Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 186
Le jeudi 1er mars 2018
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- Projet de loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee
- La Loi sur les traitements
- La Loi sur la gestion des finances publiques
- Projet de loi sur le cannabis
- La Loi électorale du Canada
- Projet de loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques
- La commissaire à l’information
- Le Sénat
- L’ajournement
- Le budget de 2017
- La Loi sur les aliments et drogues
- Le Code criminel
- La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
- Projet de loi sur la stratégie relative au programme national d’aide à la maternité
- Le Sénat
- Agriculture et forêts
- Affaires sociales, sciences et technologie
- Agriculture et forêts
- Les travaux du Sénat
LE SÉNAT
Le jeudi 1er mars 2018
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La Commission de la condition de la femme
La soixante-deuxième session
L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour souligner à quel point il importe que la société civile participe au processus décisionnel et à la gouvernance globale. Le 12 mars 2018, une délégation de parlementaires canadiens, dirigée par la ministre de la Condition féminine, l’honorable Maryam Monsef, qui sera accompagnée de centaines de délégués canadiens non gouvernementaux, participera à la 62e session de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies.
[Français]
La Commission de la condition de la femme se réunit chaque année aux Nations Unies, à New York, et constitue le plus grand rassemblement annuel de femmes leaders au monde.
[Traduction]
Depuis près de 20 ans, j’accompagne des étudiantes à la Commission de la condition de la femme. Certaines femmes épuisent toutes leurs ressources financières pour pouvoir se rendre à New York afin de participer à des rencontres bilatérales et d’organiser leur propre événement parallèle, parce qu’il est nécessaire de faire connaître au reste du monde les principaux enjeux qui touchent leur pays.
Le thème de cette année, « Problèmes à régler et possibilités à exploiter pour parvenir à l’égalité des sexes et à l’autonomisation des femmes et des filles en milieu rural », a incité la délégation du Manitoba, qui compte 18 jeunes membres, à tenir une discussion de groupe par l’entremise de l’Institute for International Women’s Rights - Manitoba. Cette discussion portera sur l’incarcération massive de femmes des régions rurales et d’origine autochtone au Canada. Je tiens à remercier les sénatrices Kim Pate et Mary Jane McCallum, qui se joindront à nous au cours de cette activité pour mettre à profit leur expertise en la matière. J’aimerais aussi remercier les femmes et les leaders autochtones du Manitoba, dont le grand chef Jerry Daniels, la grande chef Sheila North, la chef Marilyn Sinclair, la chef Karen Batson et la chef Vera Mitchell, ainsi que la vice-chef Kim Jonathan, de la Saskatchewan, d’avoir trouvé une place dans leur horaire fort chargé pour participer à ce dialogue important.
Le Canada est de retour. Honorables sénateurs, je vous invite à suivre sur les réseaux sociaux les travaux de la Commission de la condition de la femme et des délégués canadiens à New York sur la gouvernance mondiale et les droits des femmes en tant que citoyennes du monde.
Le Nouvel An lunaire
L’honorable Thanh Hai Ngo : Honorables sénateurs, j’aimerais aujourd’hui parler du Nouvel An lunaire, qui a eu lieu le 16 février et qui a été souligné au Sénat hier soir.
J’espère que vous vous joindrez tous à nous pour célébrer l’année du chien, qui symbolise la gentillesse, la fidélité, la bravoure et les principes.
La fête du Têt est aussi l’occasion tout indiquée de retrouver ses proches et ses amis et de célébrer les réalisations, la prospérité, la culture et la riche histoire de sa communauté.
C’est grâce aux talents, aux compétences et à la soif de succès des membres d’un ensemble de communautés que le Canada est devenu le pays diversifié et fort qu’il est aujourd’hui.
[Français]
Célébré dans une mosaïque culturelle, le Nouvel An lunaire est aussi connu comme la fête du Têt par plus de 300 000 Canadiens d’origine vietnamienne.
C’est un événement important qui est célébré d’un océan à l’autre dans les foyers et les communautés d’origine asiatique. C’est toujours un grand plaisir et un honneur pour moi de me joindre aux différentes communautés, partout au pays, pour exprimer notre reconnaissance à l’égard des réussites de l’année qui se termine, et pour tourner notre regard vers l’arrivée du printemps avec optimisme.
Alors que se termine l’année du coq et que nous accueillons l’année du chien, je vous souhaite, à vous et à votre famille, une année remplie de prospérité, de santé, de paix et de joie.
[Traduction]
Alors que se termine l’année du coq et que commence l’année du chien, je vous adresse mes vœux les plus sincères, à vous et à vos proches.
Que la nouvelle année vous apporte santé, paix et prospérité. Bonne année; Happy New Year; Sebok-mani-baduseyo en coréen; Gong-hei fat-choy en cantonnais; Gong she fa-tsai en mandarin; et, enfin, Chúc mừng năm mới! en vietnamien.
Je vous remercie.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de participants au Programme d’études des hauts fonctionnaires parlementaires.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le mouvement d’Antigonish
Le centième anniversaire
L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, je vous demande aujourd’hui de vous joindre à moi pour souligner le 100e anniversaire du mouvement d’Antigonish. Permettez-moi tout d’abord de vous poser une question : qu’ont en commun les personnalités historiques que sont Jimmy Tompkins, Moses Coady, Kay Desjardins et Irene Doyle avec nos contemporains suivants : le chef de la nation de Membertou, Terry Paul, John Celestin, d’Haïti, Ela Bhatt, de l’Inde et Ruth Bhengu, de l’Afrique du Sud?
Ces leaders efficaces ont tous un lien avec la ville certes petite, mais dynamique, d’Antigonish. C’est dans cette ville, qui est située au cœur de la Nouvelle-Écosse et qui abrite l’Université St. Francis Xavier, que j’habite depuis 21 ans.
En 1918, un groupe de prêtres s’est réuni dans cette municipalité rurale pour se pencher sur les graves problèmes sociaux et économiques qui frappaient leurs communautés respectives. Deux professeurs de l’université, les pères Jimmy Tompkins et Moses Coady, commencent alors à nouer des contacts dans la communauté. En 1921, Tompkins publie sa fameuse brochure, Knowledge for the People.
(1340)
En tant que prêtres, Tompkins et Coady se penchent sur les encycliques papales traitant des aspects éthiques de l’ordre socioéconomique de l’époque. Ils sont influencés par les « Pionniers de Rochdale », en Angleterre, Frederich Raiffaisen, en Allemagne, les écoles populaires danoises et l’Institut Alphonse et Dorimène Desjardins, au Québec.
En 1928, l’université créée le Département de l’éducation permanente, où se concrétisent les travaux menés par les prêtres sur le mouvement social entrepreneurial. Sous la direction de Coady, le département lance des écoles populaires, des clubs d’études et des réunions de cuisine afin de donner vie à ce qu’ils appellent leur « vision globale », un univers où les gens créent, détiennent et dirigent leurs propres institutions économiques, selon leurs priorités, en faisant appel à leurs propres talents et ressources.
En avance sur son temps, le mouvement comprend une division féminine. Son rayonnement, sous la forme de coopératives mises sur pied dans divers domaines — banque, agriculture, pêche, consommation et logement —, dépasse largement les frontières de la région et redonne fierté à la communauté.
En 1939, Coady publie son ouvrage intitulé Maîtres de leur propre destin. La renommée du mouvement s’étend au monde entier et, séduits par sa philosophie empreinte de respect et son approche pratique, des fondateurs de pays du Sud viennent à Antigonish.
L’université créée alors en 1959 le Coady International Institute.
Depuis les débuts de l’institut, 7 000 leaders communautaires et dirigeants d’organismes provenant de 130 pays ont suivi ses programmes sur le campus. Il a formé des dizaines de milliers de gens à l’étranger et mis sur pied des partenariats innovants qui touchent des millions de gens.
Preuve du rayonnement et de la viabilité extraordinaires du mouvement d’Antigonish, je suis revenue lundi d’Afrique du Sud, où le personnel de l’Institut Coady a retrouvé 170 de ses diplômés, partenaires et autres intervenants provenant de 23 pays, à la rencontre organisée par ABCD Imbizo à l’occasion du centenaire du mouvement.
C’étaient des temps heureux en Afrique du Sud alors que la population accueillait son nouveau président, Cyril Ramaphosa. Cette année, les Sud-Africains célèbrent le centenaire de la naissance de Nelson Mandela et d’Albertina Nontsikelelo Sisulu en renouvelant leur engagement à bâtir une Afrique du Sud démocratique, juste et équitable.
Comme l’a dit Moses Coady :
Dans une démocratie, les gens ne sont pas assis dans les estrades sociales et économiques; ils sont tous sur le terrain.
Je vous remercie.
Le voyage du premier ministre en Inde
L’honorable David Tkachuk : Honorables collègues, la semaine dernière, on a rapporté que Jaspal Atwal était invité à un événement à Bombay auquel le premier ministre a assisté. Des photos de lui ont été prises lors de l’événement, en compagnie de Sophie Grégoire Trudeau et du ministre Sohi.
M. Atwal a également été invité à un souper au haut-commissariat, mais il n’y a finalement pas assisté. La raison de son absence à ce souper est que son invitation a été révoquée.
On a découvert que M. Atwal, un partisan libéral de longue date qui est impliqué dans la sphère politique en Colombie-Britannique, a été reconnu coupable en 1986 de tentative de meurtre contre un politicien indien en visite sur l’île de Vancouver.
Selon la version du premier ministre, lorsqu’il a entendu parler de l’invitation, il a ordonné qu’elle soit révoquée immédiatement. Il a tenu l’un de ses députés, Randeep Sarai, de Surrey, en Colombie-Britannique, seul responsable de l’invitation. M. Sarai a accepté l’entière responsabilité de l’invitation et, comme punition, il a perdu son poste de président du caucus de la Colombie-Britannique.
Les forces de sécurité indiennes ont demandé à vérifier les invitations, mais leur demande a été refusée, comme celle de la GRC et du SCRS.
Sous le couvert de l’anonymat, un des plus hauts fonctionnaires du gouvernement Trudeau a essayé d’expliquer à des journalistes que ce sont des factions dissidentes au sein même du gouvernement indien ou les services de sécurité qui ont orchestré la présence de M. Atwal afin de mettre le gouvernement Trudeau dans l’embarras. La source anonyme s’est avérée être Daniel Jean, le conseiller en sécurité nationale du premier ministre.
Pressé de confirmer la véracité de cette histoire, le premier ministre s’est défilé. Il y a deux jours, à la Chambre des communes, Andrew Scheer a demandé directement au premier ministre si un membre de son cabinet n’avait pas concocté cette histoire et créé ce fiasco en Inde. Le premier ministre a répondu ainsi :
Lorsqu’un de nos hauts diplomates ou responsables de la sécurité dit quelque chose aux Canadiens, c’est parce qu’il sait que c’est vrai.
En réponse à la déclaration surprenante de M. Trudeau, le ministère des Affaires extérieures de l’Inde a émis, hier, un communiqué de presse qui dit ceci :
[…] le gouvernement de l’Inde, y compris les organismes de sécurité, n’avait rien à voir avec la présence de Jaspal Atwal à l’événement organisé par le haut-commissaire du Canada à Mumbai ni avec l’invitation faite à M. Atwal pour la réception du haut-commissaire du Canada à New Delhi. Toute allégation à l’effet contraire est sans fondement et inacceptable.
Ce fiasco marque peut-être le début de l’effritement des relations entre le Canada et l’Inde.
Cette relation est très importante pour nous, car, selon la Fondation Asie Pacifique, notre commerce bilatéral avec l’Inde représente près de 5 milliards de dollars. L’Inde est le troisième partenaire commercial en importance de ma province, la Saskatchewan, après les États-Unis et la Chine.
Cette relation nous intéresse d’autant plus que l’Inde est le principal client de la Saskatchewan pour ce qui est des légumineuses, qui ont généré des ventes représentant 1,1 milliard de dollars en 2016.
Cependant, à l’heure actuelle, il y a des éléments qui nuisent à nos relations commerciales. Les exportations de la Saskatchewan vers l’Inde ont diminué de 21,2 p. 100 en 2017, bien en deçà des niveaux de 2016, à cause d’un droit de douane de 33 p. 100 sur les lentilles, de 44 p. 100 sur les pois chiches, et de 50 p. 100 sur les pois.
Il s’agit de questions que nous espérions voir le premier ministre soulever pendant son voyage en Inde. Au lieu de cela, son comportement incompréhensible en Inde — et même ici, au Canada — compromet sérieusement notre relation commerciale. Nous devons tirer cette affaire au clair, et nous devons y remédier.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’Alex Lowy et de Julia Mustard. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Gold.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le décès de Howard Douglas McCurdy, Jr., C.M., O.Ont.
L’honorable Wanda Elaine Thomas Bernard : Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage à Howard Douglas McCurdy, Jr., décédé mardi dernier à l’âge de 85 ans.
Le leadership d’Howard McCurdy, véritable pionnier en matière de justice sociale, a été une source d’inspiration pour de nombreux jeunes gens de race noire.
En plus d’avoir cofondé la ligue nationale des Noirs du Canada, Howard McCurdy a été le premier professeur d’université de race noire au Canada et le deuxième député de race noire à siéger au Parlement. On lui a décerné la Médaille du centenaire du Canada et la Médaille du jubilé d’argent de la reine, et il a été nommé membre de l’Ordre de l’Ontario et de l’Ordre du Canada.
Certes, il est agréable de souligner les multiples réalisations de M. McCurdy, mais, aujourd’hui, j’aimerais honorer sa mémoire en racontant à quel point il a influencé ma vie et contribué à ma réussite.
À l’époque où j’étudiais à l’université, vers la fin des années 1960, Howard McCurdy venait fréquemment à Halifax et entrait souvent en contact avec les militants des droits civils locaux. Ses travaux universitaires, son activisme social et sa carrière politique ont fait de lui un précurseur. Howard McCurdy a été un chef de file du mouvement de défense des droits de la personne et a inspiré beaucoup de jeunes comme moi. Son mentorat a guidé mes pas et son influence a transformé ma vie. Son leadership, sa vision, son courage et sa force ont tous profondément marqué la jeune Canado-Africaine que j’étais.
Ce matin, j’ai rencontré quatre élèves de l'école secondaire pour qui l’année est difficile. Je me souviens comment la confiance d’Howard en mes capacités a préparé le terrain aux succès que j’allais connaître dans ma vie. Ce souvenir continue de m’inspirer à faire de même pour la nouvelle génération.
Honorables collègues, je prends un instant pour souligner les contributions qu’Howard McCurdy a apportées au pays et son influence durable sur les communautés noires partout au Canada.
J’offre mes condoléances à sa famille et à tous ceux qui pleurent sa perte.
[Français]
La sanction royale
Son Honneur le Président informe le Sénat qu’il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
le 1er mars 2017
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Julie Payette, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 1er mars 2018 à 13 h 6.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.
La secrétaire de la gouverneure générale,
Assunta Di Lorenzo
L’honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Projets de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 1er mars 2018 :
Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence (projet de loi S-2, chapitre 2, 2018)
Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir) (projet de loi C-311, chapitre 3, 2018)
[Traduction]
(1350)
AFFAIRES COURANTES
Éthique et conflits d’intérêts des sénateurs
Dépôt du quatrième rapport du comité
L’honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs intitulé Examen d’un rapport d’enquête du conseiller sénatorial en éthique.
La Loi autorisant certains emprunts
Projet de loi modificatif—Première lecture
L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) dépose le projet de loi S-246, Loi modifiant la Loi autorisant certains emprunts.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Day, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
[Français]
L’Assemblée parlementaire de la Francophonie
La réunion de la Commission de la coopération et du développement, tenue du 2 au 4 mars 2017—Dépôt du rapport
L’honorable Éric Forest : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission de la coopération et du développement de l’APF, tenue à l’île de la Réunion, en France, du 2 au 4 mars 2017.
La réunion du Réseau parlementaire de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme, tenue les 21 et 22 novembre 2017—Dépôt du rapport
L’honorable Éric Forest : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Réseau parlementaire de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme de l’APF, tenue à Rabat, au Maroc, les 21 et 22 novembre 2017.
[Traduction]
Affaires étrangères et commerce international
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur l’impact de la culture et des arts canadiens sur la politique étrangère et la diplomatie du Canada ainsi que leur utilisation dans ces domaines
L’honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le jeudi 26 octobre 2017, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international concernant son étude sur l’impact de la culture et des arts canadiens sur la politique étrangère et la diplomatie du Canada ainsi que leur utilisation dans ces domaines, et d’autres questions connexes, soit reportée du 31 mars 2018 au 31 décembre 2018.
[Français]
Sécurité nationale et défense
Motion tendant à autoriser le comité à entendre des témoins au sujet des enjeux découlant de la visite du premier ministre en Inde—Ajournement du débat
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j du Règlement, je propose :
Que, compte tenu des conséquences potentielles graves pour les relations du Canada avec l’Inde et pour la sécurité nationale du Canada résultant de la récente visite du premier ministre dans ce pays, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à :
a)inviter M. Daniel Jean, conseiller du premier ministre à la sécurité nationale, à comparaître devant le comité afin de répondre aux questions concernant les enjeux découlant de la récente visite du premier ministre en Inde;
b)inviter d’autres témoins de la Gendarmerie royale du Canada, du Service canadien du renseignement de sécurité, d’Affaires mondiales Canada et de toute autre organisation pertinente afin d’expliquer comment un individu reconnu coupable de délits criminels graves fut autorisé à assister à des événements officiels où étaient présents le premier ministre, des ministres et des hauts fonctionnaires canadiens;
c)faire des recommandations qu’il estime justifiées à la suite de cet incident;
Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 1er juin 2018 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Par conséquent, l’honorable sénateur Dagenais propose, avec l'appui de l’honorable sénateur Oh...
Des voix : Suffit.
Son Honneur le Président : Nous passons au débat.
Le sénateur Dagenais : Comme je l’ai expliqué au début du préavis de motion, je crois que cet événement est très important. Dans l’intérêt de notre pays et de celui des Canadiens, j’estime que la situation doit être tirée au clair le plus rapidement possible. C’est pourquoi je propose qu’on invite M. Daniel Jean qui, soit dit en passant, est un invité régulier du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, de même que des représentants de la Gendarmerie royale du Canada, à comparaître devant le comité. Ainsi, nous obtiendrons les éclaircissements nécessaires pour remédier à cette situation qui m’apparaît compromettante pour notre pays.
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Monsieur le Président, lorsque vous avez demandé si tout le monde était d’accord, on a dit « non ».
[Traduction]
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai clairement demandé si le consentement était accordé. Je n’ai entendu personne dire « non », alors j’ai permis au sénateur Dagenais d’amorcer le débat. Il vient tout juste de faire sa déclaration. Quelqu’un d’autre veut-il prendre la parole, ou les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Le sénateur Tkachuk : Oui.
La sénatrice Lankin : Où est la présidente du comité?
Son Honneur le Président : Bien évidemment, mesdames et messieurs les sénateurs, si quelqu’un veut demander l’ajournement du débat, il peut le faire. Il est aussi possible de participer au débat.
Le sénateur Tkachuk : Le vote!
La sénatrice Bellemare : J’aimerais ajourner le débat à mon nom.
Son Honneur le Président : L’honorable sénatrice Bellemare, avec l’appui de l’honorable sénateur Harder, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent. Y a-t-il deux sénateurs qui se lèvent?
Permettez-moi de préciser ce que j’ai dit; mon accent de Terre-Neuve-et-Labrador est peut-être à blâmer.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : Nous sommes-nous entendus sur la durée de la sonnerie?
Le sénateur Mitchell : Trente minutes.
Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 14 h 29.
Convoquez les sénateurs.
(1430)
La motion, mise aux voix, est adoptée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Bellemare | Harder |
| Bernard | Hartling |
| Boniface | Joyal |
| Bovey | Lovelace Nicholas |
| Christmas | McCallum |
| Cordy | McPhedran |
| Cormier | Mégie |
| Coyle | Mercer |
| Dawson | Mitchell |
| Day | Moncion |
| Dean | Omidvar |
| Duffy | Pate |
| Dupuis | Petitclerc |
| Dyck | Pratte |
| Eggleton | Saint-Germain |
| Forest | Wetston |
| Gagné | Woo—35 |
| Gold |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Ataullahjan | Martin |
| Batters | McIntyre |
| Beyak | Mockler |
| Boisvenu | Ngo |
| Carignan | Oh |
| Cools | Poirier |
| Dagenais | Richards |
| Doyle | Seidman |
| Frum | Smith |
| Greene | Stewart Olsen |
| Housakos | Tkachuk |
| Maltais | Wells—25 |
| Marshall |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
| Downe | White—3 |
| Lankin |
Le Sénat
Préavis de motion concernant l’infrastructure de Terre-Neuve-et-Labrador
L’honorable Norman E. Doyle : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Sénat encourage le gouvernement du Canada à travailler avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, la seule province dont les centres de population majeurs ne sont pas physiquement liés à la partie continentale du Canada, pour évaluer la possibilité de construire un tunnel pour relier l’île de Terre-Neuve au Labrador et à la Côte-Nord du Québec, dans le but de favoriser un plus grand développement économique dans le nord-est du Canada et de renforcer davantage l’unité nationale, y compris la possibilité de recourir aux fonds du programme d’infrastructure pour ce travail;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui précède.
Les pères fondateurs du Canada
Le général Wolfe et le roi George III—Préavis d’interpellation
L’honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :
J’attirerai l’attention du Sénat sur les grands bâtisseurs de la nation canadienne et sa loi fondatrice, l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867, ainsi que sur le cadre conceptuel exhaustif qu’établit son article 91, ainsi libellé : « Il sera loisible à la Reine de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada »; de même que sur la conquête de Québec par le général Wolfe, en 1759, et sur la proclamation royale du 7 octobre 1763, par laquelle le roi George III de Grande-Bretagne a conféré aux gouverneurs des colonies qui deviendraient plus tard l’Ontario et le Québec le pouvoir de convoquer des assemblées générales sous la forme et selon les modalités en usage dans ces colonies sous le régime britannique.
Guy Carleton—Préavis d’interpellation
L’honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :
J’attirerai l’attention du Sénat sur les grands bâtisseurs de la nation canadienne et sa loi fondatrice, l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, 1867, ainsi que sur le cadre conceptuel exhaustif qu’établit son article 91, ainsi libellé : « Il sera loisible à la Reine de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada »; de même que sur le général soldat britannique Guy Carleton, le futur lord Dorchester et architecte de l’Acte de Québec de 1774, qui maintint pour les sujets de langue française du roi George III en Amérique du Nord britannique la religion catholique romaine, la langue française et le Code civil des Français (ou Code Napoléon).
(1440)
Le racisme anti-Noirs
Préavis d’interpellation
L’honorable Wanda Elaine Thomas Bernard : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :
J’attirerai l’attention du Sénat sur le racisme anti-Noirs.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les affaires étrangères
Le voyage du premier ministre en Inde
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Autant essayer de maintenir cette ambiance enlevante, Votre Honneur. Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat et fait suite aux questions que j’ai posées plus tôt cette semaine au sujet du récent séjour du premier ministre en Inde.
Le gouvernement de l’Inde a catégoriquement nié avoir eu quoi que ce soit à faire avec la présence de M. Atwal à des activités auxquelles participait la délégation canadienne. Il a déclaré que « toute affirmation laissant entendre le contraire était sans fondement et inacceptable ».
Nous savons qu’un député d’arrière-ban libéral a été réprimandé pour son rôle dans cette affaire. Nous avons également entendu le premier ministre défendre les allégations communiquées aux médias par le conseiller à la sécurité nationale voulant que, pour une raison qui n’apparaît pas clairement, l’Inde soit responsable.
Ma question est simple : comment ces deux énoncés pourraient-ils être vrais?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa contribution à l’ambiance. Voyons si je peux calmer les choses quelque peu en répétant ce que j’ai dit plus tôt et ce qui a été dit à de nombreuses reprises à l’autre endroit, à savoir que l’invitation qui a été portée à la connaissance du Canada avait été envoyée par le bureau d’un député qui en assume la responsabilité.
En ce qui concerne le conseiller à la sécurité nationale principal, il s’agit d’une personne qui a la confiance du premier ministre et du gouvernement, d’un professionnel de grande expérience dont les conseils et les opinions sont respectés.
Le sénateur Smith : Dans la même veine, mardi, j’ai demandé au leader du gouvernement pourquoi le gouvernement du Canada avait refusé au gouvernement de l’Inde qu’il ait accès à la liste des invités, comme l’a rapporté CTV News. J’ai également demandé si c’était le cabinet du premier ministre qui en avait donné l’ordre. Le leader du gouvernement a répondu qu’il tenterait d’obtenir la réponse.
Étant donné le droit du public de comprendre rapidement certains de ces enjeux et certaines de ces questions, je tiens à savoir si le leader du gouvernement a obtenu des réponses à mes questions. Pourquoi le gouvernement indien s’est-il vu refuser le droit d’avoir accès aux noms figurant sur la liste d’invités? Le cabinet du premier ministre a-t-il donné l’ordre que l’on refuse de donner les noms au gouvernement indien?
Le sénateur Harder : Si j’avais eu des réponses, je les aurais déjà données.
Le sénateur Smith : Monsieur, oui, si vous aviez reçu une réponse. Je vous demanderais, en raison du caractère urgent de la situation, de voir si vous pouvez accélérer la vitesse à laquelle on vous la donnera. Il s’agit, selon moi, d’une question d’intérêt national, et je crois que les gens aimeraient en savoir plus.
Le sénateur Harder : Je m’efforcerai de le faire.
Le sénateur Smith : Je vous remercie. Je vous souhaite un bon après-midi.
L’honorable Linda Frum : Monsieur le leader, plus tôt cette semaine, le premier ministre Trudeau a confirmé qu’il croyait que le gouvernement indien était impliqué dans un complot visant à inviter au dîner un homme reconnu coupable de tentative de meurtre afin d’embarrasser le gouvernement canadien. Si c’est vrai, il est curieux que le député de Surrey-Centre, Randeep Sarai, ait reconnu qu’il était pleinement responsable d’avoir invité Jaspal Atwal. Toute personne qui adhère à cette théorie du complot aurait à accepter que M. Sarai était impliqué dans le complot et agissait au nom d’un gouvernement étranger.
Si le premier ministre du Canada croit que l’un de ses députés a participé à un complot pour nuire à l’image du pays sur la scène mondiale, comment se fait-il que M. Sarai fasse toujours partie du caucus libéral?
Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question.
Ce que je peux dire, comme l’a mentionné le premier ministre à plusieurs reprises, c’est que le député en question a reconnu son implication et en a assumé la responsabilité. Je n’ai rien d’autre à ajouter.
La sénatrice Frum : Donc, monsieur le leader, le député en assume la responsabilité, mais, en même temps, le premier ministre convient que le gouvernement indien a conspiré pour l’embarrasser. Par conséquent, il devait y avoir une forme de coopération entre le député Sarai et le gouvernement indien, ce qui porte à croire que le député Sarai travaille parallèlement ou de concert avec le gouvernement indien. C’est la logique qui ressort de sa position. Pourriez-vous nous donner des éclaircissements à ce sujet je vous prie?
Le sénateur Harder : Je ne vois pas la logique de la position que vous adoptez.
L’emploi, le développement de la main-d’œuvre et le travail
Les pertes d’emploi dans le Canada atlantique—La fonction publique fédérale
L’honorable Jane Cordy : Sénateur Harder, entre 2008 et 2017, 1 513 emplois au sein de la fonction publique fédérale ont été éliminés dans le Canada atlantique, dont 1 383 dans ma province, la Nouvelle-Écosse. Ainsi, la Nouvelle-Écosse a essuyé plus de 90 p. 100 des pertes d’emploi du Canada atlantique. Au cours de la même période, le nombre d’emplois dans la fonction publique fédérale à Ottawa s’est accru de 4 924.
Sénateur Harder, par le passé, le tiers des emplois de la fonction publique fédérale étaient situés dans la région de la capitale nationale, les deux autres tiers étant répartis partout au pays. Au cours des 10 dernières années, la tendance montre que le gouvernement fédéral réduit de plus en plus le nombre d’emplois de la fonction publique fédérale dans les régions et l’augmente dans la région de la capitale nationale.
La perte de ces emplois en Nouvelle-Écosse est considérable. On estime qu’elle a coûté aux Néo-Écossais 830 millions de dollars en salaires perdus depuis 10 ans.
Quelle est la raison des pertes d’emplois disproportionnées en Nouvelle-Écosse, alors que le nombre d’emplois dans la région de la capitale nationale augmente considérablement? Que fait le gouvernement pour assurer une répartition juste des embauches au sein de la fonction publique fédérale dans toutes les régions du pays?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question. C’est une question importante, non seulement pour sa province, mais aussi pour le reste du Canada en dehors de la région de la capitale nationale. Évidemment, je vais me renseigner auprès du ministre responsable.
Par ailleurs, je signale que le président du Conseil du Trésor sera le ministre que nous accueillerons à la période des questions, à notre retour. Je précise en outre que la responsabilité dont il est question relève, du moins collectivement, du gouvernement du Canada et, à titre de président du Conseil du Trésor, c’est au député de la Nouvelle-Écosse qu’il incombe de s’en occuper.
Au cours des 10 dernières années, il y a effectivement eu un regroupement considérable de certains services dans certains ministères, notamment Anciens Combattants et Pêches et Océans. Néanmoins, au cours des deux dernières années, ces ministères se sont montrés ouverts à la nécessité d’affecter des employés dans les collectivités canadiennes qui ont besoin de services.
La sénatrice Cordy : Je vous remercie beaucoup. Ce sont de bonnes questions à poser au ministre Brison parce que, pour une petite province comme la Nouvelle-Écosse, une perte salariale de 830 millions de dollars sur une période de 10 ans constitue un énorme manque à gagner. Ces emplois sont bien rémunérés. Or, il est établi qu’un employé qui gagne un bon salaire peut se permettre d’aller au restaurant, d’acheter dans les commerces et de se prévaloir des services offerts dans les villes et les petites localités.
La tendance en matière d’embauche me semble fort inquiétante. Les Néo-Écossais craignent que les nouveaux emplois qui seront offerts dans la fonction publique fédérale ne continuent d’être concentrés dans la région d’Ottawa.
Dans le budget présenté cette semaine, le gouvernement s’est engagé à augmenter à plus de 1 500 le nombre d’employés travaillant sur le dossier des problèmes de paie liés à Phénix au centre des services de paie et dans les bureaux satellites. Lorsque vous rencontrerez le ministre Brison, lui demanderiez-vous également — nous pourrions peut-être le lui demander nous-mêmes lorsqu’il viendra au Sénat — de fournir au Sénat les détails concernant le lieu d’affectation des nouveaux employés? Espérons qu’ils seront affectés dans les régions, et non à Ottawa.
Le gouvernement donnera-t-il l’assurance qu’une proportion raisonnable des nouvelles recrues sera affectée dans les régions?
Le sénateur Harder : Je m’engage à trouver des réponses à ces questions et à m’assurer que le ministre soit prêt à y répondre si jamais elles lui sont posées lors de son passage à la prochaine séance du Sénat.
[Français]
Les affaires étrangères
Le voyage du premier ministre en Inde
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat et reprend un enjeu qui a été souligné plus tôt cette semaine, c’est-à-dire le récent voyage du premier ministre en Inde. Bien que ce voyage ait eu l’air un peu farfelu au début, il prend, depuis, des allures d’incident diplomatique, et je dirais même qu’il menace notre relation avec l’Inde. Le gouvernement indien, un ami de longue date du Canada, a même contredit publiquement le premier ministre.
(1450)
Comme l’a mentionné ma collègue, la sénatrice Frum, on a entendu dire qu’un député libéral était la seule personne responsable de ce dégât. Cependant, le premier ministre a également défendu les théories du complot mises de l’avant au cours d’une séance d’information organisée par son bureau, théories qui jettent le blâme sur l’Inde.
Sénateur Harder, votre gouvernement est-il maintenant en train d’affirmer que ce député libéral d’arrière-ban faisait partie d’une machination du gouvernement indien visant à saboter la visite du premier ministre?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, je vous remercie de votre question. Honorables sénateurs, je tiens à répéter que le voyage du premier ministre et de ses ministres seniors était important pour nos relations bilatérales. Je veux également mentionner, comme je l’ai fait l’autre jour, le protocole d’entente signé avec le gouvernement indien au sujet d’un cadre de coopération dans la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent dans les deux pays.
Grâce à ce voyage, la relation s’est améliorée, et je crois qu’il est important de placer le voyage dans le contexte du renforcement de la qualité des relations commerciales et des liens entre nos deux peuples.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Dans un autre ordre d’idées, sénateur Harder, pensez-vous que le Sénat devrait remettre au premier ministre Trudeau une médaille du 150e anniversaire pour l’aider à se souvenir que, en 2017, nous avons célébré les 150 ans de la Confédération, et non son 100e anniversaire, comme il l’a affirmé à des dirigeants d’entreprises dans un discours prononcé en Inde?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Je prends l’observation pour ce qu’elle est.
[Français]
Le commerce international
L’exportation de légumineuses vers l’Inde
L’honorable Thanh Hai Ngo : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le conflit diplomatique entre le premier ministre et le gouvernement de l’Inde survient à un très mauvais moment pour nos relations commerciales avec ce pays, surtout pour notre secteur agricole.
À la fin de l’an dernier, le gouvernement indien a imposé de nouveaux tarifs douaniers sur les importations de légumineuses en provenance du Canada. À l’heure actuelle, nos producteurs doivent payer des droits de 33 p. 100 sur les lentilles et de 50 p. 100 sur les pois secs. Quelques jours à peine avant le voyage du premier ministre, les droits sur les pois chiches sont passés à 44 p. 100.
On a dit que le premier ministre a soulevé cette question lors de ses réunions en Inde. Ces discussions ont clairement été infructueuses, puisque les droits douaniers demeurent inchangés.
Ma question au leader du gouvernement est la suivante : selon lui, comment les accusations contre l’Inde risquent-elles d’agir sur la levée de ces obstacles au commerce?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. D’abord, en ce qui concerne le renforcement de nos relations économiques, plus de 20 initiatives ont été approuvées et 6 protocoles d’entente ont été signés lors du voyage. Comme je l’ai mentionné plus tôt, ils portent sur différentes questions comme la propriété intellectuelle, la science et les technologies nucléaires civiles, l’éducation, la production audiovisuelle et les sports.
En ce qui a trait aux tarifs douaniers liés aux légumineuses — une question qui a déjà été soulevée au Sénat et dont le ministre de l’Agriculture a parlé lorsqu’il est venu ici —, il s’agit d’un enjeu important pour le Canada en raison de l’importance du marché des légumineuses pour les gens de l’Ouest, notamment, comme l’a fait remarquer aujourd’hui le sénateur Tkachuk, en Saskatchewan.
Je suis toutefois heureux d’annoncer que, à l’issue de ce voyage, les deux gouvernements ont convenu de conclure une entente au cours de la présente année.
Le sénateur Ngo : Je vous remercie, mais que dit le gouvernement fédéral aux cultivateurs et aux exportateurs de légumineuses canadiens devant le constat que notre relation commerciale avec l’Inde, qui était déjà mauvaise, s’est détériorée? Comment peuvent-ils croire qu’on trouvera bientôt la solution, alors que le gouvernement canadien est embourbé dans un conflit diplomatique qui ne cesse de s’intensifier avec un pays représentant un de nos plus gros marchés d’exportation?
Le sénateur Harder : Il est faux de dire que la relation se détériore. C’est une déformation de la réalité de laisser entendre que la décision concernant le marché des légumineuses a été inspirée par le gouvernement du Canada. Comme le sait le sénateur, en ce qui concerne le marché indien dans le secteur des légumineuses, il se trouve que le gouvernement indien a pris une initiative qui a une incidence négative sur le marché canadien.
Le ministre de l’Agriculture et son homologue travaillent ensemble. Les deux premiers ministres ont exprimé le désir de conclure une entente qui mènerait au rétablissement d’une relation d’exportation normale avec l’Inde.
Je devrais aussi mentionner, comme l’a fait le ministre de l’Agriculture lors de son passage ici, que cela montre encore une fois l’importance de veiller à avoir accès à un vaste éventail de marchés en cas de problèmes tarifaires, qui se produisent de temps en temps, même avec les pays amis, et c’est pour cela que le Partenariat transpacifique est si important pour le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire du Canada.
Les affaires étrangères
Le voyage du premier ministre en Inde
L’honorable Leo Housakos : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Monsieur le leader, le voyage en Inde a soulevé de sérieuses questions et les Canadiens ont le droit de savoir.
Il fut un temps où la responsabilité ministérielle existait bel et bien, ici, au Parlement. De toute évidence, le premier ministre a été envoyé à l’étranger récemment pour y mener une mission diplomatique et politique au nom du Parlement et du gouvernement. Si on se fie à ce qu’on a pu voir depuis, il ne faudrait vraiment pas l’envoyer en mission de paix au Moyen-Orient ni à Washington pour négocier des accords commerciaux importants.
Monsieur le leader, il est maintenant évident qu’il existe des liens clairs entre le Parti libéral et des assassins et terroristes pro-Khalistan notoires qui ont tenté d’assassiner des ministres du gouvernement indien et de blesser d’anciens ministres canadiens. C’est très grave.
Le premier ministre s’est rendu dans un pays étranger et, au lieu de resserrer les liens entre ce pays et le Canada, il a créé des tensions sans précédent. Il a tenté de rejeter le blâme sur un libéral de l’autre endroit, lequel a admis ses liens avec la personne reconnue coupable de meurtre et a accepté la pleine responsabilité de ce fiasco.
Au lieu de s’efforcer à limiter les dégâts, le premier ministre préfère, depuis son retour au Canada, se concentre sur une théorie du complot, alors que toutes les pistes semblent mener à son cabinet.
Nous savons tous que les hauts fonctionnaires n’accordent pas d’entrevues sans l’autorisation de leur chef politique. Le sénateur Harder le sait mieux que quiconque.
Il s’agit, selon moi, d’enjeux importants qui doivent être réglés. Je me demande notamment, comme tout le monde ici, pourquoi le gouvernement a empêché que le haut fonctionnaire témoigne devant un comité sénatorial, alors que bon nombre des sénateurs ont été nommés par le gouvernement Trudeau. Le même scénario s’est produit à la Chambre des communes, où on cherche aussi à empêcher le Parlement de faire la lumière sur cette affaire.
En tant qu’ancien haut fonctionnaire, approuveriez-vous qu’on utilise un fonctionnaire en lui faisant faire ce que demande le premier ministre?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de son intervention. J’aimerais revenir sur quelques questions qui ont été soulevées.
D’abord, je signale que ce qu’il a dit au début, au sujet de l’ALENA, est tout à fait erroné. Je crois que nous sommes tous d’accord pour dire que le gouvernement du Canada et le premier ministre font preuve de leadership en ce qui concerne l’ensemble des actifs du Canada, dont ceux des anciens premiers ministres, peu importe leur parti ou leur allégeance politique. Par conséquent, laisser entendre que le premier ministre n’est pas efficace dans le cadre de cette négociation n’est qu’une malheureuse distraction, à mon avis.
En ce qui concerne les autres questions soulevées par le sénateur, j’aimerais dire que le vote tenu visait à ajourner le débat sur une question qui, en effet, est importante et n’a fait l’objet d’aucune consultation ou discussion avec les divers partis représentés dans cette enceinte. S’il s’agissait d’une question sérieuse et axée sur une politique, j’aurais cru qu’elle aurait été mentionnée dans le cadre de discussions entre les chefs ou entre tous les partis représentés au comité mentionné.
Je vous en prie, sénateur, je crois qu’il nous incombe à tous de faire preuve de maturité et de nous montrer calmes à cet égard.
Le sénateur Housakos : J’accepte votre réponse, monsieur le leader du gouvernement. Nous devrions peut-être demander aux anciens premiers ministres Mulroney et Chrétien de s’acquitter des tâches les plus exigeantes au nom du gouvernement actuel, parce que, manifestement, le premier ministre Trudeau n’est pas en mesure de le faire.
En ce qui concerne votre question, je crois que, lorsqu’un parlementaire présente une motion afin qu’un débat ait lieu sur une question, plus particulièrement une question qui suscite autant de préoccupations de la part des Canadiens, il n’est pas nécessaire d’en discuter. Cela nécessite des mesures de la part des parlementaires.
(1500)
Aujourd’hui, des sénateurs nommés par le premier ministre Trudeau ont mis fin à une tentative d’enquête sur un sujet qui intéresse et préoccupe les Canadiens. Néanmoins, monsieur le leader du gouvernement, la situation s’est transformée en un véritable incident diplomatique. Le premier ministre s’entête à dire à la Chambre des communes qu’il croit en l’accusation ridicule qui a été portée.
Le leader du gouvernement pourrait-il nous expliquer la situation? Le gouvernement a d’abord affirmé que l’invitation d'un terroriste notoire au dîner était la faute du haut-commissaire, mais il a dû trouver un autre bouc émissaire, c’est-à-dire un député libéral, lorsque cela n’a pas fonctionné. Puisque ce plan a été contrecarré, le premier ministre a décidé de blâmer un bureaucrate ou, du moins, de s’en servir comme bouclier.
Si le premier ministre Trudeau croit réellement en la théorie du complot, le député fera-t-il l’objet d’une enquête et sera-t-il retiré du caucus, puisque la situation laisse entendre qu’il a été compromis par une ancienne entité?
La sénatrice Frum a posé cette question plus tôt et vous avez évité d’y répondre. La situation est simple : soit le député est responsable, soit il ne l’est pas. S’il l’est, et s’il existe bel et bien un complot, comme l’affirment le premier ministre et son conseiller à la sécurité nationale, faisons toute la lumière sur la situation.
Le sénateur Harder : Permettez-moi d’essayer d’analyser l’intervention en disant, d’abord, que je ne peux pas commenter le vote d’autres sénateurs, mais que je crois que de nombreux sénateurs souhaitent ne pas agir de façon carrément partisane dans le cadre d’un dossier aussi important que celui-ci.
Le sénateur Housakos : Il est trop tard pour cela.
Le sénateur Harder : La réaction que j’obtiens ne fait qu’illustrer l’argument que j’avance.
En ce qui concerne la série de questions soulevées, je répète la réponse que j’ai déjà donnée : le premier ministre du Canada a dit sans équivoque, tout comme le député concerné, que l’invitation n’aurait pas dû être faite, que, lorsque le Haut-Commissariat du Canada a eu connaissance de cette invitation, elle a été retirée, et que le député a pris la responsabilité de l’affaire.
[Français]
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Ma question s’inscrit dans le même ordre d’idées. Je conviens que la situation « Indiagate » est très préoccupante pour notre pays.
Sénateur Harder, que le gouvernement veuille l’admettre ou non, il est largement rapporté que le cabinet du premier ministre a eu recours à un haut fonctionnaire en la personne de son conseiller à la sécurité nationale pour faire planer des accusations contre l’Inde auprès des médias. En tentant ainsi de couvrir l’embarras causé par l’invitation de M. Atwal, le cabinet du premier ministre a aggravé les choses. L’Inde a publiquement et directement contredit ce que le premier ministre a affirmé à l’autre endroit mardi.
Sénateur Harder, est-ce que cette pratique deviendra la norme au sein du gouvernement, soit de recourir aux membres de la haute fonction publique pour faire valoir des théories douteuses au nom du cabinet du premier ministre? Est-ce que les Canadiens peuvent s’attendre à des répétitions de cette manœuvre et est-ce que la fonction publique sera toujours utilisée par le premier ministre dans de tels cas?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Il arrive souvent qu’on demande conseil à des hauts fonctionnaires. Le premier ministre a rappelé que le conseiller à la sécurité nationale a toute sa confiance, comme il se doit. Je ne peux rien ajouter de plus à ce que le premier ministre a déjà dit au sujet du conseiller et des mesures qui ont été prises dans ce dossier.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Le leader du gouvernement peut-il nous dire si Affaires mondiales Canada a officiellement répondu à la déclaration qu’a faite mardi le gouvernement de l’Inde, dans laquelle on dit que la position du premier ministre est inacceptable et sans fondement? Le cas échéant, quelle a été la réponse du Canada?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Je ne suis pas au courant. Je vais aller me renseigner avant de vous dire ce qu’il en est.
[Français]
Le cabinet du premier ministre
Les propos du premier ministre
L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse à mon ami, le leader du gouvernement au Sénat. La semaine passée, le premier ministre Trudeau a rencontré le capitaine Amarinder Singh, ministre en chef de l’État du Pendjab. Permettez-moi de lire un extrait du communiqué publié par le gouvernement du Pendjab après la rencontre. J’imagine que vous n’avez pas eu la chance de le lire.
[Traduction]
Le premier ministre du Canada, Justin Trudeau, a confirmé au ministre en chef du Pendjab, le capitaine Amarinder Singh, que son pays n’a appuyé aucun mouvement séparatiste, ni en Inde ni ailleurs.
La confirmation formelle de M. Trudeau survient après que le capitaine Amarinder a demandé au premier ministre du Canada de collaborer à la lutte contre le séparatisme et les crimes haineux commis par les extrémistes marginaux, qui forment un infime pourcentage de la population canadienne […]
Selon ce que Raveen Thukral, conseiller en matière de relations avec les médias du ministre en chef, a révélé après la réunion, M. Trudeau, citant l’exemple du mouvement séparatiste du Québec, a dit qu’il a dû composer avec de telles menaces toute sa vie, qu’il était tout à fait conscient des menaces de violence et qu’il s’y est toujours opposé de toutes ses forces.
[Français]
Pouvez-vous nous dire à quelles menaces de violence de la part du mouvement souverainiste québécois le premier ministre Trudeau a été confronté toute sa vie et quels sont les gestes concrets qu’il a posés, comme il semble le dire, pour repousser ces menaces de toutes ses forces?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, je remercie l’honorable sénateur, que je considère comme un ami moi aussi, de sa question. Il est évident que le premier ministre a joué un rôle de premier plan dans les rapports du Canada avec les forces qui visent à diviser le pays.
Il y a encore un parti séparatiste à l’échelle fédérale, même s’il semble être affaibli cette semaine. Même dans sa jeunesse et en dehors de ses fonctions de député, le premier ministre a contribué, à plus d’une occasion, à promouvoir l’unité du pays et à affaiblir ceux qui veulent le diviser.
[Français]
Le sénateur Carignan : Si j’ai bien compris les déclarations du premier ministre en réponse à ce communiqué, il semble que le premier ministre et vous accusez les dirigeants de l’État du Pendjab d’avoir menti dans le communiqué qui résume cette rencontre.
Le gouvernement du Canada fera-t-il connaître, par écrit, aux dirigeants du Pendjab son insatisfaction face à leur distorsion de la réalité dans ce communiqué de presse, et cette lettre sera-t-elle rendue publique? Enfin, pouvez-vous nous dire quels autres extraits du communiqué publié le 21 février par l’État du Pendjab seraient inexacts?
[Traduction]
Le sénateur Harder : J’aimerais souligner encore une fois l’un des résultats importants de cette visite. Elle a permis aux deux pays d’approuver, au plus haut échelon de gouvernement, un cadre visant à renforcer les efforts de collaboration en matière de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme. C’est évidemment une priorité pour le capitaine Singh dans cette région, et c’est un dossier que M. Modi considère également comme une priorité en tant que premier ministre de l’Inde.
C’était un aspect important des ententes conclues qui s’accorde parfaitement avec la priorité du gouvernement qui consiste à promouvoir l’unité nationale de l’Inde.
Question de privilège
Décision de la présidence
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je suis prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée par l’honorable sénatrice McPhedran le 13 février 2018. La sénatrice a fait valoir qu’une communication aux médias de renseignements tirés d’une lettre confidentielle du Sous-comité du programme et de la procédure du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a constitué une atteinte à ses privilèges parlementaires. Plus particulièrement, elle a affirmé que cette atteinte l’avait empêchée de s’acquitter de ses fonctions parlementaires sans obstruction ou ingérence.
La sénatrice McPhedran a expliqué que les renseignements communiqués aux médias faisaient référence à une lettre dans laquelle le sous-comité demandait de plus amples informations au sujet d’une demande de contrat de service qu’elle avait faite. La lettre en question portait la mention « confidentiel ». La sénatrice McPhedran était d’avis que la communication aux médias incluait des informations contenues dans cette lettre et que ce contenu n’aurait pas dû être partagé. Elle a dit croire qu’il y avait violation de ses privilèges en raison du fait que cette divulgation d’information avait eu pour effet d’entraver son objectif d’offrir « à des survivantes de harcèlement au Sénat … un environnement sécuritaire et confidentiel », selon les termes qu’elle a employés.
Le sénateur Campbell, président du sous-comité, a soutenu que les renseignements avaient été communiqués aux médias en réponse à des demandes d’information reçues après que la sénatrice McPhedran a exprimé publiquement l’intention d’imputer le coût de tels services à son budget de bureau. Le sénateur Campbell a expliqué que les renseignements communiqués n’étaient pas confidentiels; selon lui, le sous-comité a simplement expliqué une politique. Il a indiqué que la mention « confidentiel » était « de nature administrative » et ne visait qu’à « assurer le traitement confidentiel du document dans [le bureau de la sénatrice] ». Selon le sénateur Campbell, cette mention « ne laissait pas entendre que la lettre contenait des délibérations tenues à huis clos ». Il a affirmé qu’il n’y avait pas eu d’atteinte aux privilèges de la sénatrice McPhedran, précisant que le sous-comité s’était seulement montré transparent en ce qui concerne les règlements en vigueur au Sénat et les décisions portant sur les dépenses.
D’autres sénateurs qui sont intervenus dans le débat ont mis l’accent sur le cœur de la question de privilège, soulignant par ailleurs la gravité et l’importance de la plainte formulée. Je remercie tous les collègues de leurs interventions.
J’ai pris en considération les faits entourant la question de privilège pour déterminer si la plainte satisfait aux quatre critères énoncés à l’article 13-2(1) du Règlement. La question de privilège ne peut passer à l’étape suivante que si elle satisfait à chacun de ces quatre critères.
Il ne fait aucun doute que le premier critère — à savoir que la question doit être soulevée à la première occasion — a été respecté.
Le deuxième critère consiste à déterminer si la question « se rapporte directement aux privilèges du Sénat, d’un de ses comités ou d’un sénateur ». Tel que souligné à la page 224 de La procédure du Sénat en pratique que « Dans ce contexte, le terme “privilège” ne fait pas référence à un avantage ou à un droit particulier consenti au Parlement et à ses membres. Le privilège parlementaire est plutôt une “immunité par rapport au droit commun qui est reconnue … comme un droit accordé aux Chambres et à leurs membres” ». Le privilège a pour objet de permettre au Parlement et à ses membres de s’acquitter de leurs fonctions législatives et délibératives, sans ingérence injustifiée. Le privilège ne protège pas toujours toutes les activités exercées par les sénateurs dans le cadre de leur travail, et ce, peu importe leur valeur et leur mérite.
Dans le cas présent, et compte tenu des informations déjà connues du public, il ne semble pas que le matériel envoyé aux médias ait directement concerné le privilège. Le deuxième critère énoncé à l’article 13-2(1) du Règlement n’est donc pas rempli.
Cela ne signifie toutefois pas que la communication ne pose aucun problème. Les sénateurs devraient s’attendre à ce que les affaires sensibles soient traitées confidentiellement, à tout le moins tant qu’elles n’ont pas été résolues définitivement. Le fait de révéler publiquement des renseignements sur des échanges concernant l’utilisation des ressources mine le respect mutuel et le lien de confiance qui doivent exister d’une part entre les sénateurs, et d’autre part entre les sénateurs et l’administration qui nous seconde dans nos fonctions.
Une mise en garde s’impose également ici. Le Sénat a traversé une période difficile depuis quelques années. Nous avons été sensibilisés à l’importance de mener nos affaires de manière transparente et responsable, ce qui suppose de répondre aux questions des médias et du public. Notre empressement à répondre aux questions des médias ne doit toutefois pas l’emporter sur notre obligation de respecter nos processus administratifs. Je suis toutefois convaincu que nous pouvons trouver un juste équilibre de façon à ce que les intérêts du public et des sénateurs soient bien servis.
Avant de conclure, je vais aussi aborder brièvement la question de la confidentialité. La signification du terme « confidentiel » doit être connue de tous les sénateurs et employés du Sénat. Néanmoins, des doutes peuvent exister quant à la manière de traiter certains documents confidentiels. Le Comité de la régie interne est déjà saisi de la question, et je suis sûr que les fruits de son travail seront utiles à tout le Sénat.
Honorables sénateurs, la question de privilège doit remplir tous les critères énoncés à l’article 13-2(1) du Règlement pour être traitée selon la procédure spéciale prévue au chapitre 13 du Règlement. Or, en l’espèce, la question de privilège ne remplit pas le deuxième critère. Par conséquent, il est inutile d’évaluer la conformité aux autres critères, et je dois conclure ici qu’il n’y a pas, à première vue, matière à question de privilège.
[Français]
(1510)
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-13(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : la deuxième lecture du projet de loi C-70, suivie de tous les autres points dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.
[Traduction]
Projet de loi sur l’accord concernant la gouvernance de la nation crie d’Eeyou Istchee
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L’honorable Kim Pate propose que le projet de loi C-70, Loi portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, c’est un honneur pour moi de prendre la parole sur le territoire traditionnel non cédé de la nation algonquine à titre de marraine du projet de loi C-70, qui vise à donner force de loi à une entente historique insufflant un nouveau souffle au droit à l’autodétermination des Cris d’Eeyou Istchee.
Plus précisément, la mesure législative met en vigueur l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada. Le projet de loi C-70 prévoit aussi des mécanismes pour améliorer la gouvernance interne de la nation naskapie de Kawawachikamach et crée un nouveau rôle pour la Commission crie-naskapie.
En ce sens, le projet de loi C-70 est prometteur, puisqu’il permet de rétablir la relation de nation à nation entre les Autochtones et le gouvernement du Canada.
Comme les Cris l’ont dit eux-mêmes, le processus ayant mené à cette entente « a été guidé par un respect fondamental des droits issus de traités des Cris ».
Cette entente, et la constitution crie qui y est inscrite, « représente une autre étape dans la mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale de la nation crie ». Elles fourniront à la nation crie et à son gouvernement des outils cruciaux qui leur permettront d’acquérir une plus grande autonomie et d’assumer des responsabilités accrues dans la gouvernance des terres de catégorie 1A. Elles constituent une autre avancée dans l’édification de la nation crie.
Pour le Canada, la présente entente représente un pas de plus sur le chemin d’une réconciliation qui s’impose. Le 14 juillet 2017, le gouvernement du Canada a publié le document intitulé Principes régissant la relation du Gouvernement du Canada avec les peuples autochtones.
Le premier de ces principes se lit comme suit :
Le gouvernement du Canada reconnaît que toutes les relations avec les peuples autochtones doivent être fondées sur la reconnaissance et l’exercice de leur droit à l’autodétermination, qui comprend le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale.
Le projet de loi C-70 constitue un véritable effort en vue d’établir une relation de nation à nation, qui repose sur les principes du développement durable, du partenariat et du respect envers le mode de vie traditionnel des Cris et des Naskapis. Cette entente tient compte des principes importants énoncés dans l’appel à l’action de la Commission de vérité et réconciliation, c’est-à-dire qu’elle représente une nouvelle relation qui est fondée sur les principes de la reconnaissance mutuelle, du respect mutuel et de la responsabilité partagée, et ce, de manière à ce qu’elle soit durable.
Le projet de loi C-70 mettra en vigueur l’Entente sur la gouvernance de la nation crie, qui a été signée par les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada le 18 juillet, soit l’été dernier. Il a reçu l’appui de la nation crie d’Eeyou Istchee et de la nation naskapie de Kawawachikamach.
Le gouvernement du Canada a franchi une étape importante vers la réconciliation en signant cette entente en matière de gouvernance. Celle-ci permettra de moderniser le régime de gouvernance actuel des Cris et de reconnaître le pouvoir des nations cries d’édicter leurs propres lois touchant un large éventail d’enjeux liés à la gouvernance à l’échelle locale.
Grâce à cette entente, le Canada reconnaît le droit des Cris à l’autogouvernance ainsi que leur pouvoir législatif. Les Cris eux-mêmes sont les mieux placés pour déterminer comment ils devraient se gouverner. Grâce à cette entente, le Canada reconnaît et appuie le pouvoir des Cris de légiférer. Les lois cries refléteront la culture, les priorités et les aspirations des Cris et, chose très importante, le Canada les reconnaîtra.
(1520)
Le projet de loi C-70 répond en outre aux aspirations de la nation naskapie, qui veut renforcer sa gouvernance interne, en apportant des modifications importantes à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et en éliminant des formulations discriminatoires dans les lois fédérales, conformément à la Charte canadienne des droits et libertés.
Ce projet de loi apportera des changements importants qui aideront ces nations à gérer leurs affaires. Le droit des Cris à l’autodétermination est énoncé en toutes lettres dans cet accord, qui illustre bien, à l’intention de tous les peuples autochtones, la sincérité et la bonne foi du gouvernement lorsqu’il a promis d’agir pour recadrer les relations du Canada avec les Premières Nations. Cette étape que l’on s’apprête à franchir incarne la promesse d’agir que le Canada remplit.
Permettez-moi maintenant de faire ressortir certaines dispositions du projet de loi.
Le projet de loi vise à moderniser les modèles de gouvernance employés par les nations cries et naskapies du Nord du Québec. Les lois adoptées par les Cris auront force de loi au Canada, indépendamment des examens qui devront obligatoirement être effectués par le ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord. Les nations cries et leur gouvernement seront entièrement responsables de leur gouvernance.
Le projet de loi établit en outre une constitution crie, ce qui est tout aussi important. Pour la première fois depuis la signature de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, leurs structures locales et régionales seront définies dans une seule et même entente, et ce, à la demande des Cris.
Quant aux Naskapis, ils bénéficieront d’améliorations majeures grâce à ce projet de loi. Le projet de loi C-70 modifie la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec pour reconnaître l’autorité des Naskapis, ce qui facilitera les décisions et les mécanismes politiques et administratifs relativement aux Naskapis.
Je pense qu’il peut être utile de bien comprendre le contexte historique qui nous a menés au projet de loi d’aujourd’hui. L’entente que met en œuvre le projet de loi est l’aboutissement de sept années de négociations. Le projet de conclure cette entente a vu le jour il y a plus de 40 ans. Les Cris font partie des signataires de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, qui a été conclue en 1975 et qui est le premier traité moderne sur les revendications territoriales des Autochtones au Canada.
Les Naskapis sont signataires d’une entente semblable, la Convention du Nord québécois de 1978. En 1990, les Naskapis ont signé une Entente relative à la mise en œuvre concernant les obligations du Canada découlant de la Convention du Nord québécois de 1978. Cependant, l’absence d’une entente avec les Cris a entraîné des difficultés de mise en œuvre et il a fallu deux règlements hors cour avant que la situation ne se règle. À présent, les obligations correspondantes du Québec et du Canada permettent d’éviter le retour de telles difficultés.
La première entente a été conclue entre les Cris et le Québec. Le projet de loi C-70 concerne la deuxième entente, conclue en 2008 entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee. Elle prévoyait 1,4 milliard de dollars et donnait la responsabilité aux Cris d’assumer certaines obligations fédérales pendant 20 ans, soit jusqu’en 2028. De ce montant, 200 millions ont été mis de côté en attendant une entente sur la gouvernance avec les Cris, qui a été conclue en juillet 2017, comme je l’ai déjà dit.
Lorsque le projet de loi C-70 recevra la sanction royale, la somme impayée de 200 millions de dollars sera versée aux Cris dans un délai de 30 jours.
Pour garantir que le Canada respecte ses obligations conformément à cette entente et que les fonds engagés soient versés aux Cris dans les meilleurs délais, le projet de loi C-70 devra recevoir la sanction royale avant la fin de l’exercice en cours. Nous devons agir rapidement, comme ce fut le cas à l’autre endroit, où le projet de loi C-70 a passé toutes les étapes des délibérations en deux jours par consentement unanime.
Les Cris d’Eeyou Istchee réclament que tous les parlementaires, toutes allégeances confondues, fassent tout leur possible pour collaborer en vue d’adopter rapidement ce projet de loi.
Grâce au projet de loi C-70, les Cris et les Naskapis auront le pouvoir de déterminer les besoins de leurs membres et de s’assurer de répondre à ces besoins.
La mesure législative illustre aussi le renouvellement de la relation entre le gouvernement du Canada et les peuples autochtones, une relation fondée sur la reconnaissance des droits inhérents des peuples autochtones à l’autodétermination, au respect, à la coopération et au partenariat. Le projet de loi C-70 ne représente qu’un exemple de ce renouvellement. J’espère que de nombreux sénateurs s’associeront à moi pour dire au gouvernement que nous chercherons beaucoup d’autres exemples de ce genre. Puisque nous sommes sénateurs, notre recherche sera empreinte de circonspection, mais aussi, je l’espère, de l’esprit d’optimisme qui anime le projet de loi C-70.
Honorables sénateurs, le fait est que ce projet de loi aidera les nations cries et naskapies à poursuivre avec succès l’établissement de leur gouvernement. Tout cela est dans l’intérêt de tous les Canadiens, et c’est quelque chose dont nous pouvons nous réjouir.
Merci, meegwetch.
L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui à titre de porte-parole pour parler du projet de loi C-70, Loi portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.
Ce projet de loi a une histoire. En 2008, lorsque l’honorable Chuck Strahl était ministre des Affaires autochtones et du Développement du Nord canadien, le gouvernement conservateur a signé une entente à propos d’une nouvelle relation entre le gouvernement du Canada et les Cris d’Eeyou Istchee. Il préparait ainsi le terrain en vue de négociations qui déboucheraient finalement sur un accord concernant la gouvernance de la nation crie et une constitution crie. Honorables sénateurs, une somme de 1,4 milliard de dollars a été débloquée pour le renforcement des capacités et le soutien des Cris, qui se sont vu confier la tâche de remplir certaines obligations fédérales pendant 20 ans, 200 millions de dollars étant mis de côté en attendant la ratification d’une entente concernant la gouvernance de la nation crie. Cette entente a été signée le 18 juillet 2017.
Tout cela nous amène au projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui.
À l’heure actuelle, l’autonomie gouvernementale des Cris est limitée par la supervision continue de la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord. S’il était adopté, ce projet de loi permettrait aux Cris d’adopter des lois, et non seulement de prendre des règlements comme c’est le cas en ce moment, pour toutes les terres de la communauté crie, aussi appelées terres de catégorie 1A, tout en gardant leurs droits de gérer les terres et d’en déterminer l’accès.
La constitution crie a été adoptée par voie de résolution par les neuf communautés cries, à la suite de vastes consultations menées auprès de citoyens cris, de Premières Nations cries et d’autres Cris concernés d’Eeyou Istchee. Elle présente des ententes concernant l’exercice du droit des Cris à l’autonomie gouvernementale pour l’administration et la gestion interne par les Premières Nations cries et le gouvernement de la nation crie des terres de catégorie 1A.
Ces ententes de gouvernance interne se trouvent actuellement dans la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec et seront transférées dans la constitution crie. Les ententes couvrent divers sujets, comme les procédures pour adopter des lois et des résolutions, tenir des élections, des assemblées et des référendums, assurer l’administration financière et modifier la constitution crie.
Enfin, ce projet de loi établirait des ententes financières plus stables à long terme avec le Canada. Comme nous l’avons bien souvent entendu, ce type de financement est nécessaire pour bien planifier les projets et les programmes et s’assurer que les précieuses ressources et le temps sont consacrés à la réalisation des projets et à la prestation des programmes plutôt qu’aux demandes de financement.
Chers collègues, j’appuie ce projet de loi. Je l’appuie parce qu’il constitue la prochaine étape de l’instauration du gouvernement autonome des cris tel que décrit dans la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, le premier accord et traité moderne portant sur des revendications territoriales autochtones au Canada, initiative qui avait été pilotée par le sénateur Charlie Watt, comme nous l’avons mentionné dans les hommages que nous lui avons adressés hier.
Je l’appuie également parce qu’il inscrit dans la loi les droits et les pouvoirs des Cris déjà consentis aux Inuits pour les terres leur appartenant au Nunavut. La suppression de la supervision fédérale à ce chapitre est une chose que le Nunavut réclame également dans le cadre du transfert des responsabilités. C’est un élément clé d’une véritable autonomie gouvernementale.
Le projet de loi a franchi toutes les étapes du processus législatif en un jour à l’autre endroit parce que, selon moi, la conviction que les Autochtones ont un droit à l’autodétermination transcende les lignes de parti politique. Bien que nous ne soyons pas toujours d’accord sur la voie à emprunter pour y parvenir, l’objectif de rendre les Autochtones du Canada moins dépendants d’Ottawa en est un auquel plusieurs d’entre nous souscrivons, quelle que soit notre affiliation ou notre idéologie.
Par conséquent, je demande respectueusement aux honorables sénateurs d’appuyer le renvoi du projet de loi au comité sans plus tarder. Merci.
L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : J’aimerais me joindre au débat sur ce dossier. Je remercie la sénatrice Pate d’en avoir donné le contexte historique. C’est assez compliqué, et il faut du temps pour comprendre ce qui a mené au projet de loi C-70. Je remercie également le sénateur Patterson à cet égard.
(1530)
Je reviens sur un élément que le sénateur Patterson vient de soulever, en l’occurrence le processus qui nous a amenés ici.
Le projet de loi C-70 a été présenté et lu pour la première fois à la Chambre des communes le mercredi 14 février de cette année, soit il y a deux semaines.
Comme c’est l’usage, il n’y a eu à la Chambre des communes ni débat ni explication du contenu de cette mesure législative lors de sa présentation. Le débat ne commence qu’à l’étape de la deuxième lecture. Le Sénat suit également la même procédure.
Cependant, le lendemain de la présentation, avant même qu’un débat ait eu lieu, l’honorable Bardish Chagger, leader du gouvernement à la Chambre des communes, est intervenue pour dire ceci :
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l’égard de la motion suivante.
Je propose donc :
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-70, Loi portant mise en vigueur de l’Entente sur la gouvernance de la nation crie entre les Cris d’Eeyou Istchee et le gouvernement du Canada, modifiant la Loi sur le Cris et les Naskapis du Québec et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
Le Président a ensuite demandé si la leader du gouvernement à la Chambre avait le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion. Il y a eu consentement unanime et le Président a dit :
La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l’adopter?
La motion a ensuite été adoptée et l’observation suivante a été publiée dans le hansard :
(La motion est adoptée, le projet de loi est réputé avoir été lu pour la deuxième fois, étudié en comité plénier, avoir fait l’objet d’un rapport sans proposition d’amendement, lu pour la troisième fois et adopté.)
Chers collègues, le projet de loi a été adopté par l’autre endroit sans aucun débat ni explication. On ne trouve rien d’autre à ce sujet que l’information procédurale que je viens de vous lire, où tout est réputé avoir été fait.
Le projet de loi n’est même pas accompagné d’un résumé législatif préparé par la Bibliothèque du Parlement. J’ai essayé d’en obtenir un pour me renseigner sur le dossier.
Les Canadiens ordinaires qui s’intéressent aux travaux du Parlement peuvent constater que le projet de loi C-70 a été adopté par la Chambre des communes, mais à moins de prendre le temps d’examiner le projet de loi lui-même, ils ne peuvent absolument pas savoir, simplement en prenant connaissance des débats, quelle est la teneur du projet de loi que leurs représentants élus viennent d’adopter.
Selon moi, adopter un projet de loi en franchissant toutes les étapes d’un seul coup, sans donner un mot d’explication, est une façon discutable de rapprocher le gouvernement du peuple. J’ai critiqué cette manière de faire dans le passé, comme beaucoup de sénateurs le savent, en particulier lorsqu’il s’agissait de projets de loi de finances.
Lorsqu’un projet de loi est traité aussi rapidement et cavalièrement dans l’autre endroit, il nous incombe à plus forte raison de faire consciencieusement notre travail de Chambre de deuxième examen objectif.
Contrairement à l’autre Chambre, nous n’avons pas décidé de faire abstraction de nos règles habituelles. Nous n’escamoterons pas la procédure dans l’étude du projet de loi C-70 parce que les règles de procédure nous protègent et nous aident tous à bien faire notre travail.
Cependant, comme l’ont expliqué la sénatrice Pate et le sénateur Patterson, il y a de bonnes raisons de procéder rapidement à l’étude de ce projet de loi. Nous permettrions aux Cris du Nord du Québec de bénéficier d’importants avantages au cours de la prochaine année financière.
Par conséquent, j’espère que nous serons en mesure de terminer aujourd’hui la deuxième lecture de la mesure législative, de sorte que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones puisse avoir l’occasion d’entendre le témoignage de représentants du gouvernement et, surtout, de représentants de la nation crie et de la nation naskapie. Il faut absolument que cela figure au compte rendu.
Ainsi, même s’il n’y a absolument rien au compte rendu de l’autre endroit sur le projet de loi C-70, notre compte rendu comprendra des renseignements importants, qui seront à la disposition des Canadiens. Je crois que nous avons raison d’être fiers de cela.
Honorables collègues, comme nous l’avons entendu, le projet de loi C-70 représente un autre pas important en avant dans le dossier de l’autonomie gouvernementale pour les peuples autochtones. Le projet de loi donne suite en fait à une convention historique de 1974, la Convention de la Baie-James et du Nord québécois. Pas plus tard qu’hier, nous avons appris le rôle déterminant qu’a joué notre collègue, le sénateur Watt, dans le cadre de ces négociations. La nation crie du Nord du Québec a été signataire de cette entente moderne concernant des revendications territoriales, la première dans l’histoire du Canada.
En juillet de l’an dernier, le Canada et la nation crie ont signé l’Entente sur la gouvernance de la nation crie dont le sénateur a parlé. La mesure législative dont nous sommes saisis vise à ratifier cette entente.
Le projet de loi C-70 vise aussi à renforcer l’autonomie gouvernementale de la nation naskapie de Kawawachikamach. Les Naskapis sont signataires de la Convention du Nord-Est québécois de 1978, une autre entente majeure concernant des revendications territoriales, et celle-ci a été conclue par les Naskapis et le gouvernement du Canada.
En somme, le projet de loi C-70 vise à moderniser les ententes de 1974 et de 1978 concernant des revendications territoriales en renforçant l’autonomie gouvernementale de ces deux nations autochtones. Nous devons l’appuyer et en débattre. Le projet de loi doit également faire l’objet d’un examen par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, de sorte que nous puissions avoir l’assurance qu’il jouit, effectivement, de l’appui des nations crie et naskapie.
Je demande aux honorables sénateurs d’appuyer le projet de loi, en principe, à la deuxième lecture afin que nous puissions le renvoyer au comité pour qu’il soit étudié plus en détail.
L’honorable Serge Joyal : Je ne veux pas retarder l’adoption de ce projet de loi à la deuxième lecture, mais j’aimerais vous faire part de quelques réflexions, honorables sénateurs, étant donné que, comme l’a mentionné le sénateur Day, cette mesure n’a pas été débattue du tout à l’autre endroit. Cela me rappelle un autre projet de loi qui a été débattu dans cette enceinte — et je regarde l’autre côté, car certains sénateurs s’en souviendront —, le projet de loi d’assentiment à la modification de la loi concernant la succession au trône, en 2013. Le sénateur Tkachuk s’en souvient peut-être. Cette mesure législative avait été adoptée de façon semblable à l’autre endroit. Le ministre responsable n’avait même pas fait de déclaration pour expliquer le projet de loi étant donné que ce dernier touchait, bien entendu, le statut de la Couronne. Comme vous le savez, les Canadiens sont très peu enthousiastes en ce qui concerne toute question liée à la Couronne ou les débats entourant ce genre de question.
Lorsque le projet de loi est arrivé au Sénat, j’ai pris la parole, comme d’autres sénateurs, et on nous a demandé d’adopter le projet de loi en un après-midi parce que, il va sans dire, personne ne voulait froisser qui que ce soit en lien avec la Couronne.
(1540)
Avec le consentement de la Chambre, le projet de loi a été renvoyé au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Nous avons entendu le témoignage d’experts et de témoins et reçu des mémoires de témoins experts. Devinez ce qui s’est produit? Le projet de loi a été adopté à l’étape de la troisième lecture, mais sa constitutionnalité a été contestée l’année suivante devant les tribunaux. D’ailleurs, la cause est toujours devant les tribunaux. Certains d’entre vous savent que, la semaine dernière, j’ai comparu devant la Cour d’appel du Québec pour défendre la constitutionnalité du projet de loi puisque je crois fermement que le travail que nous avons accompli, dans le cadre de l’étude du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture et en comité, a été très utile pour permettre au tribunal de comprendre le fond du projet de loi et ses principes ainsi que les très importantes implications qu’il suppose.
Cela dit, je suis d’accord avec les sénateurs Day, Patterson et Pate pour qu’on renvoie le projet de loi au Comité des peuples autochtones, mais je veux vous faire part des principes qui, à mon humble avis, sont en jeu dans le projet de loi.
Nous parlons d’autonomie gouvernementale. Qu’est-ce que cela signifie? L’autonomie gouvernementale signifie la capacité de se gérer soi-même et de posséder l’appui financier nécessaire pour donner effet à ses propres lois. C’est pour cette raison que le principe d’autonomie gouvernementale s’applique au Canada. Nous avons des gouvernements fédéral et provinciaux, et chacun d’eux est compétent dans le champ de compétence qui lui est conférée par la Constitution, notamment les affaires indiennes. Le paragraphe 91(24) de la Constitution indique très clairement que « les Indiens et les terres réservées pour les Indiens » relèvent de la responsabilité du gouvernement fédéral, tout comme les affaires locales, l’éducation et la santé relèvent de la responsabilité du gouvernement provincial. Tous les sénateurs comprennent facilement que le Canada est souverain dans son ensemble et en tant que pays.
Il est donc question d’autonomie gouvernementale sur les terres autochtones. Il existe déjà un statut reconnu relativement à ces terres, et nous l’avons déjà mentionné, à l’instar du sénateur Patterson. D’ailleurs, le paragraphe 35(1) de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît assez clairement que :
Les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés.
Autrement dit, le Canada comprend un gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux et des terres indiennes. Selon l’article 35, la souveraineté des terres indiennes appartient à la nation indienne. C’est le principe de l’autonomie gouvernementale.
Quelle est l’étendue de la souveraineté des Indiens sur ces terres? Autrement dit, dans quels domaines peuvent-ils adopter leurs propres lois, par eux-mêmes et à leur façon? C’est la question fondamentale qui est en cause dans le projet de loi qui est actuellement à l’étude.
Comme l’ont mentionné la sénatrice Pate et le sénateur Patterson, on a conclu une entente avec des représentants des Cris et des Naskapis, mais il faut tenir compte du fait que, lorsque nous adopterons ce projet de loi, le principe que nous approuverons est celui de l’autonomie gouvernementale, c’est-à-dire la capacité pour ces groupes d’Indiens, ces nations indiennes, d’adopter leurs propres lois au même titre qu’on le reconnaît sous le régime de la répartition des pouvoirs entre les gouvernement fédéral et provinciaux, étant donné que nous créerons, que nous reconnaîtrons un autre ordre de gouvernement.
Une fois que nous aurons adopté cette mesure législative, nous garantirons, pour les années à venir, la souveraineté de ces nations indiennes sur les terres visées par cette entente. De plus, ce n’est pas tout ce que nous faisons. Ce n’est pas suffisant d’affirmer qu’on est en mesure d’adopter des lois; il faut être en mesure d’en assumer les coûts.
Par conséquent, si nous reconnaissons cette réalité — et quand je dis « nous », je parle du Parlement du Canada —, nous reconnaissons, pour l’ensemble du Canada, que les nations autochtones, dans les limites de leurs champs de compétences, ont le droit de légiférer relativement, par exemple, à l’éducation ou aux services locaux, comme l’alimentation en eau, le traitement des eaux, les eaux usées, et cetera. Ces nations ont-elles la capacité fiscale d’être autonomes?
On comprend très bien quand on fait le parallèle avec les villes et les villages. Si une municipalité est habilitée à prendre des règlements sur les eaux usées ou sur l’approvisionnement en eau, elle doit avoir l’argent nécessaire. Et d’où vient cet argent? De l’impôt foncier.
Pour ce qui est des nations autochtones dont il est question dans la loi, une question se pose : jusqu’où s’étendra leur autonomie? Auront-elles l’argent nécessaire pour assumer les responsabilités qui viennent avec l’autonomie gouvernementale? N’oublions pas que le modèle que nous créons aujourd’hui pourrait servir de gabarit pour d’autres accords ailleurs au pays qui pourraient être conclus avec les nations autochtones dans d'autres sphères d'activité.
Nous devons donc faire bien attention. Je ne suis pas contre le projet de loi. Je veux simplement qu’on m’assure que le Comité des peuples autochtones pourra se pencher sur les conséquences de l’autonomie gouvernementale telle qu’elle est définie dans le projet de loi C-70 et déterminer si l’autonomie financière dont jouiront les nations concernées leur permettra d’assumer l’ensemble des responsabilités qui leur échoiront, notamment en ce qui concerne l’adoption de lois et la prise de règlements afin de gouverner la vie de leurs membres.
Que ferons-nous, si nous n’allons pas jusque-là? Nous les maintiendrons ni plus ni moins sous notre tutelle. C’est ce qui arrivera si ces nations ne sont pas totalement autonomes, c’est-à-dire si elles n’ont pas l’argent nécessaire pour faire appliquer les lois qu’elles jugeront bon d’adopter dans l’intérêt de leur population.
Je prie les membres du Comité des peuples autochtones de bien analyser les principes en cause ici, car ils nous seront très utiles pour avancer sur le chemin de la réconciliation et pour comprendre ce que fait le Canada — et je pense ici au sénateur Forest — pour reconnaître aux nations autochtones le droit de gérer leur territoire et leurs affaires au même titre que les municipalités, qui ont le pouvoir de prendre leurs propres décisions, mais qui doivent toujours demander à la province d’approuver leurs plans et projets et qui doivent composer avec le cadre financier qui est le leur.
Selon moi, avant d’adopter ce projet de loi, il faut bien réfléchir aux démarches qui vont bientôt se conclure — y compris les longues négociations pacifiques et parfois même les poursuites judiciaires — ainsi qu’à la façon dont le gouvernement canadien reconnaîtra le droit des Autochtones à l’autodétermination. Comme l’a dit la sénatrice Pate, cette question a fait l’objet de procédures judiciaires. Il faut comprendre que le Canada accordera aux Autochtones certains pouvoirs en matière d’autonomie et de responsabilité financières, et ce, tant à l’échelon provincial que fédéral.
(1550)
J’ai voulu donner le plus de détails possible et présenter les principes en termes simples et faciles à comprendre. Même si, à l’autre endroit, on a effectué ce travail en très peu de temps, je pense que, dans cette Chambre de second examen objectif, nous devons pleinement comprendre les conséquences pour l’avenir et la capacité du Comité permanent des peuples autochtones, aidé d’experts — de professeurs de l’Université de la Saskatchewan et de la faculté du droit autochtone — pour que, au moment de voter sur ce projet de loi, nous ne mettions pas simplement une enveloppe à la poste, mais que nous comprenions véritablement les conséquences futures des négociations qui sont en cours.
Je suis désolé d’avoir consacré trop de temps à cette question cet après-midi, mais je crois qu'il est utile, compte tenu de ce qui suivra, de comprendre les enjeux liés au projet de loi C-70. J’appuie certainement le renvoi du projet de loi au Comité permanent des peuples autochtones.
L’honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, je n’avais pas l’intention de prendre la parole; cependant, après avoir écouté les intervenants précédents, je crois que j’ai le devoir de dire quelques mots.
La négociation de cet accord a été amorcée il y a quelques années. Bien sûr, les concepts de responsabilité et d’indépendance financières sont profondément ancrés dans tout accord d’autonomie gouvernementale. L’idée de devoir être autonome du point de vue économique faisait partie de tous les accords d’autonomie gouvernementale que j’ai vus. Bien sûr, je ne les connais pas tous.
Au fil des ans, le travail du comité a porté sur un certain nombre d’accords, et j’essayais de me les rappeler pendant que je vous écoutais. Il y a eu l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank, l’Accord définitif de la Première Nation de Tsawwassen, l’Accord définitif des premières nations maa-nulthes, et l’Accord définitif de la Première Nation de Yale — tous de la Colombie-Britannique. Ce sont les seuls qui me sont venus à l’esprit, mais il y en a peut-être d’autres. Peut-être le sénateur Patterson essaie-t-il de se rappeler ceux sur lesquels nous avons travaillé.
Nous avons toujours respecté la procédure du Sénat. Nous avons toujours procédé à une deuxième lecture, bien que cette étape ait parfois été rapide parce que la mesure à l’étude devait recevoir la sanction royale avant l’échéance d’un accord entre la Couronne et la nation concernée. Malgré cela, nous avons toujours renvoyé les projets de loi au comité; nous avons toujours entendu des témoins et posé des questions.
Je me souviens que, dans le cas de l’accord avec les Premières Nations de Yale, il y avait des divergences d’opinions parmi les nations participantes. Il m’apparaît important que ces différents points de vue soient inscrits dans les comptes rendus puisque, comme le dirait notre ancien collègue, le sénateur Baker, le Sénat est souvent cité pendant les procédures judiciaires.
Selon moi, il faut suivre la procédure normale mais agir rapidement, puisque tout doit être fait d’ici la fin de l’exercice financier. Le comité bénéficie sans contredit d’une solide expérience en matière d’accords sur l’autonomie gouvernementale.
Je souhaite aussi revenir à votre idée de modèles. Ce ne serait pas une idée très populaire, à mon avis. Je n’aime pas employer le terme « colonial », mais il n’en demeure pas moins que les Premières Nations, les Métis et les Inuits relèvent d’un gouvernement colonial depuis 150 ans. Chaque groupe a une conception différente de l’évolution que devrait suivre son autonomie gouvernementale. L’idée même de modèle va à l’encontre du principe voulant qu’il revient à chaque groupe de décider de sa gouvernance. C’est pourquoi l’idée d’un modèle ne plairait probablement pas. Je tenais à le dire officiellement.
Le sénateur Joyal : Honorables sénateurs, quand j’ai parlé de modèle, je pensais simplement à un exemple qui montre comment ces dossiers peuvent être abordés. C’est ce que j’avais en tête.
Convenez-vous que nous avons entrepris ce genre de réflexion sur ces accords, par le passé, afin de déterminer le principe en fonction duquel d’autres ententes peuvent être conclues et de tirer des leçons des précédents quant à l’approche à adopter?
La sénatrice Dyck : Je suis d’accord, dans une certaine mesure. Comme nous entrons dans une nouvelle ère où l’on reconnaît les droits des Autochtones, notamment leurs droits inhérents à l’autonomie, je doute que les anciens accords s’appliquent à coup sûr aux réalités futures. Les peuples autochtones ont une vision différente de leurs droits, qui ne correspond pas nécessairement à la perspective colonialiste du gouvernement. Ce qui a été fait par le passé pourrait ne pas convenir à l’avenir.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, je veux d’abord remercier du fond du cœur le sénateur Patterson, le sénateur Day, le sénateur Joyal et la sénatrice Dyck de leur apport réfléchi, important et pertinent à la discussion, et de l’intérêt qu’ils ont porté à la contribution de notre ancien collègue, le sénateur Watt.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Pate, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.)
La Loi sur les traitements
La Loi sur la gestion des finances publiques
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Wetston, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques.
L’honorable Elizabeth Marshall : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui au sujet du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques.
Ce projet de loi fait les cinq propositions suivantes :
Il autorise le paiement de traitements pour huit nouveaux postes de ministre, dont trois ne sont pas désignés.
Il abolit six postes de ministre responsable du développement régional.
Il crée un cadre permettant aux huit nouveaux ministres de recevoir le soutien de ministères actuels et d’exercer des pouvoirs financiers pour s’acquitter de leurs responsabilités.
Il remplace le poste de ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales par le poste de ministre de l’Infrastructure et des Collectivités.
Il remplace toute mention du ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales dans la Loi sur les traitements pour désigner plutôt le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités.
Honorables sénateurs, la question de l’autorisation de payer les traitements de ministres et de ministres d’État a été soulevée l’année dernière lorsque le Comité sénatorial des finances nationales s’est penché sur le Budget supplémentaire des finances (C).
La Loi sur les traitements autorise le paiement des traitements des ministres et des traitements des ministres d’État qui gèrent un ministère d’État. Il est important de préciser qu’il s’agit de ministres d’État qui gèrent un ministère d’État.
Actuellement, la Loi sur les traitements n’autorise pas le paiement d’un traitement à un ministre d’État qui ne gère pas un ministère d’État.
En 2015, lorsque le premier ministre a haussé les traitements de ministres d’État qui ne gèrent pas un ministère d’État pour le porter au niveau de traitement accordé à un ministre de premier rang, la Loi sur les traitements n’a pas été modifiée en conséquence. Au lieu d’être payés au titre de la Loi sur les traitements, ces traitements ont été accordés — et le sont toujours — aux termes d’un projet de loi de crédits.
Certains membres du Comité sénatorial des finances nationales, moi y compris, ont trouvé cela fort inhabituel.
On peut résumer la situation de la façon suivante : le traitement d’un parlementaire est un paiement prévu par la Loi sur le Parlement du Canada. Le salaire des ministres est prévu par la Loi sur les traitements. Le salaire des ministres d’État qui sont à la tête d’un ministère d’État est aussi prévu par cette loi. Pourtant, le salaire des ministres d’État qui ne sont pas à la tête d’un ministère d’État ne relève pas de la loi, mais d’un projet de loi de crédits qui fait l’objet d’un vote.
Dans le rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (C) de 2016-2017 qu’il a produit en mars dernier, le Comité sénatorial des finances nationales s’inquiète de la pratique récurrente voulant qu’on se serve de Budgets supplémentaires des dépenses pour payer le salaire des ministres d’État avant la promulgation des modifications apportées à la Loi sur les traitements. La question se pose de nouveau dans le contexte du projet de loi C-24, qui a longtemps figuré au Feuilleton de la Chambre des communes.
Le Comité sénatorial des finances nationales recommandait fermement de se rapprocher de ce que propose Beauchesne dans l’ouvrage Jurisprudence parlementaire.
Le projet de loi C-24 permet de rectifier la situation, car le traitement de tous les ministres sera alors prévu par la Loi sur les traitements.
(1600)
Dans un communiqué de presse, le gouvernement a dit que le projet de loi C-24 :
[…] permet d’obtenir une situation égalitaire au sein de l’équipe ministérielle en ajoutant à la Loi sur les traitements les cinq postes de ministres qui sont actuellement des postes de ministres d’État […]
Voici les cinq nouveaux postes de ministre : ministre de la Francophonie, ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, ministre des Sciences, ministre de la Condition féminine et ministre des Sports et des Personnes handicapées.
En plus de ces cinq nouveaux ministres, le projet de loi crée trois autres postes de ministres qui seront nommés et dont les responsabilités seront établies lorsque le premier ministre le voudra bien.
Je rappelle à mes collègues que, en août dernier, le premier ministre a annoncé la dissolution d’Affaires autochtones et du Nord Canada et la création de deux nouveaux ministères : Services aux Autochtones, sous la direction de la ministre Jane Philpott, et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, dirigé par la ministre Carolyn Bennett.
Les deux nouveaux ministères ne figurent pas dans le projet de loi C-24, et l’autorité sous laquelle les salaires sont versés demeure incertaine. Je m’attends à ce que cette question soit abordée pendant l’étude en comité.
Le projet de loi C-24 supprime également six postes de ministres responsables des agences régionales de développement économique. Avant 2015, chaque agence de développement économique avait son propre ministre. Ainsi, le projet de loi élimine les six postes suivants : ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien, ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ministre de l’Initiative fédérale de développement économique dans le Nord de l’Ontario, ministre de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, et ministre de l’Agence canadienne de développement économique du Nord.
Le projet de loi C-24 élimine tous les postes de ministres responsables du développement régional. Les six agences de développement régional relèvent maintenant du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique.
La suppression des six ministres responsables du développement régional a semé la controverse, notamment parce que le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique est député d’une circonscription de l’Ontario.
Par exemple, l’APECA est l’agence de développement économique pour toute la région du Canada atlantique, y compris Terre-Neuve-et-Labrador. Compte tenu du fait qu’il y a 32 députés libéraux dans cette région, l’un d’entre eux aurait pu être nommé ministre responsable de l’APECA.
L’année dernière, le sous-comité du caucus libéral de l’Atlantique a rapporté que les délais de traitement avaient triplé à l’APECA depuis que le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique en avait été nommé responsable.
Le projet de loi C-24 ajoute également une nouvelle section à la Loi sur les traitements pour fournir un soutien aux huit nouveaux ministres. Plus précisément, le gouverneur en conseil aura le droit de désigner un ministère ou plus pour offrir du soutien à chacun des huit nouveaux ministres. Ces derniers auront le droit d’avoir recours aux services, aux installations et aux fonctionnaires du ministère désigné. La Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux seront modifiées pour qu’un ministre dont le ministère a été désigné pour soutenir un autre ministre puisse déléguer à ce dernier des pouvoirs financiers et des pouvoirs d’achat.
Honorables sénateurs, voilà qui conclut mes observations au sujet du projet de loi C-24. J’attends avec impatience l’étude du comité sur ce projet de loi. Merci.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Projet de loi sur le cannabis
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénateur Forest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois.
L’honorable Rose-May Poirier : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour me prononcer à l’étape de la deuxième lecture sur le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, également connue sous le nom de Loi sur le cannabis.
Conformément à notre Règlement, le débat à l’étape de la deuxième lecture met l’accent sur le principe ou le bien-fondé du projet de loi à l’étude et vise à discuter des questions générales qui y sont liées. Par conséquent, je n’aborderai pas les détails du projet de loi. Je parlerai plutôt de son objet, et j’indiquerai si je crois que cette mesure législative est le meilleur moyen de protéger les jeunes Canadiens et leur santé.
Comme beaucoup de Canadiens, j’ai ma part de préoccupations et de doutes au sujet du projet de loi C-45 et des conséquences qui pourraient découler de sa sanction royale.
D’après un sondage mené par la firme Nanos, qui a été publié par le Globe and Mail en septembre dernier, seulement 7 p. 100 des répondants ont dit croire que la légalisation du cannabis entraînera une baisse de la consommation de cette substance chez les Canadiens âgés de moins de 18 ans.
Les Canadiens n’ont pas uniquement fait part de leurs préoccupations dans des sondages. Mes concitoyens ont pris le temps de m’écrire, de téléphoner à mon bureau ou de s’y arrêter, même quand j’étais occupée ailleurs. Toutes ces personnes ont exprimé leur inquiétude. C’est manifestement une question qui touche de nombreux Canadiens partout au pays et qui pourrait avoir une incidence durable.
Ma première préoccupation concernant la légalisation du cannabis est qu’elle donne l’impression que cette substance ne comporte plus aucun risque.
Je m’en suis rendu compte pour la première fois au printemps dernier, après avoir visité des écoles secondaires au Nouveau-Brunswick. Comme les honorables sénateurs peuvent l’imaginer, le premier sujet dont les élèves voulaient parler était la légalisation du cannabis. Après un bref échange, j’ai compris quelle était leur perception de la situation. Ils croient que, maintenant que le cannabis est sur le point d’être légalisé, sa consommation ne pose plus aucun danger.
En outre, un sondage effectué par le Centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies, qui a été publié l’année dernière, a révélé que la majorité des jeunes n’étaient pas conscients que le cannabis peut créer une accoutumance et entraîner des symptômes de sevrage.
De plus, selon une étude publiée en 2015, les données indiquent que la perception des dangers liés à la consommation de cannabis est inversement proportionnelle au taux de consommation chez les jeunes.
Il y a également le risque que le gouvernement envoie aux jeunes un message contradictoire. D’un côté, le gouvernement resserre les règles afin d’empêcher ou de minimiser le tabagisme en imposant l’emballage neutre, en faisant des campagnes de sensibilisation sur les dangers de cette pratique et en augmentant les taxes afin de décourager la consommation de produits du tabac. Honnêtement, je trouve que cette approche a bien fonctionné. Or, voilà que, de l’autre côté, le gouvernement légalise le cannabis, qu’on consomme surtout en le fumant, et il envoie le message que fumer du cannabis est acceptable. Fumez du cannabis, mais ne fumez pas de tabac. C’est un peu comme si on voulait décourager les gens de manger de la malbouffe, par exemple de la pizza, en les incitant à manger plutôt des cheeseburgers. Ne mangez pas de pizza, c’est mauvais pour la santé, mais, en même temps, nous allons faciliter l’accès aux cheeseburgers pour les Canadiens.
Le budget d’hier a rendu le message encore plus contradictoire. À un endroit, le gouvernement propose de multiplier les ajustements liés à l’inflation en matière de tabac en les effectuant chaque année au lieu d’une fois tous les cinq ans afin de protéger les jeunes. Puis, plus loin, le gouvernement propose des taxes plus basses sur le cannabis afin de protéger les jeunes et de démanteler le marché noir. Des taxes basses sur le cannabis seraient censées empêcher les jeunes d’y avoir accès, alors que l’expérience en matière de tabac montre que ce sont des taxes élevées qui fonctionnent. Il s’agit d’un autre message contradictoire qu’on envoie aux Canadiens.
Le danger de la légalisation du cannabis, qui est toujours illégal, est de banaliser sa consommation. Une fois que la consommation de cette substance sera banalisée, le résultat sera, à l’évidence, une augmentation de la consommation. Dans les recherches que j’ai lues ou les conversations que j’ai entendues au sujet du cannabis, l’opinion répandue est que les Canadiens fument déjà du cannabis obtenu sur le marché noir, alors aussi bien le légaliser afin d’éliminer ce marché noir et d’améliorer la santé publique. En soi, je crains que cette approche ne nous amène plus près de la banalisation de la consommation de cannabis dans la société canadienne. C’est pourquoi je crois qu’il est d’autant plus important de mettre en place des campagnes, des outils et des ressources de sensibilisation plusieurs mois avant la légalisation.
De plus, le risque de normalisation du cannabis dans la société pourrait bien augmenter si l’on autorise les Canadiens à cultiver jusqu’à quatre plants chez eux. Si le but du projet de loi est de protéger les jeunes des méfaits du cannabis, en quoi les exposer à des plants va-t-il les protéger? Cela ne fera que le normaliser comme substance inoffensive.
Voilà pourquoi je suis contente de voir le Québec interdire les plants de cannabis dans les foyers, et j’espère que d’autres provinces emboîteront le pas.
Voilà un autre exemple de manque de leadership de la part du gouvernement fédéral. L’âge minimum légal pour consommer du cannabis a été fixé à 18 ans au Québec, alors qu’il a été fixé à 19 ans dans les provinces voisines de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick. Cette différence d’âge est déjà un problème pour l’alcool chez nous, au Nouveau-Brunswick, surtout dans le Nord. Cette différence d’âge d’une province à l’autre et le fait que certaines provinces interdisent la culture à domicile sont des échappatoires qui risquent d’exposer les enfants au cannabis à un plus jeune âge. Le gouvernement fédéral s’en lave les mains et force les provinces à prendre les décisions difficiles, ce qui causera une approche déséquilibrée dans l’ensemble du pays.
(1610)
De toute évidence, il y a beaucoup de travail à faire sur le plan de la perception. Par exemple, une enquête réalisée par Santé Canada en décembre dernier a révélé que de nombreux consommateurs de cannabis ne sont pas convaincus que cette substance peut affaiblir les facultés d’un conducteur. Selon l’Enquête canadienne sur le cannabis, seulement la moitié des répondants qui avaient consommé de cette substance au cours de la dernière année étaient d’avis que la consommation de cannabis affaiblit les facultés des conducteurs, alors que cette proportion grimpe à 75 p. 100 dans l’ensemble des répondants. Par ailleurs, 24 p. 100 ont répondu que cela dépend, alors que 19 p. 100 ont déclaré que le cannabis n’affaiblit pas les facultés des conducteurs.
Le plus inquiétant, ce sont les réponses que j’ai obtenues lorsque je me suis rendue dans des écoles de ma région. J’ai interrogé les élèves sur la conduite avec facultés affaiblies. Je leur ai demandé s’ils monteraient dans un véhicule conduit par une personne qui a bu deux bières. Ils ont tous répondu que non. Toutefois, dans le cas où le conducteur aurait consommé du cannabis, la grande majorité des élèves ont répondu qu’ils n’hésiteraient pas à monter dans sa voiture.
Honorables sénateurs, le problème que représente la perception est manifestement omniprésent. Les sondages et les réactions de ce genre sont inquiétants. Le gouvernement a bel et bien investi des fonds dans des activités de sensibilisation du public, mais est-ce suffisant? On parle de 46 millions de dollars environ, sur cinq ans, pour tout le pays, ce qui, dans les provinces et les territoires, représente 2 millions de dollars par région, soit un montant moindre que celui dépensé pour la patinoire installée devant le Parlement.
Ces fonds sont-ils suffisants pour faire passer le message auprès des Canadiens, plus particulièrement les jeunes? Reste-t-il assez de temps avant la légalisation du cannabis pour que le message soit compris et pour que les Canadiens soient conscients des dangers et des risques du cannabis?
Dans la société d’aujourd’hui, nous sommes bombardés partout et en tout temps : les annonces sur Facebook, les publicités sur YouTube, la télévision, la radio, les gazouillis, les fils de nouvelles sur Facebook sur ce que font nos amis et les membres de notre famille, sur des sujets d’intérêt général, et cetera. En 2018, il faudra encore plus de temps et d’efforts de persuasion pour atteindre les Canadiens que ce qui a été déployé à la fin des années 1990 lors des campagnes contre le tabac.
Je sais bien que, dans son budget présenté mardi, le gouvernement a proposé d’investir 62,5 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2018-2019 dans des initiatives de sensibilisation du public. Cependant, en toute franchise, quand cet argent sera-t-il disponible? De plus, étant donné que la date prévue à laquelle le projet de loi est censé être adopté approche, à quel point le financement peut-il véritablement faire une différence?
Honorables sénateurs, comme c’est le cas pour beaucoup de Canadiens, les conséquences du cannabis sur la santé constituent un autre point qui me préoccupe. D’abord et avant tout, ce sont les risques pour la santé des jeunes qui inquiètent grandement non seulement moi et d’autres sénateurs, mais aussi les experts.
Comme je ne suis pas une experte du développement du cerveau, je n’aborderai pas en détail ce qui arrive au cerveau des jeunes de moins de 25 ans qui consomment du cannabis. Cependant, j’ai lu des avis d’experts et il existe un lien manifeste entre le développement du cerveau et la consommation de cannabis par les jeunes de moins de 25 ans.
Par ailleurs, plus les consommateurs sont jeunes, plus les conséquences sont considérables. En effet, plus ils sont jeunes, plus ils sont susceptibles d’avoir des problèmes de santé mentale.
Selon un sondage mené par l’Association des médecins psychiatres du Québec, 89 p. 100 des psychiatres sont d’avis que la légalisation entraînera une hausse de la consommation chez ceux qui ont l’âge légal, ainsi que chez les jeunes qui n’ont pas encore l’âge légal. De plus, 79 p. 100 des psychiatres croient que la légalisation du cannabis nuira au fonctionnement et au rétablissement de leurs patients.
Honorables sénateurs, afin d’aller au-delà des statistiques, permettez-moi de partager une partie d’un article paru dans le magazine Maclean’s, dont le titre est « Le cerveau adolescent sous l’effet du cannabis ». L’article parle d’un jeune homme qui a commencé à fumer du cannabis au jeune âge de 14 ans. Avec le temps, il en a consommé de plus en plus. Ses parents ont essayé de l’arrêter, mais ils ont fini par abandonner, se disant qu’au moins leur fils ne consommait pas de drogues dures. Le jeune homme a dit ceci : « J’en ai conclu que c’était correct, alors j’ai commencé à en fumer chaque jour. »
Après cinq ans de consommation intensive, il a constaté que sa mémoire à court terme était réduite. Il s’est mis à éviter les autres personnes. Pire encore, les sentiments d’anxiété et de dépression qu’il couvait augmentaient. Il a essayé de les masquer en consommant du cannabis, ce qui a empiré sa dépendance. Il a démissionné et a laissé sa copine afin de découvrir la source de sa dépression.
Après un argument mineur avec sa sœur au chalet de la famille, le jeune homme s’est enfui à toute vitesse vers la ville, en larmes. Il a appelé un ami pour l’amener à une clinique de santé mentale. Le jeune homme, qui avait déjà reçu une ordonnance pour des antidépresseurs quelques semaines plus tôt, a passé deux heures avec un médecin, qui lui a confirmé ce qu’il soupçonnait déjà : il avait une dépendance à la marijuana qui nuisait à sa santé mentale, et il devait renoncer définitivement à la drogue.
L’histoire de ce jeune homme se termine bien; il a cessé de fumer du cannabis. Sa dépression et son anxiété sont disparues, et il est devenu plus sociable. Malheureusement, son utilisation de la marijuana a nui à sa mémoire à court terme. Au travail, il doit s’assurer de tout prendre en note. Il a fumé de la marijuana une fois depuis qu’il a arrêté d’en consommer régulièrement; « Cette expérience m’a ouvert les yeux », dit-il. Son anxiété est revenue et il s’est mis à transpirer. « C’était la preuve directe que j'allais bien; je n’avais plus besoin de cela. »
De plus amples recherches s’avèrent nécessaires, non seulement du point de vue de la santé mentale, mais aussi pour mesurer les conséquences sur la santé physique. Oui, il y a un risque à consommer du cannabis pendant la grossesse, comme plusieurs études l’ont montré. Cependant, les Canadiens sont-ils au courant et nos professionnels des soins de santé ont-ils parlé de cela avec leurs patients?
D’après les résultats d’une enquête en France, seulement 51 p. 100 des professionnels des soins de santé avaient demandé à leurs patientes enceintes si elles consommaient des drogues, et environ 68 p. 100 des répondants estimaient ne pas être suffisamment informés des risques que pose la consommation de cannabis pendant la grossesse.
Je sais bien que cette enquête a été menée dans un autre pays, mais ce sont des questions pour lesquelles nous avons besoin de réponses avant que le cannabis soit légalisé, afin que nos professionnels de la santé aient les outils et les connaissances adéquats pour protéger les Canadiens.
Honorables sénateurs, je m’inquiète de ce que le gouvernement ignore l’appel de certaines organisations, comme les Directeurs de pédiatrie du Canada, selon lesquelles il faut faire davantage de recherches. D’un côté, les spécialistes de la santé pédiatrique demandent que plus de recherches soient faites, qu’une approche raisonnable soit adoptée et qu’une mise en garde soit lancée quant aux conséquences graves pour la santé publique découlant du manque d’éducation publique. De l’autre, le gouvernement veut que ce projet de loi soit adopté rapidement au nom de la santé publique.
Pourquoi le gouvernement n’écoute-t-il pas les spécialistes en la matière? Il est déconcertant de voir que les spécialistes demandent, de manière raisonnable, plus de temps pour informer le public et qu’ils sont ignorés par le gouvernement.
En outre, mon personnel a eu la chance de rencontrer des membres de l’Association des infirmières et infirmiers du Canada, qui ont aussi exprimé leurs préoccupations. Une nouvelle enquête nationale a montré que seulement 62 p. 100 des infirmiers et infirmières se considèrent bien informés ou très bien informés des risques associés à la consommation de cannabis non médical à des fins récréatives. Ce chiffre pose problème, étant donné que les infirmiers et infirmières sont en première ligne dans notre système de soins de santé, dont ils représentent l’épine dorsale.
Dans l’esprit du projet de loi C-45, dont l’objectif est d’améliorer la santé publique, comment pouvons-nous y parvenir si seulement les deux tiers des infirmiers estiment qu’ils possèdent les connaissances requises pour composer efficacement avec cette nouvelle réalité? Nous devons donner aux infirmiers qui pratiquent déjà leur profession les ressources et le temps requis pour approfondir leurs connaissances, ainsi qu’adapter le programme d’études des futurs infirmiers.
Cependant, honorables sénateurs, plus je lis sur le cannabis, que les travaux viennent d’intervenants du milieu de la santé, de chercheurs en médecine, de dirigeants municipaux ou d’études sur l’expérience vécue au Colorado et à Washington, plus les conclusions se ressemblent : prenez votre temps.
Oui, je reconnais que nous avons des taux de consommation de cannabis parmi les plus élevés au monde et que cela représente un problème. Toutefois, selon une nouvelle étude publiée par Statistique Canada en décembre dernier, les Canadiens plus âgés, y compris des aînés, consomment du cannabis, mais moins de mineurs en consomment. Je cite l’analyste Michelle Rotermann :
Cette étude et d’autres réalisées récemment montrent que la consommation de cannabis chez les jeunes est demeurée stable ou a diminué alors que, chez les personnes plus âgées, elle a augmenté.
En terminant, honorables sénateurs, nous avons les faits devant nous. Perception : quel message envoyons-nous aux Canadiens? Alors que nous luttons contre le tabagisme, nous légalisons la consommation de marijuana.
Les représentants du domaine de la santé pédiatrique et mentale sont préoccupés par le risque pour nos jeunes, surtout au niveau du développement du cerveau et de la santé mentale.
Son Honneur le Président : Sénatrice Poirier, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous plus de temps?
La sénatrice Poirier : Puis-je avoir cinq minutes de plus, je vous prie?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Poirier : Il y a un manque d’éducation de la population canadienne, surtout auprès des jeunes, mais aussi auprès des intervenants tels que les infirmiers, qui devront composer avec les conséquences possibles du projet de loi. Nous devons mieux les assister afin que, en retour, ces intervenants soient plus efficaces. Notre santé publique en bénéficiera.
(1620)
Permettez-moi, honorables sénateurs, de vous lire une lettre que j’ai reçue d’une mère inquiète, qui témoigne des risques réels associés à la consommation de cannabis.
Chers sénateurs du Nouveau-Brunswick,
Je vous écris pour vous exprimer l’inquiétude que suscite en moi le projet de loi C-45, qui porte sur la légalisation du cannabis. Je vous demanderais de voter contre ou, à tout le moins, de freiner son adoption.
J’ai personnellement de bonnes raisons de m’inquiéter de l’adoption de ce projet de loi.
J’ai failli perdre un fils de 20 ans auquel un médecin bien intentionné avait prescrit de la marijuana pour alléger des symptômes de dépression.
Mon fils est devenu suicidaire et a tenté plus d’une fois de mettre fin à ses jours. Il a eu ensuite une crise de psychose causée par la drogue, qui a nécessité un séjour d’un mois complet en hôpital psychiatrique.
Ce fut un cauchemar, et ce n’est pas peu dire.
Après maints appuis et prières, je suis heureuse de dire que mon fils va très bien, et sans marijuana. Il s’apprête à finir ses études de sapeur-pompier.
Notre histoire s’est bien terminée, mais je pense à tous ces jeunes qui, en consommant, s’exposent à la dépression, aux tendances suicidaires et aux psychoses.
Je vous serais reconnaissante de ne pas adopter ce projet de loi. Contrairement à ce que beaucoup de gens pensent, la marijuana n’est pas une substance inoffensive. Elle doit faire l’objet d’études plus poussées et il faut prendre son temps avant de prendre une décision aussi lourde de conséquences.
Respectueusement,
Une mère inquiète du Nouveau-Brunswick.
Par souci de protection de la vie privée, je ne donnerai pas son nom.
À mon avis, nous allons trop loin et trop vite. La légalisation complète à laquelle on procède pour respecter un délai arbitraire et à des fins politiques ne va pas dans le sens de la santé publique. Tous les intervenants et tous les chercheurs ont souligné l’importance primordiale des campagnes d’éducation et de sensibilisation que nous devons mener avant la légalisation. Il faut éviter d’envoyer des messages contradictoires aux jeunes. Il faut faire en sorte que les professionnels de la santé aient les connaissances requises et qu’ils soient bien équipés pour relever ces nouveaux défis. Nous devons enfin faire savoir à tous les Canadiens, et surtout aux parents et aux jeunes, les risques associés à l’usage du cannabis, faute de quoi, honorables sénateurs, ce n’est pas nous qui subirons les conséquences de cette décision. Ce seront nos petits-enfants et nos arrière-petits-enfants. Je me pose alors la question : est-ce que nous leur rendons vraiment service en nous précipitant dans l’inconnu?
Merci, honorables sénateurs.
L’honorable Frances Lankin : Honorables sénateurs, je suis enchantée de pouvoir participer à cette discussion sur le projet de loi C-45, à l’étape de la deuxième lecture. À l’instar de la sénatrice Poirier, je compte m’exprimer sur le principe du projet de loi et soulever les questions particulières qui m’apparaissent mériter l’attention du comité. J’espère qu’il prendra le temps qu’il faut pour se pencher là-dessus et qu’il éclairera le Sénat de ses réflexions lorsqu’il lui soumettra son rapport sur le projet de loi.
Je veux aussi prendre un instant, en commençant, pour remercier les sénateurs qui ont fait des recherches et qui nous en ont communiqué les fruits dans cette enceinte. Le parrain du projet de loi, le sénateur Dean, a accompli un travail phénoménal en colligeant une grande quantité d’information qu’il a ensuite mise à la disposition de tous les sénateurs. Cette information, issue de divers symposiums et séminaires, est beaucoup plus volumineuse que ce que le gouvernement et la Bibliothèque du Parlement nous ont fourni. Je dois dire que j’ai dû consacrer tout mon temps de lecture à prendre connaissance de cette information, mais qu’elle est très utile. Par exemple, la sénatrice Unger nous a distribué à tous des données issues de recherches en vue d’étayer le point de vue auquel elle tient.
Le débat sur le projet de loi est très stimulant. Si vous le permettez, je voudrais dire un mot sur la nature de ce débat. Je constate que, en ayant la possibilité de nous parler tous les jours où nous entendons deux ou trois sénateurs expliquer leur point de vue, je peux vraiment comprendre les perspectives des autres et j’apprends quelque chose à chaque intervention. Nous avons tous nos sensibilités, nos perceptions et nos expériences propres, ainsi que des faits que nous privilégions. Je crois que notre démarche actuelle est utile.
J’ai commencé ma réflexion sur le sujet, à l’étape de la deuxième lecture, en partant de ma position de principe. Si j’ai un parti pris, c’est qu’il me vient de mes années de travail en santé communautaire et en santé publique. Je comprends les concepts qui sous-tendent ces questions, en particulier lorsque la discussion touche la réglementation sur les drogues. J’ai commencé à envisager le projet de loi avec un esprit d’ouverture à l’égard des arguments du gouvernement, qui soutient s’être laissé guider par une approche axée sur la santé publique. Évidemment, je me suis interrogée en voyant que, lors du débat, on opposait souvent la santé publique à la « guerre contre la drogue ».
Je ne m’étais pas rendu compte à quel point j’en savais peu sur la guerre contre la drogue et son historique avant de commencer à faire des recherches. Comme j'ai grandi dans les années 1950 et 1960, je pensais que l’expression « war on drugs » au moins venait du président Nixon en 1971 et de la commission Shafer. Je vais revenir sur ce point dans quelques instants. Je supposais que c’est à ce moment-là que tout avait commencé.
Des recherches plus poussées m’ont permis de constater que le Canada participe à cette guerre, ou la mène, depuis longtemps déjà. Vers 1908 ou 1909, le ministre du Travail de l’époque, Mackenzie King, s’est rendu à Vancouver après que des émeutes raciales eurent éclaté dans la communauté chinoise. Les manifestants avaient fracassé des vitrines et détruit des boutiques appartenant à des commerçants chinois et japonais. Je n’avais jamais entendu parler de cet épisode. Je ne comprenais pas ce premier lien entre les politiques liées à la drogue et la race. On en retrouve un certain nombre d’exemples au cours de notre histoire. Je ne vais pas m’attarder trop longtemps sur ce sujet, mais j’aimerais dire que c’est une lecture très intéressante.
Le ministre Mackenzie King est rentré de Vancouver et a fait adopter la Loi sur l’opium en 1908 ou en 1909. En 1911, cette loi a été modifiée et est devenue la Loi de l’opium et des drogues. En 1923, le cannabis a été ajouté à la liste des drogues. En 1929, cette loi est devenue la Loi de l’opium et des drogues narcotiques. Ce fut là pendant longtemps la principale approche employée par le Canada pour interdire la drogue et édicter des politiques en matière de drogue.
En 2011, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés est venue ajouter des peines minimales obligatoires à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. J’en parle parce qu’il est intéressant de noter que le Sénat, à ce moment-là, s’est prononcé sur la question parce que celle-ci avait des répercussions sur les communautés autochtones, ce qui est un des facteurs dont nous tenons souvent compte lorsque nous examinons un projet de loi.
L’année suivante, la Cour suprême a tranché cette question. Elle a indiqué très clairement que, en ce qui concerne les peines imposées aux délinquants autochtones :
[…] les tribunaux doivent prendre connaissance d’office de […] l’histoire de la colonisation, des déplacements de populations et des pensionnats et la façon dont ces événements se traduisent encore aujourd’hui chez les peuples autochtones par un faible niveau de scolarisation, des revenus peu élevés, un taux de chômage important, des abus graves d’alcool ou d’autres drogues, un taux élevé de suicide et, bien entendu, un taux élevé d’incarcération.
La Cour suprême a donc établi qu’il était nécessaire pour les tribunaux et le système judiciaire de continuer de comprendre, du moins dans le cas des Autochtones, les circonstances sur les plans social, culturel et judiciaire qui font en sorte qu’ils doivent se présenter devant les tribunaux. Il est intéressant de noter que, une fois de plus, le Sénat a joué un rôle.
Je vais revenir aux États-Unis pour un instant, et je vais parler du moment où je crois que la guerre contre la drogue a commencé. C’est en 1972, lorsque le président Nixon a créé la commission Shafer. C’est l’ancien gouverneur de la Pennsylvanie, Raymond Shafer, qui présidait cette commission. Selon ce que j’ai lu, le président s’attendait à ce que la commission présente un rapport assez direct et percutant, qui continuerait d’appuyer l’approche adoptée dans la guerre contre la drogue.
En fait, la commission Shafer n’a pas préconisé la légalisation, mais elle a tout de même demandé la décriminalisation. Elle a demandé qu’on mette fin à la prohibition. C’est dans ce contexte que la commission a étudié la question. Elle a cherché à savoir si les politiques en vigueur aux États-Unis fonctionnaient. Quelles étaient les répercussions du cannabis, et quelles mesures devaient être prises à l’avenir? La commission a recommandé de mettre fin à l’interdiction. La mesure qu’elle a recommandé en 1972, c’est la décriminalisation.
Nixon n’était pas du tout satisfait du résultat. Il m’est arrivé quelque chose de très intéressant lorsque je consultais divers sites web. J’ai trouvé une section sur les enregistrements du Bureau ovale. Ces enregistrements deviennent accessibles au public au fil des ans. Les enregistrements de cette période s’y trouvaient. Le président Nixon était furieux à l’endroit de la commission Shafer. Il a traité les membres d’un nom quelconque. Je ne peux pas vous dire quel terme il a utilisé, puisque celui-ci avait été supprimé de l’article. Du moins, il y avait trois points de suspension. J’imagine qu’il a dû proférer un juron quelconque, mais, chose certaine, il était convaincu que la commission était à côté de la plaque et il était déterminé à poursuivre la guerre contre la drogue.
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En 1988, la France a aussi mené une vaste étude sur le sujet, à l’instigation du ministre de la Santé. Une commission avait alors été mise sur pied, et elle était dirigée par un chercheur de renom, Bernard-Pierre Roques. Ses travaux ont porté surtout sur la description et la classification des drogues selon leur degré de dangerosité. Ses recommandations n’ont pas eu de suite elles non plus. La commission proposait notamment de considérer l’alcool comme une substance à dangerosité très élevée et le cannabis, à dangerosité peu élevée. C’est la conclusion à laquelle elle est arrivée d’après les données disponibles à l’époque. C'est intéressant, non? Toutefois, là encore, les politiciens ont décidé de ne pas s’aventurer de ce côté-là.
En 2014, la New York Academy of Medicine a publié une déclaration où on pouvait lire que, à long terme, la légalisation de la marijuana semblait constituer le moyen le plus efficace et le plus judicieux d’en encadrer la consommation.
C’était en 2014, 70 ans après la commission LaGuardia. Cette dernière a été mise sur pied par le maire de New York de l’époque, un homme qui pouvait avoir des idées très progressistes, mais pas en ce qui concerne la drogue. Il en a presque fait une guerre personnelle contre Harry J. Anslinger, le premier commissaire du Bureau fédéral des narcotiques. Les opinions des deux hommes étaient aux antipodes, mais cela n’a pas empêché la commission LaGuardia d’arriver à des positions plutôt radicales. Elle a, par exemple, affirmé que la marijuana n’était pas une porte d’entrée vers les autres drogues, comme l’héroïne, et qu’elle ne causait pas non plus la délinquance juvénile — deux arguments qu’on entend encore aujourd’hui et qui font toujours l’objet de débats. Ce n’est pas parce que la recherche ne mène nulle part ou qu’il n’en ressort pas une certaine opinion majoritaire, c’est parce qu’il y a trop d’études de piètre qualité. Là encore, ce n’est pas forcément la qualité du travail qui est en cause, mais le fait que les chercheurs sont incapables de ratisser large puisque, la substance qu’ils veulent étudier étant illégale, ils ne peuvent pas en cultiver. Les recherches qui ont été menées ont, pour ainsi dire, toutes été faites dans la perspective de la guerre contre la drogue.
J’ai examiné les antécédents dans ce domaine. J’ai étudié les répercussions ethniques pour découvrir si les Autochtones étaient touchés et pour déterminer quels groupes ont le plus souffert de la guerre contre la drogue. J’ai déterminé qu’il s’agit principalement des pauvres et des gens de couleur aux États-Unis. Les questions concernant les répercussions de la politique, les gens qui en paient le prix et ses avantages pour la politique et ses liens avec d’autres enjeux, notamment la race et l’histoire globale de la prohibition, sont toutes importantes parce qu’elles établissent le contexte des événements qui ont donné lieu au débat.
Ma position actuelle, avant que nous ayons l’occasion d’étudier le projet de loi en comité, est que j’appuie l’approche axée sur la santé publique. Par principe, j’appuierai donc le projet de loi. Cependant, je veux d’abord soulever un certain nombre de questions préoccupantes.
Je remercie les autres sénateurs qui ont fait de même. Hier, le sénateur Neufeld a prononcé un discours émouvant sur les problèmes qu’il a remarqués et qu’il a vécus au cours de sa vie, et sur ses espoirs et ses aspirations pour ses petits-enfants. C’était émouvant et audacieux de sa part de partager avec nous ses expériences personnelles et je l’en remercie.
Dans le cadre des questions qu’elle pose au Sénat, sur ce sujet et d’autres sujets, la sénatrice Batters souligne l’importance des ressources pour la santé mentale et le traitement des maladies mentales. Elle apporte une expérience de vie tragique à ce sujet.
Honorables sénateurs, il est important que nous nous écoutions mutuellement et que nous tenions compte des expériences sur lesquelles nos commentaires sont fondés.
Le sénateur White et les autres sénateurs qui possèdent de l’expérience dans le milieu policier apportent une perspective particulière. J’ai de l’expérience dans le domaine de la santé publique. Je présente un point de vue particulier.
Il y a des raisons pour lesquelles nous tenons les propos que nous tenons. Je crois qu’aucun d’entre nous ne veut que le débat soit axé sur des opinions morales ou idéologiques. Nous voulons qu’il soit fondé sur des données probantes. Nous avons toutefois un problème, car les données probantes peuvent nous mener à différents endroits et nous devons essayer de ne pas seulement nous pencher sur les données probantes qui appuient les nouvelles hypothèses.
Je ne pense pas avoir tort quand je dis que la majorité des avis scientifiques concluent que la guerre contre la drogue est une politique publique ratée et qu’une approche de santé publique serait préférable. Beaucoup de questions ont tout de même été soulevées pour lesquelles nous n’avons pas de réponses.
J’espère que le comité prendra le temps d’examiner certains aspects, notamment ce sur quoi il faut faire plus de recherche. Le gouvernement a annoncé qu’il allait investir beaucoup d’argent dans la recherche. Dans quels domaines a-t-on besoin de faire de la recherche? Comment fait-on pour que les gens sur le terrain, les provinces et le gouvernement fédéral collaborent pour définir ce sur quoi se concentrer et pour réaliser des recherches qui nous aideront à adopter une approche de santé publique?
L’élimination du marché noir pose bien des problèmes. Les prix et la politique fiscale sont-ils acceptables ou non? Il faut déterminer à quelle hauteur ils les situeront; c’est un choix stratégique qu’ils devront faire. Sur quelles preuves basent-ils leur décision? Il serait utile d’examiner cela et de tenter de la comprendre.
La culture à domicile est-elle l’une des mesures proposées par le gouvernement pour éliminer le marché noir? Elle soulève des questions. Comment peut-on contrôler la qualité du produit s’il est cultivé chez les gens? C’est une question très pertinente. En revanche, si une personne peut cultiver quatre plants et que cela peut lui éviter d’acheter de la marijuana au revendeur de drogues du coin, cela peut-il aider à éliminer le marché noir? Je ne sais pas, mais j’aimerais que l’on se penche sur ces questions.
Il y a également le rôle des parents. On a beaucoup entendu parler du fait que, si on permet la culture de plants à domicile, les enfants y auront accès. Pour moi, c’est comme lorsque des enfants sont dans une maison où quelqu’un prépare de la bière ou du vin maison. Les substances y sont présentes et il est toujours possible d’y avoir accès chez quelqu’un d’autre. Je pense qu’il est essentiel de sensibiliser les parents et de les outiller. Le travail à cet effet est commencé. Des trousses ont commencé à être distribuées, mais il reste du travail à faire.
En ce qui concerne la prévention et la sensibilisation, nous avons vu leur efficacité au fil des ans dans le cas du tabac. J’ai participé aux travaux menant à l’interdiction de la vente de tabac dans les pharmacies en Ontario et dans les machines distributrices. Les jeunes réussissaient à entrer dans le vestibule des restaurants et des bars, sans entrer dans l’établissement comme tel, et à se procurer des cigarettes au moyen de ces machines. Ces interventions et la sensibilisation ont eu des effets remarquables. Il faut faire la même chose dans ce cas-ci.
Cependant, je ne suis pas en désaccord avec ceux qui disent qu’il aurait été préférable de commencer ce processus il y a trois ans.
Monsieur le Président, puis-je demander cinq minutes de plus?
L’honorable Art Eggleton (Son Honneur le Président suppléant) : Cinq minutes de plus? Est-ce d’accord?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Lankin : Merci.
Certaines personnes ont parlé de la consommation chez les jeunes dans les communautés autochtones. Évidemment, la communication de renseignements de prévention est importante. Ces questions ont déjà été abordées.
Pendant les trois dernières minutes dont je dispose, je veux parler de l’intersectionnalité entre les jeunes, la maladie mentale, le cannabis et le travail. Ce sont tous des éléments interreliés. J’ai passé un peu de temps, en 2011-2012, à lire des rapports de l’OCDE sur la maladie mentale et ses effets sur l’économie, les milieux de travail, les employeurs, les dépenses liées aux mesures d’accommodement, l’absence de mesures d’accommodement et les coûts que cela entraîne, ainsi que sur le lien avec les jeunes.
Le Centre de toxicomanie et de santé mentale mène des recherches sur ceux qui aspirent à faire partie de la population active. Ces recherches ciblent d’anciens patients et clients et portent sur les liens entre le travail et les modalités de traitement de la maladie mentale. Il reste encore beaucoup d’inconnues. On entend beaucoup de choses au sujet de la santé mentale et du développement du cerveau des jeunes. Dans la plupart des cas, le constat est que chaque personne est différente. Encore une fois, il faut bien informer et outiller les gens.
Le Pine River Institute, situé au nord de Toronto, est un centre de traitement. Comme bien d’autres établissements, l’institut manque de ressources, puisqu’il a 29 lits pour des jeunes souffrant de problèmes de santé mentale et de toxicomanie, alors qu’il y a 200 personnes sur la liste d’attente. Chacun de nous pourrait citer l’exemple d’un organisme qu’il connaît et qui est dans cette situation.
Honorables sénateurs, je crois que nous devons exhorter le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux à élaborer une stratégie fédérale-provinciale pour la santé mentale des jeunes et à fournir les ressources nécessaires aux interventions et aux traitements. La question de la consommation de cannabis et du taux de consommation sécuritaire — si une telle chose existe — n’est qu’une raison parmi tant d’autres qui justifient une telle approche.
(1640)
La dernière chose que je tiens à dire, c’est que j’ai étudié ce dossier et que je me suis demandé ce que signifient toutes ces questions et à quoi elles donnent lieu. Donnent-elles lieu à des amendements possibles? Tout cela reste à déterminer. Par contre, j’estime que ce projet de loi appuie essentiellement une approche de santé publique. De plus, je vais tenir compte de la Convention de Salisbury, à savoir qu’il s’agit d’un projet de loi et d’une politique publique faisant partie d’une promesse électorale du gouvernement, que celui-ci a présentés et sur lesquels la population s’est prononcée. S’il y a des choix à faire, je poserai des questions au gouvernement au sujet de ces choix. Si j’estime qu’il existe une meilleure option, je tenterai de le convaincre de son bien-fondé.
Par contre, je suis d’avis que, dans la plupart de ces situations, la meilleure façon de procéder serait que le comité porte une attention toute particulière à ces enjeux et qu’il tente réellement de presser le gouvernement à adopter une quelconque stratégie fédérale-provinciale en matière de santé mentale chez les jeunes et à déployer des ressources pour le traitement et la recherche axés sur ce domaine.
Voilà qui conclut mes observations à l’étape de la deuxième lecture. Je remercie tous ceux qui ont contribué à mes réflexions dans ce dossier, étant donné que je les ai écoutés attentivement. Merci.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président suppléant : Accepteriez-vous de répondre à une question, sénatrice Lankin?
La sénatrice Lankin : Oui.
L’honorable Dennis Glen Patterson : Je vous remercie de votre discours. Vous avez déclaré qu’on avait mené de nombreuses recherches à ce sujet. Très récemment, M. Blair, le secrétaire parlementaire, a annoncé un investissement de dernière minute dans la recherche, soit 1,4 million de dollars pour financer 14 projets de recherche partout au Canada. Croyez-vous qu’il s’agit d’un investissement substantiel en recherche, étant donné l’ampleur du sujet?
La sénatrice Lankin : Vous avez bien dit 1,4 million de dollars? Non, selon moi, ce n’est pas une somme substantielle, mais je ne crois pas que ce soit tout l’argent qu’on ait prévu pour la recherche non plus. Je crois que le budget a accordé à la recherche 20 millions de dollars supplémentaires hier.
Selon moi, l’ensemble de ce secteur doit réfléchir dès le départ à ce dont il a besoin pour pouvoir apporter des réponses en ce qui concerne la recherche. Les efforts doivent être coordonnés; ils ne doivent pas seulement être dictés par les organismes de recherche qui demandent des subventions. Sur le plan des politiques publiques, il doit y avoir certaines voies dans lesquelles nous voudrions, en collaboration avec les provinces, que les travaux de recherche s’engagent.
[Français]
L’honorable Chantal Petitclerc : Honorables sénateurs, c’est un privilège pour moi de me joindre à ce débat sur le projet de loi C-45. Tout d’abord, j’aimerais remercier le parrain du projet de loi, le sénateur Dean, pour son travail et sa collaboration exceptionnelle, ainsi que tous les collègues qui ont enrichi le débat.
[Traduction]
J’adore notre pays et, comme vous tous, j’ai une idée de la voie dans laquelle j’aimerais que le Canada s’engage. J’imagine l’avenir que j’aimerais que mon petit garçon et les prochaines générations puissent avoir.
L’avenir que nous imaginons tous s’inspire évidemment de ce que nous sommes : nos origines, notre expérience, nos valeurs et nos choix. Moi qui viens d’une petite ville et qui suis devenue une athlète de haut niveau, je peux vous dire — et vous ne vous en étonnerez sans doute pas — que ce que j’imagine pour les jeunes est très ambitieux. J’imagine un pays où les enfants sont en bonne santé et actifs, où ils s’épanouissent et où ils peuvent décider librement de ce qu’ils veulent accomplir. Ce n’est, hélas, pas ce qui se produit actuellement.
Je ne suis pas naïve : je sais que ce n’est pas si simple de bâtir un pays, mais vous savez où je veux en venir. Disons, comme je le disais au sénateur Dean, que j’ai du mal à accepter le projet de loi C-45. Je ne peux pas m’empêcher de penser que nous sautons dans l’inconnu, qu’il y a bien des choses que nous ne savons pas et que de graves écueils nous guettent.
[Français]
Je comprends fort bien que notre rôle n’est pas de porter un jugement de valeur sur la pertinence d’un projet de loi gouvernemental, d’autant plus que cette initiative avait reçu l’appui de la population dans une proportion de 65 p. 100 lors de la campagne électorale. Cependant, je sais aussi que, à titre de législateurs, nous avons la responsabilité de protéger les plus vulnérables, notamment nos jeunes. Ce que nous savons, c’est qu’une fois le projet de loi C-45 adopté, les adultes qui le souhaitent auront accès à des produits légaux réglementés.
[Traduction]
Cela étant dit, il reste de nombreuses questions sans réponse, comme cela a été mentionné. Quelles seront les répercussions sur le marché illégal? Comment pourrons-nous réglementer et surveiller la culture personnelle de cannabis? Comment pouvons-nous faire un examen éclairé de la mesure législative alors que nous ne disposons que de données récentes et que nous n’avons pas de points de référence, du fait que le produit est illégal? C’est complexe et je n’ose même pas penser à ce qu’il en sera dans un an, alors qu’il faudra répondre à la question très importante que personne n’a encore osé poser : comment diable allons-nous faire pour empêcher un enfant de manger un muffin?
Toutefois, les questions qui me tiennent éveillée la nuit, lorsque je pense au projet de loi C-45 et à nos jeunes, commencent par « pourquoi ». En 2015, 21 p. 100 des jeunes et 30 p. 100 des jeunes adultes ont déclaré consommer du cannabis. Pourquoi? Pourquoi trouve-t-on au Canada l’un des taux les plus élevés de consommation de cannabis parmi les pays développés? Il est évident que ces chiffres ont de quoi nous rendre mal à l’aise. Est-ce que la légalisation est notre façon de réagir à cette situation inquiétante?
J’ai des doutes et des questions. À vrai dire, je n’arrive pas à comprendre. Bien des gens nous ont dit, souvent, que le projet de loi C-45 vise à remédier à une crise sanitaire et à réduire les méfaits. Si c’est une question de protection de la santé — et j’espère vraiment que c’est le cas — et si c’est la réponse du gouvernement à un problème de santé existant, pourquoi, alors, les professionnels de la santé et les scientifiques n’écoutent-ils pas autant qu’ils le devraient, à mon avis, à bien des égards? Je ne vois pas de cohérence entre le but déclaré du projet de loi et les mesures proposées. Par exemple, au sujet des emballages, le rapport McLellan recommandait vivement les emballages neutres. Or, le gouvernement ne prend pas cette direction.
Certains affirment que le projet de loi C-45 n’aura aucune incidence sur la normalisation de la consommation de cannabis. J’ai des doutes à ce sujet, comme beaucoup de gens. En fait, comme les statistiques font état d’une consommation élevée de cannabis, particulièrement chez les jeunes Canadiens, je dirais qu’il s’agit déjà d’une pratique normalisée, et je doute que la légalisation puisse régler ce problème. Pensez aux conversations qui se déroulent autour de vous. Les choses sont déjà en train de changer, dans une certaine mesure. La semaine dernière, un jeune de 8 ans, qui sait que je suis sénatrice, m’a dit : « Donc, je pourrai fumer un joint sans problème dans 10 ans? » J’ose espérer que ce genre de commentaire n’est pas représentatif des conversations qui se déroulent partout au pays. Dans les faits, toutefois, j’ai beaucoup de mal à imaginer que les jeunes consommateurs de cannabis changeront leurs façons de faire.
Les choses étaient simples dans la petite ville où j’ai grandi, une ville comme il y en a des milliers au Canada. Les jeunes jouaient au hockey ou faisaient du patinage artistique si ces activités les intéressaient et que leurs parents en avaient les moyens. Sinon, ils traînaient, souvent et longtemps, et ils finissaient par s’ennuyer. Quelques jeunes se tournaient vers la délinquance. Nous savions tous où se tenait le vendeur de drogues local; il était près de l’école. Un ancien professeur à qui j’ai parlé dernièrement m’a dit qu’il y avait encore un vendeur au même endroit. Nous savons très bien, si nous ne nous racontons pas d’histoires, qu’il sera encore là quand le projet de loi C-45 sera devenu loi.
L’Association des psychiatres du Canada et beaucoup d’autres professionnels de la santé nous ont signalé que la consommation de cannabis comporte des dangers particuliers pour le cerveau des jeunes âgés de moins de 25 ans. Le sénateur Woo et d’autres personnes ont longuement discuté de ces préoccupations à l’étape de la deuxième lecture. Je ne répéterai pas leurs propos, mais je tiens à dire que je partage leurs inquiétudes.
Personne ne conteste les données médicales. Pourtant, bien que le gouvernement affirme avoir conçu le projet de loi C-45 pour favoriser la santé publique et réduire les méfaits, il reste sourd aux avertissements du milieu médical canadien et il ne protège pas adéquatement les jeunes de moins de 25 ans. Certes, je comprends les raisons logistiques derrière l’idée de fixer l’âge légal à 18 ans, mais, dans un projet de loi qu’on prétend être axé sur la réduction des méfaits, l’harmonisation avec l’âge légal permis pour l’alcool et le tabac ne devrait-elle pas être une priorité? Je ne suis pas très convaincue.
(1650)
Je sais qu’il faut être réaliste. Les enfants et les jeunes adultes auront toujours envie de tenter de nouvelles expériences et de repousser les limites. C’est normal et c’est généralement inoffensif. Toutefois, il faut éviter que les jeunes franchissent les étapes entre l’expérimentation et la dépendance et qu’ils gâchent ainsi leur talent, leur potentiel et leur vie.
Je suis fermement convaincue que bon nombre des problèmes que je soulève pourraient être réglés par la sensibilisation, la conscientisation et l’information, comme le soutiennent beaucoup d’organismes, dont l’Association médicale canadienne.
Washington s’est engagé à investir annuellement un peu plus de 1 $ par personne et le Colorado, 1,64 $ par personne. Jusqu’à présent, le gouvernement du Canada a indiqué qu’il verserait, en moyenne, 20 cents par personne par année.
On n’a pas fait grand-chose jusqu’à présent pour informer le public des risques liés au cannabis. Le gouvernement a revu son engagement financier dans le budget déposé hier, qui annonce l’ajout de 62,5 millions de dollars sur cinq ans aux 46 millions de dollars qui avaient déjà été promis. Nous accueillons favorablement cette bonne nouvelle, certes, quoique le financement moyen ne se chiffre encore qu’à 60 cents par personne par année. Il y a lieu de se demander comment cela pourra suffire.
Les changements culturels et sociaux prennent du temps et beaucoup d’efforts. Après l’adoption des lois, combien d’années se sont écoulées avant que les gens bouclent leur ceinture de sécurité en voiture ou améliorent leurs comportements par rapport à la conduite en état d’ébriété? Le tabagisme représente sans doute le meilleur exemple. Même si les Canadiens étaient conscients des dangers mortels du tabac, il a fallu attendre des décennies et investir énormément dans la sensibilisation et la conscientisation pour ramener le taux de consommation de tabac à 16,9 p. 100, un creux historique.
Ce que je veux dire, c’est que nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre et de réagir ou de corriger le tir plus tard. Nous devons adopter une approche prudente, dynamique et proactive dès le début. Je ne suis pas sûre que ce soit le cas.
[Français]
Pourquoi n’a-t-on pas commencé la sensibilisation il y a plusieurs mois, et ce, bien avant l’entrée en vigueur de la loi? Les réponses de la ministre à ce sujet lors du comité plénier n’étaient pas très précises, malgré les questions répétées du leader de l’opposition, le sénateur Smith.
Bien sûr, il y a eu quelques initiatives, et on les connaît. En mars 2017, Santé Canada, en collaboration avec Jeunesse sans drogue Canada, a lancé une campagne numérique et a créé la brochure intitulée Parler cannabis, dont près de 180 000 exemplaires ont été distribués jusqu’à maintenant. On sait aussi qu’on lancera à l’échelle nationale, en mars 2018 — donc, très bientôt —, une vaste campagne d’information et de sensibilisation.
[Traduction]
Je ne suis pas une experte en communications, mais permettez-moi de douter que la distribution sur demande de 180 000 brochures papier soit la façon la plus efficace d’interpeller les jeunes. À notre époque, on peut s’attendre à une approche un peu plus créative et dynamique.
Pour ma part, je n’ai reçu aucun message de sensibilisation. Peut-être suis-je trop vieille. Honorables sénateurs, je vous rappelle la rencontre organisée par le sénateur Oh, qui rassemblait de grands experts du milieu pédiatrique. J’ai découvert avec étonnement qu’ils ignoraient même qu’il y avait eu des campagnes de sensibilisation ou d’information. Voilà qui en dit long sur leur efficacité.
Si le projet de loi C-45 vise vraiment la santé publique et la réduction des méfaits, la santé doit être la priorité. La loi à elle seule ne résoudra pas les problèmes des jeunes Canadiens, qui sont parmi les plus grands consommateurs de cannabis dans les pays développés. Les initiatives pour informer, pour sensibiliser et pour contrer la banalisation du cannabis sont, selon moi, la seule façon d’y arriver.
Avant de conclure, permettez-moi de m’éloigner un peu du sujet du débat pour expliquer ce qui me trouble vraiment. En tant que pays, nous devrons, à un moment donné, prendre un peu de recul pour examiner les difficultés auxquelles doivent faire face les jeunes. Tous ensemble, et non isolément, nous devrons décider quelle importance nous accordons à la résolution de ces problèmes de façon globale. Pensez-y : les jeunes Canadiens, comme nous l’avons appris en débattant le projet de loi C-45, comptent parmi les plus grands consommateurs de cannabis dans les pays développés. Outre ce fait, je vais vous présenter quelques autres statistiques qui brossent un triste tableau.
[Français]
Le tableau qu’a brossé récemment Statistique Canada mérite notre attention. En effet, 45 p. 100 des jeunes âgés de 18 à 34 ans font de l’embonpoint ou sont obèses. Seul un jeune sur six fait ses 150 minutes d’activité physique par semaine. Seulement 25 p. 100 des jeunes hommes et 37 p. 100 des jeunes femmes âgés de 18 à 34 ans consomment les cinq portions recommandées de fruits et légumes par jour. Un jeune sur quatre âgé de 20 à 29 ans est considéré comme ayant une mauvaise santé cardiovasculaire. Enfin, le taux de suicide chez nos jeunes figure parmi les plus élevés des pays industrialisés, surtout dans certaines communautés, comme on le sait, et nos jeunes ont des défis de taille quant au décrochage scolaire.
On peut se demander ce qui ne va pas chez nos jeunes. Pourquoi ces chiffres sont-ils aussi inquiétants, voire alarmants, et ce, dans plusieurs domaines?
[Traduction]
Pourquoi les Canadiens devraient-ils tolérer cela? Ne voulons-nous pas davantage pour les jeunes?
[Français]
En outre, que fait-on pour y remédier de façon structurelle au lieu de prendre des mesures ici et là, en silos?
[Traduction]
Je n’ai pas les réponses à ces questions, mais je sais que nos dirigeants doivent prendre un engagement ferme et quantifiable envers les changements sociaux, l’éducation et la sensibilisation. Lors de l’étude du projet de loi par différents comités, j’espère que nous nous rappellerons que nous avons un rôle à jouer dans tout cela.
Le projet de loi C-45 ne traite qu’un des nombreux problèmes qui affligent les jeunes Canadiens. Or, il s’agit d’un problème important, et nous n’avons pas de marge d’erreur. Merci.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
La Loi électorale du Canada
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) propose que le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), soit lu pour la deuxième fois.
— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), qui propose de modifier la Loi électorale du Canada pour accroître l’ouverture et la transparence des activités de financement politique fédérales.
Compte tenu de mon expérience dans ce domaine, qui est bien connue de la plupart des gens, ce projet de loi m’intéresse particulièrement. À titre de collecteur de fonds certifié et de membre actif de l’Association of Fundraising Professionals, j’ai souvent parlé des techniques de collecte de fonds conformes à l’éthique. Par ailleurs, à l’époque où j’étais directeur national du Parti libéral, les collectes de fonds représentaient une importante partie de mon travail.
Comme la ministre l’a indiqué à nos collègues à l’autre endroit, ce projet de loi vise à promouvoir la transparence au sein des institutions publiques et des partis politiques.
J’aimerais d’abord offrir mes félicitations à la ministre Gould, qui va donner naissance à son bébé prochainement. Elle sera maintenant en congé de maternité.
Honorables sénateurs, l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit à tout citoyen canadien le droit de vote. Le droit de vote est probablement le plus important de nos droits, puisqu’il nous permet de choisir librement comment le pays sera gouverné. Le Canada est également un modèle pour d’autres pays où les gens luttent pour obtenir ou défendre ce droit.
(1700)
La Charte des droits et libertés consacre, en outre, les libertés d’association et d’expression. L’interprétation de l’article 2 veut qu’il comprenne le droit des citoyens canadiens et des résidents permanents de faire un don à un parti politique et celui de participer à des activités de financement, selon des limites raisonnables.
Les partis politiques font partie intégrante du régime de gouvernance canadien. Ils réunissent des gens provenant des quatre coins du pays qui ont des perspectives, des expériences et des antécédents différents. Les citoyens sont libres de se joindre ou de faire un don au parti politique de leur choix. Je pourrais, bien sûr, leur recommander un parti. Voter pour le candidat de leur choix est l’un des moyens qui s’offrent aux Canadiens de jouer un rôle actif dans la société.
Ces activités servent à financer la capacité d’un parti à faire fonctionner ses structures internes, ce qui aide à faire connaître au grand public les politiques du parti. Cela aide ainsi les Canadiens à décider pour qui voter. Tout cela se fait en partie par la tenue d’activités. Les activités offrent également une occasion de remercier ceux qui font des dons. Certaines activités de financement servent à créer des liens d’amitié, et nous aurions avantage à nous en souvenir.
L’intendance est un élément important des relations avec ceux qui font des dons. C’est ce que fait une organisation pour encourager les donateurs, pour faire en sorte qu’ils soient reconnaissants et qu’ils continuent de faire des dons. Je suis certain que, si le sénateur Gerstein, mon vieil ami et organisateur d’activités de financement, mais pour les conservateurs, était ici, il serait tout à fait d’accord pour dire que les activités de financement sont au cœur du fonctionnement des partis politiques. Recueillir des fonds pour un parti ou verser de l’argent à un parti n’est pas une mauvaise chose. Nous ne devons pas l’envisager de la sorte.
Pour de nombreux Canadiens, faire un don à une campagne politique est une façon significative de jouer un rôle direct dans notre démocratie. C’est ce que je fais depuis des années, et je suis convaincu que nombre d’entre vous le font également. Nous devons continuer de préserver et de protéger le droit d’appuyer financièrement un parti politique, parce que les dons rendent possibles les travaux du Parlement.
En tant que collecteurs de fonds professionnels, nous sommes orientés par des principes touchant l’éthique et la transparence. Par exemple, une charte des droits du donateur a été élaborée par l’Association des professionnels en philanthropie, l’Association for Healthcare Philanthropy, le Council for Advancement and Support of Education et le Giving Institute, tous des experts-conseils de premier plan qui œuvrent auprès d’organismes à but non lucratif.
Cette charte a été approuvée par de nombreuses organisations, dont, soit dit en passant, le Parti libéral du Canada. Je crois que c’est toujours le seul parti politique au monde à avoir fait cela. La charte vise l’objectif suivant :
Afin d’assurer que la philanthropie se mérite et conserve le respect et la confiance du public et que les donateurs actuels et futurs puissent avoir une confiance totale dans les organismes sans but lucratif et les causes qu’on leur demande de soutenir […]
La charte porte notamment sur l’échange de renseignements, les structures des conseils d’administration, l’accès aux états financiers et la façon dont chaque don est traité par les organisations. Il existe des structures, des lignes directrices et des lois qui visent à protéger les organisations et les donateurs.
Le projet de loi C-50 à l’étude aujourd’hui a été conçu pour améliorer des structures existantes, afin d’orienter les partis politiques dans leurs activités. En tant que sénateurs, nous ne sommes peut-être pas des élus, mais, compte tenu de notre expérience actuelle ou passée au sein de nos partis politiques respectifs et de nos activités en tant que donateurs et bénévoles, nous savons à quel point il est fondamental de participer au processus électoral de la façon qui nous convient. Évidemment, tous les Canadiens bénéficient également de ce droit.
Honorables sénateurs, le Canada est réputé dans le monde entier pour sa diligence en matière de règles de financement politique.
Je tiens à rappeler à mes collègues que, en 2003, le gouvernement, dirigé alors par Jean Chrétien, a présenté le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l’impôt sur le revenu (financement politique). J’ai eu la chance de participer à ce processus. Le projet de loi visait à rendre claires et transparentes les règles régissant le financement politique. Il imposait des plafonds pour les contributions et prévoyait une subvention par vote.
À l’époque, le projet de loi déplaisait à certaines personnes. En effet, la subvention par vote prévue dans le projet de loi a été éliminée en 2015 par le gouvernement Harper. Il est parfois bon de se souvenir de son histoire, honorables sénateurs.
Dans certaines études que le ministère m’a fournies, j’ai remarqué que, en 2016, l’OCDE a produit un rapport intitulé Le financement de la démocratie. Le rapport met l’accent sur la possibilité que l’élaboration des politiques publiques puisse tomber entre les mains d’intérêts privés. Angel Gurría, le secrétaire général de l’OCDE, prévient que les conséquences sont notamment l’érosion de la gouvernance démocratique, de la cohésion sociale et de l’égalité des chances pour tous, ainsi que le déclin de la confiance dans la démocratie à proprement parler.
Parmi les pays membres étudiés, un peu moins de la moitié n’imposaient aucun plafonnement des dons. Quant aux autres pays, certains imposaient une limite supérieure à celle du Canada. Il n’y a qu’un seul pays, la Belgique, qui imposait une limite inférieure à celle du Canada; toutefois, il est important de souligner que, en Belgique, le financement public couvre 85 p. 100 du financement des partis politiques.
Il est également important de mentionner que, même si on offre des remboursements au cours des campagnes électorales et des reçus fiscaux aux personnes qui font des dons aux partis, la subvention par vote n’existe plus, comme je l’ai mentionné plus tôt.
Cela me rappelle un fait intéressant. Aux États-Unis, les dépenses des partis politiques sont limitées, mais pas vraiment celles des candidats. Le système est assez complexe. Au Canada, il y a une limite tant pour les partis que pour les candidats.
À titre d’exemple, penchons-nous sur l’élection de 2000 pour le poste de sénateur dans l’État de New York. Hilary Rodham Clinton, la candidate démocrate, et Rick Lazio, le candidat républicain, ont dépensé approximativement 70 millions de dollars. Il ne s’agissait que d’un seul poste au Sénat, dans un seul État — 70 millions de dollars.
En comparaison, lors de l’élection générale de 2000 au Canada, les six principaux partis politiques canadiens de l’époque ont dépensé ensemble un montant total de 35 millions de dollars — six partis, dans l’ensemble du pays. Les deux candidats de l’État de New York ont dépensé 70 millions de dollars dans un seul État. Les dépenses de l’ensemble du pays représentent environ la moitié de celles d’un seul État.
D’autres recherches que j’ai vues provenaient de l'indice de perception de la corruption de 2016 établi par l’organisation Transparency International. Cette étude annuelle mesure les perceptions, car il est impossible de mesurer exactement les cas de corruption sur la planète. Le rapport de 2016 portait sur 176 pays et classait le Canada parmi l’un des pays les moins corrompus du monde. C’est une bonne nouvelle. Parmi les pays du G20, le Canada s’est classé au premier rang, dépassant par un écart considérable les Américains dans les tableaux.
Cela ne me surprend pas. Les mesures que nous avons adoptées au fil du temps pour élargir et améliorer les lois qui rendent les dons aux partis politiques plus transparents sont éloquentes. Tant les gouvernements libéraux que les gouvernements conservateurs ont apporté des améliorations.
Honorables sénateurs, les partis politiques ont besoin de financement pour fonctionner et payer le personnel, les espaces de bureau et la publicité, entre autres. Nous avons tous besoin de règles strictes afin de régir le financement des partis. Il s’agit d’un exercice d’équilibre. Nous devons respecter les droits constitutionnels des Canadiens de participer au système tout en nous assurant que tous les Canadiens sont en mesure d’exercer leurs droits de façon égale.
C’était manifeste lorsque le Parlement débattait du projet de loi C-24, il y a plusieurs années. En résumé, au Canada, conformément à la loi actuelle, les dons provenant de sociétés et de syndicats sont interdits. Il existe des limites strictes en ce qui concerne les contributions qu’une personne peut faire. Les citoyens canadiens et les résidents permanents peuvent faire un don jusqu’à concurrence de 1 550 $ annuellement à chaque parti politique enregistré. Il s’agit d’une somme cumulative; ils ne peuvent pas donner ce montant à chaque parti. C’est un cumulatif total. Ils peuvent donner 1 550 $ aux candidats à la direction dans une course donnée. Je le répète, c’est un montant cumulatif pour tous les partis.
(1710)
En plus, ils peuvent donner 1 550 $ aux candidats à l’investiture ou à des candidats d’une association de circonscription de différents partis. Encore une fois, il s’agit du montant total.
Les contributions sont déclarées à Élections Canada et le nom, la ville et la province de résidence ainsi que le code postal des personnes qui ont versé une contribution de plus de 200 $ sont publiés en ligne. Je vous demanderais de ne pas oublier ce point. L’information est mise en ligne; on peut la consulter.
Le projet de loi C-50 poursuit en ce sens. Lorsqu’il faut verser plus de 200 $ pour assister à une activité de financement politique, le nom et l’adresse partielle de chaque participant, à quelques exceptions près, seront publiés en ligne. Pour être plus précis, ces exceptions sont les suivantes : les jeunes de moins de 18 ans, les bénévoles, les personnes employées dans le cadre de l’organisation de l’activité, les membres des médias, les personnes présentes uniquement pour aider une personne ayant une déficience et le personnel de soutien d’un ministre ou d’un chef de parti qui a assisté à l’activité. Ces personnes ne sont pas visées.
Le projet de loi C-50 a pour but de fournir plus de renseignements aux Canadiens au sujet des activités de financement politique afin de continuer de raffermir leur confiance. S’il est adopté, il leur permettra de savoir quand et où ont lieu les activités de financement assorties de droits d’entrée ou d’une demande de contribution supérieurs à 200 $ et qui y a assisté. Ces règles s’appliqueraient à toutes les activités de financement auxquelles assistent les ministres, y compris le premier ministre, les chefs de parti et les candidats à la direction d’un parti qui respectent les critères.
Elles viseraient également les activités de reconnaissance organisées en l’honneur des donateurs à un parti politique.
Si une personne a donné 200 $ à un parti, l’information aura déjà été publiée par Élections Canada. On pourrait donc penser qu’il est superflu de publier ces noms de nouveau après une activité. Or, cette mesure permet aux Canadiens de voir exactement qui a assisté à quelle activité de financement politique et de montrer que l’activité n’a rien de secret et, surtout, que le parti n’a rien à cacher.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-50 exige des partis politiques qu’ils annoncent leurs activités de financement cinq jours à l’avance. Les Canadiens seraient ainsi informés de ces activités avant qu’elles aient lieu, ce qui leur permettrait de se renseigner et d’obtenir un billet s’ils le souhaitent. Le projet de loi s’appliquerait uniquement aux partis ayant un siège à la Chambre des communes.
Le projet de loi C-50 permettrait en outre aux journalistes de savoir à quel moment et à quel endroit se tiendraient les activités de financement. Parallèlement, les partis politiques resteraient libres d’établir leurs propres règles d’accès et d’accréditation pour les médias. Ils seraient tenus de communiquer les noms et les adresses partielles des participants à Élections Canada dans les 30 jours suivant l’activité. Cette information serait ensuite rendue publique. Il est à noter que les règles resteraient semblables, mais que les délais de publication seraient différents dans le cas des activités de financement tenues pendant une campagne électorale.
En outre, le projet de loi définirait de nouvelles infractions dans la Loi électorale du Canada pour les cas où les règles ne seraient pas respectées. Tout argent recueilli lors d’une activité de financement non conforme devrait être remboursé. Les sanctions s’appliqueraient aux partis politiques et aux organisateurs des activités.
Je voudrais maintenant remercier tous ceux qui ont mis la main à la pâte lors de l’étude du projet de loi à l’autre endroit. Le gouvernement a accepté que plusieurs amendements soient apportés au projet de loi à l’autre endroit. Je serai heureux d’examiner ces amendements et le projet de loi au cours de son étude par le comité sénatorial.
Comme l’a indiqué la ministre à l’autre endroit — et je crois qu’il y a lieu de le répéter —, Stéphane Perrault, le directeur général des élections par intérim, est favorable au projet de loi C-50. Il a déclaré ceci :
Dans la pratique, ce délai peut s’avérer serré. Le projet de loi accroît la transparence du financement politique, ce qui est conforme aux objectifs de la Loi électorale du Canada, et il le fait tout en faisant en sorte de ne pas imposer un fardeau démesuré pour les plus petits partis qui ne sont pas représentés à la Chambre des communes, ou pour les activités de financement dans lesquelles n’interviennent pas des décideurs clés.
Honorables sénateurs, si nous savons que les Canadiens ont confiance lorsqu’il s’agit du financement politique, je crois qu’on peut toujours faire mieux. Améliorer le fonctionnement des activités de financement ne peut que renforcer le système solide dont nous disposons déjà. D’aucuns diront : « Pourquoi le faire, alors? » Les mesures en place suffisent déjà pour protéger le système.
Je dis qu’il n’y a aucun mal à vouloir apporter des améliorations dans la mesure où elles n’imposent pas de fardeau réglementaire inutile. La collecte de fonds est déjà suffisamment difficile pour qu’on ne la complique pas encore davantage. Je ne pense pas que ce projet de loi fasse cela, et c’est pourquoi je me réjouis à la perspective d’en discuter ici et en comité. Merci, honorables sénateurs.
(Sur la motion de la sénatrice Frum, le débat est ajourné.)
[Français]
Projet de loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Cormier, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, je prends position en faveur du projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
Je suis d’accord avec plusieurs des arguments qu’ont avancés la sénatrice Pate et les sénateurs Cormier et Gold dans leurs discours, mais je tiens à ajouter un bref commentaire au sujet de ce projet de loi et de sa portée.
[Traduction]
J’appuie ce projet de loi, qui est une étape importante du voyage que le Canada a entrepris pour devenir une société plus civilisée, une démocratie plus inclusive où les parlementaires éprouvent suffisamment d’empathie et de respect pour exprimer du remords pour les préjudices causés, les droits niés, et pour aller au-delà de simples excuses — aussi nécessaires et salués qu’aient été les mots prononcés solennellement par le premier ministre Justin Trudeau au Parlement, le 28 novembre dernier.
En reconnaissant les décennies de ce qu’il a qualifié « [d’] oppression et [de] rejet systémiques commandités par l’État », le premier ministre s’adressait aux membres vivants de la communauté LGBTQ2+, il a peut-être été aussi entendu par ceux qui ne sont plus.
Le projet de loi C-66 prévoit la radiation, à titre posthume, d’une condamnation dont a fait l’objet une personne décédée. Je tiens à saluer les contributions essentielles que les leaders de la communauté LGBTQ2+ de la société civile ont apportées par leur militantisme fin et persistant, qui ont précédé la mesure législative relative aux excuses et à la radiation recommandée des condamnations que nous étudions aujourd’hui.
Quand il s'est adressé aux personnes qui ont été injustement persécutées ou poursuivies en justice pour avoir contrevenu au Code criminel du Canada et à la Loi sur la défense nationale, des poursuites que rendait possibles une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, le premier ministre a dit ce qui suit :
Vous êtes des professionnels. Vous êtes des patriotes. Et par-dessus tout, vous êtes innocents. Pour tout ce dont vous avez souffert, vous avez droit à la justice, à la paix.
Sécurité publique Canada m’a informée que les dossiers de la GRC comprennent plus de 9 000 condamnations pour grossière indécence, sodomie et relations sexuelles anales. Notons que, si j’appuie le projet de loi à l’étude, c’est aussi parce qu’il tient compte d’un élément essentiel pour qu’une relation sexuelle soit légale, c’est-à-dire le consentement.
Dans certains cas, il sera impossible de radier une condamnation parce qu’on n’aura pas pu déterminer que la relation était consensuelle. Même si je souhaiterais personnellement que l’âge du consentement soit supérieur à 14 ans, il faut, dans un souci d’équité et d’uniformité, utiliser pour les partenaires de même sexe l’âge minimum qui s’applique depuis longtemps aux partenaires hétérosexuels.
(1720)
La radiation est la reconnaissance que ces condamnations — dont certaines ont été prononcées il y a des décennies — sont injustes. Ces infractions n’auraient jamais dû exister. Il n’aurait jamais dû y avoir de condamnations et elles ne devraient pas être maintenues. Une personne qui répond aux critères pour avoir droit à une radiation, selon le projet de loi, serait réputée n’avoir jamais été condamnée pour cette infraction.
Les sénateurs Pate, Cormier et Gold ont donné des exemples qui ont montré que ce projet de loi n’est pas parfait et, comme eux, je souhaite que le comité l’étudie attentivement dès que possible.
En réponse à l’argument selon lequel les casiers judiciaires ne devraient pas être détruits, mais conservés comme documents historiques, pour avoir présidé plusieurs enquêtes indépendantes avec des audiences privées et des audiences publiques, je peux dire que la confidentialité, lorsqu’elle était demandée, était respectée. Je dirais au comité que les objectifs du projet de loi C-66 peuvent être atteints et que, à l’ère de la numérisation, les documents historiques qui servent à des fins de recherche ou qui intéressent les spécialistes peuvent être caviardés et gardés sans que la confidentialité soit compromise.
À ce moment-ci, il nous incombe de débattre du principe du projet de loi, et je suggère donc que nous le voyions comme une étape essentielle dans notre parcours collectif vers — pour reprendre les termes d’Egale Canada — une « société juste », ce qui rappelle le très honorable Pierre Trudeau, le premier ministre de la Justice à avoir pris des mesures en vue de décriminaliser l’homosexualité.
Nous en sommes encore aux premiers stades de la réparation des injustices du passé et de l’atténuation des dommages faits aux générations passées, présentes et futures de personnes LGBTQ2+.
De plus, à titre de fière maman de Jonathan, un activiste allosexuel non binaire, j’aimerais souligner que, même lorsque le projet de loi C-66 deviendra une loi au Canada, il nous restera encore un volume excessif de dispositions législatives discriminatoires envers les membres de la communauté LGBTQ2+ — par exemple, dans certains cas de migration, de criminalisation du VIH et d’exposition à la dimension punitive de la loi sur la prostitution —, en partie parce que l’écart salarial est pire pour les femmes transgenres et les personnes racialisées.
La sénatrice Thomas Bernard nous a parlé de l’importance du mois de février comme Mois de l’histoire des Noirs, qui met cette année l’accent sur les femmes leaders. Voici une citation de l’activiste et poète noire lesbienne Audre Lorde concernant ce projet de loi et l’approche que nous avons adoptée envers celui-ci :
Le fait de reconnaître un privilège est le premier pas vers l’accessibilité pour tous. Chacune de nous est bénie d’une certaine façon, que nous en soyons conscientes ou non. Et chacune de nous, à un certain moment de sa vie, doit faire de la place à l’intérieur de cette bénédiction et puiser dans les ressources dont elle dispose, au nom de ce qui doit être fait.
Donc, chers collègues, puisons dans nos ressources dans cette enceinte pour faire le pas le plus déterminé possible à l’égard du projet de loi C-66 et, comme dans le cas du projet de loi sur les droits des personnes transgenres, préparons-nous à célébrer une grande réalisation dans notre travail de législateurs, mais ne marquons qu’une brève pause, puis regardons vers l’avenir et restons sur la voie de la justice, avec courage et empathie, en continuant d'assumer la responsabilité de changer les lois injustes et discriminatoires qui restent.
Merci, meegwetch.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
La commissaire à l’information
Adoption de la motion tendant à approuver sa nomination
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare,
Que, conformément au paragraphe 54(1) de la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C, 1985, ch. A-1, le Sénat approuve la nomination de Caroline Maynard à titre de commissaire à l’information.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Martin : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence.)
[Français]
Le Sénat
Adoption de la motion concernant la période des questions de la séance du 20 mars 2018
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 28 février 2018, propose :
Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 20 mars 2018, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;
Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;
Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;
Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
L’ajournement
Adoption de la motion
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 28 février 2018, propose :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 20 mars 2018, à 14 heures.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Le budget de 2017
Retrait de l’interpellation
À l’appel des affaires du gouvernement, interpellations, article no 2, par l’honorable Peter Harder :
Qu’il attirera l’attention du Sénat sur le budget intitulé Bâtir une classe moyenne forte, déposé à la Chambre des communes le 22 mars 2017 par le ministre des Finances, l’honorable Bill Morneau, C.P., député, et au Sénat le 28 mars 2017.
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 5-10(2) du Règlement, je demande que l’article no 2, une interpellation sous la rubrique des affaires du gouvernement, soit retiré.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(L’interpellation est retirée.)
La Loi sur les aliments et drogues
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Carolyn Stewart Olsen propose que le projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté), tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je souhaite intervenir dans le débat à l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-214, qui porte sur les cosmétiques sans cruauté.
Je vous remercie, chers collègues, d’avoir appuyé le principe qui sous-tend le projet de loi sur les cosmétiques sans cruauté à l’étape de la deuxième lecture. Je remercie également les membres du Comité des affaires sociales d’avoir appuyé mes amendements et d’avoir renvoyé le projet de loi dans sa forme modifiée au Sénat, où nous allons maintenant poursuivre le débat.
Au Canada, nous débattons encore de questions fondamentales en matière de bien-être des animaux, et je dois dire que, dans ce dossier, je suis l’exemple d’anciens sénateurs du Nouveau-Brunswick.
Certains d’entre vous se souviendront peut-être du sénateur John Bryden, qui a quitté le Sénat en 2009. Comme moi, il représentait des collectivités rurales du sud-est du Nouveau-Brunswick. Le sénateur Bryden a fait la promotion du bien-être des animaux en tentant, de façon répétée, de faire adopter un projet de loi visant à alourdir les peines prévues pour ceux qui infligent un traitement cruel à des animaux de façon délibérée.
Je parle du sénateur John Bryden avec respect. Il vivait sur la même route que moi, et il me manque. Je vois son épouse fréquemment.
Si on remonte plus loin encore, on peut dire que je suis l’exemple du sénateur Frederic McGrand, du comté de Sunbury. Le sénateur McGrand était directeur fondateur de la Fédération des sociétés canadiennes d’assistance aux animaux, un intervenant clé qui a comparu devant le Comité des affaires sociales pour appuyer le projet de loi.
Le sénateur McGrand, qui a consacré sa vie au bien-être des animaux, nous a légué une fiducie caritative qui continue de soutenir les sociétés d’assistance aux animaux et les SPCA partout au Canada atlantique.
Pour en revenir au présent, certaines questions ont été soulevées à l’étape du rapport sur des aspects de la mise en œuvre du projet de loi. Plus précisément, des sénateurs craignent que le projet de loi n’ait une incidence sur les cosmétiques importés, qui, avouons-le, représentent 75 p. 100 du marché canadien.
Je peux assurer aux sénateurs que les cosmétiques en vente actuellement continueront de figurer sur les étagères. Le projet de loi S-214 interdit les nouveaux cosmétiques qui ont été conçus ou fabriqués par un procédé comportant des essais de cosmétiques sur des animaux. Néanmoins, l’interdiction n’entrera pas en vigueur immédiatement.
Comme nous l’avons appris à l’étape du rapport, le projet de loi a été amendé au comité de façon à inclure une période de mise en œuvre progressive de quatre ans après la sanction royale.
La période de mise en œuvre progressive proposée dans le projet de loi S-214 donnerait quatre ans à l’industrie des cosmétiques pour travailler avec Santé Canada sur la création d’un modèle que les deux côtés peuvent accepter. Cette approche a été conçue conformément à celle de l’Union européenne, qui a instauré une interdiction d’essais en 2009 et une interdiction de vente et de commercialisation quatre ans plus tard.
(1730)
Indépendamment de ce que je disais tout à l’heure à propos de tous ces anciens sénateurs du Nouveau-Brunswick, je pense sincèrement que la Loi sur les cosmétiques sans cruauté est un modèle commercial et scientifique que le Canada aurait avantage à suivre. Le projet de loi S-214 n’a rien à voir avec les droits des animaux; il ne vise pas à pénaliser indûment les excellents fabricants de cosmétiques du pays et il ne cherche pas non plus à faire croire au reste du monde que le Canada est particulièrement friand des essais sur les animaux ou qu’il s’y adonne plus qu’un autre. Cela dit, il constitue un véritable changement de cap pour le Canada, qui a ainsi la chance de devenir un exemple de moralité dans l’industrie mondiale des cosmétiques.
Le gouvernement fédéral insiste toujours sur le côté progressiste de son programme commercial lorsqu’il rencontre ses alliés et ses partenaires commerciaux étrangers. Ce projet de loi constituerait justement un argument en sa faveur, d’autant que l’effort qu’il demande est à la fois sincère et tout à fait réalisable.
Les essais sur les animaux sont aussi cruels que peu fiables. Aucune entreprise qui teste ses cosmétiques sur des animaux ou qui le fait faire à l’étranger n’est prête à défendre publiquement cette pratique. J’en veux pour preuve les nombreuses entreprises à qui nous avons demandé de comparaître devant le comité et qui ont plutôt envoyé un représentant.
En fait, le Comité des affaires sociales a eu beaucoup de mal à trouver des témoins qui s’opposaient au projet de loi S-214. Le comité directeur, dont je faisais alors partie, voulait à tout prix éviter de donner l’impression que l’étude du projet de loi sur les cosmétiques sans cruauté était partiale. Nous avons invité plusieurs gros producteurs qui n’ont pas la certification sans cruauté — autrement dit, qui font des essais sur des animaux —, et ils ont tous décliné notre invitation. À l’opposé, divers fabricants de grande envergure auraient voulu venir donner leur appui au projet de loi, mais ils n’ont pas pu parce que nous tenions à avoir un nombre équilibré de témoins pour les deux camps.
Les essais sur des animaux sont présentés par leurs partisans comme un mal nécessaire pour prouver l’innocuité des produits. Cet argument met de côté les avancées que les nouvelles méthodes d’essais ont connues. Autrement dit, il n’est plus obligatoire de faire appel à des essais cruels sur des animaux pour réfuter les allégations d’utilité ou d’efficacité.
Au Canada, l’Université de Windsor a récemment ouvert un établissement révolutionnaire : le Centre for Alternatives to Animal Methods. Ce centre est le tout premier du genre au Canada, ce qui est surprenant, étant donné que de telles installations existent déjà ailleurs, notamment en Chine, au Brésil, au Japon, en Corée du Sud, dans des pays de l’Union européenne et aux États-Unis.
Dans le cadre d’une présentation sur la Colline du Parlement, les scientifiques du centre ont décrit comment les essais sur des animaux sont coûteux, longs et peu fiables. Les animaux ne sont pas des humains. Ils ne ressentent pas les mêmes sensations, et ils ne réagissent pas de la même façon. Au cours de la présentation, on nous a expliqué que le cheminement en recherche-développement des tests sur des animaux vers les essais sur les humains affiche un taux d’échec de 95 p. 100.
Lorsqu’un produit réussit les tests, ce n’est pas nécessairement une preuve absolue qu’il est bel et bien sécuritaire. Le médicament Vioxx a été commercialisé pour soulager les douleurs arthritiques. Des essais précliniques sur six espèces différentes ont démontré l’absence de toxicité cardiovasculaire. Des essais post-commercialisation effectués sur des singes du continent africain n’ont relevé aucun effet cardiovasculaire. Honorables sénateurs, le médicament a été jugé sans danger. En rétrospective, nous savons maintenant que c’était loin d’être le cas; 60 000 Américains et 140 000 personnes partout dans le monde sont morts d’une crise cardiaque, d’un accident vasculaire cérébral ou d’une insuffisance cardiaque après avoir pris du Vioxx. Le médicament a finalement été retiré du marché en septembre 2004.
Inversement, penchons-nous sur le cas de la marque Aspirin, un médicament très connu. Son utilisation est largement répandue. Il est sécuritaire pour les humains et à tous les stades de la grossesse. Pourtant, lorsqu’il fait l’objet d’essais sur des animaux, il produit des malformations congénitales chez les souris, les rats, les cochons d’Inde, les lapins, les chats, les chiens, les moutons et les singes. Cet antidouleur commun, utilisé sous diverses formes depuis des milliers d’années, serait jugé non sécuritaire si on se fiait uniquement aux essais sur des animaux pour attester son innocuité.
Thomas Hartung, directeur du Centre for Alternatives to Animal Testing de l’Université Johns Hopkins, a dit ceci :
Les souris prédisent avec environ 43 p. 100 d’efficacité les effets sur les êtres humains. Il semblerait donc parfois que tirer à pile ou face donnerait de meilleurs résultats.
Je ne crois pas que tirer à pile ou face soit une méthode acceptable pour protéger les Canadiens contre les effets des produits nocifs, plus particulièrement quand il est question de cosmétiques.
Je comprends pourquoi les entreprises sont réticentes à innover et à remplacer les essais sur les animaux. C’est l’approche qu’elles utilisent depuis plus de 100 ans. De plus, quelques organismes de réglementation, comme Santé Canada, tardent à valider de nouveaux essais. De plus, dans d’autres secteurs que celui des cosmétiques, l’organisme de réglementation impose les essais sur les animaux.
Lors de la rédaction du projet de loi, on m’a conseillée de me concentrer uniquement sur les cosmétiques, parce que le lourd processus que Santé Canada utilise pour confirmer l’innocuité de produits rend difficile l’apport de modifications législatives efficaces.
La complexité de la structure réglementaire de la Loi sur les aliments et drogues frustre l’industrie des cosmétiques, l’industrie pharmaceutique, l’industrie des produits de santé destinés aux consommateurs et de nombreux autres intervenants. Au fil des ans, notamment lors de la rédaction du projet de loi S-214, ils m’ont fait part de leurs frustrations à l’endroit de Santé Canada. Par exemple, des avocats de l’Alliance de l’industrie cosmétique du Canada ont dit qu’ils avaient du mal à faire la distinction entre la réglementation de produits cosmétiques, qui seraient destinés à l’utilisation, et celle des agents de conservation chimiques de conservation, qui sont ajoutés aux produits pour prolonger leur durée de conservation.
Comme je l’ai dit dans des entrevues aux médias, le projet de loi S-214 renferme un mécanisme qui confère au ministre de la Santé le pouvoir d’exempter des produits ou leurs ingrédients, au besoin. Je suis certaine que, une fois le projet de loi adopté, le ministère sera en mesure de travailler avec les intervenants au cours de la période de mise en œuvre progressive de quatre ans, afin que l’industrie ne soit pas pénalisée.
La question des agents de conservation est complexe. En effet, ils sont tout aussi présents dans les produits pharmaceutiques et les aliments que dans les produits cosmétiques. Cela ne changera pas pendant de nombreuses années encore, que le projet de loi S-214 soit adopté ou non. Les organismes de réglementation partout dans le monde prennent des mesures à cet égard, et on ne devrait pas se servir de cette question comme d'un argument contre l’adoption du projet de loi.
Il convient de signaler que ce ne sont pas tous les fabricants de cosmétiques qui ont recours à des agents de conservation lorsqu’ils créent des produits. Cette question touche toute l’industrie, et je suis convaincue que le marché trouvera une solution. D’importantes autorités limitent ou interdisent les essais sur les animaux. L’Union européenne est le plus important marché de la beauté au monde et elle a réussi à défendre son modèle, qui date de 2009 et d’avant, en cour. En Amérique, Francis Collins, directeur des instituts nationaux de la santé des États-Unis, fait remarquer ceci :
Je prédis que dans 10 ans [...] les puces à ADN humain [...] remplaceront la plupart des essais sur les animaux pour vérifier la toxicité d’une substance.
Le Dr Warren Casey, du NTP Interagency Center for the Evaluation of Alternative Toxicological Methods, fait observer que l’intention aux États-Unis est d’élaborer un plan stratégique en vue d’éliminer progressivement tous les essais sur les animaux vertébrés d’ici juin 2018. Au Canada, les discussions ont à peine commencé.
Il est urgent et opportun de tenir ce débat. Le public canadien est fermement en faveur des cosmétiques sans cruauté. Des sondages réalisés par le passé montrent que plus de 81 p. 100 des Canadiens appuient l’interdiction de la vente à l’échelle du pays de cosmétiques et d’ingrédients cosmétiques testés sur les animaux.
J’ai présenté le projet de loi S-214 après des consultations avec plusieurs organismes associés à la campagne Non à la cruauté. Plus de 100 000 Canadiens ont signé la pétition Non à la cruauté, et, même si je le regrette, je sais que vous avez tous reçu des milliers de courriels et de lettres à l’appui de ce projet de loi.
Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui est une réponse à l’appel des Canadiens qui implorent leurs élus de mettre fin aux pratiques qu’ils trouvent si perturbantes. En tant que société, nous n’acceptons plus simplement de prime abord que des animaux doivent être torturés pour établir l’innocuité d’un produit. Le débat que nous tenons aujourd’hui n’a rien de nouveau. Il remonte au XIXe siècle, à l’époque où Charles Darwin indiquait dans une lettre :
Je conviens parfaitement qu’elle…
— il parle de la vivisection —
… peut se justifier pour de véritables investigations physiologiques, mais non par […] curiosité […].
La question est toujours pertinente aujourd’hui, car c’est de curiosité qu’il s’agit — pour emprunter le mot de Darwin — lorsqu’on parle d’essais de cosmétiques. Il existe déjà des centaines de milliers de substances et de formules chimiques éprouvées que les producteurs peuvent réutiliser et recombiner autant qu’ils le veulent pour créer de nouveaux produits.
La nécessité d’encadrer les essais de cosmétiques sur les animaux découle de la volonté, de la part des producteurs, de tester de nouvelles substances et de nouvelles compositions chimiques afin de pouvoir lancer un jour de nouvelles modes et de nouveaux parfums.
(1740)
Les représentants de l’Alliance de l’industrie cosmétique du Canada m’ont souvent dit qu’ils cesseront les essais sur les animaux dès que Santé Canada aura validé et homologué d’autres méthodes.
L’alliance a déclaré publiquement que 99 p. 100 des évaluations de sécurité portant sur des produits cosmétiques ou leurs ingrédients se font sans essais sur des animaux.
Comme le Canada, l’industrie mondiale des cosmétiques prend la voie du « sans cruauté ». Certaines des marques les mieux connues d’Amérique du Nord sont devenues extrêmement riches sans rien tester sur des animaux. De nombreuses entreprises, comme Lush, Body Shop, H&M, Paul Mitchell et Urban Decay, s’opposent fermement aux essais sur des animaux. Je suis d’ailleurs fière de signaler aux sénateurs que Lush et Body Shop m’ont offert leur soutien plein et entier.
J’ai aussi obtenu l’appui de petits fabricants, comme 7 Virtues Beauty, dont le travail a été présenté à de multiples occasions aux sénateurs par la sénatrice Martin. Vous avez peut-être même déjà vu le film primé intitulé Perfume War. C’est cette compagnie qui est derrière ce film.
Sauf dans les cas où elles y sont obligées par leur pays, les entreprises qui continuent de faire des essais sur les animaux risquent d’en subir les contrecoups financiers, car la science a établi hors de tout doute que la cruauté d’un autre âge est incapable de rivaliser avec l’innovation.
La mise en œuvre de l’accord de libre-échange avec l’Union européenne devrait convaincre le Canada d’harmoniser ses pratiques avec le marché européen, c’est-à-dire le plus gros marché du monde. Or, je rappelle que les produits testés sur des animaux sont explicitement interdits en Europe.
Honorables sénateurs, nous sommes en 2018. Le temps est venu de suivre le mouvement international et de faire du Canada un chef de file mondial dans l’industrie des cosmétiques.
Je vous prie d’appuyer ce projet de loi et de contribuer ainsi à saisir la Chambre des communes de cette discussion, car c’est là qu’elle doit avoir lieu. Je vous remercie.
(Sur la motion du sénateur Mercer, au nom de la sénatrice Dyck, le débat est ajourné.)
Le Code criminel
La Loi sur l’immigration et
la protection des réfugiés
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ataullahjan, appuyée par l’honorable sénatrice Andreychuk, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains).
L’honorable David Richards : Honorables sénateurs, je propose l’ajournement du débat à mon nom.
(Sur la motion du sénateur Richards, le débat est ajourné.)
[Français]
Projet de loi sur la stratégie relative au programme national d’aide à la maternité
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Mégie, appuyée par l’honorable sénatrice Dupuis, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité.
L’honorable Marie-Françoise Mégie : Honorables sénateurs, à quelques jours de la Journée internationale de la femme, c’est avec fierté et beaucoup d’humilité que je prends la parole au sujet du projet de loi C-243, Loi sur la stratégie relative au programme national d’aide à la maternité. Avant de débuter, je tiens à saluer le travail exceptionnel effectué par le député Marc Gerretsen et son équipe. Grâce à cette initiative parlementaire, nous allons consacrer nos efforts afin de mettre fin à une discrimination qui a des répercussions tant économiques que sociales dans notre société.
Comme vous le savez, les femmes jouent un rôle primordial dans le développement du Canada. Elles contribuent à la réussite de nos gouvernements, de nos institutions et de nos entreprises. Toutefois, beaucoup d’entre elles souffrent encore de mesures législatives inadéquates quant à la grossesse. Celles qui exercent des métiers non traditionnels, des métiers spécialisés ou encore physiquement exigeants doivent inutilement composer avec un lourd fardeau financier qui peut même mener à une grande détresse psychologique. Par exemple, au niveau fédéral, l’employée qui travaille pour le même employeur depuis au moins 6 mois a droit à un congé de maternité de 17 semaines. Pendant son congé, celle-ci peut se prévaloir des prestations de maternité pour une période de 15 semaines.
Cette solution demeure convenable pour les femmes qui travaillent dans un environnement moins à risque, comme les avocates, les comptables et les adjointes. Toutefois, celles qui évoluent dans des milieux à risque pour leur santé ou pour celle de l’enfant à naître doivent faire face à une tout autre réalité. En effet, si l’employeur est incapable de fournir des mesures d’adaptation ou de réaffectation avant le début des prestations, l’employée enceinte peut prendre un congé non payé. Cette malencontreuse situation peut occasionner une énorme pression financière sur les mères, surtout sur celles qui sont seules.
Ainsi, comme vous devez vous en douter, certaines femmes qui travaillent dans le domaine de la construction, de la mécanique ou dans le secteur manufacturier sont obligées de quitter leur poste en raison du niveau de dangerosité de leurs tâches, et ce, avant même de recevoir le soutien financier gouvernemental. Par exemple, dès les premières semaines de grossesse, les soudeuses doivent être retirées de leur poste de travail en raison des mélanges complexes d’oxydes, de silicates et de fluorures métalliques qui dégagent des émanations toxiques. Les vendeuses et les caissières qui sont enceintes ne sont pas toutes en mesure de demeurer en station debout durant de longues heures. Quelque temps après la grossesse, il devient très difficile pour une mécanicienne d’équipement lourd de continuer à travailler. Il en est de même pour les frigoristes, les ébénistes et pour d’autres corps de métiers spécialisés. Dans certains milieux où le risque de contagion par les virus ou les bactéries est présent, la femme enceinte doit être retirée très tôt.
Malheureusement, les régimes offerts à travers le Canada ne couvrent pas adéquatement toutes les réalités de ces Canadiennes. Pourtant, point n’est besoin de chercher bien loin pour trouver des solutions efficaces. Au Québec, le programme de prévention Pour une maternité sans danger vise le maintien en emploi de la travailleuse enceinte ou qui allaite. De ce fait, l’employeur qui ne peut fournir un milieu de travail exempt de danger à son employée a l’obligation de l’affecter à d’autres tâches plus sécuritaires qu’elle sera en mesure d’accomplir. Advenant le cas où l’employeur n’est pas en mesure d’éliminer les dangers, d’adapter le poste, de modifier certaines tâches ou de réaffecter la travailleuse, cette dernière bénéficiera d'un retrait préventif. Essentiellement, elle sera retirée de son milieu de travail et recevra des indemnités selon les modalités législatives prescrites. Cela permet aux Québécoises de réduire les risques de complication tout en se gardant d’hypothéquer la santé des enfants à naître.
Dans cette perspective, le projet de loi C-243 propose la tenue de consultations en vue d’élaborer un programme national afin de soutenir les femmes dont la grossesse les empêche de travailler et dont l’employeur n’est pas en mesure de fournir des mesures d’adaptation appropriées. Les consultations porteront notamment sur le caractère adéquat des programmes existants et sur les différents types de milieux de travail. Dès la première année suivant la date d’entrée en vigueur du projet de loi, le gouvernement fédéral collaborera avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de discuter de la mise en œuvre du programme national d’aide à la maternité. Ensuite, le gouvernement fédéral s’engage à déposer un rapport sur les conclusions des consultations qui auront été menées, et ce, dans les trois ans qui suivront la date d’entrée en vigueur du projet de loi.
Des inquiétudes ont été soulevées quant à la portée du projet de loi. Tel qu’il est rédigé, le projet de loi C-243 représente un premier pas dans le cadre d’un vaste dialogue national qui tiendra compte de la question des compétences régissant les pouvoirs des différents ordres de gouvernement. Conséquemment, plusieurs intervenants pourront mettre la main à la pâte afin d’examiner les solutions qui nous permettront d’avoir une influence positive sur la vie de ces femmes qui participent de façon active à l’évolution de notre pays. Dans plusieurs secteurs, nous avons éliminé certains obstacles à la participation féminine au développement économique du Canada. Néanmoins, il faut reconnaître que nous devons faire encore plus. En effet, selon les dernières statistiques, plus du quart de la population féminine active travaille dans le secteur primaire, ainsi que dans le secteur de la construction et du transport.
(1750)
Honorables sénatrices et sénateurs, nous avons maintenant une excellente occasion de veiller à ce qu’il y ait égalité en matière d’emploi, égalité pour les femmes et égalité pour les droits familiaux. Les consultations qui seront menées dans différentes régions devraient déboucher sur des solutions concrètes qui devront être mises sur pied dans les meilleurs délais. Ces consultations visent à mieux sensibiliser les employeurs, les employées, les syndicats et les gouvernements aux mesures qu’il faudra prendre afin d’assurer à toutes les mêmes chances en matière d’emploi. Gardons à l’esprit que chaque femme enceinte a droit au respect et à la dignité dans son milieu de travail.
À ce propos, les discussions devront notamment porter sur les renseignements que devront fournir les travailleuses afin de se prévaloir des mesures demandées. Il faudra sensibiliser les autres employées au harcèlement lié à la grossesse. Les actes les plus communs sont les commentaires en raison du poids, les railleries sur la situation familiale de la personne concernée ou encore les touchers au ventre non sollicités. Pensons aussi à sensibiliser les gestionnaires sur les mesures à prendre pour informer les femmes enceintes des occasions de formation et de promotion. Effectivement, ces occasions ne doivent pas être refusées en raison de la grossesse ou de l’intention de prendre un congé de maternité. N’oublions pas qu’il faudra aussi sensibiliser les représentants syndicaux aux réalités de la grossesse et aux façons dont ils pourraient être impliqués dans la représentation des employées concernées.
Toutes les parties prenantes devront être conviées aux tables de consultation afin de formuler des solutions pertinentes dans le but de créer un climat de travail propice pour les travailleuses qui vivent une grossesse. Parmi les pratiques exemplaires qu’il faudra explorer, nous comptons notamment les horaires variables, les uniformes modifiés, les stationnements préférentiels, l’allégement des tâches, et cetera.
Honorables sénatrices et sénateurs, soutenons nos électriciennes, nos maçonnes, nos menuisières, nos opératrices d’équipement lourd et nos soudeuses. Pour ce faire, il convient d’adapter les politiques et les programmes gouvernementaux aux réalités de ces femmes et de leur famille. N’oublions pas que l’accroissement de la représentation féminine sur le marché du travail favorise la prospérité du pays en entier, surtout lorsque certains secteurs sont aux prises avec des problèmes de main-d’oeuvre. Cela dit, assurons-nous que la grossesse n’entrave pas la participation des femmes à la vie active canadienne. Bien que le gouvernement fédéral ait annoncé, le 27 février dernier, de nouvelles mesures portant sur la flexibilité et le partage des congés parentaux, nous devons poursuivre nos démarches afin de favoriser les meilleures pratiques en matière d’aide à la maternité. Ainsi, mettons de côté nos différences politiques et travaillons ensemble pour le bien-être des familles canadiennes en appuyant le projet de loi C-243. Je vous remercie.
(Sur la motion de la sénatrice Marshall, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Le Sénat
Motion tendant à demander au gouvernement de reconnaître le génocide des Grecs pontiques et de désigner le 19 mai comme journée nationale de commémoration—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Merchant, appuyée par l’honorable sénateur Housakos,
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada :
a) de reconnaître le génocide des grecs pontiques de 1916 à 1923 et de condamner toute tentative pour nier un fait historique ou pour tenter de le dépeindre autrement que comme un génocide, c’est-à-dire un crime contre l’humanité;
b) de désigner le 19 mai de chaque année au Canada comme journée pour commémorer les plus de 353 000 grecs pontiques tués ou expulsés de leurs résidences.
L’honorable Elizabeth Marshall : Honorables sénateurs, cet article en est au 15e jour. J’aimerais que le débat soit ajourné à mon nom.
(Sur la motion de la sénatrice Marshall, le débat est ajourné.)
Agriculture et forêts
Autorisation au comité d’étudier les questions concernant l’agriculture et les forêts
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Griffin, appuyée par l’honorable sénateur Forest,
Que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, conformément à l’article 12-7(10) du Règlement, soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les questions qui pourraient survenir occasionnellement concernant l’agriculture et les forêts;
Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 30 juin 2019.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Affaires sociales, sciences et technologie
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
L’honorable Art Eggleton, conformément au préavis donné le 27 février 2018, propose :
Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à se réunir le mardi 20 mars 2018, à 19 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
— Honorables sénateurs, je propose l’adoption de la motion inscrite à mon nom.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Agriculture et forêts
Autorisation au comité de déposer son rapport sur l’acquisition des terres agricoles au Canada et ses retombées potentielles sur le secteur agricole auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat
L’honorable Diane F. Griffin, conformément au préavis donné le 28 février 2018, propose :
Que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, entre le 2 mars et le 9 mars 2018, son rapport sur son étude sur l’acquisition des terres agricoles au Canada et ses retombées potentielles sur le secteur agricole, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
— Honorables sénateurs, je propose l’adoption de la motion inscrite à mon nom.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
(À 17 h 59, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 20 mars 2018, à 14 heures.)