Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 247
Le mardi 20 novembre 2018
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- La Journée nationale de l’enfant
- Visiteurs à la tribune
- La Journée de la marine et de la Garde côtière sur la Colline du Parlement
- Visiteurs à la tribune
- Sœur Mary Andrew Edwards
- Visiteur à la tribune
- La campagne Cultiver la résilience
- Visiteurs à la tribune
- Le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens (« l’Holodomor »)
- La Journée nationale de l’enfant
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Projet de loi de 2018 sur la convention
fiscale Canada—Madagascar - Projet de loi de 2017 sur la sécurité nationale
- Projet de loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu
- Le Sénat
- Projet de loi sur la Journée nationale
des médecins - Projet de loi sur la Journée internationale de la langue maternelle
- Les universités régionales
- Le Sénat
- Projet de loi de 2018 sur la convention
LE SÉNAT
Le mardi 20 novembre 2018
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Français]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
La Journée nationale de l’enfant
L’honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’occasion de la Journée nationale de l’enfant. Les enfants nous apportent tant de choses. Ils sont source de joie et de rire; ils nous aident à voir le monde autrement et ils débordent de créativité et d’enthousiasme même dans les choses les plus simples. La contribution des enfants est une chance pour nous et pour notre pays.
Je me suis donné pour mission au Sénat de mettre l’accent sur les droits de l’enfant. Ce que nous faisons aujourd’hui — les projets de loi que nous adoptons, les politiques que nous étudions — a une incidence sur les citoyens les plus jeunes et les plus vulnérables de notre pays, les enfants, qui ne peuvent pas voter et dont les intérêts, souvent, ne sont pas représentés.
Les enfants comptent sur les adultes pour leur donner ce dont ils ont besoin pour grandir et s’épanouir. Ils dépendent d’eux pour tous leurs besoins : le logement, l’éducation, l’eau potable, la nourriture et la protection. Hélas, les enfants ne bénéficient pas tous du départ qu’ils méritent dans la vie. Ils n’ont pas tous les mêmes chances de réussir. En tant que décideurs, il nous incombe de faire des droits des enfants une priorité, de manière à ce que tous les enfants aient quelqu’un qui vote et qui peut s’exprimer pour défendre leurs droits.
Il n’y a pas de quoi se montrer suffisants au Canada, honorables sénateurs. Selon un bilan de l’UNICEF, l’an dernier, le Canada se classait 25e sur 41 pays en ce qui a trait à l’Indice de bien-être chez les enfants et les jeunes et de durabilité.
Honorables sénateurs, j’ai été extrêmement déçu d’apprendre la semaine dernière qu’une voix forte pour les enfants en Ontario sera réduite au silence. Jeudi dernier, le gouvernement de l’Ontario a annoncé la fermeture du Bureau de l’intervenant provincial en faveur des enfants. Je connais bien ce bureau. J’ai souvent eu l’occasion de collaborer de près avec Irwin Elman, l’intervenant en faveur des enfants de l’Ontario, et je sais à quel point son bureau a été efficace au cours des 10 dernières années. Il suit l’exemple du défenseur des enfants de ma province d’origine, le Nouveau-Brunswick, qui fait un travail remarquable.
Ces bureaux ont une incidence sur certains enjeux, comme les problèmes auxquels doivent faire face les enfants autochtones et les enfants ayant des besoins spéciaux. Depuis sa création, le Bureau de l’intervenant en faveur des enfants exerce une surveillance indépendante et donne une voix à tous les enfants ontariens. Malheureusement, cette voix se taira. Chers collègues, il s’agit d’un énorme recul.
Lors la réunion du caucus ouvert du Sénat sur le bien-être des enfants, qui s’est tenue il y a deux semaines à peine, on nous a parlé des difficultés et des iniquités auxquelles les jeunes Autochtones doivent faire face, ainsi que des taux élevés de suicide et de pauvreté chez les enfants canadiens. Nous avons besoin de plus d’intervenants en faveur des enfants, et non l’inverse. UNICEF Canada a déclaré que nos plus jeunes citoyens ont besoin d’une voix indépendante au plus haut niveau possible afin que leurs besoins soient convenablement pris en compte dans l’élaboration des politiques, des programmes, des lois et des budgets.
Je continuerai à défendre les droits des enfants, notamment l’existence d’un poste d’intervenant en faveur des enfants dans toutes les provinces et d’un commissaire national de l’enfance dans notre pays. Cela constituerait de grandes percées dans le domaine des droits des enfants.
Mesdames et messieurs les sénateurs, aujourd’hui, nous soulignons la Journée nationale de l’enfant. Il est facile de penser et de rendre hommage aux jeunes gens qui façonneront notre pays et changeront le monde de demain. Nous nous devons, néanmoins, d’inclure les enfants — leurs points de vue, leurs idées, leur voix — dans notre processus décisionnel quotidien. Sénateurs, les droits humains s’appliquent à tous les enfants, en tout temps, sans exception. Soyons la voix dont ils ont besoin et encourageons tous les gouvernements à faire de même.
Merci, honorables sénateurs, et bonne Journée nationale de l’enfant.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de participants à la Journée de la marine, y compris des lauréats. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Mercer.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La Journée de la marine et de la Garde côtière sur la Colline du Parlement
L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, nous célébrons aujourd’hui la Journée de la marine et de la Garde côtière sur la Colline du Parlement. Nous saluons le courage des hommes et des femmes qui protègent le Canada en mer et au-delà.
La Ligue navale du Canada, en collaboration avec des parlementaires de toutes allégeances, a organisé les événements de la journée pour remercier les marins de leurs grands sacrifices. Depuis 1985, la Ligue navale du Canada appuie la marine et la Garde côtière pour faire en sorte qu’elles soient fortes et prêtes à intervenir pour protéger les intérêts maritimes du Canada.
La Marine royale canadienne est fière d’une longue histoire de déploiements partout dans le monde en temps de paix et de conflits pour sécuriser certaines régions et défendre nos alliés et nos partenaires au besoin.
La Garde côtière fournit des services de brise-glace, protège les frontières du Nord du pays et effectue de précieuses opérations de recherche et sauvetage dans les eaux canadiennes.
En tant que fier Haligonien, je suis toujours enchanté d’appuyer des initiatives comme celles d’aujourd’hui, quel que soit le moment de l’année. Ce matin, nous avons rendu hommage à huit marins pour leur bravoure et leur détermination à protéger le Canada. Je les félicite encore une fois.
Je profite également de l’occasion pour remercier le Président et le sénateur Day de l’appui qu’ils nous ont donné ce matin. Nous vous convions tous ce soir à vous rendre à la pièce 100 de l’édifice Sir-John-A.-Macdonald, où vous pourrez exprimer votre appui aux valeureux Canadiens à qui nous rendons hommage aujourd’hui. Honorables sénateurs, je vous remercie de votre service à la nation.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du Dr Bill Eaton, de Mme Sarah Eaton et de Mme Violet Galbraith. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Ravalia.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Sœur Mary Andrew Edwards
L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, c’est avec plaisir que je vous présente aujourd’hui le chapitre 45 de « Notre histoire ».
Chers collègues, il y a plusieurs jours, à l’occasion du 11 novembre, nous nous sommes joints aux Canadiens d’un océan à l’autre pour souligner le 100e anniversaire de la fin de la Première Guerre mondiale et nous souvenir de l’ensemble des Canadiens et des Canadiennes qui se sont battus et qui ont donné leur vie pour la liberté dont nous jouissons aujourd’hui.
Il existe de nombreuses histoires de femmes et d’hommes courageux de Terre-Neuve-et-Labrador qui ont participé aux efforts de guerre. Il y a aussi des histoires sur des gens qui se trouvaient par hasard au mauvais endroit, au mauvais moment. L’histoire de sœur Mary Andrew Edwards appartient à la deuxième catégorie.
Mary Andrew Edwards est née en 1919 dans le petit village de pêcheurs de Lawn, dans la baie Placentia, à Terre-Neuve. Elle est la fille d’Andrew Edwards et de Nora Picco. Mary a fait ses études de base à Lawn et, à l’âge de 16 ans, elle est partie travailler sur les îles françaises avoisinantes de Saint-Pierre-et-Miquelon.
(1410)
Après avoir passé quelques années à Saint-Pierre-et-Miquelon, elle se sent appelée à la vie religieuse et son curé l’encourage à rejoindre les Sœurs de Saint-Joseph de Cluny, une congrégation religieuse enseignante établie à Saint-Pierre. Une fois acceptée, elle prend le nom de sœur Thérèse. En 1938, elle quitte Saint-Pierre-et-Miquelon pour aller habiter dans un couvent à Paris.
En 1940, dans la foulée de la conquête de la France par les nazis, sœur Thérèse et 400 religieuses appartenant à différentes congrégations sont capturées et envoyées dans des camps de prisonniers de guerre. En tant que Terre-Neuvienne, elle possède un passeport britannique, ce qui la met dans une situation particulièrement délicate.
Durant l’internement de sœur Thérèse, le commandant du camp permet à un moment donné aux prêtres et aux évêques, qui sont eux-mêmes des prisonniers de guerre, de dire la messe. Sœur Thérèse et deux autres sœurs de sa congrégation reçoivent la permission de prononcer leurs vœux, rituel par lequel elles deviennent officiellement des sœurs.
Le 16 novembre 1941, M. et Mme Edwards envoient une lettre à Cluny Macpherson, commissaire adjoint à la Croix-Rouge de St. John’s, pour informer la Croix-Rouge que leur fille Mary Andrew Edwards, âgée de 22 ans, est détenue dans un camp de prisonniers de guerre allemand situé en France.
Vers la fin de la guerre, le personnel de la Croix-Rouge suisse examine la situation du camp et, découvrant que plusieurs prisonniers sont très malades, réussit à convaincre les Allemands d’envoyer les religieuses dans un camp où les conditions sanitaires sont meilleures.
Après sa libération, sœur Thérèse passe six ans en Afrique, après quoi elle est rappelée en France, où elle reste quelques mois. Elle prend ensuite le chemin de la Nouvelle-Calédonie.
C’est seulement après 23 ans là-bas qu’elle peut rentrer brièvement chez elle pour voir ses parents et ses proches, avant de reprendre sa mission. Elle reviendra toutefois à Terre-Neuve à quelques reprises au cours des années qui suivront.
Sœur Mary Andrew Edwards, de Terre-Neuve, a consacré sa vie à servir les autres avec abnégation et elle a survécu aux camps allemands de la Seconde Guerre mondiale. Elle s’est éteinte paisiblement en 1997.
Qu’elle repose en paix.
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Todd Klink, de Financement agricole Canada. Il est l’invité de l’honorable sénateur Black (Ontario).
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La campagne Cultiver la résilience
L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, ce n’est pas moi qui vous apprendrai que l’agriculture est un secteur dynamique aux possibilités infinies. Or, il arrive parfois que les choses ne se passent pas comme prévu et, pour les producteurs primaires, ces difficultés peuvent être exacerbées par l’épuisement, le sentiment d’isolement et le fait de ne pas savoir vers qui se tourner pour obtenir de l’aide.
Le caractère imprévisible de l’agriculture et ses répercussions, sur la production elle-même mais aussi sur le bien-être émotionnel et mental des producteurs, sont souvent ignorés, voire tabous.
Pour faire tomber les préjugés associés à la santé mentale, Financement agricole Canada a lancé diverses initiatives de sensibilisation aux questions de santé mentale, en collaboration avec ses partenaires de l’industrie, afin de favoriser le dialogue et de permettre aux gens du milieu de l’agriculture de demander de l’aide s’ils en ont besoin.
Cette semaine, Financement agricole Canada fera parvenir par la poste à 176 000 fermes du pays un dépliant bilingue sur la santé mentale intitulé Cultiver la résilience, également diffusé en ligne. On y trouve des conseils et des outils pour aider les agriculteurs à gérer leur stress et leur anxiété.
Financement agricole Canada profitera aussi de l’exposition agricole de l’Ouest canadien, qui a lieu à Regina, pour annoncer aujourd’hui un nouveau partenariat destiné à favoriser la santé mentale et physique des jeunes faisant partie des clubs 4-H.
Grâce au généreux soutien de Financement agricole Canada — le partenaire qui lancé le projet —, de concert avec la United Farmers of Alberta Co-operative, Corteva Agriscience, Cargill et le CN, tous ces organismes ont accepté d’investir collectivement plus de 150 000 $ dans le programme sur les modes de vie sains des 4-H, un des principes de cet organisme. L’objectif est d’offrir aux jeunes non seulement les outils et les ressources nécessaires pour surmonter les obstacles, mais aussi l’occasion d’apprendre comment s’épanouir.
Les jeunes vivant dans les collectivités rurales et éloignées sont plus à risque de vivre des difficultés liées au bien-être mental et physique et aussi de ne pas disposer des mêmes ressources et services qui sont offerts à ceux qui vivent dans les régions urbaines.
L’objectif de cette initiative est d’aider 25 000 jeunes membres des 4-H de partout au Canada à mener une vie émotionnellement, psychologiquement et physiquement équilibrée, et d’éliminer les obstacles qui pourraient les empêcher d’obtenir de l’aide.
Les 4-H du Canada offriront aussi des webinaires et des ateliers et ils contribueront au développement de ressources qui seront mises à la disposition de plus de 7 700 moniteurs bénévoles qui jouent un rôle crucial de mentor et de modèle dans la relation entre jeunes et adultes. Ces ressources serviront à la formation des bénévoles, offriront des moyens de reconnaître les jeunes en détresse et fourniront un accès au soutien dont ceux-ci ont besoin.
Nous devons tous contribuer à faire tomber les préjugés entourant la santé mentale. J’encourage mes honorables collègues et tous les Canadiens à prendre le temps d’en apprendre davantage au sujet de la santé mentale et de la campagne Cultiver la résilience de Financement agricole Canada.
En votre nom, je tiens à les remercier du soutien qu’ils offrent aux agriculteurs et aux producteurs primaires du pays. Ensemble, nous pouvons et nous devons améliorer le sort des agriculteurs, de leur famille, de leurs amis et de leur collectivité. Merci.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de participantes au programme de mentorat Sister to Sister de l’Initiative des femmes Nobel. Elles sont les invitées de l’honorable sénatrice Coyle.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens (« l’Holodomor »)
L’honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour souligner le 85e anniversaire de l’Holomodor, la famine et le génocide ukrainiens.
L’Holodomor est une famine artificielle provoquée par les politiques de collectivisation agricole de Joseph Staline en 1932, en 1933 et au-delà. Même si ses politiques visaient principalement les Ukrainiens, beaucoup de Kazakhs, de Russes, de juifs, de Polonais et d’autres personnes ont perdu la vie.
Les historiens et l’ouverture, pendant une courte période, des archives soviétiques nous ont permis de mieux comprendre la famine. Ce sont toutefois les récits de survivants qui nous ont ouvert les yeux sur les véritables horreurs qui ont eu lieu. Laissez-moi vous faire part aujourd’hui de l’expérience de Mariia Herasimchuk, une survivante du village d’Ivankiv.
Dans une lettre datée du 19 décembre 1989, elle écrit ceci :
[C’était] à l’automne 1932, le conseil du village est arrivé et nous a pris certaines choses. Il y avait des pommes de terre, des céréales et des haricots sur le four prêts à cuire, et 2 kilogrammes de haricots et de graines de pavot. Il a tout pris. Il a pris les oreillers, les draps et les vêtements. Il a même traîné la vache hors de la grange, laissant là cinq personnes condamnées à mourir de faim.
Voilà comment Staline régnait sur nous en Ukraine.
Mariia poursuit en décrivant son parcours à pieds pour aller à l’école, une marche de 18 kilomètres parsemés de corps inertes en décomposition. Elle avait 12 ans à l’époque.
Comme je l’ai déjà mentionné au Sénat, au plus fort de la famine, les paysans ukrainiens mouraient au rythme de 17 personnes par minute, 1 000 personnes par heure et 25 000 personnes par jour.
Pour mettre fin au nationalisme ukrainien, des politiques ont été adoptées pour réduire au silence les intellectuels, les politiciens, les leaders religieux, les artistes et les écrivains. Un grand nombre d’entre eux ont été emprisonnés ou exécutés.
Je suis fière de rappeler aux sénateurs que c’est le Sénat qui, le premier, a fait un geste pour faire reconnaître la famine ukrainienne comme un acte de génocide, en juin 2003. Ce geste a pavé la voie à l’adoption de la Loi sur le Jour commémoratif de la famine et du génocide ukrainiens (« l’Holodomor »), en 2008.
Cette loi désigne le quatrième samedi de novembre comme jour commémoratif de l’Holodomor. En cette journée, nous prenons le temps d’honorer les victimes. Ce soir, les parlementaires sont invités à assister à une commémoration solennelle à 18 h 30, dans la salle 325 de l’édifice Wellington.
J’invite mes collègues à se rendre à la salle de classe mobile de l’Holodomor, qui se trouve aujourd’hui à l’extérieur de l’édifice de l’Est.
Alors que nous soulignons le 85e anniversaire de l’Holodomor, renouvelons notre engagement à défendre la liberté, la dignité et le respect des droits de la personne pour tous. Unissons-nous pour que des vies innocentes ne soient plus jamais sacrifiées à des fins politiques. Merci.
[Français]
AFFAIRES COURANTES
Le vérificateur général
Dépôt des rapports de l’automne 2018
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports de l’automne 2018 du vérificateur général du Canada au Parlement du Canada, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R.C. 1985, ch. A-17, par. 7(3).
[Traduction]
La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral
Projet de loi modificatif—Présentation du
trente-quatrième rapport du Comité
des finances nationales
L’honorable Percy Mockler, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :
Le mardi 20 novembre 2018
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l’honneur de présenter son
TRENTE-QUATRIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d’autres lois, a, conformément à l’ordre de renvoi du 16 octobre 2018, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le président,
PERCY MOCKLER
(1420)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
L’étude sur les effets de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone
Dépôt du seizième rapport du Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat
L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 10 mars 2016 et le 8 novembre 2018, le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a déposé auprès du greffier du Sénat, le 16 novembre 2018, son seizième rapport (intérimaire) intitulé Réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant de l’environnement bâti au Canada.
[Français]
Projet de loi sur la Journée nationale de l’alimentation locale
Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-281, Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale, accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)
[Traduction]
Le Sénat
Préavis de motion proposant un nouvel ordre
au sujet des comités
L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant les articles 4-12 et 5-5j) du Règlement, je donne préavis que, plus tard aujourd’hui, je proposerai :
Que, sauf en ce qui concerne les comités mixtes et le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, et nonobstant les articles 12-2(3), 12-3(1) et 12-3(2) du Règlement, l’ordre du 7 novembre 2017 et toute pratique habituelle :
1.à la fin de la journée du dimanche qui suit l’adoption de cet ordre, les sénateurs membres des comités, autre que les membres d’office, cessent d’être membres de ces comités;
2.à tout moment après l’adoption du présent ordre, le facilitateur du Groupe des sénateurs indépendants (ou son délégué), le leader de l’opposition (ou son délégué) et le leader des sénateurs indépendants libéraux (ou son délégué) désignent, parmi les membres de leur parti ou groupe respectif, au moyen d’un avis remis au greffier du Sénat, qui le fait consigner aux Journaux du Sénat, les nouveaux membres de ces comités, qui entrent en fonction au début de la journée du lundi qui suit l’adoption de cet ordre ou dès la réception de l’avis, selon la dernière éventualité, et selon la composition ci-après, le nombre total de membres d’un comité augmentant, le cas échéant, en conséquence :
a)le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles :
(i)six sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants,
(ii)quatre sénateurs conservateurs,
(iii)deux sénateurs indépendants libéraux;
b)le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international :
(i)sept sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants,
(ii)quatre sénateurs conservateurs,
(iii)deux sénateurs indépendants libéraux;
c)le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, et le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans :
(i)sept sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants,
(ii)quatre sénateurs conservateurs,
(iii)un sénateur indépendant libéral;
d)le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, le Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, et le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement :
(i)sept sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants,
(ii)six sénateurs conservateurs,
(iii)deux sénateurs indépendants libéraux;
e)le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles :
(i)sept sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants,
(ii)six sénateurs conservateurs,
(iii)un sénateur indépendant libéral;
f)le Comité sénatorial permanent des finances nationales, et le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie :
(i)sept sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants,
(ii)cinq sénateurs conservateurs,
(iii)un sénateur indépendant libéral;
g)le Comité sénatorial spécial sur l’Arctique, et le Comité sénatorial permanent des langues officielles :
(i)quatre sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants,
(ii)quatre sénateurs conservateurs,
(iii)un sénateur indépendant libéral;
h)le Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance
(i)trois sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants,
(ii)trois sénateurs conservateurs,
(iii)un sénateur indépendant libéral;
i)le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
(i)sept sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants,
(ii)cinq sénateurs conservateurs,
(iii)deux sénateurs indépendants libéraux;
j)le Comité sénatorial permanent des droits de la personne :
(i)cinq sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants,
(ii)trois sénateurs conservateurs,
(iii)un sénateur indépendant libéral;
k)le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, et le Comité sénatorial permanent des transports et des communications :
(i)six sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants,
(ii)cinq sénateurs conservateurs,
(iii)un sénateur indépendant libéral;
l)le Comité de sélection :
(i)quatre sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants,
(ii)quatre sénateurs conservateurs,
(iii)un sénateur indépendant libéral;
Qu’il soit entendu que le sénateur qui, à la fin de la journée du dimanche qui suit l’adoption de cet ordre, est président ou vice-président d’un comité conserve cette fonction au début de la journée du lundi qui suit l’adoption de cet ordre, s’il est toujours membre du comité;
Que, nonobstant toute disposition contraire du présent ordre, le sénateur non affilié qui est membre d’un comité à la fin de la journée du dimanche qui suit l’adoption de cet ordre reste membre de ce comité au début de la journée du lundi qui suit l’adoption de cet ordre, et le nombre de sièges que le leader ou le facilitateur du plus grand parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu peut nommer aux termes du présent ordre soit réduit d’un nombre équivalent;
Que le sénateur qui est resté membre d’un comité conformément au paragraphe précédent cesse de l’être, si le sénateur :
1.soit devient membre d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu;
2.soit se met sous l’autorité d’un leader ou d’un facilitateur aux fins de la modification de la composition des comités;
Que, si un sénateur cesse d’être membre d’un comité conformément au paragraphe précédent, le leader ou le facilitateur du parti ou du groupe dont le nombre de sièges avait été réduit soit autorisé à combler la vacance ainsi créée;
Que, nonobstant toute pratique habituelle, pour le reste de la présente session, un sénateur non affilié peut, au moyen d’un avis écrit remis au greffier, se mettre sous l’autorité d’un leader ou d’un facilitateur aux fins de la modification de la composition des comités, les comités mixtes y compris, conformément à l’article 12-5 du Règlement, étant entendu que le sénateur peut à tout moment se soustraire à cette autorité au moyen d’un autre avis écrit remis au greffier;
Que, sous réserve des deux paragraphes précédents, le présent ordre soit sans effet sur les processus prévus au Règlement permettant de modifier la composition des comités après la nomination de nouveaux membres conformément au présent ordre;
Qu’il soit entendu que le présent ordre n’ait aucun effet sur l’article 12-3(3) du Règlement et l’ordre adopté le 7 novembre 2017 en ce qui concerne les membres d’office.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(1430)
Peuples autochtones
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final
sur les responsabilités du gouvernement
fédéral à l’égard des Premières Nations,
des Inuits et des Métis
L’honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le vendredi 8 décembre 2017, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones concernant son étude sur les responsabilités constitutionnelles, conventionnelles, politiques et juridiques du gouvernement fédéral à l’égard des Premières Nations, des Inuits et des Métis et d’autres questions générales relatives aux peuples autochtones du Canada soit reportée du 31 décembre 2018 au 30 septembre 2019.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Réponses différées à des questions orales
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer les réponses aux questions orales suivantes :
Réponse à la question orale posée au Sénat le 6 juin 2018 par l’honorable sénatrice Wallin, concernant l’équipement militaire.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 18 septembre 2018 par l’honorable sénatrice Marshall, concernant l’oléoduc Trans Mountain.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 19 septembre 2018 par l’honorable sénateur Dagenais, concernant le trouble de stress post-traumatique
Réponse à la question orale posée au Sénat le 20 septembre 2018 par l’honorable sénateur Dagenais, concernant la flotte de brise-glaces.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 20 septembre 2018 par l’honorable sénatrice Stewart Olsen, concernant les droits de douane – les programmes d’aide.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 25 septembre 2018 par l’honorable sénateur Smith, concernant les appareils de dépistage salivaire de drogue.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 27 septembre 2018 par l’honorable sénateur Carignan, C.P., concernant l’entente Netflix.
La défense nationale
L’équipement militaire
(Réponse à la question posée le 6 juin 2018 par l’honorable Pamela Wallin)
Pour fournir aux militaires qui en ont le plus besoin le matériel nécessaire, les Forces armées canadiennes (FAC) redistribueront leurs sacs de couchage et sacs à dos inutilisés. À l’heure actuelle, 63 000 sacs à dos et sacs de couchage sont disponibles dans les FAC. Près de 85 p. 100 des sacs de couchage ont plus de 12 ans, et la balance a été achetée entre 2006 et 2010. Les FAC utilisent un ensemble de sacs à dos dont certains ont été acquis dans les années 1980 et d’autres dans les années 1990. Lorsqu’il sera retourné, l’équipement sera entièrement inspecté et le matériel qui n’est plus récupérable sera écoulé.
On estime que 15 p. 100 de ce matériel est attribué à des militaires qui exercent désormais des fonctions où ils n’en ont pas besoin ou à des militaires dont on ne prévoit pas qu’ils se joindront à un déploiement. Certains militaires, d’autre part, ont deux sacs à dos ou plus et on ne croit pas qu’ils en auront besoin dans l’avenir proche. Il a été estimé que la redistribution est l’un des moyens les plus efficients de bien attribuer le matériel au personnel.
Comme l’énonce la politique de défense Protection, Sécurité, Engagement (PSE), le gouvernement procède en ce moment à des investissements critiques pour doter les hommes et les femmes des FAC de l’équipement et des ressources dont ils ont besoin pour accomplir leurs missions.
Les FAC s’occupent en ce moment de l’acquisition de nouveaux sacs de couchage et de nouveaux sacs à dos pour les militaires tenant des rôles de combat; la livraison de ce matériel est prévue pour le milieu de 2019.
Les ressources naturelles
L’oléoduc Trans Mountain
(Réponse à la question posée le 18 septembre 2018 par l’honorable Elizabeth Marshall)
Le 31 août 2018, le gouvernement du Canada a acheté les entités qui contrôlent le pipeline Trans Mountain et les biens connexes au coût de 4,5 milliards de dollars, plus ou moins les rajustements de clôture. Le processus de rajustement de clôture peut s’échelonner sur une période allant jusqu’à 90 jours suivant la date de clôture. Le montant final sera connu une fois que le processus sera terminé.
Les anciens combattants
Le trouble de stress post-traumatique
(Réponse à la question posée le 19 septembre 2018 par l’honorable Jean-Guy Dagenais)
Anciens Combattants Canada
Anciens Combattants Canada est résolu à protéger la vie privée de ses clients. Il n’est pas en mesure de fournir des renseignements en lien avec un cas particulier, y compris les critères utilisés pour autoriser un traitement, car il pourrait divulguer des renseignements personnels sur un client. Anciens Combattants Canada prend très au sérieux sa responsabilité de protéger la vie privée et les droits de tous les vétérans et de leur famille.
Anciens Combattants Canada peut confirmer qu’au moment d’autoriser des services aux membres d’une famille dans le cadre du Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle, il tient compte de la façon dont la prestation de ces services aidera le vétéran qui en bénéficie à obtenir les résultats et à atteindre les objectifs en matière de réadaptation.
Les lignes directrices concernant l’approbation de ces services dans le cadre du Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle se trouvent dans la Politique sur la santé mentale d’Anciens Combattants Canada, articles 26 à 33, à l’adresse suivante :
http://www.veterans.gc.ca/fra/about-us/policy/document/1104
Les services publics et l’approvisionnement
La flotte de brise-glaces
(Réponse à la question posée le 20 septembre 2018 par l’honorable Jean-Guy Dagenais)
La Garde côtière canadienne (GCC) procède actuellement au renouvellement de sa flotte. Quatre grands navires scientifiques en sont à diverses étapes de design et de construction aux chantiers navals de Vancouver (Vancouver Shipyards), et la construction du nouveau brise-glaces polaire du Canada se fera après celle des deux navires de soutien interarmées de la Marine royale du Canada.
La Garde côtière canadienne travaille actuellement à la mise à jour de ses plans de renouvellement de la flotte en vue des futurs projets de construction, notamment de sa flotte de brise-glaces. La Garde côtière est consciente que le renouvellement de sa flotte de brise-glaces prendra de nombreuses années et s’engage à fournir des services de déglaçage fiables et prévisibles en mettant en place les mesures provisoires nécessaires jusqu’à ce que de nouveaux navires soient construits dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale (la Stratégie). La Garde côtière a récemment fait l’acquisition de trois brise-glaces commerciaux usagés qui lui permettront d’assurer la continuité des services jusqu’à l’arrivée des nouveaux brise-glaces.
L’acquisition des trois brise-glaces commerciaux usagés a eu lieu à la suite d’un processus exhaustif de demande d’information (DI) par l’intermédiaire duquel l’industrie a eu l’occasion de fournir des solutions concernant des lacunes éventuelles dans les services futurs. Si d’autres lacunes éventuelles dans les services sont observées, le gouvernement peut envisager les solutions supplémentaires déterminées dans le cadre de la DI.
En vertu de la Stratégie, il existe toujours des occasions de concurrence pour d’autres chantiers navals canadiens, y compris la Davie, pour la construction de navires plus petits, des travaux de conversion, et des contrats d’entretien, de réparation et de radoub.
Le revenu national
Les droits de douane—Les programmes d’aide
(Réponse à la question posée le 20 septembre 2018 par l’honorable Carolyn Stewart Olsen)
Les revenus provenant des surtaxes appliquées aux importations en provenance des États-Unis sont comptabilisés dans le Trésor, qui sert au décaissement des dépenses, investissements et transferts du gouvernement du Canada.
En date du début d’octobre 2018, 1 764 967 $ de surtaxes ont été exonérés en vertu du programme d’exonération des droits et 17 386 $ ont été remboursés au titre du programme de drawback des droits. Les évaluations sont en cours. L’allégement est accordé lorsque toutes les conditions applicables sont remplies.
Le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis est entré en vigueur le 11 octobre 2018. Il permet la remise des surtaxes pour 166 produits en acier et en aluminium jugés en situation de pénurie. Le montant de surtaxes remises dépendra des demandes de remise.
La Banque de développement du Canada (BDC) et Exportation et développement Canada (EDC) se sont engagés à offrir jusqu’à 1,7 milliard de dollars de produits et services financiers pour les entreprises des secteurs de l’acier et de l’aluminium. Ces produits et services sont fournis en fonction de la demande; en date du 1er octobre 2018, la BDC a autorisé des prêts totalisant 131 millions de dollars (189 clients) et EDC a autorisé un soutien pour un montant total de 44 millions de dollars (24 clients).
Le gouvernement a aussi investi 250 millions de dollars par l’entremise du Fonds stratégique pour l’innovation pour accroître la compétitivité des fabricants, et 75 millions de dollars par l’entremise d’accords prolongés de travail partagé et d’ententes sur le développement du marché du travail afin d’aider les travailleurs.
La justice
Les appareils de dépistage salivaire de drogue
(Réponse à la question posée le 25 septembre 2018 par l’honorable Larry W. Smith)
Ministère de la Justice
La conduite avec facultés affaiblies par les drogues n’est pas nouvelle. Ceci est une infraction pénale depuis 1925.
Notre gouvernement a renforcé la capacité des forces de l’ordre à détecter la conduite avec facultés affaiblies par les drogues en autorisant l’utilisation des appareils de dépistage salivaire.
Le 22 août 2018, la ministre de la Justice a approuvé l’utilisation du Dräger DrugTest® 5000 et du Dräger DrugTest® 5000 STK-CA utilisés ensemble, comme matériel conçu pour déceler la présence d’une drogue dans l’organisme d’une personne pour l’application de l’article 254 du Code criminel. Conformément aux procédures établies depuis longtemps en matière d’alcootest, l’approbation était fondée sur une recommandation du Comité sur les drogues au volant de la Société canadienne des sciences judiciaires (SCSJ). Le Comité a formulé cette recommandation après avoir évalué le matériel de détection selon ses procédures d’évaluation et ses normes rigoureuses, lesquelles peuvent être consultées sur le site web de la SCSJ : http://www.csfs.ca/fr.
Le Comité sur les drogues au volant continuera d’évaluer d’autres appareils de détection de drogues qui pourraient être utilisés comme outils d’enquête par les forces de l’ordre. Si ces appareils répondent aux normes d’évaluation de la SCSJ, le Comité pourrait recommander leur utilisation à la ministre pour l’avenir. Les détails des évaluations demeureront confidentiels pour protéger les intérêts commerciaux et les droits de propriété des fabricants, et le gouvernement ne peut pas spéculer sur l’échéancier de ces évaluations.
Le patrimoine canadien
L’entente Netflix
(Réponse à la question posée le 27 septembre 2018 par l’honorable Claude Carignan)
Le 28 septembre 2017, notre gouvernement a annoncé l’approbation de la création au Canada, par Netflix, d’une nouvelle entreprise de production de films et de séries télévisées à la suite d’un examen effectué en vertu de la Loi sur Investissement Canada.
Il est important de noter que la Loi contient des dispositions strictes en matière de confidentialité. Toute information reçue relative à un investisseur ou à une entreprise canadienne, incluant l’information fournie dans les rapports de suivi, est protégée en vertu de l’article 36 de la Loi et ne peut être divulguée.
ORDRE DU JOUR
Projet de loi de 2018 sur la convention
fiscale Canada—Madagascar
Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Greene, appuyée par l’honorable sénateur Massicotte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-6, Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
L’honorable Richard Neufeld : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi S-6, Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
La convention a été signée par les gouvernements du Canada et de Madagascar en novembre 2016. Nous sommes maintenant saisis du projet de loi, qui doit être adopté par le Parlement. Une fois le projet de loi mis en œuvre, le gouvernement de Madagascar sera informé que le Canada a terminé le processus requis pour la mise en vigueur de la convention.
Le Canada et Madagascar entretiennent des relations diplomatiques depuis 1965. En ce qui concerne les activités économiques entre nos deux pays, l’an dernier, le Canada a importé pour 100 millions de dollars de produits. La plus grande partie de ces importations étaient des produits minéraux et végétaux. Madagascar a importé pour 16 millions de dollars de biens, l’an dernier. Selon Affaires mondiales Canada, les investissements canadiens directs à Madagascar représentaient 28 millions de dollars en 2017.
Madagascar est en pleine campagne présidentielle, et le deuxième tour de scrutin aura lieu en décembre. Pendant de nombreuses années, le pays a connu beaucoup d’instabilité politique et un taux de criminalité élevé. Il y a beaucoup de travail à faire pour y instaurer une certaine stabilité. J’espère que le nouveau président, quel qu’il soit, saura relever ce grand défi.
Depuis 1976, le Canada a conclu des conventions fiscales semblables avec un nombre croissant de pays. À l’heure actuelle, on en compte 93.
La convention vise principalement à éliminer la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale internationale. Les efforts coordonnés par l’Organisation de coopération et de développement économiques à l’échelle internationale visaient à réduire le chalandage fiscal axé sur la recherche de paradis fiscaux.
De manière plus précise, la convention répartit les droits fiscaux entre les parties; réduit le risque d’une imposition excessive; élimine la double imposition et interdit l’imposition discriminatoire; permet l’échange de renseignements fiscaux entre les pays; prévoit des mécanismes de règlements des différends; et, enfin, et fait en sorte que la convention soit interprétée et mise en œuvre correctement.
À titre d’exemple, si un Canadien exploite une entreprise à Madagascar mais sans y avoir d’établissement permanent, les bénéfices seront imposés au Canada.
À l’inverse, si un Canadien exploite une entreprise qui a un établissement permanent à Madagascar et dont les principales activités commerciales se déroulent à Madagascar, il paiera de l’impôt à Madagascar.
En général, les conventions fiscales de ce genre permettent de resserrer les liens économiques entre deux pays et favorisent le commerce et les investissements à long terme. Selon moi, la convention proposée dans le projet de loi S-6 est une bonne convention.
Ce projet de loi nous rappelle toutefois que la stratégie globale du gouvernement en matière de lutte contre l’évasion fiscale internationale laisse à désirer. Bien que le gouvernement ait investi un milliard de dollars pour lutter contre l’évasion fiscale, il faudrait en faire davantage, je crois. Je siège au Comité des finances nationales, où nous entendons souvent des témoins qui viennent de l’Agence du revenu du Canada. Je doute, très franchement, que l’agence ait les ressources financières et le personnel nécessaires pour vérifier adéquatement le dossier des Canadiens susceptibles de commettre des fraudes fiscales à l’étranger.
Cela dit, j’appuie le projet de loi S-6. Je recommande qu’il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international et à son excellente présidente, qui l’examineront en détail. Merci.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)
Renvoi au comité
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Greene, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.)
Projet de loi de 2017 sur la sécurité nationale
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.
L’honorable Leo Housakos (leader adjoint suppléant de l’opposition) : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui au sujet du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale.
Mesdames et messieurs les sénateurs, il s’agit d’un vaste projet de loi qui touche de nombreuses facettes de la sécurité nationale. À mon avis, on peut classer les composantes du projet de loi en trois catégories : celles qui sont acceptables, celles qui peuvent le devenir après modification et celles qui sont si fondamentalement viciées qu’elles ne peuvent être appuyées.
Passons aux composantes se classant dans la première catégorie. Par exemple, le projet de loi vise à combler certaines lacunes que comportent, j’en conviens, les lois canadiennes en matière de cybersécurité. Je crois aussi que la plupart des Canadiens appuieraient des mesures visant à régler le problème des personnes interdites de vol par erreur.
Malheureusement, d’autres éléments du projet de loi se classent dans la deuxième ou la troisième catégorie et m’amènent à m’inquiéter de la philosophie qui sous-tend le projet de loi.
De toute évidence, le projet de loi repose sur la conviction que certains pans de la législation actuelle en matière de sécurité nationale au Canada accordent trop de pouvoir aux organismes de sécurité dans les domaines de la sécurité nationale et de la prévention du terrorisme.
Je suis carrément en désaccord avec cette prémisse.
Premièrement, elle sous-entend que les lois actuelles compromettent les libertés civiles au Canada et, deuxièmement, elle implique que la menace actuelle est telle que nous pouvons baisser la garde.
Selon moi, c’est une grave erreur de voir les choses de cette façon. Pour le démontrer, je vais faire référence à certains éléments clés du projet de loi.
Le projet de loi propose d’éliminer l’infraction qui consiste à préconiser ou fomenter la commission d’une infraction de terrorisme. Le gouvernement a soutenu que la portée de cette disposition est trop vaste et qu’il faudrait donc éliminer cette infraction et la remplacer par une infraction plus ciblée, soit l’infraction de conseiller la commission d’infractions de terrorisme.
Lorsqu’elle a participé au débat sur ce projet de loi, la sénatrice Frum a expliqué de manière fort éloquente les lacunes de cette proposition.
Au comité de la Chambre, des témoins ont dit très clairement que, si on élimine ces dispositions, comme le propose le projet de loi, la Couronne aura plus de difficulté à porter des accusations contre ceux qui font ouvertement la promotion du terrorisme.
(1440)
La promotion du terrorisme est fréquente dans les médias sociaux, et elle vise principalement à radicaliser les jeunes vulnérables et à créer des circonstances propices à la commission d’actes terroristes.
Malgré cela, le gouvernement soutient que les dispositions actuelles de la loi ont une portée trop vaste et sont donc inconstitutionnelles. Évidemment, cette affirmation ne s’appuie sur aucune jurisprudence, mais le gouvernement croit quand même que son avis serait confirmé si les dispositions faisaient l’objet d’une contestation judiciaire. En résumé, le gouvernement ne dit pas qu’on porte atteinte aux droits individuels : il prévoit qu’on y portera atteinte.
Précisons également que le gouvernement craint que l’on puisse porter atteinte aux libertés civiles d’une personne faisant la promotion du terrorisme, et il soutient que ces libertés devraient l’emporter sur les droits des jeunes Canadiens qui sont menacés par ceux qui font la promotion du terrorisme.
Il est évident que certains sénateurs d’en face partagent cet avis. Pour ma part, je crois non seulement que cette proposition est mal ciblée, mais aussi qu’elle n’a pas l’assentiment général, même du simple point de vue constitutionnel.
David Matas, qui a plaidé comme avocat devant la Cour suprême dans l’affaire Keegstra et agi comme intervenant dans l’affaire Sharpe, a dit au comité de la Chambre des communes le qui a étudié le projet de loi qu’il y a d’abondantes directives juridiques sur les concepts de préconisation et de fomentation, et que la disposition législative actuelle sur le terrorisme est, en fait, constitutionnelle.
Je ne suis pas spécialiste en droit constitutionnel. Cependant, je crois que, lorsqu’une personne aussi éminente que M. Matas affirme qu’il y a des doutes sur la constitutionnalité d’une disposition législative, nous avons l’obligation d’envisager comment nous pourrions rendre la loi plus efficace.
À mon avis, c’est exactement ce que nous devrions faire quand le comité sénatorial examinera le projet de loi. Nous devons entendre des témoins qui croient que cette disposition est constitutionnelle et, au besoin, songer à adopter un libellé qui pourrait contrer les présumés risques constitutionnels évoqués par le gouvernement. En général, je crois qu’il y a trop de dispositions dans cette mesure législative qui mettent l’accent au mauvais endroit, et je pense que c’est le cas parce que bon nombre de gens au sein du gouvernement actuel ne croient pas que la menace terroriste actuelle constitue une menace réelle.
Après tout, le projet de loi à l’étude a été proposé en réponse à la mesure législative qui a été mise en œuvre par l’ancien gouvernement, et qui a été qualifiée d’excessive par ceux qui sont maintenant au pouvoir. Il n’est donc pas étonnant que le projet de loi dont nous sommes saisis ait pour principal effet d’affaiblir la sécurité nationale du Canada plutôt que de la renforcer. Plusieurs éléments en témoignent.
Tout d’abord, le projet de loi est muet sur certaines menaces terroristes importantes et nouvelles. La menace qui plane sur de nombreux pays européens en raison d’un phénomène bien particulier pourrait être l’un des plus grands problèmes de sécurité au Canada à l’heure actuelle. Les services de renseignement canadiens ont informé les parlementaires qu’au moins 60 combattants étrangers — et probablement un nombre beaucoup plus grand — sont maintenant de retour au Canada après avoir combattu au sein du groupe armé État islamique à l’étranger. Ces experts de la sécurité nous ont également dit que la simple surveillance d’une personne soupçonnée de terrorisme peut mobiliser de dizaines d’agents du SCRS. Étant donné que des centaines de personnes sont soupçonnées d’avoir un penchant pour le terrorisme, qu’elles aient combattu à l’étranger ou qu’elles se soient radicalisées au pays, il faut une énorme quantité de ressources pour traiter ce problème.
Que prévoit le projet de loi C-59 à ce sujet? Quelles dispositions du projet de loi nous permettront de renforcer notre capacité de poursuivre ces personnes? Où sont les dispositions qui font du combat au sein d’une organisation terroriste reconnue, contre les Forces armées canadiennes, une infraction criminelle? Non seulement le projet de loi ne comporte pas de dispositions de la sorte, mais il va faire en sorte que ce soit plus difficile pour les organismes de sécurité de faire face aux menaces.
Tout d’abord, le projet de loi fera qu’il sera plus difficile d’imposer un engagement assorti de conditions à une personne que l’on juge susceptible de commettre un acte terroriste. Le projet de loi propose de relever le seuil pour l’imposition d’un tel engagement assorti de conditions en exigeant que l’engagement soit « nécessaire pour empêcher » que l’activité terroriste ne soit entreprise, en remplacement du libellé actuel, qui prévoit l’imposition de cet engagement si l’on croit qu’il aura « vraisemblablement pour effet d’empêcher » qu’elle le soit.
Les sénateurs d’en face affirment que l’on peut rejeter ces dispositions, car elles n’ont jamais été utilisées. Selon moi, ce n’est pas du tout l’approche que nous devons adopter. Les dispositions existent pour empêcher qu’un acte terroriste soit commis. Il n’est certainement pas mieux d’abroger ce genre de dispositions et d’espérer simplement qu’aucune attaque terroriste majeure n’ait lieu. Or, c’est exactement ce que propose de faire le gouvernement actuel. Rien que du point de vue des libertés civiles, une telle approche comporte de graves lacunes.
En France, dans le sillage des attentats survenus à Paris, à l’automne 2015, qui ont tué plus de 100 personnes, on a adopté de nouvelles lois et mesures. Selon le droit français en vigueur, il est possible d’imposer des restrictions sévères à la liberté de mouvement des personnes lorsqu’on les soupçonne de s’associer à des éléments terroristes potentiels. La police peut fouiller régulièrement la maison de ces personnes. Elles peuvent être détenues pendant une période pouvant aller jusqu’à quatre heures pour permettre de telles fouilles. Il est possible d’ordonner la fermeture de lieux de culte si on découvre que les prédicateurs glorifient le terrorisme — ils n’ont même pas à le prôner. Des fonctionnaires peuvent perdre leur emploi s’ils défendent des idées radicales.
Les sénateurs d’en face ont-ils pensé que, en annulant certaines dispositions préventives de la loi, aujourd’hui, nous pourrions involontairement ouvrir la porte à des dispositions juridiques futures encore plus contraignantes et répressives s’il fallait que nous ne parvenions pas à empêcher une attaque terroriste majeure?
J’ai le même genre de réserves en ce qui concerne les dispositions du projet de loi C-59 qui resserrent les exigences pour autoriser le SCRS à appliquer des mesures de réduction de la menace. Avant l’adoption du projet de loi C-51, sous le gouvernement précédent, les agents du SCRS n’avaient même pas le droit de parler à des gens dans le but de réduire une menace potentielle. Par exemple, ils ne pouvaient pas approcher les parents d’un jeune radicalisé et les encourager à intervenir auprès de leur enfant afin d’écarter le risque qu’il se joigne à groupe terroriste.
Chers collègues, ce pouvoir n’existait pas pour les agents du SCRS, mais le projet de loi C-51 a remédié à une grave lacune du cadre législatif canadien et a permis au SCRS de s’adonner à des activités de perturbation des menaces. Ces activités peuvent englober le simple fait de parler avec une personne pour perturber des menaces terroristes potentielles, ce que j’estime tout simplement logique. Elles peuvent aussi prendre la forme de mesures plus actives prises, peut-être, au cours d’une enquête. Les mesures actives qui contreviennent à la Charte des droits et libertés ou qui risquent, autrement, d’être contraires aux lois canadiennes nécessitent un mandat judiciaire.
Le projet de loi C-59, que nous étudions en ce moment, propose de mettre en place de nouveaux obstacles à l’exercice de ces pouvoirs. Il propose d’ajouter des dispositions exigeant que toute mesure soit non seulement conforme à la Charte, mais aussi jugée « raisonnable et proportionnée » par un juge. Même lorsqu’aucun mandat n’est requis, un régime de justification de la sécurité nationale évaluera les incidences potentielles et déterminera si d’autres ministères fédéraux ont été consultés pour savoir s’ils seraient capables de réduire la menace à la place du SCRS.
La liste des mesures de réduction des menaces interdites sera prolongée pour interdire la détention de toute personne, tout dommage grave à la propriété et tout acte défini comme étant « dégradant ». On ne sait pas vraiment comment seront définis ces termes ou comment leur interprétation pourrait varier selon le juge qui entend la demande. Les nouvelles restrictions seront accompagnées de nouvelles exigences de déclaration, qui augmenteront assurément la charge de travail des agents du SCRS, qui sont déjà surchargés.
On pourrait discuter des mérites de certaines dispositions, mais il est clair que, de manière générale, les fardeaux et les procédures bureaucratiques s’alourdiraient de façon exponentielle.
Parlant au nom de l’Association canadienne des chefs de police, le chef Paul Martin, du service de police régional de Durham, affirme ceci :
J’en ai discuté avec des collègues bien plus informés que moi, et ils m’ont dit que, dans ce domaine, on cherche depuis plus de 15 ans qui aura le pouvoir d’améliorer la rapidité, la circulation et la direction de la transmission des renseignements pour que nous les recevions plus rapidement.
Il faisait allusion à l’incident terroriste impliquant Aaron Driver qui, selon lui, a « […] démontré aux services policiers la lenteur de la transmission des renseignements et la rapidité avec laquelle il faudrait les transmettre pour détecter les menaces à la sécurité nationale, puis pour les écarter et les éliminer complètement ».
Nous devons nous demander, chers collègues, si les nouveaux processus bureaucratiques prévus par la loi offriront plus de souplesse à nos services de sécurité. Le gouvernement fait valoir que le fait de rehausser la barre par rapport à la possibilité de réduire ainsi les menaces reflète les restrictions analogues imposées à la police en vertu de l’article 25.1 du Code criminel. On semble toutefois ne pas vouloir reconnaître les exigences spéciales qu’implique le maintien de la sécurité nationale.
Je dirais que les attentats terroristes du genre de ceux qui ont été perpétrés à Londres à l’été 2005, à Paris à l’automne 2015 ou encore le 11 septembre, entrent dans une catégorie totalement différente. Ces attentats ont tué des centaines de gens, et même des milliers à l’occasion du 11 septembre. C’est pour cette raison que des pouvoirs et des mécanismes exceptionnels s’avèrent nécessaires pour lutter contre ces menaces. Même s’ils sont rarement utilisés, ils doivent néanmoins être mis à la disposition des forces de sécurité. Tout cela est très bien intégré dans nos démocraties libérales. Je trouve très inquiétant que le gouvernement en place ne semble pas comprendre ce principe.
(1450)
Chers collègues, je crains que le projet de loi à l’étude ne comporte des lacunes à plusieurs égards en matière de protection des Canadiens. Certaines pourront peut-être être corrigées au comité ou ici même, mais j’ai bien peur que plusieurs d’entre elles soient liées au caractère fondamental du projet de loi. C’est pourquoi je ne peux tout simplement pas appuyer ce projet de loi. Merci, chers collègues.
L’honorable Marc Gold : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Housakos : Absolument.
Le sénateur Gold : Merci, sénateur Housakos. Si j’ai bien compris l’idée maîtresse qui sous-tend vos commentaires, selon vous, le projet de loi C-59 réduit notre capacité à nous défendre face aux menaces. Pouvez-vous expliquer comment vous en êtes arrivé à cette conclusion, alors que les témoignages des professionnels du SCRS disent le contraire? Lorsqu’on lui a demandé si l’agence appuyait ce projet de loi et s’il allait lui donner les outils pour faire son travail, un ancien directeur du SCRS a répondu que — je parle de la capacité de contrer les menaces, mais c’était la même réponse au sujet de la surveillance en général —, le projet de loi donnait toute la latitude nécessaire pour agir. Un des directeurs adjoints actuels du SCRS a affirmé que la clarification de la loi était très importante pour que les employés sachent comment bien faire leur travail.
Pouvez-vous expliquer pourquoi vous croyez que votre analyse de ce dont nous avons besoin pour demeurer en sécurité est meilleure que celle de professionnels dont le travail consiste, justement, à assurer notre sécurité?
Le sénateur Housakos : Sénateur, de toute évidence, vous n’avez pas écouté mon discours, puisque j’ai cité des professionnels qui dirigent des services de police au pays et qui ont dit tout le contraire de ce que vous avancez.
Ils ont dit très clairement que ce projet de loi créerait une bureaucratie qui nuira à leurs efforts de maintien de l’ordre. Il se peut fort bien que d’anciens directeurs du SCRS que vous citez aient une opinion différente. Pour ma part, je cite aussi des personnes qui ont comparu devant des comités de la Chambre des communes. Il est aussi très clair qu’il faut éviter de supprimer le pouvoir des corps policiers de faire de la prévention, en empêchant notamment de jeunes Canadiens de se faire laver le cerveau et des organisations terroristes de partout dans le monde de s’insinuer dans les foyers du pays en utilisant Internet et diverses plateformes de communication pour recruter des Canadiens et les envoyer combattre à l’étranger pour le groupe armé État islamique. Il existe des dizaines de cas de ce genre.
Le gouvernement doit maintenant composer avec le rapatriement de dizaines de Canadiens qui avaient été recrutés par le groupe État islamique. Ce projet de loi vise à éliminer des mesures législatives mises en place par un gouvernement précédent, qui permettaient aux services de police de collaborer avec les parents et les familles pour mettre fin à certains agissements abominables de ces organisations terroristes. Il est inadmissible que le gouvernement présente un projet de loi...
Son Honneur le Président : Je regrette de vous interrompre, sénateur Housakos, mais votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?
Le sénateur Housakos : Chers collègues, puis-je avoir cinq minutes de plus?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Il n’y a pas d’autres questions.
L’honorable Ratna Omidvar : Merci, Votre Honneur. Je prends aussi la parole aujourd’hui à propos du projet de loi C-59 et je remercie le sénateur Gold de le parrainer au Sénat.
Mes observations vont porter sur un élément en particulier, à savoir les changements apportés en ce qui concerne la liste d’interdiction de vol. Je suis ravie que le sénateur Housakos et moi soyons d’accord sur ce point, car il est urgent d’agir.
Honorables sénateurs, comme vous le savez peut-être, des représentants de l’organisme Enfants inscrits sur la liste d’interdiction de vol étaient sur la Colline hier pour rencontrer des gens des deux Chambres afin de faire valoir l’urgence de leur demande. J’aimerais ajouter ma voix à la leur.
La liste d’interdiction de vol existe depuis 2007 sous la forme du Programme de protection des passagers. En 2015, le projet de loi C-51 autorisait l’établissement d’une telle liste.
Sur cette liste figure le nom de toute personne dont le ministre a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle participera ou tentera de participer à un acte qui menacerait la sûreté des transports ou qu’elle se déplacera en aéronef dans le but de commettre certaines infractions de terrorisme.
Le ministre peut enjoindre à un transporteur aérien de prendre la mesure raisonnable et nécessaire qu’il précise en vue d’éviter qu’une personne inscrite commette l’acte en question, y compris refuser de transporter la personne ou lui faire subir un contrôle avant qu’elle puisse entrer dans l’aire d’embarquement.
Chers collègues, jusqu’ici, je trouve que tout cela est raisonnable et nécessaire. Comme le sénateur Housakos l’a dit, nous devons veiller à la sécurité nationale pour les Canadiens. Nous devons nous protéger des personnes qui cherchent à nous faire du mal et à en faire à d’autres, et nous devons être fermes et rester sur le qui-vive.
Cependant, comme toujours, une autre loi — que j’appellerai la loi des conséquences inattendues — intervient. Des gens ordinaires se retrouvent, sans le faire exprès, dans une toile d’araignée dont il est pratiquement impossible de s’extirper. Dans le cas présent, ils se retrouvent sur la liste parce que le hasard veut qu’ils portent le même nom qu’une autre personne qui a été désignée comme une menace pour la sécurité et figure sur la liste. Des noms courants comme Adam Ahmed, Bill Graham, David Mathews, David Smith et Mohamed Ali figurent apparemment sur la liste, et certains de ces noms vous sont familiers puisqu’il s’agit d’anciens parlementaires. Ces noms donnent des résultats faussement positifs et la personne se retrouve tout d’un coup sur la liste.
De plus, la liste est opaque et entourée de secret. Elle ne contient que les renseignements les plus élémentaires au sujet d’une personne. Elle ne comporte pas d’autres identificateurs, comme le numéro d’assurance sociale ou de passeport. On découvre que l’on est inscrit sur la liste seulement lorsqu’on tente de monter à bord d’un avion ou d’un bateau de croisière. Imaginez la consternation de la personne qui découvre que son nom ou celui de son enfant, voire de son nouveau-né, est inscrit sur la liste.
Ma rencontre avec l’organisme Enfants sur la liste d’interdiction de vol m’a vraiment ouvert les yeux. J’ai rencontré les parents d’un enfant, l’un un qui est membre actif de l’Aviation royale canadienne et l’autre un membre des Forces canadiennes à la retraite. Je ne peux pas vous donner leur nom, mais je peux vous dire qu’ils ont des noms canadiens ordinaires. Ils m’ont dit que leur fils a le même nom qu’une personne inscrite sur la liste. Leur fils n’est pas un adulte, mais un bambin et, la première fois qu’on les a arrêtés à l’aéroport, il se trouvait dans une poussette. Il est évident que tout le monde — les employés des compagnies aériennes, les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada, et cetera — pouvait voir que ce bambin n’était pas un terroriste, mais la loi, c’est la loi, et il fallait respecter le processus.
Qu’est-ce que cela signifie pour eux? Ils ne peuvent pas s’enregistrer en ligne. Ils doivent donc être à l’aéroport bien avant l’heure de départ. S’ils ne le sont pas, ils risquent de rater leur vol, parce qu’ils seront arrêtés et interrogés rigoureusement. Comme ils ne peuvent pas s’enregistrer en ligne, ils peuvent rarement s’asseoir ensemble dans l’avion. On les arrête pour les interroger et ils doivent faire la queue pour subir un contrôle de sécurité secondaire et recevoir l’autorisation de voyager. Ils sont identifiés comme étant un risque. Il n’est pas étonnant qu’ils se sentent indûment stigmatisés et réticents à l’idée de voyager. Même s’ils réussissent à obtenir l’autorisation de voler une fois, ils devront revivre la même situation éprouvante à leur prochain voyage.
Ils craignent donc de voyager dans d’autres pays parce qu’ils ne savent pas s’ils pourront s’y rendre ou, pire encore, en revenir. Cette situation a évidemment engendré beaucoup d’anxiété chez les parents.
La délégation de l’organisme Enfants sur la liste d’interdiction de vol m’a également parlé des conséquences bien réelles pour les enfants qui sont sur la liste, en dehors des voyages et des vacances en famille. Leur capacité de participer à des activités sportives, comme le soccer ou le hockey, est limitée lorsque les équipes doivent traverser la frontière pour participer à des tournois. Il en va de même pour les échanges scolaires ainsi que les activités touchant à la musique, à la culture, au développement du leadership chez les jeunes et ainsi de suite, et tout cela à cause d’un nom.
L’organisme Enfants sur la liste d’interdiction de vol a été créé par Sulemaan Ahmed. Son fils Adam fait l’objet d’un signalement pratiquement depuis sa naissance étant donné que son nom, Adam Ahmed, est très courant. Ainsi, au retour d’un voyage au Mexique, Adam et sa famille ont failli ne pas rentrer au Canada. Leurs passeports ont été confisqués sans explication et ils ont presque manqué leur vol de retour.
En 2015, la famille Khan est allée au Massachusetts pour assister à la classique hivernale de la Ligue nationale de hockey. Ce voyage devait être formidable pour la famille. À l’aéroport, Adam Khan a encore une fois fait l’objet d’un signalement. C’est alors que Sulemaan a envoyé un gazouillis avec la photo de son fils et que l’affaire est devenue virale. Des centaines de familles dans une situation similaire ont communiqué avec lui et l’organisme Enfants sur la liste d’interdiction de vol a vu le jour.
(1500)
À ce jour, plus de 200 familles sont membres de ce groupe, mais jusqu’à 100 000 personnes pourraient être affectées par le problème. Lorsque les enfants grandissent, le signalement n’entraîne plus de simples retards et peut parfois donner lieu à une détention. Qu’arrive-t-il si une personne fait l’objet d’une erreur d’identification dans un pays qui ne partage pas les valeurs et les façons de faire canadiennes?
Ce ne sont pas uniquement les enfants, mais aussi les adultes qui sont visés. Voici ce qui est arrivé à un adulte. Stephen Evans, un chef de file dans le secteur de la technologie numérique, travaille pour des entreprises comme Microsoft, le Toronto Star et Kijiji. Il voyage constamment et c’est avec stupeur qu’il a découvert que son nom figurait sur une liste de voyageurs interdits de vol. Comme il parcourt des dizaines de milliers de kilomètres par année pour affaires, la facilité de déplacement est essentielle pour le succès de son entreprise.
Étonnamment, un Canadien dont le nom figure sur la liste américaine d’interdiction de vol peut présenter une demande de révision au département de la Sécurité intérieure des États-Unis dans le cadre du Traveller Redress Inquiry Program. C’est précisément ce qu’a fait M. Evans qui, après avoir fait sa demande, a vu son nom rayé de la liste américaine, mais pas de la liste canadienne, parce que le Canada n’a pas prévu une telle possibilité.
Le projet de loi C-59 offre une solution simple et relativement directe à ce problème. Il maintient la liste d’interdiction de vol mais prévoit une nouvelle façon de traiter les résultats faussement positifs et offre un meilleur mécanisme aux gens qui veulent faire radier leur nom de la liste. Il autorise le ministre à inclure davantage d’éléments d’identification, par exemple le deuxième prénom, ainsi que d’autres éléments qui seront déterminés dans la réglementation. Tout cela a du sens.
Le ministre pourra attribuer un identifiant unique aux voyageurs lorsqu’ils s’enregistrent pour un vol. Les compagnies aériennes se serviront de cet identifiant lorsque les voyageurs arriveront à l’aéroport. On atteint ainsi deux objectifs : bloquer la circulation des personnes qui posent des risques pour la sécurité, mais pas celle des gens qui auraient été identifiés par erreur.
Le ministre pourra aussi communiquer aux parents d’un enfant ou à son tuteur que cet enfant n’est pas une personne inscrite. À l’heure actuelle, le ministre n’a pas le droit de communiquer ce renseignement.
Le projet de loi C-59 modifie la façon de faire lorsque des gens demandent d’être radiés de la liste. Si le ministre ne répond pas à la demande avant la fin de la période prévue — qui dure désormais 120 jours plutôt que 90 jours —, il est réputé avoir décidé de radier de la liste le nom du demandeur. À l’heure actuelle, c’est le contraire.
Honorables sénateurs, le budget de 2018 prévoit 80 millions de dollars sur les cinq prochaines années pour réformer la liste d’interdiction de vol, mais, avant que ces fonds ne soient dépensés, les changements proposés dans le projet de loi C-59 doivent être adoptés. Je vois ces changements d’un bon œil, mais je veux avoir l’assurance qu’ils sont suffisants pour établir un véritable système de recours. Je souhaite que cette discussion se poursuive au comité.
À la fin de ma rencontre avec les parents, ceux-ci ont exhorté le Sénat à adopter le projet de loi. Je tiens à féliciter ces parents qui se sont mobilisés par leurs propres moyens. Ils ne forment pas un organisme ou une institution; il s’agit simplement d’un groupe de parents qui admettent ne pas être des spécialistes en matière de législation. Toutefois, ils ont une voix qui porte et ont décidé de se faire entendre, au Canada comme à l’étranger. Ils souhaitent que leurs noms et ceux de leurs enfants soient rayés de cette liste, ou du moins pouvoir recourir à d’autres moyens pour corriger les erreurs d’identification. Ils veulent que cette situation soit réglée le plus rapidement possible, car les enfants finissent par devenir des adolescents, et les adolescents voyagent seuls, ce qui suscite chez eux beaucoup d’anxiété. Par conséquent, je crois que nous devons faire adopter ce projet de loi. Nous devons l’examiner de près en comité pour voir s’il est possible de l’améliorer, et nous devons travailler ensemble pour venir en aide à ces familles. Ce serait, quand on y pense, un merveilleux cadeau de Noël pour elles de la part du Sénat.
Des voix : Bravo!
Le sénateur Housakos : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?
La sénatrice Omidvar : Oui.
Le sénateur Housakos : Honorable sénatrice, merci de votre discours sur cette question. Comme je l’ai dit pendant mon allocution, le projet de loi comporte un certain nombre de lacunes qui, selon moi, sont irrémédiables. Cela dit, il comporte de bons éléments qui méritent d’être appuyés, et vous avez parlé longuement de l’un de ceux qui, à mon avis, sont récupérables. Le Sénat et la Chambre des communes devront tous deux accepter les amendements. Je me demande donc si les amendements qui doivent être présentés le seront à l’étape de l’étude en comité ou dans l’enceinte du Sénat. J’aimerais aussi que vous nous indiquiez si, à l’heure actuelle, certains pays utilisent un mécanisme qui diffère de la liste d’interdiction de vol et dont le Canada pourrait s’inspirer pour apporter des améliorations au projet de loi.
La sénatrice Omidvar : Je ferai de mon mieux pour répondre à la question, qui comporte deux parties. Premièrement, est-ce que je pense qu’on présentera des amendements en comité ou ici, au Sénat? Je ne saurais le dire. J’espère qu’il y aura des experts qui témoigneront devant le comité et qui parleront des recours. J’ai l’impression que nous aurons d’autres questions à aborder dans le contexte des recours. J’attends avec impatience de les entendre au comité, mais je ne pourrais pas dire si ce sera le cas.
Quant à savoir si les autres pays ont des listes d’interdiction de vol — je pense que c’était votre question —, je crois que oui. Je crois que, avant 2015, les noms qui figuraient sur la liste ont été partagés par les différents pays, et c’est pour cela que nous avons des problèmes. Ce n’est plus le cas depuis 2015, mais je pense que les États-Unis, le Royaume-Uni et d’autres pays semblables ont des listes d’interdiction de vol.
(Sur la motion de la sénatrice Bovey, le débat est ajourné.)
[Français]
Projet de loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.
L’honorable Marc Gold : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.
C’est un projet de loi que j’appuie. J’estime qu’il s’agit d’une étape raisonnable et pragmatique vers la réduction du nombre d’actes de violence commis avec des armes à feu au Canada. Je sais toutefois que de nombreux sénateurs s’y opposent vivement, tout comme de nombreux Canadiens, si j’en crois le déluge de courriels que nous avons reçus. Nous devons prendre leurs préoccupations au sérieux. Pour ma part, c’est ce que je fais. Examinons donc les principaux arguments de ceux qui s’opposent au projet de loi.
Les Canadiens entendent dire que le projet de loi C-71 est une atteinte aux droits des propriétaires d’armes à feu respectueux des lois; qu’il est fondé sur des mensonges du gouvernement et sur la manipulation des statistiques; qu’il rétablit le registre des armes d’épaule; et, enfin, qu’il ne fera rien pour régler le véritable problème de la violence liée aux armes à feu au Canada.
Selon moi, avec tout le respect que je dois aux Canadiens, ces affirmations sont fausses. Le projet de loi ne constitue pas une atteinte aux droits des propriétaires d’armes à feu respectueux des lois. Il ne leur impose pas de fardeau déraisonnable. Comme nous l’a rappelé le sénateur Dalphond, la Cour suprême a jugé que le fait de posséder et d’utiliser une arme à feu n’est pas un droit, mais un privilège. Qui plus est, c’est un privilège réglementé de façon rigoureuse, et ce, depuis très longtemps.
En tant que législateurs, nous savons que tous les règlements imposent un certain fardeau à ceux qui y sont assujettis. La véritable question qu’il faut se poser, c’est de savoir si le fardeau est justifié compte tenu des effets positifs que la loi cherche à produire. À mon avis, le fardeau est minime et il est amplement justifié.
[Traduction]
Les opposants au projet de loi ont soutenu qu’il accable injustement les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi en changeant les règles qui régissent les autorisations de transporter une arme à feu. Les faits semblent indiquer tout autre chose. Aucune autorisation n’est exigée pour transporter les armes à feu sans restriction. C’est ce que dit la loi actuelle, et le projet de loi C-71 ne change rien à cela.
(1510)
En outre, le renouvellement du permis d’acquisition et de possession d’arme à feu à autorisation restreinte autorise automatiquement le détenteur à transporter son arme de sa résidence à n’importe quel champ de tir autorisé de la province. Comme d’autres personnes dans cette enceinte l’ont souligné, cela répond aux besoins en matière de transport pour la grande majorité des propriétaires d’armes à feu.
Il est vrai que le projet de loi C-71 oblige les propriétaires à obtenir une autorisation de transport spéciale pour le transport des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte à un endroit autre qu’un champ de tir, comme à une exposition d’armes à feu, à un point d’entrée ou chez un armurier. Dans de telles circonstances, on peut aisément communiquer par téléphone ou par courriel avec le Programme canadien des armes à feu. Le processus est rapide et facile. L’expérience du sénateur Dean, dont il a fait part au Sénat, est fort éclairante à cet égard.
Le gouvernement appuie ces changements puisqu’ils constituent un outil important pour les forces de l’ordre. Comme le représentant du Programme canadien des armes à feu de la GRC l’a indiqué, si un policier intercepte un automobiliste, les changements réduiraient le nombre d’excuses dont pourrait se servir l’automobiliste pour justifier la présence d’une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée dans son véhicule. C’est logique, surtout en ce qui concerne les personnes qui veulent traverser la frontière avec une arme à feu ou participer à une exposition d’armes à feu où l’on en fait l’achat et la vente. Toutefois, certains pourraient se demander, à juste titre, pourquoi le projet de loi C-71 ne prévoit pas une autorisation automatique de transport pour les personnes qui souhaitent apporter leur arme à feu chez un armurier pour la faire entretenir ou réparer. J’encourage le comité à se pencher sur cette question lorsqu’il procédera à son examen du projet de loi.
Les détracteurs du projet de loi C-71 soutiennent également qu’il établit un nouveau registre des armes d’épaule. En bref, la réponse est non, ce n’est pas du tout le cas. C’est d’ailleurs ce que le sénateur Pratte a souligné dans cette enceinte ainsi que dans les réponses qu’il a patiemment envoyées aux personnes ayant participé à la campagne massive d’envois de courriels pour s’opposer au projet de loi.
Les opposants au projet de loi en ont aussi contre l’élargissement des vérifications des antécédents dont feront l’objet ceux qui voudront obtenir un permis de possession et d’acquisition. À l’heure actuelle, le contrôleur des armes à feu doit remonter cinq ans en arrière pour voir si une personne a des antécédents criminels, si elle a eu des problèmes de santé mentale associés à l’usage de violence ou si elle a fait usage de violence. Si le projet de loi C-71 était adopté, le contrôleur devra remonter jusqu’à la naissance de cette même personne. Il devra aussi déterminer si elle a déjà eu un comportement menaçant, notamment si elle s’est déjà livrée à de la cyberintimidation, si elle a déjà été visée par une ordonnance d’interdiction, si elle représente à ce moment un risque, s’il lui a déjà été interdit, au titre d’une ordonnance d’interdiction relativement à une infraction commise contre son partenaire intime, de posséder une arme à feu ou une arme tout court et si, pour toute autre raison, elle pourrait causer un dommage à elle-même ou à autrui.
À en croire les opposants au projet de loi, ces dispositions pourraient nuire indûment à une personne qui aurait fait une folie de jeunesse ou qui aurait fait une légère dépression 20 ans plus tôt. Or, la présence de ces facteurs n’empêcherait pas automatiquement la personne visée d’obtenir un permis de possession et d’acquisition. Leur importance relative sera évaluée selon le contexte et à la lumière des autres antécédents du demandeur. Qui peut s’opposer à ce que la vérification des antécédents permette de déterminer si une personne a déjà fait usage de violence ou si elle a déjà eu des problèmes de santé mentale la rendant susceptible de faire usage de violence?
Le principal argument des opposants tient au fait que ce projet de loi ne permettra pas d’éradiquer la violence liée aux armes à feu, puisqu’il passe à côté du véritable problème, à savoir l’usage que les criminels et les gangs de rue font des armes à feu. Les vérifications des antécédents n’empêchent en rien les criminels de se procurer des armes à feu; soit ils les importent illégalement des États-Unis, soit ils les achètent auprès de propriétaires en règle vivant au Canada, quand ils ne les volent pas, tout simplement.
[Français]
Honorables sénateurs, personne ne nie l’existence d’un problème lié à la violence des criminels et à leur usage d’armes à feu. En effet, le nombre d’homicides liés aux gangs de rue a pratiquement doublé entre 2013 et 2016.
Cependant, comme nous l’avons mentionné dans cette enceinte, c’est également le cas des homicides qui ne sont pas liés aux gangs de rue. Selon Statistique Canada, en 2016, il y a eu 94 homicides qui ont été commis au moyen d’une arme à feu, mais qui n’étaient pas liés aux gangs de rue, et c’est le nombre le plus élevé enregistré en 10 ans.
Personne ne niera non plus que l’importation illégale d’armes à feu constitue un problème, et le gouvernement a annoncé récemment l’octroi de fonds supplémentaires à l’Agence des services frontaliers du Canada pour s’en occuper. Cependant, comme les sénateurs Pratte et Omidvar nous l’ont rappelé, de nombreuses armes à feu qui sont utilisées pour commettre des crimes proviennent du Canada.
De plus, tous les ordres de gouvernement au Canada consacrent des centaines de millions de dollars à la lutte contre les actes de violence commis avec des armes à feu par des gangs et par le crime organisé. Nous savons également que le gouvernement fédéral tient en ce moment une consultation auprès des Canadiens sur la possibilité d’interdire les armes de poing et les armes d’assaut. Cela me semble une façon de procéder qui est raisonnable et responsable.
[Traduction]
Honorables sénateurs, admettons que le projet de loi C-71 n’empêchera pas les criminels résolus de trouver une façon d’obtenir une arme à feu. Toutefois, en obligeant les vendeurs d’armes à feu à tenir un registre de leurs ventes, le projet de loi aidera les agents d’application de la loi à localiser les armes à feu pouvant avoir été utilisées pour commettre un crime. Comme je l’ai dit plus tôt, le fait d’obliger les propriétaires d’armes à feu à obtenir une autorisation de transport s’ils vont à une exposition d’armes à feu ou s’ils traversent une frontière va également aider les agents d’application de la loi à distinguer entre les propriétaires légitimes d’armes à feu et les autres. Ce sont des mesures concrètes, raisonnables et efficaces pour lutter contre l’utilisation illégale des armes à feu.
Ce ne sont pas que les gangs de rue et les criminels qui sont responsables de la violence liée aux armes à feu. Cela m’amène à parler des lacunes fondamentales des arguments mis de l’avant contre le projet de loi C-71.
Les personnes qui s’opposent au projet de loi C-71 ont une vision du monde bien tranchée, qui oppose deux groupes distincts. D’un côté, il y a les Canadiens ordinaires et respectueux de la loi qui sont propriétaires d’armes à feu et, de l’autre, il y a les criminels et les membres de gangs violents. Le projet de loi C-71 ciblerait le premier en ignorant le second.
Si seulement la vie était aussi simple. Les choses ne sont pas si simples, contrairement à ce qu’on voudrait nous faire croire. Nous devons tous gérer un certain stress quotidien, mais certaines personnes le gèrent mieux que d’autres. Certaines personnes savent lorsqu’elles présentent un risque pour elles-mêmes et pour les autres, mais ce n’est pas le cas de tout le monde. Même des gens ordinaires et bons peuvent se sentir dépassés par les circonstances, coincés et impuissants. Certains peuvent également être provoqués et, momentanément, perdre la maîtrise de soi.
La vérification élargie des antécédents qui est proposée dans le projet de loi C-71 pourrait garder une arme à feu hors de la portée de quelqu’un qui souhaite l’utiliser sous l’impulsion du moment ou à la suite de l’effondrement de ses mécanismes de défense habituels, croyant que cela réglera son problème avec un partenaire, une amie ou lui-même. Il est non seulement possible, mais bien trop fréquent qu’une personne utilise une arme à feu pour mettre fin à ses jours. Comme l’a témoigné le sénateur Cormier de façon émouvante, des centaines de Canadiens se tuent à l’aide d’une arme à feu chaque année.
Comme les sénatrices Gagné, Miville-Dechêne et Omidvar nous l’ont rappelé si éloquemment, il arrive trop souvent qu’on tourne une arme à feu contre sa conjointe ou son compagnon de vie.
Selon Statistique Canada, en 2017, les services de police dans l’ensemble du Canada ont signalé 582 actes de violence commis contre un partenaire intime avec une arme à feu. Il s’agit du nombre le plus élevé depuis que Statistique Canada a commencé à évaluer ce crime. Ce chiffre ne comprenait même pas les données du Québec. Si on ajoute à ce nombre les plus de 400 cas concernant des parents, des enfants, des frères, des sœurs et des membres de la famille élargie, on se retrouve avec 1 000 cas de violence familiale liée à une arme à feu. Il ne s’agit que des cas qui ont été signalés à la police.
Il est important de comprendre que le problème ne vient pas seulement des armes de poing illégales et que celles-ci n’en sont même pas la principale cause. Nous savons qu’il existe des différences entre les régions et que le problème des armes de poing est vécu essentiellement dans les villes plutôt que dans les régions rurales. Cependant, comme l’a souligné la sénatrice Miville-Dechêne, pour l’ensemble du Canada, les armes à feu le plus souvent utilisées dans les cas de violence contre un partenaire intime sont les carabines et les fusils de chasse. Au cours des trois dernières années, les carabines et les fusils de chasse ont été utilisés dans 37 p. 100 de ces crimes, alors que les armes de poing l’ont été dans 30 p. 100 des cas. On pourrait dire que 7 p. 100 ne sont pas une différence énorme, mais cette différence signifie que, au cours de ces trois années, les carabines et les fusils de chasse ont fait 100 victimes de plus que les armes de poing.
Le sénateur Patterson a mentionné que, dans le Nord du Canada, les armes à feu servent à chasser pour obtenir de la nourriture saine et naturelle et à se défendre contre les animaux sauvages. Cependant, les carabines et les fusils de chasse sont également les armes utilisées dans la majorité des cas de violence armée contre un partenaire intime. Au cours des trois dernières années aux Territoires du Nord-Ouest, 88 p. 100 des cas d’utilisation d’une arme à feu contre un partenaire intime impliquaient une carabine ou un fusil de chasse. Au Nunavut, c’était 82 p. 100, et au Yukon, 57 p. 100. Le problème n’est pas circonscrit au Nord. À Terre-Neuve-et-Labrador, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse, le pourcentage de cas de violence armée contre un partenaire intime où l’arme employée était une carabine ou un fusil de chasse oscillait entre 49 et 52 p. 100.
(1520)
Le projet de loi C-71 contribuera à éviter que des armes à feu se retrouvent entre les mains de gens qui, en raison d’un passé violent ou de problèmes d’instabilité mentale, risquent de les utiliser pour faire du mal aux autres. Il aidera les forces de l’ordre à détecter ceux qui utilisent illégalement des armes à feu et à déposer des accusations contre eux.
En d’autres mots, le projet de loi C-71 sauvera des vies.
Je vais conclure en parlant brièvement des répercussions du projet de loi C-71 pour les communautés autochtones. J’aborderai deux aspects. Le premier porte sur le processus : des consultations en bonne et due forme ont-elles eu lieu durant la période précédant la présentation du projet de loi? La réponse tient en un seul mot : non. Je sais que vous êtes plusieurs au Sénat à vous occuper activement de ce dossier. J’espère qu’un examen approfondi sera effectué au cours de notre étude du projet de loi. J’y compte bien.
Le deuxième aspect porte sur une question de fond : le projet de loi enfreint-il les droits des Autochtones, qui sont protégés par la Constitution, d’utiliser des armes à feu pour la chasse, comme le prévoit l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982? La Loi sur les armes à feu est censée protéger ces droits en incluant une disposition de non-dérogation. Cependant, l’article de la Loi sur les armes à feu a une portée étroite et offre une protection limitée des droits par rapport aux dispositions de non-dérogation contenues dans les lois fédérales adoptées récemment. Je présume, ici aussi, que la question fera l’objet d’un examen au comité.
Intégrer dans la loi un renvoi à la Constitution n’est ni le seul moyen ni le moyen le plus efficace d’assurer le respect des droits des Autochtones. Le sénateur Patterson a parlé de l’importance du Règlement d’adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada, qui a été adopté en vertu de la Loi sur les armes à feu. Il est important que le comité examine les changements éventuels qu’il faudrait apporter au règlement à la lumière du projet de loi C-71 et de la portée actuelle des droits des Autochtones. À cet égard, j’appuie la demande du sénateur Patterson, qui souhaite que des témoins traitent de cette question au comité.
Comme l’a déclaré la sénatrice Omidvar, ce projet de loi ne réglera pas tous les problèmes de violence armée. Honorables sénateurs, aucune loi ne peut empêcher des criminels d’avoir accès à des armes pour commettre le mal. Cela ne signifie pas pour autant que ce projet de loi ne mérite pas notre appui. Comme un sage l’a dit autrefois : « Ne laissons pas le mieux être l’ennemi du bien. » Le projet de loi C-71 est une bonne mesure législative qui permettra de sauver des vies. Acceptez qu’il soit renvoyé au comité pour qu’il soit l’objet de l’examen qu’il mérite. Merci de votre aimable attention.
Son Honneur le Président : Avez-vous une question à poser, sénatrice Saint-Germain?
[Français]
L’honorable Raymonde Saint-Germain : L’honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Son Honneur le Président : Je m’excuse, sénateur, votre temps de parole est écoulé. Désirez-vous cinq minutes de plus?
Le sénateur Gold : Oui, s’il vous plaît.
La sénatrice Saint-Germain : Ma question sera très brève et elle concerne la gestion des risques dans les situations où des armes à feu sont utilisées à des fins de violence conjugale.
Vous avez fait référence aux vérifications des antécédents. Dans une perspective de prévention, à votre avis, la loi donne-t-elle au gouvernement une marge de manœuvre assez importante en ce sens? Le règlement d’application comportera-t-il des critères assez stricts pour faire en sorte que, dans les cas d’antécédents, la prévention et l’obtention d’un permis soient gérées très rigoureusement?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Je crois que la réponse est oui. J’avoue que, au comité, les fonctionnaires du ministère seront mieux placés que moi pour répondre à cette question. Selon ma compréhension, le régime actuel nous protège de façon efficace. D’abord, la Loi sur les armes à feu interdit la délivrance d’un permis d’arme à feu à une personne qui est assujettie à une ordonnance lui interdisant la possession d’une arme à feu, d’une arbalète, d’une arme ou de munitions prohibées, et ainsi de suite. De plus, le Code criminel régit la durée et les effets de l’ordonnance d’interdiction. Cependant, une personne qui n’est pas assujettie à une ordonnance d’interdiction et qui souhaite faire une nouvelle demande de permis quelque temps après avoir essuyé un refus est libre de le faire. Cependant, au cours du processus d’entrevue, elle devra fournir toutes les preuves à l’appui du changement ou de l’amélioration de sa situation.
Les contrôleurs d’armes à feu ont un pouvoir discrétionnaire qui leur donne le loisir d’envisager la gravité d’une infraction passée et le temps écoulé depuis sa perpétration. Ils ont une marge de manœuvre pour faire en sorte que la société soit bien protégée. De plus, il y a tout un processus d’appel, en première instance devant un juge d’une cour provinciale et, par la suite, devant la Cour supérieure.
Les règles liées à la question de la santé mentale ne sont pas aussi claires. Des preuves seront-elles exigées de la part d’un psychologue? Je ne peux pas vous fournir une réponse adéquate, mais je suis convaincu que ces questions seront posées par le comité. Je fais confiance aux experts qui comparaîtront devant le comité. J’espère que cela répond à votre question.
L’honorable Ghislain Maltais : Si vous me le permettez, sénateur Gold, j’aurais une question à vous poser. J’ai entendu la sénatrice Saint-Germain parler de la réglementation — je ne savais pas que la réglementation avait été élaborée avant l’adoption de la loi. En quoi la loi fédérale sera-t-elle différente de la loi provinciale du Québec?
Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Je ne connais pas très bien la loi du Québec. Comme vous le savez, cette province a adopté une position différente quant au registre des armes à feu, mais j’imagine que le comité se penchera sur cette question. Sénateur, je m’excuse, je n’ai pas de réponse adéquate à votre question.
[Traduction]
Le sénateur Housakos : J’aimerais que le débat soit ajourné à mon nom.
Son Honneur le Président : Désolé, mais le sénateur Richards aimerait poser une question.
Encore une fois, votre temps de parole est écoulé, sénateur Gold. Demandez-vous cinq minutes de plus?
Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Une voix : Non.
Son Honneur le Président : J’ai entendu un « non ».
(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)
Le Sénat
Adoption de la motion proposant un nouvel ordre
au sujet des comités
L’honorable Yuen Pau Woo, conformément au préavis donné plus tôt aujourd’hui, propose :
Que, sauf en ce qui concerne les comités mixtes et le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, et nonobstant les articles 12-2(3), 12-3(1) et 12-3(2) du Règlement, l’ordre du 7 novembre 2017 et toute pratique habituelle :
1.à la fin de la journée du dimanche qui suit l’adoption de cet ordre, les sénateurs membres des comités, autre que les membres d’office, cessent d’être membres de ces comités;
2.à tout moment après l’adoption du présent ordre, le facilitateur du Groupe des sénateurs indépendants (ou son délégué), le leader de l’opposition (ou son délégué) et le leader des sénateurs indépendants libéraux (ou son délégué) désignent, parmi les membres de leur parti ou groupe respectif, au moyen d’un avis remis au greffier du Sénat, qui le fait consigner aux Journaux du Sénat, les nouveaux membres de ces comités, qui entrent en fonction au début de la journée du lundi qui suit l’adoption de cet ordre ou dès la réception de l’avis, selon la dernière éventualité, et selon la composition ci-après, le nombre total de membres d’un comité augmentant, le cas échéant, en conséquence :
a)le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles :
(i)six sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants,
(ii)quatre sénateurs conservateurs,
(iii)deux sénateurs indépendants libéraux;
b)le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international :
(i)sept sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants,
(ii)quatre sénateurs conservateurs,
(iii)deux sénateurs indépendants libéraux;
c)le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, et le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans :
(i)sept sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants,
(ii)quatre sénateurs conservateurs,
(iii)un sénateur indépendant libéral;
d)le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, le Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, et le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement :
(i)sept sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants,
(ii)six sénateurs conservateurs,
(iii)deux sénateurs indépendants libéraux;
e)le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles :
(i)sept sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants,
(ii)six sénateurs conservateurs,
(iii)un sénateur indépendant libéral;
f)le Comité sénatorial permanent des finances nationales, et le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie :
(i)sept sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants,
(ii)cinq sénateurs conservateurs,
(iii)un sénateur indépendant libéral;
g)le Comité sénatorial spécial sur l’Arctique, et le Comité sénatorial permanent des langues officielles :
(i)quatre sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants,
(ii)quatre sénateurs conservateurs,
(iii)un sénateur indépendant libéral;
h)le Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance
(i)trois sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants,
(ii)trois sénateurs conservateurs,
(iii)un sénateur indépendant libéral;
i)le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
(i)sept sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants,
(ii)cinq sénateurs conservateurs,
(iii)deux sénateurs indépendants libéraux;
j)le Comité sénatorial permanent des droits de la personne :
(i)cinq sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants,
(ii)trois sénateurs conservateurs,
(iii)un sénateur indépendant libéral;
k)le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, et le Comité sénatorial permanent des transports et des communications :
(i)six sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants,
(ii)cinq sénateurs conservateurs,
(iii)un sénateur indépendant libéral;
l)le Comité de sélection :
(i)quatre sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants,
(ii)quatre sénateurs conservateurs,
(iii)un sénateur indépendant libéral;
Qu’il soit entendu que le sénateur qui, à la fin de la journée du dimanche qui suit l’adoption de cet ordre, est président ou vice-président d’un comité conserve cette fonction au début de la journée du lundi qui suit l’adoption de cet ordre, s’il est toujours membre du comité;
Que, nonobstant toute disposition contraire du présent ordre, le sénateur non affilié qui est membre d’un comité à la fin de la journée du dimanche qui suit l’adoption de cet ordre reste membre de ce comité au début de la journée du lundi qui suit l’adoption de cet ordre, et le nombre de sièges que le leader ou le facilitateur du plus grand parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu peut nommer aux termes du présent ordre soit réduit d’un nombre équivalent;
Que le sénateur qui est resté membre d’un comité conformément au paragraphe précédent cesse de l’être, si le sénateur :
1.soit devient membre d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu;
2.soit se met sous l’autorité d’un leader ou d’un facilitateur aux fins de la modification de la composition des comités;
Que, si un sénateur cesse d’être membre d’un comité conformément au paragraphe précédent, le leader ou le facilitateur du parti ou du groupe dont le nombre de sièges avait été réduit soit autorisé à combler la vacance ainsi créée;
Que, nonobstant toute pratique habituelle, pour le reste de la présente session, un sénateur non affilié peut, au moyen d’un avis écrit remis au greffier, se mettre sous l’autorité d’un leader ou d’un facilitateur aux fins de la modification de la composition des comités, les comités mixtes y compris, conformément à l’article 12-5 du Règlement, étant entendu que le sénateur peut à tout moment se soustraire à cette autorité au moyen d’un autre avis écrit remis au greffier;
Que, sous réserve des deux paragraphes précédents, le présent ordre soit sans effet sur les processus prévus au Règlement permettant de modifier la composition des comités après la nomination de nouveaux membres conformément au présent ordre;
Qu’il soit entendu que le présent ordre n’ait aucun effet sur l’article 12-3(3) du Règlement et l’ordre adopté le 7 novembre 2017 en ce qui concerne les membres d’office.
— Honorables sénateurs, permettez-moi de dire quelques mots sur le contexte de la motion.
Cette dernière précise la taille et la composition des comités sénatoriaux permanents, à l’exception du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs. Elle est le fruit de négociations entre les groupes organisés du Sénat.
La nécessité d’une telle motion — ou, plus précisément, de la discussion ayant mené à cette motion — a été déterminée il y a plus d’un an, quand les leaders des divers groupes organisés ont convenu de revoir la composition des comités en septembre 2018. Il a fallu plus de temps que je l’aurais souhaité pour parvenir à une entente, mais c’est maintenant chose faite. Si le Sénat l’approuve aujourd’hui, cette entente entrera en vigueur le dimanche 25 novembre.
Nous voulons modifier la taille et la composition des comités en raison de l’augmentation marquée du nombre de sénateurs. En effet, depuis l’ordre sessionnel du 7 novembre 2017, 15 nouveaux sénateurs ont été nommés. Ils se sont tous joints au Groupe des sénateurs indépendants, et ils ont tous le droit de siéger comme membres permanents d’un ou de plusieurs comités sénatoriaux. Or, le nombre de sièges aux comités pouvant être occupés par des représentants du Groupe des sénateurs indépendants est gelé au niveau fixé par le Sénat il y a plus d’un an. Par conséquent, plusieurs de nos nouveaux collègues n’ont pas été en mesure de devenir membres de comités.
La motion à l’étude permettra aux nouveaux sénateurs de siéger à des comités, parce qu’elle augmente le nombre de sièges désignés pour les membres du Groupe des sénateurs indépendants. Permettez-moi de souligner que, ce faisant, nous ne privons pas d’autres sénateurs de leur droit de siéger aussi aux comités, parce que la répartition des sièges est fondée sur le principe de la proportionnalité. Autrement dit, le nombre de sièges au sein des comités qui a été attribué à chaque groupe reconnu est sensiblement proportionnel au nombre total de sièges de ce groupe au Sénat. Je crois qu’il est juste et raisonnable de respecter le principe de la proportionnalité lorsqu’on attribue les sièges dans les comités, et j’espère qu’on l’appliquera de manière systématique à l’avenir.
(1530)
Je signale également que, selon la motion, les présidents et les vice-présidents actuels des comités demeurent en place tant qu’ils continuent de siéger à ces comités. Leurs postes sont protégés, pour ainsi dire, jusqu’à la fin de la législature en cours.
Permettez-moi aussi d’expliquer en quelques mots pourquoi cet accord, bien que satisfaisant, n’est pas parfait. Nous avons dû faire quelques compromis, dont augmenter la taille d’un certain nombre de comités, ce qui n’est peut-être pas idéal en ce qui concerne le temps alloué aux membres d’un comité pour poser des questions aux témoins et la tenue de discussions approfondies auxquelles tous les membres peuvent participer. J’ai donné mon accord, mais j’espère que nous pourrons revoir la question lorsque nous discuterons de la taille et de la composition des comités à l’avenir.
J’aimerais aussi faire remarquer qu’on n’a pas donné la possibilité à certains collègues, en particulier nos collègues du G3, de siéger au comité. C’est aussi un oubli, à mon avis — un défaut, si vous voulez, de cette motion —, mais un oubli que le gouvernement a eu la grande bonté d’ignorer.
Permettez-moi de terminer, chers collègues, en remerciant mes homologues, les sénateurs Plett, Day, Smith, Mercer et Harder, pour la manière professionnelle et cordiale dont les négociations ont été menées. Je les remercie de leur coopération et leur compréhension. J’espère que vous appuierez tous cette motion, afin que la nouvelle composition des comités soit opérationnelle ce week-end et que les comités soient de nouveau au travail la semaine prochaine. Merci.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Woo, avec l’appui de la sénatrice Saint-Germain, propose que, sauf en ce qui concerne... Puis-je me dispenser de lire la motion?
Des voix : Suffit!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence.)
Projet de loi sur la Journée nationale
des médecins
Troisième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Jane Cordy propose que le projet de loi S-248, Loi instituant la Journée nationale des médecins, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole à l’étape de la troisième lecture du projet de loi que je parraine, soit le projet de loi S-248, qui vise à désigner le 1er mai comme Journée nationale des médecins au Canada.
Je tiens à remercier le premier parrain du projet de loi, le sénateur Eggleton, d’avoir fait le nécessaire pour présenter le projet de loi S-248 au Sénat. Je suis heureuse de prendre la relève comme marraine du projet de loi.
Pourquoi avoir choisi le 1er mai pour souligner une journée nationale des médecins? Honorables sénateurs, nous avons choisi le 1er mai parce que c’est l’anniversaire de l’une des personnes les plus influentes de l’histoire de la profession médicale au Canada, soit la Dre Emily Stowe, première femme à pratiquer la médecine au pays. Emily Stowe est née en 1831, dans le canton de Norwich, en Ontario. C’est à la suite de la maladie d’un proche atteint de la tuberculose qu’elle a voulu faire carrière en médecine.
À l’époque, les femmes n’étaient pas admises dans les facultés de médecine des collèges et des universités du pays. Cela n’a pas empêché Emily Stowe de décrocher un diplôme de médecine en allant étudier au New York Medical College for Women, aux États-Unis. Elle est revenue au Canada après ses études pour ouvrir un cabinet médical à Toronto.
La Dre Stowe incarne parfaitement le dévouement et la bienveillance dont font preuve nos médecins dans la prestation de soins de santé aux Canadiens. Son héritage survit chez les Canadiennes qui lui emboîtent le pas pour étudier la médecine. De nos jours, près des deux tiers des médecins de famille de moins de 35 ans sont des femmes, et cette tendance s’observe aussi chez les étudiants et résidents en médecine.
Honorables sénateurs, les médecins canadiens travaillent inlassablement pour offrir des soins de santé. Toutefois, dans l’exercice de leur profession, ils se heurtent parfois à des difficultés que le public ne voit pas. Comme l’a indiqué la sénatrice Seidman dans ses observations à l’égard du projet de loi :
[...] l’AMC a mené une enquête et a constaté que 54 p. 100 des médecins manifestent des signes d’épuisement professionnel et ne réussissent pas à trouver le type de conciliation travail-vie personnelle qui leur permettrait de fournir les meilleurs soins à leurs patients et d’avoir un bon état de santé mentale afin de bien fonctionner pour nous tous.
Honorables sénateurs, cela a tendance à préoccuper particulièrement les médecins qui travaillent dans les collectivités rurales et éloignées.
Dans son témoignage devant le comité, le Dr Sandy Buchman, président désigné de l’Association médicale canadienne, a parlé des médecins canadiens qui font de l’excellent travail. Il a parlé du Dr David Kim, un jeune urgentiste qui travaille à Vancouver. Le Dr Kim a reconnu que les longues heures et les exigences de sa profession avaient un effet négatif sur lui et ses collègues. Il a établi des services de soutien pour que ses collègues puissent garder une bonne santé physique et mentale.
Honorables sénateurs, j’ai eu le privilège, au cours des dernières semaines, de collaborer étroitement avec le milieu de la drépanocytose, et j’ai pu constater l’excellent travail que font les professionnels de la santé. L’année dernière, j’ai eu l’occasion de visiter la clinique de la drépanocytose et de la thalassémie de l’Hôpital général de Toronto. Je crois que c’est la plus grande en son genre au Canada. On y traite plus de 700 patients atteints de drépanocytose. Ce fut pour moi un privilège de rencontrer le Dr Jacob Pendergrast et son équipe médicale lors de mon passage, et de voir de mes yeux l’excellent travail qu’ils font.
Honorables sénateurs, la création d’une journée nationale des médecins donnera aux Canadiens une excellente occasion de montrer leur appréciation à ceux qui nous fournissent des soins de santé de réputation mondiale. Nous sommes tous très fiers de la réputation du système de soins de santé universel du Canada, mais il faut beaucoup de gens pour le faire fonctionner et fournir tous les services. Une journée nationale des médecins rappellera aux Canadiens le travail des médecins et nous donnera l’occasion de montrer que nous apprécions tout ce qu’ils font pour notre bien-être.
Une journée nationale des médecins donnera aussi l’occasion aux médecins de communiquer avec les Canadiens pour les aider à comprendre ce à quoi ils sont confrontés lorsqu’ils dispensent les soins de santé. Nous leur en demandons beaucoup, et une meilleure compréhension de notre part pourrait alléger certaines de leurs difficultés.
Honorables sénateurs, en adoptant le projet de loi C-248, le Canada instaurera officiellement à l’échelle nationale ce qui existe actuellement en Ontario et dans ma province, la Nouvelle-Écosse — une journée des médecins. J’ai hâte de voir, avec votre appui, le projet de loi C-248 adopté au Sénat, et de souligner avec vous la première journée nationale des médecins.
Je vous remercie.
(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné.)
Projet de loi sur la Journée internationale de la langue maternelle
Deuxième lecture—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-247, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle.
L’honorable Leo Housakos (leader adjoint suppléant de l’opposition) : Je voudrais que le débat soit ajourné à mon nom.
(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)
(1540)
[Français]
Les universités régionales
Interpellation—Suite du débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Tardif, attirant l’attention du Sénat sur les universités régionales et leur importance pour le Canada.
L’honorable René Cormier : Honorables sénateurs et sénatrices, je prends la parole aujourd’hui afin de poursuivre la réflexion amorcée par l’honorable Claudette Tardif sur les universités de petite et moyenne taille dans nos régions canadiennes.
Comme nos honorables collègues, les sénateurs Tardif, Gagné, Bovey, Cordy et Christmas l’ont si justement affirmé dans leurs allocutions, les universités régionales sont des moteurs importants pour la recherche, l’innovation et le développement économique, social et culturel de nos communautés. Ils ont rappelé avec éloquence certains des défis que doivent relever les universités régionales, notamment la tendance vers la concentration du financement accordé à la recherche et aux infrastructures dans les plus grands centres universitaires au détriment des universités régionales, le besoin d’une politique publique pour encadrer l’ensemble des champs d’intervention des universités régionales, et l’équité en matière d’octroi des fonds de recherche.
[Traduction]
Cela dit, nous avons tous été témoins de la façon dont les établissements d’enseignement et de recherche évoluent et changent, et à quel point ils sont devenus des outils indispensables qui aident la société canadienne à s’adapter aux changements rapides de notre époque. Il est donc étonnant, voire déroutant, que tous les gouvernements provinciaux et territoriaux de ce pays n’aient pas encore reconnu le rôle primordial que jouent ces lieux de transmission des connaissances et de recherche.
L’annonce récente du retrait du financement de l’Université de l’Ontario français, qui devait accueillir ses premiers étudiants en 2020, en est malheureusement un parfait exemple.
La décision du gouvernement de l’Ontario d’empêcher la création de la première université autonome francophone, qui aurait permis la continuité de l’éducation en français en Ontario, de la maternelle à l’université, est un recul important pour la communauté franco-ontarienne, la francophonie canadienne et l’ensemble du pays.
Ce projet aurait été un investissement important dans le développement économique de la province, notamment grâce à la création d’emplois et à la formation de travailleurs bilingues hautement qualifiés. Il aurait également répondu au besoin criant des francophones de la région de Toronto, où seulement 27 p. 100 des élèves du secondaire poursuivent leurs études postsecondaires en français en raison du nombre limité de programmes universitaires offerts dans la langue de Molière.
[Français]
Comme on peut le lire sur le site web de l’Université de l’Ontario français, et je cite :
Cette université est issue du 21e siècle et elle prépare à l’exercice de la citoyenneté et aux occupations de demain. Gouvernée par et pour les francophones de l’Ontario, elle opère en français et est résolument connectée sur le monde. Le pluralisme, l’innovation, la collaboration et l’excellence guident l’UOF dans toutes ses activités. La connaissance est au cœur de son mandat. Elle facilite sa création, sa mobilisation et sa circulation dans des démarches de recherche et d’apprentissage transdisciplinaires, inductives et fondées sur l’expérience.
Voilà pourquoi, au moment de l’adoption de la loi provinciale menant à la création de cette université en décembre 2017, c’est l’ensemble de la francophonie canadienne qui applaudissait son arrivée, en reconnaissant les avantages de cet établissement postsecondaire pour le secteur de la recherche et de l’innovation au Canada et le rayonnement national et international de la francophonie canadienne. Il s’agit donc d’une très grande perte pour la francophonie et pour notre pays.
[Traduction]
Cette situation alarmante m’amène à offrir mon humble contribution au débat sur l’importance des universités régionales. Pour illustrer mon point de vue, je vais présenter la situation de deux universités de la région de l’Atlantique qui me sont chères : l’Université de Moncton, au Nouveau-Brunswick et l’Université Sainte-Anne, en Nouvelle-Écosse.
Au début des années 1800, il existait au Canada atlantique quelques petits établissements à vocation confessionnelle. Petit à petit, bon nombre d’entre eux ont endossé le principe de la laïcité. Ce fut le cas, entre autres, de l’Université de Moncton, qui est née de la fusion de trois collèges classiques catholiques en 1963, et de l’Université Sainte-Anne, devenue définitivement un établissement public laïque en 1971, après le retrait progressif des pères eudistes qui l’avaient fondée en 1890.
Ces changements se sont produits à la suite de la transformation du système universitaire canadien, laquelle a eu lieu après l’arrivée de milliers d’anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale dans le système d’enseignement postsecondaire.
Pour aider les anciens combattants qui revenaient de la guerre entre 1944 et 1951, le gouvernement canadien a offert des bourses d’études à tous ceux qui souhaitaient poursuivre des études postsecondaires. Au terme de ce projet, les inscriptions dans les universités n’ont pas chuté, comme on s’y attendait, mais ont plutôt continué de monter en flèche.
[Français]
Au début des années 1950, la Commission royale d’enquête sur l’avancement des arts, des lettres et des sciences au Canada, souvent désignée comme la Commission Massey, se penche sur les meilleures manières de favoriser la participation des citoyens aux études supérieures et propose de maintenir des programmes de bourses afin d’inciter les étudiants à s’inscrire à des programmes universitaires.
Il s’agissait d’un choix de société très judicieux que de rendre l’éducation accessible au plus grand nombre possible de citoyens et de citoyennes. Au tournant du XXe siècle, moins de 5 p. 100 de la population adulte détenait un diplôme universitaire; aujourd’hui, grâce au soutien offert aux universités et à l’importance que nous accordons à l’éducation postsecondaire, c’est près de 30 p. 100 de la population adulte qui détient un diplôme universitaire, et plus de 64,1 p. 100 de la population détient un diplôme postsecondaire.
En 1867, le Canada comptait 17 universités, dont 13 avaient moins de 100 étudiants. Aujourd’hui, il y a plus de 100 universités qui regroupent plus de 1,7 million d’étudiants inscrits dans nos universités canadiennes, dont plus de 1,1 million étudient à temps plein.
Au Nouveau-Brunswick, cette réflexion sur la place des universités dans notre société s’exprime par la création, en 1960, de la Commission royale d’enquête sur l’enseignement supérieur au Nouveau-Brunswick qui recommande, dans son rapport final, la création d’une université francophone afin de permettre le rattrapage de la communauté acadienne du Nouveau-Brunswick sur la communauté anglophone. Cette dernière avait déjà accès depuis plusieurs générations à une éducation universitaire dans sa langue.
(1550)
Cependant, ce genre de réflexion n’était pas unique au Nouveau-Brunswick, évidemment. Partout au pays, des universités ouvrent leurs portes au cours des années 1960 et 1970 afin d’offrir dans les régions périphériques du pays une éducation universitaire, rendant celle-ci plus accessible qu’à aucun autre moment de l’histoire canadienne.
[Traduction]
C’est dans ce contexte que l’Université de Moncton et l’Université Sainte-Anne ont vu le jour et ont joué un rôle décisif dans l’épanouissement de l’Acadie et de la francophonie canadienne. Ces deux établissements sont considérés comme d’excellents modèles pour les universités régionales parce qu’ils sont bien plus que des établissements d’enseignement et de recherche. Les deux participent activement au développement de leurs communautés. Ils sont des incubateurs d’innovations, ainsi que des lieux stratégiques pour débattre d’idées et former des citoyens responsables. Ce désir de contribuer au développement communautaire quotidiennement et à long terme est, en quelque sorte, la principale caractéristique des universités régionales canadiennes.
[Français]
Depuis sa création, l’Université de Moncton joue donc un important rôle de rattrapage, de développement et d’appui à la communauté acadienne qu’elle sert. Elle compte maintenant trois campus : Moncton, Edmundston et Shippagan, en assumant pleinement son rôle dans le développement des régions.
C’est aussi le cas de l’Université Sainte-Anne qui, dès son ouverture, souhaitait offrir aux Acadiens de la Nouvelle-Écosse l’occasion de s’épanouir par la voix de l’éducation. Le premier édifice du collège a été édifié à Baie-Sainte-Marie au sud-ouest de la Nouvelle-Écosse, où le siège social de l’université se trouve encore aujourd’hui. En jouant pleinement son rôle d’université régionale, l’Université Sainte-Anne offre maintenant des cours partout dans la province grâce à ses cinq campus.
Dès les premières années d’existence de l’Université de Moncton et de l’Université Sainte-Anne, ces institutions ont voulu offrir à leurs communautés des formations dans un maximum de domaines. Aujourd’hui, ce sont plusieurs centaines d’étudiantes et d’étudiants qui reçoivent leurs diplômes tous les ans dans tous les domaines du savoir : les sciences de la santé, l’ingénierie, le droit, les arts, la philosophie, les sciences administratives, et plus encore. Ces jeunes adultes sont les leaders qui insufflent une nouvelle énergie dans nos milieux et qui contribuent largement au développement de l’Acadie, des provinces maritimes et du pays.
Plus encore, il faut constater le rôle transformationnel des formations offertes par ces universités sur la démographie et sur la société canadienne. Rappelons-nous qu’une vaste majorité des premières générations d’étudiants et d’étudiantes qui ont fréquenté ces universités étaient les premières de leur famille à accéder à un établissement postsecondaire.
La fondation de l’Université de Moncton a eu un impact important sur le taux de scolarisation des Acadiens et des Acadiennes. En permettant à la population d’accéder à une éducation postsecondaire dans sa langue et dans sa région, c’est toute la communauté du Nouveau-Brunswick qui en a été métamorphosée. Les revenus familiaux se sont accrus au rythme de l’augmentation du taux de scolarisation et, progressivement, au cours des 55 dernières années, les Acadiennes et Acadiens ont intégré de nouveaux secteurs d’activités jusque-là inaccessibles.
[Traduction]
Je tiens également à souligner les retombées importantes de ces universités en matière d’immigration francophone dans notre région, sans oublier le rayonnement international du Canada. Les étudiants étrangers représentent plus de 20 p. 100 de la population estudiantine de l’Université de Moncton. Un grand nombre de ces étudiants s’installent au Canada de façon permanente. Ils contribuent au développement de la société acadienne et canadienne.
Par ailleurs, grâce au travail extraordinaire de l’observatoire nord/sud et à un programme d’immersion française, l’Université Sainte-Anne permet à de nombreux Cajuns de la Louisiane de poursuivre leurs études en français, dans notre pays.
L’influence de ces deux universités dans le monde ne fait aucun doute, comme le démontrent également les nombreux événements internationaux qui ont lieu sur leur campus. Je pense notamment au Sommet de la Francophonie de 1999, au Congrès mondial acadien de 2004, aux Championnats du monde juniors d’athlétisme de 2010 et aux Jeux de la Francophonie qui seront tenus entre autres sur le campus de l’Université de Moncton en 2021.
[Français]
Honorables collègues, l’Université de Moncton et l’Université Sainte-Anne ne sont pas des cas uniques. Les communautés francophones du pays sont servies par un important réseau de petites et moyennes universités régionales bilingues ou de langue française qui choisissent d’être des acteurs clés dans le développement de leurs communautés.
[Traduction]
Je prends donc la parole au nom de toutes les petites et moyennes universités qui contribuent au dynamisme de nos communautés, qu’elles se trouvent dans les régions rurales ou urbaines, en plein centre ou aux confins de notre pays.
[Français]
La contribution incommensurable de ces universités devait aussi être celle de l’Université de l’Ontario français, une université née des efforts de jeunes de la communauté franco-ontarienne. Le Regroupement étudiant franco-ontarien et la Fédération de la jeunesse franco-ontarienne, qui militent depuis plusieurs années dans ce dossier, avaient réussi, depuis la tenue des États généraux sur le postsecondaire en Ontario français, à mobiliser l’ensemble de la communauté à ce grand projet. Ce projet n’était pas seulement un projet pour les futurs étudiants; il était porté par les jeunes d’aujourd’hui et pour l’ensemble de la communauté. Lors de la journée d’action pour l’Université de l’Ontario français, organisée le 18 février 2016, plus de 8 000 jeunes ont manifesté dans les écoles secondaires francophones un peu partout en Ontario et plus de 200 jeunes et moins jeunes ont bravé le froid pour illustrer leur désir devant le Parlement de Queen’s Park, à Toronto.
L’adoption du projet de loi qui prévoyait la création de l’université en décembre 2017 marquait plus de quatre décennies de lutte pour la « complétude institutionnelle » en éducation en Ontario, ce territoire qui vit toujours avec le legs du Règlement 17. Selon Statistique Canada, il existe toujours un important écart entre les taux de diplomation universitaire des francophones et des anglophones en Ontario. C’est pour cette raison que la fermeture de cette université marque une perte importante pour notre pays.
Je termine mes propos avec une citation de Valérie Lapointe-Gagnon, tirée de La Presse, qui décrit bien le fait que cette perte se vit à plusieurs niveaux:
La fermeture d’une université en Occident est un geste grave. Il s’agit non seulement d’une négation des droits fondamentaux, mais aussi d’un assaut contre l’idéal du haut savoir dans nos sociétés. Se cacher derrière des motifs économiques pour faire des coupes injustement dans les services aux francophones, c’est nier l’histoire du pays […]
Merci.
(Sur la motion du sénateur Mercer, le débat est ajourné.)
[Traduction]
Le Sénat
Retrait du préavis de motion du 8 novembre 2018 proposant un nouvel ordre au
sujet des comités
À l’appel de la motion no 406 par l’honorable Yuen Pau Woo :
Que, sauf en ce qui concerne les comités mixtes et le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, et nonobstant les articles 12-2(3), 12-3(1) et 12-3(2) du Règlement, l’ordre du 7 novembre 2017 et toute pratique habituelle
1.à la fin de la journée le 15 novembre 2018, les sénateurs membres des comités, autre que les membres d’office, cessent d’être membres de ces comités;
2.à tout moment après l’adoption du présent ordre, le facilitateur du Groupe des sénateurs indépendants (ou son délégué), le leader de l’opposition (ou son délégué) et le leader des sénateurs indépendants libéraux (ou son délégué) désignent, parmi les membres de leur parti ou groupe respectif, au moyen d’un avis remis au greffier du Sénat, qui le fait consigner aux Journaux du Sénat, les nouveaux membres de ces comités, qui entrent en fonction au début de la journée le 16 novembre 2018 ou dès la réception de l’avis, selon la dernière éventualité, et selon la composition ci-après, le nombre total de membres d’un comité augmentant, le cas échéant, en conséquence :
a)le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles :
(i)six sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants,
(ii)quatre sénateurs conservateurs,
(iii)deux sénateurs indépendants libéraux;
b)le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international :
(i)sept sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants,
(ii)quatre sénateurs conservateurs,
(iii)deux sénateurs indépendants libéraux;
c)le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, et le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans :
(i)sept sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants,
(ii)quatre sénateurs conservateurs,
(iii)un sénateur indépendant libéral;
d)le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, le Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, et le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement :
(i)sept sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants,
(ii)six sénateurs conservateurs,
(iii)deux sénateurs indépendants libéraux;
e)le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles :
(i)sept sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants,
(ii)six sénateurs conservateurs,
(iii)un sénateur indépendant libéral;
f)le Comité sénatorial permanent des finances nationales, et le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie :
(i)sept sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants,
(ii)cinq sénateurs conservateurs,
(iii)un sénateur indépendant libéral;
g)le Comité sénatorial spécial sur l’Arctique, et le Comité sénatorial permanent des langues officielles :
(i)quatre sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants,
(ii)quatre sénateurs conservateurs,
(iii)un sénateur indépendant libéral;
h)le Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance
(i)trois sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants,
(ii)trois sénateurs conservateurs,
(iii)un sénateur indépendant libéral;
i)le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
(i)sept sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants,
(ii)cinq sénateurs conservateurs,
(iii)deux sénateurs indépendants libéraux;
j)le Comité sénatorial permanent des droits de la personne :
(i)cinq sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants,
(ii)trois sénateurs conservateurs,
(iii)un sénateur indépendant libéral;
k)le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, et le Comité sénatorial permanent des transports et des communications :
(i)six sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants,
(ii)cinq sénateurs conservateurs,
(iii)un sénateur indépendant libéral;
l)le Comité de sélection :
(i)quatre sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants,
(ii)quatre sénateurs conservateurs,
(iii)un sénateur indépendant libéral;
Qu’il soit entendu que le sénateur qui, à la fin de la journée le 15 novembre 2018, est président ou vice-président d’un comité conserve cette fonction au début de la journée le 16 novembre 2018 s’il est toujours membre du comité;
Que, nonobstant toute disposition contraire du présent ordre, le sénateur non affilié qui est membre d’un comité à la fin de la journée le 15 novembre 2018 reste membre de ce comité au début de la journée le 16 novembre 2018, et le nombre de sièges que le leader ou le facilitateur du plus grand parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu peut nommer aux termes du présent ordre soit réduit d’un nombre équivalent;
Que le sénateur qui est resté membre d’un comité conformément au paragraphe précédent cesse de l’être, si le sénateur :
1.soit devient membre d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu;
2.soit se met sous l’autorité d’un leader ou d’un facilitateur aux fins de la modification de la composition des comités;
Que, si un sénateur cesse d’être membre d’un comité conformément au paragraphe précédent, le leader ou le facilitateur du parti ou du groupe dont le nombre de sièges avait été réduit soit autorisé à combler la vacance ainsi créée;
Que, nonobstant toute pratique habituelle, pour le reste de la présente session, un sénateur non affilié peut, au moyen d’un avis écrit remis au greffier, se mettre sous l’autorité d’un leader ou d’un facilitateur aux fins de la modification de la composition des comités, les comités mixtes y compris, conformément à l’article 12-5 du Règlement, étant entendu que le sénateur peut à tout moment se soustraire à cette autorité au moyen d’un autre avis écrit remis au greffier;
Que, sous réserve des deux paragraphes précédents, le présent ordre soit sans effet sur les processus prévus au Règlement permettant de modifier la composition des comités après la nomination de nouveaux membres conformément au présent ordre;
Qu’il soit entendu que le présent ordre n’ait aucun effet sur l’article 12-3(3) du Règlement et l’ordre adopté le 7 novembre 2017 en ce qui concerne les membres d’office.
L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, je demande le retrait du préavis de motion no 406.
(Le préavis de motion est retiré.)
(1600)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme il est 16 heures, je déclare que, conformément à l’ordre adopté le 1er novembre 2018, la séance est levée et le Sénat s’ajourne au mercredi 21 novembre 2018, à 14 heures, par décision du Sénat.
(À 16 heures, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)