Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 214
Le lundi 4 juin 2018
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le lundi 4 juin 2018
La séance est ouverte à 18 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, il y a eu des consultations, et il a été convenu de permettre la présence d’un photographe dans la salle du Sénat pour photographier la présentation d’un nouveau sénateur aujourd’hui.
Êtes-vous d’accord, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Nouveau sénateur
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que le greffier a reçu du registraire général du Canada le certificat établissant que Mohamed-Iqbal Ravalia, C.M., a été appelé au Sénat.
Présentation
Son Honneur le Président informe le Sénat que le sénateur attend à la porte pour être présenté.
L’honorable sénateur suivant est présenté, puis remet les brefs de Sa Majesté l’appelant au Sénat. Le sénateur, en présence du greffier, prête le serment prescrit et prend son siège.
L’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia, de Twillingate, à Terre-Neuve-et-Labrador, présenté par l’honorable Peter Harder, C.P., et l’honorable Kim Pate.
Son Honneur le Président informe le Sénat que l’honorable sénateur susmentionné a fait et signé la déclaration des qualifications exigées prescrite par la Loi constitutionnelle de 1867, en présence du greffier du Sénat, commissaire chargé de recevoir et d’attester cette déclaration.
(1810)
[Traduction]
Félicitations à l’occasion de sa nomination
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : J’ai le plaisir aujourd’hui, en ma qualité de représentant du gouvernement au Sénat, de souhaiter la bienvenue à notre nouveau collègue, l’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia, qui représentera sa province de résidence, Terre-Neuve-et-Labrador.
[Français]
Comme beaucoup d’entre nous, le parcours du sénateur Ravalia jusqu’au Sénat a commencé dans un autre pays, sur un autre continent.
[Traduction]
Armé d’un diplôme en médecine, le sénateur Ravalia a quitté sa terre natale, le Zimbabwe, en 1984 pour venir s’installer au Canada. Son histoire est celle de bien d’autres nouveaux arrivants. Il a quitté l’incertitude et l’agitation en quête de nouvelles perspectives pour lui et pour sa famille.
En tant que médecin de famille, il s’est consacré à la santé des collectivités, à la formation de la prochaine génération de médecins et au bien-être de sa province et de son nouveau pays. En effet, même si le sénateur Ravalia n’a pas tout à fait acquis l’accent typique des Terre-Neuviens et Labradoriens, il a assurément acquis leur attachement typique à leur province et à leur collectivité.
Parmi les distinctions qu’il a reçues au cours de sa carrière de médecin et de professeur, soulignons qu’il s’est vu remettre le prix du Médecin de famille canadien de l’année en 2004 par le Collège des médecins de famille du Canada.
En 2015, il a été décoré de l’Ordre du Canada pour sa contribution à la médecine rurale. Au nombre de ses domaines d’intérêt et de compétence particuliers figurent des questions de politique de santé très importantes, telles que la réforme des soins de base, les soins aux aînés et la gestion des maladies chroniques.
Je suis persuadé que nous espérons tous entendre fréquemment son point de vue au sein des comités et dans cette enceinte.
Sénateur Ravalia, je vous remercie d’avoir accepté votre nouveau rôle en tant que sénateur. Vous devrez souvent vous éloigner de votre famille et de la communauté que vous aimez tant, mais je pense que, au fil du temps, vous vous rendrez compte que le Sénat forme lui-même une communauté unique en son genre.
[Français]
Je sais que mes collègues se joindront à moi pour vous souhaiter la bienvenue. Nous vous accueillons dans notre petite communauté du Sénat du Canada, et nous espérons que vous vous y sentirez chez vous.
[Traduction]
Bienvenue, monsieur le sénateur, et que Dieu vous bénisse.
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, j’aimerais dire quelques mots pour souhaiter la bienvenue à notre nouveau collègue au Sénat du Canada, l’honorable sénateur Mohamed-Iqbal Ravalia.
Au nom de tous les sénateurs conservateurs, je félicite le sénateur de sa nomination. Nous transmettons nos meilleurs vœux au sénateur et à sa famille alors que s’amorce ici aujourd’hui un nouveau chapitre dans leur vie.
[Français]
Les sénateurs conservateurs souhaitent connaître leur nouveau collègue. Ils espèrent qu’il apprendra lui-même à les connaître et à apprécier l’importance de leur travail à titre d’opposition officielle au Sénat.
[Traduction]
Le sénateur Ravalia constatera que le caucus conservateur compte quatre sénateurs de sa province, Terre-Neuve-et-Labrador — les sénateurs Doyle, Manning, Marshall et Wells —, qui sont tous de fiers représentants de leur province au Parlement du Canada. Évidemment, le Président du Sénat est également originaire de cette merveilleuse province.
Honorables sénateurs, c’est tout un honneur d’être nommé au Sénat, où nous assumons un rôle important en façonnant les lois et les politiques publiques qui ont une incidence sur la vie quotidienne de nos concitoyens partout au pays.
Le sénateur Ravalia se joint à nous aujourd’hui alors que nous débattons de la légalisation de la marijuana, un des plus importants changements de politique qu’ait connus le pays depuis des décennies. Je suis convaincu que notre collègue trouvera son travail au Sénat extrêmement intéressant, à mesure qu’il se familiarisera avec ses nouvelles responsabilités.
Je vous souhaite la bienvenue, sénateur Ravalia.
L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables collègues, j’aimerais lever mon chapeau au sénateur Fabian Manning, car j’ai le plaisir de présenter aujourd’hui un chapitre spécial de « Notre histoire. »
Ce chapitre porte sur l’histoire d’un homme né en Rhodésie, pays qui a aujourd’hui pris le nom de Zimbabwe. Déterminé à surmonter les préjugés dont il était victime dans son pays, cet homme est venu au Canada dans le but de refaire sa vie. Il s’est retrouvé à Terre-Neuve en 1984, est tombé amoureux de la province et s’est établi à Twillingate, un petit hameau d’environ 2 500 âmes situé sur une île de la baie Notre-Dame. Il est devenu médecin de famille, dirigeant communautaire, médecin principal, professeur de médecine et ardent défenseur de l’accès aux soins de santé en milieu rural, particulièrement pour les personnes marginalisées. Le long de son parcours, il a été décoré de l’Ordre du Canada et il a reçu la Médaille du jubilé de diamant de la reine. Il a également été nommé Médecin de famille canadien de l’année en 2004.
Cet homme est nul autre que notre nouveau collègue, l’honorable sénateur Mohamed-Iqbal Ravalia, qui a été nommé à la Chambre haute le 1er juin 2018 afin de représenter Terre-Neuve-et-Labrador.
Son histoire est remarquable, tant pour la personne qu’il est que pour sa région d’adoption. Au sujet de son expérience de personne « venant d’ailleurs », récemment arrivée dans un hameau isolé de Terre-Neuve, le sénateur Ravalia raconte ceci : « Les gens de la collectivité m’ont ouvert leurs cœurs et leurs foyers, à moi, un musulman originaire d’un pays africain, au milieu de 2 500 protestants et de 10 catholiques. »
Je me suis moi-même établi à Terre-Neuve au milieu des années 1980 et j’ai passé sept heureuses années à explorer les petits villages isolés partout dans l’île, y compris Twillingate. Je peux donc témoigner de la cordialité, de l’ouverture et de la générosité des Terre-Neuviens et des Labradoriens.
La grande majorité des nouveaux arrivants dans la province s’attendent à porter cette étiquette de personne « venant d’ailleurs » toute leur vie, et même à ce que cette étiquette se perpétue pendant quelques générations. Cependant, dans le cas du sénateur Ravalia, j’ai déjà entendu dire que, « pour être Terre-Neuvien à ce point, il avait dû arriver sur le premier bateau de pêche ». Chers collègues, c’est sans doute le plus beau compliment qu’un nouvel arrivant peut recevoir.
Dans une allocution qu’il a prononcée en 2017, le sénateur Ravalia a dit avoir fui la société rhodésienne, où seule son ethnie comptait, pour pouvoir connaître ce qu’est la vie dans une démocratie. Il fait maintenant partie de la Chambre haute du Parlement canadien, où, en plus de connaître ce qu’est la démocratie, il pourra participer à son bon fonctionnement.
Sénateur Ravalia, au nom des membres du Groupe des sénateurs indépendants, nous vous souhaitons la bienvenue — à vous ainsi qu’à votre épouse, Dianne, et à vos fils, Adam et Mikhail — dans la famille du Sénat. Nous sommes impatients de travailler avec vous.
L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai le grand plaisir d’accueillir au Sénat du Canada notre tout nouveau collègue, le Dr Mohamed-Iqbal Ravalia.
Comme d’autres l’ont dit, le sénateur Ravalia est médecin de famille dans une région rurale de Terre-Neuve-et-Labrador. Il est aussi professeur et vice-doyen à l’Université Memorial, une excellente école de médecine. Il a déjà reçu de nombreuses distinctions, dont l’Ordre du Canada, pour son apport à la médecine rurale dans sa province.
On peut affirmer sans se tromper qu’il a toujours cherché à améliorer le sort de ses concitoyens de Terre-Neuve-et-Labrador. Il s’agit d’un rôle qu’il continuera sans doute à jouer au Sénat non seulement pour les habitants de la province qu’il représente, mais aussi pour tous les autres Canadiens. Je suis convaincu que le sénateur Ravalia trouvera rapidement ses repères au Sénat, car nous sommes tous ici pour faire de nos provinces, de nos régions et de l’ensemble du Canada un meilleur endroit.
(1820)
Néanmoins, sénateur Ravalia, le Sénat et son fonctionnement sont particuliers et la plupart des gens ont besoin de temps pour s’y adapter. En plus de nos devoirs fondamentaux à titre de Chambre de second examen objectif, nous changeons et modernisons le fonctionnement du Sénat. Je suis certain que votre expertise sera un atout pour nous dans le travail que nous accomplirons à l’avenir.
Au nom de mes collègues, les sénateurs indépendants libéraux, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada. Nous nous réjouissons à l’idée de travailler avec vous, sénateur Ravalia.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Les orchestres de l’école secondaire catholique Patrick Fogarty
L’honorable Gwen Boniface : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour féliciter les membres des orchestres de l’école secondaire catholique Patrick Fogarty, à Orillia, qui ont récemment participé à MusicFest Canada. L’orchestre de concert et de jazz formé de finissants, qui est dirigé par le dévoué James Hilts, a reçu une médaille d’or, et l’orchestre de jazz a reçu une médaille d’argent au concours national organisé à l’Université de Toronto le mois dernier. Six mille musiciens ont participé à l’événement. Les deux orchestres de l’école secondaire Patrick Fogarty ont fait compétition dans la classe 400, qui mettait en vedette non seulement des orchestres d’écoles secondaires de niveau avancé, mais souvent des musiciens de niveau universitaire.
Un des quatre juges a été tellement impressionné par les orchestres qu’il les a invités à participer à un festival organisé au Carnegie Hall en février. Les membres n’auraient jamais pu imaginer recevoir une telle invitation lorsqu’ils ont visité la célèbre salle de concert un an auparavant.
M. Brendan Caldwell, directeur artistique et moniteur en musique pour ce festival, compte profiter de l’occasion pour sensibiliser les gens à la violence armée dans les écoles américaines. L’ensemble de musique des élèves du deuxième cycle de l’école secondaire Patrick Fogarty est l’un des six ensembles de musique canadiens invités à participer au festival.
Bien sûr, c’est avec grande fierté et humilité que tous les membres de l’orchestre, les professeurs de musique et les accompagnateurs ont reçu cet honneur. Ils sont extrêmement reconnaissants que leur travail et leur dévouement soient reconnus.
La directrice de l’école, Carolyn Healy, fait partie des nombreux admirateurs de l’ensemble de musique et a déclaré : « Nous sommes très fiers des élèves et reconnaissants de cette occasion qui leur est offerte. » Elle a également souligné leur excellente éthique de travail, affirmant : « Comment se rend-on au Carnegie Hall? C’est grâce à la pratique. »
Le député Bruce Stanton et moi nous joignons à tous les résidants d’Orillia pour féliciter ce groupe impressionnant de jeunes musiciens et nous leur offrons nos meilleurs vœux de succès en vue de leur prestation au Carnegie Hall.
[Français]
Le prix Boréal
Félicitations aux lauréates
L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs et sénatrices, je suis ravi ce soir de partager avec vous de bonnes nouvelles. Nos anciennes collègues, les sénatrices à la retraite Maria Chaput et Claudette Tardif, seront honorées cette semaine par la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA), qui leur décerne le prix Boréal 2018. Le prix Boréal est remis à des individus ou à des groupes en reconnaissance de leur contribution au développement et à l’épanouissement des communautés francophones et acadienne.
Pour tous ceux et celles qui ont travaillé avec ces deux femmes remarquables, cet honneur que leur accorde la FCFA n’est pas surprenant. Toutes deux se sont donné pour mission de promouvoir et de protéger la langue française ici, au Canada. Leur contribution à cet égard a eu un impact durable qui continue à se faire sentir aujourd’hui.
Au cours des années qu’elle a passées au Sénat, la sénatrice Chaput a vigoureusement défendu les droits des minorités linguistiques et, surtout, les droits des minorités francophones au Manitoba et à travers le pays. Lorsqu’elle présidait le Comité sénatorial permanent des langues officielles, le comité a produit un grand nombre de rapports exhaustifs. En outre, en l’espace de cinq ans, elle a présenté quatre projets de loi qui visaient à moderniser les règles sur les communications et les services au public dans le cadre de la Loi sur les langues officielles.
La sénatrice Tardif, comme je l’ai dit à l’occasion de son départ à la retraite, a été, elle aussi, une ardente défenseure des droits culturels et linguistiques des minorités francophones du Canada, particulièrement en Alberta. Elle a également occupé la présidence du Comité sénatorial permanent des langues officielles pendant plusieurs années et a contribué à l’élaboration de nombreux rapports portant sur divers sujets. La FCFA attribue au leadership qu’elle a exercé la tenue de la présente étude sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles.
Au nom des libéraux indépendants au Sénat, je tiens à féliciter les sénatrices Chaput et Tardif et à leur souhaiter tout le succès voulu à l’avenir.
[Traduction]
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Honneur David Nash, maire de Merrickville-Wolford. Il est l’invité de l’honorable sénatrice Boyer.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le village de Merrickville, en Ontario
Le deux cent vingt-cinquième anniversaire
L’honorable Yvonne Boyer : Honorables sénateurs, je prends aujourd’hui la parole pour souligner le 225e anniversaire de Merrickville, en Ontario, où habitent plus de 3 000 personnes, y compris moi depuis les sept dernières années.
Situé sur une terre non cédée des peuples algonquins, le village de Merrickville a été fondé par William Merrick en 1793. Ce village pittoresque est situé le long du canal Rideau, à 85 kilomètres au sud-ouest d’Ottawa. Bien qu’on y trouve une usine et que le village ait une riche histoire dans le secteur manufacturier, Merrickville est surtout connu aujourd’hui comme une destination touristique. Des gens de partout dans le monde viennent à Merrickville pour en apprendre davantage sur le canal Rideau, qui a été désigné site du patrimoine mondial de l’UNESCO en 2007, pour admirer l’architecture du XIXe siècle qu’on y retrouve ou pour rendre visite aux célèbres artistes qui habitent et travaillent dans le village.
En se promenant dans le village de Merrickville, on a l’impression d’avoir remonté le temps. Le village compte beaucoup de magnifiques maisons du XIXe siècle bien préservées ainsi que d’autres bâtiments. Le caractère et l’architecture uniques de Merrickville ont survécu à bon nombre des ravages de la modernisation, de sorte que, aujourd’hui, il s’agit d’un village moderne qui a naturellement conservé ses accents du XIXe siècle.
En fait, ce village possède plus de bâtiments désignés à valeur patrimoniale que toute autre collectivité de taille semblable en Ontario. Bien des maisons et des bâtiments sont construits en grès ou en calcaire. Le Blockhaus est particulièrement intéressant : construit en 1832 pour protéger les écluses, il abrite maintenant un musée et de nombreux artéfacts locaux datant du XIXe siècle.
La fonderie Alloy est la plus ancienne au Canada et elle était à l’origine, en 1840, une fonderie de fer. Sa boutique vend de nombreuses élégantes ferronneries. Les pièces de fer forgé de la clôture de la résidence du gouverneur général ont d’ailleurs été moulées par cette entreprise.
Chez Gray Art Glass, on peut voir les artistes souffler du verre dans leur studio. Il s’agit non seulement d’une entreprise familiale, mais aussi d’un endroit où les artisans font preuve d’un savoir-faire inégalé, avec des sculptures et des installations fabriquées sur mesure ainsi que des œuvres d’art uniques, qui sont exposées dans plus de 250 galeries au Canada.
Le village est aussi doté d’une rue principale animée, bordée de restaurants et de boutiques uniques. Par exemple, vous ne trouverez pas de meilleurs choux à la crème qu’à la boulangerie Sugar Belle, où le chef pâtissier est de calibre mondial.
Le village compte ses marchands de crème glacée et de glaces italiennes artisanales, sans compter un marchand de frites, où il ne faut pas oublier d’arrêter au cours de sa visite.
(1830)
Merrickville abrite l’une des concentrations les plus élevées d’artistes en Ontario, dans les domaines de la poterie, de la confection de courtepointes, de la fonderie, de la peinture, du tissage, de la littérature, de la photographie, de la gravure, de la bijouterie, de la couture et de la fabrication du savon. Il fait bon s’y arrêter lorsqu’on emprunte le sentier ou le canal Rideau. Le festival de jazz, les pièces de théâtre, l’exposition de voitures anciennes, le salon de la motocyclette et d’autres événements sont l’occasion idéale de se rendre à Merrickville.
Pour célébrer l’anniversaire de la municipalité, la population de Merrickville organise plusieurs événements. Le coup d’envoi aura lieu le 9 juin et sera un festival de musique annoncé par le crieur du village.
Toute l’année, Merrickville organise des événements passionnants, mais l’été est le meilleur moment de l’année. L’atmosphère, la nourriture et les gens font de Merrickville un village très spécial.
Merci, meegwetch.
Le trouble du spectre de l’autisme
L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, comme je l’ai souvent indiqué dans cette enceinte, les difficultés rencontrées par les gens qui sont aux prises avec le trouble du spectre de l’autisme continuent d’être bien documentées. À l’heure actuelle, 1 enfant sur 66 reçoit un diagnostic indiquant qu’il est atteint de ce trouble pour la vie. Essentiellement, le trouble du spectre de l’autisme est le trouble neuro-développemental le plus couramment diagnostiqué parmi les enfants au Canada. Il touche tous les groupes raciaux, ethniques et socioéconomiques.
La qualité de l’expertise canadienne dans le traitement de l’autisme ne fait aucun doute. C’est avec une grande fierté que nous pouvons souligner le travail d’une foule d’organismes qui, dans notre grand pays, s’emploient constamment à améliorer une situation complexe. Toutefois, comme nous l’avons indiqué dans le rapport intitulé Payer maintenant ou payer plus tard, produit par le Sénat en 2007, le gouvernement continue étonnamment de sous-financer les ressources nécessaires pour aider le nombre croissant de familles canadiennes aux prises avec ce problème.
En octobre dernier, le Mois de la sensibilisation à l’autisme, auquel le sénateur Munson, la sénatrice Bernard et moi avons pris part, a été l’occasion de souligner qu’il n’y a pas de stratégie nationale et que les ressources font défaut pour aider les familles et les organismes devant affronter le trouble du spectre de l’autisme. À cette occasion, nous avons invité la ministre de la Santé, Ginette Petitpas Taylor, à discuter avec nous de l’état des services pour les autistes au Canada ainsi que des mesures prises par le gouvernement fédéral dans ce domaine. La ministre Petitpas a accepté notre invitation et nous a généreusement consacré son temps pour discuter avec intérêt de ce dossier important.
En plus de cette réunion, la ministre a visité deux organismes à Montréal la semaine dernière — l’école et le centre de ressources À pas de géant ainsi que le Réseau pour transformer les soins en autisme — qui travaillent fort pour offrir des services aux gens atteints d’un trouble du spectre de l’autisme et mener des travaux de recherche sur l’autisme. Bien qu’il faille saluer de tels efforts accomplis par À pas de géant et le Réseau pour transformer les soins en autisme, sans un soutien suffisant du gouvernement fédéral, ces deux organismes — et d’autres organismes comme eux — sont confrontés à un défi de taille.
Qu’arrivera-t-il maintenant? Je me réjouis de l’intérêt de la ministre à l'égard de ce dossier important qui touche plusieurs centaines de milliers de Canadiens, et je souhaite la remercier d’avoir pris le temps de visiter ces deux organismes de Montréal qui jouent un rôle si fondamental. Nous devons poursuivre le travail ensemble, en tant que parlementaires, peu importe notre allégeance politique, afin d’aider les Canadiens atteints d’un trouble du spectre de l’autisme. Il faut agir maintenant. Que nous axions nos efforts sur la recherche et l’intervention précoce, les services de soutien aux familles ou la formation professionnelle, le temps est venu d’élaborer une stratégie nationale pilotée par le gouvernement en vue de régler cette crise permanente. Merci, chers collègues.
Le décès de Harry Baglole
L’honorable Diane F. Griffin : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner le décès d’Harry Baglole, de Bonshaw, à l’Île-du-Prince-Édouard. Il était associé à de nombreuses institutions, et il a même participé à la création de certaines d’entre elles, notamment le Island Magazine, le Théâtre de l’Île-du-Prince-Édouard, la Fondation des musées et du patrimoine de l’Île-du-Prince-Édouard, l’organisme Island Nature Trust, la Société d’histoire de Belfast et l’organisme Farmers Helping Farmers.
L’une des plus grandes amours d’Harry est probablement la Fondation sir Andrew Macphail, dont il a récemment été président du conseil. Cela lui a donné l’occasion de combiner agriculture à échelle humaine, représentations théâtrales et préservation de la demeure dans l’île de sir Andrew Macphail, dont Harry admirait énormément le travail. M. Macphail a enseigné la médecine à l’Université McGill, il a été auteur et a servi au front en tant que médecin militaire lors de la Première Guerre mondiale.
Harry Baglole avait l’Île-du-Prince-Édouard à cœur. Il exprimait son amour jusque dans les plus petits détails; par exemple, il cultivait un immense potager et plantait des centaines de bulbes chaque printemps. Il l’exprimait également dans des causes plus grandes, comme la défense de l’agriculture à échelle humaine sur l’île. C’est pour cette raison qu’il a été directeur fondateur de l’Institut des études insulaires de l’Université de l’Île-du-Prince-Édouard. M. Baglole travaillait à produire des publications, à organiser des tribunes publiques et à influer sur les décideurs des différents ordres de gouvernement.
Même si les politiques publiques l’intéressaient énormément, Harry ne s’est jamais présenté aux élections pour aucun parti. Il préférait demeurer un « penseur » discret; ainsi, de nombreux candidats et élus de divers horizons ont pu profiter de ses conseils.
Une soirée commémorative en l’honneur d’Harry aura lieu ce soir à Charlottetown.
Je n’ai jamais rencontré quelqu’un de plus altruiste qu’Harry Baglole. Il me manque, et j’offre mes sincères condoléances à sa famille et à ses amis.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les ressources naturelles
L’oléoduc Trans Mountain
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, j’ai une question pour laquelle j’aurais besoin de l’aide du leader du gouvernement.
Aujourd’hui, nous avons appris dans les médias que des primes seront versées à des dirigeants de Kinder Morgan à la suite de l’achat du pipeline Trans Mountain par le gouvernement du Canada aux frais des contribuables. Les documents soumis à la Securities and Exchange Commission des États-Unis montrent noir sur blanc que, le 28 mai, soit la veille de l’annonce de l’achat par le gouvernement, deux dirigeants de Kinder Morgan se sont vu accorder une prime de 1,5 million de dollars chacun. Selon les documents, les primes sont « en rapport avec le contrat de vente ».
Si j’ai besoin de votre aide, c’est que j’imagine que vous aussi l’avez appris aujourd’hui. Ma question est simplement la suivante : si le ministre des Finances était au courant des primes versées à ces deux dirigeants de Kinder Morgan, pourquoi n’en a-t-il pas parlé lors de son annonce la semaine dernière? Pourquoi a-t-il caché cette information aux contribuables canadiens, qui devront assumer la facture de l’achat de Trans Mountain?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de poser cette question. Ce que je peux dire, bien entendu, c’est que Kinder Morgan restera propriétaire-exploitant du projet jusqu’à ce que la vente soit conclue. Les décisions comme celles-là, qui sont prises par le conseil d’administration avant la transaction, sont sa responsabilité, et lui seul est responsable des décisions et doit en rendre compte aux actionnaires.
Le sénateur Smith : Le communiqué annonçant l’achat par le gouvernement du pipeline Trans Mountain dit : « […] l’entente assurera la reprise des travaux pendant la saison estivale de construction. »
Or, selon les documents déposés auprès de la Securities and Exchange Commission des États-Unis, Kinder Morgan travaille encore à peaufiner les détails des contrats de construction et à préparer un nouveau devis.
Sénateur Harder, comment le gouvernement peut-il garantir que la construction se fera cet été, alors que les contrats de Kinder Morgan avec les entreprises de construction ne sont pas encore finalisés?
Le sénateur Harder : Encore une fois, je tiens à assurer à l’honorable sénateur, et à tous les sénateurs, que, selon l’entente conclue par le gouvernement, le projet ira de l’avant et que l’on profitera de la présente saison de construction. C’est l’objectif du projet et c’est l’engagement qui a été pris.
(1840)
L’agriculture et l’agroalimentaire
La taxe sur le carbone
L’honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, ma question s’adresse aussi au leader du gouvernement.
Monsieur le leader, la semaine dernière, le ministre de l’Agriculture a été présent pour la période des questions. En réponse à une question de la sénatrice Stewart Olsen, le ministre a déclaré ceci :
On constate que la plupart [des agriculteurs] sont en faveur des mesures que nous avons prises pour tarifer le carbone.
Monsieur le leader, le président de l’Association des producteurs de blé de l’Ouest canadien, Jim Wickett, a dit que le ministre se trompe complètement. M. Wickett a déclaré ceci :
Nous serions les seuls producteurs du monde à qui on impose cette taxe. Aucun de nos concurrents ne paie cette taxe. Nous vendons nos céréales au prix mondial, et nous devons accepter ce prix. Cette taxe ne serait qu’une dépense qui diminuerait notre marge de profits et qui nous placerait en position de désavantage concurrentiel.
M. Wickett a ajouté qu’il ignore qui informe le ministre de l’Agriculture, mais que les agriculteurs se sentent mal représentés. Je cite de nouveau M. Wickett, qui a dit ceci :
Peut-être que deux ou trois de ses voisins à l’Île-du-Prince-Édouard sont en faveur de la taxe sur le carbone, mais vous auriez de la difficulté à trouver des agriculteurs dans l’Ouest du Canada qui seraient d’accord.
Dans un communiqué de presse, l’Association des producteurs de blé de l’Ouest canadien a dit ce qui suit :
On devrait récompenser les agriculteurs pour l’énorme puits de carbone que constitue l’agriculture, au lieu de les pénaliser par une taxe sur le carbone.
Monsieur le leader, pourriez-vous nous dire si, oui ou non, c’est la position officielle du gouvernement du Canada que la plupart des agriculteurs appuient la taxe sur le carbone et, dans l’affirmative, nous dire comment il en est arrivé à cette conclusion?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je souhaite rappeler à tous les sénateurs que, actuellement, 80 p. 100 de la population canadienne habite une province où il y a déjà une tarification du carbone. Cela comprend les collectivités agricoles de ces provinces.
Je tiens aussi à souligner, comme l’a fait le ministre de l’Agriculture la semaine dernière, que le gouvernement investit dans la recherche agricole et dans les technologies propres afin d’aider les agriculteurs canadiens à améliorer leur contribution et à s’adapter aux effets des changements climatiques. Comme le savent les sénateurs, le gouvernement a investi 100 millions de dollars dans le domaine des sciences agricoles. Il consacre également 27 millions de dollars au Programme de lutte contre les gaz à effet de serre en agriculture, et 25 millions de dollars au Programme des technologies propres en agriculture. Le gouvernement a également fait de la durabilité environnementale l’un des éléments clés du Partenariat canadien pour l’agriculture.
En plus d’être essentiel au bien-être du Canada, ce secteur connaît, de toute évidence, d’excellents résultats dans le marché des exportations. En tant que Canadiens, nous devons tous être solidaires de nos voisins, amis et parents qui œuvrent dans le secteur agricole, afin qu’il conserve son dynamisme pendant ce passage à une économie durable, adaptée aux enjeux climatiques.
Le sénateur Plett : Avec tout le respect que je vous dois, monsieur le leader, je tiens évidemment à souligner que cette réponse n’avait rien à voir avec la question que j’ai posée.
Tout d’abord, je doute que vous puissiez trouver 20 p. 100 d’agriculteurs qui aiment cette taxe sur le carbone, et encore moins 80 p. 100.
Revoici donc ma question, monsieur le leader, et, si vous n’êtes pas en mesure d’y répondre, je vous demanderais d’obtenir une réponse : comment le ministre de l’Agriculture et le gouvernement du Canada en sont-ils venus à la conclusion que les agriculteurs appuient cette taxe? Vous dites que 80 p. 100 des Canadiens aiment cette taxe ou y sont favorables. Je doute que quiconque, parmi nous, l’aime particulièrement.
J’aimerais donc savoir comment le ministre en est arrivé à cette conclusion, monsieur le leader. Si vous n’êtes pas en mesure de me fournir ce renseignement, je vous prierais d’obtenir une réponse écrite provenant soit du ministre de l’Agriculture, soit du gouvernement du Canada.
Le sénateur Harder : Je remercie encore une fois l’honorable sénateur de sa question. Je répète que, lorsque je dis que 80 p. 100 des Canadiens vivent déjà dans un territoire ou une province qui tarifie le carbone, j’inclus le secteur agricole là-dedans. Nous sommes tous conscients, j’en suis sûr, qu’il s’agit d’un outil important pour que le Canada puisse lutter contre les changements qui perturbent le climat de la planète. Or, cette responsabilité, le gouvernement la prend très au sérieux.
Pour ce qui est de la question en tant que telle et des propos du ministre, je me ferai un plaisir de faire comme l’honorable sénateur me le demande et de me renseigner.
[Français]
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de commencer le débat sur le projet de loi C-45, permettez-moi de vous rappeler qu’aujourd’hui nous traitons des questions internationales relatives au cannabis, notamment les traités et les questions frontalières. Comme vous le savez, les discours et les amendements ne doivent traiter que de ce thème. Un sénateur ne peut parler qu’une fois sur la motion de troisième lecture aujourd’hui, mais peut également parler une fois sur un amendement ou sous-amendement. Chaque discours est limité à un maximum de dix minutes, les questions y comprises. Il y a eu accord à ce qu’aucune prolongation ne soit accordée, et une telle demande ne devrait donc être présentée. S’il y a demande de vote par appel nominal les cloches retentiront pour 15 minutes, et le vote ne peut pas être différé.
Permettez-moi de vous remercier de nouveau, sénateurs, de votre collaboration.
[Traduction]
Projet de loi sur le cannabis
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénatrice Dupuis, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, tel que modifié.
L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, j’aimerais aujourd’hui prendre part au débat à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-45, Loi sur le cannabis. Mon intervention portera plus particulièrement sur les obligations internationales du Canada. Je félicite le président, la vice-présidente et les membres du comité pour la qualité de l’étude qu’ils ont réussi à mener en aussi peu de temps. Je remercie aussi la greffière et les analystes, qui n’ont pas compté les heures eux non plus.
Trois conventions internationales sur le contrôle des stupéfiants entrent en ligne de compte dans le débat sur le projet de loi C-45 : la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 — et le protocole de 1972 qui la modifie —, la Convention sur les substances psychotropes de 1971 et la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988.
Nous avons entendu le témoignage de la ministre des Affaires étrangères, d’universitaires et de représentants d’Affaires mondiales Canada, de l’Agence des services frontaliers du Canada et d’ONG. Nous avons aussi reçu des mémoires d’UNICEF Canada, de l’Organe international de contrôle des stupéfiants et de l’Association du Barreau canadien. Je tiens à dire, pour qu’il n’y ait aucun doute possible, que tous ces gens nous ont prévenus que, en adoptant le projet de loi C-45, le Canada violerait ces trois conventions internationales. Ils ont tous été catégoriques. Ils nous ont aussi parlé du tort que pourrait subir la réputation internationale du Canada et du fait que notre pays devrait, au contraire, servir de modèle et appliquer rigoureusement le droit international. Autant de graves conséquences, comme vous pouvez le voir.
Le comité a appris les implications possibles d’un manquement et les formes qu’elles pourraient prendre : sanction, négociation, médiation, consultation ou mesures correctives. L’Assemblée générale des Nations Unies ou l’Organe international de contrôle des stupéfiants pourrait répondre à un manquement en recommandant un embargo sur le commerce et les médicaments.
Le comité a aussi entendu des témoignages relatant l’expérience de pays qui se sont engagés dans cette voie. Nous avons entendu parler de l’expérience des Pays-Bas et du Portugal, qui ont décriminalisé le cannabis en 1976 et en 2001 respectivement. Ces pays n’ont encouru aucune sanction. Il en a été de même pour l’Espagne, qui a partiellement décriminalisé le cannabis en 2001. L’Uruguay, qui a légalisé la marijuana à des fins non médicales en 2013, est demeuré signataire des conventions. La Bolivie s’est retirée de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 pour la réintégrer plus tard, après avoir obtenu une réserve pour l’usage traditionnel de la feuille de coca.
Il a aussi été question de l’option inter se visée par l’article 41 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, qui permet la négociation d’accords parallèles entre des signataires des trois conventions qui partagent des vues similaires. Bien que peu utilisée, il s’agit d’une option viable pour les pays qui s’apprêtent à mettre en place un nouveau régime concernant le cannabis.
Le principe de non-conformité, selon lequel un État admet contrevenir aux conventions tout en demeurant actif sur la scène internationale, a aussi été évoqué. Steve Rolles, de l’organisme Transform U.K., a expliqué en quoi il consiste en ces termes :
[…] le fait de passer à une période temporaire de non-conformité technique à l’égard de certains articles des traités tout en cherchant activement à réformer et à moderniser le cadre désuet et défaillant de contrôle des drogues semblerait beaucoup plus respectueux à l’égard du système des traités que d’abandonner complètement ce système, de soutenir un système défaillant par des réformes de compromis ou de se cacher derrière des arguments juridiques douteux.
(1850)
Chers collègues, chez nos voisins du Sud, il y a maintenant 29 États qui ont légalisé le cannabis dans une certaine mesure. La consommation de cannabis à des fins récréatives a été légalisée dans neuf États ainsi qu’à Washington. C’est donc environ 190 millions de personnes, soit un peu plus de six fois la population du Canada, qui peuvent se procurer du cannabis légalement sous une forme ou une autre.
Le Congrès est actuellement saisi de 15 projets de loi qui concernent l’accès au cannabis, le droit d’un État de légaliser le cannabis ou la possibilité de taxer le cannabis.
Je crois que nous devons comprendre que le Canada n’est pas le seul pays à devoir s’adapter à l’évolution de la société. Comme l’a dit la ministre, « le gouvernement est d’avis que son approche concorde avec l’objectif global de ces conventions : protéger la santé et le bien-être de la société ».
Plusieurs recommandations du Comité des affaires sociales ont été prises en compte dans le rapport sur le projet de loi C-45. Premièrement, le gouvernement du Canada devrait collaborer avec les autorités fédérales des États-Unis concernées en vue de favoriser, au sein de la population canadienne et américaine, une compréhension commune des modifications apportées à la politique intérieure du Canada, des conséquences de ces modifications et des différentes démarches entreprises par les deux États en matière de légalisation du cannabis.
En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada, aucun changement n’est prévu. Il est actuellement illégal de traverser la frontière avec du cannabis, et ce sera encore illégal après l’adoption du projet de loi C-45.
Selon le témoignage de fonctionnaires de l’agence, le projet de loi C-45 « maintient le cadre de contrôle en vigueur associé à l’interdiction du mouvement transfrontalier de cannabis ».
Deuxièmement, le gouvernement du Canada devrait prendre les mesures nécessaires pour atténuer les contraventions par le Canada aux trois traités sur le contrôle des stupéfiants. Les mesures choisies devraient être communiquées de façon claire et transparente aux Canadiens, au Parlement du Canada et à la communauté internationale.
Selon la ministre des Affaires étrangères, rien n’indique que l’adoption du projet de loi C-45 modifiera les relations canado-américaines. Elle a souligné que des consultations ont été menées auprès des partenaires du G7 ainsi que de l’Autriche, de la Nouvelle-Zélande, du Mexique, des Pays-Bas, de la Suède, de l’Irlande, de la Finlande, d’Israël et du Portugal. Elle a assuré aux membres du comité que « nos partenaires internationaux sont d’accord avec nous, avec l’approche du Canada de rester dans le cadre des conventions ».
Troisièmement, le gouvernement a étudié l’article 8 de la section 1 de la partie 1 du projet de loi C-45, qui criminalise chez les jeunes Canadiens des comportements qui seront légaux pour les adultes.
Quatrièmement, la ministre des Affaires étrangères a fait rapport au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international des mesures que son équipe a prises en ce qui concerne le respect par le Canada des conventions internationales touchées par le projet de loi C-45.
La ministre Freeland a précisé que l’objectif est de travailler avec les « partenaires internationaux afin de prévenir le trafic international de la drogue tout en atténuant les conséquences qui découlent de la consommation problématique de substances ». Le projet de loi « vise à éviter que les jeunes aient facilement accès au cannabis et à empêcher le crime organisé de continuer à tirer profit de son marché illégal ».
Par conséquent, honorables sénateurs, j’appuie le projet de loi C-45 et les mesures internationales qui sont recommandées dans le rapport.
L’honorable Anne C. Cools : Honorables sénateurs, je prends la parole à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois.
Je dois vous informer que je n’ai absolument aucune intention de voter en faveur ce projet de loi et qu’aucun motif valable n’a été présenté pour me convaincre de le faire. À mon avis, le projet de loi est inadmissible et moralement répréhensible. J’ai eu beaucoup de difficulté à accepter le fait que le gouvernement du Canada mène la campagne dans le but de légitimer la consommation fréquente et récréative du cannabis, aussi appelé marijuana. Qui plus est, il le fait malgré l’abondance de preuves dont il dispose selon lesquelles le cannabis est un dangereux stupéfiant psychotrope.
Le gouvernement du Canada est bien informé; il sait très bien que ce qu’il cherche à légaliser, soit la consommation du cannabis, n’est pas strictement un divertissement et un loisir inoffensifs et sains. En réalité, la marijuana est une substance psychotrope qui est particulièrement nocive pour l’esprit humain, le cerveau et les fonctions cognitives des personnes qui la consomment, que cette consommation soit fréquente ou occasionnelle, et surtout pour l’esprit des jeunes.
Le dictionnaire Merriam-Webster donne la définition suivante de l’adjectif psychoactif : « Qui agit sur l’esprit ou le comportement. » L’Oxford English Dictionary, quant à lui, le décrit de cette manière : « Qui peut agir sur l’esprit, les émotions ou le comportement (en parlant d’une drogue ou d’un médicament). »
Honorables collègues, je crois que les conséquences de la décriminalisation et de la légalisation du cannabis sont bien plus problématiques que les propriétés de la drogue en tant que telle. À titre de vice-présidente du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, j’ai été frappée et impressionnée par la qualité et la quantité des préoccupations soulevées par de nombreux témoins à l’égard des obligations du Canada, de même que des conventions et des traités internationaux qu’il a signés.
Bruno Gélinas-Faucher, doctorant en droit international à l’Université de Cambridge, en Angleterre, a comparu le 29 mars 2018 devant le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères, qui, je dois l’ajouter, est présidé avec brio par notre honorable collègue, la sénatrice Andreychuk. À la page 11 du rapport du comité sur le projet de loi C-45, il dit ceci :
[…] cela n’est pas mineur du tout. Légaliser le cannabis entraînera la violation d’un principe fondamental qui est au cœur même des conventions.
Honorables sénateurs, ce témoin, M. Gélinas-Faucher, a cité des documents qu’il a obtenus d’Affaires mondiales Canada grâce à une demande d’accès à l’information. Ces documents reconnaissent que la légalisation du cannabis aurait un « effet considérable » sur les obligations du Canada aux termes des conventions internationales relatives au contrôle des drogues.
Chers collègues, je crois que ce projet de loi, qui entraînera des changements comportementaux et sociaux radicaux, n’a pas fait l’objet d’une réflexion suffisante et rigoureuse, et que les citoyens canadiens et nos partenaires internationaux n’ont pas été sufisamment consultés.
Chers collègues, dans leur témoignage devant le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, de nombreux témoins ont soulevé l’enjeu important que représente l’ampleur des conséquences de la légalisation du cannabis sur la population du Canada.
Dans un mémoire présenté au Comité sénatorial des affaires étrangères, l’Organe international de contrôle des stupéfiants, instance quasi judiciaire créée en vertu de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961 et chargée de la mise en œuvre des conventions des Nations Unies concernant les stupéfiants, écrit que le projet de loi C-45 est « incompatible avec les obligations issues de traités auxquelles le Canada est lié ».
À la page 11 du rapport au Comité des affaires étrangères, l’Organe international de contrôle des stupéfiants souligne que :
[…] toute mesure législative visant à légaliser et à réglementer l’emploi de substances contrôlées à des fins non médicales constitue une violation fondamentale des dispositions des traités internationaux que sont tenus de respecter les États parties aux conventions internationales en matière de contrôle des stupéfiants.
En conséquence, l’Organe international de contrôle des stupéfiants fait remarquer que :
[…] la légalisation et la réglementation du cannabis à des fins non médicales et non scientifiques, comme il est envisagé dans le projet de loi C-45, sont inconciliables avec les obligations internationales [du Canada].
Chers collègues, l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867, intitulé « Pouvoirs du Parlement », fait état de l’objet fondamental du gouvernement dans les termes suivants :
91. Il sera loisible à la Reine, de l’avis et du consentement du Sénat et de la Chambre des Communes, de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada, relativement à toutes les matières ne tombant pas dans les catégories de sujets par la présente loi exclusivement assignés aux législatures des provinces […]
Honorables sénateurs, je ne crois pas que le projet de loi C-45 puisse avoir pour objet la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada. À titre de sénatrice, je m’estime tenue, moralement et politiquement, de faire systématiquement usage de mon intellect. À bien des égards, je n’ai tout simplement pas été convaincue que le projet de loi C-45 est sain sur les plans légal, moral et spirituel. Je sais et je suis sincèrement convaincue que les drogues psychoactives sont un ennemi mortel de la société et de la jeunesse. J’estime qu’il est de mon devoir de parler de ces enjeux et de me porter à la défense de ceux que je ne connais pas et de tous ceux qui n’ont pas voix au chapitre.
Honorables sénateurs, l’une des caractéristiques du cannabis qui devrait nous préoccuper est que, contrairement à l’alcool, le corps humain n’élimine pas rapidement la marijuana, qui peut rester dans l’organisme pendant une période pouvant atteindre quatre semaines.
Il a rarement été question de cela pendant le débat. Pour ma part, je ne peux pas négliger ce fait. La lente élimination du cannabis par le corps humain devrait inquiéter tous les sénateurs.
Bien des gens se sont laissé convaincre que le cannabis est moins dangereux et nocif que la cocaïne ou l’héroïne, mais je soutiens qu’il s’agit d’une drogue très dangereuse.
Honorables sénateurs, je termine sur une citation de saint Thomas d’Aquin.
(1900)
Il a dit ceci :
Tout jugement de conscience, qu’il soit juste ou injuste, qu’il s’agisse de choses mauvaises en soi ou moralement indifférentes, est obligatoire, de telle sorte que celui qui agit contre sa conscience pèche toujours.
Honorables sénateurs, selon la façon dont je vois la vie et ma perception de ces questions qui touchent profondément les jeunes, je suis convaincue que le projet de loi C-45 n’assure en rien la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada. Je vais voter selon ma conscience.
Je remercie les honorables sénateurs de leur attention sur cette question fort importante.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables collègues, je prends la parole aujourd’hui pour parler du projet de loi C-45 et des conséquences qu’il aura sur l’ensemble du Canada et des Canadiens qui travaillent ou voyagent à l’étranger.
La relation du Canada avec ses partenaires internationaux est essentielle à la croissance et à la prospérité pour tous les Canadiens. En tant que puissance moyenne, le fait de faire partie d’un système international multilatéral basé sur des règles est fondamental au succès du Canada. Il est donc très inquiétant que nous constations, lorsque nous examinons le projet de loi C-45, que le gouvernement manque de leadership et ne comprend pas les conséquences réelles et imminentes du projet de loi C-45 sur les relations bilatérales et multilatérales du Canada ainsi que sur notre réputation internationale.
Plusieurs aspects du projet de loi sont inquiétants du point de vue international. À mon avis, la discussion doit d’abord commencer par un examen de notre relation avec notre plus important partenaire commercial et notre allié le plus proche, les États-Unis.
Le Canada et les États-Unis partagent la plus longue frontière non défendue au monde. En 2017 seulement, des échanges commerciaux de plus de 673 milliards de dollars ont eu lieu. Ainsi, il est essentiel pour la croissance et le succès du Canada d’assurer une relation solide et prospère avec notre allié et partenaire commercial le plus proche. Or, le projet de loi C-45, en raison d’une décision politique désastreuse, va mettre le Canada dans une position difficile qui risque de nous mettre à dos notre voisin de confiance.
Aux termes de la loi fédérale, le cannabis est illégal aux États-Unis. Une fois que le projet de loi C-45 sera adopté et que le cannabis à des fins récréatives sera légal au Canada, cela placera les déplacements transfrontaliers et, par conséquent, le commerce, dans une situation très problématique.
Chers collègues, le gouvernement nous répète constamment que la sensibilisation est le meilleur moyen pour les Canadiens de se protéger et de comprendre qu’ils ne peuvent voyager à l’étranger avec du cannabis. Mais où sont les programmes nécessaires à cette fin? La plupart, sinon toutes, les parties intéressées que j’ai rencontrées ont bien plus de questions et de préoccupations que de réponses. L’adoption du projet de loi C-45 mettra les Canadiens qui choisissent de consommer de la marijuana à des fins récréatives, tout comme le reste des Canadiens, à risque de faire davantage l’objet d’interrogations, de fouilles et d’arrestations aux passages frontaliers, ainsi que de vérifications de sécurité aux aéroports.
Le rapport du Comité des affaires étrangères dit ce qui suit :
Comme l’ont déclaré les représentants de l’ASFC, « les États-Unis ont le pouvoir d’interdire l’entrée sur leur territoire à un voyageur pour usage de cannabis ou pour tout autre acte criminel lié au cannabis ».
Les représentants du ministère des Affaires mondiales disent qu’ils prévoient publier la mise en garde suivante une fois que le projet de loi aura été adopté : vous risquez de vous voir refuser l’entrée dans un pays si vous avez déjà consommé des produits du cannabis, que ce soit à des fins médicales ou non, même si cette consommation est légale au Canada.
En tant que mère d’un enfant du millénaire, compte tenu du manque de compréhension à l’égard des conséquences de cette loi et de la fréquence des déplacements de Canadiens à destination et en provenance des États-Unis, j’ai de grandes inquiétudes quant à ce qui se passera à la frontière.
La légalisation entraînera aussi inévitablement une augmentation de la fréquence des fouilles de véhicule. On s’attend donc à ce que les temps d’attente soient plus longs à la frontière, ce qui signifie que le projet de loi C-45 risque d’avoir une incidence sur le mouvement quotidien de marchandises et l’importante chaîne d’approvisionnement nord-américaine, laquelle est essentielle à l’économie des deux pays.
Voici, en outre, ce que dit le rapport du Comité des affaires étrangères :
Par ailleurs, des témoins ont indiqué que la réputation du Canada sur la scène internationale risque de souffrir de l’adoption du projet de loi C-45 et des violations subséquentes des conventions internationales sur les stupéfiants qui s’ensuivraient. À ce propos, M. Paul Larkin, agrégé supérieur de recherche en droit du Meese Center for Legal and Judicial Studies, a déclaré que « l’adoption du projet de loi C-45 pourrait influencer négativement l’opinion de la communauté internationale sur le Canada à l’égard de sa fiabilité en tant que partie aux conventions internationales ».
Des gouvernements étrangers ont déjà commencé à exprimer leurs préoccupations concernant le projet de loi C-45. Par exemple, j’ai déjà indiqué que le gouvernement coréen avait fait la déclaration suivante :
Conformément au principe de la nationalité, tous les Coréens doivent respecter le droit coréen. Le gouvernement coréen intensifiera les fouilles ciblant les personnes qui viennent du Canada et leurs biens, ainsi que tous les paquets provenant de ce pays. Veuillez noter que les Coréens peuvent s’exposer à de graves conséquences juridiques s’ils possèdent ou consomment du cannabis.
Un article du Globe and Mail publié le 29 avril 2018, au sujet d’une note de service interne du gouvernement fédéral, révèle que :
Sans trop faire de bruit, des représentants de la Chine talonnent le Canada au sujet du risque de voir de grandes quantités de marijuana entrer illégalement dans leur pays et ils invitent Ottawa à collaborer avec eux pour résoudre le problème […]
Puisque le cannabis destiné à un usage récréatif est illégal à l’échelle nationale dans tous les pays du monde sauf un, on commence à peine à imaginer les avertissements qui seront servis aux Canadiens qui entrent dans ces pays ainsi qu’aux citoyens de ces pays qui se rendront au Canada.
Comme l’ont indiqué d’autres sénateurs, le projet de loi C-45 va à l’encontre des obligations prises par le Canada dans divers traités et conventions. Ces traités jouent un rôle important pour combattre le trafic de stupéfiants, entre autres activités criminelles.
À cet égard, voici ce que dit le rapport du Comité des affaires étrangères :
Voilà pourquoi les signataires de ces conventions se sont engagés à interdire la production, la vente, la distribution et la possession de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris le cannabis, ainsi que des substances utilisées dans leur fabrication. Ils sont aussi obligés d’ériger en infraction criminelle la possession, l’achat et la culture de stupéfiants et de substances psychotropes (y compris le cannabis), et de punir les infractions liées aux drogues par l’emprisonnement ou d’autres peines privatives de liberté, ainsi que par l’imposition d’amendes et la confiscation. Il existe des exceptions à de telles interdictions qui concernent les substances utilisées à des fins médicales et scientifiques. À l’échelle internationale, les conventions obligent aussi les signataires à limiter l’importation et l’exportation de cannabis à des fins médicales et scientifiques, tout en luttant contre le trafic illicite de la drogue. Les conventions ont aussi été décrites comme étant « un moyen de faciliter les mesures d’assistance juridique et d’extradition réciproques entre les États et de lutter contre le blanchiment d’argent ». En outre, ces obligations vont « [d]e pair avec l’ensemble des normes en matière de droits de la personne qui sont reconnues à l’échelon international ».
Le rapport du Comité des peuples autochtones fait, en outre, état du manque de consultation avec les communautés autochtones, sujet que nous allons débattre davantage plus tard cette semaine. Je souligne cependant que cela indique une violation de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et de l’obligation de consulter du gouvernement.
Chers collègues, cette épineuse mesure législative va changer considérablement la façon dont le Canada est perçu à l’étranger. Le pays va perdre sa réputation en tant que défenseur des forums multinationaux et des systèmes internationaux fondés sur des règles, et ce, parce que le gouvernement au pouvoir veut tenir une promesse électorale.
Honorables sénateurs, au fil de ce débat à l’étape de la troisième lecture, j’espère que vous allez, comme moi, bien tenir compte des préoccupations soulevées par les expert qui ont comparu devant divers comités et dont les propos sont cités ou mentionnés dans les arguments réfléchis de nos collègues. Alors que nous nous préparons pour le vote final, je vous demanderais de vous poser la question de savoir si vous pensez que la légalisation du cannabis améliorera la place du Canada dans le monde et si la légalisation de cette drogue est dans l’intérêt de la jeunesse et des familles canadiennes.
Je ne le crois pas.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Martin, accepteriez-vous de répondre à une question? Il reste encore 1 minute et 51 secondes.
La sénatrice Martin : Oui.
L’honorable Jane Cordy : Dans votre allocution, vous avez dit que le Canada allait perdre sa crédibilité et sa réputation si le projet de loi C-45 est adopté. Saviez-vous que, en mars 2017, une semaine après le dépôt de ce projet de loi à l’autre endroit, le Canada a été réélu à la Commission des stupéfiants des Nations Unies dans le cadre d’une élection contestée? Dans son témoignage devant le comité, la ministre a dit être très encouragée par cette reconnaissance de la place du Canada dans l’ordre international, en général et, plus particulièrement, au sein de la Commission des stupéfiants.
(1910)
La sénatrice Martin : Je pense que, comme le reste du monde, les Canadiens sont en train de se rendre compte des inquiétudes qui ont été soulevées. On a précipité les choses à l’autre endroit. Les préoccupations sont de plus en plus vives après ce qu’on a appris au cours des études préalables réalisées par les divers comités et des déclarations des témoins experts, des responsables et des universitaires dans tous les domaines touchés. Comme il s’agit d’un projet de loi très complexe, qui aura des ramifications tant au Canada qu’à l’échelle internationale, je suis convaincue qu’il entraînera aussi des conséquences et des complications inattendues, dont on ne peut même pas encore imaginer l’ampleur.
Cela se pourrait fort bien, sénatrice, mais je crois encore que le monde sera…
Son Honneur la Présidente intérimaire : Je m’excuse, madame la sénatrice, mais votre temps de parole est écoulé.
Sénateur Housakos, vous avez la parole.
L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, j’aimerais parler aujourd’hui des répercussions du projet de loi C-45 sur les déplacements transfrontaliers.
À l’étape de la deuxième lecture, j’ai soulevé des inquiétudes au sujet de nombreuses lacunes du projet de loi. J’ai parlé notamment du fait qu’il ne décrit pas comment il atteindra son objectif de garder la marijuana hors de la portée des jeunes et j’ai souligné que, en général, il n’est tout simplement pas complet. En outre, à la suite des témoignages que nous avons entendus au Comité des affaires étrangères, je ne suis certainement pas convaincu que le gouvernement ait examiné adéquatement la question des déplacements transfrontaliers, malgré ses profondes ramifications.
Tout le monde reconnaît que la prospérité du Canada est directement liée à la solidité de ses relations commerciales avec les États-Unis. Affaires mondiales Canada lui-même souligne ce qui suit :
La circulation efficace et sécuritaire des personnes et des marchandises légitimes est essentielle à notre compétitivité économique et à notre prospérité mutuelle.
En quoi consiste exactement « la circulation efficace et sécuritaire des personnes et des marchandises légitimes »? Elle consiste notamment en plus de 30 millions de véhicules qui franchissent la frontière canado-américaine tous les ans. Nous devrions tous reconnaître que la moindre interruption, voire le moindre ralentissement, de déplacements de cette ampleur pourrait avoir des répercussions très graves sur les entreprises, les travailleurs et les emplois au Canada.
Il s’agit de l’aspect économique et commercial de la question. Toutefois, la coopération du Canada avec les États-Unis se fonde aussi sur des valeurs communes. Il a été essentiel pour notre partenariat d’adopter des lois qui visent des objectifs complémentaires et une approche commune lorsqu’il s’agit de les appliquer, afin de garantir la sécurité de nos deux démocraties. Tous les gouvernements canadiens, aussi bien libéraux que conservateurs, se sont efforcés de resserrer cette coopération dans le but de faciliter les déplacements et les échanges commerciaux.
Les initiatives comme le projet de loi C-23 — le projet de loi sur précontrôle à la frontière terrestre, que le Sénat a adopté il y a à peine quelque mois — et le projet de loi C-21 sont particulièrement importantes dans le climat politique actuel, étant donné que l’administration américaine est plus protectionniste. Note relation économique avec les États-Unis est tellement importante qu’il conviendrait peut-être de soumettre toutes les initiatives gouvernementales majeures à une évaluation pour déterminer si elles améliorent ou enveniment notre relation transfrontalière.
Si nous évaluions le projet de loi C-45 dans cette optique, quelle conclusion en tirerions-nous, chers collègues? Pour répondre à cette question, nous devons tenir compte de ce que les témoins experts ont dit aux sénateurs au cours des derniers mois, tant au Comité de la sécurité nationale et de la défense qu’au Comité des affaires étrangères et du commerce international. Au Comité des affaires étrangères et du commerce international, où je siège, le témoignage des fonctionnaires canadiens n’avait rien d’ambigu : un Canadien qui souhaite entrer aux États-Unis et qui a déjà consommé une substance illégale au titre de la loi fédérale américaine peut être déclaré inadmissible pour le reste de ses jours.
À mon avis, il vaut la peine de citer ce que Jennifer Lutfallah, directrice générale des programmes d’exécution de la loi et du renseignement de l’Agence des services frontaliers du Canada, a déclaré au Comité des affaires étrangères et du commerce international :
Quand le cannabis sera légalisé au Canada, sa consommation demeurera évidemment une infraction fédérale aux États-Unis. À l’heure actuelle, les États-Unis ont le pouvoir de déclarer une personne inadmissible pour cause de consommation de cannabis ou en raison d’autres crimes commis relativement au cannabis.
En définitive, nous en avons discuté avec nos homologues de la Customs and Border Protection, et ils nous ont indiqué ne pas avoir l’intention de changer leur approche à la frontière.
Compte tenu de cette réalité, Affaires mondiales Canada a présenté au Comité des affaires étrangères et du commerce international le message qu’il communiquera aux Canadiens lorsque le projet de loi C-45 prendra force de loi :
Vous risquez aussi de vous voir refuser l’entrée à un pays si vous avez déjà utilisé des drogues, dont le cannabis après sa légalisation au Canada, qui sont considérées comme illégales dans ce pays.
Un grand nombre de Canadiens seraient très étonnés de cela, même si certains sénateurs diront peut-être que ce n’est pas nouveau. Néanmoins, une fois la marijuana légalisée, un grand nombre de Canadiens ne penseront pas que faire une chose qui est légale au Canada pourrait les rendre inadmissibles aux États-Unis. Je pense que la plupart en seront très étonnés.
Certains sénateurs voudront condamner avec virulence les Américains pour cela. Je comprends ce sentiment. Le Canada a manifestement le droit souverain d’adopter ses propres lois. Il en va toutefois de même pour les États-Unis. Ils ont aussi le droit de déterminer à qui ils permettent de franchir leur propre frontière.
Avant d’agir, nous devrions peut-être prendre un instant pour considérer cette question du point de vue des Américains. Du point de vue du gouvernement fédéral des États-Unis, où la consommation de marijuana demeure un acte criminel, la légalisation de la marijuana au Canada fournira certainement de nouvelles occasions au crime organisé de la faire passer clandestinement d’un endroit où elle est légale à un endroit où elle est illégale.
En légalisant la marijuana, le Canada contreviendra, de son propre aveu, à trois conventions internationales sur les drogues qu’il a signées. Il n’y a pas d’ambiguïté à cet égard, même si les témoins qui ont comparu devant le comité ne s’accordaient pas sur la gravité de cette contravention. Du point de vue du gouvernement fédéral des États-Unis, le fait que le Canada contrevienne à trois conventions sur les drogues sera probablement perçu comme plus grave que moins grave.
Je sais que certains sénateurs pourraient faire remarquer que la marijuana est légale dans certains États américains, mais nous ne devons pas oublier que la position est différente à l’échelle fédérale. Dans ce dossier, la position des administrations fédérales américaines, qu’elles soient démocrates ou républicaines, a toujours été plutôt constante. Il serait naïf de notre part de fonder nos politiques sur l’espoir que les autorités fédérales américaines changeront leur position.
Quelles sont les conséquences d’une éventuelle surveillance accrue à la frontière de la part des Américains?
Le professeur Christian Leuprecht, du Collège militaire royal, a présenté un mémoire au Comité de la sécurité nationale et de la défense où il explique que la légalisation du cannabis augmentera probablement l’exportation illicite de marijuana depuis le Canada. Il prédit que les délais d’attente à la frontière américaine et le coût de faire des affaires augmenteront de pair avec les inspections américaines. Il a dit ceci :
La légalisation du cannabis se fera au détriment de l’efficience du commerce transfrontalier. Sur le plan économique, la légalisation du cannabis nous forcera à faire des compromis désavantageux au chapitre de l’efficience du commerce transfrontalier.
Mesdames et messieurs les sénateurs, nous devons nous demander quelles répercussions la légalisation du cannabis pourrait avoir sur les entreprises canadiennes, surtout celles qui dépendent de la livraison juste à temps aux États-Unis. Le secteur de l’automobile me vient immédiatement à l’esprit. Par exemple, ses cargaisons dans le corridor Windsor-Detroit dépendent fortement de ponts et de tunnels, qui peuvent devenir des goulots d’étranglement s’il y a de longs délais et de longues files d’attente.
Conformément à la tendance que j’ai mentionnée à l’étape de la deuxième lecture, le gouvernement n’a pas pris ces questions en considération comme il se doit. Une mesure législative fait l’objet de nombreuses analyses gouvernementales avant d’être présentée, mais il est évident que pratiquement aucune analyse n’a été menée sur les répercussions possibles du projet de loi sur la relation commerciale la plus importante du Canada, et le ministère des Affaires étrangères n’a fourni aucune réponse.
En ce qui a trait à la frontière, les lacunes sont particulièrement flagrantes, étant donné les difficultés occasionnées par un gouvernement américain plus protectionniste. Dans ce contexte, pour protéger les Canadiens à la frontière et veiller à ne pas miner malencontreusement nos relations commerciales, il est impératif d’amender le projet de loi afin de garantir que le gouvernement présente ses plans dans le but de protéger les intérêts du Canada à la frontière.
Rejet de la motion d’amendement
L’honorable Leo Housakos : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-45, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 226, à la page 124 :
a)par substitution, à la ligne 21, de ce qui suit :
« 226 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les dis- »;
b)par adjonction, après la ligne 28, de ce qui suit :
« (3) Le gouverneur en conseil ne peut prendre un décret en vertu du paragraphe (1) que si le ministre a fait établir un rapport qu’il fait déposer devant chaque chambre du Parlement et qui énonce les mesures à prendre afin d’aider tout citoyen canadien ou résident permanent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui se voit refuser l’entrée aux États-Unis en raison d’une activité liée au cannabis qui est autorisée, ou qui n’est pas par ailleurs interdite, sous le régime de la Loi sur le cannabis. ».
Merci, chers collègues.
Son Honneur la Présidente intérimaire : En amendement, l’honorable sénateur Housakos, avec l’appui de l’honorable sénateur Smith, propose que le projet de loi, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu’il soit modifié… Puis-je me dispenser de lire la suite?
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Housakos, accepteriez-vous de répondre à une question du sénateur Eggleton?
Le sénateur Housakos : Oui, absolument.
L’honorable Art Eggleton : Sénateur Housakos, la semaine dernière, le Sénat a adopté une recommandation. Celle-ci provient du rapport du Comité des affaires sociales et ressemble beaucoup à ce que vous avez proposé aujourd’hui. Cependant, la différence est que vous avez mis un délai à la mise en œuvre de la loi jusqu’à ce que cette recommandation soit respectée.
(1920)
J’essaie de comprendre quelle est la grande différence, selon vous, ce que vous recherchez dans la recommandation que nous avons adoptée dans le rapport du comité la semaine dernière, et la raison pour laquelle vous êtes d’avis qu’un délai est nécessaire.
Ce que vous voulez n’est pas clair. Souhaitez-vous que le plan soit d’abord approuvé par le Parlement? Pourriez-vous nous le préciser?
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous disposez de 35 secondes, sénateur Housakos.
Le sénateur Housakos : Sénateur Eggleton, je vous inviterais à lire la transcription des délibérations du Comité des affaires étrangères et du commerce international qui a, à quelques reprises, entendu le témoignage des hauts responsables d’Affaires mondiales Canada, notamment la ministre.
Lorsque nous avons demandé précisément à la ministre si certains de ces enjeux liés à la facilitation des passages transfrontaliers avaient été abordés avec ses collègues du département d’État américain, il est devenu manifeste par sa réponse — et encore plus par la réponse des hauts fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada — qu’aucune mesure d’atténuation n’avait été prise en vue de traiter l’un des aspects les plus importants de ce projet de loi. Le commerce avec les États-Unis et le Canada est vital…
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Housakos, je suis désolée, mais votre temps de parole est écoulé.
[Français]
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour parler du projet de loi C-45 et de ses répercussions importantes sur le commerce et les voyages transfrontaliers.
L’attention insuffisante accordée par le gouvernement à la question de la frontière est irresponsable. La Commission McClellan, qui avait la responsabilité d’examiner les questions liées à la légalisation de la marijuana, n’avait même pas le mandat de se pencher sur les enjeux transfrontaliers et les répercussions que cette légalisation pourrait avoir sur le commerce et les voyages transfrontaliers. C’est dire le peu d’importance que le gouvernement actuel accorde aux conséquences du projet de loi C-45.
Toute entrave potentielle ou tout ralentissement possible du commerce transfrontalier quotidien a un impact, non seulement sur les voyageurs, mais aussi sur l’ensemble de notre économie nationale. Une seconde vérification ordonnée par un douanier américain entraîne une perte d’au moins 100 $ de l’heure pour l’entreprise visée. Combien de fois par jour cette situation surviendra-t-elle après l’adoption du projet de loi C-45? Peut-être 10 fois par poste frontalier? Faites le calcul.
À titre d’information, le site web ezbordercrossing.com estime que plus de 30 millions de véhicules traversent la frontière canado-américaine chaque année, et que plus de 400 000 personnes traversent notre frontière chaque jour. La prospérité économique du Canada est intimement liée à la libre circulation et au mouvement des personnes et des biens qui traversent notre frontière commune.
Les questions que ce gouvernement aurait dû se poser dans le cadre du projet de loi C-45 sont les suivantes : est-ce que la légalisation de la marijuana contribuera à alléger le passage à la frontière ou l’alourdira-t-elle? Est-ce que la légalisation de la marijuana fera en sorte qu’il soit plus difficile pour les Canadiens de traverser la frontière ou facilitera-t-elle le passage? Le projet de loi C-45 présente-t-il des problèmes ou des risques secondaires pour les Canadiens qui chercheront à traverser la frontière américaine?
Pour répondre à ces questions, nous devons examiner attentivement ce que des témoins experts ont dit aux sénateurs, tant au Comité de la sécurité nationale et de la défense qu’au Comité des affaires étrangères et du commerce international.
Voici quelques points clés qui sont ressortis de ces témoignages.
Tout d’abord, le service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis est responsable de l’application de la loi fédérale américaine à la frontière. Or, la loi fédérale américaine est claire : la possession de marijuana est une infraction. En ce sens, le fait que certains États américains aient libéralisé leurs propres lois sur la marijuana peut entraîner de la confusion chez nos citoyens, puisque c’est le gouvernement fédéral qui contrôle la frontière canado-américaine. Ce sont les agents fédéraux que les Canadiens rencontrent à la frontière. Si certains peuvent espérer une harmonisation des lois sur la marijuana entre nos deux pays, cela ne se fera pas aujourd’hui.
En ce qui concerne la loi fédérale et l’entrée aux États-Unis, non seulement la possession de marijuana est une infraction criminelle, mais elle constitue un motif d’irrecevabilité pour les États-Unis. Cette irrecevabilité peut être temporaire, mais elle peut également être permanente, selon le bon vouloir du pays.
Le Comité de la sécurité nationale et de la défense et le Comité des affaires étrangères et du commerce international l’ont clairement indiqué dans le rapport qu’ils ont présenté à la Chambre. Cependant, l’aveuglement politique a été de mise chez les partisans de la légalisation de la marijuana, à l’autre endroit comme ici, au Sénat.
Le rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense mentionne que, après la légalisation de la marijuana, et je cite :
[...] les Canadiens pourraient faire face à des délais et un plus grand nombre de voyageurs canadiens pourraient faire face à des procédures judiciaires et/ou à une interdiction de territoire à vie en lien avec des infractions liées au cannabis, ou simplement pour avoir admis à un agent des douanes américain avoir déjà consommé du cannabis.
Cette conclusion est fondée sur le témoignage de fonctionnaires du gouvernement canadien et de procureurs américains et canadiens spécialisés en droit américain de l’immigration.
Jennifer Lutfallah, directrice générale des programmes d’application de la loi et du renseignement à l’Agence des services frontaliers du Canada, a déclaré ce qui suit au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international :
Quand le cannabis sera légalisé au Canada, sa consommation demeurera évidemment une infraction fédérale aux États-Unis. À l’heure actuelle, les États-Unis ont le pouvoir de déclarer une personne inadmissible pour cause de consommation de cannabis ou en raison d’autres crimes commis relativement au cannabis.
Des témoins ont clairement indiqué aux comités sénatoriaux que le simple fait d’admettre, à la frontière, l’usage de la marijuana par le passé peut justifier qu’on leur refuse l’entrée aux États-Unis à vie.
Len Saunders, par exemple, est un avocat américain qui pratique le droit américain de l’immigration depuis plus d’une décennie. Il a dit au Comité de la sécurité nationale et de la défense que, à l’heure actuelle, il est témoin d’environ un à deux cas par semaine qui impliquent des Canadiens qui se sont vu refuser l’entrée aux États-Unis à vie, simplement parce qu’ils ont admis avoir déjà consommé de la marijuana.
En se fondant sur son expérience, Me Saunders a affirmé sans équivoque aux sénateurs ce qui suit :
[...] Si les Canadiens répondent honnêtement qu’ils ont déjà consommé du cannabis, il pourrait aussi bien y avoir un mur de briques à la frontière nord. [...] J’essaie d’aider mes amis du Canada. [...] Si vous avouez avoir fumé de la marijuana, vous allez perdre votre carte NEXUS à vie. Si on trouve que vous sentez la marijuana, vous perdrez votre carte NEXUS à vie.
Le témoignage de Me Saunders a été corroboré par d’autres avocats qui ont comparu devant les comités sénatoriaux, notamment Lorne Waldman et Scott Railton, qui ont été entendus par le même comité, le 16 avril.
Ce qui est encore plus préoccupant, c’est que des organismes du gouvernement canadien ont aussi reconnu que le simple fait d’admettre l’usage de la marijuana par le passé peut empêcher les Canadiens d’entrer aux États-Unis. Le 19 avril dernier, le ministère des Affaires mondiales a déposé au Comité des affaires étrangères les messages d’intérêt public qu’il entend transmettre aux Canadiens au sujet des conséquences potentielles de l’utilisation de la marijuana. Ces messages indiquent que les citoyens peuvent se voir refuser l’entrée dans un pays étranger s’ils ont déjà utilisé des produits du cannabis, que ce soit à des fins médicales ou non, même s’ils les ont utilisés légalement au Canada.
Il ne fait aucun doute que les Canadiens doivent en être conscients, mais, jusqu’à présent, l’actuel gouvernement ne leur a pas dit ce qui les attend. La réalité, à mon avis, est que ce message n’a pas encore été transmis avec force, parce qu’il mine l’argument du gouvernement selon lequel le projet de loi C-45 n’entraînera aucun problème ou, du moins, aucun problème qui ne puisse être géré. Ce qui devrait nous préoccuper tous ici, c’est que ce sont les Canadiens ordinaires qui paieront le prix de cette négligence délibérée de la part du gouvernement.
Je ne prétends pas aujourd’hui que les douaniers américains questionneront soudainement tous les Canadiens au sujet de leur consommation passée de marijuana. Comment les Canadiens sont-ils censés se protéger après la légalisation de la marijuana au Canada? Nous avons eu droit à des conseils contradictoires.
Un ex-policier converti à la légalisation du cannabis, Bill Blair, qui parle au nom du gouvernement, est l’un de ceux qui ont déclaré qu’il fallait être honnête à la frontière. Mark Holland, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, a fait une recommandation semblable il y a quelques mois. Pourtant, le message même qui a été déposé par le ministère des Affaires mondiales ainsi que d’autres preuves que les sénateurs ont entendues suggèrent que le fait d’être honnête peut vous faire bannir à vie des États-Unis. Donc, si j’ai bien compris, mentir à un douanier n’est pas recommandé; cependant, lui dire la vérité peut vous faire interdire l’accès aux États-Unis à vie. C’est là où nous en sommes aujourd’hui.
Contrairement à ce que le ministre Goodale a affirmé au Comité de la sécurité nationale et de la défense, il ne s’agit pas d’une chose que les Canadiens peuvent éviter simplement en « faisant attention ». Jusqu’ici, le gouvernement n’a fourni aucune réponse satisfaisante et éclairante sur la façon dont les Canadiens doivent « faire attention ». L’imprécision et l’improvisation sont réellement la marque de commerce de ceux qui nous gouvernent.
Au chapitre économique maintenant, l’adoption de ce projet de loi aura des conséquences sur la fluidité du commerce et des voyages transfrontaliers. Les Canadiens ne traversent pas simplement la frontière pour faire des voyages d’agrément. Comme je l’ai déjà mentionné, les voyages transfrontaliers font partie intégrante de notre économie nationale et de la prospérité de nos entreprises. Les Canadiens voyagent autant, ou même plus, à des fins commerciales que pour le plaisir.
Pour les Canadiens qui dépendent directement des déplacements transfrontaliers pour gagner leur vie, les conséquences du projet de loi C-45 seront importantes. Je vous le répète : la légalisation du cannabis se fera au détriment de l’efficacité du commerce transfrontalier. Or, qu’est-ce que le gouvernement a prévu à cet effet? Absolument rien. Il est tout de même extraordinaire de le constater, encore aujourd’hui, à la veille d’un vote qui sera tenu en toute hâte sur cette loi.
(1930)
M. Drew Dilkens, maire de Windsor, en Ontario, a exprimé des préoccupations quant à l’impact du projet de loi C-45 sur sa communauté. Devant le Comité de la sécurité nationale et de la défense, il a affirmé ceci, et je cite :
Je m’inquiète toutefois d’autres retards éventuels aux postes frontaliers et des répercussions non seulement pour les infirmières et autres professionnels de la santé qui vont travailler dans les hôpitaux américains chaque jour, mais aussi pour les étudiants qui fréquentent les universités du Michigan [...] des deux côtés de la frontière et pour le commerce interfrontalier de façon générale.
Si le gouvernement veut donner de la crédibilité à ses affirmations selon lesquelles il se préoccupe du sort des Canadiens à la frontière, il devra faire face aux problèmes qu’il aura lui-même créés.
Le gouvernement devrait présenter un projet de loi C-45 révisé, qui présente un plan viable permettant de rassurer les Canadiens quant aux déplacements transfrontaliers. De telles assurances de la part du gouvernement devraient être plus importantes pour les parlementaires que nous sommes que l’adoption immédiate et aveugle du projet de loi C-45, comme on nous oblige à le faire en ce moment.
Je crois qu’il faut retarder d’un an l’entrée en vigueur du projet de loi C-45, afin de laisser au gouvernement le temps d’élaborer et de communiquer un solide plan de protection des Canadiens à la frontière, un plan qui donne l’assurance que les déplacements transfrontaliers et les échanges commerciaux ne seront pas compromis uniquement pour donner à certains le droit de fumer légalement du cannabis. De toute façon, ceux qui fument du cannabis n’ont pas besoin de cette loi pour le faire.
Mon intention n’est pas de mettre de côté le projet de loi C-45. Toutefois, je veux que nous fassions ensemble l’effort de veiller, dans la mesure du possible, à ce que les voyageurs canadiens soient à l’abri des conséquences potentiellement négatives de cette loi.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Dagenais, je regrette de vous informer que votre temps de parole est écoulé.
[Traduction]
L’honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, j’aimerais aujourd’hui donner mon appui à l’amendement du sénateur Housakos, qui laisserait davantage de temps au gouvernement fédéral pour informer adéquatement les Canadiens sur les importants enjeux frontaliers qui viendront avec l’adoption du projet de loi C-45 et la légalisation de la marijuana.
Au début avril, je me suis rendue à Washington avec deux de nos collègues, les sénateurs Carignan et Boisvenu. Nous avons alors rencontré des hauts fonctionnaires américains afin d’obtenir les réponses que nous étions incapables d’obtenir du gouvernement Trudeau concernant l’effet que la légalisation de la marijuana aura sur la frontière canado-américaine.
Les réponses qu’on nous a données il y a deux mois prouvent hors de tout doute que nous devons adopter l’amendement du sénateur Housakos. Quoi qu’en dise le gouvernement Trudeau, qui cherche constamment à nous convaincre que les répercussions seront minimes, les autorités américaines s’inquiète de l’effet que la légalisation de la marijuana aura sur leur pays.
Nous ignorons toujours quelles seront les conséquences pour les très nombreux Canadiens qui se rendent aux États-Unis, que ce soit par agrément ou par affaires. S’il faut en croire les représentants du département de la Sécurité intérieure des États-Unis, la légalisation de la marijuana pourrait fort bien nuire aux échanges commerciaux entre nos deux pays.
Je rappelle que, aux États-Unis, même si quelques États ont légalisé la marijuana, elle demeure illégale à l’échelon fédéral, ce qui englobe la frontière avec le Canada. Les représentants du département de la Sécurité intérieure nous ont assuré que les États-Unis ne modifieront pas leurs lois ni leurs politiques et qu’ils ne se débarrasseront pas de leurs chiens renifleurs, qui peuvent détecter les résidus de marijuana sur une pièce de vêtement et dans un véhicule même après plusieurs jours.
Les États-Unis n’ajouteront pas non plus de douaniers à la frontière avec le Canada. Comme le nombre d’inspections va sans doute augmenter, il faudra plus de temps pour franchir les contrôles douaniers, et je ne parle pas ici seulement des gens qui devront subir une fouille secondaire, mais de tout le monde.
Les voyageurs membres d’un programme de voyageurs fiables, comme NEXUS ou EXPRES, pour les camionneurs, qui commettront une infraction verront leur adhésion révoquée. De nombreux Canadiens pourraient ainsi perdre leur emploi.
Je signale en outre que les autorités américaines ne font pas d’exception pour la marijuana médicale. Les Canadiens pourraient être surpris d’apprendre que cela peut suffire à être interdit de territoire aux États-Unis. Les personnes qui travaillent dans l’industrie de la marijuana pourraient aussi avoir des problèmes à la frontière.
Pour environ 600 dollars américains, les Canadiens peuvent faire une demande de levée d’interdiction de territoire aux États-Unis, laquelle est accordée de façon discrétionnaire et sur une base annuelle. Autrement, l’interdiction de territoire aux États-Unis est perpétuelle.
Nous avons appris il y a deux mois que le département de la Sécurité intérieure des États-Unis a encouragé le gouvernement du Canada à entreprendre une vaste et « solide campagne médiatique » afin de préparer les Canadiens aux implications de la loi sur leur passage à la frontière. Selon les autorités américaines, il ne faut pas se contenter de dire que l’exportation et l’importation de marijuana sont interdites. Or, c’est exactement le message que le ministre Ralph Goodale et le gouvernement fédéral utilisent depuis un bon bout de temps.
Cependant, il n’y a toujours pas eu de solide campagne de communication. Voilà que le gouvernement fédéral nous indique maintenant le peu d’informations qu’il entend transmettre aux Canadiens, seulement après l’adoption du projet de loi C-45. C’est absolument inacceptable et cela ne correspond certainement pas à la « solide campagne médiatique » que recommande depuis des mois le département de la Sécurité intérieure des États-Unis.
Le gouvernement Trudeau se soucie davantage de minimiser les sérieuses conséquences de son plan de légalisation de la marijuana, afin de faire adopter le projet de loi à toute vitesse, que d’informer les Canadiens au sujet des répercussions importantes que la loi aura sur les passages à la frontière américaine.
Honorables sénateurs, c’est pour ces raisons que je vous demande d’appuyer, comme moi, l’amendement du sénateur Housakos. Les Canadiens méritent qu’on leur transmette des informations exactes et complètes au sujet des répercussions qu’aura la légalisation de la marijuana sur les opérations à la frontière des États-Unis. Merci.
Le sénateur Eggleton : Merci beaucoup. Chers collègues, en ce qui concerne les trois conventions des Nations Unies sur la lutte aux stupéfiants, il importe de tenir compte des observations formulées par la ministre des Affaires mondiales devant le Comité des affaires étrangères, car je crois qu’elles mettent adéquatement les choses en contexte :
[…] nous croyons que notre approche est conforme à l’objectif fondamental des conventions, qui est de protéger la santé et le mieux-être de la société.
En ce qui concerne les enfants, elle a ajouté ceci :
[…] je pense qu’un objectif du projet de loi est d’énoncer clairement ce qui est légal ou non en ce qui concerne le cannabis. Les mesures pour détourner le cannabis des groupes criminels, du milieu criminel, et les mesures pour énoncer clairement qu’il est illégal de faire la promotion du cannabis auprès des enfants, qu’il est illégal pour eux d’en consommer et qu’il est illégal de vendre du cannabis à des enfants […]
Je considère qu’elle a mis les trois conventions des Nations Unies en perspective, dans l’état actuel des choses, car la situation évolue. Même l’ancien secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan, a fait partie d’une commission à une certaine époque qui avait proposé de décriminaliser la marijuana et de revoir toutes les règles à cet égard. Le comité d’éminents experts auquel il siégeait avait laissé entendre que ce changement s’imposait. Il faut savoir que ces conventions ne datent pas d’hier et que certaines remontent même à plusieurs décennies.
Les circonstances changent. On constate des changements dans différents pays. L’année dernière, lorsque la Commission des stupéfiants a été nommée, le fait que le Canada a été réélu alors que le projet de loi légalisant le cannabis avait déjà été déposé laisse croire que les Nations Unies estiment qu’il est temps d’apporter des changements.
Par ailleurs, le débat jusqu’à maintenant a surtout porté sur la frontière canado-américaine, une question fort importante, évidemment. Nous avons déjà adopté un amendement qui ressemble beaucoup à celui qui a été présenté par le sénateur Housakos.
La semaine dernière, nous avons adopté le rapport du Comité des affaires sociales. Il renfermait plusieurs recommandations, non pas des amendements au rapport, mais plutôt des recommandations distinctes. D’ailleurs, toutes les recommandations sur la question, qu’elles aient été formulées par le Comité des affaires étrangères ou le Comité de la sécurité nationale et de la défense, étaient, en fait, des mesures à prendre par le gouvernement en vue de régler cette question ou de trouver un terrain d’entente avec les États-Unis. Voici une recommandation que nous avons adoptée :
Votre comité appuie la recommandation du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense selon laquelle le gouvernement du Canada doit poursuivre le dialogue…
Je fais une brève parenthèse, parce les fonctionnaires nous ont dit que ce dialogue est déjà en cours. La recommandation se poursuit ainsi :
… avec le gouvernement américain et exhorte le gouvernement fédéral à déposer devant le Parlement un plan qui expliquera clairement et fermement la position du Canada afin de minimiser les effets du projet de loi C-45 sur les voyageurs canadiens.
Cette mesure est déjà prévue. Tout y est déjà, sauf une chose : le sénateur Housakos propose de retarder le processus. Eh bien, je comprends cela, car ses collègues et lui se sont opposés au projet de loi. Ils y étaient opposés à l’étape de la deuxième lecture, et ils le seront de nouveau à l’étape de la troisième lecture, alors il est normal qu’ils cherchent par tous les moyens à en retarder l’adoption. Or, ce n’est certainement pas une façon d’assurer la santé et la sécurité des Canadiens, ce qui est l’objectif premier du projet de loi, avec la réduction des conséquences liées à la criminalité. Retarder l’adoption du projet de loi n’est pas une bonne chose si l’on pense à cet objectif.
(1940)
Lorsque des fonctionnaires ont comparu devant le Comité des affaires sociales, le fonctionnaire d’Affaires mondiales a dit que, à l’heure actuelle, la loi fédérale des États-Unis interdit l’importation, la possession, la production et la distribution de cannabis, même si celui-ci est légalisé dans certains États américains. Il a ajouté que le gouvernement fédéral des États-Unis a précisé n’avoir pas l’intention de changer d’approche à la frontière si le cannabis est légalisé au Canada.
D’ailleurs, un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada a dit que les agents ne vont pas demander d’emblée au voyageur s’il a déjà fumé du cannabis. Selon lui, si les vêtements de la personne qui se présente à la frontière sentent le cannabis à plein nez, alors on lui posera certainement des questions à ce sujet, parce que la personne qui essaie d’entrer au pays pourrait avoir les facultés affaiblies par le cannabis. Cependant, pour être poli, je dirai que je crois vraiment que mes collègues exagèrent lorsqu’ils affirment que cela créera soudainement un problème pour les 13 millions de personnes qui traversent la frontière du Canada vers les États-Unis chaque année.
Je ne vois aucun changement qui puisse nous faire craindre ce genre de problème, et je crois que des discussions sont déjà en cours à ce sujet. Nous avons déjà adopté une résolution qui ressemble beaucoup à ce que le sénateur Housakos propose. Je dirais donc que l’amendement du sénateur Housakos n’est pas nécessaire, et je ne l’appuierai pas.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Eggleton, accepteriez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Eggleton : Oui.
Le sénateur Housakos : Sénateur Eggleton, je ne partage pas vraiment votre interprétation des faits à propos du Comité des affaires étrangères. Le comité a suggéré une recommandation en fonction des témoignages qu’il a entendus. La recommandation que nous avons faite était, bien sûr, loin d’être aussi ferme qu’elle le devrait pour protéger les intérêts de ces liens solides et la stratégie qui consiste à faciliter de plus en plus les passages transfrontaliers afin d’étendre nos échanges commerciaux avec les États-Unis.
Je sais que le gouvernement actuel et certains de ses partisans sont peu préoccupés par ces enjeux entre le Canada et les États-Unis. Voici néanmoins ma question : avez-vous l’intention de ne pas tenir compte du témoignage de la ministre elle-même, qui a reconnu devant le comité que son équipe n’a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir les conflits potentiels? Les témoignages des fonctionnaires canadiens et de leurs homologues américains ont rendu cette possibilité claire comme de l’eau de roche. Ils ont affirmé que, peu importe la loi canadienne, la loi américaine ne changera pas et que les Américains l’appliqueront à la lettre à la frontière.
Le sénateur Eggleton : Nous avons certainement entendu les mêmes fonctionnaires. Nous avons aussi entendu beaucoup d’autres témoins. Des questions doivent encore être résolues, mais le processus est en cours. Vous avez dit vouloir un plan; d’accord. Nous avons précisé dans la recommandation que je viens de lire qu’il doit bel et bien y avoir un plan. Par conséquent, nous n’avons absolument pas besoin de l’amendement que vous avez proposé. L’idée a déjà été adoptée.
Le sénateur Housakos : Sénateur Eggleton, je me rappelle que cette question était un élément essentiel de la plateforme du Parti libéral lors de la dernière campagne électorale de 2015. Nous sommes en 2018. Êtes-vous toujours convaincu que le gouvernement résoudra le problème pendant les 12 prochains mois, alors qu’il en a été incapable depuis trois ans? Permettez-moi d’en douter.
Le sénateur Eggleton : Je comprends votre position, bien sûr, puisque vous faites partie de l’opposition officielle, comme le disent les sénateurs de votre côté. Cela fait partie de votre rôle. Vous écoutez ceux que vous voulez bien écouter. Nous avons entendu suffisamment de témoignages pour conclure que le gouvernement a ce dossier bien en main.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Pratte a la parole pour intervenir dans le débat.
L’honorable André Pratte : Honorables sénateurs, l’amendement à l’étude est fondé sur la supposition selon laquelle un nombre considérable de Canadiens pourraient se voir refuser l’entrée aux États-Unis en raison de leur consommation actuelle de cannabis ou de leur consommation passée.
D’après les statistiques de l’Agence des services frontaliers du Canada, l’an dernier, parmi les 400 000 Canadiens qui se sont présentés à la frontière chaque jour pour entrer aux États-Unis, moins de 0,06 p. 100 se sont vu refuser cette entrée. C’est donc un phénomène très rare.
Dans ce contexte, voici la question qu’il faut se poser : y a-t-il raison de croire que ce pourcentage augmentera considérablement après la légalisation du cannabis?
J’imagine qu’une telle hausse pourrait se produire si la consommation de cannabis augmentait fortement ou si les douaniers américains adoptaient une politique plus stricte à l’égard de la consommation de marijuana. Je ne m’attarderai pas aujourd’hui sur la probabilité que la légalisation fasse grimper la consommation de cannabis. C’est un sujet dont nous avons déjà amplement parlé.
Pour ce qui est du deuxième élément, à propos de la possibilité que les États-Unis adoptent une nouvelle politique à la frontière, le sénateur Housakos a déjà cité Mme Jennifer Lutfallah, de l’Agence des services frontaliers du Canada. Je souhaite toutefois citer la partie suivante de son témoignage. Le sénateur Housakos a déjà cité l’extrait que voici :
[…] nous en avons discuté avec nos homologues de la Customs and Border Protection, et ils nous ont indiqué ne pas avoir l’intention de changer leur approche à la frontière.
Elle ajoute ensuite ce qui suit :
Je veux dire que quand un Canadien se présente à la frontière et qu’il demande à entrer aux États-Unis, il ne s’agit actuellement pas d’une question que les agents américains doivent obligatoirement poser.
Autrement dit, ils ne vous questionnent pas sur votre usage de la marijuana.
D’après ce qu’on nous a dit, aux États-Unis, à divers niveaux hiérarchiques, cela ne changera pas.
La situation ne changera donc pas. D’après les dernières données que j’ai reçues aujourd’hui de la part de Statistique Canada, 32 p. 100 des Canadiens âgés de 20 à 24 ans ont consommé du cannabis au cours des trois derniers mois; 32 p. 100. De plus, 26 p. 100 des Canadiens âgés de 25 à 34 ans ont consommé cette substance au cours de la même période. Ces personnes consomment donc assez régulièrement du cannabis.
Si, à leur arrivée à la frontière américaine, on demande à ces jeunes adultes canadiens s’ils ont consommé du cannabis et qu’ils répondent honnêtement, ils pourraient fort bien se faire refuser l’entrée aux États-Unis. C’est donc effectivement un problème, mais il n’est pas nouveau. Il n’a rien à voir avec le statut juridique du cannabis. Il est causé par la politique américaine, évidemment, mais aussi par le fait que, de nos jours, la consommation de cannabis est très répandue chez des Canadiens ordinaires et raisonnables qui, à cette exception près, respectent parfaitement la loi.
Ce n’est pas un problème simple à régler, qu’on légalise le cannabis ou non. Il faudrait que les États-Unis changent leur politique. Or, nous savons que les chances que cela se produise sont très minces, peu importe la politique canadienne. Ce serait le cas peu importe l’administration américaine, mais surtout avec l’administration actuelle.
Je rappelle aux honorables sénateurs que trois comités sénatoriaux se sont penchés attentivement sur ce dossier : le Comité des affaires sociales, le Comité des affaires étrangères et le Comité de la sécurité nationale. Ils ont tous formulé des recommandations, mais aucun d’entre eux n’a recommandé de retarder la mise en œuvre du projet de loi pendant que le gouvernement se penche sur le problème, comme le propose l’amendement.
Les sénateurs d’en face nous ont dit à maintes reprises que nous devrions écouter ce que nous disent les comités. Je crois que c’est ce que nous devrions faire dans ce cas.
Le sénateur Plett : Oh, dans ce cas-ci!
Le sénateur Pratte : À mon avis, si nous avons l’intention de nous pencher sérieusement sur cette question, et pas seulement de retarder la mise en œuvre de la Loi sur le cannabis, nous devrions l’ajouter comme sujet obligatoire de l’examen prévu après trois ans dans l’article 151.1. Le gouvernement aurait ainsi à faire rapport des trois premières années de mise en œuvre du projet de loi. Plutôt que d’imaginer des scénarios, nous saurions exactement comment les choses se sont passées et le gouvernement aurait à expliquer en détail ce qu’il a fait pour résoudre tout problème.
Si un tel amendement était proposé, s’il s’attaquait au cœur du problème sans retarder la mise en œuvre du projet de loi, je l’appuierais. Toutefois, je n’appuierai pas d’amendement dont l’objectif est, de toute évidence, de retarder les choses. Cela ne me surprendrait pas si des amendements futurs poursuivaient le même objectif, soit de retarder les choses sous le couvert d’un objectif noble.
(1950)
Le projet de loi a été étudié en détail pendant plus d’un an dans cette enceinte et à l’autre endroit. De vastes consultations ont été menées par le groupe de travail, le gouvernement et les provinces. J’estime que ce n’est pas à nous qu’il revient de fixer une date arbitraire pour l’adoption du projet de loi. C’est le gouvernement qui doit le faire, puisqu’il communique chaque jour avec les provinces, les peuples autochtones, les forces policières, les municipalités et d’autres intervenants, sans compter que c’est lui qui doit rendre des comptes. Le gouvernement, bien entendu, souhaite donner le feu vert dès que possible, mais je suis convaincu qu’il souhaite aussi que cette mesure soit une réussite, sénateur Plett. Le gouvernement, par conséquent, se montrera prudent et donnera le feu vert uniquement lorsqu’il sera certain que les provinces sont prêtes et que les services policiers sont raisonnablement prêts, parce que le prix d’un échec pour le pays, mais également pour le gouvernement, serait tout simplement trop élevé.
Je vais donc voter contre cet amendement et contre tout autre amendement qui aurait pour effet de retarder la mise en œuvre du projet de loi C-45.
[Français]
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Pratte, acceptez-vous de répondre à des questions?
Le sénateur Pratte : Bien sûr.
[Traduction]
L’honorable A. Raynell Andreychuk : Sénateur Pratte, je vous ai écouté et, à un moment donné, vous avez souligné que rien n’a changé, essentiellement, et que le passage à la frontière ne devrait donc pas changer, mais devrait plutôt être renforcé, et ainsi de suite. Je ne veux pas déformer vos paroles, mais j’aimerais savoir si vous êtes au fait que, lorsque les Canadiens se rendent à l’étranger, ils se retrouvent souvent dans des situations délicates. Ils comptent sur les lois canadiennes et croient pouvoir faire valoir les droits dont ils jouissent au Canada. Si vous avez été agent consulaire — le sénateur Harder comprendra sûrement —, vous savez qu’il est difficile de dire à des gens, lorsqu’ils se trouvent dans un autre pays, que leurs droits sont les droits prévus dans ce pays et non les droits dont ils jouissent dans leur propre pays.
La situation ne sera-t-elle pas différente de la réalité actuelle, où la marijuana est illégale tant au Canada qu’aux États-Unis? Si le projet de loi est adopté, le cannabis sera légal au Canada, mais illégal aux États-Unis et à la frontière. Certains États vont le dépénaliser, mais encore là, il y a des variations. La situation ne sera-t-elle pas plus complexe et plus difficile à comprendre qu’elle ne l’est à l’heure actuelle? Donc, quelque chose a changé.
Le sénateur Pratte : Oui, je comprends que la situation sera un peu plus compliquée. Toutefois, je ne crois pas que ce soit une raison suffisante pour ne pas adopter une telle politique. Bien des questions sont complexes. Il suffit d’éduquer les Canadiens.
Comme je l’ai dit plus tôt, la situation actuelle est déjà complexe. Bien des Canadiens consomment du cannabis et le problème se pose fréquemment à la frontière. Bien entendu, la situation sera encore plus compliquée, mais le gouvernement a déjà entrepris d’éduquer les Canadiens et ceux-ci sont intelligents. Ils comprendront la situation.
Le sénateur Housakos : Question de clarifier le contexte, le sénateur Pratte a soulevé le fait que certains comités ont présenté au Comité des affaires sociales des amendements adoptés à l’unanimité, mais que ceux-ci ont été rejetés. Le Comité des peuples autochtones a présenté au Comité des affaires sociales un amendement qu’il avait adopté à l’unanimité. Tous les membres l’avaient approuvé, tant ceux du Groupe des sénateurs indépendants, que les libéraux et les conservateurs. Or, le Comité des affaires sociales l’a rejeté.
Mon amendement était très controversé au Comité des affaires étrangères et nous avons fait un compromis en produisant un rapport suggérant au gouvernement de clarifier ce point. Je fais appel au gros bon sens des membres du Sénat indépendant. Nous ne devons pas procéder sur un coup de tête.
Ne croyez-vous pas qu’il faille clarifier certaines perceptions erronées? Vous dites que le gouvernement a commencé à éduquer le public canadien. Quelle éducation a-t-il entreprise, car jusqu’ici, elle m’a échappée?
Le sénateur Pratte : Je ne suis pas d’accord. Aucune décision quant au projet de loi C-45 n’a été prise sur un coup de tête. Nous avons abondamment étudié ce projet de loi.
Le sénateur Housakos : Quelle forme d’éducation le gouvernement fait-il…
Le sénateur Pratte : Nous avons étudié ce projet de loi abondamment et toute décision sera prise de façon réfléchie.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire : En amendement, l’honorable sénateur Housakos propose, avec l’appui de l’honorable sénateur Smith, que le projet de loi C-45 ne soit pas lu pour la troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article…
Des voix : Suffit!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion d’amendement veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Que tous les sénateurs qui sont contre la motion d’amendement veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente intérimaire : C’est serré. Toutefois, à mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur la Présidente intérimaire : La sonnerie retentira pendant 15 minutes. Le vote aura lieu à 20 h 10. Convoquez les sénateurs.
(2010)
La motion d’amendement de l’honorable sénateur Housakos, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Andreychuk | McIntyre |
| Ataullahjan | Mockler |
| Batters | Ngo |
| Beyak | Oh |
| Boisvenu | Patterson |
| Carignan | Plett |
| Dagenais | Poirier |
| Doyle | Richards |
| Duffy | Seidman |
| Housakos | Smith |
| MacDonald | Stewart Olsen |
| Maltais | Tkachuk |
| Marshall | Wells |
| Martin | White—29 |
| McInnis |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Bellemare | Harder |
| Bernard | Hartling |
| Black (Alberta) | Jaffer |
| Black (Ontario) | Joyal |
| Boniface | Lankin |
| Bovey | Marwah |
| Boyer | Massicotte |
| Campbell | McCallum |
| Christmas | McPhedran |
| Cordy | Mégie |
| Cormier | Mercer |
| Coyle | Mitchell |
| Dawson | Moncion |
| Day | Munson |
| Deacon | Omidvar |
| Dean | Pate |
| Downe | Petitclerc |
| Dupuis | Pratte |
| Dyck | Ravalia |
| Eggleton | Ringuette |
| Gagné | Saint-Germain |
| Galvez | Verner |
| Gold | Wallin |
| Greene | Wetston |
| Griffin | Woo—50 |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Son Honneur le Président : Nous reprenons le débat à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-45.
L’honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-45 et de ses liens avec les conventions internationales.
Avant de parler du projet de loi C-45 en particulier, je crois qu’il est important de souligner à quel point la réputation internationale du Canada est vitale. Elle a été construite petit à petit par le déploiement de grands efforts, tant en temps de guerre qu’en temps de paix, et on peut en être fier. Les autres pays s’émerveillent de cette réputation. C’est pourquoi je pense que, chaque fois qu’elle risque d’être entachée, il convient de rappeler l’importance des relations internationales et des engagements internationaux du Canada. C’est dans cette optique que je souhaite traiter du parler de loi C-45.
En ce qui concerne l’approche adoptée par le gouvernement en ce qui a trait à la légalisation du cannabis à usage récréatif, on nage dans l’incertitude. C’est notamment le cas dans le projet de loi C-45 quant aux obligations internationales du Canada.
Tous les témoins qui sont venus au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international ont affirmé que, en adoptant le projet de loi C-45, le Canada allait violer les dispositions de trois traités internationaux sur le contrôle des drogues. Je ne vais pas en dresser la liste, car la sénatrice Bovey s’en est déjà chargée adéquatement.
Depuis des décennies, les gouvernements, les organismes et les citoyens canadiens sont à l’avant-garde lorsqu’il s’agit de faire valoir que les conventions, les traités et les accords internationaux sont, à bien des égards, les instruments qui conviennent le mieux, ceux pour lesquels tous les pays doivent coopérer et auxquels ils doivent adhérer. Les politiques en matière de drogue en sont le parfait exemple.
Les trois grandes conventions dont il est question résultent de longues négociations à propos du contexte en constante évolution et des circonstances, souvent criminelles, qui entourent la consommation, la vente et le trafic transfrontalier de substances illicites. En toute logique, il fallait des mesures internationales.
Le professeur Dwight Newman, titulaire de la Chaire de recherche du Canada à la faculté de droit de l’Université de la Saskatchewan, a déclaré devant le comité que « la renégociation à grande échelle serait un projet à long terme, voire impossible, à bien des égards ».
Il semble donc qu’il soit trop tard pour faire marche arrière. Le projet de loi C-45 fera contrevenir le Canada à ces trois conventions. Le pays perdra alors sa crédibilité morale et juridique lorsqu’il voudra dénoncer d’éventuelles violations.
(2020)
L’Organe international de contrôle des stupéfiants, l’entité chargée de surveiller le respect des conventions des Nations Unies sur le contrôle des stupéfiants, a indiqué dans le mémoire qu’il a présenté au comité que le projet de loi C-45 était :
[…] incompatible avec les obligations issues de traités auxquelles le Canada est lié […]
À cet égard, les personnes qui ont témoigné devant le comité ont relevé différentes possibilités pour le Canada. Bon nombre d’entre elles ont indiqué qu’un retrait des conventions en question aurait exigé que le gouvernement agisse plus tôt dans le processus.
Parmi les autres suggestions avancées, mentionnons le déclassement du cannabis ou la réadhésion avec une réserve.
Enfin, d’autres personnes étaient d’avis que les conventions devaient être rigoureusement respectées.
Les témoins ont, en outre, parlé d’un changement qui s’effectue à l’échelle mondiale en ce qui concerne le contrôle international des stupéfiants et l’usage du cannabis à des fins non médicinales. Je tiens cependant à souligner que ce changement ne s’est imposé que dans certaines parties du monde et chez certains défenseurs de la cause. Bien que certains pays aient cherché à décriminaliser le cannabis sur leur territoire, aucun n’a carrément enfreint les conventions sur le contrôle des stupéfiants. L’exception la plus notable est celle de l’Uruguay.
Bien qu’il puisse être intéressant de se pencher sur l’ampleur de la légalisation retenue par ce pays, celle-ci n’est pas aussi vaste que ce qu’entend faire le Canada. Si l’Uruguay demeure signataire des conventions malgré sa décision de légaliser l’usage du cannabis à des fins non médicinales, nous ne connaissons pas la teneur des discussions qui ont eu lieu entre ce pays et d’autres partenaires internationaux. Il ne serait donc pas indiqué pour le moment de comparer le Canada à l’Uruguay dans un sens ou dans l’autre.
Même si des représentants d’Affaires mondiales ont indiqué dans leur témoignage que les violations constituaient des « violations techniques », la ministre des Affaires étrangères, Chrystia Freeland, a déclaré ceci lorsqu’elle a comparu devant le comité :
[…] la question des conventions est importante, et nous devons être très clairs à ce sujet.
Même si elle a reconnu la violation, la ministre a dit que le gouvernement estime que le projet de loi C-45 respecte l’objet général des conventions.
Lorsqu’on lui a demandé des précisions sur l’approche du gouvernement à l’égard des violations, la ministre a ajouté ce qui suit :
Nous sommes disposés à travailler avec nos partenaires des traités pour trouver des solutions qui conviennent à différentes approches à l’égard du cannabis dans le cadre international.
Bien qu’elle ait indiqué que le Canada ne se retirera pas directement des conventions, la ministre a été incapable de fournir au comité des précisions sur le plan du gouvernement.
Le fait que le Canada a été élu à la Commission des stupéfiants ne devrait pas être considéré comme un appui ou une opposition à une quelconque position. Il est trop tôt pour en tirer des conclusions. Tous les sénateurs qui ont travaillé sur la scène internationale savent comment fonctionnent les négociations et — quelle surprise — qui finit par siéger à tel office ou à telle commission.
Il est donc inquiétant et, à mon avis, troublant que le Canada, en tant que chef de file relativement à la promotion des conventions internationales et à la primauté du droit, n’ait élaboré aucun plan concret.
Il est décourageant de constater qu’aucune information n’a été communiquée aux parlementaires ou aux Canadiens sur les intentions précises du gouvernement.
J’aimerais souligner un exemple dans l’histoire du Canada qui établit un précédent. Nous n’avons trouvé que quelques précédents. Il s’agit de l’adoption de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques. Le Canada a alors violé le droit de la mer et les Conventions de Genève sur le droit de la mer. Lors de sa comparution devant le comité, Armand de Mestral, un professeur de la faculté de droit de l’Université McGill, a décrit l’approche adoptée par le gouvernement pour aborder cet enjeu. Il a affirmé ceci :
À ce moment-là, à savoir en 1970, le gouvernement canadien avait légiféré d’une manière qui était clairement perçue comme une entrave…
— pas une violation, mais une entrave —
… au transport maritime international, alors que nous estimions absolument impératif de protéger l’Arctique, ses eaux et son environnement. Nous avons donc formulé une réserve à la Cour internationale de Justice en matière de prévention de la pollution.
Nous avons établi un consensus, et la troisième Convention sur le droit de la mer nous a permis de faire valoir nos arguments avec succès, à savoir qu’un changement était nécessaire.
Dans le cas présent, le Canada n’a pas prévu de mesure ou de plan d’action.
Si le projet de loi C-45 est adopté, le Canada enfreindra les conventions internationales sans connaître ni comprendre véritablement les conséquences de la mise en application de la mesure législative. On nous a dit trop souvent qu’il y aura des séances d’information et des données, mais nous n’avons pas de plan concret, comme ce fut le cas pour la Convention sur le droit de la mer.
Honorables sénateurs, un manquement aux conventions internationales entraîne des conséquences politiques importantes pour le Canada et la communauté internationale — et je souligne la communauté internationale dans son ensemble.
Lorsqu’il a comparu devant le comité, Steven Hoffman, professeur à la faculté de la santé et à l'école de droit Osgoode Hall de l’Université York, a déclaré ce qui suit :
La pratique du droit international, c’est l’ensemble des décisions infimes qui sont prises chaque jour dans des pièces comme celle-ci, par des comités comme le vôtre et par des gens comme vous, qui décident quotidiennement si le droit international est suffisamment important pour qu’on le respecte.
Chers collègues, je pense que le droit international est important.
Un principe fondamental du droit international, pacta sunt servanda, signifie qu’il faut remplir les obligations issues d’un traité.
Comme nous nous sommes engagés à respecter les dispositions de ces ententes, nous ne pouvons pas décider de nous conformer à certaines d’entre elles, mais pas à d’autres.
Lors de son témoignage devant le comité, Paul Larkin, agrégé supérieur de recherche en droit au Meese Center for Legal and Judicial Studies, a déclaré ce qui suit :
[…] l’adoption du projet de loi C-45 risque d’avoir une incidence négative sur le jugement que la communauté internationale portera sur la fiabilité du Canada, en ce qui a trait à sa participation comme partenaire aux conventions internationales.
Les traités et les accords internationaux jouent un rôle essentiel : ils maintiennent l’ordre et la stabilité dans un monde à l’équilibre extrêmement fragile.
Une violation directe des obligations du Canada qui découlent des traités qu’il a conclus établit un dangereux précédent dans un monde déjà fragile et de plus en plus fracturé. Le moment ne pourrait être plus mal choisi. En fait, il est curieux de constater que nous sommes toujours restés cohérents dans nos démarches auprès de la Chine par rapport à la quantité accrue d’opioïdes qui arrive au Canada en provenance de ce pays.
Il est intéressant de noter que, depuis la présentation du projet de loi C-45 au Parlement, la Chine exprime maintenant ses inquiétudes au Canada à propos de l’exportation illicite de marijuana du Canada vers la Chine. Voilà le genre de problèmes qui me préoccupent, parce que ce n’est que le début de l’effondrement d’un équilibre dont l’atteinte a nécessité des dizaines d’années.
À mon avis, une violation directe des conventions relatives au contrôle des drogues enverra un message aux acteurs internationaux : il est acceptable d’enfreindre le droit et les accords internationaux. Nous voyons déjà des acteurs internationaux prendre des mesures déstabilisantes pour protéger leurs soi-disant intérêts nationaux. C’est aussi ce que la ministre a dit au sujet de l’intérêt national et des violations.
À plusieurs reprises, des pays peu amicaux avec qui nous entretenons des liens ont justifié la violation de conventions au nom de l’intérêt national.
Honorables sénateurs, c’est la réputation internationale du Canada que nous risquons.
Son Honneur le Président : Je suis désolé, madame la sénatrice, mais votre temps de parole est écoulé.
La sénatrice Andreychuk : Merci.
(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, le débat est ajourné.)
(2030)
Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2018
Douzième rapport du Comité de l’agriculture et des forêts sur la teneur du projet de loi—Fin du débat
Le Sénat passe à l’étude du douzième rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts (Teneur du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures), déposé au Sénat le 31 mai 2018.
L’honorable Diane F. Griffin : Honorables sénateurs, la semaine dernière, j’ai déposé le rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts faisant suite à son étude préliminaire de la partie 5 du projet de loi C-74, dans la mesure où elle concerne l’agriculture. C’est cette partie du projet de loi d’exécution du budget qui édicte la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, qui crée le filet de sécurité fédéral relatif à la redevance sur le carbone.
Le comité a entendu le témoignage d’agriculteurs, qui ont formulé trois recommandations techniques touchant directement le projet de loi C-74. Si le gouvernement donne suite à ces recommandations, il garantira que les répercussions financières de la redevance sur le carbone n’alourdiront pas le fardeau de certaines catégories précises d’agriculteurs. Que vous éleviez des poulets au Manitoba, exploitiez une serre en Saskatchewan ou produisiez du sirop d’érable ou des sapins de Noël au Nouveau-Brunswick, lorsque le filet de sécurité fédéral peut s’appliquer, tous les agriculteurs devraient être traités de la même façon. Le Comité sénatorial des finances nationales pourrait amender le projet de loi C-74 et demander des précisions au gouvernement quant à la définition du terme « agriculture ».
Je tiens à énoncer les trois recommandations techniques formulées par les agriculteurs visant à amender ou à clarifier le projet de loi C-74 afin d’alléger le fardeau financier subi par les agriculteurs à cause de la redevance sur le carbone.
Premièrement, exempter les coûts des combustibles pour le chauffage et le refroidissement dans le domaine de l’agriculture de la redevance sur le carbone dans la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Deuxièmement, inclure spécifiquement le propane et le gaz naturel dans la définition de « combustible agricole admissible » dans la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre afin que ces combustibles soient exemptés de la redevance sur le carbone. Troisièmement, veiller à ce que la définition d’« agriculture » dans la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre corresponde à celle qui est donnée dans la Loi de l’impôt sur le revenu et aussi à la définition ordinaire d’ « activités agricoles » qui est donnée par l’Agence du revenu du Canada.
Honorables sénateurs, j’approuve ces trois propositions sensées qui ont été formulées par les agriculteurs et qui sont d’ailleurs appuyées par la Fédération canadienne de l’agriculture, le Conseil canadien de l’horticulture et l’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes.
Dans leur mémoire envoyé au comité, les Producteurs de poulet du Canada soulignent la nécessité d’amender le projet de loi C-74 afin de dispenser de la redevance sur le carbone les coûts de chauffage et de refroidissement pour la machinerie agricole admissible. Actuellement, la loi applique la redevance sur le carbone à la machinerie agricole admissible utilisée pour le chauffage et le refroidissement. Les producteurs de poulet ont fait remarquer… Je suis désolée, mais toutes ces conversations que j’entends me distraient.
Actuellement, la loi applique la redevance sur le carbone…
Son Honneur le Président : Excusez-moi, sénatrice Griffin, vous avez tout à fait raison au sujet des distractions. La sénatrice Griffin a la parole, honorables sénateurs. Si vous souhaitez débattre de quelque chose, auriez-vous l’obligeance de le faire dehors? La parole est à la sénatrice Griffin.
La sénatrice Griffin : Merci, Votre Honneur. Les producteurs de poulet ont fait remarquer que :
[…] l’utilisation du gaz naturel, du propane et d’autres combustibles est essentielle au maintien d’une température et d’un taux d’humidité adéquats dans les poulaillers pour assurer l’optimisation du bien-être des poulets.
Ils font valoir en outre que la redevance pourrait :
[…] [imposer] […] un fardeau injuste aux producteurs de poulet, qui sont déterminés à faire ce qu’il faut lorsqu’il est question de soins aux animaux et d’environnement.
J’exhorte donc le Comité sénatorial des finances nationales à donner suite à la demande des agriculteurs d’amender le projet de loi C-74 de façon à appliquer au propane et au gaz naturel la définition de « combustible agricole admissible » dans la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, de manière à les dispenser de la redevance sur le carbone.
Comme l’a dit M. Ron Bonnett, président de la Fédération canadienne de l’agriculture :
Le gaz naturel et le propane jouent un rôle très important dans la production, notamment pour le séchage des grains, afin d’en préserver la qualité et d’éviter qu’ils ne périssent avant leur commercialisation. Il y a aussi les serres qui utilisent beaucoup le gaz naturel pour le chauffage et comme source pure de CO2 pour favoriser la croissance des plantes dans un environnement contrôlé […] La FCA est d’avis que toute utilisation de combustible à la ferme devrait être exemptée de la tarification du carbone.
Dans son mémoire présenté au comité, l’Union des producteurs agricoles du Québec, a réitéré ce point :
[…] les définitions de combustible agricole admissible et de machinerie agricole admissible font que certains combustibles, comme le propane et le gaz naturel, et l’utilisation de combustibles fossiles pour l’alimentation de certains équipements servant au chauffage ou au refroidissement de bâtiment ne seraient pas admissibles à une éventuelle exemption de la redevance. Il s’agit, là aussi, d’un enjeu d’équité entre producteurs agricoles puisque de tels équipements peuvent être tout aussi indispensables à la production agricole, dans certains secteurs, que la machinerie et les combustibles utilisés pour les travaux aux champs. […] L’UPA recommande de revoir ces définitions afin […] d’élargir la définition de combustible agricole admissible et de machinerie agricole admissible afin que tous ceux utilisés pour les besoins des exploitations agricoles soient inclus.
La troisième observation que j’aimerais faire aujourd’hui est de veiller à ce que la définition du terme « agriculture » dans la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre corresponde à celle qui est donnée dans la Loi de l’impôt sur le revenu et aussi à la définition ordinaire d’« activités agricoles » que donne l’Agence du revenu du Canada. Nous l’avons entendu plusieurs fois au comité. Par exemple, M. Chris van den Heuvel, ex-président de la Fédération de l’agriculture de la Nouvelle-Écosse, nous a dit ceci :
La définition d’un agriculteur qui figure dans le projet de loi est considérée comme trop simpliste, et elle pourrait, par inadvertance, empêcher des agriculteurs légitimes de se prévaloir de l’exemption de la redevance sur les carburants à la ferme. La définition proposée semble exclure des activités agricoles comme les exploitations d’arbres de Noël, l’exploitation de serres, l’exploitation d’érablières, [la production, l’aquaculture,] et cetera.
Bien que la définition législative soit la même pour la Loi de l’impôt sur le revenu et le projet de loi C-74, l’Agence du revenu du Canada émet des lignes directrices d’interprétation qui élargissent la définition.
Honorables sénateurs, la solution dans ce cas-ci n’est pas de légiférer, mais de communiquer. Tout ce que le gouvernement a à faire, c’est de déclarer que, lorsque le projet de loi C-74 entrera en vigueur, il appliquera la définition habituelle du terme « agriculture » dans la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. La Fédération de l’agriculture de la Nouvelle-Écosse a fait remarquer ce qui suit :
Cela créera une plus grande uniformité à l’échelle gouvernementale quant à ce que comprend l’agriculture et facilitera l’interprétation de tous.
Sur cette question, j’ai de l’espoir. Mardi dernier, j’ai fait la demande auprès du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire pendant la période des questions et il semblait tout à fait prêt à veiller à ce que les deux définitions correspondent. M. MacAulay a dit ceci :
[…] je veillerai à ce que l’Agence du revenu du Canada soit au courant de votre proposition. C’est sans doute la chose à faire si ces modifications peuvent être effectuées et si elles permettent d’aider les agriculteurs.
Chers membres du Comité sénatorial des finances nationales, le ministre des Finances comparaîtra devant vous lors de votre réunion de demain. J’espère que vous en profiterez pour lui faire part de ces trois craintes des agriculteurs. En raison de questions logistiques et de problèmes d’horaires, les agriculteurs n’ont pas été capables de soulever leurs inquiétudes auprès du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. Je suis reconnaissante que le gouvernement ait accepté que le Comité sénatorial de l’agriculture et des forêts étudie l’impact de la redevance sur le carbone sur les agriculteurs.
Honorables sénateurs, des agriculteurs de partout au pays ont pris le temps de comparaître devant le Comité sénatorial de l’agriculture et des forêts pendant la saison des semailles. Le comité les a écoutés. Il est temps maintenant pour le Comité des finances nationales du Sénat et pour le Sénat d’agir.
(2040)
L’honorable Yuen Pau Woo : Si je puis me permettre, j’aimerais poser une question à la sénatrice Griffin.
Son Honneur le Président : Est-ce que vous accepteriez de répondre à une question, sénatrice Griffin?
La sénatrice Griffin : Oui.
Le sénateur Woo : Je vous remercie, sénatrice Griffin, d’avoir présenté le rapport du Comité de l’agriculture et des forêts au nom des autres membres du comité, dont je fais moi-même partie.
Je me demandais si vous pouviez préciser dans cette enceinte que, en vertu du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, on encourage fortement les provinces à formuler leur propre plan d’action contre les changements climatiques, et possiblement à définir les carburants agricoles et les exemptions qui s’appliquent. En outre, les provinces ont la flexibilité et le pouvoir d’utiliser les revenus engendrés par la tarification du carbone afin de les réinvestir dans les activités agricoles. Par conséquent, comme nous l’ont dit certains témoins, bon nombre de ces questions, même si elles sont assujetties à des lignes directrices fédérales, relèvent en grande partie des provinces.
La sénatrice Griffin : Votre question renferme beaucoup d’éléments. Je vous en remercie.
Il faut savoir que la situation varie d’une province à l’autre. Certaines provinces ont déjà en place un système de plafonnement et d’échange ou leur propre système de tarification du carbone. De toute évidence, d’autres n’en ont pas, et c’est là où le gouvernement fédéral devra intervenir. C’est pourquoi la définition dans ces lois sera d’une grande importance pour des provinces comme l’Île-du-Prince-Édouard, la Saskatchewan, le Nouveau-Brunswick et d’autres, qui devront recourir au filet de sécurité fédéral, étant donné qu’elles n’ont pas mis sur pied leur propre régime de tarification du carbone. C’est une chose. La situation est différente dans chaque province.
En ce qui a trait aux investissements, oui, les provinces qui ont un système en place peuvent facilement réinvestir les recettes dans l’agriculture. L’Alberta dispose d’un merveilleux système où l’on paie les agriculteurs pour la séquestration du carbone. Nous l’avons entendu très clairement lorsque notre comité s’est rendu dans l’Ouest. N’empêche que la situation est inégale, car ce ne sont pas toutes les provinces qui font la même chose, malheureusement. Peut-être qu’un jour ce sera le cas, mais en attendant nous considérons que cette question doit être prise en compte dans la législation fédérale.
L’honorable Michael Duffy : Sénatrice Griffin, avez-vous bien dit qu’il y avait, comparativement aux autres industries, des définitions différentes concernant le traitement réservé aux carburants dans les exploitations agricoles? Si c’est le cas, anticipez-vous une situation où des gens porteraient appel devant les tribunaux, peut-être devant la Cour de l’impôt, pour obtenir un traitement égal plutôt que d’avoir des traitements différents pour les différentes industries dans un même régime?
La sénatrice Griffin : Ce sont là des idées fort intéressantes. Il existe diverses définitions dans les lois provinciales concernant les carburants visés. Dans beaucoup de cas, le gaz naturel et le propane utilisés à la ferme à des fins agricoles sont visés, mais ils ne sont pas inclus dans la loi fédérale. Voilà la source de la question concernant les provinces comme l’Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick.
Quant à savoir si les gens s’adresseront aux tribunaux — personne ne peut le dire.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, si aucun sénateur ne demande à intervenir, nous allons considérer que le débat est terminé.
(Le débat est terminé.)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Adoption du vingt-quatrième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
Consentement ayant été accordé de revenir aux affaires du gouvernement, projets de loi, rapports de comités, article no 1 :
Le Sénat passe à l’étude du vingt-quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (Projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 31 mai 2018.
L’honorable Serge Joyal propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, j’attire votre attention sur le travail du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles concernant le projet de loi C-46. Entre le 31 janvier et le 23 mai, le comité a tenu 13 réunions au sujet de ce projet de loi; nous avons passé presque 5 mois à l’étudier.
Le comité a entendu un total de 68 témoins. Je souhaite attirer votre attention sur ce fait, car, avec tout le respect que je dois au Comité des affaires sociales et à tous les autres comités qui ont étudié certains aspects du projet de loi C-45, le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles est celui qui a entendu le plus large éventail de témoins en rapport avec le cannabis, de façon générale, dans le cadre du projet de loi C-46, une mesure législative qui traite essentiellement de la conduite avec facultés affaiblies.
De plus, nous avons reçu un très grand nombre de mémoires. Des 14 amendements proposés lors de l’étude article par article du projet de loi par le comité, 7 ont été adoptés. Je souhaite énumérer brièvement les amendements adoptés.
Le premier est un ajout au préambule selon lequel « le Parlement du Canada est résolu à adopter une approche préventive à l’égard de la conduite et de la consommation de drogue ».
Le deuxième amendement supprime le paragraphe proposé 320.27(2) du Code criminel. Cette disposition visait à autoriser le dépistage obligatoire de l’alcool.
Le troisième amendement vise à proposer le paragraphe 320.31(4) du Code criminel concernant la présomption légale d’alcoolémie en précisant que la présomption s’applique à la concentration d’alcool dans le sang d’une personne dans les deux heures après que la personne a cessé de conduire un moyen de transport et en précisant que la majoration de 5 milligrammes d’alcool dans 100 millilitres de sang pour chaque période de 30 minutes excédant ces deux heures s’applique uniquement lorsque l’alcoolémie établie par l’alcool dans le sang est égale ou dépasse 20 milligrammes d’alcool dans 100 millilitres de sang.
Le quatrième amendement précise la proposition du paragraphe 320.31(9) du Code criminel, selon lequel une déclaration faite par une personne à un agent de la paix n’est admissible en preuve que pour justifier tout ordre donné en vertu des articles 320.27 ou 320.28.
Le sixième amendement prévoit l’ajout de l’article 320.34 au Code criminel, qui a trait à la communication de renseignements par le poursuivant en ce qui concerne les messages produits par l’éthylomètre approuvé. Seuls les messages indiquant une exception ou une erreur produits par l’éthylomètre approuvé doivent être communiqués.
Le septième amendement prévoit l’ajout de l’article 31.1, selon lequel l’examen du projet de loi, qui doit être effectué dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de cette disposition, doit comprendre une évaluation du traitement différent de tout groupe de personnes fondé sur un motif de distinction illicite, le cas échéant, résultant de la mise en œuvre et de l’application de ces dispositions.
Enfin, l’article 38 prévoit que toute personne désignée comme étant un analyste conserve sa désignation lorsque la partie 2 du projet de loi entre en vigueur.
Honorables sénateurs, en annexe au rapport, vous trouverez un résumé de tous les témoignages entendus. Je vous invite à lire ces 10 pages, puisqu’elles résument l’ensemble des témoignages que nous avons entendus.
Honorables sénateurs, je le répète, le comité a entendu plus de 68 témoins durant une période de 26 heures. Je ne veux pas caractériser le travail accompli par le comité. Je crois que chacun d’entre vous est en mesure de comprendre l’ampleur du travail accompli par les membres du comité. Je remercie les membres des deux côtés de la table du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles de leur coopération et de leur dévouement. Le résumé demeurera un élément d’information très important, qui permettra à tous les intervenants qui s’intéressent au dossier de la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue d’interpréter le projet de loi.
J’aimerais ajouter que le rapport contient une observation selon laquelle les résidents permanents et les étrangers sont réputés interdits de territoire, parce que l’accusation dont ils feraient l’objet s’ils conduisent avec les capacités affaiblies par la drogue aurait une incidence sur leur statut. Je crois que le rapport du sénateur Eggleton, qui est président du Comité des affaires sociales, contient un amendement important relatif à cette observation particulière. Je me réjouis que le Comité des affaires sociales ait éprouvé la même inquiétude que nous à propos du projet de loi C-46.
(2050)
Honorables sénateurs, voilà ce que je vous soumets. Je suis certain que le Sénat souhaitera structurer le débat sur ce projet de loi de telle sorte que les sénateurs qui désirent participer aux discussions à propos des amendements puissent le faire. Nous pourrons ensuite renvoyer cette mesure à l’autre endroit pour qu’elle y soit étudiée attentivement.
Je vous remercie de votre attention, honorables sénateurs.
L’honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui à propos du vingt-quatrième rapport du Comité sénatorial des affaires juridiques constitutionnelles. Il est consacré au projet de loi C-46, le projet de loi sur la conduite avec facultés affaiblies présenté par le gouvernement Trudeau.
Je siège au Comité sénatorial des affaires juridiques depuis cinq ans. Pendant cette période, le comité a consacré beaucoup de temps à la conduite avec facultés affaiblies. Nous nous sommes penchés particulièrement sur les retards considérables que subit le système judiciaire, un enjeu crucial. Nous avons également étudié différentes méthodes législatives visant à réduire la fréquence de la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue.
Le projet de loi sur la conduite avec facultés affaiblies dont le Sénat est actuellement saisi, le projet de loi C-46, s’attaque à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue ainsi que par l’alcool. Il a été présenté à la Chambre des communes comme complément au projet de loi C-45, sur la légalisation de la marijuana.
Une personne plus cynique que moi pourrait même avancer que le projet de loi C-46 a pour raison d’être de fournir une certaine protection politique au gouvernement à l’égard des dispositions sur la légalisation prévues dans le projet de loi C-45, qui n’ont pas été éprouvées. La première partie du projet de loi C-46 crée des infractions pour la conduite avec facultés affaiblies par la drogue ainsi qu’un régime de contrôle routier qui autorisera un agent de la paix à soumettre tout conducteur à un contrôle s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que ses facultés sont affaiblies. Ces dispositions sont très semblables à celles qui existent déjà pour la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool.
La deuxième partie du projet de loi contient des mesures relatives à la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool. Le projet de loi C-46 propose en particulier des alcootests obligatoires ou effectués au hasard, ce qui signifie que la police n’aurait plus besoin d’un soupçon raisonnable de dépassement du taux maximal d’alcool pour demander à un conducteur de se soumettre à un alcootest.
Comme vous êtes nombreux à le savoir, j’ai proposé au Comité des affaires juridiques un amendement qui aurait pour effet de supprimer les dispositions de ce projet de loi autorisant les alcootests au hasard. Cet amendement a été adopté par la majorité des membres du comité et il est contenu dans ce rapport, comme le président du comité vient de vous le dire.
Lors des travaux du comité, nous avons entendu une multitude de témoignages de juristes experts qui sont d’avis que les alcootests aléatoires sont inconstitutionnels. Au cours des cinq années au cours desquelles j’ai été membre du comité, je n’ai jamais vu un projet de loi qualifié aussi rondement d’inconstitutionnel.
La vaste majorité des criminalistes d’expérience qui ont témoigné devant notre comité se sont dits gravement inquiets de l’incompatibilité de cette disposition avec la Charte. Des témoins nous ont dit que le projet de loi C-46, en particulier la disposition permettant les alcootests aléatoires, pourrait violer l’article 8 de la Charte des droits, qui interdit les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives, l’article 9, qui interdit la détention arbitraire, et le paragraphe 10b), selon lequel une personne peut avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat.
Adam Steven Boni, du Conseil canadien des avocats de la défense, nous a suggéré de prendre connaissance des explications incisives sur « toutes les façons dont le projet de loi pourrait contrevenir à la Charte ».
Un avocat de la défense possédant une longue expérience du droit criminel nous a dit que les alcootests aléatoires entraîneraient une décennie de contestations invoquant la Charte. Un autre nous a indiqué que, si la disposition sur les alcootests aléatoires était adoptée, ce serait une mine d’or pour les avocats de la défense.
Pratiquement tous les avocats et les juristes qui sont venus témoigner devant notre comité ont indiqué que les alcootests aléatoires étaient inconstitutionnels. Le professeur de droit Peter Hogg fait partie des rares qui ont néanmoins présenté un avis contraire. Il pense que l’article 1 pourrait servir à réfuter les contestations des alcootests aléatoires invoquant l’article 8. Malheureusement, Me Hogg n’est pas venu témoigner devant le Comité des affaires juridiques et s’est contenté de lui soumettre par écrit le mémoire qu’il avait présenté l’année dernière à la Chambre des communes, sur le sujet. Donc, les sénateurs n’ont pas eu l’occasion de questionner Me Hogg et de mettre ses affirmations à l’épreuve.
Le professeur Hogg se fonde sur une évaluation menée par Robert Solomon au sujet des tests de dépistage de l’alcool effectués au hasard dans des pays comme l’Australie et la Nouvelle-Zélande, où il n’existe pas de charte des droits et libertés. Toutefois, l’éminent professeur de droit Don Stuart, qui a littéralement rédigé le manuel sur les droits protégés par la Charte et le droit pénal, a réfuté de façon convaincante l’analyse de Me Hogg. Il affirme que, en 35 ans, la Cour suprême n’a jamais invoqué l’article premier de la Charte pour débouter de sa prétention une partie qui avait présenté une contestation aux termes de l’article 8 de la Charte.
Kyla Lee, une avocate spécialisée dans les affaires de conduite avec facultés affaiblies, a livré une bonne explication à cet égard. Elle a indiqué que si, au Canada, on a réussi à justifier les contrôles routiers et l’utilisation d’appareils de détection approuvés en invoquant l’article premier, c’est en raison de trois éléments, soit l’exigence relative au soupçon raisonnable, l’exigence d’immédiateté et l’immunité contre l’utilisation. Mme Lee a déclaré ce qui suit :
En Colombie-Britannique, notamment, nous avons éliminé l’immunité contre l’utilisation parce que nous avons la saisie immédiate du véhicule. C’est déjà jeté par-dessus bord. Maintenant, nous éliminons l’exigence relative au soupçon raisonnable et l’exigence d’immédiateté pour simplement faire en sorte que les gens soufflent dans un appareil ou qu’ils participent à ces procédures d’essai envahissantes.
Mme Lee a également indiqué ceci dans son mémoire :
Le Code criminel n’autorise dans aucun autre cas une fouille qui n’est pas fondée sur une norme juridique [ou établie]. Il n’existe aucune autre situation en droit canadien où une telle fouille est jugée raisonnable.
Dans la décision historique R. c. Oakes, rendue en 1986, la Cour suprême du Canada a énoncé ce qui est devenu le critère Oakes, qui sert à déterminer quand une loi portant atteinte à un droit protégé par la Charte peut se justifier aux termes de l’article premier de la Charte. Selon ce critère, la loi doit avoir un objectif réel et urgent. Par ailleurs, l’atteinte doit être proportionnelle à cet objectif, elle doit être minimale — c’est-à-dire ne pas aller plus loin que nécessaire pour atteindre l’objectif — et elle doit être proportionnelle au bénéfice de la loi.
Selon les juristes que nous avons entendus, on ne peut pas dire des dispositions du projet de loi C-46 sur le dépistage aléatoire d’alcool qu’elles porteraient une atteinte minimale aux droits garantis par la Charte ni qu’elles seraient proportionnelles.
Un certain nombre de témoins ont aussi dit craindre que le dépistage aléatoire d’alcool n’augmente les risques de profilage racial. Je cite Me Stuart :
Alors, qu’y a-t-il de mal à supprimer le concept de soupçons raisonnables? Les risques de profilage racial contre les groupes racialisés, les Autochtones et les personnes vulnérables de la part des forces policières, voilà ce qu’il y a de mal. J’hésite toujours avant de dire une chose pareille. J’ai déjà été procureur de la Couronne. J’ai déjà travaillé avec des policiers. Les policiers sont-ils tous racistes? Bien sûr que non, et ils viennent souvent dans une colère noire quand on les en accuse. C’est toutefois ce qui ressort des données empiriques que nous avons recueillies à Toronto, à Vancouver, en Saskatchewan et ailleurs : la détention aux fins d’enquête et le fichage ont fait augmenter en flèche la discrimination raciale contre les groupes vulnérables.
Me Stuart ajoute que c’est justement à cause des risques de débordements associés aux contrôles obligatoires que la Cour suprême a instauré la norme des soupçons raisonnables.
L’appareil judiciaire canadien est déjà surchargé, alors imaginons l’effet qu’aura sur lui l’avalanche de contestations en vertu de la Charte qui verront inévitablement le jour. Il faut y penser aussi. Les affaires de conduite avec facultés affaiblies sont une des principales causes de l’engorgement des tribunaux. Or, l’appareil judiciaire est déjà tellement surchargé qu’il frôle le point de rupture.
À mes yeux, la décision de la Cour suprême dans l’affaire Jordan a complètement changé la donne. Cette décision, qui établit un échéancier strict à l’intérieur duquel les tribunaux doivent rendre une décision ou déclarer le non-lieu, a fait en sorte que, désormais, de graves chefs d’accusation, comme le meurtre et les agressions sexuelles, y compris contre des enfants, sont abandonnés à cause des délais extrêmement serrés dont disposent les tribunaux. C’est la triste réalité. La violation des droits garantis par la Charte que constitue le dépistage aléatoire d’alcool ne fera qu’exacerber le problème.
La plupart des sénateurs qui ont déjà fait partie du Comité des affaires juridiques vous le diront : généralement, je ne suis pas tendre envers les criminels. Je ne veux donc pas que des meurtriers et des violeurs courent les rues parce qu’une loi inconstitutionnelle engorge les tribunaux, tout cela pendant que les Canadiens respectueux de la loi risquent d’être eux-mêmes traités comme des criminels par l’État.
Je trouve qu’il est intéressant que la ministre de la Justice qualifie d’« irresponsable » l’amendement du comité sénatorial visant à supprimer les dispositions sur les contrôles aléatoires. À mon avis, ce qui est irresponsable, c’est le fait que la ministre est parfaitement consciente des longs délais judiciaires au Canada et que, malgré cela, elle n’a même pas pris les mesures les plus élémentaires, comme nommer des juges, pour remédier à cette crise.
L’inaction de la ministre de la Justice dans ce dossier est épouvantable. Le Comité des affaires juridiques a présenté l’année dernière un rapport exhaustif sur les délais judiciaires, l’aboutissement d’une étude intensive de 18 mois. Or, la ministre a, en grande partie, fait fi de ces recommandations. Nous avons appris récemment de la part d’un de ses collaborateurs qu’elle doit encore pourvoir 59 postes vacants au sein de la magistrature.
Le gouvernement Trudeau cherche uniquement à se faire du capital politique. Il ne considère pas l’élaboration de politiques comme l’une de ses priorités.
Plusieurs mesures contenues dans le projet de loi C-46, qui permettront de lutter efficacement contre le problème de la conduite avec capacités affaiblies, ont été présentées à l’origine dans un projet de loi du gouvernement conservateur en 2015. Les libéraux auraient pu instaurer ces changements il y a deux ans et demi. Pensez au nombre de vies qui auraient pu être sauvées.
Au lieu de cela, les libéraux ont présenté le projet de loi C-46 pour se couvrir des effets de la légalisation de la marijuana, parce qu’ils savent qu’elle augmentera le nombre de cas de conduite avec capacités affaiblies. C’est ce qui a été observé dans les États où la marijuana est déjà légalisée.
J’ai demandé à la ministre de la Justice d’expliquer pourquoi les drogues et l’alcool sont traités différemment dans le projet de loi C-46. En effet, les policiers doivent avoir des soupçons raisonnables pour contraindre un conducteur à s’arrêter et lui faire subir un test de dépistage des drogues, mais pas pour lui faire passer un alcootest. Lorsque j’ai demandé à la ministre ce qui explique cet écart, elle a répondu que les méthodes scientifiques entourant le dépistage des facultés affaiblies par la drogue continuent d’évoluer; en langage ministériel, cela signifie qu’elles ne sont pas encore au point.
(2100)
Dans ce cas, je me demande pourquoi nous devrions légaliser la marijuana maintenant.
En tant que sénateurs, nous devons toujours soumettre les projets de loi à un second examen objectif. C’est ce que nous avons fait au Comité des affaires juridiques en votant pour le retrait de cette mesure inconstitutionnelle du projet de loi C-46.
Il ne faut pas s’y méprendre; les tests d’alcoolémie aléatoires mèneraient à des violations des droits garantis par la Charte, à d’incessantes batailles judiciaires et à des retards considérables dans le système judiciaire. Notre système judiciaire est déjà en crise, honorables sénateurs. Nous ne pouvons pas l’accabler davantage avec des dispositions législatives qui sont, manifestement, inconstitutionnelles. Les conséquences seraient tout simplement trop graves. Merci.
L’honorable Marc Gold : J’ai une question à poser à la sénatrice Batters.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Batters, accepteriez-vous de répondre à une question?
La sénatrice Batters : Oui, je vais y répondre.
Le sénateur Gold : Merci, sénatrice Batters. Comme vous le savez, je crois plutôt que les dispositions législatives concernant le dépistage obligatoire sont constitutionnelles, mais je vais garder cela pour l’étape de la troisième lecture.
Vous avez dit que nous avons entendu l’avis d’un grand nombre de criminalistes chevronnés, ce qui est exact. Vous avez parlé des gens qui ont témoigné devant nous, mais vous nous avez rappelé, à juste titre, que nous n’avons pas eu la chance d’entendre ou de questionner le professeur Peter Hogg, éminent constitutionnaliste, ni le professeur Solomon ainsi que la doyenne Erika Chamberlain, deux spécialistes des lois sur la conduite avec facultés affaiblies.
Pouvez-vous expliquer pourquoi, pendant ces mois d’étude et nos 13 réunions, nous n’avons pas pu entendre tous ceux qui ont attesté la constitutionnalité du projet de loi, alors que, le jour même de l’étude article par article, nous avons trouvé le temps d’entendre le professeur Don Stuart, qui fait sans aucun doute partie des plus éminents criminalistes? Merci.
La sénatrice Batters : Je ne fais plus partie du comité directeur du Comité des affaires juridiques, alors je ne suis pas certaine des tenants et des aboutissants, mais je sais qu’un effort considérable a été déployé pour tenter d’accommoder les témoins dont vous parlez.
J’ai mentionné les observations formulées par le professeur Hogg dans le mémoire qu’il a soumis à la Chambre des communes et qui a simplement été transmis à notre comité sans faire l’objet d’une mise à jour. J’ai également mentionné ce que deux témoins importants, le professeur Stuart et l’avocate Kyla Lee, ont dit de son argument.
Je suis contente que vous reconnaissiez que le professeur Stuart est un grand spécialiste dans le domaine du droit pénal et de la réforme de la Charte.
Le sénateur Gold : Merci. En effet, il l’est. Toute une génération d’avocats au pays a appris son droit pénal à partir de ses écrits et de ses enseignements. J’ai un respect énorme pour lui, quoique vous ne serez peut-être pas surprise d’apprendre que j’ai trouvé son témoignage un peu moins utile que ce qu’on en dit.
Vous l’avez cité. Il s’agit d’un élément fantastique qui s’avère être vrai, soit que la Cour suprême n’a jamais justifié une violation de l’article 8 par l’application de l’article 1. Vous avez omis de nous rappeler cela. Or, le professeur Hogg, M. Dean Chamberlain et le professeur Solomon ont tous soutenu que le dépistage obligatoire de l’alcool n’entraînerait aucune violation de l’article 8. Que pensez-vous de leurs propos?
Pourriez-vous nous dire dans combien de cas relatifs à l’article 8 ayant fait l’objet d’une décision de la Cour suprême l’article 1 était en cause? Merci.
La sénatrice Batters : Je n’ai pas cette information sous la main. Toutefois, je sais que, lorsqu’on lui a posé directement la question — et je crois que c’était dans sa déclaration liminaire —, le professeur Stuart a dit que la Cour suprême du Canada, en 35 ans de jurisprudence relative à la Charte, n’a jamais justifié l’absolution d’un cas de violation de l’article 8 par l’application de l’article 1.
En ce qui a trait à l’autre question que vous avez soulevée, le professeur Hogg a bien son opinion sur ce projet de loi en particulier. D’autres éminents experts ont une opinion différente. Je ne connais pas les moindres détails concernant chacun des témoins venus au comité. Je sais, par contre, que ceux que nous avons pu questionner ont rejeté les arguments du professeur Hogg. Vous pouvez ne pas être d’accord. Il sera possible d’en débattre à l’étape de la troisième lecture.
Le sénateur Gold : Merci de votre indulgence.
Sénatrice Batters, quelqu’un qui lit les témoignages présentés au comité ne peut faire autrement que de reconnaître que des arguments solides ont été présentés des deux côtés par des procureurs, des avocats de la défense, des avocats du secteur des libertés civiles et des universitaires connus dans leurs domaines respectifs et qui étaient tous des intervenants crédibles.
Êtes-vous d’accord avec le professeur Stuart, qui déplore que, avec le temps, depuis l’affaire Oakes, la Cour suprême a changé son approche relative à l’article 1 de la Charte et qu’elle respecte de plus en plus les décisions législatives? Il déplore également — peut-être pourriez-vous me dire si, là aussi, vous êtes d’accord avec lui — la déclaration suivante de la Cour suprême :
[…] si une mesure législative prête à deux interprétations, le tribunal doit choisir celle qui en maintient le caractère constitutionnel. Par conséquent, les tribunaux doivent présumer que le législateur avait l’intention d’adopter une mesure législative constitutionnelle […]
Son Honneur la Présidente intérimaire : Je suis désolée, mais votre temps de parole est écoulé, sénatrice Batters.
[Français]
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, je tiens à féliciter tous les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles qui, je crois, ont effectué une étude très professionnelle et très approfondie de ce projet de loi. Le sénateur Joyal a également fait un bon travail à titre de président du comité.
Brièvement, il est important de rappeler que le projet de loi C-46 est, en quelque sorte, l’enfant du projet de loi C-73 que le gouvernement conservateur avait déposé en juin 2015. Si ce projet de loi avait été déposé en janvier 2016 ou en décembre 2015 par le gouvernement libéral, nous ne serions pas aujourd’hui dans cette espèce d’imbroglio, à nous demander si on ne place pas la charrue devant les bœufs.
Le rapport du comité démontre clairement que les policiers ne seront pas prêts à appliquer la loi au moment de la légalisation de la marijuana. Pendant une certaine période, le fait que les policiers ne seront ni équipés ni formés risque de mettre les jeunes Canadiens en danger. De plus, cette période risque d’être assez longue, étant donné que le ministère n’est pas en mesure de nous dire combien de temps il faudra, six mois ou un an, avant que tous les policiers canadiens soient formés et prêts à faire appliquer les critères contenus dans ce projet de loi.
Ce manque de préparation des policiers pour procéder à des mises en accusation fera sans doute en sorte qu’il y aura de nombreuses contestations judiciaires dans les palais de justice.
Un autre aspect de l’étude du projet de loi m’a beaucoup déçu, et c’est le traitement des victimes d’actes criminels et de leur famille. Ces gens sont venus témoigner devant le comité, et ils ont été abasourdis d’apprendre que, lorsque vous conduisez en état d’ébriété et que vous êtes mis en état d’arrestation, vous recevez la même sentence minimale que si vous conduisez en état d’ébriété et que vous tuez quelqu’un. Pour les familles des victimes, il est incompréhensible d’accorder le même niveau de gravité à un cas où un individu conduit en état d’intoxication sans entraîner de conséquences graves et à un autre qui conduit en état d’ébriété et qui tue quelqu’un. En ce qui a trait à la sentence minimale, les deux personnes seront traitées sensiblement de la même façon.
Les gens ne comprennent pas comment des sénateurs peuvent adhérer à la logique selon laquelle la sentence minimale imposée à une personne qui tue quelqu’un parce qu’elle est intoxiquée puisse être une amende de 1 000 $. Les familles des victimes ont réellement l’impression que les sénateurs ont manqué de sensibilité et de compréhension quant au drame que vivent ces familles lorsqu’un de leurs proches est tué par un conducteur qui avait les facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue.
J’espère que, au moment de voter à l’étape de la troisième lecture ou au moment de proposer des amendements, vous ferez preuve de plus de sensibilité à l’égard des victimes et de leur famille. Pensez aux familles, mettez-vous un peu à leur place lorsque le juge prononcera une sentence minimale de 1 000 $ après la mort de l’un des leurs aux mains d’un conducteur en état d’ébriété. Que penseront-elles de la justice canadienne?
L’honorable Renée Dupuis : Le sénateur Boisvenu accepterait-il de répondre à une question?
(2110)
Le sénateur Boisvenu : Certainement.
La sénatrice Dupuis : Merci. Sénateur Boisvenu, puisque vous nous parlez des victimes, j’aimerais savoir si vous avez pris connaissance de la lettre que MADD Canada a adressée le 28 mai à tous les sénateurs. Cette association considère que l’amendement apporté au projet de loi C-46 pour retirer les tests aléatoires de dépistage de la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool est une grave erreur.
Avez-vous pris connaissance de cette lettre, ainsi que de la lettre qui nous a été adressée aujourd’hui même par le président de l’Association canadienne des chefs de police, M. Mario Harel? Celui-ci se joint à l’organisme MADD pour demander aux sénateurs de revenir sur leur décision concernant l’amendement proposé par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui demande la suppression des alcootests obligatoires prévus par le projet de loi C-46.
Le sénateur Boisvenu : J’aimerais préciser deux choses. En ce qui a trait à la position de MADD, je suis très, très mal à l’aise lorsqu’un organisme, qui dit représenter les familles de victimes d’accidents de la route qui mènent à la mort, appuie la légalisation de la marijuana. Je suis très mal à l’aise, d’autant plus que cet organisme a été financé par des compagnies de marijuana.
En ce qui concerne la position des policiers, avant l’étude menée par le comité sur les tests aléatoires, j’y étais très favorable. Or, les spécialistes de la Constitution canadienne et de la Charte canadienne des droits et libertés nous ont fait la preuve que nous nous trouvions devant deux choix à problème. Si on adoptait les tests aléatoires, si on permettait d’arrêter les conducteurs de façon aléatoire et sans justification, premièrement, il y avait un danger évident de profilage. Deuxièmement, les contestations juridiques feraient en sorte que les causes importantes en cour — les causes de viol, d’agression, de meurtre — seraient retardées indûment, comme nous l’avons vu au cours des dernières années.
Les experts nous ont mis en garde : on peut faire des tests aléatoires; cependant, on ne verra pas au tribunal des gens condamnés pour possession de marijuana, mais plutôt des avocats de la défense qui contesteront toutes les causes d’arrestations aléatoires, parce qu’il s’agira d’une atteinte à la Charte des droits et libertés.
Face à deux problèmes majeurs, je crois qu’il vaut mieux préserver notre système de justice et éviter des contestations judiciaires évidentes et des délais indus qui ont pour résultat de remettre en liberté des assassins.
L’honorable Pierrette Ringuette : Sénateur Boisvenu, je n’avais pas l’intention de prendre la parole. Par contre, j’ai beaucoup de respect pour MADD Canada. Vous avez dit que cette organisation, qui œuvre depuis des décennies pour mettre en garde les Canadiens contre les dangers de l’alcool au volant, est financée par des compagnies productrices de marijuana. En passant, un sénateur, ex-leader du caucus conservateur, a été l’une des personnes à l’origine de cette organisation. Pourriez-vous me dire, sénateur Boisvenu, d’où proviennent vos renseignements au sujet de ce financement?
Le sénateur Boisvenu : Il s’agit de deux compagnies qui ont effectivement versé une aide financière à MADD Canada.
La sénatrice Ringuette : Pourriez-vous les nommer et indiquer les montants de ces contributions?
Le sénateur Boisvenu : Je donnerai à la présidence ces informations.
[Traduction]
L’honorable Gwen Boniface : Sénateur Boisvenu, acceptez-vous de répondre à une question? Comme vous le savez bien d’après les témoignages entendus au comité, il y a chaque année au Canada 1 000 décès causés par la conduite avec facultés affaiblies et environ 60 000 blessés. Les gouvernements qui se sont succédé ont étudié la question de la conduite avec facultés affaiblies. Par comparaison avec d’autres pays développés, le Canada ne se classe pas bien.
Je m’intéresse aux travaux qui ont été menés par les précédents gouvernements, en particulier les projets de lois présentés à l’autre endroit. Pouvez-vous me dire pourquoi vous estimez que cet aspect du projet de loi ayant trait au dépistage obligatoire d’alcool est différent?
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Je n’ai pas tout à fait compris la question. Madame la sénatrice pourrait-elle la répéter?
[Traduction]
La sénatrice Boniface : En ce qui a trait à la conduite avec les facultés affaiblies par l’alcool, les gouvernements qui se sont succédé ont tenté de faire baisser ces statistiques. Le précédent gouvernement a tenté de s’atteler à cette tâche, notamment par l’entremise des comités de l’autre endroit, de même que par un projet de loi d’initiative parlementaire.
La question que je me pose vraiment est de savoir pourquoi, à ce stade, vous vous opposeriez au dépistage d’alcool obligatoire?
[Français]
Le sénateur Boisvenu : Madame la Présidente, puisque nous sommes à l’ère de l’informatique, voici le nom des deux compagnies : Tweed Canada et Bedrocan Canada. Elles ont financé MADD Canada pendant une période de trois ans.
Pour répondre à la question de la sénatrice Boniface, comme je l’ai dit plus tôt, avant d’entreprendre notre étude en comité sur les tests aléatoires, j’étais très en faveur de ces tests, non seulement pour la consommation d’alcool, mais également pour le cannabis. Le projet de loi est discriminatoire, je vous le rappelle. Les gens qui consomment de l’alcool seraient testés de façon aléatoire, mais pas ceux qui consomment de la marijuana.
En outre, les experts qui ont témoigné au comité nous ont dit, de façon presque unanime, que ces mesures ne passeraient pas la barre de la Constitution canadienne ni de la Charte canadienne des droits et libertés.
Je vous rappelle que, lorsque vous étiez dans l’opposition, les libéraux nous servaient continuellement cet argument : « c’est anticonstitutionnel ». Certaines de nos lois ont été contestées, et nous avons perdu. Je fais donc le même raisonnement.
Les experts ont apporté des arguments qui m’ont convaincu. Ce n’est pas constitutionnel. Tous ces cas se retrouveront devant les tribunaux. On ne sera pas plus avancé sur le plan du droit, et les délais seront catastrophiques au Canada, et encore plus au Québec. En ce sens, j’ai compris qu’il valait mieux se concentrer sur des causes qui seront incontestables au chapitre juridique.
[Traduction]
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence, et le rapport est adopté.)
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Boniface, la troisième lecture du projet de loi modifié est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
(À 21 h 21, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)