Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 222
Le lundi 18 juin 2018
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- Le commissaire à l’intégrité du secteur public
- Le Budget des dépenses de 2018-2019
- Le Code canadien du travail
- La Loi sur les relations de travail au Parlement
- La Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
- Projet de loi de crédits no 2 pour 2018-2019
- ParlAmericas
- Comité de sélection
- La conservation des dossiers du Processus d’évaluation indépendant
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
- La Loi sur le mariage civil
- Le Code criminel
- Projet de loi sur le cannabis
- Les travaux du Sénat
- Le Budget des dépenses de 2018-2019
- Le Code canadien du travail
- La Loi sur les relations de travail au Parlement
- La Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
- Projet de loi sur le cannabis
- Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2018
- Bibliothèque du Parlement
- La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
LE SÉNAT
Le lundi 18 juin 2018
La séance est ouverte à 18 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
Les travaux du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, il y a eu des consultations, et il a été convenu de permettre la présence d’un photographe dans la salle du Sénat pour photographier la présentation d’un nouveau sénateur aujourd’hui.
Êtes-vous d’accord, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Nouveau sénateur
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que le greffier a reçu du registraire général du Canada le certificat établissant que Colin Deacon a été appelé au Sénat.
Présentation
Son Honneur le Président informe le Sénat que le sénateur attend à la porte pour être présenté.
L’honorable sénateur suivant est présenté, puis remet les brefs de Sa Majesté l’appelant au Sénat. Le sénateur, en présence du greffier, prête le serment prescrit et prend son siège.
L’honorable Colin Deacon, d’Halifax, en Nouvelle-Écosse, présenté par l’honorable Peter Harder, C.P., et l’honorable Percy E. Downe.
Son Honneur le Président informe le Sénat que l’honorable sénateur susmentionné a fait et signé la déclaration des qualifications exigées prescrite par la Loi constitutionnelle de 1867, en présence du greffier du Sénat, commissaire chargé de recevoir et d’attester cette déclaration.
Félicitations à l’occasion de sa nomination
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Votre Honneur, en tant que représentant du gouvernement au Sénat, je suis ravi de souhaiter la bienvenue au Sénat à notre nouveau collègue, l’honorable Colin Deacon, qui représentera sa province de résidence, la Nouvelle-Écosse.
[Français]
La carrière du sénateur Deacon est remarquable. En tant qu’entrepreneur du XXIe siècle, il comprend l’importance de l’innovation dans le développement économique. Son succès en affaires touche aussi le secteur caritatif, où il est très actif comme directeur d’organismes voués à la santé et au bien-être des enfants, et qui viennent en aide à ceux et celles qui sont dans le besoin à Halifax.
[Traduction]
Nous reconnaissons également que l’innovation est un des piliers d’une économie solide. Le sénateur Deacon nous fera profiter de son expérience, grâce à laquelle il a pu aider des entreprises à concrétiser leurs idées en produits et en services qui améliorent la vie des gens, créent des emplois et renforcent l’économie canadienne.
En tant qu’entrepreneur, et grâce à son leadership, le sénateur Deacon a joué un rôle important en aidant de jeunes entreprises de technologie à prendre de l’expansion partout en Nouvelle-Écosse et dans le Canada atlantique.
(1810)
Son expérience de la participation citoyenne et de la réflexion conceptuelle l’a bien préparé à son travail dans cette assemblée, où il saura contribuer utilement à l’élaboration des politiques publiques.
Monsieur le sénateur Deacon, sachez que, bien que le Sénat soit imprégné de traditions et de rituels, il est aussi un lieu d’innovation.
Du mode de nomination qui vous a amené parmi nous jusqu’à la présence de divers groupes de sénateurs, en passant par la manière de délibérer et de débattre au Sénat, nous trouvons sans cesse des moyens novateurs de nous acquitter de nos responsabilités au sein de la Chambre de second examen objectif.
Comme vous avez pu le constater dans le secteur privé, les perturbations et les changements engendrent des difficultés, mais sont aussi des occasions de parvenir à l’excellence. Je crois que vous découvrirez de telles occasions à mesure que vous vous habituerez à vos fonctions de sénateur.
Honorables sénateurs, sur le plan personnel, le sénateur Deacon est connu pour son tempérament chaleureux et profondément humain, son dévouement envers sa famille et ses amis ainsi que sa connaissance approfondie de diverses questions qui ont une incidence sur la société canadienne.
Le sénateur nous apporte son attitude constructive et ses capacités éprouvées en résolution de problèmes, et je sais que ce sont des qualités qui seront les bienvenues parmi nous et qui se révéleront précieuses.
[Français]
Bienvenue au Sénat, sénateur Deacon.
[Traduction]
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends également la parole pour prononcer quelques mots de bienvenue à l’endroit de notre collègue le plus récemment nommé au Sénat, l’honorable Colin Deacon. Sa nomination date de vendredi dernier et a été faite sur la recommandation du premier ministre Trudeau.
[Français]
Au nom de tous les sénateurs conservateurs, je tiens à féliciter le sénateur Deacon alors qu’il fait son entrée au Sénat du Canada à titre de membre de la Chambre haute et représentant de la province de la Nouvelle-Écosse.
[Traduction]
Je sais que tous mes collègues seront d’accord avec moi pour dire que nous avons hâte de faire votre connaissance, sénateur Deacon, tout comme nous avons hâte que vous appreniez à nous connaître individuellement et que vous appreniez à connaître les sénateurs de notre groupe, qui appartient à l’opposition officielle, ainsi que l’ensemble des sénateurs. Les grandes réalisations du sénateur Deacon comme entrepreneur et investisseur de capital de risque, de même que son abondante participation citoyenne dans sa province, lui seront sans doute utiles pour mettre ses compétences à contribution dans son travail au Sénat.
C’est un honneur incroyable d’être nommé sénateur. Je suis persuadé que c’est aussi ce que pensent tous les honorables sénateurs, qu’ils siègent ici depuis des décennies ou qu’ils en soient à peine au début de leur mandat.
Sénateur Deacon, bienvenue au Sénat. Je vous fais mes meilleurs vœux, à vous et à votre famille, alors que vous entreprenez un nouveau chapitre de votre vie ici, au Sénat du Canada.
L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables collègues, au nom du Groupe des sénateurs indépendants, je suis ravi de féliciter chaleureusement l’honorable sénateur Colin Deacon, de la Nouvelle-Écosse, de sa nomination à la Chambre haute.
Alors que les perspectives économiques du Canada sont assombries par l’extrême imprévisibilité de son plus important partenaire commercial et par la menace d’une guerre commerciale mondiale, il est plus nécessaire que jamais de trouver de nouvelles sources de croissance pour l’économie canadienne. L’innovation est essentielle à la création de sources de croissance nouvelles et durables. Il n’y a pas de pénurie d’innovation au Canada, mais nous avons du mal à commercialiser les idées innovatrices et à créer des entreprises de calibre mondial qui produisent de la richesse, laquelle, à son tour, entraîne de nombreuses retombées positives.
C’est ici qu’entre en scène le sénateur Deacon, de la Nouvelle-Écosse, qui possède de l’expérience comme entrepreneur dans le secteur technologique, champion des entreprises en démarrage et spécialiste des capitaux à risque. Au nombre de ses réalisations, mentionnons BlueLight Analytics, une entreprise vouée à l’amélioration de la qualité des interventions en dentisterie restauratrice, et SpellRead, une société axée sur l’amélioration de l’aptitude à la lecture chez les enfants. Il est aussi entrepreneur en résidence chez Startup Zone, un organisme de Charlottetown, à l’Île-du-Prince-Édouard, qui aide des entrepreneurs à examiner et à mettre à l’essai des idées aussi rapidement et aussi économiquement que possible.
Le sénateur Deacon a aussi participé à la création d’un fonds d’investissement en capital de risque dans le domaine des sciences de la santé, appelé Canadian Medical Discoveries Fund, qui a amassé des capitaux de placement d’une valeur de 300 millions de dollars et est devenu rapidement le plus grand investisseur canadien dans les sciences de la vie.
Pour reprendre les mots du sénateur Deacon, sa passion est de faire de la recherche universitaire une source de possibilités, d’emplois et de richesses.
Sénateur Deacon, je sais que vous allez mettre cette même passion au service du Sénat et bien plus encore. Nous vous souhaitons la bienvenue dans la famille du Sénat et nous sommes impatients de travailler avec vous.
Des voix : Bravo!
L’honorable Percy E. Downe : Je remercie mes collègues et le sénateur Day, le leader des libéraux au Sénat, de m’offrir cette occasion de souhaiter la bienvenue au sénateur Deacon. Je connais personnellement le sénateur Deacon et sa famille depuis longtemps.
Sénateur Deacon, je peux difficilement faire mieux que les personnes qui ont pris la parole avant moi et je ne répéterai pas les mêmes choses, mais je suis tout à fait d’accord avec ce qu’elles ont dit. Votre expérience en affaires et votre esprit d’entreprise ont toujours été accompagnés d’un côté humain, du désir d’aider les moins favorisés. Comme l’a indiqué le sénateur Woo plus tôt, SpellRead avait pour but d’aider les personnes qui avaient du mal à lire, indépendamment de leur âge, que ce soit des enfants, des adultes ou des aînés. Vous vous êtes toujours engagé dans des projets avec pour principe d’aider votre collectivité et votre pays.
En plus de s’appliquer au sénateur Deacon, cela s’applique aussi à son épouse, Jennifer, qui est ici aujourd’hui, et je sais qu’il en est de même pour leurs enfants.
Naturellement, on peut difficilement s’étonner de cette façon de faire chez le sénateur Deacon, car ses parents, qui ont pris leur retraite à l’Île-du-Prince-Édouard il y a un certain nombre d’années, et à un âge où la plupart des gens préfèrent se reposer un peu, se sont investis dans tous les aspects de la collectivité de cette province. Ils ont inculqué l’importance du service à autrui et de la contribution à la collectivité à tous leurs enfants. Je sais à quel point votre famille est heureuse de votre nomination.
La barre est haute, compte tenu de ce que vos parents ont accompli, mais je sais que vous serez plus qu’à la hauteur.
D’ailleurs, c’est le père du sénateur Deacon, Donald Deacon, qui a reconnu les possibilités que représentait le départ de la compagnie de chemin de fer de l’Île-du-Prince-Édouard lorsqu’il en a entendu parler. Nous avons discuté du sujet, c’est-à-dire de l’absence de services ferroviaires à l’Île-du-Prince-Édouard, il y a quelques semaines. M. Deacon s’est réuni avec PEI Rails to Trails et a proposé de convertir les voies ferrées abandonnées en sentiers pédestres et en pistes cyclables.
Chers collègues, je peux vous dire que l’idée n’était pas très populaire à l’époque, parce que tous les agriculteurs voulaient recouvrer leurs 10 pieds de terres. Personne ne voulait voir des gens marcher sur leurs terres. Je me souviens encore du moment où l’ancien premier ministre Joseph Ghiz a dit que Donald Deacon avait raison et que, si nous perdions ces terres, nous ne serions jamais capables de les obtenir de nouveau. Aujourd’hui, l’Île-du-Prince-Édouard a un énorme réseau de sentiers qui fait partie du Sentier transcanadien, dont peuvent profiter tous les Canadiens d’un bout à l’autre du pays.
Florence et Donald Deacon faisaient partie de la génération de parents qui ont inculqué à leurs enfants l’importance du dévouement parce qu’ils ont servi durant la Seconde Guerre mondiale. Florence se trouvait à l’étranger dans la région de Londres et Donald était au front, où ses actions lui ont valu la Croix militaire.
D’ailleurs, il existe une histoire bien connue à ce sujet. Il y a quelques années, Shelagh Rogers, de CBC/Radio-Canada, a interviewé Donald Deacon. Il a parlé de la fin de la guerre et d’une conversation qu’il a eue avec un ami sur le bord de la route alors qu’ils attendaient que la bataille devant eux se termine afin qu’ils puissent se joindre à une autre bataille qui se déroulait dans l’autre direction. Ils ont parlé de la vie qu’ils aimeraient mener à l’avenir. Les deux hommes ont convenu que tout ce qu’ils pouvaient faire, c’était de retourner au Canada, d’élever des enfants compatissants, de contribuer à la vie des autres membres de leur communauté et d’encourager tous les gens qu’ils rencontraient à parcourir le monde afin de découvrir d’autres peuples et cultures et d’apprendre à les respecter.
Ils ont mis fin à leur conversation, et son collègue a poursuivi son chemin. Sa voiture a explosé et il est mort. Deux jours plus tard, la guerre a pris fin. Donald est revenu au Canada, il s’est marié avec Florence et il a eu six enfants. Aujourd’hui, son fils est en mesure de participer à la vie démocratique, de voter, d’exprimer son désaccord et de faire toutes ces choses que nous tenons pour acquises en raison de la liberté que nous offre ce pays, parce que ses parents se sont battus pour la protéger. Il a l’occasion d’en profiter, à l’instar de tous les sénateurs et de tous les Canadiens.
Bienvenue au Sénat du Canada, sénateur Deacon.
Des voix : Bravo!
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du révérend John Kerr et de Ruth Kerr. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Plett.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
L’Université Trinity Western
L’honorable Donald Neil Plett : Chers collègues, vendredi dernier, la Cour suprême du Canada a rendu une décision représentant le plus monumental affront à la liberté de religion de l’histoire judiciaire du pays. La Cour suprême, dans une décision à sept contre deux, s’est rangée du côté des Barreaux de l’Ontario et de la Colombie-Britannique, qui ont décidé de ne pas accréditer les futurs diplômés de la nouvelle faculté de droit de l’Université Trinity Western parce que les étudiants sont tenus de signer un pacte d’engagement communautaire, ou code de conduite, au moment de leur inscription. Le code de conduite interdit les relations sexuelles hors du cadre d’un mariage hétérosexuel.
Certains barreaux ont déclaré que les étudiants homosexuels auraient accès à moins de places dans des facultés de droit au pays, ce qui est tout simplement faux. La faculté n’interdit pas aux étudiants gais ou même aux non-chrétiens de s’inscrire, et la règle en question touchera certainement davantage les couples hétérosexuels non mariés.
(1820)
Personne n’est tenu d’aller à cette université, comme l’a souligné l’ancienne juge en chef Beverley McLachlin :
Les étudiants qui sont en désaccord avec les pratiques religieuses d’une école ne sont pas tenus de la fréquenter. Mais si, pour quelque raison que ce soit, ils souhaitent le faire, et ils consentent aux pratiques qui sont exigées des élèves, il est alors difficile parler de contrainte.
Cependant, Mme McLachlin a mis la raison de côté et elle fait partie des sept juges qui ont voté contre l’université.
La décision est remplie de contradictions. Pourtant, elle crée malheureusement un précédent important. Jusqu’à maintenant, le principe maître de la Cour suprême était le résultat d’une décision rendue en 2001 concernant l’opposition à un programme d’école normale proposé à l’Université Trinity Western. Dans cette décision de huit juges contre un, la Cour suprême a fait la déclaration suivante :
Force est de constater que la tolérance de croyances divergentes est la marque d’une société démocratique.
Apparemment, ce principe, bien qu’il soit supposément protégé par la Charte, n’est plus valable selon le plus haut tribunal du pays.
Les juges Côté et Brown, dans un avis dissident bien étayé, ont démoli avec éloquence la décision rendue vendredi :
Seuls l’État et les acteurs étatiques [comme les barreaux] — et non les établissements privés comme TWU — sont constitutionnellement tenus de respecter la différence de sorte à promouvoir le pluralisme dans la sphère publique. Assimiler ainsi reconnaissance [de la faculté de droit de l’Université Trinity Western] et approbation [du code de conduite] fait du rempart qu’est la Charte une arme qui impose à des acteurs privés des obligations découlant de la Charte.
Plus tard, ils poursuivent ainsi :
Les Canadiens ne sont pas tenus d’adhérer au même ensemble de valeurs.
Honorables collègues, c’est un jour bien triste pour la liberté de religion. Je terminerai en citant des propos tenus par Howard Anglin, directeur général de la Canadian Constitution Foundation :
En l’espèce, le droit en jeu était la liberté de religion, mais il pourrait tout aussi bien s’agir de liberté de parole ou d’expression dans une affaire future.
Merci.
La Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose
L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, la drépanocytose est la maladie d’origine génétique la plus fréquente dans le monde et le nombre de personnes qui naissent atteintes de cette maladie ne cesse d’augmenter. On estime que, chaque année, plus de 300 000 bébés naissent avec cette maladie dans le monde. Au Canada, 5 000 personnes vivent avec la drépanocytose.
La drépanocytose est causée par une forme anormale d’hémoglobine, qui est la molécule dans les globules rouges qui assure le transport du sang dans tout l’organisme. Chez la personne atteinte de la drépanocytose, les globules rouges sont déformés et l’hémoglobine anormale ne fonctionne pas correctement. Les globules rouges normaux sont en forme de beigne et ils circulent aisément dans les vaisseaux sanguins, acheminant l’oxygène jusqu’aux organes. Chez les patients atteints de la drépanocytose, les globules rouges deviennent rigides et en forme de faucille.
Les globules en forme de faucille ne se comportent pas comme les globules rouges sains. Les globules déformés ne circulent pas aisément dans les vaisseaux sanguins, ce qui réduit l’oxygénation des tissus et entraîne l’obstruction de vaisseaux et une diminution du nombre de globules rouges.
Le manque d’oxygène dans les systèmes se manifeste le plus souvent par des douleurs aiguës, particulièrement dans les os, mais peut aussi causer des dommages aux articulations de l’épaule et de la hanche, ainsi que des douleurs thoraciques causées par le syndrome thoracique aigu.
La drépanocytose est une maladie de naissance et ceux qui en sont atteints doivent composer avec elle toute leur vie. Des transfusions régulières, la prise de médicaments, de saines habitudes alimentaires et de l’activité physique contribuent à améliorer la qualité de vie, mais ne guérissent pas la maladie.
La drépanocytose peut être dévastatrice chez les jeunes, alors que leurs parents perdent espoir en les voyant souffrir.
J’ai parlé à plusieurs reprises ici, au Sénat, de la drépanocytose et de ses effets sur ceux qui en souffrent et sur leurs proches.
Honorables sénateurs, je suis très fière de dire que, demain, pour la première fois, le Canada reconnaîtra officiellement le 19 juin comme la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose.
Des célébrations sont prévues partout au Canada. Demain, à Toronto, la tour du CN, l’hôtel de ville et la Porte des princes seront illuminés en rouge pour souligner cette journée. D’autres villes, comme Verdun, au Québec, Vancouver, en Colombie-Britannique, et Halifax, dans ma province, la Nouvelle-Écosse, illumineront leur hôtel de ville en rouge pour sensibiliser les gens à la drépanocytose.
Le 9 juin, en Nouvelle-Écosse, on a organisé une collecte de sang pour souligner la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose. Aujourd’hui, le maire de Verdun a fait une déclaration au conseil municipal. Parmi les autres activités prévues, il y a deux cérémonies d’envolée de ballons, à Saskatoon et à Winnipeg. Je me sens privilégiée d’être invitée à célébrer avec le Sickle Cell Awareness Group of Ontario lors d’une cérémonie de lever du drapeau demain, à l’hôtel de ville de Toronto.
Honorables sénateurs, je suis honorée de célébrer, avec la communauté de personnes touchées par la drépanocytose partout au Canada, la toute première Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose. La voie de la découverte d’une cure passe par la sensibilisation. J’invite tous les honorables sénateurs à m’aider en sensibilisant les gens de leur province ou de leur territoire au sujet de la drépanocytose.
Je vous remercie.
Le vol 182 d’Air India
L’Honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, je prends la parole pour nous rappeler le souvenir d’une journée triste, sombre et horrible de notre histoire.
Il y a 33 ans, le 23 juin 1985, une bombe a éclaté à bord du vol 182 d’Air India au-dessus de la côte de l’Irlande du Nord. Les 329 passagers à bord ont été tués, dont 82 enfants, 6 bébés et 29 familles au complet. Deux enfants qui n’étaient pas à bord ont perdu leurs deux parents; ils sont devenus orphelins en quelques instants. C’était — et c’est encore — la pire attaque terroriste de l’histoire du Canada.
Pendant les mois et même les années qui ont suivi, il semblait incertain, voire incroyable, que des Canadiens aient été la cible de l’attentat, puisque la plupart des personnes à bord — pas toutes, mais la plupart — étaient indo-canadiennes et qu’il s’agissait d’un vol d’Air India. Vingt ans plus tard, nous avons reconnu que c’était bel et bien une tragédie canadienne d’importance historique.
La gouverneure générale Adrienne Clarkson a fait du 23 juin la Journée nationale du souvenir des victimes de terrorisme. Le premier ministre Paul Martin a déclaré ce qui suit :
Ne vous y trompez pas : même si le vol était d’Air India, même si les événements se sont déroulés près des côtes d’Irlande, il s’agit bien d’une tragédie canadienne.
J’ai un vif souvenir de cette tragédie. La communauté indo-canadienne était beaucoup plus restreinte en 1985. Nous nous souvenons tous des appels que nous avons reçus, ce matin-là, pour nous informer du décès de nos proches, fils et filles, pères et mères, frères et sœurs, époux et épouses.
L’enquête et les poursuites judiciaires qui ont suivi ont duré près de 20 ans. L’ancien juge de la Cour suprême John C. Major a mené une enquête sur l’attentat terroriste et conclu que c’était à cause d’« une série d’erreurs en cascade », d’une guerre de territoire entre le gouvernement du Canada, la GRC et le SCRS, qu’on n’avait pas empêché un attentat qui aurait pu être évité. On garde donc l’impression que justice n’a pas été rendue, malgré le passage des années.
Honorables sénateurs, certains événements jouent un rôle marquant dans l’histoire d’un pays. L’attentat contre le vol d’Air India est l’un de ces moments marquants. N’oublions jamais cet attentat, les vies qu’il a détruites, les victimes et leur famille. Le temps a passé et la vie a repris son cours, bien que fragile, mais le souvenir de ces vies perdues demeure. Il reste également le sentiment d’une énorme distance émotionnelle entre l’ampleur de la tragédie, d’une part, et la place qu’elle occupe dans notre mémoire collective, d’autre part.
Pour cette raison, j’assisterai à la cérémonie commémorative prévue le samedi 23 juin. Je veux faire en sorte qu’on ne cesse jamais de raconter les faits entourant cette horrible attaque terroriste. Assurons-nous de ne pas la traiter comme un simple incident, mais comme un fait marquant qui fait bel et bien partie de l’histoire des Canadiens.
Come from Away
L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, j’ai le plaisir de présenter aujourd’hui le chapitre 36 de « Notre histoire ».
Il y a quelques jours, j’ai raconté ce qui s’est passé à Gander et dans les localités environnantes, à Terre-Neuve-et-Labrador, à la suite de l’horrible attentat contre les États-Unis le 11 septembre 2001. Beaucoup d’autres collectivités dans la province se sont montrées à la hauteur de la situation et ont apporté de l’aide là où on en avait besoin, notamment la ville de St. John’s et les villes de Stephenville et Happy Valley-Goose Bay, où plusieurs autres avions ont été forcés d’atterrir.
Certes, toutes ces collectivités ont apporté une contribution importante et nécessaire pour répondre à cette incroyable tragédie, mais c’est Gander et ses environs qui ont inspiré la production d’une comédie musicale à succès, intitulée Come From Away, qui a été primée et encensée par la critique. On y raconte comment les gens d’un petit village terre-neuvien ont accueilli des gens du monde entier et leur ont ouvert leur cœur et leurs maisons.
Come from Away, œuvre signée par Irene Sankoff et David Hein, a été présentée pour la première fois en 2013 et a pris l’affiche à Broadway le 12 mars 2017. Le spectacle est présenté à guichets fermés depuis. Il a été en nomination pour de nombreux prix et, en 2017, a reçu le prix Tony de la meilleure mise en scène d’une comédie musicale.
(1830)
Dans une critique publiée dans le magazine Newsweek, Joe Westerfield a écrit que cette œuvre « […] a une qualité en commun avec les meilleures comédies musicales : elle nous plonge dans un univers […] dont on ne veut plus sortir ».
Le 15 mars, le premier ministre a vu une représentation à New York en compagnie d’un grand groupe de personnes, dont la fille du président des États-Unis, Ivanka Trump. Avec tout ce qui s’est passé récemment, il est peut-être temps que le premier ministre invite le président Trump à une représentation.
Parmi les autres personnalités qui ont vu le spectacle à New York, il y a l’ancien président des États-Unis, Bill Clinton, ainsi que son épouse, Hillary. Reba McEntire, grande vedette de la chanson country, a également assisté à une représentation et a même posé pour une photo avec les comédiens, une morue dans les mains. Tina Fey, Whoopi Goldberg, Jimmy Buffett et le Canadien Michael J. Fox font également partie des milliers de personnes qui ont réservé du temps dans leur horaire chargé pour assister au spectacle.
L’été dernier, mon épouse et moi sommes allés à New York en compagnie de notre fille et de ma belle-sœur afin de voir le spectacle, et je suis sûr de n’avoir jamais été aussi fier d’être originaire de Terre-Neuve-et-Labrador que le soir où j’ai vu ce spectacle à Broadway.
Ceux d’entre vous qui ne veulent pas se déplacer pour voir Come From Away n’auront pas à le faire, puisque la comédie musicale à succès est présentée au théâtre Royal Alexandra, à Toronto, depuis le 18 février dernier. Je vous conseille cependant d’acheter vos billets d’avance, car la production torontoise de 5 millions de dollars a récupéré sa mise en affichant complet pendant 14 semaines; c’est du jamais vu, à ce qu’on dit. À l’origine, les représentations à Toronto devaient prendre fin à l’arrivée de la nouvelle année, mais, en raison de la demande phénoménale, il y aura des représentations supplémentaires jusqu’en avril prochain, et le spectacle déménagera du Royal Alexandra au théâtre Elgin en février.
Selon l’impresario David Mirvish, le succès de Come From Away « a outrepassé toutes les attentes », non seulement à Toronto, mais également sur Broadway. Il a ajouté ceci :
Cette production n’est pas seulement une bonne carte de visite pour les habitants de […] Terre-Neuve, c’est aussi le cas pour Toronto. Elle transforme Toronto en destination.
Voici comment une critique récemment publiée dans le Globe and Mail décrivait le spectacle :
Un véritable bijou! Un spectacle puissant, émouvant et très drôle. Une célébration de l’humanité. Tout l’engouement dont il profite est entièrement justifié.
Je suis tout à fait d’accord.
La comédie musicale surfe sur une vague qui n’est pas près de s’essouffler. Elle sera montée en Australie le 20 juillet 2019. Par ailleurs, la trame sonore du spectacle a reçu une nomination pour un prix Grammy, et les créateurs canadiens travaillent intensément sur une adaptation cinématographique.
Honorables collègues, à Terre-Neuve-et-Labrador, il n’y a de toute évidence aucun inconnu, seulement des amis que vous n’avez pas encore rencontrés. Comme l’a dit l’ancien maire de Gander, Claude Elliot : « L’amour et la compassion sont un don : vous en profiterez gratuitement. »
Ce spectacle témoigne de la bonté humaine et de l’hospitalité qui font la renommée de ma province. Je vous encourage à aller le voir et, encore une fois, je vous promets que vous ne serez pas déçus.
Les Fergus Scottish Festival and Highland Games
L'honorable Robert Black : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui dans mes plus beaux atours écossais pour vous parler d’une activité extraordinaire qui aura lieu cet été dans ma ville, à Fergus, en Ontario. Alors que vous planifiez vos vacances estivales, je vous encourage à vous joindre à moi à Fergus, du 10 au 12 août, à l’occasion des Fergus Scottish Festival and Highland Games. Le festival et les Highland Games sont extrêmement populaires depuis leur création en 1946. Les jeux mettent en vedette la culture écossaise, notamment les épreuves de force, les danses écossaises, les cornemuses et les tambours, les clans et le patrimoine, le tout présenté avec une approche interactive et communautaire qui saura plaire à toute la famille.
Les Highland Games ont commencé en Irlande sous les anciens Celtes, puis ont pris de l’essor et évolué dans l’environnement compétitif des clans en Écosse. Ces jeux sont devenus une célébration positive de la culture et de l’histoire, mettant l’accent sur les participants les plus doués de chaque compétition, ainsi qu’une occasion de s’amuser pour les spectateurs qui aiment l’ambiance de cette fête du patrimoine culturel.
Les organisateurs des Fergus Scottish Festival and Highland Games sont heureux de participer à la promotion, à la présentation et à la préservation de la culture écossaise à l’aide de compétitions amicales et d’éducation patrimoniale.
L’immigration des Écossais partout dans le monde a donné lieu à l’apparition de clans dans tous les continents. Des festivals comme les Fergus Scottish Festival and Highland Games et d’autres célébrations, en Ontario et ailleurs, encouragent les participants à découvrir leurs racines et le clan auquel leur famille appartient. Mon clan, les MacGregor, tire son origine de Gregor, le fils du roi Alpin, qui a uni l’Écosse en 843.
L’événement de cette année à Fergus sera sûrement encore meilleur que tous les précédents. Cette année, la chef des jeux est la baronne Miranda Van Lynden MacRae, et l’invité vedette est Graham McTavish, célèbre grâce à son rôle dans la série Outlander. Il sera présent au festival samedi et dimanche. Les invités pourront aussi assister aux performances des Red Hot Chilli Pipers, de Gillebrìde MacMillan, d’Albannach, des Glengarry Bhoys, ainsi que de nombreux corps de cornemuses. Il y aura aussi des concours de danse, des épreuves de force, des compétitions de tir à la corde et, bien sûr, des dégustations de whisky.
J’espère que vous mettrez la main sur un kilt et que vous envisagerez de vous joindre à moi lors de la 72e édition annuelle des Fergus Scottish Festival and Highland Games, un événement typiquement écossais qui aura lieu du 10 au 12 août à Fergus. Ce sera comme si vous étiez en Écosse sans devoir prendre l’avion. Cent mille bienvenues et prompt retour.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Le commissaire à l’intégrité du secteur public
Dépôt des rapports annuels de 2017-2018
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports du Commissariat à l’intégrité du secteur public pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985,ch. A-1 et P-21, art. 72.
Le Budget des dépenses de 2018-2019
Le Budget principal des dépenses—Dépôt du trente et unième rapport du Comité des finances nationales
L’honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le trente et unième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales intitulé Premier rapport intérimaire sur le Budget principal des dépenses 2018-2019. Avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5f) du Règlement, je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Sur la motion du sénateur Mockler, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.)
[Traduction]
Le Code canadien du travail
La Loi sur les relations de travail au Parlement
La Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
Projet de loi modificatif—Présentation du quinzième rapport du Comité des droits de la personne
L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, intitulé Projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d’exécution du budget 2017, avec amendements et observations.
(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 3695.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?
La sénatrice Cordy : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5f) du Règlement, je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Sur la motion de la sénatrice Cordy, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.)
[Français]
Projet de loi de crédits no 2 pour 2018-2019
Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-80, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2019, accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-6(1)f) du Règlement, je propose que la deuxième lecture du projet de loi soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
(1840)
[Traduction]
ParlAmericas
La rencontre du Réseau pour un parlement ouvert, la réunion du conseil d’administration et le Sommet des Amériques, tenus du 11 au 13 avril 2018—Dépôt du rapport
L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la Section canadienne de ParlAmericas concernant sa participation à la 3e rencontre du Réseau pour un parlement ouvert, à la 45e réunion du Conseil d’administration de ParlAmericas et au 8e Sommet des Amériques, tenus à Lima, au Pérou, du 11 au 13 avril 2018.
Comité de sélection
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat
L’honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité de sélection soit autorisé à se réunir le mercredi 20 juin 2018, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La conservation des dossiers du Processus d’évaluation indépendant
Préavis d’interpellation
L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :
J’attirerai l’attention du Sénat sur l’importance de conserver les dossiers du Processus d’évaluation indépendant (PEI) des survivants des pensionnats indiens qui ont fait une réclamation concernant de l’abus physique et sexuel historiques, conformément à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens de 2006 (CRRPI).
PÉRIODE DES QUESTIONS
Réponses différées à des questions orales
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer les réponses aux questions orales suivantes :
Réponse à la question orale posée au Sénat le 24 avril 2018 par l’honorable sénatrice Lovelace Nicholas, concernant la restauration du statut d’Indien pour les femmes des Premières Nations.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 3 mai 2018 par l’honorable sénateur Brazeau, concernant la Loi sur les Indiens et l’élimination de la discrimination fondée sur le sexe.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 6 juin 2018 par l’honorable sénateur Patterson, concernant la tarification du carbone au Nunavut.
Les affaires autochtones et du Nord
La restauration du statut d’Indien pour les femmes des Premières Nations
(Réponse à la question posée le 24 avril 2018 par l’honorable Sandra M. Lovelace Nicholas)
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question orale posée au Sénat le 24 avril 2018 par l’honorable sénatrice Lovelace Nicholas, concernant la restauration du statut d’Indien pour les femmes des Premières Nations.—Document parlementaire no 1/42-2160S.
La Loi sur les Indiens—L’élimination de la discrimination fondée sur le sexe
(Réponse à la question posée le 3 mai 2018 par l’honorable Patrick Brazeau)
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question orale posée au Sénat le 3 mai 2018 par l’honorable sénateur Brazeau, concernant la Loi sur les Indiens et l’élimination de la discrimination fondée sur le sexe.—Document parlementaire no 1/42-2161S.
Les finances
La tarification du carbone au Nunavut
(Réponse à la question posée le 6 juin 2018 par l’honorable Dennis Glen Patterson)
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question orale posée au Sénat le 6 juin 2018 par l’honorable sénateur Patterson, concernant la tarification du carbone au Nunavut.—Document parlementaire no 1/42-2162S.
Dépôt de réponses à des questions inscrites au Feuilleton
Les affaires étrangères—Les obligations découlant de traités internationaux à l’égard de la marijuana
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 79, en date du 14 février 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur McIntyre, concernant les obligations découlant de traités internationaux à l’égard de la marijuana.
L’innovation, les sciences et le développement économique—Les peines de prison à vie
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 87, en date du 17 avril 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Smith, concernant les peines d’emprisonnement à vie (Innovation, sciences et développement économique Canada).
La justice—Les peines de prison à vie
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 87, en date du 17 avril 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Smith, concernant les peines d’emprisonnement à vie (Justice Canada).
[Français]
ORDRE DU JOUR
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
La Loi sur le mariage civil
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Message des Communes
Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, accompagné d’un message informant le Sénat qu’elle a adopté ce projet de loi sans amendement.
Projet de loi sur le cannabis
Projet de loi modificatif—Message des Communes—Adoption et rejet de certains amendements du Sénat
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat qu’un message a été reçu de la Chambre des communes par lequel elle retourne le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, et qui se lit comme suit :
Le lundi 18 juin 2018
Il est ordonné,—Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer leurs Honneurs que cette Chambre :
accepte les amendements 1, 2, 5, 6, 10, 11b) et c), 12, 13, 14, 15, 16, 17b), 18, 19, 20, 21, 22, 24, 27, 28, 29, 30, 34, 35, 36 et 37 apportés par le Sénat;
rejette respectueusement l’amendement 3 parce que le gouvernement a été clair que les provinces et territoires sont capables d’imposer des restrictions supplémentaires en ce qui concerne la culture personnelle, mais qu’il est essentiel que la culture personnelle soit permise afin de soutenir l’objectif du gouvernement de déplacer le marché illégal;
rejette respectueusement les amendements 4, 11a) et 38 parce qu’ils iraient à l’encontre de l’objectif énoncé de la Loi sur le cannabis de protéger la santé des jeunes en limitant leur accès au cannabis;
rejette respectueusement l’amendement 7 parce que les sanctions pénales et les conséquences en ce qui concerne l’immigration visent à limiter l’accès des jeunes au cannabis et à décourager les activités criminelles en imposant d’importantes sanctions pénales pour des activités interdites, incluant l’importation et l’exportation du cannabis et le recours aux services d’un jeune dans la perpétration d’une infraction liée au cannabis;
rejette respectueusement l’amendement 8 parce que la Loi sur le cannabis comprend déjà un ensemble complet de restrictions en ce qui a trait à la promotion;
rejette respectueusement l’amendement 9 parce que le gouvernement s’est déjà engagé à établir des limites relatives au THC par voie de règlement, ce qui offre la flexibilité de faire des ajustements dans le futur sur la base de nouveaux faits probants et de l’innovation en termes de produits;
rejette respectueusement les amendements 17a) et 25 parce que d’autres amendements apportés par le Sénat que la Chambre accepte conféreraient au ministre des pouvoirs accrus permettant d’exiger des habilitations de sécurité, et que les amendements 17a) et 25 présenteraient des défis importants au niveau opérationnel et des préoccupations en ce qui concerne le respect de la vie privée;
rejette respectueusement l’amendement 23 puisque les organismes d’application de la loi ont une obligation de conserver les éléments de preuve à moins qu’ils ne posent un risque pour la santé et la sécurité et que des dispositions compensatoires existent présentement dans la Loi sur le cannabis prévoyant une indemnisation si on devait disposer d’éléments de preuve et si leur retour devait être ordonné;
rejette respectueusement l’amendement 26 parce que des mécanismes permettant l’examen rigoureux des règlements fédéraux par le public existent déjà;
propose que l’amendement 31 soit modifié en remplaçant le texte de l’article 151.1 par le texte suivant :
« 151.1 (1) Trois ans après l’entrée en vigueur du présent article, le ministre veille à ce que la présente loi et son application fassent l’objet d’un examen, et que cet examen considère les répercussions de la présente loi sur la santé publique, notamment sur la santé et les habitudes de consommation des jeunes à l’égard de l’usage de cannabis, celles du cannabis sur les Autochtones et sur les collectivités autochtones et celles de la culture de plantes de cannabis dans une maison d’habitation.
(2) Au plus tard dix-huit mois après le début de l’examen, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur celui-ci, lequel rapport comporte notamment toute conclusion ou recommandation qui en découle. »
rejette respectueusement l’amendement 32 parce que le projet de loi prévoit déjà un examen complet des objectifs principaux de la Loi sur le cannabis, notamment l’obligation de déposer un rapport au Parlement et parce que la modification suggérée à l’amendement 31 prévoit un examen des répercussions de la Loi sur le cannabis sur la santé publique;
rejette respectueusement l’amendement 33 parce que le Parlement dispose déjà d’une large discrétion permettant d’initier des études sur des sujets précis par des comités parlementaires et parce que le projet de loi prévoit déjà un examen complet de la Loi sur le cannabis, notamment l’obligation de déposer un rapport au Parlement.
ATTESTÉ
Le Greffier de la Chambre des communes
Charles Robert
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le message?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je propose que l’étude du message soit inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.
(Sur la motion du sénateur Harder, l’étude du message est inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.)
(1850)
Les travaux du Sénat
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-13(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : l’étude du trente et unième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, l’étude du quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne et l’étude du message de la Chambre des communes sur le projet de loi C-45, suivie par tous les autres points dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.
[Traduction]
Le Budget des dépenses de 2018-2019
Le Budget principal des dépenses—Adoption du trente et unième rapport du Comité des finances nationales
Le Sénat passe à l’étude du trente et unième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Premier rapport intérimaire sur le Budget principal des dépenses 2018-2019), déposé au Sénat le 18 juin 2018.
L’honorable Percy Mockler propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, c’est un honneur pour moi de dire quelques mots au sujet de notre trente et unième rapport.
J’aimerais tout d’abord rendre hommage à la sénatrice Cools. C’est la dernière fois qu’elle sera appelée à se prononcer sur les crédits du gouvernement. Que le moment de son départ à la retraite approche à si grands pas en trouble plus d’un ici ce soir. J’ai eu l’honneur de la côtoyer à titre de vice-présidente et de membre du Comité sénatorial permanent des finances nationales, et je tiens à la remercier de son excellent travail. Ce fut un privilège de travailler avec elle.
Sénatrice Cools, vous avez toujours été une ardente défenseure du rôle du Sénat du Canada, à qui vous vouez une fidélité inébranlable, et une stricte observatrice de ses obligations constitutionnelles.
Nous serons nombreux, au sein de notre auguste assemblée, mais aussi dans l’ensemble du Canada, à qui manqueront les nombreuses citations du très honorable William Ewart Gladstone, auquel vous ne manquiez pas de faire référence pour nous ramener sur le droit chemin quand nous nous éloignions trop du véritable débat démocratique. Vous avez marqué la vie de nombreuses personnes au fil de votre carrière et exercé une influence sur de nombreux débats, ici au Sénat. Au nom de tous les membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales, je vous remercie de votre dévouement pour le Canada.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Mockler : Honorables sénateurs, le Comité des finances nationales n’est pas ce qu’on pourrait appeler le plus populaire de nos comités. Ce n’est pas toujours facile de trouver des sénateurs qui ont l’expertise nécessaire pour comprendre les dépenses du gouvernement et qui sont prêts à y mettre les heures requises. Même si je continue de trouver cela stimulant, j’irais même jusqu’à dire exaltant à quelques occasions, je sais que tout le monde ne partage pas mon point de vue. Quoi qu’il en soit, nous avons fait notre travail.
Je tiens donc à féliciter mes collègues qui siègent au comité et à les remercier sincèrement, au nom de tous les Canadiens, pour leur excellent travail et leur engagement soutenu.
Honorables sénateurs, à titre de président et au nom des membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales, je vais vous parler aujourd’hui de notre trente et unième rapport.
[Français]
Le gouvernement présente au Parlement ses estimations pour appuyer sa demande d’autorisation de dépenser des fonds publics, et l’éventuelle promulgation du projet de loi aujourd’hui lui donnera cette autorisation. Alors, au lieu d’examiner ce projet de loi qui vient d’arriver, de même que le rapport, le Parlement étudie les estimations budgétaires qui incluent des indicateurs de performance et de résultats, pour déterminer si les ministères sont à la hauteur de leurs responsabilités.
En fait, nous recevons les prévisions budgétaires des mois à l’avance, et ce sont ces documents que les ministères utilisent pour énoncer et défendre leurs exigences financières. Le Budget principal des dépenses inclut des renseignements sur les autorisations de dépenses budgétaires et non budgétaires, ainsi que les crédits votés sur lesquels on nous demande de nous prononcer aujourd’hui. Les dépenses législatives sont données à titre de renseignement seulement.
En ma qualité de président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, j’ai présenté notre trente et unième rapport, qui porte sur le Budget principal des dépenses de 2018-2019 que nous examinons aujourd’hui. Pour l’année 2018-2019, nous avons examiné 129 milliards de dollars sur les 275 milliards de dollars demandés par 14 différents ministères du gouvernement. Honorables sénateurs, les dépenses de ces 14 ministères représentent environ 47 p. 100 des dépenses prévues par le gouvernement canadien.
[Traduction]
Honorables sénateurs, comme je l’ai dit à de nombreuses reprises au comité, notre objectif est d’améliorer la transparence, la reddition de comptes, la prévisibilité et la fiabilité de l’examen des crédits afin que les Canadiens puissent mieux comprendre ce que fait leur gouvernement. Le gouvernement n’éprouve aucune difficulté à demander de l’argent. Il a, en revanche, beaucoup de difficulté à expliquer ce qu’il va en faire.
Les normes de présentation de l’information ne sont pas faciles à cerner, honorables sénateurs. La discipline semble manquer complètement et, dans bien des cas, les données ne sont tout simplement pas disponibles. Permettez-moi de vous donner des exemples. Les indicateurs de rendement de l’an dernier ne sont pas encore disponibles pour bien des ministères et organismes. Nous arrivons à la fin du premier trimestre et les objectifs n’ont pas encore tous été établis pour l’exercice 2018-2019. Dans bien des cas, les indicateurs de rendement de 2018-2019 diffèrent de ceux des exercices antérieurs; il est donc difficile, voire impossible, de déterminer si le rendement que les ministères offrent à la population canadienne s’est amélioré ou est sur la bonne voie. Les dépenses réelles du dernier exercice et les dépenses prévues du prochain ne sont pas assorties d’indicateurs de rendement. Il n’y a aucune cohérence.
Pire encore, le gouvernement a chamboulé l’examen des crédits sous prétexte qu’une réforme s’imposait. Ainsi, un processus déjà déroutant l’est devenu encore davantage, ce qui se solde par une diminution de la transparence, de la reddition de comptes, de la prévisibilité et de la fiabilité.
Permettez-moi de vous donner un peu de contexte.
[Français]
Honorables sénateurs, ces prévisions tiennent compte de la stratégie de réforme du processus budgétaire, qui repose sur quatre piliers et qui a été énoncée peu après les élections. Celle-ci vise à améliorer la capacité du Parlement à étudier les dépenses du gouvernement. Ces quatre piliers sont l’alignement du budget des dépenses, la portée et la méthode comptable utilisée pour le budget et les budgets des dépenses, la modification de la structure des crédits, et les modifications aux rapports sur les plans ministériels et les rapports ministériels.
(1900)
Pendant des années, les budgets des dépenses étaient présentés avant le budget et ils devenaient redondants quelques semaines après leur publication. Cette année, le gouvernement a publié les budgets des dépenses avant le budget et y a inclus la plupart, sinon la totalité, des postes budgétaires.
Afin de faciliter ce processus, le gouvernement a ajouté un autre crédit au projet de loi, le crédit intitulé « crédit 40 ». Lorsque nous adopterons ce crédit, nous allons en fait limiter la capacité du Parlement canadien d’étudier les dépenses de 2018-2019. Il n’y aura pas d’occasion ou d’exigence pour le gouvernement de demander l’autorisation au Parlement de dépenser ces sommes.
[Traduction]
Honorables sénateurs, c’est très inquiétant. Le gouvernement prétend que le projet de loi de crédits à l’étude aujourd’hui est tout à fait à jour, en fonction du Budget principal des dépenses qui a été présenté après le budget. Cependant, le gouvernement ne précise pas ce que le Parlement doit abandonner en retour.
Le comité souhaite que vous sachiez que le gouvernement a ajouté un crédit au projet de loi à l’étude aujourd’hui — le crédit 40 —, qui lui permettra de contourner le processus d’approbation parlementaire pour la prochaine année. En outre, le gouvernement a éliminé les mécanismes de contrôle internes applicables à cette somme de 7 milliards de dollars.
En temps normal, les demandes font l’objet d’une présentation rigoureuse au Conseil du Trésor avant d’être soumises au Cabinet. Or, les décisions concernant ces fonds ne seront prises que par le Cabinet, ce qui équivaut à une prise de contrôle des décisions financières par le pouvoir exécutif. Certaines personnes et moi trouvons fort troublantes les répercussions que cette situation aura sur l’ensemble de la population canadienne.
Les Canadiens doivent donc savoir qu’il se peut que le Parlement perde la trace des dépenses de l’État. Certains sénateurs sont tellement contrariés par cette situation qu’ils associent le crédit 40 à une caisse occulte, un peu comme dans le cas du scandale des commandites. Le directeur parlementaire du budget a ouvertement exprimé ses réserves relativement à ce stratagème.
Quand on sait que le crédit 40 s’accompagne de données qui ne sont pas facilement accessibles, qui portent à confusion et qui ne sont pas pertinentes, il est évident que le gouvernement n’est pas du tout disposé à faire en sorte que le processus d’examen des crédits soit plus transparent, plus responsable, plus prévisible et plus fiable, ce dont les Canadiens ont pourtant désespérément besoin.
[Français]
Honorables sénateurs, encore une fois, nous avons bien documenté nos préoccupations dans notre rapport sur le Budget principal des dépenses de 2018-2019, dont j’ai proposé l’adoption la semaine dernière. Ce rapport cible seulement 14 ministères et organismes dont les dépenses totales s’élèvent à 129 milliards de dollars et son objectif est de comprendre les changements qui surviennent à la suite du nouveau plan des programmes.
Notre comité continuera d’inviter ces ministères et organismes à comparaître à divers moments pendant l’exercice financier, de manière à nous permettre de nouveau de scruter leurs dépenses, afin que les Canadiens et les Canadiennes puissent comprendre les dépenses de ce gouvernement.
[Traduction]
Honorables sénateurs, permettez-moi de conclure avec quelques détails précis sur nos conclusions.
Les sénateurs demeurent troublés par les rapports présentés par les représentants du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes. Ils continuent d’avoir de la difficulté à faire le suivi des milliards de dollars affectés à la nouvelle politique de défense qui a été annoncée à l’été de 2017 et qui n’est pas mentionnée dans le budget de 2018. L’organisation demande que son budget de l’année prochaine soit augmenté de 9,2 p. 100, soit 1,7 milliard de dollars. En raison de cette augmentation, ses dépenses budgétaires prévues passeraient de 19,2 à 20,4 milliards de dollars. Les fonctionnaires attribuent la hausse aux coûts de plus en plus élevés des opérations, aux augmentations salariales des militaires et des civils et aux nouvelles initiatives prévues dans la politique de défense.
Transports Canada prévoit des dépenses de 1,5 milliard de dollars, dont 697 millions de dollars en dépenses de fonctionnement, 123 millions de dollars en dépenses en capital, 471 millions de dollars en subventions et contributions et 224 millions de dollars en autorisations législatives. Cela représente une hausse de 16 p. 100 par rapport au Budget principal des dépenses de 2017-2018. Celle-ci est, en grande partie, attribuable à de nouveaux fonds pour le Plan de protection des océans et l’Initiative des corridors de commerce et de transport, qui ont été annoncés l’année dernière dans le budget de 2017.
La demande d’Environnement et Changement climatique Canada comprend un total de 1,5 milliard de dollars en dépenses prévues, ce qui représente une hausse de 528,6 millions de dollars, ou de 54 p. 100, par rapport au Budget principal des dépenses de l’année dernière. Les sénateurs ont été troublés par l’examen des résultats des années précédentes. Les fonctionnaires se sont opposés au besoin de réunir les données en un seul endroit afin d’en faciliter l’évaluation. Par exemple, dans le cas de ce ministère, des données sont accessibles sur différents sites web, et il revient aux parlementaires de les trouver.
Son Honneur le Président : Je m’excuse, sénateur Mockler, mais votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?
Le sénateur Mockler : Je demande aux honorables sénateurs de consentir à m’accorder cinq minutes de plus.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Mockler : Honorables sénateurs, il est difficile de trouver des résultats et des indicateurs de rendement pour des ministères qui existent depuis longtemps, comme l’Environnement et la Défense nationale. Il est presque impossible de déterminer les effets qu’aura le fait de diviser les Affaires autochtones et du Nord en deux ministères, comme l’a annoncé le gouvernement le 4 octobre 2017. Aux fins de comparaison, les dépenses totales de Santé Canada, d’Affaires autochtones et du Nord Canada et de Services aux Autochtones Canada s’élevaient à 16 milliards de dollars en 2017-2018. Les dépenses prévues en 2018-2019 pour ces trois ministères ensemble s’élèvent à 14,5 milliards de dollars — une réduction surprenante, étant donné le discours du gouvernement concernant les nouvelles relations avec les Premières Nations.
Dans le Budget principal des dépenses, le nouveau ministère Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada n’est pas un ministère. Ses dépenses de 2,23 milliards de dollars se trouvent actuellement sous la rubrique Services aux Autochtones Canada.
En raison de la restructuration, ce sont tous de nouveaux indicateurs de rendement qui ne peuvent pas être comparés à des programmes antérieurs afin de rassurer les sénateurs quant à la possibilité de mesurer efficacement les effets de ce changement organisationnel sur la qualité de vie des Autochtones.
[Français]
Honorables sénateurs, le comité a aussi entendu la Société canadienne d’hypothèques et de logement, la Gendarmerie royale du Canada, Emploi et Développement social Canada, Services partagés Canada, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et Services publics et Approvisionnement Canada. Dans tous les cas, les données sur le rendement n’étaient ni faciles à obtenir, ni clairement définies, ni standardisées, ni présentées de manière uniforme afin que les Canadiens et les Canadiennes puissent les comprendre. Pour un gouvernement résolu à accroître et non à diminuer la transparence, cela pose problème pour tous les Canadiens.
Les membres du comité ont exprimé leurs préoccupations directement au greffier du Conseil privé.
[Traduction]
Honorables sénateurs, l’année dernière, les dépenses totales du gouvernement s’élevaient à 327,1 milliards de dollars, ce qui a généré un déficit de 18,8 milliards de dollars. Le directeur parlementaire du budget estime que les dépenses totales pour 2018-2019 seront de 346 milliards de dollars et que — devinez quoi — elles se traduiront par un déficit de 22,1 milliards de dollars.
(1910)
Cette année, le Budget principal des dépenses de 2018-2019 demande 275,97 milliards de dollars, soit 18,1 milliards de dollars, ou 7 p. 100 de plus que les autorisations budgétaires totales relevées dans le budget des dépenses de 2017-2018.
Honorables sénateurs, à ce stade-ci, je serais heureux de tenter de répondre aux questions. Autrement, nous pouvons poser ces questions aux ministres et leur demander aussi d’expliquer cela à tous les Canadiens.
Cela dit, honorables sénateurs, je suis convaincu que l’opposition continuera de surveiller de très près le budget du Canada, et nous continuerons de travailler de manière responsable et avec diligence au Comité des finances nationales.
L’honorable Elizabeth Marshall : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du rapport sur le Budget principal des dépenses de 2018-2019. Comme le sénateur Mockler l’a mentionné, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a tenu 7 séances et a entendu des représentants de 14 ministères et organismes au cours de son étude du Budget principal des dépenses.
Selon le Budget principal des dépenses de 2018-2019, les dépenses totales du gouvernement seront de 276 milliards de dollars. De cette somme de 276 milliards de dollars, on demande l’approbation du Parlement pour seulement 113 milliards de dollars, ou 41 p. 100 des dépenses. Les 163 milliards de dollars restants ont déjà été approuvés en vertu de lois autres qu’un projet de loi de crédits.
Parmi les exemples de dépenses législatives, il y a notamment : 40 milliards de dollars pour les paiements de la Sécurité de la vieillesse autorisés en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse; 38 milliards de dollars pour les paiements du Transfert canadien en matière de santé autorisés en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces; et, enfin, 52 millions de dollars versés à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures relativement à l’achat d’actions initiales, par le Canada, autorisé en vertu de la Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Essentiellement, 41 p. 100 seulement des dépenses estimées pour 2018-2019 ont besoin d’obtenir l’approbation du Parlement à ce moment-ci.
Les intérêts sur la dette sont également inclus dans les dépenses législatives. Pour l’exercice en cours, on estime que les dépenses totaliseront 26 milliards de dollars, soit une augmentation de 2 milliards par rapport à l’exercice précédent. Cette augmentation est attribuable à l’augmentation de la dette du gouvernement, ainsi qu’à l’augmentation des taux d’intérêt.
Les honorables sénateurs se souviendront peut-être que, dans son programme électoral de 2015, le gouvernement avait promis d’enregistrer des déficits modestes et d’équilibrer le budget en 2019-2020. Cette promesse est oubliée depuis longtemps, et des déficits sont prévus pour bien des années à venir. Le déficit prévu cette année est de 18 milliards de dollars, et le gouvernement estime qu’il lui faudra emprunter 35 milliards de dollars, en plus de devoir renégocier le financement de la dette qui vient à échéance.
L’an dernier, la Loi autorisant certains emprunts a été adoptée, et celle-ci prévoit que le niveau de la dette contractée sur les marchés du gouvernement du Canada et des sociétés d’État ne doit pas dépasser 1,168 billion de dollars. On prévoit que le niveau de la dette contractée sur les marchés du gouvernement et des sociétés d’État en 2018-2019 sera de 1,066 billion de dollars, à peu près 100 millions de dollars de moins que le maximum prévu par la loi. C’est 755 milliards de dollars pour le gouvernement et 311 milliards de dollars pour les sociétés d’État, notamment la Société canadienne d’hypothèques et de logement, la Société pour l’expansion des exportations et la Banque de développement du Canada.
En résumé, les paiements législatifs comprennent les intérêts sur la dette du gouvernement, et on prévoit que les frais d’intérêt augmenteront au fur et à mesure qu’augmenteront la dette et les taux d’intérêt. Les frais d’intérêt passeront donc de 24 milliards de dollars en 2017-2018 à 26 milliards de dollars pour le présent exercice, puis à 28 milliards de dollars pour le prochain, à 30 milliards de dollars pour le suivant, puis à 32 milliards de dollars après cela et à 33 milliards de dollars en 2020.
Honorables sénateurs, des fonctionnaires du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et de l’Agence des services frontaliers du Canada ont témoigné et ont expliqué que l’augmentation du financement est liée en grande partie à l’augmentation des niveaux d’immigration, ainsi qu’aux coûts supplémentaires pour les personnes admissibles et les demandeurs d’asile.
La plupart des discussions du comité ont porté sur les migrants irréguliers et sur l’incidence de cette situation sur les ressources. Même si plusieurs ministères se sont vu affecter des fonds pour le traitement des demandes d’immigrants en situation régulière ou irrégulière, des fonctionnaires du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration nous ont signalé qu’ils suivent maintenant de façon distincte les deux volets. Je me serais attendue à ce que cette information soit facilement accessible. Cependant, les renseignements relatifs aux coûts n’étaient pas disponibles pendant les témoignages et seront fournis ultérieurement au Comité sénatorial des finances. À ce jour, nous n’avons pas encore reçu ces renseignements financiers.
La Commission de l’immigration et du statut de réfugié nous a confirmé que, bien que son Budget principal des dépenses ait augmenté de 5 p. 100, c’est-à-dire de 6 millions de dollars, par rapport à l’année dernière, elle est sous pression depuis un certain temps en raison de l’augmentation du nombre de demandes d’asile dont elle est saisie et de la charge accrue qui en résulte.
La pression a beaucoup augmenté au cours des 16 derniers mois en raison de l’augmentation du nombre de personnes qui traversent la frontière ailleurs qu’aux points d’entrée pour ensuite formuler une demande d’asile. Le nombre de demandes dont la commission est saisie est passé de 16 000 en 2015 à 23 000 en 2016, puis à 47 000 en 2017. En avril 2018, le nombre de dossiers en instance était de 55 000. La commission estime pourvoir étudier 30 000 demandes par année. Les autorités portuaires ont aussi indiqué que, si des fonds supplémentaires ne leur sont pas alloués, il leur sera difficile d’absorber le surcroît de travail.
Le ministère supervise un examen de la Commission du statut de réfugié afin de maximiser le mode de financement de la commission pour qu’elle puisse faire face à l’afflux inattendu de demandes. Le rapport devrait être publié ce mois-ci.
Le budget de 2018-2019 de l’Agence des services frontaliers du Canada comprend 46 millions de dollars en nouveaux fonds pour gérer la croissance associée aux niveaux d’immigration prévus en 2018. En dépit des affirmations contraires dans les médias, l’Agence des services frontaliers du Canada nous assure que le financement prévu pour 2018-2019 sera suffisant.
Honorables sénateurs, la création du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et du ministère des Services aux Autochtones a été annoncée en août 2017, et les deux ministères ont été créés par décret en novembre 2017. Le financement des deux ministères a été transféré de l’ancien ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord. Toutefois, nous avons été informés que l’élaboration de la nouvelle loi sur le ministère n’est pas terminée et que les services ministériels demeurent dans l’ancien ministère et n’ont pas encore été scindés. Par exemple, les services des finances des deux nouveaux ministères sont intégrés et il reste encore à les séparer.
Alors que nous cherchions à savoir si le budget de 2018 avait augmenté ou diminué, les fonctionnaires n’ont pas pu expliquer comment s’est effectuée la transition du budget de 2017 de l’ancien ministère à celui de 2018 des deux nouveaux ministères. Autrement dit, il n’a pas été possible de faire le suivi entre le budget de l’an dernier et celui de cette année.
Je m’attendais à ce que cette information soit disponible. Les fonctionnaires se sont engagés à la fournir. Toutefois, nous ne l’avons pas encore reçue. En outre, le ministère devra affecter ses dépenses à un ministère ou à l’autre, et je m’attends à ce que ce soit une tâche difficile.
Honorables sénateurs, au cours du débat que nous avons tenu le 28 mars dernier sur le Budget supplémentaire des dépenses (C), j’ai parlé de la nouvelle politique de défense du Canada, qui a été publiée il y a exactement un an. Cette politique prévoit une augmentation des dépenses, qui passeront de 21 milliards de dollars en 2017-2018 à 32 milliards en 2026-2027. Or, le budget de 2018 ne comporte aucun financement supplémentaire de nouvelles initiatives au cours des cinq prochaines années pour le ministère de la Défense nationale et dans le cadre de sa nouvelle politique de défense.
En mars dernier, le comité a demandé des informations financières supplémentaires afin d’établir de quelle façon le financement du ministère et de la nouvelle politique de défense augmentera progressivement au cours des 10 prochaines années. Lors de cette séance, le ministère de la Défense nationale a indiqué : « Nous avons l’information correspondant au budget des huit prochaines années », qui devrait à terme atteindre les 30 milliards de dollars. Il a ajouté : « Nous l’avons par crédit et pourrions la communiquer au comité ». Nous ne l’avons pas encore reçue.
En février dernier, le directeur parlementaire du budget a indiqué dans son témoignage qu’il avait fait de multiples demandes d’information auprès du ministère de la Défense nationale et que celui-ci s’était engagé à lui fournir, d’ici le 9 mars, des détails sur la nouvelle politique de défense. Dans son rapport de mars, le directeur parlementaire du budget indique qu’il avait demandé des données financières détaillées pour la nouvelle politique de défense afin de suivre la mise en œuvre des dépenses par rapport aux plans. Il n’a pas encore reçu toute l’information qu’il avait demandée.
(1920)
Le gouvernement s’est engagé à de multiples reprises à faire preuve d’ouverture et de transparence. Il a aussi promis que les données et les renseignements du gouvernement seraient ouverts par défaut. Malgré cela, nous n’avons toujours pas accès aux renseignements financiers complets qui concernent la nouvelle politique de défense du Canada.
Honorables sénateurs, pour être en mesure de parler du Budget principal des dépenses de 2018, j’ai dû reculer jusqu’en 2016, au moment où le gouvernement a entrepris de faire concorder le Budget principal des dépenses et le budget. Jusqu’à maintenant, le Budget principal des dépenses était publié avant le budget; on n’y trouvait donc pas de nouvelles initiatives budgétaires concernant de nouveaux programmes, qui représentaient souvent des milliards de dollars. Pendant l’année, de nouveaux documents budgétaires étaient présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), le Budget supplémentaire des dépenses (B) ou le Budget supplémentaire des dépenses (C) pour la même année.
Rappelons toutefois que les nouvelles initiatives budgétaires d’une année particulière n’étaient pas nécessairement incluses dans le plan de dépenses de la même année. Souvent, elles étaient incluses dans le plan de dépenses d’une année subséquente. Il était donc très difficile de faire le suivi des initiatives budgétaires et de voir à quel moment elles étaient financées et mises en œuvre. Depuis deux ans et demi, le Conseil du Trésor travaille à faire concorder le budget et le Budget principal des dépenses. Les parlementaires ont reçu plusieurs séances d’information à ce sujet, et ce projet a été abordé à presque toutes les séances du Comité des finances nationales auxquelles des fonctionnaires du Conseil du Trésor ont témoigné.
Cette année, l’ordre a été modifié et le budget a été publié avant le Budget principal des dépenses, apparemment dans le but que les initiatives annoncées dans le budget de 2018 puissent figurer dans le Budget principal des dépenses de 2018. Quand le Budget principal des dépenses de 2018 a été publié, le coût total estimatif de toutes les initiatives du budget de 2018, soit 7 milliards de dollars, a fait l’objet d’un poste budgétaire unique qui disait « Crédit 40, Exécution du budget, 7 milliards de dollars ».
Les initiatives du budget de 2018 n’ont pas été incluses dans le budget des ministères respectifs, comme on nous l’avait fait croire. Le prétendu alignement du budget constitue une vive déception, et ne reflète pas ce que nous indique le Conseil du Trésor depuis deux ans et demi.
Il y a lieu de se demander pourquoi il a fallu deux ans et demi au Conseil du Trésor pour découvrir comment faire la somme des coûts des initiatives budgétaires et saisir cette somme dans une seule ligne du Budget principal des dépenses.
Le crédit 40 a été critiqué par de nombreux parlementaires, ainsi que par l’actuel et l’ancien directeur parlementaire du budget, pour avoir diminué la transparence et la responsabilité du gouvernement. Jean-Denis Fréchette, l’actuel directeur parlementaire du budget, résume ainsi ses observations sur le crédit 40 :
L’approche adoptée par le gouvernement en matière de financement des initiatives prévues dans le budget de 2018 n’appuie que marginalement les parlementaires dans leurs délibérations et offre moins de contrôle sur les dépenses qu’ils approuvent.
Il poursuit en disant que pratiquement aucune des sommes demandées dans le crédit 40 n’a fait l’objet d’un examen dans le cadre du processus normal des présentations au Conseil du Trésor, et qu’il n’est pas évident que le libellé du crédit restreint le gouvernement à financer chaque mesure du budget de 2018 aux niveaux établis dans le plan budgétaire pour chaque ministère et agence.
Il ajoute ce qui suit :
Ces 20 dernières années, le pouvoir exécutif a cédé graduellement plus de soutien et de contrôle au Parlement.
Le crédit 40 […] marquerait un point d’inflexion important dans cette tendance voulant que le Parlement ne reçoive désormais que des informations incomplètes et exerce moins de contrôle.
Kevin Page, ancien directeur parlementaire du budget, dit que le crédit 40 est fort inhabituel. Il conclut que la façon dont il est présenté actuellement est vraiment inacceptable. Cela ne représente aucunement une amélioration. Il poursuit en expliquant que les dépenses reposent sur le principe fondamental que le pouvoir de dépenser appartient au Parlement, et que nous avons miné complètement ce principe avec la création de cet énorme crédit central 40.
Voici mes préoccupations en ce qui a trait au crédit 40. Par le passé, le Conseil du Trésor étudiait et évaluait les initiatives budgétaires avant de les soumettre à l’approbation du Parlement. Cette année, on a demandé cette approbation avant que les initiatives soient examinées et évaluées par le Conseil du Trésor. Il y a souvent des différences considérables entre les montants annoncés dans le budget et ceux que le Conseil du Trésor approuve ultimement et présente au Parlement. Légalement, rien n’oblige le gouvernement à consacrer les fonds affectés au crédit 40 à des initiatives annoncées dans le budget de 2018. Le crédit 40 est présenté comme un seul montant, sans distinction entre les dépenses de fonctionnement, les dépenses en immobilisation et les subventions.
La semaine dernière, le président du Conseil du Trésor, l’honorable Scott Brison, a rencontré les membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales et il a été question du crédit 40. Au cours de cette réunion, comme il l’avait fait à d’autres réunions de comité, le ministre a parlé de l’Australie comme d’un modèle d’excellence en matière de processus budgétaire et de budget des dépenses.
Étant donné que des parlementaires, l’actuel directeur parlementaire du budget, son prédécesseur et les médias, entre autres, avaient soulevé de nombreuses préoccupations concernant le crédit 40, j’ai posé deux questions au ministre. En quoi, concrètement, la réforme du budget des dépenses changera-t-elle les choses? Quel est l’échéancier prévu? En quelle année le budget des dépenses du pays sera-t-il à l’image du modèle d’excellence australien?
Malheureusement, mes questions sont restées sans réponse.
Nous savons d’expérience que les montants prévus pour les initiatives inscrites au budget ne sont pas tous affectés en fin d’année. Qu’arrivera-t-il avec les fonds affectés au crédit 40?
Honorables sénateurs, le Budget principal des dépenses de 2018-2019 ne mentionne nullement le projet d’expansion du pipeline Trans Mountain, puisqu’il a été déposé avant que le gouvernement annonce son entente avec Kinder Morgan, le 29 mai dernier. Toutefois, je m’attends à ce qu’on dépose un projet de loi et un budget supplémentaire des dépenses, et qu’Exportation et développement Canada produise des états financiers afin de divulguer plus de renseignements sur l’entente.
Le gouvernement a conclu une entente avec Kinder Morgan pour acheter son projet d’expansion du réseau Trans Mountain et les actifs connexes liés aux pipelines et au terminal contre la somme de 4,5 milliards de dollars. La transaction devrait être conclue en août 2018.
L’entente assurera la reprise des travaux pendant la saison estivale de construction. Le gouvernement garantira le financement du projet à l’aide d’une garantie de prêt d’Exportation et développement Canada. Pour l’instant, nous ignorons à combien se chiffre la garantie, mais nous nous attendons à ce que ce montant figure dans les états financiers de la société pour 2017-2018.
Le gouvernement de l’Alberta va également contribuer à la réalisation du projet.
Son Honneur le Président : Sénatrice Marshall, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?
Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Marshall : Le gouvernement de l’Alberta participera également au financement du projet. La contribution de l’Alberta servirait de fonds d’urgence et n’entrerait en jeu qu’en cas de circonstances imprévues.
Même si on a rapporté que l’Alberta pourrait investir la somme de 2 milliards de dollars, le montant de cette contribution pourrait aller de zéro à 2 milliards de dollars. En contrepartie, l’Alberta recevra une valeur qui est comparable à sa contribution, sous forme de participation au capital ou de partage des bénéfices.
Le gouvernement du Canada n’a toutefois pas l’intention d’être le propriétaire à long terme du projet et a indiqué qu’il indemniserait le nouveau promoteur pour les coûts supplémentaires occasionnés par des mesures discriminatoires et injustifiées d’une province ou d’une municipalité qui tenterait de retarder ou d’entraver le projet.
Honorables sénateurs, ce projet aura d’importantes répercussions financières sur le gouvernement et les contribuables, et je m’attends à ce que le gouvernement nous fournisse de plus amples détails, y compris l’entente elle-même, au cours de l’été.
Avant de conclure, j’aimerais faire une dernière observation, puisque le sénateur Mockler a parlé des indicateurs de rendement et que je n’ai pas abordé cette question. Les indicateurs de rendement posent problème, en ce sens qu’ils sont éparpillés. Le sénateur avait indiqué que, pour prendre connaissance des indicateurs de rendement d’Environnement et Changement climatique Canada, il fallait consulter 11 documents différents. J’avais alors posé les questions suivantes : peut-on les regrouper au même endroit? Peut-on les publier sur le site web du gouvernement?
Je passe beaucoup de temps à chercher de l’information sur le site web du gouvernement; dans bien des cas, les indicateurs de rendement ne sont pas logiques. Par exemple, un représentant du ministère des Anciens Combattants a dit que le ministère a pour objectif de mettre en œuvre 80 p. 100 des recommandations qu’il a reçues. Il y a trois ans, le ministère était à 97 p. 100, puis il est descendu à 93 p. 100, puis à 89 p. 100. J’ai dit au témoin que le ministère semblait avoir décidé de manière arbitraire de se contenter de mettre en œuvre 80 p. 100 des recommandations et de s’en tenir à cet objectif. Pourtant, les choses allaient si bien, puisque le ministère était à 97 p. 100, mais on a quand même abaissé les attentes à 80 p. 100.
Le fonctionnaire a alors répondu qu’il n’avait jamais vu la situation de cette façon. Or, nombre d’indicateurs de rendement sont illogiques. Les données ne sont pas accessibles. Par exemple, pour un programme de 55 millions de dollars, le ministère des Anciens Combattants établit ses indicateurs en se fondant sur une source d’information discutable. Bien souvent, on se fonde sur des données qualitatives plutôt que quantitatives. Il y a beaucoup de travail à faire au chapitre des indicateurs de rendement.
(1930)
L’autre problème est qu’il est très difficile de trouver ou d’obtenir des renseignements financiers, et j’en ai déjà donné quelques exemples.
Je songe notamment au ministère de la Défense nationale. Des représentants sont venus deux fois. Ils étaient là en mars, ou peut-être en février, et encore il y a quelques semaines. Je demande la même chose. Ils savent qu’on souhaite obtenir ces renseignements, mais ils ne nous les donnent pas. C’est un des problèmes que nous avons.
En ce qui concerne l’immigration et les migrants clandestins, nous attendons toujours l’information demandée.
Nous attendons toujours de l’information de la part du ministère des Services aux Autochtones pour savoir comment il est possible que le financement soit moindre que l’année dernière, alors qu’on est passé d’un à deux budgets. Il est très difficile d’obtenir des renseignements financiers.
Le problème qui n’a pas été mentionné est le coût du système de paie Phénix. Tout le monde parle d’un coût d’un milliard de dollars. On nous a dit que le contrôleur général du Canada était en train de faire un examen et un recensement des coûts liés à Phénix. Il me semble que cela devait être fait en mai, mais nous n’avons toujours pas ces renseignements-là non plus.
Le gouvernement dit souhaiter être plus transparent, ouvert et responsable, mais il est tout de même encore difficile d’obtenir ce qui est, selon moi, des renseignements financiers de base.
Merci beaucoup.
Son Honneur le Président : Sénatrice Marshall, votre temps de parole est encore une fois écoulé, mais je vois qu’une sénatrice se lève pour poser une question. Demandez-vous plus de temps pour répondre à la question?
La sénatrice Marshall : Oui.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
L’honorable Carolyn Stewart Olsen : Merci.
Je ne fais pas partie du Comité des finances, et, pour être honnête, le budget des dépenses dépasse un peu les gens comme moi, mais je suis contrariée par les faits que vous avez énoncés dans votre discours.
Selon vous, est-ce que l’incapacité du gouvernement à produire des données chiffrées relève d’une volonté de les garder secrètes ou d’une mauvaise gestion dans les ministères? Je ne comprends pas. Dans la plupart des entreprises, on est en mesure de produire une telle information. C’est un élément clé.
D’après vous, à qui revient la faute si nous sommes incapables d’avoir le fin mot en ce qui concerne les dépenses gouvernementales?
La sénatrice Marshall : C’est une très bonne question. Dans certains ministères, c’est simplement qu’il faut beaucoup de temps, mais on finit par obtenir une réponse. Lorsque les témoins du ministère de la Défense nationale sont venus pour une deuxième fois et que je leur demandais toujours les mêmes renseignements, je leur ai dit : « Il y a deux possibilités. Soit vous avez les renseignements, mais vous refusez de nous les communiquer, soit vous n’avez pas les renseignements, ce qui serait très inquiétant. »
Je n’ose m’avancer en affirmant que le ministère de la Défense nationale cache volontairement ces renseignements, mais on ne sait jamais avec ce ministère. Je ne sais pas si les fonctionnaires ont ces renseignements; peut-être qu’ils ne les ont effectivement pas. J’ose espérer que, dans une organisation où se dépensent des millions et des milliards de dollars — sans oublier les billions de dollars de la dette —, ce genre de renseignements financiers est facile à obtenir.
Le ministère de la Défense nationale a annoncé en grande pompe sa politique intitulée Protection, Sécurité, Engagement l’année dernière. Je peux maintenant vous dire jusqu’où je suis allée en ce qui a trait au ministère. Comme il ne voulait pas produire les renseignements demandés, j’ai assisté à une conférence sur la défense il y a quelques semaines en compagnie de la sénatrice Eaton, qui s’intéresse aussi à l’approvisionnement en matière de défense, dans l’espoir de pouvoir connaître les coûts. Je n’arrive pas à faire le rapprochement entre ce qui se trouve dans la nouvelle politique de défense, dont le ministère se vante tellement, le budget et le budget des dépenses, ce qui est plutôt inquiétant.
L’honorable Pierrette Ringuette : Accepteriez-vous de répondre à une autre question, sénatrice Marshall?
La sénatrice Marshall : Oui.
La sénatrice Ringuette : Ce que vous avez dit sur le Comité des finances nationales concorde avec mon expérience à cet endroit. En effet, il y a des fonctionnaires qui promettent de répondre aux questions par écrit, mais le comité n’obtient jamais de réponse. À l’époque où j’y siégeais, j’avais demandé au greffier du comité de créer un registre de questions et réponses afin que nous puissions disposer d’un mécanisme de suivi auprès des divers ministères. Pouvez-vous me dire si ce mécanisme est en place?
La sénatrice Marshall : Oui, la greffière du comité assure le suivi. On l’a toujours fait, comme vous le savez en tant qu’ancienne membre du Comité des finances nationales. Or, je ne trouve pas que cette approche soit satisfaisante. J’ai donc demandé que nous invitions le greffier du Conseil privé. Je ne sais pas si j’utilise le bon titre. À Terre-Neuve, on appelle le titulaire de ce poste « greffier du conseil » ou « greffier du conseil exécutif ». En tout cas, nous avons invité le greffier à comparaître devant le Comité des finances nationales. J’ai des questions à lui poser : une sur les indicateurs de rendement et l’autre, sur les renseignements financiers.
La greffière du comité a assuré le suivi, mais nous allons maintenant tenter une autre approche pour voir si elle peut donner de biens meilleurs résultats.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence, et le rapport est adopté.)
Le Code canadien du travail
La Loi sur les relations de travail au Parlement
La Loi no 1 d’exécution du budget de 2017
Projet de loi modificatif—Adoption du quinzième rapport du Comité des droits de la personne
Le Sénat passe à l’étude du quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (Projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 18 juin 2018.
L’honorable Jane Cordy propose que le rapport soit adopté.
— Honorables sénateurs, étant donné que le comité a proposé un certain nombre d’amendements, je vais les passer en revue. Si vous avez des questions, je demanderai à la personne qui a présenté l’amendement d’y répondre.
D’abord, je tiens à remercier le Comité des droits de la personne de son travail exceptionnel sur ce projet de loi. Le 14 juin 2018, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a adopté le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, avec des amendements et des observations.
Le projet de loi C-65 modifie le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail au Parlement pour renforcer la protection contre le harcèlement et la violence dans les lieux de travail relevant de la compétence fédérale et pour étendre ces mesures de protection aux milieux de travail parlementaires. Les amendements du comité correspondent aux suggestions des témoins, y compris la Commission canadienne des droits de la personne et l’Association nationale Femmes et Droit.
L’amendement no 1 porte sur l’article 0.1, à la page 1, et vise à remplacer la ligne 7.
Le comité a modifié la définition du terme « harcèlement et violence », à l’article 1 du projet de loi C-65, en remplaçant « Tout acte, comportement ou » par « S’entend notamment de tout acte, comportement ou ». L’amendement vise à élargir la définition de harcèlement et de violence pour faire en sorte qu’elle tienne compte des futures formes qui se développeront dans les milieux de travail. En effet, nous savons que le lieu de travail n’est pas figé dans le temps; il est appelé à changer et à évoluer.
Le deuxième amendement vise l’article 1, à la page 1, et consiste à remplacer les lignes 15 à 18.
L’article 1 du projet de loi C-65 a été amendé afin de reconnaître deux nouveaux objets relativement au Code canadien du travail. Le nouvel alinéa 122.1b) du code ferait en sorte que le Code canadien du travail continue de reconnaître un droit à un milieu de travail exempt de harcèlement, ce qui comprend le harcèlement sexuel.
Le nouvel alinéa 122.1c) du code vise à refléter une intention de faire progresser l’égalité des sexes et de protéger les droits des travailleuses victimes de formes intersectionnelles de discrimination.
Le troisième amendement ajoute l’article 2.1, à la page 2, de même que du texte après la ligne 5.
Le comité a amendé le projet de loi C-65 afin d’ajouter au Code canadien du travail l’article 123.1, qui vise, conformément aux recommandations soulevées par des témoins, à faire en sorte que la loi garantisse explicitement la capacité du plaignant de demander réparation auprès de la Commission canadienne des droits de la personne.
Le quatrième amendement vise l’article 3, à la page 3, et consiste à ajouter du texte après la ligne 9.
Le comité a amendé l’article 3 du projet de loi C-65 afin d’ajouter au Code canadien du travail le nouvel alinéa 125(1)z.163), qui précise que l’employeur est tenu de veiller à ce que le lieu de travail soit exempt de harcèlement et violence, conformément au deuxième amendement du comité, lequel modifie l’article 1 du projet de loi. L’amendement apporté à l’article 3 prévoit aussi l’ajout du nouvel alinéa 125(1)z.164), qui demeure afin de répondre aux préoccupations des témoins concernant le manque d’information et de formation de certaines des personnes désignées pour recevoir les plaintes.
(1940)
Le cinquième amendement concerne l’article 5, aux pages 4 et 5; il consiste à ajouter du texte après la ligne 29 et à en remplacer à la ligne 10. L’article 5 du projet de loi C-65 est amendé en vue de remplacer le paragraphe 127.1(4) du Code canadien du travail de manière à ce que les plaignants reçoivent une copie du rapport concernant leur plainte, par souci d’application régulière de la loi.
Le paragraphe 5(4) du projet de loi est amendé afin que le ministre puisse refuser de faire enquête sur des plaintes qui constituent un abus de procédure, puisque le libellé actuel qui a recours à des termes comme « futile, frivole ou vexatoire » se rapporte à un langage évocateur de stéréotypes et de condamnation des victimes.
Le sixième amendement concerne l’article 11.1, aux pages 7 et 8; il remplace du texte à la ligne 36 et en ajoute après la ligne 5. L’article 11.1 du projet de loi C-65 est amendé afin d’ajouter le paragraphe 139.1(2) au Code canadien du travail, pour que le rapport annuel du ministre comporte des données statistiques classées en fonction de chaque motif de distinction illicite établi par la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Le septième amendement concerne l’article 21, aux pages 13 et 16; il ajoute du texte à la page 13, après la ligne 31, il en remplace à la page 16, après la ligne 1 et il en ajoute d’autre après la ligne 11. L’article 21 du projet de loi est amendé afin d’ajouter le nouveau paragraphe 88(3) à la Loi sur les relations de travail au Parlement en vue de préciser que la loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits prévus par la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Un autre amendement est apporté afin d’ajouter le paragraphe 88.7(2) à la Loi sur les relations de travail au Parlement en vue de faire en sorte que les mêmes exigences concernant les données statistiques dans les rapports sur les plaintes s’appliquent aux employés du Parlement et aux employés visés par le Code canadien du travail.
L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, je prends la parole à propos du rapport sur le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail, harcèlement et violence, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017.
Le projet de loi C-65 a pour objet de protéger les employés sous réglementation fédérale, y compris le personnel qui travaille sur la Colline du Parlement, contre le harcèlement et la violence. Je suis heureuse d’être la porte-parole de l’opposition sur le sujet.
La semaine dernière, dans le cadre de deux réunions, dont une a été prolongée, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a entendu un certain nombre de témoins, notamment la ministre et des fonctionnaires du ministère, la Commission canadienne des droits de la personne, la Direction des ressources humaines du Sénat, l’Association nationale Femmes et Droit, l’Association des femmes autochtones du Canada, une avocate et enquêteuse sur le lieu de travail du cabinet d’avocats Pink Larkin ainsi qu’une professionnelle de l’Université de Toronto.
Le comité a également entendu les témoignages à huis clos de cinq personnes dont l’identité est protégée et reçu un certain nombre de mémoires de divers organismes. Tous les témoins étaient d’avis que l’adoption d’une mesure législative de ce genre était essentielle et appuyaient le projet de loi. Il convient cependant de souligner que la majorité des témoins ont aussi suggéré de petits amendements qui permettraient d’améliorer grandement ce projet de loi.
Ces amendements ont été présentés par la sénatrice Pate, comme l’a souligné la sénatrice Cordy, et correspondent aux points soulevés par les témoins. Ainsi, dans son témoignage, la présidente de la Commission canadienne des droits de la personne a dit ceci :
La Commission canadienne des droits de la personne accueille favorablement le régime réglementaire de prévention prévu par ce projet de loi. Nous voulons que cette mesure législative soit un succès comme nous voulons que toutes les autres mesures qui suivront en matière d’égalité soient un succès, qu’il s’agisse de la mesure législative sur l’équité salariale ou de la Stratégie nationale sur le logement.
Nous croyons que tous ces régimes réglementaires permettraient dans une large mesure de prévenir les violations des droits de la personne. Cependant, pour y arriver, il faut absolument établir des régimes réglementaires en tenant compte des droits de la personne qu’ils sont censés protéger.
Il ne faut pas confondre ces régimes avec les mécanismes de protection ou les recours fondamentaux et quasi constitutionnels relatifs aux droits de la personne. Ils doivent plutôt les compléter. Ils doivent aiguiller les victimes vers ces mécanismes de protection et ces recours.
La commissaire a ajouté ce qui suit :
Nous souhaitons que le libellé du projet de loi soit aussi clair que possible sur ce qui suit: quiconque au Canada est victime de harcèlement ou de violence au travail peut toujours se prévaloir de différentes façons des mécanismes de protection prévus dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Elle a aussi déclaré ceci :
Il faut dire clairement que le processus prévu dans le projet de loi C-65 peut prévenir le harcèlement, mais que les victimes ont toujours le droit de se prévaloir des recours en matière de protection des droits de la personne au moment où elles le souhaitent.
Puis, elle a ajouté ce qui suit :
De prime abord, le projet de loi C-65 n’empêche pas les victimes de harcèlement d’avoir recours aux mécanismes de reconnaissance des droits de la personne mis à leur disposition. Les gens doivent le savoir. Il faut que ce soit clair. Nous croyons que le projet de loi doit obliger l’employeur à informer immédiatement les victimes de harcèlement de la façon dont elles peuvent se prévaloir des mécanismes de protection prévus dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Cette partie du témoignage de la commissaire est prise en compte dans les amendements suivants : l’ajout de l’article 2.1, à la page 2, ainsi que l’ajout de l’article 21, à la page 13 du projet de loi, comme l’a souligné la sénatrice Cordy.
J’ajouterais aussi que les représentants de la Commission canadienne des droits de la personne n’ont pas été les seuls témoins à proposer de tels amendements. Il en a aussi été question dans le témoignage de l’Association nationale Femmes et Droit.
Je ne me pencherai pas davantage sur ces amendements. Je dirai toutefois qu’ils sont appuyés par les témoignages livrés au comité.
Honorables sénateurs, je sais que le temps presse. Je le sais parfaitement. Cependant, en adoptant le rapport avec tous les petits amendements qui n’en sont pas moins importants, le Sénat a l’occasion d’inclure dans le projet de loi ce que les témoins considèrent comme les meilleures protections pour les employés dans les lieux de travail sous réglementation fédérale et les employés du Parlement — c’est-à-dire nos employés.
Honorables sénateurs, cela ne devrait-il pas être de la plus haute importance? À mon avis, la réponse est oui.
Avant de conclure, j’aimerais prendre quelques instants pour souligner le courage des survivants qui ont accepté de témoigner à huis clos devant le comité. Pour ma part, leurs témoignages honnêtes et émouvants n’ont fait que confirmer à quel point le projet de loi est nécessaire.
J’appuie le projet de loi et je souhaite qu’il soit le meilleur possible. Je vous demande donc d’adopter le rapport sur le projet de loi C-65, y compris ses amendements et ses observations.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence, et le rapport est adopté.)
Projet de loi modificatif—Troisième lecture
Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?
L’honorable Nancy J. Hartling : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5b) du Règlement, je propose que le projet de loi modifié soit lu pour la troisième fois maintenant.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Hartling : D’abord, je souhaite une joyeuse fête des Pères en retard à tous les pères et les grands-pères au Sénat. J’espère que vous avez passé une journée fantastique avec vos familles.
[Français]
C’est avec plaisir que je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-65.
[Traduction]
Honorables sénateurs, je suis encouragée de voir l’appui ferme qui a été exprimé à l’égard du projet de loi C-65. Voilà qui témoigne du besoin ressenti par ceux qui sont appelés à mettre fin au harcèlement et à la violence en milieu du travail au sein des organisations relevant du gouvernement fédéral.
Voilà qui témoigne aussi clairement du fait que les parlementaires sont prêts à jouer un rôle de leadership pour éliminer les comportements toxiques, non seulement au travail, mais dans l’ensemble de la société.
[Français]
Ce projet de loi concerne le respect des autres. Il est question d’inclusion et de justice sociale.
[Traduction]
Ces problèmes ont été omniprésents dans notre société, et il est grand temps de s’y attaquer. Il est temps de cesser de tolérer les comportements qui sont fondamentalement inacceptables et destructeurs. Ce n’est pas seulement le harcèlement sexuel, mais aussi l’intimidation et l’abus d’autorité, y compris le racisme et les micro-agressions, qui portent préjudice. Un lieu de travail respectueux et un changement de culture s’imposent. Des articles qui ont paru dans diverses publications — Psychology Today, New York Times, The Economist et divers autres pour n’en nommer que quelques-unes — ont signalé la nécessité d’une transformation radicale si nous voulons un changement de culture dans les normes sociales et des milieux de travail respectueux, nécessaires à la société.
(1950)
Il arrive que des statistiques nous poussent à prendre des mesures pour apporter des changements, mais pas toujours. Parfois, nous nous contentons de camoufler ce qui ne va pas. Ce sont, toutefois, les histoires personnelles qui sont le plus efficaces. Je ne vais pas revenir sur toutes les études découlant des sondages Angus Reid ou d’autres, parce que je l’ai fait à l’étape de la deuxième lecture, et je ne suis pas la seule à l’avoir fait. Pour moi, un changement de culture vient de la volonté des gens ici, qui prennent les faits au sérieux, mais qui écoutent aussi attentivement la voix de ceux qui ont vécu du harcèlement ou qui en ont été témoins, et de ceux qui nous disent que leur milieu de travail n’est pas respectueux à bien des égards.
Honorables sénateurs, j’ai entendu ces voix dans ma carrière précédente au cours des 34 années où j’ai travaillé sur des affaires de justice sociale. J’offrais du soutien, des conseils et des recommandations; j’ai manifesté et dénoncé; j’ai travaillé auprès de milliers de victimes d’abus. Je connais les répercussions sur les êtres humains qui ont subi des abus physiques, mentaux, sexuels, spirituels et financiers. C’est effrayant.
Rick Torben a écrit sur le sujet du changement de culture organisationnelle et a déclaré que « [...] la culture d’une organisation est pratiquement son ADN […], est profondément gravée dans le système et est, par conséquent, difficile à modifier ».
J’ai beaucoup appris sur le changement dans les organisations lors de mes recherches à de nombreux niveaux, mais ce qui m’a frappée, c’est la nécessité du leadership et de la reddition de comptes.
Changer la culture, c’est un peu comme changer le trajet d’un navire — il faut du temps pour le modifier, et les moteurs poussent dans une direction, alors que les marées et les vents poussent dans une autre direction.
Comme je viens de la côte Est, je comprends très bien cette analogie.
Le gouvernement du Canada, avec notre appui, peut donner l’exemple en mettant en œuvre le projet de loi C-65. Grâce à la ministre et aux nombreux employés qui ont travaillé sur ce projet de loi, nous continuerons de faire avancer les choses. C’est un honneur pour moi de parrainer cette importante mesure législative, qui vise à changer la culture ainsi que les normes sociales.
Cela correspond à mes valeurs les plus profondes, et c’est la raison pour laquelle j’ai voulu mettre mon expérience à profit au Sénat, mais les lois ne suffisent pas. Ce n’est pas la fin. Ce n’est que le début. Les mouvements sociaux comme #MoiAussi et #TimesUp suscitent beaucoup d’attention, et je crois qu’il s’agit d’un seuil critique à un moment très important de l’histoire. C’est une nouvelle ère, et nous devons garder le cap. C’est comme les mouvements du passé : la lutte pour les droits des Noirs, la lutte pour les droits des homosexuels et le mouvement féministe. Je me souviens de la lutte contre la violence conjugale à la fin des années 1970. Au début, les gens disaient : « Comment est-ce possible? Comment cela peut-il se produire dans les familles? Comment est-il possible que des professionnels aient des comportements abusifs? » Nous nous sommes rendu compte qu’en effet, c’était vrai, n’importe qui peut être victime de mauvais traitements, et n’importe qui peut adopter des comportements abusifs. C’est la même chose ici, chers collègues : n’importe qui peut être victime de mauvais traitements, et n’importe qui peut avoir des comportements abusifs.
Nous allons toutefois de l’avant et nous reconnaissons que des changements sont nécessaires dans notre milieu de travail. Je suis fière du travail accompli par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne en ce qui concerne le projet de loi. Je remercie chaque membre du comité de sa perspicacité et de sa participation, et je remercie également la présidente, la sénatrice Bernard, ainsi que la sénatrice Cordy, qui a fait sa part. Je remercie notre porte-parole, la sénatrice Ataullahjan, et je remercie aussi la sénatrice Pate de ses amendements.
Je remercie sincèrement les nombreux témoins qui ont fourni leur perspective et donné leur opinion pour informer le comité sur ce projet de loi. La semaine dernière, nous avons entendu à huis clos des témoins qui travaillent sur la Colline du Parlement et qui y ont été victimes de harcèlement. J’aimerais profiter de l’occasion pour les remercier encore une fois du courage dont ils ont fait preuve en venant témoigner devant nous. C’est à cause de ce que ces personnes ont vécu que nous devons apporter des changements et réaliser des progrès. Je tiens à leur donner l’assurance, à elles et à tous les autres témoins, que nous avons bien entendu leurs préoccupations et que, même si c’est dans la réglementation que nombre de leurs préoccupations trouveront des réponses, des observations ont été faites sur le projet de loi et des amendements y ont été apportés à l’étape de l’étude par le comité. C’est ce dont nous avons entendu parler ce soir.
Même si, selon moi, le projet de loi C-65 était déjà bon quand il a été déposé, beaucoup de points importants ont été soulevés lors des réunions de comité aux deux endroits. Après avoir examiné attentivement ces points, on a apporté des amendements au projet de loi C-65 pour qu’il soit encore meilleur. Par exemple, des définitions du « harcèlement » et de la « violence » seront incluses dans le Code canadien du travail. Les employés et les employeurs devront suivre une formation obligatoire sur le harcèlement et la violence. Les anciens employés auront le droit de porter plainte pour avoir été victimes de harcèlement ou de violence. Ils auront accès à la même procédure pour porter plainte que les employés actuels. Pour que les employés qui souhaitent porter plainte se sentent aussi à l’aise que possible, on a amendé le projet de loi C-65 de manière à leur permettre d’adresser leur plainte à une autre personne que leur superviseur.
Beaucoup de travail a été accompli, mais il en reste aussi beaucoup à faire. Une fois que le projet de loi aura été adopté, le gouvernement devra rédiger et mettre en œuvre une nouvelle réglementation qui entraînera des changements réels pour les Canadiens travaillant dans un secteur de compétence fédérale. Des consultations sont en cours pour que nous puissions savoir ce qu’il faudrait inclure dans cette réglementation. Plus nous pourrons mettre en œuvre cette réglementation rapidement, plus les employés pourront bénéficier rapidement des mesures de protection et d’assistance visant à lutter contre le harcèlement et la violence au travail, et à prévenir ces comportements.
Plus de 900 000 employés assujettis à la réglementation fédérale seront visés par le projet de loi C-65. Il est important de noter que le personnel parlementaire le sera aussi. Nous avons entendu toutes sortes d’histoires, que ce soit ici ou à l’autre endroit, qui vont du comportement déplacé visant à humilier ou à dénigrer à l’agression pure et simple, en passant par le racisme et l’abus de pouvoir. Ces exemples nous montrent à quel point ces comportements sont omniprésents et peuvent nuire aux personnes qui en sont victimes, à leur entourage et à leur milieu de travail au grand complet. En effet, n’oublions pas que les personnes qui voient leurs collègues se faire intimider et harceler peuvent en être affectées elles aussi. C’est important de le reconnaître.
Soyons un exemple et montrons au reste du Canada et du monde ce qu’il faut faire pour que les milieux de travail soient réellement exempts de harcèlement et de violence, sous toutes leurs formes. Au départ, chacun et chacune a droit au respect et à la dignité. Il s’agit d’une valeur, d’un principe fondamental pour le Canada. Il y a ici des gens très bien qui ont compris qu’il est temps que les choses changent.
Honorables sénateurs, ce projet de loi permettra de coordonner les politiques et les lois à l’intérieur d’un cadre global unique qui tiendra compte de tous les types de harcèlement et de violence, y compris ceux à caractère sexuel. Il élargira la portée des lois et des politiques afin que les employés de la Colline, qu’ils travaillent pour l’une ou l’autre des deux Chambres, soient protégés eux aussi. À l’heure actuelle, les victimes de harcèlement et de violence qui travaillent dans un milieu de travail assujetti à la réglementation fédérale ne peuvent compter sur aucun soutien. Ils ne savent pas où s’adresser. Nous avons aujourd’hui l’occasion de combler ce vide et de leur venir en aide.
Comme je le disais plus tôt, dans sa forme actuelle, le Code canadien du travail comporte certaines lacunes bien connues. À l’heure où l’on se parle, la violence est abordée dans la partie II du code, qui porte sur la santé et la sécurité au travail. Elle s’applique à tous les milieux de travail assujettis à la réglementation fédérale, y compris la fonction publique. Or, le harcèlement sexuel, lui, est abordé dans la partie III du code, qui ne s’applique pas à la fonction publique, seulement aux entreprises privées assujetties à la réglementation fédérale. Le personnel parlementaire non plus n’est pas protégé. Il est temps que cela change.
Le projet de loi C-65 vise à combler ces lacunes. J’utilise le sigle PRS pour résumer ses trois grands volets : « P » pour la prévention des incidents de harcèlement et de violence, « R » pour la réaction efficace à adopter lorsqu’ils surviennent, et « S » pour le soutien à apporter aux personnes concernées tout au long du processus. Ces trois volets forment une démarche solide. Le nouveau régime donne aux employeurs la responsabilité de mettre en place des mesures visant à prévenir le harcèlement et la violence dans leur lieu de travail, de réagir efficacement lorsque des incidents se produisent et de soutenir, après coup, les employés concernés.
La prévention joue un rôle fondamental. Les employés devront collaborer avec les employeurs et les comités locaux afin de mettre en place des politiques en matière de prévention qui soient claires et solides et qui portent sur toutes les formes de harcèlement et de violence. Les employeurs devront suivre une formation et voir à ce que les employés reçoivent également une formation. J’étais absolument ravie la semaine dernière — merci, sénatrice Saint-Germain — quand j’ai vu, aux nouvelles, que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration avait publié un communiqué de presse qui encourageait vivement les sénateurs, les employés et les membres de l’Administration du Sénat à suivre une formation sur le harcèlement en milieu de travail avant la fin de l’exercice financier.
[Français]
Bravo! Je tiens à féliciter et à remercier le comité de son excellent travail.
[Traduction]
Le deuxième élément essentiel consiste à réagir efficacement lorsque des incidents se produisent.
(2000)
Le nouveau Code canadien du travail oblige l’employé à consigner et à signaler les incidents de harcèlement et de violence et à mener des enquêtes sur ceux-ci. L’employeur doit informer l’employé de la procédure à suivre en cas de harcèlement ou de comportements violents. Il est tenu d’essayer de régler la plainte dans une période de temps non déterminée. Cependant, si la plainte ne peut pas être réglée, l’employeur doit nommer une personne compétente pour mener une enquête. L’employeur est obligé de tenir le plaignant au courant du déroulement de l’enquête et communiquer des informations avec le comité local, en prenant des précautions adéquates pour protéger la vie privée.
Lorsque la personne compétente a terminé son enquête et produit un rapport, l’employeur est tenu de mettre en œuvre les mesures correctives énoncées dans le rapport. Les détails entourant le processus d’enquête seront contenus dans la réglementation.
Si l’employé estime que l’employeur n’a pas respecté une disposition quelconque du code ou de la réglementation, il peut porter plainte auprès du Programme du travail. Un agent entreprend alors une enquête et prend des mesures d’exécution s’il conclut qu’une infraction du code ou de la réglementation a eu lieu.
Nous savons qu’il faut beaucoup de courage pour faire un signalement. La peur des représailles et des préjugés liés au fait d’être une victime de harcèlement et de violence peut avoir un effet de dissuasion puissant. Les amendements proposés visent à protéger la vie privée des employés et à encourager les victimes à se manifester. Je préconise également qu’on prévoie une formation pour les témoins des comportements néfastes d’un collègue, car leur effet peut être dévastateur pour les témoins aussi, comme je l’ai dit tout à l’heure.
Il existe de nombreux programmes de formation pour aider un employé à réagir au rapport concernant ce dont il a été témoin. Il faut donc les garder au courant après que le rapport a été appuyé.
Enfin, honorables sénateurs, le projet de loi C-65 permettra d’offrir du soutien aux employés touchés. Ce projet de loi mettra en œuvre un grand nombre de mesures pour aider les employés touchés, faire respecter le Code canadien du travail ainsi que promouvoir la sensibilisation et la participation partout au pays. En plus d’exiger que l’employeur offre du soutien aux employés touchés, les modifications au code exigeraient que l’employeur consulte le comité local.
Dans le cadre du budget de 2018, le gouvernement a réservé 34,9 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2018-2019, pour la mise en œuvre du projet de loi C-65. Ce financement servira à élaborer des programmes de formation pour les inspecteurs du Programme du travail, à mettre sur pied une campagne de sensibilisation, à fournir du matériel et des outils éducatifs aux intervenants du milieu de travail, à embaucher d’autres inspecteurs au Programme du travail, à mettre en place un centre de services doté d’une ligne sans frais et à financer les activités d’élaboration et d’application de la réglementation. Toutes ces mesures contribuent de manière essentielle à la mise en œuvre du projet de loi. C’est en fournissant du matériel et des outils de sensibilisation et d’éducation, mais surtout en faisant preuve d’un leadership fort, qu’on pourra changer la culture.
Pour assurer un changement durable, il est essentiel de parler de ces questions et d’informer tous les gens de leurs droits. Un milieu de travail respectueux permet aux gens de s’épanouir et de mettre à profit leurs talents et leurs compétences. Plus important encore, cela protège les personnes touchées, qui, dans bien des cas, restent silencieuses depuis trop longtemps.
Si nous voulons renverser la tendance que nous avons observée, nous devons surveiller ce dossier de près. Je surveillerai avec beaucoup d’intérêt les progrès réalisés grâce aux mesures législatives. Les employeurs et les responsables du Programme du travail doivent produire des rapports annuels incluant des données sur le harcèlement et la violence dans les milieux de travail sous réglementation fédérale et les milieux de travail parlementaires.
Je m’attends à ce que ces mesures législatives et non législatives donnent l’exemple et établissent une nouvelle norme en vue de promouvoir l’équité et l’harmonie dans tous les milieux de travail du pays. La situation ne changera pas du jour au lendemain, mais ce projet de loi amorce le début d’un changement de culture durable dans les milieux de travail.
Je conclurai en revenant sur un point : un milieu de travail exempt de harcèlement et de violence ne devrait pas être un privilège. C’est un droit fondamental. Prenons les mesures nécessaires pour adopter le projet de loi C-65 et en faire la première pierre d’un changement de culture dans nos milieux de travail.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Hartling, accepteriez-vous de répondre à des questions?
La sénatrice Hartling : Bien sûr.
L’honorable Mobina S.B. Jaffer : Merci, sénatrice Hartling, de votre excellent travail. Je tiens également à remercier la sénatrice Cordy et la sénatrice Ataullahjan de leur excellent travail, ainsi que l’ensemble du Comité des droits de la personne.
Nous parlons du projet de loi C-65. Nous avons aussi le Sous-comité sur les ressources humaines. Lorsque je croise des employés — dont certains ont témoigné devant votre comité et d’autres se sont présentés devant le Sous-comité sur les ressources humaines —, plusieurs d’entre eux me disent s’attendre à ce que des mesures soient prises sous peu. Étant donné que vous êtes l’experte, quelle devrait être la prochaine étape, selon vous, et quand devrait-elle être franchie?
La sénatrice Hartling : Je vous remercie de la question. La première étape serait d’adopter le projet de loi afin que nous puissions lancer le processus. Je crois que le Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration, par l’entremise du Sous-comité sur les ressources humaines, se penchera également sur la question, parce que le projet de loi C-65 doit être harmonisé avec la politique du Sénat.
L’adoption du projet de loi nous aidera à mettre en œuvre un règlement. Nous, au Sénat, devrons ensuite le respecter afin que tous les efforts soient concertés.
La sénatrice Jaffer : J’ai simplement présumé que le projet de loi serait adopté. Ce n’était pas l’étape dont je parlais.
Ce qui me préoccupe, c’est que nous avons toujours des projets de loi et des comités, et que nous créons des attentes. Il faudra ensuite établir un règlement, et le processus s’étirera. Nous avons toutefois suscité des attentes chez les gens qui travaillent avec nous. À titre d’experte de la question, quelle serait, selon vous, la prochaine mesure que nous devrions prendre immédiatement?
La sénatrice Hartling : Je pense que c’est une bonne question. Il faut absolument que nous continuions de parler des mesures que nous pouvons prendre. Nous pourrions peut-être organiser des activités de sensibilisation et parler de divers sujets.
Je pense qu’il s’agit d’un bon point de départ. Nous devrions discuter ensemble. J’ai l’impression que je m’y connais en la matière, mais c’est notre cas à nous tous. Beaucoup de sénateurs ont pris la parole à ce sujet. Je crois que nous pouvons avoir une discussion là-dessus, mais que devons-nous faire ensuite? Comment pouvons-nous poursuivre ce dialogue?
L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, à titre de porte-parole au sujet de cette mesure législative, j’interviens brièvement pour exprimer mon appui au projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017.
Je suis heureuse que le rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne ait été adopté, et je tiens vraiment à remercier la marraine du projet de loi, la sénatrice Hartling, de son travail assidu et du dévouement dont elle fait preuve dans le cadre de l’étude de cette mesure législative qui est d’une importance cruciale, parce qu’un milieu de travail sécuritaire, exempt de harcèlement et de violence, est essentiel au bien-être des employés canadiens.
Je veux aussi profiter de l’occasion pour remercier les sénatrices Bernard et Cordy, ainsi que la sénatrice Pate, qui a déployé d’énormes efforts pour présenter les amendements.
On attend une telle mesure législative depuis bien longtemps. Je tiens cependant à dire qu’un changement de culture s’impose également et que nous devons tous jouer un rôle actif dans l’éradication du harcèlement et de la violence en milieu de travail.
Honorables sénateurs, j’ai entendu dire que le projet de loi est un bon début, ce à quoi je réponds tout simplement ceci : pourquoi ne pas en faire le meilleur début possible? J’appuie le projet de loi C-65 modifié, et je vous demande de faire de même.
L’honorable Jane Cordy : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcèlement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017.
Je tiens d’abord à remercier la ministre Hajdu et le gouvernement d’avoir présenté cette mesure législative. Honorables sénateurs, cette mesure législative se fait attendre depuis longtemps. Comme la ministre l’a mentionné au comité, ce projet de loi ne réglera pas tous les problèmes, mais il s’agit d’un excellent début. Il devrait, idéalement, servir de catalyseur en vue de changer la culture de harcèlement sur la Colline du Parlement.
Honorables sénateurs, je tiens aussi à remercier la marraine du projet de loi au Sénat, la sénatrice Hartling, de son travail en vue de le faire adopter au Sénat. Comme je l’ai mentionné tout à l’heure, cette mesure législative se fait attendre depuis longtemps, et la sénatrice a été une excellente championne du projet de loi. Je tiens aussi à remercier la porte-parole en ce a trait au projet de loi, la sénatrice Ataullahjan, qui l’a fermement appuyé tout au long du processus.
La protection des employés et la sécurité en milieu de travail sont des questions véritablement non partisanes, ce que l’autre endroit a prouvé en appuyant à l’unanimité le projet de loi C-65. Je tiens à remercier le Sous-comité sur les ressources humaines du Comité de la régie interne, qui a publié un rapport sur le harcèlement la semaine dernière. À mon avis, en collaborant sur ce projet de loi, nous améliorerons, espérons-le, la situation.
Je tiens aussi à reconnaître l’excellent travail du Comité des droits de la personne, auquel je siège. À l’approche de la fin juin et de l’ajournement d’été, il nous restait peu de temps pour étudier cet important projet de loi. Néanmoins, de nombreux témoignages irréfutables et remplis d’émotion ont fait ressortir les réalités du harcèlement — qu’il s’agisse de harcèlement sexuel, de harcèlement psychologique ou de violence physique —, qui existe malheureusement depuis trop longtemps sur la Colline du Parlement.
(2010)
Le projet de loi C-65 est un premier pas important en vue d’offrir aux employés travaillant dans des secteurs placés sous réglementation fédérale — dont le Sénat, la Chambre des communes et la Bibliothèque du Parlement — un régime global et intégré d’enquêtes et de rapports sur le harcèlement. Le Code canadien du travail comprend deux politiques distinctes concernant, d’une part, la violence en milieu de travail et, d’autre part, le harcèlement sexuel. Ces deux régimes ne sont pas identiques, chacun comprenant ses propres critères et conditions de règlement des différends.
En outre, ils ne concernent pas non plus les mêmes lieux de travail. Les dispositions en matière de harcèlement sexuel ne s’appliquent qu’aux industries du secteur privé réglementées par le gouvernement fédéral, alors que les dispositions en matière de violence régissent ces secteurs en plus de la fonction publique fédérale.
Il est choquant, honorables sénateurs, qu’aucune de ces dispositions ne s’applique aux employés de la Colline du Parlement.
Nous avons appris en comité comment l’absence de dispositions régissant les employés du Parlement a permis au harcèlement de se produire sous ces formes et bien trop souvent, favorisant la culture de la peur chez les victimes et l’impunité chez les auteurs du harcèlement.
Les employés qui rapportaient des incidents de harcèlement avaient souvent le sentiment qu’ils pouvaient faire l’objet de représailles très réelles. Ils craignaient de voir leur réputation ternie ou d’être étiquetés comme des fauteurs de troubles, ce qui les aurait rendus inemployables dans la Cité parlementaire.
L’équilibre du pouvoir sur la Colline du Parlement ne penche que d’un seul côté et, en l’absence de processus de plainte assorti de pouvoirs d’enquête indépendants et de confidentialité, de nombreux actes de harcèlement ne sont tout simplement pas rapportés.
J’ai été très heureuse d’entendre la sénatrice Hartling parler aujourd’hui de l’intervention des témoins. Si nous voyons du harcèlement se produire à l’encontre de quelqu’un, honorables sénateurs, nous devons parler, nous ne pouvons pas rester muets. Nous devons aussi faire en sorte que les témoins qui dénoncent ces comportements soient protégés et ne soient pas eux-mêmes harcelés pour être intervenus. Les employés et les employeurs doivent suivre une formation relative à l’intervention des témoins. C’est l’une des recommandations qui a été proposée au comité par la sénatrice Hartling.
Je souhaite aussi remercier la sénatrice Pate de son travail, qui a permis de présenter des amendements à l’étape de l’étude en comité.
J’espère que l’adoption du projet de loi C-65 permettra de changer la culture de la Colline du Parlement pour qu’elle soit un endroit sécuritaire et exempt de harcèlement pour les employés. C’est une question de droits de la personne, honorables sénateurs. Les employés doivent sentir qu’ils peuvent signaler des incidents de harcèlement en toute sécurité, et nous devons faire la lumière sur ces actes.
De plus, si ces allégations sont prouvées, nous devons nous assurer que des mesures appropriées sont prises rapidement. Il faut qu’il y ait une justice pour les victimes, et cela doit être fait dans les meilleurs délais. Nous avons entendu des témoignages selon lesquels des plaintes déposées il y a quatre ou cinq ans n’étaient toujours pas traitées à ce jour. Honorables sénateurs, cette situation est inacceptable.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-65 n’est pas parfait. Nous avons entendu des témoins parler de ses lacunes et des améliorations qui peuvent être apportées. Je crois que ces amendements et ces observations contribuent grandement à l’améliorer. Le comité a écouté les témoignages et a adopté plusieurs amendements et observations aux fins d’étude par le gouvernement.
Je souhaite remercier l’ensemble des témoins qui ont fourni des témoignages précieux au comité. Je veux particulièrement remercier les employés qui ont témoigné à huis clos du courage dont ils ont fait preuve en dressant le portrait du harcèlement qui a cours sur la Colline du Parlement. Nous devons faire mieux.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-65 est un premier pas formidable. Le Parlement est un lieu de travail unique et nous sommes bénis d’y travailler. Cependant, en tant que sénateurs, nous devons être vigilants et écouter nos employés pour assurer un lieu de travail sécuritaire et solidaire.
Nous devons faire mieux pour nos employés. Je crois que le projet de loi C-65 est un premier pas formidable. Je l’appuie fermement et j’espère que nous pourrons l’adopter en vue de le renvoyer rapidement à l’autre endroit.
Je vous remercie.
[Français]
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, je m’adresse brièvement à vous aujourd’hui à l’occasion de la troisième lecture du projet de loi C-65. Comme vous le savez, les conservateurs ont toujours été à l’écoute des victimes, et je tiens à m’exprimer aujourd’hui en faveur de ce projet de loi. J’ai accepté d’être nommé au Sénat afin de mener un combat pour dénoncer sous toutes ses formes la violence qui touche surtout les femmes dans notre société, et qui a des impacts très importants jusque dans leur famille.
Mon intervention s’inscrit dans la perspective de la Charte canadienne des droits des victimes, que j’ai eu la chance de piloter jusqu’à son adoption en 2015. La charte, comme vous le savez, a une portée supraconstitutionnelle, c’est-à-dire qu’elle transcende toutes les lois qui traitent des victimes. Cette charte reconnaît aux victimes quatre droits fondamentaux, qui en sont les quatre piliers : le droit d’être informé; le droit d’être protégé; le droit de participer; le droit d’être indemnisé. Il faut que la politique et la législation épousent ces orientations et qu’elles respectent les principes et les droits issus de cette charte, car celle-ci représente les fondements des droits des victimes au Canada. Il est donc essentiel que les politiques soient orientées dans ce sens et n’offrent pas moins aux victimes que ce que le gouvernement canadien reconnaît déjà aux victimes dans sa charte depuis 2015.
Les victimes ont un droit à l’information. Lorsqu’une enquête est lancée et que la plainte est jugée comme étant fondée, ce droit impose que l’employeur informe la personne qui a déposé la plainte tout au long du processus. Le fait de laisser les victimes dans l’ignorance ajoute à leur stress et est souvent considéré par ces dernières comme un manque de volonté de la part de l’employeur de traiter la plainte avec rigueur et empathie.
Le droit à la participation, pour la victime, va bien au-delà du seul fait de dénoncer son agresseur. Les victimes veulent être consultées dans le cadre des divers processus d’amélioration des politiques sur le harcèlement. Leur expérience ne peut être que profitable pour bonifier ces politiques et éviter, dans la mesure du possible, qu’il y ait d’autres victimes.
Le droit à la protection est également primordial. Lorsqu’une victime dénonce son agresseur ou son intimidateur, il faut que l’employeur ait le devoir de la protéger afin qu’aucunes représailles, internes ou externes, ne soient exercées contre elle. En effet, dans de nombreux cas, la victime ne dénonce pas son agresseur, car elle craint de ne pas être adéquatement protégée.
Pour ce qui est du droit à l’indemnisation, les victimes nous parlent souvent des conséquences de la dénonciation sur les plans professionnel, social et économique. L’employeur doit assumer la responsabilité d’indemniser les victimes dans de telles situations. Il est inadmissible que les victimes soient affligées de surcroît du fait d’avoir à assumer, à elles seules, les coûts liés à la dénonciation de leur agression. Advenant qu’une victime entame des poursuites au civil contre son agresseur ou son intimidateur, l’employeur devrait avoir la responsabilité de lui fournir un soutien financier afin qu’elle puisse bénéficier d’un soutien légal adéquat.
À titre de sénateurs et d’employeurs, nous avons la responsabilité de protéger les membres de notre personnel et d’être à l’écoute en ce qui concerne toute situation de harcèlement, d’intimidation et d’agression. Par extension, cette responsabilité s’applique également à notre personnel qui pourrait être témoin de telles situations, et qui a le devoir de les dénoncer sans crainte de représailles. Qu’un collègue sache, mais n’agisse pas est, pour la victime, une marque de complicité.
Honorables sénateurs, j’appuie le projet de loi C-65 sans réserve. Je souhaite que le gouvernement reconnaisse que les victimes de harcèlement ou d’agression au sein de notre institution ont des droits, et que ces droits fassent partie intégrante des principes qui guideront l’adoption des futurs règlements liés à l’application de la loi proposée par le projet de loi C-65. Merci.
(2020)
[Traduction]
Le sénateur Mercer : Je propose l’ajournement du débat.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Mercer, avec l’appui de l’honorable sénateur Eggleton, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.
Nous reprenons le débat. La sénatrice Saint-Germain a la parole.
[Français]
L’honorable Raymonde Saint-Germain : Honorables collègues, je vous adresse brièvement la parole au nom des membres du Sous-comité sur les ressources humaines du Sénat afin de porter un message d’espoir et d’optimisme. Le Sénat, à titre d’employeur qui sera assujetti à la loi lorsque le projet de loi C-65 sera sanctionné, agira de manière exemplaire dans le respect de cette loi.
Déjà, le sous-comité a entendu plusieurs témoignages, y compris ceux de témoins experts, de représentants syndicaux et de membres du personnel des bureaux de sénateurs, lors de réunions qui se sont déroulées en mai et en juin, selon une démarche préventive visant à assurer un milieu de travail libre de toute forme de harcèlement psychologique ou sexuel. Les membres du comité ont recommandé qu’une formation obligatoire et personnalisée sur la prévention du harcèlement et de la violence au Sénat soit offerte à tous.
Le rapport recommande que les sénateurs et quiconque assume des responsabilités de supervision ou de gestion au sein de l’administration du Sénat suivent une formation obligatoire sur la prévention du harcèlement en milieu de travail avant le 31 décembre prochain. Le rapport recommande aussi que le personnel des sénateurs ainsi que l’ensemble des employés de l’administration du Sénat suivent une formation obligatoire avant le 31 mars 2019.
Les membres du comité sont déterminés : lorsque le projet de loi C-65 sera sanctionné, il sera pleinement respecté par le Sénat.
Chers collègues, j’insiste sur l’importance de la confiance que l’ensemble des employés des sénateurs et du Sénat a témoignée à l’égard des travaux du comité, mais aussi de la confiance que les membres du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration nous ont manifestée en votant unanimement en faveur des recommandations du sous-comité. Ce geste démontre beaucoup de sensibilisation et de bonne volonté. Tout l’espoir est permis, car le Sénat est et demeure un employeur soucieux de prévenir le harcèlement et qu'il a pour objectif réaliste d’appliquer la politique de tolérance zéro à l’égard de toute forme de harcèlement au Sénat. Je suis persuadée que nous l’atteindrons.
Merci, honorables sénateurs, de votre appui. Sur ce, je vous adresse un message d’espoir pour les années à venir.
[Traduction]
L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, je prends également la parole pour participer au débat. Je veux parler de ma question à la sénatrice Hartling concernant ce que nous devrions faire dès maintenant. J’ai entendu la marraine du projet de loi parler des règlements. En tant que membre du Sous-comité sur les ressources humaine du Sénat, j’aimerais vous parler d’une chose que j’ai constatée. Je prends la parole devant vous tous, honorables sénateurs, et je vous dis que, peu importe le nombre de projets de loi que nous adoptons, peu importe le nombre de formations offertes, si nous ne pouvons pas provoquer un changement dans la culture, il n’y aura aucun changement.
Certains intervenants ont mentionné le programme portant sur le rôle de témoin instauré par l’armée canadienne, et ils ont dit avoir constaté une grande différence grâce à celui-ci. En effet, les officiers supérieurs voient et signalent le harcèlement dont leurs subordonnés sont victimes.
Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour dire qu’effectivement ce projet de loi sera adopté, avec ou sans amendements. Cependant, je considère qu’il est temps de changer la culture. Il semble que c’est quelque chose qui nous tient tous à cœur. Nous devons donc dès maintenant changer les mentalités et mettre sur pied un programme axé sur le rôle de témoin. Comme l’a fait la sénatrice Saint-Germain, je vous demande de veiller à ce que vous et votre personnel suiviez la formation avant le 31 décembre.
Chers collègues, en tant que membre du Sous-comité sur les ressources humaines, je dois vous dire que, après 17 ans au Sénat, je n’avais aucune idée de ce que vivait notre personnel. J’ai honte de dire que je n’en avais pas la moindre idée. J’interviens donc ce soir pour m’assurer qu’on n’attende pas la réglementation ni quoi que ce soit d’autre pour agir. Soyons unis pour les employés du Sénat afin qu’un changement s’opère dès maintenant. Merci beaucoup.
Des voix : Le vote!
L’honorable Marilou McPhedran : Je sais qu’il est important que nous passions au vote le plus rapidement possible. Mes observations seront très brèves.
Je ne veux pas répéter ce qu’ont dit avec éloquence les sénateurs qui ont pris la parole avant moi, mais j’aimerais saluer le solide leadership de la ministre Patty Hajdu, qui a présenté ce projet de loi rapidement et avec détermination, de même que la sénatrice Hartling de son approche inclusive à l’égard du parrainage, et mes collègues du Comité sénatorial permanent des droits de la personne pour leur esprit de collaboration et leur examen efficace de ce projet de loi.
Je voudrais parler plus particulièrement du rôle des anciens employés et des employés actuels, qui se sont manifestés de différentes façons pour attirer notre attention sur les options très rétrogrades qui s’offraient à eux. Ils ont parlé franchement aux personnes au pouvoir. Par contre, pour chaque employé qui s’est manifesté, il y en a encore plusieurs qui demeurent dans l’ombre. Il est essentiel que la contribution d’autres témoins, dont bon nombre représentent des organisations de la société civile qui ont mis à contribution une expertise qui ne se trouve pas facilement sur la Colline, soit prise en considération.
En fait, l’essentiel des amendements et des observations qui se trouvent dans le rapport que nous avons adopté ce soir se fondent sur l’avis d’experts de la société civile.
[Français]
Honorables collègues, à titre de sénateurs, nous devons faire en sorte que ce projet de loi devienne loi, car ce texte marque le début d’un effort significatif en faveur de la modernisation du Sénat, même si nous avons encore beaucoup à faire dans cette Chambre.
[Traduction]
Le Sous-comité sur les ressources humaines, présidé par la sénatrice Saint-Germain, a maintenant relevé le défi. Il reste encore beaucoup à faire, en plus de la mise en œuvre des mesures législatives prévues dans ce projet de loi.
La confidentialité est un aspect important en vue de garantir la protection et un processus équitable, mais il y a une différence entre des procédures menées dans le secret et la mise en œuvre de mesures appropriées en matière de confidentialité. Le secret et l’absence de reddition de comptes au sujet des délais et du mauvais traitement réservé aux plaignants et aux témoins ont contribué au fait que certains ici n’étaient pas au courant de la situation.
Je ne veux pas en parler plus longuement, sauf pour dire que j’ai lancé une interpellation à ce sujet au Sénat. J’ai aussi créé une ligne de signalement confidentielle et je promets de la maintenir aussi longtemps que je serai sénatrice.
Merci beaucoup. Meegwetch.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Des voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)
(2030)
Projet de loi sur le cannabis
Projet de loi modificatif—Message des Communes—Motion d’adoption de l’amendement des Communes et de renonciation aux amendements du Sénat—Ajournement du débat
Le Sénat passe à l’étude du message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois :
Le lundi 18 juin 2018
Il est ordonné,—Qu’un message soit envoyé au Sénat afin d’informer leurs Honneurs que cette Chambre :
accepte les amendements 1, 2, 5, 6, 10, 11b) et c), 12, 13, 14, 15, 16, 17b), 18, 19, 20, 21, 22, 24, 27, 28, 29, 30, 34, 35, 36 et 37 apportés par le Sénat;
rejette respectueusement l’amendement 3 parce que le gouvernement a été clair que les provinces et territoires sont capables d’imposer des restrictions supplémentaires en ce qui concerne la culture personnelle, mais qu’il est essentiel que la culture personnelle soit permise afin de soutenir l’objectif du gouvernement de déplacer le marché illégal;
rejette respectueusement les amendements 4, 11a) et 38 parce qu’ils iraient à l’encontre de l’objectif énoncé de la Loi sur le cannabis de protéger la santé des jeunes en limitant leur accès au cannabis;
rejette respectueusement l’amendement 7 parce que les sanctions pénales et les conséquences en ce qui concerne l’immigration visent à limiter l’accès des jeunes au cannabis et à décourager les activités criminelles en imposant d’importantes sanctions pénales pour des activités interdites, incluant l’importation et l’exportation du cannabis et le recours aux services d’un jeune dans la perpétration d’une infraction liée au cannabis;
rejette respectueusement l’amendement 8 parce que la Loi sur le cannabis comprend déjà un ensemble complet de restrictions en ce qui a trait à la promotion;
rejette respectueusement l’amendement 9 parce que le gouvernement s’est déjà engagé à établir des limites relatives au THC par voie de règlement, ce qui offre la flexibilité de faire des ajustements dans le futur sur la base de nouveaux faits probants et de l’innovation en termes de produits;
rejette respectueusement les amendements 17a) et 25 parce que d’autres amendements apportés par le Sénat que la Chambre accepte conféreraient au ministre des pouvoirs accrus permettant d’exiger des habilitations de sécurité, et que les amendements 17a) et 25 présenteraient des défis importants au niveau opérationnel et des préoccupations en ce qui concerne le respect de la vie privée;
rejette respectueusement l’amendement 23 puisque les organismes d’application de la loi ont une obligation de conserver les éléments de preuve à moins qu’ils ne posent un risque pour la santé et la sécurité et que des dispositions compensatoires existent présentement dans la Loi sur le cannabis prévoyant une indemnisation si on devait disposer d’éléments de preuve et si leur retour devait être ordonné;
rejette respectueusement l’amendement 26 parce que des mécanismes permettant l’examen rigoureux des règlements fédéraux par le public existent déjà;
propose que l’amendement 31 soit modifié en remplaçant le texte de l’article 151.1 par le texte suivant :
« 151.1 (1) Trois ans après l’entrée en vigueur du présent article, le ministre veille à ce que la présente loi et son application fassent l’objet d’un examen, et que cet examen considère les répercussions de la présente loi sur la santé publique, notamment sur la santé et les habitudes de consommation des jeunes à l’égard de l’usage de cannabis, celles du cannabis sur les Autochtones et sur les collectivités autochtones et celles de la culture de plantes de cannabis dans une maison d’habitation.
(2) Au plus tard dix-huit mois après le début de l’examen, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur celui-ci, lequel rapport comporte notamment toute conclusion ou recommandation qui en découle. »
rejette respectueusement l’amendement 32 parce que le projet de loi prévoit déjà un examen complet des objectifs principaux de la Loi sur le cannabis, notamment l’obligation de déposer un rapport au Parlement et parce que la modification suggérée à l’amendement 31 prévoit un examen des répercussions de la Loi sur le cannabis sur la santé publique;
rejette respectueusement l’amendement 33 parce que le Parlement dispose déjà d’une large discrétion permettant d’initier des études sur des sujets précis par des comités parlementaires et parce que le projet de loi prévoit déjà un examen complet de la Loi sur le cannabis, notamment l’obligation de déposer un rapport au Parlement.
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) propose :
Que le Sénat agrée l’amendement que la Chambre des communes a apporté à l’amendement 31 du Sénat au projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois;
Que le Sénat n’insiste pas sur ses amendements 3, 4, 7, 8, 9, 11a), 17a), 23, 25, 26, 32, 33 et 38, auxquels les Communes n’ont pas acquiescé;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
— Je prends la parole au sujet du message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-45. Si le Sénat accepte le présent message, le Parlement aura adopté les mesures législatives nécessaires pour légaliser et réglementer de manière stricte le cannabis au Canada. À la suite d’une période réglementaire d’environ 8 à 12 semaines, le gouvernement proclamera l’entrée en vigueur du projet de loi C-45, levant ainsi l’interdiction pénale qui est en place depuis près de 100 ans. Les Canadiens pourront alors acheter légalement du cannabis dans des magasins partout au pays.
L’adoption du projet de loi signifiera la fin de l’ère de prohibition qui punit les Canadiens d’une sanction pénale pour ce qui est, essentiellement, une décision en matière de santé. Au fil des ans, combien de Canadiens ont dû composer inutilement avec les stigmates sociaux et les obstacles à l’emploi associés à une condamnation au criminel? Combien de ressources publiques ont été déployées pour parvenir à ce résultat? Évidemment, à l’heure où je vous parle, le cadre pénal continue de pleinement s’appliquer.
Grâce au projet de loi C-45, nous mettrons fin à une politique inefficace qui ne réussit pas à protéger les jeunes Canadiens des préjudices et des risques associés à la consommation de cannabis à un jeune âge. À sa place, nous nous en remettrons à un modèle de santé publique et d’éducation déjà existant qui s’est révélé extrêmement efficace pour réduire, par exemple, le taux de tabagisme.
Au moyen du projet de loi C-45, nous dissiperons l’appréhension déraisonnable qu’éprouvent des millions d’adultes qui sont par ailleurs respectueux des lois, des adultes qui consomment du cannabis comme d’autres consomment de la bière ou du vin. L’État respectera enfin la capacité d’un adulte de choisir s’il souhaite consommer du cannabis ou non. En outre, l’État ne privera plus ces personnes de mesures de réduction des risques comme l’étiquetage précis relativement à la puissance du produit, un processus d’assurance de la qualité qui garantit que le produit ne contient aucun contaminant nocif, ainsi que d’autres moyens de consommer le produit, plutôt que de le fumer, ce qui est très dommageable pour les poumons.
Honorables sénateurs, un jour viendra peut-être, dans un avenir pas si lointain, où nous nous souviendrons de l’interdiction comme étant absurde. En mettant fin à l’interdiction, nous mettons également fin à un irritant embarrassant et inutile pour la police et nous améliorons le respect à l’égard du système de justice pénale en éliminant un crime que le public, nous devons le reconnaître, ne prend plus au sérieux.
Sur le plan économique, en acceptant le message au sujet du projet de loi C-45, nous adoptons une mesure qui permettra de transférer un marché de 7 milliards de dollars d’organisations criminelles et de distributeurs illicites vers des producteurs canadiens autorisés. Ces nouveaux commerces vont payer des impôts et créer des emplois à long terme, durables et bien rémunérés dans nos collectivités. À quelle fréquence nous voyons-nous présenter des possibilités d’une telle ampleur? Si nous adoptons le projet de loi C-45, la criminalisation prendra fin. On favorisera ainsi la réduction des méfaits et la croissance économique grâce à ce marché légitime et rigoureusement contrôlé.
Le Sénat a fait un travail exhaustif et a soumis le projet de loi à un second examen objectif. Certains auraient préféré que les choses avancent un peu plus vite, mais, comme il s’agit d’un changement social d’une grande importance, le Sénat a choisi d’examiner le projet de loi le plus minutieusement possible.
Les futurs étudiants canadiens en science politique se serviront peut-être un jour du travail du Sénat sur le projet de loi C-45 comme étude de cas. C’est peut-être particulièrement vrai, puisque le Sénat vit une période de transition et que les dirigeants nationaux proposent actuellement différentes visions pour son avenir. Que penseront ces étudiants de nos décisions? Ils se demanderont peut-être : « Les sénateurs ont-ils exécuté leurs fonctions au nom des Canadiens conformément au rôle constitutionnel du Sénat? Est-ce que leur travail correspond aux fonctions et aux normes décrites par la Cour suprême du Canada? Est-ce que la Chambre haute a effectué un second examen objectif, comme l’avaient envisagé les fondateurs de notre pays? » Je crois que, jusqu’à présent, sénateurs, la réponse est un « oui » retentissant.
En ce qui concerne la motion qui nous est soumise, je suis d’avis que le Sénat devrait souscrire à la décision des élus du Parlement du Canada, qui ont accepté beaucoup d’amendements. Le gouvernement a pris bonne note de nos observations et a tenu compte des inquiétudes des Autochtones qui ont été soulevées par les sénateurs en officialisant certains engagements importants. Les députés ont indiqué leur désaccord avec les sénateurs sur certains points et ont refusé certains amendements qui avaient recueilli un appui solide au Sénat. J’en donnerai les raisons sous peu, mais, comme toujours, les députés devront rendre des comptes au public qui les a élus en ce qui a trait à la politique définie dans le projet de loi C-45. Il est temps de respecter les décisions des députés. Les Canadiens veulent que nous adoptions le projet de loi sur le cannabis.
Pour mettre les choses en contexte, je rappelle que, depuis que le projet de loi C-45 a été renvoyé au Sénat, le 28 novembre, il y a près de sept mois, beaucoup de sénateurs n’ont ménagé aucun effort pour examiner et améliorer ce projet de loi.
Avant tout, je souhaite me joindre à un grand nombre de Canadiens pour remercier notre collègue, le sénateur Tony Dean, qui a parrainé le projet de loi C-45. Il a assumé avec dévouement son rôle directeur au cours de l’étude de ce changement majeur de politique. La priorité du sénateur Dean a été de veiller à ce que les sénateurs disposent du maximum d’information fiable et de données probantes pour étudier le projet de loi C-45 sous tous les angles. Le sénateur Dean s’est inspiré de nos débats sur l’aide médicale à mourir pour organiser les travaux sur le projet de loi C-45, ce qui, grâce à la coopération de tous les groupes, nous a permis de travailler de manière plus cohérente, de nous concentrer davantage sur la substance et de rendre nos travaux plus accessibles au public. La maîtrise qu’a le sénateur Dean du dossier, son ouverture d’esprit et son désir de servir l’intérêt public avant tout nous ont permis, à mon avis, de voir un bon exemple de ce que le parrainage d’un projet de loi peut être dans la Chambre de second examen objectif. Tous les Canadiens devraient savoir que le sénateur Dean a œuvré inlassablement dans leur intérêt.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Harder : Permettez-moi de remercier tous les sénateurs de leur détermination à étudier ce projet de loi de manière aussi exhaustive. Vous n’oublierez pas la séance de comité plénier où nous avons entendu directement les ministres responsables de ce projet de loi : la ministre de la Santé, Ginette Petitpas Taylor, la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Ralph Goodale. Nous avons aussi entendu le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et de la ministre de la Santé, Bill Blair. Les 40 années d’expérience de M. Blair dans le domaine de l’application de la loi, y compris aux plus hauts échelons de la hiérarchie, ont eu une importance cruciale pour que l’étude du projet de loi puisse se faire de manière responsable et en mettant l’accent, avant toute chose, sur la santé et la sécurité publiques.
Au cours des derniers mois, cinq comités du Sénat ont examiné le projet de loi C-45 en mettant à profit leur expertise à l’égard d’enjeux importants. Le Comité des peuples autochtones a examiné les préoccupations soulevées par les Autochtones au sujet de la légalisation du cannabis. Le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a étudié les nouvelles mesures de dissuasion contenues dans le projet de loi pour assurer le contrôle rigoureux du cannabis. Le Comité des affaires étrangères et du commerce international s’est penché sur les obligations du Canada sur la scène internationale. Le Comité de la sécurité nationale et de la défense a étudié des enjeux liés à la frontière. Enfin, le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie a examiné attentivement le projet de loi en tenant compte des différents points de vue et en mettant l’accent sur la santé et la sécurité publiques en général.
Permettez-moi de remercier les présidents et les membres des comités qui ont travaillé d’arrache-pied pour soulever ces enjeux importants afin qu’ils fassent l’objet de débats approfondis. Je tiens à remercier tout particulièrement le président du Comité des affaires sociales, le sénateur Art Eggleton. Nous lui sommes reconnaissants de son leadership, de son discernement et de son expérience en matière de gouvernance et de législation, alors que le comité s’est efforcé de tenir compte de tous les intérêts associés à ce changement social important. Je crois que le rapport détaillé du comité servira à orienter le processus de légalisation, à mesure que le Canada peaufinera et améliorera sans doute le système au cours des prochaines années. Évidemment, les sénateurs continueront de jouer un rôle important dans la surveillance et l’amélioration du cadre national régissant le cannabis, notamment au moyen des mécanismes d’établissement de rapports et d’examen prévus dans le projet de loi C-45.
Au cours de leur étude, les cinq comités du Sénat ont entendu plus de 200 témoins, qui représentaient divers secteurs et sources d’expertise. Il s’agissait de responsables de gouvernements, de communautés et d’organisations autochtones, du milieu de l’application de la loi, d’associations professionnelles, du milieu universitaire et du monde des affaires. Ces audiences ont permis aux sénateurs de cerner des sujets de préoccupation et de mettre la Chambre élue au défi de procéder à un examen objectif des détails et, si nécessaire, d’améliorer les choses.
Le Comité des peuples autochtones s’est acquitté extrêmement bien de cette fonction. En effet, il a cerné et fait valoir des préoccupations légitimes au sujet des effets possibles de la légalisation du cannabis sur les collectivités autochtones du Canada. Grâce à ce travail, les sénateurs savent que la ministre de la Santé et la ministre des Services aux Autochtones, Jane Philpott, ont envoyé une lettre à la sénatrice Dyck et au sénateur Tannas, la présidente et le vice-président du comité, pour aborder officiellement des questions importantes dans les contextes autochtones. Ces questions incluent la santé publique, la documentation de sensibilisation adaptée à la culture et la langue, la compétence accordée par l’article 35 et les nouveaux cadres fiscaux.
(2040)
Cette lettre a officialisé de manière transparente d’importants engagements du gouvernement envers ses partenaires autochtones. Elle a aussi prouvé une fois de plus que le Sénat est devenu une tribune efficace, influente et, bien entendu, indispensable au Parlement pour faire entendre la voix des Autochtones. Pour le Canada, une véritable réconciliation avec les Autochtones est nécessaire, et, grâce aux conseils de leaders autochtones de premier plan dans cette enceinte, le Sénat s’acquitte d’une partie du travail de fond.
L’étude approfondie du Sénat sur le projet de loi C-45 a donné lieu à de nombreux amendements, dont certains ont été acceptés à l’autre endroit, tandis que d’autres ont été rejetés. Compte tenu de l’énorme travail qui a été accompli dans le cadre de l’étude du Sénat sur ce projet de loi, je comprends que certains de ces résultats soient frustrants pour certains. Je sais que certaines de ces frustrations découlent de points de vue politiques ou de valeurs personnelles bien ancrés et que beaucoup de ces divergences ne disparaîtront pas avec le vote sur ce message, peu importe le résultat.
Toutefois, je tiens à vous dire que le gouvernement a pris toutes vos préoccupations au sérieux. En définitive, comme vous le savez, le gouvernement était opposé à ces préoccupations sur certains points. Comme je l’ai mentionné, je vais expliquer les raisons pour lesquelles le gouvernement a pris les positions qu’il a prises, dont les ministres — et, en particulier, la ministre de la Santé — m’ont demandé de vous faire part de la façon la plus détaillée et la plus transparente possible. Je signale qu’il est possible d’écouter et de ne pas être d’accord.
En fait, je vais sûrement provoquer cette réaction chez certains sénateurs.
Le sénateur Plett : Vous l’avez déjà fait.
Le sénateur Harder : Toutefois, je dois admettre que, ultimement, là où le gouvernement et la Chambre des communes se sont opposés, ils l’ont fait respectueusement, franchement et en reconnaissant la valeur que le Sénat a apportée aux politiques du Canada et aux débats entourant la légalisation du cannabis.
À l’autre endroit, la ministre de la Santé, l’honorable Ginette Petitpas Taylor, a sincèrement remercié le Sénat de son travail. Elle a expliqué les raisons pour lesquelles le gouvernement a accepté certains amendements et en a rejeté d’autres. Permettez-moi de commencer avec les amendements acceptés par le gouvernement.
D’abord, le gouvernement a accepté l’amendement du Sénat visant à faire passer le délai pour payer une contravention de 30 à 60 jours. L’amendement permettra aux Canadiens, surtout ceux qui vivent dans des régions éloignées, de payer une contravention à temps plus facilement.
Le gouvernement a également accepté l’amendement du Sénat visant à établir des échéances pour l’examen obligatoire de la loi après trois ans en fixant un délai de 18 mois pour terminer et déposer un rapport devant les deux Chambres du Parlement. En ce qui concerne les rapports, je tiens à souligner que le message de l’autre endroit va encore plus loin.
En effet, la Chambre des communes a pris l’initiative de préciser que la portée de l’examen comprendra les répercussions de la légalisation du cannabis sur les communautés autochtones et les effets de la culture à domicile dans le cadre global. Ces préoccupations sont au cœur des délibérations des sénateurs et, en raison de leur officialisation dans les exigences en matière de rapports du projet de loi C-45, l’évaluation du cadre de la légalisation sera axée sur ces questions stratégiques à l’avenir.
Je sais que ce changement est loin de répondre à la demande de nombreux sénateurs, surtout en ce qui concerne la culture à domicile. Cependant, il est directement attribuable au travail du Sénat et entraînera des évaluations sérieuses et transparentes des politiques instaurées par le projet de loi C-45.
Cette exigence en matière d’examen et de rapports dans le projet de loi C-45 permettra aux Canadiens et aux parlementaires des deux Chambres de demander des comptes au gouvernement.
Le gouvernement a également accepté de modifier la définition d’« accessoire » de façon à ce que les produits, comme la terre et les engrais, qui sont déjà sous réglementation fédérale ne soient pas assujettis aux strictes restrictions en matière de promotion qui sont prévues dans le projet de loi C-45.
Ce ne sont que quelques exemples des améliorations que le Sénat a apportées à la politique publique sur la légalisation du cannabis au moyen d’amendements, en plus des contributions apportées en formulant des observations et en obtenant des engagements du gouvernement.
Je parlerai maintenant des amendements que le Sénat a proposés, mais que l’autre endroit n’a pas appuyés.
Je commencerai par la question de la culture à domicile. Le Sénat a proposé un amendement selon lequel les provinces pourraient interdire totalement la culture à domicile. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-45 autorise les Canadiens à cultiver jusqu’à quatre plants de cannabis aux fins de consommation personnelle. Il autorise aussi les provinces à réglementer et restreindre sévèrement la manière et l’endroit où la culture à domicile est possible.
Surtout, cela est possible par l’intermédiaire d’ententes conclues entre les locateurs et les locataires et interdisant la culture à domicile dans les logements locatifs, qui sont la source d’une grande partie des inquiétudes. Les conseils d’administration de condominiums peuvent également interdire la culture à domicile aux propriétaires de condominium.
Comme l’a déclaré le secrétaire parlementaire, Bill Blair, à la Chambre aujourd’hui, le gouvernement a reconnu que toute province peut limiter le nombre de plants à quatre ou moins et qu’elle peut imposer des restrictions et des règlements en ce qui concerne l’emplacement, la sécurité et les dangers pour la santé, sans oublier la dimension des clôtures. Elle peut aussi imposer des exigences pour la délivrance des licences et le versement de droits. Bon nombre de provinces prévoient profiter pleinement de la souplesse inhérente au projet de loi C-45 en imposant les restrictions qu’elles jugent appropriées.
Par exemple, la Nouvelle-Écosse a indiqué qu’elle permettra aux locateurs d’interdire la culture et la consommation de cannabis dans les logements locatifs.
Le Nouveau-Brunswick a adopté des dispositions en matière de verrouillage. La culture à l’intérieur doit se faire dans un espace séparé et verrouillé. Le cannabis cultivé à l’extérieur doit être entouré d’une clôture verrouillée.
À l’Île-du-Prince-Édouard, les plants doivent être inaccessibles aux mineurs.
La Saskatchewan a présenté des modifications à sa Loi sur la location à usage d’habitation, accordant aux locateurs le droit d’imposer des règles interdisant la possession, la consommation et la culture de cannabis dans le logement locatif.
L’Alberta ne permettrait que la culture personnelle à l’intérieur. L’Alberta a aussi indiqué clairement que les locataires, les habitants de copropriétés et ceux qui vivent dans des habitations multifamiliales pourraient se voir interdire de cultiver du cannabis dans leur demeure, selon les règles fixées dans les baux ou les règlements administratifs des copropriétés, et elle s’est engagée à informer les propriétaires de logements locatifs, les locataires et les conseils de copropriétaires des options qu’ils ont.
En Colombie-Britannique, il est prévu qu’aucune plante ne peut être vue depuis un lieu public et qu’un adulte ne peut pas faire pousser du cannabis dans différentes maisons d’habitation en même temps.
Les Territoires du Nord-Ouest ont proposé des modifications à leur Loi sur les condominiums et à leur Loi sur la location des locaux d’habitation pour préciser que les baux et les règlements administratifs des condominiums peuvent interdire de cultiver et de fumer du cannabis.
Certaines provinces et certains territoires interdisent la culture dans les habitations qui sont aussi des garderies, des écoles maternelles ou des garderies en milieu familial détenant un permis.
Le fait est qu’il y a beaucoup de marge de manœuvre et beaucoup de possibilités pour restreindre et contrôler la culture à domicile. Pour ce qui est du nombre de plantes dans les habitations privées, les provinces peuvent limiter la culture à domicile à une seule plante. Voilà où nous en sommes, honorables sénateurs, une seule plante.
Il est important de rappeler que la question de la culture à domicile a été étudiée de près par le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis et qu’elle a été soulevée dans le cadre de ses consultations dans tout le Canada. Le groupe de travail a constaté qu’une forte majorité de Canadiens — 92 p. 100 — se sont dits en faveur de la culture à la maison, donnant divers arguments, dont le coût, les préférences personnelles et l’accès pour ceux qui vivent en région rurale.
Le groupe de travail a recommandé de permettre la culture à domicile. Sa conclusion est la suivante :
[…] on reconnaissait que bannir totalement la culture à domicile entraînerait une augmentation de la criminalisation d’individus et l’apparition d’un marché illégal.
Le projet de loi C-45 prévoit plusieurs instruments de politique afin d’éviter de tels résultats. L’un de ces instruments, essentiel aux yeux du gouvernement, consiste à permettre aux adultes de faire pousser jusqu’à quatre plants de cannabis, un nombre que les provinces peuvent limiter. Il est évident qu’à elle seule cette politique ne suffirait pas à réduire le marché noir, conformément à l’objectif du gouvernement. C’est, toutefois, un élément important de l’ensemble. Selon le gouvernement, interdire complètement la culture à domicile nuirait à l’objectif que poursuit le projet de loi C-45 pour l’ensemble du pays, c’est-à-dire de réduire le commerce illégal et d’abolir l’interdiction frappant le cannabis.
Au cours des derniers jours, à l’autre endroit, ce point de vue a reçu non seulement l’appui du caucus du gouvernement, mais aussi celui de députés du Nouveau Parti démocratique et du Parti vert, ainsi que de députés indépendants.
En permettant la culture à des fins personnelles, on évite que des personnes qui ont un accès limité au cannabis légal s’approvisionnent sur le marché noir. Pensons, par exemple, aux personnes qui n’auront pas facilement accès à un point de vente ou à une plateforme électronique, aux gens à faible revenu qui n’ont pas les moyens de payer le prix demandé dans les points de vente, et aux gens qui vivent en région rurale ou éloignée. Il faut garder à l’esprit le grand objectif du projet de loi C-45 : légaliser la marijuana, la réglementer et en restreindre rigoureusement l’accès partout au pays. Les députés de l’autre endroit sont d’avis qu’une culture à domicile modérée appuie cet objectif en décourageant un segment du marché illicite.
(2050)
L’autorisation d’une culture à domicile modérée est également conforme à l’intention globale du projet de loi C-45, qui consiste à créer un cadre fédéral pour toute production de cannabis destiné à un usage à des fins récréatives, y compris au moyen du régime de licences proposé. Encore une fois, ce cadre complet a été élaboré dans l’objectif de supplanter le marché illicite avec le temps.
En outre, le gouvernement estime qu’un adulte devrait avoir la liberté individuelle de s’adonner à une culture à domicile modérée sur sa propre propriété. Cette activité est analogue à brasser de la bière ou faire du vin chez soi pour sa consommation personnelle. Elle se ferait, bien entendu, comme je l’ai expliqué, sous réserve du bail ou des règles du conseil d’administration de la coopérative d’habitation.
Honorables sénateurs, honnêtement, il y a des Canadiens qui aiment s’adonner à la culture, et les députés élus ont choisi de leur accorder cette liberté. Avec la disparition de l’interdiction pénale, les députés ne veulent tout bonnement pas voir des citoyens pénalisés pour cette activité s’ils respectent les limites provinciales et les ententes privées.
En ce qui a trait au partage avec des jeunes et au partage dans un contexte social, comme en a parlé le secrétaire parlementaire Blair à l’autre endroit, le Sénat a également proposé un amendement visant à interdire les poursuites par voie de mise en accusation lorsqu’une personne de 18 ou 19 ans distribue cinq grammes ou moins de cannabis séché à un jeune de deux ans son cadet. De plus, l’amendement permet la délivrance de contraventions dans de telles circonstances. Enfin, cet amendement permettrait à un parent ou tuteur de partager du cannabis avec leurs enfants de 16 ou 17 ans à la maison.
Le gouvernement rejette respectueusement cet amendement, indiquant que, selon lui, un tel amendement est contraire aux objectifs du projet de loi C-45. Le but du projet de loi est de protéger la santé et la sécurité des jeunes en restreignant leur accès au cannabis et en renforçant les pénalités pour les adultes qui fournissent du cannabis à des mineurs ou qui se servent d’eux pour commettre des infractions liées au cannabis.
Encore une fois, comme l’a mentionné le secrétaire parlementaire Bill Blair, l’exception parentale créée par cet amendement permettrait aux jeunes de 16 ou 17 ans et à ceux en tutelle de s’approvisionner légalement en cannabis à domicile. Un jeune pourrait ensuite distribuer hors de son domicile jusqu’à cinq grammes de cannabis séché obtenu d’un parent ou d’un tuteur. La réduction de la sévérité de la peine pour une infraction de distribution que provoquerait la proposition du Sénat concernant la proximité d’âge viendrait encourager un tel comportement. Le gouvernement ne souhaite pas voir ce genre de conséquences.
Pour ce qui est de restreindre l’accès des jeunes au cannabis, le gouvernement a clairement indiqué qu’il souhaite adopter une approche sévère et il ne veut d’aucune façon endosser la consommation de cannabis chez les jeunes.
Un autre amendement que l’autre endroit a respectueusement refusé concerne les liens entre le projet de loi C-45 et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
L’amendement proposé créerait une exemption dans le projet de loi C-45 de manière à ce que les dispositions criminelles graves de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ne s’appliquent pas dans le cas de certaines des infractions prévues au projet de loi C-45. Le gouvernement a refusé cet amendement, parce que, selon lui, il est inapproprié de créer une exemption concernant certaines infractions graves prévues dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Dans le cas de ce projet de loi, parmi les infractions prévues au projet de loi C-45 qui ont des liens avec la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, il y a la vente et l’exportation illégale de cannabis ou le recours aux services d’un jeune dans la perpétration d’une infraction liée au cannabis. En plus des mesures discrétionnaires pouvant être appliquées par le représentant des forces de l’ordre, les gens ont accès aux mécanismes discrétionnaires qui sont prévus dans le cadre canadien en matière d’immigration, qui tient notamment compte de facteurs humanitaires et humains.
Cela dit, les sénateurs ont relevé un problème important. Ils ont fait part de leurs préoccupations en ce qui a trait aux conséquences sur le processus d’immigration des infractions moins graves inscrites au projet de loi C-45 qui pourraient néanmoins mener à des accusations criminelles graves en raison de peines maximales prévues ne pouvant faire l’objet que de mesures spéciales. Le gouvernement reconnaît l’importance de cette question. Selon lui, l’approche de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés doit être uniforme et globale, mais elle doit aussi être juste et humaine.
Chers collègues, j’aimerais lire une lettre que le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Ahmed Hussen, a adressée aux sénateurs Dean, Eggleton, Jaffer et Omidvar, qui avaient d’abord porté cette question à son attention. Permettez-moi de vous lire un extrait de cette lettre :
Je tiens à vous remercier, vous ainsi que vos collègues du Sénat, pour votre dévouement et votre travail acharné au cours des derniers mois dans le cadre de l’étude des projets de loi C-45 et C-46. J’aimerais également répondre à quelques-unes des préoccupations en matière d’immigration qui ont été soulevées relativement à ces deux projets de loi.
Comme vous le savez, le gouvernement s’est engagé à trouver un juste équilibre entre le fait de permettre à des adultes de se procurer du cannabis légalement et celui de protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens, y compris les jeunes. Les sanctions sévères prévues dans les projets de loi C-45 et C-46 visent à décourager les activités criminelles et à assurer la sécurité dans nos rues. Cela dit, je vous remercie d’avoir mis en relief les conséquences démesurées que ces dispositions pourraient avoir sur l’immigration si elles entraient en vigueur.
Je tiens à vous assurer que je m’engage à examiner soigneusement les conséquences sur l’immigration des projets de loi C-45 et C-46. Mon ministère examine les outils que je suis autorisé à utiliser pour atténuer les conséquences sur l’immigration, y compris des outils discrétionnaires. Les fonctionnaires informeront la population de façon proactive, y compris les résidents permanents, de sorte que tous soient au courant des possibles conséquences en matière d’immigration de se livrer à des activités illicites liées au cannabis ou de conduire avec les facultés affaiblies par la drogue ou l’alcool.
Même si je souscris à l’esprit des amendements connexes proposés, j’estime qu’il est important d’examiner les conséquences sur l’immigration dans leur ensemble. En adoptant une approche plus globale, nous serons mieux en mesure de déterminer l’incidence que ces nouvelles sanctions auront sur toutes les catégories d’immigrants, y compris les résidents permanents qui ont commis des infractions au Canada et à l’étranger, ainsi que les résidents temporaires. Nous pourrons veiller à ce que l’approche adoptée soit conforme au cadre global des peines pour les crimes graves prévu dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, plutôt que de prévoir des exemptions pour certaines infractions.
Je m’engage donc à envisager des changements plus globaux aux politiques d’immigration, en collaboration avec les sénateurs et les parties intéressées, et à faire le nécessaire pour atténuer les conséquences que pourraient avoir les projets de loi C-45 et C-46 dans le domaine de l’immigration.
Merci du grand intérêt que vous portez à ce dossier et je sais que je pourrai compter sur vous pour la suite de la discussion.
Passons maintenant aux articles promotionnels. L’autre endroit a respectueusement rejeté l’amendement du Sénat qui aurait resserré les restrictions visant la promotion de marques sur quoi que ce soit d’autre que le cannabis. Cet amendement aurait pu empêcher les entreprises légitimes d’afficher leur nom ou leur logo sur une pancarte ou une enseigne. Les détaillants ontariens, par exemple, n’auraient pas pu créer un panneau indiquant leur adresse aux clients si celui-ci avait arboré leur logo.
Le gouvernement estime que cet amendement va trop loin et nuirait à la lutte contre le marché illégal, car il empêcherait que les commerçants et les fabricants rivalisent de créativité pour se livrer une saine concurrence. Une telle restriction pourrait également aller à l’encontre des dispositions de la Charte sur la liberté d’expression, ce qui aurait nécessité une analyse plus poussée.
Le gouvernement reconnaît que les restrictions liées à la promotion des marques contribuent à dissuader les jeunes de consommer du cannabis, comme il s’en est donné l’objectif. Il a toutefois conclu que le projet de loi C-45 et son règlement d’application seront suffisamment restrictifs pour empêcher les jeunes d’être amenés à consommer du cannabis par la publicité. Les restrictions envisagées sont fondées sur des données probantes et s’inspirent des mesures qui ont fait leurs preuves dans le cas du tabagisme.
L’amendement du Sénat qui proposait de limiter la teneur en THC a été respectueusement rejeté au motif que, dans sa version actuelle, le projet de loi sera accompagné d’un règlement d’application où la teneur en THC sera justement limitée. Il laisse aussi place à de futurs ajustements si de nouveaux produits font leur apparition ou si l’état des connaissances le justifie.
Comme le secrétaire parlementaire Bill Blair l’a fait remarquer à l’autre endroit, le Sénat a aussi adopté un amendement qui aurait obligé le ministre de la Santé à recueillir et à rendre public le nom de tous les titulaires de licence et de permis, y compris celui des personnes qui ont le contrôle de sociétés titulaires de licence ou qui en sont actionnaires. Cet amendement soulève des préoccupations en matière de protection des renseignements personnels qui n’ont pas été suffisamment étudiés. Il pourrait aussi donner lieu à un certain nombre de problèmes de nature opérationnelle. À la vitesse où se transigent les actions des sociétés cotées en Bourse, il serait pour ainsi dire impossible de produire les rapports exigés, ce qui pourrait retarder terriblement la délivrance des licences et permis.
(2100)
De plus, comme l’a indiqué le secrétaire parlementaire Blair, cela risquerait d’imposer des exigences inouïes aux entreprises qui produisent légalement du cannabis et, partant, de les défavoriser par rapport aux autres entreprises des autres secteurs de l’économie canadienne.
Le projet de loi a été élaboré avec soin, de manière à ce que ses dispositions actuelles soient conformes aux lois sur la protection de la vie privée, entre autres, et aux articles de la Charte.
Le gouvernement a mis en place, pour les entreprises de fabrication de cannabis médicinal, des mécanismes de vérification très vigoureux en matière de sécurité matérielle et de sécurité personnelle, de façon à les protéger contre toute infiltration par le crime organisé. Par exemple, tous les dirigeants et administrateurs de ces entreprises doivent se prêter à des vérifications des antécédents criminels avant l’octroi d’une licence.
Dans le cadre du nouveau dispositif de réglementation, Santé Canada a proposé d’allonger la liste des personnes qui devront être titulaires d’une habilitation de sécurité, en incluant les administrateurs et les dirigeants de la société principale, en plus de ceux de la société autorisée.
Comme vous le savez, un amendement adopté par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie propose également de donner au ministre de la Santé des pouvoirs accrus lui permettant d’exiger des habilitations de sécurité entourant l’octroi de licence. Le gouvernement estime que le cadre en place établit un juste équilibre.
La Chambre rejette respectueusement l’amendement sur la restitution des plants de cannabis saisis, qui aurait libéré les organismes d’application de la loi de toute responsabilité concernant la conservation des plants de cannabis saisis. L’amendement aurait aussi établi un régime prévoyant une indemnisation pour les plants de cannabis saisis, visés par une ordonnance de restitution, qui auraient péri ou été détruits.
Essentiellement, le gouvernement rejette cet amendement parce qu’il vise des dispositions du projet de loi C-45 qui sont calquées sur celles de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, notamment l’article 105, sur la disposition expresse d’un bien qui présente un risque pour la santé ou la sécurité, et l’article 106, sur la destruction des plantes qui sont produites en contravention aux dispositions de la présente loi ou de ses règlements.
Toutefois, un plant de cannabis saisi par un agent de la paix relève de la compétence du tribunal. L’agent de la paix ne peut pas faire ce qu’il veut du plant. À tout le moins, il doit le conserver comme élément de preuve pour les futures audiences.
Rien dans le projet de loi C-45 n’indique que les services de police doivent garder en vie les plants saisis. Dans les cas où le cannabis a fait l’objet d’une disposition expresse, conformément à l’article 105, ou qu’on en a disposé autrement, le projet de loi C-45 prévoit un mécanisme pour la cour qui peut ordonner le versement d’une compensation égale à la valeur du cannabis détruit si un juge détermine qu’une personne en était le propriétaire légitime et qu’il y avait droit.
L’article 106 du projet de loi C-45 permet également au ministre, sur préavis donné au procureur général, de faire détruire tout plant de cannabis qui a été produit en contrevenant aux dispositions du projet de loi sur le cannabis. Cette approche correspond à celle qui est adoptée aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances en ce qui concerne les substances désignées, ce qui inclut en ce moment le cannabis. Elle est aussi conforme à la politique gouvernementale.
L’amendement du Sénat qui exigeait que les règlements futurs concernant les nouveaux produits du cannabis soient présentés aux deux Chambres pendant 30 jours de séance a été rejeté respectueusement. L’autre endroit a conclu que des mécanismes qui permettent de faire un examen rigoureux des règlements fédéraux par le public existent déjà.
De plus, comme je l’ai dit plus tôt, le projet de loi prévoit un examen complet de la Loi sur le cannabis, y compris l’obligation de déposer un rapport devant le Parlement.
En plus d’être un amendement superflu, le gouvernement a conclu que, d’un point de vue opérationnel, une telle modification serait problématique. Par exemple, le projet de loi exige que la vente de produits comestibles et de concentrés soit permise au plus tard 12 mois après l’entrée en vigueur de la Loi sur le cannabis. Un règlement complet qui encadre ces produits doit donc être mis en place.
Toutefois, par souci de transparence, des consultations publiques seront menées sur les projets de règlement. En effet, le gouvernement s’est engagé à consulter les Canadiens sur l’élaboration, cette année, de règlements sur les produits comestibles contenant du cannabis et sur le cannabis sous forme d’un concentré.
Honorables sénateurs, la population est au courant des sources de désaccord entre le Sénat et l’autre endroit. En nous envoyant ce message, les députés élus ont encore exprimé leur point de vue sous la surveillance attentive du public. Les points de divergence ont maintenant été débattus en public pendant plusieurs mois. Le premier ministre, les ministres et les députés de toutes les régions ont donné leur avis publiquement.
Je tiens à remercier de leur engagement positif et de leur travail constructif les sénateurs qui se sont opposés au projet de loi à l’étape de la deuxième lecture et, de nouveau, à l’étape de la troisième lecture, mais qui ont tout de même participé de bonne foi à l’étude en comité et au processus d’amendement. Je m’attends à ce que vous continuiez de vous impliquer dans ce dossier lorsque le projet de loi C-45 sera adopté parce que, comme il en est clairement fait mention dans ce dernier, il y aura un processus de révision, et le Sénat sera, encore une fois, appelé à mener un examen minutieux.
Je remercie les honorables sénateurs qui ont exprimé leur appui général à l’égard du fond du projet de loi d’avoir fait un excellent travail à toutes les étapes et d’avoir présenté des amendements de bonne foi. Surtout, je veux les remercier d’appuyer, dans l’ensemble, la fin de la prohibition du cannabis au Canada.
Maintenant, honorables sénateurs, le Sénat a procédé à un second examen objectif, et la Chambre des communes a rendu sa décision. Il convient de laisser la Chambre des communes déterminer la forme finale du projet de loi C-45. Après tout, ce sont les députés élus que les Canadiens envoient à Ottawa pour prendre ces décisions en leur nom. Ce sont eux qui devront rendre des comptes aux citoyens sur les détails des politiques contenues dans le projet de loi C-45 et sur la mise en œuvre de celui-ci lors des prochaines élections.
Finalement, honorables sénateurs, si nous sommes d’accord avec la Chambre des communes, nous constaterons que la majorité des Canadiens se réjouiront de la façon dont nous avons assumé notre rôle constitutionnel.
Je propose donc que nous adoptions la motion dont nous sommes saisis et que nous acceptions le message provenant de l’autre endroit, adoptant ainsi une mesure législative historique qui met fin à l’interdiction du cannabis au Canada, qui le légalise et le soumet à une réglementation stricte.
Merci.
Son Honneur le Président : Acceptez-vous de répondre à une question, sénateur Harder?
Le sénateur Harder : Oui.
L’honorable David Tkachuk : J’ai simplement quelques précisions à vous demander.
Vous avez consacré pas mal de temps à la question des quatre plants. Comment le gouvernement a-t-il décidé que ce serait quatre plants? Pourquoi pas trois, deux, cinq, six ou un jardin? Comment en est-il arrivé à quatre?
Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Le gouvernement, en demandant l’avis du groupe de travail dont j’ai parlé, a exprimé l’opinion que ce devait être un nombre limité, un nombre facilement identifiable et contrôlable. Comme je l’ai indiqué dans mes observations, c’est un nombre que les provinces, les territoires et les collectivités peuvent réglementer en le réduisant et qui leur permet de réglementer la culture du cannabis à domicile.
Ce que le gouvernement a maintenu, toutefois, c’est que, afin d’atteindre l’objectif de l’interdiction et de la stricte réglementation du marché à domicile, la marge de manœuvre des provinces et des territoires devait se limiter de un à quatre. Comme je l’ai indiqué, des provinces et des territoires ont commencé à exercer cette responsabilité.
Le sénateur Tkachuk : Sur ce point, vous avez, dans votre discours, parlé de la capacité du gouvernement à réglementer la qualité du cannabis. Vous avez dit aussi que c’était un moyen de mettre le cannabis hors de portée des jeunes enfants. Peut-être pourriez-vous nous dire comment le gouvernement va réglementer la qualité du cannabis cultivé à domicile et, deuxièmement, comment vous pouvez convaincre le public canadien que vous essayez de mettre le cannabis hors de portée des mineurs, alors que vous permettez aux gens de le cultiver chez eux?
Le sénateur Harder : Merci de votre question, sénateur. Permettez-moi de commencer par la dernière partie de votre question. Je rappelle aux sénateurs que la réglementation entourant les conditions de la culture à domicile est entièrement confiée à nos provinces, municipalités et territoires partenaires. En effet, comme je l’ai dit, plusieurs de ces administrations prennent déjà les choses en main et savent déjà comment elles vont réglementer la culture à domicile de manière à garder le cannabis hors de la portée des jeunes dont le sénateur a parlé.
(2110)
En ce qui a trait à la première partie de la décision, il s’agit, en fait, de l’un des compromis. L’un des avantages d’avoir un marché réglementé qui distribuera du cannabis légal à des fins récréatives est le contrôle de la qualité, ce qui devrait être attrayant pour le consommateur.
En fait, la culture à domicile est une solution pondérée pour les Canadiens qui souhaitent cultiver leur propre cannabis.
Le sénateur Tkachuk : J’aurais une autre question. Je me rappelle lorsque le gouvernement avait une police du système métrique pour s’assurer que l’on utilise le système métrique. Comment allez-vous réglementer la qualité de la marijuana et ses ingrédients dans chaque foyer? Est-ce que la police fera du porte-à-porte? Y aura-t-il un système de signalement ou des vidéos dans les couloirs? Comment va-t-on s’y prendre?
Le sénateur Harder : Sénateur, il ne s’agit pas d’une situation identique, mais prenons par exemple la production de vin à domicile. Le gouvernement ne réglemente certainement pas la teneur en alcool d’une bouteille de vin fait maison. Il n’y a pas non plus de police qui va le vérifier.
On ne peut pas fabriquer de vin à partir de pommes et d’oranges — c’est ce que je présume, mais finalement, qu’en sais-je?
Je sais toutefois que la culture à domicile proposée par le gouvernement vise à répondre au désir des Canadiens de pouvoir cultiver leur propre cannabis, pour leur consommation personnelle et non pas à des fins de distribution, et c’est ce qui est prévu ici. Cette culture fera l’objet d’un contrôle rigoureux de la part des provinces, des territoires et des municipalités.
L’honorable Paul J. Massicotte : Sénateur Harder, accepteriez-vous de répondre à une autre question? J’aimerais parler de la culture à domicile. Je ne doute pas de votre sincérité, mais la réponse officielle qu’on nous sert part du principe que l’on pourra mieux lutter contre le marché noir. Si je ne m’abuse, le premier ministre a cité des études et des articles, alors j’ai fait des recherches, y compris dans les travaux du groupe de travail, afin de voir si des études confirment effectivement qu’il y a un lien entre la culture à domicile et l’attrition du marché noir.
J’ai fait une recherche sur le Web. Le seul article que j’ai trouvé date de 2016 et il a été publié dans The Atlantic. On y cite Marco Vasquez, qui dirige le groupe de travail sur la marijuana de l’association des chefs de police du Colorado. Or, M. Vasquez est d’un tout autre avis. Le Colorado autorise la culture à domicile d’un nombre similaire de plants que le Canada, mais les autorités n’ont constaté aucun effet sur le marché noir, et je suis incapable de trouver un lien entre la production maison et le marché noir. Pourriez-vous m’en dire plus?
Le sénateur Harder : Je vous remercie de votre question. Je rappelle que, aux États-Unis, chaque État adopte ses lois, et le cannabis n’est pas légal partout au pays. Les outils qu’on peut imaginer aux forces de l’ordre…
Des voix : On ne vous entend pas.
Le sénateur Harder : Pardonnez-moi. J’essaie d’être poli et de regarder la personne qui pose la question.
Pour ce qui est des États américains qui ont légalisé le cannabis à des fins récréatives, l’analogie avec le Canada ne tient pas vraiment, parce que nous sommes un gouvernement national. Les règles, les pouvoirs, les règlements et le régime envisagés seront tous de portée pancanadienne. Je ne peux donc pas considérer les résultats obtenus par le Colorado comme applicables ici.
Pour ce qui est des motifs invoqués par le gouvernement pour autoriser la culture à domicile et ce que j’en ai moi-même dit, nous voulons que le marché illégal cesse d’approvisionner les personnes qui cultivent elles-mêmes leur cannabis à la maison. Or, si on le leur interdit, elles seront tentées de se tourner de nouveau vers le marché illégal, par exemple parce qu’elles vivent dans une région éloignée, comme dans le Nord, ou parce qu’elles ont leurs habitudes. Le gouvernement a choisi de faire tout ce qu’il peut pour lutter contre le marché illégal et, à terme, l’éliminer. C’est notamment pour cette raison que nous autorisons la culture de quatre plants à domicile, mais que nous laissons la porte ouverte à des mesures plus restrictives qui feraient baisser ce nombre à un seul plant.
Des restrictions plus contraignantes viendraient miner l’autre pilier en vue d’atteindre l’objectif général, soit de mettre fin à la prohibition. Si le Parlement le désire, ce sera la fin de la prohibition et le pays se dotera de règlements et de mesures de contrôle très stricts en matière de cannabis.
Le sénateur Massicotte : Merci de ces précisions. Je comprends qu’il existe des distinctions entre les endroits, mais j’aimerais bien pouvoir obtenir un exemplaire des études citées par le premier ministre qui montrent une corrélation directe entre le marché noir et le nombre de plants permis pour la culture à domicile. Pourriez-vous les obtenir?
Le sénateur Harder : Je ferai de mon mieux.
L’honorable Lillian Eva Dyck : Accepteriez-vous de répondre à une question? Ma question porte aussi sur la culture à domicile.
Vous avez parlé des logements locatifs comme les condominiums et les immeubles d’appartements, où le propriétaire ou le comité de propriétaires pourrait imposer des restrictions. Je n’ai pas bien compris s’ils pourraient imposer une limite d’un plant ou même carrément interdire la culture.
Le sénateur Harder : Ils pourraient interdire la culture.
La sénatrice Dyck : Ils pourraient interdire la culture? C’est intéressant.
Ma question complémentaire concerne le logement dans les réserves. Comme vous le savez, dans les réserves, la majorité des logements sont des logements sociaux. Il s’agit de logements locatifs et, dans de nombreuses réserves, il y a une société d’habitation chargée d’établir la politique en matière de logement. Une société d’habitation ou un groupe dans une réserve pourrait établir une politique qui interdit la culture à domicile dans les logements sociaux.
Le sénateur Harder : Sénatrice, les organismes qui ont la capacité légale d’établir des restrictions, par les règlements de condo ou par d’autres mécanismes, pourront le faire.
La sénatrice Dyck : Pourriez-vous vous renseigner et nous indiquer si les sociétés d’habitation dans les réserves auront ce pouvoir? Je pense qu’il serait important que les réserves des Premières Nations en soient informées.
Le sénateur Harder : Oui, je le ferai.
L’honorable Art Eggleton : J’ai une question pour le sénateur Harder.
Je crois que nous connaissons bien maintenant la situation à domicile. Ma question porte sur le partage dans un contexte social, où il pourrait arriver que l’on passe un verre de vin ou de bière à une personne plus jeune de la famille à une occasion spéciale. Je suppose que, techniquement, c’est illégal, mais personne n’y porte attention. Je suppose que le père ou la mère, l’adulte, pourrait recevoir une amende, mais cela ne semble jamais se produire.
Toutefois, dans le cas qui nous intéresse, le gouvernement trace une ligne bien claire en n’acceptant pas un amendement présenté et adopté par le Sénat. En fait, le parent, dans ce contexte, risque de devenir un criminel, ce qui semble déplacé par rapport au concept du verre de vin ou de bière. Après tout, le gouvernement dit que le cannabis n’est pas pire que l’alcool.
Vous avez dit ce soir que la criminalisation cessera grâce à ce projet de loi. Comment conciliez-vous cette affirmation avec l’approche adoptée par rapport au partage dans un contexte social?
Le sénateur Harder : Merci, sénateur, de votre question. Comme je l’ai indiqué dans mes observations, le gouvernement est d’avis qu’il est important de réglementer de manière stricte la distribution de cannabis aux jeunes qui ne sont pas en âge légal d’en consommer, selon la province ou le territoire, et il est très important que les parents et les autres jeunes entendent ce message, sans quoi nous risquons de créer, malgré nous, un incitatif à la consommation chez les jeunes qui n’ont pas l’âge légal.
Le sénateur Eggleton : Je ne suis pas très satisfait de cette réponse. Je comprends ce que vous êtes en train de dire concernant la position du gouvernement, mais il n’a pas répondu à l’inquiétude qui a conduit à l’amendement. Il n’a pas répondu à notre inquiétude quant au problème du partage social.
(2120)
Un autre problème est souvent relevé au sujet du partage social, et c’est la question de la limite d’âge : si des jeunes se partagent un joint, certains pourraient avoir moins de 18 ans et d’autres pourraient avoir plus de 18 ans, sans qu’il y ait une grande différence d’âge entre eux. Pourtant, le gouvernement a choisi d’établir une ligne de démarcation très nette entre 17 ans et 18 ans, par exemple.
Le sénateur Plett : Tant mieux.
Le sénateur Eggleton : Vous avez le droit de le penser.
Le sénateur Plett : Effectivement.
Le sénateur Eggleton : Cependant, une personne âgée de 18, 19 ou 20 ans fait partie, elle aussi, des jeunes. Elle est peut-être majeure aux yeux de la loi, mais le premier ministre lui-même considère qu’on est encore jeune lorsqu’on est dans la vingtaine. Le Conseil jeunesse qu’il a formé est composé de personnes âgées de 16 à 24 ans.
Pourtant, le projet de loi établit une ligne de démarcation très nette qui fait en sorte qu’une personne de 18 ans pourrait se retrouver avec un casier judiciaire, ce qui serait malheureux, comme vous l’avez dit dans vos observations, parce qu’elle aurait alors de la difficulté à trouver un emploi, qu’elle serait stigmatisée et qu’elle subirait d’autres conséquences.
Pourquoi le gouvernement établit-il une ligne de démarcation très nette entre ces deux âges?
Le sénateur Harder : Encore une fois, monsieur le sénateur, soyons d’accord pour dire que nous ne sommes pas d’accord. Le gouvernement est arrivé à la conclusion que, dans le cas du partage social, établir ce que vous qualifiez de ligne de démarcation très nette est un bon choix parce que, si nous voulons à la fois légaliser le cannabis et exercer un contrôle strict sur sa consommation, nous devons indiquer clairement aux jeunes et aux parents quelles sont les limites à ne pas dépasser pour assurer la protection de ceux qui n’ont pas l’âge légal de consommer.
Le gouvernement est arrivé à cette conclusion et il la juge conforme à la structure générale du projet de loi. Je sais que tous les sénateurs ne sont pas d’accord, mais je vous demanderais de respecter la capacité des gouvernements de prendre ce genre de décisions.
Son Honneur le Président : Sénateur Harder, vous avez de loin dépassé les 50 minutes qui vous étaient allouées, mais je vois que d’autres sénateurs souhaitent poser des questions.
Êtes-vous prêt à répondre à d’autres questions?
Le sénateur Harder : Certainement.
[Français]
L’honorable Éric Forest : Sénateur Harder, j’ai une question importante à vous poser. Je n’arrive pas à comprendre la logique de la Chambre des communes. Elle donne le droit aux propriétaires d’interdire la culture du cannabis sur les lieux de leur propriété, de leur condo ou de leur appartement. Toutefois, elle ne donne pas ce pouvoir à un gouvernement légitimement élu par les mêmes citoyens qui élisent les députés siégeant à l’autre endroit. Je ne comprends pas la logique fondamentale du système législatif que l’on connaît au Canada. On accorde à des individus un droit qui n’est pas donné également à un gouvernement légitimement élu. On dit qu'on peut légiférer sur le nombre de plantes. Or, zéro est un nombre également.
[Traduction]
Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question.
Je tiens à réaffirmer que la position du gouvernement s’appuie sur certains piliers législatifs, qui consistent à mettre fin à l’interdiction, à mettre en place une réglementation rigoureuse, à contrôler la distribution de cannabis et à contrer le marché illicite. Je vous signale que le gouvernement fédéral a mené de vastes consultations auprès des gouvernements provinciaux afin de déterminer comment appliquer ce cadre, assurer la distribution et redistribuer les recettes.
En ce qui a trait à la culture à domicile, le gouvernement a dit ceci : « Le projet de loi fournit un cadre clair, mais nous reconnaissons que certains gouvernements pourraient souhaiter limiter la culture à domicile à moins de quatre plants. Cependant, en descendant à zéro, on va à l’encontre de l’impératif de mettre fin à l’interdiction, une mesure fondamentale pour contrer le marché illicite. »
On laisse beaucoup de pouvoir discrétionnaire aux provinces et aux territoires, qui ont déjà l’intention de l’exercer. Cependant, cette souplesse ne permet pas de réduire le nombre de plants à zéro, en raison des problèmes stratégiques que cela pourrait poser.
Le gouvernement du Canada a dit qu’il ne va pas poursuivre en justice les provinces qui inscriront une limite de zéro dans la loi, mais les Canadiens qui ont maintenant le droit de cultiver du cannabis à domicile selon le cadre de réglementation applicable peuvent le faire.
Pour ce qui est de vos observations concernant un gouvernement élu à l’échelle provinciale, vous avez tout à fait raison. Cependant, en ce qui concerne le Québec, n’oubliez pas que, plus tôt aujourd’hui, 56 députés de cette province ont voté pour appuyer le message que j’ai transmis. Je parle non seulement des députés libéraux, mais de tous les députés néo-démocrates du Québec.
Ils croient qu’ils ont également le droit d’exprimer leur point de vue quant à ce qui est dans l’intérêt du Québec, dans l’intérêt de leurs collectivités et dans l’intérêt des résidents de leur circonscription. Je demande que le Sénat, en tant que Chambre non élue, le respecte.
L’honorable Victor Oh : Sénateur Harder, j’aimerais confirmer de nouveau que vous avez mentionné les associations de propriétaires de condominium plus tôt. Ils peuvent établir un règlement afin d’interdire quoi que ce soit qu’ils estiment ne pas être adapté à la vie en copropriété.
Le règlement de la copropriété aurait-il préséance sur la réglementation du gouvernement en matière de culture à domicile?
Le sénateur Harder : Monsieur le sénateur, j’ai précisé que le gouvernement compte travailler avec les associations de propriétaires de condominium et d’autres associations d’habitations à logements multiples, afin de leur rappeler qu’ils ont la responsabilité de réglementer au moyen d’ententes les restrictions relatives à la culture à domicile. Dans ce domaine en particulier, de nombreuses provinces ont déjà indiqué que c’est ce qu’elles feront. C’est une solution qui tient compte des droits du particulier qui est propriétaire d’un logement, des droits de la copropriété, qui met les choses en commun, et des droits d’un particulier qui est propriétaire d’un immeuble à logements.
[Français]
L’honorable Ghislain Maltais : Sénateur Harder, nous sommes au Parlement et nous nous apprêtons à voter une loi qui touche tous les Canadiens et les Canadiennes de notre pays. Si certains Canadiens ou Canadiennes désobéissent à cette loi, ils seront poursuivis.
Il y a une semaine, le Québec a adopté le projet de loi no 157, qui interdit à ses citoyens de cultiver des plantes de cannabis à domicile. Comment les citoyens du Québec pourront-ils concilier ces deux lois dans quelques jours? L’une d’elles sera mise en application au Québec, et la Sûreté du Québec aura l’obligation de la faire respecter; l’autre provient du Parlement fédéral, et la GRC aura le devoir de la faire respecter.
Son Honneur le Président : Sénateur Maltais, avez-vous une question?
Le sénateur Maltais : Comment concilier ces deux lois sans commettre de la désobéissance civile?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Monsieur le sénateur, bienvenue dans le monde du fédéralisme canadien. Le gouvernement du Canada a établi respectueusement les paramètres d’un cadre national en vue de la légalisation du cannabis, et ce paramètre exige la coopération des provinces en vue de la mise en œuvre du projet de loi. Comme je l’ai dit, le cadre législatif du gouvernement et le processus de mise en œuvre favoriseront la coopération de diverses façons.
Je le répète, dans le contexte d’un cadre national, le gouvernement autorisera la culture à domicile et permettra aux provinces, aux territoires et aux municipalités d’établir certaines restrictions, sans toutefois l’interdire complètement. Dans le scénario que vous décrivez, il faudra peut-être obtenir des conseils juridiques des tribunaux.
J’aimerais à tout le moins que les sénateurs comprennent les paramètres de la politique relative à la position du gouvernement, qui est tout à fait conforme au cadre général de la mesure législative.
(2130)
[Français]
Le sénateur Maltais : Oui, mais je tiens à vous rappeler que, étant donné votre âge, cela fait plus longtemps que vous que je suis Canadien.
Les Québécois sont pris dans un étau. Les tribunaux sont leur seul recours. Est-il normal que le Parlement adopte une loi qui enverra automatiquement les Québécois devant la Cour suprême?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Eh bien, sénateur, disons que nous espérons que le gouvernement du Québec changera de point de vue. Sinon, le cadre que le gouvernement a préparé et la délégation du pouvoir de limiter la culture à domicile sont ce que le gouvernement propose.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2018
Vingt-neuvième rapport du Comité des finances nationales sur la teneur du projet de loi—Ajournement du débat
Le Sénat passe à l’étude du vingt-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Teneur du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures), déposé au Sénat le 12 juin 2018.
L’honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, je tiens à faire quelques commentaires et observations sur le projet de loi C-74.
Le niveau d’emprunt du gouvernement actuel est sans précédent — les faits sont dans le document — et il est accompagné d’importantes hausses d’impôt. Il est évident que le niveau d’emprunt augmente avec le gouvernement actuel.
La confusion demeure, car, quand le ministre des Finances a pris la parole au Parlement pour défendre le budget de 2018, nous ne savions pas qu’il se préparait à acheter un pipeline qui est, selon toute vraisemblance, parfaitement viable sur le plan commercial, mais qui ne peut pas être construit en raison du cadre réglementaire et juridique incertain que le gouvernement a lui-même mis en place.
Honorables sénateurs, le gouvernement a mis en place de sérieux obstacles réglementaires au développement des ressources et il compte en adopter d’autres. Pendant ce temps, le protectionnisme croît au sud de la frontière où les impôts sont en baisse. Bien honnêtement, je trouve cela incompréhensible et inquiétant.
Honorables sénateurs, au cours des dernières semaines, huit comités sénatoriaux ont étudié l’impact de ce projet de loi sur les Canadiens ordinaires d’un bout à l’autre du pays.
[Français]
Honorables sénateurs, je voudrais mentionner quelques-unes des conclusions de ces comités. Premièrement, le rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales sur l’étude préalable du projet de loi a soulevé de grandes préoccupations quant aux propositions fiscales du gouvernement actuel, y compris la règle très complexe sur la répartition du revenu qui impose un lourd fardeau administratif aux Canadiens et Canadiennes.
Comme l’a souvent rapporté la présidente du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, la sénatrice Griffin, ces règles alourdissent le fardeau administratif des petites fermes familiales qui n’ont pas l’habitude de consigner le nombre d’heures que travaillent les propriétaires et les membres de leur famille, ce qui rend difficile le respect de la nouvelle exemption de l’impôt sur le revenu fractionné. Une grande inquiétude frappe le secteur agricole, qui est fort important pour notre économie.
[Traduction]
Qui plus est, il règne une certaine confusion à propos de ce que l’Agence du revenu du Canada considère comme une répartition « raisonnable » des revenus. Des témoins ont souligné que les règles manquaient vraiment de clarté et que des orientations administratives complémentaires seraient requises.
Honorables sénateurs, cette confusion et ce manque de clarté ne nuiront pas seulement à de nombreux entrepreneurs canadiens : ils nuiront aussi à la compétitivité fiscale du Canada, et ce, alors que les États-Unis mènent une campagne énergique afin d’accroître leur propre compétitivité fiscale à l’échelle mondiale, et particulièrement en Amérique du Nord.
L’étude préalable effectuée par le Comité des finances confirme également ce que nous avions appris lorsque nous avons étudié la proposition du gouvernement concernant la légalisation du cannabis, c’est-à-dire qu’il est improbable que le cadre du droit d’accise sur les produits du cannabis proposé par le gouvernement lui permette d’atteindre l’objectif annoncé, soit de réduire considérablement le marché illégal du cannabis. De nombreux professionnels partagent ce point de vue.
Quand la raison d’être d’une mesure législative du gouvernement est mise en péril par les dispositions de cette même mesure, force nous est de conclure que l’analyse des politiques en question a fait cruellement défaut.
[Français]
Honorables sénateurs, l’étude préalable des dispositions du projet de loi C-74 sur la tarification du carbone qu’a effectuée le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a également fait ressortir les inquiétudes de nombreux témoins de partout au pays sur la capacité concurrentielle des industries canadiennes dans un marché mondial où ce ne sont pas tous les pays qui s’imposent une tarification sur le carbone. Plusieurs ont dit craindre que la tarification du carbone donne lieu à un déplacement économique important et qu’elle ait une implication directe sur la fuite d’émissions. Les entreprises et les investisseurs iront vers des marchés sans tarification et il n’y aura pas de véritable réduction des émissions de gaz à effet de serre.
[Traduction]
Pendant les travaux du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, ces inquiétudes ont été évoquées par l’Association des chemins de fer du Canada, l’Alliance canadienne du camionnage, le Conseil national des lignes aériennes du Canada et les Armateurs du Saint-Laurent, pour ne nommer que ceux-là.
Honorables sénateurs, notre cher collègue et ami, le sénateur Patterson, nous a souvent rappelé, avec passion, les conséquences directes qu’auraient les dispositions de ce projet de loi sur sa collectivité. Les communautés du Nord, les communautés éloignées et le gouvernement du Nunavut ont exprimé de graves inquiétudes sur l’effet démesuré qu’aura la tarification du carbone sur leurs communautés et sur les gens de la région.
Honorables sénateurs, je veux aussi parler des graves préoccupations soulevées par le Comité sénatorial des banques à propos de la partie 6, section 16, sous-section A du projet de loi C-74, des dispositions qui permettraient aux institutions financières sous réglementation fédérale de se lancer dans des activités financières liées à la technologie et d’investir dans des entreprises de technologie financière offrant des services financiers.
Au comité, le commissaire à la protection de la vie privée a exprimé de graves préoccupations au sujet de ces dispositions. Il a dit que ni lui ni le commissariat n’avaient été consultés et que cette sous-section du projet de loi :
[…] élimine certains obstacles qui limitent actuellement la capacité des institutions financières sous réglementation fédérale de communiquer des renseignements personnels à des organisations du secteur des technologies financières (fintechs), sans que des mesures législatives parallèles soient prises pour protéger adéquatement la vie privée des individus.
(2140)
Nombre de sénateurs que je connais ont exprimé de graves inquiétudes à propos de la sécurité de l’information personnelle des consommateurs, au vu des pratiques de cybersécurité adoptées par les entreprises de technologies financières. Je suis toutefois d’accord avec le sénateur Mitchell lorsqu’il affirme ce qui suit :
Il convient de noter que la confidentialité des renseignements des clients est absolument essentielle à la réussite d’une banque.
Voilà une question raisonnable, que je cite :
Qui ferait affaire avec une banque qui ne respecte pas cette confidentialité? Le risque à la réputation d’une banque qui découle de la violation de ce principe est tout simplement si grand qu’il y a lieu de se demander pourquoi elle le ferait.
Honorables sénateurs, je vous invite à réfléchir à ceci lorsque vous étudierez le projet de loi actuel et sa mise en œuvre. Collectivement, nous avons été nombreux à consacrer des heures à examiner de manière approfondie un projet de loi qui fait environ 600 pages. Nous n’avons eu pourtant que quelques petites semaines pour le faire.
Je tiens maintenant à remercier tous ceux qui ont comparu devant les comités. Certains des témoins continuent de frapper à notre porte et j’ose espérer que, à long terme du moins, leurs témoignages ne soient pas inutiles. Les inquiétudes qui ont été soulevées seront communiquées au gouvernement sous la forme d’observations présentée par les huit comités qui ont étudié le projet de loi.
En conclusion, honorables sénateurs, je tiens, à titre de président du Comité des finances nationales, à saluer et à remercier la greffière, les analystes et nos employés qui nous ont aidés à accomplir notre travail en coulisses. Je remercie aussi de leur appui le comité directeur, et les vice-présidents, les sénateurs Jaffer et Pratte, qui ont fait avancer l’ordre du jour du Comité des finances.
À tous les membres du Comité des finances qui ont consacré beaucoup de temps et de travail dans ce dossier, je dis : « C’est du bon travail; mission accomplie. »
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
[Français]
Bibliothèque du Parlement
Adoption du deuxième rapport du comité mixte
Le Sénat passe à l’étude du deuxième rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, intitulé Nomination de la bibliothécaire parlementaire, présenté au Sénat le 14 juin 2018.
L’honorable Lucie Moncion propose que le rapport soit adopté.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)
(À 21 h 45, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)