Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 246
Le jeudi 8 novembre 2018
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Question de privilège
- Projet de loi sur le moratoire relatif aux pétroliers
- La Loi sur les océans
- La Loi fédérale sur les hydrocarbures
- Visiteurs à la tribune
- Projet de loi de 2017 sur la sécurité nationale
- La Loi sur les pêches
- Projet de loi sur l’évaluation d’impact
- Projet de loi sur la Régie canadienne de l’énergie
- La Loi sur la protection de la navigation
- Projet de loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu
- L’ajournement
- La Loi autorisant certains emprunts
- Le Code criminel
- L’étude sur les effets de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone
- L’étude sur les enjeux actuels et émergents pour les importateurs et les exportateurs canadiens en ce qui a trait à la compétitivité des entreprises canadiennes sur les marchés nord-américains et mondiaux
- Le Sénat
- Motion tendant à demander au gouvernement de reconnaître le génocide des Grecs pontiques et de désigner le 19 mai comme journée nationale de commémoration—Suite du débat
- Motion tendant à exhorter le gouvernement à mettre fin aux relations diplomatiques avec l’Iran—Suite du débat
- Motion tendant à encourager le gouvernement à entamer des consultations auprès de différents groupes afin d’élaborer un programme national et universel de nutrition adéquatement financé et à frais partagés—Suite du débat
- Motion tendant à exhorter le gouvernement à aborder la problématique de la vente de cartes de membre frauduleuses—Suite du débat
- Secteur de la bienfaisance
- Affaires sociales, sciences et technologie
- Énergie, environnement et ressources naturelles
- L’honorable Betty Unger
LE SÉNAT
Le jeudi 8 novembre 2018
La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Le jour du Souvenir
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ce dimanche, nous marquerons le jour du Souvenir. Comme chaque année le 11 novembre, partout au pays, les Canadiens s’arrêteront pour rendre hommage aux militaires qui ont fait le sacrifice ultime alors qu’ils servaient la patrie, dans le cadre d’un conflit ou d’une guerre.
[Français]
Tous ces disparus ont laissé dans le deuil des amis, des voisins, des collègues et des familles que leur absence a changés à jamais.
[Traduction]
Honorables sénateurs, chaque jour, lorsque nous venons nous acquitter de nos responsabilités dans cette enceinte, les sombres tableaux accrochés aux murs nous rappellent la dévastation causée par la Première Guerre mondiale. Le Canada a fait une contribution substantielle à ce conflit et il a souvent été dit que la Première Guerre mondiale a contribué à forger le Canada que nous connaissons aujourd’hui. Dimanche, il y aura un siècle que cette guerre a pris fin.
Pendant les jours qui ont précédé la signature de l’armistice entre les Alliés et l’Allemagne, les soldats canadiens sont demeurés aux premières lignes des combats. Par exemple, il y a exactement 100 ans aujourd’hui, soit le 8 novembre 1918, des unités de la 3e division d’infanterie canadienne ont libéré les villages de Thivencelle et de Saint-Aybert, dans le Nord de la France. Le dernier soldat de l’Empire britannique à mourir lors de la Grande Guerre était un Canadien — le simple soldat George Price, de la Nouvelle-Écosse — qui est tombé en Belgique à peine deux minutes avant que l’armistice ne prenne effet.
Je signale en passant que, comme nous l’avons tous appris, sir Arthur Currie, qui commandait les troupes canadiennes lors de la bataille de la crête de Vimy, a dirigé l’assaut qui a mené le Canada à ce qu’il est aujourd’hui. On a rapporté que les Allemands ont considéré les forces canadiennes comme les opposants les plus coriaces des forces alliées. Je sais qu’on est avare de compliments en temps de guerre, mais ce commentaire montre la remarquable résilience des Canadiens.
La victoire a toutefois coûté très cher au Canada. Encore aujourd’hui, la Première Guerre mondiale demeure le conflit le plus meurtrier de notre histoire. Le Livre du Souvenir qui se trouve dans la chapelle du Souvenir de la tour de la Paix contient le nom des 66 000 soldats canadiens et plus qui ont donné leur vie pendant la Première Guerre mondiale, il y a plus de 100 ans.
Dimanche, nous nous souviendrons d’eux et de tous les Canadiens qui, à un moment ou à un autre de notre histoire, sont morts pour défendre la paix et la liberté que nous chérissons aujourd’hui.
N’oublions jamais.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de membres de la famille Zegalski. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Bovey.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Gerard Gallant
L’honorable Diane F. Griffin : Honorables sénateurs, j’aimerais aujourd’hui rendre hommage aux exploits sportifs d’un autre distingué habitant de l’Île-du-Prince-Édouard, un hockeyeur professionnel cette fois-ci.
Gerard Gallant a entamé sa carrière dans la ville où il a grandi, Summerside. Avant de faire son entrée dans la Ligue nationale de hockey, il a joué pour les Castors de Sherbrooke, dans la Ligue de hockey junior majeur du Québec, et fait une brève incursion dans la Ligue américaine.
Pendant sa carrière dans la LNH, Gerard a compté 211 buts en saison régulière et cumulé 480 points, surtout avec les Red Wings de Detroit.
À la fin de sa carrière de joueur, Gerard est revenu à l’Île-du-Prince-Édouard, où il est devenu entraîneur-chef des Capitals de Summerside, dans la Ligue de hockey junior des Maritimes. Il a toutefois poursuivi son ascension dans les rangs du hockey professionnel, jusqu’à la LNH. La consécration est venue l’an dernier : son équipe, les Golden Knights de Las Vegas, a remporté 51 matchs pendant la saison régulière et s’est rendue jusqu’à la finale de la Coupe Stanley — dès sa première année d’existence. En juin dernier, Gerard a reçu le trophée d’entraîneur-chef de l’année dans la LNH, le trophée Jack-Adams.
À voir jouer Gerard, j’ai toujours su qu’il serait un excellent entraîneur. Il faut dire qu’il peut compter sur une équipe aguerrie d’assistants, dont Mike Kelley, qui vient aussi de l’Île-du-Prince-Édouard et qui évolue dans les ligues professionnelles depuis des années.
(1340)
À l’instar du sénateur Manning, qui nous présente régulièrement de nouveaux chapitres de « Notre histoire », je souhaitais aujourd’hui vous dire à quel point je suis fière de ce que ces habitants de l’Île-du-Prince-Édouard ont réalisé et de leur contribution à l’histoire de leur province. J’espère que vous vous joindrez tous à moi pour leur souhaiter de continuer d’avoir du succès — et, soit dit en passant, ils sont en ville ce soir pour affronter les autres Sénateurs.
Des voix : Bravo!
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Mme Montana Currie, la femme de l’honorable sénateur Neufeld.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La Journée nationale de la philanthropie
L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, jeudi prochain, 15 novembre, nous soulignerons la Journée nationale de la philanthropie. À cette occasion, nous mettons en évidence l’énorme contribution des bénévoles, des organismes de bienfaisance et de tous les Canadiens, et nous les remercions de leur générosité. Cette journée nous rappelle aussi que nous devrions souligner la gentillesse et la générosité de nos prochains chaque jour de l’année.
En 2012, la Loi sur la Journée nationale de la philanthropie a reçu la sanction royale. Depuis, cette journée est célébrée officiellement tous les ans au Canada. La loi porte que :
[...] la philanthropie se caractérise par l’esprit du don sans attente de récompense;
[...] la philanthropie aide à bâtir de solides communautés et à renforcer la participation civique en rassemblant les citoyens vers la poursuite d’un but commun.
Je pense que les Canadiens font cela tous les jours de l’année.
Honorables sénateurs, cette année, cette journée est particulièrement importante, puisque le Comité spécial du Sénat sur le secteur de la bienfaisance étudie actuellement divers enjeux auxquels ce secteur doit faire face et les moyens de l’améliorer. À l’instar de la Journée nationale de la philanthropie, les travaux du comité nous rappellent à quel point il est important de donner, ainsi que le travail remarquable qu’accomplissent de nombreux organismes partout au pays pour atteindre leurs objectifs.
J’encourage tous les sénateurs à demeurer actifs dans leur collectivité et à inciter les bénévoles à continuer à donner de leur temps.
Le simple fait de dire « merci » semble peut-être anodin, mais ce mot peut avoir une valeur inappréciable pour autrui.
Merci, honorables sénateurs.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Maurice et de Carol McGillivray. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse).
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le jour du Souvenir
L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, nous, Canadiens, pouvons être très fiers de l’histoire de notre pays, et nous honorons les sacrifices de ceux qui ont contribué à façonner le Canada que nous connaissons et que nous chérissons aujourd’hui.
Cette fin de semaine, nous allons commémorer un moment historique unique. À la 11e heure du 11e jour du 11e mois, en 1918 — il y aura 100 ans ce dimanche —, après quatre années marquées par le conflit le plus sanglant de l’histoire de notre pays, les canons se sont tus sur le front occidental. La signature de l’armistice a mis fin officiellement à la Grande Guerre, comme on l’appelait alors.
À la fin de la guerre, plus de 650 000 Canadiens et Terre-Neuviens avaient répondu à l’appel — une proportion colossale de la faible population d’à peine plus de 8 millions d’habitants que nous avions à l’époque —, et 425 000 d’entre eux ont traversé l’Atlantique. La victoire, cependant, a été obtenue au prix d’un lourd tribut : 240 000 victimes, un taux de pertes difficilement concevable aujourd’hui.
Parmi ces victimes, on compte 66 000 morts, des jeunes hommes pour la plupart, dont plusieurs seraient considérés comme des garçons aujourd’hui.
Quant aux soldats qui ont eu la chance de rentrer chez eux, on ne peut qu’imaginer ce qu’ils ont enduré là-bas dans les tranchées, loin de leur foyer, et comment ces expériences ont dû les hanter pour le reste de leurs jours. En dépit de tout cela, je crois que la Grande Guerre aura fortement contribué à forger notre identité nationale.
La deuxième bataille d’Ypres, la bataille de la Somme, la crête de Vimy, Passchendaele et l’offensive des 100 jours de 1918 sont parmi les plus grandes bataille de la guerre. Les Canadiens ont pris part à tous ces conflits avec courage et efficacité.
Les soldats canadiens étaient connus sous le nom de Corps expéditionnaire canadien et venaient de partout au pays. Les Néo-Écossais ont répondu à l’appel en grand nombre : les Nova Scotia Rifles, les Halifax Rifles et les nombreux autres bataillons des Nova Scotia Highlanders et des Cape Breton Highlanders.
De nombreux Canadiens, plus particulièrement des habitants des provinces maritimes, servaient dans la Royal Navy. À la fin de la guerre, ils formaient presque le quart de la Royal Air Force, et trois d’entre eux — le major Billy Bishop, Raymond Collishaw et le colonel Billy Barker — s’y sont particulièrement distingués.
C’est également de la Nouvelle-Écosse que venait le très honorable sir Robert Borden, qui a dirigé notre pays avec maîtrise pendant la guerre et qui est le principal architecte d’un Canada renouvelé et confiant.
Nous, dans cette enceinte, sommes la génération qui a le plus de chance. Contrairement aux gens de la génération de nos parents ou de nos grands-parents, on ne nous a jamais demandé d’aller à la guerre ni obligés à le faire. Nous devons la liberté dont nous jouissons aujourd’hui à ces gens qui se sont battus courageusement pour elle et, dans certains cas, y ont laissé leur vie.
N’oublions jamais.
La Journée des anciens combattants autochtones
L’honorable Dan Christmas : Honorables collègues, j’ai l’honneur de prendre la parole au Sénat pour souligner la Journée des vétérans autochtones.
On a commencé à souligner cette date en 1994 au Manitoba pour rendre hommage aux contributions des membres des Premières Nations et des Métis qui ont servi dans les Forces armées canadiennes.
En 2001, le Monument aux anciens combattants autochtones a été dévoilé et inauguré à Ottawa, et des cérémonies commémoratives sont maintenant organisées le 8 novembre dans de nombreuses collectivités du Canada.
Selon le poète polonais Czeslaw Milosz, les personnes vivantes doivent aux gens qui ne peuvent plus conter leur histoire de le faire pour eux. Je suis touché et reconnaissant de le faire au nom des nombreux soldats qui ont tout donné pour défendre le Canada et la liberté dont nous jouissons partout au pays.
Les Autochtones ont fait d’énormes sacrifices au cours des deux guerres mondiales. Lors de la Première Guerre mondiale, 4 000 représentants des Premières Nations se sont enrôlés volontairement, et plus de 300 sont morts.
Lors de la Seconde Guerre mondiale, ils ont été 20 000 à s’enrôler volontairement, et plus de 200 sont morts.
Ces chiffres représentent environ 30 p. 100 des hommes des Premières Nations admissibles au service. De plus, lorsqu’on examine l’ampleur du sacrifice des membres des Premières Nations, il ne faut pas oublier qu’ils n’étaient pas considérés comme des citoyens canadiens et qu’ils n’avaient pas le droit de voter.
Il est clair que le courage et le dévouement des soldats des Premières Nations ne connaissaient aucune limite et que leur détermination désintéressée à défendre la liberté des masses était d’une importance capitale dans leur esprit et leur cœur.
Je tiens à vous raconter l’histoire d’un tel homme qui vient de ma communauté, Membertou. En février 1945, après de nombreuses années d’entraînement, un soldat a été déployé en Italie, où il s’est joint au célèbre régiment Princess Patricia’s Canadian Light Infantry. De là, le jeune homme a contribué à l’avancée des Alliés en France, en Belgique, en Allemagne et, enfin, en Hollande, jusqu’à un assaut final, nommé « opération Cannonshot ».
L’assaut a été lancé par le régiment Princess Patricia’s à 16 h 30, le 11 avril 1945, et il a duré jusqu’à 2 heures le lendemain matin. Toutefois, lorsque les Allemands ont lancé une contre-attaque, le jeune soldat s’est fait frapper par des shrapnels provenant d’un obus de char qui venait d’exploser. Des fragments ont traversé son abdomen et se sont logés dans sa colonne vertébrale. Gravement blessé, il est parvenu à ramper dans un cratère de bombe rempli d’eau, où il est resté allongé pendant des heures, encore conscient, avant qu’on le trouve le lendemain matin.
Le jeune homme a survécu. Toutefois, à cause de cette grave blessure à sa colonne vertébrale, sa jambe droite est restée partiellement paralysée pour le reste de ses jours.
C’est une bonne chose qu’il ait survécu, étant donné que le jeune homme en question était nul autre que mon père, le soldat Augustus Christmas.
En cette Journée des vétérans autochtones, je me souviens du sacrifice de tous les militaires, et, surtout, je me souviens du courage et du vrai cran de ce jeune soldat de Membertou, en Nouvelle-Écosse.
Gus Christmas était un homme fort et bienveillant qui a servi son pays, sa communauté et sa famille. Il était aussi le meilleur père que l’on puisse souhaiter.
Aujourd’hui, je rends hommage à mon père et je le remercie humblement, ainsi que tous ses compagnons d’armes autochtones. Je me souviens d’eux.
Des voix : Bravo!
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Le directeur parlementaire du budget
Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019—Dépôt du rapport
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).
(1350)
[Traduction]
Régie interne, budgets et administration
Dépôt du trente et unième rapport du comité
L’honorable Sabi Marwah : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le trente et unième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration intitulé Rapport annuel des associations parlementaires sur leurs activités et dépenses pour 2017-2018.
[Français]
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-375, Loi modifiant le Code criminel (rapport présentenciel), accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
Projet de loi sur le Mois du patrimoine sikh
Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-376, Loi désignant le mois d’avril comme Mois du patrimoine sikh, accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Marwah, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
[Traduction]
Le Sénat
Préavis de motion proposant un nouvel ordre au sujet des comités
L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant les articles 4-12 et 5-5j) du Règlement, je donne préavis que, plus tard aujourd’hui, je proposerai :
Que, sauf en ce qui concerne les comités mixtes et le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, et nonobstant les articles 12-2(3), 12-3(1) et 12-3(2) du Règlement, l’ordre du 7 novembre 2017 et toute pratique habituelle
1. à la fin de la journée le 15 novembre 2018, les sénateurs membres des comités, autre que les membres d’office, cessent d’être membres de ces comités;
2. à tout moment après l’adoption du présent ordre, le facilitateur du Groupe des sénateurs indépendants (ou son délégué), le leader de l’opposition (ou son délégué) et le leader des sénateurs indépendants libéraux (ou son délégué) désignent, parmi les membres de leur parti ou groupe respectif, au moyen d’un avis remis au greffier du Sénat, qui le fait consigner aux Journaux du Sénat, les nouveaux membres de ces comités, qui entrent en fonction au début de la journée le 16 novembre 2018 ou dès la réception de l’avis, selon la dernière éventualité, et selon la composition ci-après, le nombre total de membres d’un comité augmentant, le cas échéant, en conséquence :
a) le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles :
(i) six sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants,
(ii) quatre sénateurs conservateurs,
(iii) deux sénateurs indépendants libéraux;
b) le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international :
(i) sept sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants,
(ii) quatre sénateurs conservateurs,
(iii) deux sénateurs indépendants libéraux;
c) le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, et le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans :
(i) sept sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants,
(ii) quatre sénateurs conservateurs,
(iii) un sénateur indépendant libéral;
d) le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, le Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, et le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement :
(i) sept sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants,
(ii) six sénateurs conservateurs,
(iii) deux sénateurs indépendants libéraux;
e) le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles :
(i) sept sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants,
(ii) six sénateurs conservateurs,
(iii) un sénateur indépendant libéral;
f) le Comité sénatorial permanent des finances nationales, et le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie :
(i) sept sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants,
(ii) cinq sénateurs conservateurs,
(iii) un sénateur indépendant libéral;
g) le Comité sénatorial spécial sur l’Arctique, et le Comité sénatorial permanent des langues officielles :
(i) quatre sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants,
(ii) quatre sénateurs conservateurs,
(iii) un sénateur indépendant libéral;
h) le Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance
(i) trois sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants,
(ii) trois sénateurs conservateurs,
(iii) un sénateur indépendant libéral;
i) le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
(i) sept sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants,
(ii) cinq sénateurs conservateurs,
(iii) deux sénateurs indépendants libéraux;
j) le Comité sénatorial permanent des droits de la personne :
(i) cinq sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants,
(ii) trois sénateurs conservateurs,
(iii) un sénateur indépendant libéral;
k) le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, et le Comité sénatorial permanent des transports et des communications :
(i) six sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants,
(ii) cinq sénateurs conservateurs,
(iii) un sénateur indépendant libéral;
l) le Comité de sélection :
(i) quatre sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants,
(ii) quatre sénateurs conservateurs,
(iii) un sénateur indépendant libéral;
Qu’il soit entendu que le sénateur qui, à la fin de la journée le 15 novembre 2018, est président ou vice-président d’un comité conserve cette fonction au début de la journée le 16 novembre 2018 s’il est toujours membre du comité;
Que, nonobstant toute disposition contraire du présent ordre, le sénateur non affilié qui est membre d’un comité à la fin de la journée le 15 novembre 2018 reste membre de ce comité au début de la journée le 16 novembre 2018, et le nombre de sièges que le leader ou le facilitateur du plus grand parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu peut nommer aux termes du présent ordre soit réduit d’un nombre équivalent;
Que le sénateur qui est resté membre d’un comité conformément au paragraphe précédent cesse de l’être, si le sénateur :
1.soit devient membre d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu;
2.soit se met sous l’autorité d’un leader ou d’un facilitateur aux fins de la modification de la composition des comités;
Que, si un sénateur cesse d’être membre d’un comité conformément au paragraphe précédent, le leader ou le facilitateur du parti ou du groupe dont le nombre de sièges avait été réduit soit autorisé à combler la vacance ainsi créée;
Que, nonobstant toute pratique habituelle, pour le reste de la présente session, un sénateur non affilié peut, au moyen d’un avis écrit remis au greffier, se mettre sous l’autorité d’un leader ou d’un facilitateur aux fins de la modification de la composition des comités, les comités mixtes y compris, conformément à l’article 12-5 du Règlement, étant entendu que le sénateur peut à tout moment se soustraire à cette autorité au moyen d’un autre avis écrit remis au greffier;
Que, sous réserve des deux paragraphes précédents, le présent ordre soit sans effet sur les processus prévus au Règlement permettant de modifier la composition des comités après la nomination de nouveaux membres conformément au présent ordre;
Qu’il soit entendu que le présent ordre n’ait aucun effet sur l’article 12-3(3) du Règlement et l’ordre adopté le 7 novembre 2017 en ce qui concerne les membres d’office.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Le consentement n’est pas accordé.
(1400)
Finances nationales
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier les questions liées à l’aide publique fournie par le gouvernement du Canada aux sociétés multinationales
L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, pour en faire rapport, les questions reliées à l’aide publique fournie par le gouvernement du Canada aux sociétés multinationales, entre autres aux 350 millions de dollars prêtés en 2008 à Bombardier Inc. et aux 373 millions de dollars prêtés en 2017 à Bombardier Inc., portant une attention particulière à la rentabilité de ces investissements dans l’intérêt des Canadiens, mais sans s’y limiter;
Que le comité dépose son rapport final au Sénat au plus tard le 2 avril 2019 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les anciens combattants
Les pensions
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. En 2015, lors de sa campagne électorale fédérale, le Parti libéral a promis de rétablir « l’option des pensions à vie pour les blessés de guerre ». Tout le monde croyait que cette promesse signifiait un retour au régime de pensions en place avant l’entrée en vigueur de la Nouvelle Charte des anciens combattants en 2006. Cependant, le Globe and Mail a indiqué mardi que le nouveau régime annoncé par le ministre O’Regan en décembre dernier, la pension à vie, ferait en fait économiser environ 500 millions de dollars sur cinq ans au gouvernement.
Pourquoi le gouvernement veut-il instaurer un nouveau régime de pensions qui prive les anciens combattants d’un demi-million de dollars?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question.
Je rappelle à tous les sénateurs que la pension à vie représente un investissement supplémentaire de 3,6 milliards de dollars pour aider les anciens combattants du Canada. Lorsqu’on ajoute cette somme à celles qui ont été investies dans les programmes de mieux-être annoncés dans des budgets précédents, le gouvernement du Canada a investi 10 milliards de dollars supplémentaires depuis 2016. En faisant le calcul des prestations du régime de pensions à vie, il ne serait pas surprenant de constater que les dépenses au cours de cette vie varient. Il est donc impossible de comparer les coûts d’un régime par rapport à un autre durant les cinq premières années. Soyez sûrs que les engagements du gouvernement quant à l’amélioration de la pension à vie sont exactement ce que je viens de décrire.
Le sénateur Smith : Merci de votre réponse.
Plus tôt cette année, le ministre O’Regan s’est battu en cour contre un défenseur des anciens combattants bien connu. Ce dernier affirmait que les anciens combattants handicapés recevraient moins sous le nouveau régime de pensions que sous l’ancien. Les fonctionnaires du ministre ainsi qu’une étude de la Bibliothèque du Parlement confirment d’ailleurs que les chiffres de cet ancien combattant étaient exacts.
Je vous remercie de votre réponse, mais je ne suis pas certain que ce soit clair dans l’esprit des gens. Pourriez-vous découvrir pourquoi le gouvernement continue de se battre en cour contre les anciens combattants? Est-il possible d’obtenir les chiffres pour connaître véritablement la valeur du nouveau régime par rapport à celle de l’ancien régime? Nous pourrons ainsi savoir ce qu’il en est et ce sera clair pour tout le monde.
Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de poser cette question.
Comme vous vous en doutez, il serait déplacé que moi ou le gouvernement commentions un cas précis. Toutefois, en ce qui a trait aux rapports, je vais me renseigner. Le sénateur se souvient sans doute que, lors de son passage ici, le ministre O’Regan a donné des chiffres. Je vais m’assurer que ces chiffres sont encore justes.
L’innovation, les sciences et le développement économique
Bombardier Inc.
L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, j’aimerais poser une question au leader du gouvernement.
Il y a environ 18 mois, nous avons appris que le gouvernement Trudeau avait donné à Bombardier 373 millions de dollars de l’argent des contribuables, mais on ne nous a pas fourni de détails sur le versement ni offert de garantie que cela constituait un bon usage des deniers publics.
J’ai demandé au leader du gouvernement dans cette assemblée de répondre aux questions les plus élémentaires, à savoir s’il s’agissait un prêt ou pas et, le cas échéant, quand il serait remboursé. J’ai aussi demandé au sénateur Harder, à l’époque, s’il s’agissait d’un investissement à court terme ou à long terme dans l’entreprise. Il m’avait répondu que c’était un investissement dans l’industrie aérospatiale du Canada et dans les emplois canadiens.
Peu après, nous avons appris que les hauts dirigeants de Bombardier s’étaient attribué des primes de 50 p. 100 alors que des milliers d’emplois avaient été supprimés. Bombardier a, par la suite, vendu son produit phare, la C Series, à une entité étrangère, Airbus. Aujourd’hui, nous apprenons la vente d’autres actifs de Bombardier et la perte de milliers d’emplois pour des Canadiens. Plus de 3 000 emplois ont été perdus dans ma province et 500 en Ontario.
J’aimerais demander encore une fois au leader du gouvernement de nous dire ce qui garantit aux Canadiens que le gouvernement n’a pas gaspillé leur argent durement gagné. Cela ne semble pas du tout être un bon investissement, car Bombardier a reçu des centaines de millions de dollars, mais des milliers d’emplois ont été supprimés.
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Comme le sait le sénateur, l’annonce de ce matin est la plus récente de celles qu’a faites la société au sujet de la réorientation de son plan stratégique et de la mise en œuvre de sa vision repensée.
Le gouvernement du Canada demeure un partenaire sûr — à l’instar du gouvernement du Québec, je dois le préciser — qui appuie le secteur de l’aérospatiale du Canada. C’est toujours l’avis du gouvernement.
Le sénateur Housakos : Monsieur le leader, je ne vous interroge pas sur l’appui philosophique du gouvernement à l’égard de l’industrie ni sur la volonté du Parlement de défendre ses intérêts. Je trouve cela incroyable que le leader du gouvernement refuse de fournir des réponses au Sénat au nom du gouvernement à propos de l’argent durement gagné des Canadiens et de la manière dont il est dépensé.
Je renouvelle ma demande à l’effet de saisir un comité du Sénat de cette question pour l’étudier en profondeur. J’aimerais que le leader du gouvernement promette aujourd’hui qu’il appuiera le droit du Sénat de remettre en question les projets et les initiatives du gouvernement lorsqu’il est question de l’argent des contribuables et de son emploi efficace.
Le sénateur Harder : Honorables sénateurs, le Sénat n’a pas besoin de l’appui du représentant du gouvernement pour organiser ses travaux. Évidemment, je suis prêt à appuyer tous les comités et le plan de travail qu’ils adopteront.
Les affaires étrangères et le commerce international
L’Accord États-Unis—Mexique—Canada
L’honorable Diane F. Griffin : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.
Hier, Affaires mondiales Canada a annulé une séance d’information que j’attendais avec impatience. Elle devait porter sur l’Accord États-Unis—Mexique—Canada et s’adresser aux députés et aux sénateurs. La séance a été annulée parce que l’autre endroit tenait des votes par appel nominal. Les membres du Comité sénatorial de l’agriculture et des forêts n’ont pas pu assister à une séance d’information tenue précédemment en raison d’un conflit d’horaire. Nous attendions donc avec impatience la séance d’hier soir.
J’aimerais pouvoir demander aux fonctionnaires du ministère pourquoi la version canadienne de l’accord n’a toujours pas été publiée. Seule la version américaine est disponible. L’absence d’une version canadienne préoccupe les secteurs agricoles soumis à la gestion de l’offre, particulièrement l’industrie laitière. Ils ne sont pas en mesure de fournir des commentaires détaillés aux groupes de travail mis sur pied par Agriculture et Agroalimentaire Canada.
Pourriez-vous parler à la ministre Freeland et voir à ce qu’une séance d’information technique sur l’AEUMC soit offerte exclusivement aux sénateurs et à leur personnel avant le congé des Fêtes? On évitera ainsi que la séance soit interrompue ou annulée à cause de la sonnerie d’appel de l’autre endroit.
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. La sénatrice n’est peut-être pas au courant que, plus tôt cet après-midi, la ministre Freeland a envoyé un courriel à tous les sénateurs, à tous les parlementaires en fait, pour s’excuser d’une erreur technique qui a fait en sorte que certains sénateurs n’ont pas été prévenus de l’annulation de la séance d’information. Au nom de la ministre, je présente des excuses au Sénat.
(1410)
Je signale que l’explication est précisément ce que la sénatrice a mentionné, c’est-à-dire que la sonnerie retentissait. La ministre a l’intention de reporter la séance afin que tous les parlementaires aient l’occasion de se renseigner et de poser des questions sur cet important dossier.
Dans sa question, l’honorable sénatrice parle du texte rendu public par le Bureau du représentant américain au Commerce. Dans la loi américaine, la Trade Promotion Authority exige que le texte existant soit déposé au plus tard le 30 septembre. C’est le texte que les Américains ont publié. Il ne s’agit pas du texte officiel pour le Canada ou, du reste, du texte officiel pour le Mexique, et je présume qu’il ne s’agit pas non plus de la version définitive pour les États-Unis.
Dès que les négociations relatives au texte seront terminées, on fera parvenir le texte à tous les parlementaires, de sorte qu’ils auront amplement le temps de l’étudier et de poser des questions avant, évidemment, que le Parlement soit appelé à ratifier l’accord.
[Français]
Les anciens combattants
Le Livre du Souvenir
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. J’aimerais vous rappeler que, au cours de la dernière année, j’ai demandé à au moins quatre reprises, autant à vous qu’au ministre des Anciens Combattants, que le livre consacré à la mémoire des anciens combattants canadiens de 1812 soit placé comme il se doit dans la Chapelle du Souvenir. Le livre est prêt, mais quelqu’un manque de volonté puisqu’il n’est toujours pas à sa place. Nous sommes à quelques semaines de la fermeture de l’édifice du Centre du Parlement pour plusieurs années. Afin d’honorer correctement la mémoire de nos anciens combattants, pouvez-vous nous assurer que des mesures seront prises avant que cet édifice ne soit plus accessible aux Canadiens et Canadiennes?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie encore une fois l’honorable sénateur pour sa question.
La dernière fois que je suis allé voir les rénovations de l’édifice de l’Ouest, on m’a montré où la chapelle se trouvera. On m’a donné la plus récente information. Je devrais vérifier si c’est toujours censé être fait avant le déménagement. Bien évidemment, il est essentiel pour tous les parlementaires que ceux qui ont servi notre pays depuis plus de 150 ans reçoivent la reconnaissance qui leur est due et que les visiteurs du Parlement puissent leur rendre hommage. Je serai heureux de vous faire savoir quand et comment cela se passera.
[Français]
L’appui aux anciens combattants
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : À quelques jours de la célébration pour commémorer les soldats qui sont décédés pour le Canada, j’aimerais en savoir plus en ce qui concerne l’homme qui a tué la policière Catherine Campbell, en 2015, en Nouvelle-Écosse. Il n’était pas du tout lié aux Forces armées canadiennes; c’était plutôt son père qui en faisait partie. À la suite des prestations que cet individu a reçues, il y a eu un tollé de protestations au sein de la population canadienne. Nous avons interpellé le gouvernement, et il a décidé de mettre fin à ce type de soutien offert à des gens qui n’ont jamais servi dans les Forces armées canadiennes.
Pourquoi cette décision ne s’applique-t-elle pas à cet individu, comme on l’a fait dans le cas de Mme McClintic, où le ministre de la Sécurité publique a pris la décision rétroactive de ne plus transférer de prisonniers dans des pénitenciers à sécurité minimum? Pourquoi cet individu, qui n’a aucun lien avec les Forces armées canadiennes, continuera-t-il de bénéficier d'un soutien de la part du ministère des Anciens Combattants?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Là aussi, je vais m’informer et je vous ferai part ce que j’aurai appris.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : J’aimerais que vous rappeliez au ministre des Anciens Combattants et au gouvernement qu’il faut cesser d’offrir ce traitement à cet individu qui n’a aucun lien avec les Forces armées canadiennes et qui, de surcroît, a assassiné une policière. C’est le système carcéral qui devrait le soutenir, et non le régime des anciens combattants. C’est une erreur fondamentale et un manque de respect envers les anciens combattants. Le leader du gouvernement va-t-il rappeler ce message au ministre pour faire en sorte que cet individu ne profite plus du programme des anciens combattants, mais plutôt des programmes qui sont offerts par le système carcéral?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Je le ferai.
[Français]
Le patrimoine canadien
Le maintien des médias
L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le sénateur Housakos a traité plus tôt d’un sujet préoccupant et inquiétant. Il est toujours dramatique d’assister à des mises à pied aussi nombreuses qui touchent les familles canadiennes, particulièrement à quelques semaines du temps des Fêtes.
Une autre chose tout aussi dramatique se profile dans notre société depuis quelque temps, et c’est la crise qui afflige les médias et la santé de la démocratie dans notre société. Ce matin, le quotidien La Presse a annoncé l’abolition de 37 postes. Le problème des journaux quotidiens au Canada est bien connu, et ils sont en danger de disparaître si rien n’est fait. Les revenus nets des journaux au Canada sont passés de 3,87 milliards en 2007 à 2,13 milliards en 2016, tout cela au profit des géants de l’Internet, comme Google, Facebook et YouTube. On ne parle pas ici de la nécessité d’aider financièrement ces entreprises. Plusieurs solutions ont été avancées, que ce soit en matière de fiscalité ou de protection des droits d’auteur. Si rien n’est fait, Facebook et Google tueront des sources d’information qui sont cruciales pour les Canadiens.
En outre, le projet de loi C-86 n’apporte aucune solution concrète. Le gouvernement prend-il cette crise au sérieux, et que compte-t-il faire pour y remédier?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je crois que tous les parlementaires et le gouvernement du Canada se soucient de la viabilité des médias imprimés. Les médias imprimés du pays éprouvent les mêmes difficultés que ceux des autres États démocratiques occidentaux. Dans le cadre du dernier projet de loi d’exécution du budget, le gouvernement a proposé du financement pour aider des journaux qui sont devenus des organismes sans but lucratif, comme La Presse. Le gouvernement doit évidemment se montrer prudent lorsqu’il s’agit de déterminer le mode de financement public le plus approprié pour soutenir les médias.
L’honorable sénateur doit aussi savoir qu’Ed Greenspon, du Forum des politiques publiques, a étudié la question. Il a publié un rapport qui a été largement consulté. D’ailleurs, l’initiative gouvernementale dont j’ai parlé s’appuie sur ses recommandations. Le rapport contient d’autres recommandations qui, selon moi, méritent d’être plus amplement débattues sur la scène publique, car il faudra manifestement en faire davantage pour répondre aux difficultés auxquelles ce secteur doit faire face.
[Français]
Les anciens combattants
L’appui aux anciens combattants
L’honorable Ghislain Maltais : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Nous portons tous fièrement aujourd’hui ce petit coquelicot. Il y a 100 ans, la Première Guerre mondiale était terminée, c’était l’armistice. Plusieurs d’entre nous, ce dimanche, iront déposer des couronnes en souvenir des gens qui ont donné leurs vies pour notre pays. Nous aurons autour de nous de nombreux anciens combattants, quelques-uns de la Seconde Guerre mondiale, mais plusieurs qui ont combattu dans la guerre de Corée, en Afghanistan et en Bosnie, ainsi que d’autres intervenants.
Aujourd’hui, je regarde fièrement le Sénat. Est-ce que ces vétérans vont nous regarder aussi fièrement, sachant que le ministère des Anciens Combattants leur met des bâtons dans les roues pour les empêcher d’avoir accès à ce qui leur revient?
(1420)
Quand on sait que cela peut prendre jusqu’à 16 semaines pour se procurer un médicament, pour voir un spécialiste ou pour toucher une rente, est-ce là la façon de votre gouvernement, sénateur Harder, de dire merci à ces anciens combattants?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, je remercie l’honorable sénateur de sa question. Ce dimanche, je pense que tous les sénateurs auront plusieurs occasions de commémorer l’armistice à leur manière, individuellement et collectivement. C’est ce que feront les gens ici et ailleurs dans le monde.
Je tiens simplement à dire que, comme je l’ai indiqué plus tôt, le gouvernement actuel a accru ses investissements dans les programmes de soutien aux vétérans d’environ 10 milliards de dollars depuis 2016. De plus, au cours des trois dernières années, le gouvernement du Canada a rouvert des bureaux régionaux qui avaient été fermés en vue d’assurer un meilleur service aux anciens combattants canadiens. Le gouvernement continuera à s’assurer que les anciens combattants du pays sont traités correctement. C’est ce à quoi les Canadiens s’attendent, et le gouvernement répond à leurs attentes.
[Français]
Le sénateur Maltais : Bien entendu, ce sont là des vœux très pieux, mais si je répète ces vœux aux anciens combattants, dimanche prochain, je ne suis pas sûr qu’ils m’inviteront à prendre un café.
Mon autre question est la suivante. Pouvez-vous nous dire pourquoi les anciens combattants francophones doivent attendre de cinq à six semaines de plus que les autres anciens combattants pour recevoir des soins?
Pourriez-vous vous engager, en cette enceinte, à ce que le ministre des Anciens Combattants accepte toutes les conditions émises par l’ombudsman des vétérans?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Comme le ministre l’a indiqué clairement au Sénat, à la Chambre des communes et à l’extérieur du Parlement, le gouvernement du Canada s’efforce toujours d’améliorer les services offerts aux anciens combattants canadiens. Le statu quo n’est jamais acceptable. C’est pourquoi nous avons accru les investissements dans les programmes aux vétérans au cours des trois dernières années. C’est pourquoi les fonds prévus pour les anciens combattants ont augmenté dans chaque budget présenté durant cette période. Nous avons aussi diversifié les modes de prestation des services en matière de sélection des pensions à vie et d’autres choses du genre.
De toute évidence, il faut en faire davantage. C’est ce que le ministre s’est engagé à faire, et le gouvernement tente sans cesse de déterminer quelles mesures il doit prendre. Le sous-ministre, M. Natynczyk — qui, comme vous le savez, est lui-même un ancien combattant —, est résolu à améliorer la qualité des services. Il s’agit là de l’objectif du gouvernement.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : J’ai une question pour le leader du gouvernement au Sénat.
À l’heure actuelle, Anciens Combattants Canada a une norme de service de 16 semaines à partir de la date de début de la prestation du service jusqu’à la date où une décision est rendue. En 2016-2017, la norme de service n’a été respectée que 43 p. 100 du temps. Le mois dernier, on a révélé que le gouvernement envisage de faire passer la norme de service de 16 semaines à 20, voire 30 semaines.
Sénateur Harder, pourriez-vous, je vous prie, nous dire si le gouvernement envisage effectivement de prolonger ce délai pour la prestation des services du ministère des Anciens Combattants? Le cas échéant, pourquoi ne pas se concentrer sur l’amélioration des services afin de respecter la norme de 16 semaines, plutôt que de simplement prolonger le délai?
Le sénateur Harder : Encore une fois, je serai ravi de demander une réponse complète. Je puis assurer à la sénatrice que l’objectif du ministre et du ministère est d’assurer un meilleur rendement par rapport à la norme de service. C’est la raison pour laquelle les normes de service ont été mises en place par le gouvernement, car l’amélioration de la prestation des services est une priorité pour le ministre.
Je vous reviendrai avec une réponse sur le processus ayant mené aux décisions prises en ce qui a trait aux normes de service et à la façon dont celles-ci pourraient être rajustées.
La sénatrice Martin : Merci. J’attendrai la réponse avec impatience.
Dans un rapport publié en septembre, l’ombudsman des vétérans s’est penché sur le temps qu’il faut aux anciens combattants pour recevoir une décision du ministère à l’égard de leur demande de prestation d’invalidité. L’ombudsman recommande au ministère de « donner à chaque demandeur un délai d’exécution prévu et individualisé pour sa demande et [de] l’informer si la décision sera retardée et [d’en] donner la raison ».
Le leader du gouvernement pourrait-il nous fournir la réponse du gouvernement à l’égard de cette recommandation? Le ministère des Anciens Combattants envisage-t-il de fournir des délais d’exécution individualisés aux anciens combattants qui attendent une décision?
Le sénateur Harder : Je vais me renseigner.
La sénatrice Martin : Merci.
[Français]
ORDRE DU JOUR
Question de privilège
Décision de la présidence
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée par le sénateur Patterson le jeudi 1er novembre. Sa question de privilège portait sur les événements qui ont eu lieu à l’Assemblée générale annuelle de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN et sur ses préoccupations qu’elle ne s’était pas déroulée conformément aux Statuts de l’Association.
Un certain nombre de sénateurs ont pris part au débat et je les remercie de leurs interventions. Les arguments étoffés qui ont été présentés témoignent de l’importance que les sénateurs accordent à la diplomatie parlementaire, et en particulier au travail de nos associations parlementaires.
Comme le savent les honorables sénateurs, la question de privilège découle d’allégations d’atteinte aux pouvoirs, droits ou immunités du Sénat, d’un comité ou d’un sénateur, ce que nous appelons le privilège parlementaire. L’article 13-2(1)a) du Règlement établit quatre critères, qui doivent tous être remplis pour qu’une question de privilège ait la priorité sur toute autre question. Comme l’ont noté des décisions précédentes, il n’est pas nécessaire de revoir les quatre critères dans un ordre fixe, car une question de privilège ne sera fondée que si les quatre sont tous remplis.
Le premier critère précise que la question « est soulevée à la première occasion ». En l’espèce, les événements en question se sont produits dans la soirée du mardi 30 octobre. Bien que le sénateur Patterson ait participé à la réunion, les événements à l’origine de sa question de privilège ont eu lieu après son départ de la réunion, croyant qu’elle avait été ajournée. Il affirme qu’il n’a eu connaissance du fait que la réunion s’était poursuivie et qu’un nouveau président avait été élu que le lendemain, en fin de matinée. La sénatrice Cordy s’est demandé si cette question avait vraiment été soulevée à la première occasion, soulignant le fait qu’elle avait regardé des rapports médiatiques traitant de cet incident à son retour à la maison le soir même où l’événement s’est produit. Le sénateur Pratte, pour sa part, estimait que la nécessité de soulever la question à la première occasion ne devrait être fondée sur les questions d’heures et de minutes.
L’inclusion du critère selon lequel la question doit être soulevée à la première occasion atteste de la gravité et de l’importance des questions de privilège. Comme il est mentionné dans une décision rendue le 10 décembre 2013, les précédents au Sénat « […] montrent que même un retard de quelques jours peut faire en sorte qu’une question de privilège ne réponde pas à ce critère. Tenter d’épuiser les autres recours avant de donner préavis d’une question de privilège n’empêche pas celle-ci de devoir répondre au premier critère. » Le sénateur Patterson soutient toutefois qu’il n’a eu connaissance de l’incident qu’en fin de matinée le mercredi. Il semble que la connaissance de cette affaire ait eu lieu après le délai prévu pour en donner préavis, auquel cas l’article 13-4 du Règlement offre précisément une certaine latitude aux sénateurs, y compris la possibilité de soulever la question lors de la prochaine séance, comme le sénateur Patterson l’a fait. Par conséquent, je suis d’avis que la question de privilège respecte le critère de l’article 13-2(1)a) du Règlement.
J’examinerai maintenant le quatrième critère, soit que la question de privilège « cherche à obtenir une réparation que le Sénat est habilité à accorder et qui ne peut vraisemblablement être obtenue par aucune autre procédure parlementaire ». Les préoccupations qui ont été soulevées sont liées à la question de savoir si la réunion a été convoquée, tenue et ajournée conformément aux Statuts de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN. Cette situation est en quelque sorte similaire à une affaire traitée dans une décision du 30 octobre 2012 qui portait sur l’ajournement d’une réunion d’un comité. Dans cette décision, le Président a indiqué que « dans le cas présent, le fait que le président du comité ait levé la séance sans vérifier s’il y avait d’autres points à aborder est essentiellement une question d’ordre qui peut être réglée au moyen d’une autre procédure parlementaire raisonnable. L’on pourrait invoquer le Règlement en comité, ce qui permet de traiter la question plus efficacement. » Tout en reconnaissant le fait qu’il existe des différences fondamentales entre un comité parlementaire et une association, cette décision peut servir de guide quant à la façon dont la question en litige pourrait être résolue et permet de conclure que les mécanismes procéduraux offerts lors de la prochaine réunion de l’Association sont plus appropriés.
De plus, le sénateur Plett a indiqué que d’autres comités et associations tenaient des réunions pour traiter cette question. Plus précisément, le Conseil interparlementaire mixte et notre Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration sont deux organismes qui peuvent entreprendre ce travail. Par conséquent, il est clair qu’il y a des recours plus appropriés pour régler cette question. Par conséquent, la question de privilège du sénateur Patterson ne respecte pas le critère de l’article 13-2(1)d) du Règlement. Comme une question de privilège doit respecter les quatre critères établis à l’article 13-2(1) du Règlement, il n’est pas nécessaire que j’aborde les deux autres critères.
À la fin de la présentation de sa question de privilège, le sénateur Patterson m’a demandé de fournir des conseils « quant à l’importance de nous traiter les uns les autres avec dignité et respect lorsque nous nous acquittons de nos fonctions parlementaires et représentons cette grande démocratie dans des tribunes internationales. »
En tant que Président, j’attache grande importance au rôle que nous jouons à titre de sénateurs dans le domaine de la diplomatie parlementaire. Dans un monde où les lignes entre les politiques nationales et internationales sont de plus en plus floues, les groupes comme l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN constituent des occasions de diplomatie importantes permettant de maintenir l’ouverture du dialogue entre le Canada et ses partenaires mondiaux. Nous devons porter une attention particulière à notre conduite en gardant à l’esprit que nous sommes observés non seulement par les Canadiens, mais également par nos amis du monde entier. Nous devons donc donner l’exemple. J’invite tous les sénateurs à collaborer avec nos collègues de l’autre endroit pour que cette affaire soit résolue efficacement.
(1430)
[Traduction]
Projet de loi sur le moratoire relatif aux pétroliers
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique.
L’honorable Scott Tannas : Honorables collègues, j’interviens aujourd’hui pour parler brièvement du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique. Pour de nombreux Canadiens, la mesure législative correspond à l’interdiction des pétroliers.
C’est une des multiples mesures promises par le premier ministre Trudeau lorsqu’il a conclu une vaste entente pour concilier les demandes d’une partie importante de ses partisans avec la nécessité d’avoir un secteur de l’énergie florissant, qui peut payer des impôts, créer des emplois et contribuer à l’économie. Il a expliqué avec éloquence et précision cette vaste entente dans un discours qu’il a donné le 29 novembre 2016.
Dans son discours, le premier ministre a mentionné un certain nombre de mesures qui étaient prises pour satisfaire la branche environnementale de ses partisans. Il a parlé du Plan de protection des océans et du fait que plus d’un milliard de dollars y étaient investis. Le même jour, il a annoncé l’annulation — il a précisément parlé du rejet de la demande — du projet d’oléoduc Northern Gateway. Il a mentionné le moratoire relatif aux pétroliers sur la côte Ouest. Il a vanté le leadership de l’Alberta dans le dossier des changements climatiques. Voici ce qu’il a dit à ce sujet :
[...] permettez-moi d’être clair : nous ne pourrions pas avoir approuvé ce projet...
— et il parlait de Kinder Morgan, parce qu’il a fait une annonce sur ce projet le même jour —
... sans le leadership de la première ministre Notley et sans le plan de leadership climatique de l’Alberta — un plan qui prévoit une tarification du carbone et un plafonnement des émissions issues des sables bitumineux à 100 mégatonnes par année.
Nous tenons à être clairs sur ce point, parce qu’il est important et qu’il n’est pas toujours bien compris : le plan climatique de l’Alberta contribue grandement à notre stratégie nationale.
Voilà ce en quoi consiste l’entente. L’Alberta accepterait d’entrer dans le rang et des mesures seraient prises, comme la mise en place d’un moratoire sur les pétroliers, afin que la décision qui avait également été annoncée ce jour-là, à savoir l’approbation du pipeline Trans Mountain, soit mieux reçue.
Voyons où en est cette belle entente aujourd’hui. Le Plan de protection des océans? Mis en place. Le projet d’oléoduc Northern Gateway? Annulé. Le plan climatique de l’Alberta? On continue de l’applaudir. Quant à la mise en place d’un moratoire sur les pétroliers, nous en sommes aux dernières étapes ici, au Sénat. Le projet Énergie Est? Étouffé. C’était un bonus. Nous n’en avions pas parlé, mais c’est ce qui s’est passé. Et le projet TMX, le pipeline Trans Mountain? Il est actuellement au purgatoire.
Chers collègues, le projet de loi C-48 a été présenté en mai 2017, et il est évident qu’il a été conçu en supposant que le projet Trans Mountain se réaliserait. Je ne crois pas que quiconque puisse prétendre de manière crédible que toutes ces mesures environnementales auraient pu être prises sans qu’on sache avec certitude que le projet Trans Mountain se concrétiserait.
Qu’est-ce que cela signifie pour le projet de loi C-48? Eh bien, sans l’oléoduc Trans Mountain et avec l’imposition d’un moratoire relatif aux pétroliers, il sera impossible pour l’Alberta d’acheminer ses produits vers un port de mer. C’est ainsi que nous aurons réussi à mettre un terme au projet et, si le projet Trans Mountain n’est pas réalisé, à faire en sorte qu’aucune solution de rechange ne soit possible.
De toute évidence, ce n’était pas le plan, et la série d’annonces que le premier ministre a faites en novembre 2016 en témoigne.
Alors que le projet de loi traverse les dernières étapes avant de devenir loi, rappelons-nous le plan qui a été établi. Si tous les obstacles au projet TMX ne sont pas surmontés et que les travaux de construction ne sont pas prêts à être commencés d’ici à ce que le projet de loi nous revienne pour l’étape de la troisième lecture, je propose que nous fassions l’une des deux choses suivantes : soit nous retardons l’adoption du projet de loi, soit nous l’amendons pour que le moratoire ne prenne pas effet tant que les travaux de construction n’auront pas été amorcés.
Merci.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
La Loi sur les océans
La Loi fédérale sur les hydrocarbures
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bovey, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures.
L’honorable Carolyn Stewart Olsen : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Il s’agit d’un autre projet de loi concernant l’eau. J’aime bien discuter avec les pêcheurs et avec tout le monde de cette question, particulièrement au Nouveau-Brunswick.
Le premier ministre a demandé à la ministre de l’Environnement et du Changement climatique d’étendre la proportion des zones marines et côtières canadiennes qui sont protégées pour qu’elle atteigne 5 p. 100 en 2017 et 10 p. 100 d’ici 2020.
On peut le dire, tout le monde souhaite que les rivières, les lacs, les ruisseaux et les océans demeurent propres, pour nous, mais aussi, assurément, pour les générations futures.
Le gouvernement a fixé des cibles élevées, mais en des termes très vagues qui ne donnent que très peu de contexte quant à la signification de ces cibles pour les hommes et les femmes dont le gagne-pain dépend des ressources naturelles.
(1440)
Le projet de loi C-55 m’inquiète énormément. Encore une fois, on a l’impression que les politiques gouvernementales qu’il contient sont élaborées pour servir des intérêts particuliers. Ce n’est pas qu’une impression, d’ailleurs, chers collègues. Le conseil des chefs héréditaires des Lax Kw’alaams de la Colombie-Britannique a déclaré ce qui suit à ce sujet :
[...] nous rejetons catégoriquement l’ingérence d’ONG environnementales de l’extérieur (plus particulièrement les ONG étrangères) qui semblent dicter la politique gouvernementale sur notre territoire traditionnel.
On ne doit pas poursuivre des objectifs idéologiques au détriment des gens que nous sommes censés représenter. Je crains que ce projet de loi n’ait des ramifications que nous n’avons pas complètement étudiées et qui seront néfastes pour le Canadien moyen, qui est de moins en moins représenté dans cette enceinte.
La conservation est importante et la gérance responsable de nos abondantes ressources naturelles est vitale, mais pas au détriment du gagne-pain des gens.
Le projet de loi C-55 prévoit la désignation provisoire de larges zones ou de zones sensibles selon la définition qu’en donneront les scientifiques après consultation des peuples autochtones, des collectivités locales et d’autres parties prenantes.
Comment pouvons-nous avoir confiance dans le processus de consultation quand on sait que c’est le gouvernement qui décide qui et quand consulter?
Nous l’avons déjà dit, ce projet de loi permet au gouvernement de procéder sans obtenir le consensus des intervenants concernés. Comme je l’ai fait remarquer hier à propos du projet de loi C-48, il n’y a pas de consultation lorsqu’on a affaire à des idéologues qui ont d’avance déterminé l’issue du processus.
Si ce sont les scientifiques qui établissent les paramètres de ce processus, s’agit-il alors d’une consultation qui donnera des chances équitables et égales aux locaux de se faire entendre, ou servira-t-elle uniquement à cocher une case afin que le gouvernement puisse, encore une fois, éviter d’assumer ses responsabilités lorsqu’il subit les contrecoups d’une politique irréfléchie?
Le ministre aura le pouvoir de désigner des zones de protection marine par arrêté et d’interdire, dans ces zones, l’exercice de certaines activités.
À cela s’ajoute la longue liste d’échecs du gouvernement en matière de consultation. C’est très inquiétant.
Les consultations doivent être vastes, certes, mais elles doivent aussi être faites auprès des intervenants locaux. Nous ne devrions pas nous en remettre à ceux qui ne sont pas touchés par ces décisions pour évaluer les répercussions de celles-ci sur les personnes qui le sont.
Les processus de consultation ne devraient pas être conçus à Ottawa pour les gens d’Ottawa, pour ensuite être imposés aux gens qui habitent partout ailleurs.
La désignation des zones, qui a été soulevée plus tôt, devrait tenir compte du fait que les poissons se déplaceront et que l’environnement changera.
Le gouvernement propose de tracer des lignes sur une carte pour désigner une zone protégée, sans tenir compte du fait que cette zone changera. Je serais très curieuse de savoir quel genre de consultations ont été menées par le gouvernement lorsque la nouvelle liaison par câble, reliant le Nouveau-Brunswick et l’Île-du-Prince-Édouard, a été installée dans le détroit de Northumberland.
Les députés ont entendu des pêcheurs qui récoltent maintenant du flétan dans des secteurs où il n’y en avait pas il y a cinq ou sept ans. Si on instaurait une zone de protection marine à cet endroit, les gens ne pourraient plus y pêcher. Une fois qu’une zone de protection est établie, il est difficile de revenir en arrière. Je m’inquiète des possibilités qui seront ainsi perdues.
Honorables sénateurs, les pêcheurs canadiens sont des experts de la conservation. La faune marine fait partie de leur travail quotidien. Dans cette industrie, l’océan est le gagne-pain des travailleurs. Un seul faux pas de notre part peut faire en sorte que leur famille se retrouve sans le sou.
Nous avons tiré bien des leçons de l’effondrement des stocks de morue durant les années 1990. Les pêcheurs aujourd’hui souhaitent collaborer activement avec les responsables de la réglementation en ce qui concerne la gestion des océans.
Comme nous l’avons constaté lors de la fermeture temporaire des zones de pêche au homard, le gouvernement, lui, ne souhaite pas collaborer avec les pêcheurs. La mentalité qui prévaut à Ottawa consiste à prendre toutes les décisions à distance et à ensuite réparer les pots cassés en rejetant le blâme sur quelqu’un d’autre ou en offrant des subventions ou des programmes de recyclage.
L’association des pêcheurs de l’Île-du-Prince-Édouard a été très claire à ce sujet :
Pendant tout le processus de consultation, les zones de pêche ont fait l’objet de discussion, mais ce ne fut pas le cas pour les données économiques à savoir comment une grande [zone de protection marine] le long du petit littoral de l’Île-du-Prince-Édouard aurait des retombées sur l’île.
Honorables sénateurs, ce ne sont pas des suppositions. C’est écrit dans le projet de loi.
Avec le projet de loi C-55, le gouvernement cherche à éliminer des structures et des processus depuis longtemps établis pour consulter les résidents locaux qui seront touchés par les nouvelles zones de protection marine.
L’article 35.3 propose un délai strict de cinq ans suivant la désignation provisoire d’une zone de protection marine par le ministre avant que le gouvernement prenne la décision de rendre la désignation permanente ou d’abroger l’arrêté.
Faudra-t-il vraiment attendre cinq ans? En réalité, selon les personnes touchées par la désignation d’une zone de protection marine dans leur région, on peut attendre jusqu’à 10 ans avant que le dossier soit réglé. Certaines personnes perdent des revenus chaque année pendant ces délais. C’est pourquoi j’ai toujours insisté sur l’importance d’arriver à un consensus auprès des intervenants.
Le gouvernement fédéral peut imposer un délai, mais, comme nous l’avons vu dans certains dossiers, plus particulièrement celui du projet d’oléoduc Trans Mountain, les délais démesurés ne servent à rien.
Par ailleurs, on ne tient pas compte des conséquences économiques de la création de nouvelles zones de protection marine sans consultation appropriée. Je cite encore une fois l’association des pêcheurs de l’Île-du-Prince-Édouard :
L’Île-du-Prince-Édouard est une petite province dont l’économie repose sur les petites collectivités de pêcheurs. Le déplacement des pêcheurs d’une collectivité à l’autre à la suite de la désignation d’une [zone de protection marine] représenterait un virage économique pour l’île.
Lorsque nous nous sommes penchés sur la fermeture de zones de pêche au homard, certains ont proposé que les pêcheurs de homard choisissent simplement une autre zone ou une autre saison de pêche, si le ministre le permet.
Des commentaires comme celui-ci montrent que les gens ne connaissent rien à cette industrie. L’industrie de la pêche est composée de gens ordinaires qui essaient simplement de joindre les deux bouts, de nourrir leur famille, d’élever leurs enfants et de se faire un petit pécule pour les temps difficiles.
Les aires marines sont déjà strictement contrôlées.
Le représentant de la Halibut Management Association of British Columbia a d’ailleurs déclaré ceci :
[…] si les pêcheurs sont forcés de délaisser les zones productives, à captures par effort d’unité élevées, pour des zones moins productives, il faudra utiliser plus de matériel pour pêcher la même quantité de poisson. Si on augmente le temps de pêche, cela signifie qu’on dépense plus de carburant et donc des émissions de carbone plus élevées. Utiliser plus de matériel signifie qu’il y aura des répercussions accrues sur les espèces benthiques et qu’on court un risque accru de prise accessoire […]
Autrement dit, chers collègues, cela signifie que les pêcheurs passeront plus de temps à pêcher moins de poissons, en polluant l’environnement.
Par principe, les conservateurs ne s’opposent pas à la conservation. Dans le cadre du Plan de conservation national, le précédent gouvernement avait investi 252 millions de dollars pour protéger les terres écosensibles et favoriser la conservation volontaire. Ceci n’est d’ailleurs qu’une mesure parmi d’autres.
Ce dont nous avons besoin au Canada, c’est d’une approche équilibrée par laquelle on met en balance l’idéologie et les croyances personnelles et celles des gens qui vivent sur le terrain et protègent les économies locales.
Non seulement le projet de loi C-55 n’offre pas cet équilibre mais, lorsqu’il est combiné aux projets de loi C-68 et C-69, il menace gravement le gagne-pain de millions de Canadiens qui dépendent de nos ressources naturelles pour faire vivre leur famille.
Le projet de loi est un autre exemple de l’action idéologique menée par le gouvernement actuel pour étouffer — alors même qu’il prétend l’appuyer — le développement des ressources naturelles.
Par conséquent, je ne peux pas appuyer ce projet de loi. Merci, honorables sénateurs.
[Français]
Son Honneur le Président : Sénatrice Dupuis, voulez-vous poser une question?
L’honorable Renée Dupuis : J’aimerais savoir si la sénatrice Stewart Olsen accepterait de répondre à une question.
La sénatrice Stewart Olsen : Oui.
La sénatrice Dupuis : Merci, sénatrice Stewart Olsen. Lorsque vous avez dit qu’il y avait eu des consultations de la part d’Ottawa, vous avez précisé ceci :
[Traduction]
Les consultations doivent être menées au niveau local.
[Français]
Vous avez dit qu’il n’y avait pas de consensus entre les groupes d’intérêt impliqués. Vous avez fait référence — et j’imagine que vous parlez de ces groupes-là — à la fois à des pêcheurs de l’Île-du-Prince-Édouard et à des pêcheurs de la Colombie-Britannique. Ma question est la suivante : pour qu’il y ait un consensus, à votre avis, qui aurait dû être impliqué dans les discussions et dans une entente éventuelle sur un projet de loi?
(1450)
[Traduction]
La sénatrice Carolyn Stewart Olsen : Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question.
J’estime que davantage de consultations locales s’imposent si on projette de créer une zone de protection marine. Les gens directement touchés devraient être consultés.
Au Nouveau-Brunswick, des communautés autochtones et des pêcheurs — je songe notamment aux mesures de protection de la baleine noire — ont été forcés de retirer leurs filets et leur agrès de pêche de l’eau dès que des baleines noires étaient en vue. Je ne dis pas que ce n’était pas une bonne chose, mais cette décision a pris les pêcheurs au dépourvu et leur a causé énormément de problèmes.
Si le gouvernement venait simplement voir où vivent nos gens, où ils mangent et où ils élèvent leurs familles, les consultations pourraient dérouler à merveille. Je répète que les Autochtones et les pêcheurs locaux et leurs familles sont de grands protecteurs de l’environnement. Ils savent comment gérer les stocks de poisson de la région et quand il y a surpêche. De leur propre chef, ils s’entendent pour cesser de pêcher dans la zone à risque et aller ailleurs.
Nous devons faire mieux. Je ne dis pas que nous ne devons pas prendre ces mesures, je dis que nous devons mieux nous y prendre.
[Français]
La sénatrice Dupuis : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une question complémentaire?
La sénatrice Stewart Olsen : Oui.
La sénatrice Dupuis : Peu importe le jugement que l’on porte sur les consultations qui ont été faites jusqu’ici, estimez-vous que le comité du Sénat qui examinera ce projet de loi a une responsabilité, dans le choix des témoins qu’il voudra entendre, de faire en sorte que la consultation réponde à des critères comme celui que vous avez énoncé concernant les organisations locales?
[Traduction]
La sénatrice Stewart Olsen : Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice. C’est précisément ce que je disais. Le Sénat a la possibilité de convoquer des témoins de la région. Des représentants du syndicat des pêcheurs du Nouveau-Brunswick ont communiqué avec moi aujourd’hui pour me dire qu’ils souhaiteraient témoigner.
Nous pouvons certainement accéder à leur demande et je pense que nous gagnerions à tenir des consultations en règle et approfondies. Dans le cadre de projets de loi comme celui-ci, une telle approche renforcerait le sentiment de sécurité de tous les intéressés.
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je prends moi aussi la parole pour parler du projet de loi C-55, le projet de loi du gouvernement qui vise à améliorer la protection et la santé des océans du Canada et du monde entier.
Ce projet de loi, qui a été présenté pour la première fois au Sénat à la fin du mois d’avril de cette année et débattu à l’étape de la deuxième lecture au mois de mai, créera de nouvelles zones de protection marine au large de nos côtes.
Les mesures proposées permettront de mieux préserver l’intégrité écologique en assurant une protection accrue de la faune, de la biodiversité et des cycles de vie naturels qui soutiennent nos pêches, comme les épisodes de frai.
Dans l’ensemble, le projet de loi C-55 est une partie importante du plan du gouvernement du Canada pour faire passer le taux de protection des aires marines et côtières du Canada de 7,75 p. 100 à 10 p. 100 d’ici 2020, ce qui lui permettrait de respecter l’engagement de principe international qui avait été pris par le gouvernement précédent en 2010. J’espère que tous les sénateurs, quelle que soit leur allégeance politique, conviendront que ce projet de loi doit être renvoyé rapidement à un comité pour que nous puissions tenir tous ensemble les engagements pris par le gouvernement précédent.
D’entrée de jeu, je tiens à remercier notre collègue, la sénatrice Bovey, d’avoir parrainé le projet de loi C-55. Je la remercie aussi de l’excellent discours qu’elle a prononcé en mai dernier.
Chers collègues, nous vivons sur une planète bleue. Le phytoplancton et les algues qui se trouvent dans les océans du monde nous fournissent plus de la moitié de l’oxygène que nous respirons, en plus d’assurer le gagne-pain de plus d’un milliard de personnes sur la planète. Les océans abritent un extraordinaire éventail d’espèces allant de minuscules invertébrés à la plus grosse créature qui ait jamais existé sur la planète, la grande baleine bleue. Or, nos océans sont dans une situation critique.
On pourrait penser que les océans sont infinis, inépuisables et indestructibles. Il n’en est rien. Les océans constituent un système vivant délicat dont l’état s’est gravement détérioré. Les prévisions des scientifiques quant à l’avenir de l’écosystème océanique ont de quoi faire réfléchir.
Ainsi, notre planète a déjà perdu la moitié de ses récifs coralliens et de ses mangroves, qui sont parmi les habitats les plus riches de la Terre. Nous avons exploité de nombreux stocks de poissons cruciaux jusqu’à quasi-épuisement, mettant ainsi en péril le gagne-pain et la sécurité alimentaire des gens et causant du tort aux espèces qui dépendent de ces réseaux alimentaires, comme les oiseaux marins, les tortues et les mammifères marins.
En fait, depuis 1970, 60 p. 100 de la population de vertébrés du monde — qui comprend les poissons, les oiseaux, les mammifères, les reptiles et les amphibiens — a été éradiquée par l’activité humaine. Cette situation est alarmante et exige qu’on agisse sans tarder.
Le Canada doit et peut se faire un chef de file alors que nous tentons collectivement de redresser le cap et de voir à mieux prendre soin de la nature. Nous devons faire ce travail de conservation pour les générations à venir, oui, mais aussi pour les espèces qu’il nous appartient de protéger.
[Français]
Ici même, à Ottawa, le projet de loi C-55 devrait nous rappeler que le Canada est une nation maritime, délimitée par les océans Pacifique, Arctique et Atlantique. Parmi les 13 provinces et territoires, 11 ont des littoraux qui s’étendent sur 244 000 kilomètres. L’environnement maritime du Canada couvre environ 5 millions de kilomètres carrés, une distance équivalente à plus de la moitié de la surface terrestre du Canada. Nous sommes donc les gardiens d’une grande superficie des océans de la terre.
[Traduction]
Plus de 7 millions de Canadiens vivent le long des côtes et, pour beaucoup d’entre eux, la mer est intrinsèquement liée à leur vie économique, culturelle et spirituelle.
Le sénateur Christmas a décrit de manière édifiante le lien qui l’unit à l’océan quand il a parlé du projet de loi C-68, qui traite de la Loi sur les pêches. Je ne pourrai jamais rivaliser ni avec son éloquence ni avec son expérience, mais je tiens à faire écho à ses propos : nous devons protéger la nature. Nous devons comprendre que nous sommes liés irrévocablement à la nature, nous devons l’accepter et nous devons agir en conséquence.
Les nombreux milieux maritimes du Canada, qui sont aussi diversifiés les uns que les autres, abritent certaines des espèces marines les plus spectaculaires du monde, dont plusieurs sont endémiques ou uniques.
Environ 1 200 espèces de poissons sont originaires du Canada, auxquelles il faut ajouter toute une variété d’invertébrés, comme les mollusques, les crustacés et la pieuvre géante du Pacifique. C’est sans oublier les nombreux mammifères marins, comme l’épaulard, le béluga et le narval; la baleine grise, la baleine boréale, le petit rorqual, la baleine à bosse, la baleine noire et la grande baleine bleue; le dauphin et le marsouin; le phoque, l’otarie, le morse et la loutre de mer; et enfin, bien sûr, l’ours polaire, qui passe une bonne partie de son temps sur la banquise.
Malheureusement, l’activité humaine a poussé les océans à leur limite.
Vidé de ses poissons par la pêche excessive, pollué, gorgé de plastique et de détritus, exploité et dilapidé sans vergogne et beaucoup plus fragile et complexe qu’on ne l’a d’abord cru, le plus vaste habitat du monde se détériore à la vitesse grand V. Les espèces qui y vivent sont victimes de ce que les scientifiques considèrent être la sixième extinction massive de l’histoire.
Non seulement ce phénomène est déjà entamé, mais il s’accélère même de plus en plus à cause de l’activité humaine. Le résultat, c’est que les cultures régionales et autochtones qui vivent de la mer sont elles aussi en péril.
Notre conscience collective doit être sur un pied d’alerte.
Honorables collègues, voilà le contexte dans lequel s’inscrit le projet de loi C-55. J’espère qu’il fera très bientôt l’objet d’un débat attentif et qu’il sera renvoyé sans tarder au comité.
[Français]
Comme je l’ai mentionné dans la première partie de mes commentaires, le Canada s’est engagé en 2010 dans le dossier de la réalisation des objectifs de conservation marine, objectifs établis dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique. Cet accord, communément appelé Aichi Target 11, a engagé le Canada à préserver 10 p. 100 de ses zones marines et côtières grâce à des réseaux d’aires marines protégées et à d’autres mesures de conservation d’ici 2020.
(1500)
[Traduction]
Comme je l’ai mentionné tout à l’heure, nous protégeons actuellement 7,75 p. 100 de nos côtes. Pour contribuer à atteindre les objectifs de conservation marine du Canada, le gouvernement créera un réseau d’aires marines protégées en s’appuyant sur trois principes fondamentaux : la prise de décisions fondées sur des données scientifiques, la transparence et la promotion de la réconciliation avec les groupes autochtones.
Le concept de réseau d’aires marines protégées est au cœur même du projet de loi C-55. Celui-ci accroît les pouvoirs et précise la responsabilité du ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne de désigner ces endroits et d’établir un tel réseau.
Le projet de loi C-55 correspond aussi aux objectifs du gouvernement entourant les régimes de gestion et les systèmes de zonage destinés aux aires marines protégées, ainsi qu’aux politiques et aux pratiques du programme Gestion intégrée des océans de Pêches et Océans Canada.
Si nous considérons que la planète ne possède qu’un seul grand océan, le fait que le Canada continue à se conformer au cadre sur les aires marines protégées de l’Union internationale pour la conservation de la nature constitue un atout majeur.
Premièrement, étant donné que tous les océans sont liés entre eux, il incombe à la communauté internationale de protéger leur santé. Se conformer officiellement au cadre de l’Union internationale pour la conservation de la nature, l’UICN, aidera le Canada à collaborer avec d’autres pays à des initiatives internationales de recherche, de surveillance et d’évaluation.
Deuxièmement, se conformer au cadre de l’UICN signifie que les normes canadiennes seront comprises par la communauté internationale et qu’elles seront crédibles aux yeux de celle-ci.
Quels changements pratiques le projet de loi C-55 apportera-t-il? Il faut actuellement entre 7 et 10 ans pour officialiser une zone de protection marine en vertu de la Loi sur les océans. Pendant cette longue période, aucune protection n’est accordée à la zone envisagée. La solution proposée dans le projet de loi C-55 consiste à mettre en place des mesures provisoires pour protéger les zones essentielles et uniques des océans du Canada au moyen d’un arrêté ministériel.
Cet arrêté sera pris après les évaluations scientifiques et donnera lieu à des consultations afin que la zone puisse être protégée pendant que le reste du processus réglementaire se poursuit. La mise en place complète d’une zone de protection marine peut toujours prendre jusqu’à sept ans, mais des protections provisoires pourraient être offertes au cours des deux premières années. Ces mesures provisoires permettront bel et bien de protéger les zones concernées, car elles interdiront l’expansion des activités en cours. Cela signifie que les activités déjà en cours, par exemple celles qui ont commencé au cours de l’année précédente, pourront se poursuivre.
Ce sera la nature des activités, qui seront regroupées par catégories, qui déterminera si elles pourront être autorisées ou pas, et non la personne ou l’entreprise qui les mènent. Par exemple, s’il y avait déjà des excursions d’observation des baleines dans une nouvelle zone de protection marine, on pourrait freiner l’expansion de cette activité. Cela ne se limiterait pas aux exploitants titulaires et pourrait s’appliquer aux nouveaux arrivants sur le marché. Toutefois, toute augmentation d’activité dans une catégorie autorisée ferait l’objet d’un examen avant d’obtenir le feu vert afin qu’il n’y ait pas d’effets cumulatifs négatifs sur la zone.
Le projet de loi C-55 prévoit que le principe de précaution devra s’appliquer lorsque viendra le temps de décider s’il y a lieu de créer de nouvelles zones de protection marine. On veut dire par là que, lorsqu’il y a un risque de dommages graves ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique ne peut pas servir de prétexte pour remettre une décision à plus tard.
[Français]
En vertu de cette mesure législative, il n’y aurait plus lieu d’invoquer le manque d’information ou de certitude absolue afin de justifier le fait de ne pas établir une zone de conservation marine, là où le risque est élevé et immédiat. Les amendements proposés permettront d’uniformiser le processus de création de nouvelles zones de conservation marine tout en garantissant leur protection.
Ces amendements impliquent une collaboration, dans le sens où ils nécessiteront la participation de partenaires autochtones, des provinces et des territoires, de l’industrie, ainsi que d’autres parties prenantes dans le processus de création et de gestion des zones marines protégées.
[Traduction]
À l’avenir, les zones de protection marine contribueront grandement à protéger à long terme le gagne-pain des pêcheurs canadiens de mollusques et de crustacés, de poissons à nageoires ou d’autres organismes marins comme les calmars. Tout repose sur la durabilité. En d’autres mots, si on donne un poisson à un homme, on le nourrit pour la journée; si on offre à une collectivité la protection d’une aire marine, elle prospérera pendant des générations.
Il importe également de noter que le projet de loi C-55 propose des modifications à la Loi fédérale sur les hydrocarbures afin de compléter le processus de gel de l’empreinte écologique des zones de protection marine provisoires. Ces modifications habiliteront le ministre à interdire des activités autorisées d’exploration ou d’exploitation pétrolière et gazière, comme les essais sismiques, le forage ou la production, dans une zone de protection marine désignée. Cependant, le projet de loi C-55 prévoit un régime d’indemnisation pour les titulaires en cas d’annulation ou d’abandon de titres.
Je souligne par ailleurs que les modifications ne toucheront pas les ententes sur les ressources extracôtières du Canada atlantique.
Le projet de loi C-55 est également important parce qu’il contribuera à la réconciliation avec les partenaires autochtones, dans le contexte d’une relation de nation à nation. Les peuples autochtones sont des détenteurs de droits en matière de gestion et de planification de la conservation. La protection des milieux marins ne peut pas être réalisée sans faire appel aux compétences, au leadership et à l’expertise des Autochtones. La désignation des zones de protection marine doit respecter les droits inhérents des peuples autochtones, qui sont protégés par la Constitution, ainsi que les droits issus de traités.
Pour ces raisons, j’espère que vous vous joindrez à moi pour appuyer le projet de loi C-55, et que le débat à son sujet se terminera à brève échéance pour que nous puissions le renvoyer rapidement au comité, où il sera étudié à fond.
En terminant, en guise de réflexion sur le triste état de nos océans et les défis considérables que nous devrons relever pour les protéger, j’aimerais citer l’un de mes théologiens favoris, Dietrich Bonhoeffer. Il a dit ceci :
Pour tester les valeurs morales d’une société, il suffit de regarder comment elle traite ses enfants.
Le projet de loi, en partie du moins, donne au Sénat du Canada l’occasion de réagir à cette déclaration en faisant preuve d’une volonté manifeste de réussir ce test de valeurs morales.
Son Honneur le Président : Sénateur Harder, acceptez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Harder : Certainement.
La sénatrice Stewart Olsen : Merci, sénateur.
Je ferais confiance à ces projets de loi typiquement libéraux si, par exemple, on nous disait que le fleuve Saint-Laurent allait être désigné en tant qu’aire marine protégée, afin que les villes au Québec ne soient plus autorisées à déverser leurs eaux usées dans le fleuve.
De plus, je ferais davantage confiance aux mesures proposées si nous surveillions ce qui se passe : nous avons repéré sur une carte les zones qui sont déjà protégées, mais je n’ai jamais vu de navire de surveillance aux abords des plus petites zones. Je parle ici de la zone dans le détroit de Northumberland. À ma connaissance, la Garde côtière ne surveille pas cette zone, et seuls quelques représentants du ministère des Pêches et des Océans s’en occupent.
Le gouvernement est-il vraiment en train de nous dire que nous devrons embaucher plus de travailleurs et plus d’inspecteurs, et que nous devrons accroître l’effectif de la Garde côtière? Voilà des choses qui me rassureraient davantage si je l’entendais de votre bouche.
Le sénateur Harder : Premièrement, pour ce qui est de la suggestion d’accorder cette désignation à la région du Saint-Laurent, je ferai part de votre appui au ministre.
Permettez-moi de dire que le gouvernement veillera à ce que la région dispose des ressources nécessaires pour se conformer aux exigences de cette mesure législative, si elle est adoptée, et pour que les engagements pris par le gouvernement et, bien sûr, dans ce cas-ci, par le Parlement, soient respectés.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Nathan Poklar et de Richard Lincoln. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Plett.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
Projet de loi de 2017 sur la sécurité nationale
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, je prends aujourd’hui la parole à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.
À titre de membre du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, je m’intéresse particulièrement aux questions relatives au terrorisme qui, comme nous le savons, fait beaucoup d’innocentes victimes.
(1510)
Le 22 octobre 2015, plusieurs d’entre vous s’en souviendront, un terroriste s’est approché à quelques mètres du premier ministre Harper, des députés et des sénateurs. Je me souviens de ce jour comme si c’était hier, car j’étais sur les lieux. Des coups de feu ont retenti dans les corridors du Parlement. Quelques valeureux Canadiens sont alors devenus la dernière ligne de défense contre un terroriste qui voulait tuer le plus de parlementaires possible. Je tiens d’ailleurs aujourd’hui à souligner l’excellent travail du personnel de sécurité qui a sauvé des vies, nous en sommes certains.
Depuis ces événements qui ont marqué tous les Canadiens, je suis convaincu, plus que jamais, qu’il faut faire tout ce qui est légalement possible pour renforcer nos lignes de défense contre le terrorisme, et cela inclut nos outils législatifs. C’est pourquoi le gouvernement fédéral de l’époque, dont je faisais partie, a déposé le projet de loi C-51. Ce projet de loi était un compromis qui permettait de renforcer notre arsenal législatif pour lutter contre les terroristes et prévenir les menaces, tout en donnant aux juges les moyens, selon les faits présentés, d’appliquer la loi.
Nous sommes saisis aujourd’hui du projet de loi C-59. Dans le fond, quel est ce projet de loi? C’est le fruit d’une promesse électorale d’un parti, le Parti libéral, qui n’était à l’époque qu’un tiers parti lorsqu’il a rédigé sa plateforme. C’est un parti qui vise aujourd’hui l’opposition officielle, car cette promesse de réduire nos outils légaux contre le terrorisme n'a aucun sens. Elle ne concorde aucunement avec les menaces auxquelles nous faisons face aujourd’hui et, surtout, elle ne concorde aucunement avec toutes les mesures que les pays du G20 prennent pour contrer le terrorisme.
La menace terroriste d’aujourd’hui est notamment issue de la propagande sur Internet qui vise à endoctriner des jeunes et à les faire passer à l’action. Je vous rappelle qu’une soixantaine d’entre eux, de jeunes Canadiens et Canadiennes, attendent d’être rapatriés au Canada un jour après avoir sans doute commis des actes de terrorisme atroces qui ont coûté la vie à d’innocentes personnes.
En particulier, j’aimerais attirer votre attention sur la partie 7, qui modifie le Code criminel. Le gouvernement libéral propose d’y remplacer l’infraction de « préconiser ou fomenter la commission d’une infraction de terrorisme en général », infraction qui se retrouve à l’article 83.221 du Code criminel, par l’infraction « de conseiller la commission d’infractions de terrorisme ». En d’autres mots, on y retire le mot « préconiser », de même que le mot « fomenter ».
L’infraction actuelle provient de la Loi sur le terrorisme, adoptée en 2015, qui a eu pour effet d’ériger une nouvelle infraction qui criminalise la préconisation ou la fomentation de la perpétration d’infractions de terrorisme en général, ce que l’on appelle aussi « faire l’apologie du terrorisme ».
Selon le Rapport annuel sur la surveillance électronique de 2016, durant l’année 2015, seulement deux autorisations de surveillance électronique ont été accordées aux mandataires désignés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour appliquer cette infraction. On ne parle donc pas de chiffres énormes ni d’abus. Pourtant, le projet de loi C-59 modifie le libellé de la loi de façon à remplacer « l’infraction de préconiser ou de fomenter » par « l’infraction de conseiller la commission d’infractions de terrorisme ». En d’autres mots, le projet de loi C-59 relèvera le seuil de la preuve. Le terme « conseiller » requiert une intention beaucoup plus étoffée et planifiée. Comme vous le savez, ma collègue, la sénatrice Frum, a rappelé la semaine dernière que les expressions « fomenter » ou « préconiser » existent ailleurs dans le Code criminel. Nous savons aussi que l’infraction de « fomenter volontairement la haine » existe dans le Code criminel au paragraphe 319(2).
Dans la foulée des attentats commis en France en 2015, l’Assemblée nationale française a adopté des réformes majeures qui touchent notamment les actes visant à faire l’apologie du terrorisme. J’aimerais souligner que la France dispose d’un outil législatif semblable à celui contenu dans notre Code criminel depuis 2015. En effet, en France, l’arsenal législatif réprimant l’apologie du terrorisme s’est étoffé au cours des dernières années. Évidemment, la France a vécu des actes terroristes très sérieux. Avant novembre 2014, l’apologie était visée par l’article 24 de la Loi de 1881 sur la liberté de la presse, assortie d’une peine qui pouvait aller jusqu’à cinq ans de prison et 45 000 € d’amende. Depuis cette date, l’article 421-2-5 du Code pénal français sanctionne « le fait de provoquer directement des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes » avec une amende qui peut atteindre 75 000 €. La peine peut même aller jusqu’à sept ans d’emprisonnement « lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne », comme Twitter ou Facebook. On le voit. Les pays du G20 prennent des moyens pour moderniser leur code criminel plutôt que de l’affaiblir. De plus, en France, les condamnations se sont multipliées depuis 2015.
Christiane Taubira, une députée socialiste qui était alors garde des Sceaux sous le gouvernement socialiste, avait même publié le 23 janvier 2015 une circulaire demandant aux procureurs de la République de « faire preuve d’une extrême réactivité dans la conduite de l’action publique envers les auteurs » d’apologie du terrorisme.
Au lendemain des attaques de Saint-Jean-sur-Richelieu et d’Ottawa, le ministre de la Justice, Peter MacKay, avait d’ailleurs soulevé l’importance d’aller de l’avant avec cette infraction. Il faut se rappeler que les deux hommes qui avaient commis les attaques « terroristes » d’octobre 2014 avaient ou ont été « radicalisés ».
Honorables sénateurs, tout matériel qui se trouve en ligne et qui vise, avec une intention précise, à radicaliser nos jeunes et à leur procurer du matériel pour empoisonner leur esprit et préconiser des actes terroristes doit faire l’objet de contrôles par les policiers lorsque ces messages préconisent des actes terroristes. C’est pourquoi je m’oppose à toute modification à cette infraction.
Par ailleurs, dans un autre ordre d’idées, je m’oppose à toute modification du paragraphe 83.3(4). Ce paragraphe, qui existe depuis plusieurs années dans le Code criminel, porte sur les arrestations sans mandat, plus communément appelées « arrestations préventives ». En fait, pour être plus précis, le paragraphe existe depuis que le gouvernement libéral de Jean Chrétien a présenté et adopté le projet de loi C-36, la Loi antiterroriste, le 15 octobre 2001, après les terribles actes de terrorisme survenus à New York qui ont fait des milliers d’innocentes victimes, y compris des Canadiennes et des Canadiens.
Ce paragraphe faisait partie de mesures visant à prévenir les incidents terroristes et à fournir aux organismes d’application de la loi de nouveaux instruments d’enquête. Les arrestations préventives constituent un outil important pour permettre aux forces de l’ordre d’agir avant que des personnes commettent des actes terroristes. Je le répète, c’est un outil pour que les policiers agissent avant que l’acte soit commis. Malheureusement, ce paragraphe sera modifié. Je suis conscient que cet outil législatif important pour les forces de l’ordre ne disparaîtra pas. Cependant, dans les faits, le projet de loi C-59 rendra beaucoup plus difficile le recours à la détention préventive. Les critères que les forces de l’ordre doivent utiliser pour le recours à la détention préventive seront très élevés. Dans un nombre limité de situations, l’agent de la paix, s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que la mise sous garde de la personne empêchera probablement une activité terroriste, peut, sans mandat, arrêter la personne en vue de la conduire devant un juge. Cependant, pour ce faire, il faut démontrer que la détention préventive recherchée aura pour effet d’empêcher qu’une activité terroriste soit commise.
Le projet de loi C-59 hausse le seuil de la preuve en exigeant que l’arrestation soit « nécessaire pour empêcher » qu’une activité terroriste ne soit entreprise. D’une part, entre le libellé actuel qui dit « aura vraisemblablement pour effet d’empêcher » et, d’autre part, l’expression proposée qui dit « nécessaire pour empêcher », le niveau de preuve requis est considérable, et le temps d’action des policiers s’en trouve réduit. La modification proposée aura pour conséquence de réduire les outils législatifs permettant d’agir avant que le pire ne se produise.
J’aimerais conclure en rappelant que la menace du terrorisme est une menace bien réelle, même si on a trop souvent tendance à l’oublier. Pendant que le gouvernement libéral baisse les bras, les terroristes à travers le monde raffinent leurs méthodes d’opération pour faire davantage de victimes. C’est à n’y rien comprendre, car le projet de loi C-59 nous fait reculer. C’est une occasion manquée de moderniser nos outils législatifs comme le font la majorité des pays du G20. C’est un pas en arrière pour la sécurité nationale. Je suis convaincu, par exemple, que le présent gouvernement a manqué plusieurs occasions, comme celle de protéger davantage les témoins et d’autres participants dans les instances touchant la sécurité nationale. Je pense, par exemple, aux juges eux-mêmes qui peuvent être susceptibles d’attaques, de menaces ou d’extorsion. C’est pourquoi je m’oppose aux principes qui sous-tendent ce projet de loi et que je voterai contre. Je vous invite à faire de même.
(1520)
L’honorable André Pratte : Est-ce que l’honorable sénateur accepterait de répondre à une question?
Le sénateur Boisvenu : Je vous écoute.
Le sénateur Pratte : Au sujet du motif d’accusation de préconiser ou de fomenter la perpétration d’infractions de terrorisme en général, la grande majorité des experts juridiques estime qu’il s’agit d’un article du Code criminel qui est beaucoup trop imprécis, très probablement inconstitutionnel et inapplicable. D’ailleurs, le fait est qu’il n’a jamais été utilisé depuis qu’il se trouve dans la loi, depuis l’adoption du projet de loi C-51.
À votre avis, est-ce qu’on devrait par conséquent laisser la loi telle quelle, malgré l’avis de la grande majorité des experts et malgré son caractère probablement inconstitutionnel?
Le sénateur Boisvenu : Vous savez, nous siégeons au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. Chaque fois qu’un projet de loi suscite des points de vue différents, on invoque toujours le même argument, soit que le projet de loi comporte des éléments anticonstitutionnels.
Dans le cas présent, il n’y a eu aucune contestation judiciaire et, de ce fait, je crois que l’article devrait rester dans le projet de loi.
Le sénateur Pratte : S’il n’y a jamais eu de contestation judiciaire, c’est parce qu’il n’a jamais été appliqué jusqu’à maintenant. Il est donc évident qu’il n’a pas pu être contesté.
Il s’agit de faire en sorte que l’article en question soit applicable et que les gens puissent avoir des façons de s’en défendre. Le chef d’accusation doit être assez précis pour qu’on puisse savoir ce qui est interdit et ce qui ne l’est pas. La grande majorité des experts s’entendent pour dire que personne ne sait ce que signifie le fait de préconiser une infraction de terrorisme en général. Ce genre d’infraction en général ne figure nulle part dans le Code criminel.
Ne pensez-vous pas qu’il serait préférable de préciser l’article et de faire en sorte qu’il soit applicable, pour ainsi combattre la propagande terroriste réelle?
Le sénateur Boisvenu : Vous savez, je suis un homme de précision. Que l’on précise la portée de l’article, soit; que l’on en diminue la valeur, non.
L’honorable Marc Gold : Acceptez-vous de répondre à une autre question, sénateur?
Le sénateur Boisvenu : Oui.
Le sénateur Gold : Vous avez parlé de la détention préventive. Comme vous le savez sûrement, la détention préventive constitue une atteinte grave à la liberté individuelle. On n’a pas été accusé ni condamné d’un crime. Toutefois, on peut être gardé en détention pour une durée de sept jours. L’arrestation sans mandat et l’arrestation préventive ont été créées en 2001. Cependant, ces outils n’ont jamais été utilisés de 2001 jusqu’à leur expiration en 2007. Un autre projet de loi les a réintroduits en 2013.
Le projet de loi C-51 a abaissé le seuil d’utilisation de ces outils. Or, ils n’avaient toujours pas été utilisés. Pour quelle raison? Parce que cela implique l’examen, par le tribunal, des motifs pour lesquels on croit que la personne est mêlée à une activité terroriste, ce qui exposerait les sources et les tactiques d’enquête.
Êtes-vous en train de dire qu’on devrait garder les règles existantes en matière de détention préventive, même si elles n’ont jamais été utilisées, et que, pour les utiliser, nos agents doivent divulguer leurs tactiques et leurs sources?
Le sénateur Boisvenu : Je suis un défenseur de l’arrestation préventive. D’ailleurs, je travaille actuellement à l’élaboration d’un projet de loi sur la violence conjugale. Un des problèmes majeurs liés à la violence conjugale est le fait qu’on n’offre aux policiers aucun outil pour faire des arrestations préventives. Celles-ci permettraient au conjoint ou à l’ex-conjoint violent de se calmer un peu plutôt que de passer à l’acte.
La même chose s’applique dans le cas d’un acte terroriste. Lorsqu’on a des raisons de croire qu’un acte sera commis, il faut donner aux policiers cet outil, sinon, on met des vies en péril. Faut-il en préciser l’application pour savoir comment le policier doit s’en servir? Je crois que oui. Toutefois, l’arrestation préventive...
[Traduction]
L’honorable Patricia Bovey (Son Honneur la Présidente suppléante) : Excusez-moi, sénateur. Le temps de parole qui vous était imparti est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?
Le sénateur Boisvenu : Une minute.
Son Honneur la Présidente suppléante : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
[Français]
Le sénateur Boisvenu : L’arrestation préventive doit être un outil à la disposition des policiers, sans quoi le mot « prévention » qui figure sur les auto-patrouilles ne veut plus rien dire. Oui, une arrestation préventive peut brimer temporairement les droits d’un présumé suspect. Toutefois, si elle peut sauver une vie, je suis en faveur de son utilisation.
Le sénateur Gold : Pourriez-vous répondre à l’élément qui pose le vrai défi? Mettons de côté la Constitution pour un instant. Nos agences, composées de professionnels, ne veulent pas utiliser cet outil, parce qu’il impose une contrainte à leur capacité de poursuivre leur travail, qui est de nous garder en sécurité. L’usage de cet outil implique la divulgation des sources et des tactiques. Or, les agents refusent de le faire et ne le feront jamais.
Le sénateur Boisvenu : Je vous rappelle qu’au Canada plusieurs actes terroristes ont pu être évités grâce à des opérations policières très performantes.
[Traduction]
Son Honneur la Présidente suppléante : Votre minute est écoulée, sénateur. Demandez-vous plus de temps?
Des voix : Non.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
La Loi sur les pêches
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Christmas, appuyée par l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence.
L’honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour parler du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence.
Permettez-moi de dire d’emblée que je souscris à l’objectif de ce projet de loi, qui est de protéger les poissons et leur habitat pour les générations futures. Né et élevé au Manitoba, une province qui compte plus de 110 000 lacs couvrant plus de 15 p. 100 de sa superficie, je comprends bien qu’il est nécessaire de protéger efficacement nos cours d’eau et l’habitat du poisson. Je crains, cependant, que le projet de loi C-68 non seulement n’y contribue pas, mais que, en plus, il constitue un lourd fardeau pour notre secteur agricole. C’est de ces répercussions sur l’agriculture que je vais essentiellement parler aujourd’hui.
La plupart d’entre vous se rappelleront que, en 2012, le gouvernement conservateur — un gouvernement qui était solidaire des agriculteurs et ne travaillait pas contre eux — a apporté des changements à la Loi sur les pêches afin d’améliorer la conservation des ressources halieutiques et de protéger les ressources halieutiques d’importance, de donner la priorité à la productivité du poisson et de simplifier un processus bien trop bureaucratique. Le secteur agricole a vu d’un bon œil les modifications parce qu’elles portaient sur des problèmes de longue date.
Au fil du temps et avant que ces modifications ne soient apportées, la portée de la Loi sur les pêches avait changé pour inclure des bassins hydrographiques entiers, que des poissons vivent dans les plans d’eau ou non. Non seulement les cours d’eau naturels étaient inclus, mais aussi les cours d’eau encadrés par des structures édifiées par l’homme, comme les canaux d’irrigation et les réservoirs.
Comme vous pouvez l’imaginer, chers collègues, c’était un énorme problème pour les agriculteurs. Ce genre d’aménagement est souvent réalisé par des producteurs pour répondre à des besoins agricoles importants. Pourtant, ils sont maintenant assujettis aux mêmes règles et lignes directrices que les rivières, les lacs et les océans.
Ron Bonnett, président de la Fédération canadienne de l’agriculture, a comparu devant le Comité des pêches et des océans de la Chambre des communes. Voici comment il a décrit les conséquences du projet de loi :
Avant 2012, l’expérience des agriculteurs n’était pas très positive, puisqu’ils devaient se soumettre à une bureaucratie fastidieuse pour obtenir des permis et des autorisations; ils devaient aussi accorder beaucoup d’attention aux mesures d’application de la loi et de conformité prises par les fonctionnaires, souvent de manière incohérente; enfin, ils avaient peu d’information sur le but des mesures prises ou sur la façon de s’orienter dans le processus. De même, avant 2012, le respect de la Loi sur les pêches était fastidieux et occasionnait d’énormes retards aux agriculteurs désireux de faire des travaux mineurs, comme de nettoyer les canaux de drainage sur leurs terres.
(1530)
Le gouvernement conservateur précédent était conscient que toute mesure législative devrait avoir pour objectif de mettre en place des politiques publiques qui produisent des résultats, au lieu de simplement maintenir tel ou tel processus bureaucratique. Il a modifié la loi pour remédier aux problèmes tout en prévoyant des mesures de protection du poisson et de son habitat.
Ces modifications prennent en compte une réalité qui saute aux yeux : les agriculteurs devraient être en mesure de réaliser certains projets, comme creuser un fossé pour empêcher l’inondation d’un champ, et que ces fossés ne devraient pas être traités de la même manière, aux termes de la loi, que le lac Winnipeg ou le lac Manitoba. Les agriculteurs étaient très satisfaits de la loi modifiée.
M. Bonnett a déclaré au Comité des pêches de la Chambre des communes que :
De nombreux agriculteurs se sont donc sentis soulagés lorsque les changements apportés il y a quelques années seulement ont amélioré de façon spectaculaire la rapidité et le coût des activités d’entretien régulier et d’amélioration à la ferme tout en éliminant la menace d’être déclarés non conformes.
Hélas, le projet de loi C-68 fait marche arrière.
Fait à remarquer, lorsque le projet de loi a été présenté par le gouvernement, les agriculteurs et les éleveurs s’y sont montrés plutôt favorables. Toutefois, le projet de loi a été amendé lors de son examen par le Comité des pêches des Communes pour inclure le paragraphe 2(2), qui ajoute la disposition suivante à la Loi sur les pêches :
Pour l’application de la présente loi, sont assimilés à l’habitat la quantité, l’échelonnement dans le temps et la qualité du débit d’eau qui sont nécessaires à la durabilité des écosystèmes d’eau douce ou estuariens de cet habitat.
Autrement dit, tous les plans d’eau pouvant permettre la survie d’un poisson seraient considérés comme un habitat du poisson et seraient assujettis à l’ensemble des exigences, règlements et restrictions correspondants.
L’origine naturelle ou artificielle du plan d’eau importera peu. Le projet de loi vise à rétablir le système dysfonctionnel qui était en place avant 2012, et à l’imposer aux agriculteurs et aux éleveurs sans les consulter, voire contre leur gré, et même si cela nuit à leur capacité de cultiver leurs terres.
Mesdames et messieurs les sénateurs, nous ne devrions pas sous-estimer les répercussions de cette disposition sur l’industrie agricole. Selon les Producteurs de grains du Canada, il serait interdit à un céréaliculteur de déplacer un fossé de drainage ou de remplir un réservoir qui n’est plus requis, même s’il n’a jamais contenu un seul poisson. L’organisme reconnaît que le gouvernement pourrait théoriquement délivrer des permis, mais le processus serait probablement pénible et coûteux.
Plus tôt cette semaine, j’ai rencontré des représentants de la Canadian Cattlemen’s Association et de Beef Farmers of Ontario. Le premier point à l’ordre du jour était leurs préoccupations concernant le projet de loi. Ils ont indiqué dans leur mémoire au Sénat que le projet de loi modifiant la Loi sur les pêches élargissait considérablement la portée d’une disposition qui est déjà trop grande. La liste de plans d’eau qui ne seraient pas soit des habitats du poisson, soit considérés comme tels est extrêmement courte, ce qui signifie que les interdictions s’appliqueraient presque partout et à presque toutes les activités.
L’association des éleveurs de bovins donne ensuite l’exemple concret d’un fossé agricole sans poisson qui n’est connecté à aucun plan d’eau avec poissons. Le document fait valoir que, parce que la quantité et la qualité de l’eau à un certain moment sont comparables à ce qu’on trouve dans d’autres fossés agricoles qui abritent des poissons, ce fossé pourrait être considéré comme un habitat du poisson, et toutes les interdictions conséquentes s’y appliqueraient.
Chers collègues, il va sans dire que les agriculteurs et les éleveurs du Canada comptent parmi les meilleurs gardiens des terres et des ressources naturelles du pays. Nul besoin de les menacer ou de les intimider pour qu’ils protègent l’environnement. Ils vivent près de la terre et doivent leur subsistance à des pratiques agricoles et environnementales durables. Les lois relatives à la gérance de l’environnement devraient être conçues de façon à en faire des alliés, plutôt que de les menacer d’amendes et de sanctions.
Malheureusement, le projet de loi C-68 va mener à un échec lamentable sur ce plan et nous ramener à une situation où, comme le soutiennent les Producteurs de grains du Canada: « Presque tous les cours d’eau du Canada seront considérés comme habitat du poisson et seront pleinement protégés par la Loi sur les pêches. Cela inclut des installations fabriquées par les hommes [...] qui n’ont nullement été conçues pour accueillir des poissons. »
Cette industrie est déjà gravement touchée par la taxe sur le carbone, qui est ridicule, et voilà que le gouvernement dresse inutilement un autre obstacle qui nuira à sa rentabilité.
Si nous avions un ensemble de données convaincantes indiquant que de telles mesures sont nécessaires pour protéger le poisson, je suis certain que les agriculteurs et les éleveurs les appuieraient. Or, il n’existe aucune preuve de la sorte.
Le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes, qui a étudié le projet de loi, a tenu 9 réunions, entendu 46 témoins et reçu 57 mémoires. Pourtant, chers collègues, pas un seul témoin n’a pu nommer une population de poissons au Canada à laquelle ont nui les modifications apportées à la Loi sur les pêches en 2012.
Mesdames et messieurs les sénateurs, pour un gouvernement qui a promis de fonder ses politiques sur les connaissances scientifiques, ce projet de loi est un échec monumental. Dans l’état actuel des choses, il engendrera les mêmes problèmes qu’avaient les agriculteurs avant que la loi soit modifiée en 2012 tout en ne faisant strictement rien pour mieux protéger les poissons.
Comme je l’ai déjà dit pour d’autres mesures législatives, je suis habituellement en faveur du renvoi des projets de loi au comité pour qu’il les étudie, aussi boiteux soient-ils, et je n’empêcherai pas que celui-ci soit renvoyé au comité.
Toutefois, chers collègues, à moins qu’il y ait des preuves solides que cette mesure législative ferait autre chose que de nuire aux agriculteurs, sans parvenir à vraiment protéger les habitats du poisson, je vais travailler et voter contre ce projet de loi à toutes les étapes et j’espère que vous en ferez autant. Merci.
L’honorable Patricia Bovey : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui au sujet du projet de loi C-68, qui vise à améliorer la protection des poissons de mer, des poissons d’eau douce et de l’habitat du poisson, de même que la reconnaissance des droits des Autochtones dans le domaine des pêches.
D’entrée de jeu, je tiens à remercier notre collègue, le sénateur Christmas, d’avoir prononcé un discours éloquent et inspirant à titre de parrain du projet de loi C-68. Son introduction extrêmement pertinente suscitait la réflexion. Je suis tout à fait d’accord avec sa vision du projet de loi, qu’il a exprimée en ces termes : « J’estime que le projet de loi vise à appuyer les améliorations aux lois et aux politiques pouvant être bénéfiques pour la mer, ses habitants marins et les gens qui en tirent leur subsistance. »
Je suis du même avis au sujet du projet de loi C-55, dont je suis la marraine, qui propose d’améliorer la protection des côtes et des océans. Les projets de loi C-68 et C-55 poursuivent des objectifs semblables.
Selon moi, le projet de loi C-68 est le fruit d’un processus robuste, qui comportait notamment deux rondes de consultations. Pendant ces deux rondes, les Canadiens ont été invités à formuler commentaires, conseils et suggestions au sujet de la mesure proposée. Des Canadiens de divers horizons, y compris des Autochtones et des représentants de l’industrie et de groupes environnementaux, ont fait connaître les aspects qui les intéressaient le plus, signalé leur appui et exprimé leurs préoccupations.
Ces consultations ont mené au projet de loi à l’étude, qui vise à protéger tous les poissons et les habitats du poisson au moyen de mécanismes de protection modernes et substantiels. Fait important, le projet de loi C-68 tient aussi compte de l’importance des intérêts commerciaux, qui jouent un rôle crucial dans l’économie canadienne. Le projet de loi C-68 prévoit notamment une meilleure définition des projets qui requièrent un permis ministériel.
[Français]
Honorables sénateurs, dans notre réflexion sur la pêche durable à long terme, personne ne peut nier que l’économie et l’environnement non seulement peuvent, mais doivent aller de pair. Si nous voulons avoir du poisson à l’avenir, nous devons maintenir, protéger et développer les stocks; autrement, il n’y aura plus de poisson à capturer.
(1540)
Le projet de loi C-68 offre un cadre amélioré pour l’autorisation des entreprises et des activités. Toutes les entreprises n’ont pas le même impact. Il est vraiment nécessaire que des lignes directrices soient mises en place pour déterminer quels projets sont majeurs et lesquels sont mineurs. Pour les projets majeurs, le projet de loi prévoit un processus de délivrance de permis; pour les projets mineurs, il prévoit un code de pratique. Ce code de pratique garantirait que les industries, les agriculteurs et les autres entreprises impliquées dans des activités commerciales susceptibles d’avoir une incidence sur l’habitat du poisson mettront en place des directives simplifiées sur la manière de poursuivre leurs projets. Pour les grandes industries, cela signifie que, si les entités devaient soumissionner pour des projets, elles auraient une plus grande certitude quant aux mesures à prendre pour satisfaire aux exigences.
[Traduction]
Le ministre devra examiner les répercussions, notamment celles sur les droits des Autochtones, l’industrie de la pêche, le poisson et son habitat. Le ministre devra aussi déterminer si les projets proposés permettent d’atteindre un juste équilibre entre la croissance économique, l’exploitation des ressources et la protection de l’environnement.
Le ministre devra rendre des comptes et faire preuve de transparence dans sa prise de décisions. Pour accroître la transparence, le projet de loi propose d’établir un registre public officiel. Ce registre indiquera les plans mis en place pour soutenir et pour protéger l’industrie, ainsi que les mesures prises par le gouvernement pour protéger les ressources halieutiques et l’habitat du poisson.
Les Canadiens pourront prendre connaissance des plans et dire ce qu’ils en pensent, ce qui est crucial pour que la population ait confiance dans les décisions prises sur des enjeux clés. De plus, le registre public renfermera tous les permis délivrés et il précisera les conditions auxquelles ils sont assujettis.
Le ministre devra aussi veiller à ce que les stocks de poisson soient gérés de manière durable. Qui plus est, si les stocks sont décimés, il faudra mettre en place un plan visant à les reconstituer. Il est essentiel de maintenir les pêches canadiennes pour conserver et pour protéger la biodiversité, ainsi que pour appuyer une industrie de la pêche durable. Compte tenu des problèmes environnementaux auxquels le monde est confronté, il est crucial plus que jamais de continuellement planifier.
L’Atlas marin de l’Arctique canadien, qui a été publié récemment, révèle des changements alarmants dans l’océan Arctique, ce qui rend encore plus urgente l’adoption de mesures judicieuses.
Chers collègues, nous avons entendu les sénateurs Richards, Mockler et McIntyre parler avec passion du déclin des populations de saumon de l’Atlantique, notamment dans les rivières Miramichi et Restigouche, au Nouveau-Brunswick. Comme ancienne résidante de la Colombie-Britannique, je suis moi aussi préoccupée par la survie du saumon sur la côte Ouest, en raison de la pratique de l’aquaculture du saumon dans des cages en filet. J’ai vu les conséquences lorsque des saumons se sont échappés et se sont mêlés à la population sauvage. C’est désastreux pour l’écosystème de la Colombie-Britannique. J’aimerais que le ministre des Pêches et des Océans prenne des mesures dans ce dossier et qu’il se serve des pouvoirs que lui accorde le projet de loi C-68 pour protéger et reconstituer les stocks de saumon, sur les côtes Est et Ouest.
Le projet de loi C-68 contient de nouvelles dispositions importantes qui favorisent la viabilité du secteur de la pêche côtière commerciale dans le Canada atlantique et au Québec. Ces modifications permettront de garantir que les retombées qui découlent des activités de pêche profitent aux titulaires de permis et à leurs localités côtières, car la subsistance des entreprises et des résidents est importante.
Le projet de loi C-68 prévoit également deux moyens importants dont la gestion par zone peut être traitée dans la Loi sur les pêches. Comment ces nouveaux outils régleront-ils les problèmes principaux?
Le premier outil de gestion par zone est l’arrêté de gestion des pêches. L’an dernier, un certain nombre de baleines noires de l’Atlantique Nord, dont la population mondiale est déjà réduite, sont mortes dans les eaux canadiennes et américaines. Ces décès étaient sans précédent et très alarmants.
Mesdames et messieurs les sénateurs, la mort de baleines noires montre la nécessité et l’urgence d’agir et de mettre en place des mesures de protection écologique modernes, notamment en permettant que des arrêtés de courte durée ciblés soient pris lorsque surviennent des situations d’urgence relatives à une menace à la conservation et à la protection de la faune marine.
La côte de la Colombie-Britannique a aussi perdu des baleines, notamment la jeune J50 du groupe J au large de l’île Trial, où j’ai fait du kayak l’été dernier afin d’observer ce groupe.
L’article 11 du projet de loi C-68 modernise la Loi sur les pêches en y ajoutant des dispositions pour la saine gestion et le contrôle des pêches par le ministre, de façon à ce que les conditions d’un permis ou d’une licence puissent être modifiées une fois qu’une pêche est en cours. Par exemple, au moyen des arrêtés de gestion des pêches, le projet de loi C-68 permettra qu’on rajuste la gestion des pêches lorsque des baleines noires sont en transit, afin de minimiser les impacts pour les pêches en cours.
Ces arrêtés de gestion des pêches serviraient à permettre à Pêches et Océans Canada de répondre à des situations émergentes ayant des incidences sur la conservation et la protection de la faune marine, notamment les baleines noires, de façon ciblée et circonscrite dans l’espace et le temps. Les arrêtés permettent d’imposer différentes conditions contraignantes. Un arrêté de gestion des pêches peut limiter la portée de ses dispositions aux personnes appartenant à une catégorie déterminée utilisant telle méthode ou tel type de bateau de pêche ou encore aux titulaires de telle catégorie de permis.
Lorsque le temps presse, les arrêtés de gestion des pêches ont normalement une durée limitée dans le temps. C’est pourquoi ils ne s’appliquent que pour une période de 45 jours, mais ils sont renouvelables au besoin.
Comme nous l’avons constaté avec les baleines noires de l’Atlantique Nord, le gouvernement doit souvent prendre des mesures rapides, mais elles doivent aussi être globales, stratégiques et durables. Compte tenu de l’impact des changements climatiques, de la rapidité à laquelle ils évoluent et du fait que les espèces migrent maintenant vers le Nord pour atteindre de nouveaux territoires, il se pourrait que le gouvernement doive agir encore plus rapidement afin de protéger et de reconstituer une population saine et durable de baleines. On le doit aux générations futures et aux baleines.
Les règlements sur la protection de la biodiversité constituent le deuxième outil de gestion du projet de loi C-68. Cet outil confère au ministre le pouvoir de prendre des règlements sur la protection de la biodiversité pour restreindre certaines activités de pêches en vue de la conservation et de la protection de la biodiversité marine à long terme. Ces nouveaux règlements créeront des refuges marins, qui viendront s’ajouter aux zones de protection marine au titre de la Loi sur les océans, proposées dans le projet de loi C-55.
Les refuges marins et les zones de protection marine servent à protéger des espèces, des habitats et des particularités importantes. La principale différence entre ces deux outils est que les nouveaux règlements sur la protection de la diversité de la Loi sur les pêches ne seraient utilisés que dans les cas où des activités de pêches constituent à elles seules une menace particulière pour d’importants éléments de la biodiversité d’une zone précise. En revanche, les zones de protection marine prévues dans la Loi sur les océans serviraient à gérer les risques posés par un plus grand éventail d’activités humaines.
[Français]
Avec ce projet de loi, le pouvoir nouvellement proposé en vertu de la Loi sur les pêches permet une flexibilité supplémentaire pour élaborer des interdictions de pêche qui répondent aux besoins de protection d’une zone particulière, ce qui offre une certitude de protection à long terme. Ces règlements aideront également à différencier les mesures en place pour la protection à long terme de la biodiversité des mesures de gestion de la pêche à court terme. Ils établiront une distinction claire entre les mesures prises pour les objectifs de conservation marine.
[Traduction]
L’article 49 du projet de loi C-68 prévoit que le Comité des pêches du Sénat et celui de la Chambre des communes procéderont à un examen quinquennal. Comme je connais la qualité du travail du Comité sénatorial permanent des pêches des océans, je sais que cet examen sera exhaustif et que nous pouvons avoir confiance dans le processus d’examen.
Honorables sénateurs, ces mesures de protection sont nécessaires maintenant. Nous en avons besoin pour l’avenir.
Vous savez que, la semaine dernière, le Rapport Planète Vivante du Fonds mondial pour la nature a été publié. Le rapport fait référence à la disparition continue d’espèces sur l’ensemble de la planète, comme l’a dit le sénateur Harder dans son intervention portant sur le projet de loi C-55 cet après-midi.
Entre 1970 et 2014, la population de vertébrés — les poissons, les oiseaux, les mammifères et les amphibiens — a diminué de 60 p. 100. Au Canada, les populations de caribous de la toundra et de baleines noires ont gravement diminué.
Ce déclin spectaculaire sur une période de 44 ans est évidemment attribué en partie aux changements climatiques, mais l’activité humaine constitue aussi un facteur important puisqu’elle contribue à la perte de l’habitat.
Comme le Canada est signataire de la Convention des Nations Unies sur la biodiversité — grâce au gouvernement conservateur précédent —, il s’est engagé à protéger 10 p. 100 des zones marines et 17 p. 100 des terres et des eaux intérieures. Les projets de loi C-55 et C-68 nous aideront à atteindre ces objectifs et, espérons-le, à inverser la tendance alarmante de la diminution des populations d’espèces et de l’extinction d’espèces.
Le Fonds mondial pour la nature dit de notre génération que c’est la première qui a une idée claire de ce que représente la nature ainsi que de notre impact sur elle. Nous sommes peut-être aussi la dernière génération qui peut faire quelque chose pour renverser la tendance.
(1550)
J’encourage tous les honorables sénateurs à appuyer le projet de loi C-68 et, comme dans le cas du projet de loi C-55, à nous concentrer sur le débat et la manière de procéder en ce qui concerne ces importantes initiatives en matière de protection de l’environnement marin. Espérons que les discussions au comité seront approfondies et auront lieu rapidement. Merci.
L’honorable René Cormier : La sénatrice Bovey répondrait-elle à une question?
La sénatrice Bovey : Bien sûr.
Le sénateur Cormier : Sénatrice Bovey, je vous remercie de votre discours. J’aimerais savoir ce que vous pensez au sujet d’un aspect que vous n’avez pas mentionné.
Comme vous le savez, l’une des principales difficultés pour l’industrie de la pêche est d’assurer la relève et de contribuer à préparer la prochaine génération. Premièrement, les droits de permis de pêche sont extrêmement élevés, notamment pour le crabe ou le homard au Nouveau-Brunswick. Deuxièmement, les pêcheurs doivent assumer une multitude de frais et de dépenses. Les articles 8 et 11 du projet de loi C-68 traitent de la question des droits et des frais.
Par ailleurs, pour des raisons fiscales, il est parfois compliqué pour les pêcheurs de transférer leur permis à leur enfant. Par conséquent, il devient de plus en plus difficile pour les jeunes d’obtenir un permis de pêche. Les membres de l’industrie de la pêche du Nouveau-Brunswick sont particulièrement préoccupés par ce problème et par la question de la relève, mais le projet de loi C-68 ne fait rien à cet égard.
Êtes-vous d’accord pour dire que le projet de loi C-68 est une occasion d’étudier la question de la relève dans l’industrie de la pêche et de trouver les meilleures solutions pour assurer la viabilité de ces activités économiques dans nos régions?
La sénatrice Bovey : Merci de votre question. Selon moi, le projet de loi ouvre la voie à toutes sortes de discussions sur l’avenir, la préservation des stocks et leur accessibilité pour la pêche récréative et commerciale.
J’exhorte le comité à se pencher sur cette question lorsqu’il étudiera le projet de loi. Bien entendu, une fois que celui-ci sera adopté, on prendra un règlement. Je peux affirmer que la question de la relève concernant les permis de pêche — je sais que vous parlez du point de vue de la côte Est, mais, puisque j’ai vécu des années sur la côte Ouest, je peux vous assurer qu’on s’en préoccupe tout autant là-bas.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Projet de loi sur l’évaluation d’impact
Projet de loi sur la Régie canadienne de l’énergie
La Loi sur la protection de la navigation
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mitchell, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
L’honorable Scott Tannas : Honorables sénateurs, je prends encore une fois la parole au sujet du projet de loi C-69. Avant de commencer, je tiens à féliciter la sénatrice Simons du discours percutant et éloquent qu’elle a prononcé hier. Il s’agissait de son premier discours. Je n’étais pas présent, mais j’ai eu l’occasion de le lire ce matin. Félicitations. Je souscris à tous vos propos.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Tannas : Je tiens également à saluer notre valeureux collègue, le sénateur Mitchell. Il défend la cause de l’environnement sans relâche depuis que je suis ici. Je pensais à son ancien mentor et collègue ici, au Sénat, Nick Taylor, qui avait été chef du Parti libéral de l’Alberta, poste qu’il occupait d’ailleurs lorsque Trudeau père a imposé le Programme énergétique national à l’Alberta.
Nick Taylor a dit que, à cette époque, il pouvait tenir un congrès libéral dans une cabine téléphonique. Je pense qu’il ne blaguait qu’à moitié.
Sénateur Mitchell, même si nous n’en sommes pas encore là, cela a de grandes chances de se reproduire avec ce projet de loi. Je salue donc votre courage, monsieur.
L’honorable Grant Mitchell : Je vais le prendre comme un compliment.
Le sénateur Tannas : Ce projet de loi touche ma province. Selon le gouvernement de ma province, dans sa forme actuelle, le projet de loi est inacceptable. Il est inacceptable pour l’Alberta, et je dois dire que les Albertains sont eux-mêmes de plus en plus inquiets de ce qu’ils perçoivent comme une attaque contre eux et contre leurs valeurs et leur mode de vie.
Je ne m’y attendais pas, mais je dois dire que, depuis ma nomination au Sénat, il y a cinq ans et demi, un nombre sans précédent de personnes m’ont abordé dans des supermarchés, dans des événements communautaires, à l’aéroport et pendant des réunions de travail pour me dire qu’il faut empêcher cela. Cet enjeu devient rapidement une sorte de catalyseur dans ma province, et je crois qu’il pourrait aussi faire réagir d’autres provinces.
Chers collègues, en tant que sénateurs, nous devrons faire de notre mieux pour étudier ce projet de loi et les intentions qui le sous-tendent afin de comprendre les mesures qui sont proposées et de présenter les amendements qui s’imposent. L’industrie pétrolière et gazière a beaucoup de choses à dire au sujet du projet de loi. Les promoteurs et les experts de ce secteur seront prêts à témoigner au comité.
J’aimerais parler brièvement de l’industrie canadienne de l’énergie nucléaire. À bien des égards, nous avons fait figure de pionniers dans cette industrie en exploitant les abondantes sources d’uranium du pays. N’oublions pas les paroles de l’ancien premier ministre Brad Wall : « L’uranium est au Canada ce que le pétrole est à l’Arabie saoudite. » Cette ressource est plus abondante au Canada que n’importe où ailleurs.
L’industrie a souffert, je crois, de l’attention accordée au secteur du pétrole et du gaz. Elle emploie des milliers de Canadiens dans les mines de la Saskatchewan et les centrales électriques de l’Ontario. Cameco, la plus grande mine d’uranium du pays, qui est située en Saskatchewan, est le premier employeur industriel des Autochtones au Canada. Il ne faut pas l’oublier, et je ne pense pas qu’ils aient été consultés.
Tout le monde dans l’industrie s’inquiète des préjudices que pourrait causer le projet de loi C-69. Ainsi, divers intervenants ont affirmé que le projet de loi C-69 retire à la Commission canadienne de sûreté nucléaire la fonction d’évaluation d’impact concernant les projets nucléaires pour la confier à l’Agence canadienne d’évaluation d’impact. Les groupes de l’industrie craignent que le gouvernement ne démantèle un organisme de réglementation qui était réputé — et il l’est toujours, d’ailleurs — de calibre mondial pour le remplacer par une nouvelle agence d’évaluation d’impact qui n’a certainement pas les connaissances institutionnelles et la compétence scientifique de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Celle-ci est maintenant associée — ou le sera prochainement — à l’agence d’évaluation d’impact à titre de partenaire subalterne dans le cadre de commissions mixtes. L’Association nucléaire canadienne fait valoir qu’elle devrait au moins avoir le statut de partenaire égal.
Si le monde a besoin de moins d’émissions de CO2 — c’est ce que semble nous dicter, du moins, la sagesse collective aujourd’hui —, il aura besoin d’un plus grand nombre d’autres types d’énergie. Nous ferions bien d’écouter et d’examiner ce que l’industrie nucléaire du Canada a à nous dire.
Je ne comprends vraiment pas pourquoi nous semblons avoir honte de l’abondance des ressources dont nous disposons dans ce pays, surtout des ressources liées à l’énergie.
(1600)
Nous avons de l’énergie hydroélectrique, de l’énergie nucléaire, du pétrole et du gaz. Il ne faudrait pas oublier non plus le soleil et le vent, bien que le soleil se fasse rare à certaines périodes de l’année, comme nous pourrons bientôt le constater. Toutes ces ressources sont la cible d’attaques; tout ce qui est lié au pétrole et au gaz.
Les promoteurs d’énergie hydroélectrique nous disent que le projet de loi C-68 aura des incidences considérables sur leurs affaires et sur l’industrie nucléaire. Je ne comprends pas pourquoi tous les secteurs sont la cible d’attaques simultanées. Je ne comprends pas quels intérêts servent ces attaques, ni ce qui les motive.
Honorables sénateurs, j’aimerais ajouter une chose. Le projet de loi à l’étude propose de modifier radicalement qui aura un droit de regard pendant le processus d’examen d’un projet. Si je comprends bien, le nouveau principe suppose qu’il faudra écouter tout le monde lorsqu’un nouveau projet sera envisagé.
Chers collègues, je crois qu’il faut mettre ce principe à l’épreuve pendant notre examen du projet de loi C-69. Pourquoi n’envoyons-nous pas le comité sillonner le pays, d’un océan à l’autre, pour entendre tout le monde? Pourquoi ne tentons-nous pas de nous mettre à la place d’un promoteur pour voir si ce principe tient la route?
Des voix : Bravo!
Le sénateur Tannas : Intégrons cet élément à nos délibérations.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Projet de loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.
L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, avant de parler du projet de loi C-71, je dois souligner que nous avons débattu du transport du pétrole brut le long de la côte vierge de la Colombie-Britannique à la séance d’aujourd’hui. Nous avons débattu des zones de protection marine. Nous avons parlé du terrorisme et de la sécurité. Nous avons parlé de la protection des poissons et des pêches et nous venons d’entendre les commentaires du sénateur Tannas sur l’énergie et l’Office national de l’énergie. Il est frappant de voir que, en tant que sénateurs, nous devons embrasser pleinement le Canada et aller au-delà de nos expériences personnelles pour résoudre les questions auxquelles se heurte le pays. Voilà donc que, par toutes sortes de détours, mon travail dans cette enceinte m’amène à aborder le dossier des armes à feu et de la violence.
Je n’ai jamais tenu une arme à feu. Je n’en possède pas, mais je viens de Toronto. Les armes à feu font de plus en plus partie de la réalité de ma ville. La violence armée, qui est de plus en plus fréquente à Toronto, nous consterne et nous attriste. Par exemple, en juillet dernier, un jeune homme a tué deux personnes et en a blessé 13 autres sur l’avenue Danforth, une des zones touristiques les plus achalandées et les plus populaires de la ville. Il a fui la scène, mais s’est suicidé peu de temps après en retournant son arme contre lui. On a découvert plus tard qu’il souffrait probablement de problèmes de santé mentale.
Malheureusement, les cas de violence de ce genre sont de plus en plus courants, ce qui engendre un certain type de mythe — qui provient assurément de Toronto — selon lequel la violence liée aux armes à feu est un problème urbain, c’est-à-dire que c’est dans les grandes villes que les gangs utilisent des armes à feu pour exercer leur pouvoir sur les autres.
Toutefois, en examinant les faits, j’ai pu comprendre que la violence liée aux armes à feu n’est pas seulement un problème urbain. Il ne s’agit pas seulement d’un problème lié aux gangs, et celui-ci ne découle pas uniquement des armes à feu obtenues illégalement. En réalité, il s’agit d’un problème canadien. Il touche les centres urbains, mais il touche aussi toutes les régions du Canada : les villes et les villages de toutes les tailles ainsi que les régions rurales partout au pays.
Statistique Canada nous apprend que, dans les régions rurales, on utilise quatre fois plus souvent un fusil de chasse ou une carabine pour commettre un crime violent que dans les régions urbaines. En Saskatchewan, le taux de violence liée aux armes à feu par habitant est deux fois plus élevé que dans la région urbaine de Toronto. Dans cette province, les homicides sont plus susceptibles d’être commis en milieu rural. Très souvent, l’arme utilisée est une carabine, et non une arme de poing.
D’autres régions du pays sont aussi aux prises avec une augmentation du nombre de crimes commis au moyen d’une arme à feu : Edmonton, Winnipeg, Moncton et, bien sûr, Toronto.
J’aimerais attirer l’attention sur une tendance troublante à l’échelle nationale. Honorables sénateurs, l’année 2013 a marqué un tournant pour la violence liée aux armes à feu au Canada parce que, avant cette année-là, le taux de criminalité au pays avait diminué de façon générale depuis plusieurs décennies. Toutefois, d’après les statistiques, le nombre de crimes commis au moyen d’une arme à feu a commencé à augmenter à partir de 2013. En effet, entre 2013 et 2016, le nombre de crimes commis avec des armes à feu a augmenté de près d’un tiers. Selon les chiffres disponibles pour 2017, la situation n’a fait que se détériorer. Depuis 2013, il y a eu une hausse de 44 p. 100 de la violence liée aux armes à feu. Ce que je trouve le plus troublant, c’est le nombre de jeunes qui participent à cette violence, et la hausse de ce nombre. De 2013 à 2016, ce nombre a augmenté de 20 p. 100.
Il n’est donc guère surprenant que le bilan du Canada à cet égard ne soit pas brillant par rapport à celui d’autres pays. La raison pour laquelle il y a environ 10 fois plus de crimes commis avec une arme à feu au Canada qu’au Royaume-Uni est fort simple : les armes à feu sont plus strictement réglementées là-bas. Le Canada se classe au quatrième rang parmi les pays de l’OCDE au chapitre du nombre de morts causées par des armes à feu. Pouvez-vous deviner quels pays ont le moins grand nombre de morts? Ce sont la Corée et le Japon. Nous savons quel pays a le plus grand nombre de crimes commis avec des armes à feu : les États-Unis.
Pendant que nous parlons de ces statistiques, je tiens à souligner que, derrière tous ces chiffres et toutes ces statistiques, il y a des tragédies incommensurables. Il existe une corrélation directe entre les armes à feu et la violence familiale.
À Calgary cette année, une jeune femme de 22 ans, Nadia El-Dib, a été poignardée 40 fois et a reçu deux balles parce qu’elle a tenté de fuir son ex-petit ami. À Mississauga, Alicia Lewandowski a été abattue par son petit ami. Elle n’avait que 25 ans. En 2016, Christina Voelzing, qui n’avait alors que 24 ans, a été tuée par son ex-petit ami le jour de Pâques. Il a tiré sur elle avec un pistolet de calibre .22 et l’a laissée pour morte. En 2015, dans le comté de Renfrew, à quelques pas d’ici, un homme a abattu trois de ses ex-partenaires. Les trois fois, il s’est présenté à leur porte sans s’annoncer, un fusil à pompe tronçonné à la main.
C’est sans oublier la mort tragique de la famille Desmond, dont le sénateur Cormier a parlé hier. Je ne peux m’empêcher de me dire que cette famille serait peut-être encore en vie si ce projet de loi avait été en vigueur et si les vérifications qui y sont prévues avaient eu lieu.
Ce ne sont que quelques exemples de violence familiale. En Ontario, le quart des homicides commis dans un contexte familial le sont avec une arme à feu. Au Nouveau-Brunswick et à l’Île-du-Prince-Édouard, les deux tiers des femmes vivant dans un domicile où une arme à feu est présente disent craindre davantage pour leur sécurité, et 70 p. 100 de celles qui ont dû demander de l’aide disent que la présence d’une arme à feu chez elles les a incitées à le faire.
Honorables sénateurs, il n’y a pas que les victimes, leur famille et la collectivité qui souffrent des conséquences de la violence familiale : toute la société en paie le prix. Selon le refuge Barbara Schlifer Clinic, à Toronto, la violence familiale et ses conséquences coûtent 7,5 milliards de dollars aux Canadiens, qui doivent tantôt payer les frais des funérailles, tantôt supporter les coûts intangibles que sont la douleur et à la souffrance. Les ramifications de ce phénomène sont infinies : il touche autant les familles et la population en général que notre psyché collective.
(1610)
Tous les projets de loi qui viennent de l’autre endroit ont fait l’objet d’une analyse comparative entre les sexes plus. Étant donné que cette analyse fait partie des documents du Cabinet, elle est intégrée à une note confidentielle, et nous n’y avons pas accès. À mon avis, cette situation pose problème. Nous devrons peut-être trouver notre propre solution pour la corriger.
Par exemple, une analyse comparative entre les sexes plus pourrait faire partie des travaux des comités chaque fois qu’ils étudient un projet de loi. Chose certaine, il faudrait trouver un moyen d’obtenir l’information. Personnellement, je tiens absolument ce que nous atteignions cet objectif. En ce qui concerne le projet de loi C-71, j’espère que le comité examinera la mesure législative sous l’angle de l’équité entre les sexes.
Honorables sénateurs, le projet de loi prévoit des mesures raisonnables qui contribueront à renforcer les lois canadiennes sur les armes à feu. Il est raisonnable d’étendre les vérifications des antécédents pour inclure tout le passé d’une personne, plutôt que de se limiter aux cinq dernières années. Pourquoi permettre à une personne qui a un passé violent ou même trouble de posséder une arme à feu? Il me semble aussi raisonnable de demander aux détaillants d’armes à feu de noter et de conserver les renseignements sur leurs clients. En fait, la plupart des détaillants le font déjà. Il est logique que tous soient tenus de le faire. Cette pratique aiderait les policiers à retracer les armes à feu utilisées pour commettre des actes criminels.
Mario Harel, président de l’Association canadienne des chefs de police, a affirmé ce qui suit :
[...] la police a été, pour ainsi dire, aveugle au nombre de transactions en matière d’armes à feu sans restriction effectuées par tout particulier titulaire d’un permis. L’absence de tels dossiers élimine pratiquement la capacité de la police de repérer le dernier propriétaire d’une arme à feu sans restriction utilisée pour commettre un délit. Le repérage d’une arme à feu liée à un acte criminel peut contribuer à l’identification d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction et du réseau de trafic responsable.
Il s’agit de faire respecter la loi et l’ordre.
Ce projet de loi traite de deux questions distinctes. La première est la prévention. Les antécédents d’une personne, au-delà du passé immédiat, peuvent raisonnablement mettre en évidence la possibilité qu’elle commette d’autres méfaits.
La seconde est que, grâce à ce projet de loi, il sera plus facile pour les autorités, plus particulièrement la police, de retracer des armes et, donc, de trouver les criminels et les auteurs de crimes. Je pense qu’il est important de faire les deux. Comme on dit, mieux vaut prévenir que guérir. Je crois que les mesures de prévention que contient ce projet de loi décourageront raisonnablement le mauvais usage d’armes à feu.
J’aimerais parler de quelques-unes des préoccupations qui ont été soulevées dans cette enceinte et dans de nombreux courriels que j’ai reçus : ce projet de loi cible inutilement les propriétaires d’armes à feu qui, pour la plupart, sont respectueux des lois au lieu de s’attaquer aux gangs et aux armes de poing. Nous devrions absolument mettre l’accent sur les gangs et sur les armes de poing. J’espère que des mesures seront proposées à cet effet. Ce projet de loi n’a pas pour but de répondre aux nombreux problèmes liés aux actes de violence commis avec une arme à feu. Il vise plutôt à résoudre un problème grandissant.
Voici un fait : près de 20 p. 100 des crimes violents commis à l’aide d’une arme à feu mettent en cause une arme à feu sans restriction. On parle de 20 p. 100. Ce n’est pas la majorité des cas, mais ces chiffres ne laissent planer aucun doute sur le fait qu’il y a un petit pourcentage de gens qui utilisent leur arme à feu à d’autres fins. J’ai cité des statistiques sur la violence conjugale, mais je tiens aussi à rappeler le lien qui existe entre la santé mentale et l’utilisation des armes à feu.
De 2014 à 2016, en moyenne, 600 Canadiens se sont suicidés avec une arme à feu chaque année. Si je me souviens bien, c’est le sénateur Cormier qui en a parlé.
Honorables collègues, j’aimerais que vous réfléchissiez à ce nombre : 600 personnes chaque année. Il faudrait remplir cinq fois le Sénat pour s’imaginer l’ampleur de cette tragédie.
À mon avis, ces chiffres sont suffisamment élevés pour qu’on s’y arrête. Même s’ils ne l’étaient pas, je maintiendrais que chaque vie mérite qu’on s’y arrête parce que, comme l’a si bien dit John Donne dans les années 1500 :
La mort de tout homme me diminue, parce que j’appartiens au genre humain.
Pour en revenir aux citoyens respectueux des lois qui sont des propriétaires pacifiques d’armes à feu, je ne pense pas qu’ils devraient se sentir ciblés par ce projet de loi. À leur place, je me sentirais d’ailleurs plus en sécurité en sachant que les quelques mauvais éléments ne pourraient plus gâter le lot et que leur intérêt à utiliser une arme pour le sport, la chasse ou les loisirs ne pourrait être gâché par les mauvaises intentions d’un petit nombre. Il est vrai que cela présente quelques inconvénients, comme l’a relevé la sénatrice Gagné. Cela dit, j’estime que les inconvénients sont justifiés s’ils permettent de sauver des vies.
Je crois que les petits inconvénients personnels font partie intégrante de la vie dans une société civilisée. Chacun d’entre nous subit chaque jour divers désagréments au nom du bien collectif et public. Nous arrêtons aux feux rouges, nous nous soumettons à des vérifications de sécurité, nous renouvelons notre permis de conduire, nous conduisons avec prudence, nous fumons dans les zones désignées, nous bouclons notre ceinture de sécurité et ainsi de suite. Je ne voudrais pas minimiser les inconvénients pour les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi. Cependant, il y a lieu de souligner que, au Canada, posséder une arme à feu n’est pas un droit, mais un privilège, et tout privilège vient avec des responsabilités.
Je crois qu’il est de notre responsabilité de renvoyer le projet de loi à un comité pour une étude approfondie. Étant donné le sérieux de cette question, j’exhorte le Sénat à le renvoyer à un comité le plus tôt possible. Merci beaucoup.
L’honorable Nancy J. Hartling : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?
La sénatrice Omidvar : Toujours, merci.
Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénatrice Hartling, mais il reste moins d’une minute à la sénatrice Omidvar. Demandez-vous cinq minutes de plus?
La sénatrice Omidvar : Si le consentement est accordé, oui.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénatrice Hartling, mais je dois poser la question de nouveau. Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Hartling : Merci. Je m’intéresse à un problème très grave dont vous avez parlé, c’est-à-dire la violence familiale. Selon la Fondation canadienne des femmes, qui est l’un des 10 plus importants organismes du genre au monde, les femmes représentent 80 p. 100 des personnes tuées chaque année par leur partenaire intime. Pensez-vous que la vérification approfondie des antécédents aidera à empêcher que des torts soient causés à des Canadiens vulnérables, en particulier les femmes et les enfants?
La sénatrice Omidvar : Je vous remercie de cette question, sénatrice Hartling. Comme je l’ai dit, il vaut mieux prévenir que guérir. Je pense qu’il est important de veiller à ce que les gens qui possèdent des armes à feu répondent aux critères à cet effet, ainsi que d’approfondir la vérification des antécédents et de faire en sorte qu’elle remonte plus loin que les cinq années précédentes. Je pense qu’il s’agit d’une mesure importante, qui ne doit pas être court-circuitée par d’autres mesures prévues dans le projet de loi. Je pense qu’il s’agit d’une des mesures les plus importantes du projet de loi, car elle permettra de faire exactement ce que vous laissez entendre, soit, espérons-le, réduire les incidents de violence contre des femmes, à l’intérieur comme à l’extérieur de leur foyer.
L’honorable Marilou McPhedran : Merci, Votre Honneur. Sénatrice Omidvar, je pense que vous avez fait allusion à ce qui suit, et je suis persuadée que vous y avez réfléchi longtemps. Pourriez-vous nous en dire davantage sur les armes de poing et le fait que le projet de loi ne semble pas en tenir compte?
La sénatrice Omidvar : Oui, je conviens que le projet de loi omet les armes de poing et que ces dernières constituent un problème qui va en s’aggravant. J’ai lu dans le journal aujourd’hui, si je ne m’abuse, que le gouvernement consacre 86 millions de dollars, ou une somme de cet ordre, à la lutte contre la violence en milieu urbain. Selon mes informations, la violence en milieu urbain est principalement perpétrée au moyen d’armes de poing.
L’objectif du projet de loi n’est pas de traiter de tous les aspects de la violence commise avec une arme à feu. Il s’agit d’un petit pas dans la bonne direction, et j’espère certainement que d’autres mesures lui succéderont pour traiter du taux croissant d’actes de violence liée aux gangs ou commis à l’aide d’une arme de poing.
Son Honneur le Président : Nous poursuivons le débat. Le sénateur Patterson a la parole.
L’honorable Dennis Glen Patterson : J’aimerais également prendre la parole au sujet du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, sous un angle peut-être un peu différent de celui de la sénatrice Omidvar. J’aborderai la question du point de vue de ma région, le Nunavut, et du point de vue de la majorité de sa population, qui se compose à 85 p. 100 d’Inuits, dont une forte proportion de chasseuses et de chasseurs.
(1620)
Pour eux, le projet de loi ne concerne pas une activité sportive ou le transport des armes à feu jusqu’au champ de tir. De nombreux Inuits — c’est encore plus vrai aujourd’hui, je crois — possèdent une arme à feu non seulement pour aller à la chasse, mais aussi pour se protéger contre les ours blancs, qui viennent de plus en plus fréquemment dans les villages. Malheureusement, des gens ont été tués par des ours blancs cette année au Nunavut.
Ainsi, pour de nombreux Inuits au Nunavut, tout comme pour de nombreux peuples autochtones qui ont toujours un lien fort avec leurs racines traditionnelles, les armes à feu font partie du mode de vie. Les Inuits sont reconnus pour leur proximité avec les terres riches et les ressources sauvages abondantes du Nunavut et pour leur dépendance aux aliments sains et traditionnels plutôt qu’aux aliments achetés en magasin, qui sont importés et coûteux.
La Loi sur les armes à feu, que modifie le présent projet de loi, existe depuis 1995 et, depuis son entrée en vigueur, la société Nunavut Tunngavik Incorporated, l’organisme qui représente les bénéficiaires inuits au Nunavut, s’est opposée à l’application générale du système d’enregistrement au Nunavut en plaidant dans une poursuite que ce système violait le droit à la chasse que confère l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut aux Inuits.
Dans cette affaire, le juge Kilpatrick, de la Cour de justice du Nunavut, a accordé une suspension provisoire en 2003, reconnaissant qu’il était largement dans l’intérêt public, au Nunavut, de garantir le respect des droits constitutionnels des Inuits à toutes les étapes du processus juridictionnel. C’est d’autant plus vrai lorsque l’interprétation des traités engage « l’honneur de la Couronne ».
Je conclus, d’après les éléments de preuve limités dont je dispose, que l’atteinte présumée à un droit issu de traité peut causer des dommages collatéraux à des droits importants des Inuits. Elle peut nuire à la récolte des Inuits, que celle-ci s’effectue à temps plein comme moyen de subsistance ou à temps partiel pour compléter le régime alimentaire. Elle peut avoir une incidence sur la qualité de vie des Inuits vivant dans des peuplements isolées. Elle peut perturber l’approvisionnement alimentaire des Inuit dans les communautés éloignées. Elle peut causer des dommages à long terme à une valeur sociale déterminante ou essentielle de la société inuite. La possibilité de préjudice est à la fois élevée et immédiate.
L’article 112, la disposition au cœur de l’argumentation de la société Nunavut Tunngavik Incorporated — qui concernait les licences et les enregistrements obligatoires —, a depuis été abrogé par l’ancien gouvernement conservateur en 2012. Un ensemble de règlements propres aux Autochtones ont été mis en place pour calmer les préoccupations des Autochtones qui ne pouvaient posséder des armes à feu nécessaires à la chasse, comme le prévoient la Constitution et diverses ententes sur les revendications territoriales globales et sur l’autonomie gouvernementale au Nunavut, et dans l’ensemble du pays.
Le paragraphe 5.1.2b) de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, par exemple reconnaît :
[...] les droits reconnus par la loi aux Inuit en matière de récolte de ressources fauniques [...]
À l’alinéa 5.1.3a)(iv), on peut lire que le système :
prévoit des privilèges en matière de récolte et permet un accès continu aux non-Inuit, particulièrement aux résidents à long terme,
(v) évite les entraves inutiles à l’exercice des droits, priorités et privilèges en matière de récolte [...]
Ainsi, avec la réglementation mise en place à la suite de l’abrogation de l’article 112 de la Loi sur les armes à feu, un Autochtone qui désire se procurer une arme à feu — et qui doit donc passer l’examen de maniement sécuritaire des armes à feu pour obtenir son permis de possession d’arme — peut choisir de passer un examen oral si la langue d’examen représente un obstacle. Elle permet aussi au contrôleur des armes à feu de servir de répondant aux personnes qui veulent acheter une arme à feu, mais qui n’ont pas la documentation nécessaire.
J’ai eu récemment l’occasion de discuter avec le contrôleur des armes à feu du Nunavut, Ed North. M. North a longtemps été membre de la GRC au Nunavut et a habité dans différentes collectivités et régions du Nunavut. Je crois qu’il est le genre de contrôleur des armes à feu tout désigné pour appliquer cette réglementation de manière à ne pas aller à l’encontre des droits des Autochtones.
Pendant notre rencontre, il m’a dit qu’il arrive qu’un magasin d’armes à feu du Sud lui téléphone pour lui dire qu’un résidant d’une communauté a commandé une arme à feu sans avoir de permis de possession ou d’acquisition. Dans la plupart des cas, il connaît le demandeur, et il peut soit lui servir immédiatement de répondant, soit se renseigner afin de confirmer que le demandeur est un membre respecté de la communauté qui chasse depuis longtemps et lui accorder le permis par téléphone. Il peut aussi téléphoner au demandeur pour lui faire passer l’examen de maniement sécuritaire des armes à feu par téléphone.
Il mérite d’être félicité de son travail. Je soumets respectueusement que M. North soit invité à comparaître devant le comité qui étudiera ce projet de loi. J’espère que les contrôleurs des armes à feu de toutes les régions où il y a des chasseurs autochtones seront capables d’appliquer les règlements de façon aussi efficace qu’au Nunavut.
Bien que je sois sorti de ma rencontre avec M. North avec l’assurance que le système au Nunavut fonctionne et protège les droits des Inuits, je crains maintenant que la qualité des services offerts aux peuples autochtones ne soit pas la même partout au pays. J’espère que le comité qui étudiera le projet de loi pourra se pencher sur l’efficacité de l’application des règlements propres aux Autochtones partout au pays, et particulièrement dans les régions isolées où il y a d’importantes populations autochtones.
Je tiens également à mentionner les problèmes soulevés par l’Assemblée des Premières Nations pendant l’étude du projet de loi au comité de l’autre endroit. Ils doivent être réglés de façon adéquate par le comité sénatorial.
La vice-chef, Heather Bear, a soulevé deux problèmes. L’un portait sur les nouvelles exigences visant l’obtention d’un permis pour le transport des armes à feu à des fins autres que de la ramener chez soi ou de l’amener à un champ de tir. L’autre est la nouvelle disposition qui permettrait aux contrôleurs des armes à feu de connaître les antécédents d’une personne au-delà de la période actuelle de cinq ans.
Elle a dit ceci :
Les modifications proposées à la Loi sur les armes à feu soulèvent de graves préoccupations d’ordre constitutionnel chez les Premières Nations. Avant tout, nous estimons que ce projet de loi n’incorpore pas ou ne protège pas nos droits ancestraux et issus de traités qui pourraient être violés, comme notre droit de chasse issu de traités. Nulle part dans ce projet de loi, on ne dit comment les dispositions de ce texte seront mises en œuvre pour les Premières Nations ou dans nos réserves. Il faut préciser que les droits de chasse des Premières Nations seront respectés et que nous n’aurons pas besoin d’un certificat de transport pour quelque type de fusil de chasse que ce soit, même pas pour ceux considérés comme étant restreints.
En ce qui concerne la vérification des antécédents, en vertu des nouvelles règles, toute la vie d’une personne qui fait une demande de permis d’arme à feu sera examinée, plutôt que seulement les cinq dernières années. Les membres des Premières Nations sont plus susceptibles d’avoir un casier judiciaire en raison de la discrimination systémique dont ils sont victimes, et d’autres raisons que je n’aborderai pas maintenant, mais est-il juste qu’une personne se voie refuser un permis en raison d’une infraction criminelle commise il y a 20 ou 30 ans? Cela peut-il vraiment permettre de prédire la probabilité que la personne concernée utilise aujourd’hui une arme à feu à mauvais escient? De toute évidence, nous devons garder les armes à feu hors de la portée des criminels dangereux et des personnes atteintes de maladies mentales graves, mais pourquoi punir une personne qui a commis une erreur il y a des décennies?
Honorables sénateurs, même si je répugne à le dire, les incidents impliquant les Inuits, les armes à feu et les affrontements avec la GRC sont nombreux. Nous savons qu’un nombre élevé d’Inuits souffrent de problèmes de santé mentale pour diverses raisons, notamment l’éloignement, la pénurie d’emplois, les traumatismes intergénérationnels ou le manque de soutien ou d’accès aux soins.
Voilà, je vous ai fait part de mes inquiétudes à propos du projet de loi C-45, et ainsi de suite.
Au plus fort de la crise, en 2004, le nombre de suicides au Nunavut était 11 fois plus élevé que la moyenne nationale, soit 121 pour 100 000 personnes. L’an dernier, le taux était de 106 pour 100 000 habitants.
(1630)
Malheureusement, ces statistiques reflètent la réalité de nombreux peuples autochtones ailleurs au pays.
Le contrôleur des armes à feu du Nunavut déploie beaucoup d’efforts pour faire respecter les règles de sécurité en matière d’entreposage des armes à feu et d’utilisation des verrous de gâchette, des pratiques qui ne sont toujours pas répandues. Tout en gardant cela à l’esprit, j’ai fait part à la vice-chef Bear de la crainte selon laquelle prolonger la période d’examen des antécédents d’une personne pourrait empêcher un nombre disproportionné d’Autochtones d’avoir accès à des armes à feu qui sont nécessaires pour la chasse.
Je me préoccupe toujours du fait que le projet de loi interdit de vendre une arme à feu ou de la donner en cadeau à une personne qui ne détient pas de permis de possession et d’acquisition, et que cela porte atteinte aux droits traditionnels de léguer une arme à feu à un membre de la famille. Sachez que, au Nunavut, des enfants se voient offrir une arme à feu à l’aube de leur parcours en tant que chasseur à un âge aussi jeune que six ans. Durant l’étude en comité, il serait important qu’on se renseigne sur la proportion de chasseurs autochtones qui détiennent un permis de possession et d’acquisition, et la fréquence à laquelle on offre des cours et des séances d’examen dans les collectivités éloignées.
Selon moi, la majorité des chasseurs inuits au Nunavut ne possèdent pas de permis de possession et d’acquisition et, par conséquent, mènent leurs activités traditionnelles de chasse en marge de la loi. Y a-t-il lieu de s’en inquiéter?
En conclusion, je me réjouis à l’idée que ce projet de loi soit soumis à l’examen du comité. J’espère que le comité se penchera sur les points que j’ai soulevés et qu’il entendra notamment le témoignage de chasseurs autochtones. Merci.
Son Honneur la Présidente suppléante : Sénateur Patterson, des sénateurs souhaitent poser des questions.
Sénatrice Lankin, avez-vous une question?
L’honorable Frances Lankin : Oui. Accepteriez-vous de répondre à une question, sénateur?
Le sénateur Patterson : Oui.
La sénatrice Lankin : Vous avez prononcé un discours mûrement réfléchi, et je vous en remercie.
Certains enjeux méritent décidément notre attention, notamment ceux qui concernent les droits des peuples autochtones et les questions constitutionnelles. Je suis certaine que le comité en fera un examen approfondi.
Vous avez également mentionné les préoccupations que le poste de contrôleur des armes à feu inspire à la vice-chef Bear, ainsi que vos propres préoccupations. J’aimerais savoir dans quelle mesure les dispositions proposées vous préoccupent. L’une des dispositions donnerait au contrôleur des armes à feu le pouvoir de considérer qu’une personne n’est pas admissible à un permis autorisant la possession et l’acquisition d’une arme à feu si elle « pourrait causer un dommage à [elle]-même ou à autrui ».
Comme vous le savez sûrement, la violence contre un partenaire intime commise avec une arme à feu atteint des proportions alarmantes au Nunavut. Je sais que cet enjeu vous préoccupe grandement, et il m’inquiète tout autant. Il touche les collectivités marginalisées, dont vous avez parlé, et tout particulièrement les femmes et les enfants. Si on regarde les crimes violents impliquant des armes à feu déclarés à la police de 2009 à 2017 au Nunavut, 45 p. 100 des victimes étaient un partenaire intime de l’agresseur ou d’autres membres de sa famille, c’est-à-dire ses parents, ses enfants ou ses frères et sœurs. Ce taux est presque quatre fois plus élevé au Nunavut que dans le reste du Canada.
Par ailleurs, les statistiques démontrent que ce ne sont pas les armes de poing qui posent problème. Dans plus de 80 p. 100 des cas, l’agresseur utilise plutôt une carabine ou un fusil de chasse sans restriction.
Une disposition autorisera le contrôleur des armes à feu à considérer qu’une personne n’est pas admissible à un permis autorisant la possession et l’acquisition d’une arme à feu si elle peut causer un dommage à elle-même ou à autrui. Comme le sénateur Boisvenu l’a dit plus tôt, nous devons disposer de plus d’outils de prévention pour nous occuper des cas de violence familiale. Diriez-vous que vous êtes d’accord avec les modifications proposées à la Loi sur les armes à feu, qui permettront de mieux protéger les femmes et les enfants vulnérables et de prévenir la violence?
Son Honneur la Présidente suppléante : Sénateur Patterson, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?
Le sénateur Patterson : Oui, s’il vous plaît.
Son Honneur la Présidente suppléante : Les honorables sénateurs acceptent-ils d’accorder cinq minutes de plus?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Patterson : J’ai mentionné les cas de violences liées aux armes à feu au Nunavut, et c’est une source de préoccupation. Ce que j’ai dit aujourd’hui concernant le permis de possession et d’acquisition, qui est le moyen qui, selon vous, sénatrice Lankin, devrait être utilisé pour empêcher le genre de violence familiale qui nous préoccupe, c’est que — et je pense que le comité devrait se pencher là-dessus — selon mon expérience, les chasseurs ne sont généralement pas en possession d’un tel permis. C’est souvent la raison pour laquelle le contrôleur des armes à feu reçoit des appels d’armureries. Des gens tentent d’acheter une carabine sans détenir le permis nécessaire.
Vous me demandez si je pense que les dispositions du projet de loi contribueront à réduire la violence familiale parce que les mauvaises personnes n’obtiendront pas de permis de possession d’une carabine. À l’heure actuelle, elles n’ont pas le permis pour en posséder. Nous devrions donc examiner les principaux fondements de la Loi sur les armes à feu, qui sont l’entreposage sécuritaire et les verrous de détente.
Je me rappelle que cette mesure législative avait été présentée par Kim Campbell lorsqu’elle était ministre de la Justice. Depuis longtemps, au Canada, la protection des gens passe par l’entreposage sécuritaire des armes à feu. Je ne sais pas si cela fonctionne bien. On devrait miser davantage là-dessus. J’espère que l’étude de ce projet de loi par le comité fera la lumière sur cet aspect.
La meilleure réponse que je peux vous donner, sénatrice Lankin, c’est que je ne suis pas certain du nombre de personnes qui respectent l’obligation d’avoir un permis de possession et d’acquisition, du moins dans les régions rurales du pays et chez les Autochtones, qui, parfois, se heurtent aussi à une barrière linguistique lorsqu’ils traitent avec des fonctionnaires. Merci.
La sénatrice Lankin : Merci beaucoup. Soit dit en passant, je vis dans une communauté de chasseurs. Mon mari est chasseur, à l’instar de beaucoup de gens de mon entourage. On trouve des camps de chasse dans toute la région où j’habite. À ce temps-ci de l’année, la chasse à l’orignal vient tout juste de prendre fin, mais la chasse au chevreuil se poursuit. Je suis tout à fait au courant de ces faits.
Je comprends aussi les problèmes que vous soulevez au sujet des préoccupations particulières des collectivités éloignées et des problèmes linguistiques. Il est tout à fait légitime de soulever ces problèmes. De plus, votre demande visant à examiner les mécanismes sous-jacents pour déterminer s’ils fonctionnent dans ces collectivités est bonne.
Je vais vous brusquer un peu au sujet du rôle du contrôleur des armes à feu et de l’élargissement de ce rôle. Lorsqu’un vendeur d’armes appelle le contrôleur des armes à feu parce qu’une personne ne détient pas de permis, c’est l’occasion pour le contrôleur de s’efforcer de découvrir si cette personne devrait être en mesure d’acquérir une arme à feu. Je sais qu’il y a déjà des armes à feu au pays, mais ces personnes devraient-elles être en mesure d’en acquérir? S’il y a un incident, la personne qui en est responsable devrait-elle être autorisée à posséder encore une arme à feu?
De ces crimes violents, 80 p. 100 sont commis avec des fusils de chasse et des carabines. Ce ne sont pas du tout des armes à feu à autorisation restreinte. Le taux de violence familiale rapportée est presque quatre fois plus élevé. La déclaration uniforme de la criminalité nous dit que les femmes et les enfants au Nunavut — ainsi que dans d’autres régions du pays, mais certainement dans la vôtre — sont à risque. J’ose espérer que nous pourrons nous réunir en comité pour en discuter et mieux comprendre quelles seraient les bonnes dispositions pour que les gens des collectivités éloignées qui ne vont pas bien, qui souffrent de problèmes de santé mentale ou qui ont des antécédents de violence soient surveillés d’une manière ou d’une autre pour ne pas qu’ils puissent obtenir un permis, et pour qu’on leur enlève les armes qu’ils ont.
Le sénateur Patterson : Le rôle des contrôleurs des armes à feu est important, et je me demande s’ils sont tous aussi efficaces que l’homme remarquable que j’ai rencontré au Nunavut, Ed North. If fait un excellent travail. J’ai été rassuré en le voyant à l’œuvre.
(1640)
Son Honneur la Présidente suppléante : Votre temps de parole est écoulé, sénateur Patterson.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Je propose l’ajournement du débat.
Son Honneur la Présidente suppléante : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
L’ajournement
Adoption de la motion
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 7 novembre 2018, propose :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 20 novembre 2018, à 14 heures.
Son Honneur la Présidente suppléante : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
La Loi autorisant certains emprunts
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Day, appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-246, Loi modifiant la Loi autorisant certains emprunts.
L’honorable Lucie Moncion : Honorables collègues, j’aimerais vous adresser quelques mots aujourd’hui concernant le projet de loi S-246, présenté en cette Chambre par le sénateur Day.
Ce projet vise à modifier la Loi autorisant certains emprunts afin d’accorder au Parlement le pouvoir exclusif d’autoriser les emprunts et à obliger le ministre des Finances à présenter devant le Parlement un rapport annuel, plutôt que triennal, sur l’état des emprunts en fonction du montant maximal de la dette du pays.
[Traduction]
Mon intervention d’aujourd’hui portera sur trois aspects. Premièrement, j’aborderai l’historique des emprunts du gouvernement fédéral. Deuxièmement, je parlerai de l’objectif du projet de loi S-246 quant à la gestion des finances publiques. Enfin, je discuterai brièvement des analyses et des rapports produits par le directeur parlementaire du budget.
[Français]
Avant 1975, les emprunts du gouvernement étaient normalement inclus dans l’un des premiers projets de loi de crédits du nouvel exercice financier. Si les circonstances exigeaient une augmentation du pouvoir d’emprunt, le gouvernement demandait l’autorisation du Parlement en lui soumettant un projet de loi de crédits subséquent, comme un Budget supplémentaire des dépenses ou des crédits provisoires. L’autorisation était souvent automatique, puisque l’augmentation du pouvoir de dépenser était liée à des mesures déjà approuvées par le Parlement.
[Traduction]
Puis, à partir de 1975, la pratique voulait qu’on présente un projet de loi selon les procédures normales, à savoir quand le budget était présenté ou peu de temps après. Si d’autres emprunts étaient requis, un projet de loi attribuant un pouvoir d’emprunt supplémentaire était alors présenté.
Entre 1996 et 2007, le Parlement n’a jamais examiné le pouvoir d’emprunt du gouvernement. Toutefois, le gouvernement devait obtenir l’approbation du Parlement pour augmenter ses emprunts annuels sur les marchés financiers s’il désirait qu’ils soient plus élevés que ceux de l’année précédente.
[Français]
En 2007, un amendement à la Loi sur la gestion des finances publiques a supprimé l’exigence d’approbation parlementaire quant aux emprunts en faveur d’une approbation du gouverneur en conseil seulement. L’article 43.1 prévoyait que, et je cite :
Le gouverneur en conseil peut autoriser le ministre à contracter des emprunts pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada.
L’article 43.1 a été abrogé, et le Parlement a adopté la Loi autorisant certains emprunts, qui est entrée en vigueur le 23 novembre 2017. Ce nouveau régime législatif rétablit l’exigence que le ministre des Finances obtienne l’autorisation du Parlement pour ses activités d’emprunt.
Plus précisément, la Loi autorisant certains emprunts oblige le gouvernement à demander l’autorisation du Parlement afin d’établir l’encours maximal de la dette que peut contracter le ministre des Finances pour le compte du gouvernement du Canada et de ses sociétés d’État, et oblige le dépôt d’un rapport au Parlement aux trois ans.
Un encours maximum est un montant autorisé qui représente un certain niveau; le gouvernement peut travailler et s’occuper des finances du pays en deçà de cet encours, sans devoir revenir au Parlement pour en demander l’autorisation.
[Traduction]
En conséquence, aucune autorisation d’emprunter n’a été demandée au Parlement depuis 1996. En 2007, cette autorisation a été remplacée par une approbation du gouverneur en conseil.
[Français]
En rétablissant, en novembre 2016, l’exigence que le ministre des Finances obtienne l’autorisation pour ses activités d’emprunt, on reconnaît les pouvoirs exécutif et législatif du gouvernement et du Parlement. On octroie ainsi l’autorité au Parlement de trancher la question de l’encours maximal de la dette, mais on accorde au gouvernement la latitude de mettre en œuvre ses objectifs budgétaires pendant une période qui reflète le cycle de gestion d’une dette de cette envergure.
[Traduction]
Au cours de la dernière année, le Parlement a appuyé le projet de loi C-44, qui autorise les emprunts inférieurs au montant maximal établi.
Les emprunts représentent le montant total de la dette fédérale contractée et des emprunts prévus pour les trois exercices de 2017 à 2020, du total cumulé des emprunts contractés par les sociétés d’État et de leurs emprunts prévus pour la même période, ainsi que d’une réserve pour éventualités de 5 p. 100 ou 56 milliards de dollars.
À la fin de l’exercice 2018-2019, la dette totale prévue s’établira à 1 066 milliards de dollars, répartis ainsi : 755 milliards de dollars pour la dette fédérale et 311 milliards pour les sociétés d’État. Le ratio de la dette par rapport au PIB net est de 33,2 p. 100, soit l’un des plus faibles des pays du G7.
[Français]
Venons-en maintenant à l’objet du projet de loi S-246. Le projet de loi vise à modifier la Loi autorisant certains emprunts afin d’accorder au Parlement le pouvoir exclusif d’autoriser les emprunts du gouvernement et d’obliger le ministre des Finances à présenter devant le Parlement un rapport annuel, plutôt que triennal, sur l’état de l’emprunt au regard du montant maximal de la dette.
L’effet des dispositions de ce projet de loi complexifie et alourdit le processus d’exercice du pouvoir d’emprunt du gouvernement. Il convient alors de se demander si son effet correspond à l’intention du législateur au moment de l’adoption de la Loi autorisant certains emprunts, c’est-à-dire au moment de l’adoption du projet de loi C-44.
Je m’explique. Dans un premier temps, l’exigence d’une autorisation parlementaire dans un régime législatif qui fixe déjà le montant de la dette maximale approuvé par le Parlement alourdit la procédure en matière d’emprunt par le gouvernement, au détriment de l’objet de la loi, soit l’atteinte d’un équilibre entre une gestion flexible de la dette par le gouvernement et la transparence. Ensuite, un vote annuel par le Parlement sur l’encours maximal devient futile lorsque l’on comprend les limites inhérentes aux données contenues dans un rapport en vertu de la Loi autorisant certains emprunts.
Dans un deuxième temps, au chapitre de la transparence, il est difficile de comprendre la nécessité de produire un rapport annuel en vertu de la Loi autorisant certains emprunts spécifiquement. On prétend qu’un rapport aux trois ans ne permet pas au gouvernement d’être imputable aux parlementaires par rapport à la dette nationale. Ce raisonnement fait abstraction, notamment, des rapports que produit le directeur parlementaire du budget relativement à la viabilité financière globale du gouvernement et d’autres rapports sur la dette en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. On omet aussi de prendre en considération l’exigence pour le gouvernement de présenter un rapport avant l’échéance des trois ans, s’il prévoit dépasser l’encours maximal établi dans la Loi autorisant certains emprunts.
(1650)
Nous pourrions parler davantage de la Loi sur la gestion des finances publiques, qui appuie la Loi autorisant certains emprunts. Je ne le ferai pas, mais je demanderai à mes collègues qui étudieront le projet de loi S-246 en comité de le faire, puisqu’elle est tributaire de la Loi autorisant certains emprunts et concerne les exigences en matière de prévisions budgétaires pour le prochain exercice, les emprunts à l’égard de circonstances exceptionnelles et le dépôt de rapports faisant état des emprunts contractés.
[Traduction]
De plus, je demanderais à mes collègues qui étudieront ce projet de loi au comité d’inviter le directeur parlementaire du budget à témoigner pour parler de l’analyse de la dette fédérale.
En avril 2018, il a publié un rapport intitulé La Loi autorisant certains emprunts et les mesures de la dette fédérale. Dans le rapport, on peut lire ceci :
À la suite de récentes modifications apportées à la Loi sur l’administration financière, le gouvernement du Canada doit désormais obtenir l’aval du Parlement afin de contracter des dettes sur les marchés. Le gouvernement s’est conformé à cette prescription en créant la Loi autorisant certains emprunts [...]
La préparation du présent rapport visait à dissiper deux questions qui ont semé la confusion en comité et au cours des débats suivant le dépôt du budget de 2018 :
1. Comment a-t-on calculé ce nouvel agrégat d’endettement?
2. Comment devrait-on s’en servir pour examiner les emprunts publics?
[Français]
Enfin, certains autres sujets pourraient faire l’objet d’une réflexion par les membres du comité dans le cadre de son étude du projet de loi S-246, à savoir : la relation qui devrait exister entre l’approbation d’un encours maximal et l’autorisation du Parlement dans le cadre de la Loi autorisant certains emprunts lorsqu’ils se situent en deçà d’un seuil préalablement voté par les parlementaires; le cycle d’emprunt du gouvernement et les normes comptables en matière de dette nationale par rapport à la nécessité d’un rapport annuel; le devoir d’obtenir l’autorisation du Parlement chaque fois que le gouvernement doit faire un emprunt, ce qui pourrait faire obstruction à l’avancement des débats publics et nuire de manière générale à l’efficacité de l’appareil gouvernemental; et, enfin, voir si les mesures conventionnelles de la dette que les parlementaires connaissent bien et qui apparaissent dans les états financiers consolidés du Canada constituent de meilleurs outils pour évaluer les finances du gouvernement, notamment, le passif global qui rend compte des obligations comptabilisées et liées aux avantages sociaux de la fonction publique, ou encore la dette nette, qui rend compte des obligations au titre des régimes de retraite.
Pour conclure, bien que je comprenne les motifs qui se retrouvent dans le projet de loi S-246, j’en saisis difficilement la pertinence. La mise en place de la Loi autorisant certains emprunts offre un équilibre intéressant entre les pouvoirs législatif et exécutif. Elle remet au Parlement les pouvoirs qui lui reviennent et fournit la latitude nécessaire pour assurer une gestion flexible du financement de la dette publique. En exigeant d’avoir une mainmise sur les emprunts du gouvernement et en exigeant des rapports annuels, nous risquons de nous immiscer dans la gestion des affaires du gouvernement, de restreindre la souplesse et de nuire aux activités de financement.
Je vous remercie de votre attention.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wetston, appuyée par l’honorable sénateur Marwah, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-250, Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées).
L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-250, Loi modifiant le Code criminel en matière d’interception de communications privées, que notre collègue, le sénateur Wetston, a présenté au printemps dernier.
Ce projet de loi est très simple : il s'agit d'un seul et court article qui propose de modifier l’article 183 du Code criminel afin d’ajouter à une liste de 137 infractions une nouvelle infraction, soit celle du délit d’initié. Puisqu’il s’agit d’un projet de loi très court et très simple, je serai bref — peut-être même plus bref que certaines questions.
Le délit d’initié est commis lorsqu’une personne utilise des informations privilégiées qu’elle détient pour réaliser des opérations boursières profitables, et ce, avant que les autres actionnaires et les membres du public n’aient connaissance de l’information en question. Elle peut ainsi vendre ou acheter en fonction d’informations qui lui donnent une position avantageuse, faussant les lois du marché et les règles en matière de valeurs mobilières. Non seulement cette activité est illégale et injuste, mais elle compromet l’intégrité des transactions boursières et mine la confiance des investisseurs envers le marché. En vérité, il ne serait que normal d’ajouter le délit d’initié à une liste qui comprend, notamment, la fraude, la transmission de faux renseignements, l’abus de confiance et la manipulation frauduleuse d’opérations boursières.
Lors de son allocution à l’étape de la deuxième lecture, le sénateur Wetston nous a expliqué que, au Canada « la répression des délits d’initié fait appel à diverses approches administratives, pénales et criminelles. » Cependant, seule la condamnation criminelle donne lieu à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans et entraîne un casier judiciaire — ce qui est une sanction appropriée pour les cas les plus graves.
Comme les sénateurs Wetston et Boniface l’ont mentionné, s’il est adopté, ce projet de loi offrira aux services policiers un outil additionnel et surtout efficace pour mener une enquête sur les délits d’initié les plus graves. Ces derniers méritent des accusations criminelles et la tenue d’un procès qui expose l’accusé, s’il est trouvé coupable, à une lourde peine d’emprisonnement et à un dossier criminel. C’est ce que prévoit l’article 382.1 du Code criminel.
Cependant, il faut aussi se rappeler que, pour obtenir une condamnation criminelle, la Couronne doit prouver l’intention de commettre un délit d’initié, ce qu’on appelle en droit la mens rea.
Lors de son allocution à l’étape de la deuxième lecture, le sénateur Wetston a souligné la difficulté d’obtenir une condamnation criminelle, compte tenu du fait que la preuve de l’existence de cette intention dans la tête de l’accusé reste une opération complexe, puisque la preuve ne peut souvent en être faite que par déduction et inférence.
[Traduction]
En réalité, comme l’indiquait un article qui est paru le 30 septembre 2010 dans le New York Times :
Il s’agit du genre de cas qui serait presque impossible à prouver en l’absence de preuves comme celles provenant de l’écoute électronique, car le délit n’était pas fondé sur une seule activité commerciale qui pouvait être retracée à la source.
On pourrait consulter un article sur le même sujet qui a été publié le 27 mars 2014 dans le Globe and Mail. On y lit ceci :
Il est bien connu qu’il est difficile d’entamer des poursuites pour infraction criminelle dans les cas de délits d’initié, car il faut prouver que des personnes ont fait une transaction en fonction de renseignements importants non divulgués qu’elles avaient découverts sur une entreprise. Les gens accusés du crime soutiennent généralement qu’ils ont acheté ou vendu des actions pour d’autres motifs, comme leurs propres recherches en matière d’investissements, et non en raison de renseignements d’initiés.
Honorables collègues, le temps est venu de donner à l’enquêteur des délits d’initié un outil fiable pour prouver l’intention criminelle de tirer profit de tuyaux ou de renseignements d’initiés. Il est aussi grand temps de mettre fin à cette pratique troublante et contraire à l’éthique en dissuadant quiconque pourrait être tenté de commettre un acte illégal, sachant que celui-ci est très difficile à prouver.
Il est facile de fournir cet outil. Il suffit d’ajouter quelques mots — trois mots — à une longue liste d’infractions possibles, dont certaines présentent des similitudes avec le délit d’initié.
Cela ne nécessite aucune modification de fond du Code criminel. Soyons clairs. La procédure d’obtention d’une autorisation judiciaire ne serait nullement modifiée. Je vous renvoie au discours prononcé par la sénatrice Boniface le 23 octobre dernier, où elle a expliqué les diverses exigences du Code criminel visant à prévenir le recours abusif à l’écoute électronique.
(1700)
La modification met par ailleurs en œuvre une recommandation formulée à l’unanimité, en 2014, par la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada, un organisme qui, entre autres, cherche à relever les lacunes dans les lois pénales fédérales et, le cas échéant, formule des recommandations pour y remédier.
La modification placera les pratiques canadiennes sur un pied d’égalité avec les pratiques prédominantes aux États-Unis, où, selon Neil Gross, ancien directeur général de la Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs : « L’écoute électronique joue un rôle déterminant lorsqu’il s’agit de poursuivre en justice les auteurs de délit d’initié [...] ». Comme le conclut M. Gross, il est fort probable que l’écoute électronique soit tout aussi utile au Canada.
En effet, lorsque les États-Unis ont adopté une loi autorisant l’écoute électronique, en 1968 — soit bien longtemps avant le Canada —, le recours à l’écoute électronique dans le cadre d’une enquête était restreint à une liste d’infractions précises qui omettait complètement les crimes en col blanc et se concentrait principalement sur les infractions relatives au crime organisé et aux stupéfiants. Au fil des ans, la loi a été modifiée pour y inclure de nombreux crimes en col blanc, y compris le délit d’initié.
En ce qui concerne le délit d’initié, je crois qu’il est maintenant urgent d’apporter de telles modifications au Code criminel du Canada. Je vous rappelle, honorables sénateurs, que ce n’est pas un changement considérable à apporter à la liste, déjà longue, des infractions prévues pour la criminalité en col blanc. On pourra ainsi combler les lacunes du Code criminel et fournir aux autorités responsables de l’application de la loi un outil efficace pour réglementer les marchés des valeurs mobilières et en assurer l’intégrité.
Je vous remercie, sénateur Wetston, d’avoir porté cette question à notre attention. Vous êtes un spécialiste chevronné dans ce domaine. Grâce à vos connaissances, vous avez su sensibiliser le Sénat à des lacunes du Code criminel qui devaient être corrigées.
Je vous remercie tous de m’avoir accordé votre attention en cette heure tardive de la dernière journée de séance de cette semaine. Merci.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
L’étude sur les effets de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone
Dixième rapport du Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’étude du dixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, intitulé La décarbonisation des transports au Canada, déposé au Sénat le 22 juin 2017.
L’honorable Richard Neufeld : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, je propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.
Son Honneur la Présidente suppléante : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Sur la motion du sénateur Neufeld, le débat est ajourné.)
[Français]
L’étude sur les enjeux actuels et émergents pour les importateurs et les exportateurs canadiens en ce qui a trait à la compétitivité des entreprises canadiennes sur les marchés nord-américains et mondiaux
Vingt-quatrième rapport du Comité des banques et du commerce et demande de réponse du gouvernement—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Black (Alberta), appuyée par l’honorable sénatrice Bovey,
Que le vingt-quatrième rapport du Comité permanent des banques et du commerce, qui a été déposé le mardi 16 octobre 2018, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Finances étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.
L’honorable Julie Miville-Dechêne : Honorables sénateurs, je prends la parole, moi aussi, à cette heure tardive sur un sujet délicat qui m’a incitée à demander l’ajournement du débat, il y a deux semaines, au moment où le président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, le sénateur Doug Black, déposait son rapport afin que nous l’adoptions. Il s’agissait du rapport intitulé Le Canada, toujours ouvert aux investisseurs? Je n’étais pas disposée, et je ne le suis toujours pas, à donner mon appui à l’adoption de ce rapport.
En tout respect pour les sénateurs membres du comité, voici pourquoi. J’ai d’abord éprouvé un malaise en constatant, le 16 octobre, que le Comité sénatorial des banques avait invité le président de la Chambre de commerce du Canada, M. Perrin Beatty, à participer à sa conférence de presse pour le lancement du rapport. M. Beaty avait comparu devant le comité et il avait demandé la mise sur pied d’une commission royale d’enquête sur la fiscalité, suggestion qui se retrouve en tête des recommandations sénatoriales.
Pourquoi ai-je donc des réserves? Tout au long de ma carrière, j’ai approfondi les notions d’éthique, d’équilibre, de conflits d’intérêts et de distance face aux sources journalistiques, à titre de journaliste, d’ombudsman de Radio-Canada et de présidente d’un conseil de recherche. Le Sénat, bien sûr, n’est ni une salle de nouvelles ni un institut de recherche, mais, en tant que femmes et hommes politiques, nous devons tout faire, et je dis bien tout faire, pour maintenir la confiance du public à l’égard de l’institution du Sénat et ne donner aucune prise aux préjugés voulant que nous soyons soumis aux lobbys les plus puissants.
Je tiens à souligner ici que je parle de perception et d’apparence. Malheureusement, associer la très influente Chambre de commerce du Canada à la publication d’un rapport du Sénat peut donner l’impression qu’il y a une grande proximité d’intérêt entre ce lobby d’affaires et le Sénat. À mon avis, le Sénat doit être perçu en tout temps comme défendant le bien commun et l’intérêt public, et non être associé à quelque lobby que ce soit émanant du monde des affaires, du milieu syndical, bref, de tout groupe ayant un intérêt pécuniaire dans les enjeux ou les projets de loi sur lesquels le Sénat se penche et fait des recommandations au gouvernement.
Au-delà de cette conférence de presse, j’ai lu attentivement le rapport et les témoignages entendus, j’ai examiné la liste des témoins et j’ai fait un peu de recherche, et mon malaise a grandi. Selon l’ordre de renvoi, ce comité doit examiner les enjeux actuels et émergents pour les importateurs et les exportateurs canadiens en ce qui a trait à la compétitivité des entreprises canadiennes sur les marchés nord-américains et mondiaux. Après avoir entendu 21 témoins, le comité ne recommande au gouvernement rien de moins que de réduire sans tarder le taux d’imposition sur le revenu des entreprises.
Les témoins qui ont été entendus sont pour la plupart des représentants du milieu des affaires et du secteur pétrolier, que ce soit l’Association canadienne des pipelines d’énergie, Suncor ou l’Association canadienne des producteurs pétroliers, et des experts de think tanks qui défendent le libéralisme économique, comme l’Institut Fraser. À cette liste s’ajoutent quatre témoins du milieu universitaire. Ce qui est frappant, c’est que le secteur pétrolier soit aussi bien représenté parmi les témoins. Il n’y a aucun témoin qui représente un autre secteur d’activités. Quant au choix des think tanks, je note un manque de diversité idéologique. On n’a pas invité, par exemple, le Centre canadien de politiques alternatives ni l’Institut Broadbent, plus progressistes.
En réaction à ce rapport, un conseiller de l’Institut Broadbent a écrit le 30 octobre, dans le Globe and Mail, qu’une baisse d’imposition des compagnies n’était pas la bonne décision, car ce n’est pas le facteur le plus décisif pour les investisseurs.
Le seul témoignage favorable à la taxe sur le carbone était celui de la Commission de l’écofiscalité du Canada, mais il n’a pas non plus été retenu dans le rapport. Seules deux opinions contraires l’ont été.
Les témoins entendus par le comité ont dressé un portrait alarmant de la situation. Le Canada a perdu son avantage concurrentiel nécessaire pour attirer des entreprises au pays à cause de l’incertitude liée à la renégociation de l’accord de libre-échange avec nos voisins du Sud, mais surtout à cause de l’adoption aux États-Unis de la Tax Cuts and Jobs Act, en décembre 2017, une loi qui modifie à la fois l’impôt des particuliers et celui des sociétés. Comme on le sait, à notre grand soulagement, entre le début des travaux du rapport et sa publication, un nouvel accord de libre-échange a été conclu avec les États-Unis, donc au moins une partie de l’incertitude mentionnée par les témoins a disparu.
(1710)
Dans ces recommandations, le comité ne tient pas compte non plus de l’appel à la prudence d’au moins un des témoins : Fred O’Riordan, d’Ernst & Young. Ce dernier a refusé de formuler, devant le comité, des recommandations portant sur des changements immédiats, ponctuels et à la pièce, y compris des baisses d’impôts. Je le cite :
[...] j’estime honnêtement qu’il est préférable de mener un examen complet, en partie parce que la politique fiscale est compliquée et qu’un changement particulier dans un secteur influera inévitablement sur d’autres secteurs, tant dans le régime fiscal que non fiscal.
Fred O’Riordan rappelle d’ailleurs l’historique de la question, qui est curieusement absente du rapport sénatorial. Je le cite :
Depuis 2000, les gouvernements fédéral et provinciaux du Canada diminuent progressivement le fardeau fiscal des entreprises pour attirer l’investissement, notamment en réduisant peu à peu le taux d’impôt des sociétés, en éliminant les taxes sur le capital et en abaissant les taxes sur les intrants.
Dans ces circonstances, doit-on vraiment réduire de toute urgence les impôts des entreprises avant de faire une étude plus exhaustive de la fiscalité et de la compétitivité? La question m’apparaît fort légitime. D’ailleurs, tous ne partagent pas une vision aussi alarmiste des impacts probables de cette nouvelle loi américaine sur les investissements au Canada.
Dans un rapport intitulé Perspectives économiques et financières daté d’octobre 2018, le directeur parlementaire du budget dit ceci, et je cite :
Nous continuons de croire que la Tax Cuts and Jobs Act (TCJA) des États-Unis n’aura pas de répercussions tangibles sur le climat d’investissement au Canada.
[...] la TCJA devrait ramener le taux effectif marginal d’imposition aux États-Unis légèrement sous la barre des taux canadiens de 2018 à 2022 [...]. Toutefois, au-delà de 2022, certains des avantages fiscaux, particulièrement les dispositions d’amortissement total pour les coûts en capital, seront graduellement éliminés. Chaque fois qu’une déduction est supprimée, la compétitivité des États-Unis diminue.
Le rapport ajoute ce qui suit :
Il est vrai que l’avantage fiscal des sociétés au Canada par rapport aux États-Unis a diminué, mais il est important de considérer que les décisions d’investissements des entreprises reposent sur bien d’autres facteurs que les taux d’imposition. L’OCDE note que les investissements directs étrangers (IDE) sont encouragés par un accès au marché et des occasions de faire des profits; un cadre juridique et réglementaire prévisible et non discriminatoire; une stabilité macroéconomique; un marché du travail spécialisé et adaptable, et des infrastructures bien développées.
À ce jour, les données sur les IDE ne laissent pas entrevoir une détérioration immédiate du climat d’investissement au Canada.
Le directeur parlementaire du budget ne fait pas partie de la liste des témoins du comité. Toutefois, le gouverneur de la Banque du Canada, Stephen Poloz, a témoigné, mais sa vision, nettement plus encourageante de la situation économique du Canada, ne se retrouve pas dans le rapport du comité. Je le cite :
[...] dans des secteurs autres que le secteur de l’énergie[,] nous anticipons une certaine croissance de l’investissement au cours de la période de projection et cela découle du fait que de nombreuses industries, à la fois des industries nationales et des industries axées sur l’importation, fonctionnent à plein rendement. Elles ont déjà tous les incitatifs pour investir, et elles nous le disent.
M. Poloz ajoute ceci :
Je dirais que le secteur des services, notamment les services de TIC, se porte relativement bien. Il est donc très important de ne pas mettre dans le même panier toutes les industries axées sur l’exportation.
Stephen Poloz met en garde le comité contre une vision trop simpliste de la compétitivité d’une entreprise, qui englobe tous les intrants comme l’électricité, la paperasse et la réglementation.
Enfin, je crois intéressant de citer ce qu’un des témoins dit de l’impact de la Tax Cuts and Jobs Act, et qui ne se retrouve pas non plus dans le rapport final. Jeremy Kronick, analyste à l’Institut C.D. Howe, croit que la baisse d’imposition des entreprises aux États-Unis pourrait ne pas durer. Il a dit ce qui suit :
Il est facile de dire que les taux seront plus faibles et stimuleront les entreprises, mais n’oubliez pas que le budget accroîtra le déficit de 1 billion de dollars. Nous parlons d’importants pourcentages chaque année qui s’ajouteront à un déficit déjà énorme. À un moment donné, les taux d’imposition augmenteront à nouveau pour payer une partie du déficit.
[...] Les dépenses du gouvernement [américain] feront vraisemblablement augmenter l’inflation, ce qui poussera le gouvernement fédéral à augmenter les taux d’intérêt, ce qui aura des conséquences différentes pour le Canada.
Il y a de quoi réfléchir. Ce n’est pas aussi simple que des taux d’imposition relatifs concurrentiels.
En conclusion, j’aurais souhaité que le rapport du comité soit davantage équilibré et plus nuancé quant aux conséquences possibles de la perte de cet avantage fiscal sur notre économie. Il n’y a pas d’unanimité parmi les économistes sur l’étendue des conséquences de la loi américaine ni sur les facteurs qui contribuent à la compétitivité des entreprises canadiennes.
Enfin, les niveaux de taxation des entreprises et des particuliers sont également des choix de société. Ces revenus permettent aux Canadiens de bénéficier de services publics plus équitables que ceux de nos voisins américains. L’ensemble de ces services publics, que ce soit dans le domaine de la santé ou de l’éducation, contribuent à la qualité de la main-d’œuvre, un facteur important pour la compétitivité canadienne. Je vous remercie beaucoup.
(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, au nom de la sénatrice Galvez, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Le Sénat
Motion tendant à demander au gouvernement de reconnaître le génocide des Grecs pontiques et de désigner le 19 mai comme journée nationale de commémoration—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Merchant, appuyée par l’honorable sénateur Housakos,
Que le Sénat demande au gouvernement du Canada :
a) de reconnaître le génocide des grecs pontiques de 1916 à 1923 et de condamner toute tentative pour nier un fait historique ou pour tenter de le dépeindre autrement que comme un génocide, c’est-à-dire un crime contre l’humanité;
b) de désigner le 19 mai de chaque année au Canada comme journée pour commémorer les plus de 353 000 grecs pontiques tués ou expulsés de leurs résidences.
L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, je propose l’ajournement du débat au nom de la sénatrice Cordy.
Son Honneur la Présidente suppléante : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Le sénateur Plett : Non.
Des voix : D’accord.
Le sénateur Plett : Avec dissidence.
(Sur la motion du sénateur Mercer, au nom de la sénatrice Cordy, , le débat est ajourné avec dissidence.)
Motion tendant à exhorter le gouvernement à mettre fin aux relations diplomatiques avec l’Iran—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Smith,
Que, à la lumière du changement considérable que le gouvernement du Canada a récemment adopté à l’égard de sa politique étrangère concernant l’Iran, lequel changement ne reflète pas la récente décision du Sénat de rejeter les principes du projet de loi S-219, Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne, qui prévoyait notamment l’établissement d’un rapport annuel sur les violations des droits de la personne commis par l’Iran, le Sénat :
a)condamne fermement le régime iranien actuel parce qu’il continue de commanditer le terrorisme dans le monde entier et notamment de fomenter des attaques violentes à la frontière de Gaza;
b)condamne les récentes déclarations du chef suprême, l’ayatollah Ali Khamenei, appelant au génocide contre le peuple juif;
c)demande au gouvernement :
(i)d’abandonner son plan actuel et de cesser immédiatement toute négociation ou discussion avec la République islamique d’Iran en vue du rétablissement des relations diplomatiques;
(ii)d’exiger que le régime iranien libère immédiatement tous les Canadiens et les résidents permanents du Canada qui sont actuellement en détention en Iran, dont Maryam Mombeini, veuve du professeur Kavous Sayed-Emami, et Saeed Malekpour, qui est emprisonné depuis 2008;
(iii)d’inscrire immédiatement la Brigade des Gardiens de la révolution islamique dans la liste des entités terroristes établie en vertu du Code criminel du Canada;
(d)se tient solidaire du peuple iranien et reconnaît que, comme tous les autres peuples, il a un droit fondamental à la liberté de conscience et de religion, à la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de presse et d’autres formes de communication, à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association.
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, cet article en est au 15e jour. Je propose l’ajournement au nom du sénateur Tkachuk pour le reste de son temps de parole.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, au nom du sénateur Tkachuk, le débat est ajourné.)
(1720)
Motion tendant à encourager le gouvernement à entamer des consultations auprès de différents groupes afin d’élaborer un programme national et universel de nutrition adéquatement financé et à frais partagés—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Mercer,
Que le Sénat encourage le gouvernement à entamer des consultations auprès des provinces, des territoires, des peuples autochtones et d’autres groupes intéressés afin d’élaborer un programme national et universel de nutrition adéquatement financé et à frais partagés, qui vise à garder les enfants et les jeunes en santé en leur enseignant des principes de nutrition et en leur fournissant un repas nutritif quotidiennement dans le cadre d’un programme assorti de mécanismes adéquats pour assurer une supervision indépendante de l’approvisionnement alimentaire, le respect des normes nutritionnelles et la gouvernance.
L’honorable Ratna Omidvar : Je propose l’ajournement du débat au nom de la sénatrice Deacon (Ontario).
(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, au nom de la sénatrice Deacon (Ontario), le débat est ajourné.)
Motion tendant à exhorter le gouvernement à aborder la problématique de la vente de cartes de membre frauduleuses—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Brazeau, appuyée par l’honorable sénatrice Deacon (Ontario),
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada et la GRC à aborder la problématique d’individus et d’organisations frauduleux « autochtones » qui vendent des cartes frauduleuses de membre ou de statut, une pratique nuisible aux peuples autochtones du Canada.
L’honorable Ratna Omidvar : Je propose l’ajournement du débat au nom de la sénatrice McCallum.
(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, au nom de la sénatrice McCallum, le débat est ajourné.)
Secteur de la bienfaisance
Motion tendant à autoriser le comité spécial à reporter la date du dépôt de son rapport final—Ajournement du débat
L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat), conformément au préavis donné le 25 octobre 2018, propose :
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mardi 30 janvier 2018, la date du rapport final du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance relativement à son étude sur l’impact des lois et politiques fédérales et provinciales gouvernant les organismes de bienfaisance, les organismes à but non lucratif, les fondations et autres groupes similaires, et pour examiner l’impact du secteur volontaire au Canada soit reportée du 31 décembre 2018 au 30 septembre 2019.
— Honorables sénateurs, à titre d’information, le Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance a fait de l’excellent travail au cours de la présente session. Jusqu’ici, il a entendu 86 témoins. Il reste 20 témoins dans le plan de travail de l’automne, et 29 autres ont demandé à comparaître. Le comité a reçu 35 mémoires et témoignages écrits, tandis que 6 autres sont en voie d’être traduits et examinés. Le comité a tenu 16 réunions, pour un total de 32 heures de débat, et 5 autres réunions sont prévues dans son plan de travail de l’automne. Comme vous pouvez le constater, nous avons réalisé nos travaux avec diligence. Toutefois, nous savons qu’il reste encore des choses à faire pour mener cette étude à bien.
Nous effectuons aussi un sondage auprès de tous les organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif que nous pouvons joindre afin de connaître leur point de vue sur l’industrie et les façons de l’améliorer.
Vous devriez d’ailleurs avoir reçu de ma part aujourd’hui une invitation à transmettre le sondage aux organismes que vous connaissez. Je pense qu’il s’agit du premier projet de ce genre à être réalisé au Sénat et nous avons hâte d’en voir les résultats. Jusqu’ici, nous avons reçu plus de 500 réponses d’un peu partout au pays. Il faudra cependant du temps pour tout analyser, ce qui est une raison de plus pour demander une prolongation. La quantité d’information et le nombre de témoins provenant du secteur sont assez étonnants et très encourageants. Le comité a mis du temps à voir le jour et nous voulons bien faire les choses.
Honorables sénateurs, voilà pourquoi nous demandons cette prolongation. Je vous demande humblement de bien vouloir adopter cette motion.
Son Honneur la Présidente suppléante : Sénatrice McPhedran, vous avez une question?
L’honorable Marilou McPhedran : Oui, si l’honorable sénateur veut bien répondre à une question.
Le sénateur Mercer : Bien sûr.
La sénatrice McPhedran : Pourriez-vous me dire si, parmi la liste des témoins à venir ou déjà entendus, figurent des jeunes leaders du domaine de la philanthropie ou des critiques du modèle philanthropique actuel?
Le sénateur Mercer : Oui. Nous n’avons exclu aucun témoin, quel que soit son point de vue. C’est justement ce que nous voulons entendre. Nous voulons connaître les différents points de vue et attitudes afin de savoir ce qui cloche dans le système et ce qui mérite, au contraire, de rester en place. Il est impossible de tirer une conclusion valable si on ne demande l’avis que d’une seule des parties intéressées. Nous avons besoin d’entendre une vaste gamme d’opinions.
(Sur la motion du sénateur Woo, au nom de la sénatrice Omidvar, le débat est ajourné.)
[Français]
Affaires sociales, sciences et technologie
Autorisation au comité de reporter la date du dépôt de son rapport final sur les questions concernant les affaires sociales, la science et la technologie en général
L’honorable Chantal Petitclerc, conformément au préavis donné le 30 octobre 2018, propose :
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le jeudi 14 décembre 2017, la date du rapport final du Comité sénatorial des affaires sociales, des sciences et de la technologie, relativement à son étude sur les questions concernant les affaires sociales, la science et la technologie en général, soit reportée du 30 décembre 2018 au 30 septembre 2019.
— Honorables sénateurs, je ne prends qu’une minute pour parler de cette motion qui demande la prolongation d’un mandat d’ordre général pour permettre au comité de poursuivre l’étude de questions liées à son mandat. Il est ici question d’une à trois réunions qui n’impliquent pas de déplacements ou de dépenses.
Par ailleurs, le comité a déjà déposé trois rapports intérimaires dans le cadre de cet ordre de renvoi, qui portent sur les sujets suivants : le crédit d’impôt pour les personnes handicapées, les adoptions forcées et les fonds de finance sociale. L’adoption de cette motion nous permettrait donc de poursuivre nos travaux.
Son Honneur la Présidente suppléante : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Énergie, environnement et ressources naturelles
Autorisation au comité de déposer son rapport sur les effets de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat
L’honorable Michael L. MacDonald, conformément au préavis donné le 7 novembre 2018, propose :
Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, au plus tard le 23 novembre 2018, son rapport provisoire sur son étude sur les effets de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
Son Honneur la Présidente suppléante : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
L’honorable Betty Unger
Interpellation—Ajournement du débat
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition), ayant donné préavis le 19 juin 2018 :
Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur la carrière de l’honorable sénatrice Unger.
— Si vous me le permettez, Votre Honneur, j’aimerais ajourner le débat pour le reste du temps de parole dont je dispose.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
(À 17 h 29, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 20 novembre 2018, à 14 heures.)