Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 216
Le mercredi 6 juin 2018
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- Les affaires étrangères et le commerce international
- La défense nationale
- Le patrimoine canadien
- Les affaires étrangères et le commerce international
- Le patrimoine canadien
- Les transports
- Les finances
- Réponses différées à des questions orales
- Le Bureau du Conseil privé
- Les affaires étrangères
- La sécurité publique
- Les pêches et les océans
- Le revenu national
- Visiteurs à la tribune
- ORDRE DU JOUR
LE SÉNAT
Le mercredi 6 juin 2018
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Les relations diplomatiques avec l’Iran
L’honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, le 3 juin dernier, le guide suprême iranien, l’ayatollah Ali Khamenei, a publié un gazouillis appelant au génocide des juifs. Voici ce que disait ce gazouillis : « Notre position contre Israël ne change pas. Israël est pour le Moyen-Orient une tumeur cancéreuse maligne qui doit être enlevée et éradiquée : cela est possible et cela se fera. »
Cet appel condamnable est un nouvel étalage de la dépravation morale du régime iranien. Honorables sénateurs, ce ne sont pas des paroles creuses. Hier, l’Autorité palestinienne a reconnu que Téhéran finançait et coordonnait complètement les incursions meurtrières du Hamas à la frontière de Gaza. Cela comprend la toute dernière tactique, qui consiste à attacher des bombes artisanales à des cerfs-volants à Gaza et à lancer ceux-ci dans des champs israéliens, causant ainsi des millions de dollars en dégâts et mettant des vies israéliennes en péril.
Comme si cela n’était pas assez inquiétant, se tournant vers le chantage, le dirigeant de l’agence iranienne de l’énergie atomique de l’Iran a confirmé que l’ayatollah Khamenei avait ordonné que la capacité d’enrichissement d’uranium soit augmentée, dans l’hypothèse où l’accord sur le nucléaire iranien, le Plan d’action global conjoint, viendrait à s’effondrer.
Ensemble, ces derniers événements devraient nous rappeler fortement, si besoin est, que le régime iranien actuel n’est pas un régime digne d’une reprise du dialogue ni un régime qui peut d’une quelconque façon être qualifié de modéré. De toute évidence, la décision de couper les liens diplomatiques que le gouvernement du Canada a prise en 2013 était la bonne.
Je demande à tous les honorables sénateurs de se joindre à moi pour exiger que le gouvernement du Canada maintienne la suspension de ses liens avec l’Iran tant qu’il n’y aura pas de changement de régime.
Le décès de Dwight Dorey
L’honorable Dan Christmas : Honorables collègues, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à la mémoire de Dwight Dorey, un concitoyen néo-écossais, un fier militant mi’kmaq et un leader distingué qui a laissé une marque indélébile dans le domaine des politiques publiques se rapportant aux Autochtones au Canada.
Un jour, quelqu’un a dit : « La vie, c’est ce qui arrive quand on est occupé à d’autres projets. » Je peux vous dire que cela résume parfaitement la vie de Dwight Dorey.
J’ai rencontré Dwight pour la première fois il y a plus de 30 ans en Nouvelle-Écosse, à l’époque où il était vice-président du Conseil des Autochtones de la Nouvelle-Écosse. À ce moment-là, en 1985, la Cour suprême du Canada venait enfin de reconnaître et d’affirmer les droits issus de traités des Mi’kmaq dans l’arrêt Simon. C’était une première dans l’histoire du Canada.
Dwight faisait partie d’un petit groupe de chefs mi’kmaq qui souhaitaient qu’on reconnaisse et mette en œuvre nos droits issus de traités. À l’époque, nous avons tous dû livrer une dure bataille pour régler les problèmes avec la Nouvelle-Écosse. Nous avons protesté par les voies diplomatiques, en vain. Enfin, devant le refus obstiné du gouvernement provincial, Dwight a convaincu avec ardeur les chefs mi’kmaq d’organiser leur propre manifestation pacifique pour revendiquer leurs droits de chasser l’original, ce qui a mené à son arrestation et à celle de 15 autres chasseurs.
Au cours de leur long procès, la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse a rendu une décision dans une affaire semblable mettant en cause des pêcheurs mi’kmaq, laquelle a donné lieu à l’affirmation du droit des Autochtones de pêcher pour se nourrir.
Dwight a enclenché le processus et a convaincu d’autres personnes de se joindre à la lutte, ce qui a créé la masse critique nécessaire pour influencer l’avenir de la nation mi’kmaq en Nouvelle-Écosse.
Lorsqu’on voit une telle fougue et une telle détermination, on est loin de se douter des origines modestes de Dwight. Né dans une région rurale de la Nouvelle-Écosse, il avait d’abord abandonné ses études secondaires avant de décider de se lancer en politique autochtone. Il a ensuite fait des études supérieures et a obtenu une maîtrise en études canadiennes à l’Université Carleton.
Il a mené une carrière prolifique en politique autochtone, à titre de vice-président du Conseil des Autochtones de la Nouvelle-Écosse et de conseiller de bande de la Première Nation de Millbrook, puis il a rempli quatre mandats en qualité de chef national du Congrès des peuples autochtones.
À l’époque où il travaillait au Congrès des peuples autochtones, Dwight a joué un rôle prépondérant en pilotant le dossier Daniels c. Canada au nom de son prédécesseur, le regretté Harry Daniels. Dwight se trouvait devant la Cour suprême du Canada lorsque, en 2016, celle-ci a rendu sa décision dans l’arrêt Daniels — une décision vraiment historique pour les Indiens non inscrits et les Métis du Canada.
Toutefois, on se souviendra de Dwight surtout pour sa cordialité, sa bonté, son grand sens de l’humour et sa compassion. Nous soulignons aussi le courage incroyable dont il a fait preuve devant le fléau de la SLA, qui l’a emporté beaucoup trop tôt.
Il laisse dans le deuil ses grands enfants, Crystal et Christopher, ainsi que d’innombrables amis, tant chez lui, en Nouvelle-Écosse, qu’ici, à Ottawa, son deuxième chez-soi.
Bon voyage, Dwight Dorey. Wela’lioq.
[Note de la rédaction : Le sénateur Christmas s’exprime en mi’kmaq.]
Votre souvenir sera toujours présent dans le cœur de vos frères et sœurs mi’kmaq.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mme Sonia L’Heureux, bibliothécaire parlementaire du Canada, qui prendra sa retraite plus tard ce mois-ci. Elle est accompagnée par son épouse, Gerry Davies.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune des jeunes leaders autochtones qui participent à l'initiative « Vision autochtone au Sénat 2018 » : Colette Trudeau, de la Colombie-Britannique, Spirit River Striped Wolf, de l’Alberta, Rae-Anne Harper, de la Saskatchewan, Amanda Fredlund, du Manitoba, Theoren Swappie, du Québec, Kayla Bernard, de la Nouvelle-Écosse, Kieran McMonagle, de l’Ontario, Bryanna Brown, de Terre-Neuve-et-Labrador, et Ruth Kaviok, du Nunavut. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Dyck.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Vision autochtone au Sénat 2018
L’honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, aujourd’hui, j’ai le plaisir de vous signaler la présence à la tribune de quelques invités de marque. Le Comité des peuples autochtones lance la troisième édition du programme Vision autochtone au Sénat, qui rassemble à Ottawa de jeunes dirigeants communautaires autochtones de partout au Canada afin que nous puissions les écouter et tirer des leçons de leurs expériences. Cette année, ils contribueront à l’étude du comité sur la nature d’une nouvelle relation entre le Canada, les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
Spirit River Striped Wolf est un membre de 24 ans des Premières Nations de l’Alberta et il fait des études en science politique à l’Université Mount Royal, à Calgary. Il prône l’intégration des perspectives autochtones dans l’entrepreneuriat. Il s’implique énormément dans son campus communautaire, y compris par l’entremise du Iniskim Centre, qui sensibilise les gens aux cultures autochtones distinctes et offre des services à l’appui des étudiants autochtones.
Rae-Anne Harper est une Crie des plaines aux origines métisses de la nation crie d’Onion Lake, en Saskatchewan. Elle étudie à Lloydminster en vue d’obtenir un diplôme en études autochtones. Elle est présidente de son conseil des jeunes Autochtones et coordonne des programmes jeunesse et des camps pour les jeunes Autochtones à risque vivant en milieu urbain.
Amanda Fredlund est une Dénée du Manitoba et est coprésidente de l’association des étudiants autochtones de l’Université du Manitoba. Elle est une photographe accomplie dont le travail a été publié et poursuit une spécialisation en études autochtones. D’innombrables ateliers et célébrations de cultures autochtones, y compris des démonstrations de pow-wows et des sueries, ont été organisés grâce à elle.
(1410)
Kieran McMonagle est une Métisse de 28 ans ainsi qu’une mentor au conseil scolaire du district de Keewatin Patricia, dans l’Ouest de l’Ontario. Son travail aide 300 étudiants autochtones et leur famille. Les changements positifs qu’elle apporte dans la vie des jeunes Autochtones sont sa source de motivation et, cette année, elle verra sa première cohorte d’étudiants obtenir leur diplôme.
Bryanna Brown, une Inuite de 20 ans, a travaillé avec des groupes autochtones dans sa province, Terre-Neuve-et-Labrador, notamment avec le partenariat de recherche Traditions et transitions et le Partenariat en formation autochtone du Labrador. Elle est active au sein de sa collectivité et elle a contribué à l’organisation d’une conférence internationale inuite sur la recherche.
Spirit River, Rae-Anne, Amanda, Kieran et Bryanna, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de May Teague et de Russell Teague. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice McCallum.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Vision autochtone au Sénat 2018
L’honorable Sandra M. Lovelace Nicholas : Honorables sénateurs, je tiens aussi à prendre la parole pour accueillir les jeunes leaders autochtones qui ont généreusement accepté de se joindre à nous, au Sénat, pour que nous puissions bénéficier de leur sagesse et de leurs expériences. Veuillez m’excuser si je prononce mal votre nom. Je vous présente tout de suite mes excuses.
Theoren Swappie est un membre des Premières Nations de 18 ans qui a réussi à se sortir d’une enfance difficile pour devenir un modèle pour les jeunes de sa collectivité dans le Nord du Québec. Il travaille à Naskapi Radio et il participe aux activités de guérison et aux activités pour les jeunes aussi souvent que possible.
Ruth Kaviok est une Inuite de 20 ans du Nunavik, sur la rive ouest de la baie d’Hudson. C’est elle qui a prononcé le discours d’adieu en inuktitut à son école secondaire. De plus, elle a remporté le prix Les citoyens politiques au quotidien de Samara. Elle est en train d’élaborer un plan d’entreprise pour établir des serres de culture hydroponique afin de fournir à la collectivité des produits abordables et frais.
Colette Trudeau est une musicienne métisse de Matsqui, en Colombie-Britannique. À titre de directrice de programme de la nation métisse de la Colombie-Britannique, elle s’assure de la viabilité de la nation métisse par l’entremise de la gouvernance des jeunes et de la création de programmes et de services communautaires.
Kayla Bernard est une femme des Premières Nations de la Nouvelle-Écosse âgée de 22 ans. Elle est une défenseure des personnes atteintes de problèmes de santé mentale et défend aussi ardemment les jeunes et les peuples autochtones. Cette étudiante de l’Université Dalhousie espère mettre à profit sa formation en loisirs thérapeutique afin d’en faire profiter les collectivités isolées de l’ensemble du Canada. Elle raconte aux jeunes son combat personnel et leur montre qu’il y a toujours de l’espoir.
Theoren, Ruth, Colette et Kayla, bienvenue au Sénat du Canada.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Tim Jackson. Il est accompagné par des membres de SHAD. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Deacon.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le programme SHAD
L’honorable Marty Deacon : Bon après-midi, honorables sénateurs. Aujourd’hui, je prends la parole pour accueillir l’équipe de direction et d’anciens élèves de SHAD au Sénat du Canada.
SHAD est un organisme que vous pourriez tous souhaiter connaître. Il consiste en un programme primé d’enrichissement et d’entrepreneuriat et en un réseau qui donne les outils nécessaires à des élèves exceptionnels de niveau secondaire à un stade crucial de leur éducation. Chaque élève pourra reconnaître ses propres capacités et entrevoir son potentiel extraordinaire en tant qu’instigateur de changement et leader de demain.
Comment s’y prend-il? Chaque année, SHAD offre à plus de 900 élèves de partout au Canada et de l’étranger l’occasion de participer à son programme d’une durée d’un mois axé sur les STIAM — les sciences, la technologie, l’ingénierie, les arts et les mathématiques. Il s’agit de 30 jours où des jeunes exceptionnels se mettent au défi, loin de la maison, et ont une véritable occasion de prendre des risques et de commettre des erreurs tout en apprenant.
Chaque étudiant visite une nouvelle région du Canada, fait l’expérience de la vie universitaire et apprend même comment démarrer une entreprise.
J’ai moi-même pris part à SHAD. C’est une combinaison magique, à la fois une expérience universitaire et un programme de leadership.
Ces élèves du secondaire vivent en résidence dans l’une des universités hôtes du Canada. Une fois leur programme terminé, ils adhèrent à notre impressionnant réseau SHAD. J’ai parlé à d’anciens élèves dont la vie universitaire a été changée du tout au tout par cette expérience qu’ils ont vécue il y a plus de 25 ans. Le nombre total de membres ne cesse de croître. Ce nombre s’élève maintenant à 16 300 membres, et notre réseau compte 32 boursiers Rhodes, 44 boursiers Schulich Leader, 88 boursiers Loran, ainsi que d’éminents entrepreneurs, chefs de file de l’industrie et professionnels accomplis.
SHAD a été fondé il y a 38 ans. Je me souviens très bien d’avoir remis à une jeune élève en 1980 sa première lettre d’appui. Le siège social de SHAD se trouve dans ma collectivité d’origine, c’est-à-dire à Waterloo, en Ontario.
SHAD manifeste de l’intérêt à l’égard de tous les Canadiens et vise à inclure tous les Canadiens. C’est quelque chose dont se soucient tous les sénateurs. SHAD utilise du financement pour aider les collectivités mal desservies partout au pays. Les élèves sont amenés à travailler dans des collectivités autochtones, des collectivités rurales ou éloignées et dans des quartiers défavorisés des centres-villes. Ainsi, nos jeunes Canadiens ont l’occasion de vivre toutes sortes d’expériences différentes.
Ce volet du programme SHAD en est à ses débuts. Les responsables de SHAD s’efforcent de faire en sorte que leur programme d’entrepreneuriat et d’enrichissement primé reflète, représente et inclut parfaitement toutes les régions de notre vaste pays et qu’il offre du soutien à des élèves qui n’auraient pas, par ailleurs, l’occasion de participer à un tel programme.
Les sénateurs remercient SHAD et le gouvernement du Canada d’appuyer ce travail.
Des dirigeants et des ambassadeurs du programme SHAD se trouvent sur la Colline du Parlement. Venez rencontrer ces braves jeunes gens lors d’une réception qui aura lieu à 17 heures, au deuxième étage, dans la salle du Comité des banques.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du chef Manny Jules, ainsi que de MM. Brent Moreau, Hezakiah Oshutapik, Markus Wilcke et Harold Calla. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Patterson.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
AFFAIRES COURANTES
Peuples autochtones
Budget—L’étude sur les nouvelles relations entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis—Présentation du treizième rapport du comité
L’honorable Lillian Eva Dyck, présidente du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le rapport suivant :
Le mercredi 6 juin 2018
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a l’honneur de présenter son
TREIZIÈME RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 15 décembre 2016 à étudier les nouvelles relations entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis, demande respectueusement des fonds pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2019.
Conformément au chapitre 3:06, article 2(1)c) du Règlement administratif du Sénat, le budget présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration ainsi que le rapport s’y rapportant, sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
LILLIAN EVA DYCK
(Le texte du budget figure à l’annexe des Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 3607.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
(Sur la motion de la sénatrice Dyck, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
(1420)
Projet de loi sur la Semaine de l’égalité des sexes
Présentation du onzième rapport du Comité des droits de la personne
L’honorable Wanda Elaine Thomas Bernard, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le rapport suivant :
Le mercredi 6 juin 2018
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l’honneur de présenter son
ONZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-309, Loi instituant la Semaine de l’égalité des sexes, a, conformément à l’ordre de renvoi du 3 mai 2018, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
La présidente,
WANDA ELAINE THOMAS BERNARD
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Dawson, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
Transports et communications
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur les nouvelles questions liées à son mandat et les lettres de mandats ministériels
L’honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mardi 31 octobre 2017, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des transports et des communications relativement à son étude sur les nouvelles questions liées à son mandat et les lettres de mandats ministériels soit reportée du 30 juin 2018 au 28 juin 2019.
[Français]
Sécurité nationale et défense
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à déposer son rapport sur les questions relatives à la création d’un système professionnel, cohérent et défini pour les anciens combattants lorsqu’ils quittent les Forces armées canadiennes auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, au plus tard le 22 juin 2018, son rapport sur les questions relatives à la création d’un système professionnel, cohérent et défini pour les anciens combattants lorsqu’ils quittent les Forces armées canadiennes, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les affaires étrangères et le commerce international
Les négociations de l’ALENA
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse, bien sûr, au leader du gouvernement au Sénat et a trait au système de gestion de l’offre.
Lors de l’interview qu’il a donnée à l’émission Meet the Press, dimanche, au réseau NBC, le premier ministre s’est fait demander si le Canada serait disposé à donner aux États-Unis davantage accès à notre secteur agricole, y compris au secteur laitier. Le premier ministre a déclaré ce qui suit :
Nous avions démontré notre flexibilité dans ces secteurs et cela me semblait très, très prometteur.
Dans une lettre ouverte adressée au premier ministre et publiée lundi, les Producteurs laitiers du Canada ont qualifié ces commentaires de profondément troublants. Le gouvernement a dit soutenir le système de gestion de l’offre, exactement comme les gouvernements précédents.
Le leader du gouvernement pourrait-il nous dire si ce soutien englobe toujours le secteur laitier? Pourriez-vous nous dire ce qu’entend le premier ministre par « flexibilité »?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de poser cette question. Elle se rapporte, de toute évidence, aux négociations en cours depuis un certain temps déjà en vue de renouveler et de moderniser l’ALENA. Le premier ministre a dit publiquement, tout comme d’autres ministres, que le gouvernement du Canada est déterminé, tout en modernisant l’ALENA, à protéger les intérêts du Canada, et c’est ce que le gouvernement veille à faire dans ces négociations.
Le sénateur Smith : Merci, monsieur le leader, Le leader du gouvernement se rappelle peut-être que, le 1er octobre, je l’ai interrogé au sujet de commentaires qui ont été faits par le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, qui a dit que, dans les secteurs des produits laitiers et de la volaille, le Canada a de la latitude pour négocier.
On a récemment appris que, en 2014, La Presse avait publié une lettre d’opinion de l’un des conseillers du premier ministre sur la relation commerciale entre le Canada et les États-Unis, dans laquelle il exprime son opposition au système de gestion de l’offre et demande si le Canada devrait continuer à le défendre.
Monsieur le sénateur, pouvez-vous garantir, ou, à tout le moins, dire aux producteurs laitiers, que des concessions ne seront pas accordées aux États-Unis dans leur secteur?
Le sénateur Harder : L’honorable sénateur a parlé du débat qui entoure, au Canada, la question de la gestion de l’offre dans l’industrie laitière. Si je me souviens bien, le candidat qui a perdu de peu la récente course à la direction du Parti conservateur, dont le sénateur est un membre chevronné, préconisait l’abandon total de la gestion de l’offre. Je ne devrais donc pas m’étonner que la question inspire des débats publics.
Ce que je tiens à souligner, dans le contexte de la présente réponse et de la réponse précédente, c’est que le gouvernement du Canada est résolu à négocier le renouvellement de l’ALENA de façon à ce que les Canadiens y gagnent. Il serait déplacé de ma part d’indiquer si un élément particulier pourrait être négociable ou non dans le cadre de ces négociations.
[Français]
Les mesures de sécurité et d’indemnisation dans le cadre du Sommet du G7
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur le Sommet du G7 qui se tiendra dans la région québécoise de Charlevoix, les 8 et 9 juin prochains.
Selon le maire de Québec, il est clair que le gouvernement fédéral devrait indemniser les commerçants et les résidents de la région si leur propriété était endommagée dans la foulée des manifestations anti-G7.
Lundi dernier, le maire Labeaume a affirmé ce qui suit, et je cite :
[...] il n’y a aucune raison que quiconque à Québec ait une perte financière à cause du G7 ou de manifestations.
Cependant, les lignes directrices du gouvernement sur les paiements d’indemnisation pour les résidents et commerçants stipulent ce qui suit :
[...] les frais liés à des dommages causés par des tiers, y compris le vandalisme, ne sont pas admissibles à un paiement d’indemnisation.
Sénateur Harder, est-ce que le gouvernement fédéral s’engagera à indemniser toute personne dont les biens subissent des dommages causés par des manifestants et des vandales pendant le Sommet du G7?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question, une fois de plus. C’est un privilège pour le Canada d’accueillir le G7 tous les sept ans. Le Canada a déjà organisé d’excellents sommets. Des incidents peuvent toujours survenir, comme nous l’avons constaté la dernière fois que nous avons accueilli le sommet. Rappelons que le droit de manifester est une liberté qu’appuient le gouvernement du Canada et les Canadiens.
De toute évidence, le gouvernement du Canada n’est pas en faveur de manifestations violentes, et nous trouverions tous déplorable qu’une telle situation se produise.
Cela dit, le premier ministre et le gouvernement du Canada ont indiqué clairement à la collectivité hôte qu’ils sont prêts à accueillir les gens, à protéger les collectivités et à faire face aux situations qui pourraient survenir lorsque des gens exerceront leur droit de manifester.
[Français]
Le sénateur Dagenais : On a appris, au cours des derniers jours, qu’une vingtaine d’agents de l’Agence des services frontaliers du Canada, qui seront déployés dans le périmètre de sécurité de La Malbaie, ne seront pas armés. On a appris également que les constables spéciaux qui protégeront l’Assemblée nationale n’ont reçu aucun entraînement particulier relatif au Sommet du G7.
Le leader du gouvernement peut-il nous assurer que le gouvernement du Canada a pris toutes les mesures qui s’imposent afin de protéger les citoyens de la région de Charlevoix, nos invités du G7, ainsi que leur délégation?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie l’honorable sénateur de sa question. Comme toujours, le gouvernement du Canada a pris toutes les mesures de sécurité qui s’imposent pour assurer la protection de nos invités et des collectivités hôtes et a veillé à ce que toutes les précautions nécessaires soient en place.
La défense nationale
L’équipement militaire
L’honorable Pamela Wallin : Honorables sénateurs, les médias ont rapporté hier et encore ce matin que les Forces armées canadiennes ont ordonné à leurs membres de retourner des sacs à dos et des sacs de couchage. Ceux-ci doivent être redistribués, car il y aurait pénurie d’équipement. D’après une note de service interne, l’ordre demeurera en vigueur jusqu’à ce que la pénurie soit résorbée.
(1430)
Il touche deux types de sacs à dos, dont un modèle datant de 1982 qui doit être passablement usé, et des nécessaires de couchage en six morceaux. Même les doublures des sacs de couchage sont visées. Comme le dirait la ministre des Affaires mondiales : sérieusement?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : J’irai aux renseignements pour voir ce qu’il en est exactement.
[Français]
Le patrimoine canadien
Les langues officielles
L’honorable Raymonde Gagné : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Il s’agit d’une question que je voulais poser à la ministre Joly hier.
Dans une décision rendue le 23 mai dernier, la Cour fédérale a rejeté une plainte de la Fédération des francophones de la Colombie-Britannique contre le gouvernement du Canada dans une cause qui portait sur la portée de l’obligation de prendre des mesures positives en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. La cour a conclu que le gouvernement a l’entière discrétion de choisir les mesures positives qu’il désire, et qu’il n’est pas tenu de consulter les communautés. Le juge Gascon l’explique ainsi, et je cite :
[...] si le gouvernement fédéral veut non seulement que l’article 41 ait des dents, mais aussi que l’obligation de prendre des mesures positives ait du mordant, il peut le faire par le biais de son pouvoir réglementaire. C’est ce qui était attendu de lui lorsque l’obligation a été mise en place. Ce n’est pas à la Cour de mettre les chaussures du pouvoir exécutif et d’intervenir là où le gouvernement fédéral n’a pas voulu le faire.
Dans ma question à la ministre, je voulais lui demander si elle avait pris acte de cette invitation que lui lance la cour de passer à l’action. Est-elle prête à s’engager, à titre de ministre responsable de la partie VII de la loi, à faire adopter un règlement d’application de la partie VII, afin que la loi puisse enfin jouer le rôle qui lui revient? Merci.
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice d’aborder aussi régulièrement ce sujet. Je suis navré qu’elle n’ait pas pu poser sa question personnellement et directement à la ministre. Je la lui transmettrai, bien évidemment, et je tâcherai d’obtenir une réponse. Merci encore de votre question.
Les artéfacts patrimoniaux et culturels autochtones
L’honorable Sandra M. Lovelace Nicholas : Honorables sénateurs, ma question était aussi destinée à la ministre, mais, comme vous le savez déjà, nous avons manqué de temps.
Avant d’être nommée au Sénat, j’ai longtemps fait du bénévolat pour le Comité consultatif malécite sur l’archéologie. Il s’agit d’un comité provincial formé de six communautés malécites et de la province et qui a pour mandat de répondre aux préoccupations des Malécites en matière d’archéologie. Nous devions notamment nous assurer que la province suivait les protocoles lorsqu’elle menait des évaluations archéologiques sur des sites ou des artéfacts malécites.
Il y a en ce moment un projet en cours à Fredericton qui touchera la Place des officiers et qui risque fort d’avoir une dimension archéologique. Depuis qu’une nouvelle personne a été nommée à la tête de la Direction de l’archéologie, il semblerait qu’on a cessé de faire ces vérifications. Un certain nombre de plaintes ont été reçues par le comité. Selon ce que j’en sais, la communication serait rompue entre la province, le comité et les chefs malécites. À en croire le directeur général de la Division de la culture, du patrimoine et de l’archéologie, c’est à la municipalité de faire ses propres évaluations d’impact.
La question que je souhaitais poser à la ministre est la suivante : pourquoi le gouvernement ne suit-il pas le protocole déjà établi entre les provinces, le Comité consultatif malécite sur l’archéologie et les chefs malécites, qui prévoit la réalisation d’une étude d’impact sur les sites où il y a de fortes chances de découvrir des artéfacts malécites?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Je vais la porter à l’attention de la ministre et voir à ce qu’une réponse appropriée soit fournie.
La sénatrice Lovelace Nicholas : Ne croyez-vous pas qu’il faut préserver la culture et le patrimoine autochtones, puisqu’ils font partie du patrimoine canadien? Les artéfacts archéologiques reflètent notre patrimoine; il faut donc que le gouvernement de la province et le gouvernement du Canada protègent ces sites.
Le sénateur Harder : Sur ce point, je peux vous assurer que vous avez tout à fait raison. J’ajouterai que nombre de sénateurs sont d’avis que nous devons faire tout en notre pouvoir pour préserver ces artéfacts et célébrer le patrimoine qui a façonné ce pays.
Les affaires étrangères et le commerce international
La participation de la République socialiste du Vietnam aux réunions du G7
L’honorable Thanh Hai Ngo : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Vendredi dernier, le gouvernement a publié un communiqué au sujet d’une séance spéciale de mobilisation qui aura lieu prochainement, soit ce samedi 9 juin, en marge du Sommet du G7, à Charlevoix, afin que divers dirigeants puissent discuter de l’état des océans et des changements climatiques. La liste des participants a de quoi soulever des préoccupations. On y trouve des chefs d’État et des dirigeants d’organisations internationales de la Jamaïque, de la Norvège, du Kenya, de l’Afrique du Sud et même du Vietnam.
Pouvez-vous nous dire sur quelle sorte de critères le gouvernement s’est fondé pour établir la liste des participants à la séance spéciale de mobilisation, et pourquoi exactement on a choisi d’inviter un représentant de la République socialiste du Vietnam?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Ce que je peux dire à tous les sénateurs, c’est qu’il est courant pour le G7, comme ce l’était pour son prédécesseur, le G8, d’organiser une séance particulière avec un groupe de pays que ne font pas officiellement partie du regroupement sur certains sujets qui intéressent un plus vaste auditoire. La liste des invités à de telles séances est généralement fondée sur des aspects géographiques ainsi que sur les rôles que les pays jouent au sein d’autres organisations au cours de l’année où l’événement a lieu.
En ce qui concerne précisément la question de l’honorable sénateur, je vais me renseigner, mais je ne doute pas que nous aurons la réponse lorsque les pays invités participeront à l’événement.
Le sénateur Ngo : Monsieur le leader, en avril 2016, la Formosa Ha Tinh Steel Corporation a déversé des déchets toxiques qui ont pollué plus de 200 kilomètres de côtes, ce qui a causé la pire catastrophe naturelle du Vietnam dans l’histoire récente.
Des tonnes et des tonnes de poissons empoisonnés se sont échouées sur les côtes du Vietnam, ce qui a mis en péril la santé de la population et a sérieusement compromis la capacité de celle-ci de se nourrir de la pêche. L’entreprise responsable du déversement toxique a versé environ 500 millions de dollars au gouvernement vietnamien en dédommagement pour les victimes de la région. Toutefois, les victimes qui ont exigé un accès à de l’eau potable ainsi qu’une gestion intègre et transparente de la part du gouvernement n’ont obtenu aucune compensation. Le gouvernement vietnamien a plutôt opté pour la détention illégale et l’usage de force excessive contre un militant des droits environnementaux.
Cette répression à l’égard d’un dissident pacifique prouve qu’il est impossible de travailler avec le Vietnam sur des enjeux mondiaux pressants, comme les changements climatiques, la protection des océans et les énergies propres, sans parler des droits de la personne et de la liberté d’expression. Pouvez-vous nous dire pourquoi les droits de la personne ne figurent pas explicitement parmi les grands thèmes des priorités internationales du Canada dans le cadre du Sommet du G7?
Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie l’honorable sénateur de sa question. Le gouvernement du Canada croit fermement que le dossier des droits de la personne joue un rôle fondamental dans l’exercice de la diplomatie canadienne et dans l’établissement de relations entre le Canada et d’autres pays.
Les questions soulevées par l’honorable sénateur reflètent l’importance d’adopter des approches coopératives multilatérales pour traiter d’enjeux tels que l’environnement. Je suis sûr que les liens qui existent entre l’environnement, les changements climatiques, la bonne gouvernance et l’élaboration de politiques publiques appropriées seront abordés par tous les dirigeants.
(1440)
Le patrimoine canadien
La nomination du directeur général des élections
L’honorable Paul E. McIntyre : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
En décembre 2016, Marc Mayrand a démissionné de son poste de directeur général des élections. Je crois savoir que, le 4 avril, les médias rapportaient que le gouvernement avait choisi un candidat pour le remplacer. Or, plus d’un mois plus tard, le premier ministre annonçait que quelqu’un d’autre, à savoir M. Stéphane Perrault, était le candidat nommé par le gouvernement. Certes, le premier ministre a le pouvoir de nommer qui il veut.
Le leader du gouvernement pourrait-il s’informer des raisons de ce changement inhabituel et nous en faire part?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je m’informerai, mais le gouvernement du Canada n’a pas l’habitude de procéder à des nominations en s’inspirant d’articles de la presse qui sont prématurés ou complètement hors de propos.
[Français]
Les transports
La cession des terrains de l’aéroport de Mirabel
L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Il y a quelques jours, le président-directeur général d’Aéroports de Montréal, Philippe Rainville, a annoncé son intention de se départir de 32 millions de pieds carrés de terrains que l’organisme juge avoir en trop. Aéroports de Montréal souhaite que ces terres soient converties en terrains industriel sous la tutelle de la Ville de Mirabel.
M. Rainville a précisé que des pourparlers entre les fonctionnaires ont déjà été entamés et qu’il ne manquait que la volonté politique du gouvernement fédéral pour procéder à cette rétrocession de terrains à la Ville de Mirabel. Est-ce que le ministre Garneau appuiera ce projet de transfert?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je m’informerai auprès du ministre et vous communiquerai sa réponse.
Les finances
La tarification du carbone au Nunavut
L’honorable Dennis Glen Patterson : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Sénateur Harder, malgré mes nombreuses demandes d’information sur les conséquences et le coût d’une taxe sur le carbone pour le Nunavut, et sur les plans que le gouvernement a élaborés afin de donner suite à la promesse qu’il a faite de tenir compte des circonstances qu’il a qualifiées d’uniques au Nunavut — à savoir l’absence de solution de rechange en matière d’énergie et le coût de la vie le plus élevé au pays —, le gouvernement du Nunavut et moi attendons toujours des réponses. En fait, dans un mémoire remis au Comité sénatorial de l’énergie, David Akeeagok, ministre des Finances du gouvernement du Nunavut, a déclaré qu’il ne pouvait pas confirmer ses plans tant qu’il ne comprendrait pas un peu mieux « comment le gouvernement fédéral entend atténuer les effets négatifs de cette tarification pour les Nunavummiuts » .
Le gouvernement du Nunavut a signé le cadre pancanadien de bonne foi. On lui a dit que les circonstances particulières au territoire seraient prises en considération. Quand le plan du gouvernement fédéral pour atténuer les conséquences négatives de la taxe sur le carbone au Nunavut, et les détails concernant la façon dont le filet de sécurité s’appliquera au Nunavut, étant donné que ce territoire ne prévoit pas créer de taxe sur le carbone, seront-ils rendus publics?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Il fait référence à juste titre à des questions qu’il a déjà posées, au Sénat et ailleurs, aux ministres concernés, qui lui ont répondu que les circonstances propres au Nunavut seraient prises en compte. En ce qui concerne la question qu’il pose aujourd’hui, je vais me renseigner et j’y reviendrai.
Le sénateur Patterson : Monsieur le leader, j’estime qu’il s’agit d’une question urgente, car le Sénat va bientôt recevoir le projet de loi C-74, qui porte surtout sur un système visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Or, ce système permettra au gouvernement du Canada de garantir un filet de sécurité au Nunavut, qui a publiquement affirmé qu’il n’adhérera pas au régime d’établissement du prix du carbone. Les habitants du Nunavut et moi aimerions vraiment savoir, avant que je sois appelé à voter sur le projet de loi C-74, quels en seront les impacts sur cette région où le coût de la vie est le plus élevé du Canada et qui dépend beaucoup, malheureusement, du diesel et du carburant. J’aimerais le savoir avant que le projet de loi C-74 soit mis aux voix, pour que je sache à quoi nous pouvons nous attendre au Nunavut.
Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Comme il le sait sans doute, ces questions ont été soulevées dans les comités appropriés, dans le cadre de l’étude préalable qui est en cours. Elles seront de nouveau soulevées et une période pour les questions et les réponses sera prévue. Je porterai votre question à l’attention de la personne assise derrière moi, qui parraine le projet de loi.
Réponses différées à des questions orales
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer les réponses aux questions orales suivantes :
Réponse à la question orale posée au Sénat le 28 septembre 2017 par l’honorable sénateur McIntyre, concernant les nominations par le gouverneur en conseil.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 8 novembre 2017 par l’honorable sénateur Ngo, concernant les discussions bilatérales avec le Vietnam.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 19 avril 2018 par l’honorable sénatrice Lovelace Nicholas, concernant les manifestations anti-pipeline.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 26 avril 2018 par l’honorable sénatrice Poirier, concernant la protection des baleines — consultation.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 3 mai 2018 par l’honorable sénatrice Poirier, concernant la réglementation sur les pêches.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 9 mai 2018 par l’honorable sénatrice Wallin, concernant le fractionnement du revenu.
Le Bureau du Conseil privé
Les nominations par le gouverneur en conseil
(Réponse à la question posée le 28 septembre 2017 par l’honorable Paul E. McIntyre)
Le gouvernement s’engage à adopter une approche ouverte, transparente et fondée sur le mérite afin de trouver des candidat(e)s qualifié(e)s capables d’occuper des postes de direction importants. Le recrutement de candidats pour des postes de direction à temps plein, comme c’est le cas pour ces agents du Parlement, exige un processus plus détaillé.
Les périodes de présentation des candidatures pour les postes de Commissaire au lobbying, Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et Commissaire à l’information sont restées ouvertes jusqu’à ce qu’un candidat qualifié ait été retenu et qu’une nomination ait été faite pour chaque poste. Le gouvernement a mis en place cette approche pour les postes d’agents du Parlement afin d’attirer le plus grand nombre possible de candidats qualifiés potentiels pour ces fonctions de leadership spécialisées et très en vue.
Le gouvernement s’est engagé à trouver les candidat(e)s les plus qualifié(e)s au moyen des processus de sélection ouverts, transparents et fondés sur le mérite, et il prendra le temps qu’il faudra pour trouver la bonne personne pour chacun de ces postes importants.
Les affaires étrangères
Les discussions bilatérales avec le Vietnam
(Réponse à la question posée le 8 novembre 2017 par l’honorable Thanh Hai Ngo)
La promotion et la protection des droits de la personne font partie intégrante de la politique étrangère du Canada. Le Canada est résolu à défendre tous les droits de la personne, y compris la liberté d’expression et la liberté de religion.
Le gouvernement du Canada communique régulièrement avec le gouvernement du Vietnam sur la question des droits de la personne, y compris en ce qui concerne les dissidents politiques. Le premier ministre a visité le Vietnam en novembre 2017. Dans le cadre de ses rencontres avec les dirigeants du Vietnam, notamment avec le premier ministre Nguyen Xuan Phuc et la présidente de l’Assemblée nationale Nguyen Thi Kim Ngan, le premier ministre a souligné l’importance que revêtent les valeurs canadiennes, dont le respect des droits de la personne, la diversité, l’inclusion et l’égalité entre les sexes. Il a aussi rencontré un groupe de dirigeants de la société civile à Hanoï, où il a tenu une bonne discussion sur les enjeux concernant les femmes et la communauté LGBTQ2 et sur les enjeux relatifs à la liberté d’expression et à l’accès à information. De plus, le premier ministre a prononcé un discours à l’Université Ton Duc Thang, à Hô Chi Minh-Ville, dans lequel il a mis en relief l’importance de la liberté d’expression.
Le gouvernement du Canada continue de jouer un rôle actif au niveau multilatéral, notamment au sein des Nations Unies. Plus précisément, nous participons activement à l’Examen périodique universel réalisé par le Conseil des droits de l’homme en vue de renforcer la promotion et la protection des droits de la personne au Vietnam.
Le Partenariat global contribuera à faire progresser le dialogue en cours sur la promotion et la protection des droits de la personne. Il s’agit d’un dossier important aux yeux des Canadiens.
La sécurité publique
Les manifestations anti-pipeline
(Réponse à la question posée le 19 avril 2018 par l’honorable Sandra M. Lovelace Nicholas)
Le gouvernement du Canada est déterminé à bâtir avec les peuples autochtones une nouvelle relation de nation à nation, de gouvernement à gouvernement et d’Inuit à Couronne fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.
Il a pris des mesures sans précédent pour que des consultations rigoureuses soient tenues au sujet du projet d’agrandissement du réseau Trans Mountain. Ainsi, il a prolongé la période de consultations de quatre mois pour mener d’autres consultations auprès des peuples autochtones et a porté à 2,2 millions de dollars le financement des participants pour les groupes autochtones.
Le gouvernement a consulté 117 collectivités autochtones en Colombie-Britannique et en Alberta.
Tout au long de l’examen du projet, les peuples autochtones ont eu l’occasion d’exprimer leurs points de vue sur la nature et la portée des effets potentiels du projet sur leurs droits et sur l’environnement, et sur les mesures d’atténuation ou d’accommodement permettant de composer avec ces effets potentiels.
On a remis au Cabinet le dossier complet de la consultation des Autochtones pour éclairer sa décision sur le projet. Ce dossier est accessible au public dans le rapport conjoint fédéral-provincial sur les consultations et les accommodements.
Le gouvernement du Canada a aussi cofondé avec les dirigeants et les représentants métis et des Premières nations un premier comité autochtone de consultation et de surveillance, afin de surveiller le projet lors de sa construction, de son exploitation et de son déclassement. Cet investissement de 64,7 millions de dollars veillera à ce que le projet va de l’avant de la façon la plus sécuritaire et la plus viable.
Les pêches et les océans
La protection des baleines—Consultation
(Réponse à la question posée le 26 avril 2018 par l’honorable Rose-May Poirier)
Le Ministère est très préoccupé par le rôle que jouent les engins de pêche dans la mortalité de baleines noires. L’empêtrement dans les engins de pêche cause les blessures ou la mort de nombreuses espèces de grandes baleines, et une baleine peut rester empêtrée pendant des années.
Les fermetures dynamiques statiques et potentielles font partie des mesures de gestion qui visent à protéger la baleine noire de l’Atlantique Nord (en voie de disparition) ainsi qu’à minimiser autant que possible les pertes économiques pour l’industrie et les collectivités côtières. Le Canada a pour obligation de prendre des mesures afin de limiter le risque pour ces baleines conformément à la Loi sur les espèces en péril (LEP).
Les mesures tiennent compte des meilleures données scientifiques disponibles ainsi que des renseignements fournis par les intervenants, les partenaires, les spécialistes et les peuples autochtones. Elles sont importantes tant pour les baleines noires que pour l’avenir économique des pêches concernées. Le défaut de mettre en place des mesures de protection de la baleine noire de l’Atlantique Nord cette année mettrait à risque l’accès potentiel aux marchés clés, comme les États-Unis, étant donné l’incapacité de respecter les nouvelles dispositions relatives à l’importation prévues à la Marine Mammal Protection Act des États-Unis.
La réglementation sur les pêches
(Réponse à la question posée le 3 mai 2018 par l’honorable Rose-May Poirier)
Le Ministère est très préoccupé par le rôle que jouent les engins de pêche dans la mortalité de baleines noires. L’empêtrement dans les engins de pêche cause les blessures ou la mort de nombreuses espèces de grandes baleines, et une baleine peut rester empêtrée pendant des années.
La zone de fermeture fixe du golfe du Saint-Laurent est fermée aux activités de pêche à engin fixe pour le reste de la saison puisqu’il s’agit d’une zone où les baleines noires vont se nourrir et où la plupart des baleines noires ont été observées en 2017. Cette mesure tient compte des meilleures données scientifiques disponibles.
Le Secrétariat canadien de consultation scientifique (SCCS) a publié la réponse des Sciences 2017/042, laquelle indique que les baleines noires de l’Atlantique Nord sont dans le golfe du Saint-Laurent depuis le 28 avril.
Ces renseignements permettent de penser que les baleines noires de l’Atlantique pourraient revenir dans le golfe et le détroit de Cabot dès le 28 avril. Le ministre a adopté une approche de précaution; sa décision concernant la date de fermeture est basée sur cette preuve scientifique.
Le revenu national
Le fractionnement du revenu
(Réponse à la question posée le 9 mai 2018 par l’honorable Pamela Wallin)
Le ministère des Finances intègre les considérations de genre à l’élaboration de propositions fiscales et de dépenses au moyen de l’Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+), un outil utilisé pour évaluer les répercussions des politiques par divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes de genre différent.
L’ACS+ a été effectuée pour les mesures annoncées dans le budget fédéral de 2018 et les budgets précédents, ainsi que pour les mesures annoncées hors du contexte du budget annuel. Ces mesures comprennent celles visant à limiter la répartition du revenu, une stratégie de planification fiscale où des particuliers à revenu élevé font passer une partie de leur revenu à des membres de leur famille dont le taux d’imposition est moins élevé ou qui n’ont pas d’impôt à payer.
Le gouvernent a publié des renseignements liés à l’incidence du genre sur les mesures visant à limiter la répartition du revenu. Le document de consultation de juillet 2017 du gouvernement sur la planification fiscale au moyen de sociétés privées (www.fin.gc.ca/activty/consult/tppc-pfsp-eng.asp) incluait des renseignements statistiques utiles et indiquait que le gouvernement « s’est engagé à mener des analyses comparatives entre les sexes, et il continuera de perfectionner son analyse des incidences sur les sexes des mesures envisagées à l’égard des sociétés privées ».
Le gouvernement a également publié des analyses comparatives entre les sexes sur les mesures relatives à la répartition du revenu dans l’Énoncé économique de l’automne 2017 (www.budget.gc.ca/fes-eea/2017/docs/statement-enonce/toc-tdm-fr.html), ainsi que dans un document d’information accompagnant la publication de décembre 2017 sur les propositions simplifiées pour limiter la répartition du revenu (www.fin.gc.ca/n17/data/17-124_1-fra.asp).
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Gerald Cunningham, président du Metis Settlements General Council. Il est accompagné de membres du conseil. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Dyck.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, avant de commencer le débat sur le projet de loi C-45, permettez-moi de vous rappeler qu’aujourd’hui nous traitons des questions relatives à la consommation du cannabis, notamment les questions relatives aux peuples autochtones du Canada, en plus de questions concernant l’âge minimum pour la consommation, les effets possibles sur la santé mentale ainsi que la santé publique.
Comme vous le savez, les discours et les amendements ne doivent traiter que de ce thème. Un sénateur ne peut parler qu’une fois sur la motion de troisième lecture aujourd’hui, mais peut également parler une fois sur un amendement ou sous-amendement. Chaque discours est limité à un maximum de dix minutes, les questions y comprises.
Il y a eu accord à ce qu’aucune prolongation ne soit accordée, et une telle demande ne devrait donc pas être présentée. S’il y a demande de vote par appel nominal les cloches retentiront pour 15 minutes, et le vote ne peut pas être différé.
Permettez-moi de remercier de nouveau, sénateurs, de votre collaboration.
Projet de loi sur le cannabis
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénatrice Dupuis, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, tel que modifié.
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, c’est avec plaisir que je prends la parole aujourd’hui à propos du projet de loi C-45.
J’aimerais, plus précisément, aborder les préoccupations soulevées par le Comité sénatorial des peuples autochtones en ce qui concerne les répercussions que pourrait avoir la Loi sur le cannabis sur les communautés autochtones au Canada. J’aimerais communiquer des renseignements complémentaires aux sénateurs sur le travail qu’effectue le gouvernement avec les partenaires autochtones dans ce dossier, travail qui s’accomplit dans le cadre de la relation de nation à nation si cruciale pour la réconciliation.
D’abord, en mon nom personnel et au nom du gouvernement, je tiens à remercier les membres du Comité sénatorial des peuples autochtones de leur travail consciencieux et de leur rapport sur le projet de loi C-45.
Je remercie également tous les sénateurs qui se préoccupent à bon droit de cette question de leurs contributions. Merci, plus particulièrement, aux sénateurs qui ont déjà joué un rôle de premier plan dans ce qui sera un dialogue suivi et constructif entre le gouvernement et les partenaires autochtones au fur et à mesure qu’avancera le processus de légalisation.
Pour le gouvernement, l’aspect le plus important de ce dialogue pourrait fort bien être l’écoute.
En tant que représentant du gouvernement au Sénat, je veux souligner que le gouvernement actuel est fermement engagé envers la réconciliation.
Il a écouté les débats du Sénat sur le projet de loi S-3, qui ont permis d’en arriver à un résultat marquant fondé sur la collaboration, soit l’élimination de la discrimination historique fondée sur le sexe en ce qui a trait à l’inscription aux termes de la Loi sur les Indiens. Le gouvernement s’intéresse aussi de près aux préoccupations soulevées par les sénateurs à propos du projet de loi C-45.
(1450)
Je tiens à vous faire part d’une lettre qui a été envoyée ce matin, au nom du gouvernement, par l’honorable Ginette Petitpas Taylor, ministre de la Santé, et l’honorable Jane Philpott, ministre des Services aux Autochtones, à la sénatrice Dyck et au sénateur Tannas, qui sont respectivement présidente et vice-président du Comité des peuples autochtones. La lettre se lit comme suit :
Monsieur le Sénateur, Madame la Sénatrice,
Nous tenons à vous remercier, vous ainsi que les membres du Comité sénatorial permanent sur les peuples autochtones (le Comité), pour votre travail sur le projet de loi C-45. Nous aimerions aborder plusieurs questions qui ont été soulevées par le Comité concernant la mise en œuvre du projet de loi.
Nous tenons à assurer les sénateurs que les sujets de préoccupation soulevés dans le rapport du Comité sont considérés par le gouvernement. Pour aller de l'avant dans la mise en œuvre du projet de loi C-45, si le Parlement l'approuve, nous travaillerons à répondre à tous les sujets mis en évidence par le Comité en poursuivant les consultations avec les collectivités autochtones, les organisations autochtones et le Comité lui-même au cours des prochaines étapes. Le gouvernement réaffirme son engagement à respecter les droits ancestraux et issus de traités, comme le reconnait l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Les membres du Comité ont demandé un engagement clair de la part du gouvernement à fournir un rapport complet aux deux chambres en ce qui a trait aux progrès sur les mesures relatives aux sujets identifiés dans leur rapport. Ce rapport au Parlement viendrait compléter la réponse du gouvernement sur le rapport du Comité, demandé par votre Comité, qui sera déposé en septembre. Nous vous affirmons que nous sommes d'accord pour fournir ce rapport approfondi dans les 12 mois suivant l'obtention de la sanction royale. De plus, nous nous engageons à nous présenter au Comité selon les besoins afin que les sénateurs soient informés des sujets d'intérêt et de préoccupation en ce qui a trait à la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire sur le cannabis.
Les sénateurs ont également soulevé quelques questions que nous voudrions aborder.
En ce qui concerne la prestation de services, le gouvernement est conscient des préoccupations qui ont été soulevées à savoir si la mise en œuvre du projet de loi C-45 entraînerait des besoins non satisfaits pour les services de santé mentale et de toxicomanie dans les collectivités autochtones. Soyez assurés que le gouvernement continuera de travailler en étroite collaboration avec les collectivités et dirigeants autochtones afin de répondre à ces besoins, en particulier dans les services de santé mentale et de traitement des toxicomanies de première ligne. Dans un premier temps, nous avons investi 200 millions de dollars sur cinq ans pour améliorer la prestation de services de prévention et de traitement de la toxicomanie culturellement adaptés dans les collectivités ayant des besoins élevés. Soyez assurés que nous continuerons de travailler en étroite collaboration avec les collectivités autochtones afin de cibler les besoins pour ces services et de s'assurer que les ressources supplémentaires nécessaires sont en place afin de soutenir les services de santé mentale et de traitement des toxicomanies de première ligne.
Nous avons également pris conscience de la nécessité de créer des documents d'éducation publique sur le cannabis qui sont appropriés au niveau culturel et linguistique. Nous sommes déterminés à travailler avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis afin de créer du matériel d'éducation en santé publique sur la consommation de cannabis qui est adapté au niveau culturel et linguistique. Nous avons déjà entrepris ce travail, et plusieurs documents qui ont déjà été conçus dans une variété de langues autochtones sont en cours de traduction. Pour faciliter ce travail, un montant de 62,5 millions de dollars sur cinq ans était prévu dans le budget de 2018 pour appuyer la participation d'organisations communautaires et autochtones à l'éducation de leurs communautés sur les risques associés à la consommation de cannabis. Nous nous engageons à ce que le Comité soit tenu au courant du financement sur le matériel et les programmes d'éducation autochtones appropriés au niveau culturel et linguistique.
Les sénateurs ont également demandé des renseignements additionnels concernant la capacité des collectivités autochtones à participer au marché du cannabis. Le gouvernement reconnaît que certaines entreprises autochtones cherchent à obtenir un permis fédéral en vertu du projet de Loi sur le cannabis. Pour faciliter cela, le gouvernement a créé un service de navigation exclusivement pour les entreprises autochtones afin de les aider dans le parcours de délivrance des permis. À ce jour, nous avons 5 producteurs autorisés et 14 demandes avec des affiliations autochtones, en plus de 48 demandes de renseignements reçues de la part de candidats intéressés. (En ce moment, il y a 105 producteurs autorisés au Canada.) Nous allons continuer à suivre et surveiller ce processus afin de faciliter la participation des peuples autochtones et le Comité sera tenu informé des progressions au cours de la mise en œuvre du projet de loi C-45.
Le Comité a entendu les collectivités autochtones, les organisations et les entreprises sur les problèmes de compétence découlant du projet de légalisation et de la réglementation sur le cannabis, en particulier la préoccupation de l'exercice des pouvoirs législatifs des Premières Nations en ce qui concerne le projet de loi C-45. Le gouvernement reconnait et respecte la compétence des collectivités autochtones. Nous souhaitons poursuivre l'engagement de collaboration pris avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis pour répondre et s'adapter aux problèmes liés à la compétence d'une façon appropriée tout au long du processus. Comme toujours, nous demandons l'assistance de votre comité pour nous appuyer a cet égard.
Des questions concernant le partage des recettes avec les collectivités autochtones ont également été soulevées. Le gouvernement a déjà accepté que notre engagement envers une nouvelle relation financière avec les collectivités autochtones comprenne des discussions sur le partage des recettes et des arrangements fiscaux. Comme vous nous l'avez mentionné, cela doit inclure des discussions avec les organisations autochtones nationales et des organisations comme la Commission de la fiscalité des Premières Nations, notamment. Nous souhaitons faire progresser une nouvelle relation financière avec les collectivités autochtones en fonction des besoins pour des ententes de financement durables, adéquates, prévisibles et applicables à long terme. Nous allons faire progresser cette nouvelle relation financière avec les collectivités autochtones à l'aide de notre engagement envers des ententes financières durables, prévisibles et adéquates, et applicables à long terme, en plus d'appuyer l'amélioration continue de la fiscalité des Premières Nations et des régimes de réglementation.
Nous vous remercions de votre travail dans ce dossier et nous attendons avec impatience de poursuivre les discussions.
Comme je l’ai dit, cette lettre est signée par la ministre de la Santé et la ministre des Services aux Autochtones.
Personnellement, je voudrais ajouter que, à l’instar du gouvernement, je prête une oreille attentive aux chefs de file autochtones qui se font entendre au Sénat. Nous devons repenser les consultations des Autochtones si nous voulons pouvoir les qualifier de sérieuses. Nous savons que cela implique un dialogue et des relations constructifs et permanents.
Nous avons beaucoup à espérer de la contribution du Sénat à la réconciliation. Aujourd’hui, le Comité des peuples autochtones accueille des jeunes Autochtones à l’occasion de l’édition 2018 de Vision autochtone au Sénat. C’est tout à fait approprié, car, si l’ensemble des Canadiens doivent suivre le chemin de la réconciliation, ce sont les jeunes du pays qui représentent le mieux notre espoir d’un avenir meilleur.
En outre, nous débattrons bientôt un projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-262, qui vise à garantir l’harmonisation des lois du Canada avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le gouvernement appuie entièrement ce projet de loi, dont l’adoption par un vote au Sénat sera une occasion de réjouissance. Ce sera une nouvelle étape marquante sur le chemin obligé de la réconciliation.
Son Honneur le Président : Je suis désolé, madame la sénatrice Stewart Olsen, mais le temps de parole accordé au sénateur Harder et écoulé.
La sénatrice Stewart Olsen : Ne pourrait-il pas avoir cinq minutes de plus?
Le sénateur Harder : Non, c’est la règle que nous avons adoptée.
Son Honneur le Président : Conformément à l’accord conclu, aucune prolongation ne peut être accordée.
L’honorable Lillian Eva Dyck : Premièrement, je tiens à remercier tous les membres du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones pour l’excellent travail qu’ils ont accompli dans la préparation du rapport de ce comité.
Notre comité a été le seul à recommander qu’on retarde l’adoption du projet de loi. Comme vous le savez, nous avions de sérieuses réserves et nous demandions un report, le temps que l’on trouve des solutions aux problèmes que nous soulevions. Je remercie le sénateur Patterson, parce qu’il s’est efforcé vaillamment de faire adopter un amendement incorporant nos recommandations lors des travaux du Comité des affaires sociales. Toutefois, évidemment, l’idée d’un report ne recueillait pas beaucoup d’appuis, et nous avons fait cette proposition avec réticence.
Je pense qu’aujourd’hui cette lettre répond aux besoins que nous avions cernés dans notre rapport et nous permet d’abandonner définitivement l’idée d’un report. Nous avions envisagé un amendement semblable à celui du sénateur Patterson, dont nous aurions retiré l’idée d’un report. Heureusement, les ministres ont communiqué avec les sénateurs autochtones et ont pu rédiger cette lettre grâce aux discussions qui ont eu lieu. Elles ont pu prendre les engagements qui sont contenus dans la lettre et qui sont plus solides que ce que nous aurions pu obtenir si nous avions déposé un amendement traduisant concrètement les demandes de notre comité.
Nous tentons de comprendre ce qui se passe, et il se trouve que nous n’avons pas accès à nos courriels aujourd’hui, car le système est en panne, ce qui ne pouvait pas tomber plus mal. Sénatrice Lankin, vous avez déclaré l’autre jour que vous détestez les amendements de dernière minute.
(1500)
Ce n’est qu’à la dernière minute que nous avons décidé des mesures à prendre. Selon moi, la ministre de la Santé et la ministre des Services aux Autochtones expriment des engagements très fermes dans leur lettre, qui nous est parvenue aujourd’hui en anglais et en français et qui est soigneusement rédigée. Vous avez entendu les mots « nous nous engageons à » et « nous tenons à assurer aux sénateurs ». Les ministres s’engagent à mener des consultations supplémentaires. L’un des principaux thèmes de notre rapport concerne le manque de consultation des peuples autochtones. Cette conclusion a été entendue et on nous promet d’autres consultations. La lettre indique également qu’on entend respecter les droits visés à l’article 35 de la Constitution.
Les ministres ont prévu du financement additionnel pour des services de santé mentale et des centres de traitement en établissement. Il s’agit là d’une préoccupation majeure pour de nombreux sénateurs et témoins, car on anticipe des méfaits considérables dans les communautés autochtones. Il faudra davantage de ressources et elles devront être adaptées aux besoins de ces communautés, et on promet que ce sera le cas.
Nous avons aussi obtenu l’assurance qu’on faciliterait la participation des Autochtones à l’industrie du cannabis et leur accès à ses débouchés économiques. Les ministres s’engagent à surveiller la délivrance de permis et à en faire rapport au comité, afin que, dans deux ans, on ne pourra pas simplement s’excuser des piètres pourcentages enregistrés. Nous serons donc en mesure de suivre la situation.
La lettre mentionne également qu’on s’engage à collaborer avec la Commission de la fiscalité des premières nations sur l’élaboration d’un nouveau cadre fiscal pour les Premières Nations. On nous promet également de revenir au comité dans 12 mois et de travailler avec lui.
Je pense que nos efforts n’ont pas été vains, et je tiens à remercier mes collègues autochtones. Ce sont eux qui ont participé, qui ont présenté des idées et qui ont réclamé les mesures qui figurent dans notre rapport. Je pense que nous avons accompli beaucoup plus que ce que nous aurions pu faire avec un amendement, et cela permet d’éviter un délai supplémentaire. Le fait d’avoir cette lettre en main me porte à appuyer le projet de loi. Avant, son adoption me préoccupait, parce que j’ai cru qu’il ferait plus de mal que de bien aux communautés autochtones et qu’il y aurait moins d’avantages au chapitre du développement économique.
Malheureusement, le développement économique est l’un des grands arguments en faveur du projet de loi, car nous avons entendu plusieurs fois parler de marché de 7 milliards de dollars. Nous ne voulons pas que les communautés des Premières Nations ou les collectivités autochtones en soient exclues. Maintenant, grâce au travail du comité, nous avons l’assurance que nous n’en serons pas exclus.
Je crois que c’est tout ce que j’ai à dire. Merci beaucoup.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Sénatrice Dyck, il vous reste quelques minutes. Accepteriez-vous de répondre à une question?
La sénatrice Dyck : Oui.
L’honorable Percy E. Downe : Je vous remercie, sénatrice Dyck, et je vous félicite, ainsi que le comité, du travail que vous avez accompli.
J’allais poser cette question au sénateur Harder, mais, malheureusement, nous avons manqué de temps. J’ai une lettre en ma possession, et je suis certain que nous en avons tous reçu une copie du chef Day, des Chefs de l’Ontario, qui a écrit ceci : « Si elles décident de le faire, nos collectivités n’auront rien à voir avec le cannabis, comme c’est le cas de certaines d’entre elles qui sont des collectivités sans alcool, où la vente d’alcool est interdite. »
Est-ce que cet aspect a été abordé ou le sera-t-il à l’avenir?
La sénatrice Dyck : Merci beaucoup. C’est certainement l’une des choses dont nous avons discuté. Comme je l’ai dit plus tôt dans un autre discours, en raison de la Loi sur les Indiens et du fait que le cannabis n’y est pas mentionné et qu’il n’est pas techniquement compris dans la définition de « boisson alcoolisée » — ou intoxicant en anglais — de la loi, les communautés des Premières Nations ne peuvent pas interdire le cannabis. Cependant, au cours de nos discussions, nous nous sommes penchés sur ce problème. Un engagement a été pris à l’égard des questions de compétence, lesquelles seront examinées sérieusement alors que nous nous forgeons une nouvelle relation de nation à nation.
Les communautés des Premières Nations devraient pouvoir interdire le cannabis, non seulement parce que cela respecterait leur droit à l’autodétermination ou à l’autonomie gouvernementale, mais aussi parce que cela leur donnerait le contrôle sur ce qui se passe sur leur territoire et engendrerait une meilleure acceptabilité sociale. En effet, toute interdiction sera beaucoup plus efficace si elle vient de la Première Nation elle-même plutôt que de la Ville de Saskatoon, par exemple, c’est-à-dire du maire et du conseil. L’interdiction serait décrétée par la communauté elle-même et elle pourrait contribuer à diminuer le taux de suicide et la toxicomanie. C’est un exemple de prise en charge par les communautés.
L’honorable Dan Christmas : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour participer au débat sur le projet de loi C-45 à l’étape de la troisième lecture au Sénat.
Chers collègues, dans le contexte autochtone, cette mesure législative représente l’un des plus grands paradoxes que j’ai jamais vus depuis que je suis au Sénat : c’est une mesure législative qui vise à légaliser et à réglementer la marijuana et à en restreindre l’accès, tout en créant une industrie dont la valeur pourrait atteindre plusieurs milliards de dollars.
Du point de vue autochtone, cette mesure législative représente une force économique potentielle pour les Premières Nations, en particulier celles qui ont choisi de participer à la culture, à la production et à la vente de la marijuana légale. Toutefois, elle jette aussi une ombre épaisse et menaçante sur une tranche de la société canadienne qui est déjà ravagée par une grande pauvreté, des problèmes de santé, de mauvais résultats scolaires, un taux supérieur de consommation de cannabis parmi les jeunes, un taux élevé de chômage, une dépendance aux drogues et un taux épidémique de suicide.
Donc, pour notre peuple, cette mesure législative laisse entrevoir, d’une part, la possibilité d’un enrichissement et d’un développement économique et, d’autre part, la possibilité de nouvelles souffrances à l’intérieur des communautés autochtones.
Cela m’a frappé tout de suite la première fois que j’ai étudié le projet de loi, au printemps 2017. J’ai été, bien franchement, consterné de voir qu’il ne disait pratiquement rien au sujet des Autochtones, quand on pense à l’ampleur des possibilités et des risques que représente le projet de loi C-45.
C’est la raison pour laquelle j’ai immédiatement commencé à réclamer que le projet de loi soit étudié par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, pour être certain que nous allions prendre le temps de bien cerner la nature des points forts, des lacunes, des possibilités et des risques qu’il comporte.
Au fond, si j’ai réclamé une étude plus approfondie des dispositions proposées dans le projet de loi, c’est que je ne voulais pas que le bien-être et la santé socioéconomique des communautés autochtones soient menacés en raison de l’intérêt, bien intentionné, mais quelque peu opportuniste de voir se réaliser une promesse électorale.
Toutefois, honorables sénateurs, je ne peux m’empêcher de penser aux paroles du dalaï-lama, qui a dit ce qui suit :
Si vous le pouvez, aidez les autres; si vous ne le pouvez pas, au moins, ne leur faites pas de mal.
Je n’ai pas à rappeler à qui que ce soit ici que nous avons été nommés au Sénat, entre autres raisons, pour donner une voix aux minorités du pays.
Comme vous l’avez entendu tout au long du débat qui a suivi le dépôt de notre rapport, dans cette enceinte et au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui a lui-même présenté un rapport au Sénat il y a à peine quelques jours, ceux qui parlent au nom de la minorité rapportent qu’elle réclame plus de temps, plus de consultations et un accès complet aux possibilités de créer de la prospérité et de la richesse que comporte le projet de loi C-45.
À défaut de faire ces compromis, d’écouter ces préoccupations et de reconnaître que les peuples autochtones n’ont pas été pris en compte dans la négociation du partage des recettes de la taxe d’accise entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, nous nous aventurons dans une voie qui risque de faire du tort aux communautés autochtones.
Je dois dire que je suis déçu que, malgré tous les efforts déployés par nos collègues qui connaissent bien les affaires autochtones et pour qui ce dossier revêt de l’importance, les préoccupations soulevées dans le rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones aient été présentées sous la forme de simples observations dans le rapport présenté au Sénat par le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
Maintenant, en ce qui concerne le partage de la taxe d’accise, nous savons que, aux termes de la convention relative au rapport Ross de 1918, le Sénat n’est pas autorisé à modifier les projets de loi fiscaux. Cependant, je ne vais pas laisser cette formalité constitutionnelle et procédurale entraver les efforts visant à faire de cet objectif une réalité.
En effet, la restructuration des rapports entre le Canada et les peuples autochtones est également un élément clé du manifeste électoral qui a permis au Parti libéral de former un gouvernement majoritaire en 2015. Par conséquent, il est tout aussi important d’honorer cet engagement que celui relatif à la légalisation du cannabis.
Cet engagement se fonde sur les 10 Principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones.
Les personnes qui n’ont pas encore étudié ce document qui joue un rôle déterminant dans l’établissement de cette nouvelle souhaiteraient peut-être envisager la portée des mots du ministère de la Justice qui ont contribué à établir le cadre de cette entreprise :
(1510)
Les peuples autochtones entretiennent une relation constitutionnelle particulière avec la Couronne. Cette relation, y compris les droits ancestraux et issus de traités, est reconnue et confirmée par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. L’article 35 contient un large éventail de droits et promet que les nations autochtones deviendront partenaires de la Confédération sur la base d’une réconciliation juste et équitable entre les peuples autochtones et la Couronne.
En ce qui concerne plus précisément les questions de fiscalité, les principes indiquent ce qui suit :
On peut entretenir une relation financière plus équitable avec les peuples autochtones par divers mécanismes tels que des mesures fiscales, de nouvelles méthodes de calcul des transferts fiscaux et la négociation d’accords de partage des revenus des ressources.
Nous nous trouvons actuellement à un carrefour. D’un côté, les mesures législatives telles que le projet de loi à l’étude ont de multiples répercussions sur les peuples autochtones qu’aucun amendement ne vient corriger. De l’autre côté se trouve une autre promesse électorale cruciale, puisque les libéraux ont promis aux Canadiens, particulièrement aux peuples autochtones, de rétablir la relation entre la Couronne et les peuples autochtones, ce qui comprend notamment la relation fiscale.
Dans ce contexte, je tiens à dire très clairement que le gouvernement doit aller au-delà des dispositions du projet de loi C-45 et tenir compte de ces deux défis, de manière à ne causer aucun tort et à apporter notre aide, dans la mesure du possible, à titre de nation résolue à comprendre le travail de réconciliation et à en faire la pierre d’assise d’une relation renouvelée entre le Canada et les peuples autochtones.
Qui plus est, nous tenons à faire le nécessaire afin qu’aucune personne ni aucune collectivité ne soit laissée pour compte. Ce principe vaut, qu’il s’agisse d’information et de sensibilisation du public ou encore d’accès aux mesures de prévention et à des soins de santé efficaces et de qualité. Nous devons également voir à ce que les gens bénéficient d’un accès égal aux possibilités de réussite et aux retombées économiques.
Au-delà de ce projet de loi et des amendements que le Sénat soumettra aux fins d’étude à l’autre endroit, si nous adoptons cette mesure ici, j’ai exhorté le gouvernement fédéral à augmenter de façon substantielle le financement réservé aux programmes de traitement de la toxicomanie et des problèmes de santé mentale ainsi qu’aux programmes de soins en résidence afin de répondre adéquatement aux besoins actuels des communautés autochtones, et à augmenter ce nouveau financement avant même de faire les nouveaux investissements nécessaires à la mise en œuvre du projet de loi C-45. J’ai aussi demandé au gouvernement de travailler avec les organismes centraux concernés et de faire tous les efforts nécessaires pour que des mesures soient mises en place en vue d’établir une formule de partage des recettes provenant de la taxe d’accise sur le cannabis, avec l’objectif ultime de l’intégrer au projet de loi d’exécution du budget de 2019.
Comme le sénateur Harder vient de nous l’indiquer, le gouvernement a bel et bien entendu nos appels à cet égard, ce qui me réjouit et m’encourage énormément. C’est un excellent début qui s’annonce prometteur pour notre avenir collectif.
Assurons-nous que l’on répondra aux intérêts et aux besoins essentiels des peuples autochtones du pays, car j’estime que leur refuser cela n’équivaudrait à rien de moins que de la discrimination institutionnelle.
Considérons la situation sous un autre angle en la comparant à l’étape importante qui a été franchie récemment dans le dossier du projet d’oléoduc Trans Mountain. Cela illustre parfaitement le dicton qui dit que vouloir, c’est pouvoir. Faisons preuve de volonté collective. Trouvons ensemble ce que nous pouvons faire.
Robert Kennedy a dit ceci :
Le progrès est un beau principe, mais il est motivé par le changement. Or, le changement a ses ennemis.
Ne devenons pas les ennemis du changement. La voie de la volonté est tracée; elle se trouve dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ainsi que dans les 10 principes énoncés par le gouvernement lui-même à l’égard des relations entre le gouvernement du Canada et les peuples autochtones, et elle se reflétera dans le cadre de mobilisation nationale sur la reconnaissance des droits autochtones.
Amendons ce projet de loi, comme nous en avons déterminé le besoin au moyen des discussions détaillées qu’une myriade de comités sénatoriaux ont eues sur ses dispositions.
Reconnaissons les lacunes des dispositions sur les Autochtones du projet de loi C-45 et du processus les entourant.
Nous devons aussi veiller à ce que des corrections immédiates soient apportées aux programmes et aux services existants pour combler les manquements afin de réduire les lacunes que le régime du projet de loi C-45 pourrait présenter à court terme pour les Premières Nations, les Métis et les Inuits.
Enfin, et c’est peut-être le plus important, j’exhorte tous les sénateurs à reconnaître que la prise en compte des points de vue autochtones sur les principales mesures législatives ou les grands projets fédéraux comme celui dont nous sommes saisis ne peut plus être une simple pensée après coup. L’enjeu est beaucoup, beaucoup trop grand.
Son Honneur le Président : Sénateur Christmas, je suis désolé de vous interrompre, mais votre temps de parole est malheureusement écoulé.
L’honorable Mary Jane McCallum : [Note de la rédaction : La sénatrice McCallum s’exprime en cri.]
Je remercie et salue toutes les personnes qui se sont réunies ici, au Sénat.
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet d’enjeux autochtones qui ont été soulevés au cours du débat et dans les témoignages au comité sur le projet de loi C-45 et la légalisation du cannabis.
Je tiens d’abord à remercier les sénateurs et le personnel du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, plus particulièrement sa présidente, la sénatrice Dyck, de tout leur travail sur ce dossier. Je remercie mes aînés, les sénateurs Sinclair, Dyck et Christmas, de leurs conseils, de leurs contributions et de leurs enseignements sur le processus de réflexion. Je les remercie également d’avoir favorisé le développement de mon aptitude à la pensée critique, qui a été opprimée au pensionnat autochtone.
Je tiens à remercier tous les sénateurs en cette Chambre de second examen objectif et toutes les personnes qui appuient notre travail de m’avoir guidée dans mon parcours de sénatrice.
Au cours de l’étude menée par le Comité des peuples autochtones, nous avons entendu de nombreux témoins représentant des collectivités et des organisations, et ceux-ci ont exprimé des préoccupations au sujet de divers aspects du projet de loi. Nombre de ces préoccupations ont été mises en évidence dans notre rapport sur le projet de loi C-45, y compris les recommandations contenues dans le rapport. J’ai été déçue de constater qu’aucune de ces recommandations ne figure dans le rapport final du Comité des affaires sociales, et j’aimerais donc profiter de l’occasion qui m’est offerte pour aborder la préoccupation la plus grave et la plus répandue qui a été exprimée par ceux qui ont témoigné devant le Comité des peuples autochtones.
La préoccupation dont je parle, c’est l’absence de consultations adéquates entre le gouvernement fédéral et les collectivités autochtones. Des consultations auraient pu être menées sur tout un éventail de questions. Il est apparu clairement qu’il s’agit, tout au plus, d’une consultation éclair, comme le dirait le sénateur Christmas.
Des consultations adéquates doivent avoir lieu au niveau local. Les membres des collectivités les plus touchées par l’adoption du projet de loi doivent y participer. Ce ne sont pas des conversations que l’on peut avoir seulement, voire en grande partie, avec de grandes organisations nationales comme l’Assemblée des chefs du Manitoba, le Ralliement national des Métis ou l’ITK.
De nombreuses collectivités et plusieurs personnes partout au pays sont d’avis que ces organisations ne les représentent pas et ne représentent pas leurs besoins. Il faut donc mettre davantage l’accent sur des discussions au niveau local pour faire en sorte qu’un plus grand nombre de voix soient entendues. Je tiens aussi à souligner l’importance de faire entendre nos voix en cette époque de réconciliation.
Honorables sénateurs, il ne faut pas oublier que la consultation est un processus continu, pas seulement une activité ponctuelle ou une seule occurrence. C’est avoir une mentalité plus productive que d’envisager la consultation comme un processus qui n’est jamais réellement achevé. Le processus de consultation doit être un dialogue continu qui favorise la confiance entre les parties, mais qui donne également lieu à une mesure législative mutuellement avantageuse. Comme l’écrivent Ravina Bains et Kayla Ishkanian dans leur rapport intitulé The Duty to Consult with Aboriginal Peoples, publié en 2016, la consultation dans le contexte canadien constitue une véritable mosaïque. Chaque province a ses propres politiques où sont énoncées les lignes directrices sur les consultations.
(1520)
Cela dit, toutes les provinces s’entendent sur une chose : l’obligation de consulter est celle de la Couronne. C’est donc au gouvernement fédéral de tout faire pour que les Premières Nations, les Métis et les Inuits soient consultés adéquatement, maintenant et à l’avenir.
Comme les témoins entendus par le Comité des peuples autochtones, je crois, moi aussi, qu’il n’y a pas eu de consultations dignes de ce nom. Espérons que cette expérience nous servira de leçon.
Plus tôt cette année, le premier ministre a réaffirmé son intention de renouveler les relations entre le gouvernement et les peuples autochtones. Son premier véritable test, le projet de loi C-45, montre qu’il reste encore beaucoup de travail à faire. Même s’il est techniquement impossible de consulter exhaustivement toutes les communautés autochtones, le gouvernement doit en faire plus et tenir davantage compte du point de vue et des besoins des personnes dont la voix est rarement entendue ou prise en considération.
Honorables sénateurs, les jeunes qui se feront prendre avec cinq grammes ou moins de cannabis ne subiront aucune sanction criminelle, et il s’agit là aussi d’un grave problème pour les communautés autochtones. Comme vous l’avez sans doute déjà entendu souvent, chers collègues, les jeunes Autochtones figurent parmi les Canadiens les plus susceptibles de consommer de la drogue et, partant, de se faire arrêter pour en avoir consommé.
Le projet de loi ne tient pas compte des risques accrus qui planent sur les jeunes Autochtones en matière de santé mentale et de toxicomanie. Comme nous l’a appris l’excellente interpellation de la sénatrice Pate, qui n’aurait d’ailleurs pas pu tomber à un meilleur moment, la surreprésentation des femmes autochtones dans les prisons est une véritable épidémie, et les choses sont loin d’aller en s’améliorant. Les Autochtones, qu’il s’agisse d’hommes, de femmes ou de jeunes, sont surreprésentés dans les prisons du pays et dans le milieu carcéral en général. Il s’agit ni plus ni moins d’une crise. Or, cette crise est la conséquence des politiques et des lois, fédérales et provinciales, qui ont unilatéralement pris le contrôle de la vie des Autochtones et en ont fait comme bon leur semble.
Alors que la crise de la surreprésentation des peuples autochtones dans nos systèmes carcéraux est toujours aussi aiguë, l’un des grands avantages que je vois dans le projet de loi C-45, c’est qu’il ne prévoit aucune sanction criminelle pour les jeunes trouvés en possession de moins de cinq grammes de cannabis. Avoir un casier judiciaire parce qu’on est en possession d’une quantité minime de cannabis est une punition excessive. Il est injuste de punir des gens en leur faisant payer toute leur vie une décision malheureuse prise dans leur jeunesse.
Comme plusieurs d’entre vous, j’ai réfléchi pendant des heures à ma position au sujet du projet de loi C-45. J’ai écouté les débats animés que nous avons tenus au Sénat et j’ai pesé les pour et les contre. Pour moi, il s’agit de savoir si l’absence de consultation adéquate est plus importante que les accusations au criminel qui pourraient être portées contre des jeunes trouvés en possession de moins de cinq grammes. On peut toujours améliorer le processus de consultation, mais c’est la seule chance que nous avons de décriminaliser et de légaliser le cannabis.
Si la nature des consultations suscite de graves inquiétudes, le gouvernement peut en tirer les leçons qui s’imposent pour mettre au point un plan plus détaillé et plus acceptable de consultation des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
C’est aussi une occasion en or d’appuyer les jeunes.
S’il importe de rappeler que la loi ne légalise pas la possession de cannabis par les jeunes et n’ouvre pas la porte à celle-ci, elle élimine néanmoins le caractère criminel de la transgression. Il nous importe, à titre de parlementaires fédéraux, d’agir de manière à protéger l’avenir des jeunes Canadiens en leur évitant d’avoir à payer à l’âge adulte les transgressions de leur jeunesse.
En retardant l’adoption du projet de loi, nous continuons de criminaliser des enjeux sociaux.
L’honorable Dennis Glen Patterson : J’interviens à propos du projet de loi C-45. Le premier ministre Trudeau et son Cabinet ne cessent de répéter qu’il n’y a pour le gouvernement aucune relation aussi importante que celle qu’il entretient avec les peuples autochtones. À l’occasion de la Journée nationale des Autochtones, le 21 juin, le premier ministre a publié la déclaration suivante :
Aujourd’hui, nous réaffirmons l’engagement de notre gouvernement à l’égard d’une nouvelle relation de nation à nation entre le Canada et les peuples autochtones, une relation fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la confiance, la collaboration et le partenariat.
J’insiste là-dessus parce que les membres du Comité des peuples autochtones, qui travaillent de façon non partisane, se sont fait dire à maintes reprises, dans le cadre de leur étude sur le projet de loi C-45, qu’il y a un sérieux manque de consultations. Le chef ontarien Isadore Day nous l’a notamment rappelé hier. Les chefs des Premières Nations se sont réunis en décembre et ont adopté une résolution pour retarder d’un an la mise en vigueur de la Loi sur le cannabis afin de veiller à ce que des consultations adéquates aient lieu et que les outils nécessaires aient été adaptés aux particularités linguistiques et culturelles des Premières Nations.
Le Nunavut Tunngavik, qui vient de ma région, a comparu devant le comité et a expliqué les raisons pour lesquelles il a adopté des résolutions similaires lors de son assemblée générale annuelle. Ils ont demandé au gouvernement fédéral de remplir son obligation solennelle et constitutionnelle de consulter adéquatement les Inuits et de leur fournir « l’occasion de participer à l’élaboration de politiques sociales et culturelles », comme le prescrit l’article 32 de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut.
Je suis ravi de la présence à tribune de deux membres éminents de la communauté de Pangnirtung, au Nunavut, qui m’ont dit la même chose que les 25 autres communautés du Nunavut, à savoir qu’ils ont besoin de davantage de soutien en santé mentale. Je n’entrerai pas dans les détails du problème du suicide à Pangnirtung, mais il y a une crise. Il y a bien des crises de ce genre dans les communautés autochtones du pays.
Plusieurs d’entre elles se sont plaintes du manque de consultation, ont insisté sur le fait qu’il faut protéger les jeunes et ont demandé qu’on leur fournisse des ressources éducatives qui sont appropriées et adaptées à leur contexte culturel. Toutefois, la principale préoccupation semble surtout liée à la nécessité d’avoir davantage de travailleurs de santé mentale de première ligne — autochtones, bien sûr — et de centres de traitement en santé mentale et en toxicomanie installés dans les territoires.
Cela fait écho aux 23 témoignages que nous avons entendus. Je suis heureux de voir aujourd’hui à la tribune Manny Jules, le commissaire en chef de la Commission de la fiscalité des premières nations, qui, plus tôt aujourd’hui durant une réunion, a répété qu’il y avait des institutions qui tentaient d’aider les Premières Nations à prendre part à cette nouvelle économie, mais qu’elles n’avaient jamais été invitées à participer aux discussions sur la taxe d’accise et la délivrance de permis qui ont eu lieu.
C’est pourquoi, après mûre réflexion, le comité a recommandé de retarder l’adoption du projet de loi. Nous n’avons pas pris cette décision à la légère. Nous voulions que le gouvernement prenne le temps nécessaire pour bien faire les choses avant d’adopter le projet de loi. Nous souhaitions aussi garantir que les voix des Autochtones sont entendues et qu’on donne suite à leurs inquiétudes.
J’ai mentionné la lettre du chef Day. Il a dit que le Canada se montre indifférent au droit de consultation des Premières Nations, et il a discuté des changements sociaux qui découleront de la refonte des politiques publiques liée à la légalisation du cannabis.
Même le propre rapport de consultation du gouvernement, déposé auprès du Comité des peuples autochtones le 25 avril, montre que seules cinq tables rondes à participation restreinte ont été organisées par le groupe de travail. Deux autres séances de consultation ont eu lieu avant la présentation du projet de loi à l’autre endroit. Par ailleurs, il y a eu 19 séances de consultation avant son adoption à l’étape de la troisième lecture sept mois plus tard. Depuis que le projet de loi a été renvoyé au Sénat, il y a eu, en tout, 32 séances de consultation. Évidemment, ma grande préoccupation est qu’il n’existe aucun moyen de nous assurer que les préoccupations des participants à ces 32 réunions sont reflétées de manière appropriée dans le projet de loi.
(1530)
Honorables sénateurs, dans chacune des collectivités de mon territoire, des membres m’ont demandé de faire tout ce qui est en mon pouvoir pour que le gouvernement offre les soutiens adéquats en santé mentale et en traitement des dépendances avant que le projet de loi soit mis en œuvre. Je suis prêt à considérer un rapport décrivant exactement comment le gouvernement entend assurer la prestation et le financement de ces services comme moyen de m’acquitter de cette responsabilité.
Cela dit, à 11 h 53 aujourd’hui, j’ai reçu copie d’une lettre dont vous avez entendu parler, qui a été envoyée au comité par les ministres Petitpas Taylor et Philpott, dans laquelle celles-ci promettent une panoplie de choses, notamment de poursuivre les consultations, conformément à leurs obligations constitutionnelles, et d’en faire rapport aux deux Chambres en septembre, de même qu’un an après la proclamation.
Honorables sénateurs, je trouve remarquable que, après avoir soulevé la question pendant des mois, le comité a reçu une lettre quelques heures à peine avant le présent débat aujourd’hui. La chronologie des faits est remarquable pour deux raisons : non seulement la lettre a surgi à un moment curieusement rapproché de notre débat sur la question plutôt qu’en mars ou en avril, lorsque nous avons demandé à l’origine une certaine assurance, mais mes collègues conservateurs se sont fait sermonner au comité lorsqu’ils ont présenté un amendement en vue d’améliorer le projet de loi à l’étude.
Chers collègues, le moment de prendre ces questions au sérieux n’est pas après l’adoption du projet de loi. Je vais en aborder brièvement quelques-unes.
Comment une nouvelle relation fiscale porteuse peut-elle se concrétiser alors que les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral ont déjà divisé la taxe d’accise selon un rapport de 75-25? Il existe une solution : le gouvernement fédéral peut allouer une portion importante des recettes fiscales fédérales. D’ailleurs, j’attendrai une promesse à cet effet cet automne.
Parlons de la documentation de sensibilisation adaptée à la culture. La lettre de la ministre parle de 62,5 millions de dollars sur cinq ans pour de la documentation communautaire de sensibilisation adaptée à la culture au sujet du cannabis. Il existe plus de 600 communautés autochtones et il y a aussi de nombreuses communautés dans les quatre régions inuites, et elles devront se partager 12,5 millions de dollars par année. Les communautés autochtones veulent se gouverner elles-mêmes. Elles ont besoin de plus qu’un engagement à travailler sur les questions de compétences. Il faudra modifier la Loi sur les Indiens, qui accorde présentement aux Premières Nations le pouvoir de réglementation en matière d’alcool. Or, le projet de loi d’application générale que nous allons apparemment adopter ne permettra pas aux Premières Nations de se gouverner elles-mêmes. Il s’agit d’un projet de loi d’application générale, et tout ce qui a été promis, c’est de tenir des consultations véritables et respectueuses.
Je crois, honorables sénateurs, que le gouvernement a beaucoup de rattrapage à faire. À la lumière de cet engagement, je suis déterminé à faire rapport au comité. Honnêtement, je pensais amender le projet de loi pour que ce soit inscrit dans la loi, mais un engagement a été fait par écrit et il a été consigné au compte rendu, alors je n’ai aucun doute qu’il sera respecté. Cependant, il reste beaucoup de travail à accomplir, parce que les peuples autochtones ont été laissés de côté dans l’établissement de cette politique sociale transformatrice. Il y a beaucoup de rattrapage à faire.
Je ferai tout pour tenir ces ministres responsables de consulter respectueusement et finalement — je dirais même pour la première fois, dans le cas de certaines des questions comme la taxe d’accise et le respect du droit inhérent des Premières Nations à l’autodétermination. Je tiendrai ces ministres responsables.
J’ai décidé, après une certaine hésitation, de ne pas proposer d’amendement au projet de loi, mais je dois dire qu’on jugera l’arbre à ses fruits. Des promesses et de belles paroles, ce n’est pas la première fois que nous en entendons. Les attentes sont considérables. Il n’y a pas eu beaucoup de résultats jusqu’à maintenant, honorables sénateurs, alors je vais attendre avec impatience un rapport de progression sur ces questions en septembre.
Je tiens à apporter cette précision : il n’y a de centre de traitement de la toxicomanie dans aucun des trois territoires. La ministre Philpott a indiqué au comité que des fonds avaient été affectés à la réalisation d’une étude de faisabilité pour la mise sur pied d’un centre au Nunavut. Cette nouvelle est encourageante. La présidente de la Nunavut Tunngavik a toutefois expliqué que ce projet est assorti d’un échéancier de cinq ans. Les choses doivent bouger plus vite. Tout cela a des répercussions sur la jeunesse autochtone.
Son Honneur le Président : Je regrette de devoir vous interrompre, sénateur Patterson, mais il nous faut passer à un autre intervenant.
L’honorable Marc Gold : Honorables collègues, je pense que c’est un jour faste au Sénat, un jour faste pour le Canada. Le sénateur Patterson a toute ma reconnaissance. Je suis conscient du fait que ce n’est pas facile pour vous de renoncer à cet amendement, car je sais l’importance que revêt la question à vos yeux. Je pense que vous méritez notre reconnaissance à tous.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Gold : Je suis plus heureux de prendre la parole aujourd’hui, car je n’ai pas à m’opposer à un amendement que vous avez présenté. J’ose dire que je préfère la collaboration.
J’aimerais penser que nous avons fait un important pas en avant aujourd’hui dans l’établissement d’une relation de nation à nation, mais il ne faut pas sous-estimer le chemin qu’il nous reste à parcourir. Pour que les choses puissent progresser, comme elles le feront, je l’espère, il nous faut d’abord bien comprendre d’où nous partons et sur quelles bases notre pays a été fondé.
Je vais donc prendre un moment pour exprimer quelques vérités simples, incontournables et pénibles que m’ont apprises mes années passées à étudier le droit constitutionnel canadien. Je pense que ce sont les vérités sur lesquelles reposent les recommandations et les idéaux du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones et dont s’est inspiré le gouvernement — du moins je l’espère — dans les engagements qu’il a pris aujourd’hui. Chose certaine, elles guident mes espoirs personnels pour l’avenir.
Quelles sont ces vérités simples et incontournables? La première, c’est que notre système juridique repose sur des bases coloniales. Je ne fais pas simplement allusion au fait que le Canada a déjà été une colonie britannique, bien que cela fasse partie de l’explication. L’ensemble de notre système juridique, y compris la Constitution elle-même, repose sur une conception coloniale du droit et de notre relation avec la terre et les peuples qui l’occupent.
Je me rappelle fort bien lorsqu’un de mes anciens collègues, le professeur Brian Slattery, s’est mis à écrire sur ce sujet. La situation semblait vraiment étrange aux yeux d’un jeune professeur de droit à l’époque précédant l’adoption de la Charte. Toutefois, grâce à une nouvelle génération de légistes, autochtones et non autochtones, cette perception des choses est maintenant répandue dans tous les milieux, à tout le moins dans les cercles de droit constitutionnel. Le fondement colonial de notre droit a façonné le milieu et l’imagination juridiques canadiens de bien des manières, notamment pour ce qui est des règles fondamentales qui régissent la façon dont on a mis en application la common law anglaise dans les provinces et les territoires.
Pourquoi tout cela est-il important pour nous aujourd’hui? C’est parce que la situation a fait perdre toute pertinence sur le plan juridique aux traditions et institutions juridiques et politiques riches et variées qui caractérisaient les peuples autochtones que les Européens ont rencontrés à leur arrivée sur le continent, ce qui a mis fin à l’application des lois autochtones sur les territoires qui ont été conquis ou cédés en vertu d’un traité ou auxquels on n’a tout simplement pas touché. C’est pourquoi les Autochtones demandent qu’on leur consente le pouvoir législatif et le pouvoir de taxation nécessaires en ce qui concerne le cannabis dans les territoires qui relèvent de leur compétence, comme le recommande le rapport du comité.
La deuxième vérité, c’est la mesure dans laquelle la Couronne, avant et après la Confédération, n’a tout simplement pas respecté ni la lettre ni l’esprit des traités qu’elle avait signés avec les Premières Nations. Pourtant, ces traités étaient essentiels à la création du Canada, plus encore que l’Acte de l’Amérique du Nord britannique de 1867.
Il y a beaucoup d’ouvrages sur le sujet, mais j’en profite pour vanter le livre de mon ancien mentor et estimé collègue, le professeur Peter Russell, intitulé Canada’s Odyssey : A Country Based on Incomplete Conquests, que je recommande à tous mes collègues ainsi qu’à tous les Canadiens qui nous écoutent.
[Français]
L’une des conséquences a été de ne pas traiter les Autochtones à titre de partenaires et de bénéficiaires du développement des territoires qui étaient initialement les leurs, et qu’ils ont accepté de céder, conformément aux traités antérieurs. Cela constitue le fondement de la demande du comité visant à répartir les avantages économiques de la légalisation du cannabis avec les communautés autochtones.
(1540)
Honorables collègues, alors que nous franchissons les premières étapes d’une réconciliation, nous devons ancrer notre parcours dans les vérités de notre passé, dont une grande partie des Canadiens ignorent l’existence.
Si nous regardons le monde qui nous entoure, d’autres vérités inévitables devraient nous gêner. Celles-ci comprennent la prévalence des problèmes de toxicomanie et de santé mentale dans les communautés autochtones, ainsi que le manque relatif de programmes et l’absence de services de traitement consacrés à ces problèmes, pour n’en nommer que deux.
Il ne s’agit pas de nouveaux problèmes, mais bien de problèmes de longue date. Il s’agit de vérités indéniables que nous ne pouvons pas et ne devons pas ignorer.
[Traduction]
Les engagements formels qu’a pris le gouvernement aujourd’hui marquent des progrès tangibles dans ce dossier en vue de répondre à des besoins très réels.
Il est tout aussi important de constater que le gouvernement semble avoir franchi une étape importante en collaborant avec les chefs des communautés autochtones pour régler les questions épineuses et difficiles de compétence, de participation et de partage des recettes. Nous nous en réjouissons.
Le sénateur Patterson, l’autre semaine, m’a gentiment reproché les propos que j’ai tenus dans cette enceinte au sujet de la diversité des pouvoirs législatifs au sein des communautés autochtones, mais je pense qu’il avait malheureusement mal compris l’argument que j’essayais de faire valoir, peut-être pas de la meilleure façon, alors permettez-moi un deuxième essai. Je pense que c’est important de bien comprendre alors que nous poursuivons dans cette voie. Il n’en demeure pas moins que l’étendue des pouvoirs législatifs et fiscaux des communautés autochtones est très complexe.
[Français]
D’abord, chaque communauté a des pouvoirs différents, notamment une autodétermination gouvernementale en vertu de traités, et des pouvoirs de réglementation en vertu de la Loi sur les Indiens. Tenir compte des intérêts légitimes des communautés à l’égard du contrôle qu’elles exercent sur leur territoire est un élément nécessaire de l’évolution de notre relation coloniale vers une relation de nation à nation. J’appuie cette évolution. Il faudra cependant plus d’un an avant d’y parvenir.
Cela étant dit, il existe des moyens de progresser de façon constructive à l’heure actuelle. J’aimerais que le gouvernement fasse preuve de plus de souplesse dans son interprétation du pouvoir de réglementation prévu dans la Loi sur les Indiens pour permettre aux communautés qui le désirent de réglementer le cannabis de la même façon qu’elles peuvent actuellement réglementer l’alcool. Ce n’est pas impossible. Il ne s’agit pas uniquement de volonté politique.
Je crois également qu’il existe des moyens créatifs pour les gouvernements et les communautés autochtones de se rencontrer et de trouver de nouvelles façons d’établir des partenariats justes et équitables pour répartir les avantages économiques qui pourraient découler de la légalisation et de la réglementation du cannabis.
[Traduction]
Sur ce dernier point, nous pourrions nous inspirer des recommandations qu’a formulées le chef régional de l’Ontario, Isadore Day, lorsqu’il a témoigné devant le Comité permanent des peuples autochtones dans le cadre de son étude sur les nouvelles relations entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
L’idée est de revenir à l’esprit et à l’interprétation des premiers traités, au moment où ils ont été conclus, et non pas de réécrire le passé; c’est impossible et nous le savons. Il s’agit de prendre les principes sous-jacents de ces traités et de les appliquer aujourd’hui, concrètement et avec créativité, aux circonstances actuelles.
Ainsi, honorables sénateurs, les communautés autochtones devraient être considérées comme de véritables partenaires des gouvernements dans la planification et le partage des recettes, non seulement provenant de l’industrie du cannabis, mais aussi de toutes les activités de développement économique qui se déroulent actuellement sur les terres visées par ces traités, et dans la création d’institutions destinées à répondre aux besoins des communautés, notamment en matière d’éducation et de santé.
À cet égard, le travail effectué pour aider les demandeurs autochtones de licences de production et le nombre de licences demandées sont très encourageants, de même que l’engagement pris aujourd’hui en vue d’établir une nouvelle relation financière avec les communautés autochtones — je soupçonne qu’il faudra du temps pour que cela se réalise, mais il s’agit néanmoins d’un engagement.
Soyons clairs et ne nous faisons pas d’illusions. Il faudra du temps pour venir à bout de ces questions. Il n’est pas réaliste de s’attendre à ce que nous puissions remédier à des siècles d’unilatéralisme et de colonialisme en un an. Nous ne devrions pas le faire non plus au détriment du projet de loi C-45, car, chaque jour où nous maintenons l’interdiction criminelle à l’égard de la possession et de la consommation du cannabis, nous faisons plus de mal que de bien.
Cela m’amène à mon dernier point. Honorables sénateurs, le système actuel de criminalisation de la consommation du cannabis n’a pas réussi à garder le cannabis non seulement hors de la portée des Autochtones du Canada et de leurs communautés, mais aussi hors de celle de l’ensemble des Canadiens, jeunes et vieux. Cependant, il a réussi de manière admirable à marginaliser et à stigmatiser les jeunes et les adultes autochtones alors que ceux-ci ne disposent pas d’un accès adéquat à des traitements et à d’autres services de base. Je suis reconnaissant au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones d’avoir soulevé ces questions…
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorable sénateur, je suis désolé de vous interrompre, mais votre temps de parole est écoulé.
L’honorable Art Eggleton : Je me réjouis de l’annonce que le sénateur Harder a faite ce matin ainsi que des remarques complémentaires des sénateurs Dyck, McCallum, Christmas et Patterson, qui ont fait valoir l’opinion des communautés autochtones à l’égard de l’annonce. Nous avons mentionné, lors de nos discussions sur le sujet au Comité des affaires sociales, que nous espérions que cela se produirait.
D’ailleurs, nous avons inclus dans notre rapport les diverses conditions que nous estimions nécessaires pour la consultation. Celles-ci provenaient du Comité des peuples autochtones et ont été proposées par le sénateur Patterson et acceptées par le comité. Nous avons indiqué qu’il fallait élaborer des documents d’information et des programmes de sensibilisation qui étaient adaptés aux Autochtones sur les plans culturel et linguistique.
Nous avons parlé du besoin de mettre en place du financement pour des programmes de santé mentale et de traitement des dépendances, des traitements en résidence et des centres de guérison, des centres de traitement, et cetera, du besoin de services infirmiers et policiers adaptés culturellement et linguistiquement aux Autochtones, de la possibilité pour les communautés autochtones d’adopter leurs propres mesures relativement à la légalisation du cannabis, et de la perception des recettes fiscales et de leur partage avec les Autochtones.
Nous avons ensuite parlé du fait que le comité appuie la recommandation de la ministre de la Santé, qui est de favoriser la création d’un marché diversifié et concurrentiel du cannabis et de veiller à ce que les Autochtones soient dans une position concurrentielle qui leur permet de générer leur propre source de revenus et leurs propres possibilités d’emplois au sein de cette nouvelle industrie. C’est ce qu’on a appelé les services d’accompagnement.
Le seul point sur lequel nous n’étions pas d’accord, c’était celui du report parce que, comme le sénateur Gold l’a souligné, nous avions peur de faire plus de mal que de bien en provoquant une interruption pendant un certain temps. En définitive, le gouvernement est sur la bonne voie pour régler ces problèmes, et je suis très satisfait du résultat.
Des voix : Bravo!
L’honorable Carolyn Stewart Olsen : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet de cette question. Je n’étais pas censée intervenir, mais ce que j’ai entendu aujourd’hui me trouble profondément. J’ai été troublée lorsque le sénateur Harder a lu la lettre envoyée à la dernière minute par le gouvernement. Je suis troublée que les gouvernements n’aient pas tendance à remplir leurs promesses, à moins d’être soumis à d’énormes pressions, particulièrement en ce qui a trait aux consultations et à toutes les demandes qui ont été mentionnées dans la lettre et qui ne dataient pas d’hier.
Voilà ce qui me trouble. Je suis consternée que nous capitulions devant le gouvernement en affirmant que sa lettre offre tellement de choses, que tout est merveilleux et que nous allons adopter le projet de loi, comme le gouvernement le souhaite depuis le début.
C’est vraiment très difficile pour moi. Je ne siège pas au Comité des peuples autochtones, mais, comme je l’ai mentionné, je suis fort troublée par ce qui vient de se passer ici. **Je ne sais pas si des pressions ont été exercées ou si des paroles ont été prononcées au nom de la population, mais je comprends que la consultation est essentielle pour les peuples autochtones. J’en suis consciente.
(1550)
Cela signifie qu’elle l’est pour vous tous également.
Je suis toutefois préoccupée, parce que vous aviez le gros bout du bâton. Vous auriez pu aller de l’avant et faire en sorte que cela devienne réalité.
Je suis donc désolée que tout ait été annulé. Je suis désolée que vous ayez perdu cette occasion.
Je voudrais poser une question. Avez-vous discuté avec les peuples autochtones avant de retirer vos objections à l’égard du projet de loi? L’avez-vous fait?
Sénateur Gold, il est question de consultation. J’aimerais donc savoir si vous avez mené des consultations. Je me sentirais plus à l’aise et plus tranquille si je savais que les choses allaient se produire de la façon indiquée dans la lettre, une lettre fort encourageante.
Vous vous souvenez sans doute qu’il y a eu hier une conférence de presse avec les ministres. Ils se trouvent dans une très mauvaise position. Ils ont pris le pouvoir avec beaucoup d’enthousiasme et ont affirmé qu’ils avaient pour priorité de favoriser la croissance et d’aller de l’avant avec la réconciliation. Je n’ai rien constaté de tel jusqu’à présent.
J’appuie ce point de vue, et je crois que c’est aussi le cas de tous les autres sénateurs.
Je dis simplement que, lorsqu’on a le gros bout du bâton, il ne faut pas gaspiller cette occasion.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice, acceptez-vous de répondre à une question?
L’honorable Lillian Eva Dyck : Pouvez-vous m’expliquer ce que vous entendez par avoir le gros bout du bâton?
La sénatrice Stewart Olsen : Si vous ne le savez pas, sénatrice Dyck, c’est plutôt triste, mais vous avez la possibilité de bloquer ce projet de loi ou d’imposer des exigences. Je crois que vous devriez le faire. C’est ce que je pense, tout particulièrement en ce qui concerne les collectivités du Nord. Je sais que vous avez déployé de grands efforts en ce sens depuis de nombreuses années. J’en suis consciente. Je sais que chaque pas franchi prend énormément de temps. Ce que j’entends par avoir le gros bout du bâton, c’est que vous détenez le pouvoir. Vous avez ce pouvoir. J’aimerais que vous l’utilisiez. Voilà ce que je voulais dire.
La sénatrice Dyck : De quel bâton parle-t-on au juste lorsqu’il est question du rapport du Comité des peuples autochtones et de ce qui nous occupe aujourd’hui? Expliquez-moi en quoi consiste ce bâton.
La sénatrice Stewart Olsen : Je parle de la motion que le sénateur Patterson voulait présenter pour retarder l’adoption du projet de loi, celle que vous avez tous appuyée au comité.
Ce ne devrait pas être à moi de me battre pour cela, mais à vous tous. Je dis seulement que, selon moi, il s’agit d’une occasion ratée.
L’honorable Scott Tannas : Honorables sénateurs, je prends la parole pour parler du projet de loi C-45. Je veux présenter un amendement qui a reçu l’appui unanime des membres du Comité des peuples autochtones, mais que le Comité des affaires sociales a complètement vidé de sa substance. Cet amendement obligerait le ministre de la Santé à réserver 20 p. 100 de l’ensemble des permis de production aux installations qui seront situées dans une communauté autochtone ou sur une terre qui appartient à un gouvernement autochtone.
Peu de gens seront surpris de m’entendre dire que je suis un partisan avoué de la libre entreprise. J’ai bâti à partir de rien — sans l’aide des gouvernements ou de quotas — une entreprise dont le chiffre d’affaires s’élève à 1 milliard de dollars. Je ne propose jamais de quotas à la légère ou par calcul politique.
Prenons le temps de faire une analyse économique de la légalisation du cannabis, car je ne pense pas qu’on ait beaucoup parlé de cet aspect au Sénat ou aux comités.
Je ne crois pas me tromper en disant que la légalisation du cannabis entraînera la plus importante poussée de développement économique depuis, au moins, la Seconde Guerre mondiale. En effet, 7 milliards de dollars de revenus annuels s’ajouteront à l’économie légitime du Canada en 2019. Par conséquent, de 75 000 à 100 000 emplois seront créés. Il s’agit d’emplois sûrs et légitimes pour des personnes qui paient des impôts et élèvent une famille.
À long terme, ce qui est peut-être encore plus important est le fait que le Canada sera le premier à agir parmi les pays du G20, et que les sociétés canadiennes auront désormais la possibilité d’établir des entreprises mondiales dont la valeur sera exponentiellement supérieure par rapport au marché intérieur dans lequel elles ont commencé.
La légalisation de la marijuana au pays aujourd’hui ressemble beaucoup à ce qui s’est passé lorsque l’interdiction de l’alcool a été levée au Canada, il y a presque 100 ans. À ce moment-là, et durant les 10 années précédant la levée de l’interdiction aux États-Unis, le Canada a établi une industrie de distillation incroyablement solide. Il l’a établie d’avance, avec grande sophistication, juste à temps pour la levée de l’interdiction américaine.
En quelques décennies, Seagram, dont le siège social se trouvait à Montréal, est devenue la société dominante dans l’industrie des spiritueux, employant des centaines de milliers de personnes dans le monde entier et au Canada, au profit du Canada et des Canadiens surtout.
Par conséquent, chers collègues, l’industrie du cannabis au Canada représente, en fait, une occasion formidable. Cela ne fait aucun doute. Il s’agit ici de milliards de dollars de plus en revenus pour le Canada et de dizaines de milliers d’emplois supplémentaires pour les Canadiens alors que l’industrie prendra de l’ampleur au cours des années à venir.
Considérons les débouchés potentiels pour les peuples autochtones : des possibilités d’emplois, des revenus pour les gouvernements autochtones, des possibilités de développement économique dans les industries connexes telles que l’emballage, le transport, la maintenance et la construction.
Chers collègues, pouvez-vous penser à tout autre groupe de personnes ou à toute autre collectivité ayant besoin de profiter de cette occasion qui ne s’offre qu’une fois par génération — ou deux?
Le comité a entendu de nombreux dirigeants de collectivité qui sont ouverts à l’idée de profiter de cette occasion et qui cherchent des partenaires pour les aider à poursuivre dans cette voie avec des capitaux et de l’expertise.
Il faut toutefois reconnaître que l’industrie du cannabis a déjà le vent dans les voiles. De grandes entreprises avec des capitaux importants travaillent déjà à la réalisation de leur plan d’affaires. L’amendement que je propose encourage tant les nouvelles entreprises que les gros joueurs existants à s’engager avec les gouvernements et les entreprises autochtones pour trouver rapidement des façons de les inclure dans leurs plans.
À l’heure actuelle, l’industrie connaît un boom qui ne durera que quelques courtes années, avant que le marché atteigne son point de saturation. Les choses bougent rapidement.
Je veux parler quelques instants de la lettre adressée à la présidente, Lillian Dyck, et moi que j’ai reçue ce matin. La lettre ne tient nullement compte de la situation telle qu’elle est actuellement. Dans la lettre, on offrait — en fait, ce n’est pas une offre; c’est déjà en cours — que le gouvernement crée un groupe qui aidera les entreprises autochtones à remplir les formulaires de demande de permis de production, comme si c’était la solution au problème. Tout ce dont vous avez besoin, c’est d’un permis; vous n’avez pas besoin d’argent, de savoir-faire, de clients et d’une plateforme commerciale. Il vous faut juste un permis et on va vous aider à remplir la demande de permis. Le problème est réglé.
(1600)
Comme vous pouvez le voir, chers collègues, la lettre, en ce qui a trait à cette recommandation du comité, ne me rassure nullement.
D’autres personnes et moi sommes d’avis — et nous avons entendu les témoignages du plus grand groupe de soutien envers les entrepreneurs autochtones dans le secteur du cannabis — qu’il faudrait réserver 20 p. 100 des permis pour qu’on puisse parler d’une participation significative. Sans cet amendement, je crains que les peuples autochtones du Canada ne manquent une occasion historique. Il nous appartient de corriger ce qui — j’en suis absolument convaincu — est un oubli causé par des consultations insuffisantes de la part du gouvernement.
Rejet de la motion d’amendement
L’honorable Scott Tannas : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-45, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 62, à la page 36, par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit :
« (2.1) Le ministre veille à ce que, en tout temps, au moins 20 % des licences et permis autorisant la production de cannabis ou d’une catégorie de cannabis soient délivrés relativement à du cannabis ou une catégorie de cannabis produit sur des terres qui appartiennent à un gouvernement autochtone au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. ».
Son Honneur la Présidente intérimaire : L’honorable sénateur Tannas, avec l’appui de l’honorable sénateur Wells, propose en amendement que le projet de loi C-45, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 62, à la page 36… Puis-je me dispenser de lire le reste?
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Dupuis, avez-vous une question?
[Français]
Vous disposez de 52 secondes.
L’honorable Renée Dupuis : J’ai une question à poser au sénateur Tannas. Je voulais savoir si la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, dans la définition d’un « gouvernement autochtone », tient compte de la Loi sur la gestion des terres des premières nations.
Selon la définition qu’on trouve dans la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, les Premières Nations qui relèvent de la Loi sur la gestion des terres des premières nations, plutôt que de la Loi sur les Indiens — on parle ici de 127 Premières Nations —, ne seraient pas concernées par cet amendement.
[Traduction]
Le sénateur Tannas : Nous cherchions simplement à trouver une définition qui soit adaptée à celle d’un gouvernement autochtone. C’est ce que je crois comprendre. Ce n’est pas moi qui l’ai rédigée.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Merci, sénateur Tannas. Le temps est écoulé.
La sénatrice Dyck a la parole.
L’honorable Lillian Eva Dyck : Merci, sénateur Tannas. Nous avons étudié la question des permis en comité et tout ce que vous avez dit est, bien sûr, vrai et exact. Nous avons entamé des discussions à ce sujet avec les ministres. Selon ce que nous avons cru comprendre, le service d’accompagnement, comme vous l’avez indiqué, serait loin d’être suffisant pour accomplir la tâche envisagée par notre comité. On nous a dit que les formulaires sont assez compliqués, mais qu’on aura besoin de bien plus que d’un service d’accompagnement pour garantir qu’une proportion importante de ces permis soit octroyée à des organisations des Premières Nations.
Une chose que les ministres ont précisée est qu’ils ne savent pas comment on en arrivera au 20 p. 100, car on ne connaît pas le nombre de permis qui seront octroyés. Il n’y a pas de plafond quant au nombre de permis. Je ne suis pas entrepreneure — je suis neurochimiste de formation —, mais j’imagine que, au fur et à mesure que le commerce se développe, évidemment, plus de personnes vont s’y adonner, alors il y aura toujours de plus en plus de demandes, et de plus en plus de permis seront octroyés. J’imagine qu’ils ont essayé de dire qu’ils ne pouvaient mettre en pratique le chiffre de 20 p. 100.
Je ne peux pas vous poser une question, mais peut-être que quelqu’un d’autre pourrait en dire un peu plus sur le sujet. Je me demande comment nous pouvons appliquer une telle mesure lorsque nous ne savons pas quel sera le nombre total. Comment pouvons-nous réserver 20 p. 100 des licences et permis sans savoir exactement combien il y en aura?
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Tannas, vous allez devoir lui poser une question.
Le sénateur Tannas : Je le ferai, si elle accepte de répondre à une question. Saviez-vous, sénatrice Dyck, que cette question a été soulevée au Comité des affaires sociales? Nous avons alors entendu l’objection suivante : « Comment pouvons-nous réserver 20 p. 100 d’un nombre infini? »
Je me demande si vous êtes au courant d’un certain nombre de choses. En ce moment, un groupe relativement petit d’entreprises détient l’ensemble des permis; il est probable que la production manufacturière, comme dans le cas de l’alcool, de la bière et des cigarettes, se concentrera chez un nombre relativement petit de joueurs; ces entreprises auraient la responsabilité de veiller à ce qu’elles implantent une installation sur cinq dans une communauté autochtone ou sur une terre détenue par des gouvernements autochtones. Le saviez-vous?
La sénatrice Dyck : Merci de la question. Vous me rafraîchissez la mémoire. Je devrais probablement relire les transcriptions. Je pense que vous avez répondu à la question en grande partie.
J’ai presque une impression de déjà-vu. Je vous ai probablement déjà posé la question au comité. Vous dites qu’il y aura, par exemple, 5 ou 10 grandes sociétés. Si tout revient à ces 5 ou 10 joueurs, il faudra les identifier rapidement, parce que les premières personnes à demander et à obtenir des permis auront plus de chances de réussir. C’est ce que j’en comprends.
Le sénateur Tannas : Sénatrice Dyck, dans la lettre qui a été envoyée aujourd’hui, je pense qu’il est question d’un certain nombre de demandes en cours qui ont été présentées par des Autochtones et par des groupes affiliés. Les témoins ont aussi dit au Comité des affaires sociales que Santé Canada a bel et bien le pouvoir d’accorder la priorité à certaines demandes plutôt qu’à d’autres.
Dans cette optique, n’y aurait-il pas, selon vous, une manière de bien gérer ce processus?
La sénatrice Dyck : Oui, je comprends votre logique. Elle me semble raisonnable.
Selon l’amendement, la demande serait donc adressée au ministre de la Santé. L’amendement parle du « ministre ». Dans le projet de loi, c’est du ministre de la Santé qu’il est question? D’accord.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Woo, voulez-vous poser une question?
L’honorable Yuen Pau Woo : Oui. Sénatrice Dyck, acceptez-vous de répondre à une question?
La sénatrice Dyck : Oui.
Le sénateur Woo : Outre le fait évident qu’il soit impossible de dire à quoi correspond 20 p. 100 d’un nombre infini — personne ne peut répondre à cette question —, pourriez-vous nous dire ce que vous pensez du libellé très étrange de l’amendement, selon lequel il devrait y avoir au moins 20 p. 100 des licences et des permis, et ce, non pas au cours une certaine période, mais en tout temps?
(1610)
Cet objectif poserait certaines difficultés, selon moi. Il se pourrait que, à un moment précis, le pourcentage soit inférieur à 20 p. 100. Les organismes qui délivrent les licences auraient alors la difficile tâche de rajuster la répartition des licences afin, tout d’abord, que les organismes autochtones puissent exercer leur droit légitime de participer à l’industrie, sans oublier, bien sûr, les entreprises non autochtones qui pourraient être intéressées.
La sénatrice Dyck : Merci. La formulation proposée pourrait poser problème, puisque tout dépendrait des organismes qui présentent des demandes. Imaginez que, pendant une certaine période, aucun des demandeurs ne soit autochtone ou n’ait de partenaires autochtones. Que ferez-vous alors? Comment pourrez-vous satisfaire aux exigences prévues dans l’amendement?
L’honorable Ratna Omidvar : L’honorable sénatrice accepterait-elle de répondre à une autre question?
La sénatrice Dyck : Oui.
La sénatrice Omidvar : Je crois fermement que, lorsqu’un un climat d’exclusion ancré dans l’histoire comme celui dont il est question subsiste, il faut avoir recours à des mécanismes créatifs de sociologie appliquée. C’est un point que j’ai déjà fait valoir en cette enceinte.
Je comprends très bien le but visé, qui pourrait marquer un tournant décisif. Je me questionne toutefois à propos de l’emploi d’un quota fixe plutôt que d’un objectif. Lorsqu’on établit un objectif, on peut le surveiller, le mesurer, le déposer et le réévaluer. Un objectif permet d’aller plus loin et peut être intégré à la réglementation. Qu’en pensez-vous, sénatrice Dyck?
La sénatrice Dyck : Fait intéressant, la lettre laisse entendre qu’il y aurait un suivi et une surveillance, mais aucun pourcentage n’est spécifié. Notre comité, qui assurera le suivi, parle d’un pourcentage de 20 p. 100. Comme il a la responsabilité d’assurer le suivi, nous pourrions insister sur ce chiffre de 20 p. 100 lorsque les ministres nous reviendront. Les choses se dirigent dans cette direction; ce n’est pas vraiment un amendement, mais l’intention y est.
L’honorable Leo Housakos : Sénatrice Dyck, pour revenir aux propos de la sénatrice Stewart Olsen, qui parle d’avoir le gros bout du bâton, ne serait-il pas préférable pour Santé Canada et le gouvernement d’établir des directives claires et de fixer un pourcentage précis de 20 p. 100, plutôt que de s’en tenir à une suggestion?
L’amendement du sénateur Tannas permet d’indiquer carrément aux intervenants ce qui doit être accompli dans les communautés autochtones.
La sénatrice Dyck : Il est, en effet, très utile de fixer un chiffre. Certains pourraient soutenir qu’il est injuste et qu’il nous a été dicté par des témoins. On pourrait faire valoir que nous devrions tenter de compenser la sous-représentation historique des Autochtones dans le milieu des affaires.
D’après moi, c’est comme s’il fallait faire rapport et exercer une surveillance en plus d’imposer cette cible. Puisque nous venons tout juste de recevoir la lettre, il nous faudra quelques instants pour décider de la voie à suivre.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Merci beaucoup, sénatrice Dyck. Votre temps de parole est écoulé.
L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, l’amendement a été recommandé à l’unanimité par le Comité des peuples autochtones et je veux l’appuyer. Je dois dire que ce genre d’argument ainsi que les arguments faisant valoir que nous ne connaîtrons pas les chiffres — 20 p. 100 de l’infini — me semblent trompeurs.
L’amendement propose qu’un pourcentage garanti des licences soit délivré aux entreprises autochtones situées dans des réserves. Le gouvernement n’aurait aucune difficulté à tenir une liste de ces licences et à faire en sorte que ce pourcentage soit respecté en tout temps.
À l’heure actuelle, d’après la lettre des ministres qui a été lue au Sénat aujourd’hui, il y aurait 105 producteurs autorisés au Canada et 5 d’entre eux ont des affiliations autochtones. Le pourcentage actuel est donc inférieur à 5 p. 100. Si l’amendement est adopté, le gouvernement devra faire mieux.
Comme autre argument, on a demandé comment on peut être sûr qu’il y aura des demandeurs autochtones. Un organisme qui représente et aide des organisations autochtones souhaitant profiter de cette nouvelle possibilité de générer elles-mêmes des revenus nous a dit que ces organisations autochtones ont manifesté un vif intérêt.
Soyons aussi réalistes. Si l’amendement est adopté, il y aura un véritable incitatif qui n’existe pas en ce moment et qui encouragera les producteurs à collaborer avec les gouvernements autochtones. À l’heure actuelle, nous sommes à 5 p. 100. Croyez-moi, c’est une industrie de 7 milliards de dollars qui, si elle s’étend aux produits comestibles — ce qui pourrait arriver —, pourrait atteindre, selon les prévisions, une valeur de 25 ou 30 milliards de dollars, sans parler du potentiel à l’échelle internationale. Je suis convaincu que des gens seront prêts à conclure un partenariat avec des demandeurs autochtones.
Enfin, honorables sénateurs, le Comité des peuples autochtones s’est penché sur les questions qui touchent les Autochtones vivant dans les réserves. Nous avons visité nombre de réserves — je pense notamment à celles du Nord de l’Ontario —, où nous avons constaté que les Autochtones ont eu droit, à vrai dire, à des terres de piètre qualité qui n’ont aucun potentiel économique; ils ont été relégués sur des terres improductives et infertiles, loin de tout centre urbain où ils pourraient trouver des partenaires, et ils disent toujours qu’ils n’ont aucun moyen de générer eux-mêmes des revenus. Nous avons maintenant l’occasion de leur fournir une telle possibilité.
N’oublions pas que les administrations des Premières Nations se considèrent comme des gouvernements et se désignent ainsi. D’ailleurs, selon la Loi sur les Indiens, la santé, les questions sociales et l’éducation font partie de leurs champs de compétence. Honorables sénateurs, l’accès à du cannabis abordable dans les réserves des Premières Nations aura des répercussions sur ces domaines de responsabilité.
Des études ont démontré que, chez les Autochtones, en particulier chez les jeunes, les personnes qui ont subi des traumatismes liés aux conséquences intergénérationnelles des pensionnats indiens, du déracinement, de la rafle des années 1960 et du massacre des chiens d’attelage dans le Nord sont susceptibles de souffrir de problèmes de santé mentale comme la schizophrénie, l’anxiété et la dépression. Ces gouvernements auront besoin de revenus pour remédier à ces problèmes, tout comme les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral, qui tirent des revenus des impôts.
Non seulement il n’est que justice pour ces gouvernements que nous respections leur droit à l’autonomie, droit qui est consacré dans la Constitution du Canada, mais cela leur donne aussi l’occasion de profiter de vraies occasions économiques et d’obtenir les revenus autonomes qui leur font si cruellement défaut.
(1620)
Nous savons en outre que, grâce à des initiatives comme celles du Conseil de gestion financière des premières nations et de la Commission de la fiscalité des premières nations, des efforts intenses sont déployés pour aider les communautés à devenir indépendantes, à se distancer de la Loi sur les Indiens, à trouver des sources de financement privé ou à se financer elles-mêmes afin de devenir autonomes, un but auquel nous souscrivons tous, sans aucun doute.
J’appuie cet amendement, car il nous permet de nous orienter dans cette direction. Je suis sûr que le gouvernement peut calculer 20 p. 100 des demandes actuelles. Je suis sûr que cela amènera davantage de gouvernements autochtones à profiter de ces occasions.
Comme je le dis, cela suscite déjà beaucoup d’intérêt. Dans sa lettre, la ministre affirme qu’il y a 14 demandeurs affiliés à des organisations autochtones et 48 demandes de renseignements de personnes intéressées. On n’a donc pas à se demander comment le gouvernement va pouvoir atteindre son objectif de 20 p. 100 de permis.
À propos, on parle d’« au moins 20 p. 100 ». Espérons qu’il y en ait plus. S’il y a des gens qui ont besoin de leurs propres sources de revenus découlant de nouveaux débouchés économiques, ce sont bien les Premières Nations du Canada.
Pour toutes ces raisons, honorables sénateurs, je remercie le sénateur Tannas d’avoir fait ressortir la logique et la justesse de cet amendement et je vous exhorte tous à l’appuyer.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Accepteriez-vous de répondre à une question, sénateur Patterson?
L’honorable Jim Munson : Merci de vos commentaires, sénateur Patterson.
On parle ici d’environ 20 p. 100 d’Autochtones vivant dans les réserves. Personne n’a parlé de ceux qui vivent en dehors des réserves et dont les droits ont été reconnus il y a deux ans par la Cour suprême du Canada. En effet, aux termes d’un verdict décisif, la Cour suprême avait déclaré que les Métis et les Indiens non inscrits avaient les mêmes droits que tout le monde.
Qui défend le droit de ces personnes d’avoir des quotas? Comment ce chiffre de 20 p. 100 s’applique-t-il à elles? Quelle est leur place dans cette discussion? Si on commence à mettre en place des quotas dans des réserves, pourquoi ne demandons-nous pas au Congrès des peuples autochtones ce qu’il pense du désir des groupes qu’il représente de faire partie du nouveau Canada, pour ainsi dire, quand le projet de loi sera adopté?
Le sénateur Patterson : Merci de votre question, sénateur.
C’est là que la nouvelle relation financière avec les communautés autochtones entre en jeu. En passant, les ministres se sont aussi engagés à travailler sur ce dossier.
Je reconnais que le fait de donner un quota de licence de production aux membres des Premières Nations qui vivent dans les réserves n’aide pas beaucoup d’autres Autochtones. Cela n’aide pas les Inuits du Canada, qui ne pourraient probablement pas cultiver de la marijuana au nord de la limite des arbres. Cela n’aide pas plus les Métis ni les membres des Premières Nations vivant à l’extérieur des réserves, à savoir la majorité des Autochtones qui habitent actuellement au Canada. Cependant, c’est là que la nouvelle relation financière entre en jeu.
Le Comité des peuples autochtones a recommandé que cet enjeu soit traité conjointement avec le projet de loi, et nous nous sommes engagés à le faire. Nous demandons au gouvernement d’honorer cet engagement dans les rapports qui ont été promis aux deux Chambres du Parlement.
Son Honneur la présidente intérimaire : Merci, sénateur Patterson. Votre temps de parole est écoulé.
Le sénateur Eggleton a la parole.
L’honorable Art Eggleton : Merci beaucoup. Je pense que l’amendement part d’une bonne intention, mais sa mise en œuvre pose certainement des problèmes pratiques. N’oubliez pas que ce n’est pas uniquement une recommandation au gouvernement. C’est un amendement représentant un idéal à atteindre qui sera inclus dans la mesure législative.
Nous avons, au Comité des affaires sociales, entendu un fonctionnaire, M. Costen, qui est le principal responsable à Santé Canada de la mise en œuvre du projet de loi et des dispositions réglementaires. Voici ce qu’il a dit :
[…] il n’y a pas de nombre maximal ou de nombre minimal de permis prévu. Il n’y a pas du tout de système de quota. Il y a réellement un nombre indéterminé, un nombre infini de permis pouvant être délivrés, parce que la politique du gouvernement ne vise ni à contrôler ni à gérer le marché de quelque façon que ce soit. Il n’est pas possible de déterminer ou d’attribuer des quotas à des particuliers ou à des entités précises.
Le sénateur Patterson a reconnu que 20 p. 100, c’est un pourcentage arbitraire. Quant à votre collègue, le sénateur Plett, il a déclaré que 20 p. 100 n’était qu’un pourcentage arbitraire et que vous ne devriez pas faire cette recommandation. D’après lui, il doit y avoir une raison d’indiquer un pourcentage. Par conséquent, la question n’a tout simplement pas été mise aux voix à ce moment-là.
D’après votre amendement, le ministre veille à ce que, en tout temps, au moins 20 p. 100 des licences et permis autorisant la production de cannabis soient délivrés relativement à du cannabis produit sur des terres qui appartiennent à un gouvernement autochtone. Si les cinq premières demandes de permis présentées ne proviennent pas de collectivités autochtones, que se passera-t-il? Cela signifie-t-il que les quatre autres permis ne pourront pas être délivrés?
À l’autre extrême, il y a un nombre infini. Il pourrait y avoir un très grand nombre de producteurs de petite taille, de taille moyenne et de grande taille qui obtiendront un permis. Que se passera-t-il si, à ce moment-là, il n’y en a pas au sein de la collectivité autochtone? On parle de la collectivité autochtone telle qu’elle est définie dans l’amendement, c’est-à-dire la production de cannabis sur des terres qui appartiennent à un gouvernement autochtone. En passant, dans un précédent amendement présenté par le comité, nous avons dit que les communautés autochtones devraient avoir le droit de décider si elles veulent légaliser le cannabis. Il pourrait, en fait, y avoir un processus qui pourrait prendre un certain temps avant qu’ils décident de présenter des demandes de permis, qui pourraient éventuellement représenter 20 p. 100 d’un très grand nombre.
Je crois que cela pose problème en ce qui concerne la façon dont tout cela sera mis en œuvre. Des amendements pourraient être présentés, mais nous ne devons pas faire ce genre de choses à la hâte.
C’est ce qu’a dit la personne qui était responsable de gérer toute cette affaire lors de l’étude au comité. Je lui ai dit : « Vos collègues ont admis que c’était un chiffre arbitraire et que nous ne devrions pas aller plus loin avec cela. »
Son Honneur la Présidente intérimaire : Accepteriez-vous de répondre à une question, sénateur Eggleton?
Le sénateur Eggleton : Oui.
Le sénateur Tannas : Merci, sénateur Eggleton. J’étais au comité. Je me souviens du témoignage du fonctionnaire de Santé Canada qui a dit que, selon les politiques du ministère, un nombre infini pourraient être octroyés.
Ne croyez-vous pas, comme moi, que ce problème, celui du 20 p.100, s’il est codifié, sera rapidement réglé par les gens de l’industrie? Ils vont suivre. C’est la première chose que je voulais souligner.
La deuxième est que je voudrais savoir si vous avez parlé à qui que ce soit qui s’est opposé à ce quota, quiconque représentant l’industrie, qui est prête, mis à part le fonctionnaire de Santé Canada qui a dit : « Nous n’avons pas de politique voulant que l’on procède ainsi. On ne peut pas imaginer comment on pourrait administrer des permis […] ».
Le sénateur Eggleton : J’ai parlé avec le sénateur Don Plett et il m’a dit sans équivoque que c’était arbitraire. Il a dit que le chiffre de 20 p.100 est arbitraire. Il ne fait pas partie de l’industrie, mais on n’a même pas posé la question aux gens de l’industrie.
Il ne faut pas oublier le service d’orientation, et nous avons bien dit :
Votre comité appuie la recommandation du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones selon laquelle la ministre de la Santé devrait stimuler la création d’un marché du cannabis qui soit diversifié et compétitif, et faire en sorte que les peuples autochtones soient dans une position concurrentielle qui leur permette de produire leur propre source de revenus et de créer leurs propres possibilités d’emploi dans ce nouveau secteur.
C’est vraiment très clair et utile. Nous devrions veiller à ce qu’ils mettent ceci en œuvre, car je pense que cela nous permettra d’obtenir ce que vous voulez sans qu’on ait à imposer de « 20 p. 100 ». Une fois qu’on inscrit les 20 p. 100, cela se trouve dans la loi et le mouvement aura les mains liées. Ce n’est plus seulement un idéal à atteindre. Vous pouvez voir cela comme une bonne chose, mais cela risque d’avoir un effet pervers.
(1630)
L’honorable Sandra M. Lovelace Nicholas : Accepteriez-vous de répondre à une question?
J’ai écouté très attentivement ce qui s’est dit et aucune mention n’a été faite de nos droits issus de traités et de leur exercice sur nos propres terres. Nos traités prévoient que nous pouvons, sur les terres que nous occupons, cultiver ce qui assure notre viabilité.
Le sénateur Eggleton : Je crois qu’il en est question dans la lettre que le sénateur Harder a lue, dans la partie sur ce qui doit faire l’objet de consultations et être convenu dans le cadre du plan. Toutefois, je parle précisément de l’amendement du sénateur Tannas.
Le sénateur Christmas : Puis-je participer au débat?
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Christmas, je vous ajoute à la liste.
Nous poursuivons le débat. Sénateur Sinclair, vous avez la parole.
L’honorable Murray Sinclair : Merci beaucoup. Je prends part au débat à contrecœur, car je crois que nous devons traiter de ces questions aussi rapidement que possible. Je souhaitais toutefois réagir à quelques éléments qui ont été mentionnés au cours du débat jusqu’à présent, non seulement par rapport à l’amendement proposé par le sénateur Tannas, mais aussi par rapport à d’autres observations formulées ailleurs.
J’ai été personnellement offusqué et profondément préoccupé par le ton condescendant de la sénatrice Stewart Olsen à l’égard des sénateurs autochtones. Cela laisse entendre que nous ne savons pas ce que nous faisons et que, en raison de notre relation, de notre information et de nos propres sources de consultation, nous n’avons, pour une raison ou pour une autre, aucune capacité de parler franchement. Cela laisse entendre que nous nous sommes laissé acheter, parce que nous manifestons notre appui à l’égard de cette lettre et que nous avons fait des pieds et des mains pour en obtenir le plus possible.
Je veux que vous sachiez, honorables sénateurs, que cela a été obtenu grâce aux efforts considérables déployés par tous les sénateurs autochtones, particulièrement par la sénatrice Dyck, le sénateur Christmas et la sénatrice McCallum, qui ont travaillé fort pour consulter les ministres. Ils font également partie du Comité des peuples autochtones, qui a mené passablement de consultations auprès des communautés autochtones par le passé, dans la mesure où cette enceinte tient compte de leurs préoccupations.
Je crois donc qu’il est inexact de dire que les sénateurs autochtones ont raté une occasion, alors que cette prétendue occasion ne consisterait, en fait, qu’à appuyer l’engagement fait ouvertement par les sénateurs conservateurs de retarder l’adoption du projet de loi au Sénat et de la rendre la plus compliquée possible.
Je crois qu’il s’agit d’une tactique d’intimidation visant à nous coopter et à nous forcer à collaborer avec eux dans cette entreprise. J’avertis mes collègues de bien y songer avant d’affirmer de telles choses, car ce que nous avons pu constater, c’est que le Parti conservateur du Canada n’a pas été l’allié des peuples autochtones au cours des dernières années.
Des voix : Oh, oh!
Le sénateur Sinclair : Il faut également se rappeler que, lorsqu’il est question de la relation entre les peuples autochtones et le gouvernement du Canada, nous avons le droit de tenir compte de notre propre expérience, de notre travail et des consultations que nous avons nous-mêmes menées afin de bien savoir de quoi on parle et de le consigner au compte rendu.
Je voudrais également parler de l’amendement proposé par le sénateur Tannas. À première vue, il est fort séduisant, je veux que vous le sachiez, monsieur le sénateur, mais, après un examen plus minutieux, je me suis vite ravisé.
D’une part, cet amendement ne garantit rien aux peuples autochtones. Absolument rien. Tout ce qu’il dit, c’est que, dans la mesure où ces activités ont lieu sur les terres autochtones, 20 p. 100 des permis pourraient ou devraient être accordés à des Autochtones.
Cela dit, qu’est-ce qu’on entend par terres autochtones? Qu’est-ce qu’un gouvernement autochtone? La définition de gouvernement autochtone établie dans la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces est très large; en fait, elle est tellement large et vague qu’elle en est inutile.
Il n’y a aucune loi qui définit en quoi consiste un gouvernement métis ou un gouvernement inuit. Par conséquent, comment peut-on savoir quel gouvernement métis ou inuit pourra, en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, se prévaloir d’un tel droit?
D’autre part, les entreprises qui s’établiront sur ces terres ne seront même pas obligatoirement des entreprises autochtones, selon votre amendement. Il pourrait s’agir de l’American Cannabis Corporation des États-Unis qui s’installe ici, indemnise quelques personnes, obtient un permis pour établir son entreprise sur des terres autochtones et l’exploiter dans son propre intérêt et embauche quelques personnes de la région. La communauté autochtone n’en retirerait aucun autre bénéfice.
Par conséquent, même si, à première vue, l’amendement semble garantir quelque chose aux peuples autochtones, c’est plutôt l’inverse qui va se produire. Il donne aux entreprises privées le moyen d’obtenir des permis en se servant des Autochtones et, pour cette raison, j’encourage tous mes collègues à voter contre cet amendement.
Des voix : Bravo!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Sinclair, accepteriez-vous de répondre à quelques questions?
Le sénateur Sinclair : Absolument.
L’honorable Leo Housakos : Merci. Sénateur Sinclair, j’ai écouté vos commentaires au sujet de l’amendement et, si j’ai bien compris, vous voudriez l’améliorer afin qu’il soit plus clair et qu’il précise que les communautés et les chefs autochtones doivent jouer un rôle plus actif et concret. Vous craignez que cet amendement n’aille pas assez loin pour assurer la participation des Autochtones du côté des entreprises et du développement des affaires.
Je ne sais pas si vous seriez disposé à l’envisager, mais vous pourriez proposer vous-même un sous-amendement pour renforcer le projet de loi. Rien ne vous en empêche. Est-ce une possibilité que vous envisageriez, monsieur le sénateur?
Le sénateur Sinclair : Merci beaucoup de cette question, sénateur. Je pense qu’il ne faut pas oublier que notre échéancier est serré. La question exige beaucoup plus de réflexion que nous ne pourrions lui en accorder durant les deux minutes qui viennent, ce qui est ce que vous proposez.
En réalité, si nous allons modifier la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi sur les Indiens, créer une loi sur le gouvernement inuit et une loi sur le gouvernement métis pour permettre tout cela et fixer des limites afin de déterminer qui sera autorisé à détenir les entreprises qui seront situées sur ces terres, je pense que quelques heures ne suffiront pas.
Je suggère que ces éléments soient abordés dans le cadre du processus de consultation, que les groupes autochtones réclament et auquel le gouvernement s’est engagé dans la lettre qu’il a fournie.
L’honorable Carolyn Stewart Olsen : Merci, sénateur Sinclair. Je dois formuler mon commentaire comme une question, mais j’espère que vous comprenez tous que je n’avais nullement l’intention de laisser entendre cela ou de me montrer dénigrante, mais cette question me tient à cœur et je me suis peut-être mal exprimée. Je m’en tiens à mes objectifs et j’espère que vous pouvez comprendre que je ne veux pas avoir peur d’intervenir et de poser des questions dans cette enceinte parce que cela aboutira à une attaque personnelle. C’était ma question : j’espère que vous comprenez que mes propos n’étaient pas une attaque personnelle. La situation me perturbe, c’est tout.
Le sénateur Sinclair : Merci. J’ai toujours pensé que vous étiez une personne gentille et aimable. Je n’ai jamais eu une mauvaise opinion de vous, bien au contraire. D’une part, j’ai trouvé que les choses avaient été mal formulées et, d’autre part, je pense que tout cela nous indique qu’il faut faire attention à la façon dont nous exprimons notre point de vue, tant dans cette enceinte qu’ailleurs.
(1640)
L’honorable Dan Christmas : J’aimerais intervenir sur l’amendement proposé par le sénateur Tannas.
J’étais réticent à prendre la parole à ce sujet, car j’ai deux opinions là-dessus. Il s’agit malheureusement de deux opinions contradictoires, mais je vais tout de même vous en faire part.
Avant d’être nommé au Sénat, j’ai acquis de l’expérience dans la négociation d’accords, tant avec le secteur privé qu’avec le gouvernement. J’ai négocié un certain nombre d’ententes sur les répercussions et les avantages avec des entreprises pétrolières et gazières, des sociétés minières et des entreprises forestières, ainsi que des contrats en matière d’approvisionnement avec le gouvernement.
Mon expérience à l’égard des quotas est mitigée. Les quotas sont parfois efficaces, mais ce n’est pas toujours le cas. Parfois, le quota représentait un niveau minimal et, une fois ce niveau atteint, il n’était pas possible de le dépasser, peu importe les avantages ou les débouchés additionnels. On ne pouvait donc pas aller au-delà du seuil minimal.
Il m’est aussi déjà arrivé de décrocher des contrats en vertu de quotas, mais, malheureusement, cette situation avait soulevé des réactions négatives. Ainsi, certains étaient portés à dire : « Eh bien, vous n’avez pas vraiment mérité le contrat. Il vous a été octroyé à cause d’un quota. » Des gens ont prétendu que les entreprises ou les communautés qui avaient reçu un contrat ne le méritaient pas vraiment. Ils avaient donc une attitude négative.
D’une part, je suis conscient de l’intention du sénateur Tannas, qui est de permettre aux Autochtones — les Premières Nations, les Inuits et les Métis — de tirer profit d’une industrie qui prendra de l’expansion au Canada. Je respecte complètement sa volonté de faire en sorte que des entreprises autochtones bénéficient de cet essor et que nous puissions changer les conditions économiques dans nos communautés.
Du même souffle, je dois néanmoins dire que je suis déchiré. J’ai pu voir l’effet des quotas et je n’en ai jamais été satisfait. J’essaie de déterminer quelle serait la solution d’avenir idéale.
Lorsque j’ai vu la lettre du gouvernement, je me suis mis à me demander si, en appliquant un quota rigide, nous ne risquerions pas de défavoriser les entreprises autochtones. Serait-il possible que, grâce à leurs atouts économiques, les entreprises autochtones soient capables, elles-mêmes, d’obtenir plus de 20 p. 100 des licences et permis? Je dois admettre que les Premières Nations sont économiquement avantagées parce que leurs terres sont des réserves, avec tout ce que cela implique de bon sur le plan de la fiscalité, de la réglementation et de la gouvernance. Donc, les Premières Nations ont certains avantages économiques. Pourraient-elles utiliser ces avantages pour dépasser la proportion de 20 p. 100 elles-mêmes, sans avoir besoin qu’on les aide?
Lorsque j’ai parlé au sénateur Tannas, tout à l’heure, je lui ai dit que j’étais indécis, mais, après y avoir bien réfléchi, je préférerais que les entreprises autochtones sur le marché du cannabis puissent tirer parti du système de libre marché et décrochent des contrats en se servant de leurs atouts, sans bénéficier d’un traitement privilégié.
Je dois faire un acte de foi et, si la proportion de 20 p. 100 n’est pas atteinte, je devrai ravaler mes paroles. Toutefois, si les entreprises des Premières Nations ou les entreprises autochtones dépassent le seuil de 20 p. 100, j’en serai gratifié et j’aurai eu raison d’avoir cru en elles.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Monsieur le sénateur Christmas, accepteriez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Christmas : Oui, je vous en prie.
L’honorable Jane Cordy : Je vous remercie beaucoup, sénateur Christmas. Au départ, en voyant l’amendement, je me suis dit que ce n’était pas une mauvaise idée. Puis, je me suis mise à penser à Membertou, parce que vous et le chef Terry Paul avez accompli un travail formidable à Membertou. La croissance économique et démographique de cette communauté est plus forte que dans la ville qui l’entoure. Alors j’ai commencé à me dire que l’amendement pouvait, en fait, être nuisible.
Je pense que vous avez probablement déjà répondu à ma question, mais je vous la pose quand même. À certains endroits, comme Membertou, les perspectives de la population autochtone pourraient en fait être limitées, comme vous l’avez dit. Parfois, la proportion de 20 p. 100 pourrait devenir un maximum. Une fois la proportion atteinte, le développement s’arrêterait. Croyez-vous que le quota de 20 p. 100 puisse, en réalité, freiner certaines communautés s’il constitue en même temps un plafond?
Le sénateur Christmas : Je vous remercie, sénatrice Cordy. C’est vrai, un quota, c’est comme une ligne dans le sable. Il faut essayer de prévoir où, sur la ligne, on va atterrir, et, pour le moment, c’est très difficile, pour ne pas dire impossible, de prévoir ce qui arrivera aux communautés autochtones.
Si j’avais des doutes, alors je dirais qu’il vaut effectivement viser 20 p. 100, parce que rien ne nous garantit que nous nous rendrons jusque-là. Par contre, si nous croyons, au contraire, que les communautés autochtones peuvent dépasser ce seuil, oublions l’idée d’un plafond. Allons-y.
Pour ce qui est de Membertou, il n’y avait pas de plafond. Il n’y en a jamais eu. Nous nous sommes donc soumis aux lois du marché. Quelque chose me dit que c’est la voie à suivre.
Je répète que je suis encore déchiré, mais, pour le moment, je crois que nous devrions miser sur la libre entreprise.
Le sénateur Tannas : Sénateur Christmas, nous avons pu discuter de cette question à quelques reprises depuis quelques semaines, vous et moi. Vous étiez de ceux qui appuyaient l’amendement d’origine à l’unanimité et, la semaine dernière, je crois me rappeler vous avoir entendu dire que vous y étiez favorable.
Pourtant, hier, quand je vous ai posé la question, vous m’avez dit que vous attendiez une lettre dont vous aviez eu vent, mais dont je n’avais jamais entendu parler. Maintenant que vous avez lu cette lettre, vous semblez rassuré.
À moi aussi, le gouvernement a déjà fait des promesses qu’il n’a pas tenues et, comme l’a fait valoir la sénatrice Stewart Olsen — quoique peut-être un peu maladroitement —, nous savons tous ce que c’est que d’apprendre, une fois qu’une loi entre en vigueur, que ce qu’on nous a promis ne se concrétisera pas. Êtes-vous prêt à courir le risque? Seriez-vous disposé à ce qu’on fasse un bilan dans quelques années?
Le sénateur Christmas : Je vous remercie, sénateur Tannas. C’est tout à fait exact : jusqu’à ce que je prenne connaissance de la lettre, j’avais l’intention d’appuyer cet amendement. Le contenu de cette lettre m’a toutefois fait changer d’avis, car j’y ai appris qu’il y a déjà 5 producteurs, en plus des 14 qui sont déjà inscrits dans le système; 14 et 5 font 19, alors, sur 105 producteurs, nous sommes déjà presque à 20 p. 100. Or, si on instaure un quota, il se peut très bien que les 48 autres demeurent sur la touche.
Je suis sans doute pessimiste, mais j’ai l’impression que le gouvernement ne dépassera jamais le seuil de 20 p. 100. J’aimerais beaucoup croire qu’il y en aura plus, mais la nature humaine est ainsi faite : aussitôt qu’un quota est atteint, on a tendance à se dire que c’est assez et que rien ne sert de le dépasser.
Je me demande si la situation s’améliorera à l’avenir, comme le sénateur Tannas l’a indiqué, ou empirera.
Sénateur Tannas, j’aimerais avoir une boule de cristal. S’il nous était possible, vous et moi, de nous asseoir et de scruter une boule de cristal afin de voir à quoi ressemblerait la situation dans trois ans, j’espère que je n’aurais pas à admettre que vous aviez raison. Je conviens toutefois qu’il s’agit d’un risque et d’un acte de foi. À ce stade-ci, la lettre du gouvernement m’a donné l’assurance que l’acte de foi est justifié.
Le sénateur Tannas : J’ai une dernière question. Tout d’abord, je ne cherche pas à avoir raison, mais vous avez parlé de 14 demandes dont le traitement est en cours. Quatorze demandes sur combien? Qu’en est-il si ces demandes représentent aussi seulement 5 p. 100 du nombre total? Vous avez mentionné que le gouvernement a fait rapport de 48 demandes de renseignements. Qu’en est-il si des milliers de demandes de renseignements ont été présentées? Que faut-il en déduire?
(1650)
J’ai posé suffisamment de questions.
Le sénateur Christmas : Je tiens à remercier le sénateur Tannas. J’aime sa façon de penser d’homme d’affaires. Il voit une occasion et il veut en profiter, ce que je peux comprendre. En tant qu’Autochtone, j’aimerais voir des entreprises autochtones obtenir ces contrats, justement et honnêtement, et je suis certainement prêt à faire un acte de foi pour que le gouvernement et…
Son Honneur la Présidente intérimaire : Je suis désolée, mais votre temps de parole est écoulé.
Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente intérimaire : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur la Présidente intérimaire : La sonnerie retentira pendant 15 minutes. Le vote aura lieu à 17 h 6.
Convoquez les sénateurs.
(1700)
La motion d’amendement de l’honorable sénateur Tannas, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Andreychuk | Neufeld |
| Ataullahjan | Ngo |
| Batters | Oh |
| Boisvenu | Patterson |
| Carignan | Plett |
| Dagenais | Poirier |
| Griffin | Richards |
| Housakos | Seidman |
| MacDonald | Smith |
| Maltais | Stewart Olsen |
| Marshall | Tannas |
| Martin | Tkachuk |
| McInnis | Verner |
| McIntyre | Wells—29 |
| Mockler |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Bellemare | Harder |
| Bernard | Hartling |
| Beyak | Lankin |
| Black (Ontario) | Lovelace Nicholas |
| Boniface | Marwah |
| Bovey | Massicotte |
| Boyer | McCallum |
| Christmas | McPhedran |
| Cools | Mégie |
| Cordy | Mercer |
| Coyle | Mitchell |
| Dawson | Moncion |
| Day | Munson |
| Deacon | Pate |
| Dean | Petitclerc |
| Doyle | Pratte |
| Dupuis | Ravalia |
| Dyck | Ringuette |
| Eggleton | Saint-Germain |
| Gagné | Sinclair |
| Galvez | Wetston |
| Gold | Woo—45 |
| Greene |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
| Downe | Omidvar |
| Forest | Wallin—5 |
| Joyal |
Son Honneur le Président : Nous reprenons le débat sur la motion principale.
(1710)
L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois.
Comme vous vous en souviendrez peut-être, lors de ma dernière intervention dans ce débat, j’ai signalé que j’avais de sérieuses réserves à propos de la légalisation. Toutefois, je reconnais aussi qu’il est probable que le projet de loi C-45 soit adopté. C’est pourquoi je tiens à rendre la mesure législative régissant la consommation de marijuana, qui sera bientôt répandue dans la société canadienne, plus sécuritaire pour ceux qui en subiront les effets négatifs.
Mon intervention et mon amendement, que je présenterai à la fin de mon discours, mettent l’accent sur la protection des jeunes contre les dangers de la fumée secondaire de marijuana.
Après avoir étudié en profondeur le dossier ainsi que la mesure législative qui le régira, écouté attentivement les témoins qui ont comparu devant le Comité des affaires sociales et d’autres comités et pris connaissance du débat qui a eu lieu au Sénat, il m’apparaît évident que le projet de loi C-45 ne limite pas adéquatement les graves risques pour la santé que pose la fumée secondaire de marijuana pour les enfants et les adolescents.
À mon avis, nous reconnaissons tous les dangers liés à l’inhalation de marijuana, particulièrement chez les jeunes. Le mot « inhalation » est important. Il ne faut pas oublier que ce n’est pas simplement la consommation de marijuana qui est dangereuse; l’inhalation de marijuana l’est aussi. La fumée secondaire de marijuana contient exactement les mêmes produits chimiques que la fumée primaire.
Les Centers for Disease Control and Prevention des États-Unis nous préviennent que respirer de la fumée secondaire de marijuana peut nuire à la santé et au comportement des passants, à plus forte raison si ce sont des enfants ou des adolescents qui y sont exposés. Leur corps est plus petit, leur système respiratoire est plus efficace et ils ont peu ou pas de tolérance au THC.
Les effets de la fumée de marijuana peuvent être plus prononcés dans un espace clos, comme une maison ou un appartement.
Lors de la séance du Comité des affaires sociales de mardi dernier, le Dr George Sam Wang, professeur adjoint de pédiatrie à l’Université du Colorado, a déclaré que le corps des enfants peut absorber la fumée de marijuana, qui peut être détectée dans leur sang.
Les gens qui sont souvent exposés à la fumée secondaire de drogues peuvent avoir plus de risques de développer des troubles respiratoires, comme l’asthme et les maladies ou infections respiratoires virales.
Le Dr Wang écrit aussi dans le Journal of the American Heart Association que « l’exposition, durant une minute, à la fumée secondaire de marijuana nuit considérablement au fonctionnement de l’endothélium vasculaire ».
Mentionnons aussi les effets de la fumée de marijuana — ce qui comprend tout à fait la fumée secondaire — sur le développement du cerveau. Comme on l’a déjà dit, le cerveau des jeunes continue de se développer dans la vingtaine.
De nombreuses données scientifiques laissent entendre que la marijuana nuit gravement au développement du cerveau. L’imagerie par résonance magnétique a permis à des chercheurs de l’Université Northwestern de détecter des altérations dans les régions du cerveau qui régulent les émotions et le traitement de la récompense. Ces chercheurs ont découvert que plus la consommation de marijuana est intense, plus les anomalies détectées dans ces deux régions sont marquées.
Selon la grande étude à long terme de l’Université Duke qui a suivi des personnes de Dunedin, en Nouvelle-Zélande, de leur naissance, en 1972, jusqu’au début de la quarantaine, plus la consommation de cannabis est précoce et fréquente, plus la perte mesurable d’intelligence est marquée à la fin de la trentaine. D’autres études menées auprès d’adolescents ont permis de détecter, dans la structure et l’activité du cerveau, des changements négatifs causés par la consommation de cannabis.
Je reprends deux déclarations qui ont été faites au Sénat hier. Le sénateur Eggleton a dit ceci : « […] je suis certainement d’avis que nous devons faire tout en notre pouvoir pour protéger les jeunes. » La sénatrice Lankin a dit par la suite que les enfants ne devraient pas pouvoir se procurer légalement de la marijuana. Honorables sénateurs, l’amendement que je présenterai cadre tout à fait avec ces déclarations.
Nous savons que les conséquences néfastes de l’inhalation de cannabis sur le bien-être mental et psychologique sont accentuées chez les jeunes. Nous savons que, dans certains cas, ces conséquences négatives sont irréversibles. Nous savons également que le fait d’exposer une personne à la fumée de marijuana à un jeune âge augmente le risque que cette personne vulnérable développe une dépendance, ce qui aggrave encore plus le problème.
Pour reprendre les propos d’une représentante de l’Association des médecins psychiatres du Québec qui a témoigné devant le Comité des affaires sociales :
Une utilisation précoce du cannabis est liée à un risque accru de dépendance.
Honorables sénateurs, les conséquences de la fumée secondaire de marijuana sont réelles et elles sont considérables. Les enfants ne choisissent pas où ils vivent. Ils vivent où leurs parents ou leurs tuteurs vivent. Si un parent ou un tuteur fume du cannabis à la maison où se trouve l’enfant, cet enfant sera touché négativement, que ce soit sur le plan cognitif ou comportemental, ou il souffrira de problèmes respiratoires ou autres. Les chiffres montrent que plus d’adultes que jamais fument de la marijuana, et le nombre augmentera sans doute avec l’entrée en vigueur du projet de loi C-45.
Il est raisonnable de supposer qu’il y a des parents, des tuteurs, des invités ou d’autres personnes qui fumeront de la marijuana à la maison lorsque des enfants sont présents. Ces personnes ignorent peut-être les conséquences néfastes sur les adolescents. Il est possible qu’elles ne soient pas au courant des recherches poussées qui ont été menées sur le sujet.
Peu importe, étant donné ce que nous savons des conséquences de la fumée secondaire de marijuana sur les jeunes, tout joint allumé dans une maison où se trouve un jeune présente un risque.
Un joint n’est peut-être pas grave, mais des joints fumés régulièrement le seraient. Chers collègues, lorsque j’étais enfant, mes parents fumaient chacun deux paquets de cigarettes par jour. À l’âge de 16 ans, j’avais un inhalateur.
L’amendement que je vais proposer est logique et porte uniquement sur la protection des personnes qui n’ont aucun choix.
Le projet de loi ne contient pas la moindre protection pour les jeunes qui, pour des raisons indépendantes de leur volonté, sont exposés à la fumée nocive de marijuana en milieu fermé. Comme il est indiqué à l’article 7 :
La présente loi a pour objet de protéger la santé et la sécurité publiques, et notamment :
a) de protéger la santé des jeunes en restreignant leur accès au cannabis;
Chers collègues, la fumée secondaire de marijuana représente un accès, aussi involontaire qu’il puisse être.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-45 considère qu’il est tout à fait acceptable pour une personne de fumer autant de marijuana qu’elle veut à la maison, peu importe qu’un enfant soit présent ou non.
Aux termes de l’article 33 de la Convention relative aux droits de l’enfant, les gouvernements devraient prendre toutes les mesures appropriées, y compris des mesures législatives, pour protéger les enfants contre les substances psychotropes.
(1720)
Je dirais que, en ajoutant cet amendement au projet de loi, nous le rendrons conforme à la Convention relative aux droits de l’enfant et, surtout, nous ferons ce que la convention vise, soit protéger les enfants. Nous suivrons aussi ce que dicte le bon sens.
Chers collègues, cette question n’a été abordée par aucun des comités qui ont étudié le projet de loi. Il y a eu beaucoup de discussions au sujet de l’âge légal, du trafic et d’autres problèmes liés à la criminalité, mais jamais au sujet de la protection des enfants contre les méfaits de la fumée secondaire de cannabis. Cet amendement ne détruira pas le projet de loi, n’en retardera pas la mise en œuvre ni ne permettra de marquer des points politiques. Cet amendement vise les enfants qui n’ont pas le choix et qui inhaleront la substance, qu’ils le veuillent ou non.
Il nous incombe de remédier à cet oubli, d’autant plus qu’il pourrait avoir des répercussions sur un groupe vulnérable; en effet, chers collègues, voilà un groupe qui n’est pas uniquement minoritaire, mais qui n’a pu s’exprimer lors du débat. Un des éléments essentiels de notre fonction de sénateur consiste à défendre et à protéger les plus vulnérables. S’il fallait en donner un exemple, ce serait bien celui-ci.
Rejet de la motion d’amendement
L’honorable David M. Wells : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-45, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à la page 15, par adjonction, après la ligne 29, de ce qui suit :
« 14.1 (1) Il est interdit à tout individu âgé de dix-huit ans ou plus de fumer du cannabis ou d’avoir par-devers lui du cannabis allumé dans une maison d’habitation en présence d’un individu âgé de moins de seize ans.
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de quinze mille dollars et un emprisonnement maximal de dix-huit mois, ou l’une de ces peines. ».
Merci, chers collègues.
Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Wells, avec l’appui de l’honorable sénateur Plett, propose en amendement que le projet de loi C-45 ne soit pas lu pour la troisième fois maintenant, mais qu’il soit modifié... Puis-je me dispenser de lire l’amendement?
Des voix : Suffit!
Son Honneur le Président : Sénateur Wells, il vous reste deux minutes pour répondre aux questions. Accepteriez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Wells : Oui.
L’honorable Art Eggleton : Sénateur Wells, votre proposition d’amendement constitue une intrusion inhabituelle dans la vie des gens chez eux. Meme si elle ne concerne pas le tabac, vous vous inquiétez des effets de la fumée secondaire. Il n’existe pas de disposition juridique semblable dans le cas du tabac. Votre proposition vise uniquement le cannabis. Vous dites que, si une personne fume dans son domicile en présence d’une personne de moins de 16 ans, elle serait passible d’une amende de 15 000 $ ou d’une peine d’emprisonnement de 18 mois.
Il s’agit de la protection des enfants, et nous devons informer les gens à ce sujet. Qu’en est-il de la responsabilité parentale? Pourquoi le gouvernement devrait-il s’immiscer chez les gens, alors que c’est manifestement la responsabilité des parents de veiller sur leurs enfants?
Le sénateur Wells : Merci de votre question, sénateur Eggleton. Vous avez raison. Qu’est-ce qui donne le droit au gouvernement de s’immiscer dans la vie des gens? En fait, le gouvernement est constamment en train de le faire. Les lois en sont la preuve. Une loi est une intrusion dans ce que l’on pourrait appeler les libertés.
Comme je l’ai indiqué, les enfants n’ont pas la possibilité de se faire entendre. Cette discussion a lieu sans eux. C’est la raison d’être de ma proposition d’amendement, qui vise à défendre ceux qui n’ont pas voix au chapitre dans ce dossier et qui n’ont pas le choix, sénateur Eggleton. J’ai un enfant de 9 ans et un autre de 12 ans. Ils n’ont pas le choix. Ils ne peuvent pas sortir de la maison si je décide de m’allumer un joint. J’ai aussi des enfants de 17 ans et de 21 ans, qui peuvent sauter dans la voiture n’importe quand. Voilà pourquoi cet amendement vise à protéger les personnes âgées de moins de 16 ans. Ces jeunes n’ont pas voix au chapitre et ils sont sans défense devant les effets de ce projet de loi.
Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénateur Eggleton. Le temps de parole du sénateur Wells est écoulé.
L’honorable Thanh Hai Ngo : Honorables sénateurs, c’est un plaisir d’intervenir au sujet du projet de loi C-45 et d’appuyer l’amendement du sénateur Wells, qui vise à empêcher que des jeunes soient continuellement exposés à la fumée secondaire de cannabis à la maison. Ainsi, il serait interdit à toute personne âgée de 18 ans ou plus de fumer du cannabis dans une maison d’habitation en présence d’un jeune de moins de 16 ans.
Je trouve consternant de savoir que, selon la version actuelle du projet de loi, une personne peut fumer autant de marijuana qu’elle le désire à son domicile, et ce, même si un enfant est présent. La plupart des gens savent que la fumée secondaire de tabac nuit à la santé, mais ils continuent de croire que la fumée de marijuana est moins nocive et crée moins de dépendance que la fumée de tabac.
Les effets de la fumée secondaire de marijuana sont maintenant très bien connus. Cette fumée est aussi nocive et toxique que celle du tabac, particulièrement pour les jeunes. Les jeunes qui y sont exposés courent un risque accru de souffrir de problèmes respiratoires — tels que l’asthme, les maladies respiratoires virales et les infections de l’oreille —, comme c’est le cas pour la fumée de cigarette.
L’exposition à la fumée secondaire de cannabis, particulièrement dans les immeubles d’habitation à logements multiples, pose des risques importants dont les propriétaires commencent à prendre conscience.
L’étude intitulée « One Minute of Marijuana Secondhand Smoke Impairs Vascular Endothelial Function », publiée dans le Journal of the American Heart Association, fait état de l’effet que peut avoir l’exposition à la fumée secondaire sur les enfants.
Chers collègues, j’appuie l’amendement du sénateur Wells, parce que le projet de loi C-45 n’atténue pas adéquatement les risques considérables que pose la fumée pour la santé des jeunes. Il faut noter que les effets de la fumée secondaire seraient encore plus marqués dans un espace fermé, par exemple une petite maison ou un appartement à la ventilation défaillante ou inexistante.
Dans une étude effectuée à l’école de médecine de l’Université Johns Hopkins et publiée dans le magazine scientifique Drug and Alcohol Dependence, on a mesuré le taux sanguin de THC chez des non-fumeurs qui avaient passé trois heures entourés de fumeurs de marijuana dans une pièce bien aérée. Les non-fumeurs exposés à la fumée de marijuana dans une pièce non aérée ont affiché un taux sanguin de THC élevé. Certains se sentaient légèrement intoxiqués et avaient les facultés affaiblies au point d’avoir un peu de difficulté à accomplir des tâches motrices. Ces conclusions nous rappellent qu’il n’y a aucune raison de considérer la fumée secondaire de marijuana comme inoffensive.
Les populations vulnérables, comme les aînés, les handicapés, les femmes enceintes et les enfants, doivent être protégées des choix malsains que font les autres. Les risques sont encore plus sérieux pour les enfants souffrant d’allergies ou d’un problème de santé quelconque.
Nous sommes tous conscients du fait que les gens consommeront davantage une fois le projet de loi adopté, ce qui posera une menace bien réelle pour les jeunes, que nous avons le devoir de protéger.
Il faut faire attention au message que nous transmettons aux parents. Ils ne devraient pas être amenés à croire que fumer de la marijuana en présence d’enfants ne pose aucun risque. Beaucoup de gens le pensent à tort, ce qui est très dangereux.
Selon un article publié dans Reuters Health le mois dernier, un nombre grandissant de parents aux États-Unis consomment de la marijuana même s’ils vivent encore avec leurs enfants.
Selon le Département de santé publique et de politique en santé de l’Université de New York, la consommation de cigarettes continue de diminuer parmi les parents qui vivent encore avec des enfants. Comme la consommation de cannabis augmente chez les parents, l’exposition des enfants à la fumée secondaire de cannabis pourrait augmenter aussi.
Les parents fument plus de marijuana que de tabac à la maison. Ainsi, lorsque le cannabis sera légalisé, qu’il sera plus facile d’accès et ne fera plus l’objet de pénalités, l’attitude des parents envers la marijuana deviendra plus permissive, à moins que nous n’intervenions pour qu’il en soit autrement.
[Français]
Honorables collègues, notre examen des effets de la normalisation de la marijuana sur la santé des jeunes Canadiens et sur le développement de leur cerveau entraîne des conclusions évidentes. Les risques réels et potentiels sont très élevés, car les jeunes ne connaissent pas véritablement les effets de cette drogue, encore moins les effets de la fumée secondaire. Cette normalisation chez les parents canadiens et le niveau de consommation de marijuana sont inquiétants, principalement parce que la santé respiratoire de nos jeunes est mise à risque. Santé Canada admet que la fumée secondaire affecte gravement notre santé et celle de nos familles. Le gouvernement aussi admet que la fumée secondaire se propage d’une pièce à l’autre, même si le fumeur se trouve dans une pièce fermée.
Il est donc essentiel que le projet de loi reflète le fait que la consommation de marijuana à l’intérieur aura des conséquences néfastes, voire permanentes, sur la santé de nos jeunes. Sans les rapporter en détail, nous avons bien entendu les préoccupations d’experts en psychiatrie. Selon la Société canadienne de psychologie, la consommation aiguë et chronique de cannabis affaiblit de façon constante l’apprentissage du langage oral, la mémoire et l’attention. Imaginez-vous aussi l’impact que la fumée secondaire aura sur un jeune dans un foyer où la fumée de cannabis circule régulièrement.
[Traduction]
Honorables sénateurs, cette mesure législative augmente le risque de problèmes de santé chez les jeunes et les personnes fragiles. Je vous encourage vivement à appuyer l’amendement au projet de loi proposé par le sénateur Wells, afin d’empêcher que les jeunes soient constamment exposés à la fumée secondaire de cannabis dans les maisons d’habitation.
L’honorable Judith Seidman : Alors que nous débattons l’amendement proposé par le sénateur Wells visant à interdire que l’on fume dans une maison d’habitation en présence de personnes de moins de 18 ans, il est important de se remettre en mémoire certaines des préoccupations soulevées par rapport à la fumée dans le cadre de notre étude du projet de loi C-45.
(1730)
Avant d’aller plus loin, voyons ce que disent les données. Selon l’Enquête canadienne sur le cannabis, que le gouvernement a lui-même commandée, 94 p. 100 des gens qui consomment du cannabis le fument. C’est la méthode de consommation la plus courante.
L’enquête s’intéressait aussi aux méthodes de consommation de cannabis à la maison au cours des 12 derniers mois. Dans l’ensemble, le quart des répondants ont indiqué qu’une personne avait fumé du cannabis dans la maison. Or, parmi ceux qui ont répondu avoir consommé du cannabis au cours des 12 derniers mois, 74 p. 100 ont répondu qu’une personne avait fumé du cannabis à l’intérieur de leur maison.
Malgré la prolifération des méthodes de consommation, comme le vapotage ou les huiles, les Canadiens inhalent du cannabis séché en nombre record et, parmi ceux-ci, les trois quarts le font à la maison. Ces chiffres le montrent bien : la consommation de marijuana à la maison, en présence d’enfants, est déjà un problème. Or, ce problème risque fort d’aller en s’aggravant une fois que le cannabis sera légal et que les adultes en consommeront davantage.
Les enfants reproduisent les comportements qu’ils observent et, si les adultes autour d’eux fument — que ce soit le tabac ou la cigarette —, ils auront tendance à trouver cela normal. L’expérience que nous avons du tabac et de l’alcool montre que la normalisation fait augmenter les taux de consommation. De plus, selon divers spécialistes, comme la Société canadienne du cancer et l’Association médicale canadienne, la normalisation du cannabis peut aussi avoir pour effet de renormaliser les autres formes de cigarettes, ce qui constituerait un recul pour la santé publique. À elle seule, cette raison devrait suffire à nous faire réfléchir aux conséquences de permettre aux adultes de consommer du cannabis à la maison en présence d’enfants.
Au-delà de l’augmentation générale de la consommation de cannabis chez les jeunes, nous devons aussi tenir compte des effets immédiats sur la santé des enfants exposés à la fumée de cannabis dans leur propre maison. Grâce à une nouvelle recherche de l’Université de la Californie à San Francisco, nous avons maintenant une bonne idée de ce qui arrive précisément quand les enfants sont exposés à la fumée secondaire de cannabis. Les chercheurs derrière cette étude ont déposé un joint dans une boîte de plexiglas dans une des pièces de leur laboratoire, ils l’ont allumé et ils ont laissé la boîte se remplir de fumée. Ils ont ensuite produit un courant d’air de manière à reproduire l’environnement autour d’une personne qui fume, puis ils ont exposé un rat anesthésié à la fumée durant une minute.
Les chercheurs ont constaté que, après seulement une minute d’exposition à la fumée de cannabis, les artères des rats avaient de la difficulté à se dilater pour assurer une bonne circulation sanguine, et qu’elles ont mis 90 minutes à se rétablir, alors que cela prenait seulement 30 minutes après une exposition à la fumée de tabac. Par ailleurs, l’exposition à la fumée de cannabis présente des risques pour la santé, car elle contient des particules fines, du monoxyde de carbone et d’autres sous-produits de la combustion qui sont des causes reconnues de maladies du cœur et de maladies respiratoires comme l’emphysème et la maladie pulmonaire obstructive chronique.
La recherche à ce sujet en est encore à ses débuts, mais elle tend à démontrer que la fumée de cannabis est tout aussi dangereuse que la fumée de tabac. Si un parent consomme du cannabis à la maison, il expose ses enfants non seulement au risque qu’ils voient cette pratique comme un comportement sécuritaire, mais aussi à la fumée secondaire.
Nous aurions avantage à ne pas oublier que, peu importe sa provenance, la fumée est nocive pour la santé. La fumée secondaire de cannabis contient en grande partie les mêmes substances chimiques toxiques que celles que l’on trouve dans la fumée de tabac et dont on sait qu’elles causent le cancer et des maladies du cœur et du système respiratoire. Les témoins experts qui ont comparu devant le Comité des affaires sociales ont dit clairement que la nocivité de la fumée secondaire ne fait aucun doute.
David Hammond, professeur à l’Université de Waterloo, a dit ceci :
À quantité égale, la fumée de cannabis est aussi toxique que la fumée de tabac.
George Sam Wang, professeur à l’Université du Colorado, a expliqué que les enfants admis en salle d’urgence qui ont une quantité détectable de cannabis dans le sang sont plus susceptibles de souffrir de problèmes liés aux troubles respiratoires comme l’asthme, les maladies respiratoires et les infections des oreilles. On constate sensiblement la même chose chez ceux qui sont exposés à la fumée de cigarette.
Voici ce que Pippa Beck, de l’Association des droits des non-fumeurs, avait à dire à notre comité :
Le public semble mal comprendre le fait qu’il est nocif d’inspirer de la fumée, peu importe d’où elle vient, que ce soit du tabac ou du cannabis.
Chers collègues, c’est pourquoi la discussion que nous avons aujourd’hui sur l’amendement du sénateur Wells revêt une grande importance. Les Canadiens ne connaissent pas les dangers associés à la fumée de cannabis et ils pensent, à tort, qu’elle est moins nuisible que celle du tabac. Si le gouvernement ne prend pas de mesures claires, ce mythe perdurera.
C’est pourquoi il est extrêmement troublant que les dangers de la fumée secondaire aient été écartés des campagnes minimales de sensibilisation du public qui ont été menées par le gouvernement. De plus, les étiquettes de mise en garde que Santé Canada propose d’apposer sur les emballages de cannabis ne ciblent pas ces dangers associés à la fumée secondaire, contrairement aux avertissements trouvés sur les paquets de cigarettes.
Une représentante de l’Association pour les droits des non-fumeurs a dit au Comité des affaires sociales que ses membres étaient assez surpris de n’avoir encore rien vu de la part du gouvernement pour expliquer aux gens que l’exposition à n’importe quel type de fumée est nocive pour le cœur et les poumons. Il est évident que la sensibilisation des Canadiens aux dangers associés à la fumée secondaire de cannabis n’est pas une priorité du gouvernement.
Comme mes collègues l’ont dit, en plus des problèmes respiratoires et cardiovasculaires, de nouvelles données probantes indiquent un lien direct entre la fumée secondaire et les effets psychoactifs. Une revue systématique publiée dans le Journal de l’Association médicale canadienne a suggéré que l’exposition à la fumée secondaire de la marijuana entraîne la présence de métabolites de cannabinoïdes dans les fluides corporels et que les gens ressentaient des effets psychoactifs à la suite de cette exposition. Il faudra mener davantage de recherches sur le sujet, mais il s’agit de risques graves et indéniables qui dépassent les effets toxiques largement admis de la fumée secondaire.
Honorables sénateurs, nous devons tout faire pour établir clairement qu’un produit légal n’est pas nécessairement sécuritaire. Après tout, le gouvernement affirme que le grand objectif de ce projet de loi est de réduire les dommages. En l’absence d’un programme efficace de sensibilisation du public pour améliorer la compréhension de ces risques chez les Canadiens, l’amendement du sénateur Wells envoie un message clair sur les dangers de la fumée secondaire de cannabis pour les jeunes enfants, et c’est pourquoi je l’appuierai. Merci.
L’honorable Art Eggleton : Je n’aime pas la fumée secondaire. Je ne sais pas pourquoi le caucus conservateur en parle soudainement. Pourquoi ne l’a-t-il pas fait quand nous discutions du tabac? En effet, il est bien plus probable que les gens fument une cigarette chez eux. Cela peut avoir une incidence.
Vous parlez des cas extrêmes et de leurs effets. La consommation occasionnelle de marijuana à domicile n’aura pas les mêmes effets.
La motion à l’étude équivaut à interdire à une personne qui a des enfants de fumer de la marijuana, parce que la plupart des provinces qui partagent la responsabilité législative de la légalisation de cette substance affirment qu’elles interdiront la consommation de cannabis dans des lieux publics. Si elles le font, les gens pourront seulement consommer du cannabis chez eux. Or, si une personne qui a un enfant consomme cette substance chez elle, elle sera passible d’une peine d’emprisonnement de 18 mois et d’une amende de 15 000 $. C’est une sanction excessive.
Je crois que la solution à ce problème est de mieux sensibiliser les gens aux dangers de la fumée, que ce soit la fumée de tabac ou la fumée secondaire de cannabis. Lorsque le cannabis sera légalisé, je pense que nous verrons d’autres produits, tels que les produits comestibles et les produits de vapotage, qui sont moins dangereux. Toutefois, je crois qu’il faut mettre en place un important programme pour réduire la consommation de cannabis, tout comme nous l’avons fait pour le tabagisme. En effet, grâce aux efforts déployés par le gouvernement fédéral et tous les ordres de gouvernement pour réduire le tabagisme, l’usage du tabac a considérablement diminué au cours des dernières décennies. Je pense que c’est ce que nous souhaiterions qui se produise avec la consommation de cannabis. Je crois, cependant, que dire à une personne ce qu’elle peut faire ou non dans sa propre résidence va trop loin.
(1740)
Cela met les gens qui fument du cannabis pour des raisons d’ordre médical dans une position difficile. Que sont censés faire les gens qui ont besoin de cannabis pour des raisons de santé? S’ils ont des enfants, ils auraient le même problème. Je crois que c’est aller trop loin que de dire qu’une personne ne peut pas fumer du cannabis dans sa propre résidence et qu’elle pourrait aller en prison si elle le fait. Je crois que nous devons veiller à ce que les parents obtiennent l’information voulue, de sorte qu’ils soient en mesure d’agir de façon responsable et de créer un environnement sûr pour leurs enfants dans leur propre résidence.
Pour ce qui est d’empêcher les gens de faire quelque chose, je ne sais pas comment le gouvernement arriverait à l’appliquer, pour commencer. Un voisin, peut-être, pourrait faire une plainte. La police ne va pas simplement entrer chez les gens pour voir s’ils fument du cannabis et si un enfant se trouve dans la maison. Je crois que c’est aller trop loin et j’espère que l’amendement sera rejeté. C’est comparable au fait d’interdire aux gens qui ont des enfants de fumer.
La sénatrice Seidman : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Son Honneur le Président : Sénateur Eggleton, acceptez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Eggleton : Bien sûr.
La sénatrice Seidman : Vous avez parlé d’application de la loi à la toute fin de votre allocution. Voici ma question. Dans le même ordre d’idées, comment feriez-vous pour appliquer les nombreux autres éléments de la mesure législative, notamment les quatre plants autorisés par résidence? Qui sera en mesure de vérifier cela, et comment cet élément est-il davantage applicable que ce qui est proposé?
Le sénateur Eggleton : Il faut, essentiellement, se fier au fait que les citoyens feront la bonne chose. Oui, il y aura toujours … Non, bien sûr, je sais que vous n’avez confiance en personne. Il y a des exceptions dans tous les cas. Cela ne fait aucun doute. De plus, les policiers savent repérer les cultures de marijuana. Ils ont beaucoup d’expérience dans ce domaine.
Voilà les principales choses que nous voulons faire. Nous voulons lutter contre les grandes organisations criminelles qui font ce genre de choses. Les forces policières pourront le faire. Il se pourrait qu’elles ne se soucient pas tant du fait qu’une personne ait cinq plants plutôt que quatre, sauf si cette information est portée à leur attention.
La sénatrice Seidman : Monsieur le sénateur, l’un des points principaux que j’ai tenté de faire valoir lors de mon intervention pour appuyer cet amendement est revenu souvent au comité, soit la perception erronée qui veut qu’il ne soit pas aussi dangereux de fumer du cannabis pour la santé que de fumer du tabac.
C’est vraiment malheureux, je crois — et j’aimerais entendre votre avis là-dessus —, compte tenu de tout l’argent que le gouvernement dépense depuis des décennies pour inciter les gens à arrêter de fumer, que ceux-ci croient maintenant que de fumer du cannabis est bien moins risqué pour la santé. Cela pourrait faire croire, même aux jeunes, que c’est assez sécuritaire, que ce n’est pas grave et que ce n’est pas comme fumer du tabac.
Le sénateur Eggleton : À mon avis, fumer, peu importe la substance, est mauvais pour la santé et je crois que nous avons besoin de programmes solides pour que les gens fument moins. Je crois que les produits de remplacement contenant du cannabis, comme les produits comestibles, vont poser d’autres problèmes, à mesure qu’ils arrivent sur le marché, mais nous examinerons les règlements à ce moment-là et nous verrons comment les choses se passent. C’est l’une de nos recommandations. Ou alors le vapotage pourrait être un produit de substitution, comme c’est le cas pour certaines personnes en ce qui concerne le tabac.
Je crois qu’une des choses que vous avez oublié de mentionner, c’est que, en général, les gens ne fument pas autant de cannabis que de cigarettes. Certaines personnes qui ont une dépendance à la cigarette fument de façon constante et fréquente chez eux. Les dégâts du tabagisme pourraient même être pires, étant donné que les gens ne fument pas tant de cannabis chez eux.
L’honorable Tony Dean : Merci, sénateur Eggleton. D’après ce que vous avez dit, vous le savez peut-être — mais dites-le moi si vous ne le savez pas —, l’un des messages de mise en garde sur la santé que l’on se propose d’indiquer sur l’emballage et qui a été publié par Santé Canada ces derniers mois, dit ce qui suit :
Avertissement : La fumée du cannabis est nuisible, elle contient les mêmes produits chimiques que la fumée du tabac.
Étiez-vous au courant de ce message? Êtes-vous d’accord?
Le sénateur Eggleton : Il y a peu de détails et le message est bon.
L’honorable Jane Cordy : Merci, sénateur Wells, d’avoir soulevé la question de la fumée secondaire de cannabis.
J’ai abordé ici à maintes reprises — la sénatrice Seidman aussi d’ailleurs — la question de la fumée secondaire et des dangers du tabac, et je crois que cela s’applique aussi à la fumée secondaire de cannabis.
Personne ici ne nierait que la fumée secondaire est nuisible, non seulement pour les enfants, mais aussi pour les adultes.
Je me demande vraiment comment faire appliquer l’amendement. Est-ce qu’un agent de police frappe à votre porte pour voir s’il y a une odeur de cannabis dans la maison et pour vérifier l’âge des enfants? Je ne vois pas trop comment on va appliquer l’amendement, mais, surtout, quand on parle de sévir contre la criminalité, il faut bien voir que, si ce projet de loi est adopté, ce ne sera plus un crime que de fumer du cannabis.
Certains d’entre vous sont intervenus pour parler de la protection des enfants contre la fumée secondaire et le gouvernement a justement l’intention de les protéger par une loi et par un règlement.
Imaginons le scénario suivant. Un voisin passe devant la maison où les rideaux sont ouverts. Il voit quelqu’un fumer dans le salon et appelle la police. La police arrive et non seulement elle ne peut pas demander au parent qui fume d’arrêter, puisque fumer est légal, mais elle le jette en prison par ce que, en vertu de l’amendement, on peut être emprisonné pour une période maximale de 18 mois si l’on fume en présence d’enfants.
Je suis désolée, on dit vouloir protéger les enfants, mais on enverrait leurs parents en prison pour avoir fait quelque chose de légal? Devraient-ils fumer du cannabis dans leur maison? Non. Devraient-ils fumer du cannabis tout court? Non, mais ce sera légal. Allons-nous maintenant arrêter des gens et les mettre en prison pendant 18 mois pour avoir fumé à l’intérieur d’un logement où se trouvaient des enfants âgés de moins de 18 ans?
Je crois qu’on exagère un peu. La sénatrice Stewart Olsen a parlé plus tôt d’un bâton, mais je dirais que, dans ce cas, il s’agit d’utiliser un marteau-piqueur pour tuer une mouche. Cela ne protégerait en rien les enfants. Au contraire, ce serait néfaste pour les enfants que d’envoyer leurs parents en prison pour avoir fait quelque chose de légal.
L’honorable Wanda Elaine Thomas Bernard : Est-il possible de poser une question à la sénatrice Cordy?
Son Honneur le Président : Oui, il reste quelques minutes à la sénatrice Cordy, alors vous pouvez y aller si vous avez une question pour elle.
La sénatrice Bernard : Merci. Comme d’autres ici, j’appuie certainement l’esprit de l’amendement quant aux effets de la fumée secondaire sur les enfants. Cependant, je crois que, comme certains des autres amendements présentés, il y aurait des conséquences imprévues. Sénatrice Cordy, vous avez parlé des conséquences imposées — l’emprisonnement — si un parent devait être trouvé en train de fumer en présence de jeunes enfants. Qu’arriverait-il du point de vue de la garde et du bien-être de ces enfants dans un tel cas?
La sénatrice Cordy : Merci beaucoup, sénatrice Bernard. C’est une excellente question et je sais que vous avez été travailleuse sociale et que vous avez souvent eu à traiter des situations similaires. Nous savons que ce seraient les services communautaires qui prendraient les enfants en charge. C’est ainsi qu’on appelle ces services en Nouvelle-Écosse; je ne sais pas quel nom on leur donne dans les autres provinces. Toutefois, dans tous les cas, les enfants seraient retirés du foyer, à moins qu’il y ait un grand-parent ou quelqu’un d’autre qui puisse s’en occuper.
(1750)
Je sais que cela n’aide pas les enfants. Comme travailleuse sociale, vous aurez vu comment cela affecte les familles. Pour ce qui est des conséquences inattendues, le Comité des droits de la personne effectue une étude sur le milieu carcéral. Nous constatons le nombre de femmes qui sont en prison et les effets sur les familles. Cela n’aiderait en aucune façon les enfants, les parents ou la famille d’agir ainsi, alors que le parent a fait quelque chose de légal.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Wells, avec l’appui de l’honorable sénateur Plett, propose en amendement que le projet de loi C-45 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu’il soit modifié… Puis-je me dispenser de lire le reste?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : Il y a accord pour que la sonnerie retentisse pendant 15 minutes. Le vote aura lieu à 18 h 6. Convoquez les sénateurs.
(1800)
La motion d’amendement de l’honorable sénateur Wells, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Andreychuk | McInnis |
| Ataullahjan | McIntyre |
| Batters | Mockler |
| Beyak | Neufeld |
| Boisvenu | Ngo |
| Carignan | Patterson |
| Dagenais | Plett |
| Doyle | Poirier |
| Housakos | Seidman |
| MacDonald | Smith |
| Maltais | Tannas |
| Marshall | Tkachuk |
| Martin | Wells—26 |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Bellemare | Harder |
| Bernard | Hartling |
| Black (Ontario) | Lankin |
| Boniface | Lovelace Nicholas |
| Bovey | Marwah |
| Boyer | Massicotte |
| Christmas | McCallum |
| Cools | Mégie |
| Cordy | Mercer |
| Coyle | Mitchell |
| Dawson | Moncion |
| Day | Omidvar |
| Deacon | Pate |
| Dean | Petitclerc |
| Downe | Pratte |
| Dupuis | Ringuette |
| Dyck | Saint-Germain |
| Eggleton | Sinclair |
| Forest | Verner |
| Gagné | Wallin |
| Galvez | Wetston |
| Gold | Woo—45 |
| Greene |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
| Duffy | Richards |
| Ravalia | Stewart Olsen—4 |
(1810)
Son Honneur le Président : Nous reprenons le débat sur la motion principale.
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : J’aimerais prendre quelques minutes. Je me suis penché sur la question des règlements au cours des derniers jours et j’ai pensé que je pourrais présenter de l’information qui nous serait utile à tous relativement aux projets de loi actuels ou futurs.
Honorables sénateurs, je souhaite répondre à certaines observations qui ont été faites ici à propos de préoccupations soulevées à l’égard d’un grand nombre d’aspects cruciaux du projet de loi C-45, qui seront abordés dans des règlements dont nous n’avons pas encore vu la couleur. Il est important de remettre les pendules à l’heure afin que les Canadiens comprennent bien les libertés que le gouvernement s’est permises avec le processus de réglementation bien établi dans sa hâte de légaliser la marijuana.
Vendredi dernier, on a laissé entendre ici que les avant-projets de règlement avaient été publiés. C’est tout à fait faux. Il est vrai que le gouvernement a diffusé plusieurs documents de consultation, qui peuvent donner une idée de la teneur éventuelle des règlements à venir, mais il faut comprendre que cela ne peut remplacer en aucune façon un processus de réglementation bien établi qui assure transparence et certitude aux Canadiens.
Les ministères et organismes sont tenus de publier les avant-projets de règlement dans la partie I de la Gazette du Canada afin de donner le temps à la population de formuler des commentaires, des commentaires qui doivent ensuite être pris en considération. Or, en octobre 2017, nous avons appris que Santé Canada s’était adressé au Conseil du Trésor pour obtenir une exemption spéciale qui lui éviterait d’avoir à publier les avant-projets de règlement liés à la Loi sur le cannabis pour s’assurer que la réglementation soit en place au plus tard en juillet 2018, date à laquelle le gouvernement s’était au départ engagé à légaliser la marijuana.
[Français]
La politique de publication préalable de l’ébauche du projet réglementaire dans la partie I de la Gazette du Canada vise à promouvoir la transparence et l’efficacité en prévoyant une période finale de commentaires avant que la réglementation soit examinée par les ministres du Conseil du Trésor, lequels conseillent le gouverneur en conseil quant à l’approbation des règlements. La publication préalable peut faire l’objet d’une exemption dans certaines circonstances très limitées.
[Traduction]
Selon la politique du Conseil du Trésor, des exemptions sont accordées parce que le projet de règlement prévoit des modifications mineures d’ordre administratif ou dans le cas des règlements suivants :
Les règlements adoptés en raison de situations d’urgence engendrant un risque grave au chapitre de la santé, de la sécurité ou de l’environnement.
Il est évident que la réglementation liée au projet de loi C-45 ne répond à aucun de ces critères. Toutefois, le gouvernement a ouvertement contourné le processus à cause de l’échéancier découlant de la promesse du premier ministre de permettre aux Canadiens de consommer de la marijuana en toute légalité au plus tard le 1er juillet prochain.
Si le gouvernement s’était mieux organisé, un projet de règlement aurait pu être publié au préalable, ce qui aurait permis aux intervenants de se prononcer convenablement. Dans une note envoyée récemment à ses clients, le cabinet d’avocats Torys, de Toronto, a fourni les explications suivantes :
Il est très inhabituel que le gouvernement fédéral ne publie pas au préalable un projet de règlement à des fins de consultation. Le cadre réglementaire proposé et le rapport sommaire subséquent laissent encore de nombreuses questions sans réponse. Des intervenants et des représentants de l’industrie ont soulevé des préoccupations détaillées, mais le gouvernement n’a pas encore donné d’indication précise quant à ses intentions à l’égard de bien des questions réglementaires. De nombreuses questions n’ont donc toujours pas été résolues. Une chose est certaine, toutefois, c’est que le gouvernement est déterminé à mettre en œuvre le projet de loi à une date aussi près que possible de l’échéancier qu’il s’était fixé à l’origine pour légaliser le cannabis.
Le gouvernement et le parrain du projet de loi disent qu’ils sont prêts à prendre le temps qu’il faut pour bien faire les choses. Toutefois, il est évident depuis le début que le gouvernement est avant tout motivé à respecter l’échéancier qu’il s’est fixé à des fins politiques pour la légalisation du cannabis, sans se soucier des conséquences pour les Canadiens. Qui plus est, des intervenants ont dit craindre de ne pas pouvoir se conformer à une réglementation qu’ils ne connaissent pas encore, et les provinces et territoires ont soulevé des questions quant à la façon dont ils pourront harmoniser leur propre réglementation en l’absence d’un texte réglementaire précis de la part du gouvernement fédéral.
C’est deux fois plus important lorsqu’on considère que beaucoup des questions cruciales liées à la légalisation ne sont pas abordées dans le projet de loi. Des experts qui ont témoigné devant le Comité des affaires sociales étaient préoccupés par les questions qui ne sont pas définies dans le projet de loi, notamment celles sur la culture commerciale à l’extérieure, la teneur en THC, l’emballage et les exigences en matière d’étiquetage.
La Directive du Cabinet sur l’activité législative fournit des instructions claires sur le sujet :
Par ailleurs, les éléments fondamentaux de la mesure doivent figurer dans le projet de loi, afin que les parlementaires puissent en prendre connaissance et en débattre. Le projet de loi doit fixer le cadre juridique du pouvoir réglementaire, lequel se limite aux matières qu’il est préférable de laisser aux délégataires et aux processus de législation déléguée.
Chers collègues, il est évident qu’un bon nombre d’éléments que le gouvernement a relégués à la réglementation portent sur des questions de politique et de principe importantes, ce qui constitue de toute évidence une entorse au processus législatif. C’est en train de devenir une habitude pour le gouvernement de reléguer des questions législatives clés à la réglementation, ce qui laisse la prise en charge des questions clés dans les mains de fonctionnaires, tout en liant les mains des parlementaires.
Même les gens qui appuient la légalisation admettent volontiers que la légalisation, à elle seule, ne réduit pas les dangers et les risques liés au cannabis. Des décennies d’expérience avec le contrôle du tabac et de l’alcool nous ont appris qu’il est crucial de choisir la bonne combinaison de règlements. Je vais citer un extrait du Cadre stratégique pour le contrôle du cannabis du Centre de toxicomanie et de santé mentale qui cite très fréquemment le parrain du projet de loi : « [l]’impact positif ou négatif de la légalisation sur la santé et la sécurité du public dépend en grande partie des décisions réglementaires prises et de la manière dont elles sont mises en œuvre. »
L’approche de réglementation du cannabis proposée par le gouvernement laisse de sérieuses questions de santé et sécurité sans réponse. Tous les Canadiens méritent de savoir les effets de la légalisation de la marijuana sur leur vie quotidienne. Malgré les vastes consultations que le gouvernement prétend avoir menées, la transparence a été sacrifiée au nom d’une échéance politique.
(1820)
La mesure législative contient très peu de détails à ce sujet et, sans avoir vu la réglementation, nous n’avons aucun moyen de savoir si elle va protéger la santé des Canadiens et assurer la sécurité de nos enfants.
Je ne visais pas ici à critiquer qui que ce soit. J’espérais plutôt souligner l’importance de la réglementation, afin que nous tous au Sénat puissions réellement comprendre comment les choses devraient fonctionner dans le processus d’adoption des lois, du début à la fin, et l’importance de la réglementation. Les gens nous demandent constamment ce qu’il advient de la réglementation, mais aucun règlement n’a été rédigé; le gouvernement se défile.
Je vous pose la question suivante : en tant que parlementaires, voulons-nous nous assurer qu’à l’avenir les lois que nous étudierons auront la structure de soutien adéquate pour que nous puissions en examiner tous les aspects? C’est tout ce que j’avais à vous dire là-dessus aujourd’hui, et j’espère que mes commentaires donneront matière à réflexion sur la façon de traiter les projets de loi à l’avenir. Merci beaucoup.
L’honorable Rose-May Poirier : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour discuter de l’âge légal pour consommer du cannabis. Le projet de loi C-45 établit l’âge minimal à 18 ans et donne aux provinces la possibilité de le hausser. Malheureusement, je crains que l’âge légal, tel qu’il est maintenant, ne fasse plus de tort que de bien, surtout s’il demeure asymétrique.
Au Comité des affaires sociales, nous avons entendu un large éventail d’opinions d’experts sur ce que devrait être l’âge légal. Nous avons entendu 25, 21, 19 et 18 ans. On a proposé l’âge de 25 ans, particulièrement en raison des effets du cannabis sur le développement du cerveau. Selon la Dre Sharon Levy, directrice médicale du Programme d’intervention pour adolescents toxicomanes à l’hôpital pour enfants de Boston et professeure agrégée de pédiatrie à l’école de médecine de l’Université Harvard, qui a comparu le 16 avril devant le Comité des affaires sociales :
La suggestion de repousser l’âge limite vise en réalité à protéger la santé publique, car les données scientifiques sont très claires quant au fait que le cerveau en développement est vraiment mis à risque par la consommation de marijuana. Cette fourchette d’âge de l’adolescence au début de l’âge adulte est le moment où les gens deviennent dépendants aux substances, en particulier dans le cas de la marijuana. Les personnes qui subissent les plus grands préjudices sont celles qui consomment dans cette fourchette d’âge. Alors, quoi que vous puissiez faire pour repousser l’âge auquel les gens commencent à consommer du cannabis contribuera à la protection de la santé publique.
La Dre Levy n’est pas la seule à avoir exprimé des préoccupations sur les effets graves que l’usage de cannabis peut avoir sur le cerveau des jeunes. Nous avons également entendu le Dr Meldon Kahan, qui estime qu’il faudrait augmenter l’âge légal à 25 ans :
Je crois vraiment — tout comme un grand nombre de mes pairs — que la limite légale devrait passer de 18 à 25 ans. Il s’agit d’un âge auquel il a été démontré que le cerveau a atteint sa pleine maturité et après lequel le cannabis semble causer un peu moins de dommages. Cette augmentation de l’âge rendra la tâche plus difficile aux jeunes qui veulent consommer du cannabis.
Honorables sénateurs, une limite d’âge aussi basse soulève des préoccupations. À 18 ans, le cerveau est encore en développement. Légaliser la consommation de cannabis à partir de l’âge de 18 ans envoie un message différent aux jeunes. Cela leur dit que le cannabis n’est plus une drogue et n’est pas aussi nuisible qu’on le pense.
Lorsqu’il a comparu devant le comité le 16 avril, le Dr Harold Kalant, professeur émérite à la faculté de médecine de l’Université de Toronto, a déclaré ceci :
Selon les données médicales, le cannabis pourrait nuire à la maturation de certaines parties importantes du cerveau jusqu’à l’âge de 24 ou 25 ans. Je crois qu’il est très peu probable que le Parlement accepte un âge minimal de 25 ans. Tout ce que je peux dire, c’est que plus l’âge minimal est élevé, mieux c’est. Selon moi, l’âge de 21 ans est beaucoup mieux que 18 ou 19 ans [...]
À mon avis, c’est le Dr Kalant qui propose le meilleur compromis, honorables sénateurs. Nous savons que, plus une personne commence jeune à consommer du cannabis, plus le développement de son cerveau risque d’être entravé. L’âge le plus sûr pour commencer à consommer du cannabis sans trop d’effets sur le cerveau est de 25 ans. La majorité des spécialistes du domaine médical s’entendent là-dessus. Là où ils s’entendent moins, c’est sur la manière de concilier les risques auxquels la consommation de cannabis expose les jeunes avec les normes sociales d’aujourd’hui.
Honorables sénateurs, je crois sincèrement que l’âge de 21 ans représente un compromis prudent. On ne cherche pas à brimer les jeunes de 18 ans ni à leur envoyer le message qu’on ne leur fait pas assez confiance pour décider eux-mêmes s’ils consommeront ou non du cannabis. On cherche simplement à être prudent, à se laisser une certaine marge de manœuvre.
Si le projet de loi C-45 est adopté tel quel et que l’âge minimal reste à 18 ans, nous ne pourrons plus faire marche arrière; nous aurons les mains liées. Il n’y aura plus moyen de changer quoi que ce soit. Si, dans 3, 5 ou 10 ans, nous concluons que le cannabis nuit davantage que ce que nous pensions au développement du cerveau, nous ne pourrons pas hausser l’âge minimal à 21 ans. Une fois qu’il sera fixé à 18 ans, ce sera pour de bon. Il sera quasiment impossible de le faire passer à 21 ans et de changer le cours de la normalisation.
Cela dit, si, dans 3, 5 ou 10 ans, nous concluons au contraire que le cannabis n’est pas aussi dommageable que nous le craignions pour le développement du cerveau, si les données montrent alors que les campagnes d’information ont bien fonctionné et qu’il y aurait très peu de risques à ramener l’âge minimal à 18 ans, ce sera possible.
L’un des arguments invoqués pour fixer l’âge à 18 ans veut qu’il faille s’aligner sur l’âge légal pour la consommation d’alcool. Dans quelle mesure cette limite d’âge a-t-elle fonctionné? Selon Statistique Canada, en dépit du fait qu’il est illégal de vendre de l’alcool à une personne de moins de 18 ans, 27,9 p. 100 des jeunes Canadiens de 12 à 17 ans ont rapporté avoir consommé une boisson alcoolique au cours des 12 derniers mois. Parmi les personnes qui ont consommé de l’alcool, 41,8 p. 100 l’ont fait au moins une fois par mois.
Donc, les personnes de moins de 18 ans consomment toujours de l’alcool, et ce sera la même chose pour le cannabis.
On a soutenu que, si l’âge de l’accès à la marijuana est fixé à 21 ans, les personnes âgées de 18 à 20 ans seront poussées vers le marché illicite, mais je peux invoquer le même argument si l’âge est fixé à 18 ans : tous les jeunes de moins de 18 ans seront aussi poussés vers le marché illicite.
Évidemment, nous voulons que personne n’aille vers le marché illicite et nous pouvons faire passer ce message dans les campagnes de sensibilisation. Nous avons aussi appris que le gouvernement avait lancé sa campagne de sensibilisation du public longtemps d’avance. Il a prévu un peu de financement dans le budget de cette année. Les provinces ont aussi investi des fonds dans leurs propres campagnes et elles demandent aux producteurs d’investir de l’argent dans la sensibilisation du public. Si cet argument s’adresse aux jeunes de moins de 18 ans, à savoir qu’il permettrait de sensibiliser ces jeunes sur le cannabis et ses méfaits, il est donc tout aussi bon pour les jeunes de 18 à 20 ans, qui risquent d’aller vers le marché illicite.
Honorables sénateurs, je puis vous assurer qu’il ne s’agit pas d’un cas à la « reefer madness ». Je n’entrevois pas de scénario apocalyptique. Je tiens à ce que la société traite l’âge de l’accès au cannabis avec précaution en se fondant sur les données médicales et sanitaires. Les données ne sont peut-être pas concluantes, mais nous savons qu’il existe un danger, et il est toujours possible que ce danger soit pire que prévu.
Il faut être prudents et nous accorder la souplesse et la latitude nécessaires pour changer l’âge si jamais nous faisons fausse route. C’est beaucoup plus faisable et réaliste d’assouplir la réglementation que de la resserrer. Si nous nous trompons en établissant l’âge à 21 ans, nous pouvons le baisser. Si nous nous trompons en établissant l’âge à 18 ans, nous sommes faits. Au bout du compte, ce sont les jeunes qui subiront les conséquences.
Rejet de la motion d’amendement
L’honorable Rose-May Poirier : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-45, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :
a)par remplacement de « dix-huit » par « vingt et un » :
(i)à l’article 8, à la page 7, à la ligne 3,
(ii)à l’article 9,
(A)à la page 9, à la ligne 22,
(B)à la page 10, aux lignes 6 et 13,
(iii)à l’article 10, à la page 11, aux lignes 13, 14, 21 et 28,
(iv)à l’article 12, à la page 13, aux lignes 14, 25 et 31,
(v)à l’article 17, à la page 18, aux lignes 21 et 36,
(vi)à l’article 32, à la page 24, à la ligne 16;
b)par remplacement de « jeune » par « individu âgé d’au moins douze ans, mais qui n’a pas atteint l’âge de vingt et un ans » :
(i)à l’article 8, à la page 7, à la ligne 11,
(ii)à l’article 12, à la page 14, à la ligne 4;
c)à l’article 9, à la page 9, par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :
« séché pour tout individu âgé de vingt et un ans ou plus ou à plus de cinq grammes de cannabis séché pour tout individu âgé d’au moins dix-huit ans, mais qui n’a pas atteint l’âge de vingt et un ans, »;
d)à l’article 12, à la page 14, par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :
« (1), (4), (5), (6) ou (7) ou toute organisation qui contrevient »;
e)à l’article 32, à la page 24, par substitution, aux lignes 14 et 15, de ce qui suit :
« cessoire à un individu âgé de moins de vingt et un ans.
(2) Le fait pour l’accusé de croire que l’individu visé au pa- »;
f)à l’article 51, à la page 29, par substitution, à la ligne 12, de ce qui suit :
« contravention à l’un des alinéas 8(1)a), b) ou c) ou à l’un des »;
g)à l’article 62, à la page 37, par substitution, à la ligne 17, de ce qui suit :
« (i) un individu âgé de moins de vingt et un ans, »;
h)à l’article 69, à la page 40, par substitution, à la ligne 24, de ce qui suit :
« b) interdiction de vendre du cannabis à des individus âgés de moins de vingt et un ans; ».
(1830)
Son Honneur le Président : L’honorable sénatrice Poirier, avec l’appui de l’honorable sénatrice Marshall, propose en amendement que le projet de loi C-45 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu’il soit modifié… Puis-je me dispenser de lire le reste?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Nous débattons de l’amendement.
L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, qu’ont en commun Amy Porath, conseillère principale en recherche et politiques du Centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies, la Dre Sharon Levy, directrice médicale du programme d’intervention pour adolescents toxicomanes à l'hôpital pour enfants de Boston, et professeure agrégée de pédiatrie à l’école de médecine de l’Université Harvard, le Dr Meldon Kahan, directeur médical du Service de toxicomanie au Women’s College Hospital, le Département de médecine familiale et communautaire de l’Université de Toronto et l’Association des médecins psychiatres du Québec? Ils sont tous d’accord avec Santé Canada pour dire que le développement du cerveau humain se poursuit chez les jeunes adultes jusqu’à l’âge de 25 ans. De plus, chacune de ces personnes et organisations a témoigné devant des comités sénatoriaux au sujet de l’avantage d’augmenter l’âge minimal pour avoir accès à la marijuana afin de refléter cette réalité.
On ne peut pas nier que la consommation de marijuana a des effets nuisibles sur le cerveau en développement jusqu’à l’âge de 25 ans. Personne ne conteste cela, alors pourquoi est-ce qu’on établit un âge minimal aussi bas que 18 ans?
Je rappelle encore une fois aux honorables sénateurs que l’objectif fondamental de ce projet de loi est de protéger les jeunes et de diminuer la consommation de cannabis chez les jeunes. En quoi l’établissement d’un âge minimal de consommation de 18 ans accomplit-il cet objectif, alors que nous savons sans aucun doute que le cerveau demeure vulnérable jusqu’à l’âge de 25 ans? Pourquoi nous soucions-nous moins du développement du cerveau qui se produit pendant les sept dernières années de la croissance? Pourquoi établir un âge arbitraire de consommation de 18 ans?
Nous avons tous entendu parler des effets négatifs de la consommation de marijuana. Permettez-moi d’en rappeler quelques-uns à cette assemblée, en gardant en tête que cette mesure législative légalise l’exposition du cerveau des jeunes Canadiens à ces risques.
Selon les Directeurs de pédiatrie du Canada, l’information dont on dispose nous porte à croire qu’il existe un lien direct entre les troubles mentaux importants comme la dépendance, la psychose et la dépression et le cannabis chez les jeunes qui en consomment régulièrement.
Comme nous l’avons entendu de la Société canadienne de pédiatrie lors de l’étude au comité, les recherches scientifiques des 15 dernières années ont démontré que le cerveau poursuit son développement chez l’humain jusqu’au début de la vingtaine. On craint de plus en plus que l’exposition au cannabis durant cette importante phase du développement ne se traduise par des effets indésirables plus prononcés chez les adolescents que chez les adultes dont le cerveau a atteint son développement maximum.
Selon une étude publiée par le journal Deutshes-Arzteblatt International, entre 17 et 25 p. 100 des adolescents qui consomment de la marijuana finiront par en abuser ou en être dépendants.
Les consommateurs de marijuana peuvent développer un trouble particulier dont les symptômes comprennent l’accoutumance et des symptômes de sevrage. Les symptômes de sevrage comprennent l’irritabilité, la colère ou l’agressivité, l’anxiété, l’humeur dépressive, l’agitation, l’insomnie, une diminution de l’appétit et une perte de poids.
Il a été prouvé que la marijuana contribue à l’anxiété et à la dépression. Les observations semblent indiquer un lien entre la consommation de marijuana à l’adolescence et l’apparition de troubles de l’humeur et de troubles anxieux.
Dans une méta-analyse effectuée par l’American Medical Association en 2003, on a signalé une diminution de la capacité d’apprendre et de mémoriser de l’information nouvelle chez ceux qui fument régulièrement de la marijuana.
Les chercheurs commencent à voir les mécanismes à l’origine de ces effets et soupçonnent que la consommation de marijuana durant des phases délicates du développement, comme l’adolescence, pourrait expliquer les déficits durables des fonctions mentales. Cette information vient de A. Caballero et KY Seng.
Les mêmes travaux ont montré que les gens qui commencent à consommer de la marijuana au début de l’adolescence ont de faibles résultats lors de la réalisation de tâches visant à tester le fonctionnement du cerveau exécutif, la mémoire à court terme, la pensée abstraite et la maîtrise de l’impulsivité.
Il y a aussi les effets sur la santé physique.
Fumer endommage les voies respiratoires. Le goudron que contiennent les cigarettes de marijuana est néfaste pour les poumons et augmente les risques de maladies respiratoires, y compris le cancer du poumon.
Il a été prouvé que fumer de la marijuana nuit aux fonctions cognitives, notamment l’attention, la résolution de problèmes, le jugement, la prise de décisions et l’apprentissage.
Et que dire de la conduite avec facultés affaiblies et du mythe parmi les jeunes selon lequel la marijuana et l’alcool n’ont pas les mêmes effets sur les capacités?
Certes, la marijuana et l’alcool n’ont pas les mêmes effets, mais les deux ralentissent les réflexes et nuisent à la capacité de concentration sur la route. Lorsque l’on consomme de la marijuana, la fréquence cardiaque augmente et la mémoire à court terme s’altère, de même que l’attention, les habiletés motrices, les réflexes et l’organisation des informations complexes. Tous ces effets ont une incidence sur la conduite automobile.
Pensez-vous vraiment que les jeunes, dont le cerveau n’est pas encore arrivé à sa pleine maturité, tiendront compte de ces facteurs lorsqu’ils prendront le volant défoncés? On se croit invincible lorsqu’on est jeune.
Bien que je souhaite voir l’âge minimum fixé à 25 ans, je suis d’accord avec le Dr Harold Kalant, professeur émérite à la faculté de médecine de l’Université de Toronto, qui a déclaré ce qui suit :
Je crois qu’il est très peu probable que le Parlement accepte un âge minimal de 25 ans. Tout ce que je peux dire, c’est que plus l’âge minimal est élevé, mieux c’est.
La Dre Sharon Levy, directrice médicale du programme d’intervention pour adolescents toxicomanes à l’hôpital pour enfants de Boston et professeure agrégée de pédiatrie à l’école de médecine de l’Université Harvard, a affirmé ce qui suit au comité :
[…] faites passer l’âge minimal pour l’achat de cannabis à 21 ans. Les âges limites peuvent être efficaces pour ce qui est de réduire la consommation de substances chez les jeunes. Le développement du cerveau se poursuit jusqu’au milieu de la vingtaine. Non seulement l’établissement de l’âge minimal à 21 ans dans la loi fédérale repoussera l’âge auquel les jeunes commencent à consommer du cannabis, mais la norme uniforme facilitera également l’application de la loi.
La Dre Levy a poursuivi en disant que, d’un point de vue médical, elle estime qu’il est préférable de fixer l’âge limite à 25 ans. Voici ce qu’elle a dit :
La suggestion de repousser l’âge limite vise en réalité à protéger la santé publique, car les données scientifiques sont très claires quant au fait que le cerveau en développement est vraiment mis à risque par la consommation de marijuana. Cette fourchette d’âge de l’adolescence au début de l’âge adulte est le moment où les gens deviennent dépendants aux substances, en particulier dans le cas de la marijuana. Les personnes qui subissent les plus grands préjudices sont celles qui consomment dans cette fourchette d’âge. Alors, quoi que vous puissiez faire pour repousser l’âge auquel les gens commencent à consommer du cannabis contribuera à la protection de la santé publique.
Lorsque le comité a demandé quel est l’avantage de hausser l’âge limite, voici ce qu’on lui a répondu :
Le plus tôt nous pouvons déplacer le sommet de la courbe vers le marqueur de 21 ans plutôt que ceux de 18 ou de 15 ans, mieux s’en portera la société qui devra prendre en charge les personnes restantes, qui deviendront des toxicomanes permanents et qui lui coûteront une fortune.
Cette observation vient de Glenn Barnes, membre du comité consultatif de Jeunesse sans drogue Canada.
La consommation du cannabis chez les jeunes peut causer des dommages irréparables à leur cerveau en développement, et nous ne pouvons pas faire fi de cette réalité. L’établissement de limites quant aux quantités et à la puissance du cannabis destiné aux jeunes de moins de 25 ans est essentiel à la santé mentale et au bien-être de nos jeunes.
Ce témoignage vient de Corey O’Soup, défenseur des droits au sein de l’organisme Saskatchewan Advocate For Children and Youth.
Plus jeunes les adolescents commencent à consommer, plus grands seront les effets sur leur cerveau et le risque qu’ils développent ultérieurement des troubles liés à la toxicomanie.
Ce témoignage vient de Margie Skeer, professeure agrégée au Département de santé publique et de médecine communautaire de l’Université Tufts.
Mme Skeer a également dit que la recherche a révélé ceci :
[…] chaque année où nous pouvons retarder le début de la consommation a une incidence à long terme sur le risque qu’ont les jeunes de développer un trouble lié à la toxicomanie au fil du temps. L’adolescence est une période déterminante sur le plan de la consommation problématique de substances, y compris la marijuana.
Comme je ne voudrais pas vous ennuyer en vous présentant mon opinion, chers collègues, je vous donne plutôt l’opinion des experts. Le dernier que je cite, le Dr Philip Tibbo, professeur au Département de psychiatrie de l’Université Dalhousie, a exprimé cette idée très simplement pendant son témoignage :
[…] l’Association des psychiatres du Canada continue de maintenir que les Canadiens ne devraient pas être légalement autorisés à consommer du cannabis avant l’âge de 21 ans […]
Chers collègues, le témoignage des professionnels de la santé publique venus de tous les horizons est clair. Il est sans équivoque. Plus l’âge minimal sera élevé, mieux ce sera.
Certains sénateurs feront probablement valoir que la consommation d’alcool est permise à partir de 18 ans ou autour de cet âge, selon la province, et qu’on peut obtenir un permis de conduire encore plus tôt. Certains diront également que, puisque les jeunes sont considérés comme des adultes bien avant l’âge de 25 ans ou de 21 ans aux fins d’une multitude d’autres activités, pourquoi ne pas en faire autant pour le cannabis? Pour répondre à cet argument, permettez-moi de signaler qu’une nouvelle tendance se dessine. Pas plus tard que l’an dernier, le gouvernement de l’Ontario a mis en place un programme de médicaments d’ordonnance gratuits pour les « jeunes » de 25 ans et moins. De toute évidence, la province considère que les jeunes ont besoin d’une attention spéciale bien au-delà de leur 18e anniversaire. Ils ne peuvent pas s’occuper d’acheter leurs propres médicaments d’ordonnance, mais nous leur permettons de consommer de la marijuana comme bon leur semble.
(1840)
De toute façon, je dirai une fois de plus que, en dépit de mon objection à légaliser la marijuana, compte tenu de ce qui serait l’objectif fondamental du projet de loi — protéger les jeunes et réduire leur consommation —, je ne vois pas comment nous pouvons nous opposer à cet amendement qui veut faire passer l’âge minimum de 18 à 21 ans.
Honorables sénateurs, nous avons le devoir de protéger les jeunes Canadiens. Nous avons le devoir d’effectuer un second examen objectif en vue d’adopter les projets de loi du gouvernement, mais nous devons aussi protéger les personnes vulnérables. Le groupe le plus vulnérable au Canada, selon les experts de la santé et les scientifiques, est formé des jeunes de moins de 25 ans.
Si le Sénat du Canada ne fait pas ce qui s’impose en protégeant les personnes vulnérables, nous ne remplissons pas notre mandat de manière responsable au nom des habitants du Canada.
L’honorable Denise Batters : Je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer l’amendement de la sénatrice Poirier sur l’augmentation de l’âge minimum pour avoir accès à la marijuana à 21 ans. Bien franchement, honorables sénateurs, la situation est la suivante : établir l’âge minimum à 18 ans ne protégera pas les jeunes. La consommation de marijuana a des effets très graves sur la santé mentale chez les adolescents et les jeunes adultes. À titre de parlementaires, nous sommes tenus de protéger les populations vulnérables, dont les jeunes. À tout le moins, les lois que nous adoptons dans cette enceinte ne devraient pas leur nuire.
Même si nous considérons généralement les jeunes de 18 à 20 ans comme des adultes au regard de la loi, il demeure que la marijuana nuit au développement du cerveau des jeunes, qui n’arrive pas à maturité avant 25 ans. Bien que nous puissions invoquer la maturité et la conscience affectives des jeunes de ce groupe d’âge, nous ne pouvons nier la science, honorables sénateurs. Les experts ont été très clairs à ce sujet.
Selon des professionnels de la santé, les personnes de moins de 25 ans qui consomment beaucoup de marijuana sont jusqu’à 30 p. 100 plus susceptibles que celles qui n’en consomment pas de souffrir de maladies mentales. Plus tôt les jeunes commencent à en consommer, plus grands sont les risques. Il existe une corrélation étroite entre la consommation quotidienne de marijuana et la dépression chez les jeunes. Selon l’Association médicale canadienne, le risque de développer une dépendance à la marijuana est presque le double chez les personnes qui commencent à en consommer à l’adolescence. Quant à la Société canadienne de pédiatrie, elle a conclu que les gens qui consomment beaucoup de cannabis sont deux fois plus susceptibles de souffrir de schizophrénie, une maladie mentale qui commence souvent à la fin de l’adolescence ou au début de l’âge adulte.
La consommation de marijuana peut aussi induire une psychose chez certains jeunes. Lors de notre étude sur le projet de loi C-45, le Comité sénatorial des affaires juridiques a entendu le témoignage de la Dre Karine Igartua, de l’Association des médecins psychiatres du Québec. Voici ce qu’elle a dit à propos de la consommation de la marijuana et ses effets sur les jeunes :
[…] le THC est l’élément qui va provoquer les psychoses, qui va faire en sorte que la schizophrénie va se déclencher 2,7 années plus tôt chez les gens qui consomment. C’est le THC qui va faire en sorte que le pronostic va être pire.
La Dre Igartua a indiqué qu’il est difficile de prédire quels adolescents ou jeunes seront touchés :
[…] le problème, c’est que c’est jouer à la roulette russe, parce qu’on ne sait pas chez quels adolescents même un seul joint pourrait déclencher une psychose. D’autres vont pouvoir fumer tous les jours pendant deux ou trois ans avant d’avoir des symptômes de paranoïa, d’hallucinations, et cetera. Chez certaines personnes, ce sera un joint qui déclenchera tout cela.
Elle poursuit en disant ceci :
En ce qui concerne le fonctionnement du cerveau, nous savons que la mémoire et la concentration sont moindres. Pour ce qui est de causer la psychose, nous ne savons pas encore comment cela se produit. Nous ne savons pas chez quels sujets cela va causer une psychose. Nous savons qu’en moyenne, les personnes qui ont fumé une fois dans leur vie ont un risque accru de 40 p. 100 de développer une psychose. Les personnes qui fument régulièrement et souvent de grandes quantités ont un risque quatre fois plus élevé, soit de 390 p. 100, de développer une psychose.
En raison des effets de la marijuana sur le développement du cerveau adolescent, l’Association des psychiatres du Canada et l’Association médicale canadienne recommandent toutes deux de fixer à 21 ans l’âge d’accès à la marijuana, en plus d’imposer des restrictions relativement à la teneur en THC et à la quantité pour les personnes de moins de 25 ans. L’âge de 21 ans est un compromis.
Un des avantages que je vois à augmenter à 21 ans l’âge légal est que cela limiterait quelque peu l’accès à la marijuana pour les enfants qui fréquentent l’école secondaire, car il est plus probable que des enfants de 16 ou 17 ans côtoient des personnes âgées de 18 ans que des personnes âgées de 21 ans.
Une quantité énorme de personnes âgées de 18 ans fréquentent l’école secondaire au Canada. D’ailleurs, j’ai demandé aux représentants de Santé Canada qui ont comparu devant le Comité sénatorial des affaires juridiques combien de personnes fréquentent encore l’école secondaire à 18 ans. Leur réponse écrite, fournie ultérieurement, est fondée sur des données provenant de Statistique Canada. Elle dit ceci :
[...] un peu plus de 4,75 millions d’élèves étaient inscrits au Canada à des programmes réguliers pour les jeunes dans les écoles élémentaires et secondaires publiques en 2015-2016. De ce nombre, 71 886 avaient 18 ans.
Cela semblait un nombre étonnamment faible sur 4,75 millions d’étudiants, alors j’ai examiné les données de plus près, et la raison pour laquelle le nombre est si bas est devenue claire. Les données ont été recueillies en septembre de cette année-là, alors que la grande majorité des étudiants de 12e année avaient 17 ans. Si l’enquête avait été réalisée en juin, combien d’étudiants de 12e année auraient alors été âgés de 18 ans? Honorables collègues, je suis convaincue que ce nombre serait de quelques centaines de milliers.
En fixant l’âge légal à 18 ans, le gouvernement est en train de dire aux élèves de niveau secondaire âgés de 18 ans qu’il est parfaitement acceptable pour eux de consommer de la marijuana. Il est en train de placer ce produit directement dans les écoles secondaires. Quel message envoie-t-on aux plus jeunes qui ont des amis de 18 ans qui peuvent en consommer légalement et en « partager avec eux dans un contexte social »? Cela doit être acceptable, n’est-ce pas?
Bien entendu, il y aurait moins de problèmes si l’âge légal pour la consommation de marijuana était de 21 ans. Il est évident que presque toutes les personnes âgées de 21 ans ne sont plus à l’école secondaire. Il est fort probable que leurs amis ne le sont plus non plus. Ce serait une ligne de démarcation plus naturelle entre les enfants qui sont à l’école secondaire et les jeunes adultes.
Honorables sénateurs, veuillez noter que, dans chaque État américain où la marijuana est légale, l’âge légal est de 21 ans. Je sais que le gouvernement aime à dire que les provinces ont le droit d’augmenter l’âge légal si elles le souhaitent. Il doit être d’au moins 18 ans dans l’ensemble du pays, mais il pourrait être plus élevé dans certaines provinces, comme c’est le cas avec l’alcool. Que se passe-t-il quand l’âge légal pour la consommation d’alcool est différent selon les régions, honorables sénateurs? Si l’âge diffère d’une province à l’autre, la marijuana circulera de part et d’autre des frontières provinciales, car d’aucuns chercheront à y avoir accès dans les provinces où l’âge légal est de 18 ans. Nous sommes témoins de ce genre de choses à Ottawa, où les jeunes de 18 ans traversent la frontière provinciale avoisinante, pas loin de la Colline du Parlement, pour acheter de l’alcool au Québec, où l’âge limite est de 18 ans. Il n’est pas exagéré de croire qu’une situation similaire pourrait avoir lieu avec la marijuana.
Je sais que, pour certains d’entre vous, la légalisation de la marijuana n’est pas si grave. Les enfants vont en fumer de toute façon, alors aussi bien leur permettre de le faire en toute sécurité, peu importe ce que cela veut dire. C’est vrai, ils en fumeront de toute façon, mais nous, les adultes, n’avons pas à les laisser faire. On ne doit pas abandonner et les laisser en consommer légalement à l’école. Quel genre de message envoyons-nous aux enfants? On renforce le mythe de l’innocuité de la marijuana et de son caractère non addictif. Si ce n’est pas bien grave, peut-être alors que ce n’est pas bien grave non plus de fumer avant de conduire. Bien des gens, y compris des jeunes, croient que la marijuana n’affecte pas leur conduite, mais, évidemment, les statistiques sur les accidents racontent une autre histoire.
C’est un mythe que de dire que la marijuana est inoffensive, honorables sénateurs, particulièrement pour les jeunes. La marijuana cause des torts bien réels au développement du cerveau des jeunes et elle peut avoir un effet à long terme sur la santé mentale. Compte tenu de tout le travail que j’ai accompli en matière de promotion de la santé mentale au Canada au cours des dernières années, je ne peux pas approuver des mesures qui faciliteront l’accès des enfants à la marijuana.
Le projet de loi C-45 facilitera l’accès à la marijuana pour les enfants. Un ami ou un proche qui a 18 ans pourra aller leur en acheter légalement. Si les dispositions concernant le « partage dans un contexte social » adoptées au Comité des affaires sociales sont maintenues, les conséquences seront moindres pour les amis et les parents d’un enfant qui lui font consommer de la marijuana. Les parents et les frères et sœurs d’un enfant pourront désormais faire pousser quatre plants dans leur maison. Ne me dites pas que cela aidera à empêcher que des enfants mettent la main sur de la marijuana. En fait, les mesures liées à la légalisation rendront la consommation de marijuana encore plus répandue chez les adolescents, surtout si on pense que la légalisation en tant que telle représente une approbation tacite pour les enfants.
Honorables sénateurs, c’est bien beau de publier des gazouillis sur la santé mentale une ou deux fois par année dans les réseaux sociaux ou de participer à une belle campagne de communications qui encourage les personnes qui ont des problèmes de santé mentale. Voici maintenant le temps d’agir. On est soit pour la protection de la santé mentale des enfants, soit contre.
Vous, sénateurs, avez la possibilité d’éviter aux enfants quelque chose qui risque grandement de compromettre leur santé mentale. Appuyez, comme moi, l’amendement de la sénatrice Poirier, qui ferait passer l’âge minimal d’accès à la marijuana à 21 ans. Empêchons la marijuana d’entrer dans les écoles secondaires et protégeons mieux les jeunes Canadiens.
(1850)
L’honorable Tony Dean : Je voudrais répondre à la motion. Premièrement, je tiens à remercier la sénatrice Poirier pour ses observations constructives au sujet de cette motion. Je peux dire que son propos n’était pas du tout empreint de la morale poussiéreuse que l’on trouve dans l’ancien film Reefer Madness.
À l’instar du sénateur Housakos, j’aime beaucoup Mme Amy Porath, dont j’admire moi aussi l’expertise. Je cite un extrait de son témoignage devant le Comité sénatorial des affaires sociales :
Je crois que l’âge de 18 ans est un bon compromis. La recherche médicale nous confirme que l’âge de 25 ans serait l’âge idéal, mais nous savons aussi que les jeunes consomment avant l’âge de 18 ans. Ces jeunes qui consomment peuvent faire l’objet de peines criminelles. Il faut absolument que le projet de loi réduise les préjudices au minimum, et les provinces et territoires ont la possibilité d’augmenter l’âge minimal. Si nous pouvons miser sur l’importance de la sensibilisation du public, nous réussirons à faire comprendre aux jeunes qu’ils doivent consommer le plus tard possible afin de protéger la santé de leur cerveau.
Voilà ce qu’Amy Porath a dit au comité.
Je suis contre la motion, et voici pourquoi. Nous n’avons pas encore entendu le point de vue des provinces et des territoires au cours du présent débat. Nous savons que le projet de loi C-45 fixe à 18 ans l’âge minimal pour la consommation, l’achat, la possession et la culture du cannabis. De plus, il précise que les provinces et les territoires ont le pouvoir de hausser cet âge minimal. C’est conforme à la recommandation faite par le groupe de travail. Alors, le choix de 18 ou 19 ans n’est pas coulé dans le béton. Les provinces et les territoires peuvent hausser l’âge minimal s’ils le veulent. Nous savons qu’aucune province ni aucun territoire n’a indiqué explicitement son intention de ne pas hausser l’âge minimal pour consommer du cannabis. Toutefois, ils le feront peut-être à une date ultérieure, selon l’expérience acquise avec la mise en œuvre de la loi.
Selon les partisans de cet amendement, de nouvelles études montrent que le cerveau humain continue de se développer jusqu’à l’âge de 25 ans et que la consommation de cannabis avant cet âge nuit au développement du cerveau. Or, ces données ne sont pas tout à fait concluantes. Lors de son témoignage devant le Comité des affaires sociales, le Dr Bernard Le Foll a déclaré que les risques de méfaits associés à la consommation de cannabis diminuent considérablement vers la fin de l’adolescence. Quand on y pense, cela a du sens, n’est-ce pas? On s’attendrait à ce que le cerveau d’un jeune de 19 ans soit beaucoup plus développé que celui d’un adolescent de 13 ans. Je suppose que c’est la raison pour laquelle on permet à des jeunes de 19 ans d’assumer toutes les autres responsabilités associées à l’âge adulte dans notre société.
Nous avons pris connaissance de données tout à fait concluantes voulant que les risques de méfaits touchent les consommateurs assidus de cannabis qui sont au début de l’adolescence. On ne parle pas de jeunes de 18, 19 ou 20 ans, mais plutôt de personnes au début de l’adolescence. C’est sur elles que nous devrions nous concentrer.
Voici donc quelques considérations.
Tout d’abord, ce débat n’est pas nouveau. Le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis a soulevé cet enjeu dès le départ. Les auteurs du rapport ont fait le constat suivant :
[…] la science actuelle n’est pas définitive concernant l’âge sécuritaire pour la consommation du cannabis. Par conséquent, on ne peut pas se fier à la science actuelle seulement pour déterminer l’âge légal d’achat de cannabis.
Ils en sont arrivés à la conclusion suivante :
Les participants et le Groupe de travail ont largement reconnu que le fait de fixer la barre trop haut pour l’accès légal pourrait mener à un ensemble de conséquences indésirables, telles que le fait de pousser ces consommateurs à continuer à acheter du cannabis sur le marché illicite.
Nous savons qu’il y a un certain nombre de consommateurs de cannabis dans cette tranche d’âge. Nous savons que 30 p. 100 des jeunes âgés de 20 à 25 ans consomment du cannabis. D’après les données de Statistique Canada, nous savons aussi que c’est en moyenne à l’âge de 17 ans qu’une personne est initiée au cannabis.
Honorables sénateurs, la hausse de l’âge donnant un accès légal au cannabis aurait donc pour effet d’inciter le plus grand groupe de consommateurs de cette substance à continuer de s’approvisionner sur le marché illégal. Cette situation irait manifestement à l’encontre d’un des principaux objets du projet de loi, qui est de protéger la santé et la sécurité des Canadiens qui consomment du cannabis en les encourageant à en faire un usage plus sûr et en les avertissant des méfaits associés à cette drogue.
Le Sénat a tenu de longs débats sur l’importance des mises en garde concernant la santé et des étiquetages sur la puissance. Je vous rappelle que nous avons conclu l’autre jour que l’un des meilleurs endroits pour communiquer les renseignements visés aux consommateurs adultes est au point de vente. Sur le marché illégal, les consommateurs ne jouiront ni de ces protections ni des contrôles de la qualité obligatoires dans le marché légal et réglementé.
Je sais que l’amendement n’a pas pour objet de pousser les jeunes vers le marché illégal. Je le sais, mais je laisse entendre qu’il aura cet effet. La plupart des provinces et des territoires ont choisi d’harmoniser l’âge légal pour consommer du cannabis avec l’âge légal pour consommer de l’alcool — c’est-à-dire 18 ou 19 ans. D’autres ont toutefois maintenu l’âge légal pour consommer de l’alcool à 18 ans et pris la précaution de fixer l’âge légal pour consommer du cannabis à 19 ans.
Comme elles ont accès aux mêmes renseignements que tous les sénateurs, toutes les provinces et tous les territoires ont explicitement décidé de ne pas hausser l’âge légal pour la consommation à plus de 18 ou 19 ans, et la plupart d’entre eux ont inscrit cette décision dans leur propre loi provinciale ou territoriale.
Je vais suggérer respectueusement qu’il n’appartient pas au Sénat de mettre en doute les décisions des gouvernements provinciaux et territoriaux élus. C’est une chose d’être paternaliste et de vouloir dire aux Canadiens âgés de 25 ans ce qu’ils peuvent et ne peuvent pas faire, mais c’est un peu excessif d’agir de même à l’endroit des législateurs élus.
Les associations et les éducateurs dans le secteur médical et de la santé au Canada se sont également penchés sur le sujet. Les organismes suivants sont en faveur de fixer à 18 ou 19 ans l’âge légal pour consommer du cannabis : la Société canadienne de pédiatrie, l’Association canadienne des centres de santé pédiatriques, les Directeurs de pédiatrie du Canada, l’Institut national de santé publique, le Centre de toxicomanie et de santé mentale, l’Association canadienne de santé publique, l’Association canadienne pour la santé mentale, l’Association des infirmières et infirmiers autorisés de l’Ontario, les Educators for Sensible Drug Policy, et les Canadian Students for Sensible Drug Policy. Nous avons déjà entendu que Mme Amy Porath préconise l’âge de 18 ans.
Honorables sénateurs, à titre de parrain du projet de loi, j’ai beaucoup réfléchi à cette question au cours de la dernière année. J’ai écouté les témoignages sur les dangers et l’âge. J’ai lu et relu le rapport du groupe de travail. J’ai regardé la réaction des gouvernements provinciaux et territoriaux. De plus, j’ai été particulièrement influencé par la Dre Christina Grant, de la Société canadienne de pédiatrie, qui a comparu comme témoin devant le Comité de la santé de la Chambre des communes et qui, plus récemment, a donné une présentation en tant que participante lors d’une activité organisée par le sénateur Oh, en janvier, ici même, au Sénat. Dans son témoignage au Comité permanent de la santé, elle a déclaré ceci :
Le fait que l’âge légal pour consommer du cannabis soit le même que pour la consommation d’autres substances contrôlées, soit l’alcool et le tabac, permettrait de s’assurer que seuls les jeunes ayant atteint l’âge de la majorité peuvent obtenir un produit réglementé dont la puissance a été vérifiée.
À ce sujet, le groupe de travail a indiqué que l’âge de la majorité est un marqueur bien établi de la maturité au Canada, soulignant que les risques liés à l’âge peuvent être atténués pour les 18 à 25 ans en encourageant les gouvernements à faire tout ce qu’ils peuvent pour dissuader les jeunes de cet âge de consommer du cannabis ou pour retarder la consommation de cette drogue grâce à des mesures comme les restrictions sur la publicité et la sensibilisation du public.
À mon avis, il s’agit d’un équilibre judicieux. Honorables sénateurs, habituellement, on considère que l’on a atteint l’âge de la majorité à 18 ans, et c’est à cet âge que les jeunes adultes peuvent prendre des décisions en tenant compte des risques quant aux activités potentiellement dangereuses qu’ils souhaitent pratiquer, comme conduire un véhicule, se joindre aux forces armées, combattre dans des guerres à l’étranger, acheter et utiliser légalement des armes et acheter et consommer de l’alcool et du tabac, ce qui est sans doute plus nocif que le cannabis.
Aujourd’hui, honorables sénateurs, écoutons le conseil du groupe de travail et des associations médicales et sanitaires que je viens tout juste de mentionner. Respectons les décisions réfléchies et éclairées prises par les législateurs provinciaux et territoriaux du pays et respectons le droit et l’autonomie des jeunes adultes de prendre des décisions éclairées quant à ce qu’ils veulent ou ne veulent pas faire, tout en veillant à leur fournir des renseignements utiles et intelligents en matière de santé publique.
Je ne répéterai pas ces observations si un autre amendement est proposé plus tard relativement à l’âge. Elles sont valables pour les deux amendements.
Merci beaucoup.
Des voix : Bravo!
[Français]
Son Honneur le Président : Sénateur Maltais, il reste une minute à la période de temps accordée au sénateur Dean si vous désirez lui poser une question.
L’honorable Ghislain Maltais : Merci.
Lors de votre discours, vous avez dit que vous avez lu et relu les débats des assemblées législatives des provinces et des territoires. L’Assemblée nationale du Québec s’apprête à se prononcer sur le projet de loi no 157; que pensez-vous de ce projet de loi?
[Traduction]
Le sénateur Dean : J’avoue d’emblée que je ne pourrais vous parler de ce projet de loi. Ce que j’ai dit est que j’ai lu et relu le rapport du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis. Je serai toutefois heureux de vous donner cette information une fois que j’aurai vérifié mes notes. Je les enverrai à tous les sénateurs, comme je le fais d’habitude, à des fins de transparence et d’échange de renseignements, que j’aie raison ou tort ou un peu l’un et l’autre. Je vous remercie de la question.
(1900)
Son Honneur le Président : Votre temps de parole est écoulé, sénateur Dean.
Le sénateur Pratte a la parole pour participer au débat sur l’amendement.
L’honorable André Pratte : Honorables sénateurs, brièvement, j’invite mes honorables collègues à faire ce que j’ai fait pendant une partie de la fin de semaine. J’ai tapé les mots « alcool; jeunes et développement du cerveau » dans Google. Si vous faites comme moi, vous découvrirez des tonnes de recherches démontrant que les jeunes de moins de 21 ans qui boivent, en particulier ceux qui prennent part à des beuveries express, ce qui est très populaire à cet âge, courent un grand risque d’avoir des problèmes liés au développement du cerveau.
Par exemple, une étude dirigée par Mme Silveri, de l’école de médecine de Harvard, conclut ce qui suit :
Décourager la consommation d’alcool jusqu’à ce que l’âge adulte neurobiologique soit atteint est important pour réduire au minimum les perturbations liées à l’alcool dans le développement du cerveau et la capacité de prise de décision, et pour réduire les conséquences comportementales négatives associées à la consommation d’alcool chez les mineurs.
Ici, on parle de « mineurs » dans un contexte américain, c’est-à-dire des jeunes âgés de moins de 21 ans.
Si nous demandions à bon nombre des spécialistes cités aujourd’hui s’il vaut mieux que les gens commencent à boire après leur 21e anniversaire, je pense qu’ils répondraient oui. Pourtant, en tant que société au Canada, nous avons décidé que les jeunes peuvent commencer à boire à l’âge de 18 ans ou de 19 ans, et ce, même si l’alcool est un produit très dangereux si la personne commence à en consommer à un jeune âge ou si elle en abuse.
Pourquoi, alors, établirions-nous un âge différent pour le cannabis même si nous savons que, par exemple, l’alcool tue plus de 5 000 personnes par année au Canada? De telles données ne sont pas disponibles pour le cannabis, mais nous savons que l’alcool est un produit extrêmement dangereux et que l’âge pour en consommer est de 18 ou de 19 ans. Je pense que cela s’explique par deux raisons. La première est que nous savons d’expérience que le fait d’interdire l’alcool est totalement futile.
La deuxième raison est que nous faisons confiance aux jeunes Canadiens pour faire les bons choix, à condition de les informer et d’en parler avec eux. Nous comptons sur les jeunes Canadiens pour faire les bons choix et c’est exactement ce dont il est question dans ce projet de loi : il s’agit de faire confiance aux jeunes Canadiens pour qu’ils fassent les bons choix.
Donc, si nous ne faisons pas confiance aux jeunes Canadiens, nous mettons des interdictions. C’est exactement ce que fait cet amendement. Si nous ne faisons pas confiance aux jeunes Canadiens pour faire les bons choix, en toute logique, nous devrions en faire autant pour l’alcool. Nous devrions porter l’âge minimum à 21 ans pour l’alcool et pour la conduite automobile, qui est une activité très dangereuse et qui tue. La conduite avec facultés affaiblies par l’alcool tue entre 600 et 1 000 Canadiens par année et la grande majorité de ces accidents impliquent des jeunes en état d’ébriété.
Donc, l’âge minimal devrait être de 21 ans pour la conduite et pour s’enrôler dans l’armée et pour acheter une arme à feu, qui est très dangereuse si on ne sait pas s’en servir. Toutefois, nous ne faisons pas cela au Canada parce que nous faisons confiance aux jeunes, aux jeunes Canadiens, pour faire les bons choix. Je suis sûr que les jeunes Canadiens, pour peu que nous les informions et en discutions avec eux, feront les bons choix concernant le cannabis. C’est pour ces raisons que je vais voter contre cet amendement.
L’honorable Yonah Martin (Leader adjointe de l’opposition) : J’ai une question.
Sénateur, je ne pense pas que c’est un manque de confiance envers les jeunes. Lorsque les connaissances scientifiques, les témoignages et l’Association médicale canadienne, qui a comparu devant le comité, nous parlent de l’importance du développement du cerveau jusqu’à 25 ans, je ne comprends pas certains des autres exemples que vous avez donnés au sujet de l’établissement de l’âge à 18 ans pour le cannabis. Tout cela est basé sur les connaissances scientifiques dont nous ont parlé un grand nombre de spécialistes. Que répondriez-vous à cela?
Le sénateur Pratte : Je dirais deux choses. Premièrement, les conclusions scientifiques sont exactement les mêmes pour l’alcool. C’est vrai. On peut le vérifier dans Google en tapant les mots : « développement du cerveau, alcool, jeunes ». On obtient les mêmes résultats.
Deuxièmement, le choix n’est pas entre jeunes Canadiens, jeunes adultes, consommer ou ne pas consommer. Le choix n’est pas là, car de toute façon ils vont consommer. C’est une chose certaine.
Le choix, c’est de rendre la chose légale, ce qui nous permet d’engager un dialogue avec eux sur la façon d’en consommer ou pas, ou de consommer du cannabis de façon raisonnable, s’ils décident de le faire. C’est là qu’est le choix, parce que, de toute façon, ils en consommeront. Trente-trois pour cent des Canadiens âgés de 20 à 24 ans en consomment aujourd’hui, alors que c’est illégal.
La sénatrice Martin : Pensez-vous que les jeunes de 18 ans seront plus responsables et ne fourniront pas de marijuana à des jeunes de 16 et 17 ans?
Le sénateur Pratte : Je ne vois pas trop quel est le rapport avec l’amendement, mais, je le répète, il s’agit d’engager un dialogue avec les jeunes, ce qui est impossible à faire si vous vous contentez d’interdire. Les parents le savent. Lorsqu’une jeune personne devient plus âgée, on ne peut pas simplement lui interdire de faire des choses. Il faut discuter avec elle. C’est du moins ce que j’ai constaté avec mes enfants. On ne peut pas envoyer dans sa chambre un jeune de 17 ou 18 ans en lui disant qu’il n’a pas le droit de faire ceci ou cela. Ce n’est pas comme cela qu’on élève des enfants.
Son Honneur le Président : Sénatrice Martin, d’autres sénateurs ont des questions à poser et le temps presse. Je vous redonnerai la parole après, s’il reste du temps.
L’honorable Frances Lankin : À ce sujet, sénateur Pratte, je me demande si vous êtes au courant de la dernière recherche qui a été publiée au moment des audiences des comités. Elle réfute les avis des experts et ce n’est pas tout le témoignage que nous avons entendu, monsieur le sénateur. Je voulais savoir si vous étiez au courant de cela. C’est une méta-analyse de toute la recherche qui a été menée sur les jeunes et le développement du cerveau et qui a été publiée dans le rapport psychiatrique GEMA. Cette étude montre qu’il y a très peu de corrélation entre les deux et seulement dans certaines circonstances. C’est pourquoi je pense qu’il faut sensibiliser le public. Connaissez-vous cette étude?
Le sénateur Pratte : Oui, j’ai vu cette recherche, mais les recherches ont toujours évolué et elles vont continuer de le faire, alors je n’ai pas envie de jouer au jeu des comparaisons. Je ne suis pas un spécialiste, moi, alors j’admets que, selon certaines recherches, il y a des répercussions bien réelles.
Ce que je veux dire, et je le répète, c’est qu’il y a de nombreuses recherches qui montrent que la consommation d’alcool chez les jeunes est aussi extrêmement risquée. Alors la clé, c’est l’éducation, pas la prohibition.
Son Honneur le Président : Il reste encore deux minutes, sénatrice Martin.
Une voix : Vous n’êtes pas obligée de les utiliser.
La sénatrice Martin : Je sais qu’on nous a dit que les recherches s’accumulent depuis 30 ans, en tout cas depuis des dizaines d’années, et que les faits sont irréfutables, mais il est vrai aussi que certaines recherches plus récentes tiennent un autre discours.
Quoi qu’il en soit, pour ce qui est de l’âge minimal, croyez-vous que, en le haussant et en le fixant à 21 ans, ou même à 19 ans, à la rigueur, nous pourrions éviter les complications dont je parlais dans les écoles secondaires, où des jeunes de 18 ans côtoient des adolescents encore mineurs? Croyez-vous que, si l’âge minimal était déterminé de manière à ce que personne, parmi les élèves des écoles secondaires, ne puisse en acheter, cela réduirait les risques en ce qui a trait aux problèmes d’exposition et d’accès au cannabis dont je parlais hier?
Le sénateur Pratte : Selon moi, c’est aux écoles secondaires d’établir elles-mêmes leurs politiques. Elle est là, la solution. La plupart des écoles secondaires que je connais appliquent déjà une politique de tolérance zéro. Pourtant, je sais aussi que, autour de la plupart des écoles secondaires, c’est très facile de se procurer de la marijuana. En tout cas — et pardonnez-moi de prendre encore mes enfants et leurs amis en exemple —, eux n’avaient aucun mal à s’en procurer. Je le répète : la clé, c’est l’éducation, pas la prohibition.
Le sénateur Housakos : Sénateur Pratte, vous n’arrêtez pas de dire que vous avez foi dans les jeunes. Pourtant, toutes les statistiques que vous citez montrent que les jeunes sont les plus gros consommateurs de marijuana. Plus les gens vieillissent, moins ils en consomment. Cela ne prouve-t-il pas que c’est parce qu’ils gagnent en sagesse que les adultes consomment de moins en moins de cannabis en vieillissant? Ne serait-ce donc pas à eux, dans leur grande sagesse, de protéger les jeunes, dont le manque de jugement les expose à toutes sortes de dangers?
(1910)
Le sénateur Pratte : Je ne pense pas qu’on rend les jeunes plus sages en leur interdisant des choses. Je crois qu’ils apprennent par eux-mêmes. Ils apprennent par l’exemple et lorsqu’ils sont traités comme des adultes. À 18, 19 ou 20 ans, ils sont de jeunes adultes. Encore une fois, selon mon expérience, c’est en dialoguant avec eux, en les traitant comme des adultes et en les amenant à réfléchir qu’on les rend plus sages. Je pense que c’est ainsi qu’ils deviennent adultes. C’est ainsi qu’ils apprennent et qu’ils acquièrent de l’expérience. Ce n’est pas en se voyant interdire des choses. L’interdiction, selon mon expérience, n’est pas un moyen d’enseignement. Si on interdit des choses aux jeunes, ils essaieront d’en faire eux-mêmes l’expérience. C’est ce que j’ai constaté.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : L’honorable sénatrice Poirier, avec l’appui de l’honorable sénatrice Marshall, propose en amendement que le projet de loi C-45 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu’il soit modifié… Puis-je me dispenser de lire le reste?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : Sommes-nous d’accord pour que la sonnerie retentisse pendant 15 minutes? Le vote aura lieu à 19 h 25.
Convoquez les sénateurs.
(1920)
La motion d’amendement de l’honorable sénatrice Poirier, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Andreychuk | McIntyre |
| Ataullahjan | Mockler |
| Batters | Neufeld |
| Beyak | Ngo |
| Boisvenu | Oh |
| Carignan | Patterson |
| Dagenais | Plett |
| Doyle | Poirier |
| Duffy | Richards |
| Greene | Seidman |
| Housakos | Smith |
| MacDonald | Stewart Olsen |
| Maltais | Tannas |
| Marshall | Tkachuk |
| Martin | Wells—31 |
| McInnis |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Bellemare | Hartling |
| Black (Ontario) | Lankin |
| Boniface | Lovelace Nicholas |
| Bovey | Marwah |
| Boyer | Massicotte |
| Campbell | McCallum |
| Christmas | McPhedran |
| Cools | Mégie |
| Cordy | Mercer |
| Coyle | Mitchell |
| Dawson | Moncion |
| Day | Munson |
| Deacon | Omidvar |
| Dean | Pate |
| Downe | Petitclerc |
| Dupuis | Pratte |
| Dyck | Ravalia |
| Eggleton | Ringuette |
| Forest | Saint-Germain |
| Gagné | Sinclair |
| Galvez | Wallin |
| Gold | Wetston |
| Griffin | Woo—47 |
| Harder |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
(1930)
Son Honneur le Président : Nous reprenons le débat sur la motion principale.
L’honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, je suis déçue que le Sénat ait choisi de ne pas approuver l’amendement visant à fixer à 21 ans l’âge limite pour se procurer de la marijuana. Je persiste à dire qu’il est important de garder la marijuana hors de la portée des jeunes et, dans la mesure du possible, hors de la portée de leurs pairs. Pour cette raison, je présenterai sous peu un amendement qui se veut un compromis, puisqu’il visera à fixer l’âge limite à 19 ans.
Je crois fermement que nous devons tenir compte des répercussions de la marijuana sur le développement du cerveau des jeunes et que nous devons, au Sénat, faire tout ce qui est nécessaire pour atténuer ces répercussions avant que le projet de loi soit adopté. Fixer à 19 ans l’âge limite nous permettrait à tout le moins de garder le cannabis hors de la portée des enfants d’âge scolaire. Dans ma dernière allocution, j’ai parlé de certaines des préoccupations du milieu médical en ce qui concerne la marijuana, le cerveau des jeunes et les répercussions de la marijuana sur la santé mentale des jeunes. De nombreuses données probantes font état d’un lien entre la consommation de marijuana et la psychose, le déclenchement de la schizophrénie, ainsi que la dépression, l’anxiété et la toxicomanie.
J’aimerais aussi parler brièvement du message que la légalisation de la marijuana, au moyen du projet de loi C-45, envoie à nos jeunes. La Société canadienne de pédiatrie a publié en 2017 un document de principes sur le cannabis et les enfants. On y lit ceci :
On constate une relation inverse préoccupante : à mesure que la perception de danger liée au cannabis diminue, la fréquence de consommation de cannabis augmente.
Cela devrait nous amener à réfléchir, honorables sénateurs. Lorsque le gouvernement Trudeau aura légalisé la marijuana, cela enverra aux jeunes un message selon lequel la marijuana n’est pas nocive et qu’en consommer n’est pas si grave. Nous ne voulons pas que les jeunes aient davantage accès à la marijuana. Dans l’État du Colorado, où la marijuana a été légalisée, le taux de consommation de marijuana est plus élevé que dans n’importe quel autre État, et, dans la plupart des États, le taux de consommation a, en fait, diminué. Plus une pratique est normalisée, plus elle est omniprésente. La légalisation a, dans une certaine mesure, une incidence sur les choix que font les jeunes. Des études ont démontré que les jeunes sont plus susceptibles d’essayer la marijuana si des personnes clés, comme des membres de leur famille ou des amis, en consomment en leur présence.
Par ailleurs, si on donne aux jeunes plus de possibilités de se procurer de la marijuana, on va également contribuer au phénomène. Étant donné que le projet C-45 permet la vente au détail, l’achat en ligne livré par courrier et, surtout, la culture à domicile, cela va manifestement devenir un problème.
Dans l’étude qu’il a menée en 2017, le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies a mis en relief les attitudes des adolescents et les mythes qui circulent chez les jeunes à propos de la marijuana. Voici donc quelques-uns de ces mythes : tout d’abord, si une substance est légale, ce doit être parce qu’elle est sûre. Ensuite, on ne peut pas mourir d’une surdose de marijuana, et une consommation excessive n’entraîne pas une hospitalisation. De plus, étant donné que la marijuana provient directement d’une plante, elle est naturelle et, par conséquent, sans danger. Enfin, de nombreux jeunes qui souffrent de problèmes de santé mentale pourraient s’automédicamenter en consommant de la marijuana au lieu de consulter un professionnel de la santé qui lui proposerait un traitement adapté, ce qui pourrait aggraver leur situation et se traduire par des problèmes encore plus graves plus tard.
Il y a un autre mythe important qu’il faut détruire, à savoir que la marijuana ne crée pas de dépendance. C’est tout à fait faux, honorables sénateurs.
Comme plusieurs d’entre vous le savent, j’ai commencé à me dévouer à la cause de la santé mentale lorsque mon défunt mari, le député Dave Batters, aux prises avec des problèmes d’anxiété, de dépression et de dépendance, s’est malheureusement suicidé. À un certain moment, Dave s’est retrouvé dans un centre de traitement en milieu hospitalier, et je me souviens qu’il m’avait dit que bon nombre des patients y étaient uniquement pour traiter une dépendance à la marijuana. Il est donc faux de dire que la marijuana ne crée pas d’accoutumance.
Étant donné les effets importants que la marijuana peut avoir sur le développement du cerveau et la santé mentale des adolescents, il est essentiel qu’on atténue ces méfaits. Comment peut-on s’y prendre, honorables sénateurs? Selon moi, la solution n’est pas de rendre la marijuana encore plus accessible aux jeunes dans un contexte de partage social ou d’approuver la culture à domicile. Vous ne dites pas à vos enfants de ne pas conduire en état d’ébriété en leur donnant du même coup une bière et les clés de la voiture. Si l’on hausse à 19 ans l’âge légal pour posséder et consommer de la marijuana, cela pourrait au moins limiter la possibilité que les jeunes en consomment.
Lorsqu’il a comparu devant le Comité sénatorial des affaires sociales, le Dr Robert Milin, psychiatre spécialiste de la psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent et professeur à l’Université d’Ottawa, a indiqué qu’au début de l’âge adulte, dans les années qui suivent leur 18e anniversaire, les jeunes sont de plus en plus vulnérables aux effets négatifs de la consommation de marijuana. Il a déclaré ceci :
Nous savons, d’après des études récentes, qu’il s’agit du groupe où la croissance est la plus forte et les troubles liés à la consommation de cannabis se situent dans la tranche d’âge de 18 à 21 ans, celle des jeunes en âge de fréquenter le collège ou l’université, selon la source. Nous savons que les choses ont changé.
Nous savons aussi que c’est l’âge auquel il est probable que de nombreux troubles liés à l’utilisation de substances se manifestent.
Il a ajouté par la suite ceci :
[…] je peux vous dire que si vous essayez d’épargner les gens des groupes les plus vulnérables, il faut fixer l’âge minimum à 19 ans au moins.
Si l’âge requis pour avoir accès à la marijuana reste à 18 ans, on peut s’attendre à une hausse de la consommation chez les jeunes. Cette hausse aurait d’énormes conséquences pour la santé mentale des jeunes Canadiens; elle exercerait donc des pressions énormes sur le système de soins de santé mentale, déjà débordé.
Le gouvernement Trudeau a maintes fois répété que le projet de loi C-45 vise à mettre la marijuana hors de la portée des jeunes. Le temps est venu de le prouver. Le milieu médical recommande fortement de hausser l’âge requis pour avoir accès à la marijuana, car il sait que la marijuana peut avoir de très graves conséquences pour le développement du cerveau des jeunes et leur santé mentale.
Alors que l’Association médicale canadienne et l’Association des psychiatres du Canada recommandent toutes les deux de porter l’âge minimal à 21 ans, le Sénat a voté contre ce changement. Je propose donc un compromis, celui de fixer l’âge minimal à 19 ans, de manière à tenter, à tout le moins, de rendre la marijuana moins accessible aux centaines de milliers de jeunes qui fréquentent les écoles secondaires du Canada.
Rejet de la motion d’amendement
L’honorable Denise Batters : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-45, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :
a)par remplacement de « dix-huit » par « dix-neuf » :
(i)à l’article 8, à la page 7, à la ligne 3,
(ii)à l’article 9,
(A)à la page 9, à la ligne 22,
(B)à la page 10, aux lignes 6 et 13,
(iii)à l’article 10, à la page 11, aux lignes 13, 14, 21 et 28,
(iv)à l’article 12, à la page 13, aux lignes 14, 25 et 31,
(v)à l’article 17, à la page 18, aux lignes 21 et 36,
(vi)à l’article 32, à la page 24, à la ligne 16;
b)par remplacement de « jeune » par « individu âgé d’au moins douze ans, mais qui n’a pas atteint l’âge de dix-neuf ans » :
(i)à l’article 8, à la page 7, à la ligne 11,
(ii)à l’article 12, à la page 14, à la ligne 4;
c)à l’article 9,
(i)à la page 9, par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :
« séché pour tout individu âgé de dix-neuf ans ou plus ou à plus de cinq grammes de cannabis séché pour tout individu âgé d’au moins dix-huit ans, »;
(ii)à la page 11, par substitution, au paragraphe (5.1) (ajouté par décision du Sénat le 5 juin 2018), de ce qui suit :
« (5.1) Malgré l’alinéa (5)a), l’accusé qui est moins de deux ans plus âgé ou moins d’un an plus jeune que l’individu visé au sous-alinéa (1)a)(ii) ne peut être poursuivi par mise en accusation au titre de ce sous-alinéa relativement à une quantité totale de cannabis, d’une ou de plusieurs catégories, équivalant, selon l’annexe 3, à cinq grammes ou moins de cannabis séché. »;
d)à l’article 12, à la page 14, par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :
« (1), (4), (5), (6) ou (7) ou toute organisation qui contrevient »;
e)à l’article 32, à la page 24, par substitution, aux lignes 14 et 15, de ce qui suit :
« cessoire à un individu âgé de moins de dix-neuf ans.
(2) Le fait pour l’accusé de croire que l’individu visé au pa- »;
f)à l’article 51, à la page 29,
(i)par substitution, à la ligne 12, de ce qui suit :
« contravention à l’un des alinéas 8(1)a), b) ou c) ou à l’un des »;
(ii)par substitution, à l’alinéa a.1) (ajouté par décision du Sénat le 5 juin 2018), de ce qui suit :
« a.1) des poursuites pour l’infraction qui résulte d’une contravention au sous-alinéa 9(1)a)(ii) relativement à une quantité totale de cannabis, d’une ou de plusieurs catégories, équivalant, selon l’annexe 3, à cinq grammes ou moins de cannabis séché, si l’accusé est moins de deux ans plus âgé ou moins d’un an plus jeune que l’individu visé à ce sous-alinéa; »;
g)à l’article 62, à la page 37, par substitution, à la ligne 17, de ce qui suit :
« (i) un individu âgé de moins de dix-neuf ans, »;
h)à l’article 69, à la page 40, par substitution, à la ligne 24, de ce qui suit :
« b) interdiction de vendre du cannabis à des individus âgés de moins de dix-neuf ans; ».
(1940)
Merci, honorables sénateurs. Je vous demande d’appuyer cet amendement.
Son Honneur la Présidente intérimaire : En amendement, l’honorable sénatrice Batters, avec l’appui de l’honorable sénateur Oh, propose que le projet de loi C-45 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois... Puis-je me dispenser de lire la motion?
Toutes mes excuses, honorables sénateurs. Il reste 1 minute 23 secondes. Quelqu’un souhaite-t-il poser une question?
Des sénateurs veulent prendre la parole dans le cadre du débat. La sénatrice Stewart Olsen a la parole.
L’honorable Carolyn Stewart Olsen : Je souhaite moi aussi appuyer cet amendement. Il est fondé sur quelque chose dont nous entendons parler beaucoup au Sénat et que nous avons découvert dans les débats et dans les témoignages en comité : la situation qui prévaut dans nos provinces.
Les médecins de la Saskatchewan, par l’entremise de la Saskatchewan Medical Association, ont affirmé que l’âge minimum devrait être fixé à 25 ans, mais qu’ils étaient prêts à accepter un compromis en l’établissant à 21 ans. L’organisme qui gère le système de santé de l’Alberta, Alberta Health Services, a demandé de fixer l’âge légal à 21 ans. Au Nouveau-Brunswick, la Société médicale du Nouveau-Brunswick a recommandé d’adopter l’âge minimum de 25 ans. Voici un extrait de son rapport :
D’un point de vue médical, nous croyons que le cannabis ne devrait pas être vendu aux jeunes adultes de moins de 25 ans, mais le souci d’assurer le juste équilibre entre l’accès du public et la prévention de l’achat illicite par les jeunes adultes pourrait nécessiter que l’âge de 21 ans soit l’âge légal pour l’achat de cannabis.
Le projet de loi C-45 fixe l’âge minimal pour la possession de cannabis à 18 ans. Sur le plan médical, en tenant compte des données probantes, la limite est beaucoup trop basse. Sur le plan législatif, cette limite est problématique. La plupart des provinces ont adopté l’âge minimum pour la consommation d’alcool comme repère pour le cannabis. Comme vous le savez, l’âge de consommation de l’alcool varie d’une province à l’autre. C’est maintenant la même chose dans le cas du cannabis.
Le conflit entre la loi provinciale et la loi fédérale, ainsi qu’entre les lois des provinces, n’est pas seulement fondé sur mon interprétation personnelle; il est tiré directement des propos du Groupe de travail du Nouveau-Brunswick sur la légalisation du cannabis. Dans son rapport de 2017, on peut lire ce qui suit :
Le gouvernement fédéral et le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis ont recommandé que l’âge légal pour la consommation du cannabis se soit fixé à 18 ans à l’échelle nationale. C’est plus jeune que l’âge légal permettant d’acheter du tabac et de l’alcool ainsi que l’âge de la majorité au Nouveau-Brunswick (19 ans). Par conséquent, cet âge légal serait difficile à adopter et à appliquer pour le cannabis. Enfin, les experts médicaux n’appuieraient pas l’adoption de cet âge légal vu le risque pour la santé des jeunes.
Un amendement présenté précédemment qui tenait compte des conseils des médecins du Canada a été rejeté. C’est malheureux, mais nous avons encore le temps d’améliorer ce projet de loi. Fixer l’âge légal à 19 ans, comme le veut l’amendement dont nous sommes saisis, établit une nouvelle norme que les provinces peuvent suivre. Plus de 50 erreurs de rédaction ont été trouvées dans le projet de loi C-45 avant qu’il n’arrive à cette étape-ci. Je vous invite donc à travailler ensemble pour en éliminer une autre et veiller ainsi à ce qu’il ait une meilleure force exécutoire et qu’il tienne compte d’un objectif clé de l’élaboration des politiques publiques, soit la protection accrue des jeunes.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
En amendement, l’honorable sénatrice Batters, avec l’appui de l’honorable sénateur Oh, propose que le projet de loi C-45 ne soit pas lu pour la troisième fois maintenant… Puis-je me dispenser de lire la motion?
Des voix : Suffit!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui
Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente intérimaire : À mon avis, les oui l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le vote aura lieu à 20 heures. Convoquez les sénateurs.
(2000)
La motion d’amendement de l’honorable sénatrice Batters, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Andreychuk | Mockler |
| Ataullahjan | Neufeld |
| Batters | Ngo |
| Beyak | Oh |
| Boisvenu | Patterson |
| Carignan | Plett |
| Dagenais | Poirier |
| Doyle | Richards |
| Housakos | Seidman |
| MacDonald | Smith |
| Maltais | Stewart Olsen |
| Marshall | Tannas |
| Martin | Tkachuk |
| McInnis | Wells—29 |
| McIntyre |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Bellemare | Hartling |
| Black (Ontario) | Lankin |
| Boniface | Lovelace Nicholas |
| Bovey | Marwah |
| Boyer | McCallum |
| Campbell | McPhedran |
| Christmas | Mégie |
| Cordy | Mercer |
| Coyle | Mitchell |
| Dawson | Moncion |
| Day | Munson |
| Deacon | Omidvar |
| Dean | Pate |
| Downe | Petitclerc |
| Duffy | Pratte |
| Dupuis | Ravalia |
| Dyck | Ringuette |
| Eggleton | Saint-Germain |
| Forest | Sinclair |
| Gagné | Verner |
| Galvez | Wallin |
| Gold | Wetston |
| Greene | Woo—47 |
| Harder |
ABSTENTION
L’honorable sénatrice
| Griffin—1 |
Son Honneur le Président : Nous reprenons le débat sur la motion principale.
L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, je prends la parole à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-45.
Le projet de loi C-45 doit promouvoir la santé et la sécurité des Canadiens. Il doit être fondé sur des faits, des preuves et des résultats de recherche. Bien des questions ont été soulevées lors de l’analyse du projet de loi que nous avons menée. Dans sa forme originale, le projet de loi C-45 était loin d’être parfait, comme en témoignent les 44 amendements, dont 29 de forme, qui ont été adoptés jusqu’à maintenant. Nous avons progressé.
Je tiens à saluer la diligence dont a fait preuve le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie dans son étude du projet de loi C-45 et les travaux complémentaires qui ont été faits par d’autres comités. Je tiens, en outre, à remercier le parrain, le sénateur Dean, pour le travail qu’il a accompli en pilotant le projet de loi C-45 au Sénat.
Nous en sommes aux derniers jours de l’examen du projet de loi. Aujourd’hui, les thèmes de la discussion sont la santé publique, la consommation et les questions autochtones. Je parlerai des risques auxquels sont exposés les populations vulnérables, notamment les jeunes, les membres des Premières Nations et les Autochtones.
Le régime actuel, qui est axé sur la prohibition et la criminalisation de la consommation du cannabis à des fins récréatives, présente des risques élevés pour les jeunes : criminalité, crime organisé, risques pour la santé. Le régime proposé par le projet de loi C-45, quant à lui, fait du cannabis à usage récréatif une substance légale facilement accessible, mais soumise à certaines restrictions. Le nouveau régime crée une industrie avide de profit : les entreprises sont fort impatientes de vendre du cannabis sur le marché licite. Le passage d’une prohibition totale à la légalisation de cette substance et à la création d’un nouveau secteur, y compris la création d’un lobby du cannabis qui exercera probablement des pressions pour assouplir les règles, posera des difficultés sur le plan de la mise en œuvre, de la sensibilisation du public et de l’application. Selon des spécialistes en politique et des fonctionnaires qui ont parlé de leur expérience dans d’autres pays où le cannabis a été décriminalisé ou légalisé, le nouveau régime pose tout autant de risques pour les jeunes que le régime existant.
Les personnes qui soutiennent que les problèmes de société et de santé liés à la consommation de cannabis seront réglés une fois cette substance légalisée ne tiennent pas compte de ce que nous avons entendu durant l’étude du projet de loi C-45.
Je ne peux pas cacher que je m’inquiète à propos de ce changement radical qui se produira sans transition logique ni graduelle. Mon instinct me dit de procéder avec prudence et de déployer tous les efforts nécessaires afin de réduire le risque pour les populations vulnérables. J’estime toujours que la décriminalisation et la limitation des points de vente où des produits du cannabis strictement contrôlés seraient offerts seraient un meilleur moyen d’atteindre les objectifs du gouvernement et de réduire les préjudices et les risques associés à l’usage et à l’abus du cannabis. Pour nous assurer que moins de jeunes consomment du cannabis, il est essentiel d’empêcher les sociétés lucratives de faire de la publicité et des promotions attirantes pour les jeunes, comme c’est le cas pour l’alcool et le tabac.
(2010)
À mon avis, nous devons logiquement nous attendre à ce que les entreprises cherchent à accroître la consommation de la substance qu’ils vendent au public. La légalisation et la disponibilité du cannabis sur le marché licite augmenteront probablement la consommation de cannabis, du moins au début. Il est malhonnête de prétendre le contraire.
Il faudra que l’on vende et que l’on consomme beaucoup de cannabis pour que les taxes perçues sur les ventes de cannabis paient l’infrastructure, les contrôles, les services, l’éducation, les programmes de santé et les études scientifiques. Or, les adultes seront également autorisés à cultiver et à produire leur propre cannabis. Selon mes calculs, les chiffres ne font pas le compte. Je n’ai toujours pas vu d’estimation réaliste des coûts par rapport aux recettes, ni d’estimation de la quantité de cannabis qui devra être vendue par habitant pour payer le régime légalisé et quand même battre le crime organisé.
La légalisation du cannabis exposera les collectivités des Premières Nations et autochtones à des risques accrus, elles qui sont déjà aux prises avec des problèmes tels que l’abus d’alcool et de drogue et des taux de suicide élevés. Il est irresponsable de ne pas tenir compte de ces faits.
Certaines collectivités réclament un régime à participation volontaire en vertu duquel elles pourraient décider d’interdire ou d’autoriser le cannabis. D’autres réclament que la taxe d’accise et les recettes servent à financer l’éducation et les programmes de prise de conscience sociale. Les recettes fiscales seront sans doute proportionnelles aux ventes et à la consommation. À mon avis, c’est un cercle vicieux.
Au cours des dernières décennies, des centaines d’études médicales et psychologiques ont été menées et ont révélé les dangers de la consommation de cannabis pour le développement du cerveau. En plus de diminuer temporairement les capacités, le cannabis aurait des effets à long terme sur la cognition par l’altération de différents mécanismes cérébraux en raison du caractère irréversible de certains effets du cannabis, même après qu’on ait cessé d’en consommer.
La consommation de cannabis aurait des incidences sur le fonctionnement du cerveau des jeunes, notamment sur la capacité de planification, de raisonnement et de résolution de problèmes, sur le processus d’inhibition et sur le contrôle de soi. Les recherches médicales ont montré que ces effets pourraient être liés à la concentration de la substance, à la fréquence et au mode de consommation. Des études récentes ont montré un lien entre la consommation de cannabis et la manifestation d’épisodes psychotiques. Il faut étudier ces effets afin de bien comprendre les incidences du cannabis sur un cerveau en développement.
C’est pourquoi j’appuie fermement l’observation du comité quant à la nécessité pour le gouvernement fédéral de financer une initiative de recherche continue sur les incidences de la consommation de cannabis sur le développement du cerveau. En recueillant des données sur les groupes démographiques qui consomment du cannabis, sur le type de produit de cannabis qui est consommé, sur le mode de consommation et sur la concentration du cannabis, nous permettrons aux scientifiques et aux fonctionnaires de la santé publique d’évaluer les effets de la consommation de cannabis sur les Canadiens au moyen de méthodes scientifiques.
Un pourcentage élevé de jeunes Canadiens consomment déjà du cannabis et la majorité des sénateurs semblent convaincus que le projet de loi C-45 fera diminuer cette donnée troublante. Je l’espère vraiment. Je ne me lasserai jamais de dire que les jeunes sont notre richesse intellectuelle et sociale et que nous devons les protéger. Si nous échouons, c’est toute la société qui échoue.
J’ai les mêmes préoccupations que mes collègues en ce qui concerne la plus grande disponibilité du cannabis que nous créerons pour les jeunes Autochtones. J’appuie les recommandations du Comité des peuples autochtones concernant la mise en place de programmes et de documents de sensibilisation, ainsi que le financement de programmes en santé mentale et en toxicomanie qui sont adaptés à la culture et aux besoins particuliers des Autochtones.
Dans la mesure où la fumée, celle du tabac autant que celle de la cigarette, peut causer de graves problèmes de santé, les Canadiens ont le droit de ne pas être exposés à la fumée. La consommation de cannabis dans les écoles et les milieux de travail dangereux doit donc absolument être surveillée.
Même si je ne suis pas tout à fait convaincue que les amendements ont réglé tous les problèmes liés au projet de loi C-45, j’estime malgré tout que ceux qui ont été adoptés, en les combinant aux recommandations formulées ici et au comité, ont permis d’améliorer le texte. Grâce à ces amendements, il s’agit d’un meilleur projet de loi qu’au départ. Je suis impatiente de savoir ce que le gouvernement va en penser et de voir s’il tiendra compte des observations et des recommandations du Sénat. Le gouvernement doit continuer d’informer les jeunes et les populations vulnérables sur les dangers du cannabis.
Cela dit, je voterai en faveur de la motion portant troisième lecture du projet de loi C-45.
Honorables sénateurs, à cette période-ci l’an prochain, je m’enquerrai des effets qu’aura eus le projet de loi C-45, des résultats obtenus et des problèmes occasionnés par la légalisation du cannabis. Je demanderai des comptes au gouvernement si jamais les résultats obtenus en matière de santé publique ne sont pas à la hauteur. Je vous remercie.
Son Honneur le Président : Nous poursuivons le débat sur la motion principale. La sénatrice Mégie a la parole.
[Français]
L’honorable Marie-Françoise Mégie : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui afin de joindre ma voix à celle de mes collègues dans le cadre du débat sur le projet de loi C-45, Loi sur le cannabis.
Pour cela, je me servirai de la devise attribuée au père de la chirurgie moderne, le Dr Ambroise Paré, qui a dit ceci :
Guérir parfois, soulager souvent, soigner toujours.
Je transposerai cette devise dans le contexte de notre débat de ce soir. Tout d’abord, permettez-moi de vous expliquer cette analogie.
« Guérir parfois ». Quand il s’agit de guérir, « parfois » souligne le niveau de modestie qui est nécessaire lorsqu’on pratique la médecine. Ainsi, le médecin doit accepter qu’il n’arrive pas à changer le cours des choses pour certains de ses malades, soit de leur sauver la vie. Il en est de même pour le parlementaire. Malheureusement, la législation actuelle sur le cannabis n’a pas réussi à préserver la santé de tous nos concitoyens. Avec le projet de loi C-45 dont il est question, arriverons-nous à faire des miracles? Permettez-moi d’en douter.
Toutefois, sauvons ce que nous pouvons pendant qu’il en est encore temps. L’interdiction totale de la possession de cannabis chez les adolescents ne reflète pas la réalité sur le terrain. Cependant, il faudra veiller à adopter une stratégie de réduction des préjudices qui tiendra compte de la qualité et de l’intégrité de la vie des personnes concernées. Il s’agit d’intervenir avec parcimonie afin de trouver un équilibre entre les préjudices sociaux que les personnes judiciarisées subissent et le préjudice que la consommation de cannabis à un âge précoce peut entraîner dans le développement cognitif des jeunes.
« Soulager souvent ». Dans l’optique de la légalisation d’une substance potentiellement dangereuse, nous devons impérativement considérer la réduction des méfaits. N’oublions pas les effets délétères tels que les psychoses, la schizophrénie, le délire paranoïde et les hallucinations qui peuvent tirer leurs origines de la consommation du cannabis. Dans l’objectif de la réduction des méfaits, l’emballage neutre, l’étiquetage adéquat et les mises en garde pertinentes favoriseront l’encadrement gouvernemental de la consommation de cannabis. Que ce soit à même la loi ou par règlement, nous devons nous assurer que le produit qui sera peut-être légalisé sera contrôlé, de la production jusqu’à la consommation. Cette approche nécessaire contribuera à retarder l’âge de l’initiation à cette substance, tout en favorisant des choix de consommation éclairés, responsables et sécuritaires.
« Soigner toujours ». Honorables sénateurs, laissez-moi insister sur la troisième partie de la devise précitée. Dans sa définition la plus usuelle, soigner consiste à s’occuper de quelqu’un afin de lui prodiguer les soins nécessaires à l’amélioration de sa santé. Dans cette optique, je tiens à réitérer certains éléments qui sont d’une importance capitale. Dans le présent débat, l’un des seuls consensus auxquels nous en sommes arrivés concerne la prévention. De sérieux efforts doivent être déployés afin que les jeunes soient sensibilisés aux conséquences de la consommation du cannabis, comme nous le faisons en ce qui concerne les dangers du tabac. Il faudra aussi fournir aux parents des solutions fiables afin qu’ils protègent leurs enfants des méfaits du cannabis. Le tout devra se faire en concertation avec les professionnels des établissements d’enseignement et de santé, des centres jeunesse et des organismes communautaires.
(2020)
En outre, des ressources additionnelles doivent être prévues afin d’accompagner et de soutenir les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale sous-jacents à leur consommation de cannabis.
Toutefois, au-delà du projet de loi C-45, la santé et la sécurité publiques demeurent l’affaire de tous les Canadiens. Il faut promouvoir les activités éducatives à tous les niveaux. De plus, il faut concevoir un plan à long terme et mettre en place des actions soutenues et durables.
En définitive, seule une stratégie complète qui intègre chacun des volets que j’ai énumérés sera efficace dans la réglementation du cannabis. La mise en œuvre d’une politique responsable devra tenir compte du fait que, jusqu’à maintenant, nous avons vécu près d’un siècle de prohibition et que nous devons maintenant élaborer des programmes d’éducation appropriés. Nous pourrons alors obtenir des données fiables afin d’effectuer des études rigoureuses sur les effets du cannabis et les habitudes de consommation. Il en ressortira certainement des indicateurs qui nous permettront de mettre en œuvre des interventions adaptées à des clientèles ciblées. C’est à partir de cela que nous pourrons obtenir une reddition de comptes.
Honorables sénateurs, nous devons tenir compte de tous ces aspects qui relèvent de la santé publique, non seulement demain, lorsque nous passerons au vote sur le projet de loi C-45, mais aussi après le vote. Merci.
Des voix : Bravo!
(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, le débat est ajourné.)
[Traduction]
La Loi sur l’accès à l’information
La Loi sur la protection des renseignements personnels
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice Cools, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Ringuette, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)
(À 20 h 25, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 4 février 2016 et le 29 mai 2018, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.)