Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 245
Le mercredi 7 novembre 2018
L’honorable Patricia Bovey, Présidente suppléante
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- Projet de loi no 2 d’exécution du budget de 2018
- Projet de loi sur la modernisation des élections
- Projet de loi sur l’évaluation d’impact
- Projet de loi sur la Régie canadienne de l’énergie
- La Loi sur la protection de la navigation
- Projet de loi sur le moratoire relatif aux pétroliers
- Projet de loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu
- Les travaux du Sénat
LE SÉNAT
Le mercredi 7 novembre 2018
La séance est ouverte à 14 heures, l’honorable Patricia Bovey, Présidente suppléante, étant au fauteuil.
Prière.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La commémoration du centenaire de l’armistice de la Première Guerre mondiale
L’honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, dimanche prochain, le 11 novembre, nous soulignerons le centenaire de l’armistice de la Première Guerre mondiale, la guerre de 1914-1918. Cette guerre a vu l’émergence d’une armée canadienne autonome regroupant plus de 630 000 combattants. Cette armée, qui a été créée de toutes pièces en l’espace de quelques mois, n’existait tout simplement pas le 4 août 1914 lorsque la guerre a été déclarée.
[Traduction]
Le centenaire de l’armistice, qui sera souligné dimanche prochain, devrait être l’occasion de réfléchir aux 100 derniers jours de la guerre. Ce fut une période marquée par des actes de bravoure exceptionnelle, mais aussi par des pertes tragiques. Au cours de ces 100 jours, plus de 45 000 Canadiens ont perdu la vie, soit l’équivalent de 20 p. 100 de tous les Canadiens morts pendant les quatre années de la guerre.
Durant ces 100 jours, les Forces canadiennes ont déployé sur le terrain 100 000 soldats, un groupe médical comptant 3 000 infirmières et plus de 20 000 chevaux. Chaque fois que l’armée allemande a été repoussée d’un kilomètre en France et en Belgique, des milliers de soldats sont morts et tout autant de familles ont dû composer avec la perte d’un être cher.
Au cours de ces trois mois, les Forces canadiennes ont libéré Amiens en utilisant une nouvelle pièce d’équipement, le char d’assaut. Sans ces chevaux d’acier, on n’aurait jamais pu percer la ligne allemande. Les soldats canadiens ont ensuite gagné Arras, un joyau de l’architecture médiévale et classique qui a pratiquement été rayé de la carte. Le tableau derrière moi représente ce qu’il reste de la cathédrale. Les soldats canadiens ont combattu pour libérer Cambrai et, enfin, ils sont arrivés à Mons, en Belgique, le 11 novembre 1918.
La semaine dernière, le Musée canadien de la guerre a inauguré une exposition qui porte sur cette période cruciale de la guerre et qui illustre la violence inouïe qui a marqué les combats et la tragédie des vies perdues. Vous devriez la visiter.
[Français]
On ne peut rappeler ces événements sans mesurer l’ampleur de la catastrophe humaine qu’a été la Grande Guerre de 1914-1918 : 10 millions de morts, 20 millions de blessés de part et d’autre des deux camps, des millions de familles endeuillées, de veuves et d’orphelins.
Certes, les victoires doivent être commémorées, mais jamais en oubliant le prix du sang versé.
[Traduction]
Honorables sénateurs, j’ai eu le privilège de contribuer à un ouvrage lancé récemment, en anglais et en français, par la Fondation Vimy, intitulé La Guerre en Couleur, publié par Dundurn Press, à Toronto. Parmi les auteurs figurent les historiens Tim Cook et Charlotte Gray, l’athlète paralympique et activiste Rick Hansen et l’écrivaine bien connue Margaret Atwood. Cet ouvrage est magnifique. Publié en format album, il renferme plus de 100 photos, la plupart inédites.
La Fondation Vimy a été créée en 2006. Elle a pour mission de préserver et de promouvoir l’héritage du Canada lors de la Première Guerre mondiale, symbolisé, plus particulièrement, par la victoire lors de la bataille de la crête de Vimy en 1917.
Honorables sénateurs, puis-je vous inviter à jeter un coup d’œil à cet ouvrage? Si vous avez l’occasion de l’offrir à un jeune garçon ou à une jeune fille dans votre entourage, famille ou amis, il ou elle connaîtra le sacrifice consenti par ceux qui se sont battus pour que nous ayons notre liberté, comprendra que la paix reste fragile et que les guerres continuent de ravager des pays qui ont pris part à la Grande Guerre il y a 100 ans. Je vous remercie, honorables sénateurs.
Visiteur à la tribune
Son Honneur la Présidente suppléante : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du lieutenant de vaisseau Alex Metaxas. Il est l’invité de l’honorable sénatrice Boyer.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Les Roughriders de la Saskatchewan
L’honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, en tant que fière membre de la Rider Nation, je suis ravie de prendre la parole aujourd’hui pour vous donner un avant-goût de la demi-finale de l’Ouest de la Ligue canadienne de football, qui aura lieu dimanche. Ce match — qui promet d’être captivant — se tiendra au nouveau stade Mosaic dans ma ville, Regina, et opposera nos chers Roughriders de la Saskatchewan à leurs grands rivaux, les Blue Bombers de Winnipeg.
Le dernier affrontement Riders-Bombers lors de séries éliminatoires à Regina remonte à 1975. Durant ce match, deux joueurs légendaires des Riders, Ron Lancaster et George Reed, ont brillé par leur performance offensive et Dieter Brock, le quart-arrière des Blue Bombers, s’est fait plaquer six fois par l’imposante équipe défensive des Riders. Les Roughriders ont remporté ce match 42-24.
Les partisans des Roughriders se rappelleront sans aucun doute que le dernier affrontement entre ces deux équipes lors des séries éliminatoires a eu lieu en 2007. La Saskatchewan était sortie gagnante lors du match de la Coupe Grey, qui s’était tenu à Toronto. Pour ceux qui se demandent quand Winnipeg a remporté la Coupe Grey pour la dernière fois, cela remonte à 1990.
On ne saurait surestimer l’enthousiasme que suscite la perspective de voir bientôt ces deux grandes équipes rivales croiser le fer à Regina lors des séries éliminatoires. Si vous croyez que la Classique de la fête du Travail est passée à la légende, vous n’avez encore rien vu. Pour le match de dimanche, on prévoit un temps froid et venteux, et le mercure ne devrait pas s’élever au-dessus de moins 9 degrés Celsius. Peu importe. La Rider Nation se tient prête. Dans le pire des cas, les melons d’eau sur nos têtes seront un peu gelés.
Les Riders disposent de nombreuses armes dangereuses pour les séries éliminatoires. Ils ont la défense la plus féroce de la Ligue canadienne de football. Si leur offensive éprouve quelques difficultés, leur défense ou leurs équipes spéciales interviendront et marqueront un touché pour eux.
De plus, honorables sénateurs, les Roughriders de la Saskatchewan sont l’équipe du Canada. C’est maintenant une tradition annuelle pour eux de venir s'entraîner sur la pelouse de la Colline du Parlement. J’ai même eu l’occasion de lancer un peu le ballon avec eux cette année.
Au nom de tous les Saskatchewanais, félicitations à tous les membres de l’organisation des Roughriders pour une saison 2018 pleine de succès. Nous avons remporté la Classique de la fête du Travail et le Banjo Bowl et maintenant nous remporterons la demi-finale de l’Ouest pour accomplir un tour du chapeau.
Merci aux partisans des Bombers qui assisteront au match. Ceux d’entre nous dont le sang est vert croient au vert et blanc. Allez, Riders!
(1410)
Visiteurs à la tribune
Son Honneur la Présidente suppléante : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Shannon Benner, de David Hovell et de représentants de 4-H Canada. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Black (Ontario).
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La journée Arborez vos couleurs 4-H
L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, je vous ai déjà dit que, si je siège aujourd’hui au Sénat du Canada, c’est en bonne partie grâce aux clubs 4-H du Canada. Depuis 105 ans, les clubs 4-H, qui comptent près de 25 000 membres et plus de 7 600 dirigeants bénévoles, figurent parmi les organismes de développement des jeunes les plus reconnus et les plus respectés du pays. Leur objectif? Aider les jeunes Canadiens à « apprendre en travaillant » dans un contexte sûr, inclusif et amusant. Les clubs 4-H croient au développement de jeunes leaders responsables, attentionnés et collaborateurs qui ont la volonté de jouer un rôle positif dans leur milieu et ailleurs dans le monde.
Partout au Canada, le premier mercredi de novembre, c’est-à-dire aujourd’hui, on souligne la journée Arborez vos couleurs 4-H, qui donne le coup d’envoi à une campagne de sensibilisation qui dure un mois et pendant laquelle les membres, les dirigeants bénévoles, les anciens et les amis des 4-H portent du vert pour montrer à quel point ils sont fiers du travail accompli par leur club.
Pour les clubs 4-H, cette journée représente la plus importante activité annuelle de tout le pays. Quant à la campagne qu’elle met en branle, elle permet de célébrer le mouvement 4-H, de mettre en valeur les extraordinaires réalisations des jeunes des quatre coins du Canada et de souligner la contribution des clubs 4-H à la formation de jeunes leaders responsables, attentionnés et collaborateurs.
La journée Arborez vos couleurs 4-H est l’occasion parfaite pour tous ceux qui ont à cœur la cause des 4-H de se réunir, de célébrer, de raconter leurs expériences et de tisser des liens. C’est aussi l’occasion pour les Canadiens d’investir dans leur avenir collectif en prenant part à des activités qui incitent les jeunes du Canada à se prendre en main tout en favorisant l’inclusion, le dialogue et l’inspiration.
La journée Arborez vos couleurs 4-H est aussi pour moi l’occasion d’exprimer tout le respect, l’admiration et l’attachement que j’ai pour les 4-H. Je ne serais pas ici aujourd’hui si ce n’était de cet important programme de développement pour les jeunes.
Pour l’occasion, 15 bâtiments et lieux emblématiques du Canada seront illuminés en vert, dont la tour CN, l’hôtel de ville de Vancouver et les chutes Niagara.
Honorables sénateurs, les clubs 4-H font partie intégrante du paysage canadien depuis plus de 100 ans, et leur mission est toute simple : aider les jeunes du pays à se développer à leur plein potentiel et à devenir des leaders responsables, attentionnés et collaborateurs.
Comme toujours, les membres des clubs 4-H promettent d’employer leur tête pour des idées hardies, leur cœur pour être plus humains, leurs mains pour être plus habiles et leur santé pour vivre en harmonie, pour leur club, leur communauté et leur pays.
En ce qui me concerne, honorables sénateurs, une partie de l’identité canadienne trouve écho dans la promesse 4-H, car on y exprime les valeurs auxquelles nous croyons et que nous partageons tous.
Comme l’a souligné Son Honneur la Présidente, un certain nombre d’amis 4-H m’accompagnent aujourd’hui sur la Colline. Nous nous sommes fait prendre en photo devant la tour de la Paix et à l’intérieur du Sénat.
En leur nom à tous, j’ai le plaisir de vous inviter à la réception qui sera donnée en l’honneur de la journée Arborez vos couleurs 4-H plus tard aujourd’hui, dans la salle 256-S de l’édifice du Centre. J’espère que vous pourrez venir y faire un tour pour rencontrer les membres, les bénévoles, les administrateurs et les employés des clubs 4-H qui sont ici aujourd’hui et — pourquoi pas, si vous avez le temps — leur raconter vos anecdotes au sujet de ce merveilleux programme jeunesse.
[Français]
Le décès de Bernard Landry, G.O.Q.
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Chers collègues, hier, le Québec a perdu l’un de ses grands bâtisseurs. Après avoir marqué les 50 dernières années de l’histoire du Québec, M. Bernard Landry s’est éteint à l’âge de 81 ans.
Une pluie d’éloges déferle depuis, tant dans les médias traditionnels que sociaux. Ses alliés et ses adversaires soulignent son immense contribution au développement du Québec.
Le premier ministre du Québec, M. François Legault, a annoncé que des funérailles d’État lui seront offertes, en ajoutant ceci : « Le Québec perd un grand homme, un fidèle serviteur de la nation et un homme de devoir ».
Bernard Landry était mon collègue à l’université. Lors de ses « parenthèses intellectuelles », telles qu’il surnommait les périodes où il n’était pas député, il enseignait, tout comme moi, à l’École des sciences de la gestion de l’UQAM. Notre passion commune pour l’économie a fait en sorte que nos parcours se sont croisés à plusieurs reprises au cours de nos carrières respectives. Nous avons souvent discuté ensemble de stratégies d’emploi pour le Québec.
Il aspirait toujours à rendre le Québec plus fort, et il aura réussi à plusieurs égards. Avant-gardiste, il a notamment beaucoup contribué à l’essor de l’industrie technologique au Québec et du secteur numérique et des jeux vidéo, en particulier à Montréal.
Bernard Landry était un fervent défenseur de l’ouverture des marchés. Il a écrit des livres sur cette question et a contribué à promouvoir les traités de libre-échange pour le Canada, y compris l’ALENA, ainsi qu’à convaincre les Québécois du bien-fondé de la stratégie d’ouverture commerciale du gouvernement de Brian Mulroney.
Il disait souvent que, dans le mot « international », il y a le mot « national », et il parlait de la nation québécoise avec une ouverture d’esprit hors du commun.
Il était un grand orateur et maîtrisait la langue de Molière d’une manière telle que tous les sujets qu’il abordait devenaient intéressants.
Bernard Landry était aussi un rassembleur et un négociateur respectueux des Premières Nations. Il a été l’artisan de la Paix des Braves, qui sert encore aujourd’hui de modèle sur la scène internationale.
Il aura dirigé une douzaine de ministères au cours de sa carrière, tous essentiellement axés sur l’économie. Au cours des années 1990, Bernard Landry devient le ministre le plus puissant de toute l’histoire du Québec. Il est vice-premier ministre, vice-président du Conseil exécutif, ministre d’État à l’Économie, ministre des Finances, du Revenu, de l’Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie. Il est ensuite devenu premier ministre du Québec.
Je salue son sens du devoir, sa rigueur intellectuelle et son ouverture d’esprit. De plus, Bernard Landry était un homme simple et accessible. Un homme d’exception.
J’offre mes sincères condoléances à sa famille et à ses amis.
Des voix : Bravo!
L’honorable Marc Gold : Honorables sénateurs, je désire également rendre hommage à l’ancien premier ministre du Québec, Bernard Landry, qui est décédé hier matin. Il a été un grand bâtisseur du Québec, un patriote, un homme de conviction, de culture et de vision.
Il est vrai que, à titre de fédéraliste, je ne partageais pas ses convictions nationalistes et sa vision d’un Québec indépendant. Cela étant dit, j’ai toujours eu beaucoup de respect pour l’homme politique, dont la carrière exceptionnelle a marqué le Québec pendant plus de 50 ans.
Il aura dirigé plus d’une douzaine de ministères, comme l’a mentionné ma collègue, et non les moindres. Ministre sous René Lévesque, vice-premier ministre sous Jacques Parizeau, c’est au sein du Cabinet de Lucien Bouchard qu’il dirige un grand nombre de ministères, à tel point qu’il est impossible de tous les nommer sur sa carte professionnelle.
Ses compétences économiques et sa compréhension des grands enjeux internationaux contribueront certainement à faire rayonner le Québec au-delà de ses frontières.
Voici ce qu’a écrit François Cardinal à son sujet, dans La Presse de ce matin :
Pensons à la Paix des braves, bien sûr, qui est plus qu’un traité signé avec le peuple cri en 2002. [...]
Pensons au développement du multimédia, un geste visionnaire à l’époque dont profite encore pleinement Montréal aujourd’hui. [...]
Ou pensons à son combat en faveur de l’Accord de libre-échange nord-américain dans les années 80. Il y voyait à la fois une occasion pour le Québec et un antidote contre le protectionnisme du voisin du Sud [...]
Homme de tête et de grande culture, il aura été de tous les combats; économiques, sociaux et culturels.
Son départ est une grande perte, et le Québec est en deuil. Malgré le fait que nous ne partagions pas les mêmes espoirs politiques dans notre vision du Québec, ce qui est bien, dans notre pays, le Canada, c’est que, peu importe nos différends, nous pouvons exprimer tout haut et librement notre admiration pour un adversaire politique qui aura marqué l’histoire.
J’offre mes sincères condoléances à sa conjointe, Chantal Renaud, à ses enfants et à ses amis.
Monsieur Landry, rest in peace.
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
Le directeur parlementaire du budget
Modèle stratégique de production de personnel (MSPP) Version 1.0—Dépôt du rapport
Son Honneur la Présidente suppléante : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Modèle stratégique de production de personnel (MSPP) Version 1.0, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).
(1420)
L’ajournement
Préavis de motion
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 20 novembre 2018, à 14 heures.
[Français]
Énergie, environnement et ressources naturelles
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à déposer son rapport sur les effets de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat
L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, au plus tard le 23 novembre 2018, son rapport provisoire sur son étude sur les effets de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.
L’Association législative Canada-Chine
Le Groupe interparlementaire Canada-Japon
La réunion annuelle du Forum interparlementaire Asie-Pacifique, tenue du 18 au 21 janvier 2018—Dépôt du rapport
L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l’Association législative Canada-Chine concernant sa participation à la 26e assemblée annuelle du Forum interparlementaire Asie-Pacifique, tenue à Hanoi, au Vietnam, du 18 au 21 janvier 2018.
[Traduction]
PÉRIODE DES QUESTIONS
L’innovation, les sciences et le développement économique
Statistique Canada—Le commissaire à la protection de la vie privée—Le projet pilote
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte encore une fois sur Statistique Canada et son désir d’obtenir des données sur les transactions financières personnelles détaillées de Canadiens sans qu’ils y aient consenti ou l’aient su.
Ce week-end, la Chambre de commerce du Canada a dit être préoccupée par les conséquences que ce plan pourrait avoir sur les débouchés pour les entreprises canadiennes dans le cadre de l’AECG, notre nouvel accord de libre-échange avec l’Europe, à cause des normes strictes qui y encadrent les lois relatives à la protection de la vie privée. Ces règles s’appliquent aux entreprises européennes, mais aussi à toute entreprise qui désire offrir des biens ou des services à des citoyens de l’Union européenne.
Le gouvernement du Canada pense-t-il que les préoccupations de la Chambre de commerce du Canada sont justifiées? Si tel est le cas, fera-t-il en sorte que Statistique Canada ne mette pas son plan en œuvre?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Elle fait suite à d’autres questions soulevées à ce sujet la semaine dernière.
Je peux lui assurer, ainsi qu’à tous les sénateurs, que le gouvernement du Canada est d’avis que les mesures prises par Statistique Canada sont conformes tant à la Loi sur la statistique qu’à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Je souligne que le Comité sénatorial des banques tient des audiences expressément sur cette question avec les fonctionnaires concernés pour s’assurer de cette conformité.
En ce qui concerne l’idée voulant que ces mesures ne respectent pas ou compromettent les obligations du Canada au titre de l’Accord économique et commercial global, le gouvernement estime que ce n’est pas le cas.
Le sénateur Smith : Merci de votre réponse.
[Français]
Les préoccupations soulevées par la Chambre de commerce du Canada au sujet des occasions d’affaires nous amènent à nous demander si le gouvernement a envisagé d’autres effets possibles découlant des plaintes contre Statistique Canada quant au projet de recueillir ces renseignements financiers hautement personnels sans en obtenir le consentement au préalable.
Sénateur Harder, le gouvernement a-t-il effectué une analyse quelconque des effets imprévus qui pourraient survenir si ce plan est mis en œuvre?
Dans l’affirmative, cette analyse pourrait-elle être présentée à notre Chambre?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Je tiens à assurer à l’honorable sénateur que le gouvernement estime que Statistique Canada agit entièrement dans les limites de son mandat. Les mesures qui sont prises reflètent la nature changeante de l’environnement commercial du Canada, où la technologie joue un rôle accru, et elles visent à ce que l’on recueille les données adéquates pour pouvoir prendre des décisions en matière de politiques publiques en se fondant sur les plus récentes données probantes.
Statistique Canada a adopté cette approche. Nous devrions nous en réjouir, étant donné que cet organisme statistique est reconnu comme l’un des meilleurs au monde, voire le meilleur. Bien sûr, il est important que nous le fassions tout en reconnaissant qu’il doit se conformer à la Loi sur la statistique et à d’autres lois pertinentes, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Les affaires étrangères et le commerce international
Les droits de douane—Les programmes d’aide
L’honorable Carolyn Stewart Olsen : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle concerne un sujet que j’ai porté à son attention en septembre : les représailles tarifaires du Canada en réaction aux droits de douane appliqués par les États-Unis sur l’acier et l’aluminium canadiens.
Le ministère des Finances nous révèle que, le 1er octobre, il avait payé 110 millions de dollars pour aider les entreprises canadiennes frappées par les droits de douane imposés par les États-Unis. Parallèlement, nous savons que les autorités canadiennes ont collecté plus de 430 millions de dollars depuis que les tarifs canadiens sont entrés en vigueur, le 1er juillet.
Monsieur le sénateur Harder, pourriez-vous me dire à quel moment le gouvernement prévoit verser les 300 millions de dollars qui restent, sur la somme qu’il a collectée, afin d’aider les entreprises canadiennes qui éprouvent de grandes difficultés en raison des droits de douane?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice pour sa question et pour l’intérêt qu’elle manifeste constamment à l’égard de ce dossier. Le ministère concerné — qui s’appelait Industrie Canada, mais qui porte désormais le nom d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada — a formé un groupe chargé d’aider le secteur de l’acier à traverser cette période. Ce groupe est en communication constante avec les industries touchées, et il veille à ce qu’elles reçoivent l’aide financière correspondant aux besoins qu’elles définissent elles-mêmes.
Je serai heureux de fournir à la sénatrice les chiffres les plus à jour sur l’argent versé jusqu’à maintenant ainsi que toute information publique pertinente, le cas échéant. Je peux donner l’assurance à la sénatrice que le gouvernement du Canada prend cette mesure très au sérieux.
Cela ne veut pas dire, bien entendu, que le gouvernement proteste avec moins de vigueur, au plus haut échelon, afin qu’on élimine ces droits de douane. C’est l’objectif du gouvernement du Canada.
La sénatrice Stewart Olsen : L’association Manufacturiers et exportateurs du Canada a indiqué que le processus pour acheminer les fonds aux entreprises est très lent et que les petites et moyennes entreprises le trouvent compliqué.
Merci de votre explication au sujet du groupe qui consulte les gens. Les consultations ne se déroulent peut-être pas assez rapidement.
Que fait le gouvernement pour que les petites entreprises, en particulier, puissent accéder plus facilement à cet allégement tarifaire?
(1430)
Le sénateur Harder : Les honorables sénateurs peuvent être sûrs que les fonctionnaires du ministère ont été proactifs pour que les petites entreprises en particulier soient au courant du financement offert. En ce qui concerne la portée du travail, je m’informerai afin que l’honorable sénatrice soit certaine que le gouvernement du Canada prend toujours la question très au sérieux.
Les institutions démocratiques
Les nominations au Sénat
L’honorable Wanda Elaine Thomas Bernard : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Elle fait suite à la question que j’ai soulevée le 23 octobre auprès de la ministre des Institutions démocratiques au sujet du manque de représentation des personnes d’ascendance africaine au Sénat. Les critères d’évaluation appliqués par le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat disent clairement que la priorité sera accordée aux personnes qui représentent les communautés minoritaires et ethniques, et ce, afin d’assurer la représentation de ces groupes au Sénat.
Sénateur Harder, nous ne sommes plus que deux sénatrices d’ascendance africaine. Cette proportion ne reflète pas bien la communauté afro-canadienne. C’est en Ontario que l’on trouve la plus grande population noire au pays, et un grand nombre de membres de cette communauté ont dit ne pas se sentir représentés ici.
Il y a une autre lacune sur le plan de la représentation, comme le sénateur Mockler l’a indiqué à la ministre le 23 octobre : dans ma province, la Nouvelle-Écosse, il n’y a pas de sénateur acadien.
Sénateur Harder, que compte faire le gouvernement pour remédier à ce manque de représentation des sénateurs d’ascendance africaine et acadiens lors de la nomination de nouveaux sénateurs?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question et d’avoir mentionné les observations que le sénateur Mockler a faites il y a quelques semaines.
Le gouvernement du Canada prend très au sérieux la nature représentative des nominations au Sénat et, en fait, des nominations du gouverneur en conseil à une vaste gamme d’organismes. Je pense que vous trouverez que les 45 nominations au Sénat reflètent la diversité de la société canadienne. Les sénateurs ont raison de faire ressortir les lacunes qui continuent d’exister dans la représentation, et le gouvernement a raison de veiller à ce que ces lacunes soient comblées, au fur et à mesure qu’il nomme de nouveaux sénateurs.
Dans cet esprit, je serai heureux de m’assurer que le gouvernement soit au courant de cette question, ainsi que de celle du sénateur Mockler, pour que la représentation appropriée occupe le premier plan de ses pensées.
[Français]
L’honorable Percy Mockler : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat et fait suite à celle de la sénatrice Bernard.
Honorables sénateurs, en regardant notre histoire, c’est en 1907 que le premier ministre du Canada à l’époque, sir Wilfrid Laurier, a nommé le premier Acadien de la Nouvelle-Écosse au Sénat. L’histoire démontre que, depuis, chaque premier ministre a toujours respecté la tradition de nommer un sénateur ou une sénatrice de l’Acadie de la Nouvelle-Écosse.
Chers collègues, la Nouvelle-Écosse n’a pas eu de sénateur acadien depuis le départ du sénateur Gerald Comeau en 2013. Pourtant, sénateur Harder, on m’a informé que plusieurs Acadiens et Acadiennes de la Nouvelle-Écosse ont postulé depuis 2015 dans l’espoir d’être nommés au Sénat par le gouvernement Trudeau. La réalité, aujourd’hui, est que le premier ministre Trudeau a fait la sourde oreille à la demande du peuple acadien de la Nouvelle-Écosse.
Honorables sénateurs, à l’heure actuelle, il y a un poste vacant en Nouvelle-Écosse. Le premier ministre Trudeau doit agir maintenant et nommer un représentant ou une représentante de la minorité acadienne de la Nouvelle-Écosse au Sénat du Canada afin de défendre les intérêts de ce peuple. La population acadienne est inquiète et consternée. Pourquoi n’y a-t-il pas d’Acadien ou d’Acadienne de la Nouvelle-Écosse au Sénat?
Ma question pour le représentant du gouvernement est la suivante : pourriez-vous transmettre ce message directement au premier ministre Trudeau et insister sur l’importance de nommer immédiatement un représentant du peuple acadien de la Nouvelle-Écosse?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de son intervention. Je dirai que le gouvernement accueillerait favorablement de nouvelles possibilités pour le Sénat, surtout s’il y a des candidats qui assureraient une plus grande représentation.
Je veillerai à ce que cette opinion soit comprise par ceux qui ont le pouvoir de nomination; je serai heureux de la leur transmettre.
La sécurité publique
La Brigade des Gardiens de la révolution islamique
L’honorable David Tkachuk : Ma question s’adresse aussi au leader du gouvernement. Une motion adoptée à l’autre endroit le 12 juin dernier demandait au gouvernement d’inscrire immédiatement la Brigade des Gardiens de la révolution islamique dans la liste des entités terroristes établie en vertu du Code criminel du Canada. Environ quatre mois et demi ont passé depuis, et le gouvernement ne nous a toujours pas dit où il en était dans ce dossier.
Le leader du gouvernement pourrait-il dire aux sénateurs quand le gouvernement inscrira la Brigade des Gardiens de la révolution islamique dans la liste des entités terroristes, et s’il s’engage à le faire d’ici la fin de 2018?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. Je me renseignerai à ce sujet, et je transmettrai la réponse aux sénateurs.
Le sénateur Tkachuk : Le mois dernier, le gouvernement a indiqué, à l’autre endroit, que l’ajout d’une entité à la liste établie en vertu du Code criminel nécessite la rédaction d’un rapport d’activités criminelles ou de renseignements de sécurité, qui décrit les activités de l’entité en question. Le rapport est ensuite soumis à l’examen d’un comité indépendant au sein du ministère de la Justice. Par la suite, si le ministre de la Sécurité publique considère que les critères sont satisfaits, il peut recommander au Cabinet que l’entité soit ajoutée à la liste.
Le sénateur Harder pourrait-il également vérifier si le ministre Goodale a reçu un rapport de ce genre à propos de la Brigade des Gardiens de la révolution islamique et, si oui, s’il a fait une recommandation au Cabinet? Bref, à quelle étape du processus nous trouvons-nous?
Le sénateur Harder : Je m’informerai afin d’obtenir une réponse, et je la transmettrai aux sénateurs.
[Français]
Les services publics et l’approvisionnement
Les ententes bilatérales et multilatérales
L’honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. À la suite du dernier budget fédéral, VIA Rail a annoncé qu’elle fera l’acquisition d’une nouvelle flotte de trains pour remplacer le matériel actuel du corridor Québec-Windsor. On parle d’un investissement de 1,5 milliard de dollars. Or, selon les informations disponibles à l’heure actuelle, il n’y a aucune exigence en ce qui a trait au contenu local. Il n’y aurait donc aucune garantie qu’au moins une partie de ces investissements puissent créer des emplois ici, au Canada.
Pourquoi le gouvernement Trudeau n’impose-t-il pas une exigence en matière de contenu local dans le cadre de cet investissement de 1,5 milliard de dollars de VIA Rail?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vais devoir prendre la question en délibéré et me renseigner. Je présume que le gouvernement du Canada doit se conformer aux accords sur les marchés publics qu’il a signés, mais ce n’est peut-être pas la raison. Je serai heureux de vous transmettre la réponse.
[Français]
Le sénateur Carignan : Plusieurs pays européens et asiatiques ont des exigences quant au contenu local pour ce type de projet. Aux États-Unis, la Buy American Act impose 65 p. 100 de contenu américain, par exemple, et exige que les voitures soient assemblées aux États-Unis. On dit même que le contenu local augmentera à 70 p. 100 en 2020.
Pouvez-vous également poser la question suivante au gouvernement : pourquoi les Canadiens sont-ils les dindons de la farce dans cet exercice d’appel d’offres en n’exigeant jamais de contenu local, alors que les entreprises canadiennes à l’étranger doivent se battre et faire concurrence à de telles exigences?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Encore une fois, je ferai volontiers des recherches, mais je rappelle à tous les sénateurs que les marchés publics sont désormais soumis à des accords bilatéraux et multilatéraux. Le Canada s’est fait le champion des appels d’offres ouverts pour que les manufacturiers et les travailleurs canadiens puissent pleinement profiter des marchés publics grâce à ces accords.
(1440)
Je le répète, je vais me renseigner afin de savoir de quoi il retourne. J’estime toutefois important de souligner qu’il ne faut pas jouer sur les deux tableaux : on ne peut pas négocier l’accès aux régimes d’approvisionnement public au moyen d’accords bilatéraux et multilatéraux, et ensuite se plaindre du fait que l’on agit en conformité avec ce qui a été négocié.
[Français]
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-13(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : la motion no 226, suivie de la deuxième lecture du projet de loi C-76, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.
[Traduction]
Projet de loi no 2 d’exécution du budget de 2018
Autorisation à certains comités d’étudier la teneur du projet de loi
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 6 novembre 2018, propose :
Que, conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur complète du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures, déposé à la Chambre des communes le 29 octobre 2018, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à se réunir pour les fins de son examen de la teneur du projet de loi C-86 même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
Que, de plus, et nonobstant toute pratique habituelle :
1.Les comités suivants soient individuellement autorisés à examiner la teneur des éléments suivants du projet de loi C-86 avant qu’il soit présenté au Sénat :
a)le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones : les éléments des sections 11, 12 et 19 de la partie 4;
b)le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce : les éléments des sections 3, 4, 6, 7 et 10 de la partie 4;
c)le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles : les éléments de la section 5 de la partie 4;
d)le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international : les éléments de la section 13 de la partie 4;
e)le Comité sénatorial permanent des transports et des communications : les éléments des sections 22 et 23 de la partie 4;
f)le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles : les éléments de la section 20 de la partie 4;
g)le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie : les éléments des sections 8, 15, 16 et 21 de la partie 4;
2.Que chacun des différents comités indiqués au point numéro un, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-86, soit autorisé à siéger pour les fins de son étude, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
3.Que chacun des différents comités indiqués au point numéro un, qui sont autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-86, soumette son rapport final au Sénat au plus tard le mardi 4 décembre 2018;
4.Que, au fur et à mesure que les rapports des comités autorisés à examiner la teneur de certains éléments du projet de loi C-86 seront déposés au Sénat, l’étude de ces rapports soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance;
5.Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit simultanément autorisé à prendre en considération les rapports déposés conformément au point numéro quatre au cours de son examen de la teneur complète du projet de loi C-86.
— Votre Honneur, je demande le vote.
Son Honneur la Présidente suppléante : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
Projet de loi sur la modernisation des élections
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dawson, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs.
L’honorable Donna Dasko : Je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs, aussi appelé projet de loi sur la modernisation des élections.
Mon intervention d’aujourd’hui portera sur un aspect particulièrement important du projet de loi C-76, c’est-à-dire l’accessibilité au processus électoral.
Le projet de loi C-76 porte sur les élections et sur le processus électoral. Nombre de personnes, y compris des historiens, des philosophes et des experts en science politique ont souligné que le droit de vote constitue un aspect fondamental, voire primordial, de la démocratie. Nous pouvons aller plus loin en disant que le droit de participer à un processus électoral libre et équitable est le principe le plus fondamental. Je rappelle à mes collègues que l’article 3 de la Charte canadienne des droits et libertés dit ceci :
Tout citoyen canadien a le droit de vote et est éligible aux élections législatives fédérales ou provinciales.
Les Canadiennes et les Canadiens ont dû travailler dur et, souvent, surmonter bien des obstacles pour faire reconnaître ce principe.
Par conséquent, j’estime que le principe directeur de la politique publique devrait tendre à aider le plus possible les Canadiens à exercer ce droit.
Cet objectif peut sembler aller de soi, mais aujourd’hui, un peu partout dans le monde, nous voyons des autorités politiques et des factions déployer des efforts concertés pour empêcher les citoyens de voter. Dans certains pays, les électeurs doivent affronter le danger ou même risquer la mort pour tenter d’exercer leur droit de vote.
Au sud de la frontière, nous avons constaté une multiplication des mesures visant à empêcher des gens de voter en vue des élections de mi-mandat d’hier. Selon le New York Times, 24 États ont mis en place des restrictions accrues entourant le vote depuis 2010, y compris la diminution du financement du vote par anticipation, des dispositions plus musclées en matière d’identification, la suppression de bureaux de scrutin et beaucoup d’autres mesures. Les études indiquent que ces initiatives ont provoqué une baisse du taux de participation, même avant les élections d’hier.
Par exemple, au Wisconsin, environ 23 000 personnes n’ont pas pu voter en raison d’une obligation stricte liée à l’identification en 2016. De plus, selon des chercheurs de l’Université du Wisconsin, les Afro-Américains étaient trop fois plus susceptibles de devoir rebrousser chemin que les électeurs blancs. Au Kentucky, une autre politique très dure sur l’identification a entraîné une baisse de 2 points du taux de participation en 2012. Encore une fois, les Afro-Américains et les jeunes étaient particulièrement touchés. Dans le Dakota du Nord, les électeurs autochtones ont été exclus des listes électorales à cause d’exigences d’identification. Il y a beaucoup d’autres exemples. De tels efforts visent prétendument à réduire la fraude électorale à grande échelle, mais toutes les études effectuées aux États-Unis ont conclu que ce type de fraudes est extrêmement rare.
Ces exemples proviennent du sud de la frontière et ne signifient pas que le Canada a pris cette orientation, mais nous devons rester vigilants et déployer tous les efforts requis pour résister à cette tendance. Ce ne sont pas des exemples à suivre.
Dans un monde idéal, tous les citoyens exerceraient leur droit de vote. Malheureusement, notre monde n’est pas parfait. Dans un pays où le vote n’est pas obligatoire, des citoyens décident de ne pas voter pour diverses raisons personnelles, à cause de barrières institutionnelles, par négligence ou par manque de ressources.
Il est utile de savoir qui vote et qui ne vote pas au Canada. Au cours des nombreuses décennies pendant lesquelles j’ai fait des sondages d’opinion publique sur les élections au Canada, j’ai pu constater des constantes. Par exemple, les Canadiens bien nantis et plus âgés votent en grand nombre à presque toutes les élections. Les gens très éduqués et à revenu élevé votent en grand nombre parce qu’ils pourraient partager certaines valeurs, mais aussi pour favoriser leurs intérêts. Ils croient, en effet, que voter est important et peut changer les choses.
Qui ne vote pas au Canada aujourd’hui? Encore une fois, la recherche permet d’établir des constantes. Selon une étude menée par Statistique Canada au nom d’Élections Canada après les élections fédérales de 2015, la participation est plus faible chez les jeunes, les gens moins éduqués, les chômeurs, les célibataires avec de jeunes enfants et les immigrants arrivés récemment au pays. Selon une autre étude menée pour Élections Canada, les taux de participation sont inférieurs chez les Autochtones vivant dans les réserves.
En outre, Statistique Canada a examiné les raisons de l’abstention chez ceux qui n’ont pas voté en 2015. En tout, 7,6 p. 100 ont donné des raisons liées aux processus électoraux. Le pourcentage était plus élevé chez les jeunes et les Autochtones vivant en milieu urbain. Élections Canada estime que ce pourcentage de 7,6 p. 100 s’ajoute aux quelque 479 500 électeurs potentiels qui n’ont pas voté à ces élections. De ce nombre, 172 000 ont dit qu’ils n’avaient pas voté parce qu’ils avaient eu du mal à prouver leur identité ou leur adresse.
(1450)
À tous les points de vue, il s’agit d’un grand nombre de personnes. De surcroît, 12,5 p. 100 des gens qui n’ont pas voté ont dit que c’était pour des raisons de maladie ou d’invalidité. Compte tenu de ces faits, le projet de loi C-76 prévoit plusieurs dispositions qui devraient amener ces personnes à exercer leur droit de vote.
Il propose de rétablir la carte d’identification de l’électeur et le système de répondant. L’utilisation de la carte d’identification pour établir la résidence n’était pas autorisée en 2015, mais le sera en vertu du projet de loi C-76. Certains craignent que les cartes comportent des renseignements erronés ou qu’elles soient envoyées à la mauvaise adresse, ce qui évoque le spectre de la fraude électorale. Toutefois, lorsque ces cartes étaient permises, c’est-à-dire avant 2015, le commissaire aux élections fédérales n’a jamais déposé d’accusations de fraude, et il a seulement dû conclure deux transactions avec des personnes qui avaient voté deux fois en se servant expressément de leur carte d’identification de l’électeur.
Le système de répondant, quant à lui, permettra aux électeurs de recourir à un répondant qualifié s’ils ne peuvent pas fournir des preuves d’identité. Ce système devrait être utile pour les Canadiens âgés qui peuvent avoir besoin de l’assistance d’aidants pour voter, pour les étudiants qui vivent sur un campus qui auraient du mal à prouver leur résidence et peut-être aussi pour les électeurs autochtones en milieu urbain. Les gens qui acceptent de répondre d’une autre personne seront tenus de faire une déclaration.
De plus, pour encourager les jeunes à voter, les adolescents de 14 à 17 ans pourront s’inscrire à un registre national des futurs électeurs. Lorsqu’ils auront atteint l’âge de 18 ans, ils seront automatiquement ajoutés à la liste électorale.
Le projet de loi encouragera plus de Canadiens vivant avec un handicap physique ou une déficience intellectuelle à voter. Ils profiteront d’une aide accrue au bureau de vote et ils auront l’option de voter de la maison s’ils ne peuvent pas s’y rendre. Les candidats qui offrent des services d’accessibilité à leur bureau de campagne, notamment en assurant que leurs documents soient offerts en braille ou qu’une interprétation en langage gestuel soit possible, pourront également être remboursés. Les candidats handicapés pourront utiliser leurs propres fonds pour assumer les coûts connexes et pourront être admissibles à un remboursement à la hauteur de 90 p. 100.
Pour ce qui est d’autres catégories d’électeurs et de candidats, les candidats qui ont des enfants pourront également se servir de leurs propres fonds pour payer pour des services de garde et pourront être admissibles à un remboursement à la hauteur de 90 p. 100. Cela aidera sans aucun doute les candidates à une charge publique qui ont des enfants.
Aux termes de ce projet de loi, les Canadiens qui habitent à l’étranger pourront voter, même s’ils sont partis depuis plus de cinq ans et même s’ils n’ont aucune intention de revenir au pays, pourvu qu’ils aient habité au Canada à un certain moment de leur vie. Je prie mes collègues de garder à l’esprit l’article 3 de la Charte lorsqu’ils se pencheront sur cet élargissement du droit de vote.
Ce projet de loi donnera également aux électeurs qui sont membres des forces armées plus de flexibilité quant à l’endroit où ils peuvent voter.
En ce qui concerne les processus de vote, augmenter les heures de vote par anticipation — il sera possible de voter de 9 heures à 21 heures — devrait accroître l’accessibilité aux urnes, surtout lorsqu’on considère que, selon l’étude de Statistique Canada que j’ai citée plus tôt, près du quart des personnes qui n’ont pas voté se sont plaintes d’avoir été trop occupées pour le faire. Le fait de rendre le personnel aux bureaux de vote plus polyvalent devrait également réduire les encombrements et les files d’attente.
Toutes ces dispositions du projet de loi C-76 devraient fournir aux Canadiens plus d’occasions de voter et de se présenter aux élections. J’aimerais parler d’une dernière chose, soit de l’élargissement du mandat d’Élections Canada en matière de campagnes d’information publique.
Depuis mon assermentation au Sénat en juin, j’ai écouté avec grand intérêt les propos enthousiastes exprimés par mes collègues de ce côté-ci de la Chambre à l’égard des campagnes d’information publique, en particulier dans le dossier du cannabis. Je partage cet enthousiasme vis-à-vis de l’information du public. Je constate que le projet de loi à l’étude habilitera Élections Canada à entreprendre des campagnes d’information plus vastes concernant les élections. Tous les électeurs qui n’exercent pas leur droit de vote parce qu’ils sont trop occupés ou ne s’intéressent pas à la politique, soit près du tiers d’entre eux, pourraient peut-être être persuadés d’aller voter en entendant ou en voyant des publicités et des avis pertinents et opportuns d’Élections Canada au sujet d’un scrutin à venir. Les campagnes peuvent également cibler les segments de la population électorale les moins portés à aller voter. Espérons que nous constaterons des résultats positifs.
Le comité voudra étudier ces aspects du projet de loi et examiner d’autres moyens d’amener les électeurs défavorisés à aller voter, dont les itinérants et les Autochtones en milieu urbain. Il sera très important que le comité se penche là-dessus.
À mon avis, il manque une chose très importante dans ce projet de loi. Il ne contient rien qui vise à favoriser l’augmentation de la représentativité de la Chambre des communes par rapport aux femmes. Il aurait pu prévoir des amendes ou des bonis pour les partis politiques afin de les inciter à présenter plus de candidates, mais il ne contient rien de ce genre. Seulement 27 p. 100 des députés à l’autre endroit sont des femmes. Il est évident que nous ne parviendrons jamais à la parité homme-femme à l’autre endroit sans adopter de mesures concertées. Nous en avons aujourd’hui l’occasion.
Je me suis concentrée sur les dispositions du projet de loi C-76 concernant la participation électorale, mais ce projet de loi contient évidemment beaucoup d’autres mesures. Le comité pourra étudier en détail les nombreux problèmes, questions et dispositions du projet de loi C-76. En particulier, il pourra étudier la question de la nouvelle période préélectorale, que crée le projet de loi, ainsi que les restrictions connexes imposées aux tiers pendant cette période préélectorale. Le comité devra s’assurer que les nouvelles dispositions du projet de loi ne violent pas le droit fondamental des Canadiens à la liberté de parole.
Ne l’oubliez pas : presque tous les Canadiens sont considérés comme des tiers en ce qui concerne les élections.
Je souhaite dire une dernière chose au sujet du projet de loi. J’ai entendu dire que des spécialistes étudiant les élections dans d’autres pays souhaitent voir le Canada jouer un rôle de chef de file en ce qui concerne les nombreuses questions importantes et litigieuses liées à la cyberinformation et aux cybermenaces durant les campagnes électorales. À cet égard, il est très décevant que nous disposions de si peu de temps pour examiner ces questions au Sénat et en comité.
J’attends avec intérêt les prochaines étapes. Merci beaucoup.
L’honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour parler du projet de loi C-76 qui, comme vous le savez, vise à modifier la Loi électorale du Canada. Avant d’entrer dans les détails de la mesure législative, permettez-moi de dire quelques mots au sujet du processus que le gouvernement Trudeau a établi afin de modifier les règles qui gouvernent le processus démocratique.
Après les élections de 2015, le commissaire aux élections fédérales a reçu un grand nombre de plaintes officielles signalant de graves lacunes et faiblesses du régime électoral, en particulier concernant les dépenses excessives de tiers et l’utilisation de fonds étrangers pour financer des activités électorales.
Même si le commissaire n’a donné suite à aucune plainte, je souligne qu’il a comparu en comité plénier hier. Il a reconnu qu’il existe « certaines lacunes relativement à la réglementation des tiers, dont certains ont été particulièrement actifs lors de l’élection générale de 2015 ». Ces lacunes étaient déjà bien connues lorsque le gouvernement Trudeau est arrivé au pouvoir en novembre 2015.
(1500)
En novembre 2016, il a déposé le projet de loi C-33, qui contient un bon nombre des changements prévus dans le projet de loi C-76 en vue de modifier la Loi électorale du Canada. Ce projet de loi a langui au Feuilleton de la Chambre des communes pendant deux ans et il s’y trouve toujours.
Le 30 avril 2018, le projet de loi C-76 a été présenté. Plutôt que de consulter les autres partis politiques et de tenter d’en arriver à un consensus, le gouvernement libéral a eu recours à l’attribution de temps pour faire adopter son projet de loi électoral de dernière minute à la Chambre.
La semaine dernière, soit en novembre 2018, le projet de loi C-76 est arrivé au Sénat. Il en est actuellement à l’étape de la deuxième lecture ici. Ceci n’est que le troisième discours au Sénat sur ce projet de loi. Hier, le directeur général des élections nous a dit que, pour que le projet de loi puisse être mis en œuvre à temps pour les élections de 2019, nous devions expédier notre travail.
Chers collègues, voilà où nous en sommes. On a créé un climat d’urgence et de nécessité d’agir vite pour un projet de loi qui touche un élément fondamental de notre démocratie, l’intégrité du processus électoral. On nous demande d’adopter ce projet de loi le plus rapidement possible.
Nul besoin de souligner que ce ne sont pas là des conditions adéquates pour étudier un projet de loi qui aura une incidence aussi profonde sur la démocratie parlementaire canadienne. Pourquoi précipite-t-on ainsi les choses? Les libéraux sont au pouvoir depuis plus de trois ans. Ils forment un gouvernement majoritaire. Pourtant, voilà qu’ils exigent que nous étudiions un projet de loi électorale complexe de 150 pages en trois réunions de comité seulement. Est-ce de la mauvaise gestion? Est-ce de l’incompétence? Y a-t-il une autre explication? Essaierait-on délibérément de forcer la main des partis de l’opposition et du Sénat en ce qui concerne le projet de loi C-76? A-t-on modifié les règles aussi tard dans le processus pour permettre le versement de fonds étrangers jusqu’à la dernière minute?
Je ne vais pas me perdre en conjectures, mais force est d’admettre qu’il y a lieu de poser des questions.
Cela dit, le projet de loi C-76 propose des modifications souhaitables à la Loi électorale du Canada. Les changements technologiques, l’évolution des modes de communication des Canadiens et les leçons apprises au cours de chaque cycle électoral rendent nécessaire un examen de la loi tous les quatre ans. Protéger l’intégrité des élections est crucial pour le fonctionnement de notre démocratie.
Je ne nie pas que le projet de loi C-76 améliore le système électoral à certains égards. Il contient toutefois des dispositions qui sont fort préoccupantes. Je vais m’attarder sur les plus importantes d’entre elles.
D’abord, il y a l’identification de l’électeur. Je souscris pleinement au principe que tous les citoyens canadiens qui ont le droit de voter devraient pouvoir le faire. Toute entrave à l’exercice du droit de vote représente une attaque contre la démocratie et ne devrait pas être tolérée. Cependant, le processus démocratique est également endommagé lorsque quelqu’un usurpe l’identité d’un autre ou vote plus d’une fois. Si l’un des piliers de notre démocratie est que tous les électeurs dûment qualifiés peuvent voter, l’intégrité des résultats en est un autre. La Loi électorale du Canada doit trouver un juste équilibre entre ces deux principes.
Je ne suis pas convaincue que les changements apportés par le projet de loi C-76 établissent cet équilibre. Après le témoignage du directeur général des élections et du commissaire aux élections fédérales hier, je doute encore de l’exactitude des renseignements inscrits sur la carte d’identification de l’électeur. Étant donné que ces cartes sont souvent envoyées à la mauvaise adresse, je ne sais pas si elles devraient constituer une preuve d’identité légale.
Comme nous l’avons découvert aux élections de 2011, un million de cartes d’identification de l’électeur contenant de mauvais renseignements ont été émises. Pourtant, nous revenons à un système qui permet d’utiliser ces cartes comme pièce d’identité. Je ne dis pas que leur utilisation pourrait donner lieu à une fraude colossale dans l’ensemble du Canada, mais elle pourrait ouvrir la porte aux abus ici et là. Est-ce suffisant pour faire basculer les résultats dans une circonscription donnée? Nous savons tous que le gagnant des élections dans certaines circonscriptions est décidé par seulement quelques voix. Il est donc possible que la réponse soit oui.
Nous devons savoir que le taux d’erreur de 10 p. 100 sur les cartes d’identification de l’électeur, qui a déjà été observé, ne sera pas dorénavant considéré comme acceptable. Je crois que le Comité des affaires juridiques devrait examiner sérieusement comment ces cartes sont produites et traitées.
Parlons maintenant des électeurs qui habitent à l’extérieur du Canada. Le projet de loi C-76 modifiera les critères servant à déterminer si un citoyen canadien vivant à l’extérieur du pays a le droit de voter. En vertu de la loi actuelle, seuls les citoyens qui ne résident pas au Canada depuis cinq ans ou moins et qui acceptent d’attester qu’ils comptent revenir au Canada peuvent voter à des élections fédérales. Il y a quelques exceptions pour les employés fédéraux. Le principe est que, pour avoir le droit de voter, il faut avoir un lien avec le Canada et la circonscription dans laquelle on vote.
Avec le projet de loi C-76, la seule condition que doit remplir un citoyen non-résident pour pouvoir voter est simple : il doit avoir déjà résidé au Canada. Il ne dit pas combien de temps il faut être resté au Canada. Il n’y a pas de limite à la durée de l’absence. Il n’est même pas nécessaire d’attester que vous avez, quelque part au fond de vous, la moindre intention de revenir au Canada. Chers collègues, ces modifications méritent plus d’attention.
Comme on l’entendu dire hier au comité plénier, nous ignorons combien de citoyens canadiens pourront exercer ce nouveau droit de vote. Selon M. Perrault, la réponse est 2 millions de personnes. Pour mettre les choses en perspective, lors des dernières élections, 1,3 million de personnes ont voté dans les quatre provinces de l’Atlantique. Il était surprenant d’entendre M. Perrault nous dire qu’il pourrait y avoir des millions de nouveaux électeurs, mais que le nombre de ceux qui allaient exercer leur droit de vote s’établirait quelque part entre 14 000 et 30 000.
Le message qui semble être envoyé aux Canadiens, c’est qu’ils ne devraient pas craindre que leurs voix se perdent dans le nombre, puisque les électeurs non-résidents n’exerceront pas leur nouveau droit de vote.
Selon moi, ce sera un piètre réconfort pour les contribuables canadiens d’apprendre que peu de leurs concitoyens qui ne paient pas d’impôt, n’ont aucune attache et ne vivent pas au Canada se donneront la peine de s’inscrire aux prochaines élections.
J’ai une question à poser. Comment le gouvernement peut-il expliquer le fait qu’une personne qui a habité au Canada il y a plus de 30 ans et qui n’a aucune intention de revenir est autorisée à voter, mais que l’enfant d’un expatrié, qui n’a peut-être jamais habité ici, mais qui a l’intention d’étudier et de s’installer au Canada, n’est pas autorisé à voter? Comment peut-on prétendre que l’une de ces deux personnes a plus à cœur l’avenir du pays que l’autre?
La Cour suprême examine ces questions actuellement. Le gouvernement a décidé qu’il n’attendrait pas qu’elle rende sa décision, mais qu’il établirait plutôt ses propres règles arbitraires. Cela me surprend de la part d’un gouvernement libéral qui se vante si souvent de respecter les dispositions de la Charte à la lettre. Pourquoi, alors, ne pas attendre la décision de la Cour suprême? Le système actuel qui régit les électeurs non-résidents est en place depuis 1993. Des gouvernements libéraux et conservateurs ont été élus sous ce système. À quoi bon se dépêcher de le changer alors que la Cour suprême n’a pas encore rendu sa décision?
Tout cela se fait de manière très discrète, sans grande surveillance de la part du Parlement et des médias. On nous dit qu’il s’agit de modifications de forme. Je le répète. Le nombre de nouveaux électeurs aux prochaines élections canadiennes sera peut-être plus grand que le nombre de votes enregistrés en 2015 dans les quatre provinces de l’Atlantique.
Le gouvernement nous a offert une solution partielle. Il ne permettra pas à tous les citoyens de voter. Il n’adoptera pas les solutions que certains pays, comme la France et l’Italie, ont mises en place, qui permettent aux citoyens qui vivent à l’étranger d’avoir leur propre représentant au Parlement. Il ne se soucie pas de savoir si les électeurs admissibles ont un lien avec le Canada ou non. Contrairement à la plupart des pays démocratiques, il n’a pas établi de limite en ce qui concerne le temps passé à l’étranger par les électeurs admissibles.
Outre les principes juridiques, j’ai de sérieuses réserves quant à la capacité d’Élections Canada de surveiller adéquatement l’enregistrement de ces nouveaux électeurs. Les réponses que nous avons reçues hier de la part de M. Perrault et de M. Côté étaient claires. Aucune enquête ne se fera de manière proactive à l’égard des anciens lieux de résidence autodéclarés, étant donné qu’il est, à tout le moins, extrêmement difficile de vérifier les faits entourant la résidence antérieure d’un citoyen au Canada et de les prouver.
Durant le court délai dont il disposera, le Comité des affaires juridiques devra se renseigner pour déterminer si le système d’enregistrement des Canadiens non-résidents doit être amélioré. Le projet de loi C-76 prétend rendre les élections plus sûres. Nous avons le devoir de veiller à ce qu’il le fasse réellement.
Parlons ensuite des tiers. Il est vrai que le projet de loi C-76 contient des améliorations réelles relativement à la limitation et à la surveillance de l’intervention des tiers. Cela dit, je constate toujours de grandes lacunes.
La capacité des tiers d’influer sur les résultats d’une élection demeure une préoccupation. Après les élections de 2015, nous avons vu certains groupes riches se vanter d’avoir eu une influence sur le résultat final. La décision de la Cour suprême dans l’affaire Harper dit que les partis politiques et les tiers doivent être sur un pied d’égalité. Or, il est difficile de faire valoir qu’il en était ainsi en 2015 ou qu’il en sera ainsi ultérieurement sans apporter à la Loi électorale des modifications qui ne sont pas envisagées dans le projet de loi C-76.
Les partis politiques doivent respecter des règles très strictes en matière de collectes de fonds et de plafonds des dépenses de nature électorale. Pour les tiers, par contre, seules les dépenses électorales sont plafonnées. Les entreprises et les syndicats n’ont pas le droit de financer de partis politiques, mais on leur donne la possibilité d’influer sur des élections par l’intermédiaire de tierces parties. Est-ce vraiment ce que les Canadiens souhaitent? Ne sommes-nous pas en train de tomber dans le piège dans lequel nos amis américains se sont enfermés, à savoir que l’argent se déverse si librement dans les caisses des super comités d’action politique que le discours politique est détourné par des intérêts spéciaux?
Le nombre de tierces parties qui ont participé aux élections entre 2011 et 2015 est passé de 55 à 115 et les dépenses de ces tiers sont passées de 1,2 à 6 millions de dollars. On peut s’attendre à ce qu’encore plus d’argent soit dépensé pour la campagne électorale de 2019. Même avec les nouveaux plafonds de dépenses par des tiers prévus dans le projet de loi C-76, des dizaines de millions de dollars seront probablement dépensés légalement par des tiers pour influer sur les prochaines élections. Je suis vraiment désolée que le gouvernement refuse de laisser plus de temps au Sénat pour réfléchir aux répercussions sur la démocratie canadienne et pour consulter les Canadiens afin de savoir ce qu’ils pensent de l’influence exercée par les groupes d’intérêt et les lobbys lors des campagnes électorales.
(1510)
Je voudrais que le comité sénatorial ait plus de temps pour étudier cette question et regarder ce qui se fait ailleurs, mais, compte tenu de l’échéancier que nous impose le gouvernement, ce ne sera pas possible.
En outre, on peut bien établir des règles, mais encore faut-il les faire appliquer. M. Côté a répété à de nombreuses reprises hier que son organisme agit à partir des plaintes reçues et qu’il dispose de ressources limitées. Ce n’est pas très rassurant quant à sa capacité de surveiller les tierces parties, de faire enquête, d’agir en temps réel pour mettre fin à des activités illégales et de veiller à ce que les fraudeurs soient arrêtés et poursuivis. Le Comité des affaires juridiques devra faire des recommandations sur les façons les plus efficaces d’utiliser la loi.
Enfin, en ce qui a trait à l’influence étrangère, les Canadiens craignent une éventuelle l’ingérence étrangère dans les élections. Ce qui s’est passé pendant les élections de 2016 aux États-Unis, la campagne du Brexit et plusieurs élections qui se sont tenues dans des démocraties occidentales devrait tous nous inquiéter. Le projet de loi C-76 améliorera le système électoral canadien, mais, hélas, je ne pense pas qu’il préviendra l’influence étrangère dans les prochaines élections. Il existe deux sources possibles d’influence étrangère, soit les groupes d’intérêts spéciaux et les gouvernements étrangers ou leurs représentants. Après l’adoption du projet de loi C-76, l’argent provenant de fondations et d’autres tiers étrangers continuera de circuler librement au Canada et il pourra être utilisé pour influer sur le résultat des élections. En fait, le projet de loi C-76 ne fait qu’inscrire dans la loi quand et comment des fonds étrangers peuvent être transférés au Canada, et quand et comment ils peuvent être utilisés pour influer sur le résultat des élections.
On sait maintenant quelles activités de tiers peuvent être financées par des fonds étrangers et à quel moment cet argent peut être versé. Je suis consciente du fait que MM. Perrault et Côté ont confiance dans les dispositions anti-évitement prévues à l’article 349.3, mais j’ai des doutes quant à leur capacité de réagir en temps réel, durant une campagne électorale, plutôt que plusieurs mois plus tard. J’ai aussi des doutes quant à leur capacité d’arrêter les individus qui, de l’étranger, enfreindront les dispositions législatives canadiennes visant à contrer l’influence étrangère indue.
Dans le témoignage qu’il a livré au Sénat hier, voici ce qu’a déclaré M. Côté, commissaire aux élections fédérales :
[...] dans la mesure où la personne visée se trouve à l’étranger, il pourrait s’avérer difficile de l’obliger à se présenter devant un tribunal canadien, auquel cas il devient à toutes fins utiles vraiment difficile de faire appliquer la loi.
À part le financement, il existe d’autres moyens pour les étrangers d’influer sur les élections. Le sénateur Woo a parlé hier du problème que posent les médias appartenant à des intérêts étrangers, qui pourraient servir de porte-voix à des groupes d’intérêt étrangers ou même à un gouvernement étranger.
En ce qui a trait aux gouvernements étrangers, une chose est certaine : le projet de loi C-76 n’empêchera pas les puissances étrangères d’essayer d’influer sur le résultat des élections ni de profiter de la période électorale pour semer la discorde au Canada. En fait, étonnamment, le projet de loi C-76 va jusqu’à préciser ce que les gouvernements étrangers peuvent faire légalement pour tenter d’influer sur les élections.
La question de l’influence étrangère mérite sans doute d’être étudiée en profondeur, notamment pour découvrir comment les autres pays composent avec le problème. Malheureusement, le délai dont nous disposons pour étudier le projet de loi C-76 ne nous permettra pas de le faire.
En lisant le projet de loi C-76, un vieux dicton m’est venu à l’esprit : les généraux conçoivent toujours leur stratégie comme s’ils livraient la guerre précédente. Manifestement, certaines dispositions contenues dans le projet de loi C-76 seront utiles pour combattre les abus dont nous avons été témoins en 2015 de la part de groupes comme Leadnow. La plupart des gestes posés par ces derniers cette année-là seront illégaux si le projet de loi C-76 est adopté. C’est une chose d’essayer de corriger le passé, chers collègues, mais c’est autre chose de prévoir pour l’avenir. Les Canadiens se trompent s’ils s’imaginent qu’aucun groupe de pression, aucun groupe d’intérêt, aucun millionnaire américain ou chinois ni aucun gouvernement étranger ne tentera d’influencer les élections de 2019. Le projet de loi me paraît être une réponse timide à ce qui est en train de devenir un vaste problème pour le Canada et ses alliés.
J’ai essayé modestement de lancer un débat sur cette question il y a deux ans, avec le projet de loi S-239. J’aurais aimé que les Canadiens réfléchissent au risque que l’argent puisse corrompre la démocratie, en particulier l’argent étranger. Malheureusement, ce débat n’a pas pu avoir lieu. Aujourd’hui, alors qu’il est minuit moins cinq, on nous invite à mettre en place des solutions provisoires, à toucher du bois, à espérer que tout ira bien et à attendre de voir ce qui se passera en 2019 avant de déterminer quelles améliorations apporter pour les élections suivantes.
Chers collègues, le projet de loi C-76 et les questions que je viens d’aborder mériteraient d’être examinés à fond par le Comité des affaires juridiques. Ce ne sera pas le cas, mais je suis certaine que tous mes collègues au comité ne ménageront aucun effort pour l’améliorer. Merci.
Son Honneur la Présidente suppléante : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente suppléante : L’honorable sénateur Dawson, avec l’appui de l’honorable sénatrice Cordy, propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : Non.
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente suppléante : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente suppléante : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente suppléante : À mon avis, les oui l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur la Présidente suppléante : L’agent de liaison du gouvernement et le whip de l’opposition ont-ils une recommandation sur la durée de la sonnerie?
Le sénateur Mitchell : Trente minutes.
Le sénateur Plett : Trente minutes.
Son Honneur la Présidente suppléante : Sommes-nous d’accord pour que la sonnerie retentisse pendant 30 minutes?
Des voix : D’accord.
Son Honneur la Présidente suppléante : Par conséquent, la sonnerie retentira pendant 30 minutes, et le vote aura lieu à 15 h 45.
Convoquez les sénateurs.
(1540)
La motion, mise aux voix, est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois :
POUR
Les honorables sénateurs
| Bellemare | Hartling |
| Bernard | Joyal |
| Black (Alberta) | Klyne |
| Black (Ontario) | LaBoucane-Benson |
| Boehm | Lankin |
| Boyer | Lovelace Nicholas |
| Christmas | Marwah |
| Cordy | Massicotte |
| Cormier | McCallum |
| Coyle | Mégie |
| Dalphond | Mercer |
| Dasko | Mitchell |
| Dawson | Miville-Dechêne |
| Day | Moncion |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Munson |
| Dean | Omidvar |
| Dupuis | Pate |
| Dyck | Petitclerc |
| Forest | Pratte |
| Forest-Niesing | Ravalia |
| Gagné | Simons |
| Gold | Sinclair |
| Greene | Wallin |
| Griffin | Wetston |
| Harder | Woo—50 |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Andreychuk | Mockler |
| Batters | Neufeld |
| Beyak | Ngo |
| Boisvenu | Oh |
| Carignan | Patterson |
| Dagenais | Plett |
| Frum | Poirier |
| Housakos | Richards |
| MacDonald | Seidman |
| Maltais | Smith |
| Manning | Stewart Olsen |
| Marshall | Tannas |
| Martin | Tkachuk |
| McInnis | Wells—29 |
| McIntyre |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Renvoi au comité
Son Honneur la Présidente suppléante : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Dawson, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, avec dissidence.)
(1550)
Projet de loi sur l’évaluation d’impact
Projet de loi sur la Régie canadienne de l’énergie
La Loi sur la protection de la navigation
Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat
Consentement ayant été accordé de passer aux affaires du gouvernement, projets de loi, deuxième lecture, article no 6 :
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mitchell, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, je souhaite intervenir aujourd’hui dans le débat sur le projet de loi C-69, qui vise à édicter la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, à modifier la Loi sur la protection de la navigation et à apporter des modifications corrélatives à d’autres lois.
Aujourd’hui, je prends la parole devant vous en tant qu’Albertaine, car je suis Albertaine jusqu’au bout des ongles. Je suis sûre que plusieurs d’entre vous ont été inondés de lettres et de courriels qui vous implorent de rejeter le projet de loi C-69. D’ailleurs, les mots « Kill Bill » apparaissent si souvent dans ma boîte de réception que j’ai l’impression qu’Uma Thurman va surgir de mon écran, comme Athéna du crâne de Zeus. Étant donné la multitude de lettres que vous avez dû recevoir au sujet du projet de loi C-69, on pourrait vous pardonner de perdre patience devant l’hystérie que semble susciter ce projet de loi.
Cependant, mon intervention d’aujourd’hui ne portera pas sur des éléments précis du projet de loi. Je demande plutôt votre indulgence pendant que je vous explique pourquoi un aussi grand nombre d’Albertains de tous les milieux sont si préoccupés par ce que le projet de loi C-69 représente.
[Français]
L’entrée de l’Alberta au sein de la Confédération en 1905 s’est faite dans des conditions très différentes de celles des autres provinces, puisque ces dernières ont pu préserver la propriété et le contrôle de leurs ressources naturelles. Par ailleurs, l’Alberta, la Saskatchewan ainsi que le Manitoba n’ont pas eu ce privilège. D’une certaine façon, ces trois provinces étaient considérées comme étant des colonies à l’intérieur du Canada.
[Traduction]
Ce n’est qu’en 1930, à la suite d’une lutte ardue, que l’Alberta et les autres provinces des Prairies ont enfin obtenu le droit de contrôler leurs propres ressources. Depuis, tous les gouvernements provinciaux qui se sont succédé en Alberta — qu’ils soient de gauche ou de droite ou issus des Cultivateurs unis de l’Alberta, du Crédit social, du Parti progressiste-conservateur ou du Nouveau Parti démocratique — ont ardemment et jalousement protégé ce droit.
Dans la foulée du Programme énergétique national, une catastrophe qui a provoqué un cataclysme économique en Alberta, Peter Lougheed s’est battu pour que la nouvelle Constitution, qui a été rapatriée et modifiée en 1982, comprenne des protections précises quant aux droits des provinces relativement à leurs ressources. Ces protections constitutionnelles ont aidé les Albertains à définir leur identité, comme les dispositions touchant les droits linguistiques ont aidé les Québécois à définir la leur.
[Français]
Aujourd’hui, les Albertains et les Albertaines invoquent une toute nouvelle forme d’injustice. Certes, nous contrôlons notre pétrole, notre gaz naturel et notre bitume. Par contre, étant donné que nous sommes situés à l’intérieur des terres, nos concitoyens canadiens nous tiennent en otage. On nous empêche de transporter notre pétrole — particulièrement notre bitume — vers de nouveaux marchés qui se trouvent ailleurs au Canada, ou en Asie.
[Traduction]
Énergie Est, Northern Gateway, Trans Mountain : on dirait que, chaque fois que nous tentons d’acheminer notre pétrole jusqu’aux côtes, nos efforts sont paralysés par un cadre de réglementation défaillant. Il n’est pas étonnant que les Albertains commencent à penser que la Confédération elle-même est défaillante — en ce qui les concerne, en tout cas. De nombreux Albertains se sentent pris à la gorge, et, mesdames et messieurs les sénateurs, si vous adorez la bière Acadian, attendez d’avoir goûté à la bière de microbrasserie albertaine.
Voilà qui nous amène au projet de loi C-69. Croyez-moi, les Albertains savent que le statu quo ne fonctionne pas. Tout le milieu politique a perdu confiance en l’Office national de l’énergie. Il faut mettre en place un processus plus efficace, plus transparent et plus souple pour approuver les nouveaux projets de pipeline. Il faut aussi instaurer un régime de réglementation efficace et efficient, qui donne aux investisseurs une certaine assurance quant à la réalisation des projets.
Cela ne signifie toutefois pas qu’il faut faire fi des préoccupations environnementales ou bafouer la souveraineté autochtone. En effet, la seule manière de pouvoir créer un système de réglementation qui favorise la confiance des investisseurs est de mettre sur pied un modèle ouvert, global et compréhensible qui assure la protection de l’environnement et veille au respect des Premières Nations et des Métis, qui demeurent nos partenaires au sein de ce processus de collaboration.
(1600)
[Français]
Ne vous y trompez pas, la majorité des Albertains et des Albertaines se soucient sincèrement de l’environnement. La relation étroite que nous entretenons avec la terre est l’un des aspects qui nous définissent. Nous avons vu de nos propres yeux les effets des changements climatiques causés par l’activité humaine; pensons notamment aux inondations à Calgary et aux feux de forêt qui ont dévasté Slave Lake et Fort McMurray.
[Traduction]
Ed Stelmach, un premier ministre progressiste-conservateur, a été le premier à mettre un prix sur le carbone en Alberta il y a une décennie. L’Alberta est donc la première province à avoir instauré la tarification du carbone.
Il y a trois ans, les Albertains ont créé la surprise au pays — et se sont peut-être surpris eux-mêmes — en se dotant d’un gouvernement néo-démocrate majoritaire dirigé par Rachel Notley. Depuis, ce gouvernement a mis en place une redevance globale sur le carbone, fixé un plafond pour les émissions de CO2 produites par l’exploitation des sables bitumineux, et pris des mesures énergiques en vue de mettre fin à la production d’électricité par les centrales au charbon dans toute la province.
Les experts ont suggéré aux Albertains de consentir à ces sacrifices afin d’obtenir l’acceptabilité sociale requise pour acheminer leur pétrole jusqu’aux marchés. À vrai dire, il y a trois semaines encore, je faisais partie de ces experts. Dans une certaine mesure, ce compromis a fonctionné. En effet, lorsqu’il a annoncé l’approbation du projet Trans Mountain, le premier ministre a expressément invoqué le Climate Leadership Plan de l’Alberta comme étant l’un des motifs de cette décision.
À l’heure actuelle toutefois, ce sont les experts — moi y compris — qui se sentent un peu bêtes.
On peut difficilement reprocher aux Albertains d’avoir l’impression d’avoir acheté chat en poche, car l’examen du projet de loi C-69 ne leur permet pas de voir un régime amélioré et simplifié visant à réglementer l’infrastructure énergétique. Ils y voient plutôt un projet de loi alambiqué qui empiète sur des domaines de compétence provinciale. De plus, ils craignent que ce projet de loi n’empêche l’autorisation rapide de tout projet d’envergure.
Oui, les Albertains ont peur. Ma boîte de réception de courriels n’est pas seulement remplie de lettres types au sujet du projet de loi C-69, quoiqu’il y en ait beaucoup. Elle est aussi remplie d’histoires personnelles bouleversantes et sincères d’Albertains qui redoutent sérieusement de perdre leur emploi, leur entreprise ou leur maison et de voir leur avenir leur glisser entre les doigts.
Toutefois, n’en déplaise aux admirateurs de Quentin Tarantino, sabrer le projet de loi comme dans le film Kill Bill n’est pas la solution, du moins, pas pour le moment. Supprimer le projet de loi C-69 maintenant ne rétablira pas nécessairement la confiance des investisseurs, bien au contraire. Manifestement, reprendre tout le travail n’accélérera pas l’approbation des pipelines.
Au Sénat, nous avons plutôt l’occasion de proposer des amendements pertinents et réalistes qui contribuent à fournir la clarté et les certitudes qui font défaut au projet de loi dans sa forme actuelle.
Je tiens à renvoyer cette mesure législative au comité pour qu’il l’examine rigoureusement, en profondeur. J’espère que nous utiliserons notre sagesse et notre courage collectifs pour contribuer à mettre au point une meilleure mesure législative, une mesure législative qui servira les intérêts de tous les Canadiens. Je prends la parole aujourd’hui en tant qu’Albertaine, mais aussi en tant que Canadienne. À ce titre, je tiens à ce que la Confédération fonctionne. Je tiens à ce que le processus parlementaire fonctionne.
Je ne suis pas au Sénat depuis très longtemps, mais je peux déjà prédire que ce projet de loi marquera un tournant dans l’histoire de cette enceinte. Le Sénat possède maintenant un certain capital politique et l’autorité morale nécessaire pour proposer des amendements, ce qui n’était tout simplement pas le cas par le passé. Je suis peut-être naïve — après tout, je suis sénatrice depuis exactement trois semaines et demie —, mais j’ose espérer que nous pourrons travailler ensemble pour faire du projet de loi C-69 une mesure législative qui respecte à la fois la souveraineté des Premières Nations et les droits constitutionnels des provinces, tout en tenant compte du fait que notre avenir économique commun dépend de la protection de notre environnement commun.
[Français]
Il ne s’agit pas simplement d’avoir une vision à court terme et de lever les premières pelletées de terre; il s’agit de construire les infrastructures nationales du XXIe siècle. Alors que nous retardons la construction du pipeline, nous continuons de transporter le pétrole par voie ferroviaire. Cela nous amène à brûler des combustibles fossiles et à mobiliser la capacité ferroviaire, laquelle pourrait être utilisée pour transporter d’autres produits, comme des céréales. J’ajouterais que le transport du pétrole par chemin de fer augmente aussi les risques de déraillement, ce qui est susceptible de polluer des cours d’eau et de causer de dangereuses explosions.
J’espère que le projet de loi C-69 sera bientôt transmis à un comité. Nous pourrons alors travailler ensemble pour le peaufiner afin d’en faire le projet de loi dont l’Alberta et le Canada ont besoin.
[Traduction]
Il faut faire comprendre aux Albertains que les jours de leur province en tant que colonie au sein de la Confédération sont bel et bien révolus. Le Sénat doit leur envoyer le message que leur voix et leurs préoccupations ont été entendues et qu’elles continueront de l’être. Merci.
[Français]
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, je tiens à féliciter la sénatrice Simons pour son discours éloquent.
Je prends la parole aujourd’hui dans le cadre de la deuxième lecture du projet de loi C-69. Lorsque je lis ce projet de loi, je constate plusieurs promesses libérales brisées : d’une part, la promesse de respecter le champ de compétence des provinces; d’autre part, l’engagement qu’avaient pris les libéraux de réconcilier environnement et développement économique, comme les conservateurs l’ont toujours fait.
Premièrement, en ce qui concerne le respect des compétences provinciales, en tant que sénateur québécois, je vais vous expliquer pourquoi il m’est impossible d’appuyer le projet de loi dans sa forme actuelle, puisque cela créerait une véritable confrontation entre le Québec et le gouvernement fédéral. Il est clair que le projet de loi C-69 mettra en conflit, d’un côté, les droits d’une province comme le Québec d’exploiter et de gérer ses ressources naturelles, et, de l’autre, le gouvernement fédéral, qui pourra s’ingérer dans les compétences des provinces.
Le projet de loi C-69 empiète manifestement sur la compétence des provinces et contrevient au partage des pouvoirs prévus dans la Constitution canadienne. D’ailleurs, l’ancien premier ministre du Québec, M. Philippe Couillard, a fait part des craintes du gouvernement du Québec à l’Assemblée nationale, le mardi 29 mai 2018, et je le cite :
[...] nous faisons des pressions, nous nous battons pour que les prérogatives des provinces soient reconnues, même dans le cadre des projets dont l’évaluation environnementale doit être régie par le gouvernement fédéral.
Il fait directement allusion au projet de loi C-69.
Il a aussi affirmé devant l’Assemblée nationale vouloir faire des pressions auprès du gouvernement fédéral afin de faire en sorte, et je le cite à nouveau :
[...] que le projet de loi C-69 comporte l’affirmation que les prérogatives et juridictions du Québec, des provinces s’appliquent, et nous allons continuer à faire ces représentations.
L’ancien ministre québécois responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne, M. Jean-Marc Fournier, a lui aussi émis des commentaires et des inquiétudes concernant le projet de loi C-69 dans une lettre qui a été publiée dans les médias, le 14 avril 2018, et intitulée « Le fédéral doit respecter les lois provinciales ». Le ministre visait spécifiquement l’approche tentaculaire du projet de loi C-69, et je le cite :
[...] comment peut-on espérer voir naître l’acceptabilité si, dès le départ, une communauté n’a pas la garantie que les lois dûment adoptées par le Parlement provincial qu’elle a élu, incluant les lois sur la protection de l’environnement et celles sur l’aménagement du territoire, seront appliquées?
Une solution imposée par le gouvernement fédéral ne peut pas régler la situation.
[Traduction]
De nombreux commentateurs ont aussi mis en relief la crainte que le gouvernement fédéral n’empiète sur les compétences des provinces en matière d’évaluation environnementale. Par exemple, Grant Bishop, directeur adjoint de la recherche pour l’Institut C.D. Howe, a écrit ceci dans le National Post le 3 octobre 2018 :
[…] le projet de loi C-69 exige expressément la prise en considération de répercussions au-delà de la sphère fédérale. Il soulève la possibilité qu’un ministre fédéral interdise […] un projet en raison d’incidences environnementales n’ayant aucun lien avec le fédéral.
[Français]
Ce n’est pas la première fois que des mesures fédérales environnementales envahissent les juridictions provinciales. Les experts constitutionnels font souvent référence à l’arrêt de la Cour suprême de 1992, Friends of the Oldman River Society c. Canada. Dans cet arrêt, le procureur général de la Saskatchewan avait qualifié de « cheval de Troie » le pouvoir fédéral d’évaluation environnementale. Le gouvernement fédéral a parfois tendance à empiéter sur des domaines de compétence provinciale qui ne sont pas liés aux responsabilités fédérales.
(1610)
Honorables sénateurs, le projet de loi C-69 pourrait faire en sorte que les décisions qui relèvent en ce moment du gouvernement provincial se prennent désormais à Ottawa, dans le bureau de la ministre de l’Environnement. Voilà ce que représente le projet de loi C-69 : un cheval de Troie par lequel les officines du gouvernement fédéral deviendront le point névralgique où se prendront les décisions sur l’avenir des grands projets énergétiques québécois.
[Traduction]
Le projet de loi C-69 permet trop de décisions arbitraires et accorde un trop grand pouvoir discrétionnaire. Martha Hall Findlay, de la Canada West Foundation, a écrit ceci dans le Globe and Mail du 23 août :
Les occasions d’exercer de manière arbitraire des pouvoirs politiques discrétionnaires restent trop nombreuses. Ce qui est particulièrement troublant, c’est le pouvoir discrétionnaire absolu accordé au Cabinet — ou même juste au ministre de l’Environnement —, qui pourra approuver ou rejeter un projet majeur, peu importe la recommandation formulée par l’autorité réglementaire à la fin d’un processus d’examen très long et très coûteux.
[Français]
En d’autres mots, Hydro-Québec pourrait devoir passer par le bureau du ministre de l’Environnement à Ottawa pour assurer la survie ou l’avenir de ses projets énergétiques, notamment ses projets d’exportation d’électricité et de construction de barrages. C'est du jamais vu au Québec.
Il faut se méfier de l’arbitraire politique et des décisions qui se prennent derrière des portes closes à Ottawa, d’autant plus que les ministres actuels sont très perméables aux groupes d’intérêts non élus.
Lorsqu’on lit l’article 36 de la Loi sur l’évaluation d’impact, il est facile de constater qu’il confère un pouvoir discrétionnaire au gouvernement fédéral quant à l’autorisation de projets qui sont dans l’« intérêt public ». Cette disposition reflète la portée élargie du nouveau cadre législatif du projet de loi fédéral.
De plus, le gouvernement fédéral s’est explicitement engagé à modifier la liste des projets désignés, liste qui inclut déjà les grands parcs éoliens et qui pourrait inclure des projets hydroélectriques importants pour le Québec. Le projet de loi C-69 est une solution à sens unique imposée par le gouvernement fédéral qui écrase toute l’expérience, l’expertise et les processus d’évaluation et de suivis environnementaux que le Québec a élaborés au cours des dernières décennies.
Ce n’est nullement une manière de respecter l’importante contribution des provinces à l’économie canadienne. Comme j’ai moi-même travaillé au ministère de l’Environnement du Québec pendant plusieurs années, j’ai participé à l’étude de nombreux projets qui, aujourd’hui, seraient assujettis à ce projet de loi; permettez-moi de vous dire que le Québec n’a pas besoin du projet de loi C-69 pour atteindre ses objectifs environnementaux lorsqu’il s’agit de projets qui n’ont rien à voir avec le gouvernement fédéral. Le Québec est très compétent en la matière.
Par ailleurs, en ce qui concerne l’autre promesse que les libéraux ont brisée, il faut souligner les impacts économiques dévastateurs du projet de loi C-69. Il est clair que ce projet de loi provoquera une augmentation considérable des délais, des budgets et des maux de tête associés à l’obtention des approbations nécessaires afin de réaliser de nouveaux grands projets énergétiques.
Permettez-moi de citer, en français, Martin Ignasiak, coprésident national du Groupe sur la réglementation et le droit environnemental autochtone au cabinet Osler :
[R]ien dans ces propositions législatives ne laisse penser que les futures évaluations [de projets désignés] seront, de quelque manière que ce soit, simplifiées, plus efficientes ou plus efficaces
En d’autres mots, ces changements ne permettront pas du tout d’accélérer l’approbation des projets énergétiques.
Il ajoute, sur la page web du cabinet Osler, le 9 février dernier, et je cite :
Les délais prévus dans la LEI sont très longs et peuvent être prorogés à plusieurs reprises par la ministre [de l’Environnement et du Changement climatique] et par le cabinet [...]
C’est une triste nouvelle pour le Canada, car l’inefficacité n’aide personne; ni l’industrie, ni l’environnement, ni les travailleurs canadiens. Il est particulièrement navrant que le gouvernement fédéral fasse pression pour faire adopter le projet de loi C-69, alors que nous ne sommes déjà plus concurrentiels avec les États-Unis en matière de taxation et de réglementation. De toute évidence, le gouvernement actuel ne s’intéresse pas à la compétitivité des entreprises ni à la prospérité économique future des Canadiens, particulièrement celle du Québec.
Le projet de loi C-69 nuira non seulement à la compétence du Québec, mais également aux objectifs des provinces qui visent à faire des projets énergétiques des vecteurs de développement pour les petites et moyennes entreprises. Le projet de loi C-69 fera reculer le potentiel énergétique du Canada, qui aurait pu devenir une puissance énergétique dans le monde.
[Traduction]
Selon l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, il y aurait des signes que le Canada commence à prendre du retard par rapport à ses concurrents dans nombre de domaines, ce qui présage son déclin comme destination attrayante pour les investissements dans l’exploitation minière.
[Français]
En conclusion, honorables sénateurs, ce projet de loi crée de l’incertitude et représente un fardeau supplémentaire, autant pour les entreprises que pour les gouvernements provinciaux qui veulent réaliser un projet énergétique. Le projet de loi C-69 rendra les approbations plus complexes, et les provinces devront composer avec l’arbitraire et la discrétion du ministre fédéral de l’Environnement en poste.
Si un gouvernement libéral québécois, habituellement de connivence avec ses cousins fédéraux, exprime des préoccupations quant au projet de loi C-69, il est clair que les conséquences d’un projet de loi aussi axé sur Ottawa sont à craindre au plus haut niveau pour le Québec, et cette situation est tout à fait inacceptable.
C’est pourquoi, en tant que sénateur québécois, je peux difficilement voter pour le projet de loi C-69 dans sa forme actuelle, que je qualifierai désormais de cheval de Troie fédéral. J’inviterais donc tous les sénateurs du Québec à faire de même.
L’honorable André Pratte : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Je partage votre souci pour la protection de la compétence des provinces, évidemment, et je l’ai souligné dans mon propre discours. Cependant, quand j’analyse le projet de loi, j’ai un peu de difficulté à voir où se trouve le cheval de Troie dont vous parlez. Je le crains, mais j’ai de la difficulté à le trouver. Je lis par exemple, dans le projet de loi, que son principal objet est de protéger les composantes de l’environnement et les conditions sanitaires, sociales et économiques qui relèvent de la compétence législative du Parlement. C’est clairement énoncé dans l’objet du projet de loi.
J’aimerais donc que vous me disiez où, dans le projet de loi, vous voyez ce cheval de Troie, car si on le trouve ensemble, je vais me battre pour protéger les compétences des provinces, y compris celles du Québec.
Le sénateur Boisvenu : Je vous dirais, à l’image de Mad Dog Vachon, qu’on n’a pas besoin d’un dictionnaire pour comprendre cela. J’ai travaillé au ministère de l’Environnement pendant environ 15 ans au Québec. Chaque fois qu’il y avait des progrès qui concernaient le Québec et que le gouvernement fédéral voulait s’y immiscer, cela s’effectuait sous forme de cheval de Troie. L’environnement est un sujet d’actualité, non pas des années 1867, mais contemporain, au même titre que les victimes d’acte criminel. C’est un champ de compétence qui a évolué.
Depuis environ 20 ans, depuis que les papetières, entre autres, ont procédé à la dépollution des cours d’eau, à la modernisation de leur équipement, on sent le désir du gouvernement fédéral de s’immiscer dans le champ de compétence de la protection de l’environnement. On l’a constaté avec le projet des oléoducs de l’Est; le gouvernement fédéral voulait faire sa propre étude environnementale, alors que le Québec faisait la sienne. Ce dédoublement des tâches est coûteux pour les contribuables et l’entreprise privée. Il est inefficace et provoque des échéanciers très longs. Qui souffre, en bout de piste? Ce sont les entreprises, c’est le développement économique.
Ce que je considère comme un cheval de Troie, c’est une intrusion dans les compétences déjà soutenues par les provinces. Si ce projet de loi ne permet pas de préciser la frontière entre les compétences fédérales et provinciales, c’est ce que j’appelle un cheval de Troie.
Le sénateur Pratte : Merci de votre réponse. Le gouvernement du Canada a aussi une compétence en matière environnementale. La Cour suprême a reconnu que cette compétence est partagée. Donc, respecter les compétences des provinces ne veut pas dire empêcher le gouvernement fédéral d’appliquer ses propres compétences en matière de protection de l’environnement. Je suis d’accord avec vous pour dire qu’il faut faire une distinction, mais ne pensez-vous pas que le gouvernement du Canada a lui aussi des compétences en matière environnementale, comme l’a reconnu la Cour suprême?
Le sénateur Boisvenu : Tout à fait. Lorsqu’un projet de loi implique plus d’une province, lorsqu’il a un impact à l’extérieur du pays, la compétence fédérale peut être reconnue, mais il ne faut pas que l’intrusion du gouvernement fédéral serve à envahir des champs de compétence provinciale. Ce projet de loi envahira, à une certaine échelle, des champs de compétence provinciale. Lorsqu’on parle d’un projet de loi qui a un impact d’un océan à l’autre, bien entendu, la compétence fédérale doit être reconnue, mais lorsqu’il s’agit d’une activité strictement provinciale, je ne suis pas d’accord, et je crois que cela concerne uniquement la compétence provinciale.
(1620)
L’honorable Pierre J. Dalphond : Le sénateur Boisvenu accepterait-il de répondre à une autre question?
Le sénateur Boisvenu : Oui.
Le sénateur Dalphond : J’ai écouté attentivement le débat au sujet de l’affirmation de la juridiction et de la souveraineté provinciales. Cependant, quant à la question du pipeline dont parlait ma collègue de l’Alberta, comment concilier l’autonomie provinciale et le fait qu’une province soit enclavée et qu’elle ait besoin d’exporter ses ressources énergétiques?
Le sénateur Boisvenu : Dans ce cas, je crois que nous sommes davantage devant un problème de nature politique que de nature environnementale.
Le sénateur Dalphond : Dans le cas d’un pipeline qui se rendrait jusqu’à la côte Ouest du pays, n’y a-t-il pas d’aspects environnementaux dont il faille tenir compte?
Le sénateur Boisvenu : À mon avis, un pipeline interprovincial est une juridiction partagée, contrairement à la construction d’un barrage hydroélectrique au Québec, qui n’en est pas une.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Projet de loi sur le moratoire relatif aux pétroliers
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique.
L’honorable Carolyn Stewart Olsen : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour participer au débat à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-48, Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers.
Le projet de loi à l’étude interdit aux pétroliers transportant une cargaison de plus de 12 500 tonnes de passer par la côte nord de la Colombie-Britannique. Je précise, à l’intention de ceux qui ne connaîtraient pas cette unité de mesure, qu’il s’agit d’une très petite quantité de pétrole, tout juste suffisante pour le réapprovisionnement périodique de petites collectivités.
Les ports en eau profonde situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique pourraient devenir des plaques tournantes de l’exportation du pétrole canadien destiné à l’Asie. C’est donc dire que le projet de loi C-48 élimine des débouchés qui pourraient valoir des milliards de dollars pour les collectivités du Nord de la Colombie-Britannique et de l’Alberta.
Pour cette raison, le projet de loi C-48 est une mesure d’une grande importance. C’est même l’une des mesures les plus importantes présentées par le gouvernement actuel. Dans ce contexte, je me concentrerai aujourd’hui sur un point particulier, celui des consultations.
On définit parfois la consultation comme « l’action de consulter quelqu’un, de lui demander son avis ». Le gouvernement ne s’est pas toujours montré friand de consultations par le passé. L’histoire du pays regorge de situations où le gouvernement fédéral a balayé du revers de la main, sans s’en préoccuper, les désirs de collectivités éloignées.
Les choses ont changé dans les dernières années. L’importance accordée à la consultation a changé, tout comme le pays a changé au cours des 150 dernières années. Aujourd’hui, quand le gouvernement du Canada prend une décision stratégique importante qui aura une incidence considérable sur certaines collectivités canadiennes, on estime que ces collectivités doivent être consultées. Il ne s’agit pas, à mes yeux, d’une question partisane. Je m’attendrais à ce qu’ici, au Sénat en particulier, presque tout le monde souscrive à ce concept fondamental. En tant que sénateurs, l’une de nos grandes responsabilités est de veiller aux intérêts des régions que nous représentons.
Le gouvernement fédéral reconnaît régulièrement l’importance de ce dont je viens de parler. Chaque fois que le gouvernement libéral annonce une initiative stratégique, il se fait un devoir de déclarer qu’il a mené de vastes consultations avant de prendre sa décision.
Le projet de loi C-48 ne fait pas exception à cette règle. Voici ce qu’a dit le parrain de cette mesure législative, le ministre des Transports, à la Chambre des communes :
Ces mesures exhaustives sont le fruit de vastes consultations [...] Après avoir écouté attentivement les Canadiens [...]
Au Canada, le terme « consultation » a une autre signification qui ne s’applique pas à tous les pays du monde. Ici, la consultation fait partie de nos relations avec les Premières Nations et fait l’objet d’obligations bien précises prévues par la loi. Le ministre des Transports affirme que le projet de loi C-48 respecte également ces obligations.
Il a dit ceci :
[J]’ai passé beaucoup de temps à discuter avec diverses nations côtières dans la région touchée, [...] notamment les Nisga’as, à l’extrême nord, près de l’entrée Dixon; les Metlakatlas; les Lax-kw’alaams; les Haïdas [...]; les Heiltsuks; les Haislas; ainsi que divers autres groupes, dont certaines Premières Nations vivant à l’intérieur des terres.
[...] la majorité des peuples autochtones consultés [...] croit fermement qu’il est important de protéger cette région sauvage.
Le gouvernement a affirmé que, en ce qui concerne le projet de loi C-48, il a mené des consultations fondées sur des principes. Il est manifeste qu’il y a de graves préoccupations en ce qui a trait à la manière dont il a procédé.
Premièrement, il y a la question toute simple du moment.
Justin Trudeau, qui était alors candidat, a promis le moratoire relatif aux pétroliers lors de la campagne électorale en septembre 2015. Le projet de loi C-48 a été présenté en mai 2017. Lorsque le gouvernement parle des consultations qu’il a menées, il fait référence aux réunions tenues durant la période d’un an et demi entre sa victoire et la présentation du projet de loi.
Chers collègues, je n’appelle pas cela de la consultation. On ne consulte pas lorsque le résultat final est déterminé au plan idéologique avant même que le premier ministre en ait parlé à qui que ce soit. Ceux qui ont pris part à ces consultations n’ont pas eu la moindre possibilité d’influer sur la décision, quelque convaincants qu’aient été leurs arguments. L’issue a été décidée par Justin Trudeau et ses conseillers en plein milieu de la campagne électorale.
Il y a des gens au gouvernement qui, fondamentalement, ne croient pas dans le secteur des ressources.
Dans ce contexte, le fait d’appeler « consultations » les conversations qui se sont tenues ensuite avec les groupes concernés ne correspond pas à la définition réelle du mot. Le gouvernement a organisé une série d’entretiens inutiles pour se donner bonne conscience et se dégager de ses responsabilités lorsque les conséquences très réelles de ce projet de loi se feront sentir.
Deuxièmement, le gouvernement prétend qu’une majorité des Premières Nations concernées appuie le moratoire. Nous n’en avons pas vu beaucoup de preuves. Ce que nous avons plutôt constaté, c’est une opposition farouche à ce projet de loi de la part des collectivités des Premières Nations touchées.
Les Lax Kw’alaams du Nord de la Colombie-Britannique ont déclaré ceci :
L’interdiction des pétroliers assombrit injustement les perspectives de développement économique des Lax Kw’alaams et constitue une discrimination contre l’une des régions du pays.
De leur côté, les Premières Nations de Gitwangak et de Gitsegukla ont affirmé ce qui suit :
[...] le projet de loi C-48 limite directement et pernicieusement le type d’activités et de projets que nous pouvons réaliser [...] Nous sommes fermement opposés au projet de loi C-48 [...]
Eagle Spirit Energy, un regroupement de 35 Premières Nations du Nord-Ouest, a affirmé ceci :
Les dirigeants communautaires du Conseil des chefs sont tout à fait en désaccord avec les déclarations prononcées au Parlement et par le ministre des Transports, selon lesquelles des consultations approfondies ont été menées auprès des Premières Nations concernées [...] aucune des communautés touchées de l’intérieur de la Colombie-Britannique ou de l’Alberta n’a été consultée.
Le projet de loi C-48 fait s’envoler des perspectives économiques qui s’offraient à ces Premières Nations, et elles veulent se battre pour les conserver.
Les Lax Kw’alaams ont déjà intenté une poursuite civile contre le gouvernement du Canada devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, ce qui soulève une troisième préoccupation quant aux consultations menées par le gouvernement au sujet de ce projet de loi. La représentation que l’on se fait aujourd’hui des consultations implique que l’on tienne compte du lieu.
Lorsqu’on étudie une politique, il faut d’abord et avant tout prendre en considération le point de vue des collectivités qui seront les plus touchées et y accorder plus d’importance qu’à celui des communautés qui ne seront pas touchées. Cela n’a pas été fait dans le cadre du projet de loi C-48. Je reconnais que certaines des collectivités qui seront touchées par l’adoption de ce projet de loi souhaitent un moratoire complet sur les pétroliers. Cependant, il faut aussi reconnaître que bien d’autres collectivités n’en veulent pas.
Chers collègues, pensez à ceci : pendant la campagne électorale, Justin Trudeau a annoncé ce moratoire pendant qu’il était à Vancouver, pas dans le Nord de la Colombie-Britannique. Si le projet de loi fait suite à une vaste consultation régionale, pourquoi n’a-t-on pas tenu la conférence de presse dans le Nord de la Colombie-Britannique? Si le moratoire jouissait de l’appui de la majorité dans le Nord de la Colombie-Britannique, pourquoi a-t-on organisé la conférence dans le sud de la province, à 1 000 kilomètres de là?
(1630)
La réponse est tristement évidente. Le projet de loi C-48 n’est pas dans l’intérêt du Nord de la Colombie-Britannique. Il a été rédigé pour plaire aux électeurs du sud de la province, qui ne seront pas touchés par le moratoire et qui s’opposent absolument à l’extraction des ressources naturelles.
En 2015, les libéraux avaient besoin de remporter des circonscriptions néo-démocrates clés dans l’île de Vancouver et dans la vallée du bas Fraser. Les politiques anti-pipeline y sont populaires et c’est pourquoi les libéraux ont promis le projet de loi C-48. C’est triste, mais il s’agissait d’un cynique calcul politique.
Les libéraux peuvent bien se livrer à des calculs politiques s’ils le souhaitent, mais lorsqu’ils prétendent agir dans l’intérêt des nations autochtones locales, c’est de la tromperie pure et simple.
La pauvreté à long terme et ses conséquences affligent les Premières Nations concernées. La société Eagle Spirit Energy aborde ce sujet dans son mémoire sur le projet de loi C-48 et tente d’expliquer les maladies endémiques, le manque d’infrastructure et les problèmes sociaux qui affligent ces populations. Les nations autochtones déploient beaucoup d’efforts pour régler la situation, mais cela coûte cher. Le projet de loi C-48 les prive d’une perspective économique majeure. Il n’y a pas d’autre façon de voir les choses.
Les propos formulés par le gouvernement au sujet des consultations et du débat sur le projet de loi C-48 ne sont pas cohérents. Le concept de consultation devrait être pris très au sérieux. Dans le cadre des travaux sur le projet de loi C-48, le gouvernement a fait preuve d’égoïsme et d’un grand manque de respect en donnant à ce mot un sens qui sert ses propres intérêts.
J’aimerais dire une dernière chose. Dans son mémoire sur le projet de loi C-48, Eagle Spirit a parlé de la nécessité d’assurer le développement économique de la région de façon autonome, ajoutant que, en parlant de leurs relations historiques :
Les « solutions » imposées de l’extérieur n’ont jamais donné de résultats.
Chers collègues, quelle est la différence entre l’imposition d’un moratoire sur les projets des collectivités du Nord par le gouvernement fédéral, et les anciennes politiques axées sur l’idée que le gouvernement fédéral sait toujours ce qui est le mieux? Comment cela fera-t-il progresser le processus de réconciliation? Comment cela créera-t-il de l’emploi et des débouchés pour des collectivités qui vivent dans la misère?
J’espère que vous tiendrez compte de ces questions lorsque viendra le moment de se prononcer sur le projet de loi.
Merci.
L’honorable Douglas Black : Honorables sénateurs, je prends aussi la parole aujourd’hui pour ajouter mes observations au sujet du projet de loi C-48, qualifié de mesure pour interdire les pétroliers. Je remercie mes collègues qui en ont parlé avant moi. Ils ont tous enrichi concrètement le débat pour que les sénateurs disposent de l’information dont ils auront besoin au moment de décider comment ils voteront.
Notre travail, comme la sénatrice Simons l’a indiqué dans son discours inaugural, qui, à mon avis, a dépeint de façon fort percutante le point de vue actuel de l’Alberta, est de représenter notre région respective. Nous en convenons tous. Malheureusement, de mon point de vue et puisque je parle au nom de ma province, l’Alberta, je dirai que cette mesure législative vise directement les sables bitumineux de l’Alberta.
Cette mesure législative a pour but de brider l’exploitation de cette ressource en limitant la capacité d’acheminer le produit de Fort McMurray jusqu’aux marchés, les marchés les plus naturels se trouvant sur la côte nord de la Colombie-Britannique, à Kitimat et à Prince Rupert.
À mon avis, cette mesure législative est nuisible et irréfléchie. Je ne suis pas le seul à le penser. La nation Nisga’a, dans une lettre qu’elle a adressée au premier ministre le 17 avril de l’année dernière, a dit ce qui suit :
Cette interdiction des pétroliers est non seulement unique, elle est arbitraire et discriminatoire. Cette mesure législative porte atteinte aux perspectives économiques de l’Alberta, aux perspectives économiques du Canada et, tout aussi important, aux perspectives économiques des Premières Nations.
Ce que le projet de loi propose, c’est d’empêcher les pétroliers de s’approvisionner le long de la côte nord de la Colombie-Britannique. Il convient toutefois de noter qu’il ne cible pas les navires de croisière. Ces bâtiments à coque simple transportent pourtant de 1 à 2 millions de gallons de pétrole. Le projet de loi ne vise pas non plus les porte-conteneurs, qui transportent généralement environ 4,5 millions de barils de pétrole et qui sont également des bâtiments des à coque simple.
Quiconque a participé à une croisière le long de la côte nord de la Colombie-Britannique ou a tout simplement visité la région sait qu’il n’est pas rare de voir des navires de croisière et des porte-conteneurs. On n’a pas tenu compte de cette réalité. Le projet de loi a mis de côté le fait que le port de Valdez, en Alaska, se trouve juste au nord de la zone visée par le moratoire. J’y reviendrai.
Je dirai pour l’instant que quatre pétroliers quittent le port de Valdez chaque semaine. Depuis son ouverture en 1977, plus de 20 000 pétroliers sont partis de ce port. Ils ne se dirigent pas immédiatement vers l’océan Pacifique. La majorité des pétroliers en provenance de Valdez longent la côte de la Colombie-Britannique jusqu’à l’État de Washington et le Nord de la Californie. Des pétroliers circulent déjà le long de cette côte. Il faut toutefois comprendre — et j’en reparlerai dans quelques instants — que des améliorations ont été apportées depuis le terrible incident survenu à Valdez il y a 30 ans.
Ce moratoire n’est pas fondé sur des données scientifiques. Comme ma collègue, la sénatrice Stewart Olsen, l’a indiqué, il n’a fait l’objet d’aucune consultation. Je vous dirais que, lorsque la sénatrice Jaffer a présenté ce projet de loi, je lui ai posé une question qui est restée sans réponse. Quelqu’un pourra peut-être y répondre aujourd’hui : y a-t-il d’autres moratoires sur les pétroliers ailleurs dans le monde? Je n’en ai vu aucun. Personne n’a pu me donner un seul exemple.
La côte nord de la Colombie-Britannique n’a rien de particulier. Elle est d’une beauté à couper le souffle, tout comme la côte du Canada atlantique, le golfe du Saint-Laurent et la côte du Nunavut. Or, ces autres régions côtières ne sont pas visées par un moratoire sur les pétroliers. A-t-on envisagé d’imposer un tel moratoire dans les régions d’Halifax, de Saint John, de Conception Bay, du Nunavut ou du golfe du Saint-Laurent?
Des voix : Non.
Le sénateur D. Black : Eh bien non. En effet, comment ferions-nous, dans un tel cas, pour faire remonter le Saint-Laurent aux 800 000 barils de pétrole que nous importons chaque jour de l’Arabie saoudite?
La sénatrice Jaffer s’est montrée extrêmement convaincante, que ce soit ici au Sénat ou dans le billet qu’elle a publié dans le Globe and Mail. Selon elle, ce moratoire est justifié parce que la côte Ouest est magnifique — et nous sommes tout à fait d’accord : elle est à couper le souffle — et parce que le pays ne peut pas se permettre un autre Exxon Valdez. Là aussi, nous sommes d’accord : le déversement de l’Exxon Valdez était une véritable tragédie.
Cela dit, évoquer l’Exxon Valdez dans le contexte actuel, c’est comme dire que les cellulaires d’il y a 30 ans utilisent la même technologie que ceux d’aujourd’hui. C’est faux. La tragédie de l’Exxon Valdez s’est produite il y a 30 ans, et, depuis ce temps, le transport maritime du pétrole a beaucoup changé.
Pour commencer — et c’est sans doute le plus important —, tous les pétroliers qui partent de Vancouver et qui longent la partie nord de la côte de la Colombie-Britannique ont une double coque. Ils sont tous escortés par deux remorqueurs, un à la proue et l’autre à la poupe. De plus, ils sont tous suivis par le système de surveillance par satellite de la Garde côtière.
L’Alaska s’est doté d’un programme extraordinaire dans le cadre duquel l’État fournit aux pêcheurs et aux riverains le nécessaire pour intervenir en cas d’accident. Des pilotes montent à bord de tous les bateaux en partance de Valdez pour les amener jusqu’à leur destination ou au large de la côte ouest de l’île de Vancouver. Ils ont tiré les leçons de cette terrible expérience, et nous le ferons également.
(1640)
J’aimerais également signaler — parce que l’économie a un rôle à jouer dans cette affaire — que le transport du pétrole continue à partir de l’Alaska, qui est l’un des États les plus riches de l’union. On n’y paie pas d’impôt sur le revenu, et tous les citoyens reçoivent chaque année un chèque du gouvernement de l’Alaska, dont le montant est fonction des revenus pétroliers. Ils ont su surmonter leurs difficultés.
J’aimerais, mesdames et messieurs les sénateurs, vous faire part de quelques autres éléments, au moment où vous envisagez la suite à donner à ce projet de loi.
Il y a tout d’abord les données sur les déversements de pétrole. Personne ne les aime et personne n’en veut, mais il faut savoir ce simple fait — que je tiens de M. Kenneth P. Green, universitaire invité et président des études en énergie et en environnement de l’Institut Fraser — soit que le nombre et l’ampleur des déversements de pétrole ont baissé de manière spectaculaire au cours des dernières décennies. Selon Transports Canada, il n’y a eu qu’un seul déversement de pétrole majeur au cours des 20 dernières années au large de la côte Ouest du Canada. C’est Transports Canada qui le dit — un seul déversement au cours des 20 dernières années, lors du naufrage du traversier Queen of the North, dont le réservoir contenait 240 tonnes de pétrole. Ce n’était donc pas un pétrolier, mais un traversier exploité par le gouvernement de la Colombie-Britannique. Il faut donc s’informer. Il s’agit du seul déversement en 20 ans, selon le gouvernement du Canada. Cela ne serait probablement pas arrivé si l’on avait eu affaire à un pétrolier à double coque et si l’on avait pris les précautions qui, comme je l’ai dit, sont aujourd’hui d’usage en Alaska.
Ma collègue a également informé le Sénat de l’opposition des Premières Nations à l’égard de cette interdiction. Mes recherches m’indiquent que le conseil des chefs, qui représente plus de 30 collectivités participant au corridor Eagle Spirit Energy, dirigé par les Premières Nations, s’oppose à l’interdiction, tout comme les Lax Kw’alaams, la nation Gwich’in, le groupe Aboriginal Equity Partners, qui représente 31 chefs des Premières Nations et dirigeants métis, la société Eagle Spirit Energy Holdings Ltd, et le gouvernement Nisga’a Lisims. Ces nations sont celles-là même qui bénéficieraient du développement économique du Nord de la Colombie-Britannique et qu’on prive de cette possibilité.
Honorables sénateurs, j’ai mentionné plus tôt une lettre adressée au premier ministre du Canada par le gouvernement Nisga’a Lisims. Elle est datée du 4 avril 2017. La nation m’en a fourni une copie et je serais ravi de la communiquer aux intéressés. Je vais en citer la conclusion :
Nous...
— c’est-à-dire l’auteure de la lettre, Eva Clayton, présidente du gouvernement —
... avons tenté à de nombreuses reprises depuis l’annonce du 29 novembre de persuader le ministre Garneau et vos collègues du Cabinet de poursuivre le processus de consultation entourant cette initiative extrêmement importante et de faire en sorte que la nation Nisga’a, les Premières Nations côtières et les collectivités de la région aient toujours la possibilité de travailler avec le gouvernement afin de bâtir une économie forte sur la côte nord, sans compromettre l’environnement, notre culture et notre mode de vie. Or, à aucun moment depuis l’annonce de novembre le gouvernement ne nous a donné la moindre indication qu’il était prêt à poursuivre les consultations ou le dialogue qui a été entamé l’été dernier.
Nous regrettons que, dans un dossier qui a d’immenses répercussions sur la nation Nisga’a et sur tous les Canadiens, le gouvernement semble prêt à aller de l’avant...
— sans les consulter davantage.
Le gouvernement va claquer la porte au développement économique de la nation Nisga’a et des Premières Nations de la côte nord...
— de la Colombie-Britannique.
Honorables sénateurs, à mon avis, il ne s’agit tout simplement pas d’un objectif souhaitable.
En réponse au document de la Colombie-Britannique intitulé Intentions Paper for Engagement: Activities Related to Spill Management, le gouvernement fédéral a déposé un mémoire dans lequel il affirme, en premier lieu, avoir consacré d’importantes sommes d’argent, au cours des dernières années, à mieux comprendre les déversements d’hydrocarbures et le comportement du bitume dilué dans l’eau.
Deuxièmement, le gouvernement fédéral fait un constat important, à savoir que, dans l’éventualité improbable d’un déversement, « le bitume dilué a un comportement semblable au pétrole brut conventionnel ». Voilà qui est important parce qu’on raconte souvent que le bitume dilué, qui est produit à partir des sables bitumineux, se comporte différemment dans l’eau et que la dépollution risque davantage de ne pas pouvoir se faire. Le gouvernement du Canada rétorque que ce n’est pas le cas.
Enfin, le gouvernement du Canada nous dit que les interventions dans le cadre du système de prévention des déversements marins sont d’une grande efficacité dans toutes les régions du pays. Donc, le gouvernement du Canada lui-même nous indique que nous ne devrions pas nous inquiéter de notre capacité à intervenir dans le cas peu probable mais sérieux où un déversement se produirait.
Alors, je vous demanderais, mesdames et messieurs les sénateurs, d’avoir à l’esprit que cette interdiction ne repose pas sur des données scientifiques lorsque vous aurez à voter sur cette question. Je pense que la consultation n’a pas été adéquate et que d’autres sont du même avis que moi, y compris les gens qui devraient eux-mêmes être consultés.
Aucun autre pays n’a décrété une interdiction semblable de circulation des pétroliers. Lorsqu’on fait abstraction de la rhétorique et des faux-semblants, on constate que ce projet de loi a pour but de limiter le transport sûr et responsable du pétrole produit avec les sables bitumineux du Canada vers les marchés.
Je vous exhorte, honorables sénateurs, à considérer les arguments que je viens de faire valoir avant de vous prononcer sur ce projet de loi. Merci beaucoup.
Son Honneur la Présidente suppléante : Sénateur Mockler, avez-vous une question?
L’honorable Percy Mockler : J’ai une question.
Son Honneur la Présidente suppléante : Votre temps de parole est presque écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus, sénateur Black?
Le sénateur D. Black : Oui, en effet.
Son Honneur la Présidente suppléante : Le consentement est-il accordé?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Mockler : Je serai bref.
Étant donné que l’honorable sénateur a cité des passages d’une lettre dont il nous a parlé ici, serait-il d’accord pour déposer la lettre, afin qu’elle puisse être distribuée à tous les sénateurs et que ceux-ci puissent s’informer des faits?
Le sénateur D. Black : Tout à fait.
Son Honneur la Présidente suppléante : Sénateur Black, vous devez demander le consentement pour déposer la lettre.
Le consentement est-il accordé?
Des voix : D’accord.
Le sénateur D. Black : Merci.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
[Français]
Projet de loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.
L’honorable René Cormier : Honorables sénatrices et sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-71 afin d’y apporter mon soutien et de vous faire part de mes observations, particulièrement en ce qui a trait à l’attribution de permis.
[Traduction]
Les êtres humains se concentrent sur ce qui a de la valeur pour eux. Nous consacrons notre temps aux choses qui comptent le plus pour nous.
[Français]
Cette citation nous provient du guide Stop C-71, que vous connaissez sans doute. Elle est inspirante, car je crois fondamentalement que notre réflexion devrait être guidée à la fois par l’analyse objective des statistiques et des études qui démontrent l’importance du contrôle des armes à feu, mais également par le souci de protéger ce que nous chérissons le plus au monde : nos concitoyennes et nos concitoyens.
Le 3 janvier 2017, 10 ans après son retour d’Afghanistan, Lionel Desmond, un ancien combattant de 33 ans, a tragiquement enlevé la vie de sa femme, de sa fille et de sa mère, pour ensuite mettre fin à ses jours avec une arme à feu. Le geste en soi est d’une immense tristesse, mais l’histoire qui l’entoure l’est d’autant plus. Cet ancien combattant, qui était basé à Gagetown, au Nouveau-Brunswick, a gravement souffert de choc post-traumatique et de dépression à la suite de son déploiement en Afghanistan en 2007. Son état de santé mentale était d’ailleurs connu de son entourage et de ses supérieurs.
Vers la fin de l’année 2015, la femme de M. Desmond a alerté les autorités policières du Nouveau-Brunswick, puisque celui-ci avait manifesté l’intention de mettre fin à sa vie et était en possession d’une arme à feu. Or, moins de trois mois plus tard, après en avoir fait la demande, ce dernier obtenait à nouveau son permis. Cette demande était accompagnée d’une attestation médicale mentionnant qu’il ne représentait plus aucun danger, ni pour sa personne ni pour autrui, et ce, malgré son historique médical. Après avoir tenté de surmonter ses défis de santé mentale, notamment en se faisant admettre pour recevoir des traitements dans un hôpital durant l’été 2016, et après avoir demandé de l’aide à l’hôpital régional St. Martha’s le 1er janvier 2017, M. Desmond commettait ce geste tragique deux jours plus tard.
(1650)
[Traduction]
Une enquête a été ordonnée au mois de mai 2018 afin d’éclaircir les circonstances de cet événement. Cette investigation tentera notamment de comprendre pourquoi cet homme a pu obtenir son permis moins de trois mois après que les autorités eurent été alertées de ses pensées suicidaires. Pourquoi celui-ci a-t-il réussi à conserver son permis, malgré les traitements et le suivi requis au cours de l’année 2016?
Certains voient peut-être dans ce drame un crime odieux. Pour ma part, j’y vois plutôt une tragédie humaine inacceptable dans notre société, qui a fait quatre victimes, quatre vies gaspillées, sans oublier la famille et les proches de chacune de ces victimes. C’est une tragédie que nous devons essayer de prévenir, par une législation sur le contrôle des armes à feu beaucoup plus efficace.
[Français]
Ce cas n’est pas unique en soi, mais il démontre toute la complexité du débat entourant le contrôle des armes à feu, en raison du nombre élevé de paramètres qui doivent être considérés et des nombreux secteurs de la société qui sont interpellés par le sujet. Cette histoire rejoint des données statistiques des plus alarmantes, à laquelle de nombreux collègues ont fait référence précédemment. Je vous avouerai que celles-ci m’ont stupéfié. Selon Statistique Canada, en 2016, des 738 décès causés par arme à feu au Canada, 77 p. 100 étaient liés à des blessures auto-infligées. Dans 77 p. 100 des décès, il n’était pas question de crime, mais bien de détresse humaine, de problèmes de santé mentale et de vulnérabilité.
Voilà pourquoi je salue les modifications apportées à la Loi sur les armes à feu par le truchement du projet de loi C-71, particulièrement celles qui visent l’élargissement de la vérification des antécédents pour l’obtention d’un permis. Ceci permettra dorénavant d’étendre toutes les vérifications au-delà de la période initiale de cinq ans.
Cette disposition a fait vivement réagir, car plusieurs craignent que des erreurs de jeunesse ayant mené à des accusations criminelles ne les empêchent d’obtenir un permis. Or, en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et de l’infraction commise, une fois la période d’accès terminée, le dossier de l’adolescent est détruit ou scellé. Par conséquent, à moins que l’individu n’ait commis un autre crime après sa majorité, les informations qui y sont contenues demeurent inaccessibles, même dans le cadre des vérifications d’antécédents en vertu de la Loi sur les armes à feu.
Évidemment, comme nous le savons, les antécédents d’une personne ne se limitent pas à l’existence ou non d’un casier judiciaire. Les critères liés au « comportement menaçant » ou l’historique médical d’une personne prennent une importance capitale dans l’évaluation qui mène au privilège de posséder une arme à feu. Ici, au Canada, je le rappelle, il s’agit bien d’un privilège, non d’un droit.
[Traduction]
De nombreux intervenants qui ont témoigné devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes ont d’ailleurs parlé du contrôle des armes à feu comme étant aussi bien une question de santé publique que de sécurité publique. Aujourd’hui, je joins ma voix à la leur.
Il est évident que, seule, la modification législative ne peut enrayer tous les problèmes liés à la santé mentale et au suicide par arme à feu. Aussi faut-il se doter de mécanismes assurant une collaboration et une coopération efficace entre les différents intervenants, que ce soit les services d’urgence, les services hospitaliers, les services sociaux, et cetera. Cette coopération et l’échange d’information assureront l’efficacité des vérifications effectuées pour l’octroi ou la révocation d’un permis, évitant ainsi que des personnes en situation de vulnérabilité en raison de leur état de santé mentale n’aient accès à des armes à feu.
[Français]
Cela m’incite à mettre en lumière la Loi Anastasia, entrée en vigueur au Québec en 2008, qui oblige les professionnels, les enseignants ou toute personne travaillant dans les établissements désignés à aviser les autorités dès qu’ils ont un motif raisonnable de croire qu’une arme à feu se trouve sur les lieux de l’institution. De plus, elle autorise des professionnels tels que les médecins, travailleurs sociaux, psychoéducateurs ou psychologues à la divulgation d’information couverte par le secret professionnel, lorsque ces renseignements sont nécessaires pour avertir les autorités qu’une personne a un comportement susceptible de compromettre la sécurité d’autrui ou la sienne par une arme à feu.
Bien que cette loi ait été adoptée par le Québec dans le cadre de ses compétences provinciales, il s’agit certainement d’une initiative à étudier. D’ailleurs, aux termes de son 24e rapport, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes a recommandé que le ministre de la Sécurité publique travaille avec les provinces et les territoires pour déterminer comment le principe du « devoir d’avertir » devrait être appliqué par les professionnels de la santé lorsqu’une personne représente une menace pour elle-même ou pour autrui.
L’objectif du paragraphe 5(2) de la Loi sur les armes à feu, tel qu’il est modifié par le projet de loi C-71, n’est pas de sévir contre toute personne possédant une arme à feu. Soyons clairs. Il n’est pas question d’empêcher un individu qui aurait souffert de dépression il y a 10 ans d’avoir accès à une arme pour la chasse. Une analyse individualisée de chaque demande sera effectuée, laquelle considérera tant les caractéristiques générales que personnelles d’une maladie présente chez un demandeur.
Le comité qui étudiera ce projet de loi pourra nous éclairer sur les façons dont le principe du « devoir d’avertir » devrait s’appliquer et déterminer quels outils complémentaires devraient être mis en place en matière de prévention et d’encadrement des personnes vulnérables.
[Traduction]
Le drame dont je vous ai parlé met en relief un autre enjeu important : les liens entre le contrôle des armes à feu et la violence conjugale ou familiale, un enjeu dont l’importance a été mise en relief par l’intervention éclairée de notre collègue, la sénatrice Miville-Dechêne.
Il s’agit là d’une des questions entourant le geste tragique commis par M. Desmond, à savoir si l’aide nécessaire avait été fournie à la famille en ce qui concerne la violence conjugale. Bien sûr, nous laisserons les résultats de l’enquête nous éclairer sur ce dossier précis.
Cela dit, certaines données actuellement disponibles permettent d’établir des liens entre la présence d’une arme à feu et la violence au sein du domicile familial.
Une étude menée au Nouveau-Brunswick concernant les cas d’homicides conjugaux ou d’homicides suivis de suicide a démontré que 46 p. 100 d’entre eux ont été commis au moyen d’armes à feu et que la prévalence de ces crimes est plus élevée en région rurale qu’en région urbaine.
[Français]
Les résultats d’une autre étude, menée par une équipe de recherche de l’Université du Nouveau-Brunswick, démontrent que la normalisation de la présence des armes à feu dans les domiciles familiaux des populations rurales du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard a contribué à réduire la perception d’abus quant à l’utilisation des armes. Il en résulte une désensibilisation de la population face aux situations d’abus et de violence faite aux femmes, aux enfants et aux animaux par des armes à feu, ou en raison de la présence de l’arme dans le domicile.
L’étude conclut également que, dans un foyer qui présente des caractéristiques de violence familiale, la seule présence d’une arme à feu peut permettre de réduire les femmes au silence, et ce, même si la menace est indirecte. Ces armes contribuent au maintien d’un climat de peur et d’intimidation dans le domicile. Dans toutes ces situations, il faut évidemment considérer l’ensemble du contexte socioéconomique et socioculturel du domicile.
Afin de s’attaquer à la question de la violence conjugale, le projet de loi C-71 prévoit le refus d’attribution d’un permis aux demandeurs qui font ou qui ont fait l’objet d’une ordonnance rendue pour la sécurité d’une personne. Il en va de même pour une ordonnance d’interdiction en raison d’une infraction commise avec usage, tentative ou menace de violence envers un partenaire intime. Ces ajouts éviteront assurément plusieurs drames et enlèveront, en partie, un facteur de stress à des familles qui vivent dans la crainte constante et la menace.
Comme certains collègues y ont fait référence, nous ne nions pas l’existence de la problématique des gangs, particulièrement dans certaines régions urbaines du pays, et il ne s’agit pas ici de mettre en opposition les réalités divergentes des régions urbaines et rurales. Cela dit, comme l’a rappelé la sénatrice Gagné, les données nous démontrent clairement la prévalence d’enjeux sécuritaires liés aux armes à feu dans nos régions rurales. Il faut poursuivre les études pour comprendre les enjeux caractéristiques des régions rurales afin d’aider et d’anticiper les cas d’abus, tout en étant sensibles à la place qu’occupe l’arme à feu dans le mode de vie de nos concitoyens.
Nous nous croyons souvent à l’abri de tels événements dans nos régions. Or, de 2013 à 2017, la province du Nouveau-Brunswick, à elle seule, a connu une augmentation de 56 p. 100 des crimes violents commis avec arme à feu. Chacun devrait donc se sentir interpellé par la question.
[Traduction]
Comme nous le savons, quatre de nos concitoyens ont perdu la vie dans une fusillade.
À Moncton, en 2014, les agents Douglas Larche, David Ross et Fabrice Gévaudan ont été tués par un tireur en pleine rue.
(1700)
Ces deux situations ont pour dénominateur commun la possession d’un permis et d’une arme obtenue légalement par les assaillants. Des permis de possession d’armes à feu ont été accordés à des gens qui n’auraient jamais dû avoir le privilège de les obtenir.
[Français]
Plusieurs dispositions du projet de loi C-71 qui ont déjà été mentionnées auront certainement un impact positif, pour réduire non seulement la prévalence des crimes, mais également les risques associés à la présence d’armes à feu entre les mains d’individus vulnérables. Cela dit, il ne faut pas oublier le travail de détection qui doit être effectué en amont afin de prévenir de tels événements, par exemple, à l’aide de la vérification du comportement des demandeurs sur Internet. Malgré les défis que cela comporte, il nous faut être aptes à détecter les signes avant-coureurs qu’un individu s’apprête à commettre un geste irréparable. À titre d’exemple, l’assaillant de Moncton avait développé une fascination pour les armes et une profonde haine envers les autorités policières. Dans d’autres cas, l’assaillant avait mené des activités sur Internet témoignant de violence. Lorsqu’ils sont témoins de comportements menaçants ou inquiétants, les gens sont appelés à collaborer et à s’adresser aux autorités.
Le comité qui étudiera ce projet de loi entendra certainement des témoins compétents, qui auront toute l’expertise voulue pour nous éclairer sur les dimensions techniques de ce projet de loi. J’espère que le comité sera sensible aux enjeux que j’ai soulevés aujourd’hui et pourra répondre aux questions en suspens.
Chers collègues, j’appuie ce projet de loi, puisqu’il constitue, à mon humble avis, un pas dans la bonne direction pour la protection de la population canadienne et pour la santé publique. Par mon allocution, je souhaite appeler chacun et chacune d’entre nous à réfléchir à ce que nous chérissons véritablement le plus, c’est-à-dire nos familles et nos communautés, et à la meilleure manière de les protéger. Comme l’a si bien dit le sénateur Dalphond, si ce projet de loi ne sauve la vie que d’une seule personne ou n’évite des blessures qu’à un seul individu, il aura atteint sa cible.
[Traduction]
J’oubliais de vous dire que, il y a quelques jours, un homme a ouvert le feu dans un commerce de grande surface de Miramichi, avant de retourner son arme contre lui à la suite d’une poursuite policière en voiture. Sa mère est éffondrée. C’est à elle que je pense aujourd’hui, honorables sénateurs. Je vous remercie.
[Français]
L’honorable Raymonde Gagné : J’ai une question à poser à mon collègue, le sénateur Cormier.
Son Honneur la Présidente suppléante : Sénateur Cormier, êtes-vous disposé à répondre à une question?
Le sénateur Cormier : Oui, absolument.
La sénatrice Gagné : Honorable collègue, je vous remercie de votre allocution. Dans le cadre de votre intervention, vous avez abordé la relation entre le contrôle des armes à feu et la santé mentale. À la fin, vous avez suggéré que le comité se penche sur des mesures complémentaires que le gouvernement devrait mettre en place en matière de prévention et d’encadrement de personnes vulnérables. Pourriez-vous nous en dire davantage sur les mesures que vous proposez?
Le sénateur Cormier : Je vous remercie, madame la sénatrice...
[Traduction]
Son Honneur la Présidente suppléante : Sénateur Cormier, votre temps de parole est écoulé. Voulez-vous demander cinq minutes de plus?
Le sénateur Cormier : Oui, s’il vous plaît.
Son Honneur la Présidente suppléante : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
[Français]
Le sénateur Cormier : Évidemment, je ne suis pas un expert dans le domaine, mais je pense que, en faisant la promotion de ce projet de loi, le gouvernement fédéral devra travailler de très près avec les provinces et les territoires, comme on l’a suggéré dans certaines situations, pour voir comment, de manière concrète, on peut s’assurer de tenir compte des conditions sociales dans lesquelles les gens font leur demande pour obtenir des permis. Comment, dans cette relation entre le gouvernement fédéral et les provinces, sur le territoire directement, peut-on s’assurer effectivement qu’il existe des mécanismes qui permettent de détecter les problèmes? Cela passe, bien sûr, par de la promotion, de la sensibilisation et de la communication, mais aussi par un mode de collaboration qui permette, par exemple, aux institutions d’enseignement ou aux hôpitaux, lorsqu’ils détectent un cas, de le communiquer tout de suite aux autorités policières.
Je crois que vous soulevez une question importante, et elle devrait être au cœur même des discussions du comité.
[Traduction]
L’honorable Mary Coyle : Merci beaucoup de votre exposé très intéressant, mais très troublant, sénateur Cormier.
Lionel Desmond, dont vous avez parlé, vient de ma région, et les membres de sa famille sont très proches de plusieurs d’entre nous dans la communauté, alors cela me touche.
Dans son mémoire à l’autre endroit, Hébergement Femmes Canada a loué les efforts du gouvernement pour resserrer et renforcer les dispositions portant sur l’attribution de permis et les vérifications de fond du projet de loi C-71. En fonction des recherches que vous avez faites, de celles d’autres personnes et des interventions que nous avons entendues, êtes-vous d’accord avec Hébergement Femmes Canada, un organisme qui rassemble 14 organismes d’hébergement provinciaux et territoriaux et qui représente plus de 400 refuges canadiens, pour dire que ce projet de loi contribuera à mieux protéger les femmes? Trois femmes ont été tuées dans cet incident en particulier, une épouse, une mère et une fille.
Si vous croyez que le projet de loi aidera, de quelle manière pensez-vous qu’il protégera les femmes?
[Français]
Le sénateur Cormier : Je vous remercie de la question, madame la sénatrice. Au Nouveau-Brunswick, en ce moment, il y a une campagne qui a cours depuis quelques années et qui a pour titre Une témoin silencieuse au Nouveau-Brunswick. C’est une exposition itinérante dans laquelle on voit des silhouettes de femmes en bois où on peut mettre son visage. Malheureusement, cette exposition grandit en nombre. Parmi les victimes, au Nouveau-Brunswick, les femmes qui ont été tuées par arme à feu sont nombreuses.
Je crois que la réponse à votre question est la suivante : bien sûr que ce projet de loi va aider, mais je crois qu’il y a un travail éminemment important à faire pour arrêter aussi de banaliser la présence des armes à feu dans nos milieux. Dans les milieux ruraux, par exemple, où on fait la chasse — et je respecte tout à fait ceux qui pratiquent la chasse légalement —, il y a une présence d’armes à feu qui fait en sorte que c’est un peu banalisé dans notre culture. Ces armes à feu, quand elles sont utilisées pour nuire à la vie de quelqu’un, sont quelque chose d’assez épouvantable.
Je crois qu’il y a beaucoup de travail de sensibilisation, de communication et d’éducation à faire. Le projet de loi ne touche peut-être pas cet aspect, mais, dans notre système scolaire et nos écoles, nous devons travailler à sensibiliser les jeunes et les moins jeunes à cette question.
[Traduction]
L’honorable Tony Dean : Merci d’avoir attiré notre attention sur la composante rurale de la violence liée aux armes à feu. Selon vous, le projet de loi C-71 pallie-t-il les risques de préjudices associés à la violence liée aux armes à feu dans les collectivités rurales, et y répond-il?
[Français]
Le sénateur Cormier : Merci de votre question, monsieur le sénateur. Comme je l’ai exprimé clairement dans mon allocution, je pense que ce projet de loi est un premier pas dans cette direction. Je ne crois pas qu’il vise à pénaliser les gens dans nos milieux ruraux qui utilisent les armes à feu pour chasser de façon tout à fait légale et sécuritaire. Je crois que ce projet de loi, il faut bien le faire comprendre, vise à accroître la sécurité des citoyens et des citoyennes et, plus particulièrement, celle des femmes et des enfants dans le contexte de la violence conjugale.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
(À 17 h 9, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 4 février 2016 et le 31 octobre 2018, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.)