Débats
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1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 252

Le mardi 27 novembre 2018
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le mardi 27 novembre 2018

[Traduction]

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le changement du nom d’un lac pour rendre hommage aux femmes cries

L’honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, en tant qu’orateurs, vous êtes bien placés pour savoir que les mots ont du poids. Les mots nous touchent de bien des manières; ils peuvent être beaux ou laids, bénéfiques ou néfastes.

Kellie Wuttunee, qui travaille comme avocate pour le Cercle des femmes autochtones de la Saskatchewan, a été directement placée devant cette vérité lorsqu’elle s’est perdue l’an dernier près d’un groupe de lacs, non loin d’Unity, en Saskatchewan. Essayant de se localiser avec Google Maps, elle apprend alors que le lac près duquel elle a stationné sa voiture se nomme Killsquaw. L’horreur, la colère et la stupéfaction s’emparent alors d’elle.

Mme Wuttunee tente immédiatement de communiquer avec des aînés et d’autres membres de sa communauté pour essayer de comprendre comment ce lac, situé à seulement 20 kilomètres de chez elle, en est venu à porter ce nom horrible. En effet, ce nom souligne le massacre d’un groupe de femmes cries par des soldats pieds-noirs il y a plus d’un siècle.

À la suite d’une longue période de consultations qui s’est échelonnée sur plus d’un an, on a décidé que ce groupe de lacs porterait un nouveau nom : Kikiskitotawânawak Iskêwak. Ces mots en langue crie se traduisent par « nous honorons les femmes ». Mme Wuttunee a présenté une demande officielle de changement de nom au gouvernement provincial, qui l’a accepté sans hésitation et l’a approuvé officiellement le 20 novembre.

Mme Wuttunee a été des plus éloquente à propos de l’importance que revêt ce changement de nom. Elle a dit ce qui suit :

Les mots sont puissants; les noms sont puissants. Ils contribuent à notre identité et, en prenant de telles mesures, nous nous rappelons et nous informons le monde que nous pouvons apprendre de nos erreurs et aller de l’avant ensemble [...] Même si ce n’était pas intentionnel, le nom précédent était préjudiciable. En renommant le lac, nous donnons une voix aux femmes qui ont été réduites au silence [...] si nous voulons respecter et honorer les femmes des Premières Nations comme il se doit, nous ne pouvons plus avoir des noms géographiques dégradants en Saskatchewan.

Beaucoup de gens ont été encouragés par le fait que le projet était dirigé par des femmes. La chef Sylvia Weenie, de la Première Nation Stoney Knoll, qui était également conseillère culturelle du projet, a déclaré ceci : « En tant qu’aidantes naturelles et bienfaitrices de notre nation, nous sommes l’épine dorsale de nos nations [...] C’était vraiment incroyable de voir les femmes se rassembler pour veiller à la bonne marche du projet. C’est important pour elles. »

Le changement de nom est particulièrement important parce qu’il permettra aux futurs enfants des Premières Nations d’apprendre leur histoire de façon positive. Je remercie Kellie Wuttunee, la chef Sylvia Weenie, les aînés et toutes les autres personnes qui ont participé au processus. Merci.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Terry Pendry, palefrenier de Sa Majesté la reine Elizabeth II aux écuries Royal Mews, au château de Windsor. Il est accompagné de son épouse, Mme Susan Pendry.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Les 16 jours d’activisme contre la violence fondée sur le sexe

L’honorable Wanda Elaine Thomas Bernard : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour souligner les 16 jours d’activisme contre la violence fondée sur le sexe. La violence fondée sur le sexe est définie comme une forme de violence caractérisée par un abus de pouvoir contre une personne en raison de son identité sexuelle ou de genre, de l’expression de cette identité ou de son genre présumé. Elle est perpétrée contre les femmes, les personnes transgenres ou bispirituelles et les autres membres de la communauté LGBTQ et découle d’une vision sexiste et patriarcale des sexes et des genres. J’encourage tous les Canadiens à profiter de cette campagne pour élargir leurs connaissances sur le sujet et agir.

Les Nations Unies ont rapporté qu’environ une femme sur trois dans le monde sera victime de violence physique ou sexuelle au cours de sa vie. La violence fondée sur le sexe ne se limite pas à la violence physique ou sexuelle : elle couvre le harcèlement dans la rue, l’exploitation financière et le féminicide. Elle a lieu en ligne, dans le milieu de travail, dans la rue, en classe et à la maison.

Les personnes marginalisées en raison de leur sexe ou de leur genre et d’autres facteurs d’identité comme leur race, leur âge, leur religion et leurs capacités sont, plus que toutes les autres, susceptibles d’être victimes de violence. Les femmes noires, autochtones, handicapées, queers et transgenres font l’objet de plus de violence que les autres, en particulier si elles font partie de plus d’un groupe à risque.

Les 16 jours d’activisme demandent à tout le monde, en particulier aux alliés, de remettre en question les normes culturelles et les perceptions entourant les sexes. Les alliances sont l’un des meilleurs outils à notre disposition. Utilisez votre pouvoir et votre privilège pour réclamer le changement, notamment en vous opposant aux commentaires misogynes ou aux « discussions de vestiaire », en faisant du bénévolat dans un organisme local, en transmettant de l’information au sujet de la violence fondée sur le sexe à la maison ou au travail, en sensibilisant les gens à ce problème et en créant un environnement sûr autour de vous.

En cette époque teintée par la campagne #MoiAussi, il est plus important que jamais de croire les victimes de violence fondée sur le sexe. Nous sommes au courant des statistiques anormalement élevées. Il est temps d’apporter des changements et d’agir. Les actes de violence ne sont pas des incidents isolés. Ils reflètent un sexisme et un hétérosexisme structurels et systémiques.

Cette semaine, nous nous intéressons à la campagne #ÉcoutezMoiAussi. Au cours des 16 prochains jours d’activisme, profitons de l’occasion pour souligner le travail que l’on accomplit dans les collectivités, auprès de M. et Mme Tout-le-Monde, et continuons de lutter contre la violence fondée sur le sexe. Merci.

(1410)

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’une délégation d’organisations de réfugiés et de militants pour la liberté de religion. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Ngo.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Les réfugiés vietnamiens en Thaïlande

L’honorable Thanh Hai Ngo : Honorables sénateurs, c’est un grand honneur pour moi d’intervenir aujourd’hui afin de saluer la délégation des États-Unis, de Montréal et de Toronto qui se trouve à Ottawa pour discuter de la situation des Montagnards vietnamiens qui se sont réfugiés en Thaïlande parce que leurs droits sont bafoués dans leur pays.

Depuis des années, le Parti communiste vietnamien persécute systématiquement les Montagnards, une minorité religieuse qui habite dans les hauts-plateaux du Vietnam. Depuis la chute de Saigon en 1975, le gouvernement communiste vietnamien juge leur religion illégale. C’est pour cette raison que les Montagnards sont persécutés à répétition.

Honorables sénateurs, selon le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, à cause des guerres, de la violence et de la persécution, il n’y a jamais eu autant de personnes déplacées dans le monde.

Les Montagnards vietnamiens sont privés de leurs droits culturels, éloignés de force de leurs terres ancestrales et emprisonnés par le Parti communiste vietnamien pour avoir pratiqué leur religion.

En avril 2014, j’ai organisé une table ronde pour discuter de l’état lamentable de la liberté de religion et de croyance au Vietnam. Les participants en sont venus à la conclusion que ce groupe est persécuté par le Parti communiste vietnamien pour avoir appuyé les troupes américaines dans leur combat pour la démocratie lors de la guerre du Vietnam. Pendant la discussion, on a dit clairement que les Montagnards sont victimes de tueries, d’enlèvements et de torture, et que certains sont séparés de leur famille et forcés de renoncer à leur foi, quand ils ne purgent pas de lourdes peines d’emprisonnement.

Quatre ans plus tard, je suis fier d’accueillir une délégation composée de militants pour la liberté de religion et de dirigeants d’organisations communautaires des États-Unis et du Canada qui partagent une vision commune à l’égard des Montagnards du Vietnam et des réfugiés dont la sécurité et l’avenir demeurent incertains en Thaïlande.

Je vous invite à vous joindre à moi pour soutenir leurs efforts au moment où nous réitérons notre détermination à aider les Montagnards et les réfugiés. Merci.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de représentantes d’ONU Femmes. Elles sont les invitées de l’honorable sénatrice McPhedran.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Les 16 jours d’activisme contre la violence fondée sur le sexe

L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, à titre de coprésidente de cet événement avec les sénatrices Bernard et Coyle, je me réjouis que l’organisation ONU Femmes ait choisi cette année la ville d’Ottawa pour lancer la campagne mondiale #ÉcoutezMoiAussi, dans le cadre des 16 jours d’activisme contre la violence fondée sur le sexe.

[Français]

La campagne des 16 jours d’activisme est soulignée à travers le monde. Elle dénonce, année après année, la violence fondée sur le sexe aux quatre coins de la planète. Tous les ans, ONU Femmes mène 16 journées d’activisme, du 25 novembre, Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, jusqu’au 10 décembre, Journée internationale des droits de la personne.

[Traduction]

Depuis des mois maintenant, les sénatrices Bernard, Coyle et moi, appuyées par nos équipes et la haute-commissaire d’Afrique du Sud au Canada, planifions la journée d’aujourd’hui avec la directrice exécutive d’ONU Femmes, Mme Phumzile Mlambo-Ngcuka, la chef de la section de la société civile, Mme Lopa Banerjee, et Mme Ines Estaban Gonzalez.

Chers collègues, le Canada fait preuve de leadership et d’engagement sur la scène mondiale à l’égard des droits de la personne, notamment ceux des femmes et des jeunes filles. La reconnaissance à part entière de ces droits est cruciale pour atteindre, d’ici 2030, les objectifs de développement durable que nous nous sommes fixés. Nous pouvons et nous devons faire davantage.

Ce matin, nous avons jumelé des étudiants et des représentants de l’Université d’Ottawa et de l’Université Carleton pour écouter les préoccupations concernant la violence à caractère sexuel sur les campus universitaire.

À l’heure du midi, nous avons eu une première réunion avec les représentants de l’Association canadienne des parlementaires féministes.

À 15 heures, il y aura une table ronde diplomatique sur les 16 jours d’activisme. À cette occasion, on mettra l’accent sur l’oppression intersectionnelle, ses répercussions et les stratégies en vue de la combattre.

À 17 heures, nous vous invitons à vous joindre à nous dans la pièce 100 de l’édifice Sir-John-A.-Macdonald pour rencontrer nos invités des Nations Unies, d’autres parlementaires, des diplomates, des experts importants de la société civile et des jeunes chefs de file.

Veuillez vous joindre à moi, chers collègues, pour remercier ONU Femmes de son leadership sur la scène mondiale et pour réitérer notre engagement à défendre les droits de la personne, notamment ceux des femmes et des jeunes filles, et le droit à l’égalité des sexes, au Canada comme à l’étranger. Merci, meegwetch.

[Français]

La Coupe Vanier de 2018

Félicitations au Rouge et Or de l’Université Laval

L’honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, j’ai le plaisir de souligner la victoire éclatante du Rouge et Or de l’Université Laval au championnat de football canadien universitaire de 2018. Samedi dernier, ses joueurs sont devenus les fiers lauréats de la Coupe Vanier en vainquant l’Université Western au compte de 34-20.

Le Rouge et Or de l’Université Laval a toute une histoire. Au cours des dernières années, il a remporté la Coupe Vanier à dix reprises et a participé au match des finales quatre autres fois. Il s’agit de l’équipe la plus titrée dans le monde du football universitaire canadien. Cette équipe attire en moyenne 15 000 spectateurs par match.

Depuis sa création, le Rouge et Or a une fiche de 127 victoires et de seulement 12 défaites. Les joueurs qui ont été repêchés par une équipe de la Ligue canadienne de football sont au nombre de 63. Une équipe nationale des États-Unis, les Buccaneers de Tampa Bay, a même repêché l’un d’entre eux, soit Antony Auclair.

Je m’en voudrais de ne pas mentionner la victoire des Stampeders de Calgary, qui ont remporté la Coupe Grey aux dépens de l’équipe d’Ottawa. Il semblerait que les joueurs albertains étaient mieux huilés que ceux d’Ottawa, chers collègues.

Je félicite les joueurs, les dirigeants et tous ceux qui gravitent autour de l’équipe, sans oublier les partisans, bien entendu. Le football est un sport dont tous les Canadiens sont très fiers.


[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

Projet de loi no 2 d’exécution du budget de 2018

Dépôt du vingt-huitième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles sur la teneur du projet de loi

L’honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le vingt-huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui porte sur la teneur du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures.

(Conformément à l’ordre adopté le 7 novembre 2018, le rapport est renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent des finances nationales et l’étude de ce rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Dépôt du vingtième rapport du Comité des affaires étrangères et du commerce international sur la teneur du projet de loi

L’honorable A. Raynell Andreychuk : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le vingtième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, qui porte sur la teneur du projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures.

(Conformément à l’ordre adopté le 7 novembre 2017, le rapport est renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent des finances nationales et l’étude de ce rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

(1420)

L’Association parlementaire du Commonwealth

Le Séminaire postélectoral, tenu du 4 au 8 mars 2018—Dépôt du rapport

L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth concernant sa participation au Séminaire postélectoral, tenu à Mombasa, au Kenya, du 4 au 8 mars 2018.

Le Forum des parlementaires du Commonwealth, tenu du 26 février au 1er mars 2018—Dépôt du rapport

L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth concernant sa participation au Forum des parlementaires du Commonwealth, tenu à Londres, au Royaume-Uni, du 26 février au 1er mars 2018.

La réunion du Comité d’experts sur le statut, tenue du 9 au 12 mars 2017—Dépôt du rapport

L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth concernant sa participation à la réunion du Comité d’experts sur le statut (EXCO), tenue à Londres, au Royaume-Uni, du 9 au 12 mars 2017.

Agriculture et forêts

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur la manière dont le secteur alimentaire à valeur ajoutée peut être plus compétitif sur les marchés globaux

L’honorable Diane F. Griffin : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant l’ordre de renvoi du Sénat adopté le jeudi 15 février 2018, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts concernant son étude sur la manière dont le secteur alimentaire à valeur ajoutée peut être plus compétitif sur les marchés globaux soit reportée du 21 décembre 2018 au 28 juin 2019.

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à déposer son rapport sur l’impact potentiel des effets du changement climatique sur les secteurs agricole, agroalimentaire et forestier auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat

L’honorable Diane F. Griffin : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, entre le 3 décembre et le 21 décembre 2018, son rapport sur l’impact potentiel des effets du changement climatique sur les secteurs agricole, agroalimentaire et forestier, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.


PÉRIODE DES QUESTIONS

L’emploi, le développement de la main-d’œuvre et le travail

Les pertes d’emplois

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. L’annonce de General Motors hier concernant la fermeture de son usine de fabrication de voitures à Oshawa à la fin de l’année prochaine est terrible pour près de 3 000 travailleurs de GM et leur famille. Je sais que tous les honorables sénateurs se joignent à moi pour exprimer leur soutien à ces travailleurs et à leur famille en cette période très difficile.

Les répercussions de la fermeture de l’usine d’assemblage à Oshawa toucheront bien plus que la collectivité. D’après l’Auto Parts Manufacturers’ Association of Canada, General Motors dépense environ 3 milliards de dollars annuellement en pièces et en outils, qu’elle se procure auprès de fournisseurs de l’ensemble de l’Ontario.

Sénateur, pourriez-vous nous aider à découvrir si le gouvernement du Canada a un plan pour protéger ces bons emplois bien rémunérés en Ontario?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je suis convaincu que, comme lui, tous les sénateurs pensent au terrible effet de cette nouvelle sur les travailleurs, en particulier, et sur la collectivité, la chaîne d’approvisionnement touchée et les collectivités qui en dépendent.

L’honorable sénateur sait certainement que le premier ministre s’est entretenu avec le premier ministre de la province. Il s’est entretenu avec des représentants de General Motors et la PDG de l’entreprise. Il rencontre aujourd’hui le dirigeant du syndicat pour s’assurer que toutes les mesures de soutien possibles offertes par le gouvernement de l’Ontario et le gouvernement fédéral soient mises à la disposition des travailleurs.

Le secteur est en transition, comme l’indiquait l’annonce qui a été faite par General Motors. Il n’y a pas que le Canada qui est touché; la mesure s’applique à toutes les activités nord-américaines du constructeur automobile.

Le gouvernement évalue la situation afin de déterminer quelle est la meilleure façon d’appuyer les travailleurs et, parallèlement, de veiller à ce que les programmes en place puissent répondre aux besoins durant les mois qui viennent.

Le sénateur Smith : Le secteur canadien de l’énergie traverse une crise depuis déjà un certain temps. Les investissements du secteur privé ont chuté de dizaines de milliards de dollars, et des milliers d’emplois ont disparu. Nous craignons maintenant la disparition de milliers d’emplois dans le secteur de l’automobile, l’un des piliers du secteur manufacturier canadien, puisqu’il apporte environ 19 milliards de dollars au PIB.

Selon les données de la dernière Enquête sur la population active, le Canada a perdu plus de 31 000 emplois dans le secteur manufacturier entre octobre 2017 et octobre 2018.

Monsieur le sénateur, pourriez-vous nous aider à comprendre les gestes que posera le gouvernement pour mettre un terme à la disparition des emplois de la classe moyenne dans le secteur manufacturier canadien?

Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie le sénateur de poser cette question. Il s’agit, bien entendu, d’un sujet qui requiert une discussion plus approfondie que ce que permet la période des questions, mais je veux bien parler des investissements que le gouvernement du Canada a faits au cours des dernières années dans les secteurs de l’innovation et des sciences pour créer des emplois qui nous préparent à l’économie de l’avenir. Cela ne veut nullement dire que l’économie du passé n’a aucun mérite ni qu’elle n’a pas besoin d’innovations.

Les investissements, par exemple, qui ont été faits dans l’automobile de demain, dans l’innovation scientifique dans le secteur de l’automobile, sont bien connus de tous les sénateurs et produisent des retombées pour les exploitants d’entreprises de la chaîne d’approvisionnement au Canada, et pour les équipementiers.

Le secteur de l’énergie doit aussi composer avec des marchés mondiaux en mutation. La technique de la fracturation a complètement changé le paysage énergétique en Amérique du Nord, où les États-Unis sont maintenant un exportateur net. Il est aussi important de réfléchir à l’accent que nous avons mis sur les segments innovants de ce secteur au cours des dernières années. À mesure que nous nous dirigeons vers une économie qui dépend moins des produits émetteurs de GES, les nouvelles technologies propres sont celles qui présentent un intérêt et pourraient répondre à des besoins, en Asie surtout. Je pense à l’investissement dans l’exploitation de gaz naturel liquéfié dans le Nord de la Colombie-Britannique, qui contribuera aussi à alimenter le marché asiatique.

Nous tâchons de faire la transition vers l’économie de l’avenir et de percer de nouveaux marchés, parce que les marchés existants ne suffisent pas. Parmi les véhicules fabriqués à Oshawa, 9 sur 10 sont destinés à l’exportation aux États-Unis. Le marché des berlines a diminué, alors que d’autres, comme celui des camions, ont augmenté. Bien entendu, il existe aussi une demande chez les consommateurs pour les véhicules étrangers, plus écoénergétiques.

Les affaires étrangères et le commerce international

L’exportation de légumineuses vers l’Inde

L’honorable David Tkachuk : Ma question s’adresse au leader et porte sur l’exportation de légumineuses du Canada vers l’Inde.

La Saskatchewan compte parmi les plus grands producteurs de légumineuses au monde, et l’Inde est un très gros acheteur de cette denrée. L’Inde impose toutefois des droits à l’importation et des exigences relatives à la fumigation qui diminuent considérablement l’accès du Canada à ce marché.

Le 23 février, le premier ministre Justin Trudeau et le premier ministre de l’Inde, M. Modi, ont publié une déclaration commune indiquant que l’Inde et le Canada collaboreront étroitement pour finaliser, au courant de l’année 2018, une entente qui permettra d’exporter vers l’Inde des légumineuses canadiennes exemptes de tout type de vermine exigeant une quarantaine.

Sénateur Harder, quels progrès ont été accomplis depuis la publication de cette déclaration commune en février?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de soulever cette question particulièrement importante pour les exportateurs agricoles.

Je répondrai au sénateur que le gouvernement du Canada et beaucoup de producteurs canadiens considèrent les exigences en matière de fumigation comme un obstacle indu. L’accord auquel il fait allusion est important, et je tâcherai de m’informer pour savoir où en sont les discussions.

Je sais que le ministre de l’Agriculture a rencontré ses homologues. J’ignore où en sont ces discussions pour le moment.

(1430)

Le sénateur Tkachuk : Je crois que les libéraux ont indiqué assez clairement qu’ils voulaient conclure les négociations d’ici la fin de 2018.

Le gouvernement maintient-il toujours qu’il conclura une entente avant la fin de l’année? Sinon, vous engagez-vous à nous expliquer, pendant les premières semaines qui suivront la pause de Noël, pourquoi une entente n’aura pas été conclue?

Le sénateur Harder : Oui, bien sûr.

La défense nationale

L’Aviation royale canadienne—La pénurie de pilotes et d’autres employés

L’honorable Paul E. McIntyre : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur le chapitre 3 du rapport publié la semaine dernière par le vérificateur général, chapitre consacré à l’Aviation royale canadienne, un élément essentiel de la défense du Canada et de l’Amérique du Nord.

Le rapport indique que le ministère de la Défense nationale ne dispose que de 64 p. 100 des pilotes de CF-18 formés dont il a besoin pour répondre à l’exigence du gouvernement, à savoir que les engagements du Canada envers le NORAD et l’OTAN soient respectés parallèlement. Le vérificateur général a également déterminé que l’Aviation royale canadienne manque de techniciens d’entretien spécialisés pour ce type d’aéronef.

Étant donné que ces postes exigent une période de formation prolongée, le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous parler des mesures prises par le ministère de la Défense nationale pour combler cette grave pénurie de pilotes et d’autres employés à l’Aviation royale canadienne?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question.

Pour commencer, le gouvernement du Canada accueille favorablement le rapport du vérificateur général. La semaine dernière, le ministre de la Défense en a accepté toutes les recommandations. En fait, parce que les gens du ministère et du Bureau du vérificateur général se parlent, il avait commencé à agir avant même la publication du rapport.

Prenons l’exemple du recrutement ciblé de 200 personnes spécialisées dans l’entretien des aéronefs ou du processus d’embauche de pilotes qui suit actuellement son cours. De toute évidence, les besoins sont là. Les forces armées ont absolument besoin de ces gens pour honorer leurs engagements militaires, c’est-à-dire, comme le sénateur le sait déjà, être en mesure d’intervenir simultanément en Amérique du Nord et en Europe.

Le sénateur McIntyre : Je vous remercie, monsieur le leader.

Dans le même ordre d’idées, il y a deux ans, le gouvernement a renoncé à acheter de nouveaux F-35. Il a décrété que, pour le moment, l’Aviation royale canadienne continuerait d’utiliser des CF-18 vieux de près de 40 ans. Voici ce qu’on peut lire là-dessus dans un billet publié par l’Institut canadien des affaires mondiales :

[...] certains pilotes canadiens ont songé à rejoindre l’Aviation royale australienne, car ils auraient au moins eu la chance de piloter des F-35 de pointe.

Sénateur Harder, le gouvernement s’est-il demandé dans quelle mesure le moral des troupes de l’aviation canadienne a pu contribuer à la pénurie actuelle de pilotes? Le rapport du vérificateur général l’a-t-il convaincu de ne pas acheter de chasseurs australiens usagés, même temporairement?

Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je veux être très clair sur le fait que le gouvernement du Canada a deux objectifs. Le premier est de faire en sorte que nous disposions de l’équipement nécessaire pour remplir les obligations de notre plan stratégique, qui, comme je l’ai dit, vise à respecter nos engagements envers l’OTAN et le NORAD simultanément. Pour y arriver, nous devons enrichir la flotte existante de CF-18. C’est pourquoi le gouvernement fait cet achat provisoire. Si je comprends bien, les premiers appareils seront livrés au cours des semaines à venir. Cet engagement vise à garantir la réalisation de la fonction première des forces aériennes, c’est-à-dire défendre les intérêts stratégiques et opérationnels du Canada.

Parallèlement, le gouvernement s’est engagé en vue d’utiliser un processus ouvert pour l’acquisition des appareils visant le remplacement de la flotte qui, comme l’honorable sénateur l’a indiqué, est vieillissante. Le processus avance rapidement, et son financement est prévu, comme l’honorable sénateur le sait, dans le plan du gouvernement. Les avions de remplacement des CF-18 seront donc disponibles pour effectuer la transition nécessaire vers la nouvelle flotte. Entre-temps, le processus garantit une transition sans heurts qui permettra au Canada de respecter ses engagements stratégiques.

[Français]

Les transports

VIA Rail

L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Nous avons appris ce matin que le contrat de réfection de la flotte de trains Québec-Windsor de la société VIA Rail sera attribué à la firme Siemens. Il s’agit d’un contrat d’une valeur de 1,5 milliard de dollars. L’ingénierie sera conçue en Allemagne et le matériel sera manufacturé en Californie, de sorte que les retombées pour le Canada seront pratiquement inexistantes.

Le gouvernement Trudeau exerce-t-il des pressions auprès de la société VIA Rail afin qu’elle réexamine cette décision néfaste pour l’économie canadienne?

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vais prendre la question de l’honorable sénateur en délibéré. Je peux toutefois préciser que VIA Rail est une société d’État qui prend ses décisions de manière indépendante par rapport au gouvernement, dans l’intérêt du Canada.

[Français]

Le sénateur Carignan : Il existe aux États-Unis la règle Buy American, qui prévoit l’achat de 65 p. 100 de contenu local — un pourcentage qui pourrait bientôt passer à 70 p. 100. En Europe, le Parlement européen a donné une directive selon laquelle il s’agit d’un pourcentage pouvant aller jusqu’à 25 p. 100 de contenu local. Cependant, au Canada, lorsque nous passons un marché, une société d’État comme VIA Rail n’inclut aucun contenu local dans son appel d’offres. Pouvez-vous expliquer cela aux Canadiens?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Je le répète, comme l’honorable sénateur le sait, les gouvernements successifs du Canada ont conclu des ententes bilatérales et multilatérales afin que les Canadiens aient accès aux marchés publics à l’étranger. Ces ententes sont réciproques. Le Canada en a tiré profit. Elles font partie de la nécessaire approche tournée vers le monde, particulièrement pour une économie de la taille de celle du Canada. Ce sont des ententes, je le répète, qui ont été avantageuses pour les gouvernements successifs.

Les institutions démocratiques

L’intégrité des élections

L’honorable Linda Frum : Monsieur le leader, la semaine dernière, le gouvernement a déposé à l’autre endroit une réponse à une question inscrite au Feuilleton concernant le rôle joué par la Russie pendant la campagne électorale de 2015. Le gouvernement a refusé de donner plus de détails à ce sujet pour des raisons d’affaires internationales.

Qu’est-ce que le gouvernement Trudeau a à cacher au sujet de l’ingérence russe dans les élections de 2015? Pourquoi ne pas dire aux Canadiens exactement ce qu’ont fait les Russes? S’ils n’ont rien fait, pourquoi ne pas le dire?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. La réponse du gouvernement se passe de commentaires. Pour expliquer sa décision, le gouvernement a invoqué des raisons de sécurité nationale. Je ne les connais pas, mais je sais que les personnes qui doivent les connaître en ont été informées. Comme l’honorable sénatrice le sait, il y a des façons pour le Parlement d’obtenir ce genre d’information. Ce n’est pas en passant par les comités généraux, mais en passant par le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

Je ne sais pas si cela a été fait, mais le gouvernement a répondu de la sorte pour assurer la sécurité des renseignements, s’il y a eu ingérence, et pour protéger les intérêts du Canada tout en faisant part aux Canadiens du véritable motif de préoccupation que représente l’ingérence de la Russie, pour ce qui est non seulement du passé, mais également de l’avenir.

La sénatrice Frum : Le sénateur ne conviendrait-il pas que l’intégrité des résultats des élections est un sujet qui intéresse tous les Canadiens et l’ensemble des partis politiques? Les libéraux tentent, à tort, de se l’approprier.

Le sénateur Harder : Selon moi, le gouvernement du Canada agit dans l’intérêt de tous les Canadiens, et les intérêts du gouvernement du Canada en ce qui concerne la sécurité sont les mêmes que ceux de l’ensemble des Canadiens.

Le système repose sur notre respect envers les personnes investies du pouvoir de protéger les intérêts du Canada et sur la confiance à l’égard des décisions prises par ces personnes, étant donné la surveillance appropriée qui est exercée par divers organes, notamment le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

(1440)

La sénatrice Frum : Si les Russes ont tenté de s’ingérer dans les élections de 2015 ou d’influer sur le résultat de celles-ci, les Canadiens ne méritent-ils pas d’être mis au courant?

Le sénateur Harder : Encore une fois, madame la sénatrice, je me vois obligé de vous donner la même réponse. Les personnes chargées de protéger les intérêts nationaux et la sécurité nationale du Canada prennent leurs décisions dans l’intérêt du pays. Le gouvernement du Canada répond aux questions qui lui sont posées dans la mesure où le maintien de la sécurité nationale le lui permet, et c’est ce qu’il continuera de faire.


ORDRE DU JOUR

La Loi fédérale sur le développement durable

Projet de loi modificatif—Adoption du dix-septième rapport du Comité de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles

Le Sénat passe à l’étude du dix-septième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles (Projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable, avec des amendements), présenté au Sénat le 26 novembre 2018.

L’honorable Rosa Galvez propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, l’amendement proposé à l’article 5 permettra au Conseil consultatif sur le développement durable non seulement de conseiller le ministre sur toute question touchant le développement durable, mais aussi d’entreprendre l’étude de questions arrêtées par le comité.

Ensuite, l’amendement proposé à l’article 8 concerne des mesures pour appliquer les objectifs de développement durable dans les ministères et les organismes du gouvernement fédéral. L’amendement rétablit l’article 12 de la loi, comme l’a recommandé la commissaire à l’environnement et au développement durable, Julie Gelfand. Cet article prévoit que les contrats fondés sur le rendement qui sont conclus avec le gouvernement du Canada doivent contenir des clauses visant l’atteinte des cibles applicables de la stratégie fédérale de développement durable.

Enfin, le comité propose également d’amender le projet de loi pour apporter des modifications corrélatives à la Loi sur le vérificateur général. Ces modifications s’imposent parce que la Loi sur le vérificateur général renvoie à des articles de la Loi fédérale sur le développement durable qui ont été modifiés ou abrogés. Elles assurent la cohérence qui s’avère essentielle entre deux lois depuis l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur le développement durable.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Galvez, la troisième lecture du projet de loi modifié est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

La Loi sur les pêches

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Christmas, appuyée par l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence.

L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je voudrais faire écho à l’opinion exprimée par mon collègue, le sénateur Plett, concernant son appui à l’objectif du projet de loi : protéger le poisson et son habitat pour les générations futures. J’appuie également cet objectif, comme je l’avais fait lorsque le gouvernement conservateur avait proposé des modifications à la Loi sur les pêches en 2012.

En plus de soutenir la conservation du poisson, ces modifications faisaient en sorte que les structures construites sur les plans d’eau où ne vit aucun poisson ou à proximité ne soient pas assujetties au lourd processus bureaucratique d’approbation réglementaire.

Le gouvernement de l’époque considérait que les règles en place concernant l’habitat du poisson dans la Loi sur les pêches avaient une portée irréfléchie, imprévisible et trop étendue. Tous les projets, du plus grand développement industriel au plus petit projet sur un terrain privé, étaient assujettis aux mêmes règles, ce qui n’est pas nécessaire pour protéger la productivité des pêches au Canada.

Des Canadiens, surtout dans l’Ouest du Canada, nous ont fait part d’innombrables situations où des fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans avaient protégé avec zèle des fossés, des réservoirs artificiels et des plaines inondables. Les politiques de protection des pêches doivent cibler les habitats qui soutiennent la pêche au Canada, pas les champs et les plaines inondables des agriculteurs.

Comme l’a expliqué à l’époque le ministre Ashfield :

Nous ne pensons pas qu’il soit judicieux ou pratique de traiter tous les cours d’eau [des étangs aux Grands Lacs] de la même façon. Le gouvernement modifie donc ses règles, comme cela aurait dû être fait depuis longtemps pour [...] [se concentrer] sur ce qui est important pour les Canadiens.

Lorsque nous avions débattu les modifications à ce moment-là, j’avais donné des exemples de la façon dont elles permettraient d’adopter une approche sensée axée sur la gestion des menaces aux activités de pêche récréatives, commerciales et autochtones au Canada et aux habitats du poisson dont elles dépendent.

La nouvelle approche proposée par les conservateurs établissait des distinctions claires entre différents types de projet et de cours d’eau et tenait compte également de leur taille, de même que des éventuels effets nuisibles importants sur les pêches. Elle tenait compte des grandes différences qui existent entre les divers habitats du poisson. Or, le projet de loi C-68 ramènerait l’incertitude pour les éventuels promoteurs de grands projets sans apporter de changement d’importance aux mesures de protection prévues.

Pendant l’étude du projet de loi par le comité, on a proposé et adopté le nouveau paragraphe 2(2), qui, à l’heure actuelle, se lit comme suit :

Pour l’application de la présente loi, sont assimilés à l’habitat la quantité, l’échelonnement dans le temps et la qualité du débit d’eau qui sont nécessaires à la durabilité des écosystèmes d’eau douce ou estuariens de cet habitat.

Honorables sénateurs, en ajoutant la notion de « débit d’eau » à la définition d’habitat, chose qui n’avait même pas été envisagée au départ par les rédacteurs, le nouveau paragraphe 2(2) viendrait accroître l’éventuelle portée des activités de prévention de la pollution aux termes de la Loi sur les pêches, créerait un double emploi inutile avec des outils dont dispose déjà le ministre aux termes du projet de loi, augmenterait l’incertitude et la confusion chez les promoteurs, compliquerait inutilement le processus de délivrance de permis et accroîtrait le risque d’incohérence entre les organismes de réglementation fédéral et provinciaux.

Je crains que, en ajoutant ce terme au projet de loi, l’auteure de l’amendement, qui a été présenté par le Parti vert du Canada, ne soit venue élargir la portée du texte législatif, de sorte qu’on évalue et corrige les répercussions possibles sur un écosystème plutôt que de se concentrer sur les répercussions sur les plans d’eau capables d’assurer la survie du poisson.

L’un des intervenants m’a posé une question, que je vais vous poser à mon tour : est-ce que l’inclusion de « la quantité, [de] l’échelonnement dans le temps et [de] la qualité » du débit d’eau dans la définition d’« habitat du poisson » donne au ministère des Pêches et des Océans la capacité de traiter les endroits où il y a un débit d’eau industrielle, agricole et municipale comme un habitat du poisson? Certaines dispositions du projet de loi confèrent déjà au ministre et au ministère le pouvoir de recueillir des échantillons et d’analyser les répercussions possibles d’un obstacle ou de toute autre chose dommageable pour le poisson ou son habitat.

En vertu du nouveau paragraphe 34.2(1), le ministre :

[...] peut établir des normes et des codes de conduite visant :

a) à éviter la mort du poisson ou la détérioration, la destruction ou la perturbation de son habitat;

b) à conserver et à protéger le poisson et son habitat;

c) à prévenir la pollution.

En vertu du nouveau paragraphe 34.3(2), le ministre peut aussi prendre diverses mesures « [s’il] l’estime nécessaire pour assurer le libre passage des poissons ou pour protéger le poisson ou son habitat [...] ».

(1450)

Honorables sénateurs, pourquoi devrions-nous appuyer une disposition du projet de loi qui est non seulement redondante, mais déroutante? J’ai même de sérieux doutes quant à l’applicabilité de ce projet de loi dans sa forme actuelle. Je peux prévoir que la définition du terme « habitat » proposée posera des problèmes aux promoteurs. C’est une conséquence indue qui, à mon avis, aurait pu être complètement évitée.

De plus, le projet de loi C-68 contient actuellement une disposition selon laquelle les promoteurs doivent anticiper les contestations de la part du ministre. En effet, voici ce que dit le nouveau paragraphe 37(1) :

La personne qui exploite ou se propose d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou exerce ou se propose d’exercer une activité [...] doit, à la demande du ministre — ou de sa propre initiative, dans les cas et de la manière prévus par les règlements pris en vertu de l’alinéa (3)a) —, lui fournir les documents — plans, devis, études, pièces, annexes, programmes, analyses, échantillons, évaluations — et autres renseignements, concernant l’ouvrage, l’entreprise, l’activité, les eaux, les lieux, les poissons ou les habitats qui sont touchés ou le seront vraisemblablement [...]

Le promoteur devra donc démontrer au ministre que ses activités ne nuiront pas au poisson ou à son habitat.

Ainsi, en raison de l’incertitude que ce projet de loi pourrait créer, nombre de promoteurs pourraient sentir le besoin de mener une évaluation en bonne et due forme afin de se protéger. Par conséquent, le processus décisionnel lié à l’attribution des permis pourrait devenir de plus en plus complexe et coûteux.

Les différents organismes de réglementation fédéraux et provinciaux pourraient interpréter différemment la réglementation qui touche l’habitat du poisson. Tout cela ne fait que multiplier les facteurs qui découragent la réalisation de grands projets au Canada.

D’autres modifications à la réglementation et aux lois menacent déjà la compétitivité du Canada. Par conséquent, si le projet de loi C-68 n’est pas amendé, je crains qu’il ne décourage encore davantage les promoteurs de faire des affaires au Canada.

Honorables sénateurs, c’est pour cette raison que je ne peux pas appuyer le projet de loi C-68 dans sa forme actuelle. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur l’évaluation d’impact
Projet de loi sur la Régie canadienne de l’énergie
La Loi sur la protection de la navigation

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mitchell, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.

L’honorable Nicole Eaton : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour parler du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.

Je souhaite tout d’abord remercier mes collègues des deux côtés de la Chambre de leurs interventions judicieuses dans ce débat.

Nous avons entendu tous les points de vue — que ce soit celui du sénateur Mitchell, selon qui ce projet de loi est exactement ce qu’il faut, ou celui du sénateur Black, de l’Alberta, qui est décidément pessimiste au sujet de l’avenir du secteur pétrolier si le projet de loi C-69 est adopté.

Le sénateur Boisvenu a indiqué que la mesure législative empiète sur les compétences provinciales, et la sénatrice McPhedran a expliqué la disposition qui exige que les projets énergétiques fassent l’objet d’une analyse comparative entre les sexes.

Je souhaite particulièrement féliciter l’une de nos nouvelles collègues, la sénatrice Simons, pour sa critique passionnée du projet de loi. J’aimerais être aussi optimiste qu’elle à cet égard, et croire que la mesure législative pourra être améliorée au moyen d’amendements.

Honorables sénateurs, nous débattons de ce projet de loi à un moment où l’avenir économique du Canada est incertain. Le nouvel Accord États-Unis—Mexique—Canada place le secteur manufacturier du pays dans le pire contexte concurrentiel depuis une génération. Le prix de nombreux produits de base est en chute libre et les producteurs de pétrole canadiens ont vu leur produit se vendre pour une fraction du prix mondial, parce qu’ils ne peuvent pas l’acheminer au marché.

Le Canada est devenu un endroit de moins en moins attrayant pour les investisseurs. Nous avons assisté à un effondrement de l’investissement étranger au Canada, qui a subi une baisse de 56 p. 100 en cinq ans, selon Statistique Canada.

Selon l’Association canadienne des producteurs de pétrole, les dépenses en immobilisations relatives aux projets de pétrole et de gaz naturel ont chuté de 46 p. 100 de 2014 à 2017.

Dans une analyse de l’investissement des entreprises dans 17 pays industrialisés de 2015 à 2017, le Canada arrive à l’avant-dernier rang.

Toutes les catégories d’investissements des entreprises au Canada, sauf le logement résidentiel, sont en baisse depuis 2014.

On estime qu’environ 100 milliards de dollars de projets énergétiques — oui, 100 milliards de dollars — ont été torpillés depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir.

Une voix : Quelle honte!

La sénatrice Eaton : Certains de mes honorables collègues chercheront une explication dans les faibles coûts de l’énergie, mais cela ne nous dit pas pourquoi les États-Unis ont connu une hausse rapide des investissements dans le secteur de l’énergie au cours des dernières années. Par ailleurs, même si le Canada semble afficher un excellent taux de chômage à l’heure actuelle, il ne faut pas oublier que les investissements d’aujourd’hui sont porteurs des emplois de demain.

La baisse des investissements n’est pas le seul défi auquel nous sommes confrontés. Notre principal client et concurrent, les États-Unis, a énormément réduit le fardeau fiscal et a allégé la réglementation, affaiblissant du même coup la position concurrentielle du Canada.

Devant cette dure réalité, on s’attendrait à ce que le gouvernement fédéral adopte des politiques visant à stimuler les investissements, mais ce n’est pas le cas. Au contraire, nous assistons à un alourdissement du fardeau fiscal, de l’endettement et de la réglementation. Le gouvernement ne semble pas comprendre les forces porteuses de création d’emploi, de croissance économique et de prospérité à long terme.

La semaine dernière, le ministre des Finances avait l’occasion de poser des gestes audacieux dans son énoncé économique, mais il ne l’a pas fait. Quant au projet de loi C-69, il est l’illustration parfaite d’une mauvaise politique.

Je reconnais que le processus actuel d’évaluation environnementale laisse vraiment à désirer. Il est miné par les retards et l’incertitude. Toutefois, lorsqu’on propose une nouvelle mesure législative, ne devrait-elle pas viser à régler les problèmes au lieu de les aggraver?

Des gouvernements provinciaux, des experts de l’industrie et des économistes s’opposent tous au projet de loi à l’étude.

Dans un article paru le 12 septembre dans le Financial Post, deux anciens responsables de la réglementation de l’énergie, Ron Wallace et Rowland Harrison, commentent le projet de loi C-69 en ces termes :

[...] perturbera et compliquera considérablement le processus réglementaire actuel — ce qui coûtera très cher — à un moment où la stabilité [...] est essentielle à l’intérêt national du Canada.

Ils affirment que processus réglementaire prévu dans le projet de loi C-69 :

[...] n’a pas fait ses preuves et est incertain et beaucoup plus complexe [...] .

Selon Martha Hall Findlay, une ancienne députée libérale qui dirige la Canada West Foundation, le projet de loi :

[...] pourrait accroître les incertitudes au lieu de les réduire, imposer des délais plus longs, réduire la légitimité et la transparence réglementaires et augmenter considérablement le rôle des influences et des caprices politiques, ce qui rend le Canada encore moins attirant aux yeux des investisseurs et les décourage de faire les investissements dont on a grandement besoin [...]

[...] Si le projet de loi est adopté dans sa forme actuelle, même avec des amendements, cela pourrait retarder de nombreuses années les investissements au Canada et la prospérité du pays [...]

Bronwyn Eyre, ministre de l’Énergie et des Ressources de la Saskatchewan, a qualifié le projet de loi de « menace existentielle à notre compétitivité ».

La semaine dernière, Gwyn Morgan, le fondateur du géant pétrolier Encana et vrai patriote canadien, a communiqué une des condamnations les plus accablantes. Dans un article publié dans le Financial Post, M. Morgan déplore le transfert croissant des activités d’Encana vers les États-Unis, mais fait remarquer que l’entreprise n’a pas le choix d’agir ainsi en raison de l’environnement politique hostile au Canada.

Selon M. Morgan, le projet de loi C-69 est le dernier élément de la croisade anti-énergie du premier ministre. Il a ajouté que le projet de loi :

[...] donne aux investisseurs l’impression qu’il est presque impossible de réaliser des projets d’infrastructures de ressources.

Les raisons pour l’inquiétude sont trop nombreuses pour que je les énumère, mais un grand nombre de nouveaux critères subjectifs font partie de l’évaluation.

On a fait grand cas de l’obligation d’évaluer les projets en tenant compte de l’interaction du sexe et du genre avec d’autres facteurs identitaires. La sénatrice McPhedran a admirablement bien expliqué le processus. Toutefois, je crois que le problème fondamental que pose la liste des critères à prendre en compte dans une évaluation d’impact, c’est qu’elle est déséquilibrée. Elle insiste beaucoup sur les effets négatifs possibles d’un projet, mais elle accorde peu d’importance à ses avantages économiques.

(1500)

Le projet de loi C-69 n’exige pas explicitement que l’on tienne compte des émissions en amont et en aval dans le cadre de l’examen d’un projet énergétique. Pourtant, les articles 22 et 63 montrent clairement que c’est l’objectif poursuivi.

L’examen est nécessaire pour évaluer :

[...] la mesure dans laquelle le projet contribue à la durabilité [...]

— et —

[...] la mesure dans laquelle les effets du projet portent atteinte ou contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en matière environnementale et ses engagements à l’égard des changements climatiques [...]

Une telle analyse s’applique-t-elle au pétrole importé? Examinons-nous le processus d’extraction en place dans les autres pays avant d’importer leur pétrole?

Examinons-nous le bilan de l’Arabie saoudite en matière de droits de la personne avant d’importer son pétrole dans l’Est du Canada?

Notre image vertueuse impressionne-t-elle la Chine ou l’Inde, ou poussera-t-elle le secteur énergétique américain à modifier ses pratiques?

Tenons-nous compte des usages qui seront faits du pétrole importé avant de permettre aux clients d’en prendre livraison?

Bien sûr que non.

Le projet de loi C-89 vise à appliquer une norme qui nuira aux projets énergétiques canadiens dans un marché compétitif, ou qui va carrément les tuer dans l’œuf.

Voici l’analyse que fait l’Association canadienne de pipelines d’énergie de cette nouvelle exigence :

Si l’objectif est de suspendre la production pétrolière et gazière et d’arrêter la construction de pipelines, ce projet de loi pourrait bien avoir atteint son objectif.

Le projet de loi autorisera aussi des particuliers qui ne sont aucunement touchés par un projet donné à prendre part au processus d’évaluation. Les écoguerriers du pays pourront alors en retarder la réalisation jusqu’à ce que les investisseurs se lassent et aillent voir ailleurs.

Il faut d’ailleurs qu’on se le dise : ces groupes, qui sont souvent financés par des intérêts étrangers, convaincront des milliers de Canadiens d’intervenir à leur tour dans le processus, même s’ils habitent à des centaines de milliers de kilomètres de là.

Même s’il contient un nombre vertigineux de pages — 392, pour être exacte —, ce projet de loi ne précise pas le type de projets qui seront visés par le nouveau régime et ne définit pas davantage ce qui constituera un ouvrage majeur. Il accorde beaucoup trop de pouvoirs au ministre de l’Environnement, qui pourra notamment stopper ou prolonger un examen à tout moment, ce qui rend l’établissement d’échéanciers inutile.

Outre les pouvoirs qu’il confère au ministre, le projet de loi C-69 permet également au gouverneur en conseil « d’accorder une ou plusieurs prolongations », ce qui revient à dire qu’il peut en accorder autant qu’il le souhaite. L’incertitude sera telle que les capitaux requis pour réaliser des ouvrages majeurs fuiront vers des cieux plus cléments.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-69 est un désastre du début à la fin. Comme le disait Martha Hall Findlay :

[...] les chefs d’entreprise, les investisseurs ou ceux qui songent à investir, les groupes de réflexion et les universitaires s’entendent de plus en plus sur le caractère irréparable du projet de loi.

Selon elle, le gouvernement devrait le passer à la trappe et tout recommencer depuis le début.

Je suis consciente que les chances que cela arrive sont minces, mais je suis sceptique quant aux possibilités que nous puissions l’améliorer substantiellement.

Je vous remercie.

L’honorable Rosa Galvez : L’honorable sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Eaton : Oui.

La sénatrice Galvez : Je pense que tout le monde s’inquiète à propos de l’industrie pétrolière en Alberta. Je crois que nous avons tous un ami ou un collègue qui travaille dans cette industrie et cela nous préoccupe.

La sénatrice sait-elle si toutes les pétrolières sont touchées de la même manière par la chute des cours du pétrole et par le fait que nous vendons notre pétrole au rabais? Pourquoi est-ce que certaines pétrolières se réjouissent et déclarent des bénéfices, alors que d’autres pâtissent de la situation actuelle?

La sénatrice Eaton : D’après ce que j’ai pu comprendre, sénatrice Galvez, les pétrolières réalisent des bénéfices, mais pas autant qu’elles pourraient en faire. L’industrie pétrolière tourne au ralenti en Alberta, les nouveaux investissements ont cessé et des entreprises se sont retirées de la province.

Malheureusement, le sénateur Black n’est pas parmi nous aujourd’hui. Il aurait pu vous donner plus de détails sur le sujet.

La sénatrice Galvez : La sénatrice comprend-elle que, alors que certaines entreprises sont intégrées verticalement, d’autres sont intégrées horizontalement, et que ce sont les deuxièmes qui arrivent à se maintenir à flot dans le contexte actuel?

La sénatrice Eaton : Sénatrice, je ne suis pas certaine de comprendre le sens de votre question. Lorsque vous parlez d’intégration verticale, faites-vous référence aux entreprises qui construisent des wagons-citernes et les utilisent pour transporter leur pétrole, ou à celles qui préfèrent diversifier leurs activités?

Je suis désolée, mais, l’occurrence, je parle de l’industrie pétrolière, et il ne s’agit pas ici de savoir si les pétrolières investissent dans l’énergie éolienne ou dans l’énergie solaire.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

La Loi constitutionnelle de 1867
La Loi sur le Parlement du Canada

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

À l’appel des autres affaires, projets de loi d’intérêt public du Sénat, troisième lecture, article no 1, par l’honorable Terry M. Mercer :

Troisième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat).

L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, je constate que cet article en est au 15e jour. Par conséquent, avec le consentement du Sénat, je demande de reporter l’étude de cet article à la prochaine séance.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(Le débat est ajourné.)

La Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Downe, appuyée par l’honorable sénatrice Lovelace Nicholas, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-243, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé), tel que modifié.

L’honorable Elizabeth Marshall : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi S-243, Loi modifiant la Loi sur l’agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé).

Les honorables sénateurs se souviendront sans doute que ce projet de loi vise trois objectifs.

Il exigera que l’Agence du revenu du Canada fasse état de toutes les condamnations pour évasion fiscale dans le rapport qu’elle soumet chaque année au Parlement. Elle devra faire état des condamnations pour évasion fiscale internationale séparément.

Il exigera également que le ministre recueille, compile et analyse les statistiques sur le manque à gagner fiscal et qu’il les inclue dans son rapport annuel au Parlement.

Il exigera enfin que le ministre fournisse au directeur parlementaire du budget les données sur le manque à gagner fiscal, ainsi que les données supplémentaires que le directeur parlementaire du budget juge pertinentes pour effectuer sa propre analyse du manque à gagner fiscal.

En outre, le projet de loi S-243 définit le manque à gagner fiscal.

Honorables sénateurs, au cours des six dernières années, trois directeurs parlementaires du budget différents ont demandé que l’Agence du revenu du Canada leur fournisse les données nécessaires pour calculer le manque à gagner fiscal, c’est-à-dire la différence entre le montant estimé des cotisations que l’Agence du revenu du Canada aurait dû percevoir et le montant des perceptions d’impôt réelles.

En février dernier, l’Agence du revenu du Canada a enfin accepté de fournir au directeur parlementaire du budget les informations nécessaires. Le mois dernier, à une réunion du Comité des finances nationales, on a demandé au nouveau directeur parlementaire du budget s’il avait reçu tous les renseignements réclamés à l’Agence du revenu du Canada. Il a répondu devant le comité qu’on ne lui avait toujours pas remis toutes les informations dont il a besoin pour calculer le manque à gagner fiscal.

Nous avons appris que le directeur parlementaire du budget et l’Agence du revenu du Canada ont discuté de ces informations, mais qu’aucune échéance n’avait été établie pour la remise des données.

Bien que le directeur parlementaire du budget n’ait toujours pas reçu toutes les données demandées, il a indiqué au comité qu’il comptait présenter une première estimation du manque à gagner fiscal au printemps 2019.

Selon le témoignage de fonctionnaires de l’Agence du revenu du Canada, le calcul du manque à gagner fiscal ne permet pas d’identifier les particuliers, les sociétés ou les fiducies qui enfreignent les lois en matière de fiscalité. Par conséquent, l’agence devra décider sur quels secteurs ou quels groupes de contribuables concentrer ses efforts pour assurer l’observation des règles fiscales.

En résumé, l’Agence du revenu du Canada devra, après avoir établi le manque à gagner fiscal, déterminer quels contribuables enfreignent les règles fiscales et calculer le montant des impôts à payer pour ensuite percevoir le montant dû.

Ainsi, la mesure du manque à gagner fiscal ne représente que la première étape. Pour en retirer une quelconque valeur, il faut que l’Agence du revenu du Canada y donne suite.

L’an dernier, le Conference Board du Canada a publié une fiche d’information indiquant que le manque à gagner fiscal au fédéral se chiffrerait entre 9 milliards et 50 milliards de dollars par année. Même si seulement une partie de ce montant pouvait être récupéré, elle aurait tout de même une incidence importante sur le budget du gouvernement fédéral.

(1510)

Le Conference Board a fait état de différents facteurs ayant contribué à l’écart fiscal, notamment l’évasion fiscale, l’évitement fiscal inacceptable, les erreurs commises par ceux qui produisent une déclaration de revenus et le non-paiement des obligations fiscales évaluées.

Pendant ses délibérations, le Comité des finances a parlé de la différence entre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal. Il est intéressant de constater que le Conference Board, dans son mémoire, définit l’évitement fiscal inacceptable comme le résultat de mesures prises qui, bien que conformes à la lettre de la loi, vont à l’encontre de l’objectif et de l’esprit de la loi.

L’écart estimé par le Conference Board, qui se situerait entre 9 et 50 milliards de dollars, renvoie à l’écart fiscal fédéral et ne tient pas compte de la fiscalité provinciale.

Dans le budget de 2016, nous avons accordé 444 millions de dollars sur cinq ans à l’Agence du revenu du Canada afin de lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal.

Le gouvernement s’attend à récupérer 2,6 milliards de dollars sur cinq ans en recettes fiscales supplémentaires grâce à cette enveloppe de 444 millions de dollars.

Les 2,6 milliards de dollars en recettes fiscales supplémentaires ne comprennent pas les recettes fiscales accrues des gouvernements provinciaux et territoriaux.

Le budget de 2017 contenait également une enveloppe supplémentaire de 524 millions de dollars, sur cinq ans, pour aider l’Agence du revenu du Canada à lutter contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal.

Grâce à ces 524 millions de dollars, le gouvernement s’attend à percevoir 2,5 milliards de dollars sur cinq ans en recettes fiscales supplémentaires.

Le budget de 2018 approuve une autre somme de 90 millions de dollars pour l’Agence du revenu du Canada afin de traiter des cas supplémentaires d’évasion et d’évitement fiscal, tant au pays qu’à l’international.

La semaine dernière, lorsque le vérificateur général a publié son rapport sur l’Agence du revenu du Canada, il a parlé du financement additionnel qui a été fourni à l’agence et du fait qu’on s’attend à ce que des milliards de dollars d’impôts supplémentaires soient perçus. Le vérificateur général n’était pas convaincu que l’Agence du revenu du Canada ait les processus adéquats en place pour déterminer si elle perçoit réellement ce revenu.

Ce que je veux dire, c’est que l’estimation du manque à gagner fiscal doit être suivie d’enquêtes, d’évaluations et d’activités de perception détaillées si l’on veut que les recettes fiscales additionnelles se concrétisent. C’est ce qui ressort des fonds supplémentaires approuvés pour l’Agence du revenu du Canada ces trois dernières années.

Selon les Comptes publics, qui ont été déposés à l’autre endroit le 19 octobre, les impôts à percevoir à la fin mars s’élèvent à 137 milliards de dollars; or, de cette somme, 14 milliards de dollars sont estimés irrécouvrables.

Dans son récent rapport, le vérificateur général indique également que 3,3 milliards de dollars de recettes fiscales ont été radiées par l’Agence du revenu du Canada l’an dernier.

Même si l’Agence du revenu du Canada calcule le manque à gagner, fait enquête et évalue les contribuables, au final, il se peut que les recettes fiscales ne soient jamais perçues.

Le projet de loi devrait permettre à l’Agence du revenu du Canada de percevoir d’importantes recettes fiscales supplémentaires. Toutefois, il faudra faire beaucoup de travail avant que ces recettes supplémentaires soient réellement perçues. Le projet de loi S-243 est un premier pas intéressant, et je souhaite une bonne réussite à l’Agence du revenu du Canada.

Merci.

L’honorable Paul E. McIntyre : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui dans le cadre du débat à l’étape de la troisième lecture du projet de loi S-243, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé).

D’abord et avant tout, je remercie encore le sénateur Downe d’avoir présenté ce projet de loi et de tout le travail qu’il a fait au fil des années dans ce dossier.

J’ai parlé de ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture, le 27 mars. Dans mon allocution, j’ai parlé en faveur du projet de loi. C’est avec plaisir que je le fais encore une fois aujourd’hui.

Le projet de loi S-243 modifie la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, afin d’exiger que l’Agence du revenu du Canada, l’ARC, fasse état de toutes les condamnations pour évasion fiscale, notamment les condamnations pour évasion fiscale internationale, dans un rapport annuel déposé au Parlement.

Il exigerait également du ministre du Revenu national qu’il fasse état tous les ans au Parlement du manque à gagner fiscal, c’est-à-dire de la différence entre les impôts que l’on prévoit percevoir et les impôts réellement perçus.

Il exigerait aussi du ministre qu’il fournisse au directeur parlementaire du budget des données sur le manque à gagner fiscal. En vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, l’ARC est tenue de fournir toute l’information financière et économique en possession du ministère dont le directeur parlementaire du budget a besoin pour remplir son mandat.

Résumons. L’Agence du revenu du Canada a publié quatre documents sur le manque à gagner fiscal fédéral. L’agence a indiqué que la prochaine étude sur la question portera sur les entreprises au pays et à l’étranger, ce qui lui permettra de faire une estimation du manque à gagner fiscal total du Canada pour 2019.

Le directeur parlementaire du budget a d’abord demandé à l’Agence du revenu du Canada des renseignements et des données pour estimer le manque à gagner fiscal fédéral en décembre 2012. À l’époque, l’agence avait répondu qu’elle ne produisait pas de renseignements ou de données à ce sujet en raison de préoccupations relatives à la précision, à l’exactitude et à l’utilité des méthodologies employées pour calculer les manques à gagner.

Le directeur parlementaire du budget a, par la suite, demandé des données qui permettraient à son bureau de préparer une estimation indépendante du manque à gagner fiscal. L’Agence du revenu du Canada a proposé de lui transmettre des données agrégées, puisqu’elle n’a pas le droit de communiquer les renseignements personnels des contribuables.

Ensuite, le directeur parlementaire du budget a demandé des microdonnées ventilées. L’agence a refusé de les lui transmettre, parce qu’il aurait été possible d’identifier des contribuables au moyen de ces données.

Après avoir essuyé plusieurs refus, le directeur parlementaire du budget a finalement reçu des données de l’Agence du revenu du Canada en février 2018.

Le 5 juin 2018, le Sénat a renvoyé le projet de loi S-243 au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Le projet de loi a fait l’objet de trois séances du comité au cours desquelles le sénateur Downe, parrain du projet de loi, des représentants de l’Agence du revenu du Canada, du ministère de la Justice et Bureau du directeur parlementaire du budget ainsi que le professeur Richard Murphy sont venus témoigner.

Le comité a également entendu des gens de Transparency International Canada, de l’organisme Canadiens pour une fiscalité équitable et de l’Association québécoise pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne, aussi appelée ATTAC-Québec.

Le comité a apporté un amendement. Le rapport d’activités, au lieu d’être annuel, sera présenté tous les trois ans, à partir de l’année qui survient trois ans après l’entrée en vigueur du projet de loi.

Permettre au directeur parlementaire du budget de fournir une estimation indépendante du manque à gagner fiscal est une mesure qui aurait dû être prise il y a longtemps. Tous les parlementaires, peu importe leur affiliation politique, devraient s’unir sur la question des paradis fiscaux et de l’évitement fiscal. La raison en est simple : ce sont des deniers publics qui se volatilisent avec l’évasion fiscale et l’évitement fiscal. On aurait grandement besoin de cet argent pour financer notamment la santé, l’éducation, la justice, les services de garde d’enfants et le logement.

Pour atteindre cet objectif, l’Agence du revenu du Canada doit faire preuve d’une plus grande transparence et d’une meilleure reddition de comptes.

Voilà pourquoi le cadre législatif prévu dans le projet de loi du sénateur Downe a une grande importance. C’est exactement l’effet qu’aura la mesure législative : elle nous aidera à obliger l’agence à rendre des comptes aux Canadiens. Merci.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté.)

[Français]

Projet de loi sur la Journée nationale des médecins

Troisième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Cordy, appuyée par l’honorable sénateur Mercer, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-248, Loi instituant la Journée nationale des médecins.

L’honorable Marie-Françoise Mégie : Honorables sénatrices, honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui sur le projet de loi S-248, Loi sur la Journée nationale des médecins. Je tiens d’abord à saluer le sénateur à la retraite Art Eggleton pour l’ensemble de son travail et, surtout, pour les efforts qu’il a déployés en tant que parrain du projet de loi S-248.

Comme vous le savez tous, le médecin est au cœur du système de santé canadien. Il s’occupe dans sa pratique régulière du diagnostic, du traitement et de la prévention des problèmes de santé.

Ce professionnel demeure omniprésent tout au long de notre existence. Cette relation débute dès la conception, avec le spécialiste en obstétrique qui reçoit notre premier cri à la naissance, et se termine avec le spécialiste en soins palliatifs qui nous accompagne jusqu’à notre dernier souffle, en fin de vie.

(1520)

Dans un monde de plus en plus complexe, les médecins s’impliquent dans toutes les sphères de la société. Comme nous avons récemment célébré le jour du Souvenir, prenons en exemple les médecins militaires. Ces derniers sont appelés à travailler en zone de conflits ou en garnison. Bien souvent, ils doivent composer avec des traumatismes, tant physiques que psychologiques, propres aux membres des forces armées et aux anciens combattants.

On les retrouve aussi comme humanistes, soit à l’étranger ou dans notre pays.

Qui n’a pas entendu parler de la chirurgienne canadienne Lucille Teasdale? Pendant 35 ans, elle a effectué plus de 13 000 opérations en Ouganda. Malheureusement, elle est décédée des suites du VIH, qu’elle a contracté pendant l’une de ses interventions. En raison de son travail acharné, elle a reçu, entre autres prix et hommages, le prix Sasakawa de l’Organisation mondiale de la Santé, et a été nommée à l’Ordre du Canada et à l’Ordre national du Québec.

Plus près de nous, il y a le Dr Stanley Vollant, premier Autochtone québécois à devenir chirurgien, en 1994. Très engagé socialement, il entreprend, en 2010, la marche Innu Meshkenu, qui signifie « mon chemin innu ». Il voulait rassembler les peuples des Premières Nations et sensibiliser les jeunes à l’importance de maintenir de saines habitudes de vie. Parmi les hommages qu’il a reçus, nous comptons notamment la Médaille du jubilé de diamant de la reine Elizabeth II et la Médaille du lieutenant-gouverneur pour mérite exceptionnel.

On peut penser aussi à la contribution du Dr Réjean Thomas, le fondateur de Médecins du Monde Canada, cet organisme qui :

[...] s’est donné pour mission de promouvoir et de défendre l’accès pour tous et toutes à la santé, autant ici que dans le monde.

D’autre part, plusieurs médecins se consacrent à la recherche afin de faire évoluer les connaissances générales en matière de soins de santé. C’est le cas du Dr Earl Dunn. Surnommé le « père de la télémédecine », il a fortement milité afin que les Canadiens puissent recevoir des soins de santé de qualité sans égard à l’endroit où ils habitent. Titulaire d’un diplôme en ingénierie, il a développé un réseau qui rend l’offre de services plus accessible. Cette solution économique a permis de soutenir adéquatement les communautés rurales et autochtones.

Bon nombre d’entre eux se consacrent à des domaines comme l’enseignement, l’administration ou encore la politique. D’autres, comme les Drs Normand Bethune et Frederick Banting, et l’un de nos anciens collègues au Sénat, feu le Dr Paul David, pour ne nommer que ceux-là, par leur engagement exceptionnel dans les causes humanitaires, sociales et scientifiques, ont contribué à faire rayonner les valeurs canadiennes aux quatre coins de la planète.

Vous décrire l’ensemble des contributions des médecins canadiens relèverait d’un tour de force impossible dans le temps qui m’est imparti. Avec les exemples précédents, et compte tenu des expériences personnelles de chacun de nous, nous pouvons reconnaître que les médecins jouent un rôle inestimable dans la protection de notre bien le plus précieux, la santé.

À un autre niveau, je suis heureuse de constater que les médecins sont de plus en plus sollicités pour donner leur avis sur différents projets de loi ou de politique. En considérant leurs expertises, nous pouvons baser nos décisions sur des données probantes lorsque nous étudions des dispositions qui peuvent affecter la santé des Canadiens. Pour tout dire, avec les autres professionnels de la santé, les médecins sont des joueurs clés lorsque nous légiférons sur des stratégies locales, provinciales et nationales en matière de santé publique.

Comme les soins de santé deviennent de plus en plus complexes, on doit compter sur l’étroite collaboration des professionnels de différentes disciplines afin de viser le bien-être global du patient. Il a été démontré que l’implication de l’ensemble des professionnels de la santé dans la prise en charge médicale améliore l’efficacité des traitements tout en réduisant les coûts. Comme je l’ai mentionné dans mon précédent discours, plusieurs ordres et associations professionnels ont déjà désigné leur propre journée. Souligner la Journée des médecins ne vise pas à écarter la contribution des autres spécialistes. Au contraire, cette célébration sera l’occasion de considérer le rôle essentiel des médecins qui œuvrent au sein d’équipes multidisciplinaires et les rapports qu’ils établissent avec les membres de leur collectivité.

Il est donc tout à fait approprié d’honorer le dévouement des médecins canadiens. À cet effet, l’Association médicale canadienne a proposé la date du 1er mai, qui correspond à l’anniversaire de naissance de la Dre Emily Stowe, première femme à avoir exercé la médecine au Canada. Son courage, sa détermination, ainsi que son désir d’aider autrui se retrouvent aujourd’hui chez les étudiants en médecine, les résidents, les médecins pratiquants et les médecins retraités.

Célébrer la Journée des médecins nous amènera à réfléchir à la valeur que ces personnes apportent au quotidien à notre société. Ainsi, honorables sénatrices, honorables sénateurs, je vous demande de voter en faveur du projet de loi S-248.

Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix :D’accord.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)

[Traduction]

La Loi autorisant certains emprunts

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Day, appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-246, Loi modifiant la Loi autorisant certains emprunts.

L’honorable Elizabeth Marshall : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui au sujet du projet de loi S-246, Loi modifiant la Loi autorisant certains emprunts. La Loi autorisant certains emprunts est entrée en vigueur en novembre 2017. Elle donne au ministre des Finances le pouvoir de contracter des emprunts, à la condition d’avoir l’autorisation du gouverneur en conseil, c’est-à-dire du Cabinet. Autrement dit, le ministre peut demander à ses collègues du Cabinet d’approuver des emprunts.

Les emprunts devraient-ils être approuvés par le gouverneur en conseil, donc le Cabinet, ou nécessiter l’approbation du Parlement? C’est un débat qui dure depuis longtemps. Le gouvernement actuel a d’ailleurs abordé cette question dans sa plateforme électorale de 2015. Il a indiqué, plus précisément, ceci : « [nous] obligerons le gouvernement à soumettre tout plan d’emprunt au vote de la Chambre. »

Malgré cela, la Loi autorisant certains emprunts présentée par le gouvernement libéral n’exige pas que les emprunts soient approuvés par le Parlement. Elle dit plutôt que le ministre peut contracter des emprunts avec l’autorisation du gouverneur en conseil. Le projet de loi S-246 propose des modifications à cet égard.

La première modification proposée dans le projet de loi S-246 consiste à exiger que les emprunts soient soumis à l’approbation du Parlement. Autrement dit, si le gouvernement souhaite contracter des emprunts, il devra faire adopter par le Parlement une loi qui l’y autorise expressément.

Toutefois, l’article 4 de la Loi de 2017 autorisant certains emprunts fixe le montant maximum que le gouvernement peut emprunter. Ce montant est de 1,168 billion de dollars et il comprend non seulement les emprunts du gouvernement, mais aussi ceux de ses sociétés mandataires. Si les emprunts sont sur le point de dépasser ce montant, le gouvernement doit demander au Parlement d’augmenter cette limite.

Le budget de 2018 indique que l’on s’attend à ce que les emprunts sur les marchés atteignent au total 1,066 billion de dollars d’ici au 31 mars 2019. Quand on compare ce montant au maximum permis par la Loi autorisant certains emprunts et que l’on tient compte des déficits projetés au cours des prochaines années, il semble que le gouvernement n’aura pas à demander au Parlement d’augmenter le montant maximum qu’il peut emprunter avant la tenue des prochaines élections.

La deuxième modification proposée dans le projet de loi S-246 concerne le rapport redditionnel triennal. Je n’ai jamais entendu parler d’un rapport redditionnel triennal auparavant. Les rapports redditionnels sont produits soit annuellement, soit à des intervalles de moins d’un an, comme les rapports semestriels. Cela dit, les renseignements que doit contenir le rapport figurent dans la Loi autorisant certains emprunts et ils sont fournis chaque année. Toutefois, je ne peux pas dire, puisque j’ai tenté moi-même de trouver l’information, qu’elle est facilement accessible. Quoi qu’il en soit, une personne qui voudrait faire le calcul pourrait la trouver. J’ai donc du mal à comprendre pourquoi le gouvernement met en place une disposition prévoyant la présentation d’un rapport triennal. Comme je suis une personne méfiante, j’ai tout de suite pensé que quelque chose avait dû m’échapper. Peut-être que l’objectif est de repousser ou d’empêcher le débat sur la dette et les déficits du gouvernement.

(1530)

Ils ont fait l’objet de beaucoup de débats au cours des dernières années. Le débat s’est intensifié, surtout au cours de la dernière année, après que le gouvernement a affirmé qu’il allait continuer d’enregistrer des déficits pendant encore longtemps. Une discussion annuelle constructive sur les emprunts de l’État, au moment où le gouvernement soumettrait son programme d’emprunts à l’approbation au Parlement, profiterait au Parlement et aux contribuables.

Le gouvernement fournit déjà de l’information annuellement sur la dette. Chaque année, il présente dans le budget sa stratégie de gestion de la dette. En consultant les pages 412 à 422 du budget de 2018, vous verrez que la dette que le gouvernement et les sociétés d’État ont contractée sur les marchés devrait atteindre 1,66 billion de dollars en 2018-2019, soit 755 milliards de dollars pour le gouvernement et 311 milliards de dollars pour les sociétés d’État.

L’article 49(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques exige que le gouvernement fasse état de ses emprunts annuels dans le Rapport sur la gestion de la dette. Ce rapport compare la stratégie de gestion de la dette du gouvernement, qui se trouve dans le budget, aux emprunts et à l’utilisation des fonds réels. Ces rapports annuels sont fournis depuis des années. Le Rapport sur la gestion de la dette de 2018 devrait être disponible bientôt.

Pour terminer, je tiens à remercier le sénateur Day d’avoir présenté ce projet de loi pour que le comité en discute. Je me réjouis à la perspective de ces discussions. Merci.

[Français]

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Il est proposé par l’honorable sénateur Day, appuyé par l’honorable sénateur Joyal, C.P., que ce projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Mercer, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des finances nationales.)

[Traduction]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénateur Gold, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-251, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux) et apportant des modifications connexes.

L’honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, je souhaite intervenir aujourd’hui dans le débat sur le projet de loi S-251, qui vise à modifier le Code criminel pour favoriser l’indépendance des tribunaux et à apporter des modifications connexes.

Selon la sénatrice Pate :

Ce projet de loi accorde aux juges le pouvoir discrétionnaire d’imposer une peine juste pour toutes les causes et ce, malgré la présence d’une peine minimale obligatoire.

J’aimerais reformuler la phrase de la façon suivante :

Ce projet de loi accorde aux juges la latitude voulue pour complètement faire fi des peines minimales dans chacune des causes, et ce, à leur entière discrétion.

Autrement dit, dans les faits, ce projet de loi élimine les mots « miminales » et « obligatoires » du terme « peines minimales obligatoires ».

Chaque juge sera entièrement libre de déterminer si une peine doit être imposée ou non. Cela me préoccupe, honorables sénateurs.

Il y a quelques années, j’ai participé à un programme appelé Open Circle, qui vise à organiser des visites régulières dans les prisons. L’objectif est de tisser des liens réels afin de briser le sentiment d’isolement et d’aliénation causé par la détention. Ce programme s’est avéré utile pour aider les détenus, tant pendant leur peine d’emprisonnement qu’au cours de leur réinsertion sociale après la libération.

Cependant, chers collègues, même si j’ai rendu visite à des détenus dans une prison et si je suis sensible à leurs besoins, cela ne veut pas dire pour autant que je crois qu’ils ne devraient pas purger une peine pour le crime qu’ils ont commis. La compassion et la justice ne sont pas incompatibles.

Aujourd’hui, je suis bénévole pour un programme appelé God Zone, qui est parrainé par l’église et qui offre aux enfants des quartiers défavorisés de Winnipeg la chance de s’amuser et d’apprendre pendant un après-midi. Le dimanche après-midi, je conduis un autobus et je vais chercher des enfants dans les pires quartiers de la ville.

Je transporte 54 élèves dans mon autobus. Ce n’est qu’un seul des quatre autobus utilisés par notre église, ce qui montre l’efficacité du programme et de ce que nous faisons pour aider les jeunes des quartiers défavorisés de la ville. Selon moi, il est beaucoup plus important d’empêcher les gens de commettre des crimes que de tenter de réduire leur peine après qu’ils en ont commis un.

Les enfants qui participent au programme grandissent dans des conditions horribles. En fait, il y a à peine quelques semaines, dans ce quartier, une femme qui vit dans une maison où je vais chercher des enfants, ou dans la maison voisine, s’est fait tuer avec un fusil de chasse : on a tiré un coup de fusil à travers sa porte d’entrée quand elle a refusé d’ouvrir à des intrus. Le tireur, chers collègues, est âgé de 15 ans.

Il faut faire tout ce qui est en notre pouvoir pour aider ces enfants. Toutefois, honorables collègues, cela ne signifie pas que ceux-ci, simplement en raison des difficultés qu’ils ont éprouvées dans leur jeunesse, devraient recevoir des peines moins sévères que d’autres lorsqu’ils commettent une infraction. C’est pourtant le genre de raisonnement qu’encouragera le projet de loi S-251. Tout le monde est traité en victime, même les criminels.

Personne ne conteste la nécessité de faire tout ce qui est possible pour que toutes les peines soient équitables et justes. Je suis sûr que tous les sénateurs appuient cet objectif. Je fais valoir que les peines minimales obligatoires ne nuisent pas à cet objectif; elles sont même nécessaires pour assurer des peines équitables.

Comme l’a souligné la sénatrice Pate dans son discours à l’étape de la deuxième lecture, les peines minimales obligatoires existent depuis longtemps au Canada. La sénatrice a fait remarquer que le Code criminel prévoyait six peines minimales obligatoires lorsqu’il a été adopté en 1892. En 1995, on en était à 10. Le gouvernement libéral a presque triplé ce nombre, le faisant passer à 29. De 2005 et 2015, il a de nouveau doublé, passant de 29 à 63 sous des gouvernements libéral et conservateur.

Il s’agit là d’un point important, chers collègues, car certaines personnes se plaisent à donner l’impression que le débat concernant les peines minimales obligatoires est une affaire partisane. Si le gouvernement libéral actuel est fier de réduire les peines imposées pour les crimes les plus terribles et accueille à bras ouverts des terroristes connus qui rentrent au pays, allant même jusqu’à leur verser 10 millions de dollars pour leurs crimes, il n’en a pas toujours été ainsi.

Les peines minimales obligatoires ont toujours eu pour but de lutter de manière efficace contre le crime et d’assurer des peines justes. Il ne s’agissait pas d’idéologie, mais bien de trouver des solutions à des situations concrètes, ce que permettaient de faire l’adoption ou l’augmentation des peines minimales.

En 1988, par exemple, Gordon Stuckless, un ancien préposé à l’équipement au Maple Leaf Gardens, a plaidé coupable à 24 chefs d’accusation de grossière indécence et d’agression sexuelle. Il agressait sexuellement de jeunes garçons au Maple Leaf Gardens depuis des années. Quelle peine lui a-t-on imposée? Deux ans moins un jour.

Quatre jours après le prononcé de la sentence de Stuckless, Martin Kruze, une de ses victimes, s’est suicidé. Le crime a fait une victime, et la peine aussi. Bien que, plus tard, la peine de Stuckless ait été portée à cinq ans par la Cour d’appel de l’Ontario, cela reste vraiment trop peu.

(1540)

Il y a ensuite eu le cas de Graham James en 1997. Il a plaidé coupable à deux chefs d’accusation d’agression sexuelle impliquant plus de 350 actes posés sur deux joueurs mineurs sur une période de 10 ans. Il a reçu une peine d’emprisonnement de seulement trois ans et demi.

En 2010, de nouvelles accusations ont été portées contre M. James pour des agressions sexuelles commises sur deux autres joueurs. Il a plaidé coupable et il a reçu une peine de deux ans pour chaque chef d’accusation, mais il a pu les purger concurremment.

À l’époque, les juristes ont souligné que de telles peines légères n’étaient pas inhabituelles. Ils ont cité le cas d’un homme de Terre-Neuve qui a reçu une peine d’emprisonnement de trois ans en 2012 pour avoir violé et agressé sexuellement sa nièce de 11 ans sur une période de six ans. La même année, un homme de la Saskatchewan a été condamné à une peine de 18 mois pour le viol de sa belle-fille.

Ces peines étaient carrément scandaleuses, mais elles correspondaient à la norme — ce qui, honorables collègues, ne les rend pas acceptables.

L’opposition aux peines minimales obligatoires s’appuie principalement sur la volonté de laisser les juges exercer leur pouvoir discrétionnaire dans la détermination de la peine. Or, même si le pouvoir discrétionnaire du juge est un élément essentiel d’un système de justice équitable, il n’a jamais été prévu qu’il soit absolu.

Dans les mots du ministère de la Justice, le pouvoir discrétionnaire est « encadré, et son titulaire doit tenir compte de la jurisprudence, des faits de l’espèce et des lois existantes en matière de détermination de la peine ».

Les peines minimales obligatoires limitent délibérément le pouvoir discrétionnaire du juge dans le but d’accroître, et non de réduire, l’équité du système de justice ainsi que la confiance du public en ce dernier. Elles y parviennent de différentes façons. D’abord, elles contribuent à garantir l’équité des peines. Nous avons tous vu la statue qui symbolise la justice. Elle a les yeux bandés. Elle ne voit pas les différences culturelles, économiques ou sociales. Les peines minimales obligatoires suivent aussi ce principe : elles sont appliquées uniformément dans tous les cas, peu importe les circonstances.

Toutefois, cela ne veut pas dire que les personnes reconnues coupables du même crime reçoivent toutes la même peine. Tout d’abord, les procureurs de la Couronne ont souvent le choix entre deux procédures : une s’applique aux infractions punissables par procédure sommaire, l’autre, aux infractions punissables par mise en accusation. L’éventail des peines possibles entre ces deux options varie considérablement.

En outre, les peines minimales obligatoires ne représentent effectivement qu’un minimum. En examinant la durée des peines imposées pour des crimes précis assujettis aux peines minimales obligatoires, Statistique Canada a constaté que la longueur de ces peines variait beaucoup et que, bien souvent, elles étaient plus longues que le minimum requis. C’est donc dire que les juges ont recours à leur pouvoir discrétionnaire dans le cadre des paramètres prescrits par la loi.

La deuxième raison qui justifie le recours à des peines minimales obligatoires, c’est la dénonciation. Les crimes ne sont pas tous assujettis à des peines minimales obligatoires. Ces dernières sont imposées dans les cas où il faut dénoncer plus vigoureusement sur la place publique les crimes commis.

Un exemple de cela est la décision qu’avait prise le gouvernement conservateur précédent d’alourdir les peines minimales obligatoires dans les cas de pornographie juvénile et d’infractions sexuelles commises contre des enfants. Ces peines envoient un message fort, soit que la société dénonce ces crimes et ceux qui sont reconnus coupables de les avoir commis.

La troisième raison qui justifie le recours à des peines minimales obligatoires, c’est qu’elles servent de moyen de dissuasion en faisant en sorte que tous les délinquants sont condamnés à une peine minimale. Bien que certaines études aient mis en doute l’efficacité des peines minimales obligatoires relativement à l’atteinte de cet objectif, il est difficile de nier qu’un délinquant est effectivement dans l’incapacité de récidiver pendant qu’il purge sa peine.

La quatrième raison qui justifie le recours à des peines minimales obligatoires, c’est qu’elles soulignent qu’il y a un prix minimal à payer pour certains crimes, peu importe les circonstances. Dans certains cas, c’est parce qu’il s’agit d’un crime vraiment odieux. Dans d’autres, la peine minimale s’applique parce que l’auteur du crime est un récidiviste. Dans chaque cas, la société envoie le message par l’intermédiaire du Parlement qu’un tel crime mérite une conséquence minimale.

Ce sont là quelques-unes des nombreuses raisons bien établies pour imposer des peines minimales obligatoires, et elles ne devraient pas être écartées à la légère. Cela ne signifie toutefois pas qu’il n’y a aucune crainte légitime concernant les peines minimales obligatoires.

La sénatrice Pate a donné plusieurs exemples de situations dans lesquelles une peine peut être injuste. Cependant, chers collègues, la Cour suprême a statué à plus d’une reprise que, dans certains cas, les peines minimales obligatoires peuvent être « exagérément disproportionnées » et violer les droits constitutionnels d’une personne.

Cela n’est pas acceptable et il faut en tenir compte, comme la Cour suprême du Canada l’a recommandé.

En 2016, dans l’affaire R. c. Lloyd, la Cour suprême du Canada a présenté deux solutions possibles à ce problème. L’une d’elles consiste à réduire le champ d’application des peines minimales obligatoires de manière à ce qu’elles ne visent que les délinquants qui méritent de se les voir infliger. L’autre est de créer un mécanisme spécial dont la portée et l’application seraient limitées.

La Cour suprême suggère que ce mécanisme soit appliqué dans les cas où la peine minimale obligatoire est « exagérément disproportionnée et équivaut à une peine cruelle et inusitée ». Pourtant, ni l’une ni l’autre de ces solutions ne se retrouve dans le projet de loi S-251.

Plutôt que de réduire le champ d’application des peines minimales obligatoires ou de prévoir un mécanisme spécial, dans les faits, ce projet de loi abolit toutes les peines minimales obligatoires en permettant aux juges de ne pas en tenir compte, selon leur bon vouloir. Il ne les modifie pas ni ne précise quand elles devraient être utilisées. Elles peuvent être éliminées à la seule discrétion du juge.

Dans d’autres pays, comme l’Angleterre et l’Afrique du Sud, on a limité la portée des peines minimales obligatoires en permettant aux juges d’imposer des peines plus légères, mais seulement en présence de circonstances importantes et convaincantes. Il n’y a rien de tel dans le projet de loi S-251.

Honorables sénateurs, comme vous le savez tous, le premier ministre a donné pour mandat à la ministre de la Justice d’examiner cette question. Je ne suis pas certain de savoir ce qui pousserait cette assemblée à voler la vedette au gouvernement et à se pencher sur la question avant que la ministre de la Justice ait eu la possibilité de le faire.

Par ailleurs, si on rédige un projet de loi pour répondre aux préoccupations soulevées par la Cour suprême, il devrait au moins respecter les paramètres recommandés par la Cour, ce qui n’est pas le cas du projet de loi S-251.

Honorables sénateurs, vous m’avez entendu dire par le passé que j’appuie en général le renvoi des projets de loi au comité. Toutefois, pour tout vous dire, le projet de loi qui nous occupe est tellement indigne et malavisé que le Sénat ne devrait pas perdre son temps en y consacrant une étude en comité. Je m’oppose au principe du projet de loi et j’exhorte la Chambre à le rejeter à la première occasion. Merci.

La sénatrice Mitchell : Est-ce que cela signifie que nous passons au vote?

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Pate, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

[Français]

Projet de loi sur le cadre de référence national sur les compétences essentielles de la main-d’œuvre

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi S-256, Loi concernant l’élaboration d’un cadre de référence national sur les compétences essentielles de la main-d’œuvre, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, comme vous le savez, le Canada est réputé sur la scène internationale pour ses taux élevés de scolarisation. En contrepartie, de nombreuses personnes occupent des emplois pour lesquels elles sont surqualifiées. En même temps, les travaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’évaluation des compétences des adultes nous apprennent que de nombreux Canadiens et Canadiennes, jeunes et moins jeunes, ne possèdent pas les niveaux de compétence de base pour s’adapter aux nouvelles réalités du marché du travail. Le manque d’adéquation entre l’offre et la demande en matière de compétences fait dire à plusieurs qu’une crise silencieuse se prépare.

(1550)

[Traduction]

Cette crise silencieuse a été décrite ainsi dans l’étude Humains recherchés, qui a été menée et publiée récemment par la RBC :

Nous avons découvert une crise silencieuse : des nouveaux diplômés occupent des postes pour lesquels ils sont surqualifiés, les jeunes au chômage n’ont pas été formés pour les postes disponibles et les jeunes de partout au pays se disent mal préparés à l’avenir du monde du travail.

Un trop grand nombre de jeunes ont été formés pour des emplois qui sont voués à disparaître alors qu’ils auraient pu développer des aptitudes qui leur auraient été bien plus utiles.

[Français]

Chers collègues, vous conviendrez avec moi que cette problématique est troublante. Qu’allons-nous faire?

Heureusement, il y a des solutions. C’est avec enthousiasme que je vous présente le projet de loi S-256, intitulé Loi concernant l’élaboration d’un cadre de référence national sur les compétences essentielles de la main-d’œuvre, qui propose une solution aux problèmes actuels et futurs d’adéquation des compétences de la main-d’œuvre aux besoins du marché du travail. Ce n’est pas une panacée, j’en conviens, mais c’est assurément un pas dans la bonne direction.

Ce projet de loi est lié au projet de loi S-254, Loi instituant la Semaine de promotion de l’apprentissage des compétences essentielles, que j’ai déposé en cette Chambre récemment. Le projet de loi S-256 vise à préciser ce qu’on entend par des compétences essentielles, en proposant une démarche constitutionnellement acceptable pour l’adoption d’un langage commun en la matière au Canada. Je vous rappelle brièvement que les compétences essentielles désignent l’ensemble des compétences de base que tout individu doit maîtriser pour faire face aux défis économiques et sociaux d’aujourd’hui et de demain. Elles incluent évidemment la littératie de base, la numératie, les compétences numériques, tout comme les compétences citoyennes et sociales et la capacité d’apprendre à apprendre.

Aujourd’hui, le marché du travail exige plus qu’un diplôme. Une personne qui veut occuper un emploi décent doit posséder des compétences de base diverses, qui ne s’enseignent pas toujours à l’école. Le contenu des compétences essentielles évolue dans le temps au rythme des changements technologiques. Celles d’aujourd’hui ne sont pas les mêmes que celles d’hier; elles varient également d’une occupation ou d’un emploi à un autre. Avec le temps, les personnes qui sont déjà sur le marché du travail peuvent accuser un déficit à ce chapitre si elles n’ont pas eu la chance ou les moyens d’investir dans le développement de leurs compétences.

[Traduction]

Les résultats exposés dans le rapport de la RBC sur les compétences de demain confirment par ailleurs que les compétences essentielles sont de plus en plus liées à la mobilité. On y constate que les emplois offerts au cours des quatre prochaines années exigeront de nouvelles compétences fondamentales, comme l’esprit critique, la coordination, la perspicacité sociale et la faculté de résoudre des problèmes complexes.

On y apprend notamment que la maîtrise des outils numériques sera essentielle pour occuper les emplois de demain et que les compétences comme la sensibilité aux autres cultures et la langue seront recherchées.

L’OCDE ne dit pas autre chose. Voici ce qu’on peut lire dans le rapport intitulé Quelles compétences pour un monde numérique?, qu’elle a publié en 2016 :

Il faut donner aux gens les moyens d’acquérir les compétences numériques dont ils auront besoin pour participer pleinement à la vie économique, sociale et culturelle d’aujourd’hui et de demain. Le fait que l’économie numérique soit en constante mutation oblige les individus à s’ajuster rapidement à l’évolution de l’environnement technologique et des exigences en matière de compétences. Pour pallier l’incertitude qui peut seulement aller croissante, l’accent doit être mis sur l’acquisition de solides compétences fondamentales, d’un fort esprit critique et de bonnes aptitudes sociales et émotionnelles. Quant à la littératie numérique, elle est nécessaire pour évoluer dans l’économie et la société numériques.

Ce projet de loi permettra au pays de se doter d’un cadre national d’acquisition des compétences essentielles ou fondamentales.

Les honorables sénateurs se demandent peut-être de quoi il s’agit au juste et qui en bénéficiera. Un cadre de référence national sur les compétences essentielles permet de décrire et de mesurer les compétences comme la langue, la littératie, la numératie et la littératie numérique, entre autres, dans un contexte de travail, de formation et de communication. Il s’agit d’un élément clé de l’infrastructure d’appui à l’apprentissage permanent. Le cadre envisage les compétences essentielles qui permettent aux personnes de participer efficacement à la société.

Depuis le tournant du siècle, beaucoup de pays ont élaboré un cadre de référence sur les compétences essentielles pour favoriser une approche d’apprentissage des compétences de base dans différents contextes personnels, collectifs et professionnels. Cela permet de définir les notions et le vocabulaire liés aux compétences de base et d’adopter une approche systématique avec des points de repère pour évaluer la performance et en faire état.

[Français]

Un cadre de référence sur les compétences essentielles permet aux individus, aux entreprises et aux institutions d’enseignement et de formation d’établir des profils de compétences, de prévoir des plans de formation, de former des formateurs, d’évaluer les résultats des formations et de les certifier. Il est nécessaire au succès des investissements en faveur de la formation continue, surtout quand la formation se donne en entreprise ou qu’elle est informelle ou d’initiative personnelle.

Le projet de loi S-256 vise essentiellement à édifier une norme ou une référence en matière de formation continue des compétences de base à travers le Canada. Ce cadre de référence est une infrastructure sociale qui permet aux personnes, ainsi qu’aux entreprises et aux gouvernements d’investir de façon cohérente et intelligente dans le développement des compétences. C’est un outil d’information du marché du travail qui nous permettra de mieux investir et, conséquemment, d’investir davantage en faveur de la formation continue.

Le projet de loi S-256 est adapté à la réalité constitutionnelle canadienne. Il ne propose aucune intervention fédérale dans la livraison des services d’éducation et de formation. Ce projet de loi propose principalement une démarche concertée pour l’adoption d’un langage commun en matière de compétences essentielles. Il appartient donc au domaine de l’information du marché du travail, je le répète. Un cadre de référence commun guidera les jeunes dans leur formation. Il inspirera les entreprises qui désirent former leurs employés. Il guidera aussi les communautés autochtones qui veulent participer au marché du travail, les personnes immigrantes qui arrivent au Canada, toutes les personnes qui veulent voir reconnaître leurs efforts en matière de formation, toutes les institutions de formation et les groupes communautaires.

Pourquoi est-il si important d’adopter un cadre de référence sur les compétences essentielles? Dit simplement, un cadre commun permet de rentabiliser les investissements personnels ainsi que les investissements des entreprises et ceux des gouvernements. En outre, un tel cadre favorise la transition des personnes entre des emplois et des occupations.

Comme vous le savez, au Canada, la formation continue des adultes est principalement une responsabilité individuelle. Ce n’est pas un droit, comme c’est le cas en Europe. Comme l’a soutenu le Conseil consultatif en matière de croissance économique auprès du ministre des Finances, le système d’éducation et de formation est composé de deux piliers : un système pour les jeunes et un système pour les chômeurs, qui est financé par l’assurance-emploi. Il n’existe pas grand-chose pour le reste de la main-d’œuvre, y compris les jeunes adultes qui ne trouvent pas de travail, les immigrants, les membres des Premières Nations et tous ceux et celles qui veulent décrocher un emploi décent.

(1600)

Le système canadien de formation continue est très décentralisé. Selon la Constitution canadienne, les services d’éducation et de formation relèvent des compétences provinciales, et chaque province peut agir comme elle l’entend.

Dans ce contexte de décentralisation, l’éducation des adultes a évolué par la base et de manière plutôt désordonnée. Au Québec, par exemple, les adultes qui n’ont pas terminé leurs études primaires et secondaires peuvent retourner aux études gratuitement. Toutefois, tout comme les immigrants reçus, les adultes qui veulent parfaire leurs compétences doivent le faire par leurs propres moyens.

Les écoles privées et publiques ainsi que les collèges et les universités ont pris la relève de la formation continue et offrent un vaste choix de formations courtes pour répondre aux besoins des adultes. Cependant, en l’absence d’un cadre de référence, il devient de plus en plus difficile pour les personnes et les entreprises de s’y retrouver.

Plusieurs institutions de formation, reconnues pour leur excellence dans le domaine numérique, offrent des cours en ligne. À l’heure actuelle, ces cours, qu’il faut généralement payer, ne peuvent constituer une offre de services de formation de masse. La formation en ligne deviendra sans doute la norme dans un avenir rapproché, mais à condition que toutes les communautés aient accès à Internet haute vitesse. Il faudra surtout que cette formation soit reconnue par une certification officielle qui atteste des compétences acquises, en plus d’en assurer la qualité.

Quant à la majorité des entreprises canadiennes, elles investissent peu dans la formation de leur personnel. Elles ne se considèrent pas comme des lieux d’apprentissage. Certaines entreprises offriront des cours sur les compétences de base, comme des cours de langue après les heures de travail, mais ce sont des exceptions. Il y a aussi les groupes communautaires qui proposent des programmes d’alphabétisation pour les personnes les plus démunies, mais ces groupes se sont vu couper les vivres et subissent un manque réel de financement.

Somme toute, nous pouvons conclure que le système de formation continue au Canada est anémique et souffre d’un manque d’investissement. De plus, mis à part la formation offerte par les ordres professionnels et les institutions publiques d’enseignement, le système de formation continue est généralement peu reconnu. Il lui manque une épine dorsale.

Le projet de loi S-256 vise à mettre en place un cadre de référence sur les compétences de base afin de mettre de l’ordre dans le système, de rentabiliser les investissements privés et publics actuels en la matière et d’en attirer d’autres. Les avantages qu’apporte la formation continue sont énormes. On n’a qu’à penser à la réduction du temps de chômage ou de transition entre deux emplois. Elle permet aux adultes de s’adapter plus rapidement aux besoins économiques et sociaux de la société actuelle. De plus, elle augmente la productivité, car elle permet à la main-d’œuvre de mieux travailler, d’utiliser les équipements plus adéquatement, de réduire les erreurs et de prévenir les accidents du travail. Tout en augmentant la productivité, elle soutient la croissance non inflationniste des salaires et l’amélioration du niveau de vie de la classe moyenne.

Selon Statistique Canada, l’investissement dans le capital humain comme l’éducation et le perfectionnement des compétences essentielles a une incidence trois fois plus importante sur la croissance économique à long terme que l’investissement dans le capital physique. Bref, la formation continue est aujourd’hui ce qu’était l’éducation dans les années 1960, soit une nécessité, et la certification des compétences essentielles est à la société d’aujourd’hui et de demain ce qu’est le diplôme, soit une clé importante qui donne accès à la mobilité sur le marché du travail.

Quelle est l’expérience canadienne récente en matière de développement des compétences essentielles? Par le passé, le gouvernement fédéral et les provinces ont tenté d’agir dans le dossier des compétences de base. À partir du milieu des années 1990, le ministère fédéral du Développement des ressources humaines — maintenant appelé EDSC — a investi dans un vaste projet de recherche sur les compétences essentielles. Neuf compétences mesurées sur une échelle de 1 à 5 ont été retenues. Plusieurs sénateurs et sénatrices ont fait référence à ces compétences essentielles lors de discours au sujet de l’alphabétisme. Ces neuf compétences sont la lecture de textes, l’utilisation des documents, le calcul, la rédaction, la communication verbale, le travail d’équipe, la capacité de raisonnement, l’informatique ainsi que la formation continue.

Dans le cadre de ce projet de recherche, 350 profils de compétences essentielles ont été rédigés pour différentes professions libérales et techniques tirées de la Classification nationale des professions (CNP) de Statistique Canada. Ces profils ont été établis sur la base d’entrevues auprès de travailleurs, de gestionnaires, d’intervenants et de chercheurs.

Le public peut encore retrouver sur le site du gouvernement du Canada, sur la page du Guichet-Emplois, un moteur de recherche des profils liés aux compétences essentielles. Des guides d’interprétation des profils de compétences essentielles sont aussi offerts sur le site du gouvernement fédéral et sont destinés à un large éventail de parties prenantes, comme les concepteurs de cours de formation, les formateurs, les conseillers en orientation, les employeurs, ainsi que les parents, pour les aider à conseiller leurs jeunes. Le ministère a aussi mis en place des ressources en ligne pour l’évaluation et la planification des compétences essentielles et des outils de perfectionnement.

Il a également financé des recherches-actions, notamment avec Collèges et instituts Canada, dans le but d’établir des programmes de formation de courte durée en matière de compétences de base. Ces recherches ont démontré des résultats probants après une séance de perfectionnement de 24 à 60 heures, lorsque ce perfectionnement est intégré dans une formation spécifique ou technique. En d’autres mots, un cadre de référence sur les compétences essentielles améliorerait la qualité de l’apprentissage en milieu de travail en jumelant l’enseignement des compétences de base et les compétences spécifiques. Il deviendrait alors socialement rentable pour les gouvernements d’investir dans la formation offerte au sein d’entreprises.

Le Programme de recherche sur les compétences essentielles du gouvernement fédéral a inspiré le Nouveau-Brunswick, l’Ontario, le Manitoba ainsi que l’Alberta. Ces provinces ont élaboré des programmes de formation fondés sur des principes similaires. Malheureusement, la plupart des initiatives provinciales se sont essoufflées, tout comme le Programme fédéral sur le développement des compétences essentielles, qui a cessé d’exister. Somme toute, l’expérience canadienne en matière de compétences de base s’est avérée décevante. Pourtant, les initiatives de la sorte se sont multipliées à l’échelle internationale avec succès.

Pourquoi l’expérience canadienne a-t-elle échoué? La réponse brève à cette question complexe est le manque de concertation entre les provinces et le gouvernement fédéral. Nous n’en serions pas là aujourd’hui si tous les gouvernements avaient travaillé de concert avec l’ensemble des parties prenantes à l’apprentissage tout au long de la vie.

Bien entendu, les questions financières y sont aussi pour quelque chose. La culture dominante qui perçoit le diplôme comme une porte d’entrée universelle à l’emploi décent explique peut-être aussi l’absence de concertation. En effet, qui parle de diplôme parle d’éducation, et donc de compétences provinciales. Peut-être que le manque de connaissances sur les meilleures pratiques empruntées ailleurs dans le monde explique notre faible performance en matière de formation continue des compétences de base.

Toutefois, je demeure persuadée que la raison principale de cet échec est le manque de volonté politique des gouvernements canadiens à construire le partenariat nécessaire. Le projet de loi S-256 vise à y remédier en suscitant la volonté politique d’agir en partenariat.

[Traduction]

Le projet de loi propose que le gouvernement fédéral conçoive un cadre de référence sur les compétences essentielles en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur du projet de loi, le ministre de l’Emploi et du Développement social convoque une conférence avec les représentants provinciaux et territoriaux responsables du développement des compétences présentes et futures de la main-d’œuvre dans le but d’élaborer le cadre de référence national sur les compétences essentielles et de définir des cibles précises.

(1610)

Dans le cadre de ce processus, le ministre doit tenir compte des facteurs suivants : a) le partage des compétences entre les autorités fédérales, provinciales et territoriales, notamment en matière d’éducation, de formation, d’assurance-emploi et de main-d’œuvre; b) l’importance de la participation des parties prenantes en matière de développement des compétences essentielles, dont celle des représentants des employeurs et de la main-d’œuvre; c) le Programme pour l’évaluation internationale des compétences des adultes de l’Organisation de coopération et de développement économiques; d) les besoins spécifiques des diverses régions et communautés, notamment des communautés autochtones, en matière de développement des compétences essentielles de la main-d’œuvre.

[Français]

S’il est adopté, ce projet de loi remettra le Canada au même niveau que les autres pays dans l’édification d’une infrastructure solide pour le développement des compétences essentielles d’aujourd’hui et de demain. Ce projet de loi s’inspire notamment des modèles de l’Union européenne et de l’Australie, qui ont investi depuis longtemps dans le développement des compétences de base.

[Traduction]

La première version du cadre australien sur les compétences essentielles a été élaborée de concert avec l’industrie en 2008, puis révisée en 2012. Les gouvernements australiens se sont mobilisés et ont créé une stratégie nationale pour rehausser les compétences de tous les Australiens afin de les préparer à relever les défis actuels et futurs. Signée par tous les gouvernements en 2012, la stratégie propose des objectifs concrets tels que l’atteinte d’un niveau 3 de littératie par les deux tiers des Australiens d’ici 2022.

[Français]

En 2006, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté une recommandation sur les compétences clés et la formation tout au long de la vie. En mai dernier, l’Union européenne a révisé le cadre de référence afin de prendre en compte les nouvelles réalités du XXIe siècle. Les exigences en matière de compétences changent devant les réalités de la quatrième Révolution industrielle, alors que les technologies jouent un rôle plus important dans toutes les sphères de la vie.

Pour ces raisons, le nouveau cadre de référence européen sur les compétences clés comporte maintenant huit compétences. Je vais vous les lire pour trancher avec les anciennes compétences essentielles adoptées au Canada en 2008. Il y a les compétences en lecture et en écriture; les compétences multilingues; les compétences mathématiques et les compétences en science, en technologie et en ingénierie; la compétence numérique; les compétences personnelles et sociales et la capacité d’apprendre à apprendre; les compétences citoyennes; les compétences entrepreneuriales; et, enfin, les compétences relatives à la sensibilité et à l’expression culturelle.

Il est entendu, dans la recommandation de l’Union européenne, que le nouveau socle des compétences clés devra être soutenu tout au long de la vie par une diversité de méthodes d’apprentissage plus ou moins formelles. Ces apprentissages devront également faire l’objet d’une évaluation et d’une validation appropriées.

Bref, si les pays membres de l’Union européenne et le gouvernement australien arrivent à s’entendre, pourquoi pas nous? Il y a certainement une urgence de prévoir des mécanismes d’adaptation face aux ruptures sur le marché du travail qu’entraîneront l’arrivée de l’intelligence artificielle ainsi que le virage vers une économie plus verte et diversifiée, comme le démontre la fermeture d’usines de GM annoncée cette semaine dans le secteur de l’automobile.

Avant de terminer, j’aimerais dire quelques mots sur la manière dont peuvent s’acquérir les compétences essentielles.

Ces compétences peuvent être enseignées aux jeunes dans le contexte de leur formation initiale. D’ailleurs, plusieurs provinces travaillent à les incorporer dans les différents curriculums. Les provinces, dans le cadre du Conseil des ministres de l’Éducation, travaillent en collaboration pour partager leurs expériences en matière de compétences globales. Les adultes peuvent également tenter de les acquérir de manière plus ou moins formelle, mais, pour les adultes qui travaillent, le milieu de travail est l’endroit idéal pour parfaire leurs compétences essentielles. Malheureusement, l’apprentissage en milieu de travail n’est pas très développé, comme je l’ai mentionné.

Mis à part les métiers réglementés par le Sceau rouge, l’apprentissage en milieu de travail est anémique. Pour relever ce défi, il faut absolument un cadre de référence des compétences essentielles que l’on peut marier à la formation spécifique, et il faut faire de l’investissement en faveur de la formation en entreprise un meilleur investissement, car il sera qualifiant et transférable. Cela permettra d’intégrer au marché du travail de nombreux jeunes, des immigrants et des membres des Premières Nations. Dans de telles circonstances, les gouvernements auraient un intérêt économique et financier à investir. Tout le monde y gagnerait : le travailleur, l’entreprise et la société.

En conclusion, le projet de loi S-256, s’il est adopté, encouragera l’investissement privé et public en faveur des compétences essentielles et, conséquemment, en faveur du capital humain. Il s’inscrit dans la mouvance internationale en matière de formation continue pour les adultes et il répond à plusieurs préoccupations définies comme étant urgentes par divers groupes issus des milieux économiques et de la formation technique et appliquée. En effet, il présente un troisième pilier de formation pour les adultes, comme nous invite à le faire le Conseil consultatif en matière de croissance économique dans son rapport intitulé Un pays qui apprend : outiller la main-d’œuvre au Canada avec les compétences de l’avenir. Il fait également écho aux recommandations de l’association Collèges et instituts Canada qui, en 2013, lors de son sommet des leaders, recommandait de rehausser la qualité des pratiques en matière de développement de la littératie et des compétences essentielles en adoptant un cadre qui définit ce à quoi les employeurs et les individus sont en droit de s’attendre au chapitre de l’amélioration des compétences essentielles, et qui permet de mesurer les résultats.

[Traduction]

Le projet de loi est également conforme aux recommandations du rapport de la RBC intitulé Humains recherchés — Facteurs de réussite pour les jeunes Canadiens à l’ère des grandes perturbations, lequel parle notamment de la nécessité de normaliser les renseignements sur le marché du travail pour toutes les provinces et les régions et de créer une initiative nationale pour aider les employeurs à mesurer les compétences fondamentales et à les incorporer aux pratiques de recrutement, d’embauche et de formation.

[Français]

Enfin, ce projet de loi s’inscrit entièrement dans les recommandations de l’OCDE qui sont présentées dans son rapport intitulé Skills for a Digital World et dans de nombreux autres rapports.

Sur ce, chers collègues, je vous demande d’adopter rapidement ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture afin que nous puissions le transmettre à un comité pour étude approfondie. Un cadre de référence des compétences essentielles produit à l’aide d’un partenariat fédéral-provincial est l’infrastructure nécessaire qui manque au Canada pour valoriser les investissements privés et publics en matière de formation continue. C’est aussi une pièce du casse-tête pour encourager la diversification économique de toutes les régions du Canada et pour donner à tous les citoyens et citoyennes les moyens d’affronter les défis du XXIe siècle. Merci.

L’honorable Ghislain Maltais : Sénatrice Bellemare, j’ai cru entendre un discours fort répétitif qui existe au Canada, en particulier au Québec, depuis une vingtaine d’années. C’est dommage, parce que vous aviez l’occasion d’aller plus loin.

Vous avez parlé de spécialiser les travailleurs. Il y a 2 500 travailleurs spécialisés dans le domaine de l’aéronautique chez Bombardier qui ont été mis candidement à la porte. Les travailleurs spécialisés sont recherchés par les entreprises. Ce ne sont pas les gouvernements qui engagent des monteurs de lignes, des soudeurs, des mécaniciens ou des ajusteurs-mécaniciens, ce sont les entreprises. Si le gouvernement fédéral décide d’investir avec les entreprises dans la formation de la main-d’œuvre, c’est une excellente idée. Il faudrait, par contre, qu’il mentionne le montant qu’il désire investir. Au Québec, les entreprises doivent consacrer 1 p. 100 de leur masse salariale à la formation des travailleurs et des travailleuses. Vous le savez fort bien, c’est ce qu’on appelle chez nous la « taxe Harel » — je m’en souviens très bien.

(1620)

Ce sont les entreprises qui ont besoin de travailleurs spécialisés. Il faut donc les consulter. Je suis très inquiet lorsqu’une banque produit un rapport sur la main-d’œuvre, car elle n’a aucun autre objectif que de faire de l’argent. Si une banque ne fait pas d’argent, elle ferme ses portes. C’est bien connu, elle se fout complètement de la formation de la main-d’œuvre. Par contre, les entreprises que financent les banques ont intérêt à former leur main-d’œuvre. Circulez un peu entre Ottawa et la ville de Québec, et vous verrez combien d’entreprises sont à la recherche d’employés. Elles disent bien souvent : « Nous embauchons et nous vous formons. » Il y a un criant besoin de main-d’œuvre.

Dans votre énoncé, je ne vois pas comment vous allez combler ce manque à court terme. Peut-être que vous y arriverez sur une période de 10, 15 ou 20 ans, je vous le concède — vous êtes économiste et je ne le suis pas. Il serait grand temps que les gouvernements, tant le gouvernement fédéral que ceux des provinces et des territoires, s’assoient avec les entreprises pour déterminer leurs besoins. Tant qu’on ne fera pas cet exercice, on ne sera pas en mesure d’être compétitif.

Vous citez l’exemple de la Communauté européenne. Je ne sais pas si vous êtes allé en Europe récemment. La situation en France est un désastre, celle en Belgique est une catastrophe. En Italie, la formation de la main-d’œuvre se compare à l’éruption d’un volcan; la main-d’œuvre est dans la rue, car il n’y a pas d’industrie. Un Français moyen qui sort de l’université doit attendre jusqu’à 35 ou 38 ans avant de se trouver un emploi connexe à son champ d’expertise. On ne peut pas s’inspirer d’un tel modèle. Je ne connais pas le modèle australien, mais je concède qu’il doit être bon, puisque vous l’avez souligné et que vous êtes une professionnelle.

Cependant, le modèle européen ne peut pas s’appliquer ici. Le territoire du Canada est très grand. Les besoins de la Colombie-Britannique ne sont pas les mêmes que ceux de Terre-Neuve. Les besoins de l’Alberta et du Manitoba, dans le domaine agricole, ne sont pas les mêmes qu’en Ontario, au Québec ou dans les provinces maritimes. Vous n’avez même pas parlé de la formation agricole. C’est l’un des secteurs les plus importants au Canada et ce sera le cas pour les 15 prochaines années. Qui serait mieux placé pour former un agriculteur qu’un autre agriculteur? Ce n’est pas un professeur d’université qui pourra former un agriculteur, mais un autre agriculteur. L’agriculture est la marque de commerce du Canada, des provinces maritimes à la Colombie-Britannique en passant par les territoires. La formation doit venir des employeurs.

Votre projet de loi est peut-être bon, mais il n’est pas réaliste. Le fait est que, chaque jour, au Canada, d’un océan à l’autre, il manque de main-d’œuvre parce que les industries ne sont pas capables de la former. Il faut examiner cette question sous un autre angle.

On constate au Canada que les entreprises ont été dépassées par les nouvelles technologies. On accuse un certain retard. Or, il est très important que ce rattrapage se fasse à partir de la base. Si vous renvoyez ce projet de loi à un comité pour qu’il y fasse l’objet d’une étude, j’espère que les petites et grandes entreprises, les agriculteurs et les éleveurs auront la chance de venir nous donner leur opinion. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Gagné, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Modernisation du Sénat

Adoption du dixième rapport du comité spécial, tel qu’il est modifié

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à l’adoption du dixième rapport (intérimaire), tel que modifié, du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Nature), présenté au Sénat le 26 octobre 2016.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénateur Gold,

Que le rapport ne soit pas maintenant adopté mais qu’il soit modifié de nouveau par substitution des mots « le Sénat se donne un énoncé de mission et de vocation inspiré » par les mots « le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement prépare et propose au Sénat un énoncé de mission et de vocation pour le Sénat, inspiré ».

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?

Des voix : D’accord.

(La motion d’amendement de l’honorable sénatrice Omidvar est adoptée.)

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le vote porte maintenant sur la motion principale modifiée.

Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport, tel que modifié, est adopté.)

Le Sénat

Rejet de la motion tendant à demander au gouvernement de reconnaître le génocide des Grecs pontiques et de désigner le 19 mai comme journée nationale de commémoration

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Merchant, appuyée par l’honorable sénateur Housakos,

Que le Sénat demande au gouvernement du Canada :

a) de reconnaître le génocide des grecs pontiques de 1916 à 1923 et de condamner toute tentative pour nier un fait historique ou pour tenter de le dépeindre autrement que comme un génocide, c’est-à-dire un crime contre l’humanité;

b) de désigner le 19 mai de chaque année au Canada comme journée pour commémorer les plus de 353 000 grecs pontiques tués ou expulsés de leurs résidences.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, dois-je mettre la question aux voix ou reporter le débat sur la motion?

Le sénateur Plett : Le vote!

La sénatrice Martin : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : L’honorable sénatrice Merchant, avec l’appui de l’honorable sénateur Housakos, propose que le Sénat demande au gouvernement du Canada de... Puis-je me dispenser de lire la motion?

La sénatrice Martin : Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

La sénatrice Bellemare : Pouvez-vous répéter la question, Votre Honneur? Nous n’avons pas entendu.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je vais la poser encore une fois. Est-ce que la motion est adoptée ou reportée? Doit-on passer au vote? Procéderons-nous à la mise aux voix?

(1630)

La sénatrice Martin : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : Non.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : À mon avis, les non l’emportent. La motion est rejetée.

Vous levez-vous, tous les deux, pour demander le vote?

La sénatrice Martin : Je suis désolée, il y a un peu de confusion.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Non, honorable sénatrice. J’ai posé la question deux fois et j’ai dit que les non l’emportaient. J’ai entendu plus de non que de oui. La motion est donc rejetée.

La sénatrice Martin : Désolée.

Le sénateur Plett : Ils ont dit : « Non ».

La sénatrice Martin : La première fois, vous avez dit « avec dissidence », Votre Honneur, alors la motion a été adoptée avec dissidence.

Des voix : Non.

La sénatrice Martin : Eh bien, c’est le cas.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur la Présidente intérimaire : Plusieurs personnes se sont levées.

Simplifions les choses. Nous tiendrons un vote par appel nominal. Ainsi, chacun aura un vote. Pouvez-vous, s’il vous plaît, vous entendre sur le moment où le vote aura lieu?

Le sénateur Plett : Il n’y a pas de whip de l’autre côté. J’invoque le Règlement.

La sénatrice Omidvar : Quinze minutes.

Son Honneur la Présidente intérimaire : S’il n’y a pas d’entente, la sonnerie retentira pendant une heure.

Le sénateur Plett : C’est exact.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Le vote aura lieu à 17 h 31. Convoquez les sénateurs.

(1730)

La motion, mise aux voix, est rejetée :

POUR
Les honorables sénateurs

Batters McIntyre
Beyak Mockler
Boisvenu Ngo
Carignan Patterson
Dagenais Plett
Eaton Poirier
Joyal Seidman
MacDonald Smith
Maltais Tannas
Martin Tkachuk—21
McInnis

CONTRE
Les honorables sénateurs

Bellemare Lovelace Nicholas
Boehm Manning
Boniface Marshall
Bovey Marwah
Boyer McCallum
Busson Mégie
Cormier Mercer
Dawson Mitchell
Deacon (Nouvelle-Écosse) Miville-Dechêne
Dean Moncion
Downe Omidvar
Duffy Petitclerc
Forest Ravalia
Forest-Niesing Verner
Harder Wallin
Hartling Woo—32

ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs

Black (Ontario) Massicotte
Dalphond Neufeld
Day Pratte
Dyck Richards
Francis Saint-Germain
Gagné Simons
Greene Sinclair
Griffin Stewart Olsen—16

L’honorable Murray Sinclair : J’aimerais préciser officiellement la raison de mon abstention.

Son Honneur le Président : Je vous en prie.

Le sénateur Sinclair : J’estime que la motion est acceptable en ce qui concerne les Grecs pontiques. Cependant, elle n’inclut pas tous les Grecs qui ont été victimes du génocide à l’époque. Je pense qu’elle est trop limitée. Je me suis abstenu parce que la motion n’est pas assez inclusive.

Motion tendant à modifier l’article 12-7 du Règlement—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice McCoy,

Que le Règlement du Sénat soit modifié :

1.par le remplacement du point à la fin de l’article 12-7(16) par ce qui suit :

« ;

Ressources humaines

12-7. (17) le Comité sénatorial permanent des ressources humaines, qui peut être saisi de toute question concernant les ressources humaines en général. » ;

2.par la mise à jour en conséquence de tous les renvois dans le Règlement.

L’honorable Tony Dean : Honorables sénateurs, je propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.

(Sur la motion du sénateur Dean, le débat est ajourné.)

[Français]

Motion tendant à réaffirmer l’importance des deux langues officielles comme fondement de notre fédération compte tenu des coupes faites par le gouvernement de l’Ontario aux services en français—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, appuyée par l’honorable sénateur Klyne,

Que le Sénat, compte tenu des décisions prises par le gouvernement de l’Ontario en ce qui a trait au Commissariat aux services en français et à l’Université de l’Ontario français :

1.réaffirme l’importance des deux langues officielles comme fondement de notre fédération;

2.rappelle au gouvernement du Canada sa responsabilité de défendre et de promouvoir les droits linguistiques, tels qu’exprimés dans la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur les langues officielles;

3.exhorte le gouvernement du Canada à prendre toutes les mesures nécessaires, conformément à ses compétences, pour assurer l’épanouissement et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

L’honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je prends l’initiative d’intervenir dans ce débat pour deux raisons particulières. D’abord, parce que je suis l’administrateur de la Fondation Baxter & Alma Ricard, une fondation privée qui a été constituée à l’aide d’un fonds de 35 millions de dollars donnés par testament par un couple de Sudbury, en Ontario, qui exploitait une quincaillerie depuis plusieurs années. Comme il n’avait pas d’enfants, ce couple a consacré ses avoirs financiers à la création de bourses destinées aux étudiants francophones hors Québec. C’est une fondation qui exclut comme critère d’admissibilité les étudiants québécois francophones qui voudraient faire des études postsecondaires. La fondation ontarienne est consacrée exclusivement à des étudiants francophones hors Québec. Depuis sa création en 1998, la fondation a aidé plus de 320 étudiants francophones à travers le Canada et a déjà octroyé plus de 21 millions de dollars.

(1740)

Lorsque j’ai pris connaissance de la décision du gouvernement ontarien de retirer les fonds qui avaient été promis à l’Université de l’Ontario français, ma première réaction, à titre d’administrateur de cette fondation, a été de conclure qu’il y avait là un cul-de-sac pour les débouchés auxquels la fondation, dont j’administre les actifs avec d’autres personnes, n’aura pas accès.

Honorables sénateurs, la deuxième raison qui m’amène à intervenir dans ce débat sur la motion de la sénatrice Miville-Dechêne, c’est que je dois vous confesser que je suis un vétéran des débats linguistiques au Canada, et en particulier de la reconnaissance du statut d’égalité des deux langues officielles au pays. En avril dernier, j’ai eu l’occasion de comparaître devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles, qui m’avait invité à venir exposer les conditions à l’intérieur desquelles l’égalité linguistique est respectée au sein de notre pays.

Je vous avoue que c’est l’un des motifs qui m’ont poussé à me présenter comme député aux élections de 1974, alors qu’il y avait un débat sur l’unité nationale au Québec. Au-delà de la séparation du Québec, il me semblait que, au Canada, il y avait une possibilité, pour un francophone, au même titre que tout autre Canadien, de se développer dans sa langue maternelle, de participer à la gestion des affaires nationales, au débat public et à l’avancement des valeurs canadiennes, quelle que soit l’une ou l’autre des langues officielles que l’on puisse parler en raison de sa naissance, de son éducation, de son milieu de vie ou des choix que l’on puisse faire tout à fait librement.

Certains d’entre vous savent que l’une des premières décisions que j’ai dû prendre comme député à l’époque, en 1976, a été de poursuivre le gouvernement de Pierre Elliott Trudeau. Si vous voulez parler d’indépendance, je peux vous en parler. En tant que député du Parti libéral du Canada et membre d’un caucus, j’avais pris la décision de défendre l’usage du français dans les cabines de pilotage, à la suite de l’annonce du ministre des Transports de l’époque, l’honorable Otto Lang, et de la compagnie Air Canada, qui était une société d’État, d’imposer l’usage de l’anglais dans l’entretien et le service des appareils d’Air Canada.

Cela m’apparaissait une décision tellement contraire à mon idéal du Canada, parce que je croyais que le Canada était un pays dans lequel on pouvait gagner sa vie dans l’une ou l’autre des langues officielles quand on travaillait pour le gouvernement canadien. Il me semblait que, si on ne faisait pas confirmer par un tribunal le principe de l’égalité de l’anglais et du français, énoncé à l’article 2 de la Loi sur les langues officielles qui, à cette époque, était la seule protection légale qui existait, l’idéal du pays était entre les mains de la majorité, qui pouvait toujours trouver de bonnes raisons pour limiter ou proscrire l’usage du français.

Si on le proscrivait dans les cabines de pilotage en alléguant que cela mettait en cause la sécurité aérienne, on pouvait également invoquer le même argument pour déterminer que, dans des opérations militaires très délicates, on ne puisse prendre le risque que les soldats ne comprennent pas les commandements et que, par conséquent, il valait mieux procéder uniquement en anglais, parce que la vie des gens était en cause.

Comme on le disait à l’époque, en 1976, vaut-il la peine de prendre le risque de créer des conditions d’insécurité pendant un vol aérien alors que deux copilotes ne se comprennent pas, que l’un est anglophone et l’autre, francophone, ou parce que la tour de contrôle ne comprend pas le français? Il était extrêmement facile de mousser les préjugés selon lesquels, finalement, nous étions doctrinaires en voulant imposer l’usage du français à l’encontre de la sécurité aérienne et de la vie des 350 passagers qu’il pouvait y avoir à bord d’un avion.

J’ai donc pris la décision de poursuivre Air Canada en mon nom personnel et d’appuyer la poursuite pour faire déclarer nul le règlement du ministre des Transports de l’époque, qui proscrivait l’usage du français dans les cabines de pilotage et dans les communications aériennes.

Honorables sénateurs, à l’époque, le débat avait atteint un niveau d’émotion populaire que vous pouvez à peine imaginer. À une semaine de la tenue des Jeux olympiques de Montréal, en juillet 1976, tous les aéroports du pays avaient été fermés, parce que les pilotes exigeaient du gouvernement le maintien de la directive quant à l’usage de l’anglais dans les communications aériennes. Imaginez une seconde que tous les aéroports canadiens sont fermés au moment où une centaine de délégations arrivent à Montréal à l’occasion des Jeux olympiques. Les courriels n’existaient pas à l’époque, mais la quantité de lettres et de tribunes téléphoniques dans l’ensemble du pays montrait jusqu’à quel point l’opinion publique devenait un facteur quasi irrépressible pour le gouvernement.

Comme plusieurs d’entre nous, j’ai participé au débat sur la grève des postes. Je peux vous dire que la pression exercée sur le gouvernement dans le cas de la grève des postes, comparativement à ce que j’ai vécu en 1976, c’était de la « petite bière », pour utiliser une expression populaire au Québec que mon ami, le sénateur Maltais, utiliserait volontiers, sauf tout le respect que je dois aux postiers qui nous servent de manière absolument impeccable, de façon générale.

Je devais donc, avec cette échéance devant moi, poursuivre mon propre gouvernement avec mes propres moyens. Il n’existait aucun programme d’aide financière du gouvernement canadien pour faire respecter le principe de l’égalité de l’anglais et du français. Non seulement il n’y avait pas de ressources financières publiques, mais la position du gouvernement canadien et celle du commissaire aux langues officielles de l’époque, Keith Spicer, était de s’opposer au fait que l’égalité linguistique est un principe que l’on peut présenter devant un tribunal afin d’obtenir une décision de réparation quant on fait le constat d’une violation des droits.

[Traduction]

Le gouvernement fédéral était d’avis que le principe reconnu et inscrit dans la Loi sur les langues officielles n’était pas exécutoire devant les tribunaux, Le sénateur Sinclair comprendra, et le sénateur Dalphond sait ce que cela signifie. Cela signifie qu’on ne peut pas se présenter devant un tribunal et obtenir une décision sur les preuves qu’on lui présente, sur les faits, sur l’expertise et sur tout ce que le tribunal pourrait vouloir considérer pour décider que oui, les droits ont été violés.

Ce qui s’appliquait aux Canadiens francophones s’appliquait aussi aux Canadiens anglophones au Québec. Il s’agissait des mêmes mesures de protection, c’est-à-dire qu’il n’y avait aucune protection. Les mesures de protection n’avaient que la valeur du papier sur lequel elles étaient imprimées.

[Français]

Certes, vous comprendrez, honorables sénateurs, que la première chose que j’ai dû décider lorsque je suis devenu secrétaire d’État a été d’étendre le programme d’aide financière aux droits qui étaient énoncés dans la Charte, plus particulièrement aux articles 16 à 23, afin de permettre aux citoyens canadiens qui estimaient que leurs droits avaient été brimés de bénéficier de l’aide financière de l’État. Évidemment, ce dispositif était géré par un comité indépendant, dans le cadre duquel le gouvernement ne pouvait pas intervenir pour choisir les causes qui allaient être financées et celles dont la demande serait refusée.

Ce programme a été très utile, honorables sénateurs, et je vous donne quelques statistiques. De 1984 à 1992, il y a eu 97 jugements de tribunaux canadiens des plus hauts niveaux qui ont appliqué le principe d’égalité linguistique sur la base de revendications particulières.

(1750)

Certains d’entre vous savent peut-être que, en 1993, le Programme de contestation judiciaire avait été aboli par le gouvernement en place, pour ensuite être rétabli, en 1994, par le gouvernement qui lui a succédé; 51 jugements toujours fondés sur le principe d’égalité linguistique ont été rendus entre ce moment et l’année 2006.

Ces nombreux jugements nous prouvent que le Programme de contestation judiciaire joue un rôle majeur dans la promotion du principe d’égalité linguistique au Canada. Plus ou moins 148 décisions, depuis 1984, n’auraient probablement pas trouvé leur chemin devant les tribunaux sans cette aide publique. Peu de gens peuvent se payer le luxe d’hypothéquer leur maison, de vendre l’une de leurs voitures ou de payer ces frais juridiques à crédit pour obtenir le redressement d’un droit pour lequel il n’existe à peu près pas de dommages financiers. Nous aimerions tous nous lancer dans cette aventure pour des questions de principe ou pour la bonne cause, mais l’ampleur impressionnante des frais juridiques à assumer est un facteur fort décourageant. Cela équivaut, ni plus ni moins, à nier la capacité d’un citoyen canadien de se présenter devant un tribunal.

Les questions liées à la reconnaissance des droits dans le domaine de l’éducation sont aussi vieilles que le Canada. Notre Confédération date de 1867, comme vous le savez tous. Dès 1871, le gouvernement du Nouveau-Brunswick tentait de limiter l’accès à l’éducation en français. En 1888, la même situation s’est répétée dans les Territoires du Nord-Ouest. Par la suite, en 1890, ce fut le tour du Manitoba. Je vois l’honorable sénateur Harder qui opine de la tête. En effet, le gouvernement de cette province avait décidé, à l’encontre de l’article 23 de la Constitution du Manitoba, de prohiber l’éducation en français ainsi que l’adoption des lois dans les deux langues officielles. Il a fallu attendre 1979 avant que la Cour suprême n’annule cette législation. Ce jugement avait accordé un délai de deux ans au gouvernement afin de faire traduire l’essentiel de tous les statuts que l’on retrouvait sur les rayons de l’Assemblée législative du Manitoba. À l’époque, j’étais secrétaire d’État du Canada et, grâce à l’appui de mes collègues au Cabinet, j’ai pu fournir les services de traduction nécessaires afin de répondre adéquatement à cette décision rendue dans l’affaire Forest. Mme la sénatrice Gagné sait très bien de quoi je parle.

La décision que le premier ministre Ford a prise la semaine dernière nous rappelle malheureusement le Règlement 17, qui a été imposé par le ministre de l’Éducation de l’Ontario en 1912 et qui prohibait la communication et l’enseignement en français dans les écoles des réseaux public et privé. De façon absolue, l’Ontario devenait une province unilingue anglaise. Non seulement ce règlement a-t-il été contesté, mais il est devenu un objet de discorde qui a divisé le Canada pendant la Première Guerre mondiale, de façon quasi irrémédiable.

Son Honneur le Président : Sénateur Joyal, je suis désolé, mais votre temps de parole est écoulé. Honorables sénateurs, accordez-vous cinq minutes de plus au sénateur Joyal?

[Traduction]

Des voix : Oui.

Le sénateur Plett : Non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénateur Joyal, j’ai entendu un « non ».

[Français]

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs et sénatrices, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer la motion de la sénatrice Miville-Dechêne. Je me joins à mes collègues pour exprimer le chagrin que me cause la décision du gouvernement de l’Ontario de ne pas poursuivre l’établissement de la nouvelle Université de l’Ontario français à Toronto.

Cette annonce est une grande déception pour les Franco-Ontariens et les Franco-Ontariennes. L’institution apportait de l’espoir aux francophones de cette province, surtout ceux et celles qui ne voulaient ou ne pouvaient déménager afin de poursuivre leurs études postsecondaires. Tous s’attendaient à ce que leurs besoins en matière d’éducation soient satisfaits.

Dans ma province natale, nous sommes privilégiés d’avoir l’Université de Moncton comme option pour tous ceux et celles qui veulent continuer leurs études postsecondaires en français. L’Université de Moncton, fondée en 1963, est la plus grande université canadienne de langue française à l’extérieur du Québec. Elle regroupe trois campus situés dans les trois régions francophones du Nouveau-Brunswick, soit le campus d’Edmundston, le campus de Moncton et le campus de Shippagan.

Il est intéressant de noter que le petit Collège Saint-Joseph de Memramcook, le premier collège acadien, fondé en 1864, est à l’origine du campus de Moncton. Le Collège du Sacré-Coeur de Caraquet, qui a pris par la suite le nom de Collège de Bathurst, est, quant à lui, à l’origine du campus de Shippagan. Finalement, l’histoire du campus d’Edmundston a commencé avec le Collège Saint-Louis, qui est ensuite devenu l’Université Saint-Joseph.

Depuis sa fondation en 1963, l’Université de Moncton a remis plus de 50 000 diplômes. L’université comprend maintenant une faculté de droit et d’ingénierie, ainsi qu’un centre de formation médicale. L’université que nous connaissons aujourd’hui a beaucoup changé depuis ses débuts. Elle est née de l’idée que les Acadiens et les Acadiennes méritaient d’avoir leur propre institution afin d’avoir accès à une éducation postsecondaire dans leur langue. En outre, ils étaient convaincus de l’importance d’une institution qui refléterait leur culture et servirait à la promotion et à la protection de la langue française.

L’un des plus fiers Acadiens que j’ai connus, notre ancien collègue et ancien Président de cette Chambre, le très honorable Roméo LeBlanc, est diplômé de l’Université Saint-Joseph. Je me souviens très bien du jour où il a été assermenté ici à titre de gouverneur général. Il était entouré de plusieurs fiers Acadiens et Néo-Brunswickois. Il est devenu professeur au Collège Saint-Louis, à Edmundston, pour ensuite devenir chancelier de l’Université de Moncton, de 2001 à 2004.

(1800)

[Traduction]

J’aimerais aussi vous parler des réalisations du Collège militaire royal du Canada et du Collège militaire royal de Saint-Jean. Grâce à ces formidables institutions, anglophones et francophones peuvent travailler et apprendre ensemble, puis, au terme de leur formation, obtenir ensemble leur diplôme et devenir de fiers membres bilingues des Forces armées canadiennes.

Il ne fait aucun doute qu’une université peut contribuer à préserver la langue et la culture des francophones ainsi qu’à promouvoir le bilinguisme au sein d’une communauté...

Son Honneur le Président : Je suis désolé de vous interrompre, sénateur Day, mais il est maintenant 18 heures. Par conséquent, à moins que nous décidions de ne pas tenir compte de l’heure, je dois quitter le fauteuil jusqu’à 20 heures.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, de ne pas tenir compte de l’heure?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Merci. Veuillez poursuivre, sénateur Day.

Le sénateur Day : Merci, Votre Honneur. Le projet d’université francophone à Toronto a été proposé exactement pour cette raison, c’est-à-dire préserver la culture des francophones en Ontario, en plus de promouvoir l’utilisation du français et le bilinguisme. Les langues officielles sont généralement la responsabilité du gouvernement fédéral, qui contribue à la préservation et à la protection des langues officielles.

Ce projet relève du domaine l’éducation, lequel est tout simplement une compétence provinciale, et non fédérale. Certes, nous pouvons attirer l’attention du gouvernement fédéral sur le dossier et lui faire savoir notre déception par rapport à la décision de la province.

En fait, les honorables sénateurs devraient être au courant que la Chambre des communes a adopté hier à l’unanimité une motion semblable pour signaler au gouvernement provincial la déception des députés.

[Français]

Permettez-moi de vous dire, encore une fois, moi qui ai profité d’une éducation postsecondaire bilingue, que je suis profondément attristé par les récents événements en Ontario. Les Franco-Ontariens et Franco-Ontariennes sont déçus de cette aspiration non réalisée, et nous partageons ce sentiment. Merci.

Des voix : Bravo!

L’honorable Lucie Moncion : Honorables sénateurs, mes propos d’aujourd’hui concernent la motion tendant à réaffirmer l’importance des deux langues officielles comme fondement de notre fédération, compte tenu des coupes faites par le gouvernement de l’Ontario aux services en français.

Être francophone et vivre en Ontario, quel privilège, mais aussi quel défi! Laissez-moi vous expliquer pourquoi.

Je suis née à l’hôpital Montfort d’Ottawa, seule institution qui offre des soins de santé en français en Ontario. J’ai fait mes études primaires, secondaires, collégiales et universitaires exclusivement en français. De plus, j’ai fait carrière pendant 38 ans en Ontario dans le domaine financier exclusivement en français. Mes 22 dernières années se sont déroulées dans le Nord de l’Ontario, où j’ai pu constater la force, la vitalité et la richesse des communautés francophones isolées des grands centres urbains.

N’allez surtout pas penser que, parce que j’ai étudié et travaillé en français toute ma vie en Ontario, la démarche aura été facile. J’ai dû faire preuve de créativité et de discipline et accepter de déplacer ma famille pour combler mes aspirations tant éducatives que professionnelles.

Les francophones de l’Ontario se battent depuis plus d’un siècle pour revendiquer leurs droits afin d’avoir accès à l’éducation, aux soins de santé et à la culture en français. Ces combats, nous les menons encore. Rappelons le Règlement 17, qui empêchait l’éducation en français dans les écoles. Rappelons les batailles menées par nos parents afin que nous ayons accès au financement public pour l’éducation de niveau secondaire en français en Ontario. Rappelons également les luttes pour avoir accès aux soins de santé et aux services en français, et pour revendiquer nos droits en Ontario. Tous nos acquis l’ont été parce que nous nous sommes « mêlés de nos affaires ». Force est de constater que nous avons fait du chemin et que nous sommes extrêmement fiers de notre héritage linguistique et culturel.

La série de coupes à laquelle est confrontée la communauté francophone de l’Ontario, qui a entraîné l’abolition du poste de commissaire aux services en français, l’abandon du projet de l’Université de l’Ontario français, à Toronto, et la fin de la subvention à La Nouvelle Scène et au Centre franco-ontarien de ressources pédagogiques, est aussi inquiétante que menaçante. Il s’agit d’économies de bouts de chandelles qui ciblent de façon spécifique les services, l’éducation et la culture francophones, des coups d’éclat à caractère antifrancophone.

Bien que nous comprenions les objectifs que vise le gouvernement de l’Ontario en matière de financement public et de compressions budgétaires, ces mesures dégressives semblent viser un groupe distinct, ce qui lance aux autres provinces un très mauvais message selon lequel les droits linguistiques sont peu valorisés.

La Charte canadienne des droits et libertés protège le statut et l’usage du français et de l’anglais. Ce droit constitutionnel enchâssé accorde autant de valeur à la dualité linguistique qu’au bilinguisme de notre pays, ce qui représente une richesse unique pour le Canada sur les plans économique et culturel. De plus, le Canada s’est doté de la Loi sur les langues officielles, qui favorise l’épanouissement et le développement des communautés en situation minoritaire.

Depuis l’annonce des coupes dans les services en français par le gouvernement de l’Ontario, nous avons été plusieurs à dénoncer ces injustices. Je désire remercier sincèrement ceux et celles qui ont pris la parole afin d’appuyer, en cette Chambre, la motion de la sénatrice Miville-Dechêne, et ceux qui ont écrit des articles, envoyé des messages sur les réseaux sociaux et fait connaître leur opinion sur cet enjeu à caractère local, mais à débordement national.

Cette solidarité et cette volonté d’ouverture et d’engagement au-delà des frontières témoignent pleinement du rôle que joue le Sénat quant à la reconnaissance de la diversité, au droit d’être, au respect, à la compréhension et à la tolérance, principes qui guident l’évolution de notre pays depuis sa fondation.

Par nos propos, nous reconnaissons nos enjeux identitaires respectifs. Nous reconnaissons l’importance que nous devons accorder à la protection de nos deux langues officielles, à la défense de notre bilinguisme, de nos droits acquis et de notre diversité culturelle, et à l’épanouissement et à la protection de nos minorités, mais, surtout, de notre identité canadienne. Merci.

L’honorable Josée Verner : Honorables sénateurs, je souhaite aujourd’hui joindre ma voix à celle de nombreux autres collègues qui appuieront la motion no 410 sur le respect des droits linguistiques des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes.

D’entrée de jeu, j’aimerais souligner le caractère non partisan de cette importante motion présentée par la sénatrice Miville-Dechêne, et je souhaite que nos débats se poursuivent dans ce même climat. C’est tout à l’honneur de notre institution, dont l’une des caractéristiques fondamentales repose sur la défense des droits des communautés linguistiques en milieu minoritaire.

Cette motion vise, entre autres, à rappeler au gouvernement du Canada sa responsabilité de défendre et de promouvoir les droits linguistiques tels qu’ils sont exprimés dans la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur les langues officielles. Honorables collègues, il s’agit d’une obligation importante qui incombe au gouvernement fédéral et qui doit transcender la partisannerie politique.

J’interviens aussi non seulement en raison de mes fonctions de sénatrice, mais également à titre d’ancienne ministre responsable des Langues officielles. Il y a 10 ans, j’ai annoncé, en juin 2008, le lancement de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne de 2008-2013, dotée d’un investissement de 1,1 milliard de dollars. Cette initiative visait à moderniser et à bonifier substantiellement le Plan d’action de 2003-2008 sur les langues officielles lancé par le gouvernement fédéral et dont le budget avait été établi à 750 millions de dollars en 2003. Il s’agissait d’un geste concret pour promouvoir la vitalité de la langue française à l’extérieur du Québec.

(1810)

En ce sens, la feuille de route avait pour objectif d’appuyer des initiatives dans cinq secteurs prioritaires, tels que la santé, la justice, l’immigration, le développement économique ainsi que les arts et la culture. Elle permettait aussi au gouvernement fédéral d’améliorer ses programmes destinés aux communautés dans plusieurs secteurs, y compris la valorisation de la dualité linguistique, l’appui à la jeunesse et l’accès aux services gouvernementaux bilingues ainsi qu’aux tribunaux.

Le lancement de la feuille de route avait été précédé par d’importantes consultations pancanadiennes avec les communautés francophones, le commissaire aux langues officielles et les comités parlementaires respectifs de la Chambre des communes et du Sénat sur les langues officielles.

J’ai mené ces consultations conjointement avec M. Bernard Lord, l’ancien premier ministre du Nouveau-Brunswick, la seule province officiellement bilingue du Canada. Elles ont été cruciales pour répondre le mieux possible aux attentes des communautés francophones.

Parallèlement à la feuille de route, j’avais aussi annoncé le Programme d’appui aux droits linguistiques. Ce programme était doté d’un budget annuel de 1,5 million de dollars. La Fédération des communautés francophones et acadienne a été étroitement impliquée dans l’élaboration de cette initiative qui comportait trois volets. Le premier concernait la promotion des connaissances et de la recherche sur les droits linguistiques. Le deuxième ciblait la résolution de conflits axés sur la médiation et l’arbitrage. Enfin, le troisième touchait les recours judiciaires.

Dans une entrevue accordée à l’hebdomadaire franco-ontarien L’Express, l’ancienne présidente de la Fédération des communautés francophones et acadienne, Lise Routhier Boudreau, avait d’ailleurs déclaré ceci le 24 juin 2008, et je cite:

Nous considérons ce règlement comme un gain net, puisque nous avons un nouveau programme qui répondra aux besoins des communautés [...]

Honorables sénateurs, je suis heureuse aujourd’hui d’avoir pu contribuer pleinement et concrètement, par l’entremise de ces deux mesures importantes, à la défense et à la promotion de la dualité linguistique au Canada. Le tout s’est fait dans un esprit de collaboration avec les communautés francophones afin de refléter leurs besoins et leurs aspirations.

La consultation, l’ouverture d’esprit et le dialogue sont indispensables lorsque vient le temps de concevoir des initiatives ou de prendre des décisions importantes qui peuvent éventuellement influer, de façon positive ou négative, sur les droits linguistiques, et ce, peu importe qu’on agisse à titre de législateur à l’échelon fédéral ou provincial.

C’est d’autant plus important lorsqu’on considère que le gouvernement de l’Ontario a modifié, vendredi dernier, sa position concernant l’abolition du ministère des Affaires francophones et de la fonction de commissaire aux services en français sans tenir de consultations au préalable.

Ainsi, le président de l’Assemblée de la francophonie de l’Ontario, M. Carol Jolin, a déclaré ce qui suit sur les ondes du réseau TVA le 23 novembre dernier, et je cite:

Nous sommes stupéfaits de cette proposition élaborée sans consultation au préalable […]

Cela dit, j’ajouterais qu’une bonne dose de détermination et de persévérance est aussi requise pour nous, les législateurs francophones à Ottawa et à l’extérieur du Québec, lorsqu’il s’agit de promouvoir la dualité linguistique dans la sphère publique, tout comme dans les coulisses parlementaires et gouvernementales.

Il est dommage que l’histoire se répète en 2018. Ces deux caractéristiques ont permis aux francophones de partout au pays de s’unir dans l’adversité et au-delà de leurs allégeances politiques pour remporter des batailles importantes qui font en sorte que le français est toujours bien vivant au Canada et en Amérique du Nord.

Dans ce contexte, je termine mon allocution en saluant la détermination et le courage dont a fait preuve la députée du Parti progressiste-conservateur provincial de la circonscription de Glengarry—Prescott—Russell, Mme Amanda Simard. Elle n’a pas hésité à dénoncer publiquement, à plusieurs reprises, la décision prise par son propre gouvernement et à se porter à la défense des intérêts de la communauté franco-ontarienne.

Plusieurs d’entre vous se souviennent peut-être de Mme Simard, qui a travaillé ici, au Sénat, à titre de conseillère législative, notamment auprès de l’ancienne sénatrice Suzanne Fortin-Duplessis, qui était vice-présidente du Comité sénatorial permanent des langues officielles de 2013 à 2015.

Honorables collègues, Mme Simard a montré de façon éloquente que la défense de la dualité linguistique peut et doit s’élever au-dessus de la partisannerie politique, comme le fait la motion dont nous discutons aujourd’hui. Je vous invite sincèrement à l’appuyer. Je vous remercie.

[Traduction]

L’honorable Marilou McPhedran : Chers collègues, je prends la parole aujourd’hui en tant que fière Manitobaine, Canadienne et citoyenne du monde. Je prends aussi la parole à titre de sénatrice, avocate et éducatrice anglophone. Vous m’avez souvent entendue parler au Sénat de l’importance des redresseurs de torts et de la nécessité de défendre les droits dont jouissent tous les Canadiens.

J’aimerais me faire la porte-parole des jeunes Canadiens francophones. Pour la première fois au Sénat, je vais prononcer le reste de mon discours entièrement en français — et je en vous demande pardon — afin de faire valoir l’élément qui permettra de faire véritablement respecter nos droits, le concept d’alliance.

[Français]

Honorables sénateurs, à l’invitation de notre chère collègue, la sénatrice Raymonde Gagné, c’est avec plaisir que je vous fais part de mon message en français.

Comme vous le savez, j’ai passé les 40 dernières années de ma carrière à me battre pour les droits des citoyens canadiens et des citoyens du monde. À l’égard des droits de la personne, nous y trouvons plusieurs causes et, aujourd’hui, c’est avec plaisir que je prends la parole pour appuyer en toute solidarité les communautés de la francophonie canadienne dans l’ensemble du pays.

Au cours de mes années à titre de professeure à l’Université de Winnipeg, j’ai eu le plaisir de travailler avec plusieurs jeunes femmes et jeunes hommes extraordinaires, qui ont été et continuent d’être des pionnières et des pionniers des causes linguistiques au sein de nos communautés. En outre, j’ai eu la chance de travailler avec un jeune homme remarquable qui fait progresser la francophonie canadienne vers la perspective plus inclusive et plus moderne d’un Canada bilingue.

[Traduction]

Derrek Bentley était l’un des participants à l’initiative Future Forty du Manitoba.

[Français]

Derrek Bentley, un ancien étudiant, collègue et membre de la communauté d’expression française du Manitoba, continue de faire avancer la cause de la dualité linguistique au Canada. Président sortant du Conseil jeunesse provincial du Manitoba, vice-président de Canadian Parents for French et membre actif de la Commission canadienne pour l’UNESCO, Derrek représente pour beaucoup le nouveau visage de la francophonie canadienne : une francophonie engagée, inclusive et entourée d’alliés.

Derrek, un jeune d’expression française de ma province, souligne l’importance de l’inclusion dans la francophonie et fait appel à la patience quant à cette inclusion, et je le cite :

Pour longtemps, il existait des « meilleurs francophones », des plus francophones que d’autres. Mais, cette hiérarchie artificielle, ça change et ça se défait. L’inclusion de tous ceux d’expression française et même des alliés qui s’intéressent à la francophonie est essentielle. Je ne suis pas né dans une famille d’expression française, mais ma francophonie je l’ai construit et je continue de la vivre. Nous devons prendre le temps de nous écouter les uns les autres et de célébrer nos accents et nos différentes façons de parler. C’est simple, la francophonie canadienne est beaucoup plus forte ensemble, peu importe notre identité.

(1820)

Il est important pour moi, à titre de sénatrice manitobaine qui vit à quelques minutes de la plus grande communauté francophone de l’Ouest du pays, Saint-Boniface, de me lever devant vous aujourd’hui et de faire mon allocution en français. Tout comme Derrek l’a fait, moi aussi je demande votre patience et votre ouverture à l’inclusion. Je suis nouvelle dans cette quête pour l’égalité linguistique et les droits aux services en français au Canada.

Je prends un moment pour reconnaître la patience et la générosité de mes collègues et employés grâce auxquels je peux prendre la parole en français et vous transmettre mes mots d’appui à l’égard de la motion no 410.

Je dois vous avouer que je ne suis pas du tout à l’aise de faire cette allocution en français, mais, comme je l’ai dit auparavant, il est important pour moi de me pousser, de sentir cet inconfort et de démontrer ma solidarité envers les Canadiens d’expression française qui se battent sans relâche pour leurs droits linguistiques depuis des décennies.

L’insécurité linguistique continue de ravager et de désavantager les communautés francophones à travers le pays. Il est important pour moi, en tant que membre et alliée, de montrer à nos jeunes et à nos moins jeunes que leur francophonie, peu importe comment ils la définissent, apporte de la valeur à notre diversité et à cette langue fondatrice. Comme vous le savez, je passe beaucoup de temps avec les jeunes à travers le pays, et je trouve surprenant qu’il y ait un nombre significatif de ces jeunes qui se sentent inquiets face à leur langue. À ces jeunes, je dis ceci : nous avons tous des forces et des faiblesses; votre force, c’est de continuer de participer et de vivre votre francophonie à votre façon.

Des icônes canadiennes se sont battues pour le droit à un Canada bilingue. Des modèles, ici même dans cette Chambre, continuent de se battre pour moderniser la Loi sur les langues officielles afin d’assurer le développement et l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

La Charte canadienne des droits et libertés a apporté des protections dans le cadre de plusieurs droits depuis son adoption en 1982. Sur le plan linguistique, la Charte a renforcé les droits des minorités de langue officielle. La Charte a accentué l’importance de reconnaître et de protéger la vie en français en situation minoritaire au Canada. C’est pour cette raison que les Canadiennes et Canadiens des quatre coins du pays doivent appuyer la francophonie canadienne pour favoriser l’accès à des services et à des ressources en français, et la prise de mesures de protection en vue de faire rayonner cette langue et cette culture partout au pays.

Je vous demande, chers collègues, de vous lever avec moi afin de manifester votre appui à nos sénatrices et sénateurs d’expression française et à nos communautés diverses, pour assurer la protection des droits fondamentaux des Canadiennes et des Canadiens. Soyez des alliés, des champions de la cause de la francophonie et de la dualité linguistique dans nos communautés. Montrons aux gouvernements que nous sommes prêts à nous battre côte à côte avec les communautés d’expression française du Canada. Mettons fin aux propos nocifs qui vont à l’encontre de l’inclusion linguistique et faisons la promotion de la langue française dans tous les coins de nos belles et vibrantes collectivités.

Je tire mon chapeau aux communautés d’expression française qui travaillent en faveur de l’inclusion linguistique à travers le pays, et je suis fière de pouvoir être votre alliée dans ce combat pour le respect du droit fondamental de vivre sa culture et son héritage en français.

Merci, meegwetch.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

(À 18 h 26, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)