Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 188
Le mercredi 21 mars 2018
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- La Loi canadienne sur les sociétés par actions
- La Loi canadienne sur les coopératives
- La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
- La Loi sur la concurrence
- La Loi sur les traitements
- La Loi sur la gestion des finances publiques
- Le projet de loi sur le cannabis
- La Loi électorale du Canada
- Le Code criminel
- Règlement, procédure et droits du Parlement
- Régie interne, budgets et administration
LE SÉNAT
Le mercredi 21 mars 2018
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, vous aurez remarqué qu’il y a un objet plutôt inhabituel dans notre enceinte. Un avis a été envoyé à tous les sénateurs, mais, au cas où vous ne l’auriez pas lu ou n’auriez pas eu l’occasion d’en prendre connaissance, je vous informe qu’il ne s’agit pas d’un appareil enregistreur. C’est un appareil utilisé par Services publics pour mesurer le niveau acoustique dans la pièce, mais aucun enregistrement n’est effectué.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Hommages
Le décès de l'honorable Normand Grimard
Son Honneur le Président : Son Honneur le Président: Honorables sénateurs, j'ai reçu un préavis du leader de l’opposition qui demande que, conformément à l’article 4-3(1) du Règlement, la période des déclarations de sénateurs soit prolongée aujourd’hui, afin que l’on puisse rendre hommage à l’honorable Normand Grimard, qui est décédé le jeudi 28 décembre 2017.
[Français]
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénatrices et sénateurs, l’un de nos anciens collègues, le sénateur Normand Grimard, est décédé à l’âge vénérable de 92 ans le 28 décembre dernier.
Le sénateur Grimard a laissé sa marque au Sénat où il a siégé pendant 10 ans à titre de sénateur conservateur, et je désire prendre quelques minutes aujourd’hui pour lui rendre hommage.
Sa nomination comme sénateur revêt un caractère assez particulier dans l’histoire de cette Chambre. Le 27 septembre 1990, le premier ministre Brian Mulroney avait décidé de se doter d’une majorité conservatrice au Sénat pour contrer l’obstruction des sénateurs libéraux et assurer l’adoption de son projet de loi visant à créer la taxe sur les produits et services, la TPS. Vous savez, il s’agit de la taxe que Jean Chrétien avait promis d’abolir, ce qu'il n’a jamais fait.
À cette époque, le premier ministre Mulroney se prévaut d’une disposition rarement utilisée de la Loi constitutionnelle de 1867 qui lui permet de recommander la nomination de huit sénateurs supplémentaires aux 105 que compte le Sénat.
C’est ainsi que Me Normand Grimard, un avocat bien connu de Rouyn-Noranda, devient sénateur. Vous vous doutez bien que le sénateur Grimard avait des racines bien ancrées dans le Parti conservateur, pour avoir été deux fois candidat dans la circonscription de Témiscamingue, où il s’était présenté une première fois en 1977 à une élection partielle, à la suite du décès de Réal Caouette.
C’est avec beaucoup d’enthousiasme qu’il est devenu sénateur à l’âge de 65 ans, soit 10 ans après avoir mordu la poussière aux élections et après 30 ans de pratique comme avocat. Le sénateur Grimard a été membre de plusieurs comités permanents ou spéciaux et a donc été appelé à se pencher sur plusieurs questions liées aux affaires étrangères, aux finances nationales, aux ressources naturelles, et aux transports et communications.
Doté d’un prolifique sens de l’écriture, le sénateur Grimard a publié de nombreux essais sur des sujets aussi diversifiés que les défis financiers du sport professionnel au Canada, l’évolution de la famille canadienne, l’emploi dans un contexte de mondialisation, le bilinguisme dans la région de la capitale nationale, l’influence des États-Unis sur la vie quotidienne des Canadiens et la réforme du Sénat. Comme vous pouvez le constater, ce sont des sujets qui sont encore d’actualité.
Lors de son mandat au Sénat, il a coprésidé pendant trois ans le fameux Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. Il a ainsi contribué à apporter des modifications utiles à au moins 50 articles du Règlement du Sénat. La plupart de celles-ci, sinon toutes, sont toujours en vigueur.
Le sénateur Grimard est aussi l’auteur d’un essai intitulé L’indispensable Sénat : défense d’une institution mal aimée. En plus de relater la période tumultueuse à travers laquelle ont dû passer les huit sénateurs dits « divisionnaires » nommés par le premier ministre Mulroney dans le cadre du célèbre débat sur la TPS, le sénateur Grimard y proposait une réforme de cette Chambre qui se dessinait ainsi : un Sénat égal en fonction des régions, nommé en parts égales par le gouvernement fédéral et les provinces et comptant en tout 130 sénateurs, avec un mandat maximum de 10 ans.
Son Honneur le Président : Sénateur, votre temps de parole est écoulé; vous avez 10 secondes pour terminer votre déclaration.
Le sénateur Dagenais : Cela me fait dire que la réforme ou la modernisation du Sénat, comme certains l’appellent, ne date pas d’il y a deux ou trois ans et qu’elle n’a pas été inventée par nous qui sommes ici présents.
Aujourd’hui, on me permettra, au nom de tous les collègues du Sénat, de remercier feu le sénateur Grimard pour les années pendant lesquelles il aura servi ses concitoyens avec grande distinction en cette enceinte et de lui rappeler qu’il peut toujours, là où il est rendu, prendre un verre à notre santé.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
L’honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui afin de rendre hommage au regretté sénateur Normand Grimard, un fils du Québec, qui a servi au Sénat de 1990 à 2000. Je dois avouer que le décès d’un collègue ou d’un ancien collègue est toujours très triste, surtout pour ceux qui ont connu le sénateur en question.
Le sénateur Grimard était bien connu et aimé dans sa région, dans l’ouest du Québec. Il faisait partie des huit sénateurs appelés sénateurs divisionnaires et nommés par le premier ministre Mulroney en 1990, conformément à l’article 26 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique, une disposition rarement invoquée.
La contribution du sénateur Grimard et son dévouement au Sénat garderont une place importante et unique dans ma mémoire et mon cœur. Je n’oublierai jamais sa nature amicale et sa gentillesse; il était toujours disponible pour quiconque avait besoin de lui et pour ceux qui le côtoyaient. C’était une personne bienveillante, gentille et aimable, qui était admirée et aimée par ses collègues des deux côtés du Sénat.
Chers collègues, je vais lire un passage des Saintes Écritures en l’honneur du regretté sénateur Grimard. Elles sont toujours très appropriées, dans ces circonstances, je trouve. Je vais lire l’Ecclésiaste, chapitre 44, versets 1 à 10:
Faisons l'éloge des hommes illustres, de nos ancêtres dans leur ordre de succession […] Tous ils furent honorés de leurs contemporains et glorifiés, leurs jours durant. Certains d’entre eux laissèrent un nom qu’on cite encore avec éloges. D’autres n’ont laissé aucun souvenir et ont disparu comme s’ils n’avaient pas existé. Ils sont comme n’ayant jamais été, et de même leurs enfants après eux. Mais voici des hommes de bien dont les bienfaits n’ont pas été oubliés.
Je remercie les honorables sénateurs de leur attention.
(1410)
[Français]
L’honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, je me joins à mes collègues pour rendre hommage au sénateur Grimard qui nous a quittés récemment. Je n’ai pas personnellement connu le sénateur Grimard, mais je suis heureux de souligner quelques faits marquants de sa carrière. L'une des choses que j’ai remarquées est que nous avions la même alma mater, le séminaire Saint-Joseph de Trois-Rivières. C’est l'une des grandes institutions académiques de la Mauricie, et nous avons eu la chance d’y parfaire notre éducation à quelques années d’intervalle.
D’autre part, j'ai été frappé d’apprendre que c’est sur les conseils de Maurice Duplessis que le jeune avocat Grimard, fils de la Mauricie, a décidé de se spécialiser en droit minier et de déménager sa pratique en Abitibi-Témiscamingue. Le premier ministre Duplessis avait alors prédit avec justesse que ce secteur connaîtrait un essor important et avait bien décelé les talents de son protégé. Comme mentor, on peut difficilement faire mieux que d’avoir un personnage de la stature de Maurice Duplessis.
La carrière au Sénat du sénateur Grimard s’est amorcée dans des circonstances difficiles. La sénatrice Cools, la dernière sénatrice qui a vécu ces événements, peut sûrement nous en brosser un portrait complet. En effet, il a été nommé sénateur dans la tourmente du débat sur la TPS, le 27 septembre 1990. Il était l'un des huit sénateurs dits divisionnaires nommés par le premier ministre Mulroney au moyen de la procédure spéciale de l’article 26 de l’Acte de l’Amérique du Nord britannique. Le jour de sa nomination, les sénateurs conservateurs ont multiplié des procédures dilatoires pour s’assurer que les huit sénateurs arrivent à temps pour empêcher les libéraux de provoquer un vote pour amender le projet de loi sur la TPS.
Dès la nomination de ces huit sénateurs, le sénateur Frith, l'un des ténors du caucus libéral, a soulevé une question de privilège pour les empêcher de voter. Certains sénateurs libéraux ont même entrepris une action en justice pour faire annuler leur nomination. Le premier vote par appel nominal du sénateur Grimard a donc suivi l’incident qu’on a appelé « les portes fermées », alors que le Président Charbonneau avait décidé de tenir un vote sur une motion d’ajournement, malgré le fait que le whip libéral ait refusé de se présenter pour le vote. Le vote s’est donc tenu avec des sénateurs libéraux qui frappaient aux portes à l’extérieur du Sénat. La situation a dégénéré, et les libéraux ont fait l'une des plus longues obstructions parlementaires de l’histoire du Sénat.
Tous ces événements ont entraîné un changement profond dans le fonctionnement du Sénat. C’est donc dans cette atmosphère hautement partisane où les coups volaient bas et les insultes fusaient de part et d’autre de la Chambre que le sénateur Grimard a entrepris son séjour au Sénat. Malgré cela, il s’est lié d’amitié avec plusieurs sénateurs des deux côtés de la Chambre et a connu une carrière exceptionnelle en cette enceinte qui a duré 10 ans. Il était reconnu pour sa capacité d’écoute, son affabilité et son travail rigoureux et minutieux, notamment au sein du Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement et du Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.
Il a écrit de nombreux articles et ouvrages, mais celui qui a retenu mon attention est un essai sur la réforme du Sénat intitulé L’indispensable Sénat : défense d’une institution mal aimée. Le sénateur Grimard y propose une réforme du Sénat « triple V » -- viable, vraisemblable et valorisante --, qui faisait contrepoids à l’idée d’un Sénat « triple E » alors en vogue. Il y prône un Sénat égal par région, nommé en parts égales par le gouvernement fédéral et par les provinces et comptant 130 sénateurs pour un mandat d’une période de 10 ans.
Comme on le voit, le sénateur Grimard avait alors exposé certaines des idées qui ont animé les débats sur la réforme du Sénat au cours des années récentes. Lors des hommages que lui ont rendus ses collègues au moment de sa retraite, le sénateur Grimard avait exprimé le souhait de pouvoir jouer au golf le plus souvent possible. J’espère qu’il a pu couronner sa carrière fructueuse de cette façon. Je salue les membres de sa famille qui sont venus assister à nos débats aujourd’hui, plus particulièrement sa femme. Je sais, parce que des amis communs me l’ont dit, que le sénateur Grimard était très près d'elle. Madame, je vous remercie du service public de votre mari.
[Traduction]
L’honorable David Tkachuk : C’est avec tristesse que j’ai appris le décès du sénateur Normand Grimard en décembre dernier. J’ai eu l’honneur de le côtoyer au Sénat pendant sept ans. Lorsque j’ai reçu la triste nouvelle, j’ai tout de suite pensé à sa grande gentillesse, à son beau sourire et à son rire communicatif. Voilà qui en dit long sur le sénateur: la première chose qui me vient à l’esprit lorsque je pense à cet homme exceptionnel, c’est à quel point il était sympathique.
Normand était l’un des huit sénateurs que Brian Mulroney a nommés après avoir invoqué l’article 26 de la Loi constitutionnelle, qui permet d’ajouter, en tout temps, de quatre à huit sénateurs supplémentaires.
À l’époque, la majorité libérale au Sénat a jugé bon de faire obstruction au débat sur la TPS au Parlement. Le gouvernement conservateur a donc procédé à la nomination de huit sénateurs pour garantir l’adoption de son projet de loi. Depuis, il y a eu trois gouvernements libéraux, et aucun n’a éliminé cette mesure qu’ils ont tant combattue. Le paradoxe aurait plu à Normand.
Je vais reprendre les propos du sénateur Lynch-Staunton à l’occasion du départ à la retraite du sénateur Grimard en 2000: il a encaissé de durs coups lors de ses premières semaines au Sénat, comme vous pouvez l’imaginer, mais ceux qui en étaient les auteurs ont vite reconnu qu’il pouvait tenir tête à n’importe qui.
Toutefois, avec le temps, la plupart des sénateurs — sinon la totalité — en sont venus à le respecter, et même à l’aimer et à l’admirer. Le sénateur Joyal, qui siégeait en face de lui, a prononcé ces mots lors de sa retraite:
[…] il quitte […] avec la dignité d’un homme qui a fourni à cette institution les qualités essentielles qu’elle doit présenter au public canadien, c’est-à-dire la courtoisie, le respect de la divergence des vues et la capacité d’exprimer tous les points de vue qui constituent la mosaïque canadienne.
Il était aussi un modernisateur. Il a d’ailleurs écrit l’ouvrage L’indispensable Sénat: défense d’une institution mal aimée.
Ce livre propose notamment des moyens viables, réalistes et possibles de réformer le Sénat. Mais l’appétit de réforme du sénateur Grimard ne se limitait pas aux principes généraux. Comme il l’a dit dans son dernier discours, ses collègues de ce qu’on appelle maintenant le Comité du Règlement et lui-même ont modifié environ 55 règles du Sénat, dont celle qui limite les allocutions à une durée de 15 minutes, heureusement pour nous. Ceux qui se voient comme des pionniers de la modernisation du Sénat devraient peut-être relire certains de ses travaux.
Le sénateur Grimard aimait beaucoup la bonne chère et le bon vin. En fait, c’est l’un des seuls sénateurs à avoir parlé du restaurant du Parlement dans son dernier discours au Sénat.
Il aimait aussi le golf et les sports en général. Il raffolait du baseball et il adorait les Canadiens de Montréal. Il se faisait une fierté de connaître personnellement la plupart des joueurs des Canadiens. Il adorait comme moi le golf, bien qu’il fût bien meilleur que moi. J’ai été ravi d’apprendre qu’il a continué d’y jouer régulièrement, à Montréal et en Floride, jusqu’à l’âge de 88 ans.
Je veux transmettre, au nom de tous les sénateurs, mes plus sincères condoléances à sa famille ainsi qu’à ses proches qui sont aujourd’hui avec nous à la tribune.
L’une des dernières choses qu’il a dites avant de quitter le Sénat est celle-ci: « Je pars sans avoir d’ennemis au Sénat. » Tel que je le connaissais, je ne crois pas me tromper en affirmant qu’on aurait pu dire la même chose de lui lorsqu’il a quitté ce monde. Je vous remercie.
[Français]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Marc Grimard, fils du sénateur et juge à la Cour du Québec, accompagné de M. Marc Bédard, et de Mme Claude Thibault, amie de la famille Grimard. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Dagenais.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
Le conflit en Crimée
L’honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, il y a quatre ans, la communauté internationale a été témoin d’une grave violation du droit international, à savoir l’annexion illégale de la Crimée, un territoire appartenant à l’Ukraine, par la Fédération russe.
Aujourd’hui, la présence déstabilisatrice de la Russie dans la région continue à défier les normes internationales. La Russie contribue toujours, par son aide militaire et économique, à alimenter un conflit violent dans la région du Donbass, à l’est, qui a causé la mort d’au moins 10 090 personnes. Les arrestations arbitraires, la prison et la torture font taire la dissidence dans les territoires occupés. En Crimée, la persécution des Tatars de Crimée, des Ukrainiens et d’autres personnes s’intensifie encore. Pendant ce temps, des navires de guerre russes continuent de se regrouper le long des rives de la mer Noire.
(1420)
Dans ce contexte, il est crucial de poursuivre les efforts parlementaires en faveur de l’Ukraine et de promouvoir la stabilité dans la région.
Plus tôt ce mois-ci, le Conseil interparlementaire Ukraine-OTAN, où sont représentés 28 pays membres de l’OTAN, s’est réuni à Odessa, en Ukraine, afin de souligner le quatrième anniversaire de ce triste événement. En tant que coprésidentes, Iryna Herashchenko, première vice-présidente de la Verkhovna Rada de l’Ukraine, et moi-même avons publié une déclaration qui dit ceci:
Nous demeurons inébranlables dans notre soutien à l’indépendance et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine et nous restons convaincues que l’application intégrale des Accords de Minsk est la meilleure façon d’avancer, s’agissant de la partie occupée du Donbass. Nous demandons la cessation immédiate des violations du cessez-le-feu, la prise de mesures garantissant la libre circulation des observateurs de l’OSCE en toute sécurité et l’accomplissement de progrès rapides dans le processus de libération des otages et des prisonniers politiques illégalement détenus en Russie et dans les régions occupées.
Honorables sénateurs, je vous exhorte à faire écho à ces demandes alors que nous soulignons le quatrième anniversaire de l’annexion illégale de la Crimée. Puisque la Russie est encore dirigée par le président Poutine, demeurons cohérents en employant tous les leviers à notre disposition, y compris l’imposition de sanctions économiques, afin de dénoncer et de décourager encore davantage les politiques et les gestes agressifs du Kremlin. Continuons de réclamer la réunification du territoire ukrainien, d’offrir notre soutien, d’encourager encore davantage la participation de l’Ukraine au processus d’intégration euro-atlantique et, surtout, de défendre nos valeurs au sein de l’OTAN.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Raymond O’Brien, de Sarah O’Brien, de Michael O’Brien et de Natalie Bergeron.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mme Paula Kline et de M. Anwar Alhjooj, de Mission communautaire de Montréal, accompagnés d’un groupe de réfugiées syriennes. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Gold.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
Women weaving their dreams
L’honorable Marc Gold : Honorables sénateurs, il y a quelques années, Yussra Ballan se trouvait à Damas lorsque l’immeuble où se trouvait son appartement s’est effondré sous les bombes. À la force de ses bras, elle a réussi à extraire ses enfants qui étaient coincés sous les décombres. Elle en porte encore les cicatrices aux poignets aujourd’hui.
À peu près à la même époque, à Alep, Hana Tahan a envoyé sa petite-fille faire des courses à la boulangerie. Elle a vécu l’horreur lorsque sa petite-fille s’est tout juste sortie indemne du bombardement de la boulangerie.
Yussra et Hana vivent maintenant à Montréal. Elles sont présentes ici aujourd’hui, en compagnie des autres participantes à un projet merveilleux qui s’appelle Women weaving their dreams. Offert à Montréal, ce projet fournit un soutien affectif et de la formation professionnelle à des réfugiées syriennes et d’autres pays. Il est financé en partie par la Mission communautaire de Montréal, un organisme à but non lucratif fondé en 1910 dans le but d’aider les réfugiés à s’intégrer à la société canadienne.
Ce projet revêt une signification particulière pour moi, car il s’inspire d’un projet réalisé à Bersabée, en Israël, où des Bédouines reçoivent un soutien et une formation semblables. Il y a bien des années, en Israël, ma femme et moi avons eu le plaisir de nous rendre dans les locaux de ce projet à l’occasion de son lancement. À l’époque, le projet nous avait touchés et il avait été pour nous une véritable source d’inspiration. C’est d’ailleurs toujours le cas aujourd’hui.
Je suis ravi que mon ami Anwar Alhjooj, qui est originaire de Bersabée, mais qui vit maintenant à Montréal, soit aussi présent au Sénat aujourd’hui. Anwar est un organisateur de quartier à la Mission communautaire de Montréal. C’est grâce à lui si le projet a vu le jour à Montréal. Il est accompagné de Paula Kline, directrice générale de la Mission communautaire de Montréal, ainsi que de Rania, de Sondos et de Somia, qui font partie des bénévoles, travailleurs sociaux et agents de formation professionnelle dévoués et compétents qui œuvrent au sein du groupe.
Les participantes à ce projet s’aident les unes les autres à s’adapter à la nouvelle réalité de la vie au Canada. Elles acquièrent des compétences importantes qui les aident à s’intégrer à l’économie canadienne. Un grand nombre aspire à tenir leur propre commerce et reçoit de l’aide à cet égard.
[Français]
D’ailleurs, le projet connaît un tel succès qu’un deuxième programme a été lancé en janvier, auquel 15 femmes sont déjà inscrites. Elles viennent de l’Érythrée, du Soudan, du Yémen, de la Palestine et de la Syrie.
[Traduction]
Plusieurs d’entre elles sont aussi avec nous aujourd’hui.
Honorables sénateurs, je sais que je parle en votre nom en leur souhaitant bonne chance dans leur nouvelle vie au Canada. Je vous dis: « natamanaa lak alnajah fi hayatik aljadidat fi kanada ». Merci. Shukraan.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Katja Iversen et d’Evelyne Guindon, de l’organisme Women Deliver; et Victoria Kellett et Celeste Kinsey d’Affaires mondiales. Elles sont les invitées de l’honorable sénatrice McPhedran.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
Women Deliver
L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour vous parler d’un organisme et d’un mouvement de femmes extraordinaires pour la promotion de l’égalité de genre.
[Traduction]
Premièrement, j’aimerais faire rapport sur la 62e session de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies, que j’ai mentionnée avant la pause parlementaire. Dimanche, je suis revenue de l’ONU à New York, où plus de 4 500 représentants de la société civile ont assisté à la plus grande conférence annuelle du monde sur les droits des femmes. Cette année, une quinzaine d’organismes canadiens représentant la société civile étaient présents, dont 17 étudiants du Manitoba et six chefs autochtones parmi les 320 délégués canadiens. J’ai eu l’honneur d’être invitée par ONU Femmes pour prendre la parole à son forum sur la participation des jeunes, qui a accueilli plus de 300 jeunes leaders le samedi 10 mars.
Women Deliver figurait parmi les organismes de la société civile présents à la séance; les activités qu’il a organisées furent très courues et le côté innovateur de son programme en ressortait immédiatement.
La présidente-directrice générale de Women Deliver, Katja Iversen, et sa directrice des Relations externes, Evelyne Guindon, deux grandes défenseures de la santé, des droits et du bien-être des femmes et des jeunes filles, coanimeront en compagnie du premier ministre Justin Trudeau et de Mme Sophie Grégoire-Trudeau la conférence Women Deliver de 2019, qui devrait attirer presque deux fois plus de participants que la séance de la Commission de la condition de la femme de cette année, à New York. Women Deliver est un chef de file mondial dans le domaine de l’égalité des sexes et de la santé, des droits et du bien-être des femmes et des jeunes filles, et le Canada eu fort à faire pour obtenir la conférence de 2019.
Women Deliver s’emploie à stimuler les investissements — qu’ils prennent la forme de programmes, de politiques ou de financement — dans les femmes et les jeunes filles parce que leurs répercussions se font sentir partout sur la planète, bien au-delà des personnes directement touchées. En collaboration avec un dynamique réseau de partenaires, Women Deliver est un moteur de changement qui sait mobiliser, renforcer et faire rayonner la capacité des militants de partout sur la planète, et plus particulièrement les jeunes, quel que soit leur sexe, à faire du monde un endroit où les femmes et les jeunes filles pourront non seulement survivre, mais vivre à leur plein potentiel, en jouissant pleinement de leurs droits.
C’est dans ce but, mais pas seulement, que Women Deliver tiendra sa conférence de 2019 du 3 au 6 juin dans la magnifique ville de Vancouver. En fait, le mot « conférence » ne rend pas justice à ce qui se passera pendant ces quatre jours. Vancouver 2019 sera le théâtre du plus gros et du plus novateur de tous les rassemblements mondiaux sur les progrès marqués en matière d’autonomisation des femmes et des jeunes filles. Cette conférence réunira plus de 6 000 personnalités du monde entier, des ministres, des parlementaires, des représentants monarchiques, des dirigeants d’entreprises, des membres de la société civile, des jeunes, des militants, des universitaires, des activistes et des journalistes de plus de 160 pays, et c'est sans compter les 100 000 autres personnes de partout sur la planète qui y assisteront en ligne ou par satellite.
(1430)
Pour favoriser une large participation et l’inclusion intersectionnelle, 40 p. 100 du financement prévu pour la conférence servira à financer des bourses d’études.
Ce sera une grande année pour le Canada. En effet, nous aurons l’occasion cette année de jouer un rôle de chef de file en matière d’égalité des sexes. Qu’il s’agisse du Sommet du G7 en juin, lors duquel l’égalité des sexes sera l’un des principaux sujets de discussion — et Katja Iversen est membre du conseil consultatif — ou de la tenue de la conférence de Women Deliver en juin, nous aurons diverses occasions de nous distinguer. Cette année, nous travaillerons de concert pour faire en sorte que l’égalité des sexes figure au premier rang des préoccupations, parce que lorsque le monde investit dans les filles et les femmes, tout le monde sort gagnant. Merci, meegwetch.
AFFAIRES COURANTES
Régie interne, budgets et administration
Dépôt du vingt-sixième rapport du comité
L’honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le vingt-sixième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration qui porte sur les rapports de voyage à l'étranger du sénateur Harder et de la sénatrice McPhedran.
[Français]
Le Sénat
Préavis de motion concernant la période des questions de la séance du 27 mars 2018
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 27 mars 2018, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;
Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;
Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;
Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.
L'ajournement
Préavis de motion
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 27 mars 2018, à 14 heures.
[Traduction]
Affaires sociales, sciences et technologie
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat et pendant l'ajournement du Sénat
L’honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, pour les fins de son étude du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie :
a) soit autorisé à siéger même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
b) soit autorisé, nonobstant l’article 12-18(2) du Règlement, à se réunir du lundi au vendredi pendant une période d’ajournement du Sénat qui dure plus d’une semaine, ou qui dure plus d’un jour mais moins d’une semaine.
[Français]
Énergie, environnement et ressources naturelles
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat
L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à se réunir le mardi 27 mars 2018, à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les finances
Le budget de 2018
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition): Honorables sénateurs, ma question au représentant du gouvernement au Sénat aujourd’hui porte sur un rapport du directeur parlementaire du budget publié le 15 mars au sujet du dernier budget fédéral. Selon lui:
Le budget de 2018 présente un compte rendu incomplet des changements apportés au plan de 186,7 milliards de dollars de dépenses du gouvernement dans les infrastructures. Le DPB a demandé le nouveau plan, mais il n’existe pas.
[Français]
On a dit aux Canadiens qu'un déficit prétendument modeste du gouvernement libéral était nécessaire afin de financer les dépenses en matière d’infrastructure. Or, aujourd'hui, en plus d'avoir atteint un déficit deux fois plus élevé que prévu, nous n'avons toujours pas les infrastructures voulues et il n'existe aucun plan de soutien des projets.
[Traduction]
Comment est-il possible que le gouvernement n’ait pas encore de programme en matière d’infrastructures après deux ans et demi?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je vais tenter d’être plus concis dans mes réponses que ne l’a été le ministre hier.
Comme le savent les sénateurs, la mise en œuvre du programme du gouvernement du Canada en matière d’infrastructures est bel et bien en cours. Le ministre de l’Infrastructure est venu au Sénat à deux reprises pour décrire comment se passe le versement des fonds afin que tous comprennent bien que ce n’est qu’une fois que le respect de certaines cibles a été confirmé que les fonds sont totalement déboursés.
Par conséquent, les sénateurs en sont conscients, il y a eu report de certains montants, mais pas de retard dans la réalisation des projets mêmes. Il s’agit plutôt d’un retard dans la concrétisation des cibles. Les projets, qui nécessitent l’approbation d’autres paliers de gouvernement, sont en cours.
Je tiens à assurer au sénateur et à tous mes collègues ici que le programme en matière d’infrastructures est bien établi, que sa mise en œuvre est en cours et qu’il permet d’obtenir les résultats que nous en attendions quand nous avons adopté le projet de loi.
Le sénateur Smith : Je vous remercie de votre réponse, sénateur Harder. À l’époque où j’ai siégé au Comité des finances nationales, nous avons entre autres examiné ce dossier et nous avons consacré des fonds à des projets de suivi. Je suis conscient que des fonds ont été alloués en vue d’être investis dans certains projets. En outre, les entrepreneurs ne sont pas payés tant qu’ils n’ont pas présenté leurs factures finales.
Cependant, ce n’est pas nous, de l’opposition, qui affirmons que le plan n’existe pas. C’est le directeur parlementaire du budget. Davantage de transparence et de clarté sont vraisemblablement souhaitables parce qu’il est facile pour le ministre d’affirmer qu’il y a un plan et que du financement a été accordé. Toutefois, lorsqu’on suit la piste des fonds — ce que nous avons commencé à faire nous-mêmes avec des logiciels informatiques —, force est de s’interroger sur la nature du plan. S’il est possible de retracer l’utilisation des fonds, il y a lieu de se demander si les dépenses correspondent au total des engagements pris par le gouvernement.
Nous savons que des fonds destinés à des projets d’infrastructure n’ont pas été utilisés. Nous sommes au courant parce que le gouvernement en a fait l’annonce par l’entremise du ministre des Finances. Ainsi, si des fonds sont inutilisés, qu’il n’y a pas vraiment de plan structurel solide et que le gouvernement affiche un énorme déficit — nous savons qu’une partie des fonds destinés à l’infrastructure a probablement été versée pour justifier les dépenses du gouvernement —, comment les Canadiens peuvent-ils avoir le moindrement confiance dans sa gestion de ce dossier en particulier?
Le sénateur Harder : Je remercie encore une fois le sénateur de sa question. Les Canadiens ont confiance dans les compétences du gouvernement parce que l’économie réagit favorablement aux investissements des deux dernières années qui, soit dit en passant, étaient prévus dans les plans budgétaires.
Nous assistons à une croissance économique et à une hausse de la création d’emplois. Par surcroît, en dépit des tendances commerciales mondiales, des progrès sont réalisés en ce qui concerne les accords commerciaux, ce qui est extrêmement important pour la prospérité du Canada.
(1440)
En ce qui concerne le programme d’infrastructure en particulier, le sénateur sait sans doute que le Sénat a présenté un rapport sur le sujet au gouvernement et que celui-ci y a répondu. Je me ferai un plaisir de me renseigner auprès du ministre responsable afin de pouvoir donner à tous les sénateurs une mise à jour sur le programme.
Le sénateur Smith : Je vous remercie de votre réponse. Il serait peut-être plus simple de vous demander de demander au gouvernement de permettre le suivi des fonds puisque j’estime que c’est très important pour les Canadiens. Essentiellement, il y a actuellement un problème avec le suivi de tous les engagements monétaires. Si le gouvernement pouvait fournir des rapports plus transparents sur ses dépenses exactes, cela améliorerait grandement sa crédibilité et ses pratiques de gestion.
Prenons un exemple simple. Si le gouvernement s’est engagé à verser 33 milliards de dollars ou 11 milliards de dollars ou tout autre montant pour la première phase, où peut-on voir les dépenses réelles? La deuxième phase a commencé. Nous le savons puisque l’information a été déclarée publiquement, mais où est l’argent? Il serait très utile de faire un simple suivi de l’argent afin que les gens puissent communiquer avec les citoyens et que les citoyens puissent avoir confiance en la gestion économique du gouvernement.
Le sénateur Harder : Je remercie le sénateur de sa question. Je suppose qu’il s’agit du type de rapport que le sénateur demande. Je ferai tout mon possible pour obtenir un tel rapport.
Comme le sait le sénateur, la dernière fois— ou peut-être l’avant-dernière fois — que le ministre a comparu devant le Sénat, il a indiqué que son ministère s’était engagé à faire le suivi des projets de façon transparente. Je serai ravi de demander une mise à jour.
[Français]
La défense nationale
La mission de paix au Mali
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Ma question s’adresse au représentant du premier ministre et porte sur l’annonce de lundi dernier sur le déploiement de soldats canadiens dans le cadre de la mission au Mali. Selon les Nations Unies, 162 soldats ont perdu la vie pendant la mission au Mali, ce qui en fait l'une des opérations internationales les plus dangereuses que mène l’ONU à l'heure actuelle. Au Mali, la paix n’existe pas. C’est donc un territoire de guerre. Or, les renseignements donnés par les ministres Sajjan et Freeland lundi étaient vagues et contradictoires, comme c’est souvent le cas.
Le ministre Sajjan a indiqué que nous allions envoyer au Mali deux hélicoptères Chinook et quatre hélicoptères Griffon, alors que le général Vance a dit plus tard que le nombre d’appareils restait à déterminer. Qui dit vrai?
Le leader du gouvernement peut-il nous donner les renseignements suivants? Combien de soldats seront déployés? Quand la mission commencera-t-elle? Quelle est la chaîne de commandement? Quelles sont les règles d’engagement?
Ces éléments sont à la base de tous les déploiements militaires, et les Canadiens ont le droit de savoir.
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je suis certain qu’il est d’accord pour dire, à l’instar de tous les sénateurs, qu’une partie des engagements internationaux du Canada implique de participer assidûment, comme nous le jugeons approprié, à des missions de maintien de la paix et de stabilisation par l’entremise des Nations Unies. Nous participons, entre autres, à certaines missions de stabilisation en dehors du cadre de l’ONU.
L’annonce du gouvernement indiquait que nous allions envoyer une force opérationnelle d’aviation au Mali, qui comprendra, comme l’honorable sénateur l’a souligné, deux hélicoptères Chinook, qui fourniront une capacité de transport et de logistique essentielle, ainsi que quatre hélicoptères Griffon pour les escortes armées et la protection. Un nombre indéterminé de troupes des Forces armées canadiennes faciliteront aussi l’évacuation médicale des troupes sur le terrain et fourniront un soutien logistique pour la mission.
Je tiens à répéter que le gouvernement est déterminé à contribuer de façon à maximiser l’incidence du Canada et à apporter le plus de valeur à la mission de stabilisation des Nations Unies au Mali. De plus amples renseignements seront transmis par les forces armées et le ministre responsable dès qu’ils seront disponibles et qu’ils se préciseront à mesure que le programme se met en place.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Des militaires canadiens seront déployés en zone de guerre. Les Canadiens ont le droit de savoir en quoi cette mission est dans l'intérêt national. Le leader du gouvernement peut-il nous garantir qu’il nous reviendra rapidement, dans cette Chambre, avec les détails de cette mission au Mali? Nous avons le droit de savoir si le gouvernement Trudeau enverra nos soldats se faire tuer dans une fausse mission de paix.
[Traduction]
Le sénateur Harder : Je serai heureux d’informer l’ensemble du Sénat à mesure que les renseignements seront disponibles. Je tiens toutefois à souligner que le gouvernement du Canada estime que le fait de participer à la mission de stabilisation dans le cadre des efforts des Nations Unies au Mali est dans l’intérêt national, tout comme il estime qu’il est dans l’intérêt du Canada de participer aux missions de maintien de la paix de l’ONU.
[Français]
Les institutions démocratiques
Le système électoral--La révision de la Loi électorale du Canada
L'honorable Serge Joyal : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
[Traduction]
J’aurais préféré poser cette question au ministre des Institutions démocratiques hier, car ma question est directement liée à ce sujet. Cependant, je suis heureux et honoré de la poser au leader.
À la suite de la révélation, lundi, concernant la manipulation des électeurs lors des dernières élections américaines, et le dernier référendum sur le Brexit par la compagnie Cambridge Analytica au moyen des renseignements privés de plus de 50 millions d’utilisateurs, fournis par Facebook, et considérant que l’article 3 de la Charte des droits prévoit que chaque citoyen canadien a le droit de voter librement et sans influence indue à toute élection, le gouvernement est-il prêt à proposer immédiatement des mesures en vue d’empêcher la manipulation sur Internet des renseignements personnels des électeurs canadiens, à temps pour les prochaines élections fédérales? Quand pouvons-nous nous attendre à un projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada, qui a été rédigée pour un monde qui n’a pas encore été bouleversé par le numérique?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. Comme lui, j’aurais aimé qu’il pose sa question au ministre. Je m’efforcerai de répondre en partie à sa question, mais je devrai obtenir des éléments supplémentaires afin de fournir une réponse complète.
Je souhaite lui assurer, de même qu’à tous les honorables sénateurs, que le gouvernement prend très au sérieux la protection de la vie privée des Canadiens et leur présence en ligne. À cet égard, le ministre des Institutions démocratiques s’applique à améliorer les mesures de protection de notre système électoral et de nos institutions démocratiques contre l’ingérence par des forces extérieures. Comme le ministre l’a laissé entendre dans une réponse à une autre question hier, des modifications à la Loi électorale du Canada seront proposées en conséquence.
Je voudrais également saisir l’occasion d’appuyer le commissaire à la protection de la vie privée, qui s’est adressé proactivement à Facebook pour en savoir davantage et pour insister sur l’importance de la protection de la vie privée des Canadiens.
Le gouvernement est heureux que le commissaire à la protection de la vie privée ait annoncé son intention de faire enquête sur ces allégations. Le gouvernement les prend très au sérieux et il fera tout ce qu’il peut pour protéger encore mieux les renseignements personnels des Canadiens et l’intégrité du système électoral du pays.
Comme le sénateur le sait, le gouvernement a affecté passablement de ressources à la cybersécurité dans le dernier budget, ce qui comprend bien entendu la protection des institutions démocratiques et du système électoral.
Quant aux questions posées par le sénateur à propos du moment où la loi pourrait être modifiée, je vais me renseigner et lui fournir la réponse dès que possible.
Le sénateur Joyal : Comme les prochaines élections approchent, je pense que les sénateurs seront d’accord avec moi pour dire que le temps presse parce qu’en supposant que nous adoptions un projet de loi au printemps, par exemple, le directeur général des élections devrait faire vite pour mettre en œuvre les modifications et apporter les ajustements nécessaires au système. Sinon, il ne s’agira que de bonnes intentions. On n’aura pas pu mettre en vigueur une réglementation et doter le système de la capacité de la faire respecter.
Si je vous pose une question, c’est que je veux insister encore une fois sur l’urgence de déposer ces mesures au printemps pour que nous ayons le temps, avant l’ajournement de l’été, de les examiner et de faire les recommandations nécessaires. Il nous faut commencer sans tarder pour que l’autre endroit puisse étudier ces mesures, puis nous les renvoyer en vue de notre second examen objectif. Je demande donc au leader de presser le gouvernement de faire tout son possible pour déposer les mesures dès que possible, de manière à ce que nous puissions envisager la tenue des prochaines élections sans ingérence du genre de celle que nous avons vue et qui, comme le dit Christopher Wylie, chercherait à exploiter les démons intérieurs des Canadiens. Ce n’est certainement pas ce que nous voulons aux prochaines élections fédérales.
(1450)
Le sénateur Harder : Je le répète, sénateur, je transmettrai le message au ministre compétent.
J’aimerais toutefois indiquer la haute priorité que le gouvernement accorde à ce dossier pour les raisons que vous invoquez. Dans le monde de la cybersécurité, il importe d’associer dans toute mesure prise le Centre de la sécurité des télécommunications et le Service canadien du renseignement de sécurité, ce qui peut présenter un enjeu complexe. Des travaux sont en cours pour faire en sorte que le projet de loi envisagé soit le plus solide et le plus à jour possible dans le contexte des derniers défis que présente la cybersécurité.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Les transports
Le transport du grain de l'Ouest canadien
L’honorable Pamela Wallin : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement et concerne le transport du grain dans les Prairies.
Voilà des mois que les agriculteurs de ma province sont — c’est le moins qu’on puisse dire — contrariés de voir que des millions de tonnes de leurs produits ne sont pas écoulées sur les marchés. Tant le CN que le CP affirme que des mesures sont prises pour améliorer la situation, mais le temps presse. De leur côté, les agriculteurs affirment que leur grain reste sur place.
Le problème découle en partie de la décision prise par le gouvernement d’intégrer des dispositions relatives au transport du grain et au transport ferroviaire dans un projet de loi omnibus litigieux portant sur les droits des passagers aériens. Des amendements seront présentés, ce qui retardera encore l’adoption de ce dernier. Par ailleurs, je trouve un peu fort que les ministres des Transports et de l’Agriculture exigent que le Sénat se dépêche d’approuver ce projet de loi alors que c’est le gouvernement lui-même qui l’a présenté sous la forme d’un projet de loi omnibus, rendant ainsi son examen plus difficile à faire dans un délai raisonnable.
Vous serait-il donc possible de demander aux ministres des Transports et de l’Agriculture de prendre des mesures immédiates, en dépit des résistances que les libéraux ont opposées cette semaine au Comité de l’agriculture de la Chambre, afin qu’on traite du transport du grain séparément et sans attendre — peut-être au moyen d’un décret — pour que ce produit soit écoulé sur les marchés avant qu’il ne soit trop tard?
À l’heure actuelle, les agriculteurs sont incapables de rembourser leur hypothèque et les prêts engagés pour les terres et les intrants, ce qui met en péril les récoltes de cette année. Ils ont urgemment besoin d’aide.
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Je peux lui assurer que je vais porter ses suggestions à l’attention des ministres concernés, en soulignant que d’autres sénateurs sont peut-être du même avis.
Je veux cependant profiter de l’occasion pour indiquer aux sénateurs que le gouvernement, et en particulier les ministres de l’Agriculture et des Transports, collabore étroitement avec tous les partenaires de la chaîne d’approvisionnement afin de garantir que le secteur du transport des marchandises est apte à répondre aux besoins de tous les agriculteurs et expéditeurs. Il y a évidemment des défis à relever, comme l’a souligné la sénatrice.
Le Sénat devrait savoir que, plus tôt ce mois-ci, les ministres se sont adressés directement aux sociétés ferroviaires pour qu’elles les renseignent sur les stratégies envisagées en vue de rétablir les niveaux de service. Le CN et le CP ont tous deux répondu à la demande du gouvernement et ont même admis publiquement l’insuffisance des services fournis jusqu’à présent, et ont promis aux Canadiens qu’ils tâcheraient de s’améliorer.
On a constaté au CN et au CP des signes précoces laissant présager une amélioration de leur rendement en matière de transport de céréales et d’autres marchandises. Durant la 32e semaine agricole, le CN a repéré plus de 5 000 wagons de grain vides, ce qui représente une amélioration de 10 p. 100 par rapport à la 31e semaine et de 62,4 p. 100 par rapport à la 30e semaine. Le CP a lui aussi repéré 10 p. 100 plus de wagons de grain durant la 32e semaine comparativement à la 31e semaine.
Certes, ces données précoces sont encourageantes, mais nous devrions tous surveiller la situation de près — ce que le gouvernement fera assurément — pour que les progrès se poursuivent.
Je remercie l’honorable sénatrice de sa question, et je tiens à lui dire que les ministres responsables et l’ensemble du gouvernement prennent ce défi très au sérieux.
Les services publics et l'approvisionnement
La carillonneuse du Dominion—La rénovation des édifices du Parlement
L’honorable Marilou McPhedran : Honorables collègues, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Lorsque la carillonneuse du Dominion a donné un récital sur l’heure du midi le 8 mars, Journée internationale des femmes, j’avais le plaisir d’être à ses côtés, au sommet de la tour de la Paix. J’ai appris ce jour-là que l’idée d’installer un carillon au Parlement avait été proposée par l’honorable George Bradbury, un sénateur du Manitoba inspiré par ce qu’il avait entendu pendant la Première Guerre mondiale. Son idée a été accueillie favorablement par les députés de la Chambre et les Canadiens de partout au pays. On décrit parfois le carillon comme la voix de la nation, une voix qui s’exprime dans un langage international et universel, celui de la musique.
La riche histoire du carillon du Dominion se poursuit au Canada et au Manitoba depuis des décennies. Comme la fermeture de l’édifice du Centre approche, j’aimerais savoir quelles conséquences la construction aura sur le carillon. Qu’a-t-on prévu afin que les récitals puissent se poursuivre et que notre voix nationale continue de retentir?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Je ne connaissais pas les origines du carillon, et je suis heureux de savoir que le Sénat y a joué un rôle.
Comme le savent les sénateurs, mon bureau est situé assez près des cloches. C’est toujours un plaisir particulier et un privilège quand je me prépare à revenir au Sénat pour la période des questions.
Je serai heureux de m’informer et de transmettre la réponse aux sénateurs.
[Français]
La sécurité publique
Le projet de loi sur le cannabis--Les règlements
L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Lundi dernier, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense recevait comme témoin Me Saunders, de la Colombie-Britannique, spécialiste dans les causes qui traitent d’infractions commises par des citoyens qui tentent d’entrer aux États-Unis et qui ont avoué avoir déjà consommé de la marijuana. Son entreprise est maintenant inondée de demandes de la part de gens qui sont bannis à vie des États-Unis. Techniquement, 40 p. 100 des Canadiens pourraient vivre ce même sort au cours des prochaines années. À une question du sénateur McIntyre, l’Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada et Affaires mondiales Canada ont affirmé n’avoir aucun échange avec leurs vis-à-vis américains.
Ma question s’adresse donc à vous, monsieur le leader du gouvernement au Sénat. Pouvez-vous nous expliquer l’absence de communications écrites entre les agences canadiennes et américaines responsables de la sécurité et de la protection des frontières sur une question aussi importante et problématique que la légalisation de la marijuana et sur les impacts de cette législation?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Ces questions font l’objet d’une étude en comité — non seulement le comité auquel fait allusion le sénateur, mais aussi d’autres comités, en fonction du moment du renvoi. Je suis convaincu qu’il y aura plus de discussions approfondies à ce sujet.
Pour répondre à la question, je veux réaffirmer que chaque pays est responsable des règles qui garantissent la protection de ses frontières. À cet égard, les États-Unis n’ont pas de changements à proposer. À vrai dire, les Canadiens demeurent vigilants à l’égard des voyageurs qui arrivent et du respect des lois canadiennes, qui incluent notamment un régime différent de celui des Américains sur le port des armes. Ainsi, il s’agit d’un processus qui, en prévision de l’entrée en vigueur de la loi, qui n’a pas encore été adoptée, nécessite de la formation ainsi qu’une collaboration entre nos services frontaliers et les partenaires états-uniens pour que tout le monde soit conscient des responsabilités des gouvernements et des citoyens.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Monsieur le leader du gouvernement, savez-vous ou votre gouvernement sait-il que, à quelques semaines de la légalisation de la marijuana, rien n’a été fait en ce qui a trait à la sensibilisation à la consommation de ce produit? Rien n’a été fait pour informer les citoyens quant à leurs visites en sol américain. Tous les producteurs, les investisseurs, les travailleurs, les vendeurs et les promoteurs de la nouvelle industrie de la marijuana seront interdits de séjour en sol américain à partir du moment où cette drogue sera légalisée. Qu’est-ce que le gouvernement entend faire pour informer ces gens de la perte de ce droit essentiel de pouvoir entrer aux États-Unis?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie l’honorable sénateur de sa question. Il n’est pas juste de dire qu’il n’y a pas eu de programme de sensibilisation du public. Ce n’est pas le cas. Un programme a été lancé et son financement a été augmenté. En effet, le budget qui a été déposé tout récemment accroît de quelque 60 millions de dollars le financement existant d’environ 40 millions de dollars que le gouvernement fédéral a déjà consacré à la sensibilisation. Les gouvernements provinciaux apportent eux aussi leur contribution financière. Je serais heureux de fournir une réponse plus détaillée à la question du sénateur ici ou au comité afin de veiller à ce que cette composante importante — et je reconnais qu’il s’agit d’une composante importante de l’éducation et de la sensibilisation du public — soit prise au sérieux, et à ce que le gouvernement amorce ce travail crucial du bon pied.
(1500)
L'innovation, les sciences et le développement économique
Le rôle de la République populaire de Chine au sein de la compagnie d’assurance Anbang
L’honorable Thanh Hai Ngo : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
L’année dernière, le ministre de l’Innovation Bains a approuvé la vente controversée de l’un des plus grands réseaux de résidences pour personnes âgées de la Colombie-Britannique à la compagnie d’assurance Anbang, un conglomérat chinois structuré dont les actifs déclarés s’élèveraient à 392 milliards de dollars. Il s’agit d’une transaction d’une valeur de 1 milliard de dollars.
Le mois dernier, le Parti communiste chinois a officiellement pris possession de la compagnie d’assurance Anbang et en assume le plein contrôle. Cela signifie que la compagnie a maintenant un nouveau propriétaire après que l’ancien président, Wu Xiaohui, eut été chassé du pouvoir à la suite d’accusations de fraude et de détournement de fonds de la part du gouvernement chinois.
Sénateur Harder, les aînés canadiens ne veulent pas que le gouvernement communiste chinois devienne propriétaire de leurs résidences. Pouvez-vous nous dire si le fait que la compagnie a changé de propriétaire forcera un examen du secteur de la santé?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, je remercie l'honorable sénateur de sa question. Je tiens à lui assurer que le ministre responsable est bien au courant de la situation et qu’il la suit de près.
En vertu de la Loi sur Investissement Canada, Cedar Tree, filiale canadienne de la compagnie Anbang, a pris un certain nombre d’engagements juridiquement contraignants dans le cadre du processus d’examen. Elle s’est notamment engagée à laisser l’exploitant actuel continuer de gérer l’entreprise, à maintenir un niveau important de capitaux propres au Canada et à ne pas fermer les résidences existantes, ni en changer la vocation.
Le gouvernement va continuer de vérifier la conformité de Cedar Tree à ces engagements parmi d’autres. Si d’autres mesures s’imposent en vertu de la Loi sur Investissement Canada, je vous assure qu’elles seront prises. Les résidences restent assujetties aux normes provinciales en matière de santé et de sécurité que l’exploitant canadien est tenu de respecter ou de dépasser.
Le sénateur Ngo : Merci. Ce changement est très inquiétant, car le gouvernement étranger concerné a pris des moyens détournés pour devenir l’unique propriétaire de cette entreprise qui offre des services essentiels à des aînés canadiens. Le ministre de la Santé de la Colombie-Britannique, Adrian Dix, a également exprimé son inquiétude à propos de cette affaire, et à juste titre, car les provinces sont également responsables des contrats octroyés à cette entreprise.
Pouvez-vous nous dire si le gouvernement était au courant des ententes qui ont mené au changement de propriétaire et s’il va faire une autre mesure de l’avantage net et un autre examen de la sécurité d’Anbang?
Le sénateur Harder : Comme je l’ai dit plus tôt, sénateur, le ministre et le ministère responsable suivent la situation de près pour que les engagements existants soient respectés. Si d’autres mesures s’imposent en vertu de la Loi sur Investissement Canada en raison d’initiatives ou de changements de circonstances, le ministre est tout disposé à les prendre.
La santé
Le rapport de l’UNICEF sur le cannabis
L’honorable Tony Dean : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Sénateur Harder, une déclaration au sujet du projet de loi C-45 a été faite hier durant le débat à l’étape de la deuxième lecture remettant en question la validité des données sur la consommation du cannabis au Canada parues dans un rapport de l’UNICEF publié en 2013.
Comme nous sommes tous soucieux de la consommation de cannabis chez les jeunes Canadiens et des répercussions sur la santé publique qui en résultent, pourriez-vous préciser la source de ces données?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Une fois encore, je tiens à remercier l’honorable sénateur de sa question et de veiller à ce que nous soyons tous au fait de la situation.
Comme le savent certains sénateurs, le rapport de 2013 de l’UNICEF sur le bien-être des enfants dans les pays riches indique que 28 p. 100 des Canadiens âgés de 15 ans ont déclaré avoir consommé du cannabis au cours des 12 derniers mois, ce qui porte le Canada au premier rang des pays pour ce paramètre. Les médias ont beaucoup parlé de cette statistique à la suite de la publication du rapport.
Le même rapport place les Canadiens âgés de 15 ans au premier rang du classement des pays pour ce qui est de leur consommation à vie, leur taux de prévalence étant de 33 p. 100. Les données qui ont servi à rédiger le rapport de l’UNICEF de 2013 proviennent d’un document intitulé Les comportements de santé des jeunes d'âge scolaire, qui date de 2009-2010. Il s’agit d’une enquête internationale réalisée conjointement avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS) tous les quatre ans dans plus de 40 pays différents.
La portion canadienne de l’enquête de l’OMS est financée par l’Agence de la santé publique du Canada et supervisée par une équipe de recherche de l’Université Queen’s, en collaboration avec d’autres universités.
Le ministère de la Justice du Canada n’est aucunement responsable de l’intégration de la consommation de cannabis dans l'étude sur les comportements de santé des jeunes d'âge scolaire, bien que l’on puisse présumer qu’elle fait suite à des demandes de renseignement sur le cannabis dans le système de justice pénale.
De plus, les enquêtes canadiennes nous en disent long sur les taux de consommation chez les jeunes Canadiens. Permettez-moi de citer quelques statistiques. L’Enquête canadienne sur le tabac, l’alcool et les drogues de Statistique Canada révèle des données sur la consommation de cannabis au cours de la dernière année chez les Canadiens de 15 à 24 ans et de 25 ans et plus. En 2015, 25,2 p. 100 des 15 à 24 ans ont déclaré avoir consommé du cannabis au cours de la dernière année, soit 20,6 p. 100 des 15 à 19 ans et 29,7 p. 100 des 20 à 24 ans.
Bref, Statistique Canada nous révèle que, en 2015, un Canadien sur cinq âgé de 15 à 19 ans et près d’un Canadien sur trois âgé de 20 à 24 ans ont déclaré avoir consommé du cannabis au cours de la dernière année.
Il est intéressant de noter les changements de la prévalence de la consommation de cannabis chez les jeunes Canadiens avec les années. Comme un peu partout ailleurs, cette dernière fluctue. Selon Statistique Canada, la prévalence de la consommation chez les 15 à 24 ans est passée de 37 p. 100 en 2004, un sommet, à 20,3 p. 100 en 2012.
Or, les deux dernières enquêtes révèlent qu’elle a recommencé à grimper. En 2015, un Canadien sur cinq dans le groupe des 15 à 19 ans indiquait avoir consommé au cours de l’année précédente; ce taux se situait à près d’un sur trois dans le groupe des 20 à 24 ans. Dans tous les cas, il est clair que ces taux restent inquiétants.
Chez les plus de 25 ans, c’est également en 2004 que la prévalence de la consommation a été la plus élevée, soit 10 p. 100. Elle est tombée à un creux de 6,7 p. 100 en 2011 pour remonter de nouveau en 2015 et atteindre 9,9 p. 100. Cela confirme l’intégrité des données. Qui plus est, en ce qui concerne…
Son Honneur le Président : Excusez-moi, sénateur Harder, je regrette de vous interrompre, mais le temps prévu pour la période des questions est écoulé.
Le sénateur Harder : Nous pourrions certainement continuer cinq minutes encore.
Le sénateur Mockler : C’est ce qu’on appelle une question préparée.
Le sénateur Housakos : J’ai une question complémentaire, si on y consent.
Son Honneur le Président : Le temps est écoulé.
Le sénateur Housakos : Espérons que vous aurez déposé les statistiques d’ici demain et que nous n’aurons pas à poser la question.
[Français]
ORDRE DU JOUR
La Loi canadienne sur les sociétés par actions
La Loi canadienne sur les coopératives
La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
La Loi sur la concurrence
Projet de loi modificatif--Troisième lecture--Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wetston, appuyée par l’honorable sénateur Cormier, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence, tel que modifié.
L’honorable Renée Dupuis : Honorables sénatrices et sénateurs, je prends la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence.
J’ai attiré votre attention à l'étape de la deuxième lecture sur l’article 24 du projet de loi, qui prévoit l’incorporation d’une nouvelle partie dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Cette partie comporte un seul article, l’article 172.1, qui prévoit ce qui suit, et je cite :
À chaque assemblée annuelle, les administrateurs d’une société visée par règlement présentent aux actionnaires les renseignements réglementaires concernant la diversité au sein des administrateurs et au sein des membres de la haute direction au sens des règlements.
Je comprends du débat qui a eu lieu autour de cet article depuis la deuxième lecture que le gouvernement entend préciser, dans le règlement d’application qui suivra l’adoption de la loi, que le concept vague et non défini juridiquement de « diversité » sera défini comme visant les quatre groupes énumérés dans la Loi sur l’équité en matière d’emploi : les femmes, les Autochtones, les minorités visibles et les personnes handicapées.
Il est essentiel que la réglementation précise que cette nouvelle obligation est placée dans le contexte pertinent, à savoir qu’elle est liée directement aux droits de la personne et aux mesures de rattrapage nécessaires pour enrayer la discrimination passée à l’endroit des personnes appartenant à ces quatre groupes précis.
Rappelons que, en vertu de la Loi sur l’équité en matière d'emploi, les sociétés qui relèvent de la compétence fédérale et qui comptent plus de 100 employés ont des obligations en matière de représentation collective de ces 4 groupes parmi leurs employés, y compris les employés de la haute direction. Des analyses de disponibilité doivent être menées par chaque société assujettie, des plans pour arriver à l’équité en matière d'emploi pour les membres de chacun de ces quatre groupes doivent être adoptés et évalués, et des mesures correctives doivent être prises lorsque ces groupes sont sous-représentés dans les effectifs de la société.
(1510)
Les objectifs quantitatifs visent à ce que chacun de ces quatre groupes soit représenté selon sa disponibilité sur le marché du travail. Des décennies d’expérience sur les objectifs quantitatifs précis résultent de ce système fédéral. On sait que les problèmes persistent dans le système actuel, on connaît la résistance qu'on lui oppose dans certains milieux, une résistance qui vise à assurer le maintien à 100 p. 100 de quotas en faveur du statu quo, c’est-à-dire le maintien de la discrimination contre les femmes.
Le rapport final de 2017 du Groupe de travail conjoint syndical-patronal sur la diversité et l’inclusion fait d’ailleurs le lien explicitement en recommandant « l’établissement d’un commissariat pour l’équité en matière d’emploi, la diversité et l'inclusion sociale ». Ce même rapport affirme ce qui suit, et je cite :
L’équité en matière d’emploi demeure une priorité. [...] il demeure nécessaire de corriger les lacunes actuelles sur le plan de la représentation, particulièrement dans certaines catégories professionnelles, pour le groupe de direction [...]
Le ministre fédéral de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique a expliqué que le gouvernement a renoncé à imposer des quotas pour privilégier l’approche dite « se conformer ou s’expliquer ». Les obstacles discriminatoires à la présence et à la rétention des femmes au sein des entreprises ont bien été énoncés par les tribunaux. Il y a maintenant plus de 30 ans que la Cour suprême a conclu, dans son jugement sur l'affaire Action Travail des Femmes contre CN, que les préjugés défavorables à l’endroit des femmes, et les politiques et pratiques préjudiciables à l’endroit des femmes sont l’expression de la discrimination systémique, profondément inscrite dans les systèmes d’emploi, une forme de discrimination qui peut être cautionnée par la haute direction de ces organisations.
Cette conclusion a été reprise intégralement dans un jugement de la Cour d’appel du Québec en 2011 à la suite d’une autre plainte déposée par le même groupe, Action Travail des Femmes, contre Gaz Métro. Par conséquent, des programmes comportant des objectifs quantitatifs obligatoires et des mesures d’embauche préférentielles ont été imposés à ces entreprises, de même qu’une obligation de faire rapport aux commissions des droits de la personne. Non seulement tel est l’état du droit à l'heure actuelle, mais c’est aussi l’état de la pratique.
J’ai suivi les débats à l'étape de la troisième lecture et les débats sur l’amendement qui a été proposé et rejeté au Sénat. J’ai pris note de l’intervention du sénateur Wetston, le parrain du projet de loi, qui a rappelé l’engagement pris par le ministre, lors de sa comparution devant le Comité sur les banques, de réexaminer les résultats du projet de loi C-25 et d'envisager d’autres mesures, si des progrès appréciables ne sont pas réalisés dans un délai de trois à cinq ans. Il a aussi rappelé les propos du ministre selon lesquels ce projet de loi a l’appui des investisseurs institutionnels, des spécialistes de la gouvernance et des responsables de la réglementation.
La formule préconisée par le projet de loi C-25 est dépassée. Elle ne fera rien pour remédier à l’absence des femmes au sein des conseils d'administration et de la haute direction des organisations, absence liée au fait qu’elles se heurtent à un « plafond de verre », c’est-à-dire le seuil que les femmes ne peuvent pas dépasser en termes de promotion professionnelle en raison de la discrimination et qui les prive de la possibilité d’accéder aux plus hautes fonctions de la majorité des entreprises, même lorsqu'elles sont compétentes.
J’ai également pris note de l’intervention en troisième lecture du représentant du gouvernement au Sénat, le sénateur Harder, qui a insisté sur le fait que le projet de loi est « le résultat d’un consensus des intervenants et des députés ». Il a même cité les propos du sénateur Carignan à l'étape de la deuxième lecture selon lesquels le projet de loi C-25 est « non partisan, élaboré par deux gouvernements successifs » et que « le gouvernement a respecté le consensus qui se retrouve dans l’industrie ». Or, si je comprends bien, le consensus dont on parle ici est fondé sur l’adhésion des entreprises visées. Aucune mention n’est faite de mandataires d’organismes de défense et de protection des droits qui représentent les quatre groupes désignés victimes de discrimination. Dois-je conclure que le consensus recherché ne les visait pas et qu’on n’a pas cherché à obtenir leur adhésion?
Le représentant du gouvernement ajoute que le gouvernement a comme objectif « un secteur de l’entreprise diversifié où il y a parité entre les hommes et les femmes ». Dans le domaine du droit, ce qui a été obtenu par les femmes pour la reconnaissance et le respect de leur droit à l’égalité est le résultat de siècles de lutte de la part des femmes, y compris pour l’accès à cette Chambre législative du Sénat où nous menons un débat. Il s’agit ici de la mise en œuvre de ce droit à l’égalité réelle des femmes titulaires de ce droit, tant que les femmes n’auront pas accédé à la parité de représentation à toutes les strates de décision.
Le budget de 2018 qu'a présenté récemment le gouvernement fédéral fait un constat non équivoque de la situation, et je cite :
Au cours des 40 dernières années, la participation accrue des femmes au marché du travail a représenté environ le tiers de la croissance du produit intérieur brut (PIB) du Canada par habitant.
Le budget réfère aussi au Peterson Institute for International Economics, qui a conclu ce qui suit, et je cite :
[...] le fait d’augmenter de 0 % à 30 % la proportion de femmes occupant un poste de direction se traduirait par une augmentation de 16 % des bénéfices des entreprises.
Par ailleurs, le budget cite la discrimination et le harcèlement sexuel en milieu de travail comme deux des obstacles à la réussite des femmes. Enfin, il énonce clairement ceci :
Des mesures pour permettre aux femmes d’avoir accès à des postes de leadership […] peuvent également permettre de combler l’écart salarial entre les sexes.
Chers collègues, sénateurs et sénatrices, les coûts engendrés par la discrimination à l’embauche à l’égard des personnes appartenant à un groupe désigné de la part de certaines entreprises, des coûts qui sont assumés par l’ensemble de la société, doivent nous amener à des systèmes de correction de la discrimination. À cet égard, l'une des mesures retenues dans le budget mérite notre attention, laquelle prévoit de rendre l’attribution des contrats fédéraux d’un million de dollars et plus conditionnels « à une application rigoureuse de la loi fédérale sur l’équité en matière d’emploi ». Même le gouvernement reconnaît l’importance de mesures incitatives de cette nature.
L’adoption de la Loi canadienne sur les droits de la personne il y a 40 ans, en 1978, a interdit toute discrimination dans les organisations qui relèvent de la compétence fédérale. Elle a donc créé un cadre législatif qui doit se traduire par une avancée de la protection des droits et non pas par un recul. La révision inscrite dans le projet de loi C-25 cinq ans suivant son adoption sera l’occasion pour le Sénat d’analyser en détail les résultats qui découleront de l’application de cette loi, à savoir si des progrès réels ont été obtenus. Honorables sénatrices et sénateurs, nous devrons être vigilants au moment de la révision de cette loi.
Des voix : Bravo!
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
[Traduction]
La Loi sur les traitements
La Loi sur la gestion des finances publiques
Projet de loi modificatif--Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Wetston, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : En ce qui concerne l’article 1, nous sommes prêts à passer au vote.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Martin : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)
Renvoi au comité
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Harder, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.)
(1520)
Le projet de loi sur le cannabis
Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénateur Forest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois.
L’honorable Fabian Manning : Honorables collègues, j’interviens aujourd’hui pour participer à l’important débat sur le projet de loi Bill C-45, qui s’intitule Loi sur le cannabis. J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt bon nombre de vos discours et je peux dire sans hésiter que, selon moi, le présent débat porte sur l’un des projets de loi les plus importants dont le Sénat a été saisi depuis un bon bout de temps.
Je dis cela parce que ce projet de loi propose de réglementer et de légaliser la production, la possession, l’utilisation et la distribution de marijuana partout au Canada. On me dit que ce projet de loi doit être adopté à toute vitesse parce que, durant la dernière campagne électorale, le chef du Parti libéral du Canada, qui est aujourd’hui premier ministre, a promis de légaliser l’utilisation de la marijuana au Canada. Il doit donc remplir cette promesse.
Eh bien, les libéraux avaient aussi promis d’équilibrer le budget, et nous savons tous très bien ce qu’il est advenu de cet engagement. Ils avaient aussi promis de ne pas imposer de taxe sur le carbone, et nous savons tous ce qu’il en est aujourd’hui.
Toute cette affaire me rappelle une chanson qui était bien connue à l’époque où j’étais adolescent. Il s’agit de la chanson « Two Out of Three Ain’t Bad », soit « Deux sur trois, ce n’est pas si mal », du chanteur rock Meat Loaf. Si la situation n’était pas si grave, on pourrait en rire.
On dit que le projet de loi a pour objet de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Sur son site web, le Parti libéral du Canada affirme que l’objectif de la légalisation de la marijuana est d’empêcher que la substance tombe entre les mains des enfants.
Chers collègues, j’ai étudié cette mesure législative de la première jusqu’à la dernière ligne. J’ai demandé l’avis de médecins, de policiers, de spécialistes de la santé mentale et de nombreuses autres parties intéressées. Jusqu’ici, personne n’a encore réussi à me nommer une seule disposition, et je n’en ai pas encore trouvé moi non plus, qui permettrait de tenir la marijuana hors de la portée des enfants, même indirectement. À mon humble avis, ce projet de loi fera exactement le contraire, et j’estime que le prix à payer est tout simplement trop élevé.
Revenons encore une fois à mon adolescence, si vous le voulez bien. Je suis né en 1964, et le début des années 1980 fut une période de grands changements pour de nombreux jeunes de mon âge. L’heure était à l’exploration de ce qu’on considérait alors comme des rites de passage. Il était encore loin le temps où les drogues dures allaient envahir nos rues; loin le temps où le profit deviendrait la principale raison d’être d’à peu près tout le monde; et loin le temps où les médias sociaux allaient faire de la planète un tout petit village, mais élargiraient notre champ de connaissances comme jamais en nous donnant accès à tant de choses étrangères à notre petit sanctuaire protégé et sacré.
Je remercie Dieu chaque jour d’avoir la chance de ne pas être pris dans un monde réglé par la drogue et le mensonge. Je connais de nombreuses personnes très bien à qui la marijuana a fait emprunter une pente glissante qui les a menées très loin. Je n’ai même pas besoin d’aller chercher à l’extérieur de ma famille pour en constater les effets et les répercussions. À mes yeux, la marijuana est une porte d’entrée vers les autres drogues, et même s’il se peut que certaines personnes n’aillent jamais plus loin, c’est quand même ce qui arrive à de nombreuses autres, dont la vie et la famille sont alors broyées au passage.
Je crois que les Canadiens saisissent mal l’enjeu dont il est question ici et les effets qu’aura ce projet de loi. Il n’est pas question des gens qui consomment de la marijuana à des fins médicales. Cette pratique est déjà légale au Canada, et j’y souscris pleinement. Il n’est pas non plus question de décriminaliser la marijuana, parce que si tel était le cas, je serais d’accord là aussi. Nous avons tous déjà été jeunes et nous avons tous déjà fait des erreurs et pris des décisions stupides. Nous ne devrions pas pour autant les traîner derrière nous comme un boulet toute notre vie.
Le projet de loi vise à légaliser la marijuana, à partager les profits découlant de la vente de drogues aux Canadiens et à dire aux Canadiens: « Allez-y, essayez la marijuana; puisque c’est légal de le faire ».
Chers amis, en tant que père et grand-père, j’ai parlé et je continuerai de parler à ma famille des préjudices causés par la consommation de drogues. J’espère qu’ils tiendront compte de ce que je leur dis. Je crains toutefois que ce que de nombreuses personnes s’imaginent aujourd’hui être l’intention du projet de loi ne se concrétisera pas dans la réalité de demain. Pendant le peu de temps qu’il me reste, je vais vous dire pourquoi j’ai cette impression.
J’écoute des gens comme le Dr Jeff Blackmer de l’Association médicale canadienne. Il a comparu devant le comité de la santé de la Chambre des communes et a déclaré que le gouvernement ne prend pas très au sérieux les données scientifiques sur la marijuana. Voici ce qu’il a dit:
Nous avons été un peu surpris de voir que les gens ne respectent pas davantage les données probantes et le réel potentiel de dommages.
On ne parle pas de modèles théoriques en laboratoire. On parle d'études, et nous savons que plus les gens commencent tôt, plus grand sera le dommage, plus permanent il sera, et plus il est probable que les personnes acquièrent une dépendance à la marijuana. Nous avons toutes ces statistiques. Nous avons toutes les données probantes dont nous avons besoin pour ce qui est des effets sur l'éducation, la carrière, les niveaux de QI et tous ces genres de choses. Et malgré tout, on continue d'entendre les gens dire qu'il faut opter pour la même limite d'âge que pour l'alcool.
Encore une fois, pour nous, cet argument ne tient pas la route.
Comme je l’ai mentionné plus tôt, le gouvernement a affirmé que l’intention du projet de loi est de garder la marijuana hors de la portée des enfants. Conformément aux alinéas 7a) et b), le projet de loi a pour objet de « de protéger la santé des jeunes en restreignant leur accès au cannabis » et de « de préserver les jeunes et toute autre personne des incitations à l’usage du cannabis ».
Cependant, ces déclarations sont directement contredites par les dispositions suivantes du projet de loi C-45 lui-même. L’article 2 du projet de loi définit un jeune comme un individu âgé de 12 à 18 ans. L’article 8 prévoit qu’un jeune peut avoir en sa possession cinq grammes de cannabis, ou 10 joints. Le sous-alinéa 9(1)b)(i) prévoit qu’un jeune peut distribuer jusqu’à cinq grammes de cannabis, ou 10 joints. L’alinéa 12(4)b) prévoit qu’un individu peut cultiver, sans sanction juridique, jusqu’à quatre plantes de cannabis dans sa maison.
Par conséquent, le projet de loi prévoit que les individus âgés de 12 à 18 ans peuvent avoir en leur possession, consommer et même partager librement jusqu’à cinq grammes de cannabis à la fois, ou 10 joints. Aucune sanction ne sera appliquée si un mineur est pris à avoir en sa possession, à consommer ou à distribuer du cannabis. N’essayez pas de me convaincre que ces dispositions du projet de loi n’auront pas de conséquences sur les jeunes et n’entraîneront pas des répercussions graves sur le développement du cerveau.
En tant que sénateur représentant Terre-Neuve-et-Labrador, on me demande de légaliser une drogue qui, selon le milieu médical, fait du tort au cerveau des Canadiens de 25 ans et moins. Ma réponse est « absolument pas ».
On me demande de légaliser une drogue pour laquelle de nombreux organismes d’application de la loi du pays nous ont dit ne pas être outillés. En effet, ils ne disposent ni de l’équipement ni des connaissances nécessaires pour composer avec le tsunami de conducteurs aux facultés affaiblies par le cannabis. Ma réponse est « absolument pas ».
On me demande de légaliser une drogue qui sera facilement accessible aux Canadiens, alors qu’on n’aura pas offert à la population les programmes de prévention et de sensibilisation appropriés qu’elle mérite. Ma réponse est « absolument pas ».
On me demande de légaliser une drogue qui accordera aux jeunes âgés de 12 à 18 ans le droit d’avoir en leur possession et de distribuer jusqu’à cinq grammes de cannabis, ou 10 joints, et ce, sans que ces actes soient punis. Ma réponse est « jamais ».
Chers collègues, la Suède, qui s’est dotée d’un programme exhaustif de prévention et de sensibilisation en matière de toxicomanie, affiche l’un des plus bas taux de toxicomanie du monde.
Je crois qu’il est évident que ce projet de loi met la charrue avant les bœufs, comme on dirait dans ma province.
Devons-nous précipiter l’étude du projet de loi C-45? Je ne le pense pas. Je crois que nous pouvons tirer des leçons des erreurs commises par d’autres, et nous n’avons qu’à citer l’exemple du Colorado, car, cinq ans après l’adoption de son cadre législatif, cet État affiche le plus haut taux d’itinérance aux États-Unis, il y a deux fois plus d’accidents impliquant un conducteur avec les facultés affaiblies par la marijuana, la consommation illégale de marijuana dans les écoles a augmenté de 71 p. 100, et le Colorado est l’État américain qui affiche le plus haut taux de consommation de marijuana chez les adolescents, avec un taux qui dépasse de beaucoup la moyenne nationale. Est-ce le genre de statistiques que nous aimerions voir au Canada? J’en doute fort.
J’aurais encore bien des choses à dire sur les effets négatifs que ce projet de loi aura, à mon avis, sur le système de santé, les lieux de travail, la sécurité routière, les jeunes et les foyers, pour ne citer que quelques exemples. Cependant, je n’ai pas le temps d’en parler aujourd’hui. Je peux dire ceci, par contre : je prends mon rôle de sénateur très au sérieux. Je lis, j’écoute, je discute et je décide. Tout ce que j’ai vu et entendu jusqu’ici en ce qui concerne le projet de loi C-45 me porte à croire que nous nous dépêchons d’aller de l’avant avec une mesure législative pour laquelle, de l’avis de professionnels de la santé, de responsables de l’application de la loi, d’assemblées législatives provinciales et de bien des Canadiens, nous ne sommes pas préparés.
(1530)
Même si je ne suis pas d’accord avec bon nombre de mes collègues, leur opinion et leur soutien de ce projet de loi, je respecte leur droit de voter comme ils l’entendent. Je dois cependant, pour ma part, faire ce que j’estime sincèrement être la meilleure chose. Je ne serai donc pas en mesure d’appuyer le projet de loi C-45.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
[Français]
La Loi électorale du Canada
Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mercer, appuyée par l’honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique).
L'honorable Josée Verner : Monsieur le Président, avant de prendre la parole, j’aimerais préciser que le débat a été ajourné par l’honorable sénatrice Frum, le 1er mars dernier. Je l’ai avisée de mon intention de prendre la parole aujourd’hui. Par conséquent, j’aimerais que le débat puisse être ajourné en son nom suivant mon allocution.
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui sur le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique). D’entrée de jeu, je tiens à vous informer que je l’appuierai à l’étape de la deuxième lecture. Pourquoi? Parce que je crois, à titre de sénatrice, d’ancienne ministre et de députée, que nous devons nous assurer, en cette Chambre, de préserver la confiance des Canadiennes et des Canadiens envers notre système électoral et démocratique.
Si nous faisons fi du contexte qui a précédé son dépôt, ce projet de loi est raisonnable. Qui peut s’opposer ici à davantage de transparence au sein de notre système électoral?
Le projet de loi obligera la divulgation publique de certaines activités de financement, c’est-à-dire celles auxquelles participeront le premier ministre, les ministres, les chefs des partis d’opposition ou les candidats à la chefferie d’un parti fédéral dont le coût d’entrée est de plus de 200 $.
Il ne répond pas aux enjeux plus larges concernant l’équité du processus électoral et du financement politique. Certains d’entre vous auraient probablement souhaité que la réglementation de ces activités soit abordée dans une réforme en profondeur du financement électoral. Il s’agit de questions importantes, j’en conviens. Ce n’est pas l’objet du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui, mais il représente tout de même un pas dans la bonne direction.
Puisqu’il porte sur la transparence, je me réconforte du fait que les électeurs pourront en apprendre davantage sur ce genre d’activités et savoir qui y participe. En d’autres mots, les Canadiennes et les Canadiens auront le dernier mot sur la pertinence et l’éthique de ces activités de financement. Dans ce contexte, nous devons nous assurer que le projet de loi répond bien à l’intention du gouvernement de rendre ces activités de financement plus transparentes.
Le sénateur Mercer a déjà abordé les principales dispositions du projet de loi. J’aimerais donc à mon tour vous soumettre aujourd’hui deux éléments de réflexion qui pourront appuyer nos délibérations en cette Chambre et en comité.
Commençons par le premier élément, qui concerne la possibilité d’interdire tout simplement les activités de financement visées par le projet de loi C-50 pour mieux éviter les apparences d’accès privilégié et les risques de conflits d’intérêts. Je tiens à le soulever, car certains députés de l’autre endroit ont insinué qu’il aurait été plus avisé pour le gouvernement de procéder ainsi, comme l’a fait la province de l’Ontario. Depuis le 1er janvier 2017, la nouvelle Loi sur le financement des élections interdit à tous les parlementaires provinciaux de participer à ce type d’événements. Il faut dire que la province de l’Ontario est passée du jour au lendemain de règles de financement beaucoup plus permissives que celles qui sont en vigueur à l'échelon fédéral à un cadre réglementaire désormais comparable à certains égards.
Est-ce à dire que le projet de loi C-50 aurait dû reproduire cette interdiction et l’appliquer à tous les partis fédéraux représentés à l’autre endroit en raison de certaines activités de financement qui sont reprochées au gouvernement? Je ne suis pas d’accord. Compte tenu de ma carrière politique, je peux vous assurer que tout n’est pas noir et suspect à ce chapitre. Il est possible de trouver un juste équilibre, et j’ai toujours fait le choix de respecter les règles. Le financement politique populaire doit continuer de jouer un rôle primordial pour le bon fonctionnement de notre démocratie et de nos partis politiques.
Nous nous inquiétons constamment de la baisse du taux de participation électoral. Pourtant, les activités de financement constituent justement l’un des moyens offerts aux Canadiennes et aux Canadiens pour exprimer leur allégeance à un parti politique, ainsi que leur intérêt pour la chose publique. Qu’il s’agisse d’activités définies dans le projet de loi C-50 ou bien de traditionnels déjeuners, barbecues, épluchettes de blé d’Inde ou soupers spaghetti organisés par des députés, dans tous les cas, ils y rencontrent leurs élus et d’autres personnes. Ils tissent des liens dans leur communauté et à l’échelle du pays. Un sentiment d’appartenance se développe, ils prennent part aux débats politiques dans leur région, ils incitent d’autres personnes à s’impliquer ou à voter, peu importe qu’il s’agisse de leur parti ou de celui d’autrui.
À cela, j’ajouterais que la plupart des intervenants qui ont témoigné devant le comité de l’autre endroit n’ont pas abordé cette possibilité. Le directeur général des élections de l’Ontario, Greg Enssesa, ne s’est pas formalisé du caractère moins restrictif du projet de loi C-50, le 17 octobre 2017, lorsqu'il a affirmé ceci, et je cite :
Je crois sincèrement qu’il assurera une plus grande transparence puisqu’il rend les activités de financement publiques.
L’ancienne commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, Mary Dawson, avait déjà appuyé, dans son rapport annuel de 2012-2013, une éventuelle interdiction des activités de financement impliquant des ministres et des secrétaires parlementaires. Lors de son témoignage du 17 octobre 2017, elle a pourtant appuyé le projet de loi en le qualifiant, et je cite, « d’une mesure positive qui serait avantageuse pour notre système électoral ». Elle a ajouté qu’il permettra au commissariat de mieux appliquer la Loi sur les conflits d’intérêts et l’éthique en lui donnant accès aux noms des participants aux activités de financement politique lors d’éventuelles enquêtes. Cette position a d’ailleurs été partagée par la commissaire au lobbying du Canada, Karen Shepherd, qui témoignait en même temps que Mme Dawson.
Finalement, l’ancien directeur général des élections du Canada de 1990 à 2006, Jean-Pierre Kingsley, a affirmé pour sa part, lors de son témoignage du 5 octobre 2017, qu’il permettra d’accroître la transparence. Il a précisé ce qui suit, et je cite :
L’idée n’est pas de tenter d’empêcher la tenue de ce genre d’activités. On les met en lumière en informant les gens.
Cela étant dit, j’aimerais aborder mon deuxième élément de réflexion. Il vise à déterminer si les dispositions du projet de loi C-50 sont suffisantes pour atteindre l’objectif de transparence énoncé par le gouvernement. Pour ce faire, j’aborderai brièvement trois questions particulières.
La première est la suivante : les définitions des activités réglementées et des participants qui devront être divulgués à Élections Canada sont-elles suffisamment inclusives pour assurer la transparence du financement politique? Comme je l’ai déjà mentionné, le projet de loi vise les activités qui impliquent le premier ministre, les ministres, les chefs de l’opposition et les candidats à la chefferie. Les secrétaires parlementaires ne sont pas concernés par ce dernier. Pourtant, nous ne pouvons pas exclure que, dans certains cas, des secrétaires parlementaires, en raison de leurs fonctions, puissent disposer d’une influence aussi grande que celle des ministres, et ce, même s’ils ne siègent pas au Cabinet et n’ont pas accès aux échanges confidentiels ni aux renseignements secrets qui y sont transmis.
Dans un même ordre d’idées, l’exclusion du personnel politique de la liste des participants qui devra être transmise à Élections Canada donne aussi matière à réflexion. À titre d’exemple, bien des participants à une activité peuvent accorder une influence importante à un chef de cabinet qui y participe en compagnie de son ministre.
Honorables collègues, il y avait un large appui de la part des intervenants qui ont témoigné à l’autre endroit sur la nécessité d’amender le projet de loi pour répondre à ces enjeux. Je pense qu’il a lieu de considérer la pertinence de telles modifications afin de déterminer si elles renforceraient la transparence souhaitée par le gouvernement.
Cela étant dit, passons à ma deuxième question. Les sanctions prévues pour le non-respect des obligations énoncées dans le projet de loi C-50 sont-elles suffisamment dissuasives pour éviter que les partis politiques et les organisateurs d’activités tentent de contourner la loi? Cette initiative législative obligera un parti politique à rembourser aux participants le montant total amassé lors d’une activité de financement jugée non conforme par Élections Canada. Une infraction distincte passible uniquement d’une amende maximale de 1 000 $ est également prévue à cet égard pour les organisateurs pris en défaut.
(1540)
Compte tenu de l’objectif de transparence du gouvernement, s’agit-il vraiment d’un montant qui peut dissuader un organisateur de contrevenir à ses obligations et renforcer la confiance des Canadiennes et des Canadiens, d’autant plus que la Loi électorale du Canada ne comporte aucune infraction passible d’une amende de 1 000 $? M. Kingsley a suggéré, lors de son témoignage à l’autre endroit, que ce montant soit majoré à 5 000 $ comme le prévoit déjà la loi pour certaines infractions similaires. Cette suggestion mériterait aussi d’être examinée à nouveau par un comité.
Enfin, voici ma troisième et dernière question : le projet de loi définit-il clairement tous les intervenants qui pourront organiser des activités de financement réglementées? Je pose cette question puisque le projet de loi réglemente aussi les activités de financement organisées par des personnes ou des entités au profit d’un parti politique, d’une association de circonscription ou d’un candidat à la chefferie. De quoi s’agit-il? À qui fait-on référence ici lorsqu’on mentionne des personnes et des entités? M. Kingsley s’est aussi posé la question lors de son témoignage à l’autre endroit, car ces deux termes ne sont pas définis dans le projet de loi.
La Loi électorale du Canada comporte des dispositions très claires sur l’encadrement du financement politique, tout comme sur les activités des tierces parties. Il serait donc opportun d’obtenir des clarifications sur ces termes pour nous assurer qu’ils sont conformes aux dispositions de la loi, surtout dans un contexte où des préoccupations légitimes sont soulevées sur les risques d’influence étrangère au sein de notre système électoral. Je tiens d’ailleurs à souligner le travail de l’honorable sénatrice Frum à ce chapitre, notamment avec son projet de loi S-239.
Honorables sénateurs, je conclus en vous rappelant que nous devons garder à l’esprit que les Canadiens s’attendent à ce que les élus et les partis politiques agissent de façon responsable et transparente en matière de financement politique. Je vous invite à appuyer le principe du projet de loi C-50, tout en vous encourageant à examiner les éléments de réflexion dont je vous ai fait part aujourd’hui.
Je vous remercie.
(Sur la motion de la sénatrice Frum, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Le Code criminel
Projet de loi modificatif--Deuxième lecture--Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire).
L’honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, cet article est inscrit à mon nom. Si le Sénat veut bien faire preuve d’indulgence, je souhaiterais aborder cette question un autre jour. Je demande donc de reprendre le compte à zéro.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Sur la motion de la sénatrice Andreychuk, le débat est ajourné.)
Règlement, procédure et droits du Parlement
Quatrième rapport du comité--Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Fraser, appuyée par l’honorable sénatrice Hubley, tendant à l’adoption du quatrième rapport (intérimaire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Ordre sessionnel, présenté au Sénat le 7 mars 2017.
L’honorable Richard Neufeld : Honorables sénateurs, je propose que le débat soit ajourné à mon nom.
(Sur la motion du sénateur Neufeld, le débat est ajourné.)
Régie interne, budgets et administration
Vingt et unième rapport du comité--Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Massicotte, appuyée par l’honorable sénateur Tannas, tendant à l’adoption du vingt et unième rapport (intérimaire) du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration (Audit et surveillance), présenté au Sénat le 28 novembre 2017.
L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, je souhaite parler brièvement de la recommandation du Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration, qui recommande au Sénat d’établir un comité de l’audit et de la surveillance.
Il peut s’avérer intéressant de savoir comment nous en sommes arrivés là, en particulier pour les nouveaux sénateurs qui n’étaient pas là quand le mandat a été confié au vérificateur général. Le jeudi 6 juin 2013, une motion a été présentée au Sénat dans laquelle la Chambre haute invitait le vérificateur général du Canada à mener une vérification approfondie des dépenses de l’institution du Sénat, notamment des sénateurs.
Cette motion, chers collègues, a été adoptée avec dissidence. J’ai voté en faveur de la motion. J’ai voté en faveur d’une vérification du Sénat par le vérificateur général parce que toutes les organisations ou institutions publiques devraient rendre des comptes.
Le budget du Sénat se montait à 92 millions de dollars en 2013-2014. Venons-en immédiatement à la fin de la vérification, laquelle a coûté 27 millions de dollars, et notamment aux questions que le vérificateur m’a posées dans mon bureau. C’était des questions du genre: « Le 14 octobre, il y a deux ans, avez-vous pris un repas à bord de l’avion qui vous transportait d’Halifax à Ottawa? » et « Le 6 juin, vous êtes-vous rendu en taxi à l’aéroport ou avez-vous conduit votre voiture? »
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Chers collègues, à la suite d’une directive du Sénat exigeant un examen de ses propres dépenses cette année-là, dont le budget se chiffrait à 92 millions de dollars, un vérificateur des marchés totalement ignorant des tâches d’un sénateur a rencontré chacun d’entre nous afin de poser ces questions. Même des sénateurs partis à la retraite et fiers de leur service à la nation, qui n’avaient plus ni personnel ni ressources, se sont vu interroger. Seuls les sénateurs décédés ont échappé à cette enquête de 27 millions de dollars.
Le vérificateur général ne s’est pas acquitté de son mandat qui consistait à faire une vérification des dépenses du Sénat, car sa vérification s’est limitée aux dépenses des sénateurs — des sénateurs en poste, des sénateurs nommés de fraîche date, des sénateurs à la retraite, des gens honorables comme ceux ici présents. On lui avait demandé de mener une vérification des dépenses du Sénat sur deux ans, ce qui représente un montant total de 186 millions de dollars. Il a décidé de s’attarder seulement aux dépenses des sénateurs, ce qui représente moins de 12 p. 100 de ce montant. En se limitant aux dépenses des sénateurs, on ignore les millions de dollars dépensés par les directions des ressources humaines, des services de l’information, des finances et de l’approvisionnement, des affaires internationales et interparlementaires et celle des biens et services. Rien. De ces 12 p. 100 des dépenses, 8 p. 100 sont attribuables aux voyages, 2 p. 100 aux biens et services de nos bureaux respectifs et 2 p. 100 aux frais de subsistance. Douze pour cent, chers collègues, des 186 millions de dollars de dépenses qu’on lui avait demandé d’examiner. J’estime donc nécessaire de poursuivre ce travail, c'est-à-dire la vérification de nos dépenses, en théorie et en pratique, afin d’assurer une utilisation responsable des deniers publics.
Je veux parler de quelques points étudiés par le Sous-comité du budget des dépenses, auquel j’ai siégé, lorsque les recommandations ont été soumises au Comité permanent de la régie interne et, partant, au Sénat.
D’autres sénateurs m’ont interrogé sur le champ d’action que j’envisage pour le comité de l’audit et de la surveillance. Premièrement, j’envisagerais une vérification exhaustive d’aspects précis comme les pensions, pour lesquelles des millions de dollars sont dépensés par les contribuables et, bien sûr, par nous, les sénateurs. Cet argent est dépensé directement, souvent sans que nous soyons au courant, par le Conseil du Trésor.
Deuxièmement, je recommanderais une vérification directe, sur une base récurrente, de nos directions. Le Sénat compte plus de 15 directions. Il y a un certain nombre d’années, nous avons adopté la méthode de la budgétisation à base zéro, qui consiste à établir les dépenses des directions en repartant de zéro chaque année. Ce serait l’occasion d’examiner une, deux ou peut-être trois directions chaque année afin de vérifier si l’argent qui a été approuvé pour elles est dépensé de façon responsable.
Troisièmement, chers collègues, j’en arrive à l’essentiel de ce qu’a fait le vérificateur général. Il s’agirait d’examiner les dépenses des sénateurs — les frais de déplacement, les dépenses de bureau, les frais de subsistance — en fonction d’un échantillonnage représentatif, conformément aux bonnes pratiques économiques et budgétaires. Donc, il ne s’agirait pas d’une vérification exhaustive. Il s’agirait d’un échantillon sélectionné au hasard qui ferait ressortir les endroits où il y a — ou bien où il peut y avoir — des erreurs et où il faut offrir plus de formation. Cela nous indiquerait ce à quoi il faut faire attention lorsque nous dépensons les budgets de bureau des sénateurs.
Quatrièmement, des questions ont été soulevées au sujet du dédoublement des activités. Chers collègues, la question est la suivante: les activités d’audit et de surveillance doivent-elles être effectuées dans le cadre des travaux du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration? Je pense qu’il devrait y avoir une séparation claire entre l’approbation de dépenses, qui se fait toujours par l’intermédiaire du Comité de la régie interne, et la vérification des dépenses, qui relèverait du comité proposé. Pareille séparation constitue un principe de bonne gouvernance.
Ensuite, chers collègues, de qui relèverait le sous-comité? Il relèverait de la plus haute autorité, tout simplement pour des raisons de bonne gouvernance, et cette plus haute autorité serait le Sénat.
Par souci de transparence, nous avons eu un débat très précis portant principalement sur l’opportunité de permettre à des gens autres que des sénateurs de siéger à ce sous-comité parlementaire, à ce sous-comité du Sénat. Après un long débat, au cours duquel les deux parties ont donné leur point de vue, nous avons décidé qu’à des fins de transparence totale, les délibérations du sous-comité seraient filmées au lieu de se tenir à huis clos. Nous offririons de la sorte aux Canadiens toute la transparence qu’ils exigent lorsqu’il s’agit de savoir si les dépenses sont effectuées de façon responsable. Les témoins seraient entendus publiquement, ainsi que les témoignages.
De plus, il y aurait un vérificateur interne — que nous n’avons pas encore — et un vérificateur externe, comme chaque année. Ces deux vérificateurs siégeraient au sous-comité en qualité d’experts. Cette expertise de l’extérieur serait d’autant mieux accueillie qu’elle est demandée par certains.
Comme je l’ai dit, les délibérations seraient filmées plutôt que tenues à huis clos pour les nombreux Canadiens qui s’intéressent au plus haut point aux dépenses du Sénat. Le sous-comité tiendrait ainsi ses audiences sous l’œil des Canadiens, leur garantissant ainsi la transparence et la responsabilité qu’ils souhaitent.
Je n’ai plus grand-chose à dire, chers collègues, et le temps passe. Je serai heureux de répondre à toutes les questions et de renvoyer le rapport au Comité du Règlement.
L’honorable Percy E. Downe : Merci de votre intervention, sénateur Wells. J’ai moi aussi voté pour l’intervention du vérificateur général et, avec le recul, je m’en mords les doigts. Je dis cela, non pas parce que j’ai été trouvé coupable d’enfreindre les règles, car ce n’est pas le cas. Cependant, j’ai été choqué par la somme exorbitante de plus de 27 millions de dollars qui a été dépensée. Vous avez indiqué dans votre discours les catégories qu’on a faites et le caractère minimal de l’intervention. Toutefois, la somme de 27 millions de dollars ne comprend pas les dépenses du Sénat. Il me semble — car je siégeais alors au Comité de la régie interne — qu’une armée de gens travaillait sur ce dossier, faisait des heures supplémentaires et des dépenses, afin d’obtenir toute l’information demandée. En plus de cela, nos propres employés ont dû retrouver toutes les réclamations qui avaient été faites depuis deux ans. Mes employés ont dû par exemple retrouver les rapports indiquant les personnes auxquelles j’avais rendu visite, les lieux où j’étais allé, ce que j’y avais fait, et cetera. Bref, un nombre ahurissant de ressources a été utilisé à cette occasion.
Ma question est la suivante. Y a-t-il une limite, un frein, pour éviter que nous nous livrions à des activités d’audit excessives en mode continu? Il me semble qu’il faut trouver le juste milieu entre veiller sur l’argent des contribuables et dépenser l’argent du Sénat, directement ou indirectement, à coup de dizaines de millions de dollars à cette fin.
N’oublions pas, bien entendu, qu’à la Chambre des communes, au bout du couloir, lorsque les députés ont eu la possibilité de faire preuve de transparence et d’ouverture, tous les partis ont refusé de donner au vérificateur général le pouvoir de venir vérifier leurs livres. Nous sommes irréprochables, je suppose, quant à l’information que nous fournissons.
Je me demande simplement quelles sont les restrictions sur les sommes? Je ne veux pas qu’on refasse ce qu’on a déjà fait, c’est-à-dire approuver une chose pour ensuite, je trouve, dépouiller les contribuables d’une somme faramineuse.
Le sénateur Wells : Merci, sénateur Downe. C’est une excellente question. Bien entendu, la dernière fois, nous n’avons pas fait d’exercice de prévention. Il s’agirait dans ce cas-ci d’un exercice de prévention pour tout vérificateur général qui souhaiterait intervenir ou qui en aurait reçu la permission. Ce serait un exercice de prévention pour nous assurer que nos pratiques, procédures et dépenses sont raisonnables et conformes aux règles.
Son Honneur le Président : Son Honneur le Président: Sénateur Wells, d’autres sénateurs aimeraient poser des questions, mais il est maintenant 16 heures. À la prochaine séance, lorsque cet article sera appelé, vous pourrez utiliser le temps qu’il vous reste, si vous le souhaitez, pour répondre aux questions des autres sénateurs.
(À 16 heures, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 4 février 2016, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.)