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1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 259

Le vendredi 7 décembre 2018
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le vendredi 7 décembre 2018

La séance est ouverte à 9 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.


[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La liberté religieuse en Chine

L’honorable Norman E. Doyle : Honorables sénateurs, la Chine se livre actuellement à la pire répression contre des chrétiens et le christianisme depuis des décennies. Pendant la récente réunion du Groupe d’amitié parlementaire Canada-Saint-Siège, on a appris que, entre 2014 et 2016, dans la province du Zhejiang, les croix de plus de 1 500 églises ont été détruites ou retirées par les autorités locales. Depuis février dernier, dans la seule province du Henan, les autorités ont confisqué des Bibles aux chrétiens, démoli plus de 20 églises, retiré ou détruit au moins une centaine de croix et autres symboles religieux, et procédé à des centaines d’arrestations.

Le 17 avril, une église catholique a été démolie à Luoyang. Dans au moins cinq autres provinces, on a ordonné aux églises d’arborer le drapeau chinois, de détruire des banderoles et des images arborant des messages religieux et de chanter des hymnes du Parti communiste lors des cérémonies religieuses. On a interdit aux jeunes âgés de moins de 18 ans d’aller à l’église et menacé les habitants de les expulser des établissements d’enseignement et de leur faire perdre leur emploi s’ils « croyaient en la religion ». Dans certaines parties du pays, on a signifié aux croyants de remplacer les tableaux de Jésus par des portraits du président Xi Jinping.

Cette répression sévère et brutale ne vise pas seulement les chrétiens. La persécution des bouddhistes tibétains et des adeptes du Falun Gong se poursuit et, dans le nord-ouest de la Chine, près de 1 million de musulmans ouïghours sont emprisonnés dans des « camps de rééducation ». On croit que de nombreux musulmans sont emprisonnés sans motif, parfois pour avoir participé à une activité aussi banale que la prière, pour avoir porté des vêtements musulmans ou pour avoir lu le Coran.

Le Parti communiste chinois a toujours cherché à limiter les activités religieuses, ce qu’il a fait de manière particulièrement violente pendant les trois premières décennies du régime communiste. Après la mort de Mao, pendant la réforme des 40 dernières années, une politique de contrôle a remplacé ce qui était de la pure répression et il y a eu des périodes où les règles ont été un peu relâchées dans certaines régions du pays.

Or, depuis son arrivée au pouvoir en 2013, Xi Jinping s’attaque vigoureusement à tout ce qui a trait aux droits de la personne, y compris la liberté de religion. En mars dernier, on a annoncé que les affaires religieuses relèveraient dorénavant du Département du travail du Front uni du Parti communiste. Cette décision signale clairement que, pour Xi Jinping, la répression religieuse s’inscrit dans une lutte idéologique.

Mesdames et messieurs les sénateurs, partout dans le monde, les chrétiens vont bientôt célébrer les fêtes de Noël dans la paix et la joie qui les entourent. Espérons que tous les chrétiens de la République populaire de Chine auront, comme les autres chrétiens du monde entier, la liberté de pratiquer leur religion pendant cette période sacrée.

La violence fondée sur le sexe

L’honorable Nancy J. Hartling : Votre Honneur, chers collègues, c’est une journée douce-amère pour moi aujourd’hui, alors que j’interviens pour deux raisons. Premièrement, je tiens à souligner que c’était, hier, le 6 décembre, que se tenait la Journée nationale de commémoration et d’action contre la violence faite aux femmes au Canada.

[Français]

Nous soulignons cette date en hommage à 14 jeunes femmes qui ont été assassinées le 6 décembre 1989 à l’École Polytechnique de Montréal.

[Traduction]

Quatorze femmes ont été assassinées parce qu’elles étaient des femmes. Depuis, nous commémorons le 6 décembre en tenant des vigiles et nous avons érigé des monuments pour rendre hommage aux femmes et aux filles qui ont perdu la vie à la suite d’actes de violence.

Chez moi, à Riverview, au Nouveau-Brunswick, le monument porte l’inscription suivante : « First mourn: then work for change. » L’inscription se lit comme suit en français :

Pleurez-les aujourd’hui, agissez demain.

Pour souligner cet anniversaire, nous tenons une vigile au parc Caseley tous les ans. Un jour, j’espère qu’il s’agira vraiment d’une journée de commémoration et que nous n’ajouterons plus de noms à la liste.

Deuxièmement, j’aimerais souligner la contribution d’une Néo-Brunswickoise exceptionnelle, Mme Rina Arseneault. Rina a beaucoup fait pour qu’on poursuive les efforts en vue d’éradiquer la violence faite aux femmes et la violence fondée sur le sexe.

Vendredi prochain, le 14 décembre, dans cette enceinte, Rina recevra le Prix du Gouverneur général en commémoration de l’affaire « personne ». Chaque année, six lauréats de ce prix sont choisis au Canada, y compris un jeune. Ce prix est décerné à des personnes qui ont apporté une contribution remarquable à l’avancement de l’égalité pour les femmes et les filles au Canada.

En 1929, après deux ans de bataille judiciaire, la plus haute Cour d’appel du Canada a statué que le mot « personne » englobait les femmes et les hommes. Cette décision, qui a été rendue par le Comité judiciaire du Conseil privé de la Grande-Bretagne, a ouvert la porte du Sénat aux femmes. Elle a aussi incité plus de femmes à participer à la vie publique et politique.

[Français]

J’ai rencontré Rina il y a plus de 30 ans et nos chemins se sont croisés plusieurs fois. Depuis 20 ans, elle est directrice adjointe au Centre Muriel McQueen Fergusson pour la recherche sur la violence familiale à Fredericton.

[Traduction]

Je tiens à faire remarquer que Muriel McQueen Fergusson était une ancienne Présidente du Sénat.

Rina est une travailleuse sociale, comme moi, ainsi qu’une chercheuse, une militante, une organisatrice, une auteure et une éducatrice. Elle a reçu de nombreux prix, notamment le Prix d’excellence pour service insigne de l’Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux en 2016 et l’Ordre du Canada en 2014.

C’est grâce à des défenseures comme Rina que des progrès ont été réalisés dans la lutte contre la violence faite aux femmes.

[Français]

Félicitations et bravo, chère Rina!

[Traduction]

Vous avez joué un rôle déterminant dans ce mouvement et vous avez contribué à changer les choses. Je sais que vous prenez votre retraite à la fin de décembre, mais votre dévouement et votre enthousiasme continueront d’être une source d’inspiration dans ce dossier.

Je vous remercie du fond du cœur, au nom de toutes les femmes qui n’ont pas eu l’occasion de vous remercier elles-mêmes.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’une délégation du Congrès national du peuple de la République populaire de Chine et de membres de l’Association législative Canada-Chine, dirigée par M. Chen.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Hanouka

La fête des lumières

L’honorable Marc Gold : Honorables sénateurs, c’est aujourd’hui le cinquième jour de Hanouka de l’an 5779 du calendrier juif. Durant les huit jours de Hanouka, les juifs allument des bougies, font tourner le dreidel, échangent des cadeaux et abusent des mets frits. Pourquoi, me demanderez-vous? Laissez-moi vous expliquer.

(0910)

En l’an 168 avant notre ère, le roi syrien Antiochos IV Épiphane envoie ses soldats à Jérusalem. Ceux-ci profanent le Temple, le lieu le plus sacré pour les juifs à l’époque. Antiochos abolit le judaïsme et installe dans le Temple des autels et des idoles destinés au culte des dieux grecs. Les juifs n’ont que deux choix : la conversion ou la mort. En réaction, Judas Maccabée prend la tête d’une armée de juifs qui remporte deux batailles décisives contre les Syriens et reprend possession du Temple.

La victoire des Maccabées s’inscrit aussi bien dans un conflit civil au sein de la communauté juive que dans la guerre qui opposait les juifs aux Syriens. L’empire d’Alexandre le Grand s’était agrandi de l’Inde à la Gaule et de nombreux juifs, attirés par la culture, la philosophie et la science grecques, affichaient une loyauté envers cet empire. En effet, plusieurs juifs hellénisés sont devenus de grands prêtres du Temple et ont pactisé avec Antiochos pour transformer Jérusalem en haut lieu de la culture grecque.

Si je vous raconte l’histoire de Hanouka, c’est parce que, comme bien d’autres fêtes juives, elle a quelque chose à nous enseigner à propos de la condition humaine et des défis propres à la vie moderne.

Hanouka est l’histoire d’une lutte identitaire entre les partisans de l’universalisme, favorisant la culture grecque, et les partisans du particularisme, prônant le nationalisme juif. L’humanité a déjà été témoin de conflits similaires à ceux d’aujourd’hui, notamment les défis auxquels font face les démocraties libérales assiégées par le nationalisme et le populisme ethniques, et les dilemmes que pose tout combat en vue de préserver une identité particulière de l’homogénéisation entraînée par la mondialisation.

L’histoire montre également la fragilité de certaines solutions à ces conflits et dilemmes et la nécessité de faire des compromis. Les Maccabées ont remporté une victoire militaire décisive et ont repris le contrôle du Temple. Cependant, très peu de temps après, ils ont dû conclure une entente avec les Syriens et accepter un helléniste modéré comme grand prêtre, en échange de la levée du siège du Temple. Hanouka rappelle qu’il faut forcément faire des accommodements en matière d’identité — religieuse, ethnique ou nationale — avec les autres éléments de la société à laquelle on appartient.

Ainsi, au moment où nous allumons des bougies, faisons tourner le dreidel, offrons des pièces de monnaie en chocolat, que nous appelons argent de Hanouka, et mangeons beaucoup de beignes — on ne peut s’empêcher d’aimer cette fête —, n’oublions pas les leçons plus profondes que Hanouka nous donne au sujet des enjeux auxquels nous sommes tous confrontés dans le monde actuel.

Je termine sur une note plus légère, parce que, si on met les leçons de côté, il faut dire qu’il s’agit d’une fête. Je termine en disant ceci, comme Adam Sandler :

[...] on a tellement de plaisir à célébrer Hanouka...

Je vous invite à goûter l’argent de Hanouka que vous trouverez à la bibliothèque et, comme ma grand-mère l’aurait dit, à vous amuser.

Des voix : Bravo!


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Projet de loi sur la stratégie relative au programme national d’aide à la maternité

Présentation du trente et unième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable Chantal Petitclerc, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le rapport suivant :

Le vendredi 7 décembre 2018

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son

TRENTE ET UNIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité, a, conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 24 octobre 2018, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,

CHANTAL PETITCLERC

(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 4187.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Gagné, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Projet de loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux

Présentation du quinzième rapport du Comité des transports et des communications

L’honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quinzième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, intitulé Projet de loi C-64, Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance, avec amendements et observations.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 4188.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Le Sénat

La Loi sur l’abrogation des lois—Préavis de motion tendant à faire opposition à l’abrogation de la loi et de dispositions d’autres lois

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, conformément à l’article 3 de la Loi sur l’abrogation des lois, L.C. 2008, ch. 20, le Sénat adopte une résolution faisant opposition à l’abrogation de la loi et des dispositions des autres lois ci-après, qui ne sont pas entrées en vigueur depuis leur adoption :

1.Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R., ch. 33 (2e suppl.) :

-Parties II et III;

2.Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47 :

-alinéa 8(1)d), articles 9, 10 et 12 à 16, paragraphes 17(1) à (3), articles 18 et 19, paragraphe 21(1) et articles 22, 23, 25, 26, 28 à 38, 40, 41, 44 à 47, 50 à 53, 56, 57, 60 à 62, 84 (en ce qui concerne les articles suivants dans l’annexe : articles 1, 2.1, 2.2, 3, 4, 5, 7, 7.1, 9 à 12, 14 et 16) et 85;

3.Loi de mise en œuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, L.C. 1998, ch. 32;

4.Loi sur le précontrôle,L.C. 1999, ch. 20 :

-article 37;

5.Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, L.C. 1999, ch. 34 :

-articles 155, 157, 158 et 160, paragraphes 161(1) et (4) et article 168;

6.Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations, L.C. 2000, ch. 12 :

-paragraphes 107(1) et (3) et article 109;

7.Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6 :

-article 45;

8.Loi sur le Yukon, L.C. 2002, ch. 7 :

-articles 70 à 75 et 77, paragraphe 117(2) et articles 167, 168, 210, 211, 221, 227, 233 et 283;

9.Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et d’autres lois en conséquence, L.C. 2003, ch. 26 :

-articles 4 et 5, paragraphe 13(3), article 21, paragraphes 26(1) à (3) et articles 30, 32, 34, 36 (en ce qui concerne l’article 81 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes), 42 et 43;

10.Loi sur la procréation assistée, L.C. 2004, ch. 2 :

-articles 12 et 45 à 58;

11.Loi d’exécution du budget de 2005, L.C. 2005, ch. 30 :

-partie 18 à l’exception de l’article 125;

12.Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, L.C. 2005, ch. 54 :

-paragraphe 27(2), article 102, paragraphes 166(2), 239(2), 322(2) et 392(2);

13.Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, L.C. 2007, ch. 6 :

-article 28, paragraphes 30(1) et (3), 88(1) et (3) et164(1) et (3)et article 362;

14.Loi d’exécution du budget de 2008, L.C. 2008, ch. 28 :

-articles 150 et 162.


(0920)

PÉRIODE DES QUESTIONS

L’infrastructure et les collectivités

La Banque de l’infrastructure

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question porte sur la Banque de l’infrastructure. En janvier, la présidente de la banque, Janice Fukakusa, a dit au Globe and Mail espérer pouvoir prendre un certain nombre de projets en considération d’ici la fin de 2018.

Il ne reste qu’un peu plus de trois semaines à l’année 2018 et la Banque de l’infrastructure a annoncé le financement d’un seul projet, celui du train léger à Montréal, pour un montant de 1,28 milliard de dollars. De fait, le premier ministre avait annoncé un soutien financier fédéral de la même valeur, 1,28 milliard de dollars, il y a un an, le 15 juin 2017, bien avant que la banque ne soit opérationnelle.

La Banque de l’infrastructure a dépensé au moins 11 millions de dollars en salaires, voyages et communications, et ce, pour un seul projet.

Sénateur, la banque sait-elle quand d’autres projets seront éventuellement annoncés et si d’autres projets doivent être annoncés avant la fin de l’année?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Elle est importante, et je la prendrai en délibéré, puis je ferai rapport au Sénat.

Le sénateur Smith : Sénateur, en février et en septembre de cette année, je vous ai demandé de nous remettre la liste des projets de la Banque de l’infrastructure pour que nous puissions connaître les engagements pris et savoir où l’argent était dépensé. Le 20 septembre, CBC a rapporté ceci :

Lorsqu’on lui a demandé si la banque prévoyait de publier une liste et un échéancier relatifs aux éventuels projets, Pierre Lavallée, président-directeur général de la banque, a déclaré que, à ce stade-ci, il était presque impossible de prédire quand celle-ci ferait un investissement.

Sénateur, le gouvernement insistera-t-il pour que la Banque de l’infrastructure fournisse ces renseignements aux contribuables?

Le sénateur Harder : Je remercie encore une fois l’honorable sénateur de sa question. Il est évident que le degré de transparence de cette banque indépendante garantira le dévoilement de ses activités, étant donné qu’elle a des intérêts commerciaux et assurément quasi commerciaux dans certains cas. Toutes les parties doivent souscrire aux annonces relatives aux investissements qui sont effectués. Dans ce contexte, la banque continuera d’être transparente.

Les institutions démocratiques

Les modifications à la Loi sur le Parlement du Canada

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement. Je reviens à la question que j’ai posée hier concernant la Loi sur le Parlement du Canada, question à laquelle le sénateur a répondu ce qui suit :

C’est encore la même question. Le gouvernement n’a rien dit au sujet d’éventuelles modifications à la Loi sur le Parlement du Canada. Si le gouvernement prend un tel engagement, ces modifications seront soumises au processus législatif habituel.

Évidemment, hier, j’ai trouvé une lettre dont je voudrais vous lire deux extraits :

Procéder à un examen pragmatique de nos règles reste une préoccupation urgente, en particulier des dispositions de la Loi sur le Parlement du Canada portant sur la gestion et le fonctionnement du Sénat, mais le gouvernement sait aussi que le Sénat étant un organe indépendant qui se gouverne lui-même, il devra être activement impliqué dans tout examen des dispositions de la loi traitant de sa façon de se gouverner.

Le deuxième extrait vient du dernier paragraphe de la lettre :

Dans cette optique, le gouvernement tient à dire qu’il serait heureux qu’un comité sénatorial fasse une étude exhaustive de la loi et des lois connexes et que le Sénat lui transmette ses recommandations.

Cette lettre a été envoyée le 7 mai 2018 par nul autre que le sénateur Peter Harder au sénateur Larry Smith, au sénateur Woo et au sénateur Day. Comme je suis membre du Comité du Règlement, j’ai reçu une copie de la lettre. Je voudrais savoir si, dans le cas où le gouvernement déciderait de procéder à un examen de la Loi sur le Parlement du Canada, avant de déposer un projet de loi, en particulier s’il s’agit d’un projet de loi omnibus que le Sénat devra étudier, le gouvernement peut s’engager à consulter les sénateurs du côté du gouvernement et du côté de l’opposition, car je crois qu’il serait approprié de le faire si l’on compte modifier une loi comme la Loi sur le Parlement du Canada, qui a une importance névralgique.

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur. Je sais maintenant qu’il a lu la lettre. Je m’en réjouis, car il n’y a pas répondu. Le sénateur Smith n’y a pas répondu non plus. Toutefois, les sénateurs Day et Woo l’ont fait. Leurs réponses feront partie des éléments que le gouvernement considérera.

Comme l’honorable sénateur a lu la lettre dont il vient de parler — et il devrait peut-être la déposer pour que tous les sénateurs puissent connaître son contenu —, il sait que le gouvernement souhaite agir aussi rapidement que possible pour tenir compte des modifications à la Loi sur le Parlement du Canada qui reflètent la réalité du Sénat et notre expérience au cours des dernières années.

Le sénateur Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, j’ai assurément lu la lettre et je me souviens de l’avoir lue, mais vous auriez dû vous souvenir de l’avoir écrite lorsque vous avez répondu à la question hier. Tout ce que je veux, c’est un engagement. J’ai lu la réponse du sénateur Day. J’attends une réponse du sénateur Woo. Il m’a envoyé une lettre semblable à la vôtre; ce n’était pas une réponse. Quelques mois après avoir reçu votre lettre, j’en ai reçu une semblable du sénateur Woo, dans laquelle il demandait aussi que des modifications soient apportées aux règles et indiquait la nécessité de modifier la Loi sur le Parlement.

Tout ce que je dis, c’est que nous sommes prêts à la réviser, pourvu que ce soit fait de manière ouverte et transparente. Le gouvernement peut-il s’engager à ne pas nous surprendre avec un projet de loi visant à modifier la Loi sur le Parlement du Canada? Peut-il s’engager à consulter les deux côtés du Sénat au préalable?

Le sénateur Harder : Encore une fois, j’ai dit très clairement que donner suite aux préoccupations et aux besoins de cette assemblée au fil de son évolution a toujours été une priorité pour le gouvernement, et j’ai pris les mesures mentionnées par le sénateur pour connaître les différents points de vue des sénateurs sur la façon de procéder. Le gouvernement se penche maintenant sur l’information et les réponses que j’ai reçues et décidera comment aller de l’avant.

[Français]

Le revenu national

La réglementation sur le cannabis

L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat et porte sur le partage des revenus provenant de la légalisation du cannabis. Comme vous le savez, nous sommes en ce moment dans la période où les municipalités préparent leur budget. En légalisant le cannabis, le gouvernement fédéral a fait miroiter aux municipalités la promesse qu’elles recevraient des sommes d’argent pour couvrir les dépenses liées à la légalisation du cannabis, qu’il s’agisse du code du bâtiment, des règlements de zonage ou des services policiers.

(0930)

Comme on devait s’y attendre, dans la majorité des cas, il n’y a aucune entente à l’heure actuelle entre les provinces et les municipalités afin de redistribuer l’argent sur le terrain, là où les besoins se font sentir. Les municipalités se voient dans l’obligation d’engager des dépenses pour couvrir les frais, et ce, sans disposer des revenus nécessaires pour le faire. Sinon, elles n’ont d’autre choix que de refuser d’effectuer ces dépenses. Cela signifie qu’il leur est impossible d’offrir le niveau de service approprié sur le terrain, d’embaucher un plus grand nombre de policiers ou d’interventionnistes et d’acheter les outils de contrôle nécessaires au dépistage de la conduite avec facultés affaiblies.

Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous garantir que les municipalités obtiendront les sommes d’argent nécessaires le plus rapidement possible afin de répondre à leurs besoins, étant donné que la légalisation du cannabis est déjà en vigueur et que les besoins sont pressants?

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de poser cette question. Le gouvernement du Canada tient à ce que les fonds alloués dans tout le Canada pour ces mesures parviennent aux municipalités le plus rapidement possible. Ce sont des mesures que le gouvernement ne peut pas prendre directement et pour lesquelles les ministres responsables travaillent avec leurs homologues provinciaux pour s’assurer que ces mesures sont mises en place.


[Français]

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-13(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : tous les articles dans l’ordre dans lequel ils apparaissent au Feuilleton, à l’exception de l’étude du trente-cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, sous la rubrique « Rapports de comités – Autres », qui sera appelée en dernier, suivie de la deuxième lecture du projet de loi C-90.

[Traduction]

Projet de loi de 2018 sur la convention fiscale Canada—Madagascar

Troisième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Stephen Greene propose que le projet de loi S-6, Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je n’ai rien d’autre à ajouter. C’est un merveilleux projet de loi. Je recommande vivement son adoption.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur la modernisation des élections

Projet de loi modificatif—Adoption du vingt-neuvième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

Le Sénat passe à l’étude du vingt-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (Projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à d’autres textes législatifs, avec un amendement et des observations), présenté au Sénat le 6 décembre 2018.

L’honorable Serge Joyal propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, mes premières paroles visent à remercier sincèrement les deux vice-présidents du comité, la sénatrice Dupuis et le sénateur Boisvenu.

Sans la collaboration des deux vice-présidents du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, celui-ci n’aurait pas pu traiter du projet de loi, l’étudier en profondeur, en coopérant avec tous les sénateurs qui étaient présents à la table. Je leur sais gré de leur contribution.

Je vous rappelle que le projet de loi est arrivé au Sénat le 31 octobre. Il a été renvoyé au comité le 7 novembre, et j’en ai fait rapport hier. Pendant ce court laps de temps, nous avons été en mesure de recevoir 14 témoins, d’étudier quatre mémoires, d’entendre le témoignage du directeur général des élections, du commissaire aux élections fédérales et de M. Scott Jones, dirigeant principal du Centre pour la cybersécurité.

Honorables sénateurs, nous faisons rapport du projet de loi avec un amendement de forme. Le sénateur Dawson, qui est parrain du projet de loi, voudra peut-être le présenter. Il s’agit d’un ajustement correspondant à un amendement apporté auparavant à l’autre endroit, lorsqu’on y a étudié le projet de loi. Honorables sénateurs, j’attire votre attention sur les observations que nous avons annexées au rapport. Si vous avez écouté ou regardé les nouvelles hier soir, deux histoires qui sont, selon moi, très graves ont capté votre attention.

La première est la situation dans laquelle se trouve le Canada à la suite de l’arrestation d’une dirigeante de l’entreprise chinoise Huawei, arrestation qui pourrait avoir une incidence sur la cybersécurité. Comme vous le savez, certaines dispositions du projet de loi C-76 visent à empêcher que des intérêts étrangers n’influencent indûment le processus électoral, et les événements qui se produisent actuellement pourraient avoir des conséquences inattendues.

Je ne détiens pas de renseignements privilégiés. Je ne pourrai donc pas vous en dire davantage que ce que j’ai entendu hier soir ou lu dans le journal ce matin.

Un deuxième élément, qui revêt une immense importance, concerne le comité de la Chambre des communes britanniques qui examine les activités de Facebook. Ses travaux ont révélé que l’entreprise Facebook échangeait à sa guise des renseignements qu’elle détient à propos de ses clients. C’est donc dire que les renseignements auxquels Facebook a accès pourraient se retrouver entre les mains d’institutions, d’organismes ou de pays qui pourraient s’en servir pour influencer le processus électoral. Il faudrait être très naïfs pour ne pas reconnaître ce risque. C’est dans cette optique que le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a examiné la question et publié un rapport l’an dernier. Ce rapport, déposé au Sénat en juin 2017, s’intitule Contrôler l’influence étrangère sur les élections canadiennes. Je le porte à votre attention, honorables sénateurs, car le sujet est tout à fait d’actualité.

Le projet de loi C-76 donne suite à certaines recommandations du rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, mais pas à toutes. Le projet de loi C-76 répond également à environ 80 p. 100 des recommandations du directeur général des élections.

Avec le projet de loi C-76, l’autre endroit répond à certaines des préoccupations que nous avions soulevées dans notre rapport de juin 2017, mais la question n’est toujours pas réglée. L’une des recommandations du rapport est d’assurer que, dans les mois ou même l’année qui précède, le comité demeure saisi de la question, pour qu’il puisse faire rapport à la Chambre des initiatives que devraient prendre le Sénat et le gouvernement afin de mieux protéger l’intégrité du système électoral.

Honorables sénateurs, une question me revient constamment à l’esprit depuis que je suis sénateur. Les Canadiens semblent être d’avis que les sénateurs, puisqu’ils ne sont pas élus, ne devraient pas se mêler du processus électoral et n’ont pas leur place dans ce débat. Bien humblement, je m’inscris en faux contre cette affirmation, car le droit de vote est garanti par la Charte. Ce droit est conféré par l’article 3 de la Charte, et la plus haute cour du pays s’en est servi pour interpréter tous les aspects qui touchent l’exercice des droits.

(0940)

Par exemple, la Cour suprême a rendu une décision très importante sur la délimitation des circonscriptions électorales en se fondant sur l’article 3 de la Charte. Elle a aussi interprété le droit des tiers de participer au processus électoral. Il y a eu une cause bien connue — et mon collègue, le sénateur Tkachuk, pourra en témoigner — qui concernait l’ancien premier ministre Stephen Harper, à l’époque où il faisait partie de la National Citizens Coalition. C’était une décision déterminante en ce qui concerne l’exercice du droit de vote. Comme c’est un droit garanti par la Charte, il est tout à fait justifié de notre part de nous pencher sur le système électoral et de nous assurer que le droit de vote est protégé par le système électoral, par la Loi électorale et par toutes les autres lois qui touchent l’intégrité du système électoral.

Le comité s’en préoccupe vivement. Honorables sénateurs, au cours des prochains mois, j’espère que, peu importe ce que nous apprenons sur cette question, nous resterons bien déterminés à prendre toutes les initiatives nécessaires pour préserver l’intégrité du système électoral.

Le projet de loi C-76 propose d’excellentes initiatives visant à resserrer le système. Toutefois, au cours des dernières semaines, j’ai mentionné quelques-uns de ses éléments, et je veux lire une citation sur un sujet auquel vous souhaiteriez peut-être réfléchir. C’est un extrait des observations que nous avons formulées et qui, à notre avis, offrent une solution pleinement satisfaisante au problème. Le voici :

Malgré les défis que pose la lutte contre l’ingérence étrangère, il faut intégrer aux lois électorales du Canada des interdictions fermes et des conséquences pénales suffisantes pour dissuader les individus et dénoncer les violations. Ainsi, on pourrait envisager de prévoir dans la loi la saisie et la confiscation des biens des entités étrangères qui tentent d’interférer avec nos élections.

Je suis fier de dire que David Frum a comparu devant notre comité. Il nous a dit à quel point il est important que le Canada renforce son arsenal législatif pour s’attaquer au problème des influences étrangères. Nous devons le renforcer parce que nos ressources diplomatiques sont limitées. C’est ce problème que la recommandation vise à corriger. Je voulais vous en faire part, honorables sénateurs, parce que nous devrons peut-être réexaminer la question selon la façon dont la situation évoluera.

Je veux également parler d’autres nouveaux éléments dans le projet de loi, surtout ceux qui touchent aux plateformes Internet. Nous avons entendu des représentants de Google et de Twitter. Facebook ne voulait pas témoigner. L’entreprise a envoyé un mémoire, mais a refusé l’invitation à comparaître. Je pense que le PDG de Facebook a peut-être vécu une mauvaise expérience au sud de la frontière. Il a refusé de se rendre en Grande-Bretagne pour comparaître devant le comité de la Chambre des communes qui étudie les activités de Facebook dans la foulée de l’affaire Cambridge Analytica. J’estime toutefois que le projet de loi offre des approches indispensables pour empêcher les politiciens d’acheter des publicités contraires à la Loi électorale sur Facebook, à l’approche d’élections, et aussi pour empêcher le piratage du système électoral, un aspect qui restera une de nos principales préoccupations, compte tenu de la situation que j’ai décrite dans mon introduction.

Le rapport inclut également d’importantes recommandations invitant le comité à poursuivre son étude sur la parité entre les sexes dans le processus électoral. Nous avons discuté de cette question avec le directeur général des élections en comité plénier. Le rapport souligne aussi l’enjeu qu’est la protection des renseignements personnels conservés par les partis politiques. Le projet de loi reconnaît que les partis politiques devraient avoir une politique qui encadre leur utilisation des données personnelles provenant des électeurs canadiens, mais il ne va pas plus loin. Il ne fait que reconnaître qu’il devrait y avoir une politique, sans prévoir de mécanisme de surveillance à cet effet. Comme la ministre des Institutions démocratiques l’a dit, les discussions sur cette question se poursuivent, et je crois que nous devrions en faire partie.

Parallèlement à notre étude du projet de loi C-76, le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles se penchait sur le projet de loi C-58, qui modifie la Loi sur l’accès à l’information. L’examen portait sur les données ou les renseignements personnels conservés par les partis politiques et cherchait à déterminer si la loi doit être adaptée aux besoins actuels afin d’adopter un mécanisme de surveillance beaucoup plus rigoureux qui suivrait l’utilisation des données, les destinataires à qui elles sont envoyées et les manières dont elles peuvent être manipulées pendant les élections.

Honorables sénateurs, il s’agit d’enjeux de nature extrêmement délicate, et le projet de loi constitue un pas dans la bonne direction, mais il ne va pas assez loin. À mon humble avis — et je ne parle qu’en mon nom personnel —, certains aspects du texte pourraient aller plus loin. Cela dit, je crois pour le moment que, en l’appuyant, nous faisons de notre mieux pour améliorer les choses, protéger l’intégrité du régime électoral et préserver le droit de vote des Canadiens, de même que leur confiance dans le régime électoral.

Un sujet en particulier a soulevé les passions — et je songe notamment aux sénatrices Frum et Batters —, soit celui du droit de vote des Canadiens vivant à l’étranger. Comme vous le savez déjà, cette question est actuellement devant la Cour suprême. Cette dernière a entendu les représentations des parties, et elle devrait rendre sa décision bientôt, probablement d’ici un an. Il se peut donc que cela se produise avant les élections, et que la décision de la cour ait une incidence sur ce projet de loi, mais nous n’en savons encore rien. Je suis convaincu que les sénateurs voudront en tenir compte.

En terminant, je ne crois pas avoir besoin de vous rappeler qu’on nous a imposé un délai assez bref. Les membres du comité ont accepté de bon gré de travailler des heures supplémentaires. Nous aurions tous aimé avoir plus de temps pour étudier plus en profondeur les questions dont je viens de parler, mais, dans l’ensemble, je crois que les sénateurs devraient donner leur appui au rapport et aux observations qu’il contient, car il s’agit d’un pas en avant. La vigilance demeure toutefois de mise.

Ce n’est pas la première fois que j’aborde cette question et j’estime, étant donné la tournure que prennent les événements sur la scène internationale, qu’il s’agit, en fait, du principal obstacle auquel le régime électoral canadien doive faire face. Nous pourrons dire que nous avons fait notre travail si nous demeurons à l’affût et si le Sénat et le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles profitent de toutes les occasions de se pencher sur ces enjeux. Dans ce contexte, je vous demande d’appuyer le vingt-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

L’honorable Yuen Pau Woo : Accepteriez-vous de répondre à une question, sénateur Joyal?

Le sénateur Joyal : Avec plaisir.

Le sénateur Woo : Je me demande si vous pourriez préciser aux sénateurs et aux Canadiens qui ont écouté attentivement votre déclaration que l’arrestation de Mme Meng, le 1er décembre, n’avait rien à voir avec l’ingérence dans les processus électoraux canadiens, mais qu’elle s’est faite plutôt à la demande des États-Unis, qui accusent Mme Meng d’avoir violé les sanctions contre l’Iran.

Je demande cette précision uniquement parce que, compte tenu du climat diplomatique tendu, j’estime qu’il est important d’exposer les faits de cette affaire le plus clairement possible et de ne pas envenimer la situation en donnant des renseignements possiblement inexacts ou en faisant des insinuations sans fondement.

Le sénateur Joyal : Merci, honorables sénateurs, de m’avoir donné...

Son Honneur le Président : Sénateur Joyal, je regrette de vous informer que votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?

Le sénateur Joyal : Oui, cinq minutes de plus.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Joyal : Je vous remercie de la question.

(0950)

Je tiens à être très clair. Rien ne laisse croire que la raison de la détention de cette cadre de Huawei, qui fait l’objet d’une demande d’extradition, est liée un tant soit peu, directement ou indirectement, à l’intégrité du système électoral.

Toutefois, le dirigeant principal du centre canadien de la sécurité et du renseignement nous a dit que la Russie et la Chine sont les deux pays dont on sait qu’ils ont déjà fait de l’ingérence dans les affaires d’autres pays. On ne peut pas ignorer ce qu’on a entendu au comité.

Comme je l’ai dit, des discussions diplomatiques et des négociations sont en cours et nous ne savons pas comment la situation va se régler. J’espère que les trois pays concernés seront satisfaits de la solution qui sera trouvée. Le Canada est au milieu de tout cela.

Nous n’avons rien à reprocher directement à Huawei. En fait, Huawei est une entreprise active au Canada. Elle a un partenariat avec l’École Polytechnique de Montréal et avec d’autres universités au Canada. Jusqu’à présent, Huawei a été une société très honnête envers les Canadiens. Je tiens à être très clair à cet égard.

En revanche, nous devons tenir compte de la nécessité de protéger le système électoral du Canada. L’intégrité du système est d’une importance capitale pour la tenue d’élections démocratiques au pays.

C’est dans un contexte de haute tension, liée à un autre enjeu qui n’a vraiment rien à avoir avec l’affaire qui nous occupe, que cette situation évolue. C’est pour cela que nous demeurons préoccupés.

Nous avons entendu parler d’éléments du passé, notamment que la Russie a créé 50 000 sites avant les élections américaines, et qu’il y a eu influence étrangère au référendum sur le Brexit. Nous avons entendu que les prochaines élections européennes, qui auront lieu le printemps prochain, font également l’objet d’une surveillance accrue.

Les honorables sénateurs comprendront que, à titre de Canadiens préoccupés, nous devons rester vigilants pour nous assurer que notre système demeure le moins vulnérable possible, même si nous ne pouvons jamais être assurés à 100 p. 100 qu’il est à toute épreuve.

C’est ce que nous ont dit le dirigeant principal du Centre canadien pour la cybersécurité et la ministre des Institutions démocratiques, et nous reconnaissons cela. Néanmoins, nous avons la responsabilité de prendre toutes les mesures possibles. On nous a suggéré d’emprunter la voie législative, car il s’agit de notre arme la meilleure et la plus efficace.

Je fais part de tout cela aux sénateurs ce matin, et je veux être bien clair. Merci de m’avoir donné l’occasion de répondre à la question.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Joyal, avec l’appui de l’honorable sénateur Day, propose que le rapport soit adopté.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence, et le rapport est adopté.)

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Débat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?

L’honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat, je propose que le projet de loi modifié soit lu pour la troisième fois maintenant.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Dawson : Honorables sénateurs, après 42 ans à écouter les discours de Serge Joyal, je sais qu’il est difficile d’être à la hauteur lorsqu’on intervient après lui. Après avoir passé des années à l’autre endroit en sa compagnie et maintenant 13 ou 14 ans ici, je sais qu’être à la hauteur après qu’il ait pris la parole relève de l’exploit. Je ferai de mon mieux. Je vais faire mon discours en français, alors vous ne pourrez pas faire de comparaison directe avec le sien. L’interprétation me fera bien paraître.

[Français]

C’est avec plaisir que je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-76, Loi sur la modernisation des élections. Avant de commencer, j’aimerais remercier, entre autres, le sénateur Joyal et les deux vice-présidents du comité pour leur collaboration, car ils ont fait avancer ce projet de loi de façon assez exceptionnelle.

J’aimerais remercier les leaders en cette Chambre d’avoir facilité la tenue d’un comité plénier efficace afin que tous les parlementaires et l’ensemble des sénateurs, et non pas seulement les membres du comité, puissent avoir l’occasion de poser des questions pertinentes sur ce projet de loi. Cette mesure est peut-être le résultat d’une belle collaboration, mais il s’agit peut-être aussi de l’esprit des Fêtes, qui arrive prématurément au Sénat.

Je tiens surtout à souligner la flexibilité dont ils ont fait preuve afin d’assurer une adoption rapide du projet de loi, qui devrait permettre que celui-ci entre en vigueur avant les prochaines élections fédérales qui sont prévues l’an prochain.

Les sénateurs ont eu l’occasion de discuter avec le directeur général des élections et le commissaire aux élections fédérales. Les deux continuent d’appuyer le projet de loi C-76 et ont indiqué qu’il serait profitable pour notre système électoral que ce projet de loi soit en vigueur avant les prochaines élections.

Honorables sénateurs, le projet de loi C-76 comporte des mesures importantes qui visent à moderniser notre système électoral, et à le rendre plus sécuritaire, plus accessible et plus transparent. J’aimerais profiter de l’occasion pour revenir brièvement sur la façon dont le projet de loi C-76 fera avancer chacun de ces objectifs.

La transparence est nécessaire afin de préserver et de renforcer la confiance que les Canadiens et les Canadiennes accordent à notre système électoral et à nos institutions démocratiques. Le projet de loi C-76 propose des mesures concrètes afin de rendre le processus électoral encore plus transparent.

Par exemple, la création d’une période préélectorale constitue un élément clé du projet de loi. Durant cette période, on exigera des tiers qui atteignent un certain seuil de dépenses ou de contributions qu’ils soumettent des rapports provisoires à Élections Canada. De cette façon, les électeurs canadiens auront davantage d’information à propos de ceux qui tentent d’influencer leur vote.

[Traduction]

Les honorables sénateurs le savent, j’ai présenté deux projets de loi d’initiative parlementaire à ce sujet par le passé. Avec l’arrivée des élections à date fixe, on n’a pas ajouté de contrôle quant aux montants dépensés avant l’enclenchement du processus des élections. C’était une lacune grave dans l’instauration des élections à date fixe, une décision qui autrement était, à mon avis, excellente. Cette lacune a un peu compliqué les dépenses dans ce contexte.

[Français]

On a tous pu constater au cours des dernières élections l’une des conséquences des élections à date fixe, soit l’augmentation de vastes campagnes publicitaires juste avant l’émission des brefs. Le projet de loi C-76 établit donc des plafonds de dépenses pour les partis politiques et les tiers au cours des mois qui précèdent la campagne. Ces plafonds n’empiètent pas pour autant sur les travaux parlementaires afin de ne pas limiter de façon indue la liberté d’expression et la possibilité pour les Canadiens de commenter les travaux de leurs parlementaires.

Le projet de loi C-76 obligera aussi les plateformes en ligne à maintenir un registre des publicités publiées au cours des périodes préélectorales et électorales. Comme chacun le sait, les plateformes ont la capacité de sélectionner de façon très précise ceux qui verront les publicités. Le projet de loi C-76 permettra ainsi un minimum de transparence quant aux efforts publicitaires des différents acteurs électoraux.

À des fins d’accessibilité, un électeur qui a le droit de vote ne devrait pas voir ce droit brimé par des barrières administratives. C’est pourquoi la Loi sur la modernisation des élections propose de rendre le processus électoral plus accessible en facilitant le vote pour le plus grand nombre de Canadiens possible.

Ainsi, le projet de loi C-76 permettra de nouveau au directeur général des élections d’autoriser la carte d’information de l’électeur comme pièce justificative de résidence. Afin de faciliter l’exercice du droit de vote pour les électeurs qui sont dans des situations plus vulnérables, le projet de loi rétablira également la possibilité de répondre d’un électeur, une mesure qui existait avant les modifications législatives de 2014.

Le projet de loi contient également des mesures pour favoriser la participation aux élections des personnes handicapées. Par exemple, il crée un incitatif financier afin que les partis politiques et les candidats rendent le matériel de campagne plus accessible. On modernise également la terminologie de la loi afin de refléter la réalité, de sorte que les mesures d’adaptation ne soient pas limitées aux personnes qui ont une déficience physique.

Le projet de loi apporte aussi des changements importants qui concernent les Canadiens résidant à l’étranger. En effet, la limite de cinq années passées à l’étranger avant de perdre son droit de vote et l’obligation d’avoir l’intention de redevenir résident canadien seront abolies. Comme la ministre des Institutions démocratiques l’a affirmé devant le comité sénatorial, et je cite :

[Traduction]

Je crois vraiment que c’est la bonne chose à faire.

J’abonde dans le même sens : un Canadien est un Canadien, qu’il habite au Canada ou ailleurs dans le monde.

[Français]

Pour terminer sur le thème de l’accessibilité, je souhaiterais mentionner les changements apportés pour les membres des Forces armées canadiennes qui auront davantage de flexibilité quant à la façon dont ils choisissent de voter.

On doit rendre le processus électoral plus sécuritaire. Or, le projet de loi C-76 contribuera à atteindre cet objectif. Entre autres, il contient des mesures pour empêcher, dans la mesure du possible, l’ingérence étrangère dans nos processus électoraux. Au centre de ces mesures se trouve une interdiction pour les tiers d’utiliser des fonds étrangers afin de financer leurs activités partisanes, même à l’extérieur des périodes préélectorale et électorale.

(1000)

Le projet de loi fait également des avancées importantes pour assurer que les contrevenants à la loi ne pourront éviter d’être punis. En plus de replacer le commissaire aux élections fédérales sous l’ombrelle d’Élections Canada, le projet de loi ajoute aux outils à la disposition du commissaire pour assurer une application efficace de la loi. Ceci inclut, entre autres, la capacité de demander un ordre de la cour pour forcer un individu à témoigner et la création d’un régime de sanctions administratives pécuniaires qui peuvent être utilisées en cas d’infractions mineures.

Honorables sénateurs, les initiatives que je viens de nommer ne sont que des exemples des mesures que propose le projet de loi C-76 et qui rendront notre système électoral plus sécuritaire.

Le dernier thème clé du projet de loi concerne la modernisation des élections. La Loi sur la modernisation des élections met en œuvre plus de 85 p. 100 des recommandations que le directeur général des élections a formulées à la suite de l’élection générale de 2015.

Permettez-moi de citer les propos du précédent directeur général des élections, tirés de son rapport de 2016 :

Notre cadre législatif a relativement bien résisté au passage du temps, mais il montre de plus en plus de signes de fatigue. Tout en tenant compte du passé, nous devons embrasser le changement et nous assurer que notre cadre législatif s’adapte à une société en évolution rapide. [...] la Loi doit être modifiée si l’on veut administrer les élections de façon efficace et efficiente à l’avenir.

Chers collègues, c’est exactement ce que fait le projet de loi C-76. Je vous encourage donc à appuyer la Loi sur la modernisation des élections afin de favoriser son entrée en vigueur avant les prochaines élections générales. Merci.

[Traduction]

L’honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-76. Avant d’entrer dans les détails du projet de loi, j’aimerais formuler quelques commentaires généraux sur la façon dont la Loi électorale a été modifiée au cours de la présente législature.

Je crois sincèrement que les mesures en matière de réforme électorale doivent, le plus possible, être réfléchies, pleinement débattues et retenues à la suite d’un consensus. Voilà le processus qui était en place pendant de nombreuses années. Malheureusement, cette façon de faire semble être révolue. Ce qui est encore plus malheureux, c’est que la vraie menace pour l’intégrité des élections canadiennes, ce ne sont pas les actes frauduleux mineurs commis par un parti quelconque, mais bien l’influence exercée par des groupes d’intérêts spéciaux, des lobbyistes et des intervenants étrangers pour tenter d’infléchir les résultats des élections canadiennes. Les Canadiens devraient travailler en concertation dans ce dossier.

Je tiens également à souligner que les membres du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles n’ont pas eu assez de temps pour examiner toutes les questions soulevées par ce projet de loi, et nous n’avons pas eu l’occasion de formuler des suggestions quant à la façon dont la Loi électorale du Canada aurait pu être améliorée. Je pense que tous les membres du comité auraient aimé étudier ces questions plus en profondeur. Nous avons même dû laisser tomber certaines questions parce que nous ne disposions que de trois réunions du comité.

Comme l’indique le rapport du comité, il est nécessaire de revenir sur ces questions le plus rapidement possible.

Cela dit, le projet de loi C-76 apporte des modifications fort souhaitables à la Loi électorale du Canada, comme je l’ai mentionné lors de mon intervention à l’étape de la deuxième lecture.

Je mentionne, entre autres, la modernisation de la façon dont les Canadiens pourront voter et de la gestion du processus électoral par Élections Canada. Plus important encore, l’ingérence étrangère ne sera dorénavant plus légale. Je songe notamment à celle dont nous avons été témoins en 2015 lorsque des groupes d’intérêts spéciaux ont ciblé le Parti conservateur et ont dépensé des millions de dollars pour en assurer la déroute. Le projet de loi C-76 comporte certainement des mesures pour limiter l’influence des lobbyistes et de groupes d’intérêts spéciaux, particulièrement d’entités étrangères, et j’appuie vigoureusement cet aspect de la mesure.

Cependant, elle comporte des lacunes à certains égards. Je m’expliquerai dans quelques instants. Par ailleurs, certains aspects sont incomplets, comme l’ont fait remarquer les membres du Comité des affaires juridiques. Permettez-moi de donner des précisions à ce sujet.

L’identification des électeurs pose problème. Dans mon intervention à l’étape de la deuxième lecture, j’ai fait état de ma préoccupation à l’égard de l’intention du gouvernement de réintroduire la carte d’information de l’électeur comme preuve d’adresse. Après avoir entendu les témoignages présentés au comité, je suis encore plus préoccupée. C’est en 2011 que la carte d’information de l’électeur a été acceptée pour la dernière fois. Or, bon nombre de ces cartes comportaient des erreurs ou avaient été envoyées à la mauvaise adresse. Divers témoins ont estimé qu’entre un et deux millions de ces cartes comportaient des erreurs.

Dans son témoignage, le directeur général des élections n’a pas contesté ces chiffres. Il a expliqué que les erreurs sur les cartes d’information de l’électeur sont attribuables aux erreurs figurant dans la liste électorale. C’est ce qui me pousse à m’interroger sur la logique du système dans son ensemble. On demande aux électeurs de présenter une pièce d’identité pour confirmer que l’adresse figurant sur la liste est bel et bien la leur. Pour ce faire, ils peuvent utiliser leur carte d’information de l’électeur. Cette carte montre l’adresse qui figure sur la liste. Or, si cette adresse est erronée, l’erreur qui apparaît sur la liste sera confirmée par l’erreur figurant sur la carte d’information de l’électeur.

Soyons clairs : je ne prétends pas qu’il se créera un vaste réseau de fraudeurs qui utiliseront des cartes d’information de l’électeur pour renverser les résultats d’une élection. Toutefois, dans une démocratie, les gens acceptent les résultats d’une élection s’ils ont confiance au système.

Le projet de loi C-76 vise à remettre en place un système boiteux pour les rares cas où une personne est incapable de voter parce qu’elle ne possède aucune des quelque 30 pièces d’identité légales exigées. À mon avis, il ne s’agit pas d’une solution optimale à un problème limité. Nous pouvons et devrions faire mieux. N’attendons pas que le résultat d’une élection soit bel et bien contestée à cause de ce système bancal avant de trouver une meilleure solution.

Le projet de loi C-76 vise à ajouter de nouveau la carte d’information de l’électeur, qui comporte des lacunes, à la liste des pièces d’identité. Je m’oppose donc à ces dispositions du projet de loi.

Le deuxième problème que j’ai avec le projet de loi C-76, c’est dans la façon dont il modifie les règles concernant le droit de vote des expatriés canadiens. La Cour suprême est en train de délibérer dans l’affaire Frank. La Cour d’appel de l’Ontario a confirmé la validité des règles actuelles, en vigueur depuis 1993. Pour l’heure, ce que dit la loi respecte la Charte. En effet, la ministre Gould a admis au comité que les modifications à la loi concernant les électeurs non-résidents découlent d’une décision purement politique visant à augmenter de plusieurs centaines de milliers le nombre d’électeurs potentiels aux prochaines élections. C’est clair. Ces changements n’ont pas été faits à la suite d’une décision judiciaire, ni pour respecter des droits protégés par la Charte. Ils ont été faits, selon ce qu’a dit la ministre Gould, parce qu’ils faisaient partie du programme électoral libéral de 2015. Toutefois, ce n’est pas le cas. Ce changement ne figurait pas dans le programme libéral.

Mis à part l’argument du gouvernement selon lequel il croit que c’est la meilleure chose à faire, les motifs de cette décision sont douteux. Ce qui est encore plus intriguant, c’est que les changements prévus dans le projet de loi C-76 ne suivent aucune logique. Le droit de vote, un droit sacré, est seulement accordé à une certaine portion des citoyens canadiens résidant à l’étranger, notamment ceux qui ont déjà habité au Canada. Ce droit supposément universel, protégé par la Charte, est uniquement octroyé à certains Canadiens. Pourquoi? Selon la ministre, le gouvernement a choisi de ne pas reconnaître le droit de vote de certains Canadiens parce que le système électoral canadien repose sur la résidence. Vous avez bien compris, sénateurs. Le même critère de résidence qui ne doit pas être employé pour une partie de la règle, ce qui fait que tous les Canadiens devraient avoir le droit de voter même s’ils ne résident pas au Canada, est maintenant le critère déterminant pour une autre partie de cette même règle, soit que seuls les Canadiens qui résident au pays sont autorisés à voter.

Autre changement bizarre, le gouvernement n’impose pas de période de résidence minimale au Canada pour qu’un citoyen ait le droit de voter. Comme nous l’avons entendu, même une personne née ici qui aurait quitté le pays après un mois pourrait voter aux termes du projet de loi C-76. La ministre pense que tous les Canadiens qui ont déjà résidé ici devraient pouvoir voter parce qu’ils ont un attachement envers le Canada. Vraiment? Quelqu’un qui a quitté le Canada à l’âge d’un mois a un lien avec le Canada au-delà du passeport? Ce n’est pas sérieux.

En plus d’être illogiques, les règles liées au droit de vote des non-résidents prévues dans le projet de loi C-76 ne sont pas fondées sur des données. Personne ne sait à combien de nouveaux électeurs possibles on ouvre la porte, où ils se trouvent et comment les joindre. D’après les témoignages que nous avons entendus, il est évident qu’Élections Canada espère que seulement une infime partie des 2 millions de citoyens canadiens non-résidents vont s’inscrire et voter. Ses systèmes cesseraient bien vite de suffire à la tâche si un nombre plus élevé que les 30 000 personnes prévues décident de s’inscrire et de voter.

À mon avis, Élections Canada n’aurait ni le temps ni les ressources nécessaires pour traiter et vérifier rigoureusement les demandes si des centaines de milliers de non-résidents s’inscrivaient à la dernière minute. On crée une énorme faille dans le système électoral. M. Yves Côté a convenu qu’on parle de 2 millions d’électeurs éventuels résidant à l’extérieur du Canada dans des pays où Élections Canada ne peut appliquer les règles en tant que commissaire aux élections fédérales.

(1010)

Certains de ces électeurs habiteront dans des pays où l’État, qui surveille leurs mouvements, n’hésitera pas à exercer une influence indue, pour reprendre l’euphémisme utilisé dans le projet de loi C-76.

Pendant une séance du comité, Élections Canada a admis qu’un électeur non-résident n’aura aucune interaction avec un représentant du gouvernement canadien afin de s’inscrire sur les listes électorales. Personne ne vérifiera l’identité de l’électeur. Les possibilités d’abus sont immenses.

Pourquoi ouvrons-nous une telle brèche? C’est pour répondre aux exigences de quelques expatriés belliqueux qui ont décidé il y a longtemps que la vie était meilleure à l’étranger. Ces nouvelles dispositions sur le vote des non-résidents sont dangereuses, et leur application pourrait se révéler compliquée. Elles sont également injustes envers les résidents du Canada, ceux-là mêmes qui sont touchés par les décisions du gouvernement dûment élu. Il est facile de voter pour un premier ministre à l’allure désinvolte, mais qui alourdit le fardeau fiscal et impose des déficits, lorsqu’on n’a pas à payer la facture. C’est l’équivalent de ne manger que le côté givré des céréales Mini-Wheats.

Les dispositions du projet de loi C-76 contreviennent au contrat social que la Cour d’appel de l’Ontario a si bien décrit dans la décision sur l’affaire Frank et qui a été appuyé par le gouvernement Trudeau lui-même dans le mémoire déposé à la Cour suprême par la procureure générale.

Les gens acceptent les décisions du gouvernement parce qu’ils ont leur mot à dire quant au parti qui est au pouvoir. Je ne suis pas certaine qu’ils accepteraient aussi facilement les décisions d’un gouvernement élu grâce aux votes de personnes qui n’en subissent pas les répercussions ni qu’ils s’y soumettraient aussi aisément. Par exemple, des gens qui ont quitté le Canada il y a longtemps et qui ne paient pas un sou d’impôt au gouvernement. En fait, nous offrons à ces gens de les représenter sans qu’ils aient à payer d’impôt.

Voilà pourquoi j’estime qu’il faut amender le projet de loi C-76 afin d’imposer une limite au temps qu’un électeur peut passer à l’extérieur du Canada et d’établir une durée minimale de résidence au Canada pour les électeurs non-résidents.

Dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture, j’ai émis des réserves sur les dispositions du projet de loi C-76 portant sur la façon dont les lobbys et les groupes d’intérêts peuvent exercer une influence sur les résultats des élections. Je suis convaincue que des personnes futées exploiteront les échappatoires qui se trouvent dans le projet de loi C-76 et qui ont été confirmées au comité. Espérons que ces personnes futées ne soient pas trop nombreuses et que l’influence réelle des groupes d’intérêts soit limitée. Toutefois, je suis certaine que, après les élections de 2019, nous devrons apporter d’autres modifications à la Loi électorale du Canada.

Trop souvent, la bureaucratie se retrouve à la remorque et tente de régler les problèmes lorsqu’ils surviennent au lieu de les anticiper. Hélas, le projet de loi C-76 constitue un bel exemple de ce phénomène. En ce qui a trait à l’influence des tiers, le projet de loi C-76 tente de rectifier les abus commis en 2015, mais ne cherche pas à prévenir d’éventuels abus.

La prochaine fois que le Parlement va modifier la Loi électorale, j’espère que nous allons essayer d’anticiper les problèmes au lieu de les corriger par après.

De plus, nous allons devoir tenir un débat au Canada sur nos niveaux de tolérance par rapport à l’influence des intérêts spéciaux dans nos élections. La Cour suprême du Canada, dans l’affaire Harper, a proposé d’uniformiser les règles du jeu dans les débats de politique publique en période électorale. Les cours se sont penchées sur la nécessité d’imposer des restrictions de dépenses, qui limitent la capacité d’un camp ou d’un groupe de disposer d’un avantage disproportionné lors d’un débat public.

Nous pouvons débattre des restrictions de dépenses, de ce qui devrait être inclus dans le calcul des dépenses, et de la manière d’appliquer les règles. Toutefois, le principe des restrictions de dépenses pour les intervenants politiques — y compris les groupes d’intérêts spéciaux — est désormais bien établi au Canada. Il nous reste à déterminer comment nous pourrions véritablement uniformiser les règles du jeu en ce qui concerne le financement de ces intervenants politiques.

Il existe des règles rigoureuses pour déterminer qui a le droit de financer les partis politiques. Il existe également des limites strictes par rapport aux dons. Cependant, nous ne fixons pas de telles limites lorsqu’il est question du financement des groupes de pression.

De plus, il est tout à fait dépassé de croire que le suivi des dépenses d’un groupe de lobbyistes est la seule façon d’évaluer son degré d’intérêt. Plusieurs campagnes de relations publiques ont connu un grand succès malgré un budget minuscule ou inexistant. Nous devons garder ce fait à l’esprit et tenter d’ajuster nos règles électorales en conséquence.

Je crois qu’il est temps de réexaminer cet enjeu, comme le directeur général des élections à Élections Canada, M. Perrault, l’a aussi indiqué pendant son témoignage.

C’est l’un des points que le projet de loi C-76 aurait pu traiter plus efficacement. Cela dit, étant donné l’échéance serrée qui nous est imposée, il nous est pratiquement impossible d’apporter à ce projet de loi des améliorations significatives. Nous devrons malheureusement attendre la prochaine ronde.

Pendant mon discours à l’étape de la deuxième lecture, j’ai affirmé que le projet de loi C-76 ne réglerait pas le problème de l’influence étrangère. Je ne suis malheureusement pas la seule à penser ainsi. C’est aussi l’avis de la ministre, de M. Perrault et des membres du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles.

Des entités étrangères tenteront d’influencer l’élection générale canadienne de 2019. La ministre des Institutions démocratiques et le ministre de la Défense nationale l’ont confirmé dernièrement. Cette semaine, le Centre canadien pour la cybersécurité a déclaré ceci : « [...] on estime que, en 2019, il est fort probable que les auteurs de cybermenaces parrainés par des États s’efforcent de mener à bien les objectifs stratégiques de leur pays en ciblant les opinions des Canadiens dans le cadre d’activités malveillantes d’influence en ligne ».

L’influence étrangère peut provenir de deux sources, les groupes d’intérêts spéciaux et les gouvernements étrangers ou ceux qui agissent en leur nom. Le Canada est vulnérable à ces deux types d’influence.

Le projet de loi C-76 est, de toute évidence, une bien timide tentative pour combattre cette menace mondiale. Encore une fois, j’ai l’impression que les rédacteurs du projet de loi C-76 ont travaillé très fort pour corriger les lacunes de la Loi électorale qui se sont manifestées durant les élections de 2015. Depuis, les menaces ont érodé l’intégrité des élections. Des mouvements organisés de la gauche et de la droite souhaitent visiblement influencer les élections dans toutes les démocraties occidentales. De toute évidence, des pouvoirs étrangers usent de moyens subversifs pour influencer les résultats d’élections ou de référendums, ou simplement semer la discorde, discréditer les systèmes électoraux et miner la crédibilité des représentants élus démocratiquement.

Pour revenir à la théorie du contrat social dont j’ai parlé, ces pouvoirs étrangers tentent de convaincre les électeurs que le contrat qu’ils ont conclu avec ceux qui les gouvernent a été rompu et qu’ils ne devraient pas appuyer leur gouvernement parce que les résultats des élections ont été faussés.

Le projet de loi C-76 aborde à peine ces menaces. On interdit aux gouvernements étrangers d’exercer une influence indue durant une période électorale, mais les exceptions prévues sont tellement larges que c’est comme si on les incitait à s’en prévaloir.

Compte tenu du manque de clarté du libellé du projet de loi C-76, des échappatoires qu’il comporte et de la capacité extrêmement limitée d’Élections Canada d’appliquer les règles, les groupes d’intérêts spéciaux financés par des entités étrangères seront toujours en mesure d’intervenir dans les prochaines élections. Ils ne pourront pas s’y prendre tout à fait de la même manière que la dernière fois, mais nous serions naïfs de croire qu’ils resteront les bras croisés sans tenter d’influencer les résultats.

Permettez-moi de citer des propos tenus par le directeur général des élections lorsqu’il a comparu devant le Comité des affaires juridiques :

Nous devons être clairs. La notion selon laquelle nous pouvons surveiller toutes les activités qui se passent dans le monde est irréaliste. Même au Canada, ce n’est pas réaliste. Nous ne surveillons pas en temps réel toutes les activités des tiers, c’est-à-dire de toutes les personnes au Canada, de toutes les associations et de tous les groupes. S’ils organisent une réunion, un défilé, une activité, nous ne pouvons surveiller cela.

Plus nous en apprenons sur ce qui est arrivé dans le cas des référendums sur le Brexit et sur l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie, dans le cadre des dernières campagnes électorales aux États-Unis et dans d’autres démocraties, plus nos craintes sont justifiées concernant les élections de 2019.

Il est très inquiétant que, à l’approche des prochaines élections, nous ne soyons pas mieux préparés que cela. On dirait que le gouvernement se berçait d’illusions lorsqu’il a rédigé le projet de loi C-76. La plupart des dispositions du projet de loi concernant l’influence étrangère ont été ajoutées à la dernière minute au comité de l’autre endroit.

Chers collègues, je vous rappelle que le projet de loi C-76 a été présenté au printemps de 2018, bien longtemps après que plusieurs autres démocraties ont commencé à craindre le spectre dangereux de l’influence étrangère dans les élections. Le gouvernement n’a pas pris la situation au sérieux. Le projet de loi C-76 nous laisse vulnérables et terriblement mal préparés.

De toute évidence, avec le peu de temps dont il disposait, le Comité des affaires juridiques a été incapable d’établir un plan exhaustif pour régler la question. Comme son président, le sénateur Joyal, l’a souligné à plusieurs reprises pendant les réunions et encore une fois aujourd’hui au Sénat, le comité a déposé un rapport en juin 2017 qui contenait des recommandations détaillées sur ce sujet précis. Je ne comprends absolument pas pourquoi le gouvernement n’a pas suivi ces recommandations ni celles du comité de la Chambre, qui s’est penché sur le même sujet.

Cela dit, nous avons toujours l’occasion aujourd’hui d’apporter au projet de loi C-76 quelques légères modifications qui permettraient au moins de supprimer ce que je considère être une échappatoire flagrante.

Selon le projet de loi C-76, un citoyen canadien qui vit à l’extérieur du Canada ne serait pas considéré comme un étranger lorsqu’il s’agit de déterminer ce qui constitue une influence étrangère. Même s’il avait une double citoyenneté et avait vécu à l’étranger pendant toute sa vie d’adulte, il pourrait investir, à même ses fonds personnels, 1,5 million de dollars pendant la période préélectorale et la période électorale tout en étant résidant de Moscou ou de Pékin, tant qu’il s’agit d’un citoyen canadien qui a déjà résidé au Canada et qui est inscrit sur la liste d’Élections Canada.

J’ai parlé du fait que la loi exige que ces dépenses soient couvertes par des fonds personnels, mais, évidemment, Élections Canada n’a pas les ressources nécessaires pour vérifier cette information.

Selon les témoignages que nous avons entendus au comité, il y a de généreux donateurs qui financent des campagnes politiques en Europe tout en ayant bénéficié d’ententes lucratives avec le gouvernement de la Russie.

Toujours selon le projet de loi C-76, un groupe est considéré comme un tiers étranger si aucun des responsables de ce groupe n’a la citoyenneté canadienne. Or, il n’y a aucune définition de ce qui constitue un groupe, ni de ce qu’on entend par être responsable d’un groupe. Quelqu’un peut créer à la hâte un groupe de cinq personnes et lui donner un nom comme « Amis du Canada »; tant qu’une seule de ces personnes a une vague responsabilité au sein du groupe, elle pourra dépenser 1,5 million de dollars entre le 1er juillet et le 21 octobre 2019 pour tenter d’exercer une influence sur les élections. Je ne sais pas pourquoi le gouvernement laisse une échappatoire aussi importante dans notre Loi électorale.

(1020)

Je rappelle aux honorables sénateurs que le directeur général des élections a admis qu’Élections Canada ne surveillerait pas les activités des tiers pendant la campagne électorale. Je lui ai présenté certains scénarios pendant les séances du comité, et il a semblé vraiment surpris par les lacunes du projet de loi. Lorsque je lui ai demandé s’il avait recommandé qu’on interdise aux tiers de mener des activités à l’étranger, il a répondu non, parce que personne ne lui avait parlé de cela, et qu’il ignorait tout de la question jusqu’à ce que je lui en parle.

Le fait que le comité a adopté un amendement à la demande du gouvernement signifie que le projet de loi C-76 sera renvoyé à la Chambre des communes. Nous devrions profiter de cette occasion pour améliorer ce projet de loi. C’est pourquoi je vais proposer un amendement destiné à corriger la faiblesse que je viens de soulever. Seuls les résidents du Canada seront inclus dans la définition de « tiers ». Cela permettra de réduire les risques d’influence étrangère. De plus, la notion de « groupe » serait modifiée de façon à exiger qu’un groupe soit principalement basé au Canada.

Honorables sénateurs, je sais que, tous autant que nous sommes, nous croyons qu’il est de notre devoir de faire tout ce qui est en notre pouvoir pour protéger le caractère sacré et l’intégrité de notre processus démocratique. Je suis extrêmement reconnaissante au sénateur Joyal de ses bonnes paroles et de son leadership dans ce dossier.

J’exhorte les sénateurs à appuyer l’amendement que je suis sur le point de proposer, afin que nous puissions protéger un peu plus notre système électoral contre la possibilité d’une influence étrangère.

Motion d’amendement—Report du vote

L’honorable Linda Frum : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que le projet de loi C-76, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 223 :

a)à la page 117, par adjonction, après la ligne 33, de ce qui suit :

« a.1) d’un particulier qui ne réside pas au Canada; »;

b)à la page 121 :

(i)par substitution, aux lignes 21 à 24, de ce qui suit :

« a) s’agissant d’un particulier, d’une part, il n’est pas un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ou, d’autre part, il ne réside pas au Canada;»,

(ii)par substitution, aux lignes 34 à 38, de ce qui suit :

« c) s’agissant d’un groupe, il n’exerce pas d’activités au Canada. ».

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion d’amendement veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Le sénateur Plett : Votre Honneur, je souhaite que le vote soit reporté à la prochaine séance du Sénat.

Son Honneur le Président : Conformément à l’article 9-10 du Règlement, le vote sera reporté à la prochaine séance du Sénat.

Projet de loi sur le moratoire relatif aux pétroliers

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique.

L’honorable Elaine McCoy : Honorables sénateurs, je suis heureuse de parler du moratoire relatif aux pétroliers sur la côte Ouest du Canada, dans le secteur qui se situe à peu près au nord de la pointe septentrionale de Haida Gwaii, qu’on appelait auparavant les îles de la Reine-Charlotte.

Je voudrais d’abord souligner que, comme vous le savez tous, j’en suis certaine, le Canada est une société pluraliste. Il nous a d’ailleurs fallu de nombreuses années, des décennies, avant d’embrasser pleinement ce statut de société pluraliste. Nous ne tenons pas à ce que tous suivent le même modèle et nous cherchons des façons de donner des chances égales à tous les citoyens.

Lorsque j’ai débuté ma carrière en droit, j’ai d’abord été conseillère juridique à la commission des services publics de l’Alberta, puis je suis devenue conseillère juridique principale. Notre rôle consistait à cerner l’intérêt public dans les décisions concernant les services publics dans la province. Rapidement, j’ai compris qu’il n’existait pas un seul intérêt public. Il a en fait plusieurs facettes. Nous devions constamment trouver l’équilibre entre toutes ces facettes de façon à en arriver à une solution qui profitait à tous, qui ne servait pas seulement les intérêts d’un groupe, mais ceux de l’ensemble de la province.

Dans ce pays, il me semble que nous cherchons des solutions qui ne nous obligent pas à choisir entre deux options, mais plutôt qui nous permettent de faire les deux. Nous y réussissons bien. Nous sommes même reconnus dans le monde comme un exemple à suivre pour les sociétés pluralistes qui souhaitent répondre aux aspirations des divers intérêts qui existent dans la société, si bien que dans le paragraphe 36(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, il est écrit ce qui suit :

[...] le Parlement et les législatures, ainsi que les gouvernements fédéral et provinciaux, s’engagent à :

a) promouvoir l’égalité des chances de tous les Canadiens dans la recherche de leur bien-être;

b) favoriser le développement économique pour réduire l’inégalité des chances;

c) fournir à tous les Canadiens, à un niveau de qualité acceptable, les services publics essentiels.

Cette conception de la vie au Canada est enchâssée dans la Constitution. Malheureusement, le projet de loi C-48, à mon avis, ne respecte pas ces principes. Il reconnaît plutôt les préoccupations et les intérêts très légitimes d’un seul groupe de Canadiens tout en ignorant les aspirations et les préoccupations tout aussi valides d’autres groupes de Canadiens.

Il établit également une règle à suivre pour une partie du Canada, la côte Ouest, qui ne s’applique pas à la côte Est, ce qui me semble contraire à l’article 36, qui veut que l’on promeuve l’égalité des chances de tous les Canadiens et que l’on favorise le développement économique pour réduire l’inégalité des chances. Ce n’est pas ainsi que l’on fait les choses au Canada. C’est symptomatique d’un manque d’imagination.

Ce n’est pas une question simple. Nous avons entendu beaucoup d’intervenants. Un grand nombre de questions ont été soulevées. Nous savons, par exemple, qu’il n’y a pas unanimité parmi les intérêts autochtones en Colombie-Britannique. C’est clair d’après ce que j’ai entendu et d’après les gens que j’ai rencontrés. Or, nous n’avons pas vraiment eu l’occasion d’explorer cet aspect dans cette enceinte. Nous n’avons pas eu la possibilité d’entendre des utilisateurs bien informés au sujet des nouvelles technologies. Bien des peurs sont fondées sur des technologies plus anciennes — ou des types différents de pétroliers — que celles visées ici.

Nous n’avons pas beaucoup entendu parler de la forêt pluviale de Great Bear, qui n’est pas du tout une réserve faunique. Elle est plutôt protégée par un accord de gestion forestière en Colombie-Britannique qui ne traite en rien de la protection des habitats ou de la faune.

On me dit qu’il y a autre chose, mais je ne l’ai pas confirmé : il n’y a pas un seul pays qui interdit les pétroliers parce qu’il existe une convention, ou un traité, sur la circulation maritime. Nous l’honorons tous. En adoptant cette mesure législative, nous ne respecterions pas non plus nos obligations internationales.

Honorables sénateurs, ce sont toutes des questions importantes. Si je voulais simplement me débarrasser rapidement du projet de loi, j’espérerais qu’une majorité de sénateurs le rejettent. Nous sommes le Sénat du Canada, il s’agit de l’étape de la deuxième lecture et nous avons depuis longtemps pris l’habitude de ne pas rejeter un projet de loi à l’étape de la deuxième lecture. Nous le renverrons au comité pour pouvoir l’étudier en profondeur et entendre les témoignages de spécialistes canadiens et d’autres personnes concernées. Nous pourrons alors l’étudier en détail et, peut-être, trouver une solution créative qui satisfera les aspirations de tous et qui favorisera l’égalité des chances pour le bien-être des Canadiens, sans pour autant empêcher les autres Canadiens de réaliser leurs aspirations.

(1030)

Je ne vais pas retarder l’adoption du projet de loi à cette étape-ci. Je vais le confier au comité. J’espère que le comité auquel il sera renvoyé prendra son temps et s’assurera d’avoir une longue liste de témoins qui examineront le projet de loi sous tous ses angles pour trouver une solution qui respecte tous les Canadiens, et pas seulement un petit groupe. Nous ne devrions pas laisser un petit groupe barrer la route à l’ensemble des Canadiens.

Je vous remercie.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur l’évaluation d’impact
Projet de loi sur la Régie canadienne de l’énergie
La Loi sur la protection de la navigation

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mitchell, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.

L’honorable Elaine McCoy : Honorables sénateurs, j’interviens maintenant au sujet d’un projet de loi complémentaire, la loi sur l’environnement. Quand j’ai appris qu’il y aurait un nouveau projet de loi sur l’évaluation environnementale, j’étais très contente. À une autre époque de ma carrière aux multiples facettes, aux environs de 1995, nous avons lancé le Macleod Institute for Environmental Analysis à l’Université de Calgary. Notre but était de créer une installation tierce neutre afin d’offrir des critiques — principalement sous forme d’examens par les pairs — et de fournir des conseils en matière d’évaluation environnementale. J’ai appris des meilleurs spécialistes du domaine, et en particulier de ceux de l’Alberta. Nous avons touché à des projets énergétiques, mais aussi à d’autres.

En 2010 et en 2012, certains changements que j’ai trouvés malheureux ont été apportés au régime environnemental fédéral. Quand j’ai appris que le gouvernement actuel présenterait une nouvelle loi environnementale, j’ai présumé que les changements irréfléchis apportés en 2010 et en 2012 seraient corrigés. Cependant, lorsque j’ai lu les 359 pages du projet de loi, je suis devenue de plus en plus déçue. Nous en sommes à l’étape de la deuxième lecture et je limiterai mes commentaires au principe du projet de loi.

Lorsque je suis arrivée à la page 1, j’ai été heureuse de voir un préambule. J’ai trouvé que c’était une excellente idée, et j’ai commencé à le lire. Le premier principe énoncé dans le préambule de la partie 1 indique que le gouvernement du Canada s’engage à favoriser la durabilité. C’est avec plaisir que j’appuie le deuxième principe, qui dit que le gouvernement du Canada :

[...] s’est engagé à accroître la compétitivité mondiale du Canada par la mise en place d’un système qui permet de prendre des décisions prévisibles et opportunes qui rassurent les investisseurs et les intervenants, favorisent l’innovation et permettent de mettre sur pied des projets judicieux qui génèrent des emplois pour les Canadiens;

Puis, d’autres principes sont énoncés. J’ai ensuite cherché à savoir si le projet de loi est cohérent sur le plan interne. Je me suis donc rendue à la page 2, et j’ai découvert un tout autre préambule. J’ai alors sauté à la page 9, où l’on indique l’objet. Tandis que je tentais de comprendre sur quoi porte exactement cette mesure législative, je me suis aperçue que, à partir de cette section et jusqu’à la page 95, il est question d’évaluations d’impact. À la page 96, on aborde la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et il y a un troisième préambule et, même, un autre énoncé d’objet. Cela se poursuit pendant 200 pages.

Est-ce que tout cela est conforme au préambule de la partie 1, qui porte sur l’engagement du gouvernement à prendre des décisions prévisibles et à rassurer les investisseurs? C’était le deuxième principe qui avait été énoncé dans ce préambule. J’ai essayé de répondre à cette question.

Que dit le huitième principe énoncé à la page 3? Il dit ceci :

[Attendu que le gouvernement du Canada] reconnaît qu’un processus décisionnel transparent, efficace et opportun favorise un climat d’investissement positif au Canada;

La cohérence n’est pas tout à fait au rendez-vous.

Je passe à la première disposition de déclaration d’objet. Le thème de la clarté et de la prévisibilité n’est pas reflété dans la déclaration d’objet des évaluations. Je regarde le troisième préambule, puis je trouve, à la page 96, une autre version du même principe, le troisième de la liste cette fois-ci. Il est question de compétitivité mondiale, de décisions prévisibles et d’assurance donnée aux investisseurs et aux actionnaires.

Je me demande pourquoi il y a un tel manque d’uniformité. Un projet de loi visant à réglementer un domaine devrait être uniforme et prévisible, mais je ne vois aucune uniformité ni aucune prévisibilité dans l’énoncé des principes. Cela m’inquiète.

Voyons maintenant comment le deuxième principe est repris. Il s’agit encore de la prévisibilité et des assurances qu’il faut donner. Je me rappelle que je m’étais vivement opposée à l’un des changements qui ont été apportés en 2012. Ce changement consistait à attribuer le pouvoir de prendre certaines décisions aux ministres ou au Cabinet, c’est-à-dire au gouverneur en conseil.

(1040)

Eh bien, j’ai déjà été ministre et je n’ai pas honte de dire que les décisions politiques n’ont pas nécessairement comme particularité de fournir des assurances ni de rendre les choses très prévisibles, et il y a de bonnes raisons pour cela. De manière générale, ce n’est pas le rôle des politiciens. C’est pourquoi nous créons des tribunaux et des comités où des experts possédant toutes sortes de connaissances analysent les données scientifiques, les données de conception technique et aussi le savoir autochtone traditionnel. Ils tiennent compte en toute impartialité de tous les intérêts, à l’abri des influences politiques.

Je me suis demandé alors ce que prévoyait ce projet de loi concernant le pouvoir politique. Corrigeait-il l’un des changements les plus lourds de conséquences ayant été effectués il y a six ans? Nous avons fait une vérification dans le fichier informatique contenant ce document de 359 pages et nous y avons trouvé 477 occurrences du mot « ministre », et 181 occurrences du terme « gouverneur en conseil », qui est synonyme de Cabinet. Le moins que l’on puisse dire, c’est que la politique est plus présente que jamais dans ce processus. Cela n’augure rien de bon pour ce qui est des assurances à donner et de la prévisibilité.

J’ai très vite trouvé un exemple qui mérite d’être mentionné, même s’il est peut-être un peu pointu. Chose certaine, il illustre très bien pourquoi nous devrons étudier attentivement ce projet de loi. Selon l’article 9 du projet de loi, qui se trouve à la page 13, le ministre peut par exemple désigner toute activité concrète qui doit faire l’objet d’une évaluation s’il estime — écoutez bien — « [...] que les préoccupations du public concernant ces effets le justifient ». C’est tout : pas de critère, pas de définition, rien. C’est tout à fait arbitraire, d’autant que le ministre n’aurait aucunement besoin de motiver sa décision.

Je suis convaincue que vous êtes tous dans la même position que moi. Mercredi dernier, j’avais reçu 20 554 courriels portant sur ce projet de loi. Je dirais qu’environ la moitié y étaient favorables et environ la moitié s’y opposaient, soit dit en passant. Nous voulions y répondre, mais nous avons d’abord procédé à une petite analyse. Nous avons alors constaté que, dans 95 p. 100 des cas, nous étions incapables de déterminer avec certitude si ces courriels provenaient bien du Canada, puisqu’ils nous avaient été acheminés à partir d’un serveur américain. Et quand nous avons tenté d’y répondre, nous avons reçu un message nous indiquant que nos envois n’avaient pu parvenir à leur destinataire.

Nous avons quand même répondu à quelques vraies personnes, mais si nous n’avions pas fait cette analyse, nous aurions été convaincus que tous ces messages reflétaient les inquiétudes du public. La ministre fera-t-elle la même chose? Ce projet de loi soulève de sérieuses questions.

Je me suis ensuite reportée aux sept paragraphes du préambule, aux pages 96 et 97, de la future Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, et je me suis demandé quel en était le fil conducteur. Sept principes sont exposés dans le préambule de la future Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, et je vous lis le septième :

[le gouvernement du Canada] s’est engagé à évaluer les répercussions des politiques, des programmes et des projets sur des groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre et à prendre des mesures qui contribuent à une société inclusive et démocratique [...]

Je me suis alors demandé ce que ce principe avait à voir avec la compétitivité mondiale du pays, l’innovation, la certitude et la prévisibilité. Peut-il vraiment être considéré comme objectif? J’ai plutôt l’impression qu’on demande à Untel ou Unetelle de décrire ses états d’âme et son vécu. J’avoue que cela me laisse perplexe. Nous devrons nous attarder aussi à cet élément.

Je veux faire une dernière observation à propos du projet de loi, ce matin. D’après ce que je comprends, le projet de loi vise à faire en sorte qu’un seul régime et processus d’évaluation des impacts s’applique à tous les projets, aussi divers soient-ils. Je ne crois pas qu’une solution unique soit possible. On ne se heurte pas aux mêmes problèmes dans le cas d’une mine en roche dure en Ontario, d’un projet hydroélectrique aux chutes Muskrat, à Terre-Neuve, d’une centrale nucléaire en Saskatchewan, d’une usine de traitement des sables bitumineux en Alberta ou d’un barrage dans le Nord de la Colombie-Britannique. Je ne pense tout simplement pas que les problèmes sont les mêmes. Franchement, je n’ai jamais pu trouver un ensemble de principes permettant d’établir la liste de ce qui mérite une étude d’impact du fédéral. Je n’ai pas vu de principes pour encadrer cela.

Bien entendu, on nous a demandé de prendre une décision sur le projet de loi avant qu’il ne soit finalisé ou expliqué. Certaines définitions du projet de loi renvoient à des annexes entières. Une annexe figurant à la page 358, à la fin du projet de loi, est complètement vide. Intitulée « Composantes de l’environnement et matières sanitaires, sociales ou économiques », elle se compose d’une page vide. C’est une définition.

Son Honneur le Président : Je suis désolé de vous interrompre, sénatrice McCoy, mais votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?

La sénatrice McCoy : Si vous le permettez.

Son Honneur le Président : Est-ce d’accord, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

La sénatrice McCoy : Cet énorme projet de loi laisse vraiment à désirer, et il doit absolument faire l’objet d’un examen très attentif. Nous aurons besoin de la participation des Canadiens, y compris des personnes averties provenant de différents domaines et possédant une vaste gamme de perspectives. Nous serons ainsi mieux en mesure d’établir un processus d’évaluation environnementale qui répondra à tous nos besoins.

Je le répète, je ne m’opposerai pas au projet de loi à cette étape-ci, mais s’il est toujours pareil une fois que nous serons rendus à l’étape de la troisième lecture, je n’aurai pas d’autre choix, en tant qu’Albertaine, que de m’y opposer. Je le signalerai lorsque ce sera le temps, mais commençons par nous donner une chance. Prenons d’abord le temps d’écouter les personnes qui sont bien informées ou qui font partie des principaux intéressés et voyons ce que nous pouvons apprendre de plus. Ensuite, si c’est possible, nous pourrons intégrer suffisamment de certitudes, de détails pratiques et d’éléments prévisibles dans le régime d’évaluation environnementale, de sorte qu’il soit non seulement à la hauteur des attentes des Canadiens, mais qu’il serve d’exemple partout dans le monde. Merci beaucoup.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

(1050)

[Français]

Projet de loi no 2 d’exécution du budget de 2018

Présentation du trente-septième rapport du Comité des finances nationales

Consentement ayant été accordé de revenir à la présentation ou au dépôt de rapports de comités :

L’honorable Percy Mockler, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, présente le rapport suivant :

Le vendredi 7 décembre 2018

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l’honneur de présenter son

TRENTE-SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-86, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d’autres mesures, a, conformément à l’ordre de renvoi du 4 décembre 2018, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec observations.

Respectueusement soumis,

Le président,

PERCY MOCKLER

(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 4192.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

L’honorable André Pratte : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5b) du Règlement, je propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois maintenant.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

[Traduction]

Troisième lecture—Ajournement du débat

L’honorable André Pratte : Honorables sénateurs, comme je l’ai dit lors de mon discours à l’étape de la deuxième lecture, le projet de loi C-86 est un projet de loi omnibus colossal, mais, surtout, c’est un projet de loi avantageux pour le Canada. Il y a de nombreuses raisons pour lesquelles, à mon avis, nous devons appuyer ce projet de loi. Je vais en donner six.

Premièrement, le projet de loi C-86 propose une nouvelle loi sur l’équité salariale qui corrigera les injustices dont sont victimes, depuis des décennies, les femmes qui travaillent dans les secteurs sous réglementation fédérale. Ne serait-ce que pour ce changement historique, il est justifié d’appuyer le projet de loi.

Deuxièmement, le projet de loi C-86 prévoit la plus importante modernisation du Code canadien du travail des 50 dernières années. Les changements apportés viendront améliorer les conditions de travail de centaines de milliers de travailleurs, particulièrement ceux qui ne sont pas syndiqués et qui sont les plus vulnérables. Comme l’a conclu le Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie, les modifications proposées permettront de répondre aux préoccupations des employés et des employeurs au sujet de la conciliation travail-vie personnelle.

Troisièmement, le projet de loi prévoit un nouveau régime de protection pour les clients des banques. Ce régime comprend une série de nouvelles protections pour les clients des banques qui n’empiéteront pas sur les compétences provinciales. Cela signifie que les clients des banques jouiront des meilleurs éléments des lois fédérales et provinciales de protection des consommateurs.

Quatrièmement, le projet de loi C-86 crée un remboursement comme incitatif à agir pour le climat qui viendra compenser largement la redevance sur le carbone versée par les contribuables dans les quatre provinces où elle sera exigée.

Cinquièmement, le projet de loi modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions, afin que toute société sous régime fédéral soit obligée de tenir un registre des particuliers qui ont un contrôle important de la société. Comme le Comité des banques du Sénat l’a souligné, ces changements représentent une première étape cruciale vers l’établissement d’un registre de propriété effective par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Sixièmement, le projet de loi C-86 modifie la Loi sur la gestion des terres des premières nations et la Loi sur la gestion financière des premières nations pour permettre à plus de Premières Nations de tirer parti des dispositions de ces lois, lesquelles constituent un tremplin vers une autonomie accrue de ces communautés. Comme le Comité des peuples autochtones l’a souligné, ces modifications sont apportées à l’initiative des Premières Nations.

[Français]

Permettez-moi de vous confier maintenant que, grâce à l’étude de ce projet de loi, j’ai personnellement appris plusieurs choses. J’ai appris qu’étudier sérieusement un vaste projet de loi omnibus à l’intérieur d’un échéancier serré est difficile, mais pas impossible. Comme je l’ai dit à l’étape de la deuxième lecture, on ne devrait pas juger un projet de loi omnibus sur le nombre de pages qu’il contient, mais bien sur son contenu, et tenir compte du contexte politique et parlementaire dans lequel il est présenté.

J’ai appris que, en matière de consultation des populations autochtones, le gouvernement et le Parlement, malgré les bonnes intentions qu’ils ont répétées à de nombreuses reprises, ont encore un peu de chemin à faire. Envoyer un courriel à des centaines de communautés pour leur demander leur avis sur le projet de loi ne suffit pas. Conclure du silence d’une communauté que celle-ci consent au projet de loi en question est une erreur. Cela dit, de l’avis même des représentants autochtones, les mesures les concernant qui sont proposées dans le projet de loi C-86 sont très positives.

J’ai appris que le domaine de l’équité salariale est extrêmement complexe et que chaque détail compte. C’est pourquoi j’espère que le Parlement mènera un examen de la mise en œuvre de la Loi sur l’équité salariale, au plus tard six ans après son adoption, comme vient de le suggérer dans ses observations le Comité sénatorial permanent des finances nationales, qui a étudié le projet de loi C-86.

J’ai beaucoup appris, et, apparemment, je ne suis pas le seul. Le gouvernement fédéral a aussi appris des choses. Il a appris qu’il lui est tout à fait possible d’exercer sa compétence dans un domaine — ici, le domaine bancaire — tout en respectant soigneusement la compétence des provinces — ici, dans le domaine des droits des consommateurs.

Dans une lettre qu’il a envoyée aux représentants du gouvernement du Québec hier, le ministre des Finances, Bill Morneau, a affirmé ceci, et je cite:

Nous sommes convaincus que notre proposition n’entre pas en conflit avec les lois du Québec et que les consommateurs continueront de bénéficier de toutes les protections offertes en vertu des lois du Québec, tout en obtenant de nouvelles protections propres aux banques en vertu des lois fédérales.

Chers collègues, ce ne peut être plus clair. C’est le fédéralisme à son meilleur.

[Traduction]

Honorables sénateurs, je pourrais encore parler pendant 40 minutes des nombreuses mesures qui sont prévues dans le projet de loi d’exécution du budget. Je suis toutefois conscient du fait que, peu importe les points que je soulèverais, je serais plus susceptible de vous ennuyer que de vous convaincre.

Par conséquent, je vous invite simplement à réfléchir à ces six raisons, à ces six dispositions que j’ai présentées, qui sont suffisantes pour rendre le projet de loi C-86 digne de votre soutien : l’équité salariale, l’amélioration des droits et des indemnités des travailleurs, une meilleure protection pour les clients des banques, l’incitatif à agir pour le climat, une transparence accrue de la propriété effective, et des mesures qui aideront les Premières Nations à franchir de nouvelles étapes vers l’atteinte de la pleine autonomie qu’elles désirent et qu’elles méritent.

Chers collègues, j’ai fièrement parrainé un projet de loi qui, si vous l’adoptez, créera un Canada plus prospère, plus vert et plus équitable et qui mènera, plus précisément, à des améliorations importantes et concrètes dans la vie des Canadiens.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Français]

L’ajournement

Adoption de la motion

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 6 décembre 2018, propose :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au lundi 10 décembre 2018, à 18 heures;

Que les comités sénatoriaux devant se réunir ce jour-là soient autorisés à le faire afin d’étudier des affaires du gouvernement, même si le Sénat siège, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;

Que, nonobstant les articles 9-6,9-10(2) et 9-10(4) du Règlement, si un vote est reporté à ce jour-là, la sonnerie d’appel pour le vote retentisse au début de l’ordre du jour, pour 15 minutes, le vote ayant lieu par la suite;

Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là;

Que le Sénat s’ajourne à la fin des Affaires du gouvernement ce jour-là.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

(1100)

[Traduction]

Le Budget des dépenses de 2018-2019

Le Budget supplémentaire des dépenses (A)—Adoption du trente-cinquième rapport du Comité des finances nationales

Le Sénat passe à l’étude du trente-cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Rapport final sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2018-2019, déposé au Sénat le 5 décembre 2018.

L’honorable Elizabeth Marshall propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je tiens à faire quelques observations au sujet du rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales.

Nous avons étudié le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice 2018-2019. Il s’agit du premier budget supplémentaire des dépenses pour cet exercice. Il a été présenté le 25 octobre, puis renvoyé au comité le 30 octobre.

Dans ce budget des dépenses, le gouvernement demande l’approbation pour des dépenses votées supplémentaires de 7,5 milliards de dollars. Le comité a tenu trois réunions et questionné des représentants de 10 organismes qui demandent environ 6,2 milliards de dollars des 7,5 milliards de dollars demandés. Par conséquent, nous avons étudié en détail la majeure partie de ces dépenses.

Ceux qui ont déjà siégé au Comité des finances nationales savent que nous tenons des discussions assez animées et très approfondies sur les montants qui figurent dans les projets de loi de crédits supplémentaires. Après notre étude, nous avons formulé 10 recommandations, qui figurent dans le rapport. Je renvoie les honorables sénateurs au rapport et je les encourage à le lire.

J’ai quelques observations à faire sur ce rapport, mais, étant donné que le projet de loi de crédits appuie le budget des dépenses ou que le budget des dépenses appuie le projet de loi de crédits, je vais plutôt les faire lorsque je prendrai la parole à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi pour ne pas me répéter et pour gagner du temps. Merci.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence, et le rapport est adopté.)

[Français]

Projet de loi de crédits no 3 pour 2018-2019

Deuxième lecture

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-90, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2019, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs et sénatrices, je prends la parole aujourd’hui pour parler du projet de loi C-90, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2019. Il s’agit du troisième projet de loi de crédits pour l’année 2018-2019 et du premier budget supplémentaire des dépenses de cet exercice financier. Ce budget demande des autorisations qui visent des dépenses qui n’étaient pas prévues dans le cadre de la mise à jour économique ou du Budget principal des dépenses.

[Traduction]

Avant d’aller plus loin, je remercie tous les honorables sénateurs qui ont participé aux travaux du Comité sénatorial permanent des finances nationales sur le sujet. Le comité a déposé un rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (A). La sénatrice Marshall vient d’en parler et je vous invite à le lire.

[Français]

Ce projet de loi de crédits contient des autorisations budgétaires de l’ordre de 8,1 milliards de dollars. Ce montant est composé de 7,5 milliards de dollars en autorisations votées, ce qui représente de nouvelles dépenses que le gouvernement demande au Parlement d’approuver. L’autre composante, 0,6 milliard de dollars, concerne des postes législatifs, c’est-à-dire des dépenses pour lesquelles la permission législative a déjà été donnée par le Parlement.

Pourquoi devons-nous autoriser un budget supplémentaire des dépenses? La réponse courte à cette question est la suivante : tout simplement parce qu’il est et a été généralement impossible de prévoir, dans le Budget principal des dépenses adopté en avril dernier, toutes les dépenses que le gouvernement engage au cours de l’année.

[Traduction]

Comme plusieurs d’entre nous ont pu le constater, au cours du cycle budgétaire actuel de 2018-2019, le processus budgétaire a débuté par le dépôt d’un Budget provisoire des dépenses le 12 février, qui a été suivi du dépôt du budget fédéral le 27 février et, ensuite, du dépôt du Budget principal des dépenses le 16 avril. Pour cet exercice, le Budget principal des dépenses a suivi le budget fédéral afin que les engagements budgétaires annoncés par M. Morneau soient pris en considération dans le Budget principal des dépenses.

[Français]

Cette façon de procéder est nouvelle. En effet, auparavant, le budget des dépenses était présenté avant la mise à jour économique et ne tenait pas compte des nouvelles dépenses annoncées par le ministre des Finances. C’est pourquoi le Conseil du Trésor présentait généralement trois budgets supplémentaires des dépenses qui tenaient compte des dépenses prévues dans la mise à jour économique ainsi que des dépenses imprévues. Cette année, compte tenu des changements apportés au cycle budgétaire, deux budgets supplémentaires des dépenses sont prévus.

[Traduction]

Le nouveau processus budgétaire est toujours en transition et il est difficile de prévoir les situations et les dépenses à venir. Le projet de loi de crédits est le premier budget supplémentaire pour l’exercice 2018-2019.

[Français]

Pour le présent cycle budgétaire, le montant total des autorisations budgétaires votées proposées jusqu’à présent représente 121 milliards de dollars, une augmentation de 6,6 p. 100 par rapport aux autorisations en cours et au Budget principal des dépenses de l’année précédente.

[Traduction]

Permettez-moi de donner un aperçu des principaux postes budgétaires. Le projet de loi alloue 827,3 millions de dollars au ministère des Pêches et des Océans pour financer l’acquisition de trois brise-glaces pour la Garde côtière canadienne. Ce financement permettra l’acquisition, la conversion, la remise en état et l’utilisation de trois brise-glaces commerciaux. Ces brise-glaces assureront à la Garde côtière canadienne une capacité provisoire pendant l’entretien et les travaux de prolongement de la vie des navires actuels et la construction de navires de remplacement, dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale.

Il alloue également 666 millions de dollars au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour la mise en œuvre d’une convention de règlement sur les revendications spéciales des Premières Nations visées par les traités Williams. Ces traités portent sur l’acquisition par l’État, en 1923, de trois grandes parcelles de terrain dans le Sud et le Centre de l’Ontario. Ce financement couvrira la négociation, les frais juridiques et de ratification de la convention de règlement des Premières Nations visées par les traités Williams, et le versement d’une indemnisation à ces dernières.

[Français]

De plus, 541 millions de dollars sont attribués au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Ces fonds représentent des ajustements à la rémunération découlant des ententes signées entre le 1er août 2017 et le 10 août 2018. Il y a également 438,5 millions de dollars qui seront octroyés au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, au ministère des Services aux Autochtones et au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile. Ces fonds financeront des projets liés aux infrastructures dans les collectivités autochtones. Ils seront répartis entre 14 initiatives et permettront d’appuyer des projets comme des postes de soins infirmiers, des établissements de soins de longue durée, des installations de services de police et des installations de traitement de l’eau et des eaux usées.

On prévoit aussi de verser 423,1 millions de dollars à Services aux Autochtones Canada. Ces fonds seront consacrés à l’infrastructure d’approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées pour les Premières Nations, à l’exploitation et à l’entretien des installations, à la formation des opérateurs des réseaux de distribution d’eau et à la surveillance et à l’analyse de l’eau potable.

[Traduction]

Par ailleurs, 323,3 millions de dollars sont alloués au ministère des Services aux Autochtones au titre de la santé, des services sociaux, de l’éducation et du soutien destinés aux enfants des Premières Nations, conformément au principe de Jordan.

Le principe de Jordan vise à assurer que les enfants des Premières Nations obtiennent les produits, les services et le soutien dont ils ont besoin, quand ils en ont besoin. Ce financement servira notamment à faire l’acquisition de fournitures et de matériel médicaux de même qu’à fournir des soins de physiothérapie et d’orthophonie, des services de répit et d’autres soins à domicile et un soutien éducatif spécial.

En outre, 291,8 millions de dollars sont alloués au Bureau de l’infrastructure du Canada au titre du projet de corridor du nouveau pont Champlain. En avril 2018, le gouvernement du Canada et le groupe Signature sur le Saint-Laurent ont annoncé une convention relative à certaines questions comme les dépassements de coûts liés au transport d’éléments surdimensionnés et aux retards dans les travaux de construction. Ces fonds serviront à payer le règlement conclu, y compris les coûts liés à l’accélération des travaux pour rattraper les retards de construction, et à établir une réserve pour éventualités pour 2018-2019.

(1110)

[Français]

Une somme de 283,6 millions de dollars sera versée à l’Autorité du pont Windsor-Détroit pour le pont international Gordie-Howe. Ces fonds permettront de couvrir les coûts du projet et de la construction du pont international Gordie-Howe, ainsi que les coûts d’exploitation de l’autorité.

Un montant de 282,2 millions de dollars sera accordé au ministère Autorité du pont Windsor-Detroit de la Défense nationale pour les dépenses en immobilisations dans le cadre de la politique de défense Protection, Sécurité, Engagement. Ces fonds serviront à financer des investissements d’une valeur de moins de 100 millions de dollars, notamment l’achat d’équipement militaire, comme des véhicules, des chariots élévateurs à fourche, des grues mobiles, du matériel de laboratoire, des serveurs et des logiciels de technologie de l’information. Les fonds appuieront également la modernisation des installations du Commandement du renseignement des Forces canadiennes, ainsi que des projets de construction et de modernisation du complexe Carling, à Ottawa.

[Traduction]

Enfin, il y a deux autres postes : un versement de 239 millions de dollars au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour régler la revendication particulière sur les avantages liés à l’agriculture en vertu du traité no 8. Ces fonds serviront à couvrir les paiements d’indemnisation, ainsi que les coûts de négociation, de services juridiques et de ratification de la Première Nation.

En outre, une somme de 210,4 millions de dollars est allouée au Bureau de l’infrastructure du Canada pour lui permettre d’assumer les engagements de PPP Canada par rapport au Fonds PPP Canada. PPP Canada, une société d’État créée dans le but de promouvoir les partenariats public-privé, a été dissoute en mars 2018. Ces fonds permettront à Infrastructure Canada de respecter les accords de financement restants avec d’autres ordres du gouvernement, que le gouvernement avait conclus en vertu de l’ancien Fonds PPP Canada.

[Français]

En résumé, huit ministères et organismes demandent des fonds pour une valeur de plus de 200 millions de dollars. Par ordre décroissant, il s’agit des organismes suivants : le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, pour une valeur totale de 1,7 milliard de dollars; le ministère des Services aux autochtones, pour 1,2 milliard de dollars; le ministère des Pêches et des Océans, pour 978,2 millions de dollars; le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, pour 815,5 millions de dollars; le Bureau de l’infrastructure du Canada, pour 548,2 millions de dollars; le ministère de la Défense nationale, pour 393,5 millions de dollars; le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, pour 316,6 millions de dollars; et, enfin, l’Autorité du pont Windsor-Détroit, pour 283,6 millions de dollars.

En conclusion, chers collègues, je vous demande de bien vouloir appuyer le projet de loi C-90. Comme le Comité des finances nationales a déjà fait l’étude de ce budget supplémentaire des dépenses et qu’il nous en a fait rapport, il n’est pas d’usage de transmettre ce projet de loi à un comité. Nous pourrons donc en faire la troisième lecture sous peu, mais, pour aujourd’hui, je vous demande de l’adopter à l’étape de la deuxième lecture. Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

L’honorable Elizabeth Marshall : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-90, Loi portant octroi de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2019. Dans le cadre de ce projet de loi, on demande au Parlement d’autoriser des dépenses de 7,5 milliards de dollars.

Durant son étude, le comité sénatorial permanent a entendu des représentants de 10 ministères et organismes auxquels seront consacrés 6 milliards de dollars sur les 7,5 milliards de dollars demandés.

Le gouvernement a déjà reçu l’autorisation de dépenser 278 milliards de dollars. Une fois ce projet de loi approuvé, il aura l’approbation du Parlement pour dépenser 285 milliards de dollars.

Le total des dépenses publiques prévues dans le budget de 2018 est estimé à 338 milliards. Je m’attends donc à voir un autre projet de loi de crédits supplémentaires après Noël et avant la fin de l’exercice.

Pour financer ses dépenses, le gouvernement génère des recettes principalement au moyen des impôts et des taxes. Toutefois, les recettes de l’État ne suffisent pas à payer toutes ses dépenses. Le gouvernement s’attend donc à emprunter 35 milliards de dollars au cours du présent exercice.

En 2015, le gouvernement s’est engagé à limiter les déficits à 10 milliards de dollars par année durant son premier mandat. Or, les déficits réels ont été beaucoup plus grands. On parle de 17 milliards de dollars en 2016-2017, de 19 milliards de dollars l’année dernière et de 18 milliards de dollars cette année.

Un retour à l’équilibre budgétaire n’est pas prévu, et le présent gouvernement prévoit même des déficits jusqu’au milieu des années 2050.

Le gouvernement emprunte pour financer ses déficits. En 2016-2017, il a emprunté 25 milliards de dollars et, l’an dernier, une somme estimée à 39 milliards de dollars. Nous connaîtrons le montant réel lorsque le rapport sur la gestion de la dette sera déposé. Espérons qu’il le sera ce mois-ci. Cette année, le gouvernement s’attend à emprunter 35 milliards de dollars.

En plus de la dette du gouvernement, certaines sociétés d’État telles que la SCHL et Exportation et développement Canada ont aussi le pouvoir d’emprunter. Leurs emprunts viennent s’ajouter à ceux du gouvernement.

Étant donné la hausse des emprunts, le Parlement a approuvé, dans la Loi d’exécution du budget de l’an dernier, l’imposition d’une limite de 1,168 billion de dollars à la dette du gouvernement et des sociétés d’État. Si la dette totale excède cette somme, le gouvernement sera tenu de présenter une nouvelle demande au Parlement pour obtenir l’approbation parlementaire nécessaire.

Le budget de 2018 estime que la dette totale pour l’exercice financier en cours sera de 1,066 billion de dollars, ou environ 100 milliards de dollars en deçà de la limite fixée par la Loi autorisant certains emprunts. De cette dette de 1,066 billion de dollars, 755 milliards de dollars appartiennent au gouvernement, et 311 milliards de dollars aux sociétés d’État.

Le projet de loi C-90, parfois appelé Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2018-2019, est le premier de deux budgets supplémentaires des dépenses prévus pour l’exercice financier en cours. Auparavant, le gouvernement déposait trois budgets supplémentaires pour chaque exercice financier. Toutefois, en raison de la réforme du processus budgétaire, deux budgets supplémentaires des dépenses sont prévus pour 2018-2019. Celui-ci est le Budget supplémentaire des dépenses (A). Le Budget supplémentaire des dépenses (B) sera déposé au début de la nouvelle année. Par conséquent, un autre projet de loi de crédits est attendu après Noël.

Comme les initiatives budgétaires incluses dans le crédit 40 n’étaient pas pleinement arrêtées au moment du dépôt du Budget principal des dépenses, les discussions du Comité des finances sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) ont également porté sur les sommes destinées à des initiatives budgétaires transférées à un certain nombre de ministères.

Au cours des dernières années, le gouvernement avait prévu de refondre le processus budgétaire. On nous avait dit à l’origine que toutes les initiatives budgétaires pour 2018-2019 seraient incluses dans le Budget principal des dépenses.

Malheureusement, cette promesse a été rompue. J’en ai déjà parlé au Sénat. Les initiatives budgétaires pour 2018-2019 ont simplement été additionnées et insérées dans un unique crédit central, que le Conseil du Trésor a nommé « crédit 40 », au montant de 7 milliards de dollars. Le Conseil du Trésor est responsable du crédit 40.

À mesure que le Conseil du Trésor finalise et approuve les nouvelles initiatives budgétaires, il transfère le financement du crédit 40 au ministère ou à l’organisme responsable.

En date du 1er novembre 2018, 2,9 milliards des 7 milliards de dollars prévus au crédit 40 avaient été transférés à des ministères et à des organismes gouvernementaux.

Le directeur parlementaire du budget, dans son rapport portant sur le Budget supplémentaire des dépenses (A), affirme que, en date d’octobre 2018, seulement 45 p. 100 des montants alloués aux initiatives budgétaires prévues dans le budget de 2018 avaient été affectés aux ministères.

Toutefois, en octobre de l’année dernière, 58 des initiatives qui figuraient dans le budget de 2017, ce qui correspond aux deux tiers des initiatives budgétaires de 2018, avaient été incluses dans le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses.

Par conséquent, pour l’exercice en cours, la réforme du budget, qui a été mise en œuvre plus tôt cette année, n’a toujours pas permis d’améliorer la mise en œuvre du budget.

Honorables sénateurs, sur les 7,5 milliards de dollars prévus dans le projet de loi de crédits, le ministère de la Défense nationale demande 393 millions de dollars, dont 313 millions de dollars pour des dépenses en capital.

En juin 2017, le ministre de la Défense nationale a dévoilé la nouvelle politique de défense du Canada, intitulée Protection, Sécurité, Engagement. Fait à noter, cette nouvelle politique fait fièrement étalage de ce que le gouvernement considère être un modèle de financement stable et prévisible sur 20 ans.

Cette politique prévoyait notamment d’importantes hausses des dépenses en capital. C’était évident dans un graphique présenté dans la nouvelle politique d’origine, puis dans le Plan d’investissement de la Défense.

L’an dernier, dans le cadre de son étude du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses de 2017-2018, le Comité des finances avait demandé qu’on lui fournisse, ventilé par exercice financier, le financement total sur 20 ans présenté dans Protection, Sécurité, Engagement. Cette information est nécessaire pour comparer les fonds pour les dépenses de capital réelles demandés dans les budgets des dépenses de chaque exercice aux montants prévus dans la politique de défense Protection, Sécurité, Engagement. Malgré de nombreuses demandes et la confirmation du ministère qu’il possède l’information, le comité n’a toujours rien reçu.

Selon les données disponibles, il semble que pour l’exercice financier précédent, soit 2017-2018, qui correspond à la première année de la nouvelle politique de défense, la Défense nationale a dépensé environ la moitié des montants prévus pour du nouveau matériel et de nouvelles infrastructures, soit seulement 3,7 milliards de dollars sur les 6 milliards de dollars annoncés dans la politique.

Dans le présent budget supplémentaire des dépenses et le présent projet de loi de crédits, la demande de financement au titre des dépenses en capital portera à 4 milliards de dollars le financement disponible pour cette année.

(1120)

Comme la politique prévoit des dépenses en capital de 6,6 milliards de dollars cette année, j’imagine qu’on demandera un montant supplémentaire de 2,6 milliards dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).

Par contre, sans les renseignements financiers qui avaient été demandés, on ne peut déterminer si le programme de dépenses en capital de 2018-2019 a été mis en œuvre.

Honorables sénateurs, sur les 7,5 milliards de dollars demandés au moyen du projet de loi C-90, 815 millions, soit 10 p. 100, sont destinés au Secrétariat du Conseil du Trésor.

Sur ce montant, le Conseil du Trésor demande 18 millions de dollars pour l’initiative de transformation des services administratifs, qui a pour objet de remplacer les systèmes de gestion des ressources humaines, les systèmes financiers et les systèmes d’information de certains ministères. Le montant demandé ne représente que 10 p. 100 de la demande de financement, mais le projet est en cours depuis un certain nombre d’années et doit se poursuivre au cours des années à venir.

Pendant les discussions du comité à propos du Budget supplémentaire des dépenses (C), en février dernier, les fonctionnaires nous ont dit qu’on avait dépensé 110 millions de dollars jusqu’ici pour ce projet, mais ils n’ont pas pu nous fournir d’information sur son budget global.

Au cours des audiences portant sur ce budget supplémentaire, les fonctionnaires nous ont encore indiqué qu’ils travaillent toujours à l’établissement d’un budget à venir, même si le projet a été amorcé en 2014-2015 et qu’on y a consacré 130 millions de dollars à ce jour. Ils n’ont pas été en mesure non plus de nous donner une date d’achèvement estimative ni un échéancier de mise en œuvre des différentes étapes du projet.

Voici ce qu’on peut lire sur le site web du Conseil du Trésor :

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit des conseils et des recommandations [...] sur la façon dont le gouvernement investit [des fonds] et en assure [...] la gestion.

Étant donné le mandat du secrétariat et sa responsabilité de surveiller les finances à l’échelle du gouvernement, je m’attendrais à des détails sur les coûts du projet jusqu’à présent, les coûts à assumer pour terminer le projet, l’échéancier prévu pour la réalisation et l’achèvement des différentes étapes du projet, ainsi que la date limite pour l’achèvement ou la réalisation du projet.

Honorables sénateurs, ce projet de loi de crédits ne demande aucun financement pour le projet d’oléoduc Trans Mountain, alors que je m’attendais à ce que ce financement soit inclus. Les questions concernant le projet d’oléoduc Trans Mountain ont été référées au Secrétariat du Conseil du Trésor et à des fonctionnaires du Bureau du vérificateur général.

Les transactions relatives au projet d’oléoduc Trans Mountain ne sont pas comprises dans ce projet de loi de crédits, alors que je m’attendais à ce que le coût de l’achat de l’oléoduc — qui s’élève à environ 4,5 milliards de dollars — soit inclus dans les dépenses non budgétaires votées.

Des fonctionnaires du Bureau du vérificateur général ont indiqué que les premiers états financiers qui incluront les transactions relatives au projet d’oléoduc Trans Mountain seront produits après le 31 décembre 2018.

Le responsable de l’oléoduc est une filiale à part entière de la Corporation de développement des investissements du Canada, et les données concernant cette société d’État seront incluses dans les états financiers du gouvernement du Canada pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019. Or, en ce qui concerne la Société pour l’expansion des exportations et la Corporation de développement des investissements du Canada, l’exercice se termine le 31 décembre.

Nous savons qu’on a versé à Kinder Morgan environ 4,5 milliards de dollars pour le projet d’expansion du pipeline Trans Mountain et les actifs connexes liés aux canalisations et au terminal, et qu’un prêt de 5,2 milliards de dollars a été consenti à partir du Compte du Canada, qui est géré par Exportation et développement Canada.

De plus, le gouvernement a garanti le financement pour la saison de construction de 2018 par une garantie de prêt de 1 milliard de dollars liée au Compte du Canada géré par Exportation et développement Canada. Le Compte du Canada fait aussi état d’une entente visant à fournir 1 milliard de dollars pour le pipeline, plus précisément pour soutenir le fonds de roulement et à des fins générales.

Il est toutefois très difficile de trouver des données financières complètes sur le coût total du projet de pipeline Trans Mountain.

En réponse à des questions sur le financement de la transaction relative à Trans Mountain, des fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor ont dit ceci :

La Société pour l’expansion des exportations a pour raison d’être de fournir des prêts et un filet de sécurité. Cette autorité a permis d’offrir le support initial, et c’est en fait la Corporation de développement du Canada qui s’occupera de la gestion courante.

Lorsqu’on leur a demandé de fournir le détail de toutes les transactions associées à Trans Mountain, à l’acquisition du pipeline et au travail effectué, les fonctionnaires du Conseil du Trésor se sont engagés à faire un suivi auprès du ministère des Finances et à fournir au Comité des finances une explication concernant les modalités de l’entente.

Mercredi soir, lorsqu’il a témoigné devant le Comité des finances, le ministre des Finances s’est lui aussi engagé à fournir au comité des renseignements sur la somme que le gouvernement a investie dans Trans Mountain et sur d’autres engagements financiers.

Honorables sénateurs, j’aimerais dire quelques mots au sujet des dépenses législatives, même si celles-ci ne se trouvent pas dans le projet de loi de crédits parce qu’elles sont approuvées par des lois. Comme elles ne sont pas incluses dans le projet de loi de crédits, le Comité des finances leur accorde très peu d’attention et s’attarde plutôt sur le Budget principal des dépenses ou le budget supplémentaire des dépenses.

Depuis le début de l’année, les dépenses législatives s’élèvent à environ 163 milliards de dollars, soit 57 p. 100 du total des dépenses prévues. En nous intéressant aux dépenses du gouvernement et aux lois au titre desquelles elles sont autorisées, nous constatons que moins de la moitié des dépenses sont approuvées par le projet de loi de crédits et plus de la moitié sont approuvées par des lois. Le budget des dépenses votées est beaucoup moins élevé, soit 121 milliards de dollars, et c’est sur ce volet que nous nous concentrons habituellement.

Le Comité des finances a traditionnellement consacré peu de temps à l’examen des dépenses législatives. Le vérificateur général et le directeur parlementaire du budget nous ont tous deux encouragés à examiner ces dépenses.

Honorables sénateurs, à titre d’information, le Budget supplémentaire des dépenses (A) prévoit des dépenses législatives à hauteur de 555 millions de dollars, dont 477 millions de dollars représentent un paiement à la Banque de l’infrastructure du Canada.

J’ai remarqué ce matin que le sénateur Smith a posé une question au sujet de la Banque de l’infrastructure du Canada.

La banque a été créée l’an dernier en vertu de sa propre loi et a obtenu une approbation législative pour un financement de 35 milliards de dollars pour les 11 prochaines années. Le financement offert à la Banque de l’infrastructure du Canada ne franchira pas les étapes du processus normal d’attribution de crédits, car il a déjà été approuvé en vertu de sa propre loi.

Honorables sénateurs, le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration demande la somme de 68 millions de dollars. De ce montant, 50 millions de dollars seront utilisés pour indemniser les provinces pour les services de logement temporaire offerts aux demandeurs d’asile.

Lors des réunions récentes, les membres du comité se sont particulièrement intéressés au coût, pour le gouvernement fédéral, de la gestion de l’augmentation du nombre de migrants irréguliers, c’est-à-dire l’augmentation récente du nombre de demandeurs d’asile qui entrent au Canada par des points d’entrée non officiels. Il a été difficile d’établir les coûts, puisque plusieurs ministères et organes fédéraux offrent des services aux migrants irréguliers.

La semaine dernière, le directeur parlementaire du budget a publié un rapport qui estime les coûts totaux et prévus que le gouvernement fédéral devra assumer pour la gestion du nombre croissant de migrants irréguliers. Ces estimations incluent tous les coûts, depuis l’arrivée au Canada jusqu’à la décision finale de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada ou de la Cour fédérale, ainsi que les coûts liés à l’expulsion.

Le directeur parlementaire du budget a indiqué au comité que le gouvernement fédéral n’a aucune obligation de rembourser les autres ordres de gouvernement pour ces coûts, ce qui concorde avec l’information qui avait été fournie au comité par le ministère. Cependant, le gouvernement a accepté de rembourser 50 millions de dollars aux gouvernements provinciaux pour leurs dépenses liées à cette question.

Sur les 50 millions de dollars prévus dans le projet de loi C-90 pour le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, le comité a été informé que 3 millions de dollars avaient été attribués au Manitoba, 11 millions de dollars à l’Ontario, et 36 millions de dollars au Québec.

Le Bureau du premier ministre du Québec a envoyé récemment un gazouillis dans lequel il indique que le gouvernement fédéral lui doit 300 millions de dollars au titre des coûts liés aux migrants irréguliers. Je m’attends donc à ce que la somme de 50 millions de dollars soit bonifiée.

Je vais maintenant résumer les conclusions du directeur parlementaire du budget. Neuf entités fédérales sont responsables du dossier des migrants irréguliers. Selon le directeur parlementaire du budget, le coût total lié à l’interception de 23 755 migrants par la GRC en 2017-2018 s’élève à 340 millions de dollars, soit 14 000 $ par personne, en moyenne.

Pour l’année financière en cours, le directeur parlementaire du budget prévoit un coût de 368 millions de dollars, soit 15 000 $ par personne, en moyenne, pour un nombre de migrants identique au nombre de migrants interceptés en 2017-2018. En outre, il a ajouté que les coûts devraient varier entre 208 et 538 millions de dollars, selon que le nombre de demandeurs d’asile au cours de la présente année financière est supérieur ou inférieur de 10 000 au nombre prévu. Nous avons maintenant une idée du coût total.

Le budget de 2018 comprend un montant de 186 millions de dollars sur deux ans destiné à six organismes qui s’occupent de migrants irréguliers. Je m’attends à ce qu’une demande de fonds supplémentaires soit présentée dans le cadre du prochain projet de loi de crédits et du Budget supplémentaire des dépenses (B).

Les gouvernements provinciaux et les administrations municipales fournissent aussi des services sociaux aux migrants irréguliers. La somme de 50 millions de dollars n’est pas comprise dans les coûts estimés par le directeur parlementaire du budget.

Dans son rapport, le directeur parlementaire du budget a aussi constaté un phénomène récent par lequel un demandeur entre au Canada de manière irrégulière et agit ensuite comme point d’ancrage pour les membres de sa famille.

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Ainsi, les membres de ces familles peuvent traverser au Canada à un point d’entrée et ne pas être considérés comme des migrants irréguliers.

Le directeur parlementaire du budget a présenté une demande d’information auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada au sujet de ce phénomène, mais les données requises ne sont pas recueillies à l’heure actuelle.

Le directeur parlementaire du budget doit rencontrer les membres du Comité des finances mercredi prochain afin de parler de ce rapport au sujet des migrants irréguliers. Cette réunion devrait être très intéressante.

Le projet de loi C-90 propose de consacrer 1,6 milliard de dollars au ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, ainsi que 1,2 milliard de dollars au ministère des Services aux Autochtones.

On a annoncé la création du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et du ministère des Services aux Autochtones en août 2017. Cela s’est concrétisé par décret en novembre 2017.

Le financement de ces deux nouveaux ministères provient principalement de l’ancien ministère des Affaires autochtones et du Nord canadien, mais aussi du ministère de la Santé.

Le budget de 2017-2018 de l’ancien ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien s’élevait à 10 milliards de dollars. Pour ce qui est des budgets de 2018-2019 des deux nouveaux ministères, ils s’élèvent à un peu plus de 15 milliards de dollars, mais, comme je l’ai dit, une partie de ce financement provient de Santé Canada.

Les représentants des ministères se sont engagés à comparer le financement des programmes de l’ancien ministère à celui des programmes des deux nouveaux ministères, afin de veiller à ce qu’il n’y ait aucune baisse de financement lorsqu’on additionne les enveloppes budgétaires des deux nouveaux ministères.

Ma dernière observation a trait au ministère des Pêches et Océans, et plus précisément à un sujet que la sénatrice Bellemare a abordé.

Ce ministère demande une enveloppe de 980 millions de dollars, dont 827 millions serviront à l’achat et la conversion de trois navires qui serviront de brise-glaces pour la Garde côtière canadienne.

Un navire est déjà en service et sera converti plus tard. Toutefois, les deux autres navires seront convertis avant d’être en service, en 2019 et 2020 respectivement. Une somme de 58 millions de dollars fait également partie de cette enveloppe et est destinée à l’acquisition d’un autre navire.

Il s’agit d’acheter un navire pour remplacer le NGCC Hudson, qui est âgé de 55 ans et qui est le navire hauturier de recherche océanographique et scientifique de la Garde côtière canadienne.

Selon les estimations préliminaires, l’acquisition du nouveau navire coûtera 331 millions de dollars et sera terminée en 2022 ou en 2023.

Étant donné que le projet de loi C-90 prévoit seulement une partie de ce qu’il en coûtera pour acheter et convertir les trois navires qui serviront de brise-glaces, et étant donné aussi que le budget des dépenses ne comprend pas non plus tout le coût de remplacement du navire hauturier de recherche, d’autres sommes seront demandées dans des projets de loi de crédits à venir.

Pour terminer, je voudrais attirer votre attention sur une question en particulier qui concerne un certain nombre de ministères.

Bien que le gouvernement nous fournisse une quantité importante d’information financière et d’information sur les programmes, il est encore difficile d’obtenir l’information financière et de faire le suivi d’une année à l’autre. J’ai déjà donné quelques exemples à cet égard, notamment les dépenses en capital du ministère de la Défense, l’initiative de transformation des services administratifs, le budget des deux nouveaux ministères chargés des affaires autochtones et le pipeline Trans Mountain.

Pour conclure, j’aimerais remercier mes collègues du Comité des finances de leur participation pendant les réunions. Au Comité des finances, nous allons vraiment dans le détail. Nous faisons un travail de fond, je crois, quand nous examinons les chiffres et questionnons des témoins.

J’aimerais remercier tous mes collègues de leur participation lors des réunions sur le Budget supplémentaire des dépenses. C’est avec beaucoup de plaisir que je travaillerai avec eux en 2019.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

(À 11 h 35, le Sénat s’ajourne jusqu’au lundi 10 décembre 2018, à 18 heures.)