Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 179
Le jeudi 8 février 2018
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- Les ressources naturelles
- Le Bureau du Conseil privé
- Les transports
- Les ressources naturelles
- La famille, les enfants et le développement social
- Réponses différées à des questions orales
- Le cabinet du premier ministre
- La défense nationale
- L’environnement et le changement climatique
- Le revenu national
- La défense nationale
- La famille, les enfants et le développement social
- L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
- Le patrimoine canadien
- Les finances
- Le revenu national
- Les transports
- Le patrimoine canadien
- La défense nationale
- ORDRE DU JOUR
- La Loi canadienne sur les sociétés par actions
- La Loi canadienne sur les coopératives
- La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
- La Loi sur la concurrence
- Projet de loi sur le cannabis
- Projet de loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques
- Le Sénat
- L’ajournement
- Régie interne, budgets et administration
- La crise du bois d’oeuvre
- Les crises qui sévissent à Churchill, au Manitoba
- Énergie, environnement et ressources naturelles
- La Loi canadienne sur les sociétés par actions
LE SÉNAT
Le jeudi 8 février 2018
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le décès du grand chef Ben Sylliboy
L’honorable Dan Christmas : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour honorer la mémoire d’un grand dirigeant, un homme humble, plein de compassion et compréhensif, une personne dévouée qui a fait preuve d’un véritable leadership engagé envers sa communauté, et ce, uniquement dans l’intérêt de son prochain.
C’est le cœur gros, mais plein de reconnaissance et de gratitude pour sa vie et son service, que j’annonce la triste nouvelle du décès du grand chef mi’kmaq Ben Sylliboy, qui nous a quittés le 30 novembre 2017.
Chers collègues, l’Ecclésiaste dit ce qui suit :
Il y a un temps pour tout, un temps pour toute chose sous les cieux : un temps pour naître, et un temps pour mourir; un temps pour planter, et un temps pour arracher ce qui a été planté; un temps pour tuer, et un temps pour guérir; un temps pour abattre, et un temps pour bâtir; un temps pour pleurer, et un temps pour rire; un temps pour se lamenter, et un temps pour danser [...]
Ce passage reflète parfaitement la vie et l’époque du grand chef Ben Sylliboy, qui a connu de nombreuses saisons, certaines fertiles et certaines en jachère, et qui a mené une vie humble et altruiste au service de sa communauté et de son Église. Il a œuvré pour favoriser l’harmonie au sein de la nation mi’kmaq et l’atteinte de son objectif d’autodétermination.
Lorsqu’on réfléchit au rôle du grand chef de la nation mi’kmaq, il est important de tenir compte de la taille de cette dernière, qui s’étend du Québec à Terre-Neuve en passant par le Nouveau- Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard et même le Maine.
Le grand chef est le chef de file de notre nation, son chef spirituel ou son chef d’État, et le grand chef Sylliboy prêchait par l’exemple. Il aura su diriger par son caractère et, ainsi, gagner le respect de ses pairs et faire bouger les choses grâce à son pouvoir de persuasion.
Né le 2 mars 1941 dans la communauté mi’kmaq de We’koqma’q, en Nouvelle-Écosse, le grand chef Ben Sylliboy grandit dans une famille d’origine modeste, comme bon nombre de Mi’kmaq à l’époque, avec peu de moyens de subsistance.
À l'âge de six ans, le grand chef fut envoyé au pensionnat indien de Shubenacadie. Sa vie, comme celle de tant d’enfants mi’kmaq dans les pensionnats indiens, se résuma alors à une série d’épreuves; il s’estimait cependant heureux de n’y avoir passé que quatre ans.
Puni au pensionnat pour avoir parlé le mi’kmaq, il se réappropria plus tard sa langue maternelle. Une fois son séjour au pensionnat terminé, Ben retourna dans sa communauté d’origine, où il attrapa la tuberculose au bout de quelques mois. Il lutta 18 mois contre la maladie et fut contraint de faire plusieurs séjours à l’hôpital.
On pourrait croire que de telles expériences l’auraient, à juste titre, laissé amer et blessé, mais ce ne fut pas le cas. Ben Sylliboy a dit un jour qu’il avait pardonné mais n’avait pas oublié son séjour au pensionnat, ce qui reflète sa mansuétude et la compréhension empreinte de grâce qu’il a eue des souffrances qui ont manifestement marqué sa vie.
Le grand chef Sylliboy a été élu Keptin par sa communauté pour la première fois en 1968. Le Keptin, fonction honorifique décernée à vie, est souvent appelé chef héréditaire ou chef à vie dans d’autres parties du Canada.
En 1992, le grand chef d’alors, Donald Marshall, très malade, demanda à Ben de le remplacer et de devenir grand chef par intérim, une fonction qu’il remplit jusqu’à son décès à l'âge de 76 ans, à la fin de novembre.
Jusqu’à la fin de sa vie, le grand chef Sylliboy a nourri l’inébranlable conviction que les Mi’kmaq, un jour, décideraient eux-mêmes qui est un Mi’kmaq et qui est un membre de la communauté, plutôt que le gouvernement du Canada.
Robert Kennedy a dit un jour ceci :
Peu de gens atteindront la grandeur requise pour influencer l’histoire, mais chacun de nous peut essayer de changer une infime portion des événements et, au total, tous ces gestes réunis seront inscrits à jamais dans l’histoire de notre formidable génération.
Honorables sénateurs, quand l’histoire de la nation mi’kmaq aura été écrite, le legs du grand chef Sylliboy sera célébré, adopté et chéri pendant des générations. La myriade de contributions qu’il a apportées en tant que leader au service des autres invitant toujours tout le monde à s’écouter les uns les autres et à suivre les conseils de chacun sera reconnue. Ses efforts, son travail, son dévouement et son service infatigable ont eu un effet important. Nos collectivités ne l’oublieront jamais.
Reposez en paix, grand chef. J’offre mes condoléances à son épouse et à ses proches.
Wela’lioq. Merci.
La sécurité de la pêche commerciale
L’honorable Norman E. Doyle : Honorables sénateurs, la pêche commerciale est vue comme étant l’une des occupations les plus dangereuses au monde. Les Terre-Neuviens et Labradoriens en connaissent bien les dangers, les difficultés et les tragédies, car ils font partie de la nature de l’industrie depuis que la première flotte s’est mise à pêcher le long de nos côtes il y a des siècles.
En 2013, la Newfoundland and Labrador-Fish Harvesting Safety Association a été fondée pour relever le défi de la sécurité en mer. Le mois dernier, Gail Hickey a été nommée directrice générale de l’association avec l’objectif précis de proposer des programmes, des formations et des règlements qui joueront un rôle important dans la création d’un environnement sécuritaire pour les hommes et les femmes qui travaillent dans l’industrie des pêches.
Gail Hickey a affirmé que cette nouvelle initiative, qui sera essentielle pour que les travailleurs restent motivés, engagés et productifs, assurera la défense des intérêts de l’industrie et la protection des pêcheurs.
La formation proposée par la Newfoundland and Labrador-Fish Harvesting Safety Association vient combler un manque, car il n’existe actuellement aucune formation spécialisée dans le domaine de la pêche industrielle. Ce sera un projet important, qui tiendra compte du type et de la taille des bateaux de pêche, de l’équipement et du niveau d’éducation des pêcheurs.
La formation, qui tiendra compte notamment des lois et de la réglementation fédérales ainsi que des pratiques exemplaires, est nécessaire et contribuera de manière efficace à réduire le taux de blessures et de décès et à diminuer les coûts financiers liés aux accidents du travail tout en aidant les pêcheurs à travailler de façon sécuritaire et à soutenir la concurrence sur les marchés mondiaux, ce qui améliorera la rentabilité.
(1340)
Les pêcheurs ont besoin d’une formation qui aura des effets réels sur leur sécurité et leur bien-être, en plus de sauver des vies en mer. La la Newfoundland and Labrador-Fish Harvesting Safety Association dispose de la crédibilité et du soutien de l’industrie pour mener cette initiative.
Je félicite la la Newfoundland and Labrador-Fish Harvesting Safety Association pour cette initiative majeure, et je souhaite à la toute nouvelle directrice générale de l’organisme, Gail Hickey, qui vient d’Avondale, à Terre-Neuve, un bon voyage alors qu’elle embarque dans cette nouvelle aventure.
Des voix : Bravo!
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Michael Campbell. Il est l’invité de l’honorable sénateur Campbell.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Russ Murphy
Bob Power
Félicitations à l’occasion de leur retraite
L’honorable Fabian Manning : C’est avec plaisir que je vous présente aujourd’hui le chapitre 28 de « Notre histoire ».
À l’ère des médias sociaux et des nouvelles communiquées instantanément depuis les quatre coins de la planète, il est facile d’oublier les pionniers de la presse, ceux qui nous ont permis d’être informés et de savoir ce qui se passait dans le monde qui nous entourait. Ils étaient là bien avant que Facebook, Twitter et toutes les autres formes de messageries instantanées ne fassent partie de notre quotidien. À Terre-Neuve-et-Labrador, ces pionniers prennent les visages de Russ Murphy et Bob Power, de la radio CHCM, à Marystown.
J’ai grandi à St. Bride’s, un petit village de pêcheurs situé sur la côte sud de Terre-Neuve-et-Labrador. On n’y a installé l’électricité qu’en 1968, quatre ans après ma naissance.
Nous avions un téléviseur noir et blanc qui ne captait qu’une seule chaîne : CBC. Nous arrivions à écouter The Tommy Hunter Show le vendredi soir, et Ben Cartwright et sa bande dans Bonanza le samedi matin, si l’antenne ne s’était pas envolée du toit la nuit précédente.
Mais nous pouvions toujours compter sur notre poste de radio, grâce auquel nous captions la station CHCM 740 AM, affiliée à la station mère VCOM, où deux des quatre plus grandes personnalités médiatiques de la province allaient devenir partie intégrante de notre quotidien.
Russ Murphy est entré à VOCM le 20 mars 1964. Il n’aimerait peut-être pas que j’en parle, mais c’était tout juste deux mois avant ma naissance. Bob Power l’a rejoint peu de temps après, le 28 février 1966.
Pendant des années, Russ et Bob ont vécu dans la région et se sont intégrés à la vie communautaire. Ils ont su gagner la confiance et le respect des auditeurs de la région.
Terre-Neuve-et-Labrador a beaucoup changé depuis l’arrivée de ces deux hommes à VOCM. Qu’il s’agisse de l’industrie de la pêche ou de l’industrie pétrolière et gazière, de victoires ou de tragédies, d’exploits sportifs ou de phénomènes météorologiques extrêmes – et sachez, chers amis, que les phénomènes météorologiques sont fréquents à Terre-Neuve-et-Labrador —, d’incertitude ou de triomphes politiques, Russ et Bob ont su livrer pendant des décennies des informations pertinentes et, surtout, fiables.
En tant que jeune politicien à Terre-Neuve-et-Labrador, j’ai souvent compté sur Russ et Bob pour demeurer en contact avec les électeurs. Que ce soit aux régates de la baie de Plaisance ou durant l’épisode du programme controversé de partage de la matière première, en 2005, Russ et Bob m’ont toujours traité de façon juste et me mettaient à l’aise durant nos conversations.
Russ et Bob, qui comptent ensemble 102 années à l’antenne et qui ont remporté une multitude de prix et d’honneurs, ont décidé de retirer leurs écouteurs, d’éteindre leur micro et de mettre fin à leur carrière.
On n’entendra plus leurs voix à la station de radio CHCM, située sur la colline de Marystown, mais on se rappellera pendant longtemps leur contribution à la narration de l’histoire de Terre-Neuve-et-Labrador. Il y a quelques jours à peine, VOCM leur a rendu hommage à l’hôtel Capital de St. John’s.
En plus d’être des journalistes de premier ordre, ils sont aussi deux de nos grands pionniers des médias. Honorables sénateurs, je vous demande de vous joindre à moi pour féliciter Russ Murphy et Bob Power et pour leur souhaiter une retraite bien méritée, alors qu’ils se préparent à quitter les ondes.
Des voix : Bravo!
AFFAIRES COURANTES
Régie interne, budgets et administration
Dépôt du vingt-quatrième rapport du comité
L’honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le vingt-quatrième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, qui porte sur le rapport du voyage à l’étranger de la sénatrice Pate.
Présentation du vingt-cinquième rapport du comité
L’honorable Larry W. Campbell,président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, présente le rapport suivant :
Le jeudi 8 février 2018
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a l’honneur de présenter son
VINGT-CINQUIÈME RAPPORT
Votre comité, qui est autorisé par le Règlement du Sénat à étudier des questions financières et administratives, a approuvé le Budget principal des dépenses du Sénat pour l’exercice financier 2018-2019 et en recommande l’adoption (Annexes A et B).
Votre comité fait remarquer que le budget proposé se chiffre à 109 080 103 $.
Respectueusement soumis,
Le président,
LARRY W. CAMPBELL
(Le texte du rapport figure en annexe aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 2979.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Campbell, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
L’étude sur les questions techniques et réglementaires liées à l’arrivée des véhicules branchés et automatisés
Dépôt du neuvième rapport du Comité des transports et des communications auprès de la greffière pendant l’ajournement du Sénat
L’honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 9 mars 2016 et le 14 décembre 2017, le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a déposé auprès de la greffière du Sénat, le 29 janvier 2018, son neuvième rapport intitulé Paver la voie : technologie et le futur du véhicule automatisé.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion du sénateur Dawson, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
Le Sénat
Préavis de motion tendant à exhorter le gouvernement à respecter et à communiquer son engagement envers le projet d’expansion de l’oléoduc Trans Mountain
L’honorable Richard Neufeld : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Sénat, dont les membres représentent les diverses régions, provinces et territoires du Canada, observe avec inquiétude que les particuliers et les entreprises de la Colombie-Britannique et de l’Alberta commencent déjà à souffrir des retombées d’un différend interprovincial commercial qui s’aggrave;
Que le Sénat exhorte le premier ministre à utiliser le pouvoir que lui confère sa charge et celui du gouvernement du Canada afin d’assurer l’achèvement du projet d’expansion de l’oléoduc de Trans Mountain en conformité avec l’échéancier prévu;
Que le Sénat exhorte également que l’engagement du premier ministre et du gouvernement envers l’objectif de compléter à temps le projet d’expansion soit communiqué officiellement aux gouvernements de la Colombie-Britannique et de l’Alberta d’une manière qui ne laisse aucun doute sur la détermination du gouvernement fédéral à voir à ce que le projet soit entièrement opérationnel dans les délais prescrits.
(1350)
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les ressources naturelles
L’oléoduc Trans Mountain
L’honorable Larry W. Smith : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur l’avenir du projet d’oléoduc Trans Mountain.
Des sénateurs de tous les horizons politiques ont participé, plus tôt cette semaine, au débat d’urgence sur cet enjeu, à la demande de notre collègue, le sénateur David Tkachuk. Depuis le débat d’urgence de mardi soir, le gouvernement a fait encore quelques vagues commentaires, mais il n’a pas expliqué concrètement comment il verra à ce que la construction de cet oléoduc se poursuive sans autre délai.
S’il est une chose dont le secteur canadien n’a pas besoin actuellement, c’est bien de plus d’incertitude. C’est pourtant ce que lui offre le premier ministre. Celui-ci maintient son attitude laxiste dans ce dossier, et ce, bien que la situation se soit encore envenimée ces derniers jours, comme nous le savons tous.
Que fait le premier ministre? A-t-il la détermination nécessaire pour régler cette situation et redonner confiance aux Canadiens du secteur privé, tant au sujet de l’avenir du projet Trans Mountain que d’autres projets énergétiques d’envergure?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Cette question me donne l’occasion de rappeler que le premier ministre, le gouvernement libéral et les ministres responsables ont souligné à maintes reprises que le gouvernement du Canada appuie ce projet. Ces élus et les fonctionnaires fédéraux travaillent assidûment avec leurs homologues provinciaux afin de trouver un terrain d’entente qui permettra au projet d’oléoduc Trans Mountain d’avancer, ce qu’ils désirent tous.
Le sénateur Smith : Comme nous le savons tous, le gouvernement a annoncé une refonte du processus d’évaluation des pipelines. Fait intéressant, les fonctionnaires ont déclaré que les nouvelles dispositions auraient force de loi d’ici le milieu de 2019. On a pu lire dans un article que la nouvelle mesure législative n’aurait aucune incidence sur les projets en cours d’évaluation, pour lesquels on continuerait d’utiliser les règles actuelles.
Je reviens à ma question. Le premier ministre prendra-t-il les choses en main de manière à assurer une coordination et à mobiliser les gens pour que le projet Trans Mountain soit réalisé sans retard? Le président de Trans Mountain a dit qu’il aimerait que la première pelletée de terre soit levée à l’automne 2018 et que les travaux soient achevés en 2020. Le temps presse et nous avons besoin d’aide.
Le sénateur Harder : Permettez-moi de réitérer que le premier ministre et son gouvernement poursuivront diligemment le travail pour que soit atteint l’objectif du gouvernement du Canada — et tous les sénateurs ont certainement eu leur mot à dire durant le débat l’autre soir —, objectif qui est que ce projet aille de l’avant selon l’échéancier que nous avons. C’est ce qu’espère le gouvernement et ce à quoi il s’engage.
[Français]
Le Bureau du Conseil privé
Le lobbying
L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Sénateur Harder, hier, je vous ai posé une question concernant les 16,8 millions de dollars que le gouvernement libéral a remis l’an dernier à Facebook et à Google. Je me permets de revenir sur la question d’une certaine proximité entre la société Google et le gouvernement actuel.
Les lobbyistes de Google ont rencontré des représentants du gouvernement à des dizaines de reprises en 2017. Ils ont notamment pu rencontrer le premier ministre Trudeau à deux reprises — le 6 avril et le 2 novembre —, Katie Telford, une fois, Gerald Butts, deux fois, et Kate Purchase, deux fois. Vous serez d’accord avec Ils ont notamment s’agit d’éminences grises du premier ministre Trudeau.
Sénateur, même si Google est un excellent moteur de recherche, comment la société réussit-elle à avoir accès au gouvernement de façon aussi rapide et privilégiée?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de poser cette question. Que les sénateurs soient rassurés : les faits qu’il décrit témoignent de l’efficacité de la Loi sur le lobbying, qui garantit que seules les activités de lobbying permises ont lieu et qu’elles sont enregistrées. Je ne suis pas étonné qu’une société de la taille et de l’importance de Google profite de l’occasion pour s’assurer que les enjeux qui comptent pour elle sont portés à l’attention du gouvernement du Canada. Je ne serais pas surpris d’apprendre qu’elle veille aussi à faire avancer ses intérêts à l’extérieur du gouvernement, auprès des législateurs de toutes les allégeances.
[Français]
Le sénateur Carignan : Monsieur le leader, les lobbyistes de Google ont également rencontré la ministre Joly trois fois en 2017, ainsi que la chef de cabinet de celle-ci, Leslie Church, à quatre reprises. On sait que cette dernière travaillait chez Google avant de se joindre à l’équipe de la ministre Joly.
Le gouvernement a-t-il obtenu un avis de la commissaire au lobbying en ce qui concerne les liens que devait maintenir Mme Church avec son ancien employeur?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Je répète que les faits et les chiffres mentionnés par le sénateur montrent que la Loi sur le lobbying est efficace.
En ce qui concerne la question précise, je vais devoir m’informer. Cependant, je veux assurer aux sénateurs que la conformité à la Loi sur le lobbying et toutes les questions de respect des règles d’éthique par les ministres et leur personnel font l’objet d’une surveillance vigilante.
Les transports
Le pont de la Confédération—Les droits de péage pour le pont
L’honorable Percy E. Downe : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Il y a un an, lors d’une assemblée publique, le premier ministre Trudeau a reconnu que « traverser le pont de la Confédération coûte cher » et il s’est engagé à « chercher des solutions afin que les gens puissent se déplacer librement, efficacement et ouvertement à travers le pays, et ce, à un coût modeste ».
Depuis cette promesse du premier ministre, nous avons observé un changement dans les droits de péage du pont de la Confédération : une hausse.
Quand le premier ministre annoncera-t-il son examen et respectera-t-il sa parole, afin que les Canadiens puissent voyager d’un bout à l’autre du pays à un coût modeste? Personne ne considérerait que payer 47 $ pour traverser le pont de la Confédération est un coût modeste.
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. Cependant, je dois dire que j’ai moins de plaisir à l’accueillir aujourd’hui que lorsque je me la suis fait poser il y a un an. Laissez-moi m’informer et déterminer si et quand le gouvernement…
Le sénateur Downe : Il s’agit d’un pont privé avec un engagement à long terme — un contrat. Toutefois, comme nous le savons tous, les contrats peuvent souvent être modifiés. Je me demandais s’il y avait des discussions entre le gouvernement du Canada et l’exploitant du pont au sujet d’une modification éventuelle du contrat. Nous savons que, aux termes du contrat, la société privée est responsable de la gestion du pont pendant 35 ans, alors que le pont a été construit pour durer au moins 100 ans. Le gouvernement du Canada verse à la société une subvention annuelle pour toute la durée du contrat et la société conserve tous les revenus de péage.
Si on prolonge le contrat, les droits de péage diminueront radicalement. Si on prolonge le contrat pour une assez longue période, les droits de péage se résorberont complètement, car les subventions compenseront.
J’étais curieux de voir s’il y avait des pourparlers en ce sens. Le 1er juin 2017, j’ai donc présenté une demande d’accès à l’information pour savoir si Transports Canada et Strait Crossing, la société qui administre le pont de la Confédération, étaient en communication. Le 27 juin, j’ai reçu une lettre de Transports Canada dans laquelle on nous demandait un délai supplémentaire, jusqu’au 29 septembre. Après cette date, nous avons encore attendu, puis nous sommes allés aux renseignements. On nous a demandé une autre prolongation du délai, jusqu’au 28 décembre. Nous n’en avons pas encore eu de nouvelles.
Comme vous le savez, le gouvernement a promis, pendant la campagne électorale, de rehausser les normes en matière de transparence. Pourriez-vous vous informer auprès de Transports Canada de la date à laquelle nous recevrons une réponse? Notre question était très simple : y a-t-il eu des pourparlers entre l’entreprise privée et le gouvernement au sujet d’une éventuelle modification du taux de péage ou d’une prolongation du contrat? Je sais que, pour nous répondre, il faut d’abord consulter l’entreprise concernée, mais à ce que je sache cela ne devrait pas prendre autant de temps.
Le sénateur Harder : Monsieur le sénateur, je vous remercie de m’avoir mis au courant de ces détails. Je me ferai un plaisir de me renseigner.
L’exclusion du soja dans le transport du grain
L’honorable Diane F. Griffin : Sénateur Harder, ma question porte sur l’exclusion du soja qui figure à l’annexe II de la Loi sur les transports au Canada. Cette annexe précise les plantes qui sont assujetties aux dispositions sur le revenu admissible maximal. Le programme limite les recettes que tirent le CN et le CP du transport du grain de l’Ouest et d’autres plantes dans l’Ouest canadien.
(1400)
Je demande des précisions dans le contexte du projet de loi C-49. Dans le cahier d’information portant sur le projet de loi C-49 que nous avons reçu, on explique très brièvement pourquoi le soja est exclu. On y indique que, au cours de l’examen du revenu admissible maximal, le gouvernement a étudié diverses options et qu’il a décidé de ne pas retenir cette approche pour l’instant.
Les données de Statistique Canada sur le rendement des cultures montrent une hausse significative des récoltes de soja au cours des dernières décennies, et les cultures dont le rendement augmente ou diminue sont incluses dans l’annexe 2 de la loi, sauf le soja, qui semble être l’exception.
Le Groupe de travail sur la logistique du transport des récoltes, mandaté par l’honorable sénateur Gerry Ritz, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire de l’époque, avait recommandé dans le mémoire qu’il a présenté lors de l’examen de la Loi sur les transports au Canada que le soja et les pois chiches soient ajoutés à la liste des cultures de l’annexe 2 pour garantir qu’il englobe toutes les cultures produites abondamment dans l’Ouest canadien.
Puisque les données de Statistique Canada et les recommandations du groupe de travail en matière de politique confirment que les inquiétudes des agriculteurs sont légitimes, pouvez-vous expliquer pourquoi le gouvernement s’opposerait au fait que le Sénat apporte un amendement de forme au projet de loi C-49 afin de corriger cette lacune, à savoir ajouter le soja à l’annexe 2 du projet de loi C-49?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice d’avoir soulevé cette question. Comme la question le laisse entendre, il s’agit d’un sujet de discussion, si je comprends bien, abordé dans le cadre de l’étude en comité du projet de loi C-49. Je ne veux pas faire de commentaires sur les amendements que le comité pourrait soumettre ou non à l’étude du Sénat. Je me contenterai de dire que la sénatrice a raison de souligner que le gouvernement du Canada a envisagé l’ajout du soja au revenu admissible maximal et qu’il a décidé de ne pas retenir cette approche pour l’instant.
Cela étant dit, je peux assurer à la sénatrice, et à tous les sénateurs intéressés, que les cultivateurs de soja et ceux qui le transportent profitent d’importantes mesures qui se trouvent également dans le projet de loi C-49, notamment en ce qui a trait aux sanctions pécuniaires réciproques et au nouvel outil d’accès concurrentiel — l’interconnexion de longue distance. Je souligne également que Les Producteurs de grains du Canada ont imploré le Parlement d’agir rapidement au sujet de cet important projet de loi présentement à l’étude au Sénat.
J’aurai d’autres commentaires à présenter si le comité apporte d’autres amendements au projet de loi.
Les ressources naturelles
L’oléoduc Trans Mountain
L’honorable Richard Neufeld : Honorables sénateurs, ma question porte sur le projet d’expansion de l’oléoduc Trans Mountain.
Dans une déclaration devenue célèbre, le premier ministre avait affirmé que le budget s’équilibrerait tout seul. Il est inquiétant de constater que le premier ministre semble vouloir appliquer le même raisonnement au sujet de la construction des oléoducs.
Le projet d’expansion du réseau Trans Mountain a été approuvé après la tenue d’un processus approfondi, indépendant, scientifique et fondé sur des données probantes. Il s’agit d’un projet qui, à l’évidence, sert l’intérêt national. Ce qu’il faut maintenant, c’est un peu de leadership et le premier ministre doit agir avant que cette dispute ne dégénère.
Lorsque le gouvernement du Canada a approuvé Trans Mountain, en novembre 2016, qu’est-ce qui a fait croire au premier ministre qu’il n’aurait plus aucun rôle à jouer dans ce projet?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Les conclusions qu’il tire sont simplement incorrectes. Le premier ministre s’est depuis engagé à de multiples occasions à voir à ce que le gouvernement s’implique et il a demandé aux ministres de collaborer avec le secteur privé et avec les autres autorités responsables pour faire avancer le projet.
Comme le sénateur le sait, la décision rendue par l’Office national de l’énergie en novembre 2016 exigeait diverses mesures que l’entreprise met présentement en œuvre. À de nombreuses reprises au cours des derniers jours, le premier ministre a réaffirmé le soutien et l’engagement du gouvernement à l'égard de l’achèvement de ce projet.
Je pense qu’il est dans l’intérêt de tous les gens qui appuient le projet d’encourager, avec un certain degré de modération, toutes les parties au conflit à trouver une solution pour concrétiser ce projet.
Le sénateur Neufeld : Lors d’une entrevue qu’il a donnée il y a exactement une semaine, le premier ministre a dit ceci :
Je ne me prononcerai pas sur les désaccords entre les provinces dans ce dossier.
Honorables sénateurs, le conflit ne se limite pas seulement à la Colombie-Britannique et à l’Alberta. Il s’agit aussi d’un conflit entre le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique et le Canada, et le premier ministre devrait le reconnaître et agir en conséquence.
Que fera le premier ministre pour garantir la construction du projet d’expansion du réseau Trans Mountain, les milliers d’emplois que le projet créera et les retombées économiques dont jouiront tous les Canadiens pendant les prochaines décennies?
Le sénateur Harder : Je répète que le gouvernement du Canada et le premier ministre, en particulier, sont bien conscients des retombées économiques du projet. Le projet a été approuvé par les organismes de réglementation et a reçu l’appui du gouvernement. Le gouvernement continuera de travailler assidûment avec toutes les parties afin de trouver une solution qui permette au projet d’aller de l’avant.
La famille, les enfants et le développement social
Le programme Emplois d’été Canada
L’honorable Norman E. Doyle : Honorables sénateurs, j’ai une question à poser au leader du gouvernement au Sénat.
Elle porte sur le programme Emplois d’été Canada et sur les valeurs que le premier ministre impose aux collectivités qui décident de présenter une demande au titre du programme Emplois d’été Canada.
Comme monsieur le leader le sait, pour présenter une demande, l’organisme parrain doit cocher une case qui indique qu’il partage plus ou moins les points de vue philosophiques du premier ministre, qu’il s’agisse des droits génésiques ou de l’éventail de questions qu’il appuie.
Monsieur le leader, le premier ministre a posé un dilemme aux gens qui, en leur âme et conscience, ne peuvent pas cocher la case en question à cause de ce que cela implique.
Dans ma province, les diverses organisations qui souhaitent participer au programme d’emplois d’été pour étudiants souhaitent que le premier ministre et le gouvernement cessent de faire preuve de snobisme intellectuel et d’intolérance, qu’ils reviennent sur terre et qu’ils permettent tout simplement aux organisations de préciser sur le formulaire que tous les demandeurs sont assujettis aux lois et à la Constitution du Canada, un point, c’est tout.
Ne serait-ce pas une façon de régler le problème, monsieur le leader?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Le gouvernement du Canada est d’avis — et c’est aussi le mien — que la position qu’il a prise à cet égard permet de régler le problème qui avait été constaté dans le formulaire de l’an dernier.
Le formulaire actuel demande aux organisations de confirmer que les emplois et leur mandat principal sont conformes aux droits de la personne et aux lois du travail et qu’ils n’appuient pas des pratiques discriminatoires. Je pensais que tous les sénateurs souscrivaient à cette position.
Le sénateur Doyle : Le gouvernement du Canada a-t-il changé le formulaire, comme il s’était engagé à le faire? Il me semble qu’on nous a dit au Sénat que le gouvernement était en voie de changer le formulaire.
À 13 h 15 aujourd’hui, j’ai communiqué avec des gens à St. John’s, qui m’ont dit que, malgré leurs efforts, ils n’avaient pas encore obtenu de réponse claire à ce sujet.
Le gouvernement du Canada prévoit-il modifier le formulaire ou, à tout le moins, faire en sorte qu’il soit facultatif de cocher la case en question? À St. John’s, par exemple, l’archidiocèse catholique gère un musée qui fait partie des attractions touristiques de la capitale pendant l’été. Il a toujours embauché des étudiants pour travailler à ce musée au cours de l’été. Étant donné que l’Église catholique est pro-vie, n’est-il pas un peu absurde et injuste de s’attendre à ce qu’elle approuve l’avortement en échange de deux étudiants pour la durée de l’été?
(1410)
Votre Honneur, c’est tout à fait injuste et j’espère bien que le leader informera le premier ministre que cela a causé des difficultés relativement aux demandes liées au programme cette année.
Le sénateur Harder : Je remercie de nouveau l’honorable sénateur de sa question. Soyez assuré que je vais porter cette question à l’attention du gouvernement. J’aimerais seulement apporter quelques précisions quant à l’attestation qui est demandée.
Lorsqu’il est question de l’organisme, il s’agit, bien entendu, de l’entité qui présente une demande de fonds dans le cadre du programme Emplois d’été Canada. En ce qui a trait au mandat principal, il est question des principales activités menées par l’organisme pour assurer la prestation courante des services qu’elle fournit à la collectivité. Il ne s’agit pas des convictions de l’organisme ni de ses valeurs, mais bien de ses activités principales en relation avec ce rogramme.
Un organisme respecte les droits de la personne quand ses activités principales et les fonctions du poste ne contribuent en rien à éliminer ces droits ou à leur porter atteinte.
Le programme Emplois d’été Canada ne servira pas à financer des organismes dont les activités principales sont des activités politiques partisanes, ne respectent pas les droits de la personne établis au Canada ou y portent atteinte.
Je vais vous donner quelques exemples. Premier exemple : un organisme confessionnel avec des croyances antiavortement qui gère un camp d’été pour des jeunes défavorisés fait une demande de financement pour embaucher des étudiants comme moniteurs de camp. Les étudiants seraient chargés d’élaborer des programmes pour les jeunes, y compris des programmes en développement du leadership et des compétences. Cet organisme serait admissible à présenter une demande.
Deuxième exemple : un organisme confessionnel avec des croyances antiavortement fait une demande de financement afin d’embaucher des étudiants pour servir des repas aux sans-abri. L’organisme offre de nombreux programmes à l’appui de sa collectivité. Les étudiants seraient chargés de planifier les repas, de faire l’épicerie, de servir les repas, et cetera. Cet organisme serait admissible.
Troisième exemple : un organisme confessionnel qui adopte une définition traditionnelle du mariage, mais dont les activités principales réduisent l’isolement social chez les aînés, fait une demande de financement pour embaucher des étudiants. Les étudiants seraient responsables d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes destinés aux aînés, peu importe leur orientation sexuelle, leur identité sexuelle, ou leur expression sexuelle. Cet organisme serait admissible.
Quatrième exemple : un camp d’été présente une demande pour embaucher des étudiants comme moniteurs de camp. Cependant, le camp n’accueille pas les jeunes des communautés LGBTQ. Ce camp n’est pas admissible. C’est logique.
Cinquième exemple : un organisme dont les activités principales visent à éliminer ou à activement miner les droits actuels des femmes en matière de procréation fait une demande de financement. Cet organisme ne serait pas admissible.
Je rappelle à tous les sénateurs qu’il s’agit d’une expression d’appui importante et très ciblée à l’égard des droits et valeurs du Canada.
Réponses différées à des questions orales
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer les réponses aux questions orales suivantes : la question posée par l’honorable sénateur Housakos, le 27 septembre 2017, concernant le cabinet du premier ministre et la Fondation Trudeau; la question posée par l’honorable sénatrice Jaffer, le 2 novembre 2017, concernant la défense nationale et la représentation hommes-femmes; la question posée par l’honorable sénatrice Raine, le 9 novembre 2017, concernant l’environnement et le changement climatique et les habitations éconergétiques; la question posée par l’honorable sénateur Downe, le 22 novembre 2017, concernant le revenu national et l’Allocation canadienne pour enfants; la question posée par l’honorable sénatrice Raine, le 22 novembre 2017, concernant la défense nationale, l’indemnisation des employés civils et la décontamination à Chalk River; la question posée par l’honorable sénatrice Martin, le 30 novembre 2017, concernant les familles, les enfants et le développement social, l’assurance-emploi et les jeunes; la question posée par l’honorable sénatrice Ataullahjan, le 6 décembre 2017, concernant l’immigration, les réfugiés et la citoyenneté et le guide sur la citoyenneté; la question posée par l’honorable sénateur MacDonald, le 7 décembre 2017, concernant le patrimoine canadien et la patinoire de hockey sur la Colline du Parlement; la question posée par l’honorable sénatrice Martin, le 8 décembre 2017, concernant les finances et le crédit d’impôt pour personnes handicapées; la question posée par l’honorable sénateur Smith, le 8 décembre 2017, concernant le revenu national, l’Agence du revenu du Canada et le recouvrement des recettes fiscales non perçues à cause de l’évitement fiscal; la question posée par l’honorable sénateur Carignan, le 12 décembre 2017, concernant les transports et l’entretien des aéronefs; la question posée par l’honorable sénateur Maltais, le 12 décembre 2017, concernant le patrimoine canadien et la politique fiscale en matière de radiodiffusion; et, enfin, la question posée par l’honorable sénateur Smith, le 12 décembre 2017, concernant défense nationale et les achats d’aéronefs.
Le cabinet du premier ministre
La Fondation Trudeau
(Réponse à la question posée le 27 septembre 2017 par l’honorable Leo Housakos)
Que ce soit avant ou après être devenu premier ministre, le premier ministre n’a pas reçu de rémunération de la Fondation Trudeau.
La défense nationale
La représentation hommes-femmes
(Réponse à la question posée le 2 novembre 2017 par l’honorable Mobina S.B. Jaffer)
Affaires étrangères
Le 15 novembre 2017, lors de la conférence des ministres de la Défense sur le maintien de la paix des Nations Unies à Vancouver, le premier ministre a annoncé que le Canada apporterait diverses contributions aux opérations de paix des Nations Unies, y compris : des capacités militaires; une initiative visant à accroître le nombre de femmes participant aux opérations de paix et à élargir leur rôle; des programmes de formation novateurs; et des efforts pour traiter du problème des enfants-soldats. De plus amples détails et renseignements sur le contexte de l’annonce sont disponibles à l’adresse suivante : https://pm.gc.ca/fra/nouvelles/2017/11/15/canada-renforce-ses-mesures-de-maintien-de-la-paix-et-de-protection-des-civils.
La contribution de plus d’un million de dollars fournie par le Canada à la police des Nations Unies aidera à former jusqu’à 200 policières dans les pays bénéficiaires. Cette aide sera distincte et viendra s’ajouter au personnel canadien (tant masculin que féminin) qui sera déployé auprès des opérations de paix.
De plus, le Canada lancera l’Initiative Elsie sur les femmes dans les opérations de paix, un projet pilote visant à élaborer une approche systématique afin d’accélérer les progrès pour la participation des femmes aux opérations de paix à l’aide de trousses d’aide technique adaptées aux pays fournisseurs de policiers et de troupes; d’un soutien à certaines missions des Nations Unies pour établir les conditions propices à la participation des femmes aux opérations de paix; ainsi que d’un fonds mondial pour favoriser le déploiement de femmes auprès de ces opérations. Le Canada consacrera 15 millions de dollars à l’établissement de ce fonds. Il espère ainsi inspirer les autres pays à adopter une approche semblable et à réaliser d’importants progrès en matière de représentation et de rôle des femmes dans les opérations de paix. De plus amples détails et renseignements sur le contexte de l’annonce sont disponibles à l’adresse suivante : https://pm.gc.ca/fra/nouvelles/2017/11/15/linitiative-elsie-les-femmes-les-operations-de-paix.
L’environnement et le changement climatique
Les habitations éconergétiques
(Réponse à la question posée le 9 novembre 2017 par l’honorable Nancy Greene Raine)
Au Canada, les codes de l’énergie ne s’appliquent actuellement qu’aux bâtiments neufs. Cependant, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se sont engagés à créer un code modèle de l’énergie pour les bâtiments actuels d’ici 2022, en raison du pourcentage élevé de l’environnement bâti qu’ils représentent et qu’ils continueront de représenter à l’avenir.
La Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies est chargée de créer ce nouveau code modèle. Il s’agit d’un processus axé sur la collaboration et le consensus et qui comprend des consultations publiques. La création des codes prendra en considération le rapport coût-efficacité et l’abordabilité, et tirera parti de recherches fondées sur des données probantes. Une analyse des coûts et des avantages pour les propriétaires est en cours. Les résultats seront dévoilés dans le cadre des consultations publiques lors du processus de création des codes.
L’expérience démontre que des normes d’efficacité énergétique supérieures permettent aux Canadiens d’économiser sur leur facture d’énergie, en plus d’accroître la valeur et le confort de leur résidence. L’intégration initiale de l’efficacité énergétique aux codes des habitations neuves en 2012 a aidé les propriétaires à réduire leurs coûts énergétiques dans une proportion allant jusqu’à 20 p. 100. Selon le rapport de l’Association internationale de l’énergie sur l’efficacité énergétique de 2017, les améliorations apportées sur le plan de l’efficacité énergétique ont aidé des ménages partout dans le monde à économiser de 10 à 30 p. 100 sur leurs dépenses annuelles en énergie en 2016.
Le revenu national
L’Allocation canadienne pour enfants
(Réponse à la question posée le 22 novembre 2017 par l’honorable Percy E. Downe)
L’Agence du revenu du Canada (ARC) est déterminée à faire en sorte que tous les Canadiens reçoivent les prestations et les crédits auxquels ils ont droit, y compris les Canadiens vulnérables qui vivent des situations de violence.
Bien que le formulaire Demande de prestations canadiennes pour enfants (RC66), qui peut être utilisé pour demander la Prestation canadienne pour enfants, requiert les signatures du demandeur et de son partenaire/conjoint, l’ARC ne s’attend pas à ce qu’un demandeur obtienne la signature d’un partenaire ou d’un conjoint violent, car l’ARC n’a nullement l’intention de causer des difficultés à quelqu’un ou de le mettre en danger.
De plus, si des renseignements supplémentaires sont requis plus tard dans le cadre d’un examen de validation, notamment dans les cas de violence conjugale ou lorsque la personne séjourne dans un refuge pour échapper à la violence familiale, l’ARC acceptera des copies d’un rapport de police, d’une ordonnance de non-communication ou d’une ordonnance de protection, ou une lettre du refuge confirmant que la personne habite à cet endroit. Dès que l’ARC reçoit l’un de ces documents, l’examen est terminé et le dossier est clos. La personne n’a aucune autre mesure à prendre.
L’ARC utilise une approche proactive pour s’adresser aux personnes vulnérables confrontées à des situations de violence. Cette approche se traduit par des visites en personne dans des refuges, des partenariats de sensibilisation avec des organismes d’hébergement et des séances de formation spécialisées pour les organismes d’hébergement. Elle vise essentiellement à doter ces personnes d’outils pour poursuivre leurs propres activités de sensibilisation.
L’ARC encourage les Canadiens confrontés à ces situations à communiquer avec elle pour obtenir de l’aide dans leur situation particulière.
La défense nationale
L’indemnisation des employés civils—La décontamination à Chalk River
(Réponse à la question posée le 22 novembre 2017 par l’honorable Nancy Greene Raine)
Le gouvernement examine la question à propos du Programme de reconnaissance des « Vétérans atomiques » et du rôle de premier plan des anciens employés d’Énergie atomique du Canada limitée qui ont participé aux efforts de nettoyage et de décontamination des laboratoires de Chalk River dans les années 1950.
Il n’y a actuellement aucun programme pour les employés civils semblable au Programme de reconnaissance des « Vétérans atomiques », Ressources naturelles Canada continue de prendre en compte la motion de l’ancienne sénatrice Céline Hervieux-Payette et cherche activement un moyen qui permettrait au gouvernement d’aller de l’avant afin de reconnaître les contributions de ces personnes.
La famille, les enfants et le développement social
L’assurance-emploi—Les jeunes
(Réponse à la question posée le 30 novembre 2017 par l’honorable Yonah Martin)
Les jeunes Canadiens ont le talent et la détermination nécessaires pour réussir sur le marché du travail actuel si nous leur fournissons les outils et le soutien dont ils ont besoin pour réaliser leur plein potentiel. Le gouvernement du Canada sait que les jeunes Canadiens seront les moteurs de la croissance future de l’économie du Canada.
C’est pourquoi nous faisons un investissement historique de 395,5 millions de dollars sur trois ans dans les types de formation, d’éducation et d’expérience dont ils auront besoin pour réussir.
Cela signifie que plus de 33 000 jeunes vulnérables seront en mesure de développer les compétences dont ils ont besoin pour trouver du travail ou retourner à l’école. Cela signifie aussi la création continue de milliers d’emplois d’été pour les étudiants grâce au programme Emplois d’été Canada. En fait, par rapport au gouvernement précédent, notre gouvernement a presque doublé le nombre d’emplois pour les jeunes grâce au programme Emplois d’été Canada.
Selon les recherches effectuées par le ministère des Finances, il a été déterminé qu’un crédit à l’embauche n’était pas le moyen le plus efficace de dépenser les ressources publiques pour créer des emplois pour les jeunes.
Il est aussi important de souligner que le taux de cotisation à l’assurance-emploi a été réduit de façon considérable, passant de 1.88 $ en 2016 à 1.66 $ en 2018, permettant ainsi aux travailleurs et aux employeurs de réaliser des économies.
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Le guide sur la citoyenneté
(Réponse à la question posée le 6 décembre 2017 par l’honorable Salma Ataullahjan)
• Le Canada réprouve la pratique de la mutilation génitale féminine, qui est une infraction en vertu du Code criminel.
• L’approche du gouvernement en matière de mutilation génitale féminine comprend la promulgation et le soutien de lois à l’échelle des divers ordres de gouvernements, ainsi que l’élaboration de politiques et d’initiatives éducationnelles d’avant-garde relatives à la mutilation génitale féminine dans des domaines comme l’application de la loi, l’immigration, la santé et la protection de l’enfance. Par exemple, le gouvernement a récemment annoncé du financement en vue d’appuyer un projet de prévention, d’intervention et de soutien auprès des femmes et filles immigrantes qui sont victimes de mutilation génitale féminine.
• Le nouveau guide de la citoyenneté est encore en cours d’élaboration Cependant, nous pouvons confirmer que le nouveau guide contiendra de l’information sur les lois canadiennes contre la violence fondée sur le sexe, y compris les mutilations génitales féminines. La version finale du guide d’étude sera disponible une fois que celui-ci sera terminé.
• Le gouvernement prend très au sérieux tous les actes de violence fondée sur le sexe, incluant la violence contre les femmes et les membres de la communauté LGBTQ2.
Le patrimoine canadien
La patinoire de hockey sur la Colline du Parlement
(Réponse à la question posée le 7 décembre 2017 par l’honorable Michael L. MacDonald)
Le gouvernement du Canada a établi une entente de contribution avec le Festival international de hockey d’Ottawa pour qu’il se charge du design, de la construction et de la programmation de la toute première patinoire sur la Colline du Parlement, dans le cadre des célébrations de clôture de Canada 150.
Dans le cadre de cette entente, le Festival international de hockey d’Ottawa a le mandat de donner la patinoire à une communauté locale, créant ainsi un legs de Canada 150. Le choix de cette communauté sera déterminé au moyen d’un processus équitable, indépendant et transparent mené par le Festival international de hockey d’Ottawa en collaboration avec la Fondation des Sénateurs d’Ottawa. Le gouvernement du Canada ne participera donc pas à ce processus.
Les finances
Le crédit d’impôt pour personnes handicapées
(Réponse à la question posée le 8 décembre 2017 par l’honorable Yonah Martin)
L’Agence du revenu du Canada (ARC) peut confirmer que la ministre du Revenu national n’a pas vu ni approuvé le communiqué envoyé aux employés dans les centres fiscaux.
Bien qu’il n’y ait eu aucun changement aux critères d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) tels qu'énoncés au paragraphe 118.3(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, le 23 novembre 2017, la ministre du Revenu national a annoncé le rétablissement du Comité consultatif des personnes handicapées (CCPH). Ce Comité servira de forum important pour les personnes handicapées afin qu’elles puissent se faire entendre, étant donné que l’ARC travaille à améliorer la façon dont elle administre les mesures fiscales conçues pour soutenir cette communauté.
De plus, le 8 décembre 2017, l’ARC a annoncé qu’elle recommencera à utiliser la lettre de clarification d’avant mai 2017 pour les demandes de CIPH liées aux soins thérapeutiques essentiels. L’ARC examinera également les demandes qui ont été rejetées depuis mai 2017, pour lesquelles l’ARC s’est appuyée sur la lettre de clarification révisée pour déterminer l’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Les particuliers n’ont pas besoin d’envoyer des renseignements nouveaux ou supplémentaires à moins d’être contactés par l’ARC.
Cette décision permettra au Comité de formuler des recommandations sur les processus administratifs de l’Agence, dont les lettres de clarification, au moyen de consultations plus vastes et plus exhaustives auprès des intervenants.
Le revenu national
L’Agence du revenu du Canada—Le recouvrement des recettes fiscales non perçues à cause de l’évitement fiscal
(Réponse à la question posée le 8 décembre 2017 par l’honorable Larry W. Smith)
L’incidence fiscale est la mesure traditionnelle que l’ARC utilise dans son Rapport ministériel sur le rendement pour rendre compte des cotisations établies à la suite de vérifications et des résultats des examens associés aux activités d’observation. Cela comprend les impôts fédéraux et provinciaux ayant fait l’objet d’une cotisation, les remboursements d’impôt réduits, les intérêts et les pénalités, ainsi que la valeur actualisée des impôts fédéraux futurs qui peuvent être établis et qui découlent des mesures d’observation. Elle exclut l’incidence des recours en appel et des montants irrécouvrables.
Au cours des deux derniers exercices, l’ARC a constaté une incidence fiscale de 25 milliards de dollars. Plus précisément, l’incidence fiscale des activités de vérification de l’ARC s’est élevée à 12,7 milliards de dollars en 2015-2016 et à 12,5 milliards de dollars en 2016-2017. Près des deux tiers de cette incidence fiscale (15,9 milliards de dollars) provenaient des vérifications d’activités internationales, de grandes entreprises et de planification fiscale abusive. L’ARC a établi les montants d’impôt à payer sur ces revenus et prendra les mesures nécessaires pour les récupérer.
Au cours de l’exercice 2016-2017, l’ARC a réglé 52,1 milliards de dollars de dette fiscale en souffrance. Cela reflète la dette provenant de toutes les sources de revenus, notamment les impôts sur les particuliers, l’impôt des sociétés, la TPS/TVH et les retenues sur la paie, qui étaient payables pour les années en cours et les années précédentes.
L’ARC ne fait pas état de la situation de paiement pour chaque compte vérifié. Les systèmes de comptabilité de l’ARC gèrent des millions de comptes de contribuables de telle sorte qu’ils appliquent les paiements à un solde cumulatif, et non à une transaction précise telle qu’une vérification.
Les transports
L’entretien des aéronefs
(Réponse à la question posée le 12 décembre 2017 par l’honorable Claude Carignan)
Bien que la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada (LPPCAC) ait été modifiée à la suite de l’adoption en juillet 2016 du projet de loi C-10, il y a lieu de souligner que cela fait déjà plusieurs années que les fonctionnaires fédéraux réfléchissent aux difficultés que représentent les dispositions de cette loi régissant les établissements d’entretien des aéronefs sur le plan des politiques. La LPPCAC et ses dispositions ont été promulguées dans une conjoncture précise où se réalisait la privatisation d’Air Canada il y a de cela près de trente ans. Le secteur du transport aérien a évolué passablement depuis, donnant lieu à un questionnement sur la pertinence des dispositions de la loi visant à imposer à Air Canada plus de contraintes qu’elle n’en imposerait à ses concurrents sur les marchés nationaux et mondiaux.
L’annonce de la fin des recours juridiques mettant en cause le Québec et le Manitoba a créé un contexte approprié à la modernisation de la LPPCAC, laquelle remonte à près de trente ans. Les présentes modifications à la loi accordent à Air Canada la marge de manœuvre nécessaire pour que l’entreprise soit concurrentielle dans un secteur du transport aérien en constante évolution. Par la même occasion, la LPPCAC continue de prendre en compte les attentes du gouvernement à l’endroit d’Air Canada, à savoir que l’entreprise effectuera l’entretien de ses aéronefs au Québec, au Manitoba et en Ontario.
Le patrimoine canadien
La politique fiscale en matière de radiodiffusion
(Réponse à la question posée le 12 décembre 2017 par l’honorable Ghislain Maltais)
Le gouvernement du Canada reconnaît que le contenu créatif est essentiel à la vitalité communautaire, à la transmission de la langue et à la fierté des collectivités. Le gouvernement du Canada appuie l’industrie de la musique des communautés en situation minoritaire par l’entremise de différents programmes comme le Fonds de la musique du Canada, le Fonds du Canada pour la présentation des arts, le financement des langues officielles ou encore par l’entremise du Conseil des arts du Canada.
Par exemple, en 2016-2017, plus de 1,8 million de dollars a été accordé à 310 projets en provenance des communautés francophones en situation minoritaire par le Fonds de la musique du Canada.
Tel qu’énoncé dans le Cadre stratégique du Canada créatif, le gouvernement s’est engagé à continuer d’assumer sa responsabilité envers les communautés de langues officielles en situation minoritaire. Il a également annoncé que le prochain Plan d’action pour les langues officielles (2018-2023) viendra consolider le soutien du gouvernement du Canada à la vitalité des communautés de langues officielles en situation minoritaire au pays.
La défense nationale
Les achats d’aéronefs
(Réponse à la question posée le 12 décembre 2017 par l’honorable Larry W. Smith)
Par l’entremise de la politique de défense du Canada – Protection, Sécurité, Engagement – le Gouvernement s’est engagé à acquérir 88 nouveaux chasseurs. Il s’agit d’un des investissements les plus importants qui aient été faits dans l’Aviation royale canadienne depuis bien des années.
Le 12 décembre 2017, le Gouvernement du Canada a lancé un concours ouvert et transparent pour la flotte permanente. Le Canada crée une liste de fournisseurs autorisés à participer aux activités de prise de contact avec les intervenants en 2018 et 2019, et de soumettre une proposition par l’entremise de la demande de proposition prévue au printemps 2019.
Le Canada est un partenaire du Programme d’avions de combat interarmées depuis 1997, déboursant un total de 372,8 millions de dollars américains et permettant à des entreprises au Canada d’obtenir des contrats d’une valeur de plus d’un milliard de dollars américains à ce jour. Le dernier paiement, fait le 28 avril 2017, était d’approximativement de 30 millions de dollars américains et couvrait la période d’octobre 2016 à septembre 2017. Le Canada continuera de participer au programme au moins jusqu’à l’attribution du contrat pour acquérir la flotte permanente. Cette approche n’engage pas le Canada à acheter le F-35, mais maintient la possibilité d’acheter les aéronefs par l’intermédiaire du protocole d’entente dans l’éventualité où le F-35 serait retenu pour la flotte permanente à l’issue du concours.
ORDRE DU JOUR
La Loi canadienne sur les sociétés par actions
La Loi canadienne sur les coopératives
La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
La Loi sur la concurrence
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Howard Wetston propose que le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, c’est un plaisir d’intervenir au sujet du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence.
Le projet de loi C-25 concerne essentiellement le monde des affaires. Il prévoit des modifications ciblées à quatre lois, et ces modifications auront une incidence sur le contexte commercial canadien. Il ne s’agit toutefois pas d’un projet de loi typique sur les entreprises ou le commerce. Il porte plutôt sur la diversité, car le gouvernement a déterminé qu’il existe de solides arguments en sa faveur. Je suis d’accord, et je crois également qu’il faut faire de notre mieux pour bien harmoniser cette promotion de la diversité avec les autres intérêts des conseils d’administration et des hauts dirigeants des entreprises.
Honorables sénateurs, comme vous le savez, cette mesure législative est non partisane. Elle est le résultat d’un effort consensuel qui recueille un vaste appui parmi les partis politiques et les intervenants clés.
[Français]
Le projet de loi C-25 traite de plusieurs domaines. Il vise l’amélioration de la gouvernance d’entreprise et la modernisation des processus liés à l’ère numérique, tout en accroissant les capacités et les profits. Cependant, les sujets qui ont dominé le plus l’attention sont l’élection des administrateurs et la diversité. Ce sont les deux sujets dont je vous parlerai.
[Traduction]
Mon intervention portera en grande partie sur le vote majoritaire et la diversité.
Les modifications proposées dans le projet de loi C25 exigeront un vote majoritaire dans le cadre de l’élection annuelle des administrateurs d’une société ayant fait appel au public régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives, lorsqu’il n’y a qu’un seul candidat par poste d’administrateur à combler.
L’instauration des élections annuelles mettra fin aux mandats de plusieurs années des administrateurs. De plus, un véritable système de vote majoritaire signifie que les actionnaires ne seront pas obligés d’accepter une liste de candidats du genre « tout ou rien ». Ces mesures offrent une occasion réelle aux actionnaires de choisir leurs administrateurs et permettent de faire de la place pour de nouveaux administrateurs. C’est ce qu’on appelle la vraie démocratie de l’actionnariat.
Nous avons entendu parler du risque de forcer un changement immédiat si un membre du conseil est écarté par une majorité de votes. Voilà pourquoi des amendements ont été proposés par le Comité des banques afin d’accorder à un administrateur une période de grâce pouvant aller jusqu’à 90 jours avant l’entrée en vigueur de son exclusion du conseil. Cette mesure vise à atténuer toute perturbation opérationnelle et à tenir compte de la perte d’un administrateur clé.
Honorables sénateurs, la Loi canadienne sur les sociétés par actions est la loi régissant presque la moitié des plus grandes sociétés du Canada; toutefois, elle ne régit pas toutes les sociétés publiques. Beaucoup de sociétés du TSX sont constituées en personne morale conformément aux lois provinciales. Depuis 2014, le Groupe TSX a pris d’importantes mesures afin de mettre en œuvre une politique louable sur le vote majoritaire au sein de l’ensemble de ses sociétés cotées en bourse, mais ce n’est pas la solution exigée en matière de droit des sociétés.
Honorables sénateurs, la loi sur les sociétés est l’endroit légitime pour inscrire le vote majoritaire. Les actionnaires méritent cette amélioration de la gouvernance des sociétés. J’espère que d’autres lois provinciales sur les sociétés seront modifiées afin de s’harmoniser avec la Loi canadienne sur les sociétés par actions. C’est ce qui s’est produit par le passé. La Loi canadienne sur les sociétés par actions a montré la voie et les lois provinciales ont suivi.
(1420)
[Français]
Chers collègues, je vais maintenant aborder un sujet qui a, sans contredit, dominé les discussions sur le projet de loi, celui de la diversité.
[Traduction]
La diversité est un atout, et elle pourrait l’être encore plus dans un contexte de concurrence mondiale. Le mois dernier, la firme d’experts-conseils en gestion internationale McKinsey a publié le rapport Delivering Through Diversity, qui fait suite à son rapport révolutionnaire de 2015 sur la diversité dans le monde des affaires.
Les avantages de la diversité au sein d’un conseil d’administration n’ont jamais été plus évidents. Les sociétés qui figurent dans le quartile supérieur en matière de représentation des femmes dans les postes de direction ont 20 p. 100 plus de chances d’avoir de meilleurs rendements que leurs concurrents.
Les sociétés qui se classent dans le quartile supérieur en matière de diversité ethnique et culturelle dans les postes de direction ont 30 p. 100 plus de chances d’avoir un rendement qui fait figure de modèle.
[Français]
Alors, quelle est la ligne de fond?
[Traduction]
J’aime aller au fond des choses.
[Français]
La promotion de la diversité au sein des conseils d’administration va de soi sur le plan des affaires et elle favorise également une meilleure gouvernance d’entreprise.
[Traduction]
Honorables sénateurs, voici quatre points qui permettent de comprendre pourquoi j’estime que le principe « se conformer ou s’expliquer » sur lequel se fonde le projet de loi est une façon valable d’aborder la question de la diversité au sein des conseils d’administration et de la haute direction des entreprises canadiennes.
Premièrement, ce principe atténuera les problèmes inhérents à la fragmentation du régime fédéral et provincial, du moins en ce qui concerne la représentation des femmes.
Deuxièmement, un plus grand nombre de postes offrira davantage de possibilités aux candidats sous-représentés.
Troisièmement, le processus provincial actuel, le formulaire 58-101F1, est seulement axé sur la représentation hommes-femmes. Le projet de loi C-25 élargira considérablement le champ d’application des rapports concernant les groupes désignés.
Quatrièmement, les actionnaires savent que la diversité est avantageuse et ils demanderont des comptes aux conseils d’administration.
Mon premier point préconise une approche uniforme. Pourquoi est-ce que je dis cela? Premièrement, le règlement provincial 58-101 — pris par les commissions de valeurs mobilières — sur l’information concernant les pratiques de gouvernance pour assurer la diversité hommes-femmes ne s’applique qu’aux sociétés inscrites à la Bourse de Toronto. Il ne s’applique pas aux sociétés inscrites à d’autres bourses.
De plus, comme on l'a déjà mentionné, ce ne sont pas toutes les sociétés inscrites à la Bourse de Toronto qui sont régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions, ou LCSA. Si le modèle « se conformer ou s’expliquer » est adopté, il y aura une plus grande uniformité entre les régimes provinciaux et le régime de la LCSA fédérale.
Honorables sénateurs, voyons quel est le contexte canadien. Un grand nombre de sociétés ne sont pas régies par la LCSA. Nous avons plusieurs bourses. Dans tout le pays, des organismes de réglementation exercent avec nous une surveillance sur ces bourses. Nous avons plusieurs organismes d’autoréglementation ainsi que 14 lois sur les sociétés et 13 lois provinciales sur les valeurs mobilières.
L’uniformisation réduira la confusion et les coûts et fournira un cadre semblable et familier aux entreprises et à la population, indépendamment de la loi en vertu de laquelle ces entreprises ont été constituées ou de la bourse à laquelle elles sont inscrites.
[Français]
À l’heure actuelle, les sièges au sein des conseils d’administration et les postes de haute direction sont longtemps occupés par les mêmes personnes. Les administrateurs conservent souvent leur siège pendant huit ou neuf ans, et parfois même plus longtemps.
[Traduction]
Des élections annuelles individuelles devraient rendre plus de sièges disponibles, ce qui donnera davantage de possibilités aux candidats sous-représentés.
Mon troisième point préconise des rapports moins ciblés. La plupart des organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières, mais pas tous, ont adopté des règles de gouvernance pour que les sociétés inscrites à la Bourse de Toronto fournissent tous les ans de l’information aux actionnaires. Les renseignements obligatoires suivants, au sujet des femmes au sein de conseils d’administration et de la haute direction, devraient être dévoilés aux actionnaires et non au gouvernement. Premièrement, la durée du mandat d’administrateur et les autres mécanismes de renouvellement des membres du conseil d’administration. Deuxièmement, les politiques sur la représentation féminine au conseil d’administration. Troisièmement, la prise en compte par le conseil d’administration ou le comité des mises en candidature de la représentation féminine dans le cadre du processus de recherche et de sélection des administrateurs. Quatrièmement, la prise en compte par l’émetteur de la représentation féminine parmi les dirigeants au moment d’effectuer des nominations. Cinquièmement, des cibles de représentation féminine au conseil d’administration et à la haute direction.
Le dernier point est important. Le gouvernement peut en faire plus au moyen d’une approche demandant de se conformer ou de s’expliquer. Il peut donner des lignes directrices; il peut inciter le candidat au poste d’administrateur de l’organisme à en faire plus; il peut faire plus de sensibilisation. Essentiellement, toutes ces solutions donnent au gouvernement toutes les occasions voulues pour en faire plus dans le cadre de ce modèle, s’il en a la volonté.
Certaines inquiétudes ont été exprimées en ce qui concerne les progrès accomplis, c’est évident, mais ces mesures sont en place depuis trois ans. Nous savons, d’après les expériences vécues ailleurs, que les progrès ne se font pas du jour au lendemain, mais qu’ils finissent par être observables. Par exemple, le dernier examen du personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières au sujet de la représentation féminine au conseil d’administration et à la haute direction des entreprises, l’avis 58-309, publié en octobre 2017, a révélé que 26 p. 100 des postes pourvus au sein des conseils d’administration l’année dernière l’ont été par des femmes. Nous pouvons choisir des catégories et chercher à nous comparer mais, quand je regarde la situation, je vois qu’il y a du changement.
Le projet de loi C-25 pousse encore plus loin ces exigences en élargissant celles qui concernent la présentation des renseignements. Le gouvernement a clairement indiqué qu’il entendait se servir des groupes désignés dans la Loi sur l’équité en matière d’emploi — les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres des minorités visibles — comme point de départ pour déterminer quels renseignements relatifs à la diversité devront être inclus lorsqu’une société élabore une politique en matière de diversité. Cela sera prévu dans le règlement lié au projet de loi C-25. Comme on l’a déjà mentionné, il y aura des écarts quant aux renseignements communiqués, mais il faudra, autant que possible, limiter les incohérences.
La question que je me pose au sujet de l’obligation des conseils de rendre des comptes est la suivante : comment procédera-t-on? Le projet de loi C-25 exige des sociétés visées qu’elles communiquent au directeur de Corporations Canada des renseignements sur la diversité au sein de leur conseil d’administration et de la haute direction. Ces données sont alors assujetties à la politique sur les données ouvertes et à un engagement à communiquer les renseignements au public.
En somme, honorables sénateurs, toutes les données dont j’ai parlé précédemment seront rendues publiques. Par conséquent, les actionnaires auront la possibilité d’évaluer les priorités de la direction relativement à la politique sur la diversité. Les données visant à mesurer les progrès accomplis en fonction de la politique et la tenue d’un vote majoritaire obligent les administrateurs à rendre des comptes. Les actionnaires doivent assumer une certaine part de responsabilité. Ils peuvent et ils doivent favoriser un changement de culture qui soit à la fois significatif et durable.
Je tiens à attirer votre attention sur deux récents développements concernant le processus continu d’évaluation, qui ont été assurés par Institution Shareholder Services, ou ISS, et Glass Lewis, un autre service consultatif de vote par procuration. Les deux entreprises ont mis à jour leurs lignes directrices relatives au vote par procuration pour 2018 et 2019. Toutes deux offrent des services de gouvernance mondiale pour des investisseurs institutionnels et des sociétés par l’entremise de leurs travaux de recherche et de leurs services de gestion de vote par procuration. À elle seule, la société Glass Lewis soutient des investisseurs institutionnels qui gèrent collectivement 20 billions de dollars dans 100 pays. C’est encore plus dans le cas d’ISS.
(1430)
ISS a instauré sa première ligne directrice sur la représentation des femmes et elle y recommande de refuser d’élire un président pour le comité de nomination ou le conseil d’administration si l’entreprise ne compte pas d’administratrices et n’a pas de politique solide en place sur la représentation des femmes, qui devrait inclure des objectifs mesurables.
Glass Lewis présentera une recommandation concernant le vote axé sur la représentation des femmes pour la saison de sollicitation des procurations de 2019. En règle générale, elle recommandera de voter contre le président du comité de nomination si l’entreprise ne compte pas d’administratrice et n’a aucune politique écrite officielle en place. ISS et Glass Lewis ont fait savoir qu’elles recherchent un engagement clair de la société émettrice à améliorer la représentation des femmes dans son conseil d’administration. Bien que les lignes directrices sur la diversité que j’ai mentionnées traitent seulement de la représentation des femmes, veuillez noter que l’orientation des services est néanmoins claire.
[Français]
De plus, les administrateurs auront également la possibilité d’évaluer eux-mêmes la diversité des postes supérieurs de leur entreprise. Ils seront en meilleure position pour établir et améliorer les politiques sur la diversité de façon à rassembler autour de la table des personnes ayant une bonne combinaison d’expérience et de cheminement de vie, ainsi que pour satisfaire les intérêts des actionnaires.
[Traduction]
Chers collègues, les gouvernements ne peuvent pas tout faire. Il est essentiel que les sociétés prennent l’initiative et créent une culture durable de diversité, d’innovation et de leadership responsable.
Quels sont les meilleurs moyens d’atteindre les objectifs? Les pays ont choisi l’option qui, selon eux, leur convenait le mieux. Certains gouvernements unitaires — nous ne sommes pas un pays unitaire, comme le montre la question des pipelines — ont choisi d’imposer des quotas. D’autres ont choisi de se conformer ou de s’expliquer. Par exemple, en Australie, c’est la Bourse australienne qui a mené la charge pour la diversité, et son approche s'appelle « Si non, pourquoi pas? », comme vous pourriez vous y attendre de l’Australie. Il est impératif que le Canada choisisse l’option la plus efficace pour lui.
Après beaucoup de consultations et d’efforts de collaboration, le gouvernement a proposé de mettre en œuvre des mesures législatives établissant des mandats d’un an pour les administrateurs, un processus d’élection à la majorité et le modèle « se conformer ou s’expliquer ». À ma connaissance, aucun autre pays n’a inscrit son approche dans la loi. J’ai peut-être tort, mais j’en doute.
Voici ce qu’a déclaré le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique dans un article publié récemment dans le National Post :
Le projet de loi C-25 fait l’objet d’un vaste appui de la part des investisseurs institutionnels, des spécialistes de la gouvernance et des responsables de la réglementation, et il représente une étape importante en vue de démocratiser davantage le secteur privé canadien […] il modernisera le cadre législatif canadien et appuiera les intervenants qui souhaitent que leurs entreprises soient plus diversifiées et plus représentatives de la société […]
Le modèle « se conformer ou s'expliquer » permettra aux entreprises d’adapter leurs objectifs en matière de diversité afin d’en maximiser l’impact et les obligera à révéler toute absence de progrès. Les changements au processus d’élection des administrateurs permettront aux actionnaires de rendre des comptes s’ils n’atteignent pas leurs objectifs en matière de diversité.
Lorsqu’il a comparu devant le Comité des banques, le ministre s’est engagé à réexaminer les outils disponibles et à envisager d’autres mesures si des progrès appréciables n’ont pas été réalisés dans un délai de trois à cinq ans.
Honorables sénateurs, j’aimerais prendre quelques instants pour souligner le travail accompli par un groupe de sénateurs qui ont travaillé en collaboration afin de proposer et de distribuer un amendement au projet de loi avant le débat d’aujourd’hui. Je suis reconnaissant à ces sénateurs d’avoir distribué à l’avance l’amendement proposé afin que tous les sénateurs puissent en prendre connaissance.
Enfin, honorables sénateurs, je vous invite à vous demander si le projet de loi C-25 prévoit un régime approprié, plutôt que le régime le plus rigoureux qui soit. Repose-t-il sur une approche qui encouragera le plus possible un changement durable vers une culture axée sur la diversité au sein des conseils d’administration et de la haute direction des entreprises? Si nous concluons que le projet de loi utilise un modèle qui tient compte de la géographie particulière du Canada, de ses caractéristiques démographiques, du large éventail de secteurs et du système fédéral-provincial de gouvernement, je pense que nous devrions l’appuyer.
Je vous remercie de votre attention. Je vous ai présenté mes observations à l’étape de la troisième lecture.
Des voix : Bravo!
[Français]
L’honorable Paul J. Massicotte : Honorables sénateurs, c’est la deuxième fois que je prends la parole au sujet du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence. Au cours des débats que nous avons eus à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi en octobre dernier, j’avais exprimé mes préoccupations sur le système qui est proposé pour inciter les sociétés fédérales cotées en bourse à augmenter la participation des femmes et la diversité au sein de leur équipe de dirigeants.
Il est clair que, compte tenu de la lenteur de la progression de la proportion de femmes et de la diversité dans les entreprises canadiennes, le système du type « se conformer ou s’expliquer » proposé par le gouvernement fédéral n’est pas à la hauteur du défi qu’il est grand temps de relever à l’aube de 2018.
[Traduction]
Disons-le, même si le Canada est perçu par le reste du monde comme un modèle dans le domaine des droits des femmes et du multiculturalisme, les grandes entreprises du pays demeurent encore aujourd’hui majoritairement dirigées par des hommes blancs. Il y a quelques semaines à peine, alors qu’il était de passage à Davos, le premier ministre Trudeau a livré un vibrant plaidoyer en faveur de l’avancement des femmes et de la diversité dans le milieu des affaires. Voici ce qu’il a dit :
[…] pas seulement parce que c’est la bonne chose à faire ou parce que c’est un geste sympathique, mais bien parce que c’est un geste intelligent.
Plusieurs études ont conclu que la diversité pousse le rendement à la hausse et que les conseils d’administration composés de gens de tous les horizons, personnels et professionnels, font meilleure figure que ceux qui sont plutôt homogènes. Vous remarquerez que personne n’est en train de dire qu’il faut pour ce faire embaucher des gens moins chevronnés ou moins compétents.
[Français]
Si l’on veut sérieusement atteindre l’équilibre hommes-femmes — un objectif raisonnable et logique, puisque les femmes représentent aujourd’hui 48 p. 100 de la population active et 60 p. 100 des diplômés universitaires du Canada —, il faut prévoir des mesures plus contraignantes à la hauteur des déclarations du premier ministre Trudeau.
Examinons d’abord comment le système proposé est insuffisant. Si l’on se contente de suivre les dispositions actuelles et de demander simplement aux sociétés visées de présenter chaque année à leurs actionnaires leur politique sur la diversité — si elles en ont une — et d’expliquer pourquoi elles n’en ont pas, le cas échéant, aucun progrès significatif ne se fera au chapitre de la représentation de la diversité au sein des conseils d’administration et de la haute direction. Il suffit de regarder les résultats qu’ont obtenus jusqu’à présent des mesures similaires prises à l’égard des femmes.
[Traduction]
Même si la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a adopté cette façon de faire il y a déjà trois ans, 53 p. 100 des entreprises inscrites à la Bourse de Toronto n’ont toujours pas de politique sur la représentation des femmes. La proportion de femmes siégeant au conseil d’administration de ces mêmes entreprises est passée de 11 p. 100 en 2015 à 14,5 p. 100 en 2017.
Pour ce qui est de la proportion de femmes dans les postes de haute direction, il est demeuré à 15 p. 100 depuis 2015. À ce rythme, combien de décennies devra-t-on attendre avant d’atteindre la parité?
Le tableau s’assombrit encore plus quand on s’intéresse à la représentation des groupes autres que les femmes dans le milieu des affaires. Parmi les 500 plus grandes entreprises canadiennes recensées par le Financial Post, seulement 1,1 p. 100 des administrateurs sont Autochtones, 3,2 p. 100 sont handicapés et 4,3 p. 100 sont membres d’une minorité visible.
Il faut bien l’admettre, le projet de loi C-25 a l’avantage d’avoir une plus vaste portée que les mesures que l’on voyait jusqu’ici, qui obligeaient les entreprises qui ne se conforment pas à se justifier. Le projet de loi traite de la diversité en général, et pas seulement des femmes. C’est un pas important dans la bonne direction. Le ministre a aussi accepté récemment de définir la diversité en fonction, notamment, des quatre groupes désignés dans la Loi sur l’équité en matière d’emploi de 1995, soit les femmes, les personnes qui font partie des minorités visibles, les Autochtones et les personnes handicapées. Nous sommes très heureux que le gouvernement ait reconnu l’importance de définir la diversité.
(1440)
[Français]
Cependant, quelle serait l’utilité de cette définition sans l’obligation, pour les entreprises, de se fixer des objectifs et de rendre compte de leurs progrès pour augmenter la représentation de la diversité?
Les chiffres que je vous ai cités montrent que l’on part de tellement loin qu’il est clair qu’un système de simples déclarations volontaires des politiques sur la diversité ne suffira pas à accélérer l’augmentation de la représentation féminine et des autres formes de diversité au sein des conseils d’administration et, a fortiori, dans la haute direction.
[Traduction]
Je vais donc expliquer ce que nous proposons aujourd’hui.
Nous devons donner du mordant à la disposition actuelle du projet de loi C-25. Les sociétés cotées en bourse et agréées par le gouvernement fédéral doivent être tenues d’établir elles-mêmes des objectifs quantitatifs, par exemple des pourcentages, afin d’accroître la représentation de la diversité au sein des conseils d’administration et de la haute direction. En fait, le ministre Bains, responsable de l’innovation, a récemment déclaré devant un groupe d’étudiants à Windsor que les sociétés devraient être dotées d’une politique en matière de diversité qui prévoit des objectifs précis. Comme ce n’est pas le cas dans la mesure législative actuelle, nous proposons de l’ajouter.
En outre, on devrait demander aux sociétés de fournir au gouvernement leurs chiffres et leurs objectifs en matière de diversité, de sorte que le ministre puisse chaque année produire un rapport faisant état de l’ensemble des données reçues.
Je vais donner des détails au sujet de ces éléments.
Je répète que ce que nous proposons, ce sont des objectifs et non des quotas. Il ne s’agit pas d’un système de quotas comme ceux que l’on retrouve en Europe et dans de nombreux pays. Dans notre cas, il s’agit d’objectifs. Je suis convaincu que nous pouvons accroître la diversité tout en évitant les aspects stricts, artificiels et lourds des quotas. Nous ne voulons pas établir des minimums. Les sociétés auraient la souplesse voulue pour établir les objectifs les mieux adaptés à leurs marchés et à leurs milieux. Les sociétés seraient tenues de présenter chaque année un rapport faisant état des progrès réalisés en vue d’atteindre leurs objectifs, mais elles disposeraient de toute la latitude requise pour établir leurs propres objectifs et leurs propres échéances en fonction de leurs stratégies et particularités.
Nous savons que cette façon de procéder accélère la diversification. Selon les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, les émetteurs qui établissent leurs propres cibles en matière de représentation des femmes au sein des conseils d’administration se retrouvent avec une proportion de femmes de plus de deux fois supérieure — 26 p. 100 — à celle des sociétés qui n’établissent pas ce genre de cible — 12 p. 100.
Je répète que les sociétés seraient libres d’établir leurs propres cibles, soit strictement pour les quatre groupes désignés, soit pour d’autres catégories en plus si elles le souhaitent, comme les minorités linguistiques, le bagage régional, et ainsi de suite.
De cette façon, on s’assure que, tant les objectifs que les groupes ciblés pour assurer la diversité sont adaptés aux contraintes et aux circonstances propres à l’industrie, de même qu’au tissu social des marchés desservis par ces sociétés.
Enfin, j’aimerais dire quelques mots de plus au sujet des rapports.
Si nous voulons savoir si de véritables progrès ont été réalisés en matière de représentation des femmes et de diversité au sein des conseils d’administration et de la haute direction des sociétés, il nous faut absolument un bilan périodique, complet et à jour de la situation. C’est pourquoi nous demandons que les sociétés ouvertes de régime fédéral transmettent aussi au gouvernement le rapport sur la diversité qu’elles doivent fournir à leurs actionnaires. Cela n’exige aucun travail supplémentaire. Le gouvernement serait tenu de produire et de déposer chaque année devant les deux Chambres du Parlement un rapport présentant les données de l’année précédente. Ce rapport serait également rendu public.
[Français]
Chers collègues, le système flexible que nous proposons est le meilleur équilibre possible entre l’autoréglementation optionnelle proposée par le projet de loi C-25, qui a déjà clairement montré ses limites, et un système « omnivalent » comme les quotas.
En demandant aux entreprises de se doter de politiques sur la diversité et d’objectifs de leur choix, nous remplissons le devoir qui nous incombe en tant que collectivité de donner aux femmes et aux groupes minoritaires l’occasion de contribuer à leur juste valeur aux plus hauts échelons des entreprises, d’être reconnus pour ce travail et d’en faire bénéficier les entreprises.
Motion d’amendement
L’honorable Paul J. Massicotte : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-25, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 24 :
a)à la page 9, par adjonction, après la ligne 34, de ce qui suit :
« 172.01 Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, les sociétés visées par règlement établissent des objectifs chiffrés, tel un pourcentage, visant la représentation de chaque groupe désigné au sens des règlements, au sein des administrateurs et au sein des membres de la haute direction au sens des règlements, ainsi qu’un calendrier visant la réalisation de ces objectifs. »;
b)à la page 10 :
(i)par adjonction, après la ligne 2, de ce qui suit :
«(1.1) À l’assemblée annuelle tenue au moins un an après la date d’établissement des objectifs visés à l’article 172.01 et à chaque assemblée annuelle subséquente jusqu’à ce que ces objectifs soient réalisés, les administrateurs présentent également aux actionnaires un rapport sur les progrès que la société a accomplis dans la réalisation de ces objectifs au cours de l’année précédente. »,
(ii)par substitution, aux lignes 3 et 4 (telles qu’elles ont été remplacées par décision du Sénat le 7 février 2018), de ce qui suit :
« (2)La société fournit les renseignements visés aux paragraphes (1) et (1.1) à »,
(iii)par substitution, aux lignes 6 et 7 (telles qu’elles ont été remplacées par décision du Sénat le 7 février 2018), de ce qui suit :
« écrit qu’ils ne souhaitent pas les recevoir, en les envoyant avec l’avis visé au paragraphe 135(1) ou en les mettant à sa disposition avec toute circulaire visée au paragraphe 150(1).
(3) La société envoie simultanément au directeur les renseignements visés aux paragraphes (1) et (1.1), en la forme établie par lui, pour enregistrement.
(4) Dans les trois mois suivant leur réception, le directeur communique au ministre les renseignements enregistrés en application du paragraphe (3).
(5) Le ministre établit et fait déposer, devant chaque chambre du Parlement, dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant le 31 octobre, un rapport annuel qui contient, à l’égard de l’année précédente, une synthèse des données tirées des renseignements reçus en application du paragraphe (4). Le ministre publie le rapport après son dépôt. ».
Des voix : Bravo!
Son Honneur la Présidente intérimaire : En amendement, l'honorable sénateur Massicotte propose, avec l'appui de l'honorable sénateur Christmas, que le projet de loi C-25 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 24, à la page...
Des voix : Suffit!
[Traduction]
L’honorable Elaine McCoy : Votre Honneur, puis-je poser une question à l’orateur précédent?
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous avez une question pour le sénateur Massicotte, sénatrice McCoy?
Accepteriez-vous de répondre à une question, sénateur Massicotte?
La sénatrice McCoy : Oui, j’en ai une.
Le sénateur Massicotte : Avec plaisir.
La sénatrice McCoy : Merci. Je suis en train de lire votre amendement qui oblige les sociétés à établir des objectifs chiffrés. Il ne précise pas que l’objectif sera supérieur au niveau de diversité qui a déjà été atteint. Est-ce délibéré?
Le sénateur Massicotte : Oui, c’est tout à fait délibéré. Nous avons tenté d’établir un équilibre entre la responsabilité à l’égard de la société canadienne, en offrant à tout le monde la même chance de devenir membre d’un conseil d’administration ou d’une haute direction, et, en même temps, le fait d’offrir toute la liberté et la latitude possible aux sociétés publiques d’établir leurs propres objectifs. Nous ne voulions pas imposer cet élément aux sociétés. C’est à elles de le divulguer publiquement. Le public et les gouvernements pourront alors y répondre s’ils le souhaitent. Je le répète, il est question d’offrir une flexibilité maximale aux sociétés. Il n’y a aucun quota, seulement des pourcentages. Parallèlement, ce sera au public et aux actionnaires de décider des conséquences.
(1450)
La sénatrice McCoy : J'ai une question complémentaire, si vous me le permettez. Je m’excuse, sénateur, de devoir vous poser ma question en vous tournant le dos, et je suis désolée, honorables sénateurs, d’avoir dû m’excuser en vous tournant le dos.
Maintenant que nous sommes tous excusés, voyons si j’ai bien compris. Supposons que je sois l’hypothétique société XYZ et que la diversité au sein de mon conseil d’administration est présentement de 10 p. 100, je pourrais annoncer que ma cible est de 10 p. 100 et…
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice McCoy, je suis vraiment désolé, le temps est écoulé.
Encore cinq minutes? Est-ce d’accord, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
La sénatrice McCoy : Est-ce que j’en étais arrivée à la fin de ma question? Oui, j’avais terminé. Vous comprenez la question. Laissons donc le sénateur y répondre.
Le sénateur Massicotte : La réponse est oui.
La sénatrice McCoy : Merci.
L’honorable André Pratte : Le sénateur accepterait-il de répondre à une autre question?
Le sénateur Massicotte : Oui
Le sénateur Pratte : Ma question fait suite à celle de la sénatrice McCoy. Actuellement, si j’ai bien compris, une société pourrait également envoyer sa politique sur la diversité et réduire le nombre de femmes au sein du conseil d’administration. En outre, selon l’amendement, tout le principe repose sur le fait que la société qui publie un nombre cible qui montre qu’elle réduira la diversité au sein de son conseil devra assumer les conséquences devant l’opinion publique et celle des actionnaires d’avoir réduit le nombre de femmes et de membres des minorités visibles au sein de son conseil. C’est là l’objectif de la publication des nombres cibles. Ai-je bien compris l’amendement?
Le sénateur Massicotte : Vous avez répondu à la question de la sénatrice McCoy de manière plus complète que je ne l’ai fait.
Permettez-moi de souligner en outre que de 53 à 54 p. 100 des entreprises visées par l’approche « se conformer ou s’expliquer » n’ont pas de plan pour favoriser la diversité, ce qui veut dire qu’elles répondent tout simplement qu’elles n’ont pas l’intention de se soumettre à un tel plan. Or, l’expérience nous enseigne que, une fois qu’une entreprise s’est défini des objectifs, elle commence immédiatement à prendre des mesures pour améliorer ses résultats. Nous cherchons une manière d’encourager les entreprises à assumer leurs responsabilités sociales, mais sans leur imposer des quotas.
L’honorable Carolyn Stewart Olsen : Monsieur le sénateur Massicotte, comment diable pensez-vous y arriver? Les entreprises publieront leurs objectifs dans leur rapport annuel. Qui prend le temps d’examiner les rapports annuels d’entreprise?
Cet amendement est-il présenté purement pour la forme? Des gens prendront-ils vraiment le temps d’examiner les objectifs ou les résultats?
C’est très bien en apparence. Toutefois, lorsqu’on a interrogé le ministre sur cette question en particulier, il a répondu que, selon lui, ce serait une ingérence dans l’administration des entreprises privées.
Qui produira un rapport et à qui sera-t-il destiné? Si les entreprises n’atteignent pas leurs objectifs, que se passera-t-il? Ce sont des questions que je me pose.
Le sénateur Massicotte : Premièrement, permettez-moi de vous remercier de votre première observation, lorsque vous avez dit que c’était, selon vous, un très bon projet de loi. Nous apprécions votre appui.
Cela dit, permettez-moi de vous répondre. Actuellement, 50 p. 100 des entreprises suivent l’approche « se conformer ou s’expliquer ». Elles adoptent déjà une stratégie pour favoriser la diversité. Nous souhaitons que ce pourcentage augmente, alors la démarche sera la même. Chaque année, les entreprises publieront à l’intention de leurs actionnaires un plan en vue de favoriser la diversité et leurs objectifs. Comme elles le font aujourd’hui, elles évalueront leurs résultats par rapport au plan de l’année précédente et expliqueront pourquoi elles ont atteint ou non leurs objectifs. C’est largement la même démarche. Il n’y a aucun travail administratif supplémentaire à effectuer.
Nous leur demandons cependant que, une fois qu’elles auront publié ce plan, elles en envoient une copie au gouvernement pour que le ministre puisse compiler l’information et déposer un rapport dans les deux Chambres qui permettra de savoir quels progrès ont été réalisés en matière de diversité dans les conseils d’administration et la haute direction des entreprises du pays.
La sénatrice Stewart Olsen : Je vous remercie.
Si j’ai bien compris un exemplaire de ces rapports sera transmis au ministre. Ce dernier, ou un collaborateur de son cabinet, devra examiner et compiler les rapports des sociétés. Cela représente un travail considérable qui alourdira énormément le fardeau administratif. Avez-vous établi une marche à suivre?
Le sénateur Massicotte : Je pense que oui. À l’heure actuelle, 600 sociétés sont inscrites à la Bourse de Toronto. Il faudra un peu plus de travail, mais il s’agit de fournir un effort supplémentaire minimal pour que la structure des entreprises corresponde aux objectifs et aux valeurs que nous prônons en tant que société.
J’estime que ce n’est pas si contraignant. Ce n’est pas au ministre qu’il incombera de faire ce travail, mais à un fonctionnaire au niveau administratif qui collaborera en ce qui concerne l’information et nous la communiquera.
L’honorable Elizabeth Marshall : Sénateur Massicotte, cela s’applique aussi aux sociétés cotées en bourse. Qu’en est-il des sociétés d’État? Sont-elles déjà assujetties à des quotas?
Son Honneur la Présidente intérimaire : Je regrette, il ne reste plus de temps.
Accordez-vous cinq minutes?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Marshall : Des quotas ont-ils été fixés pour les sociétés d’État? Qu’est-ce qui est en place à l’heure actuelle dans les sociétés d’État? Pourquoi ciblez-vous les sociétés cotées en bourse?
Le sénateur Massicotte : Nous ne ciblons que les sociétés commerciales constituées en vertu de la loi fédérale et inscrites à la bourse, pas toutes les entreprises privées. Cette mesure ne concerne que les entreprises intéressant la plus grande partie de la population.
Pour ce qui est des sociétés d’État, chacune a une cible différente. Le Québec a établi des quotas, tout comme l’Ontario. Comme vous le savez également, le premier ministre a établi des quotas pour les conseils d’administration qui relèvent de sa compétence. Ces quotas diffèrent de ceux auxquels sont assujetties les sociétés cotées en bourse et constituées au fédéral.
[Français]
L’honorable Lucie Moncion : Honorables sénateurs, mon intervention aujourd’hui sera brève. J’aimerais parler de l’amendement que vient de présenter le sénateur Massicotte concernant le projet de loi C-25. Cet amendement appuie encore davantage l’avancement des femmes et de la diversité au sein des conseils d’administration. Il comporte des obligations quant à la fixation de cibles à atteindre pour favoriser la diversification des conseils d’administration et permet de concrétiser la question de la divulgation qui est associée aux cibles établies.
Cet amendement est important et devrait être ajouté au projet de loi pour deux raisons. Dans un premier temps, le projet de loi C-25 serait encore plus progressif quant à l’avancement des femmes dans les postes de haute direction des entreprises ainsi qu’au sein des conseils d’administration. Dans un deuxième temps, il obligerait les entreprises à rendre des comptes à leurs actionnaires et à la population en général en ce qui concerne les personnes qu’elles choisissent pour les diriger.
Lors de mon discours à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-25, je demandais aux membres du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce d’étudier trois enjeux importants, soit d’évaluer la présence des femmes au sein des conseils d’administration, d’établir une définition plus claire du mot « diversité » et d’étudier la possibilité de mettre en place des mesures coercitives afin d’inciter les entreprises canadiennes cotées en bourse à augmenter le nombre de femmes siégeant au sein des bureaux de direction.
Nous débattons aujourd’hui du projet de loi C-25 à l’étape de la troisième lecture. Un amendement a été proposé en comité au sujet de la notion de diversité. J’appuie cet amendement, car il représente un pas dans la bonne direction.
Le ministre Bains et son équipe travaillent en ce moment à modifier la réglementation qui régit les entreprises en remplaçant le mot « femme » par celui de « diversité » et en faisant référence à la Loi sur l’équité en matière d’emploi lorsqu’il est question de définir la notion de diversité.
Bien des personnes s’entendent sur les avantages qui sont associés à la présence accrue des femmes dans les hautes sphères décisionnelles des entreprises. Le ministre Bill Morneau a déclaré ceci, en novembre dernier, devant l’Institut des administrateurs de sociétés, au sujet des conseils d’administration :
[Traduction]
Une plus grande diversité au sein des conseils d’administration favorise une meilleure prise de décision.
[Français]
Il a ajouté que, grâce à la parité au conseil des ministres, et je cite :
[Traduction]
Il y a un équilibre qui est extraordinairement utile parce que ce n’est pas la même chose quand il y a autant de femmes que d’hommes autour de la table. Il me semble que les discussions sont de nature plus inclusive. Je suis totalement pour les avantages de la diversité au sein des conseils d’administration et j’inviterais tous les conseils à agir à cet égard. Il est clair pour moi que cela apporte quelque chose d’important.
(1500)
Maintenant, soyons clairs. La diversité au sein des conseils d’administration est un objectif difficile à atteindre, autant s’il s’agit d’y ajouter des femmes que des gens d’autres sphères de la société.
[Français]
Malgré tout, les résultats sont décevants. Il y a trois ans, comme le disait mon collègue, le sénateur Massicotte, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont adopté l’approche du type « se conformer ou s’expliquer » quant à la représentation des femmes au sein des conseils d’administration et dans les postes de haute direction des entreprises. À l’heure actuelle, les femmes occupent 14 p. 100 des sièges au sein des conseils d’administration et 15 p. 100 des postes de haute direction, ce qui est nettement insuffisant.
Une analyse des statistiques provenant du Canadian Spencer Stuart Board Index — Board Trends and Practices, qui ont été produites en date du 31 août 2016 — j’aurais aimé avoir des données plus actuelles que celles du sénateur Wetston —, permet de constater les résultats atteints par les entreprises canadiennes en matière de présence des femmes dans les conseils d’administration. Cette analyse réunit les résultats de 100 entreprises canadiennes cotées en bourse. Voici quelques-uns des résultats, qui sont assez éloquents.
Les sept grandes banques canadiennes comptent entre 29 et 38 p. 100 de femmes au sein de leur conseil d’administration. La Banque Nationale est bonne première avec 38 p. 100 et la Banque Scotia se classe dernière avec 29 p. 100. Nos trois transporteurs aériens font moins bonne figure, alors que les pourcentages sont de 20 p. 100 pour WestJet, 25 p. 100 pour Air Canada et 27 p. 100 pour Air Transat. Les entreprises qui affichent les pires résultats sont Canfor Corporation, Fairfax Financial et First Quantum, où aucune femme ne siège au conseil d’administration. SNC-Lavalin se trouve à 10 p. 100, Resolute, à 11 p. 100, Dollarama, à 12,5 p. 100, Power Corporation, à 17 p. 100, Shaw Communications, à 19 p. 100, Canadian Tire et Maple Leaf, à 20 p. 100, et Bombardier, à 29 p. 100. Nos entreprises championnes sont Saputo, qui affiche des résultats de 50 p. 100, et Jean Coutu, bonne deuxième, avec 47 p. 100. Ce sont des exemples à suivre.
Le ministre Bains, lors de son témoignage devant le Comité des banques et du commerce, a déclaré d’emblée qu’il était non seulement équitable en termes de justice sociale, mais plus performant économiquement que les femmes fassent partie des conseils d’administration. Il existe donc un consensus sur la destination à atteindre, mais non sur les moyens pour y parvenir.
Les entreprises canadiennes sont déjà sensibles à l’importance de la présence des femmes dans les conseils d’administration. Il ne faut toutefois pas s’arrêter là. Il existe des outils de bonne gouvernance qui ont été élaborés, qui permettent aux conseils d’administration d’évaluer leur composition et d’établir les compétences qui sont nécessaires à leur bon fonctionnement, et qui tiennent compte de la composante hommes-femmes, de l’âge, de l’origine ethnique, de la région, des minorités, et cetera. Ces outils, lorsqu’ils sont bien utilisés, permettent aux conseils d’administration non seulement de se diversifier, mais aussi d’évoluer en fonction des changements de leur marché concurrentiel.
Une autre analyse, celle des entreprises membres du FP500, présente des renseignements sur la diversité. Seulement 1,1 p. 100 des membres des conseils d’administration sont Autochtones, 3,2 p. 100 sont des personnes souffrant d’un handicap et 4,3 p. 100 sont membres d’une minorité visible.
Les mesures actuelles que contient le projet de loi C-25 sont insuffisantes pour faire avancer davantage la cause des femmes et des minorités, ce qui nous incite à vouloir le rendre encore plus proactif. L’amendement proposé invite les entreprises à se fixer des cibles quant à la proportion de femmes et d’autres groupes sous-représentés au sein des conseils d’administration.
Cette alternative semble répondre en partie à nos préoccupations. Ainsi, les entreprises auraient à se doter d’une politique de gouvernance bien étoffée, tout en conservant la latitude nécessaire leur permettant de respecter les conditions spécifiques de l’environnement dans lequel elles évoluent. Le ministre Bains ne voulait pas d’une solution unique pour toutes les entreprises. Cet amendement représente donc une façon de personnaliser les mesures pour chaque entreprise.
En ce qui concerne le rôle du gouvernement dans l’application des mesures liées à la diversité, le ministre Bains a résumé ainsi sa position, et je cite :
[Traduction]
Il n’y a aucune intervention gouvernementale ni aucune sanction. Il n’y a pas de mécanisme pour forcer les entreprises à faire quoi que ce soit. Ce que nous faisons, c’est dire aux entreprises qu’elles doivent avoir une politique en matière de diversité, et que si elles n’en ont pas, elles doivent se justifier auprès de leurs actionnaires. Voilà toute l’étendue de notre intervention.
[Français]
L’amendement qu’a proposé le sénateur Massicotte respecte ce principe. Par l’intermédiaire de sa politique de gouvernance, l’entreprise aurait l’obligation de se fixer des cibles claires et de divulguer annuellement les progrès et les écarts, autant aux actionnaires qu’au gouvernement. De son côté, le gouvernement fédéral serait tenu de publier tous les ans un rapport agrégé permettant d’évaluer la diversité au sein des entreprises.
Pour certains, il n’est peut-être pas nécessaire de modifier la loi afin d’y insérer des articles menant à la mise en place, par les entreprises, de cibles à atteindre en matière de diversité. Il pourrait s’agir en quelque sorte d’un recul quant à l’avancement des femmes dans les hautes sphères décisionnelles des entreprises canadiennes. Toutefois, l’attentisme dont fait preuve le gouvernement fédéral en matière de diversité nous laisse croire que les progrès seront longs à venir et lents à se manifester. À la vitesse où se produisent les changements, il faudra au moins 30 ans avant que nous constations une réelle amélioration des résultats.
Aux dires de Mme Kathleen Taylor, présidente du conseil d’administration de la Banque Royale et une des plus éminentes présidentes de conseil d’administration au pays, et je cite :
[Traduction]
Je voudrais que des organismes de réglementation corrigent le déséquilibre entre les sexes qui existe dans le milieu des affaires, mais les plus grands obstacles à la réussite des femmes doivent être résolus par la société dans son ensemble.
[Français]
L’amendement proposé vient donner un coup de barre aux entreprises afin qu’elles mettent définitivement en place des mesures qui permettront d’améliorer la diversité dans les hautes sphères décisionnelles. Nous croyons fermement que ce changement aura des impacts économiques positifs pour les entreprises, pour l’avancement et le succès des femmes et, ultimement, pour la croissance du Canada.
Nous vous encourageons à voter en faveur de cet amendement.
[Traduction]
L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, je prends également la parole aujourd’hui pour appuyer l’amendement déposé par mon collègue, le sénateur Massicotte, et pour le remercier, ainsi que la sénatrice Moncion, et les autres qui viendront après moi, de porter une attention particulière à cet enjeu et de se mobiliser pour y répondre.
Je crois qu’il est également important de remercier le sénateur Wetston, le parrain du projet de loi, qui a travaillé avec nous et prononcé un excellent discours à l’étape de la troisième lecture, même s’il se sentait moins bien qu’il ne l’aurait souhaité.
J’ai toujours pensé — et je le pense encore — que le projet de loi C-25 est une bonne mesure législative, mais, souvent, les bonnes intentions ne suffisent pas pour atteindre l’objectif voulu.
Comme je l’ai dit à maintes reprises, je pense que le projet de loi C-25 est une petite tape sur l’épaule. L’amendement que propose le sénateur Massicotte est un petit pas dans la bonne direction. C’est le petit coup de pouce qui permet de passer du simple souhait — et je salue le souhait et l’intention exprimés dans ce projet de loi — à des mesures concrètes.
Je ne répéterai pas tous les faits, toute l’information, toutes les preuves et tous les arguments avancés par nos deux collègues. Je veux plutôt présenter une nouvelle perspective qui pourrait s’avérer utile.
Je crois qu’il y a quelque chose de nouveau dans les discours que nous entendons aujourd’hui et nous savons que les femmes font de plus en plus entendre leur voix sur les questions qui les concernent.
Bien des gens pensent que, si la Lehman Brothers s’était appelée Lehman Sisters, les discours entendus sur les marchés financiers en 2008 auraient sans doute été bien différents. Je crois aussi que, si les conseils d’administration — et pas seulement ceux des entreprises, mais tous les conseils d’administration — comptaient plus de femmes, de membres des minorités visibles, d’Autochtones et de personnes handicapées, les débordements que nous associons de plus en plus aux postes de pouvoir et de privilège seraient moins fréquents.
(1510)
On ne demande la lune à personne. Tout ce qu’on demande, c’est que les entreprises se dotent de cibles sur une base volontaire. Elles peuvent tenir compte de leur historique, du contexte dans lequel elles évoluent, de leur réalité régionale et du secteur dont elles font partie. Toutes les entreprises se dotent de cibles pour connaître la direction à prendre et pouvoir ensuite évaluer le chemin parcouru. Je ne vois donc rien de terriblement choquant à l’idée de leur demander de se doter de cibles pour ce sujet-là aussi et d’essayer sincèrement de les atteindre.
Wendy Cukier, de l’Institut de la diversité, a dit ceci au comité :
L’avantage des cibles, c’est qu’elles sont variables, [elles permettent de] s’adapter.
Sarah Kaplan, de l’Institute for Gender and the Economy, de la Rotman School of Business, a dit ceci :
[…] dans sa forme actuelle, le projet de loi exige seulement que les entreprises précisent si elles ont des cibles ou non. Je crains que cette approche sur une base volontaire ne nous permette pas de dépasser la proportion de 11 p. 100 d’entreprises qui ont des cibles. Je crois qu’il serait plus utile d’ajouter une exigence selon laquelle les entreprises doivent établir des cibles et les indiquer, plutôt que d’expliquer pourquoi elles ne l’ont pas fait.
Les cibles sont précieuses, car elles fournissent aux citoyens et aux actionnaires un moyen d’exiger des comptes de la part des entreprises.
De plus, comme l’a dit le sénateur Massicotte, cette modification nous aiderait à voir si nous faisons des progrès, car les sociétés devront faire rapport au directeur de Corporations Canada, qui devra à son tour produire un rapport global. Celui-ci ne nous permettra peut-être pas de savoir si la Banque Royale ou la Banque Scotia font bonne figure, mais plutôt si le Canada et les dirigeants du milieu des affaires font des progrès; j’imagine qu’il sera aussi possible de ventiler les données par secteurs : mines, finances, consommation, et cetera. Nous aurons alors un portrait général de la situation qui nous permettra de mieux mesurer le chemin parcouru et de bien saisir le contexte.
Je dirai quelques mots, encore une fois, sur la diversité et sur le point de vue que nous adoptons en la matière. Je comprends, je reconnais et je défends avec vigueur l’importance de l’égalité des sexes, mais là ne s’arrête pas la diversité. Je crains que, si nous ne tenons pas compte des croisements entre sexe et race, sexe et capacité et sexe et statut autochtone, tous ces autres groupes exclus fassent figure de parent pauvre dans ce contexte.
Enfin, je tiens à répondre rapidement à l’argument très convaincant que le sénateur Wetston a présenté à propos de l’uniformité et de la myriade d’établissements, de systèmes et de structures que compte le monde des affaires. Je ne remets pas en cause la complexité de l’ensemble de ces structures et de ces systèmes, ni le fait qu'il faut y ajouter un nouvel élément. Cependant, je suis convaincue que le gouvernement fédéral a une responsabilité particulière, celle de montrer la voie afin que d’autres suivent ensuite son exemple. Je crois sincèrement que le gouvernement fédéral doit répondre à des exigences supérieures au nom de l’édification de la nation.
Avant-hier, nous avons beaucoup entendu parler de l’édification de la nation. J’ai été impressionnée par notre détermination à assurer l’avenir de tout le pays, et non de certaines de ces régions, de nous tous, et pas de certains groupes démographiques.
Je rappelle que l'année 1995 était l’année de l’équité en matière d’emploi. Je demeure convaincue que, s’il y a eu des mesures législatives qui ont contribué à bâtir le Canada, celle sur l’équité en matière d’emploi a eu un rôle et un statut prédominants dans ce processus. En effet, c’est cette loi qui a changé le cours de l’histoire du pays, particulièrement du point de vue des groupes exclus. Ainsi, tout comme 1995 était l’année de l’équité en matière d’emploi, je dirais que 2018 est l’année de l’équité en matière de gouvernance. Si ce n’est maintenant, alors quand? Si ce n’est pas nous, alors qui?
Je vous remercie.
Des voix : Bravo!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Omidvar, accepteriez-vous de répondre à une question?
La sénatrice Omidvar : Avec plaisir.
L’honorable Yuen Pau Woo : Je vous remercie, sénatrice Omidvar et chers collègues, de vos allocutions sur cet amendement.
J’ai été très impressionné par votre analogie en ce qui concerne la planification des activités et votre allusion au fait que les entreprises effectuent toutes sortes de travaux de planification des activités. Alors, pour elles, un autre document de planification, portant tout particulièrement sur la diversité, ne sera pas un drame. Quant à nous, nous n’exigeons pas habituellement que les entreprises présentent des plans d’activités au gouvernement. Nous n’exigeons pas des entreprises qu’elles présentent des plans de ressources humaines, des plans d’investissement ou tout autre plan qui constituent des éléments essentiels pour l’exploitation d’une grande entreprise, tout particulièrement les entreprises cotées en bourse. On peut présumer que les entreprises planifient leurs activités et qu’elles établissent des plans pour elles-mêmes et leurs actionnaires, parce que c’est bon pour l’entreprise. C’est la raison pour laquelle elles le font.
Comme vous et comme bien d’autres, je reconnais volontiers qu’il y a de solides arguments à l’appui de la diversité comme stratégie d’entreprise. C’est bon pour les affaires. C’est bon pour les résultats nets. Ce n’est pas de cela que nous débattons ici aujourd’hui. Il me semble toutefois que votre analogie n’est pas tout à fait au point puisque, si les entreprises comprennent que la planification dans divers domaines est une bonne chose pour elles, elles devraient le faire d’elles-mêmes. Il n’est pas nécessaire d’exiger qu’elles le fassent.
Voici la question qui se pose. Je me demande si le fait d’exiger qu’elles appliquent cette politique en matière de diversité ne constitue pas une trop grande ingérence de la part du gouvernement dans leurs activités.
La sénatrice Omidvar : Je vous remercie de votre question, sénateur Woo. Je vais répéter les faits. Lorsque le modèle « se conformer ou s’expliquer » a été mis en place, 11 p. 100 des sociétés ont établi des objectifs. Le sénateur Massicotte nous a donné d’autres chiffres. Je ne suis pas certaine si mes chiffres sont exacts ou non, mais je dirais que, dans les faits, le nombre de sociétés qui ont assumé leurs responsabilités et ont élaboré une politique en matière de diversité n’est pas aussi élevé qu’on le souhaiterait.
À mon avis, le Canada a pratiqué de la sociologie appliquée à de nombreuses reprises. L’équité en matière d’emploi était en quelque sorte un différent type de sociologie appliquée. Nous sommes le porte-étendard de la diversité dans le monde et il est franchement très décevant de savoir que nous accusons du retard par rapport à d’autres pays dans cet aspect très important de la vie canadienne, c’est-à-dire le secteur des grandes entreprises. Ce retard s’explique par le fait que nous n’avons pas complètement accepté l’idée de la pleine diversité d’une façon qui nous permettra d’obtenir des résultats.
Ce n’est pas si difficile; ce n’est pas le mont Everest. Ces sociétés sont cotées en bourse. Elles ont des services de ressources humaines et de planification opérationnelle. Elles ont des stratégies de gestion du conseil d’administration. Je ne crois donc pas que cela présente tant de difficultés. Merci.
Le sénateur Woo : Avez-vous le temps de répondre à une autre question, sénatrice Omidvar? Merci.
Votre réponse est très utile. J’estime que l’aspect de la sociologie appliquée fournit des éclaircissements à tous les sénateurs qui essaient de déterminer s’ils veulent appuyer la modification.
J’aimerais poser une question légèrement différente sur le regroupement des données qui seront ensuite déposées au Parlement afin, comme vous le dites, de présenter au pays une idée des progrès accomplis par le milieu des affaires. Je me soucie toujours de ce que les données sont censées vouloir dire et de ce qu’elles ne disent peut-être pas.
(1520)
Nous savons tous qu’il ne s’agit là que d’un petit échantillon du monde des affaires. Ne craignez-vous pas un peu que l’information que nous allons obtenir ne nous permette que de voir ce qui se passe dans le sous-ensemble plutôt petit de sociétés tenues de produire un rapport, plutôt que de brosser un tableau complet de la situation générale de la diversité dans les entreprises à l’échelle du pays, comme nous le souhaitons?
La sénatrice Omidvar : Je vous remercie de votre question. D’abord, je dirais qu’il est mieux d’avoir des données que de ne pas en avoir. C’est du moins ce que je pense.
Ensuite, il est vrai qu’il s’agit d’un petit sous-ensemble de sociétés et que nous devons, en fait, penser aux petites entreprises, aux sociétés d’État, aux organismes sans but lucratif et aux œuvres de bienfaisance. S’il n’en tenait qu’à moi, il y aurait un projet de loi distinct pour cela, mais la décision ne m’appartient pas. Nous devons donc nous en tenir à la portée du projet de loi C-25.
Cela dit, je sais pour en avoir été témoin que les grandes entreprises — et c’est ce dont il est question — mènent et que d’autres entreprises, plus particulièrement leurs fournisseurs, ont tendance à leur emboîter le pas.
J’ai longtemps travaillé dans le Grand Toronto, avec la Banque Royale, la Banque de Nouvelle-Écosse et d’autres entreprises. Il est très intéressant de voir comment leur sphère d’influence va bien au-delà de l’entreprise et s’étend à toutes les entités avec lesquelles elles font affaire.
Ainsi, la Banque Royale, par exemple, a beaucoup contribué à amener ses fournisseurs à embaucher des jeunes stagiaires, comme elle le fait. Je pense donc qu’il pourrait y avoir un effet semblable ici, c’est-à-dire que des grandes entreprises aient une influence sur de plus petites. J’espère que cela répond à votre question.
L’honorable Lillian Eva Dyck : Accepteriez-vous de répondre à une autre question, sénatrice Omidvar?
La sénatrice Omidvar : Oui, bien sûr.
La sénatrice Dyck : J’ai écouté les discours cet après-midi. Essentiellement, je crois que le fait d’établir des objectifs constitue une bonne initiative. Par contre, en y réfléchissant bien, je me suis soudainement demandé : « Qu’en est-il des entreprises appartenant entièrement à des Autochtones? »
Les entreprises autochtones sont en pleine émergence et en pleine croissance. N’y a-t-il pas des cas où je voudrais que le conseil d’administration soit composé entièrement d’Autochtones et qu’il n’y ait pas nécessairement de non-Autochtones qui y siègent? Il y a aussi des cas où les entreprises sont dirigées par des femmes et dont le marché ciblé est principalement la clientèle féminine parce que les femmes ont des idées sur des produits que certaines entreprises n’ont pas.
Je crois donc que l’intention de l’amendement se fonde sur l’hypothèse selon laquelle le conseil d’administration de toutes les entreprises est composé en grande partie d’hommes; j’ignore si le bon terme est « membres blancs du conseil ».
Je comprends pourquoi il est souhaitable d’accroître la diversité, mais je crois qu’il existe des situations où cette diversité n’est pas souhaitable.
Qu’en pensez-vous dans l’optique de l’amendement?
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes supplémentaires?
La sénatrice Omidvar : Je demande cinq minutes supplémentaires.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Êtes-vous d’accord, sénateurs?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Omidvar : Je vous remercie de cette question, sénatrice Dyck. Tout d’abord, je dirai que l’amendement — et le projet de loi — touche uniquement les sociétés cotées en bourse et que les objectifs sont volontaires. Dans ce cas particulier, le conseil d’administration pourrait déclarer que ses objectifs de diversité en ce qui a trait aux minorités sont de zéro. C’est ce qu’il pourrait faire et il expliquerait à ses actionnaires que sa décision est attribuable au contexte. Les objectifs ne sont pas des quotas.
Je vais le répéter sans cesse, puisque ces mots sont interprétés d’une façon que je trouve très particulière : ce sont des objectifs volontaires.
On peut les abaisser ou les hausser autant qu’on le désire. L’amendement laisse la décision à la discrétion de la société.
J’espère avoir répondu à votre question.
Le sénateur Massicotte : Accepteriez-vous de répondre à une autre question, sénatrice?
La sénatrice Omidvar : Bien sûr.
Le sénateur Massicotte : Nous avons tous — peut-être en particulier les hommes — l’impression d’être toujours rationnels et logiques, et, lorsqu’il s’agit de prendre des décisions relatives à l’emploi ou à une stratégie, nous croyons toujours que nos choix sont rationnels et extrêmement logiques.
N’êtes-vous pas d’accord pour dire que bien des indices tendent à démontrer le contraire, et que, lorsqu’il s’agit d’embaucher quelqu’un ou de mettre sur pied un comité, nous sommes souvent influencés par certains facteurs? Les statistiques ne tendent-elles pas à démontrer que, la plupart du temps, les gens ont tendance à embaucher des personnes qui leur ressemblent, et qu’il y a notamment beaucoup de préjugés dans la société qui font obstacle à un processus décisionnel libre et équitable, quel que soit le plan d’activités? Ne croyez-vous pas que des données probantes le démontrent?
La sénatrice Omidvar : Sénateur, toutes les données probantes le démontrent. J’ajouterai que nous sommes tous humains et que nous avons donc des partis pris.
Il y a cinq ou six ans, j’ai fait une vérification sur les personnes que j’avais embauchées lorsque j’étais présidente de la fondation Maytree, et devinez ce que j’ai découvert? J’embauche des gens qui me ressemblent. À quoi ressemblaient les personnes que j’ai embauchées? C’étaient des femmes de petite taille très dynamiques. Voilà mon parti pris. J’ai dû faire un effort pour trouver quelques bons candidats masculins, et j’en ai trouvé.
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je tiens d’abord à remercier le sénateur Wetston d’avoir accepté de parrainer le projet de loi C-25. C’était, ou plutôt, c’est devenu un geste courageux, et je l’en remercie énormément.
Je remercie aussi le sénateur Massicotte, la sénatrice Omidvar et la sénatrice Moncion, ainsi que tous les autres qui ne se sont pas encore exprimés sur les modifications qui nous occupent aujourd’hui. Je vous assure que le gouvernement suit ce débat de très près.
Je m’en voudrais de ne pas rappeler le débat à l’étape de la deuxième lecture, pendant lequel mon ancien vis-à-vis, le sénateur Carignan, qui est actuellement porte-parole de l’opposition pour ce projet de loi, s’est avéré très efficace.
Je tiens à lui rendre hommage d’avoir bien voulu mettre de côté toute considération partisane et d’avoir appuyé le projet de loi C-25, une initiative bipartite qui est bonne pour les Canadiens et pour les entreprises canadiennes.
Indépendamment de nos opinions différentes quant aux outils qui devraient être employés, l’enthousiasme avec lequel les sénateurs se sont penchés sur cette mesure législative me touche beaucoup.
Selon moi, le Sénat a encore prouvé que la diversité et l’égalité des sexes sont au cœur de son mandat et de la façon dont il conçoit son rôle.
Je ne compte pas faire aujourd’hui une présentation générale du projet de loi C-25 ni analyser les tenants et les aboutissants des mesures qu’il contient.
D’autres l’ont déjà fait, dont le sénateur Wetston, qui s’y connaît beaucoup plus que moi en matière d’administration des sociétés.
Je vais plutôt me limiter à ce que j’estime être le fond de la question : le Sénat devrait-il exercer en l’occurrence son droit constitutionnel d’amender un projet de loi du gouvernement? Serait-il préférable qu’il laisse intacte la politique publique du gouvernement qui a été adoptée à l’autre endroit avant de nous être soumise?
Je vous soumets que la réaction juste et réfléchie serait de s’en tenir au choix que le gouvernement a fait, qui est non partisan et découle d’un large consensus.
Honorables sénateurs, lorsque nous renvoyons une initiative ministérielle à l’autre endroit, nous ne devrions pas le faire à la légère, et je sais que ce n’est pas ce que nous faisons.
Chaque fois que nous examinons une modification proposée par le Sénat à un projet de loi du gouvernement, nous devons étudier attentivement le contexte et les circonstances, au vu du rôle complémentaire qui est le nôtre.
Je le dis parce que certains cas supposent une certaine retenue de notre part et une approche davantage empreinte de mesure et de circonspection à l’égard du gouvernement et de la Chambre des communes.
Ce qui m’amène au sujet qui nous occupe : l’amendement du sénateur Massicotte au projet de loi C-25.
D’emblée, permettez-moi de préciser que le gouvernement partage l’ambition du sénateur Massicotte. Il a le même objectif, à savoir un secteur de l’entreprise diversifié et où il y a parité entre les hommes et les femmes.
Toutefois, le gouvernement n’est fondamentalement pas d’accord sur les moyens d’y parvenir. Comme vous le savez, dans le projet de loi C-25, le gouvernement a choisi d’appliquer un mécanisme qui appelle à « se conformer ou s’expliquer » pour renforcer la diversité et la parité hommes-femmes dans les conseils d’administration et les entreprises en général.
Ce mécanisme est la voie légale par laquelle le Parlement demande aux entreprises soit de se conformer, soit, si elles ne le font pas, d’en expliquer les raisons.
(1530)
Je peux confirmer que le gouvernement est fermement convaincu qu'un système du type « se conformer ou s’expliquer » représente un équilibre approprié. Ce système fait l’objet d’un vaste consensus parmi les intervenants et les députés et, ultimement, il respecte le concept de libre entreprise en imputant la responsabilité au secteur privé du Canada.
L’un des effets du modèle « se conformer ou s’expliquer » est de laisser le marché décider si un ensemble de normes est approprié pour les sociétés. Le gouvernement a confiance que le marché canadien se prononcera, mais les sociétés sont aussi pressées d’agir. Le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique a été très clair en disant que les Canadiens peuvent s’attendre à ce que les sociétés fassent mieux. Le gouvernement surveillera et examinera de près l’efficacité du système « se conformer ou s’expliquer » pour ce qui est d’améliorer la diversité et la représentation des femmes au sein des conseils d’administration et de la direction des sociétés.
En l’absence de résultats, la loi sera inévitablement revue dans la perspective d’adopter des politiques plus coercitives. Comme l’indique la proposition du sénateur Massicotte, le gouvernement et le Parlement auront accès à des moyens d’action plus musclés. La nécessité de recourir ou non à ces moyens d’action dépendra du rendement des sociétés canadiennes.
Comme nous le savons, le porte-parole pour ce projet de loi — et de nombreux autres projets de loi du gouvernement, je dois dire —, le sénateur Carignan, a parlé avec éloquence de ce sujet précis pendant le débat à l'étape de la deuxième lecture. Je souhaite citer une partie de son discours à cette étape, car je crois utile de rappeler ses propos dans le contexte de la discussion en cours. Le sénateur a dit ceci :
Nous avons donc, devant nous, ce qui est essentiellement un projet de loi non partisan, élaboré par deux gouvernements successifs différents. De plus, les mesures contenues dans le projet de loi C25 ont fait l’objet de réelles consultations menées sur une base élargie. Le gouvernement a respecté le consensus qui se retrouve au sein de l’industrie.
Je remercie le sénateur Carignan de son analyse éclairée, qui indique que le gouvernement a mûrement réfléchi sa décision d’adopter le modèle du type « se conformer ou s’expliquer ». Cette décision est issue de vastes consultations menées depuis 2014. Elle a reçu l’appui du gouvernement et de la loyale opposition de Sa Majesté à l’autre endroit, où le projet de loi a été adopté par un vote de 252 contre 32 à l’étape du rapport, et avec dissidence à l’étape de la troisième lecture. Comme l’a indiqué le sénateur Carignan, il s’agit d’un projet de loi non partisan qui jouit de l’appui des deux partis sur bien des plans.
Honorables sénateurs, ne perdons pas de vue que le projet de loi C-25 est vu en général comme un pas dans la bonne direction en ce qui a trait à la gouvernance d’entreprise. En fait, j’irais même jusqu’à dire que les défenseurs des amendements proposés par le sénateur Massicotte reconnaissent volontiers que le projet de loi C-25 est une bonne chose, comme ils l’ont indiqué dans plusieurs de leurs commentaires.
Parmi les options raisonnables dont le gouvernement dispose pour accroître la diversité et la représentation des deux sexes dans les conseils d’administration, il a choisi le modèle de type « se conformer ou s’expliquer ». L’amendement à l’étude propose une autre approche.
On fait valoir que le gouvernement devrait tenter d’aller plus loin en adoptant une tout autre politique publique. On voudrait que le gouvernement soit plus à l’écoute et qu’il aille de l’avant. Or, il se trouve que le gouvernement assume sa pleine responsabilité politique en prenant une décision tout à fait légitime et raisonnable.
Honorables sénateurs, nous savons à quel point il est important de soigner nos relations. Aussi, bien que, à l’instar du sénateur Carignan, je défende ici et sur d’autres tribunes le rôle crucial du Sénat dans l’architecture constitutionnelle, je me demande si l’amendement proposé au projet de loi C-25 témoigne de la pondération et du jugement avec lesquels nous devrions aborder nos relations avec l’autre endroit.
À ce propos, je cite de nouveau l’excellent discours du sénateur Carignan à l’étape de la deuxième lecture. Le sénateur a dit ce qui suit :
Il me semble qu’il pourrait être périlleux pour le Sénat de mettre en cause un équilibre fragile, établi dans une législation technique, qui a fait l’objet de consultations intensives et qui est le fruit d’un large consensus chez les gens qui seront touchés par de telles mesures législatives.
Chers collègues, le sénateur Carignan a bien raison. L’amendement à l’étude déséquilibrerait le rapport d’intérêt fragile reflété dans le projet de loi C-25, si bien que nous renverrions à la Chambre des communes une mesure législative semant davantage la discorde.
Compte tenu de tout cela, le ministre responsable a indiqué à de multiples occasions que la politique proposée dans l’amendement du sénateur Massicotte concernant les objectifs fixés dans la loi ne trouvera pas grâce aux yeux du gouvernement. Par conséquent, je m’opposerai à l’amendement et j’exhorte tous les sénateurs à faire de même.
Cela dit, si vous me le permettez, honorables sénateurs, j’aimerais également apporter deux autres arguments. Premièrement, je tiens à assurer aux sénateurs que l’engagement du gouvernement en matière de diversité et d’équité entre les sexes est inébranlable. D’ailleurs, on pourrait présenter des arguments convaincants soutenant que le gouvernement actuel est l’un des plus progressistes de l’histoire du Canada à ce chapitre. Regardez autour de vous. La preuve est devant nous, dans cette enceinte. Les femmes comptent maintenant pour 46 p. 100 des sénateurs, et leur nombre, je l’espère, augmentera même au cours des prochains jours afin d’atteindre la parité hommes-femmes au Sénat.
Vous voyez? Le gouvernement est à l’écoute.
J’aimerais également mentionner les efforts du gouvernement en vue de renforcer la diversité dans le secteur public au moyen d’un processus renouvelé de nomination par le gouverneur en conseil, où la diversité constitue un principe clé du processus de sélection. Cela a d’ailleurs été mis en évidence dans le rapport final du Groupe de travail conjoint syndical-patronal sur la diversité et l’inclusion, intitulé Créer une fonction publique diversifiée et inclusive, qui a été publié en décembre.
Je tiens à assurer aux honorables sénateurs que le gouvernement a écouté très attentivement les préoccupations qui ont été soulevées par les partisans de l’amendement et qu’il a pleinement étudié la politique concernant les objectifs législatifs.
Dans les médias, un sénateur pour qui j’ai la plus haute estime a plaidé en faveur de cet amendement en soulignant que le gouvernement devrait suivre plus attentivement les délibérations du Sénat sur cette question.
Je tiens à rappeler aux sénateurs que le gouvernement écoute avec respect leurs points de vue et qu’il est conscient de l’immense contribution qu’ils peuvent apporter à l’élaboration de politiques publiques au Parlement du Canada.
Je pense qu’aucun autre gouvernement dans l’histoire du pays n’a autant écouté le Sénat que le gouvernement actuel. Je parle ici des sénateurs de toutes les allégeances politiques, ainsi que de ceux qui n’en ont aucune. Moins de trois ans après le début de son mandat, il est indéniable que le gouvernement fait preuve d’ouverture à l’endroit de la contribution du Sénat aux politiques publiques, et ce, peu importe d’où elle vient.
Le gouvernement a écouté le Sénat dans le cas du projet de loi C-6. Notre éminente collègue, la sénatrice Omidvar, serait sûrement la première à le confirmer, tout comme d’ailleurs le sénateur Oh.
Le gouvernement a écouté le Sénat au sujet du projet de loi C-29. Le sénateur Pratte se souvient sûrement du jour où le gouvernement a pris une mesure exceptionnelle en abrogeant toute une partie du projet de loi d’exécution du budget.
Le gouvernement a écouté le Sénat dès le début de l’étude du projet de loi C-22 en faisant passer de deux à trois le nombre de sénateurs qui feront partie du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Pour ce faire, il a fait adopter un amendement à la Chambre des communes et a tenu compte des observations d’un comité du Sénat au cours de ses travaux.
Le gouvernement a écouté le Sénat en ce qui concerne le projet de loi S-3, qui a représenté une grande réalisation pour les sénateurs qui défendent les intérêts des Autochtones.
Le gouvernement a aussi écouté le Sénat dans le cas des projets de loi S-2, C-7, C-14 et C-37.
Le gouvernement a écouté le Comité sénatorial des banques, qui a produit un rapport sur le commerce interprovincial intitulé Des murs à démolir, et a proposé un accord de libre-échange canadien renouvelé dans la dernière loi portant exécution du budget, le projet de loi C-63.
Le gouvernement ne s’est pas limité aux projets de loi ministériels. Une vie nouvelle a été insufflée dans les projets de loi d’intérêt public du Sénat. Le gouvernement a notamment écouté le sénateur Runciman, qui a présenté le projet de loi S-233, sur la navigation; le sénateur White, qui a présenté le projet de loi S-225, sur le fentanyl; le sénateur Carignan, qui a présenté le projet de loi S-231, sur la protection des sources journalistiques; la sénatrice Greene Raine, qui a présenté le projet de loi S-228, sur la publicité pour des aliments et des boissons s’adressant aux enfants; et, enfin la sénatrice Griffin, qui a présenté le projet de loi S-235, sur le berceau de la Confédération. Ce ne sont là que quelques exemples qui montrent que le gouvernement tient compte des travaux du Sénat de diverses façons.
Mon dernier exemple vous surprendra peut-être, honorables sénateurs. Le gouvernement a aussi écouté le Sénat relativement au projet de loi dont nous sommes actuellement saisis, le projet de loi C-25, et il aurait difficilement pu écouter davantage. Que le gouvernement ne soit pas d’accord ne signifie pas qu’il n’a pas écouté. Il ne souscrit tout simplement pas aux amendements proposés.
Je suis heureux d’annoncer que le gouvernement acceptera cependant trois amendements présentés au Comité des banques par le sénateur Wetston et qui ont été mentionnés l’autre jour, à l’étape du rapport.
Sur la question couverte par l’amendement du sénateur Massicotte, telle que décrite, le ministre a consulté de manière constructive et en toute bonne foi les sénateurs et il a examiné avec sérieux et objectivité les bons conseils qui lui ont été donnés. Le public canadien et les acteurs intéressés de la société civile ont aussi été alertés grâce au travail des sénateurs, y compris grâce à de nombreux discours et à toute une gamme d’appels lancés publiquement par l’entremise des médias, ce qui est tout à fait approprié. Je peux vous donner l’assurance que le gouvernement a prêté une oreille très attentive à la couverture médiatique, qui a néanmoins suscité chez lui une bonne dose d’anxiété, au sujet du projet de loi C-25.
(1540)
Le gouvernement a également tenu compte de l’avis des sénateurs, qui ont collaboré entre eux sur cet amendement, dans les modifications de la réglementation qui entreront en vigueur après l’adoption du projet de loi C-25. Ces modifications peuvent être consultées en ligne par les sénateurs, dans le site web du ministère. Par exemple, la version révisée de la réglementation nommera explicitement les groupes désignés dans la Loi sur l’équité en matière d’emploi, qui devront être inclus. Donc, il sera obligatoire d’intégrer au moins les statistiques sur ces groupes dans les rapports.
En outre, le ministre a indiqué très clairement que l’équité en matière d’emploi devra être incluse dans les politiques sur la diversité et dans les statistiques produites. Ce sera un minimum et ce sera indiqué explicitement dans la réglementation, conformément à un instrument national déjà employé concernant l’égalité entre les hommes et les femmes, ce qui aura l’avantage de préciser clairement les éléments à inclure dans les politiques sur la diversité. C’est un instrument qui comprend des instructions très précises sur ce qui doit être inclus. Il demande aux sociétés de déclarer si elles ont ou non des objectifs, de les énoncer et de faire connaître les progrès réalisés dans la réalisation de ces objectifs. Le ministre en parle et il traite des questions qui sont au cœur de l’amendement proposé.
Honorables sénateurs, il ne serait donc pas juste de conclure que le gouvernement a fait la sourde oreille. Un dialogue a eu lieu. Toutefois, au terme du débat sain et fructueux auquel nous avons assisté, le gouvernement a pris sa décision et n’a pas l’intention de la modifier. « Se conformer ou s’expliquer » est la politique qu’il souhaite privilégier. En amendant ce projet de loi ministériel, le Sénat n’amènera pas le gouvernement à reconsidérer sa décision d’opter pour l’approche « se conformer ou s’expliquer ». Il ne fera que renvoyer à la Chambre des communes une version du projet de loi qui exacerbera le désaccord.
En somme, après avoir pris en compte le contexte dans son ensemble, j’espère que nous serons en mesure d’adopter collectivement une approche mesurée en ce qui concerne les décisions stratégiques légitimes et éclairées prises par le gouvernement et la Chambre des communes.
En terminant, je souligne que faire preuve de retenue au sujet du projet de loi C-25 ne signifie pas que c’est la fin du parcours pour le Sénat. Cela n’empêche pas le Sénat d'entreprendre d'autres importantes initiatives. Par exemple, un examen exhaustif par un comité du Sénat de questions relatives à la diversité et à la représentation des deux sexes dans le secteur privé pourrait être effectué d’ici l’automne, et les résultats pourraient servir à des gouvernements futurs. Un projet de loi d’intérêt public du Sénat en vue d’apporter des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions constituerait également un moyen concret pour faire adopter les politiques contenues dans l’amendement du sénateur Massicotte et faire en sorte qu’elles continuent de faire l’objet d’un débat public.
J’ajouterais également qu’un amendement au projet de loi C-25 à la Chambre des communes a garanti l’ajout d’un échéancier strict dans le projet de loi pour l’examen de la mesure législative dans cinq ans. Un tel comité du Sénat pourrait bien, lorsqu’aura lieu l’examen, être appelé à déterminer si le projet de loi C-25 s’est avéré efficace pour l’atteinte des objectifs du gouvernement en matière de diversité.
Ensemble, nous devons examiner l’ensemble des outils parlementaires qui sont à notre disposition et qui peuvent être utilisés pour la surveillance ou pour la promotion de différents instruments de politique dont dispose le gouvernement.
La discussion sur la diversité et la représentation des deux sexes au sein de conseils d’administration ne prendra pas fin au moment de l’adoption du projet de loi C-25, de l’adoption du modèle de type « se conformer ou s’expliquer ». Elle ne prendra pas non plus fin au moment de l’adoption de l’amendement du sénateur Massicotte, si le Sénat choisit de l’adopter.
Pour ma part, je suis ravi de poursuivre les discussions sur cette question importante pendant les années à venir, mais j’exhorte les sénateurs à adopter le cadre stratégique que nous a envoyé l’autre endroit de façon non partisane.
Le sénateur Massicotte : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Harder : Volontiers.
Le sénateur Massicotte : Je vous remercie de votre exposé. Vous avez mentionné que la forme actuelle du projet de loi est le fruit d’un consensus entre tous les intervenants et les intéressés du Canada. Pourriez-vous nous fournir plus de précisions à ce sujet? J’imagine que tous les intéressés, y compris des militants sociaux, ont participé à une rencontre et qu’ils en sont arrivés à ce consensus après des discussions mouvementées et des négociations ardues.
Pourriez-vous nous dire quand cette rencontre a eu lieu et qui y a participé, notamment du côté des militants sociaux?
Le sénateur Harder : Je n’ai pas la liste complète des participants sous les yeux, mais je peux décrire le processus.
Il y a quelques années, en 2014, donc sous l’ancien gouvernement, le ministère et le ministre de l’époque ont lancé un processus de consultation auprès des intervenants, processus qui s’est poursuivi après l’arrivée du ministre actuel. Divers groupes d’intervenants touchés par cet enjeu ont participé au processus. On a notamment procédé à un examen des pratiques exemplaires employées à l’échelle internationale et dans les administrations du Canada. Cela a mené au projet de loi C-25, qui a d’abord été débattu et étudié à l’autre endroit.
Je tiens à souligner, comme l’a fait le sénateur Carignan pendant son discours à l’étape de la deuxième lecture, que la mesure proposée est le fruit d’un consensus. Il s’agit d’une position équilibrée qui tient compte d’un éventail d’énoncés de politiques qui ont été communiqués publiquement et abordés pendant le processus de consultation. Le gouvernement considère qu’il s’agit d’une façon équilibrée d’aborder cet enjeu important.
Comme l’a dit le sénateur Wetston, le gouvernement du Canada est le premier à légiférer de la sorte en faveur de la diversité. Par souci de prudence, la Chambre des communes a considéré qu’il faudrait, dans un premier temps, utiliser le modèle « se conformer ou s’expliquer », puisqu’il s’agit d’une façon fort novatrice d’aborder la gouvernance d’entreprise.
Le sénateur Massicotte : Votre réponse semble rejoindre ce que nous avons entendu à la séance d’information, où l’on nous a dit que, dans le cadre du processus en vigueur à l’époque, on avait réclamé il y a quatre ans des exposés de position sur cette question et que le gouvernement n’avait jamais tenu de réunion en bonne et due forme avec toutes les parties intéressées. Le gouvernement s’est inspiré de ces documents pour rédiger ce qu’il juge être un projet de loi approprié. Est-ce exact?
Le sénateur Harder : Comme je l’ai déjà dit, sénateur, je n’ai pas sous la main le registre des consultations. Je tiens cependant à souligner que ce processus de délibération, qui a commencé en 2014, s’est poursuivi pendant un certain nombre d’années et que plusieurs intervenants de divers secteurs y ont participé, y compris des représentants de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et d’autres qui doivent exercer une surveillance du secteur privé.
[Français]
L’honorable Renée Dupuis : Sénateur Harder, j’aimerais comprendre une chose. Cependant, je comprends de votre explication qu’il y a un consensus, car c’est un projet de loi commun. Le système de protection contre la discrimination existe depuis au moins 1978 à l’échelon fédéral grâce à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le système a bougé un peu et s’est réorienté au chapitre de l’équité en matière d’emploi. Il a créé des obligations pour les employeurs envers les quatre groupes désignés dont on parle. Lorsqu’on nous présente le modèle, je trouve navrant qu’il s’agisse du modèle de Becket, qui disait ceci : « Never explain, never complain .»
Dans notre cas, c’est une adaptation. Depuis 40 ans, nos avons un système précis qui empêche la discrimination et qui s’applique aux échelons inférieurs de nos organisations. Nous créons un modèle facultatif qui s’adresse aux employés des échelons supérieurs de ces organisations. Cela m’a amenée à voir cette situation comme un recul plutôt qu’une avancée.
Dites-moi de quelle manière nous pourrions concilier un régime complet de protection des droits de la personne et offrir la possibilité pour une organisation d’expliquer les raisons pour lesquelles elle décide de ne pas suivre les lignes de ce régime de protection. Merci.
[Traduction]
Le sénateur Harder : Je remercie la sénatrice de sa question. Cela me permet de répéter d’une façon différente que la mesure dont nous sommes saisis permet de déterminer le rôle que joue l’État pour aider les personnes morales au Canada à favoriser une plus grande diversité au sein de leurs institutions.
(1550)
Ce que le gouvernement a choisi et que la Chambre a accepté, par une très grande majorité, c’est la formule « se conformer ou s’expliquer », qui, à cette étape-ci du mouvement en faveur de l’accroissement de la diversité, est l’instrument privilégié par la population.
Le ministre, le Parlement et la Chambre des communes n’ont certainement pas indiqué si cette politique serait permanente, mais ils ont dit : « Commençons par cette politique et voyons où cela nous mènera. » Je dirais que le Sénat du Canada doit, à mesure que cette politique sera appliquée, encourager les parties concernées et faire pression pour que le secteur privé écoute et entende ce qui est dans l’intérêt public, tel que l'ont exprimé les parlementaires. Nous devons toutefois faire attention de ne pas empiéter sur la responsabilité de la société envers ses actionnaires pour sa gouvernance.
C'est, pour l'essentiel, l’équilibre que nous tentons de réaliser. C’est la question que nous étudions.
La sénatrice Omidvar : J’ai une question pour le sénateur Harder, s’il le veut bien.
Le sénateur Harder : Bien entendu.
La sénatrice Omidvar : J’ai écouté vos propos avec beaucoup d’intérêt. J’ai un peu de difficulté à comprendre l’écart entre l’image de marque du Canada, que le premier ministre et ses collègues ont embrassée — une image de diversité et d’inclusion illustrée notamment par les déclarations fortes faites à Davos par des ministres et le premier ministre —, et ce que nous disons et nous faisons.
Vous avez mentionné à juste titre le rôle de l’État. Dans ce projet de loi, le gouvernement du Canada a déterminé de quelle façon l’État ferait avancer la cause de la diversité dans le secteur privé, et c’est par la règle consistant à « se conformer ou s’expliquer ».
Je vais vous poser une question quelque peu hypothétique. Remontons à 1995 et pensons à l’équité en matière d’emploi. Si l’équité en matière d’emploi avait été soumise à la règle « se conformer ou s’expliquer », croyez-vous que, pendant les 23 années suivantes — sans objectifs, sans rapports et sans repères —, nous serions allés aussi loin? J’espère que vous êtes aussi fier que moi de ce qui a été fait en faveur de l’équité en matière d’emploi.
Le sénateur Harder : Je remercie la sénatrice de sa question. J’y répondrai, mais je veux d’abord répondre au préambule de sa question. Contrairement à la sénatrice, je ne vois pas d’écart entre la promotion que le premier ministre fait de la diversité et l’image qu’il donne du Canada comme un pays attaché à la diversité, tant dans ses politiques publiques que dans sa valeur intrinsèque.
Le gouvernement exprime son attachement à la diversité au moyen de divers instruments. Il incombe au gouvernement de déterminer qui fait partie du Cabinet. Le premier ministre a favorisé une certaine diversité à cet égard.
Le gouvernement a sélectionné un instrument pour ses sociétés d’État, tout comme ce fut le cas pour d’autres sociétés d’État provinciales.
Toutefois, pour ce qui est du secteur privé, le gouvernement du Canada estime que nous devrions, à ce stade, nous servir d’abord d’un système de type « se conformer ou s’expliquer » parce qu’un tel instrument impose certaines obligations au secteur privé auxquelles nous devrions prêter attention.
Il existe cependant divers instruments, et nous pourrions en privilégier d’autres dans des situations différentes.
Je sais que les enjeux de diversité et d’égalité entre les sexes seront abordés lors du Sommet du G7. Je ne vois rien de contradictoire dans le fait qu’un gouvernement qui tient à la diversité et à l’inclusion propose aux personnes morales des moyens de favoriser la diversité. Je tiens à souligner que le Canada est le seul pays au monde qui se sert d’une mesure législative pour encourager la diversité, pas seulement celle des genres mais toutes les formes de diversité.
J’en viens maintenant à votre remarque sur l’équité en matière d’emploi. Bien sûr que j’en suis fier. Elle a permis d’améliorer considérablement les milieux de travail au Canada. C’était un outil approprié à l’époque, mais je tiens aussi à souligner que ce n’était pas le premier mis en place, et qu’il ne sera pas non plus le dernier. En effet, la façon dont nous percevons les concepts de diversité et d’équité ne cesse d’évoluer depuis leur apparition.
Je m’attends à ce que, dans 20 ans, si nous adoptons le projet de loi tel qu’il nous a été renvoyé par le comité, avec les amendements présentés par le sénateur Wetston, nous soyons capables de voir en rétrospective si nous avons bien fait de faire confiance au secteur privé et si l’instrument choisi, autour duquel il y a présentement consensus, a donné des résultats ou non.
Tâchons de ne pas avoir les yeux rivés impatiemment sur les résultats chaque année. Il faut du temps. Le sénateur Wetston nous a présenté des données importantes puisées dans le rapport d’octobre dernier, où il était question de 26 p. 100 des nouvelles nominations, mais nous devrons faire preuve de vigilance. J’espère que l’engagement des sénateurs dans ce dossier ne prendra pas fin avec la décision d’adopter ou non ces amendements. Comme je l’ai indiqué, le Sénat a d’autres rôles importants à jouer pour veiller à ce que l’attention et la volonté entourant ce dossier ne faiblissent pas.
(Sur la motion du sénateur Pratte, le débat est ajourné.)
Projet de loi sur le cannabis
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénateur Forest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois.
L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois.
Je voudrais commencer par féliciter la sénatrice Galvez pour son analyse judicieuse et scientifique des conséquences de cet important projet de loi en matière de politiques publiques et de santé. Je la remercie de nous avoir rappelé la situation particulière des Autochtones, dont nous n’avons pas beaucoup discuté et que nous n’avons pas beaucoup examinée. Je souscris entièrement à sa recommandation qui veut que le gouvernement fasse passer en premier les considérations sanitaires en adoptant une approche concrète, plutôt que purement théorique, en matière de santé publique, sans promouvoir intentionnellement ou non l’essor d’un secteur économique qui naîtrait de la légalisation et qui suscite la convoitise de beaucoup de gens, mais qui aurait le défaut de répandre une pratique risquée qui existe déjà. Aujourd’hui, j’espère vous expliquer en quoi la recommandation s’applique au Nunavut.
Le Nunavut n’est pas prêt. La sénatrice Galvez a raison. Le projet de loi C-45 abroge complètement l’interdiction, et ce, en l’absence de réglementation. Il transfère la majorité des responsabilités relatives à la légalisation aux provinces — ou, dans ce cas, au territoire — qui pourraient à leur tour les transférer à des municipalités mal préparées.
Au Nunavut, le processus est très précipité en raison de plusieurs facteurs. D’abord, le 30 octobre 2017, le Nunavut a élu un nouveau gouvernement territorial. Le gouvernement précédent a pris la décision de ne rien faire dans ce dossier, sauf mener un sondage en ligne anonyme sur l’opinion de la population à l’égard de la légalisation. Je crois que le sondage fournit une base de référence au gouvernement du Nunavut, mais il ne constitue pas la consultation sérieuse que le projet de loi mérite.
Le nouveau gouvernement n’a pas été formé avant novembre 2017 et il vient seulement de commencer à travailler sur cette question sociale importante. Le gouvernement a annoncé une série de consultations communautaires : des assemblées publiques se tiendront dans seulement 11 des 25 collectivités du Nunavut. Elles ont commencé à la fin de janvier et se poursuivront jusqu’à la fin de février.
L’association des municipalités du Nunavut a inscrit la question de la légalisation du cannabis à l’ordre du jour de leur assemblée annuelle, qui s’est tenue à Iqaluit au début de décembre 2017. En tant que parlementaire fédéral, on m’a invité à y participer.
Honorables sénateurs, il y a une longue liste de préoccupations. Personne dans la salle n’a bien accueilli la mesure législative. Le projet de loi a été décrit par le gouvernement fédéral comme un vecteur de changement social transformateur. Je crains que ce ne soit dans les collectivités éloignées du Grand Nord que ce changement sera le plus marqué.
J’ai constaté que les membres et les représentants des collectivités sont très préoccupés par l’empressement apparent du gouvernement de mettre en œuvre le nouveau régime juridique. Ils se sont plaints de n’avoir pas été consultés et de ne pas posséder les ressources nécessaires pour adopter les règlements et les politiques qu’ils pourraient vouloir mettre en place.
Ils ont également déploré l’absence de services de soutien en santé mentale dans leurs collectivités et l’absence complète de centres de traitement de l’alcoolisme et de la toxicomanie au Nunavut. Ils nous ont demandé :« Comment, sans programmes locaux de santé mentale et sans programmes territoriaux de traitement de la toxicomanie, arriverons-nous à offrir des services aux résidants et aux employés qui pourraient devenir toxicomanes ou alcooliques? ».
Les maires avaient beaucoup de questions sur les pouvoirs qui leur seront peut-être accordés pour le fonctionnement de leur administration. Certains ont demandé : « Pouvons-nous interdire la consommation de la marijuana dans nos collectivités? », de la même façon que beaucoup d’autres collectivités ont mis en œuvre des contrôles concernant la consommation d’alcool, ou carrément une interdiction à la suite de plébiscites dans les communautés — une procédure permise aux termes de la Loi sur les boissons alcoolisées du Nunavut.
(1600)
Les communautés seront-elles en mesure de réglementer l’âge minimal auquel il sera permis de posséder de la marijuana au vu des graves préoccupations que suscite la consommation de cette drogue par le nombre inquiétant de jeunes vulnérables qui ne fréquentent plus l’école et qui manifestent de graves problèmes de santé mentale associés à des crimes violents, à des sièges armés ainsi qu’à des cas — malheureusement désormais courants dans les communautés éloignées du Nunavut — de dépression et de suicide?
Quels pouvoirs les communautés auront-elles pour réglementer la vente au détail et la consommation de marijuana dans les lieux publics? Auront-elles des budgets pour les aider à financer la tâche complexe de rédiger des règlements et d’élaborer des politiques en milieu de travail?
Les maires ont assisté à une séance d’information organisée par une firme d’avocats de Yellowknife. À cette occasion, on leur a dit que la légalisation de la marijuana n’allait pas substantiellement changer les choses, qu’on pourrait s’en occuper comme les municipalités et les gouvernements l’ont fait pour le tabac. Ce discours désinvolte ne les a certainement pas rassurés.
Les conseils donnés par les avocats n’ont fait que les inquiéter. On leur a dit que les municipalités pourraient restreindre davantage par règlement l’usage de la marijuana. On pourrait ainsi en interdire l’usage dans les écoles ou les cours de récréation, ainsi que dans les édifices publics ou les logements du personnel. On pourrait également fixer une durée pour l’utilisation des terres et les autres contrats commerciaux. Par ailleurs, on ne sait pas si le gouvernement du Nunavut promulguera une loi assortissant d’un plébiscite l’autorisation ou la restriction de l’usage local. Par contre, la législation autorisera — leur a-t-on dit — la vente en ligne, de sorte qu’il y aura, comme prévu, beaucoup de marijuana en circulation.
On a dit par ailleurs aux maires qu’ils devraient mettre à jour leur politique sur la drogue et l’alcool ou en élaborer une s’ils n’en ont pas. On leur a dit qu’il leur faudra des lignes directrices sur l’usage à des fins thérapeutiques concernant, par exemple, la nécessité d’en informer l’employeur et le devoir d’en faire part de l’employé. On les a avisés des principes qui gouvernent de telles politiques et des façons d’aborder les questions disciplinaires. On les a avisés des conséquences de la réglementation par rapport aux droits de la personne et du fait que, en tant qu’employeur, la municipalité doit autoriser le traitement des employés qui souffrent de dépendance.
Honorables sénateurs, ces maires représentent un ordre de gouvernement essentiel dans les communautés éloignées et dispersées de l’Arctique. Ils en ont déjà plein les bras avec l’eau et les égouts, les routes, les ordures et les chiens, tout cela, dans le climat le plus rude au monde.
Dans bien des cas, il s’agit de maires de villages très peu peuplés qui ont du mal à s’adapter à un monde de plus en plus complexe. Voilà qu’ils vont devoir embaucher des avocats qui exercent à des lieues de chez eux pour élaborer des règlements et des politiques en vue d’une loi dont ils craignent l’adoption imminente.
Qui va payer ces frais? Qui va assurer la formation nécessaire sur les règlements, la formation de la GRC? Voici ce que certains des maires ont dit sur ces questions.
La mairesse de Resolute Bay, 198 habitants, a dit ceci en 2016 :
Je m’inquiète pour ma communauté. Aujourd’hui, on nous dit que tout ira bien, que nous allons pouvoir composer avec cela. Ce n’est pas vrai. Il y a des enfants de 10 ans qui consomment et qui ne se pointent pas à l’école. Nous allons avoir besoin d’aide. De plus, une fois que ce sera légal, ce sera comme pour la cigarette dans les lieux publics, les gens ne respectent pas cette règle. À quelle distance doit-on se tenir d’un immeuble pour fumer? Personne ne s’en préoccupe. C’est seulement un exemple. Cela va créer des problèmes dans toutes sortes de domaines, comme l’application, le personnel et les règlements, sans parler du manque de fonds.
Puisque le gouvernement fédéral en fait une loi, le gouvernement du Nunavut devrait lui demander des fonds supplémentaires. Nous n’aurons pas le choix; une fois que ce sera légal, nous allons devoir nous conformer. Qui va appliquer la loi? Le gouvernement du Nunavut ou les municipalités? C’est presque comme si nous revenions en arrière; nous sommes dirigés par un gouvernement qui nous a colonisés il y a des années. Resolute Bay fait partie du Canada. C’est nous qui sommes sur place pour voir les problèmes. Nous connaissons nos communautés. Il y a beaucoup de gens pauvres. Ces substances illicites sont déjà très présentes. Nous nous inquiétons pour nos enfants.
Le maire de Taloyoak a dit ce qui suit :
C’est tout un défi. Nous n’avons que sept mois pour nous préparer […] la question de l’âge limite et tout le reste. Nous devons revoir nos règlements. Il nous faudra énormément de soutien.
Je cite maintenant le maire de Gjoa Haven :
Les maires auront beaucoup de pain sur la planche. Si nous n’avons pas établi les plans nécessaires d’ici le 1er juillet, nous serons en mauvaise posture. Nous n’avons pas encore de règlements, ni de gens pour les faire respecter. Il nous faut plus de financement pour l’application des règlements.
Honorables sénateurs, après avoir entendu les inquiétudes sérieuses et réfléchies des maires du Nunavut à propos de ce projet de loi que leur impose le gouvernement fédéral, j’ai promis immédiatement de faire connaître leurs réticences au Sénat. Pour mener ce projet à bien, je prévois me rendre dans les 25 collectivités du Nunavut au cours des deux prochains mois. Je profiterai surtout des semaines de relâche parlementaire, mais je m’absenterai aussi la semaine prochaine. Je commencerai ce périple la semaine prochaine par des assemblées publiques et des rencontres avec les maires et les conseils du sud de l’île de Baffin, puis j’irai voir les sept collectivités installées à l’ouest de la région de Kitikmeot.
Comme le maire de Taloyoak l’a dit clairement pendant la rencontre de l’association des municipalités du Nunavut :
Personne ne nous a parlé. Qui écoutera nos préoccupations? Vous devez venir dans nos collectivités.
J’aurai plus de renseignements et une idée plus claire des préoccupations des gens du Nunavut à mon retour mais, dans le cadre de notre discussion d’aujourd’hui sur les principes du projet de loi, je me concentrerai sur ce que j’ai déjà entendu et ce que je prévois entendre.
Je reviendrai tout d’abord sur un point que j’ai déjà abordé pendant la période des questions. L’an dernier, pendant son assemblée annuelle, la société Nunavut Tunngavik Incorporated a répété haut et fort que, au titre de l’article 32 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, les gouvernements ont le devoir solennel et légal de consulter les Inuits quand il est question de modifier la politique sociale. Pour satisfaire à cette obligation légale protégée par la Constitution, il ne suffit pas de consulter une organisation inuite installée à Ottawa.
Le président de l’Inuit Tapiriit Kanatami a déclaré publiquement qu’il ne suffit pas d’avoir quelques conversations avec son organisation. En fait, le gouvernement a l’obligation de rencontrer chacun des groupes de requérants de l’Inuit Nunangat. Pourtant, cette semaine, lors de sa comparution devant le Sénat, la ministre Petitpas Taylor a cité en exemple des rencontres avec l’Inuit Tapiriit Kanatami pour montrer que le gouvernement consulte les Inuits.
J’aimerais vous faire part d’autres inquiétudes soulevées par des maires. Le maire de Gjoa Haven a fait la déclaration suivante :
Comment la légalisation de la marijuana va-t-elle aider à améliorer les choses dans de petites localités où cette substance constitue déjà un énorme problème?
Honorables sénateurs, n’oubliez pas que la consommation de la marijuana est très répandue au Nunavut. Quiconque a fait du porte-à-porte — comme je l’ai fait souvent depuis de nombreuses années — sait cela. Toutefois, il existe des obstacles naturels à la consommation généralisée de la marijuana dans le Nord compte tenu de son isolement sur le plan géographique.
Iqaluit, où j’habite, est une ville qui est desservie par des vols quotidiens et qui compte une population importante, soit environ 8 000 habitants. La marijuana coûte une vingtaine de dollars le gramme à Iqaluit. Les Hells Angels et les autres organisations criminelles ne sont probablement pas présents à cet endroit. Les fournisseurs dans les collectivités du Sud entretiennent sans aucun doute des liens avec ces organisations. Dans les localités éloignées, où les vols couvrant de grandes distances sont intermittents, le prix d’un gramme de marijuana peut facilement atteindre 50 $. Que se passera-t-il quand on pourra commander de la marijuana en ligne et se la faire livrer par la poste au coût de 10 $ le gramme?
Au sujet de l’école, la mairesse de Qikiqtarjuak a déclaré ce qui suit :
Des jeunes de moins de 12 ans consomment de la marijuana. Ce sont des décrocheurs. Cette situation nous préoccupe beaucoup.
Au Nunavut, le manque d’assiduité scolaire est un problème grave. N’importe quel jour de la semaine, il arrive que seulement 7 élèves inscrits sur 10 soient présents en classe dans les écoles moyennes du Nunavut. Le taux d’assiduité est en baisse; il ne s’améliore pas. Au Nunavut, les élèves ne vont généralement à l’école que jusqu'à la septième année. En moyenne, environ la moitié seulement des élèves de la 10e et de la 11e année vont en classe.
Le maire d’Arctic Bay a déclaré ceci aux personnes présentes à la rencontre :
Nous avons créé nos propres gouvernements afin d’accroître notre indépendance, mais les droits pour lesquels nous avons lutté se dégradent.
J’ai vu un enfant de six ans voler de la drogue à ses parents. Je ne suis pas prêt pour la légalisation du cannabis. Nous devons faire face à beaucoup trop de problèmes actuellement sans que cette drogue soit légale. La maltraitance des aînés, notamment. Personne ne peut les aider.
Honorables sénateurs, le Nunavut est également aux prises avec un manque d’options en matière de traitement de l’alcoolisme et de la toxicomanie. Le juge en chef de la Cour de justice du Nunavut affirme que 90 p. 100 des crimes commis dans les territoires sont liés à l’alcool. Il a déclaré que d’autres juges et lui envoient des gens à l’extérieur du territoire pour qu’ils se fassent traiter, mais il s’agit d’une pratique qui peut être coûteuse. Elle n’est pas toujours adaptée à la culture et elle ne traite pas toute la famille.
Ce n’est pas rentable de compter uniquement sur les prisons lorsqu’il faut vraiment intervenir à l’échelle de la famille ou de la collectivité pour régler un problème grandissant de toxicomanie au Nunavut.
Le maire d’Arctic Bay a fait écho à ces préoccupations lors de la rencontre en décembre.
Maintenant que nous avons de l’alcool, que nous commencions à nous y habituer […] nous avons désormais un autre problème. La génération plus âgée est vraiment intimidée [...] si on pouvait mettre la main sur de la drogue quand elle était illégale, imaginez quand elle sera légale [...] J’ai des amis et des proches dont les facultés mentales se sont dégradées à cause du cannabis. Je suis inquiet que la prochaine génération subisse les effets néfastes de la consommation de cannabis. Même si on l’interdit, notre expérience avec la prohibition de l’alcool, c’est qu’il reste toujours beaucoup d’alcool.
(1610)
Ensuite, la mairesse de Kimmirut, une municipalité de 389 habitants, a dit ceci :
On nous impose un fardeau supplémentaire. Il y aura assurément de jeunes toxicomanes dans notre collectivité. De bons chasseurs, aux prises avec ce problème, ne vont plus à la chasse.
Le maire de Pangnirtung a également exprimé son inquiétude de cette façon :
Les consommateurs deviennent paresseux. Ils ne veulent plus rien faire. Ils ne veulent pas travailler. Nous avons déjà assez d’ennuis avec la cigarette. Les taxes augmentent sans cesse, mais personne n’arrête.
Je souligne en passant que le Nunavut affiche le plus haut taux de tabagisme du pays. Les deux tiers des résidants fument déjà la cigarette.
La sénatrice Galvez a présenté des données scientifiques qui justifient ses inquiétudes. Nous devons examiner les données scientifiques concernant l’incidence de la consommation de cannabis sur les résultats scolaires. Il y a des études qui montrent l’incidence de la consommation de cannabis sur le taux de réussite scolaire. Voici ce que dit une étude australienne :
La consommation précoce de cannabis semble être associée à un mode de vie anticonformiste qui amène le consommateur à fréquenter d’autres consommateurs délinquants et à assumer des rôles d’adulte de façon précoce, notamment en quittant l’école plus tôt, en quittant le domicile familial et en devenant parent à un âge précoce.
Les gens s’inquiètent des effets du cannabis sur la santé mentale d’une population vulnérable. Le maire de Pangnirtung a associé la consommation de marijuana à des problèmes de santé mentale qui touchent la population du territoire. Il a dit ceci :
Nous avons vu des gens développer des symptômes de schizophrénie. Ceux qui disent qu’on ne verra pas de changement important ont tort. Il y aura d’énormes répercussions.
Le maire d’Arctic Bay a dit ce qui suit :
Nous n’avons pas d’établissements pour traiter ceux qui ont des problèmes de consommation abusive d’alcool et de drogue. Où allons-nous les envoyer? Le Nunavut n’a pas les ressources nécessaires. Les toxicomanes doivent tous aller au sud. Il devrait y avoir…
Son Honneur la Présidente intérimaire : Je suis désolée, mais votre temps de parole est écoulé. Désirez-vous cinq minutes de plus?
Le sénateur Patterson : J’aimerais avoir cinq minutes.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils d’accord?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Patterson : Il affirme qu’il devrait y avoir des programmes de désintoxication au Nunavut.
La mairesse de Resolute Bay a parlé du manque de temps. Sept mois, ce n’est pas beaucoup de temps pour se préparer. Il existe des données prouvant que la consommation de cannabis a une incidence sur la santé mentale, notamment les maladies psychotiques et les troubles affectifs.
Je n’entrerai pas dans les détails en ce qui concerne le problème du suicide au Nunavut. Malheureusement, il est bien connu. En fait, une étude montre que le taux de suicide chez les jeunes hommes du Nunavut est le plus élevé du monde et est 10 fois supérieur à la moyenne nationale.
Existe-t-il un lien entre, d’une part, la consommation de cannabis et, d’autre part, la dépression et le suicide? J’ai vu une étude menée en Nouvelle-Zélande qui indique que la consommation de cannabis est liée à des taux plus élevés de problèmes d’adaptation divers chez les adolescents et les jeunes adultes, comme la criminalité, la dépression et les comportements suicidaires. Les effets négatifs seraient plus prononcés chez les consommateurs réguliers d’âge scolaire.
Honorables sénateurs, je suis étonné de voir combien nous en savons peu. Nous ignorons à quel point la consommation de cannabis est répandue au Nunavut et nous connaissons mal l’incidence de cette drogue sur la santé mentale des Autochtones.
J’ai été renversé de voir le gouvernement du Canada confirmer que nous sommes très mal renseignés par rapport à ces questions.
En janvier, le ministre Blair a annoncé que le Canada s’apprêtait à combler certaines lacunes dans les connaissances à cet égard et à investir un maigre 1,4 million de dollars pour financer 14 projets de recherche un peu partout au Canada. Il a affirmé que :
La recherche annoncée aujourd’hui devrait poser les jalons d’études futures sur les effets à grande échelle de la légalisation et de la réglementation de l’usage non médical du cannabis au Canada. Elle devrait aussi contribuer à l’élaboration continue de politiques, de pratiques et de programmes liés au cannabis.
Honorables sénateurs, je suis honnêtement surpris qu’un gouvernement qui a promis de prendre des décisions en matière de politique publique fondées sur les données scientifiques ne fait qu’amorcer, à l’aube de la légalisation, une étude sur les conséquences de la légalisation de la marijuana sur la santé, le comportement, la société et l’économie.
En écoutant les ministres que nous avons reçus en comité plénier mardi, j’ai été frappé de voir l’accent porté sur les conclusions du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis. Pourtant, lorsque le groupe de travail a fait sa présentation à l’intention des sénateurs l’automne dernier, Mme McLellan, la présidente, a dit très clairement que le groupe de travail estime que davantage d’éducation et de consultation s’imposent. Cinq mois ne suffisent pas pour tenir une consultation de fond sur un sujet considéré comme une révolution sociale, surtout dans des régions comme la mienne, qui compte des collectivités éloignées et une proportion très élevée d’Inuits dont la langue maternelle n’est ni l’anglais ni le français.
Enfin, je crois fermement que nous devons prendre plus de temps pour bien faire les choses, du moins dans ma région, où le nouveau gouvernement territorial a à peine amorcé les consultations.
Dans ses recommandations, le groupe de travail dit également qu’il faut fournir aux Canadiens les faits à propos du cannabis et de ses effets. J’exhorte le ou les comités qui étudieront le projet de loi à obtenir la meilleure information possible au sujet de l’incidence de la marijuana sur la santé physique et mentale, chez les jeunes et, tout particulièrement, chez les Autochtones. Merci.
Des voix : Bravo!
L’honorable Denise Batters : Le sénateur Patterson accepterait-il de répondre à une brève question?
Le sénateur Patterson : Oui.
La sénatrice Batters : Merci. Une chose qui me préoccupe beaucoup, surtout après avoir entendu votre discours, est le fait que le projet de loi C-45 autorisera tout ménage à cultiver quatre plants de taille indéterminée. Chaque ménage pourrait avoir quatre énormes plans de marijuana.
Pouvez-vous nous parler des répercussions sur le Nunavut, compte tenu de l’éloignement de votre territoire et de sa population disparate?
Son Honneur la Présidente intérimaire : Souhaitez-vous avoir plus de temps, sénateur Patterson, pour répondre à la question de la sénatrice Batters?
Le sénateur Patterson : J’aimerais en effet avoir plus de temps et je serai aussi bref que possible.
Je vous remercie de votre question, honorable sénatrice. Ce que je disais, c’est que je ne vais pas prétendre qu’il n’y a pas de consommation de marijuana dans les collectivités au Nunavut, mais je ne crois pas que ce soit aussi répandu que dans les villes dont il a été question jusqu’à présent dans le cadre du débat sur le projet de loi.
Parmi les raisons, il y a le fait que le Nunavut est éloigné, le transport est compliqué et les coûts sont élevés. Cela a fait en sorte qu’il est plus difficile d’obtenir de l’alcool et des drogues illégales.
Les maires sont très préoccupés et l’ont fait clairement savoir. J’essaie d’être leur voix ici, dans cette enceinte. Ils sont préoccupés par la prolifération de ce qu’ils considèrent comme une substance dangereuse, tout particulièrement pour les jeunes qui ne fréquentent pas l’école, les chasseurs qui n’ont pas la motivation de sortir de leur lit le matin pour aller chasser et les gens qui travaillent dans le secteur minier, un secteur en croissance où l’on procède à des tests de dépistage rigoureux. Ces tests de dépistage pourraient empêcher les gens d’obtenir un emploi.
Ils ont parlé de la culture de plants. Selon eux, cela faciliterait aussi l’accès, tout comme le fait de pouvoir acheter le produit en ligne, et cela pourrait donner lieu à la prolifération de ce qu’ils considèrent comme une substance dangereuse, alors qu’ils sont déjà aux prises avec des problèmes liés à l’alcool, des problèmes de fréquentation scolaire, ainsi que des problèmes de santé mentale et de suicide. J’ai été chargé de porter les commentaires inquiétants des maires à l’attention du Sénat. Ils m’ont demandé d’être leur voix, parce qu’ils ont l’impression que personne ne les écoute.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Joyal aimerait poser une question. Accepteriez-vous d’y répondre, sénateur Patterson?
Le sénateur Patterson : Oui, si le temps le permet.
L’honorable Serge Joyal : J’aimerais vous poser une question, sénateur Patterson. Vous avez aujourd’hui confirmé mes pires craintes. Voilà pourquoi, depuis l’amorce de ce débat, j’ai soulevé la question de la portée de la légalisation sur la communauté autochtone. Vous m’avez certainement entendu lorsque j’ai dit au leader du gouvernement qu’il fallait écouter la ministre des Relations Couronne-Autochtones, la ministre des Services aux Autochtones et l’autre ministre. Nous avons le devoir moral d’écouter les peuples autochtones et ceux qui connaissent leur réalité et de leur communiquer les impacts de la légalisation de la marijuana que nous anticipons et ceux que nous connaissons déjà.
(1620)
Ma principale préoccupation est que la consultation des peuples autochtones devrait déjà avoir eu lieu ou être en cours. Je le dis en tout respect pour le gouvernement. Il devrait y avoir un régime et des mesures pour l’atteinte des objectifs du projet de loi ciblant précisément les Autochtones. D’après moi, s’il n’y en a pas, nous ne ferons qu’aggraver les difficultés vécues par les peuples autochtones et toute la crise qui a été décrite cet après-midi.
Dans votre discours, vous avez indiqué que des consultations avaient eu lieu avec ITK. Ma question est la suivante : pourriez-vous nous dire de quel type de consultations il s’agissait? Parle-t-on d’une causerie autour d’une tasse de café ou de consultations en bonne et due forme où les objectifs et les impacts, les modalités de mise en œuvre, la contribution des forces policières, des services de santé et des services sociaux et les incidences de tous les changements qui surviendront dans la communauté du Nunavut ont été abordés?
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Patterson, il vous reste 24 secondes.
Le sénateur Patterson : Le président d’ITK a affirmé…
Une voix : Non. Nous n’accordons pas plus de temps.
Le sénateur Patterson : Eh bien, il me reste 24 secondes.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Il lui reste 24 secondes des 5 minutes auxquelles il avait droit.
Le sénateur Patterson : Ma réponse est très courte : le président d’ITK a affirmé qu’il y avait eu quelques rencontres insuffisantes.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Dyck, je suis désolée, il ne reste que six secondes.
L’honorable Lillian Eva Dyck : L’honorable sénateur voudrait-il demander plus de temps pour que je puisse poser une question? Elle porte sur un sujet important.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Un peu de silence, je vous prie, la sénatrice Dyck veut poser une question.
La sénatrice Dyck : Je tiens à féliciter le sénateur de son discours. Je pense qu’il a très bien présenté à la Chambre les réactions des maires et des autres personnes du Nunavut.
Je m’inquiète, moi aussi, des effets qu’aurait le projet de loi concernant la marijuana sur la jeunesse autochtone. Je me rappelle assez clairement que, lorsque nous nous sommes rendus là-bas, vous et moi, nous sommes entrés dans des maisons surpeuplées. Je ne sais pas si des craintes relatives à la banalisation de la consommation de cannabis ont été soulevées au cours des discussions. Les gens vivent dans des maisons où l’on retrouve deux ou trois familles. Supposons que ce sont les parents, plutôt que des adolescents, qui se mettent à fumer de la marijuana. Toute la famille pourrait voir ce comportement comme normal, compte tenu notamment des taux élevés de tabagisme dont vous avez parlé.
Le sénateur Patterson : Effectivement, la réunion des maires a duré plusieurs heures, et je n’ai fait que souligner les faits saillants des discussions qui ont eu lieu à cette occasion. Cependant, la possibilité de cultiver des plants dans les maisons — dans de petites maisons surpeuplées — suscite beaucoup d’inquiétude, et il n’y a pas de limite de hauteur pour ces plants.
Les maires ont également exprimé des craintes quant à la possibilité de réglementer l’usage du cannabis comme on le fait pour le tabac, même si les avocats de Yellowknife disent qu’il serait facile de le faire. Les maires se disent très préoccupés quand il est question d’interdire la consommation dans les maisons et d’essayer de l’interdire également dans les cours d’école et les lieux publics.
C’est pourquoi, selon moi, nous devrions entendre le ministre responsable des consultations des Autochtones, quel qu’il soit. Il est possible que ce ne soit pas la ministre Bennett, si je comprends bien. Nous devrions aussi entendre la ministre Philpott, qui a des responsabilités en ce qui a trait aux Autochtones. Nous devrions voir s’il n’y a pas moyen, en intégrant certaines dispositions au projet de loi, d’atténuer les problèmes soulevés.
La sénatrice Dyck : Pourrais-je poser une question complémentaire?
Son Honneur la Présidente intérimaire : Je ne crois pas. J’ai l’impression que vous mettez la patience du Sénat à l’épreuve, sénatrice Dyck. Je suis désolée. Des sénateurs de ce côté-ci se sont fait dire « non » à plusieurs reprises.
(Sur la motion de la sénatrice Petitclerc, le débat est ajourné.)
[Français]
Projet de loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L’honorable René Cormier propose que le projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d’autres lois, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je sais que la journée avance, mais je me permettrai de livrer ce discours important pour témoigner de ces années d’attente qu’ont vécues les victimes des injustices historiques dont je vais vous parler. C’est avec émotion que je prends la parole en cette Chambre aujourd’hui en tant que parrain du projet de loi C-66, la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques.
Permettez-moi d’entrée de jeu de citer le romancier français Gilbert Cesbron, dont la pensée exprime avec précision les motivations profondes qui m’ont incité à parrainer ce projet de loi. Gilbert Cesbron a dit ce qui suit, et je cite :
Que ce monde soit absurde, c’est l’affaire des philosophes et des humanistes, mais qu’il soit injuste, c’est notre affaire à tous.
Le projet de loi C-66 a été déposé à l’autre endroit à l’occasion des excuses présentées à la communauté LGBTQ2 par le gouvernement canadien pour des décennies d’oppression et de discrimination systématiques et systémiques cautionnées par l’État. Il a été adopté à l’unanimité à l’autre endroit.
Le projet de loi C-66 vise à corriger une injustice historique de criminalisation d’une activité sexuelle entre adultes consentants de même sexe. Il reconnaît que la criminalisation d’une telle activité peut constituer une injustice historique en raison du fait que, si elle avait lieu aujourd’hui, elle serait incompatible avec la Charte canadienne des droits et libertés.
Par la mise en place d’une telle procédure, ce projet de loi donne à la Commission des libérations conditionnelles du Canada le pouvoir d’exiger la radiation des condamnations qualifiées d'injustes par la destruction et l’élimination permanente de ces dossiers judiciaires dans les dépôts du gouvernement, c’est-à-dire dans toutes les bases de données fédérales. Ainsi, une personne injustement condamnée pour une infraction liée à une activité sexuelle consensuelle entre partenaires de même sexe qui serait légale aujourd’hui sera réputée n’avoir jamais été condamnée pour cette infraction.
Les Canadiennes et Canadiens visés par cette procédure sont les membres de la communauté LGBTQ2 qui ont été injustement condamnés en vertu des articles du Code criminel ou de la Loi sur la défense nationale touchant les actes de grossière indécence, de sodomie ou de relations sexuelles anales.
[Traduction]
Avant d’examiner plus en détail le projet de loi, permettez-moi, chers collègues, de vous présenter un bref contexte historique qui explique les raisons derrière son élaboration.
D’abord, nous devons reconnaître que la discrimination contre la communauté LGBTQ2 s’enracine dans les fondations mêmes des lois canadiennes. Au cours des 150 dernières années, le Parlement du Canada a souvent échoué à accomplir son devoir de protection des minorités sexuelles du pays.
Malgré l’adoption du projet de loi C-150, qui décriminalisait l’homosexualité en 1969 à la suite de la cause d’Everett George Klippert, le dernier Canadien qui a été emprisonné pour homosexualité, la communauté LGBTQ2 a continué d’être la cible d’une discrimination éhontée dans toutes les sphères de la société canadienne.
(1630)
[Français]
En ce qui concerne le gouvernement du Canada, c’est plus précisément entre les années 1950 et le début des années 1990 que des milliers de travailleurs LGBTQ2 de la fonction publique canadienne, y compris des militaires et des membres du corps diplomatique et de la Gendarmerie royale du Canada, ont été ciblés, ont fait l’objet d’enquêtes, et ont vu leur carrière et leur vie ruinées par une campagne d’oppression honteuse décrite par les victimes comme « la purge ». Les membres de la communauté LGBTQ2 qui travaillaient alors au sein des ministères et organisations ont fait face à des sanctions de toutes sortes : renvoi, mutation, rétrogradation. Des notes étaient souvent ajoutées à leurs états de service stipulant qu’ils ou elles étaient « déviants » et « ne pouvaient être employés avantageusement ».
Il n’était pas rare que les personnes ayant confessé leur homosexualité ou ayant été forcées de le faire soient invitées à suivre des traitements psychiatriques ou, carrément, à démissionner. Le gouvernement canadien leur refusait souvent leurs avantages sociaux, leur indemnité de départ et leur pension, et ceux qui réussissaient à demeurer en poste se voyaient expressément refuser toute possibilité de promotion.
La plupart des personnes qui travaillaient dans la fonction publique et qui étaient soupçonnées d’être homosexuelles à cette époque ont fait l’objet de surveillance et d’interrogatoires humiliants, y compris des questionnements dégradants de nature personnelle. Pour réaliser les interrogatoires, les enquêteurs du gouvernement fédéral utilisaient notamment un appareil créé par un professeur de l’Université Carleton qui pouvait supposément prouver « scientifiquement » l’homosexualité d’une personne. La GRC l’avait baptisé « The Fruit Machine », un terme péjoratif utilisé en anglais pour désigner les gais.
En 1967, une ordonnance administrative des Forces canadiennes, mieux connue sous le nom de OAFC 19-20, est entrée en vigueur. Cette infâme ordonnance exigeait que des militaires enquêtent sur leurs confrères et consœurs que l’on soupçonnait d’être gais, puis de mettre fin à leurs carrières en leur demandant d’être libérés du service. Si certains étaient libérés honorablement à la suite de ces interrogatoires, nombreux sont celles et ceux qui faisaient l’objet d’une destitution ignominieuse. C’est le cas de Mme Martine Roy.
[Traduction]
Martine Roy s’est enrôlée dans les Forces armées canadiennes en 1981, à l’âge de 19 ans, car elle voulait servir et protéger son pays.
Elle a fait son entraînement de base à Saint-Jean-Sur-Richelieu et a ensuite suivi une formation linguistique et médicale sur la Base des Forces canadiennes Borden, en Ontario. Elle était fière, motivée et se réjouissait à l’idée d’avoir une carrière militaire longue et gratifiante.
Un jour, alors qu’elle participait à un entraînement sur le terrain, une voiture banalisée s’est approchée d’elle. Deux personnes en sont sorties et lui ont demandé d’entrer dans la voiture. Elle s’est dit que c’étaient deux citoyens civils qui s’étaient perdus sur la base, mais ce n’était pas le cas. Ils lui ont dit qu’ils faisaient partie d’une unité d’enquête spéciale et qu’ils étaient là pour l’arrêter.
Ils l’ont emmenée dans un petit immeuble qu’elle ne connaissait pas à la limite de la base. C’est là, dans une petite salle mal éclairée, qu’elle a été interrogée pendant près de cinq heures. Ils lui ont posé des questions sur ses antécédents sexuels ainsi que sur ses habitudes et préférences sexuelles. Ils lui ont demandé avec qui elle avait couché et combien de fois. Les interrogateurs de Martine lui ont dit qu’elle pourrait rester dans les Forces armées canadiennes si elle avouait ses perversions sexuelles. Épuisée, effrayée et humiliée, elle a dit qu’elle était jeune, qu’elle se cherchait et qu’elle n’avait pas les idées claires.
Plus tard, elle a été convoquée au bureau du psychologue afin qu’il puisse décider si elle était normale ou anormale. Elle a participé à plusieurs séances humiliantes et dégradantes avec lui.
Enfin, en décembre 1984, Martine s’est vu ordonner de se présenter au bureau du colonel de la base. Il lui a demandé si elle savait pourquoi elle était là. Elle lui a répondu qu’elle ne le savait pas. Martine s’est fait dire qu’elle était déviante et qu’elle allait être libérée de ses fonctions parce qu’elle était homosexuelle.
[Français]
Bien qu’elle ait été appréciée de ses supérieurs pour la qualité de son travail, et malgré son profond engagement à l’égard de l’institution et de son pays, Martine Roy n’a disposé que de neuf jours pour rassembler ses effets personnels et quitter la base. Neuf jours seulement, honorables collègues, pour dire un dernier au revoir à ce rêve qui était le sien.
Mme Roy a vécu avec un sentiment de honte et de culpabilité, parce qu’elle avait l’impression que ces événements étaient de sa faute. Elle a dû, malgré elle, avouer son orientation sexuelle à des étrangers sans qu’elle l’ait décidé et sans qu’elle puisse choisir le moment qui lui convenait pour le faire. Ce fut le cas de nombreuses autres victimes de la purge et de ces persécutions licites. Martine est revenue au Québec où elle a subi un important traumatisme émotionnel, lequel subsiste à ce jour. Elle a combattu pendant des années une dépendance à la drogue, elle a dû subir une thérapie intensive et a eu de la difficulté à maintenir des relations affectives. Elle a vécu dans la peur et dans un état de constante anxiété, ne pouvant être elle-même et craignant être rejetée par son employeur ou par ses proches.
Honorables collègues, l’armée canadienne n’a mis un terme à ces politiques d’exclusion qu’au début des années 1990, à la suite de l’action en justice de Mme Michelle Douglas. Ce n’est qu’une fois sa cause contre le ministère de la Défense nationale réglée, en 1992, que la politique expresse de discrimination institutionnelle a été officiellement abolie.
Au Canada, il existe des centaines, voire des milliers d’histoires comme celle de Martine. Je vous invite à lire l’article paru dans le Globe and Mail en novembre 2017 et signé par John Ibbitson. On y découvre plusieurs histoires semblables, comme celle de l’ancien diplomate Orde Morton.
En raison des lois discriminatoires, des politiques et des programmes fédéraux, des milliers de citoyennes et citoyens innocents comme Martine Roy, Orde Morton ou ma compatriote acadienne, Diane Doiron, ont ainsi perdu leur gagne-pain, ou ont été rejetés par leur famille ou leur communauté. Plus important encore, nombreux sont celles et ceux qui ont perdu leur dignité.
Au cours des décennies, des premiers ministres tels que l’honorable Brian Mulroney ont condamné devant le Parlement les campagnes de sécurité nationale visant la communauté LGBTQ2. Cependant, aucune excuse n’a été présentée et aucune réparation n’a été effectuée pour cette terrible faute historique à l’endroit de milliers de Canadiennes et de Canadiens, accusés en raison de leur orientation sexuelle, de leur identité sexuelle ou de leur expression de genre.
Honorables collègues, les actions ou inactions des gouvernements canadiens successifs ont causé des traumatismes psychologiques irréparables aux membres de la communauté LGBTQ2 qui ont été injustement condamnés. Bien qu’ils aient été en mesure d’obtenir un pardon, aucun recours n’existait pour effacer de façon permanente les condamnations dont ils ont fait l’objet, même après que les lois sur lesquelles reposait la condamnation se sont révélées discriminatoires.
Alors, après une si longue attente, le projet de loi C-66 cherche à rendre ce recours possible pour ces personnes. Ce projet de loi s’appuie donc sur les longues luttes menées par la communauté LGBTQ2 dont fait état le Fonds Egale Canada pour les droits de la personne dans son incomparable rapport intitulé Just Society Report, un document qui brosse un tableau éclairant et interpellant de la situation de la communauté LGBTQ2 dans notre pays.
[Traduction]
Concentrons-nous sur le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui. Honorables collègues, permettez-moi de vous donner quelques détails sur des dispositions du projet de loi C66, plus particulièrement celles concernant les critères d’admissibilité, la production et le traitement des demandes et les condamnations admissibles.
Comme je l’ai déjà dit, le projet de loi C66 donne compétence à la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour ordonner ou refuser la radiation de condamnations constituant des injustices au titre de certains articles du Code criminel ou de la Loi sur la défense nationale. Plus précisément, ce sont les condamnations pour actes de grossière indécence, de sodomie ou de relations sexuelles anales.
(1640)
La radiation permettra d’éliminer de façon permanente les dossiers liés aux condamnations de toutes les bases de données fédérales. Ce sera une des solutions les plus efficaces qu’on puisse trouver pour les personnes qui souhaitent être innocentées.
[Français]
Les personnes qui ont été victimes de ces condamnations pourront déposer directement et gratuitement une demande de radiation à la commission. Dans certains cas, il se peut que le demandeur présente une demande à titre posthume au nom d’un membre de la famille ou d’un être cher décédé. En effet, le projet de loi offre cette possibilité en permettant à des représentants opportuns, tels qu’un conjoint, un parent, un frère ou une sœur, un enfant ou un représentant personnel de présenter une demande en leur nom.
Dans chacun des cas, en présentant une demande, le demandeur devra démontrer que les condamnations répondent aux trois critères suivants, présentés à l’article 25 du projet de loi : la personne doit démontrer que l’activité visée était exercée par des personnes de même sexe; elle doit démontrer que l’activité était consensuelle; enfin, elle doit démontrer que les participants étaient âgés de 16 ans ou plus au moment des faits, ou étaient assujettis à une exception de proximité d’âge en vertu de l’article 150.1 du Code criminel.
Dans la plupart des cas, cette preuve proviendrait de la police et des archives des tribunaux. Cela dit, compte tenu de la nature historique de ces archives, le gouvernement reconnaît toutefois que, dans certains cas, il ne sera pas toujours possible d'avoir accès aux archives officielles fournissant la preuve que les critères sont remplis ou qu’il est possible de les obtenir. C’est la raison pour laquelle le projet de loi permet alors qu’une déclaration sous serment ou une déclaration solennelle soit faite et agisse comme preuve. Dans la déclaration, le demandeur devra alors expliquer que tous les efforts ont été faits pour obtenir les documents permettant de confirmer les trois critères énoncés plus haut. Les demandeurs devront également démontrer qu’ils ont fait preuve de diligence raisonnable pour obtenir ces archives et que celles-ci n’étaient plus accessibles.
La commission fera ensuite des enquêtes et, si elle ne trouve aucune preuve du contraire et aucune preuve que l’activité serait actuellement interdite en vertu du Code criminel, elle ordonnera la radiation. Si les demandes de radiation sont complètes et répondent aux critères fixés, la commission ordonnera alors la radiation des dossiers de condamnation et en informera les demandeurs par écrit.
La procédure de destruction des dossiers qui est prévue est la suivante. D’abord, la commission avertira la GRC, qui détruira tout dossier de condamnation sous sa garde, qu’il soit en format papier ou numérique. Elle avertira également tout autre ministère ou organisme fédéral pertinent qui aurait des dossiers de condamnation et leur ordonnera de les détruire.
En outre, tous les tribunaux pertinents et les forces policières d’autres compétences administratives, par exemple les forces policières provinciales ou municipales, seront avertis de la même ordonnance et seront invités à détruire tous les dossiers pertinents en leur possession. Bien qu’elles ne soient pas assujetties à la législation fédérale, les cours et les forces policières provinciales et municipales respectent habituellement les suspensions de casiers judiciaires. Le gouvernement s’attend donc à ce qu’elles en fassent autant pour les ordonnances de radiation.
En ce qui concerne les infractions admissibles, le projet de loi les présente dans une annexe afin de bien préciser l’admissibilité du demandeur. Les deux premières infractions citées à l’annexe et rendues admissibles à la radiation, en vertu du procédé établi par le projet de loi C-66, sont la grossière indécence et la sodomie. Ces deux infractions remontent à la rédaction du Code criminel canadien en 1892 et, de par leur ambiguïté, elles ont permis aux instances policières et judiciaires de viser injustement et de façon discriminatoire la population homosexuelle et transgenre du Canada.
Honorables collègues, il a fallu attendre près d’un siècle, 1988 pour être plus précis, avant de voir la grossière indécence retirée du Code criminel. Quant à la sodomie, elle a été remplacée cette même année par l’expression « les relations sexuelles anales », une infraction qui est aussi inscrite à l’annexe des infractions admissibles et qui est toujours inscrite au Code criminel, bien qu’elle soit désormais inopérante. En effet, chers sénateurs, quelques tribunaux, y compris des cours supérieures provinciales comme la Cour d’appel de l’Ontario en 1995 et la Cour fédérale du Canada la même année, ont statué que l’article 159 du Code criminel sur les relations sexuelles anales était inconstitutionnel. Des démarches sont en cours pour l’abroger grâce aux projets de loi C-39 et C-32, qui ont été déposés à l’autre endroit.
Comme je l’ai précisé plus tôt, dans les critères d’admissibilité, le projet de loi tient aussi compte des membres du service militaire qui ont pu être condamnés aux termes de la Loi sur la défense nationale pour avoir exercé une activité sexuelle consensuelle avec des partenaires de même sexe. Voilà donc, honorables sénateurs, les infractions admissibles dans le cadre du présent projet de loi.
Depuis son adoption à l’autre endroit, plusieurs organisations et individus se sont exprimés sur le projet de loi C-66 en réclamant des clarifications et un élargissement de la liste des condamnations prévues à l’annexe du projet de loi. Certains demandent, par exemple, que les infractions visant les maisons de débauche soient incluses dans la liste des infractions admissibles. Depuis 1968, c’est en vertu des articles portant sur les maisons de débauche dans le Code criminel canadien que les policiers criminalisent non seulement les travailleuses et les travailleurs du sexe, mais aussi les espaces de rencontre pour homosexuels. On se souviendra des rafles historiques importantes qui ont été effectuées en vertu de ces articles dans différents bars et saunas gais pendant les années 1970.
En tant que membre de la communauté LGBTQ2, je comprends tout à fait cette demande de la part de certains individus. Le 21 octobre 1977, j’avais 21 ans, j’habitais Montréal et, ce soir-là, des amis m’avaient invité à aller prendre un verre avec eux dans un bar sécuritaire pour nous, un endroit où nous pourrions discuter, danser et nous divertir sans crainte d’être agressés ou humiliés. Ce soir-là, ils avaient décidé de me faire découvrir un bar de la rue Stanley. Heureux, insouciants, nous nous dirigions vers ce bar, quand soudainement, un homme est sorti de l'établissement à la course, nous sommant de ne pas entrer, car la police y était et elle procédait à de nombreuses arrestations. Ce soir du 21 octobre 1977, 147 accusations ont été portées. Des hommes de tous les milieux de la société ont été accusés. Pour certains, en raison de la couverture médiatique de l’événement, leur orientation sexuelle a été révélée au grand jour, sans leur consentement et sans qu’ils soient en mesure de prévenir leurs proches. Des descentes similaires ont eu lieu à Toronto et dans divers endroits partout au Canada.
Si j’étais entré dans ce bar, ce soir-là, honorables collègues, j’aurais sans doute été accusé moi aussi. J’aurais sans doute un casier judiciaire, et je ne serais peut-être pas dans cette enceinte à vous parler aujourd’hui. Je comprends donc les revendications de certains individus quant à l’ajout de certaines condamnations dans ce projet de loi.
Cela dit, je comprends aussi pourquoi ces infractions n’ont pas été incluses dans la mouture actuelle du projet de loi. La raison principale qui a été donnée pour ne pas inclure les infractions associées aux maisons de débauche est que la grossière indécence, la sodomie et les relations sexuelles anales sont des infractions qui discriminent de la façon la plus manifeste contre les partenaires de même sexe, ce qui constitue une injustice historique. Ces infractions ont été poursuivies en grande partie de façon ciblée, et ont criminalisé des comportements de personnes membres des communautés LGBTQ2 qui seraient légaux aujourd’hui.
Par ailleurs, l’un des critères établis par le projet de loi vise à inclure seulement des condamnations d’activités qui ne sont plus considérées comme illégales et au sujet desquelles les articles du Code criminel sont désormais jugés anticonstitutionnels et inopérants. Les infractions relatives aux maisons de débauche visaient à cibler des actes plus vastes qui étaient considérés comme immoraux à l’époque, notamment les activités entre des partenaires de sexe opposé, les activités liées à l’exploitation et à la fréquentation de maisons de prostitution, et les activités liées à l’échange d’argent pour des services sexuels. Les articles 210, 179 et 173 du Code criminel, qui traitent des maisons de débauche, des actions indécentes, des infractions de grossière indécence ou de tentative de grossière indécence ainsi que du vagabondage, demeurent inscrits au Code criminel et ne sont pas jugés contraires à la Charte canadienne des droits et libertés. Voilà pourquoi ce projet de loi n’est pas ouvert à ce type de condamnations.
Cela dit, le gouvernement reconnaît que d’autres condamnations injustes que celles qui sont inscrites à l’annexe de la loi pourraient éventuellement y être intégrées.
(1650)
[Traduction]
C’est la raison pour laquelle le projet de loi C-66 prévoit d’appliquer la procédure de radiation à d’autres condamnations constituant des injustices historiques, si on le juge opportun.
Au terme de l’article 23 du projet de loi, le gouverneur en conseil peut ajouter à l’annexe d’autres infractions si la criminalisation de l’activité visée constitue une injustice historique. Au titre de l’article 24, le gouverneur en conseil peut prévoir les critères à remplir relativement à une infraction mentionnée à l’annexe, s’il le juge nécessaire.
[Français]
Honorables sénateurs, comme la plupart des projets de loi, le projet de loi C-66 n’est certainement pas parfait. Il n’est pas une panacée qui peut faire cesser la stigmatisation, la discrimination et le préjudice que vit la communauté LGBTQ2, mais il s’agit d’un pas en avant important. Il cherche à corriger certaines injustices historiques et offre la possibilité d’en corriger d’autres à l’avenir.
Le Canada n’est d’ailleurs pas le seul pays à adopter de telles mesures. En ce sens, le projet de loi C-66 s’arrime aux législations adoptées ailleurs dans le monde. De nombreux territoires de compétence de l’Australie, ainsi que l’Angleterre, le pays de Galles et l’Allemagne ont présenté des processus de radiation semblables pour les condamnations liées aux activités sexuelles entre partenaires consentants de même sexe. De plus, la radiation posthume est possible dans toutes ces administrations, à l’exception de l’Australie-Méridionale. L’Allemagne radie automatiquement tous les dossiers admissibles, et l’Angleterre et le pays de Galles ne le font que pour les cas posthumes. À l’instar du Canada, les autres territoires de compétence exigent la présentation d’une demande.
Je vous rappelle que le processus canadien de radiation doit être fondé sur les demandes des victimes ou de leurs représentants pour veiller à ce que seules les condamnations admissibles soient radiées. Le recours à un processus automatique pourrait entraîner la destruction de dossiers qui traitent d’actes qui sont encore criminels, y compris les activités sexuelles non consensuelles.
Parmi les territoires mentionnés, aucun n’impose des frais et la plupart permettent aux demandeurs d’attester des circonstances de l’acte. Le projet de loi est donc conforme à la plupart des processus en cours à l’échelle internationale.
[Traduction]
L’adoption du projet de loi C-66, honorables sénateurs, témoignerait de l’engagement du Canada à faire avancer les droits des minorités sexuelles.
Cet engagement fait écho, après 50 ans, aux demandes incessantes de la part de militants de la communauté LGBTQ2 en vue d’obtenir des excuses et pour que des mesures soient prises afin de réparer les erreurs du passé et les torts subis.
[Français]
Il représente une étape importante dans le processus de guérison de milliers de Canadiennes et de Canadiens qui font partie de la communauté LGBTQ2.
Le grand philosophe, auteur et journaliste français Albert Camus a dit ceci, et je cite :
J’ai compris qu’il ne suffisait pas de dénoncer l’injustice. Il fallait donner sa vie pour la combattre.
Camus a ajouté aussi ceci :
Seule la vérité peut affronter l’injustice. La vérité ou bien l’amour.
Je nous invite donc, honorables sénateurs, à nous inspirer de ces pensées éclairantes pour entreprendre cette conversation qui nous permettra d’approfondir ce projet de loi et d’en assurer l’acheminement dans les meilleurs délais au Comité sénatorial permanent des droits de la personne afin qu’il soit adopté dans cette Chambre dans un avenir rapproché.
Je vous remercie de votre écoute et de votre collaboration.
Des voix : Bravo!
(Sur la motion du sénateur Campbell, au nom de la sénatrice Pate, le débat est ajourné.)
Le Sénat
Adoption de la motion concernant la période des questions de la séance du 13 février 2018
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 7 février 2018, propose :
Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 13 février 2018, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;
Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;
Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;
Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.
— Honorables sénateurs, je propose l’adoption de la motion inscrite à mon nom.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
L’ajournement
Adoption de la motion
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 7 février 2018, propose :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 13 février 2018, à 14 heures.
— Honorables sénateurs, je propose l’adoption de la motion inscrite à mon nom.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Régie interne, budgets et administration
Adoption du vingt-troisième rapport du comité
Le Sénat passe à l’étude du vingt-troisième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration (Budget de comité - législation), présenté au Sénat le 30 janvier 2018.
L’honorable Larry W. Campbell propose que le rapport soit adopté.
— Je propose l’adoption du rapport.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
(1700)
La crise du bois d’oeuvre
Interpellation—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Maltais, attirant l’attention du Sénat sur la crise du bois d’œuvre.
L’honorable Leo Housakos (leader adjoint suppléant de l’opposition) : Je voudrais proposer l’ajournement du débat au nom du sénateur Maltais.
(Sur la motion du sénateur Housakos, au nom du sénateur Maltais, le débat est ajourné.)
Les crises qui sévissent à Churchill, au Manitoba
Interpellation—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bovey, attirant l’attention du Sénat sur les crises qui sévissent à Churchill au Manitoba.
L’honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je voudrais proposer l’ajournement du débat au nom du sénateur Day.
(Sur la motion du sénateur Joyal, au nom du sénateur Day, le débat est ajourné.)
[Français]
Énergie, environnement et ressources naturelles
Retrait du préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat
À l’appel des motions, article no 291, par l’honorable Rosa Galvez :
Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à se réunir le mardi 6 février 2018, à 18 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, conformément à l’article 5-10(2) du Règlement, je demande que le préavis de motion no 291 soit retiré.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Le préavis de motion est retiré.)
(À 17 h 2, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 13 février 2018, à 14 heures.)