Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 181
Le mercredi 14 février 2018
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 14 février 2018
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le décès d’Asma Jahangir
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables collègues, j’interviens aujourd’hui pour rendre hommage à Asma Jahangir, qui est décédée le week-end dernier. Ses funérailles ont eu lieu hier, à Lahore, au Pakistan.
Militante et avocate, Mme Jahangir a consacré sa carrière à la défense des droits de la personne, en particulier ceux des femmes, des membres des minorités religieuses et des enfants. Elle a participé à la création de la Commission des droits de la personne du Pakistan et du Forum d’action des femmes, qui a fait campagne contre les lois discriminatoires à l’endroit des femmes.
Mme Jahangir a servi la communauté internationale en tant que rapporteuse spéciale des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, poste qu’elle a occupé de 1998 à 2004, et en tant que rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la liberté de religion ou de conviction, fonctions qu’elle a remplies de 2004 à 2010. Elle a été élue présidente de l’Association du Barreau de la Cour suprême du Pakistan et s’est vu remettre le prix UNESCO/Bilbao 2010 pour la promotion d’une culture des droits de l’homme. Elle a aussi été mise en nomination pour le prix Nobel de la paix en 2005.
Mme Jahangir a reçu un doctorat honorifique de l’Université Queen’s de Kingston et, en 2010, elle a été la première lauréate du prix John Diefenbaker pour la défense de la liberté et des droits de la personne en guise de reconnaissance de ses plus de 30 ans de militantisme en faveur des droits de la personne et de la liberté de religion.
Pendant sa carrière, Mme Jahangir a été emprisonnée, assignée à résidence et battue plus d’une fois par les forces de l’ordre qui tentaient désespérément de la faire taire. Elle n’a jamais fléchi.
Omar Waraich, directeur adjoint d’Amnistie internationale pour l’Asie du Sud, a écrit ce qui suit en apprenant le décès de Mme Jahangir :
Je n’ai jamais connu une personne aussi courageuse qu’Asma Jahangir. Elle a bravement tenu tête à des dictateurs, à des voyous et à des misogynes. Elle ne s’est jamais laissée démonter par les attaques dirigées contre elle. Elle n’a jamais dérogé à ses principes.
Dans une déclaration, l’Association du Barreau de la Cour suprême du Pakistan a affirmé que Mme Jahangir était « non seulement un joyau du milieu juridique pakistanais, mais aussi […] la partisane la plus dévouée de la Constitution […] Son militantisme à l’égard des droits des femmes, de la lutte contre la violence faite aux enfants et de la protection des femmes a marqué un tournant dans la défense des droits au sein de la société pakistanaise ».
Malala Yousafzai, prix Nobel de la paix et citoyenne d’honneur du Canada, a qualifié Mme Jahangir de « sauveuse de la démocratie et des droits de la personne ».
Le monde vient de perdre un être remarquable.
L’Ad Hoc Committee of Canadian Women on the Constitution
L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, en ce jour de la Saint-Valentin, je prends la parole pour rendre hommage au meilleur de l’amour sous toutes ses formes, à l’amour qui transcende les différences entre, par exemple, les sexes, les races et les cultures — des différences que les esprits destructeurs et les trolls exploitent pour nous diviser.
Il y a 37 ans, à cette date, dans l’édifice de l’Ouest, naissait d’un leadership spontané la plus grande mobilisation sociale jamais vue au Canada pour les droits des femmes. Plus de 1 300 Canadiennes des quatre coins du pays sont arrivées sur la Colline du Parlement, sans la bénédiction ni le financement du gouvernement au pouvoir à l’époque, soutenant que leur droit de participation politique leur permettait de contribuer à l’élaboration de la Constitution du Canada.
Le 14 février 1981, j’étais coprésidente de ce comité ad hoc à l’origine de l’amendement sur l’égalité des droits « fait au Canada » — soit l’article 28, qui s’ajoute à l’article 15 de la Charte, sur les droits à l’égalité —, un amendement du genre de celui qui vient d’être défait au Sénat de la Virginie.
Aux côtés de ces 1 300 femmes, il y avait 10 hommes — des alliés et des adversaires. En ce jour de la Saint-Valentin, je rends hommage au militantisme de base qui s’est taillé une place dans les allées du pouvoir, ici, sur la Colline du Parlement.
Aujourd’hui, je rends aussi hommage aux hommes qui manifestent de l’amour envers les femmes, en faisant preuve de respect et de courtoisie, en les écoutant et en travaillant avec elles. J’aimerais, plus particulièrement, rendre honneur à un homme remarquable, décédé la semaine dernière, qui savait manifester son amour pour les femmes et la justice pour les femmes de ces façons.
L’article nécrologique publié la semaine dernière au sujet d’Alan Thomas Pearson le décrit très bien :
[…] le mari bien-aimé et le cher ami de Chaviva Hosek pendant 37 ans. Il est né le 27 avril 1939 à Birmingham, en Angleterre […] Il était le fils d’un tôlier, mais il avait le tempérament d’un concepteur industriel. Il maniait avec un soin méticuleux la langue et la logique, il était scrupuleusement honnête, il possédait un sens aigu de l’équité, il était toujours bien habillé et il magasinait de façon obsessive et stratégique.
Alan Pearson a vécu sa vie avec honnêteté et compassion et à sa façon. J’ajouterais aussi qu’il a vécu sa vie en s’engageant dans une alliance hommes-femmes qui signifiait que son amour des femmes concordait parfaitement avec les droits à l’égalité prévus dans la Constitution.
[Français]
Ces sections qui traitent de l’égalité dans la Charte canadienne des droits et libertés sont directement liées au mouvement des 1 300 femmes qui se sont déplacées au Parlement, à Ottawa, en 1981, pour faire pression auprès du gouvernement à un moment qui a été formateur pour notre nation.
[Traduction]
En terminant, j’invite tous les sénateurs à se joindre à moi pour rendre hommage au pouvoir de l’amour pour vaincre la haine, la misogynie et le racisme. Merci, meegwetch.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune des membres de la famille de Colten Boushie : Debbie Baptiste, Alvin Baptiste et Jade Tootoosis Brown, ainsi que Sheldon Wuttunnee, Eleanore Sunchild, Anthony Linklater et Chris Murphy. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Pate.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
(1410)
Les droits de la personne en Iran
L’honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour exprimer ma solidarité à l’endroit des dizaines de milliers de courageux manifestants iraniens qui sont descendus dans les rues, en janvier, pour exiger qu’on mette fin à leur gouvernement corrompu et dépravé. Je prends la parole pour rendre hommage aux victimes de ces manifestations, soit plus d’une vingtaine d’innocents qui ont été assassinés pour avoir dénoncé un régime honni, qui a dépensé des milliards de dollars pour faire la guerre et répandre la terreur à l’étranger tout en permettant à ses propres citoyens de souffrir.
La fin de semaine dernière, on a appris que ce régime avait fait une autre victime, Kavous Seyed-Emami, un professeur de sociologie canado-iranien, qui a été tué à l’intérieur de la prison d’Evin. Les représentants iraniens ont indiqué que le professeur Seyed-Emami s’était enlevé la vie après avoir avoué qu’il avait participé à un réseau d’espionnage. Ce n’est pas crédible. Il était citoyen canadien, et son cas mérite que le gouvernement y consacre toute son attention.
Je demande au gouvernement du Canada de faire tout en son pouvoir pour demander une enquête indépendante et confirmer la cause du décès du professeur. Le meurtre du professeur Seyed-Emami et l’intervention du régime iranien face aux manifestations citoyennes de janvier montrent une fois de plus pourquoi le gouvernement canadien doit suspendre ses négociations en vue de rétablir les liens diplomatiques avec l’Iran jusqu’à ce que les dirigeants iraniens soient remplacés par un gouvernement qui accorde la priorité aux besoins de sa population. Les courageux manifestants iraniens qui continuent de se mobiliser et de causer de l’agitation sont de véritables défenseurs de la justice et de la liberté. Ceux d’entre nous qui ont la capacité de parler courageusement et librement doivent les appuyer.
En hommage au professeur Kavous Seyed-Emami et à toutes les victimes du régime iranien, je demande à tous les honorables sénateurs de se joindre à moi en intervenant au nom des droits de la personne et de la justice en Iran.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Natalie Charles et de Sophia Brown Ramsay. Elles sont les invitées de l’honorable sénatrice Bernard.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le décès de William Withrow, C.M., O.Ont.
L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, c’est avec beaucoup de tristesse que je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à un géant de la communauté de la culture et des arts visuels du Canada, William Withrow, C.M., O.Ont, C.D., F.C.M.A., F.O.C.A., qui est décédé à l’âge de 91 ans le 7 janvier 2018.
Directeur du Musée des beaux-arts de l’Ontario de 1961 jusqu’à sa retraite, en 1991, il a eu une carrière bien remplie. Son héritage touche positivement le public, les artistes et les musées dans l’ensemble du Canada et à l’étranger. Il avait un œil aiguisé, un esprit perspicace et artistique, un bon sens des affaires, une aptitude à amasser des fonds et un talent diplomatique. Il a été un mentor sage et généreux pour plusieurs. Étant donné que j'ai travaillé avec lui en tant qu’étudiante au Musée des beaux-arts de l’Ontario, et ensuite comme collègue à l’Organisation des directeurs des musées d’art canadiens, je le connaissais depuis des dizaines d'années.
À cheval sur la déontologie muséologique, il a été un chef de file dans l’établissement de normes muséologiques supérieures au Canada, mettant à profit sa conscience professionnelle et son sens de l’observation, sans jamais tirer de conclusion avant d’avoir évalué chaque angle de points de vue différents. Tous les gouvernements s’adressaient à Bill pour obtenir des conseils sur une myriade d’enjeux, des frais d’exposition aux droits d’auteur, des assurances pour expositions internationales aux dispositions fiscales pour les donateurs. Il a joué un rôle essentiel dans l’établissement de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, du Programme d’indemnisation pour les expositions itinérantes au Canada, de la Loi sur le droit d’auteur de 1998, et de bien d’autres.
En 1986, Bill a été coprésident, avec Clément Richard, du groupe de travail Withrow-Richard sur les musées nationaux, mandaté par le gouvernement Mulroney et dirigé par le ministre Marcel Masse. Je faisais partie de ce groupe de travail. Dans le cadre des audiences intenses que nous avons menées à travers le pays, nous nous sommes penchés sur la structure des musées nationaux du Canada et le financement des galeries et des musées régionaux. Bill s’est assuré que la portée de notre travail comprenait l’éventail complet des galeries et des musées canadiens qui constituaient des collections.
Notre principale recommandation consistait à dissoudre la Corporation des musées nationaux du Canada et à créer plutôt la Loi sur les musées, qui ferait des musées nationaux du Canada des sociétés d’État administrées par leur propre conseil d’administration. Le gouvernement a accepté cette recommandation et adopté la Loi sur les musées en 1990. Bill en fut très heureux.
Le grand sens de l’humour de Bill était manifeste. Un jour, avec l’Organisation des directeurs des musées d’art du Canada, nous sommes allés au centre culturel U’Mista, à Alert Bay, pour y voir les cuivres rapatriés. C’était inoubliable. Il pleuvait des cordes. Nous étions complètement trempés. Moi, au moins, je portais un manteau et un pantalon imperméables, mais, sur la photo que j’ai prise, on peut voir Bill et son épouse, June, dans la buanderie du coin où ils s’étaient réfugiés. Ils étaient détrempés dans leurs imperméables, l’eau coulait de partout, mais ils riaient de bon cœur, blottis l’un contre l’autre sous leur parapluie.
Honorables sénateurs, ce géant nous manquera beaucoup. Au nom de tous les sénateurs, j’offre mes condoléances à son épouse. Leur 70e anniversaire de mariage aurait eu lieu à peine deux semaines après son décès. Merci, Bill, pour ton attitude optimiste et proactive, ton intelligence, ta sagesse, ta persévérance et ta franche bonhomie.
[Français]
L’honorable Nancy Greene Raine, O.C., O.B.C., O.D.
Félicitations à l’occasion du cinquantième anniversaire de sa médaille d’or olympique
L’honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, dans l’esprit de la Saint-Valentin, ma déclaration sera appropriée pour souligner l’exploit de l’une des nôtres au Sénat. Les Canadiennes et les Canadiens s’en souviendront toujours.
[Traduction]
Alors que nous applaudissons les athlètes canadiens qui s’affrontent à PyeongChang, en Corée du Sud, je tiens à rendre hommage à l’une de nos grandes olympiennes. Honorables sénateurs, je suis absolument convaincu qu’elle n’aurait jamais imaginé, il y a 50 ans, qu’elle serait un jour sénatrice.
Imaginez un peu : la scène se passe le 14 février 1968, c’est-à-dire il y a 50 ans, à Grenoble. Nous sommes aux pieds des Alpes françaises et nous attendons que cette athlète canadienne se lance sur la piste pour participer à l’épreuve de slalom géant en ski alpin des Jeux olympiques d’hiver de 1968 à Grenoble. La pression est immense sur les épaules de cette athlète canadienne, qui s’appelle Nancy Greene.
Nancy n’a pas laissé tomber ses partisans. Elle a attaqué le slalom géant en se donnant à fond et, en traversant la ligne d’arrivée, elle a remporté la médaille d’or.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Mockler : Honorables sénateurs, encore aujourd’hui, sa victoire, avec une avance de 2,68 secondes, est considérée comme une des victoires les plus décisives de l’histoire olympique canadienne.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Mockler : Son succès aux Jeux olympiques d’hiver de 1968 a profondément marqué notre pays et l’histoire du sport au Canada. En 1999, Nancy Greene a été élue l’athlète féminine canadienne du siècle.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Mockler : Nous célébrons aujourd’hui le 50e anniversaire de la médaille d’or qu’elle a gagnée pour le Canada. Au nom de tous les sénateurs, je tiens à féliciter Nancy. Vous avez gagné non seulement la médaille d’or il y a 50 ans, mais vous avez aussi gagné le cœur de tous les sénateurs et de tous les Canadiens. Nancy, vous êtes une vraie icône canadienne. Félicitations, Nancy Greene Raine.
Des voix : Bravo!
[Français]
AFFAIRES COURANTES
La commissaire à l’information
Dépôt du certificat de nomination et des notes biographiques
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le certificat de nomination et les notes biographiques de Caroline Maynard, candidate proposée au poste de commissaire à l’information.
L’ajournement
Préavis de motion
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au lundi 26 février 2018, à 17 heures;
Que les comités sénatoriaux devant se réunir ce jour-là soient autorisés à siéger même si le Sénat siège, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;
Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là.
(1420)
La Loi électorale du Canada
Projet de loi modificatif—Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Mercer, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
[Traduction]
Le Sénat
Préavis de motion donnant instruction à l’Administration du Sénat de retirer des serveurs du Sénat le site web de l’honorable sénatrice Lynn Beyak et de cesser tout soutien pour tout autre site web connexe jusqu’à ce que le processus d’enquête mené par le conseiller sénatorial en éthique soit conclu
L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Qu’il soit donné instruction à l’Administration du Sénat de retirer des serveurs du Sénat le site Web de l’honorable sénatrice Beyak et de cesser tout soutien pour quelconque site Web de cette dernière jusqu’à ce que le processus mené par le conseiller sénatorial en éthique à la suite d’une demande d’enquête présentée en vertu du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs portant sur le contenu du site Web de la sénatrice Beyak et sur ses obligations au titre du Code soit conclu, que ce soit par suite du dépôt de la lettre de détermination préliminaire ou du rapport d’enquête du conseiller sénatorial en éthique, de la présentation d’un rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs ou d’une décision du Sénat sur la question.
Agriculture et forêts
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier la manière dont le secteur alimentaire à valeur ajoutée peut être plus compétitif sur les marchés globaux
L’honorable Diane F. Griffin : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts soit autorisé à réaliser une étude sur la manière dont le secteur alimentaire à valeur ajoutée peut être plus compétitif sur les marchés globaux. Plus précisément, que le Comité soit autorisé à examiner :
a) l’avantage comparatif du secteur alimentaire à valeur ajoutée au Canada;
b) la capacité du secteur alimentaire de générer des produits à valeur ajoutée afin de répondre à la demande des consommateurs du monde entier, tout en demeurant concurrentiel sur le marché canadien;
c) le soutien qui devrait être fourni aux intervenants de l’industrie dans des domaines comme la technologie, la commercialisation, la certification environnementale et la propriété intellectuelle;
Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 21 décembre 2018 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Le revenu national
Les paradis fiscaux—L’industrie du cannabis
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Je suis vraiment emballé après avoir entendu le discours du sénateur Mockler sur la sénatrice Greene, car j’étais ce jeune de 17 ans qui regardait Nancy Greene au réseau CTV descendre la pente et je sautais d’excitation. J’étais loin de me douter que j’allais manger des barres Mars moins de six mois plus tard.
Voilà une blague que mon épouse, avec qui je suis marié depuis 45 ans, qualifierait de stupide. Désolé.
Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. J’aurais besoin de votre aide, sénateur Harder.
Au cours des dernières semaines, les médias québécois ont publié de nombreux articles selon lesquels des entreprises canadiennes de marijuana bénéficient d’un financement provenant de paradis fiscaux. Le leader du gouvernement se souviendra peut-être que le sénateur Boisvenu et le sénateur Joyal ont interrogé les ministres à ce sujet lorsqu’ils ont témoigné devant le comité plénier, la semaine dernière.
Un article publié dans La Presse ce matin indique qu’un fonds spéculatif canadien géré à partir des îles Caïmans a investi plus d’un quart de milliard de dollars — plus précisément 277 millions de dollars — dans des entreprises de cannabis médical au cours des derniers mois. Le Canada n’a pas de convention fiscale avec les îles Caïmans, et l’identité des personnes qui ont investi ces énormes sommes demeure secrète.
Comment le gouvernement peut-il continuer de prétendre que la légalisation de la marijuana écartera le crime organisé, alors qu’il ne sait même pas qui investit dans ces entreprises par l’entremise de paradis fiscaux à l’étranger?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Pour revenir à son préambule, je dois dire qu’il n’est pas le seul à dévaler la pente depuis les 50 dernières années, et qu’il n’est pas le seul à faire des blagues un peu stupides.
Le sénateur soulève une question cruciale. Je tiens à souligner que, d’après les règles proposées, tous les gens qui occupent un poste clé dans une organisation donnée devront obtenir une cote de sécurité. On vérifiera aussi les antécédents des grands investisseurs qui détiennent plus de 25 p. 100 des parts des entreprises de production de cannabis.
De plus, le ministre des Finances a récemment conclu une entente avec ses homologues provinciaux et territoriaux afin que nous sachions qui sont les propriétaires des différentes entreprises, ce qui permettra d’empêcher les sociétés canadiennes ou étrangères de faciliter l’évasion fiscale, le blanchiment d’argent ou toute autre activité criminelle. Le gouvernement est d’avis que ces mesures permettront de réduire la possibilité que le crime organisé s’immisce dans l’industrie du cannabis.
J’ajouterai que la réglementation sur le cannabis médical, qui est entrée en vigueur en 2013, a guidé et inspiré les décisions prises par le gouvernement dans le dossier du cannabis récréatif. La vigilance demeure évidemment de mise, et j’espère que le comité pourra approfondir la question afin que le Sénat ait l’assurance que les balises nécessaires seront en place.
Le sénateur Smith : Merci beaucoup de cette réponse. Cela dit, nous parlons beaucoup de notre évolution vers la légalisation de la marijuana, mais n’oublions pas que les paradis fiscaux permettent au crime organisé d’investir de façon anonyme dans les entreprises de marijuana du Canada. Le gouvernement a été très souvent prévenu, et je vous remercie d’avoir expliqué ce qu’il fera, du moins espérons-le.
Dernièrement, le commissaire par intérim de la Gendarmerie royale du Canada a dit au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles que la légalisation de la marijuana ne fera pas disparaître le crime organisé du marché, mais cet argument se retrouve malgré tout au cœur du message du gouvernement.
Que prévoit faire le gouvernement? Le leader pourrait-il revenir sur ce qu’il disait tout à l’heure à propos de la transparence et nous en dire un peu plus? Que fera le gouvernement pour que le nom des personnes et organisations qui investissent dans les entreprises de marijuana du Canada soit rendu public? Que fera-t-il pour protéger l’intérêt public?
Le sénateur Harder : Je remercie de nouveau l’honorable sénateur de sa question, mais j’aimerais tout d’abord rappeler un fait incontestable : si on fait exception de la marijuana médicale, à l’heure où l'on se parle, le marché de la marijuana est entièrement entre les mains du crime organisé. Il s’agit donc par définition d’un marché illégal. Grâce au projet de loi dont le Sénat est présentement saisi, le gouvernement entend doter le pays d’un régime autorisant la culture et la distribution de marijuana récréative en toute légalité, tout en prenant les règlements nécessaires pour que ce nouveau marché ne devienne pas le terrain de jeu d’éléments criminels. Le voilà, l’objectif de la réglementation que j’ai décrite, mais l’élimination du crime organisé de ce secteur ne sera, effectivement, pas chose facile.
Le commerce international
Bombardier Inc.—La vente d’avions à l’Iran
L’honorable Linda Frum : Monsieur le leader, l’an dernier, le gouvernement libéral a décidé de fournir à Bombardier du financement de sauvetage d’une valeur de presque 400 millions de dollars. En janvier, La Presse Canadienne a rapporté que Bombardier est sur le point de conclure la première vente d’aéronefs commerciaux à une compagnie d’aviation en Iran. Bombardier financerait considérablement la transaction.
(1430)
Si ce reportage est vrai, faut-il en conclure que les contribuables canadiens participent au financement d’une vente d’avions à une société iranienne?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. J’en prends acte afin de fournir une réponse exacte.
La sénatrice Frum : Il me tarde de recevoir une réponse. Lorsque vous ferez votre enquête, vous devriez prendre en considération le fait que les Gardiens de la révolution islamique iranienne ont déjà utilisé des avions de passagers à des fins répréhensibles, comme le transport d’armes. S’il y a bel et bien eu une subvention, le gouvernement ne serait-il pas alarmé par la possibilité qu’on se serve d’avions de Bombardier pour des raisons semblables?
Le sénateur Harder : Bien entendu, j’en tiendrai compte dans mon enquête. J’assure à tous les honorables sénateurs que le gouvernement du Canada se préoccupe tout comme la sénatrice des atteintes aux droits de la personne, partout où elles ont lieu, notamment en Iran, où elles ont pu être confirmées. Le Canada profite de toutes les occasions pour faire connaître sa position à cet égard.
Le revenu national
Les paradis fiscaux
L’honorable Percy E. Downe : J’adresse moi aussi ma question au sénateur Harder. On sait que la propriété bénéficiaire fait partie du problème de l’évasion fiscale à l’étranger. Pendant un témoignage devant le Comité sénatorial des banques et du commerce, Jon Allen, de Transparency International Canada, a indiqué qu’on exige plus d’informations pour délivrer une carte de bibliothèque à Toronto qu’il n'en faut pour constituer une société.
Dans un article sur les paradis fiscaux publié aujourd’hui dans le Guardian — le quotidien du Royaume-Uni, et non celui de Charlottetown —, on cite une étude de 2013 selon laquelle le Canada figurerait parmi les 60 pays où il est le plus facile de constituer une société sans laisser de traces. Quand le gouvernement compte-t-il agir relativement à la propriété bénéficiaire?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, je remercie l’honorable sénateur de sa question. Ce sujet était d’ailleurs au cœur de la discussion lors de la dernière rencontre des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux, qui a mené à l’accord dont j’ai parlé. Il reste du travail à faire dans ce dossier, et le gouvernement s’y emploie.
Le sénateur Downe : Eh bien, hélas, le gouvernement du Canada nous sert toujours la même rengaine. On avait déjà convenu depuis la rencontre du G20 de 2014 que c’était un problème. Tous les pays ont convenu de s’y attaquer, y compris le Canada. Si on examine la feuille de route des autres pays, on constate que le Royaume-Uni a été le premier à agir, puis l’Australie et la plupart des pays européens. Or, quatre ans plus tard, le Canada n’est encore qu’aux palabres. C’est un autre signe que l’Agence du revenu du Canada et le gouvernement ont de la difficulté à obtenir des résultats pour les Canadiens.
Pourquoi les contribuables canadiens, qui paient leur juste part d’impôts, doivent-ils tolérer un système qui permet à certaines personnes et à des entreprises de cacher leur argent à l’étranger et de ne pas contribuer à la prospérité de notre société? Pourquoi le gouvernement continue-t-il de tolérer cette situation année après année?
Le sénateur Harder : Je rappelle à l’honorable sénateur que, dans une fédération comme le Canada, où les compétences sont partagées, le gouvernement du Canada doit forcément s’entendre avec ses homologues territoriaux et provinciaux, et le ministre s’y emploie.
La famille, les enfants et le développement social
Le programme Emplois d’été Canada
L’honorable Donald Neil Plett : Monsieur le leader, j’aimerais donner suite à l’échange que vous avez eu la semaine dernière avec le sénateur Doyle. Dans votre réponse au sénateur, vous avez fait allusion à maintes reprises au droit à l’avortement ou aux droits en matière de procréation.
Monsieur le leader, il n’y a aucun droit en la matière au Canada. Les droits doivent être entérinés, protégés et même établis de manière explicite. L’opinion du premier ministre ne constitue pas un droit.
Vous êtes certainement au fait, monsieur le leader, du contexte juridique de l’avortement au Canada, et vous savez donc qu’il se caractérise par l’absence de loi en la matière. À l’heure actuelle, l’avortement ne constitue pas une infraction criminelle au Canada, mais il n’est pas en soi un droit.
Incidemment, la liberté de religion et la liberté d’expression sont des droits garantis au Canada, et ces deux droits sont violés par l’exigence dont nous parlons.
Dans le cinquième exemple que vous avez donné au sénateur Doyle, vous avez dit qu’une organisation dont les principales activités consistent à supprimer les droits génésiques ou à chercher activement à miner ces droits est inadmissible à l’initiative.
Monsieur le leader, les Canadiens sont divisés sur la question. En effet, d’après les plus récentes données, la moitié seulement des Canadiens est en faveur de l’accès à l’avortement sans restriction, ce qui est possible actuellement à cause de l’absence de loi. L’autre moitié souhaite que l’avortement soit soumis à certaines restrictions ou s’y oppose complètement.
Étant donné les divisions engendrées par cet enjeu, pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas aussi empêché les organisations pro-choix de présenter une demande de subvention? Pourquoi prendrait-il parti sur une question qui est profondément personnelle et chargée d’émotion pour tous les Canadiens?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. La réponse à cette dernière est très simple. Le gouvernement appuie pleinement le mouvement pro-choix.
Le sénateur Plett : Monsieur le leader, des organisations et des citoyens du pays sont victimes de discrimination uniquement parce qu’ils n’ont pas la même opinion que le gouvernement sur le moment où la vie commence.
Croyez-vous que les Canadiens pro-vie sont rétrogrades et qu’ils s’opposent aux droits des femmes? Selon vous, quel droit garanti par la Charte est bafoué par les organisations pro-vie?
Le sénateur Harder : Encore une fois, comme le gouvernement l’a précisé, ce qu’il cherche à faire dans le cadre de l’initiative Emplois d’été Canada, c’est de veiller à ce que le financement de base versé par le gouvernement du Canada ne serve pas à financer des activités contraires au point de vue du gouvernement et vont à l’encontre des politiques et des lois canadiennes.
[Français]
Les langues officielles
Les droits linguistiques des minorités
L’honorable Ghislain Maltais : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Le Conseil des écoles fransaskoises croit fermement que le cadre actuel du financement fédéral destiné aux écoles d’expression française en milieu minoritaire contrevient à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, lequel donne aux ayants droit le droit à une instruction dans la langue de la minorité, et ce, là où le nombre le justifie. Que répondez-vous à cela?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je veillerai à ce que des avis juridiques soient demandés afin que les points de vue du gouvernement correspondent à ses positions juridiques sur cette question.
[Français]
Le sénateur Maltais : Le Comité sénatorial permanent des langues officielles tiendra des réunions dans d’autres provinces cette semaine et la semaine prochaine pendant quelques jours. Il demande qu’un article soit intégré à la Loi sur les langues officielles, afin d’encadrer le rôle du gouvernement dans le secteur de l’éducation dans la langue de la minorité.
Le comité demande aussi à ce que le Conseil des écoles fransaskoises soit obligatoirement consulté, ce qui n’a pas été fait à ce jour. Malgré ce qu’on nous a dit, le conseil n’a pas été consulté dans le cadre de la feuille de route sur les langues officielles. À mon avis, dans un pays bilingue comme le Canada, tous les citoyens, tant dans la communauté anglophone que francophone, devraient avoir les mêmes droits. J’aimerais que vous répondiez à cette demande. Merci.
[Traduction]
Le sénateur Harder : Je suis heureux de pouvoir répondre à la question posée. Je le répète, je consulterai les fonctionnaires compétents du ministère touché afin de garantir que la position juridique du gouvernement du Canada est bien connue.
Le revenu national
Les paradis fiscaux—L’industrie du cannabis
L’honorable Serge Joyal : J’aimerais revenir sur la question soulevée par les sénateurs Downe et Smith au sujet des fonds extraterritoriaux qui sont investis dans les entreprises du cannabis au Canada en ce moment.
Un article publié dans La Presse aujourd’hui révèle que plus de 250 millions de dollars d’un seul fonds géré à partir des îles Caïmans ont été investis dans une poignée d’entreprises partout au Canada. On y apprend aussi que l’argent caché, qui permet de délocaliser les profits sans payer d’impôts au Canada, est contrôlé par le marché maintenant.
(1440)
Je tiens à être très poli envers vous, sénateur Harder, mais j’ai de la difficulté à accepter la situation. Vous vous cachez derrière les provinces et les territoires à attendre que le gouvernement du Canada fasse preuve de leadership. Le Code criminel est une loi fédérale. L’Agence canadienne du revenu est un organisme fédéral. Le gouvernement a toute la latitude qui lui permet de demander au Sénat des changements à la Loi de l'impôt sur le revenu afin de s'attaquer à ce problème.
Le gouvernement devrait être inquiet. Il dit appuyer la classe moyenne, mais il fait preuve d’une attitude de laisser-faire en ce qui concerne l’argent provenant de l’étranger et les gens qui évitent de payer leurs impôts au Canada alors qu’il veille à ce que les autres paient leur dû. C’est sa crédibilité qui est en jeu. Il y a là un grave déficit de crédibilité.
Pourriez-vous nous assurer que le gouvernement va prendre le taureau par les cornes et prendre des mesures pour renforcer les lois canadiennes afin que nous puissions nous attaquer à ces graves problèmes du système juridique du Canada?
Des voix : Bravo!
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vais faire ce que je peux, c’est-à-dire faire part du point de vue de l’honorable sénateur et d’autres sénateurs qui ont fait des commentaires à ce sujet à la ministre concernée. C’est une question que nous avons soulevée en comité plénier. Les ministres ont exprimé leur volonté de régler cet important problème. Le secrétaire parlementaire Bill Blair a également parlé de cet enjeu précis.
Je peux assurer à l’honorable sénateur que cet échange ainsi que les autres échanges que nous avons eus à ce sujet seront portés à l’attention des ministres, afin que nous puissions savoir clairement quelles mesures ont déjà été prises et quelles mesures vont être prises.
Le sénateur Joyal : Le représentant du gouvernement accepterait-il que nous amendions la partie 3 du projet de loi C-45 concernant la délivrance des permis? C’est là que le gouvernement peut agir pour combler cette lacune.
La ministre de la Santé ne peut pas fermer les yeux et se dire que tout va pour le mieux, car il y a bien une lacune. Le gouvernement a le monopole des permis. C’est à cet égard que le gouvernement doit agir pour modifier les conditions à respecter pour obtenir un permis afin de produire et vendre de la marijuana au Canada.
Le représentant du gouvernement s’engage-t-il à accepter un amendement, à moins que le gouvernement ne propose son propre amendement pour combler cette lacune?
Le sénateur Harder : Eh bien, sénateur, ce que la ministre et le gouvernement veulent, dans le cas de cette mesure législative, comme dans celui des autres mesures législatives, c’est que les délibérations du Sénat se fassent dans des délais raisonnables. Si des projets de loi peuvent être améliorés, le gouvernement a prouvé qu’il était prêt à accepter les améliorations proposées ici.
J’aimerais voir s’amorcer l’étude en comité, plutôt que de simplement poursuivre le débat à l’étape de la deuxième lecture. De cette façon, si des amendements particuliers font consensus parmi les sénateurs, ils pourront être présentés. Si ces amendements obtiennent l’appui de la majorité dans cette enceinte, ils seront renvoyés pour étude à l’autre Chambre. C’est de cette manière qu’un système bicaméral devrait fonctionner, et j’espère que nous allons pouvoir nous mettre au travail.
La sécurité publique
Les postes vacants à la GRC
L’honorable Pamela Wallin : Comme tout le monde ici, je suis très consciente des tensions qui existent dans ma province d’origine, la Saskatchewan. C’est précisément pour cela que j’aimerais recevoir des garanties quant à un problème que j’ai soulevé au Sénat à au moins deux autres occasions. J’espère avoir l’assurance que je recevrai une réponse écrite de votre part dans les meilleurs délais.
Dans ma province, officiellement, plus de 12 p. 100 des postes au sein de la GRC sont vacants. Or, tout le monde sait que le taux est, en réalité, beaucoup plus élevé.
Nos taux de criminalité en milieu rural et de crime contre les biens comptent parmi les plus élevés au pays. Les agents de première ligne des régions rurales de la Saskatchewan patrouillent souvent des centaines de kilomètres carrés, répondent souvent seuls aux appels et, dans certains cas, ne sont pas en mesure d’intervenir du tout. D’ailleurs, il n’y a pas de délai d’intervention cible pour les policiers dans ces régions.
Les habitants des régions isolées éprouvent de la frustration et de la peur. De nos jours, les exploitations agricoles sont à des kilomètres de distance. Les agriculteurs se font dire d’employer des verrous de calibre supérieur ou d’appeler tout simplement leur compagnie d’assurance, car la police n’a pas les effectifs requis pour réagir.
Votre réponse écrite à ma dernière question indique qu’une équipe de protection et d’intervention a été constituée en Saskatchewan en octobre dernier. Comme nous le savons maintenant, cette équipe est composée de personnes recrutées parmi les agents de conservation et les patrouilleurs routiers, mais comprend également 120 agents de la GRC et de services de police municipaux.
Mes questions sont donc les suivantes : a-t-on laissé tomber l’effectif de la GRC? A-t-on remédié au problème de dotation ou du moins amélioré les choses à ce chapitre? Enfin, sommes-nous au moins plus près de pouvoir établir des objectifs pour le délai d’intervention dans les régions rurales?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question et de sa vigilance dans ce dossier. C’est avec plaisir que je porterai la question à l’attention du ministre responsable et que je veillerai à obtenir une réponse écrite.
[Français]
Le patrimoine canadien
Les droits linguistiques des minorités
L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Aujourd’hui, les artisans de la presse écrite sont à Ottawa pour réclamer au gouvernement Trudeau un plan d’action visant à protéger la presse écrite au Canada.
Parmi les solutions possibles, il y en a de fort simples, monsieur le leader, qui ne coûteraient rien au Trésor public, tels un resserrement de la Loi sur le droit d’auteur et une réévaluation des achats de publicité par le gouvernement, de sorte qu’il cesse de favoriser les géants américains au détriment des entreprises canadiennes. Il y a même des solutions qui peuvent rapporter de l’argent, notamment celle de donner le même traitement à la publicité numérique qu’à la publicité télévisuelle. On a calculé que cette échappatoire fiscale coûtait 700 millions de dollars par année au gouvernement fédéral. Qu’attend la ministre Joly pour présenter un plan d’action qui permettrait de protéger la presse écrite au Canada?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. Je me renseignerai auprès de la ministre pour pouvoir lui répondre. Je regrette qu’il ne m’ait pas transmis cet article de La Presse comme il l’a fait pour l’autre, car cela m’aurait permis de me préparer.
[Français]
Le sénateur Carignan : La Liberté est le seul journal d’actualités francophone au Manitoba. L’Acadie Nouvelle est probablement le seul journal francophone de la minorité linguistique dans les provinces maritimes. Ces deux journaux sont menacés de disparition. Le leader du gouvernement peut-il informer la ministre Joly que ces journaux existent, tout d’abord, et qu’ils sont menacés de disparaître si elle ne fait rien?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Je ferai certainement part des inquiétudes du sénateur à la ministre, mais elle doit déjà connaître la qualité et l’importance de ces publications.
[Français]
Les transports
Le service de train à grande fréquence
L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement. Il y a plusieurs mois, la direction de VIA Rail a présenté un projet de train à grande fréquence pour le corridor Toronto-Ottawa-Montréal. Il est possible de réaliser ce projet sans apport important de fonds publics. Depuis, le ministre Garneau et le gouvernement Trudeau se traînent les pieds, multiplient les études et refusent de s’engager. Sénateur Harder, qu’attend le gouvernement Trudeau pour donner le feu vert à ce projet très important?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question et de son expertise au sujet du fonctionnement de VIA Rail, lui qui a déjà siégé au conseil de la société.
Quant à sa question, je vais devoir m’informer auprès du ministre.
[Français]
Le sénateur Housakos : Sénateur Harder, il y a un large consensus voulant que le TGF de VIA Rail se rende jusqu’à Québec. Le gouvernement Trudeau répondra-t-il aux demandes qu’ont présentées les régions du Québec et s’assurera-t-il qu’elles seront desservies par le TGF dans la région de Québec?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Encore une fois, je devrai le demander au ministre.
La famille, les enfants et le développement social
Le financement des programmes d’alphabétisation
L’honorable Elizabeth Marshall : Sénateur Harder, hier, j’ai participé à une séance d’information fort intéressante et instructive d’Emploi et Développement social Canada au sujet de l’alphabétisation. On nous a parlé de différents projets un peu partout au pays visant à soutenir l’alphabétisation.
J’ai déjà abordé à quelques reprises dans cette Chambre la question de l’alphabétisation à Terre-Neuve et Labrador. Comme vous le savez, c’est là-bas que le taux d’alphabétisation est le plus bas parmi toutes les provinces et c’est aussi là-bas que le taux de chômage est, de loin, le plus élevé, mais je n’ai jamais pu savoir pourquoi il n’y a aucun financement pour des projets d’alphabétisation à Terre-Neuve et Labrador.
Pourriez-vous vous informer afin de savoir ce qui empêche que nous obtenions notre juste part?
(1450)
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vais m’assurer que ce n’est pas l’alphabétisation comme telle qui pose problème. J’espère surtout que l’information présentée aux sénateurs de l’Atlantique les a aidés à comprendre le programme et la transformation que celui-ci a subie au cours des dernières années, passant d’un financement de projet à un financement de base. Je vais soumettre votre question aux ministres responsables.
J’aimerais par ailleurs souligner que le gouvernement actuel a investi un montant de 1,8 million de dollars, si je ne m’abuse, dans l’alphabétisation.
Pour en revenir à votre question, avec l’informatisation et la technologie disponible pour les programmes d’alphabétisation — bien que je ne dise pas qu’il s’agit là de la seule solution —, il arrive souvent qu’une région donnée utilise des programmes informatiques ou en ligne qui ne sont pas basés dans la région. C’est évidemment un des problèmes qui se posent dans les provinces de l’Atlantique, où les programmes en ligne sont souvent basés à l’extérieur de la région. Cela dit, je vais certainement tenter d’obtenir une réponse auprès du ministère responsable.
ORDRE DU JOUR
La Loi canadienne sur les sociétés par actions
La Loi canadienne sur les coopératives
La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
La Loi sur la concurrence
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Motion d’amendement—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wetston, appuyée par l’honorable sénateur Cormier, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence, tel que modifié.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Massicotte, appuyée par l’honorable sénateur Christmas,
Que le projet de loi C-25, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 24 :
a)à la page 9, par adjonction, après la ligne 34, de ce qui suit :
« 172.01 Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, les sociétés visées par règlement établissent des objectifs chiffrés, tel un pourcentage, visant la représentation de chaque groupe désigné au sens des règlements, au sein des administrateurs et au sein des membres de la haute direction au sens des règlements, ainsi qu’un calendrier visant la réalisation de ces objectifs. »;
b)à la page 10 :
(i)par adjonction, après la ligne 2, de ce qui suit :
«(1.1) À l’assemblée annuelle tenue au moins un an après la date d’établissement des objectifs visés à l’article 172.01 et à chaque assemblée annuelle subséquente jusqu’à ce que ces objectifs soient réalisés, les administrateurs présentent également aux actionnaires un rapport sur les progrès que la société a accomplis dans la réalisation de ces objectifs au cours de l’année précédente. »,
(ii)par substitution, aux lignes 3 et 4 (telles qu’elles ont été remplacées par décision du Sénat le 7 février 2018), de ce qui suit :
« (2) La société fournit les renseignements visés aux paragraphes (1) et (1.1) à »,
(iii)par substitution, aux lignes 6 et 7 (telles qu’elles ont été remplacées par décision du Sénat le 7 février 2018), de ce qui suit :
« écrit qu’ils ne souhaitent pas les recevoir, en les envoyant avec l’avis visé au paragraphe 135(1) ou en les mettant à sa disposition avec toute circulaire visée au paragraphe 150(1).
(3) La société envoie simultanément au directeur les renseignements visés aux paragraphes (1) et (1.1), en la forme établie par lui, pour enregistrement.
(4) Dans les trois mois suivant leur réception, le directeur communique au ministre les renseignements enregistrés en application du paragraphe (3).
(5) Le ministre établit et fait déposer, devant chaque chambre du Parlement, dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant le 31 octobre, un rapport annuel qui contient, à l’égard de l’année précédente, une synthèse des données tirées des renseignements reçus en application du paragraphe (4). Le ministre publie le rapport après son dépôt. ».
L’honorable Serge Joyal : Honorable sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour appuyer l’amendement présenté par le sénateur Massicotte, portant sur la promotion de la participation des femmes à la direction des entreprises de compétence fédérale, particulièrement celles qui sont actives sur le marché des valeurs mobilières.
Je me permets d’attirer votre attention sur trois points. Premièrement, je souligne le contexte dans lequel s’inscrivent le projet de loi et la proposition du sénateur Massicotte. Autrement dit, ce projet de loi n’est pas une mesure isolée qui tombe du ciel. Il s’agit d’une mesure qui aura une incidence concrète sur la réalité qu’est le droit des femmes de participer à la société canadienne sur un pied d’égalité avec les hommes.
Il s’agit d’une valeur fondamentale au Canada qui se traduit par un droit inscrit à l’article 28 de la Charte canadienne des droits et libertés. Nous composons avec cette réalité depuis 50 ans, plus précisément depuis la présentation du rapport de la Commission royale d’enquête sur la situation de la femme en 1970.
C’était le premier point que je tenais à soulever. Force est de se demander où en est actuellement le Canada, en ce qui concerne la situation des femmes dans la société canadienne, particulièrement sur le marché du travail. Voilà ma première interrogation.
Deuxièmement, je me pencherai sur le contenu de l’amendement et je préciserai en quoi il consiste et ce qu’il ne prévoit pas, parce qu’il y a une certaine confusion au sujet d’un quota flottant, d’obligations flottantes sous peine de sanction. Toutes sortes d’idées fausses ont circulé au sujet de la teneur de l’amendement.
Enfin, je ne peux m’empêcher de revenir sur le discours que le sénateur Harder, le représentant du gouvernement au Sénat, a prononcé jeudi dernier, et au cours duquel il nous a invités à fermer les yeux, à nous boucher les oreilles et à nous taire, et à simplement adopter le projet de loi dans sa forme actuelle pour le renvoyer à l’autre endroit.
Ce n’est pas l’idée que je me fais du rôle du Sénat, honorables sénateurs, et je vais vous expliquer pourquoi non seulement cet amendement est totalement justifié, mais aussi pourquoi nous avons le devoir de l’adopter.
Voilà mes trois arguments. Je reviens sur le premier. En quoi le projet de loi est-il adapté à la réalité contemporaine des femmes au Canada? Je parle d’aujourd’hui, et pas d’il y a quatre ans, en 2014, ou trois ans, en 2015. La réalité que vivent les femmes m’a été jetée en pleine face, comme on dit, dans un article du Globe and Mail. Je ne sais pas pourquoi le sénateur Eggleton s’en va au moment où je m’apprête à citer le Globe and Mail.
Le sénateur Eggleton : Je n’ai pas d’actions dans ce journal.
Le sénateur Joyal : En page 2 du Globe and Mail figure un article d’Elizabeth Renzetti, intitulé « Comment le système a laissé en plan les survivantes de #MoiAussi et a protégé les agresseurs ».
Elle commence par l’observation suivante :
Les histoires de mauvais traitements rapportées dans #MoiAussi ont toutes un point commun : elles révèlent non seulement des mauvais comportements masculins, mais surtout l’existence des systèmes qui les protègent. Nous sommes face à un pouvoir qui vise à se protéger et à se perpétuer au détriment du droit à l’autodétermination des femmes.
Pensez-y : avec #MoiAussi, nous sommes en plein cœur d’un mouvement qui secoue les fondements des partis politiques. Vous savez ce qui se passe à l’autre endroit. Nous savons ce qui se passe dans certaines provinces. Inutile d’entrer dans les détails. Voilà la réalité dans laquelle nous vivons aujourd’hui.
Je continue de fouiller dans ma pile de journaux en sirotant mon café du samedi matin et je tombe sur deux numéros du magazine MacLean’s du week-end dernier. Je ne sais pas si vous les avez vus. On explique qu’il y a une édition destinée aux hommes au prix de 8,81 $ et une édition destinée aux femmes, la jaune, au prix de 6,99 $. Une note au bas de la page précise ce qui suit :
Les prix tiennent compte de l’écart choquant de 26 p. 100 entre la rémunération des femmes et celle des hommes au Canada.
En lisant les articles, on apprend que, dans l’ensemble, au Canada, l’écart entre la rémunération des hommes et celle des femmes qui travaillent est d’environ 31 p. 100, selon les données les plus récentes de Statistique Canada sur les revenus. On dirait bien que ce sont des données assez fiables puisqu’elles viennent de Statistique Canada.
On apprend aussi dans l’article que, depuis 1990, année où les directives sur l’équité salariale ont été adoptées, les progrès sont très lents et que c’est le principal obstacle à l’égalité entre les hommes et les femmes. En l’absence d’un système efficace pour faire respecter le principe de l’équité, les écarts sont rarement comblés.
L’article nous apprend encore d’autres choses. Je vous invite à le lire et à faire encadrer ces deux couvertures pour les mettre bien à la vue dans votre bureau. Elles vous rappelleront la réalité qui est la nôtre dans ce pays. Mettez-les sur votre réfrigérateur ou sur la porte la plus empruntée de votre maison, mais assurez-vous de les avoir constamment sous les yeux, parce qu’elles décrivent la réalité au Canada.
Cette réalité, honorables sénateurs, est incompréhensible pour les Canadiens, parce que nous vivons dans un pays d’abondance où les beaux paysages ne manquent pas — je regarde le sénateur Mockler —, ni les vues splendides sur l’océan à partir de la côte Est ou de la côte Ouest, ni les Rocheuses, et parce que nous possédons d’énormes richesses issues de l’extraction du pétrole et du gaz dans l’Ouest canadien. Nous devons admettre que les recettes de l’État, à l’échelon provincial et fédéral, viennent de ces richesses. Comme nous vivons dans un pays de rêve, nous nous disions que, au cours des 50 dernières années, les femmes avaient atteint l’égalité et que le Canada était un pays exemplaire. Honorables sénateurs, je pense que le rêve doit être confronté à la réalité.
Le Conference Board du Canada, qui n’est pas exactement un groupe gauchiste, a attribué la note « C » au Canada pour les initiatives visant à rétrécir le fossé salarial. De plus, écoutez ceci : le Canada s’est classé au 13e rang sur 16 pays ayant des conditions économiques comparables. Comme le disait mon ancien professeur, être 13e sur 16, c’est presque être dernier de classe. Donc, nous ne sommes pas vraiment exemplaires en ce qui a trait à la situation économique des femmes.
Si vous croyez que les statistiques canadiennes ne sont pas complètement fiables, j’ai mis la main sur le Rapport mondial de 2017 sur la parité entre hommes et femmes, du Forum économique mondial. Vous savez, l’année 2017 a pris fin il y a presque 60 jours. Savez-vous ce qu’est le Forum économique mondial? C’est Davos. Savez-vous ce qu’est Davos? Le premier ministre s’y trouvait le 23 janvier avec des représentants du groupe des 20 pays les plus développés du monde — le G7, l’Inde, le Brésil, des premiers ministres et des présidents — et 300 des personnes qui possèdent le plus d’argent et d’influence au monde. Si vous souhaitez participer à la réunion l’an prochain, sachez que les frais d’inscription s’élèvent, à eux seuls, à 50 000 $.
(1500)
Le Rapport mondial sur la parité entre hommes et femmes du Forum économique mondial n’est pas exactement un rapport gauchiste ou féministe. Les femmes ne dominent pas la discussion ou, comme le dirait le gouvernement, « la conversation ». Il s’agit de la force du libre marché à son meilleur.
Que dit le rapport de Davos? Je vais vous en lire un extrait. Le Canada se classe au 35e rang parmi 144 pays au chapitre de l’égalité des sexes. Nous ne sommes pas parmi les 20 premiers pays les plus développés. Écoutez bien ceci : à ce rythme, il faudrait 158 ans au Canada pour atteindre la parité. Il est irréaliste de penser que la main invisible du marché le fera pour nous et que, si les choses suivent normalement leur cours, l’égalité deviendra finalement une réalité comme par magie. À ce rythme, il faudra 150 ans pour atteindre la parité. Cela donne matière à réflexion.
À mon avis, il s’agit d’un élément important puisque la mentalité des gens d’affaires au Canada a été bien décrite dans un récent rapport de Deloitte, une des firmes comptables les plus fiables au Canada. En novembre, c’est-à-dire il y a moins de trois mois de cela, Deloitte a publié un rapport dans lequel il tire la conclusion suivante :
[…] les mesures prises jusqu’à maintenant par de nombreuses organisations en matière de diversité et d’inclusion relèvent davantage des apparences que des résultats.
Autrement dit, ce n’est encore que de la poudre aux yeux. Après des dizaines d’années de progrès, le pays reste au point mort et il a du mal à faire progresser les groupes habituellement sous-représentés, comme les femmes et les minorités visibles, particulièrement aux échelons les plus élevés des organisations.
Autrement dit, c’est le statu quo. C’est la réalité. C’est ce qu’a conclu Deloitte après les entrevues que la société a menées. Voici ce que son rapport indique :
Au cours des derniers mois, nous avons eu des conversations franches avec plus de 25 chefs d’entreprise et experts en matière d’inclusion.
Autrement dit, les personnes les plus importantes et les plus influentes du milieu ont conclu que rien n’a changé.
Alors, que faisons-nous? Nous croisons-nous tout simplement les bras et mettons-nous aux voix le projet de loi dans sa forme actuelle, qui vise essentiellement à maintenir la politique du type « se conformer ou s’expliquer »? Dans ce cas, on adopte la politique si on le souhaite, mais, si on ne l’adopte pas, on n’a qu’à dire qu’on ne pouvait pas l’adopter, un point c’est tout. Croyez-vous que, avec ce genre de politique, nous réussirons vraiment à combler l’écart sur le plan économique, à assurer la simple participation de l’autre moitié de la main-d’œuvre qui peut contribuer à la prospérité du Canada?
Examinons les pays où la politique du type « se conformer ou s’expliquer » a été mise en œuvre — disons le Royaume-Uni —, nous aimons toujours examiner le cas du Royaume-Uni. Le sénateur Pratte en a mentionné quelques-uns hier. Écoutez ceci :
En 2016, 29 p. 100 des nouvelles personnes recrutées pour siéger à des conseils d’administration au Royaume-Uni étaient des femmes, ce qui représente un recul par rapport aux 32 p. 100 de 2014 et par rapport aux 36 p 100 de 2012 […]
Ce sont des chiffres qui proviennent d’un rapport qu’on vient de publier. C’est la première fois que le taux d’amélioration de la diversité de genre diminue au Royaume-Uni depuis qu’on a commencé à recueillir des données à cet effet en 2004. Le Rapport mondial sur la parité entre hommes et femmes de Davos que je vous lis a tiré exactement la même conclusion l’année dernière. Le Canada s’est plus ou moins enlisé. L’élan du pays s’est brisé, et il a perdu de la vitesse.
Si vous pensez qu’il suffit de garder les deux mains sur le volant, comme prévu avec le projet de loi, nous savons qu’il y aura un ralentissement. Rien ne dit que les femmes y parviendront. Vous pouvez fermer les yeux, espérer, allumer une chandelle ou acheter des roses, mais cela ne donnera pas de résultats.
Honorables sénateurs, voici la conclusion, qui n'est pas de moi, mais de Mme Maureen Jenson, présidente et chef de la direction de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, qui n’est pas particulièrement portée sur le féminisme. Elle est chef de la direction de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. Vous connaissez cet univers de gens d’affaires. Certains d’entre vous y connaissent peut-être des gens. Écoutons ce qu’elle dit :
[…] des 521 sièges de conseil d’administration qui sont devenus vacants cette année, seuls 76 ont été comblés par une femme. Cela veut dire que, dans 85 p. 100 des cas, le siège est comblé par un homme.
Écoutez ceci :
À défaut d’une amélioration, la représentation féminine aux conseils d’administration n’atteindra jamais 30 p. 100.
Puis-je avoir cinq minutes de plus?
Son Honneur la Présidente intérimaire : J’étais très concentrée sur ce que vous disiez.
Êtes-vous d’accord, honorables sénateurs, pour que le sénateur Joyal ait cinq minutes de plus?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Joyal : Mme Jenson a aussi dit que seulement 9 p. 100 des sociétés ont des objectifs internes de nomination de femmes au conseil, et à peine 2 p. 100 ont des objectifs pour la nomination de femmes à des postes de direction. C’est donc 9 et 2 p. 100 des entreprises. Pensez-vous que nous allons finir par y arriver, honorables sénateurs? Je pense qu’on se fourvoie si on pense qu’il y aura des progrès même sans qu’on fasse de changements à la réglementation actuelle.
J’aimerais attirer l’attention sur ce que le premier ministre a dit à Davos le 23 janvier. La réunion de cette année à Davos a mis en lumière l’importance des femmes. Je vais lire ce que le premier ministre a dit :
C’est pourquoi j’aimerais me concentrer sur un changement fondamental que chaque dirigeant dans cette salle peut entreprendre immédiatement.
Un peu plus tard dans son discours, le premier ministre a poursuivi en ces termes :
Au Canada, comme partout dans le monde, une grande partie de la croissance économique et de la population active à laquelle nous avons assisté au cours des nombreuses décennies passées est attribuable aux femmes qui sont entrées et qui ont transformé le marché du travail.
Il a poursuivi en disant ceci :
Les entreprises devraient mettre en place une politique officielle sur la diversité des sexes et faire du recrutement de candidates une priorité.
Le premier ministre a ajouté ceci :
En tant que chefs d’entreprises, envisagez la possibilité de respecter la parité des sexes dans votre conseil d’administration ou dans vos équipes de projet. Chaque fois que nous cherchons à embaucher une nouvelle personne, nous devrions identifier autant de candidates que de candidats. Au Canada, lorsque nous cherchons à remplir des postes, nous cherchons à recruter des personnes qui reflètent la diversité de notre pays.
Écoutez bien ceci :
Et nous devons rendre [d]es comptes sur les efforts que nous déployons de façon ouverte et transparente.
Honorables sénateurs, voilà l’essentiel de l’amendement qui a été présenté par le sénateur Massicotte, à savoir qu’il faut laisser les conseils d’administration déterminer leurs propres cibles au lieu de recourir à des quotas imposés par le gouvernement. J’insiste là-dessus parce que notre collègue, l’honorable sénatrice Marshall, craint beaucoup les quotas, mais ce n’en est pas un. Il est seulement question de laisser les conseils d’administration choisir leurs propres objectifs, fixer leurs propres délais et informer les actionnaires de leurs décisions. S’agit-il vraiment d’une obligation tyrannique? Ne s’agit-il pas plutôt d’une responsabilité qu’on confie aux gens?
(1510)
Honorables sénateurs, je vous avouerai bien franchement que j’appuierais même une mesure législative qui instaurerait des quotas, comme l’évoquait la première ministre de l’Ontario l’an dernier. Toutefois, ce n’est pas ce que prévoit le projet de loi dont nous sommes saisis. Il n’est pas question de quotas. On donne plutôt aux conseils d’administration la liberté de choisir le nombre d’objectifs à atteindre en matière de diversité; on leur laisse plutôt le soin de déterminer eux-mêmes le temps qu’il faudra pour les atteindre et d’en informer les actionnaires. Étant donné la situation actuelle des femmes sur le marché du travail — ce dont j’ai parlé au début de mon allocution —, ce n’est pas la fin du monde.
Durant les quelques minutes qu’il me reste, je veux répondre à quelques remarques dont nous a respectueusement fait part le sénateur Harder. Celui-ci nous a demandé de voter les yeux fermés en faveur du projet de loi et de le renvoyer tel quel à l’autre endroit. Je tiens à rappeler aux sénateurs la déclaration qu’a faite le premier ministre Trudeau en 2014 avant qu’il soit premier ministre. Il a dit ceci :
Si le Sénat a un rôle à jouer, c’est assurément de servir de contrepoids au pouvoir extraordinaire que détiennent le premier ministre et son cabinet, surtout dans le cas d’un gouvernement majoritaire.
[Français]
Son Honneur la Présidente intérimaire : Je suis désolée, sénateur, mais votre temps de parole est écoulé.
[Traduction]
Les honorables sénateurs sont-ils d’accord pour accorder cinq minutes de plus au sénateur?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Joyal : Merci. C’est une question importante, parce qu’il faut se demander quel genre d’indépendance le Sénat possède. Je vois certains sénateurs. Sénateur Plett, suis-je…
Le sénateur Plett : Eh bien, il est trop tard maintenant; continuez, monsieur le sénateur.
Le sénateur Joyal : Comme vous pouvez le constater, je m’intéresse à votre réaction lorsque je parle, monsieur le sénateur. Merci à vous. Je l’apprécie.
C’est une question fondamentale, parce qu’elle occupe tous nos esprits ces jours-ci. Quelle est l’indépendance de cette institution et quel est son rôle dans l’étude des projets de loi?
Honorables sénateurs, je voudrais vous citer quelques phrases prononcées par l’ex-juge Willard Estey en 2000. Il témoignait alors devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, au sujet d’un projet de loi, et il répondait à une question posée par la sénatrice Andreychuk, l’une de mes proches collègues. Il parlait du rôle du Sénat. Je voudrais attirer l’attention du sénateur Wetston sur ces quelques phrases, parce que je suis certain qu’il connaît le juge Willard Estey, qui a été juge en chef de la Haute Cour de justice de l’Ontario et, pendant 10 ans, juge à la Cour suprême du Canada. Il était un juge très respecté, à la grande érudition. Écoutez ce qu’il a dit aux membres du comité en 2000, à propos de notre rôle :
Vous avez une obligation. J’y ai pensé longuement avant de venir en ces lieux. Le Sénat doit s’acquitter d’une immense obligation. Il lui faut parfaire l’élaboration de la législation. Cette obligation l’amène évidemment selon les cas à procéder à un amendement, à opposer un refus ou à donner automatiquement son accord. Les trois possibilités sont en votre pouvoir. Non seulement elles sont en votre pouvoir, mais elles relèvent de vos obligations. Il vous faut vous pencher sur ce texte, dire s’il est bon ou mauvais, et l’améliorer. C’est votre raison d’être. Dans le monde entier, la chambre haute se charge invariablement de freiner les agissements de la chambre basse alors que le pouvoir exécutif suit les choses de près tout au long de la procédure.
Alors voilà ce que nous devons faire. Nous devons examiner la mesure législative. Nous devons la situer dans le contexte de la société canadienne dans son ensemble. Nous devons tenir compte des droits des citoyens visés par la mesure, parce que celle-ci vise directement les femmes, alors que les résultats de la mesure sont entre les mains des hommes. Je vais le répéter. Les résultats de la mesure législative sont entre les mains des hommes. Ce sont eux qui décideront du statut des femmes au sein des conseils d’administration. Voici une citation :
Il incombe aux hommes de consentir à l’ajout d’un plus grand nombre de femmes au sein des conseils d’administration et des équipes de direction.
Pensez-y. Les droits de la minorité sont entre les mains de la majorité qui détient le pouvoir. Cet amendement vise à faire en sorte que les femmes aient à tout le moins certaines occasions d’avancer lentement dans le domaine de l’économie et qu’elles puissent occuper des postes leur permettant de participer à la prise de décisions qui nous visent tous, ainsi que la plupart des Canadiens.
Honorables sénateurs, nous ne saurions vivre dans un monde où la moitié de l’humanité est traitée d’une façon différente de l’autre moitié. Je vous recommande donc de retourner chez vous ce soir et de réfléchir à la question avant que nous tenions un vote sur le projet de loi C-25. C’est à vous de déterminer si vous êtes convaincus que ce que nous faisons ici fait partie des efforts que nous devons déployer en tant que pays et en tant que société pour en arriver à accorder aux femmes le droit à la dignité et à reconnaître leur capacité à contribuer à la prospérité économique du pays. Je vous remercie, honorables sénateurs.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Lankin, avez-vous une question?
L’honorable Frances Lankin : Oui, j’ai une question. Je vous remercie.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Joyal, désirez-vous cinq minutes de plus?
Le sénateur Plett : Non.
Le sénateur Joyal : Si les sénateurs sont d’accord.
La sénatrice Lankin : Il n’y a pas de questions?
Son Honneur la Présidente intérimaire : Il n’y a pas de questions. Je suis désolée.
[Français]
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : C’est avec humilité que je prends la parole à la suite du sénateur Joyal, qui est très éloquent et passionné. Honorables sénateurs, mon intervention a pour but de vous expliquer pourquoi je voterai contre l’amendement proposé par le sénateur Massicotte.
Comme vous le savez sans doute, je suis tout à fait en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes et de la diversité dans les conseils d’administration et les conseils de la haute direction. Là n’est pas la question.
Pour ceux qui croient que le projet de loi C-25 n’entraînera pas assez de résultats, soyez rassurés — ou inquiets —, parce que l’amendement proposé n’aura pas beaucoup plus d’effets que le projet de loi lui-même. Personnellement, je fais partie de ceux et celles qui croient que ce projet de loi sera profitable. Par contre, l’amendement du sénateur Massicotte — que j’apprécie beaucoup, par ailleurs — n’améliorera pas le projet de loi, à mon avis. Au contraire, il risque plutôt d’entraîner des problèmes.
Je m’explique. Le projet de loi C-25 prévoit des dispositions afin de favoriser l’accroissement de la diversité au sein des conseils d’administration. Il traite de la diversité au sens des groupes désignés tels qu’ils sont définis dans la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Selon le projet de loi C-25 — je me répète, mais il est important de bien comprendre —, toutes les sociétés par actions assujetties à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, à la Loi canadienne sur les coopératives et à la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif devront divulguer leur politique en matière de diversité, soit le nombre ou le pourcentage de femmes, d’Autochtones, de personnes handicapées et de personnes issues de minorités visibles. Ces entreprises devront préciser leurs cibles en nombre ou en pourcentage ou expliquer pourquoi elles n’en ont pas prévu.
Le projet de loi prévoit également la tenue d’un examen cinq ans après la date d’entrée en vigueur de la loi, afin de déterminer si des mesures plus efficaces devraient être adoptées.
(1520)
En ce qui concerne la participation des femmes dans le cadre de la gouvernance des entreprises — je crois que c’est une idée importante à comprendre —, le projet de loi C-25 prévoit l’adoption d’une réglementation identique à celle qui a été négociée en 2014 entre les provinces afin d’harmoniser les réglementations provinciales. En d’autres mots, le projet de loi C-25 nous propose, en ce qui concerne les femmes, de faire ce qui a été négocié avec plusieurs intervenants en 2014 à l’échelle provinciale. Je pourrai vous donner la liste de ces intervenants, mais il s’agit d’associations patronales, comme des associations de femmes diplômées d’universités, ainsi que l’organisme Coalition for Real Equity, que certains connaissent bien.
Pour revenir à mon propos, cette approche connue sous l’appellation « se conformer ou s’expliquer » a inspiré la révision de la réglementation de plusieurs provinces en 2014. Plusieurs intervenants issus de divers milieux ont participé à cette révision et on y retrouve, comme je le disais plus tôt, des associations patronales, mais aussi des associations féminines.
L’approche du gouvernement en ce qui concerne la promotion des femmes dans les conseils d’administration est d’adopter une réglementation semblable à celle des provinces. Toutefois, le gouvernement va plus loin que les provinces, parce que la loi fédérale a notamment fait une place à la diversité, se conformant ainsi à la demande explicite de l’organisme Coalition for Real Equity qui le demandait en 2014 aux gouvernements provinciaux. Nous connaissons d’ailleurs certaines personnes qui ont participé à cette coalition, y compris la sénatrice Omidvar.
L’amendement du sénateur Massicotte vise à enchâsser les règlements dans la loi elle-même en utilisant une formule plus impérative. Le règlement qui prévaut dans les autres provinces est plus neutre, et j’en ferai la comparaison.
L’article 11 de la réglementation provinciale qui est appliquée à l’heure actuelle pour l’Alberta, le Manitoba, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, les Territoires du Nord-Ouest, la Nouvelle-Écosse, le Nunavut, le Québec, la Saskatchewan et le Yukon prévoit ce qui suit, pour les femmes et aussi pour l’ensemble des membres désignés, et je cite :
[Traduction]
11. Politiques sur la représentation féminine au conseil d’administration
[Français]
Dans la réglementation fédérale, il sera question de ce qui suit, et je cite :
[Traduction]
Politiques sur la représentation des membres des groupes désignés
a) Indiquer si l’émetteur a adopté ou non une politique écrite sur la recherche et la sélection de [candidats qui sont des femmes ou des membres des groupes désignés] aux postes d’administrateurs. Dans la négative, en indiquer les motifs.
b) Si l’émetteur a adopté la politique prévue au paragraphe a, fournir les renseignements suivants :
i) un sommaire des objectifs et des principales dispositions de la politique;
ii) les mesures prises pour en garantir une mise en œuvre efficace;
iii) les progrès accomplis vers l’atteinte de ses objectifs au cours de l’année et depuis sa mise en œuvre;
iv) si le conseil d’administration ou son comité des candidatures mesure ou non l’efficacité de la politique et comment, le cas échéant.
12. Prise en compte de la représentation féminine [et des membres des groupes désignés] dans la procédure de recherche et de sélection des candidats aux postes d’administrateurs
Voici ce que cela signifie :
— Indiquer si le conseil d’administration ou le comité des candidatures tient compte ou non de la représentation des femmes [et des membres des groupes désignés] au sein du conseil dans la recherche et la sélection des candidats aux postes d’administrateurs pour le premier ou un nouveau mandat et, dans l’affirmative, de quelle façon. Si l’émetteur n’en tient pas compte, préciser ses motifs.
13. Prise en compte de la représentation féminine [et des membres des groupes désignés] dans la nomination des membres de la haute direction
— Indiquer si l’émetteur tient compte ou non de la représentation des femmes à la haute direction dans la nomination des candidats aux postes de membres de la haute direction et, le cas échéant, de quelle façon. S’il n’en tient pas compte, préciser ses motifs.
14. Cibles de l’émetteur concernant la représentation féminine au conseil d’administration et à la haute direction
a) Pour l’application de la présente rubrique, on entend par « cible » de l’émetteur un nombre ou un pourcentage, ou une fourchette de nombres ou de pourcentages, de femmes [et de membres des groupes désignés] devant occuper des postes d’administrateurs ou de membres de la haute direction avant une date précise.
b) Indiquer si l’émetteur s’est donné ou non une cible à l’égard de la représentation féminine [et des membres des groupes désignés] à son conseil d’administration. Dans la négative, en indiquer les motifs.
c) Indiquer si l’émetteur s’est donné ou non une cible à l’égard de la représentation féminine [et des membres des groupes désignés] à sa haute direction. Dans la négative, en indiquer les motifs.
d) Si l’émetteur s’est donné une cible conformément aux paragraphes b) ou c), indiquer ce qui suit :
i) la cible;
ii) les progrès accomplis vers l’atteinte de la cible au cours de l’année et depuis son adoption.
15. Nombre de femmes [et de membres des groupes désignés] au conseil d’administration et à la haute direction
On dit ceci :
a) Indiquer le nombre et la proportion (en pourcentage) de femmes [et de membres des groupes désignés] siégeant au conseil d’administration de l’émetteur.
b) Indiquer le nombre et la proportion (en pourcentage) de femmes [et de membres des groupes désignés] occupant un poste à la haute direction de l’émetteur, y compris de toute filiale importante de l’émetteur.
[Français]
Comme vous pouvez le constater, honorables sénateurs, la réglementation est très sophistiquée et est la même que celle des provinces dont je vous ai parlé. En d’autres mots, les provinces ont adopté cette réglementation pour les femmes, et ce que le projet de loi C-25 propose, c’est d’adopter la même position en y ajoutant la diversité et la question des groupes désignés. Ainsi, en adoptant le projet de loi C-25, il sera facile de faire du lobbying auprès des provinces pour leur indiquer qu’il n’y a qu’un mot à changer dans leur réglementation pour y inclure la diversité.
Le projet de loi prévoit une période de cinq ans après laquelle nous pourrons déterminer si des progrès importants ont été faits et s’il y a des façons d’y arriver.
Je crois que l’effort du sénateur Massicotte est très louable, mais il est plutôt impératif d’inclure dans la loi l’obligation de fixer des cibles, alors que, dans la réglementation, l’obligation est bien réelle pour les entreprises, même si elle n’est pas formulée de la même façon. À mon avis, le fait d’adopter cet amendement serait en quelque sorte une façon de s’immiscer dans le processus de réglementation d’un projet de loi. Je ne crois pas que nous ayons tous les paramètres nécessaires pour faire des choix stratégiques en la matière en ce qui concerne le projet de loi dont nous sommes saisis.
[Traduction]
Autrement dit, nous sommes saisis d’un projet de loi qui vise à promouvoir la diversité, principe déjà inscrit dans un règlement dans toutes les provinces et qui a été négocié, dans une certaine mesure, ou élaboré avec l’ensemble des intervenants. Compte tenu de cette réalité, j’estime qu’il faut donner une chance à cette mesure législative, qui va bien au-delà de ce qui est prévu dans les règlements provinciaux et qui peut avoir une véritable incidence à l’avenir.
[Français]
Je crois que le fait d’adopter cet amendement apportera de la rigidité aux processus visant à favoriser l’avancement des femmes et des groupes désignés et à améliorer l’égalité dans le cadre de la gouvernance des entreprises. Vous conviendrez avec moi, sénateur Massicotte, que la simple demande de divulgation des cibles est une façon d’obliger les entreprises à le faire. Votre amendement propose ce qui suit : « [...] les sociétés visées par règlement établissent [...] ». Établir des cibles. Le fait de proposer de fixer des cibles a un effet. D’ailleurs, cet impact psychologique ou moral a été évoqué par le sénateur Pratte hier.
(1530)
Je crois que le Sénat peut jouer un rôle important pour améliorer les projets de loi. D’ailleurs, certains sénateurs ont rencontré le ministre Bains au mois de décembre, parce qu’ils avaient des préoccupations quant à ce projet de loi. À la suite de cette rencontre, le ministre a fait les changements réglementaires nécessaires, et tout cela est indiqué sur le site web. Ces changements ont été publiés afin de préciser davantage la notion de diversité et d’expliquer l’approche réglementaire choisie. C’est clair, c’est écrit noir sur blanc sur le site web.
Selon moi, c’est mission accomplie pour le Sénat. Le Sénat aura un impact sur le projet de loi C-25, dans le contexte que l’on connaît.
À mon avis, si nous voulons faire des améliorations, nous devons proposer nos propres amendements, non pas des projets de loi. Nous devons suivre le processus, comme la durée des mandats, notamment. On n’en a pas parlé, mais il s’agit d’une autre manière d’améliorer la diversité au sein des conseils d’administration.
Je vous remercie.
[Traduction]
Son Honneur le Président : Je dois informer le Sénat que le temps de parole de la sénatrice Bellemare est écoulé. Souhaitez-vous demander cinq minutes de plus pour répondre aux questions, sénatrice Bellemare?
[Français]
La sénatrice Bellemare : Oui, avec plaisir, monsieur le Président.
[Traduction]
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs? La sénatrice peut-elle avoir cinq minutes de plus?
Des voix : D’accord.
[Français]
L’honorable Paul J. Massicotte : Madame la sénatrice Bellemare accepterait-elle de répondre à une question?
J’apprécie vos commentaires. Nous sommes également satisfaits du fait que la définition de « diversité » inclut les minorités, et pas seulement les femmes.
[Traduction]
Son Honneur le Président : Sénateur Massicotte, je suis désolé de vous interrompre, mais on m’a dit que, lorsque j’ai demandé aux sénateurs s’ils consentaient à accorder cinq minutes de plus à la sénatrice Bellemare, quelqu’un a répondu « non ». Je poserai donc la question de nouveau, et je dresserai l’oreille cette fois-ci.
Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Une voix : Non.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’entends un « non ». Je suis désolé, mais nous ne pouvons pas passer aux questions.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Projet de loi sur le cannabis
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénateur Forest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois.
L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, j’aimerais participer au débat sur le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois.
Je remercie mes collègues qui ont pris la parole avant moi. Bon nombre de mes préoccupations ont déjà été soulevées par eux. Je n’ai donc pas besoin de les répéter. Je préfère donner suite à ce qui a déjà été dit et offrir des suggestions précises pour la réalisation d’une étude plus détaillée à l’étape de l’étude en comité.
Je voudrais d’abord dire que j’appuie l’intention énoncée du projet de loi, soit d’éliminer les torts présentement causés aux consommateurs de cannabis, particulièrement les jeunes, en raison de l’absence de contrôles sur la production et la vente de cannabis au pays. Comme le cannabis est illégal, sa vente se fait sur le marché noir et ce sont les réseaux criminels qui s’en chargent. Ce marché noir est beaucoup plus important que plusieurs d’entre nous voudraient le reconnaître et, malheureusement, ce genre de marché ne disparaît pas de lui-même. La « guerre contre la drogue » qui est menée depuis des décennies ne fonctionne tout simplement pas.
Chers collègues, j’appuie également l’approche en matière de santé publique qui a été présentée par les ministres lorsque le Sénat s’est réuni en comité plénier la semaine dernière. Je suis convaincu que le gouvernement est sincère en présentant cette approche, mais je m’inquiète de l’écart qui existe entre ce qu’on nous dit et ce que le projet de loi contient réellement. Je m’inquiète aussi du fait que, peu importe ce qu’on nous a dit, les jeunes comprennent — ou préfèrent comprendre — un tout autre message.
Ceux qui défendent la légalisation affirment que le taux de consommation du cannabis n’augmentera pas une fois la substance devenue légale. Ils citent les exemples du Colorado, de l’Oregon et de l’État de Washington, alors qu’ils ne correspondent peut-être pas nécessairement à la réalité de l’ensemble du Canada.
Je ne suis pas aussi confiant qu’eux. La réalité, c’est que le taux de consommation de cannabis chez les jeunes au Canada compte parmi les plus élevés, alors le contexte sociopolitique du pays — ou de certaines régions du pays — doit présenter un caractère unique expliquant ce taux aussi élevé. Nous ne pouvons affirmer avec certitude que la légalisation ne viendra pas multiplier les effets des caractéristiques uniques du contexte canadien et faire croître davantage la consommation de cannabis chez les jeunes.
Certains ne s’inquiètent pas de la possibilité d’une croissance du taux de consommation de cannabis. Après tout, on a souvent entendu que la marijuana était moins nocive que l’alcool. S’il est possible de « boire avec modération », il doit aussi être possible de « fumer avec modération », comme certains le prétendent. Ainsi, l’augmentation du nombre de Canadiens qui consomment du cannabis ne serait pas inquiétante, tant qu’ils consomment avec modération.
C’est possible, mais, en dépit du discours sur la consommation responsable, la réalité, c’est que l’alcool entraîne un grand éventail de problèmes et de coûts liés à la santé. D’après le Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances, la consommation d’alcool est associée aux coûts suivants : 7,1 milliards de dollars en perte de productivité liée à la maladie et aux décès prématurés; 3,3 milliards de dollars en coûts directs de soins de santé; et, enfin, 3,1 milliards de dollars en coûts relatifs à l’exécution de la loi. En vérité, nous ignorons les effets à long terme de la consommation de cannabis sur la santé et les coûts connexes éventuels.
Il est possible qu’ils soient relativement faibles, mais peut-être pas. La légalisation permettra de réaliser des travaux de recherche appropriés sur ce sujet. En attendant, tout repose sur l’espoir et les vœux pieux.
Nous savons toutefois que le cannabis, en particulier le tétrahydrocannabinol, ou THC, nuit au développement du cerveau au moins jusqu’à l’âge de 25 ans. Le THC est une neurotoxine et il endommage les neurones nécessaires au développement des circuits neuronaux vitaux. Il a des effets sur le système endocannabinoïde du corps, qui est extrêmement important pour le développement des organes et du cerveau. Des études ont démontré que la consommation à long terme de cannabis entraîne une structure et une fonction cervicales anormales dans des zones qui comptent beaucoup de récepteurs endocannabinoïdes. Il y a même des données probantes selon lesquelles les changements provoqués par le THC dans la structure et la fonction cervicales pourraient être transmis aux générations subséquentes par un processus appelé modification épigénétique.
Chers collègues, puisque nous connaissons le grave danger que représente la consommation de cannabis pour le développement du cerveau jusqu’à l’âge de 25 ans, pourquoi l’âge limite de la consommation est-il de 18 ans ou, dans le cas de certaines provinces, de 19 ans?
L’âge limite établi dans la mesure législative est fondé sur la croyance qu’il serait contre-productif d’établir un âge limite plus élevé. Je connais au moins deux autres arguments contre un âge limite plus élevé, et il en existe peut-être d’autres. Le premier, c’est que, en fixant un âge limite différent pour le cannabis et l’alcool, on envoie un message ambigu aux jeunes. L’alcool, soit dit en passant, est plus dangereux et plus nuisible que le cannabis. Pourquoi est-il permis de consommer de l’alcool à 18 ou 19 ans, mais interdit de consommer du cannabis, puisqu'on sait qu’il entraîne moins de méfaits? Selon moi, ce serait une excellente façon d’attirer l’attention sur les effets nuisibles du cannabis sur le développement du cerveau. Ce qu’on appelle « l’âge de la majorité » n’a rien de magique, d’autant plus que le cerveau n’arrive pas à maturité avant 25 ans. Il n’est pas incohérent de fixer un âge limite différent pour l’alcool et le cannabis. Au contraire, on établirait ainsi une politique fondée sur la science et à même de sensibiliser à la fois les parents, les enseignants et les pairs.
(1540)
Le deuxième argument contre un âge limite plus élevé est plus convaincant, car il fait valoir que cela n’empêcherait pas les jeunes âgés de 18, 21, 23 ou 25 ans de consommer du cannabis, et les forcerait à s’en procurer sur le marché noir, ce qui comporte toutes sortes de risques liés à l’achat d’un produit non réglementé et à l’implication du crime organisé. Le problème est un peu comme celui de la consommation d’alcool chez les mineurs, bien que l’âge limite pour l’alcool soit moins élevé. Comment les mineurs ont-ils accès à l’alcool? La plupart du temps, par l’intermédiaire d’adultes qui, par mégarde, le mettent à leur portée, ou qui en achètent pour eux, même si c’est contraire à la loi.
Je n’ai pas une connaissance approfondie des habitudes de consommation d’alcool des jeunes d’âge mineur, mais j’ai l’impression que les produits qu’ils consomment proviennent des réseaux de distribution officiels, et non du marché noir. Ne pourrait-on pas s’attendre à ce que la consommation de cannabis suive un modèle semblable? Certes, il sera illégal pour un adulte d’acheter du cannabis à l’intention d’une personne mineure, comme c’est le cas pour l’alcool. Toutefois, si de tels achats ont lieu, il sera au moins rassurant de savoir que le produit provient d’une source autorisée.
Cela dit, je ne suis pas naïf. Je sais que certains mineurs se procureront des produits sur le marché noir. Ils courront alors les mêmes risques qu’à l’heure actuelle, c’est-à-dire que le produit risque de contenir des contaminants ou d’avoir une teneur très élevée en THC, qu’il faut faire affaire avec des criminels, et que ceux qui se font prendre et sont reconnus coupables se retrouvent avec un casier criminel.
La place que pourra prendre le marché noir comme fournisseur des jeunes dépendra de l’accessibilité de la marijuana légale et de son prix. C’est pourquoi il faut porter autant d’attention aux plans des provinces en ce qui concerne la distribution au détail et l’octroi des licences qu’à la question de l’âge minimum requis. Chers collègues, selon une logique à la fois inconfortable et incontournable, pour que la légalisation de la marijuana puisse réduire considérablement les ventes sur le marché noir, la marijuana légale et autorisée doit être facilement accessible partout au pays et vendue à un prix concurrentiel.
Une grande question demeure sans réponse : que se passerait-il si l’âge requis pour consommer de la marijuana était porté à 21 ans, 23 ans ou même 25 ans?
Imaginons ce qui se passerait. Les jeunes qui n’ont pas l’âge requis pourraient certainement continuer d’obtenir du cannabis, comme ils le font actuellement, mais je crois que bon nombre d’entre eux se procureraient un produit légal et autorisé, même s’ils l’obtiendraient illégalement. Si on considère que l’autre possibilité serait que les jeunes se procurent un produit illégal provenant de sources non autorisées, le scénario que j’ai décrit n’a-t-il pas l’avantage de réduire les méfaits, d’une certaine manière?
Il y aurait encore des gens qui s’approvisionneraient sur le marché noir et qui courraient ainsi un plus grand risque de consommer un produit contaminé. Il ne faut pas s’illusionner. Cependant, le danger encouru advenant ce scénario correspond à celui qu’on connaît dans la situation actuelle.
Je vois cependant un avantage à l’imposition d’un âge limite plus élevé, car cela indiquera très clairement aux gens que la consommation de marijuana est particulièrement risquée pour le cerveau en développement jusqu’à l’âge de 25 ans. Si le fait de hausser l’âge limite amène des gens à attendre jusqu’à la mi-vingtaine avant de consommer du cannabis pour la première fois, et si cela nous permet de protéger le cerveau de milliers de jeunes personnes, alors cette décision n’est-elle pas un bon compromis?
Il se peut que mes arguments manquent de discernement, car je ne suis pas un expert des facteurs qui poussent les jeunes à consommer de la marijuana. Je sais aussi que la situation que j’envisage se fonde surtout sur des hypothèses concernant les incitatifs économiques, le comportement des réseaux criminels et, plus important encore, la psychologie des jeunes. Je ne fais plus partie de ce groupe d’âge depuis bien longtemps, et j’ai suffisamment d’humilité pour admettre que ma façon de voir la consommation de cannabis peut être très différente de celle des jeunes.
Encore une fois, mes connaissances sur ces aspects sont limitées, mais je suis porté à poser la question suivante : ne devrions-nous pas nous montrer plus prudents à l’égard d’un projet de loi aussi vaste que celui dont nous sommes saisis?
Cela me ramène à mon premier argument. Si la marijuana est très accessible, et si l’âge limite est établi à 18 ou 19 ans, les gens de moins de 25 ans seront davantage tentés de consommer cette drogue, et cela posera des risques pour leur cerveau en développement. Par conséquent, je demande respectueusement au Comité des affaires sociales, qui — je l’espère — pourra bientôt être saisi de ce projet de loi et l’étudier en profondeur, de s’acquitter sans retenue de son devoir de second examen objectif en ce qui a trait à l’âge limite.
Je comprends la logique du projet de loi voulant qu’on ne fixe pas une limite d’âge qui est trop élevée et je pense pouvoir être convaincu, lorsque je tiens compte de tous les facteurs, que cette approche est la meilleure. Cependant, nous avons le devoir, envers les jeunes et les prochaines générations, de remettre la question sur le tapis, surtout quand des groupes de médecins qui nous ont donné des conseils clairs et sans équivoque demandent que l’âge limite soit entre 21 et 25 ans. Ils se sont servis de leurs connaissances médicales pour nous proposer une approche fondée sur les faits en matière de politique. Certes, il ne s’agit pas du seul facteur dont on doit tenir compte pour élaborer des politiques, mais c'est un facteur très important.
J’attends avec impatience d’entendre les témoignages qui porteront sur ces questions lors des audiences du comité.
L’honorable Carolyn Stewart Olsen : L’honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Woo : Oui, avec plaisir.
La sénatrice Stewart Olsen : Je m’intéresse à la statistique qui a été grandement répandue sur le fait que le taux de consommation de marijuana chez les jeunes est le plus élevé au monde.
D’où vient cette information? Je n’en suis pas sûre. J’ai entendu dire aux nouvelles que le gouvernement embauchait de nombreux inspecteurs pour qu’ils inspectent les conduits d’égout afin d’avoir une réelle idée de la consommation de marijuana. Je ne sais tout simplement pas d’où sort cette statistique.
Le sénateur Woo : Merci, honorable sénatrice. Je crains que je ne puisse pas vous dire d’où elle vient. Nous avons tous entendu ces statistiques. D’autres sénateurs sont au courant. Je les ai crus sur parole. Comme vous l’avez entendu dans mon discours, c’est l’une des raisons pour lesquelles nous devons veiller à ce que la légalisation n’entraîne pas une plus grande consommation de cannabis.
Il y a quelque chose dans notre société qui a mené à une consommation de cannabis élevée. Je ne passe pas de jugement à cet égard, mais peut-être qu’il s’agit de quelque chose qui est propre au Canada. Si la légalisation risque d’influencer à la hausse le taux de consommation de cannabis, nous devons en tenir compte dans notre réflexion sur le projet de loi.
L’honorable Leo Housakos : Chers collègues, je pense qu’il faut être très prudent lorsque la source de certaines statistiques est le gouvernement, car celui-ci doit convaincre la population du bien-fondé de son projet de loi. En effet, il semble que les données proviennent toujours de ministres, puis celles-ci sont véhiculées par certains sénateurs.
Pendant votre discours, vous avez formulé des commentaires très pertinents au sujet de la façon dont les jeunes mettent la main sur de l’alcool. Je partage vos inquiétudes quant aux conséquences que ce projet de loi aura sur les jeunes et, bien entendu, sur l’avenir du pays, puisque c’est sur les jeunes que repose notre avenir.
À Montréal et ailleurs au pays, j’ai travaillé avec un certain nombre d’organismes qui viennent en aide aux adolescents alcooliques. Vous avez tout à fait raison : une des façons dont les jeunes obtiennent de l’alcool, c’est en demandant à des adultes irresponsables d’en acheter à leur place.
Un très fort pourcentage des adolescents alcooliques développent leur dépendance à l’âge de 13, 14 ou 15 ans en consommant de l’alcool provenant du bar de leurs parents ou de leurs grands-parents.
(1550)
Cette mesure législative, comme nous le savons tous, permettra aux Canadiens de cultiver un certain nombre de plants chez eux — quatre, si je ne m’abuse. On peut verrouiller l’endroit où sont rangées les bouteilles d’alcool, ce genre de chose, mais on ne peut évidemment pas garantir que les parents du pays veilleront de manière responsable au développement de leurs enfants.
Vous avez dit tout à l’heure — et je crois que nous nous rejoignons tous là-dessus — que la consommation de marijuana est une habitude aux multiples ramifications, surtout pour les jeunes de moins de 25 ans. Les sénateurs ne trouvent-ils pas complètement irresponsable qu’on permette aux jeunes de 10, 12 ou 14 ans d’avoir accès à des plants de marijuana? C’est sans parler des hachoirs, parce que, si des parents ont l’intention de cultiver de la marijuana chez eux, ils auront probablement les outils nécessaires pour le hacher, le rouler et le fumer.
C’était ma question.
Le sénateur Woo : Je vous remercie, sénateur Housakos. J’espère que les sénateurs ne m’en voudront pas si je réponds à la question précédente en disant que c’est l’UNICEF qui a produit des statistiques sur les taux élevés de consommation de cannabis parmi les jeunes Canadiens.
Je suis d’accord avec vous sur à peu près toute la ligne. J’aborderais toutefois la question d’un angle légèrement différent : la plupart des problèmes associés à la consommation de cannabis par les jeunes sont déjà bien présents au moment où l'on se parle. Ils sont bien réels, et ils procèdent de la criminalisation et du fait que la drogue est illégale. Les jeunes qui souhaitent expérimenter et prendre de la drogue doivent se tourner vers le marché noir. C’est 100 fois plus dangereux que s’ils avaient accès à un marché légal et réglementé.
Je partage bon nombre de vos inquiétudes, mais j’essaie surtout de me demander s’il n’y aurait pas moyen, par exemple, de hausser l’âge minimal, de manière à réduire les effets néfastes de la consommation de cannabis tout en permettant aux jeunes qui vont en consommer, quoi que l'on fasse, d’à tout le moins s’en procurer auprès de sources sûres. Cela dit, c’est à la société de faire comprendre à l’ensemble des Canadiens que la consommation de cannabis avant 25 ans est particulièrement dangereuse pour le cerveau.
Le sénateur Housakos : Si je vous comprends bien, vous seriez prêt à proposer à certains de nos collègues, quand ils étudieront la question plus à fond en particulier, de hausser l’âge limite. Je me demandais si vous pouvez nous indiquer ce chiffre.
J’ai écouté ce qu’un certain nombre d’experts médicaux et de fournisseurs de soins de santé avaient à dire — le sénateur Oh avait invité un excellent groupe de conférenciers il y a deux semaines, au Sénat, et un certain nombre de nos collègues ont assisté aux discussions — et je pense que tous les médecins ont dit que le cerveau se développe jusqu’à 25 ans. Est-ce le chiffre magique?
Le sénateur Woo : En passant, cet événement a été un véritable succès. J’ai été surpris d’entendre des experts, les Directeurs de pédiatrie du Canada, dire qu’ils souhaitaient qu’on ne change pas l’âge limite. J’ai même demandé pourquoi. L’Association médicale canadienne a proposé 21 ans, le Collège des médecins de famille du Canada, 25 ans, et d’autres un chiffre entre les deux. Cependant, les pédiatres voulaient que l’âge limite soit le même que pour l’alcool pour éviter une incohérence.
J’ai abordé cette question dans mon discours. Oui, c’est incohérent, mais, par ailleurs, c’est une piste de réflexion. Peut-être cela incitera-t-il les gens à se dire qu’il faut vraiment faire attention.
À la fin de mon discours, je l’ai dit assez clairement, je pense, mais je vais essayer d’être clair comme de l’eau de roche : je suis absolument convaincu, en raison des données factuelles produites par la science, que le cerveau se développe jusqu’à l'âge de 25 ans. Nous devrions donc faire tout notre possible pour éviter que des jeunes de moins de 25 ans puissent mettre la main sur du cannabis. Cependant, je ne comprends pas suffisamment bien les incitatifs économiques, la psychologie de l’enfant et la manière dont le marché noir fonctionne pour dire qu’un âge limite de 21, 23 ou 25 ans sera plus préjudiciable qu’un âge limite de 19 ans.
Voilà pourquoi je demande au comité de jeter un regard neuf sur la question, d’examiner les données médicales — qui donnent un portrait net de la situation — et de demander aux experts en dépendance et en campagnes de sensibilisation comment fonctionnent le marché noir et le mode d’établissement des prix pour voir si rehausser l’âge limite est la meilleure stratégie de réduction des effets nocifs. Je garde l’esprit ouvert.
L’honorable David Richards : Sénateur Woo, là où j’ai grandi, la marijuana et l’alcool étaient indissociables. Ils allaient ensemble et l’on ne consommait pas l’un sans l’autre. Les effets de l’un augmentaient ceux de l’autre.
Je ne pense pas que la légalisation va régler le problème. En fait, la plupart de ceux qui sont en faveur de ce projet de loi ont commencé par s’y opposer, en décrivant tout d’abord les méfaits de la marijuana et du haschisch, et en déclarant ensuite que c’est pour cette raison qu’il fallait les légaliser. Je ne suis pas certain que cela va régler le problème.
La plupart des fumeurs de joints que j’ai connus buvaient également. C’était devenu non seulement une drogue d’introduction, mais une drogue qui, combinée à d’autres substances, causait toutes sortes de problèmes. Je ne crois pas que sa légalisation est vraiment la solution. C’est la question que je me pose.
Le sénateur Woo : Je pense que c’était plutôt une affirmation, mais je me contenterai d’ajouter que ceux qui consomment en même temps de l’alcool et de la marijuana le feront de toute façon, qu’on la légalise ou pas. Elle circule librement. Il faut se demander si cela est préférable au fait d’avoir un produit légal, avec des concentrations contrôlées de THC et vraisemblablement sans pesticides ou autres contaminants.
Je le répète, il s’agit de réduire les effets nocifs. Si l’on prend pour prémisse que la marijuana est nocive, on a du mal à imaginer la réduction des effets nocifs. Les dangers sont là. Il ne faut pas s’illusionner : les gens subissent des préjudices en consommant les drogues qui proviennent du marché noir, avec ou sans alcool. Si la légalisation peut réduire ces préjudices, je pense que c’est une bonne approche.
Le sénateur Richards : J’ai une question complémentaire. La marijuana cause toutes sortes de problèmes sur les routes, au travail et ailleurs et sa légalisation — car je suis convaincu que le projet de loi sera adopté — la rendra beaucoup plus accessible à ceux qui l’utilisent en conjonction avec l’alcool.
C’est l’essentiel de ma question et de ce qui me pose problème. Comment fait-on pour lutter contre cette double dépendance ou cette consommation en tandem chez les jeunes, en particulier chez les mineurs? En effet, dans bien des cas, la consommation d’alcool débute à l’âge mineur, alors il en sera de même pour la marijuana. Pour les jeunes, cela ira de soi.
Le sénateur Woo : Je doute que ceux qui sont déjà portés à consommer simultanément de l’alcool et de la marijuana auront moins de difficulté à se procurer de la marijuana si on ne la légalise pas. Je crois qu’ils peuvent en trouver assez facilement déjà. Toutefois, il s’agit habituellement d’un produit beaucoup plus dangereux, car il présente un taux de THC élevé, des contaminants et ainsi de suite. Encore une fois, l’idée est de réduire les méfaits. À tout le moins, si une personne a l'intention de consommer de la marijuana, je préfère de loin qu’elle obtienne un produit contrôlé, afin qu’elle comprenne bien clairement ce qu’elle achète.
La combinaison de l’alcool et du cannabis dont vous parlez est un aspect important que j’ai tenté de traiter dans mon discours. Les jeunes croient que, si nous les autorisons au même âge, les risques liés à la consommation de cannabis à 18, 19, 20 ou 21 ans sont plus ou moins les mêmes que pour la consommation d’alcool. C’est logique. D’ailleurs, les jeunes se font dire que l’alcool est, en réalité, plus dangereux que le cannabis et donc que, implicitement, le cannabis est moins risqué. Si nous l’autorisons à 18 et 19 ans, je crains que nous n'envoyions un message qui contredit ce que nous disent les médecins au sujet du cerveau en développement et de la nécessité de protéger celui-ci jusqu’à l’âge de 25 ans.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, il est maintenant 16 heures. Le sénateur Woo disposera du reste de son temps de parole demain, s’il souhaite s’en servir, pour répondre à d’autres questions. J’informerai les sénateurs que je possède une liste de sénateurs qui souhaitent poser des questions. Comme je l’ai dit, il revient entièrement au sénateur Woo de décider s’il veut se servir du reste de son temps de parole demain.
(À 16 heures, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 4 février 2016, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.)