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1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 227

Le mercredi 19 septembre 2018
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le mercredi 19 septembre 2018

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.


[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Powley Day

L’honorable Yvonne Boyer : Honorables sénateurs, je prends la parole dans cette enceinte aujourd’hui pour souligner le Powley Day, une célébration annuelle pour les membres de la nation métisse de l’Ontario. Il y a 15 ans aujourd’hui, dans une décision unanime, la Cour suprême du Canada a reconnu et confirmé officiellement le droit des Métis de chasser aux termes de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Cet événement historique est le fruit du courage et de la détermination hors du commun de Steve et de Roddy Powley, deux membres de la communauté métisse de Sault Ste. Marie, en Ontario.

En 1993, des agents de la protection de la nature ont accusé les Powley d’avoir chassé l’orignal sans permis et d’avoir eu en leur possession du gibier ayant été chassé en contravention de la Loi sur la chasse et la pêche de l’Ontario.

Les Powley ont contesté ces accusations. Lorsque leur cause a été entendue, le juge de première instance a déclaré que Steve et Roddy avaient, en tant que Métis, le droit de chasser et que ce droit était protégé par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

Cette décision a été confirmée tant par la Cour supérieure de justice que par la Cour d’appel de l’Ontario, avant d’arriver devant la Cour suprême du Canada.

En confirmant la décision du juge de première instance, la Cour suprême du Canada a reconnu officiellement l’existence d’une communauté métisse ayant des droits ancestraux au Canada en tant que peuple autochtone du Canada, aux termes de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. La décision de la cour reconnaissait en outre qu’il est important de protéger et de valoriser les coutumes métisses pour la préservation de l’identité et de la culture métisses.

Grâce à leurs efforts, Steve et Roddy ont remporté une victoire non seulement pour eux-mêmes, mais aussi pour tous les Métis, en Ontario et sur l’ensemble du territoire des Métis. Il s’agissait vraiment d’un moment décisif.

En reconnaissant le Powley Day, nous réfléchissons non seulement aux réussites du passé, mais aussi à l’énorme travail qu’il reste à faire pour continuer à reconnaître pleinement les droits des Métis.

Je vous demande de vous joindre à moi pour célébrer le 15e anniversaire du Powley Day et reconnaître ainsi la contribution de Brenda, Kim et toute la famille Powley à la création d’un Canada plus juste et inclusif. Meegwetch. Merci.

Norman Bruce « Ike » Buchanan

Citation au Mur d’honneur du Collège
militaire royal

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, le week-end dernier, j’ai eu l’honneur d’assister à la cérémonie de citation au Mur d’honneur tenue au Collège militaire royal du Canada, à Kingston, en Ontario. À cette occasion, le nom du lieutenant-colonel Norman Bruce « Ike » Buchanan, du Nouveau-Brunswick, a été inscrit sur le mur.

Il s’agit d’un honneur amplement mérité. Après avoir obtenu son diplôme du Collège militaire royal, le lieutenant-colonel Buchanan a servi avec distinction pendant la Seconde Guerre mondiale. Il a été affecté en Afrique du Nord, en Italie et en France, où il se trouvait lors de l’invasion du jour J en Normandie. Au cours de ses années de service, il a obtenu la Croix militaire pour actes d’extrême bravoure exécutés lors d’opérations actives contre l’ennemi. Plus tard, il a reçu une autre Croix militaire, qui est une barrette apposée sur sa première Croix militaire. Croyez-le ou non, honorables sénateurs, le lieutenant-colonel Buchanan s’est vu décerner une troisième Croix militaire pour actes d’extrême bravoure exécutés lors d’opérations actives contre l’ennemi. Le roi George VI lui a remis personnellement la Croix militaire assortie de deux barrettes. Le lieutenant-colonel Buchanan a donc reçu trois Croix militaires soulignant ses actes pendant la Seconde Guerre mondiale.

Les citations qui accompagnent ces récompenses sont impressionnantes. La première se lit comme suit : « Tout au long de l’opération, il a été une source d’inspiration pour ses hommes. » Et voici un extrait de la citation qui relate ses actes en Normandie : « Pendant ces quatre jours, le capitaine Buchanan a fait preuve de sang-froid et de détermination, ne se souciant absolument pas de sa propre sécurité et donnant l’exemple à tous [...] ». Il n’est donc guère étonnant qu’il ait été décoré pour ses excellents états de service en tant qu’officier.

Je tiens à souligner que seulement 18 Canadiens ont reçu la Croix militaire assortie de deux barrettes — autrement dit, trois Croix militaires —, et M. Buchanan est le seul officier d’artillerie canadien à avoir reçu cette distinction lors de la Seconde Guerre mondiale.

Après la guerre, c’est le sens du devoir et des responsabilités de M. Buchanan qui l’ont amené à siéger à l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, d’abord à titre de député d’arrière-ban, puis à titre de ministre des Terres et des Mines.

Après son passage sur la scène politique provinciale, il a été élu au poste de conseiller dans sa ville natale, St. Stephen, au Nouveau-Brunswick, puis au poste de maire en 1965.

Malheureusement, M. Buchanan est mort en 2008, mais sa fille, Gale MacDonald, ses enfants et ses petits-enfants étaient présents pour la cérémonie qui a eu lieu au Collège militaire royal la fin de semaine dernière. Ce fut pour moi un grand privilège d’y être aussi pour rendre hommage à un grand Canadien et un compatriote néo-brunswickois.

[Français]

Le décès de Daniel Pilon

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Chers collègues, quelques jours à peine après l’ajournement du Sénat en juin dernier, un grand comédien québécois et canadien, Daniel Pilon, est décédé. Il a succombé à la maladie le 26 juin dernier, à Montréal.

Comme je le connaissais un peu — je vous expliquerai —, je tiens à prendre quelques instants aujourd’hui pour lui rendre hommage dans cette Chambre.

Vous connaissez tous sûrement la grande série télévisée américaine Dallas. Au milieu des années 1980, Daniel Pilon y incarnait un méchant millionnaire du nom de Renaldo Marchetta, rôle qui l’a fait connaître sur la scène internationale. Comme il était installé à Hollywood, ce qui était le rêve de plusieurs comédiens canadiens à l’époque, on a pu le voir quotidiennement sur nos écrans alors qu’il jouait dans ce qu’on appelle des « soaps », tels Days of Our Lives, Ryan’s Hope et Guiding Light.

Lorsqu’il travaillait à l’Expo 67, Daniel Pilon a été découvert, en même temps que son frère Donald, par le cinéaste Gilles Carle, qui cherchait deux frères pour jouer dans une de ses productions. Avec Gilles Carle, Pilon a joué notamment dans le film Red, dans lequel il incarnait un Métis accusé à tort d’un meurtre.

Avant les États-Unis, ce sont les Britanniques qui ont découvert le talent de Daniel Pilon qui, pour ceux qui l’ont côtoyé, avait assurément la carrure et l’élégance des Britanniques. D’ailleurs, on lui avait même proposé un jour d’incarner le célèbre agent secret James Bond.

En 1968, il a joué le rôle du capitaine Allwood dans le film de guerre Play Dirty. C’est aussi grâce à sa prestance qu’il a été choisi pour incarner le rôle d’un premier ministre dans deux téléséries de Réjean Tremblay, Scoop et Lance et compte. On raconte même que les producteurs avaient consulté Robert Bourassa quant au choix de Daniel Pilon.

C’est en 1994 que Daniel Pilon rentre au Québec, lorsque sa maison californienne de 1,3 million de dollars est déclarée inhabitable et que les compagnies d’assurance refusent d’indemniser les dommages liés aux catastrophes naturelles.

(1410)

Malgré son immense succès, Daniel Pilon a toujours été un homme simple, poli et réservé. Je le dis parce que je l’ai constaté moi-même lorsque je l’ai connu à la fin de l’année 2011. Comment ai-je connu Daniel Pilon? Je me ferai un plaisir de vous le raconter. C’est tout simplement en raison de la discrimination dont sont victimes les 24 sénateurs du Québec, qui, contrairement aux autres sénateurs du reste du pays, doivent être propriétaires fonciers dans le territoire qui leur est assigné avant d’être nommés. Tous les autres sénateurs du Canada n’ont qu’à être résidants de leur province ou de leur territoire.

Comme mon territoire est situé au centre-ville de Montréal, où les terres à bois sont inexistantes, il m’était impossible, pour quelques milliers de dollars, de me procurer une terre à bois pour me conformer à cette règle désuète, mais toujours en vigueur. J’ai donc acheté un condominium pour m’y conformer, et mon locataire était nul autre que Daniel Pilon. J’ai apprécié chacune de mes rencontres avec lui, et c’est pourquoi je tenais à lui rendre hommage aujourd’hui.

Cela dit, permettez-moi d’ajouter l’observation suivante. Nous sommes à une époque où nous nous battons tous, chacun à notre façon, pour mettre fin à toute forme de discrimination dans notre pays. Je suis particulièrement étonné de constater que personne ne s’occupe de la discrimination qui existe envers les sénateurs du Québec, une discrimination qui date maintenant de 150 ans.

[Traduction]

Les Jeux olympiques spéciaux

Le cinquantième anniversaire

L’honorable Marty Deacon : Honorables sénateurs, chers collègues et amis, nous voici de retour au Sénat alors que l’été touche à sa fin, et je suis ravie de vous faire part d’une célébration de l’été qui continuera tout au long de l’année. Aujourd’hui, nous célébrons le 50e anniversaire du mouvement des Jeux olympiques spéciaux.

Vous vous souviendrez peut-être des festivités mondiales qui ont eu lieu en juillet dernier pour souligner les Jeux olympiques spéciaux. Des monuments emblématiques comme la tour du CN et le London Eye ont été illuminés en rouge. Le 21 juillet a été désigné comme la Journée mondiale de l’inclusion afin d’appuyer Jeux olympiques spéciaux. Pour souligner cet événement, Tim Hortons a vendu un beigne rouge conçu par l’athlète des Jeux olympiques spéciaux Savannah Lussier, de Grande Prairie, dont les recettes ont été remises aux Jeux olympiques spéciaux. J’ai été ravie de voir notre collègue, le sénateur Munson, dans les médias alors qu’il célébrait aussi avec des athlètes.

Chers collègues, les Jeux olympiques spéciaux transforment des vies, non seulement en développant des habiletés sportives et offrant des bienfaits pour la santé, mais aussi en enseignant des compétences pratiques, des valeurs, la discipline, la socialisation et l’inclusion. Que ce soit en jouant à son sport favori ou en donnant un discours en public, tous les défis demandent la même force, la même détermination et la même confiance en soi.

Sur une note plus personnelle, je suis très fière de vous rappeler qu’un Canadien, Frank Hayden, a joué un rôle crucial dans la création des Jeux olympiques spéciaux. M. Hayden, qui a été mon professeur pendant mes études de premier cycle à l’Université McMaster, était un chef de file dans la recherche sur les personnes ayant un handicap intellectuel. Ses travaux ont capté l’attention d’Eunice Kennedy Shriver, qui, en 1968, l’a invité à Chicago pour organiser les premiers Jeux olympiques spéciaux d’été, en collaboration avec la Kennedy Foundation. Cette année-là, M. Hayden a invité les membres d’une petite équipe de hockey en salle de Toronto à prendre part à la compétition; ils étaient les seuls à participer aux jeux avec les 1 000 athlètes américains.

Aujourd’hui, peu de temps après ces premiers jeux, 172 pays participent aux Jeux olympiques spéciaux. Plus de 5 millions de personnes ayant un handicap intellectuel y participent. De ce nombre, près de 50 000 athlètes sont des enfants, des jeunes et des adultes canadiens qui participent à environ 5 800 programmes sportifs communautaires offerts dans l’ensemble du pays. Ces chiffres sont considérables, et le Canada devrait en être très fier.

Honorables sénateurs, les athlètes et les entraîneurs canadiens prendront bientôt part aux compétitions des Jeux olympiques spéciaux mondiaux d’été, à Abou Dhabi. Offrons notre soutien à ces jeunes remarquables, à leur famille et aux bénévoles qui participeront à cet événement formateur.

Le sentier de la côte Est

L’honorable Fabian Manning : Aujourd’hui, j’ai le plaisir de vous présenter le 37e chapitre de « Notre histoire ».

Terre-Neuve-et-Labrador est reconnue pour ses paysages à couper le souffle et ses rivages pittoresques. C’est aussi dans notre province que se trouve le cap Spear, le point le plus à l’est de l’Amérique du Nord, d’où on peut admirer à perte de vue le vaste et majestueux océan Atlantique et son riche écosystème peuplé de créatures rares et fascinantes, comme la baleine à bosse et le macareux moine.

Ce paysage extraordinaire, on le retrouve aussi le long des 300 kilomètres de sentiers sauvages qui forment ce qu’on appelle le sentier de la côte Est. Ce réseau de sentiers traverse 30 localités historiques disséminées le long de la presqu’île d’Avalon, entre le cap St. Francis au nord et Cappahayden au sud.

Créé en 1994, le sentier de la côte Est est sous les bons soins de la East Coast Trail Association, qui l’améliore sans cesse, en plus d’en entretenir et d’en développer les tronçons, le tout de manière essentiellement bénévole. En très peu de temps, le sentier de la côte Est est devenu un attrait touristique majeur pour la province, et les amateurs de plein air viennent de partout dans le monde pour le parcourir.

Le sentier traverse de nombreux sites naturels spectaculaires, notamment le geyser appelé « the Spout », créé par les vagues se brisant sur la côte rocheuse, une immense arche sculptée par la mer et de vastes fjords. Quand on se promène sur le sentier, il arrive souvent qu’on aperçoive des icebergs. Un pont suspendu de 50 mètres surplombe une petite baie à proximité du village abandonné de La Manche, nommé ainsi au XVIIe siècle par des marins français qui, croit-on, s’y seraient cachés des navires anglais.

Les marcheurs qui empruntent le sentier peuvent se rendre jusqu’à une lagune appelée Freshwater Bay, où se trouve l’épave rouillée du navire à vapeur Thetis. Ce navire était utilisé pour des opérations de sauvetage. Au XIXe siècle, il a servi au sauvetage de sept explorateurs coincés dans l’Arctique. En outre, plusieurs phares, des sites et des villages historiques sont situés le long du sentier.

Les attraits et la faune uniques qu’on trouve en bordure du sentier de la côte Est suscitent l’intérêt de gens du monde entier. Le magazine National Geographic a qualifié le sentier de la côte Est de l’une des meilleures destinations d’aventure, et la péninsule d’Avalon de meilleure destination côtière au monde.

Du sentier, on admire la beauté sauvage de la province, ses côtes rocheuses, ses immenses falaises, ses vagues rugissantes et son riche patrimoine culturel composé d’établissements coloniaux abandonnés, d’épaves de navires et de phares, sans compter les dynamiques villages de pêcheurs où de nombreux Terre-Neuviens se sentent privilégiés de vivre. C’est une merveille à voir. Le sentier de la côte Est doit son succès aux dévoués bénévoles de l’association qui s’en charge et des fantastiques citoyens de Terre-Neuve-et-Labrador, qui n’ont de cesse de rendre leur province accueillante et mémorable.

Si vous êtes un fanatique de la randonnée, amoureux de l’aventure et de l’air pur, le sentier de la côte Est est fait pour vous. Que vous soyez prêts à le parcourir sur toute sa longueur ou seulement en partie, vous vivrez une magnifique expérience.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

L’étude sur les prévisions budgétaires fédérales en général

Dépôt du trente-deuxième rapport du Comité des finances nationales auprès du greffier
pendant l’ajournement du Sénat

L’honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 27 janvier 2016 et le 20 juin 2018, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a déposé auprès du greffier du Sénat, le 31 juillet 2018, son trente-deuxième rapport (intérimaire) intitulé Le problème de paye Phénix : ensemble pour une solution.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Mockler, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Le Sénat

Préavis de motion concernant la période des questions de la séance du 25 septembre 2018

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 25 septembre 2018, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.

(1420)

[Traduction]

L’ajournement

Préavis de motion

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 25 septembre 2018, à 14 heures.

Projet de loi concernant Guides du Canada

Projet de loi d’intérêt privé—Première lecture

L’honorable Mobina S. B. Jaffer dépose le projet de loi S-1002, Loi concernant Guides du Canada.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(La deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

L’Association parlementaire canadienne
de l’OTAN

La Sous-commission sur l’avenir de la sécurité et des capacités de défense, tenue du
11 au 14 septembre 2017—
Dépôt du rapport

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN concernant sa participation à la rencontre de la Sous-commission sur l’avenir de la sécurité et des capacités de défense, tenue à Séoul, en République de Corée, du 11 au 14 septembre 2017.

[Traduction]

L’Union interparlementaire

L’Audition parlementaire annuelle aux Nations Unies, tenue les 22 et 23 février 2018—Dépôt du rapport

L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l’Union interparlementaire concernant sa participation à l’Audition parlementaire annuelle aux Nations Unies, tenue à New York, dans l’État de New York, aux États-Unis d’Amérique, les 22 et 23 février 2018.


PÉRIODE DES QUESTIONS


La sécurité publique

Les appareils de dépistage salivaire de drogue

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : J’ai un terrain à vendre s’il y a preneur. Il s’agit d’une terre à bois de 16 000 pieds carrés dont les taxes foncières sont minimes. N’importe quel sénateur à l’extérieur de la province pourrait en faire l’acquisition; ce serait formidable. Loin de moi l’idée de faire de la sollicitation ouvertement, mais... Je suis désolé, Votre Honneur, j’avais la tête ailleurs.

Ma question s’adresse au leader du gouvernement et concerne la loi sur la marijuana, substance qui deviendra légale au Canada d’ici quatre semaines. Il y a trois semaines environ, la ministre de la Justice a annoncé l’approbation du premier et unique appareil de dépistage de drogue par voie orale qui sera utilisé par les forces de l’ordre. Cependant, on a rapporté hier soir que la plupart des grands corps policiers au pays n’ont pas commandé cet appareil, et ce, pour diverses raisons. Par exemple, ici même à Ottawa, le service de police a justifié sa décision de ne pas avoir commandé l’appareil en invoquant des préoccupations concernant l’exactitude de ce dispositif par temps froid, de nombreux résultats faussement négatifs ou faussement positifs et son coût élevé.

Je tiens à rappeler que cette préoccupation a été soulevée lors de notre étude sur le projet de loi C-45 et de nos débats. Lorsqu’on leur a signalé qu’il n’y aurait pas de dispositif de dépistage en place, les ministres et les représentants gouvernementaux concernés ont répondu qu’on allait remédier à cette lacune.

Au moment où la légalisation de la marijuana est imminente, quelles garanties le gouvernement peut-il donner aux Canadiens préoccupés par la question du contrôle de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue alors que l’appareil de dépistage retenu ne sera pas largement utilisé?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je ne réagirai pas à son offre de vendre sa terre à bois.

En ce qui a trait aux préparatifs en cours dans l’ensemble du pays concernant la mise en œuvre du projet de loi sur le cannabis, le gouvernement a, comme le Sénat le sait bien, investi quelque 294 millions de dollars afin de soutenir le contrôle et les activités policières. Ces activités se rapportent aux appareils, notamment ceux dont a parlé le sénateur dans sa question. Le gouvernement travaille activement avec les forces policières de l’ensemble du pays, y compris évidemment la GRC, afin d’avoir les moyens d’assurer un contrôle, des moyens qui s’amélioreront avec le temps, comme prévu.

Voilà en quelque sorte les conséquences — je ne parlerais pas de retard — de ne pas avoir adopté le projet de loi C-46 rapidement. Cela aurait pourtant été utile pour améliorer l’état de préparation dans l’ensemble du pays, qui dépendait de l’adoption du projet de loi. Cependant, je suis certain, tout comme le gouvernement, que les responsables de l’application de la loi et les chefs de police travaillent en étroite collaboration, qu’ils disposeront de moyens adéquats, et qu’ils amélioreront et renforceront ces moyens au fil du temps.

Le sénateur Smith : Merci d’avoir répondu. Je fais allusion au fait que nous en avons parlé plus tôt durant nos délibérations et l’idée était d’avoir assez de temps pour mener les choses à bien. Or, il semble y avoir un problème à ce niveau.

Un des autres problèmes concerne ce qu’on appelle les agents antidrogue. Nous avons environ 600 agents antidrogue formés. Il nous en faut plus de 2 000. Combien d’agents ont été formés? Y en aura-t-il suffisamment le 17 octobre, lorsque la marijuana deviendra légale?

Le sénateur Harder : Je remercie encore l’honorable sénateur de poser une question. Je serais heureux de trouver les chiffres précis sur la formation des agents.

On ne s’est jamais attendu à une capacité maximale le jour de l’entrée en vigueur, parce que la formation prend du temps. Je suis heureux de mentionner où en est la préparation à l’approche de la date de l’entrée en vigueur, le 17 octobre.

Les institutions démocratiques

Le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat

L’honorable Denise Batters : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Sénateur Harder, il semblerait que de moins en moins de provinces s’intéressent à contribuer aux tours de passe-passe du gouvernement Trudeau concernant la taxe sur le carbone ou à la nomination de représentants au comité sur les nominations au Sénat. Je crois comprendre que, au printemps, le gouvernement de la Saskatchewan a refusé de participer à la nomination des deux membres de cette province au comité. L’ancien gouvernement libéral de la Colombie-Britannique a également refusé de participer, tout comme le gouvernement néo-démocrate du Manitoba. Étant donné la position des néo-démocrates sur l’abolition du Sénat, je ne peux pas imaginer que les gouvernements néo-démocrates de la Colombie-Britannique et de l’Alberta aient nommé leurs représentants au comité.

Lorsque les libéraux fédéraux ont présenté cette nouvelle structure de nomination, la ministre des Institutions démocratiques a déclaré que les membres de ce comité provincial-territorial étaient autant d’éléments clés du processus de nomination. Eh bien, on voit ce qu’il en est. Il s’agit d’un autre échec du gouvernement Trudeau. N’est-ce pas une preuve de plus que le nouveau processus de nomination des sénateurs, qui est censé être indépendant, n’est qu’une façade, et que les décisions continuent d’être prises par le bureau de Gerry Butts?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Non.

(1430)

Les ressources naturelles

L’oléoduc Trans Mountain

L’honorable Douglas Black : Ma question s’adresse aussi au représentant du gouvernement au Sénat. Elle porte sur le projet de pipeline Trans Mountain.

Je tiens tout d’abord à souligner le leadership dont a fait preuve le Sénat dans le dossier du pipeline Trans Mountain. Soyez assurés, honorables sénateurs, que les Albertains vous en sont très reconnaissants. Le leadership dont le Sénat a fait preuve dans le contexte du débat et du projet de loi S-245 a été jugé bénéfique.

Monsieur le leader, le projet de loi S-245 est actuellement en attente à la Chambre des communes, comme on le sait. D’après des déclarations publiques provenant de Kinder Morgan, l’adoption de ce projet de loi aurait répondu à ses attentes. L’entreprise réclamait la sécurité juridique concernant le projet Trans Mountain; elle ne souhaitait pas vendre le pipeline. Le gouvernement du Canada l’a toutefois acheté, et nous sommes maintenant propriétaires d’un pipeline que nous ne pouvons pas construire.

Tâchant d’agir de façon constructive une fois de plus, j’ai écrit au premier ministre le 4 septembre. La lettre que je lui ai adressée décrit la voie que doit suivre le gouvernement pour faire avancer le dossier de Trans Mountain. Comme ce texte bref et clair a été largement diffusé, je suis certain que vous en avez pris connaissance, vous aussi.

J’aimerais simplement savoir ceci : quand puis-je m’attendre à recevoir une réponse à ma lettre, et quand les Albertains et les Canadiens peuvent-ils s’attendre à des progrès dans le dossier du pipeline?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je salue — au nom de tous les sénateurs, j’en suis sûr — les efforts et les interventions du sénateur en faveur du pipeline.

À dire vrai, la question ne m’apparaît pas du tout vindicative ou hostile. Je souligne que le gouvernement a pris des mesures concernant le pipeline. Il s’agit, bien sûr, de l’achat du pipeline et des déclarations qu’ont faites le premier ministre et d’autres ministres concernés qui confirment la construction du pipeline.

À la question posée, je donnerai la même réponse qu’hier : le gouvernement a indiqué qu’il ferait bientôt une annonce, en ce qui concerne notamment les conséquences des décisions de la cour.

Pour ce qui est de la correspondance personnelle, je vais me renseigner.

[Français]

Le patrimoine canadien

La restauration des fortifications de
la ville de Québec

L’honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Tout le monde sait dans cette Chambre que la seule ville fortifiée au Canada est la ville de Québec. La construction de ses remparts a commencé sous le régime français et s’est poursuivie sous le régime anglais, mais la fortification n’a servi qu’une seule fois, le 31 décembre 1775, pour défaire l’envahisseur américain, le général Montgomery. Le 31 décembre, ce dernier avait dit qu’il prendrait son dîner du jour de l’An à Québec ou aux enfers. Il l’a pris aux enfers.

Honorables sénateurs, la ville de Québec n’est pas une péninsule. C’est un pic, c’est un cap construit sur un rocher, le cap Diamant. Le régime français et le régime anglais qui ont érigé les remparts ont pris la pierre à Sillery, à quelques dizaines de mètres des remparts. Or, l’armée canadienne et Patrimoine canadien ont décidé de rénover et de changer les pierres, ce qui est bien en soi. Le hic, c’est qu’ils sont allés chercher les pierres en Pennsylvanie, alors que les pierres originales ne sont qu’à quelques dizaines de mètres. Pourquoi donc aller jusqu’en Pennsylvanie? Veuillez me l’expliquer.

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Comme toujours, je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je me souviens que, après m’avoir posé l’une de ses premières questions, le sénateur m’avait indiqué qu’il connaissait la réponse, ce qui n’était pas mon cas. Je vais donc me montrer prudent.

Je le remercie aussi de la leçon d’histoire qu’il vient de nous donner. Je vais m’informer et je vous ferai part des renseignements que j’obtiendrai.

[Français]

Le sénateur Maltais : Dans vos recherches, sénateur Harder, n’oubliez pas de mentionner que, lorsqu’on se procure des pierres en Pennsylvanie, il faut traverser la frontière américaine et payer une surtaxe de 20 p. 100 sur ces pierres, alors qu’on en trouve d’identiques à quelques dizaines de mètres des murailles actuelles. Pouvez-vous demander à l’armée canadienne et à Patrimoine canadien de fournir une explication et de tenir compte de l’étude des Laboratoires d’expertises de Québec, selon laquelle ces pierres ne respectent pas les normes de construction actuelles? Merci.

[Traduction]

Le sénateur Harder : Oui, je le ferai.

[Français]

La sécurité publique

La prostitution juvénile

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Le Canada, et le Québec en particulier, connaît, depuis une dizaine d’années, une croissance inquiétante de la prostitution juvénile. Notre gouvernement avait adopté un plan national pour lutter contre la traite des personnes, lequel abordait ce problème. Le plan d’action contenait beaucoup de mesures liées notamment à l’action policière, à la sensibilisation des jeunes filles et aux agents frontaliers pour lutter contre ce fléau.

Après vérification il y a quelques semaines, mon bureau a appris que le plan d’action n’a pas été reconduit par votre gouvernement en 2017. Qui plus est, le gouvernement n’a plus de plan d’action qui vise la protection des jeunes filles victimes de la prostitution juvénile et de l’exploitation sexuelle. Ma question est la suivante : est-ce que votre gouvernement se préoccupe de l’exploitation sexuelle des jeunes filles? De plus, est-ce que votre gouvernement entend adopter un plan pour réduire ce crime, qui augmente de 5 p. 100 chaque année et qui a donc doublé depuis 10 ans?

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question, et je tiens à lui assurer, ainsi qu’à tous les sénateurs, que le gouvernement prend la question de la prostitution juvénile très au sérieux. Je vais poser des questions précises au sujet du plan dont le sénateur a parlé, et je serai ravi de lui transmettre les réponses, mais je tiens à assurer au sénateur, ainsi qu’à tous les Canadiens, que c’est une question d’une grande importance pour le gouvernement.

[Français]

Le sénateur Boisvenu : Dans quelques semaines, il y aura un an que le poste d’ombudsman des victimes d’actes criminels est vacant. Or, le gouvernement fédéral a mis deux semaines pour nommer un ombudsman auprès des délinquants sous responsabilité fédérale. L’ombudsman des victimes d’actes criminels est un poste très important pour les victimes de la traite des personnes, car elles comptent sur ce porte-parole pour sensibiliser le gouvernement aux actions qu’il pourrait prendre pour les protéger.

Est-ce que le représentant du gouvernement au Sénat pourrait s’adresser à la ministre de la Justice afin qu’elle fasse preuve d’autant de diligence pour nommer un ombudsman des victimes d’actes criminels, un poste qui est vacant depuis un an, que pour nommer l’enquêteur correctionnel, un poste qu’elle a pourvu en deux semaines après sa vacance?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Je serai heureux d’en discuter avec la ministre concernée.

[Français]

Les anciens combattants

Le trouble de stress post-traumatique

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Nous apprenions le mois dernier que le ministère des Anciens Combattants assume le coût des traitements liés au trouble de stress post-traumatique du fils d’un ancien combattant. Or, cet individu a été trouvé coupable l’an dernier du meurtre de la policière Catherine Campbell, alors qu’elle n’était pas en service.

Le meurtrier affirme qu’il souffre de stress post-traumatique en raison du crime terrible qu’il a commis. Pendant que le meurtrier reçoit des traitements, des anciens combattants à travers le Canada attendent toujours des soins de santé mentale de la part du ministère des Anciens Combattants. Le mois dernier, le ministre a affirmé qu’il chercherait à savoir comment et pourquoi le ministère en est arrivé à cette décision scandaleuse, mais il n’a pas encore donné suite à cet engagement. Le représentant du gouvernement peut-il demander au ministre des Anciens Combattants de nous donner une explication détaillée, ainsi que la liste des critères ayant servi à autoriser la prestation de traitements à ce meurtrier?

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je le ferai avec plaisir.

[Français]

Le sénateur Dagenais : Le représentant du gouvernement peut-il également nous dire à quelle fréquence, au cours des trois dernières années, Anciens Combattants Canada aurait assumé le coût de traitements offerts à des individus reconnus coupables de l’acte criminel le plus horrible?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Encore une fois, je vais tenter d’obtenir une réponse à la question.

Le financement et les services

L’honorable Paul E. McIntyre : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur le financement et les services du ministère des Anciens Combattants.

Lors de la dernière campagne électorale, le leader du gouvernement se rappellera peut-être que son parti a promis de ne pas laisser de fonds inutilisés au ministère des Anciens Combattants. Or, c’est le contraire qui s’est produit; depuis l’arrivée au pouvoir du gouvernement actuel, des centaines de millions de dollars n’ont pas été utilisés par ce ministère, dont près de 150 millions de dollars lors du dernier exercice financier.

(1440)

Pourquoi le gouvernement a-t-il changé de position au sujet des fonds inutilisés au ministère des Anciens Combattants, et comment explique-t-il ce changement?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je crois qu’il est important de rappeler que le gouvernement a ajouté 10 milliards de dollars sur trois ans au financement d’Anciens Combattants Canada. Le gouvernement est donc en mesure de rétablir le niveau de service qui avait souffert des compressions dans les budgets précédents, notamment en rouvrant les bureaux de services partout au pays.

À la fin du printemps dernier, juste avant la pause estivale, le ministre des Anciens Combattants est venu au Sénat et il a décrit comment l’argent était dépensé afin de garantir que le gouvernement du Canada fournisse en temps opportun les services et le soutien appropriés aux anciens combattants — ce que nous souhaitons tous. C’est ce que les 10 milliards de dollars supplémentaires ont permis d’offrir dans le cadre des politiques.

Le sénateur McIntyre : Je remercie l’honorable leader de sa réponse. Toutefois, le problème, c’est que les centaines de millions de dollars en fonds non utilisés au ministère des Anciens Combattants sont relevés dans les derniers rapports de l’ombudsman des vétérans, Guy Parent. Selon ses conclusions, les anciens combattants francophones attendent plus longtemps que les anglophones avant d’obtenir une décision visant leur demande de prestation d’invalidité. En fait, les demandeurs anglophones attendent 24 semaines en moyenne, alors que le délai d’attente pour les francophones est de 45 semaines. Par ailleurs, l’ombudsman a également constaté que les temps d’attente sont plus longs pour les femmes que pour les hommes. Le rapport indique que le délai médian pour rendre une décision est de 24 semaines pour les hommes et de 31 semaines pour les femmes.

Le leader du gouvernement pourrait-il nous dire si le gouvernement accepte les conclusions de l’ombudsman des vétérans? Dans l’affirmative, entend-il traiter tous les groupes d'anciens combattants de manière équitable et améliorer les délais d’attente des prestations d’invalidité pour tous ces gens?

Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie le sénateur de sa question et de l’attention qu’il porte à ce dossier. Je me renseignerai auprès du ministre afin d’obtenir une réponse précise, mais je dirai simplement que le gouvernement s’est doté d’agents tels que l’ombudsman afin de veiller à ce que nous améliorions constamment nos services et à ce que les problèmes concernant la prestation des services soient signalés au gouvernement ainsi qu’au public, afin que les changements qui s’imposent puissent être apportés. C’est dans cet esprit que le gouvernement a pris des mesures en vue d’améliorer les services offerts aux anciens combattants. C’est à cette fin que le gouvernement a investi 10 milliards de dollars supplémentaires répartis sur trois dans ces services. Est-ce qu’on pourrait les améliorer davantage? Absolument, et je serai ravi de trouver les réponses exactes aux questions du sénateur.

[Français]

Dépôt de réponses à des questions inscrites
au Feuilleton

La santé—Les sommes provenant de paradis fiscaux investies dans des sociétés canadiennes
autorisées à produire du cannabis

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 80, en date du 27 février 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Boisvenu, par Santé Canada concernant les investissements provenant de paradis fiscaux dans des entreprises canadiennes autorisées à produire le cannabis.

Les services publics et l’approvisionnement—
Les édifices fédéraux nommés en
l’honneur de femmes

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 84, en date du 21 mars 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Downe, concernant les édifices nommés en l’honneur de femmes.

La sécurité publique et la protection civile—
La formation d’experts en reconnaissance
de drogues à la GRC

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 85, en date du 27 mars 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Boisvenu, concernant la formation d’experts en reconnaissance de drogues à la GRC.

Le revenu national—L’enveloppe versée à l’ARC pour lutter contre l’évasion fiscale

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 86, en date du 17 avril 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Downe, concernant les fonds à l’ARC pour combattre l’évasion fiscale.

Les services aux Autochtones—L’Enquête sur le décès de sept jeunes des Premières Nations

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 88, en date du 26 avril 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénatrice Pate, concernant l’Enquête sur le décès de sept jeunes des Premières Nations.

La justice—Les principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec
les peuples autochtones

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 90, en date du 22 mai 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénatrice Pate, concernant les principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones.

La sécurité à la frontière et la réduction du crime organisé—Les appareils de dépistage
salivaire de drogue

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 91, en date du 31 mai 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Boisvenu, concernant les appareils de dépistage salivaire de drogue.

La sécurité à la frontière et la réduction du crime organisé—Les experts en reconnaissance
de drogue

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 92, en date du 31 mai 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Boisvenu, concernant les experts en reconnaissance de drogues.

Les services publics et l’approvisionnement—Les effectifs de la fonction publique fédérale

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 97, en date du 13 juin 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Downe, concernant les effectifs de la fonction publique fédérale.

Le revenu national—La protection des renseignements des contribuables

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 98, en date du 14 juin 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Downe, concernant la protection des renseignements des contribuables.

La justice—La consultation qui a précédé le dépôt du projet de loi C-75

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 100, en date du 20 juin 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Boisvenu, concernant la consultation précédant le dépôt du projet de loi C-75.

La justice—La consultation qui a précédé le dépôt des projets de loi C-74 et C-51

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 101, en date du 20 juin 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Boisvenu, concernant la consultation précédant le dépôt des projets de loi C-74 et C-51.

Les ressources naturelles—Les pays qui ont nationalisé un réseau de pipeline depuis 1900

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 102, en date du 20 juin 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Boisvenu, concernant les pays ayant nationalisé un réseau de pipeline depuis 1900.

La défense nationale—L’achat d’avions de chasse CF-18 de l’Australie

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 103, en date du 20 juin 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Boisvenu, concernant l’achat d’avions de chasse CF-18 de l’Australie.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d’autres lois, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, j’ai aujourd’hui le privilège de présenter le projet de loi C-62 à l’étape de la deuxième lecture. Ce projet de loi, intitulé Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d’autres lois, peut être hautement technique, mais nul besoin d’entrer dans les détails pour l’instant. Du moins, c’est ce que je crois. Quoi qu’il en soit, honorables sénateurs, vous êtes sûrement nombreux à avoir vu la caricature publiée par le Globe and Mail le 7 septembre dernier. Vous en souvenez-vous? On y montrait un ours se promenant au centre-ville d’Ottawa qu’on avait tranquillisé en lui faisant lire les Débats du Sénat.

Voilà pourquoi, Votre Honneur, je vous demande la permission d’invoquer le souvenir de l’ours qui s’est promené au centre-ville d’Ottawa plus tôt ce mois-ci afin qu’il puisse être tranquillisé une fois de plus, cette fois au moyen de mon discours au sujet du projet de loi C-62. Espérons que ce ne sera pas le cas.

[Français]

Plus sérieusement, chers collègues, ce projet de loi, intitulé Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d’autres lois, vise essentiellement à rétablir l’équilibre des relations de travail pour les employés de la fonction publique fédérale, tel qu’il existait avant l’adoption de certaines dispositions législatives insérées dans trois projets de loi de mise en œuvre du budget, soit la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013, la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 et la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015.

(1450)

[Traduction]

Le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui a pour objectif de rétablir l’équilibre dans les relations de travail que les fonctionnaires entretiennent avec leur employeur. Il les ramène à la situation qui existait avant l’adoption de certaines dispositions législatives contenues dans trois projets de loi d’exécution du budget présentés en 2013, 2014 et 2015.

[Français]

La mesure législative qu’on examine aujourd’hui regroupe deux projets de loi déposés lors de la 42e législature, le projet de loi C-5 et le projet de loi C-34, qui avaient été déposés respectivement le 5 février 2016 et le 28 novembre 2016 par le gouvernement actuel. Le projet de loi C-5 abordait la question des congés de maladie dans la fonction publique, et le projet de loi C-34 portait sur les négociations collectives et les services essentiels.

Pour regrouper ces deux projets de loi en un seul, le projet de loi C-62 combine essentiellement les deux séries de propositions en une seule mesure législative, afin qu’elle puisse franchir les étapes du processus parlementaire le plus efficacement possible. En effet, les projets de loi C-5 et C-34 visent le même principe et la même clientèle, soit le retour à l’équilibre dans les relations de travail de la fonction publique par la modification ou l’abrogation de dispositions législatives issues de projets de loi d’exécution du budget. Ils visent essentiellement la fonction publique.

Lorsque le gouvernement actuel a été élu en 2015, il s’est engagé à rétablir des mesures législatives concernant les conditions et les relations de travail au sein de la fonction publique qui respectent le processus de négociation collective, qui reconnaissent le rôle important que jouent les syndicats au chapitre de la protection des droits des travailleurs et qui favorisent la croissance de la classe moyenne du Canada.

[Traduction]

Je tiens à préciser que le projet de loi vise uniquement la fonction publique. Autrement dit, les modifications proposées dans le projet de loi C-62 ne touchent que les fonctionnaires. Elles n’ont aucune incidence directe sur le secteur privé.

[Français]

Examinons maintenant ce que fait le projet de loi, et je reviendrai plus tard sur les détails.

Premièrement, il modifie la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral afin de rétablir la procédure relative au choix du mode de règlement des différends applicable avant le 13 décembre 2013. Cette procédure vise les services essentiels, l’arbitrage, la conciliation et le mode substitutif de règlement des différends.

Deuxièmement, il modifie la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public afin de rétablir la procédure applicable avant le 13 décembre à l’arbitrage et à la conciliation.

Troisièmement, il abroge des dispositions de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2013 ainsi que des dispositions de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2014 qui ne sont pas en vigueur. Ces dispositions concernent la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Enfin, il abroge la section 20 de la partie 3 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015, qui autorise le Conseil du Trésor, malgré la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, à établir et à modifier les conditions d’emploi des fonctionnaires employés dans l’administration publique centrale en ce qui a trait aux congés de maladie.

Permettez-moi de commencer par les changements qui traitent des congés de maladie dans la fonction publique, adoptés dans le cadre de la loi omnibus de 2015, soit la Loi d’exécution du budget.

La section 20 de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2015, connue à l’époque sous le nom de projet de loi C-59, a conféré au Conseil du Trésor les pouvoirs suivants : établir les conditions d’emploi des fonctionnaires en ce qui concerne les congés de maladie et les modifier; établir un programme d’invalidité de courte durée pour les fonctionnaires sans passer par le processus de négociation collective; modifier certaines dispositions des programmes d’invalidité à long terme à l’administration publique centrale et abolir les droits accumulés à des congés de maladie.

Ces modifications ont été adoptées malgré la loi historique de 1967 qui ouvrait le droit aux fonctionnaires de se syndiquer et de négocier collectivement.

En bref, les modifications qui ont reçu la sanction royale en juin 2015 ont retiré aux syndicats le pouvoir de négocier les congés de maladie pour donner au gouvernement le pouvoir de mettre en œuvre unilatéralement un régime de son propre choix. Les agents négociateurs de la plupart des syndicats de la fonction publique se sont fortement opposés à ces modifications législatives, qui ont été rédigées sans consultation. En fait, en juin 2015, 12 des 15 syndicats représentant les fonctionnaires fédéraux ont conjointement intenté une poursuite pour contester ces dispositions en invoquant qu’elles sont inconstitutionnelles.

Le projet de loi C-62 vise à retirer au gouvernement ses pouvoirs unilatéraux en ce qui concerne les congés de maladie et à démontrer le respect de l’État envers le processus de négociation collective en renvoyant ces questions à la table de négociation.

Le gouvernement actuel est d’avis que les syndicats ont un rôle important à jouer, non seulement en protégeant les droits des travailleurs, mais aussi en renforçant la classe moyenne par la négociation des conditions de travail et de rémunération. C’est pourquoi il s’est engagé à ne pas exercer ces pouvoirs unilatéraux en ce qui concerne les congés de maladie et à abroger les dispositions législatives qui les lui confèrent.

Maintenant, abordons la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral. À l’aide du projet de loi C-62, le gouvernement cherche aussi à abroger des modifications au régime de relations de travail dans la fonction publique qui avaient été adoptées dans le cadre d’une autre loi. Le projet de loi C-62 abrogerait les modifications les plus controversées qui avaient été apportées en 2013 à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.

Je parle des modifications qui permettent à l’employeur de désigner unilatéralement les services essentiels; de retirer aux agents négociateurs le droit de choisir le mode de règlement des différends; d’imposer des facteurs — les besoins de recrutement et l’état des finances nationales — dont les arbitres doivent tenir compte avant de formuler une recommandation ou de prendre une décision arbitrale.

[Traduction]

Le projet de loi C-62 fera en sorte que l’employeur ne pourra plus décider de manière unilatérale quels services sont essentiels, quelle méthode doit être employée pour régler les différends et quels éléments les arbitres doivent prendre en compte pour faire leurs recommandations ou prendre une décision.

(1500)

[Français]

Rappelons-nous que plusieurs syndicats sont allés jusqu’à présenter des contestations en vertu de la Charte à l’encontre des dispositions adoptées en 2013. Il y a lieu de croire que ces contestations auraient été retenues par les tribunaux. En effet, en 2008, le gouvernement de la Saskatchewan a apporté des changements semblables à ceux que l’on trouve dans le projet de loi de 2013. Ces changements ont alors été contestés avec succès, en Cour suprême, par la Saskatchewan Federation of Labour.

J’aimerais maintenant décrire les modifications importantes proposées dans le cadre du projet de loi C-62 qui concernent les services essentiels, les négociations collectives et le règlement des différends.

En premier lieu, l’avis de négociation serait modifié pour revenir à un préavis de quatre mois; les parties peuvent cependant se rencontrer avant dans le but d’entamer des négociations.

En deuxième lieu, concernant le règlement des différends, comme cela était le cas avant les modifications apportées en 2013, les agents négociateurs auront le choix de déterminer le mode de règlement des différends qu’ils aimeraient utiliser, soit la conciliation avec grève ou l’arbitrage, dans le cas où les parties se retrouveraient dans une impasse lors de négociations. Les modifications apportées en 2013 ont enlevé aux syndicats la possibilité de choisir l’arbitrage.

En ce qui concerne les facteurs prépondérants, en troisième lieu, au moment de prendre des décisions arbitrales ou de formuler des recommandations, les commissions d’intérêt public et les conseils d’arbitrage ne seraient plus tenus d’accorder un poids indu à certains facteurs. Dans le cadre du système actuel, adopté en 2013, ils doivent accorder une plus grande importance à deux facteurs : d’une part, le recrutement et le maintien en poste et, d’autre part, la situation fiscale du Canada. En vertu du projet de loi dont nous débattons aujourd’hui, ce serait deux facteurs parmi d’autres dont un tiers décideur devrait tenir compte. Il reviendrait au décideur de déterminer le poids accordé à chaque facteur.

Cependant, l’employeur conserverait le droit de présenter des arguments en ce qui concerne l’état de l’économie canadienne, et le besoin de recruter et de maintenir en poste des personnes compétentes à la fonction publique pour répondre aux besoins de la population canadienne. Ces critères font partie de ceux qui peuvent être débattus devant une commission d’intérêt public ou un conseil d’arbitrage, et les membres de ces commissions et conseils ont la marge de manœuvre voulue pour accorder l’importance qu’ils jugent appropriée à ces facteurs.

Pour ce qui est des services essentiels, en quatrième lieu, l’employeur n’aurait plus le pouvoir unilatéral de déterminer quels sont les services essentiels à la santé et à la sécurité du public, et de désigner les postes nécessaires à la prestation de ces services. Dans le cadre du système actuel, l’employeur détient le pouvoir exclusif de désigner les services essentiels.

Le projet de loi C-62 changerait la donne en revenant au processus établi auparavant, en permettant aux agents négociateurs de représenter les intérêts des employés en négociant à ce sujet.

[Traduction]

Comme c’était le cas avant les modifications législatives apportées en 2013, le projet de loi C-62 exige que l’employeur travaille avec les négociateurs pour déterminer quels postes sont requis pour offrir les services essentiels et en arriver à une entente concernant ces services.

[Français]

Ces ententes indiqueraient les types et le nombre de postes compris dans l’unité de négociation qui sont nécessaires pour permettre à l’employeur de fournir les services essentiels et les postes en question. Dans le cadre du système que rétablirait le projet de loi C-62, le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor, à titre d’employeur de l’administration publique centrale, consisterait à fournir des conseils et des lignes directrices aux représentants des organisations; à examiner, à la demande d’une organisation, toute position faisant l’objet d’un différend; à négocier des ententes sur les services essentiels à l’échelle nationale; à demander à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral d’intervenir dans les affaires non résolues et d'assurer une représentation; et, enfin, à tenir une base de données centrale de tous les postes désignés comme nécessaires pour permettre à l’employeur de fournir les services essentiels.

Enfin, le projet de loi C-62 vise à abroger les modifications qui avaient été apportées en ce qui concerne les processus de recours, même si celles-ci n’ont jamais été mises en œuvre parce qu’elles devaient entrer en vigueur à une date ultérieure.

Voilà, en résumé, ce que l’on retrouve dans le projet de loi C-62.

Maintenant, chers collègues, je lance aujourd’hui le débat visant l’adoption du projet de loi C-62 à l'étape de la deuxième lecture. Je tiens à rappeler à nos nouveaux collègues que ce débat s’attarde généralement sur les principes et le bien-fondé d’un projet de loi. Le débat porte principalement sur les orientations générales du projet de loi. On cherche à répondre à la question suivante : est-ce que le projet de loi est un bon projet de loi? Quels sont les principes qui le sous-tendent? Pourquoi le gouvernement présente-t-il ce projet de loi?

Ce n’est pas à l’occasion de la deuxième lecture que l’on scrute les détails du projet de loi. Ce n’est pas non plus à l’étape de la deuxième lecture que l’on présente des amendements techniques. Il s’agit, pour le moment, de comprendre les enjeux liés à ce projet de loi et de l’adopter, en principe, puis de le transmettre à un comité afin qu’il puisse y faire l’objet d’une étude détaillée.

[Traduction]

Nous devons donc nous demander si le projet de loi repose sur un principe valable.

Son objectif est de ramener les négociations de bonne foi entre la fonction publique et le gouvernement en tant qu’employeur.

Le gouvernement entend réinstaurer une culture de respect envers les fonctionnaires fédéraux au sein de la fonction publique et envers le processus de négociation collective.

Je le répète : le projet de loi C-62 vise à ramener le régime de négociation collective et le rôle de l’employeur à ce qu’ils étaient avant 2013, pas à les changer. La situation reviendra à ce qu’elle était depuis 1967.

[Français]

Dans le contexte des négociations qui ont eu cours récemment avec les syndicats de la fonction publique, le gouvernement a déjà réaffirmé son engagement ferme de négocier de bonne foi. Quand le gouvernement est arrivé au pouvoir en 2015, toutes les conventions collectives avec les fonctionnaires étaient parvenues à échéance. Le gouvernement a alors clairement indiqué qu’il travaillerait en collaboration avec les fonctionnaires et qu’il négocierait de bonne foi. Après deux ans de négociations respectueuses, il est parvenu à conclure des ententes avec plus de 99 p. 100 des fonctionnaires syndiqués dont le Conseil du Trésor est l’employeur .

Notons que plusieurs ententes comprennent un cadre pour l’élaboration d’une approche intégrée en matière de gestion du bien-être des employés. Cette nouvelle approche se concrétisera davantage à l’avenir. Elle vise à améliorer le bien-être des employés, ce qui améliorera également la prestation de services au public. En effet, des employés en bonne santé physique et mentale sont mieux à même de répondre aux attentes des citoyens et d'éviter des erreurs.

(1510)

[Traduction]

Le projet de loi C-62 nous rapproche de la culture que le gouvernement souhaite privilégier avec ses employés. Ce changement de culture résulte certainement d’une meilleure collaboration dans les relations de travail.

En outre, le projet de loi C-62 repose sur le principe de l’équité fondamentale, dans la mesure où cela correspond au rétablissement de certaines conditions précises qui doivent présider aux relations de travail et qui sont inséparables du droit d’association protégé par la Constitution.

[Français]

En conclusion, j’appuie fermement ce projet de loi, parce qu’il rétablit le régime des relations de travail dans la fonction publique à son état antérieur à l’adoption de ces modifications. Ce système fonctionnait bien et pouvait être un modèle pour le secteur privé. Les modifications apportées au cours de la 41e législature ont changé les règles du jeu en faveur de l’employeur et au détriment des employés et de leurs agents négociateurs, ce qui a troublé l’équilibre qui existait depuis de nombreuses années.

[Traduction]

Le projet de loi C-62 nous permet de rétablir, entre l’employeur et les employés, des relations de travail qui reposent sur le concept d’équité, où l’employeur et les syndicats ont chacun une contribution importante à faire pour que les travailleurs soient traités équitablement, pour qu’ils travaillent dans des milieux sains et sécuritaires, pour qu’ils soient suffisamment rémunérés et pour qu’ils puissent, en particulier, fournir des services de qualité à l’ensemble des Canadiens.

La fonction publique mérite qu’on la respecte pour les services importants qu’elle fournit aux Canadiens. Je ne peux pas tous les énumérer, mais nous savons ce qu’elle accomplit.

[Français]

Pour toutes ces raisons, je vous demande d’adopter promptement le projet de loi C-62 à l’étape de la deuxième lecture et de le transmettre le plus rapidement possible à un comité.

Je vous remercie de votre attention.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Madame la sénatrice Martin, souhaitez-vous poser une question?

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : S’il vous plaît, Votre Honneur.

Sénatrice Bellemare, je sais que le sujet des relations de travail et tout ce qui s’y rapporte vous tient à cœur. Ce n’est pas la première fois que vous en parlez.

J’ai écouté votre intervention, et je souscris à une bonne partie des principes et des objectifs qui devraient être les nôtres et que ce projet de loi tente peut-être de concrétiser. Je crois toutefois que nous devons prendre le temps de bien examiner ce projet de loi, car il modifierait deux projets de loi de l’ancien gouvernement que nous avons longuement débattus et étudiés et dont le principe visait à renforcer la démocratie, à accroître la reddition de comptes et à rendre le régime plus transparent. C’était le but poursuivi, et nous en avons longuement débattu. Or, non seulement la mesure législative que voici ne propose rien de nouveau, mais en plus elle annule une bonne partie des avancées réalisées. Nous aurions tout avantage à bien soupeser ce qui existait auparavant et à nous demander si ce texte fait vraiment ce que vous prétendez qu’il fait et s’il améliore vraiment le régime en place.

Vous parlez de rétablir de bonnes relations de travail, mais ce projet de loi a beau avoir la prétention d’être nouveau, dans les faits, il prend deux anciennes mesures législatives et les abroge en bloc. Auriez-vous l’obligeance de nous expliquer pourquoi le Sénat — et le public — devraient appuyer un projet de loi qui va à l’encontre des principes démocratiques et nuit à la transparence syndicale? Ces deux anciens projets de loi visaient justement à accroître la reddition de comptes et à rendre le régime plus démocratique et plus transparent.

[Français]

La sénatrice Bellemare : Je vais tenter de répondre à cette question qui est très importante. D’abord, je dois dire que le projet de loi C-62 reprend le projet de loi C-5, qui avait été déposé en février 2016, ainsi que le projet de loi C-34, qui concernait la partie des relations de travail, déposé également en 2016.

Vous serez à même de constater, en examinant les projets de loi C-5 et C-34, que le projet de loi C-62 reprend les projets de loi C-5 et C-34 l’un à la suite de l’autre afin de les réunir dans un seul projet de loi. Donc, il y a un raccordement qui est fait, ce qui a pour effet de réduire le nombre d’articles.

Le projet de loi qui concernait les congés de maladie a été déposé très rapidement en février et n’a pas été débattu. Le projet de loi C-62 présente la même transparence. Il permet de discuter des enjeux qui visent les mêmes principes et la même clientèle et modifie des projets de loi qui ont été adoptés par le gouvernement précédent.

Toutefois, les modifications apportées aux relations de travail de la fonction publique et qui avaient été adoptées en 2013, 2014 et 2015 avaient été inscrites dans la Loi d’exécution du budget. Ces modifications faisaient partie de projets de loi omnibus et n’ont pu être traitées comme telles. Elles ont été traitées dans l’ensemble des budgets de 2013, 2014 et 2015. À cette époque, il y avait deux groupes parlementaires : le gouvernement et les libéraux. Les modifications apportées aux relations de travail et aux congés de maladie ont été débattues très rapidement en comité.

Au printemps 2015, d’autres projets de loi concernant les syndicats ont fait l’objet d’un débat, y compris le fameux projet de loi C-377 sur la transparence. Les syndicats de la fonction publique sont venus témoigner devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales pour plaider leur cause et exprimer leur désaccord envers les dispositions du budget de 2015.

Le système des relations de travail a été modifié en profondeur en 2013, non pas dans le contexte d’une loi sur le travail, mais dans le contexte d’une loi sur le budget. Dans la même foulée, on a complètement modifié le régime des congés de maladie de la fonction publique, non pas dans l’esprit d’un projet de loi sur le travail, mais dans l’esprit d’une loi d’exécution du budget. En ce sens, je crois que le principe du projet de loi C-62 se défend très bien.

(1520)

[Traduction]

L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai quelques questions à poser à la sénatrice Bellemare, mais je voudrais tout d’abord m’assurer que nos nouveaux collègues ne se sont pas laissé induire en erreur par mon amie, la sénatrice Martin, qui, en faisant allusion aux débats sur les projets de loi précédents, semblait dire que nous y étions tous favorables. Il n’y avait pas d’unanimité sur ces projets de loi, sénatrice Martin, et vous le savez.

La sénatrice Martin : Je n’ai pas dit cela.

Le sénateur Mercer : En compagnie d’autres sénateurs indépendants, notre caucus s’opposait à ces mesures, et nous continuons de nous y opposer.

Je suis ravi que nous soyons saisis du projet de loi, mais je me pose quelques questions fondamentales à son sujet. J’essaierai d’être bref.

Premièrement, vous avez parlé du droit d’association qui est protégé par la Charte. C’est un élément très important. Vous avez parlé du droit à la négociation collective au sein de la fonction publique. Ce projet de loi vise-t-il à protéger le droit à la négociation collective pour tous les fonctionnaires?

La sénatrice Bellemare : Il vise à protéger le droit de tous ceux qui sont employés par le Conseil du Trésor et par d’autres organismes tels que Revenu Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments, qui sont des employeurs distincts. La liste exclut toutefois Radio-Canada et les sociétés d’État. Elle inclut les employeurs qui relèvent directement du Conseil du Trésor et ces autres organismes.

Le sénateur Mercer : Parce que mon père a été fonctionnaire, je suis toujours conscient de certaines exclusions. Il y a un groupe qui ne bénéficiera pas de ce projet de loi jusqu’à nouvel ordre, et il s’agit des membres de la Gendarmerie royale du Canada, qui ne sont pas syndiqués. Ils ne sont pas représentés par le syndicat de leur choix. Je tiens à avoir l’assurance que ce projet de loi n’empiète aucunement sur leur droit d’association, leur droit de se syndiquer, leur droit d’obtenir une convention collective et leur droit d’être traités aussi équitablement que les autres fonctionnaires le sont.

Pour terminer, je dirais que je suis très heureux de voir le gouvernement enfin abroger certaines dispositions législatives d’un autre âge que le gouvernement précédent avait fait adopter.

[Français]

La sénatrice Bellemare : Je dirais que je ne sais pas si cela couvre ceux qui sont encore en cours de processus, mais j’imagine que oui. Nous verrons tous ces détails — qui ne sont pas des détails pour les gens concernés — et nous pourrons répondre à toutes ces questions dans le cadre d’un comité afin de présenter nos conclusions à l’étape de la troisième lecture.

[Traduction]

L’honorable Carolyn Stewart Olsen : Madame la sénatrice, je vous ai écoutée très attentivement. Vous avez parlé du changement d’attitude du gouvernement, et ainsi de suite. Pourquoi devrions-nous accorder de la crédibilité à cet argument, alors que les membres du service de sécurité du Parlement du Canada eux-mêmes sont sans contrat de travail depuis longtemps, qu’ils essaient d’en négocier un actuellement et qu’ils sont d’avis que l’employeur ne négocie pas de bonne foi avec eux? Les arguments avancés pour nous inviter à appuyer ce projet de loi sont en contradiction avec les pratiques adoptées par le gouvernement. Pourriez-vous m’aider à comprendre pourquoi?

La sénatrice Bellemare : Ce que je peux dire, sénatrice, c’est que, au début de 2016, la plupart des employés n’avaient plus de convention collective. Les conventions collectives avaient presque toutes expiré. Le gouvernement a renégocié presque toutes les conventions, qui couvraient 99 p. 100 des employés, à l’exclusion d’une convention visant un groupe restreint, je n’en suis pas sûre, mais il a terminé cette ronde de négociations et en amorce une autre.

Tout va très bien, mais les pourparlers sont suspendus. Les représentants de l’employeur disent qu’ils n’appliqueront pas les règles. Ils ont le choix. Pour les congés de maladie et autres, ils n’ont rien changé.

La sénatrice Stewart Olsen : Je vous entends, sénatrice. Je pourrais dire que nous sommes maintenant en 2018, presque en 2019, mais je ne le ferai pas.

Ce que je veux dire, c’est que l’on a confié à ces gens la protection de la Colline du Parlement et notre sécurité. Vous devez exhorter le gouvernement à tenir compte de leurs nouvelles positions et à négocier de bonne foi avec les services de sécurité afin d’en arriver à un contrat acceptable pour eux. Auriez-vous l’obligeance de communiquer cette proposition au ministre responsable, s’il vous plaît?

La sénatrice Bellemare : Je suis ici pour proposer le projet de loi C-62 et veiller à ce qu’il soit adopté. Il ne s’agit pas d’un échange. Je vous suggère de poser la question au sénateur Harder afin qu’il la transmette à qui de droit.

La sénatrice Martin : Avant de demander l’ajournement, je tenais à préciser que je n’ai pas dit qu’il y avait unanimité, mais que nous débattions de précédents projets de loi du gouvernement et qu’on avait fait allusion à deux d’entre eux. Je suis désolée, Votre Honneur. Je demande maintenant l’ajournement du débat à mon nom.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la modernisation
des élections

Projet de loi modificatif—Retrait de la motion tendant à autoriser le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles à étudier la teneur
du projet de loi

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Mitchell,

Que, conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner la teneur du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs, déposé à la Chambre des communes le 30 avril 2018, avant que ce projet de loi ne soit présenté au Sénat;

Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à siéger même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 5-10(1) du Règlement, je demande le consentement du Sénat pour retirer la motion no 193.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(La motion est retirée.)

Projet de loi sur la Journée internationale de la langue maternelle

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-247, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle.

L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui au sujet du projet de loi S-247, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle.

La sénatrice Jaffer a proposé le projet de loi S-247 pour désigner le 21 février Journée internationale de la langue maternelle. Cette proposition législative souligne que l’anglais et le français sont les deux langues officielles du Canada, conformément à ce qui est énoncé dans la Charte canadienne des droits et libertés.

Compte tenu du caractère multiculturel de sa société, le Canada reconnaît que la conservation de la langue maternelle est primordiale à la préservation de la culture. Nous comprenons que la langue renforce l’identité.

(1530)

Quand mes filles, Shaanzeh et Anushka, étaient enfants, j’ai insisté pour qu’elles apprennent le pachtou, ma langue maternelle, qu’on parle au Pakistan et en Afghanistan, de même que l’ourdou, la langue nationale du Pakistan.

Il était important à mes yeux que mes enfants puissent s’exprimer couramment dans ces deux langues et maintiennent ce lien avec leur héritage.

Qui plus est, je savais que le multilinguisme élargirait les possibilités qui s’offriraient à elles en matière d’études et de carrière au Canada et à l’étranger. Pendant sa dernière année au secondaire, Shaanzeh a fait ses heures de bénévolat dans un cabinet d’avocats de Toronto. Un jour, un avocat est arrivé à la réception en demandant si quelqu’un parlait une langue appelée le pachtou. Ce jour-là, ma fille a été en mesure de faciliter la communication et d’aider un client à se sentir plus à l’aise comme personne d’autre n’aurait pu le faire dans ce lieu de travail. Il s’agit là d’un atout précieux.

Une autre fois, alors qu’elle travaillait dans une clinique d’aide juridique à Toronto, dès le premier jour, au téléphone, elle a répondu à un homme qui parlait peu l’anglais. Tout à coup, elle l’a entendu dire en pachtou à quelqu’un qui se trouvait dans la pièce avec lui : « C’est une étudiante en droit, penses-tu qu’elle sait ce qu’elle fait? » Shaanzeh a immédiatement commencé à lui parler en pachtou et lui a assuré que tout ce qu’elle faisait était revu par un avocat.

Lorsqu’elle a fait sa thèse de doctorat à l’Université de l’Alberta, ma fille Anushka a pu effectuer toutes ses recherches au Pakistan grâce à sa langue maternelle. Elle n’aurait jamais pu faire cela si elle ne l’avait pas apprise.

Grâce à leur capacité de s’exprimer dans leur langue maternelle, mes filles ont pu profiter de nombreux avantages, tant ici, au Canada, qu’à l’étranger. C’est pourquoi je sais qu’elles voudront aussi que leurs enfants puissent s’exprimer dans leur langue maternelle.

Dans le cadre de mon travail comme sénatrice, j’utilise souvent ma langue maternelle lorsque je sillonne le pays. Par exemple, lorsque je prends la parole à des activités communautaires, il n’est pas rare que je passe de l’anglais au pachtou et à l’ourdou. C’est une façon extrêmement efficace non seulement de communiquer avec le public, mais aussi de tisser des liens avec de nouveaux immigrants, en particulier des femmes.

Plus tôt cette année, j’ai organisé une séance d’information sur le projet de loi C-45 destinée à des agences d’information de la télévision, de la radio et de la presse écrite qui desservent la communauté pakistanaise de Toronto. Au cours de la rencontre, tous les participants, y compris moi, ont utilisé à l’occasion leur langue maternelle, ce qui leur a permis d’échanger des opinions et des renseignements et de poser des questions.

J’estimais qu’il était important de rencontrer des médias ethniques parce que, à Toronto, ils jouent un rôle important dans la communication de nouvelles aux immigrants et influent sur la discussion nationale. À l’heure actuelle, la Canadian Ethnic Media Association dénombre plus de 1 200 médias au Canada. À certaines fréquences, les auditeurs peuvent entendre jusqu’à 20 langues différentes. Non seulement ces stations informent les auditeurs, nouveaux immigrants ou aînés qui ont immigré au Canada, mais elles représentent aussi un moyen dont les parents peuvent se servir pour enseigner leur langue maternelle à leurs enfants.

Lorsqu’on évalue l’importance de la préservation des langues maternelles, il faut aussi penser à la population autochtone du Canada et à la baisse d’utilisation des langues autochtones dans l’ensemble du pays. Selon les statistiques, le nombre de Canadiens qui parlent une langue autochtone est passé de presque 26 p. 100 en 1996 à 14,5 p. 100 en 2011.

La langue est d’une importance vitale dans les communautés autochtones. Elle est à la base de leur identité, de leurs traditions et de leurs cérémonies. Selon la professeure de langue Sacha Doxtator, la langue maternelle est liée à tout. Evangeline John, une élève du secondaire, a dit que, lorsque la langue meurt, la culture meurt.

Honorables sénateurs, on ne peut pas sous-estimer l’importance des langues maternelles. Le secrétaire général adjoint des Nations Unies chargé du développement économique a déclaré ceci :

C’est une question de préservation de la sagesse, des connaissances traditionnelles et d’expressions d’art et de beauté, autant de trésors inestimables que nous devons veiller à préserver.

Au cours des 115 dernières années, la composition linguistique de la population de Canadiens dont la langue maternelle n’était pas le français, l’anglais ou une langue autochtone a varié considérablement. En 2016, 22 p. 100 de la population canadienne ont déclaré une langue maternelle autre que l’anglais ou le français. À l’heure actuelle, plus de 200 langues sont parlées au Canada.

Le multilinguisme est un atout précieux au Canada et à l’étranger. Les Canadiens devraient être fiers de partager leurs langues maternelles et ils devraient célébrer et préserver la diversité linguistique.

Honorables sénateurs, j’appuie le projet de loi S-247 et je remercie la sénatrice Jaffer de tout le travail qu’elle a effectué sur le projet de loi dans ma langue maternelle.

Manana.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

L’étude sur les effets de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone

Dixième rapport du Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles—
Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’étude du dixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, intitulé La décarbonisation des transports au Canada, déposé au Sénat le 22 juin 2017.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Avec le consentement du Sénat, je propose l’ajournement du débat au nom du sénateur Neufeld. Nous en sommes au 15e jour. Je sais qu’il allait faire la proposition lui-même, mais, avec le consentement du Sénat, je voudrais que le débat soit ajourné à son nom.

Son Honneur le Président : Est-ce d’accord, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, au nom du sénateur Neufeld, le débat est ajourné.)

[Français]

L’étude sur les questions relatives à la création d’un système professionnel,
cohérent et défini pour les anciens
combattants lorsqu’ils quittent
les Forces armées
canadiennes

Dix-neuvième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense et demande de
réponse du gouvernement—
Ajournement du débat

Le Sénat passe à l’étude du dix-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé De la vie militaire à la vie civile : Professionnaliser le processus de transition, déposé auprès du greffier du Sénat le 13 juin 2018.

L’honorable Jean-Guy Dagenais propose :

Que le dix-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense intitulé De la vie militaire a la vie civile : Professionnaliser le processus de transition, déposé au Sénat le mercredi 13 juin 2018, tel que modifié, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Anciens Combattants ayant été désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec le ministre de la Défense nationale.

— Honorables sénateurs, je demande l’ajournement au nom de la sénatrice Jaffer.

(Sur la motion de la sénatrice Jaffer, le débat est ajourné.)

(1540)

[Traduction]

L’étude sur les questions concernant les affaires sociales, la science et la
technologie en général

Vingt-sixième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie et demande de réponse du gouvernement—Ajournement
du débat

Le Sénat passe à l’étude du vingt-sixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Éliminer les obstacles : Analyse critique du Crédit d’impôt pour personnes handicapées et le Régime enregistré d’épargne-invalidité, déposé auprès du greffier du Sénat le 27 juin 2018.

L’honorable Art Eggleton propose :

Que le vingt-sixième rapport du Comité permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Éliminer les obstacles: Analyse critique du Crédit d’impôt pour personnes handicapées et le Régime enregistré d’épargne-invalidité, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le 27 juin 2018, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, la ministre du Revenu national étant désignée ministre chargée de répondre à ce rapport, en consultation avec les ministres des Finances et de la Famille, des Enfants et du Développement social.

— Honorables sénateurs, au Canada, les personnes handicapées doivent faire face à de nombreuses difficultés au quotidien, que ce soit des obstacles à l’emploi ou au logement ou des problèmes de transport. Les plus gros problèmes de tous, ce sont les problèmes financiers parce que, si une personne est handicapée, elle est deux fois plus susceptible d’être pauvre qu’une personne qui ne l’est pas.

Au Canada, il y a 3,8 millions de personnes handicapées. Ce rapport porte sur 1,8 million d’entre elles. Il s’agit de 1,8 million de personnes ayant un handicap grave et prolongé.

Les différents ordres de gouvernement — fédéral, provincial et municipal — tentent de les aider avec des programmes de soutien social ainsi que des crédits d’impôt. Ce rapport porte expressément sur un crédit d’impôt appelé le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Il vise à aider les gens qui ont un handicap grave et prolongé. Malheureusement, un très grand nombre d’entre eux n’en bénéficient pas. Deux tiers des personnes dans cette catégorie ne sont pas admissibles au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Comment explique-t-on cela? C’est tout simplement parce que ces personnes ne gagnent pas assez d’argent pour pouvoir réclamer le crédit d’impôt; leur revenu est trop faible pour en tirer profit.

Le tiers restant qui peut en profiter, soit les personnes qui étaient le sujet initial du rapport, éprouve des problèmes. Le crédit d’impôt pour personnes handicapées est géré par l’Agence du revenu du Canada, les gens de l’impôt. Ils le font conformément à une modification à la Loi de l’impôt sur le revenu qui permet aux personnes atteintes d’une déficience grave et prolongée de recevoir le crédit d’impôt pour personnes handicapées à la condition qu’elles obtiennent une attestation par un professionnel de la santé.

Il est également pertinent de parler d’un autre programme étudié dans le rapport, c’est-à-dire le Régime enregistré d’épargne-invalidité, ou REEI. Une personne n’a pas accès au REEI, qui compte plusieurs volets, à moins qu’elle soit admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées. Même pour les personnes admissibles, il n’y a dans les faits que 25 p. 100 d’entre elles qui s’en prévalent. Beaucoup de gens semblent ignorer son existence ou mal comprendre son fonctionnement. Il s’agit donc de 25 p. 100 du tiers dont j’ai parlé. Cette mesure est très peu utilisée.

Si, pour une raison ou une autre, le crédit d’impôt pour personnes handicapées est annulé, cela a pour effet d’annuler aussi les prestations du Régime enregistré d’épargne-invalidité. En fait, le gouvernement s’attend à ce que les subventions et les bons qu’il accorde soient remboursés — je vous invite à lire le rapport; je préfère éviter d’entrer dans des détails extrêmement complexes —, ce qui alourdit le fardeau financier de certains des membres les plus vulnérables de la société canadienne.

On a décidé de réaliser cette étude parce que, au cours du dernier exercice — 2016-2017 —, l’ARC a modifié la façon dont elle interprète l’application de la loi. Quel a été le résultat de cette décision? Le nombre de demandes rejetées par l’ARC a augmenté de 50 p. 100. Certaines des personnes désormais exclues bénéficiaient du système depuis des années, et le personnel médical était toujours d’avis qu’elles y étaient admissibles. Toutefois, l’ARC a déclaré qu’elles ne l’étaient plus — du moins, c’est ce qu’elle pensait au départ.

Après avoir entendu de nombreux intervenants à ce sujet, la ministre du Revenu national, Mme Diane Lebouthillier, a décidé d’examiner le dossier et a déclaré que, selon elle, les changements apportés à l’interprétation de la loi avaient eu des conséquences imprévues. Elle a demandé que les cas de toutes les personnes jugées non admissibles soient passés en revue. Apparemment, ce processus est toujours en cours.

Elle a aussi rétabli le Comité consultatif des personnes handicapées. Il y en avait un en 2004. Il a été supprimé en 2006. Elle l’a donc rétabli. N’empêche que l’ARC, qui est chargée de faire respecter les lois fiscales, ce qui suppose une approche différente de celle pour faire fonctionner un programme social... À vrai dire, j’aimerais citer André Picard, qui a rédigé dans le Globe and Mail une chronique qui vient appuyer ce que nous avons fait dans ce rapport et au comité :

Les dernières personnes qui devraient formuler des politiques sociales pour les plus démunis sont bien des comptables anonymes à l’Agence de revenu du Canada.

Il a écrit ceci :

[...] ce n’est pas aux pousse-crayons de l’ARC de remettre en question une décision médicale à moins qu’il y ait preuve de fraude.

Aucun de nous ne contesterait cela.

À l’époque, notre comité est passé à l’action parce qu’un grand nombre d’organismes — dont Diabète Canada, la Société canadienne de la sclérose en plaques, la Société canadienne de l’autisme et divers autres organismes — nous ont approchés. Le sénateur Munson a recommandé à notre comité d’examiner cette question et de donner son avis à la ministre.

Je vais passer maintenant à nos recommandations, que je commenterai au fur et à mesure. Nous avons fait en tout 15 recommandations. Je ne les passerai pas toutes en revue. Je vais seulement en mentionner quelques-unes.

Premièrement, nous avons recommandé que la ministre du Revenu national prenne des mesures pour que le Comité consultatif des personnes handicapées « soit plus représentatif de la diversité de la communauté des personnes handicapées dans son ensemble ».

Un mot sur la « communauté des personnes handicapées dans son ensemble » avant d’aller plus loin. Le comité consultatif nous a permis de constater que certains organismes, comme la Société canadienne de l’autisme, qui s’occupe d’incapacités neurodéveloppementales, ne sont pas représentés. Tous les organismes du pays n’ont pas besoin d’être représentés, mais il faut à tout le moins que toutes les catégories le soient. Quand elle traite les demandes de crédit d’impôt, l’Agence du revenu du Canada ne semble pas savoir où caser les personnes souffrant de problèmes de santé mentale ou d’incapacités neurodéveloppementales. Au départ, ce programme était surtout destiné aux personnes ayant un handicap physique. Le taux de rejet des demandes concernant un problème de santé mentale est beaucoup plus élevé que pour celles concernant un handicap physique. Pourtant, les demandes reçues depuis quelques années proviennent de plus en plus de la première catégorie, ou bien de personnes qui souffrent à la fois de problèmes physiques et mentaux.

La Société canadienne de la sclérose en plaques, qui s’occupe d’incapacités épisodiques, n’est pas représentée non plus. Pour avoir droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées, une personne doit avoir « une déficience grave et prolongée », et par « prolongée » on veut dire un an. Or, les personnes qui souffrent d’incapacités épisodiques — comme la sclérose en plaques, qui est très grave et ne se guérit pas — connaissent des hauts et des bas. Certains jours elles ne sont pas trop mal en point, mais cela ne signifie pas que leur maladie n’a aucune incidence sur leur vie. Elles ne peuvent pas se trouver un emploi, puisqu’elles savent qu’elles devront s’absenter au bout de quelques mois. Toutefois, pour l’ARC, ce n’est pas ainsi que les choses fonctionnent. Il doit y avoir une représentation plus large de la collectivité. C’est ce que nous avons dit dans la recommandation 1.

(1550)

À la recommandation 2, nous avons dit que nous devons mettre en vigueur des limites aux frais exigés par les fournisseurs de services pour remplir la demande de crédit d’impôt pour personnes handicapées.

C’est un aspect intéressant, car ces formulaires doivent être certifiés. Ils doivent être remplis par des professionnels de la santé, c’est-à-dire des médecins et des infirmières qui ne reçoivent aucune indemnisation pour cette tâche du système de soins de santé. Ils l’effectuent de bonne grâce ou se font payer par le client ou le patient qui demande le crédit d’impôt. Or, ces gens sont des personnes à très faible revenu, comme nous l’avons déjà dit.

À part les professionnels de la santé, il y a des consultants ou des entreprises qui remplissent les formulaires pour le demandeur si celui-ci leur donne jusqu’au tiers de ce qu’il recevra en crédit d’impôt. C’est de l’escroquerie.

Cependant, on a adopté des lois en 2014, à l’époque du gouvernement précédent. Nous voilà en 2018, et les règlements ne sont toujours pas rédigés. Ils ne sont donc pas mis en œuvre. Nous suggérons au gouvernement de s’en occuper, mais nous lui suggérons aussi d’augmenter le financement des organismes communautaires sans but lucratif voués à la défense des droits des personnes handicapées, afin d’aider ces organismes à offrir gracieusement leurs services aux gens qui ont besoin d’aide pour remplir les formulaires.

Cette question touche aussi un autre ministre, puisque c’est une disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu qui modifie les critères d’admissibilité au crédit d’impôt pour personnes handicapées afin que les personnes atteintes de troubles mentaux soient traitées plus équitablement. Les preuves demandées aux personnes atteintes d’une maladie physique sont beaucoup plus simples. Nous avons donc formulé une recommandation à ce sujet.

La recommandation 4 demande que le ministre des Finances passe en revue les règles relatives au crédit d’impôt pour personnes handicapées afin de mieux reconnaître le caractère permanent de certaines incapacités physiques et mentales et de mettre fin à l’obligation de présenter une nouvelle demande. Il est, en effet, nécessaire de présenter une nouvelle demande après un certain temps même si on est atteint d’une incapacité permanente. Bien que des professionnels médicaux aient informé le gouvernement du diagnostic, il faut remplir les formulaires une fois de plus. Nous demandons au gouvernement de se montrer plus raisonnable à cet égard.

La recommandation 5 vise à ce que les demandeurs aient accès à tous les renseignements requis. Il arrive que des demandes soient refusées et que le gouvernement refuse de fournir au demandeur les documents liés à sa demande. L’un des problèmes, c’est qu’une personne dont la demande a été rejetée peut vouloir connaître le motif du refus, mais qu’on refuse de lui en faire part. On se contente de lui dire qu’on a reçu des renseignements supplémentaires d’une certaine source, peut-être du fournisseur de soins médicaux, mais on refuse de transmettre ces renseignements au demandeur. Comment le demandeur peut-il porter la décision en appel s’il ne peut même pas obtenir les documents qui indiqueraient sur quels éléments fonder son appel?

Autre recommandation : les personnes qui, peut-être à juste titre, sont désignées inadmissibles devraient quand même avoir droit au Régime enregistré d’épargne-invalidité. En effet, beaucoup de ces personnes ont du mal à assumer leurs dépenses courantes et ont besoin de ce genre d’épargnes pour assurer leur avenir.

Je n’irai pas tellement plus loin. Il s’agit là de solutions à court terme dont le système a besoin, à notre avis. On en trouve d’autres dans le rapport. Il est presque 16 heures, heure de l’ajournement, et je tiens à mentionner quelques solutions à long terme. Nous en avons suggéré trois.

La première consiste à faire du crédit d’impôt pour personnes handicapées un crédit remboursable. Comme ce crédit est actuellement non remboursable, les deux tiers des personnes qui devraient y être admissibles ne peuvent en profiter parce qu’elles n’ont aucun revenu et qu’il est donc impossible de réduire l’impôt qu’elles paient. Si on rend le crédit d’impôt remboursable, elles pourront enfin toucher cet argent.

De plus, étant donné le faible taux de participation au Régime enregistré d’épargne-invalidité, nous proposons que le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social s’implique davantage dans ce dossier et assume certaines des responsabilités qui incombent actuellement aux comptables de l’Agence du revenu du Canada et qui sont de l’ordre du service social.

Nous recommandons que le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social prenne des mesures pour mettre en place un système d’adhésion automatique. Je crois que nous avons fait cela pour autre chose également, il n’y a pas si longtemps, à l’égard du Régime enregistré d’épargne-invalidité. Dès qu’une personne est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées ou à un programme provincial ou territorial équivalent d’aide aux personnes handicapées — et, soit dit en passant, nous avons dit souhaiter voir une harmonisation accrue entre les provinces ainsi qu’entre les programmes et le gouvernement fédéral —, elle est automatiquement inscrite au Régime enregistré d’épargne-invalidité et devrait automatiquement toucher l’argent que le gouvernement fédéral y verse sous forme de bon ou de subvention.

Enfin, nous avons une recommandation concernant une expression que j’aime beaucoup, le revenu annuel de base.

Son Honneur le Président : Sénateur Eggleton, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus? Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Le sénateur Eggleton : Oui, s’il vous plaît.

Des voix : D’accord.

Le sénateur Eggleton : Enfin, dans la recommandation 16, nous demandons que le ministre des Finances travaille de concert avec le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social pour établir un revenu annuel de base garanti pour les Canadiens ayant une incapacité. Notre comité avait déjà fait cette recommandation il y a quelques années. Nous croyons que certaines des personnes les plus vulnérables de notre société ont besoin de ce type d’aide, comme c’est le cas des aînés. Les aînés bénéficient d’un programme de revenu de base et je crois que les personnes qui ont une incapacité devraient avoir accès à un tel programme.

Chers collègues, en résumé, ce que nous avons entendu était tout à fait désolant. Il faut mieux traiter et soutenir les personnes handicapées, elles qui comptent parmi les plus vulnérables de la société canadienne. Merci.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Les travaux du Sénat

Suzie Seo—Remerciements avant son départ

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme il est presque 16 heures et qu’il faudra bientôt lever la séance, je souhaite vous informer que notre greffière au Bureau, Suzie Seo, légiste adjointe et conseillère parlementaire, quitte le Sénat pour aller relever de nouveaux défis au Bureau des conseillers législatifs du gouvernement de la Colombie-Britannique.

[Français]

Comme c’est aujourd’hui son dernier jour parmi nous, je tiens à remercier Suzie de la rigueur et du dévouement dont elle a fait preuve pendant plus de 13 années de loyaux services.

[Traduction]

Au nom de tous les sénateurs et du personnel du Sénat, je vous remercie de votre professionnalisme, de votre dévouement et des nombreuses années que vous avez consacrées à votre travail au Sénat.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Je vous souhaite bon succès dans vos nouvelles fonctions en Colombie-Britannique.

(À 16 heures, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 4 février 2016, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.)