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1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 272

Le mercredi 20 mars 2019
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le mercredi 20 mars 2019

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le décès de Joseph Fafard, O.C.

L’honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, en cette Journée internationale de la Francophonie, je voudrais vous inviter à rendre hommage à un grand sculpteur canadien originaire de la Saskatchewan. Samedi dernier est décédé le sculpteur contemporain du Canada le plus connu, le Fransaskois Joe Fafard.

[Traduction]

Vous vous demandez peut-être qui était Joe Fafard. Honorables sénateurs, eh bien, c’est l’artiste qui a créé les six étonnantes vaches grandeur nature qui ont été placées, en 1986, dans la cour intérieure du square de la Banque Toronto Dominion à Toronto. À l’époque, l’œuvre a presque provoqué un scandale. Comment avait-on pu placer six vaches au beau milieu du district financier de Toronto, si loin de l’atmosphère paisible de la campagne où de tels animaux passent généralement leur vie?

Mais ce site n’offrait-il pas en fait l’endroit idéal pour placer ces vaches, notamment pour rappeler aux acteurs du monde financier et aux citadins que dans le rythme accéléré du monde des affaires, il ne faut pas oublier que la nature est indissociable de la condition humaine?

[Français]

Qui était Joe Fafard? Né en 1942 sur une petite ferme de Sainte-Marthe-Rocanville à la frontière de la Saskatchewan et du Manitoba, Joe Fafard est issu d’une famille originaire de la région des Bois-Francs, au Québec, qui avait migré vers l’ouest 50 ans plus tôt. Enfant, Fafard avait un talent naturel pour le dessin et la sculpture, et a commencé très tôt à modeler dans la glaise les portraits de sa famille et le monde qui l’entourait, soit celui de la ferme de ses parents avec ses animaux, les vaches, les veaux, les porcs et les chevaux qui peuplaient son univers.

[Traduction]

Étant donné la rigueur du climat canadien, Joe Fafard s’est rendu compte très tôt que, pour survivre au temps, ses animaux en glaise devaient être coulés dans le bronze. Ainsi, à défaut de fonderie à proximité, l’artiste a créé sa propre fonderie sur un terrain qu’il avait acheté à Pense, à l’ouest de Regina. Fafard a vécu toute sa vie en Saskatchewan et s’est fait connaître pour ses animaux grandeur nature. Il a ensuite élargi ses œuvres étonnamment réalistes avec des bustes de personnages bien connus sur la scène canadienne, notamment la reine, John Diefenbaker, Pierre E. Trudeau, Jean Chrétien et les célèbres peintres Van Gogh et Picasso.

C’est au début des années 1980, à Montréal, que j’ai vu pour la première fois une sculpture de Fafard, dans une collection privée. Il s’agissait du buste du prince Charles dans sa jeunesse, qui avait un caractère presque caricatural et kitsch. Les rétrospectives de l’œuvre de Fafard présentées au Musée des beaux-arts de Montréal, en 1996, et au Musée des beaux-arts du Canada à Ottawa, en 2007, ont attiré l’attention des Canadiens sur ses fameux chevaux et vaches peints de diverses couleurs et représentant différentes races. Ces œuvres ont permis à l’artiste de se tailler une réputation internationale.

J’ai eu le privilège de le rencontrer en 1995 quand un ami m’a demandé de commander une œuvre peu commune. J’ai dit à Joe Fafard : « Vous avez sculpté bien des vaches, pourquoi pas un gros taureau? Après tout, un troupeau de vaches a bien besoin d’un taureau. » Pour veiller à leur bonheur, comme l’aurait dit le sénateur Mercer. Il m’a demandé ce que je voulais dire. Je lui ai répondu que je voulais une sculpture d’un taureau en bronze, de la taille d’un monument, qui serait placée dans un champ pour que les gens restent perplexes de voir une énorme sculpture d’un taureau seul, en train de paître.

Il a conçu un modèle en styromousse pour établir le contour, le profil et la taille d’une sculpture du taureau Hanoverhill Starbuck. L’énorme sculpture a été expédiée de la Saskatchewan au Québec sur un wagon plate-forme. Elle pesait plus de deux tonnes. Nous avons dû faire couler une base de béton pour ne pas que la sculpture s’enfonce dans le sol, surtout au dégel du printemps. Par la suite, la sœur de l’ancien premier ministre John Turner a voulu une sculpture semblable d’un taureau pour sa ferme dans les Cantons-de-l’Est. Joe Fafard lui en a fait une, mais de couleur différente.

[Français]

La leçon qu’on peut tirer de l’importante contribution de Joe Fafard à la culture canadienne est convaincante. On peut être né et vivre toute sa vie en français dans une petite ferme au Canada, dans un lieu qui apparaît perdu, mais le talent, la langue et l’identité culturelle sont plus forts que tout.

À la famille de Joe Fafard, offrons nos plus sincères condoléances.

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Gerald Baier et d’une délégation du programme Femmes au Parlement de l’Université de la Colombie-Britannique. Ils sont les invités des honorables sénateurs Busson, Campbell, Jaffer, Martin, Neufeld et Woo.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

L’Université de la Colombie-Britannique

Le programme Femmes au Parlement

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, en tant que fière ancienne étudiante de la classe de 1987 de l’Université de la Colombie-Britannique, je prends la parole pour saluer la délégation d’étudiantes brillantes participant à la première édition du programme Femmes au Parlement de l’université.

Je tiens aussi à remercier Moura Quayle, directrice fondatrice de l’École de politiques publiques et d’affaires mondiales de l’Institut Liu pour les affaires mondiales, de son leadership et de la prestation des ressources humaines nécessaires pour le programme, ainsi que le professeur Gerald Baier, Aaron Posehn et Rebecca Monnerat de leur dévouement et de leur personnel de soutien.

L’Université de la Colombie-Britannique, qui se classe actuellement parmi les 20 meilleures universités publiques du monde, compte plus de 60 000 étudiants, dont environ 16 188 étudiants internationaux originaires de 156 pays, dans ses campus de Vancouver et de l’Okanagan.

L’Institut Liu pour les affaires mondiales, qui est surtout connu pour son incidence et ses études crédibles relatives aux politiques publiques, est un établissement d’enseignement au sein de l’Université de la Colombie-Britannique qui est purement axé sur la recherche et qui encourage l’innovation, la pensée critique et l’apprentissage par l’expérience dans des domaines liés à l’enseignement et à l’avancée des enjeux mondiaux, de la durabilité, de la sécurité et de la justice sociale.

(1410)

Le succès du programme Femmes au Parlement de l’Université de Toronto, de celui de l’Université McGill et d’autres programmes encore m’a incitée à lancer, avec d’autres, ce programme très spécial pour l’Université de la Colombie-Britannique. Cette année, 10 femmes exceptionnelles inscrites à l’Université de la Colombie-Britannique ont été choisies pour faire l’expérience du petit monde fermé d’Ottawa, suivre une parlementaire pendant une journée et rencontrer des diplomates et du personnel politique.

Honorables sénateurs, ayant eu l’occasion de rencontrer ces femmes sur le campus la semaine dernière, je dois dire que leurs histoires personnelles et leur vision d’un monde meilleur m’ont inspirée. Ces femmes sont Camille Claros de Oliveira, Jade Dumoulin, Anam Elahi, Kelley Humber, Deanne Leblanc, Clara Leroy, Alex Lloyd, Michelle Owusu-Ansah, Jory Smallenberg et Nicole So.

Je remercie sincèrement mes collègues parlementaires britanno-colombiens qui non seulement accueillent ces femmes aujourd’hui, mais seront aussi leurs hôtes lors de la réception de ce soir au deuxième étage de l’édifice Sir-John-A.-Macdonald. J’espère que beaucoup de sénateurs, en particulier mes collègues ici qui sont diplômés de l’Université de la Colombie-Britannique, feront une promenade le long de la rue Wellington pour se joindre à nous.

Honorables sénateurs, joignez-vous à moi pour féliciter cette première cohorte de femmes qui vont participer à la première édition de ce programme ainsi que l’Institut Liu, qui a participé, avec beaucoup de dévouement, au lancement du programme. Félicitations aussi à mon extraordinaire personnel, qui a fait le gros du travail — comme notre personnel le fait toujours, nous en sommes conscients. Profitons de cette journée pour célébrer ce moment historique pour le programme Femmes au Parlement de l’Université de la Colombie-Britannique.

Des voix : Bravo!

[Français]

La Journée internationale de la Francophonie

L’honorable René Cormier : Honorables collègues, je prends la parole aujourd’hui, en cette Journée internationale de la Francophonie, en cette Journée mondiale du bonheur et en ce premier jour du printemps, afin d’attirer votre attention sur la place qu’occupe la langue française au Canada et dans le monde.

La Francophonie, c’est 88 États qui ont le français en partage. C’est plus de 300 millions de locuteurs de langue française, y compris plus de 235 millions de personnes parlant français au quotidien dans le monde.

[Traduction]

Selon l’Organisation internationale de la Francophonie, le français arrive au cinquième rang dans le monde pour le nombre de locuteurs, et au deuxième rang des langues les plus apprises. Selon une étude réalisée en 2016 par l’Institut européen d’administration des affaires, le français est la troisième langue dans le milieu des affaires, après l’anglais et le mandarin. On estime qu’en 2050, il y aura 820 millions de personnes qui parlent français dans le monde.

[Français]

Cette langue française, qui est parlée dans les cinq continents et d’un bout à l’autre de notre grand pays, est plus que jamais une langue internationale, moderne et inclusive. Au Canada, notre longue relation avec la langue française nous permet aujourd’hui d’accueillir des gens de partout, qu’ils viennent du Vietnam, du Burkina Faso, de Madagascar, d’Europe, d’Haïti ou d’ailleurs.

Le visage des communautés francophones canadiennes est plus diversifié que jamais. Selon les données du recensement de 2016, 17 p. 100 des francophones au Canada sont des immigrants de première ou de deuxième génération, et ce chiffre est beaucoup plus élevé dans certaines régions du pays, comme à Toronto, où 56 p. 100 des francophones sont issus d’une première ou d’une deuxième génération d’immigration.

[Traduction]

Honorables sénateurs, la langue française n’appartient pas uniquement à une minorité culturelle au Canada. Le français, qui est profondément enraciné dans notre pays, de Chéticamp à Yellowknife et de Cap Saint-Georges à Vancouver en passant par Québec, Toronto, Sudbury et Saint-Boniface, est une langue destinée à tous les Canadiens. Il s’agit d’une langue inclusive qui représente la diversité canadienne, et il n’appartient pas uniquement aux communautés de langue officielle en situation minoritaire de veiller à son épanouissement.

[Français]

Le Canada célèbre cette année le 50e anniversaire de la Loi sur les langues officielles qui confirme le statut égal de ces deux langues comme garantes de notre vivre-ensemble. Rappelons-nous que ces deux langues n’ont pas seulement contribué à la richesse de notre pays par le passé, mais qu’elles continuent, par leur capacité d’accueil, à contribuer à la richesse de la diversité canadienne.

[Traduction]

Toutefois, il est évident qu’il reste encore beaucoup à faire pour veiller à ce que tous les Canadiens adoptent les deux langues officielles du Canada. Nous n’avons pas encore réussi à créer des espaces où les communautés anglophones et francophones peuvent atteindre leur plein potentiel, et nous n’avons pas réussi à donner à tous les Canadiens la possibilité d’apprendre les deux langues officielles.

[Français]

Aussi, profitons du 50e anniversaire de cette loi quasi constitutionnelle qu’est la Loi sur les langues officielles pour réajuster le tir tout en reconnaissant la richesse de nos langues autochtones et la diversité linguistique de notre pays. Mettons l’épaule à la roue afin que nos deux langues officielles soient de réels espaces de dialogue, de cohabitation et d’épanouissement pour tous.

Bonne Journée internationale de la Francophonie! Je vous remercie de votre écoute.

Des voix : Bravo!

La télédiffusion des délibérations du Sénat

L’honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, cette semaine le Sénat est entré dans une ère nouvelle, celle de la télédiffusion des débats. Pour ceux qui l’ignorent, l’installation de caméras dans notre enceinte est l’aboutissement d’un travail entrepris il y a plus de cinq ans. Laissez-moi brièvement en retracer les étapes principales.

C’est en novembre 2013 que le Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration, présidé par le sénateur Comeau, décide de diffuser les débats du Sénat par l’entremise du Web. Grâce à cette décision, ce comité, sous la direction du sénateur Housakos, se réunit maintenant en séance publique.

En 2014, un groupe de travail consultatif — alors présidé par le sénateur Greene, avec les sénateurs Douglas Black, Mitchell et Munson — travaillait déjà sur les paramètres de la télédiffusion des débats. En mars 2015, la firme Blueprint, mandatée quelques mois auparavant, dépose son rapport au Groupe de travail consultatif sur les communications et propose d’approfondir la réflexion sur la télédiffusion des débats.

En décembre 2015, le Sénat a adopté deux motions présentées conjointement par le sénateur Cowan, leader des libéraux au Sénat, et par moi-même, leader du Parti conservateur. L’une proposait la tenue d’une période des questions avec des ministres, et l’autre créait le Comité spécial sur la modernisation du Sénat, qui était présidé par le sénateur McInnis. En octobre 2016, ce même comité a déposé deux rapports qui recommandaient d’aller de l’avant avec la télédiffusion des débats après le réaménagement du Sénat au Centre des conférences.

Enfin, c’est en décembre 2016 que le Règlement du Sénat a été modifié en conséquence.

Cette décision s’inscrit en droite ligne dans les efforts de modernisation entrepris lorsque nous — les conservateurs — avons obtenu la majorité au Sénat en 2010. Nous avions trois grands thèmes : efficacité, imputabilité, et transparence. C’est parce que le Sénat doit toujours faire preuve de frugalité et être le plus efficace possible que nous avions adopté la méthode du budget base zéro dans la préparation de nos budgets. Cela nous a permis d’épargner plusieurs millions de dollars, pour le bien des contribuables canadiens, entre les années 2010 et 2015.

C’est dans cet esprit de frugalité que le sénateur Tkachuk, alors président du Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration, a insisté pour que ce soit ici, au Centre des conférences, que le Sénat déménage pendant la réalisation des travaux à l’édifice du Centre. Cette décision qu’il faut saluer a fait économiser plusieurs centaines de millions de dollars au Trésor public.

C’est parce que les sénateurs doivent être responsables de leurs actions que des changements majeurs à la gestion des dépenses ont été apportés, que le vérificateur général a été appelé à faire enquête et que des sénateurs ont été soumis à un processus disciplinaire dans l’ensemble de la gestion. C’est aussi parce que les sénateurs sont devenus responsables que, en 2014, le Sénat a adopté un code d’éthique très strict.

Enfin, c’est par souci de transparence que les dépenses des sénateurs sont maintenant dévoilées publiquement, et ce, depuis 2010, et que notre façon de communiquer avec le public a changé du tout au tout depuis décembre 2013.

Saluons l’arrivée de la télédiffusion. Saluons aussi le leadership des deux groupes représentés à ce moment-là : le Parti libéral du Canada et le Parti conservateur du Canada.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Le Mois du travail social

L’honorable Wanda Elaine Thomas Bernard : Honorables sénateurs, nous soulignions hier, le 19 mars, la Journée mondiale du travail social, tandis que mars est le Mois national du travail social.

Lundi, j’ai eu l’honneur de coanimer la toute première Journée du travail social sur la Colline en compagnie de mes collègues travailleuses sociales, les sénatrices Hartling et Seidman, et des membres de l’Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux. Nous nous sommes réunis sur la Colline pour célébrer la profession de travailleur social et en planifier l’avenir. J’aimerais aujourd’hui rendre hommage à l’association et à tous les travailleurs sociaux du pays et faire connaître les enjeux qui les occupent à l’heure actuelle au Canada.

Les travailleurs sociaux sont des agents de changement social et de justice sociale. À l’époque où je faisais de la formation en travail social, je passais une bonne partie de mon temps à créer des programmes adaptés culturellement et socialement, respectant la dignité de chaque personne et tenant compte des difficultés propres à chaque groupe marginalisé. En 1999, par exemple, j’ai créé un cours afrocentriste de travail social à partir des expériences vécues par les familles et les communautés afro-canadiennes. Il n’y a aucun autre cours comme celui-là au Canada.

(1420)

La création de programmes de formation axés sur la justice sociale et l’autonomisation de la clientèle est essentielle pour générer le changement dont les groupes marginalisés ont besoin. La formation en travail social, les programmes de perfectionnement continu et la pratique du travail social doivent être l’occasion de se lancer dans des discussions faisant la promotion de l’égalité et de la diversité de manière respectueuse.

Les travailleurs sociaux doivent détecter, puis abattre les obstacles structurels et systémiques créés par les systèmes et les pratiques d’oppression. Les travailleurs sociaux sont des alliés, et j’encourage les alliés à écouter les principaux intéressés, à les mettre au cœur de leur démarche et à tirer parti de leur propre position privilégiée.

Honorables sénateurs, le Mois national du travail social nous rappelle que le changement social et la justice sociale sont à notre portée si la formation et la pratique reposent sur des principes inclusifs, antiracistes, décolonialistes et anti-oppression. Joignez-vous à moi pour remercier tous les travailleurs sociaux qui consacrent leur carrière à rompre les cycles de l’oppression. C’est en misant sur les gens que le vrai changement va se produire.

Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Jennifer Preston et de Paul Joffe . Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Hartling.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


AFFAIRES COURANTES

Le directeur parlementaire du budget

Le point sur les infrastructures : Investissements dans les provinces et les municipalités—Dépôt du rapport

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget, intitulé Le point sur les infrastructures : Investissements dans les provinces et les municipalités, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).

[Français]

Dépôt du plan de travail annuel de 2019-2020

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le plan de travail annuel du directeur parlementaire du budget pour 2019-2020, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, art. 79.13.

[Traduction]

Le Budget des dépenses de 2018-2019

Le Budget supplémentaire des dépenses (B)—Dépôt du trente-huitième rapport du Comité des finances nationales

L’honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le trente-huitième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales intitulé Rapport final sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2018-2019. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.

(Sur la motion du sénateur Mockler, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Le Budget des dépenses de 2019-2020

Le Budget provisoire des dépenses—Dépôt du trente-neuvième rapport du Comité des finances nationales

L’honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le trente-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales intitulé Rapport final sur le Budget provisoire des dépenses 2019-2020. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.

(Sur la motion du sénateur Mockler, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Le budget de 2019

Dépôt de document

Consentement ayant été accordé de revenir au dépôt de documents :

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le budget de 2019, intitulé Investir dans la classe moyenne.

Le Sénat

Préavis de motion concernant la période des questions de la séance du 2 avril 2019

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 2 avril 2019, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.

[Traduction]

L’ajournement

Préavis de motion

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant l’article 3-1(2) du Règlement :

1.lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au samedi 23 mars 2019, à 10 heures;

2.lorsque le Sénat s’ajournera le samedi 23 mars 2019, il demeure ajourné jusqu’au dimanche 24 mars 2019, à 10 heures.

[Français]

Énergie, environnement et ressources naturelles

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat et pendant l’ajournement du Sénat

L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à se réunir, afin de poursuivre son étude du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, le lundi 1er avril 2019, le lundi 29 avril 2019 et le lundi 6 mai 2019, à 18 h 30 :

a) même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;

b) même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d’une semaine, conformément à l’article 12-18(2)b)(i) du Règlement.

[Traduction]

Peuples autochtones

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

L’honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à se réunir le jeudi 4 avril 2019 de 13 heures à 16 heures, aux fins de son étude sur la teneur du projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

(1430)

Le pont de la Confédération et le péage

Préavis d’interpellation

L’honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :

J’attirerai l’attention du Sénat sur

a)L’importance du pont de la Confédération, de propriété fédérale, dans l’économie et le mode de vie des Prince Édouardiens, en tant que lien vital pour le commerce, le tourisme et le transport des produits de première nécessité;

b)Le lourd fardeau financier imposé par le péage sur ce pont, de 35 $ lors de son inauguration en mai 1997 et maintenant de 47,75 $, soit une augmentation de 36 %, ce qui, à 3,70 $ le kilomètre, en fait certainement l’un des trajets les plus coûteux au Canada;

c)Le fait que, même si les Prince Édouardiens se comptent chanceux d’avoir le pont de la Confédération en raison de sa très grande utilité et de l’économie de temps qu’il permet de réaliser durant le transport des biens en direction et en provenance de l’île, les résidents ont au départ accepté un péage parce qu’ils savaient qu’un système « d’utilisateur payeur » sous la forme de péages fait partie intrinsèque des programmes d’infrastructure fédérale de transport à grande échelle et que c’était pour eux la seule façon d’avoir un pont pour remplacer l’ancien service de traversier offert à l’année;

d)Le changement à la politique de l’utilisateur payeur de longue date lorsque Justin Trudeau a promis, à mi parcours de la campagne électorale de 2015, d’annuler le péage sur le futur pont Champlain – qui, comme le pont de la Confédération, est de propriété fédérale – en construction à Montréal s’il remportait les élections;

e)La victoire des libéraux en octobre 2015, qui a donné lieu à l’annulation du péage. Garder cette promesse électorale faite sous le coup de l’impulsion crée une rivalité entre les régions et les Canadiens. De nombreux Prince Édouardiens ont le sentiment que le gouvernement fédéral privilégie certaines régions en éliminant le péage sur un pont et pas sur l’autre, et se demandent pourquoi des Canadiens sont traités différemment selon l’endroit où ils vivent;

f)L’explication que le gouvernement a donnée à maintes reprises – à savoir que le statut de « pont de remplacement » du nouveau pont Champlain justifiait une telle inégalité – est insensée pour les grands perdants dans cette affaire, parce que le pont Champlain a été un pont à péage pendant 28 ans, soit jusqu’à ce qu’il ait été rentabilisé et que l’idée que le nouveau pont Champlain soit un « pont de remplacement » est une distinction sans importance. Chaque pont remplace quelque chose d’autre, qu’il s’agisse d’un ancien pont, d’un traversier ou d’une autre route. La décision de traiter les « nouveaux ponts » différemment des ponts « de remplacement » est autant une décision politique que celle d’annuler le péage sur le pont Champlain;

g)La déclaration faite en janvier 2017 par le premier ministre lorsqu’il a été questionné sur l’iniquité du péage sur le pont de la Confédération et s’est engagé, selon ses mots, « à examiner des mesures à prendre pour permettre aux gens de se déplacer librement et ouvertement au pays à peu de frais », un engagement aux Prince Édouardiens qui date de deux ans et n’est toujours pas remplie;

h)Par conséquent, le Sénat doit se pencher sur la pression qu’exerce sur l’unité nationale cette incohérence dans la façon de traiter les Canadiens selon l’endroit où ils vivent au pays, puis recommander au gouvernement des solutions afin de résoudre le problème.


PÉRIODE DES QUESTIONS

Le cabinet du premier ministre

SNC-Lavalin

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Harder, lundi soir, vous nous avez assuré que le comité de la Chambre des communes tenait encore des réunions au sujet du scandale de SNC-Lavalin et qu’il prendrait des décisions comme comité indépendant de l’autre endroit. Cependant, presque au moment même où vous avez dit cela, les cinq membres libéraux du Comité de la justice ont publié une lettre affirmant que le comité a atteint ses objectifs avec les réunions déjà tenues et que les Canadiens « ont maintenant les informations nécessaires pour tirer leurs conclusions. »

Sénateur Harder, comment peut-on conclure qu’il s’agit d’autre chose qu’une opération de dissimulation? Je n’aime pas ce terme, mais je l’emploie en toute connaissance de cause et en toute sincérité, comme je l’ai déjà dit. Pourquoi les membres libéraux du comité ont-ils été chargés de mettre fin à l’enquête? Qu’est-ce que le gouvernement cherche à cacher?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Elle me donne l’occasion de renforcer l’opinion que j’ai exprimée tout à l’heure, c’est-à-dire que le comité de l’autre endroit a pris lui-même la décision. Je reconnais qu’elle n’a pas été prise à l’unanimité, mais elle reflète la volonté de la majorité des membres du comité.

Le sénateur Smith : Sénateur Harder, vous avez dit aux sénateurs que, puisqu’un comité de la Chambre examinait déjà cette question, il n’était pas nécessaire que le Sénat se penche lui aussi là-dessus. Or, on a coupé court à l’enquête menée par ce comité. Une étude confiée à un comité sénatorial est peut-être la seule solution qu’il reste pour que l’on puisse aller au fond des choses et permettre à l’ancienne procureure générale Jody Wilson-Raybould de présenter aux Canadiens sa version complète des faits.

C’est ce que souhaitent les Canadiens. Si la transparence et l’ouverture promises autrefois par le gouvernement ont la moindre valeur, êtes-vous prêt à donner votre aval à une étude du Sénat sur cette question très grave et appuierez-vous la motion qui a été présentée à cet effet lundi dernier?

Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Cela me donne l’occasion de lui rappeler les commentaires que j’ai faits au sujet de cette motion. J’ai indiqué que le comité de l’autre endroit étudiait cette question, ce qui était vrai à ce moment-là, et que, à la demande du premier ministre, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique de la Chambre des communes avait été chargé de mener un examen à ce sujet, lequel est en cours.

Depuis que j’ai fait ces commentaires, le gouvernement a annoncé qu’Anne McLellan, qui a déjà été vice-première ministre et qui a longtemps occupé les postes de ministre de la Justice et de procureure générale, avait été chargée de mener une étude et une enquête sur certains aspects de l’appareil gouvernemental et sur les liens entre les fonctions attribuées au ministre de la Justice et au procureur général. Il s’agit d’enquêtes importantes, qui sont en cours. Enfin, pour répondre directement à votre question, ma réponse est non.

L’honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Sénateur Harder, avez-vous parlé à des représentants de SNC-Lavalin depuis mars 2018? Si oui, avez-vous discuté d’accords de suspension des poursuites, oui ou non?

Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Plus tôt lors de la période des questions, j’ai reconnu avoir rencontré des représentants de SNC-Lavalin. Je ne me souviens pas des dates précises, mais les rencontres ont respecté la Loi sur le lobbying et sont signalées. Par ailleurs, je dois mentionner que l’entreprise a entrepris un certain nombre de démarches auprès de quelques sénateurs et d’autres représentants de tous les partis afin que ces derniers puissent comprendre les préoccupations de l’entreprise au sujet de la procédure qui mènerait à un accord de suspension des poursuites.

La sénatrice Batters : Sénateur Harder, Kevin Lynch était greffier du Conseil privé lorsque vous étiez sous-ministre. Il est maintenant président du conseil d’administration de SNC-Lavalin. Avez-vous parlé à Kevin Lynch depuis mars 2018, oui ou non?

Le sénateur Harder : Non.

Le revenu national

L’évasion fiscale à l’étranger

L’honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Nous savons tous que l’Agence du revenu du Canada fait un excellent travail dans le dossier de l’évasion fiscale au pays. Si vous essayez de frauder le fisc et que votre argent est au Canada, vous serez probablement pris en flagrant délit, accusé et condamné. Il suffit, pour vous en convaincre, de consulter les nombreux exemples que l’agence affiche sur son site web.

En revanche, la lutte qu’elle mène contre l’évasion fiscale à l’étranger est un échec lamentable. Voilà près de trois ans — c’était en avril 2016 — que les Panama Papers sont sortis. Nous avons demandé à l’agence où en est la situation trois ans après. Plus de 800 Canadiens avaient des comptes au Panama et l’agence nous dit qu’elle a un manque à gagner de plus de 9 millions de dollars au titre des amendes et des impôts non payés, ce qui veut dire que certaines des personnes qui ont des comptes au Panama fraudaient le fisc. Nous avons demandé combien de personnes avaient été condamnées ou accusées, et on nous a répondu qu’il n’y en avait aucune.

Nous savons tous, chers collègues, comment l’Agence du revenu du Canada a été prise en flagrant délit d’induire le public en erreur au sujet des centres d’appels et des crédits d’impôt pour invalidité. Lorsque l’on demande à l’agence combien d’argent a été récupéré à la suite de la publication des Panama Papers, elle nous répond qu’elle emprunte une nouvelle voie. En fait, c’est la voie de la langue de bois. Il s’agit pourtant de savoir, tout simplement, combien d’argent a été récupéré. La réponse est que l’agence ne surveille pas les paiements effectués sur un compte en fonction de vérifications, par exemple. Son système applique plutôt les paiements effectués sur un solde cumulatif par exercice financier, paiements qui peuvent correspondre à de multiples vérifications de types divers, à des paiements volontaires et à d’autres ajustements.

La vraie réponse, chers collègues, est qu’elle n’a pas récupéré un sou. Pourquoi le gouvernement supporte-t-il l’incompétence dont l’Agence du revenu du Canada continue à faire preuve dans le dossier de l’évasion fiscale à l’étranger?

(1440)

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Cela me permet de faire part aux membres de cette assemblée des retombées générées grâce au financement que le gouvernement a octroyé à l’Agence du revenu du Canada, après avoir obtenu le feu vert du Parlement.

Comme mes collègues le savent, le gouvernement a versé plus d’un milliard de dollars à l’ARC afin de l’aider à faire respecter la loi, notamment en ce qui concerne les comptes à l’étranger. Je suis en mesure d’affirmer qu’en ce qui a trait spécifiquement aux Panama Papers, 894 Canadiens ont été identifiés, 525 dossiers ont été choisis pour faire l’objet d’une vérification, 225 vérifications sont en cours et 66 vérifications sont terminées. Par ailleurs, 12 de ces dossiers ont donné lieu à des réévaluations qui représentent 9,1 milliards de dollars. Je pense qu’on peut dire que l’argent des contribuables est utilisé à bon escient.

Le sénateur Downe : Je vous remercie, sénateur Harder. Bien entendu, pas un sou n’a été récupéré.

Quant à ce fameux milliard que le gouvernement a annoncé, tout le monde sait que les gouvernements ont tendance à promettre d’importantes sommes d’argent dans un futur assez éloigné. Ainsi, à la fin de 2017, le gouvernement n’avait dépensé que 107 millions de cette somme. Bien peu d’argent a été investi jusqu’à maintenant, surtout lorsqu’on se compare aux autres pays.

Tous les pays ont eu accès aux Panama Papers en même temps. L’Allemagne a réussi à recouvrer plus de 140 millions d’euros en l’espace de moins de trois ans. L’Australie a recouvré 26 millions de dollars, et elle compte récupérer des sommes beaucoup plus élevées. Des individus ont été accusés et condamnés dans d’autres pays.

Pourquoi le gouvernement tolère-t-il ces deux poids, deux mesures au Canada? Le gouvernement investit peu d’énergie à pourchasser ceux qui ont les moyens de se payer des avocats et des comptables, et de dissimuler des fonds à l’étranger. Le gouvernement a pourtant reçu ces Panama Papers. Un individu qui s’adonne à l’évasion fiscale à l’intérieur de nos frontières risque d’être appréhendé, accusé et condamné. Pourquoi y a-t-il deux poids, deux mesures dans notre système de justice?

Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de cette question. Je dirais qu’il n’y a pas deux poids, deux mesures. Il y a plusieurs niveaux de complexité dans le cas des Panama Papers et des dossiers qui ont été ouverts, mais cela n’a pas diminué la détermination du gouvernement de poursuivre avec vigueur ceux qui ne se conforment pas à la loi. Je vais porter à l’attention de l’ARC les commentaires et points de vue de l’honorable sénateur et je peux affirmer à mon collègue que les préoccupations qu’il a exprimées ont trouvé un écho favorable.

La santé

L’homéopathie

L’honorable Stan Kutcher : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Le Canada s’est bâti une réputation internationale en se faisant le champion d’interventions médicales qui reposent sur des données scientifiques et qui sont responsables sur le plan éthique. Nous devons veiller à ce que tout ce que nous faisons dans le domaine de la santé mondiale soit à la hauteur de cette réputation.

Malheureusement, on a appris récemment qu’au Honduras, Affaires mondiales Canada continue de financer, de promouvoir et d’appliquer des remèdes homéopathiques inefficaces contre la maladie de Chagas, une infection débilitante qui peut autrement être traitée efficacement. L’homéopathie est à la médecine moderne ce que l’alchimie est à la chimie moderne. Son utilisation dans le traitement des maladies infectieuses est à la fois une erreur sur le plan médical et répréhensible sur le plan éthique.

Je crois savoir que plusieurs sénateurs ont écrit aux ministres responsables à ce sujet. Quelles mesures ces ministres prennent-ils pour mettre fin immédiatement à cette parodie et pour que de telles pratiques inefficaces, non scientifiques et contraires à l’éthique ne soient plus suivies?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question, la première qu’il pose au Sénat, si je ne m’abuse. J’attendrai ses futures questions avec impatience.

Comme sa première question est très pointue et que je n’en avais pas été informé à l’avance, je la prends en note. J’encourage les sénateurs qui ont des préoccupations de ce genre soit à les soulever, et je verrai alors à ce que le ministre porte attention à leurs lettres, soit à les mentionner pendant la période des questions, pour que je puisse les transmettre aux personnes appropriées et fournir la réponse au Sénat par la suite.

Le revenu national

L’Allocation canadienne pour enfants

L’honorable Kim Pate : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. L’Allocation canadienne pour enfants est l’un des piliers de la Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté. Le 26 février 2019, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a indiqué dans une déclaration que le gouvernement a atteint sa cible de réduction de la pauvreté trois ans avant la date visée. À son avis, cette réussite a été rendue possible grâce à l’Allocation canadienne pour enfants, qui a « une grande incidence positive sur le revenu des familles ».

Étant donné toute l’importance que revêt l’Allocation canadienne pour enfants pour les familles canadiennes, comment se fait-il que des familles parmi les plus marginalisées au pays — notamment celles des demandeurs du statut de réfugié, des travailleurs étrangers temporaires et des personnes dont le statut d’immigration est précaire — ne reçoivent pas cette allocation qui leur est nécessaire pour subvenir aux besoins de leurs enfants, dont certains sont nés au Canada?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question. Je tiens à confirmer que, comme la sénatrice le laisse entendre, l’Allocation canadienne pour enfants a considérablement amélioré la vie de neuf familles sur dix au Canada et a tiré près de 300 000 enfants de la pauvreté.

Pour ce qui est de veiller à ce que les personnes admissibles aux prestations sachent que celles-ci existent, je peux vous dire que l’Agence de revenu du Canada collabore étroitement avec le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté pour que les prestations soient acheminées rapidement aux personnes qui y sont admissibles.

La sénatrice Pate : Je vous remercie de votre réponse, monsieur le leader du gouvernement.

La clinique juridique chinoise et asiatique du Sud-Est conteste la constitutionnalité de l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu, lequel prive les familles marginalisées de l’Allocation canadienne pour enfants. Le gouvernement entend-il modifier l’article 122.6 de la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre à tous les contribuables canadiens, peu importe leur statut d’immigrant, de toucher l’allocation?

Le sénateur Harder : Je ne peux pas prendre un tel engagement au nom du gouvernement, mais je peux assurer à l’honorable sénatrice que je soulèverai la question auprès de la ministre concernée.

[Français]

L’emploi, le développement de la main-d’œuvre et le travail

Les pertes d’emplois

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. C’est probablement en raison de mon vieux passé de syndicaliste, mais je fais de l’urticaire quand j’entends votre premier ministre répéter inlassablement qu’il travaille pour la classe moyenne. Pour les lobbyistes de SNC-Lavalin, c’était le festival de la porte tournante au bureau de M. Trudeau, et les bassesses ont été telles qu’elles ont entraîné la démission de deux ministres, du conseiller principal et ami du premier ministre et du greffier du Conseil privé. L’objectif du premier ministre était de sauvegarder 9 000 emplois, semble-t-il. Pendant ce temps, 12 000 employés de Sears ont perdu leur fonds de retraite dans la faillite de la compagnie, dont les dirigeants ont empoché 93 millions de dollars pour leur bon travail alors que les retraités se sont retrouvés le bec à l’eau. Votre premier ministre a ignoré et ignore toujours les 12 000 employés de Sears. Il est allé jusqu’à camoufler une disposition dans un projet de loi omnibus afin de porter secours à SNC-Lavalin, entreprise dirigée par des gens corrompus.

Pourriez-vous nous expliquer pourquoi les employés de Sears, pourtant membres de la classe moyenne, n’ont pas eu droit à la même attention que celle qui a été accordée aux employés de SNC-Lavalin?

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Elle me donne l’occasion de renouveler l’engagement du gouvernement envers les emplois et la croissance de l’emploi partout au pays et de rappeler que, au cours des trois dernières années, sous le gouvernement actuel, les Canadiens et leurs entreprises ont créé plus de 900 000 emplois, des emplois à temps plein pour la plupart, et que le taux de chômage au Canada est à son plus bas en 40 ans. Les emplois créent de la croissance et permettent aux familles qui font partie de la classe moyenne, ou qui aspirent à en faire partie, d’améliorer leur situation financière. Peu importe où ces emplois se trouvent, le gouvernement travaille pour soutenir leur création.

En ce qui concerne les préoccupations relatives aux pensionnés et aux conséquences des faillites, de celle de Sears en l'occurrence, l’honorable sénateur sait que le gouvernement a pris différentes mesures pour trouver des façons de mieux protéger le droit à la pension des travailleurs qui voient malheureusement l’entreprise pour laquelle ils travaillent faire faillite et ne plus avoir assez d’argent pour assurer l’intégrité de leur régime de pension. Il s’agit d’un enjeu complexe, comme le sait l’honorable sénateur. Nous en avons déjà débattu au Sénat dans le cadre du projet de loi qu’avait présenté l’ancien sénateur Art Eggleton et le gouvernement est conscient de cet enjeu et travaille à trouver une solution.

[Français]

(1450)

Le cabinet du premier ministre

SNC-Lavalin

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. On apprend aujourd’hui, par l’intermédiaire de Radio-Canada, à Montréal, que Neil Bruce, le grand patron de SNC-Lavalin, a affirmé publiquement dans le cadre d’une entrevue que jamais la compagnie n’avait évoqué la perte de 9 000 emplois pour bénéficier de l’accord sur la suspension des poursuites. Quel était alors le véritable motif du bureau du premier ministre Trudeau dans cette affaire?

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Évidemment, je ne suis pas en mesure de commenter les propos que la personne concernée de SNC-Lavalin pourrait avoir ou ne pas avoir tenus. Ce que je peux dire, c’est que le premier ministre et certains de ses ministres ont affirmé à de nombreuses reprises que le gouvernement du Canada ne prend jamais à la légère les pertes d’emplois et qu’il prendra les mesures appropriées dans le cadre de la loi pour défendre ces emplois et en créer d’autres.

[Français]

Le sénateur Boisvenu : Si la première concernée, SNC-Lavalin, a confirmé qu’elle n’a jamais évoqué le risque de perdre 9 000 emplois si elle ne bénéficiait pas de cette disposition, n’est-ce pas le premier ministre qui aurait lui-même inventé une raison?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Non.

L’infrastructure et les collectivités

La Banque de l’infrastructure

L’honorable Douglas Black : Honorables sénateurs, ma question s’adresse également au leader du gouvernement au Sénat, et porte sur la Banque de l’infrastructure du Canada. Vous vous souviendrez, sénateur Harder, que la banque a été créée en 2017, avec l’appui solide de nombreux sénateurs. C’était il y a deux ans. Selon l’énoncé stratégique de la banque et les propos tenus par son président, la banque a depuis établi un cadre de gouvernance et des politiques, ouvert des bureaux à Toronto, mis des processus internes en place, attiré de nouveaux talents et développé ses capacités pour pouvoir remplir certaines parties importantes de son mandat.

En deux ans, la banque a fait un investissement. Elle a investi dans un chemin de fer au Québec. Cette mesure avait été annoncée avant que la banque soit établie.

Sénateur Harder, le Boston Consulting Group indique dans un rapport de 2017 que le déficit d’infrastructures du Canada a atteint les centaines de milliards de dollars. Le manque d’investissements nuit à l’économie nationale.

Monsieur le leader, pouvez-vous nous dire quand la Banque de l’infrastructure va commencer à investir dans des projets et non pas juste dans la structure bureaucratique?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question et de son désir de s’assurer que tous les outils d’investissements dans l’infrastructure sont suffisamment robustes et remplissent leur fonction.

Je rappelle aux sénateurs que, lorsque nous nous sommes prononcés sur la loi portant création de cette banque, nous avons insisté pour que la banque soit indépendante. C’est exactement ce qu’elle est. Elle ne reçoit donc pas de directives du gouvernement sur les investissements à effectuer ou sur le rythme auquel elle accomplit son travail.

Je dirai que le Fonds monétaire international, qui est souvent désigné comme une source importante de conseils en matière de gouvernance, a accueilli favorablement la création de la banque qui, à son avis, aidera efficacement le gouvernement à atteindre ses objectifs en matière d’infrastructure.

Quant aux préoccupations légitimes concernant le rythme auquel les projets sont considérés et annoncés, je tiens à dire ceci : même si je souhaite respecter l’indépendance de la banque, je veux aussi assurer au sénateur que j’attirerai l’attention de la banque sur les inquiétudes exprimées ici afin de lui faire comprendre que même si nous respectons son indépendance, nous exigeons des résultats en retour.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté

Les États-Unis—L’Entente sur les tiers pays sûrs

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, ma question s’adresse aussi au leader du gouvernement au Sénat et porte sur l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis. À la base de la statue de la Liberté, à New York, aux États-Unis, on peut voir cette inscription célèbre :

Donnez-moi vos pauvres, vos exténués,

qui en rangs serrés aspirent à vivre libres [...]

Or, depuis l’élection du nouveau président des États-Unis, qui promet de construire un mur, nombre de demandeurs d’asile ne se sentent pas en sécurité à cause des mesures anti-réfugiés et anti-musulmans que le gouvernement actuel des États-Unis a adoptées.

Pour éviter d’être renvoyés aux États-Unis au titre de l’Entente sur les tiers pays sûrs, de nombreux réfugiés et demandeurs d’asile viennent au Canada en traversant la frontière de façon irrégulière, puisque l’entente ne vise pas les personnes qui traversent la frontière de cette façon. Malheureusement, les dispositions de l’entente font en sorte que des réfugiés et des demandeurs d’asile qui viennent au Canada en passant par les points d’entrée réguliers sont renvoyés aux États-Unis, pays où ils sentent qu’ils sont menacés et ne sont pas en sécurité.

Monsieur le leader, quand le gouvernement se penchera-t-il sur l’Entente sur les tiers pays sûrs avec les États-Unis?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Une fois de plus, je remercie la sénatrice de sa question et de son intérêt de longue date pour les questions de migration, les réfugiés et, en particulier, l’Entente sur les tiers pays sûrs.

Je me souviens que, à l’origine, lorsque l’entente a été négociée, nous en avions discuté quelques fois et n’étions pas toujours du même avis. Je crois que l’Entente sur les tiers pays sûrs est un élément important du régime canadien global de protection des réfugiés. Elle fonctionne bien pour le Canada depuis qu’elle est en place, il y a de cela quelques années. Toutefois, comme le reconnaissent le gouvernement et le ministre, il est toujours possible de l’améliorer, comme il est aussi toujours possible d’améliorer toute autre entente.

À cette fin, le ministre tient des discussions de haut niveau avec nos amis américains pour vérifier si oui ou non cette entente peut tenir compte de certaines des tendances récentes qui préoccupent le gouvernement du Canada et les Canadiens.

La sénatrice Jaffer : Monsieur le leader, comme vous l’avez mentionné, vous et moi n’étions pas d’accord lorsque cette entente a été mise au point. J’ai certainement toujours les mêmes préoccupations qu’à l’époque. Notamment, j’estime que renvoyer aux États-Unis des personnes qui ne s’y sentent pas en sécurité, en vertu de l’Entente sur les tiers pays sûrs, n’aide pas ces demandeurs d’asile. Nous sommes un pays qui accueille volontiers les demandeurs d’asile et les réfugiés. Pourquoi renverrions-nous aux États-Unis les réfugiés et les demandeurs d’asile qui ne s’y sentent pas en sécurité? Quand le ministre nous donnera-t-il une réponse à savoir quelle est l’entente?

Le sénateur Harder : Je tiens à assurer aux sénateurs et à tous les Canadiens que le Canada ne se contente pas de signer des ententes de protection des réfugiés : il les prend très au sérieux. Permettez-moi d’expliquer mon point de vue. Je crois que le Canada est un modèle à suivre pour les pays qui souscrivent à la Convention de Genève relative à la protection des réfugiés. En ce qui concerne l’Entente sur les tiers pays sûrs avec les États-Unis, elle permet de coordonner les régimes de protection des deux côtés de la frontière. Non seulement cette collaboration est dans l’intérêt des aspirants au statut de réfugié, mais elle préserve l’intégrité du processus de détermination lui-même.

Encore une fois, de tels régimes peuvent toujours être améliorés. Le ministre poursuit les discussions pour déterminer les façons d’améliorer l’Entente sur les tiers pays sûrs. Le gouvernement estime toutefois qu’il s’agit d’un volet important de notre régime d’octroi de l’asile et de protection des réfugiés.

L’infrastructure et les collectivités

Le Nouveau-Brunswick—Les projets d’infrastructure

L’honorable Carolyn Stewart Olsen : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Monsieur le sénateur, récemment, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a pris la décision très difficile d’annuler quatre projets d’infrastructure fédéraux-provinciaux. Comme le premier ministre Higgs l’a mentionné, compte tenu de la situation actuelle, la province ne peut tout simplement pas se les permettre. Dominic LeBlanc, le ministre des Affaires intergouvernementales, a réagi agressivement à cette décision. Nous apprenons maintenant que le Nouveau-Brunswick doit payer.

La province a indiqué que les coûts reflètent des travaux déjà accomplis, mais, selon moi, il est difficile de savoir si le gouvernement fédéral paie sa juste part de ce travail inachevé. Certaines des déclarations du ministre LeBlanc semblent insinuer que le Nouveau-Brunswick aurait du mal à obtenir des fonds fédéraux s’il n’adhère pas aux engagements pris par l’ancien gouvernement libéral de la province.

Monsieur le leader, pouvez-vous me parler en détail des fonds, le cas échéant, que le gouvernement fédéral a dépensés pour ces projets jusqu’à leur annulation?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vais devoir prendre la question en note et j’informerai l’honorable sénatrice de la réponse. Toutefois, je tiens à lui assurer, ainsi qu’à tous les sénateurs, que le gouvernement du Canada demeure déterminé à collaborer avec les provinces au financement des infrastructures pour que les priorités du Canada se reflètent dans les ententes qui sont signées. Le gouvernement considère qu’il ne signe pas ces ententes avec un parti politique, mais avec un gouvernement, et que ce dernier s’acquitte de ces obligations comme un gouvernement le ferait.

(1500)

Il y a évidemment des conséquences lorsqu’il y a des élections et que le gouvernement change, mais les obligations sont instaurées par un gouvernement et non par un parti.

La sénatrice Stewart Olsen : Je vous remercie, monsieur le sénateur, de votre réponse. Je suis d’accord avec vous pour dire que ce sont les gouvernements qui entreprennent ces projets conjointement.

Je veux être bien certaine que le gouvernement fédéral paie sa juste part et qu’il ne facture pas des montants trop élevés au gouvernement du Nouveau-Brunswick, qui a pris une décision responsable dans le cadre d’initiatives budgétaires récentes. Le Nouveau-Brunswick est aux prises avec des difficultés financières. À Ottawa, 31 millions de dollars, ce n’est pas une somme très importante. C’est bien différent chez nous.

Le Nouveau-Brunswick est toujours prêt à payer ses factures. En tant que représentante de la province, j’ai le devoir de demander comment ont été établis ces coûts. Pourriez-vous obtenir une ventilation des sommes que le fédéral a investies dans les projets avant leur abandon?

Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question complémentaire. Comme je l’ai dit, je me ferai un plaisir de me renseigner et de vous transmettre les réponses que j’obtiendrai.

La santé

La publicité des produits de vapotage

L’honorable Judith G. Seidman : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Comme vous vous en souviendrez peut-être, j’ai pris la parole au Sénat le 28 novembre pour vous poser une question en deux volets sur la publicité des produits de vapotage au Canada. D’abord, je vous ai demandé si le gouvernement prévoyait prendre des mesures d’exécution de la loi contre Imperial Tobacco Canada qui diffuse à la télévision des publicités de style de vie pour ses produits de vapotage. Puis, je vous ai demandé si le gouvernement se servirait de son pouvoir de réglementation pour limiter la publicité sur les produits de vapotage à la préférence de marque et à la publicité informative, comme le prévoit la Loi sur le tabac et les produits de vapotage.

Le 19 février, vous avez déposé une réponse qui ne répondait qu’à ma première question. Dans votre réponse, vous dites :

Santé Canada dispose d’un programme rigoureux de conformité et d’application de la loi, qui permet de veiller à ce que les fabricants, les importateurs et les détaillants de produits de vapotage respectent la Loi sur le tabac et les produits de vapotage (LTPV).

Sénateur Harder, je vous le demande encore une fois : quand le gouvernement prendra-t-il des mesures d’exécution de la loi contre les sociétés, comme Imperial Tobacco Canada, et veillera-t-il à ce que la publicité sur les produits de vapotage soit limitée à la préférence de la marque et à la publicité informative?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Je dois dire que je ne me souvenais pas que c’était le 28 novembre, mais je suis contente qu’elle me l’ait rappelé. Je me renseignerai auprès du ministère pour répondre à la question posée aujourd’hui.

La sénatrice Seidman : Comme vous le savez, des rapports récents révèlent qu’un nombre alarmant de jeunes Canadiens ont commencé à vapoter. David Hammond, professeur en santé publique à l’Université de Waterloo, a mené une enquête auprès de presque 4 000 jeunes Canadiens en août et septembre 2018. Cette enquête portait sur la consommation de nicotine. Elle a donné des résultats extrêmement troublants. D’après les données recueillies par M. Hammond, le taux de vapotage chez les jeunes Canadiens a augmenté considérablement. En effet, en 2018, le pourcentage de jeunes Canadiens ayant essayé de vapoter au moins une fois a augmenté de 25 p. 100. De plus, par rapport à 2017, le nombre de jeunes ayant commencé récemment à vapoter ou vapotant régulièrement a augmenté de plus de 70 p. 100; eh oui, j’ai bien dit 70 p. 100.

Par ailleurs, les États-Unis ont aussi vu une hausse importante du taux de vapotage chez les adolescents au cours de la dernière année. L’enquête nationale sur le tabagisme chez les jeunes, menée en 2018 par la Food and Drug Administration des États-Unis et les centres américains pour le contrôle et la prévention des maladies, a révélé que le nombre d’élèves des écoles intermédiaires et secondaires qui vapotent a lui aussi augmenté de 70 p. 100.

Ces données probantes recueillies dans les deux pays montrent que nous sommes aux prises avec une urgence nationale.

Sénateur Harder, compte tenu de ces faits, quand le gouvernement décidera-t-il d’imposer les mêmes interdictions en matière de publicité aux produits de vapotage que celles qui existent pour le tabac?

Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie l’honorable sénatrice des renseignements supplémentaires qu’elle a fournis. Je les ajouterai à ma demande de renseignements.


[Français]

ORDRE DU JOUR

La Loi sur la défense nationale

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Marc Gold propose que le projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour donner le coup d’envoi à notre débat sur le projet de loi C-77. Le projet de loi, qui n’a pas de titre abrégé officiel, modifie les aspects de la Loi sur la défense nationale qui concernent le système de justice militaire ainsi que d’autres lois en conséquence.

Le projet de loi C-77 comporte quatre grands volets. Premièrement, le projet de loi C-77 enchâsserait dans la loi des droits importants pour les victimes d’infractions militaires au sein du système de justice militaire. Deuxièmement, il instaurerait des sanctions plus sévères pour les infractions d’ordre militaire motivées par des préjugés ou de la haine fondée sur l’identité ou l’expression du genre.

Troisièmement, il permettrait d’assurer que les circonstances particulières des contrevenants autochtones sont prises en compte dans le processus de détermination de la peine. Quatrièmement, il modifierait le processus actuel des procès sommaires, afin de faire en sorte que les manquements mineurs à la discipline militaire soient traités dans le cadre d’un processus non pénal et non criminel appelé « audience sommaire ».

Le projet de loi C-77 a été adopté avec une large majorité à l’autre endroit et tous les partis lui ont donné leur appui. En effet, une partie importante de ce qui est proposé, là où il est question des droits des victimes, se fonde sur des mesures législatives qui ont été présentées par le gouvernement précédent en 2015.

Honorables sénateurs et sénatrices, le projet de loi C-77 n’est pas parfait. Aucun projet de loi ne l’est. Il comporte effectivement certains aspects potentiellement problématiques, des aspects que je ne manquerai pas de souligner au cours de mes observations et qui méritent d’être examinés attentivement en comité.

C’est néanmoins un bon projet de loi et je lui donne mon appui de principe. À mon avis, c’est un important pas en avant vers la modernisation et l’amélioration du système de justice militaire au Canada. Je suis à la fois heureux et fier de parrainer ce projet de loi au Sénat.

Afin de vous donner une idée du contexte dans lequel s’inscrit ce projet de loi , permettez-moi d’abord de dire quelques mots sur le système de justice militaire au Canada. Comme le savent la plupart d’entre vous, le Canada dispose d’un système de justice militaire autonome, distinct de notre système de justice pénale civile.

En plus d’être assujettis au Code criminel et à d’autres lois qui gouvernent les Canadiens en général, les membres des Forces armées canadiennes doivent observer le code de discipline militaire contenu dans la Loi sur la défense nationale. Ce code énonce plusieurs infractions propres à l’armée, comme les actes d’insubordination, les querelles et les désordres, les absences sans permission et l’ivresse. Les règlements relatifs au système de justice militaire sont contenus dans les ordonnances et règlements royaux.

Les accusations peuvent être traitées de deux façons, soit par la chaîne de commandement dans le cadre de procès sommaires, que j’appellerai le courant de commandement, ou command stream en anglais, ou par une cour officielle de juges militaires indépendants, c’est-à-dire la cour martiale.

La cour martiale et le procès sommaire sont tous deux des procédures pénales où l’accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été prouvée hors de tout doute raisonnable. Ce système distinct de justice militaire existait déjà au Canada avant la Confédération. Il a été hérité du système britannique et son existence est explicitement reconnue dans le texte même de la Charte canadienne des droits et libertés.

Comme la Cour suprême du Canada l’a affirmé dans une série d’affaires relevant de la Charte, notre système de justice militaire remplit un objectif clair et important, soit de permettre aux Forces armées canadiennes de traiter des enjeux qui ont trait à la discipline dans leurs rangs, bref, de maintenir la discipline, l’efficacité et le moral de son effectif.

[Traduction]

(1510)

La Cour suprême est consciente que le maintien de la discipline présente des difficultés particulières pour les Forces armées canadiennes lorsqu’elles réalisent leur mission de défendre le Canada et les intérêts canadiens au pays et à l’étranger. La cour comprend qu’il est nécessaire pour l’armée d’administrer la justice pour des infractions d’ordre militaire hors du commun qui n’existent tout simplement pas dans le système de justice civile, comme les cas d’absence sans permission ou d’ivresse rendant un militaire incapable de s’acquitter de ses fonctions.

Dans ces mêmes décisions, la Cour suprême admet également que des crimes prétendument ordinaires peuvent être beaucoup plus graves s’ils sont commis au sein de l’armée en raison de l’importance de la cohésion, de la confiance mutuelle et du moral au sein des troupes. En plus de travailler ensemble, les membres des Forces armées canadiennes s’entraînent, voyagent et mangent ensemble. Ils vivent parfois ensemble et à l’étroit pendant de longues périodes de temps. Ils partagent tous le même mode de vie. Donc, ils doivent absolument être disciplinés et responsables pour maintenir la confiance, le moral et la cohésion entre eux.

Le système de justice militaire canadien a évolué au fil des ans, soit à la suite de changements dans le système de justice criminelle civil ou de décisions de tribunaux touchant le milieu militaire et de mesures législatives antérieures. Le projet de loi C-77 s’inscrit dans cette évolution. Il s’appuie sur certaines mesures adoptées par des gouvernements antérieurs, tout en ajoutant plusieurs mesures souhaitées par le gouvernement actuel. Ainsi, le projet de loi C-77 a pour but de veiller à ce que le système de justice militaire demeure efficace et tienne compte des intérêts des victimes et d’autres membres de la collectivité, des droits des militaires et des exigences disciplinaires de la chaîne de commandement militaire. J’aimerais d’abord parler des améliorations qu’apporte le projet de loi C-77 en ce qui concerne les droits des victimes.

Le projet de loi C-77 propose d’ajouter une déclaration des droits des victimes à la Loi sur la défense nationale, une initiative proposée en 2015 par le gouvernement précédent. Cette déclaration fait écho à la Charte canadienne des droits des victimes, qui, depuis 2015, inscrit les droits des victimes dans le système de justice civil du Canada. Le projet de loi C-77 inscrirait quatre droits des victimes dans le système de justice militaire. Le premier est le droit à l’information. Ce droit est proposé afin que la victime puisse mieux comprendre le système de justice militaire et le rôle qu’elle est appelée à y jouer, qu’elle soit informée des services et des programmes à sa disposition et qu’elle sache qu’elle a le droit de déposer une plainte si elle considère que ses droits au titre de la déclaration ont été violés ou lui ont été refusés. Ce droit lui donnerait aussi accès à des renseignements en ce qui concerne l’état d’avancement et l’issue de l’enquête, des poursuites et de la détermination de la peine visant la personne qui lui a causé un préjudice.

Le deuxième droit est le droit à la protection, qui viserait à ce que la sécurité et la vie privée de la victime soient prises en considération à toutes les étapes du processus de justice militaire et à ce que son identité soit protégée au besoin. Le droit à la protection garantit également que les mesures raisonnables et nécessaires seront prises pour protéger la victime contre l’intimidation et les représailles.

Le troisième droit est celui de participer, soit le droit de la victime de donner son point de vue concernant les décisions des autorités judiciaires militaires en ce qui touche les droits qui lui sont conférés par la présente déclaration et le droit à ce que ce point de vue soit pris en considération. Le projet de loi C-77, qui fait suite à un autre projet de loi, précise non seulement qu’une cour martiale a l’obligation de tenir compte la déclaration de la victime dans la détermination de la peine, mais aussi que la victime a le droit de faire une telle déclaration. Le projet de loi permet également les déclarations faites au nom d’une collectivité pour expliquer à une cour martiale les torts, les dommages et les répercussions générales d’une infraction d’ordre militaire subis par la collectivité. Pour ce qui est des torts causés aux Forces armées canadiennes, le projet de loi permet la présentation de déclarations sur les répercussions militaires afin que l’on comprenne mieux l’incidence néfaste de l’infraction sur la discipline, l’efficacité ou le moral.

Le quatrième droit consenti aux victimes est le dédommagement. Ainsi, une victime peut demander à la cour martiale d’envisager la prise d’une ordonnance de dédommagement pour dommages ou pertes dont la valeur peut être établie facilement. La victime pourrait également demander le soutien d’un agent de liaison qui serait entre autres chargé de lui expliquer comment le système de justice militaire traite les infractions d’ordre militaire, notamment les infractions prévues au Code criminel comme les voies de fait et le vol. L’agent de liaison aiderait également la victime à obtenir l’information qu’elle demande et à laquelle elle a droit. Il demeurerait à la disposition de la victime pour l’aider à interagir avec le système de justice militaire.

[Français]

Permettez-moi maintenant d’aborder le deuxième changement important proposé dans le projet de loi C-77, soit les infractions motivées par des préjugés ou de la haine fondée sur le sexe. La Loi sur la défense nationale prévoit déjà que, au moment de la détermination de la peine pour une infraction d’ordre militaire, on considère comme facteur aggravant le fait que l’infraction, et je cite :

(ii) est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique ou l’orientation sexuelle,

Le projet de loi C-77 moderniserait la loi en ajoutant expressément à cette liste, et je cite encore une fois :

[...] l’identité ou l’expression de genre,

Cela fait écho aux récentes modifications apportées aux dispositions du Code criminel au chapitre de la détermination de la peine et envoie un message clair selon lequel ce genre de préjugé n’a pas sa place au sein des Forces armées canadiennes. Tous ceux et celles qui portent l’uniforme militaire du Canada et tous ceux et celles qui travaillent et vivent à leurs côtés doivent se sentir accueillis et respectés en tout temps. À cet égard, le projet de loi C-77 s’inscrit dans le cadre de l’opération HONOUR, qui vise à changer la culture militaire pour faire en sorte que les Forces armées canadiennes soient un milieu de travail respectueux et prisé pour tous les Canadiens.

Honorables sénateurs, nous savons très bien qu’un changement de culture est un processus long et difficile et qu’il ne peut être réalisé d’un simple coup de plume de législateur, sauf que la loi fait effectivement une différence, puisqu’elle permet de définir l’orientation des changements nécessaires et de circonscrire les comportements acceptables et inacceptables. Les modifications apportées aux lignes directrices en matière de détermination de la peine constituent un pas dans la bonne direction.

Il en va de même pour le troisième nouvel élément du projet de loi C-77, notamment les dispositions qui adjoindraient au système de justice militaire les lignes directrices qui s’appliquent actuellement dans le contexte juridique civil en ce qui a trait à la détermination de la peine pour les contrevenants autochtones. Depuis plus de deux décennies, le Code criminel exige que les tribunaux chargés de la détermination de la peine tiennent compte, en ce qui concerne les contrevenants autochtones, de toutes les sanctions substitutives raisonnables dans les circonstances. Cette disposition du Code criminel vise à faire baisser le taux plus élevé d’incarcération des contrevenants autochtones. Cela dit, il convient ici de rappeler que, à ce jour, ce taux continue d’être disproportionné et inacceptable dans le système de justice civile.

Le projet de loi C-77 enchâsserait ces mêmes principes de détermination de la peine dans le système de justice militaire, tant dans les cours martiales officielles que dans de nouveaux systèmes d’audience sommaire que je vais vous décrire dans un instant. Honorables sénateurs, le système de justice militaire, heureusement, n’est pas caractérisé par une surreprésentation des contrevenants autochtones. Néanmoins, il convient que nos principes de justice militaire en matière de détermination de la peine tiennent compte de l’impact de notre histoire et de nos pratiques sur nos concitoyens autochtones.

[Traduction]

Je me penche maintenant sur le quatrième élément important du projet de loi C-77, en l’occurrence, les modifications proposées à ce que j’ai précédemment appelé la chaîne de commandement du système de justice militaire. Je rappelle que, aux termes de la loi actuelle, il existe ce que j’appelle un système judiciaire à deux vitesses, où les accusations peuvent être traitées soit par la chaîne de commandement dans le cadre d’un procès sommaire, soit dans un procès officiel devant une cour martiale formée par des juges militaires indépendants. Dans la plupart des cas, les personnes accusées d’infractions d’ordre militaire peuvent demander d’être traduites devant une cour martiale si elles le souhaitent. Toutefois, pour quelques infractions mineures comme les absences sans autorisation et l’ivresse, les accusés font automatiquement l’objet d’un procès sommaire. Au risque de me répéter, le procès devant une cour martiale et le procès sommaire sont des procédures pénales où un accusé est présumé innocent tant que sa culpabilité n’a pas été établie hors de tout doute raisonnable.

(1520)

Honorables sénateurs, année après année, la grande majorité des affaires relevant du système de justice militaire se trouvent au bas de l’échelle de gravité et sont traitées par procès sommaire plutôt que suivant la procédure plus officielle de la cour martiale.

Selon les rapports annuels du juge-avocat général, dans les dernières années, les procès sommaires représentent environ 90 p. 100 de tous les procès militaires, alors que les procès devant une cour martiale constituent les 10 p. 100 restants. Le principal changement proposé dans le projet de loi C-77 consiste à éliminer totalement les procès sommaires et à instaurer un nouveau système d’audiences sommaires. Cette initiative s’appuie sur des changements introduits par le gouvernement précédent en 2015 et en élargit la portée. Ce nouveau système est conçu pour traiter plus efficacement les infractions disciplinaires mineures, appelées « manquements d’ordre militaire ».

Les audiences sommaires ne seront pas de nature pénale. Elles seront plutôt conçues pour permettre à la chaîne de commandement de régler rapidement et efficacement les questions touchant la discipline et le moral. Les manquements plus graves liés à la discipline militaire, qu’on appellera toujours des « infractions d’ordre militaire », continueront d’être jugés par une cour martiale.

Ces modifications sont le fruit de consultations menées par le Cabinet du juge-avocat général auprès de la chaîne de commandement. Elles donnent aussi suite à un problème de délais dans le système de justice militaire en général et dans le processus des procès sommaires en particulier, problème soulevé dans le rapport du vérificateur général du Canada du printemps dernier. À cet égard, le projet de loi C-77 prévoit des délais rapides pour conclure les audiences sommaires. Actuellement, on autorise les procès sommaires si l’accusation a été portée au plus tard six mois après la perpétration de l’infraction reprochée et si le procès sommaire commence dans l’année qui suit la perpétration de cette infraction.

Au titre du projet de loi C-77, une audience sommaire ne peut avoir lieu que si elle commence dans les six mois qui suivent la commission du manquement d’ordre militaire reproché. Au titre des modifications proposées, les nouvelles audiences sommaires permettraient à un officier de juger une personne si le grade de cette dernière est d’au moins un grade inférieur à celui de l’officier délégué ou s’il s’agit d’un militaire du rang. Ces modifications offriront aux commandants militaires davantage de souplesse pour traiter ces dossiers, ce qui leur permettra de mieux assurer la discipline, l’efficacité et le moral de l’unité.

Honorables sénateurs, au départ, quand on s’est adressé à moi pour me demander si je voulais parrainer ce projet de loi, j’avais de nombreuses questions à propos de ces dispositions. Je les ai soulevées auprès de représentants du ministère de la Défense et du bureau du juge-avocat général. Après avoir obtenu une réponse satisfaisante à la plupart de ces questions, j’étais prêt à parrainer le projet de loi. Ceci dit, plusieurs points continuent de me poser un certain problème. J’aimerais les aborder ici, puisque ce sont sûrement des points qui seront — devraient — être étudiés lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité.

Le premier touche au processus législatif. Les audiences sommaires pourraient être employées pour une nouvelle série de manquements d’ordre militaire qui seront prévus par règlement et assortis d’une échelle de sanctions dont certaines se trouveront dans la Loi sur la défense nationale et d’autres, dans des règlements. À l’heure actuelle, toutes les infractions d’ordre militaire sont prévues dans la loi, tout comme les sanctions possibles.

Seules les sanctions les plus mineures figurent actuellement dans les règlements. La question est de savoir pourquoi les nouveaux manquements d’ordre militaire ne sont pas définis dans la loi elle-même. La raison qu’on m’a donnée était que l’on voulait donner à l’armée la marge de manœuvre nécessaire pour adapter ses processus à mesure qu’elle acquerra de l’expérience dans le cadre de ce nouveau système, mais, même s’il est acceptable de définir ceux-ci dans les règlements, ne devrions-nous pas voir les règlements avant d’approuver cette modification? J’ai été informé qu’on travaille actuellement à dresser la liste des manquements d’ordre militaire qui seraient traités dans le cadre du nouveau processus d’audience sommaire, mais que le travail n’était pas encore terminé. Voilà un point qui doit certainement être examiné en comité. Pour l’instant, je vous dirai ce qui suit, d’après les réponses que j’ai obtenues à mes questions.

Premièrement, il faut dire que ces manquements d’ordre militaire ne s’appliqueront qu’aux manquements très mineurs à la discipline. Il s’agit de choses somme toute mineures, comme le fait de porter des bottes sales ou d’avoir les cheveux mal peignés. J’ajoute, au risque de me répéter, que toutes les infractions d’ordre militaire, y compris les infractions au Code criminel et à d’autres lois, continueront d’être traitées en cour martiale.

Deuxièmement, les types de sanctions qu’il est possible d’imposer sont plus restreints dans le cas d’un procès sommaire que d’une cour martiale, et ils seront encore plus restreints pour les audiences sommaires. À titre d’exemple, lors d’un procès sommaire, on peut imposer une détention maximale de 30 jours, mais cette option ne serait pas offerte lors d’une audience sommaire. Dans le contexte d’une audience sommaire, la sanction la plus grave serait une rétrogradation. Les autres sanctions possibles, en ordre décroissant de gravité, seraient les suivantes : un blâme, une réprimande et la privation de la solde ou des indemnités « pendant au plus 18 jours ». Enfin, le groupe de sanctions les moins lourdes, appelées « sanctions mineures », seraient prévues par règlement. Il ne s’agit pas de sanctions pénales, je le répète. Elles ne sont pas conçues pour punir les délinquants, mais pour que les gens se conforment aux particularités de la vie militaire.

Une deuxième préoccupation, liée à la première, concerne la norme de preuve. L’officier responsable d’une audience sommaire n’aurait qu’à décider si une personne a commis un manquement d’ordre militaire en se fondant sur la prépondérance des probabilités, la norme de preuve habituelle dans les affaires civiles et administratives. Par contraste, dans le système actuel de procès sommaires, la preuve doit être établie hors de tout doute raisonnable, comme dans les procès pénaux. Un amendement visant à conserver cette norme de preuve plus élevée dans le contexte des audiences militaires a été présenté à l’autre endroit, mais il a été rejeté de justesse.

À mon avis, cette question mérite d’être étudiée plus à fond par un comité. Toutefois, je trouve que la norme de la prépondérance des probabilités est très pertinente. Après tout, la tenue d’une audience sommaire ne s’appliquerait qu’à une nouvelle série d’infractions d’ordre militaire. Par définition, il s’agirait d’infractions disciplinaires très mineures. Qui plus est, la tenue d’une audience sommaire n’entraînerait pas l’imposition de l’éventail complet de sanctions qui peuvent être infligées après un procès concernant une infraction d’ordre militaire. En fait, les conséquences ne seraient pas de nature pénale. La personne visée par une audience sommaire ne serait pas reconnue coupable ou non coupable. On déterminerait plutôt si elle a commis ou non une infraction d’ordre militaire. Le principe de la preuve hors de tout doute raisonnable me semble être un critère inutilement sévère dans un tel contexte.

Honorables sénateurs, avant de conclure, je m’en voudrais de ne pas parler d’une des principales critiques formulées au sujet du projet de loi C-77, soit le fait qu’il n’abroge pas la disposition sur l’infraction d’ordre militaire qui consiste, pour une personne, à s’infliger délibérément des blessures dans l’intention de se rendre inapte au service. Comme la société est de plus en plus consciente des problèmes de santé mentale, y compris ceux qui touchent et affligent les militaires, nous devons savoir que le maintien de cette infraction dans la Loi sur la défense nationale pourrait dissuader des gens de chercher à obtenir de l’aide, car ils pourraient craindre d’être punis pour s’être infligé des blessures.

Je suis d’accord avec les sénateurs qui soutiennent que l’infraction mérite d’être réexaminée en 2021, à l’occasion du prochain examen de la Loi sur la défense nationale dans son ensemble. Cela dit, la question ne relève pas du projet de loi C-77, alors je n’en dirai pas plus sur le sujet pour le moment.

Honorables sénateurs, je termine par où j’ai commencé. Le système de justice militaire du Canada joue un rôle particulier et nécessaire dans la grande mosaïque juridique du Canada. Il contribue grandement à ce que les Forces armées canadiennes puissent accomplir leurs missions au pays comme à l’étranger.

Le projet de loi C-77 représente un grand pas en avant vers la modernisation et l’amélioration du système de justice militaire du Canada. Bien qu’il soulève plusieurs préoccupations, notamment celles dont je viens de parler aujourd’hui, je suis convaincu que ces questions feront l’objet d’un examen rigoureux au comité et que le projet de loi C-77 est essentiellement bon. Je l’appuie et je vous encourage à faire de même.

Honorables sénateurs, je vous remercie de votre bienveillante attention.

[Français]

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Gold : Avec plaisir.

Le sénateur Boisvenu : Vous savez, j’ai travaillé très activement à la mise sur pied de la Charte canadienne des droits des victimes, qui a été adoptée en 2015. L’ombudsman des victimes d’actes criminels, qui vient d’être nommée par votre gouvernement, a relevé une faille très importante dans la charte des droits des militaires. Au centre de l’étude de la juge Deschamps, que nous avons examinée au Comité de la défense nationale, on a constaté que l’un des éléments majeurs que les victimes reprochaient aux hauts gradés des Forces armées canadiennes était le manque d’information. J’ai très bien lu cette charte. J’ai également lu la critique de l’ombudsman des victimes d’actes criminels, Mme Illingworth. Elle dit que la plus grande faille dans la Charte, c’est le droit à l’information.

(1530)

Au fond, elle dit que ce droit repose sur la bonne volonté des hauts gradés. Il n’y a rien dans la Charte qui prévoit que, lorsqu’une victime dénonce son agresseur, les forces armées ont l’obligation d’informer les personnes concernées. C’est le seul droit, parmi les quatre que vous avez énoncés, où il n’y a aucune obligation dans la loi d’informer les victimes. Ne croyez-vous pas que c’est une des lacunes qu’il faudra corriger, et êtes-vous disposé à ce que cette obligation soit précisée dans la charte des droits des militaires?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de la question, monsieur le sénateur. Effectivement, j’ai pris connaissance du témoignage. Je suis au courant des préoccupations tout à fait légitimes que vous venez de soulever. Nous recevrons les témoins pertinents en comité et ils nous éclaireront sur ces enjeux. En tant que sénateur, je suis toujours ouvert à toute modification qui a pour but d’améliorer un projet de loi. C’est notre obligation constitutionnelle.

Cela dit, j’ai posé la même question aux représentants des forces militaires afin de mieux comprendre la portée du projet de loi et avant d’accepter de le parrainer. On m’a dit que, en dehors de la déclaration des victimes, tout un processus fait en sorte que l’information doit être fournie aux victimes. Il faut donc examiner toute la question dans une optique un peu plus large. Il ne faut pas s’en tenir uniquement au texte de la déclaration pour voir la portée des services offerts aux victimes. J’attends que nous puissions soulever cette question en comité pour l’étudier plus en profondeur.

Le sénateur Boisvenu : Le sénateur accepterait-il de répondre à une autre question?

Le sénateur Gold : Volontiers.

Le sénateur Boisvenu : Lorsque la juge Deschamps est venue témoigner devant le Comité de la défense nationale, elle s’est dite très déçue du fait que l’ensemble de ses recommandations par rapport aux victimes d’agressions sexuelles dans les forces armées n’étaient pas encore appliquées. Les forces armées, c’est un peu un régime militaire à vase clos. Il y a deux régimes : le régime militaire et le régime civil. Les victimes ont souvent de la difficulté à faire reconnaître leur droit de faire partie du régime civil plutôt que du régime militaire, qui est souvent géré par des hommes. Ne trouvez-vous pas inquiétant que l’ombudsman des victimes d’actes criminels ait soulevé ces grandes lacunes dans le projet de loi, des lacunes qui n’ont toujours pas été corrigées à l’autre endroit? Est-ce un signe que le gouvernement n’est pas ouvert à consolider cette loi pour faire en sorte que les victimes d’agressions sexuelles dans les forces armées soient bien informées?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Je ne suis pas en mesure d’y répondre, en fonction de la réponse que vous souhaitez peut-être entendre. Nous allons aborder cette question sérieusement et le plus tôt possible lors de nos débats à l’étape de la deuxième lecture, comme nous le faisons toujours. Nous allons faire de notre mieux.

Le sénateur Boisvenu : J’ai une deuxième question, si vous me le permettez.

Le sénateur Gold : Avec plaisir.

Le sénateur Boisvenu : En tant qu’avocat et maintenant sénateur et parrain du projet de loi, et puisque ces lacunes ont été signalées à l’autre endroit, accepteriez-vous d’être le parrain de cet amendement au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles?

Le sénateur Gold : Je n’ai jamais pratiqué le droit. J’ai été professeur de droit. Comme professeur, j’attends toujours d’entendre tous les témoins avant de discuter d’un enjeu et de décider quelle position je prendrai.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Projet de loi canadienne sur l’accessibilité

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Munson, appuyée par l’honorable sénatrice Dyck, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles.

L’honorable Thanh Hai Ngo : Honorables sénateurs, c’est avec plaisir que je prends la parole à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles. C’est également avec plaisir que je prends la parole au sujet d’un projet de loi parrainé par notre honorable collègue le sénateur Munson, qui, depuis plus d’une décennie, défend de manière exceptionnelle les causes liées aux personnes handicapées et, en particulier, aux Canadiens autistes.

Je crois que nous avons tous été profondément touchés par l’histoire de Timmy et par l’œuvre profonde que vous réalisez en son nom. Je crois, moi aussi, que le projet de loi pourrait s’inscrire dans la plus importante percée au pays depuis plus de trois décennies au chapitre des droits des personnes handicapées. Selon ce que j’en sais, le projet de loi a été présenté à l’autre endroit en juin dernier afin de favoriser l’égalité des chances pour les Canadiens ayant un handicap, qui sont des citoyens à part entière et des contributeurs estimés de notre société.

Le projet de loi m’a fait réaliser qu’il existe un grave manque de compréhension à l’égard des Canadiens ayant un handicap, en particulier en ce qui concerne les difficultés qu’ils ont vécues historiquement simplement en raison de leurs différences, telles que l’institutionnalisation, la stérilisation et l’isolement social.

J’ai également appris que, à ce jour, les Canadiens ayant un handicap continuent de connaître des difficultés même s’ils sont protégés par le régime canadien de droits de la personne, la Charte des droits et libertés et la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, dont le Canada est signataire.

Par conséquent, le projet de loi C-81 propose de transformer la façon dont le Canada gère les questions d’accessibilité en nous permettant de passer d’une approche réactive à proactive. Les Canadiens handicapés ne veulent pas être traités comme un fardeau, mais plutôt comme des membres à part entière de la société. Une fois adopté, le projet de loi permettra de reconnaître, d’éliminer et de prévenir les obstacles qui empêchent l’ensemble des Canadiens de s’investir dans la société.

Comme de nombreuses personnes l’ont déjà souligné, la mesure législative améliorerait le cadre juridique afin de s’attaquer aux obstacles à l’inclusion qui se dressent sur le chemin de millions de Canadiens au quotidien. J’éviterai de répéter les dispositions du projet de loi sur le sujet. Le sénateur Munson en a fait un très bon résumé. Elles modifient la façon de concevoir l’invalidité et elles soulignent le fait que les Canadiens handicapés et leur famille continuent de se buter à des obstacles à l’accessibilité.

Mes observations porteront sur les principes et sur certains aspects qui, selon moi, devraient être examinés. Le projet de loi vise à transformer l’approche du Canada pour lutter contre la discrimination. Il cherche à assurer l’égalité entre tous les Canadiens par l’entremise de principes qui guideront le Parlement, le gouvernement du Canada et beaucoup d’autres secteurs sous réglementation fédérale lorsqu’il s’agira d’offrir des services accessibles à la population.

(1540)

Le projet de loi modernisera le droit en matière de lutte contre la discrimination de façon à adopter une approche moins réactive. Ainsi, on pourra faire progresser les droits de la personne des Canadiens handicapés en prévenant la discrimination. Le projet de loi s’attaquerait prestement aux quelque 50 p. 100 des plaintes présentées à la Commission canadienne des droits de la personne qui portent sur la discrimination fondée sur une déficience.

[Français]

Honorables sénateurs, si ce projet de loi est adopté, les organisations sous réglementation fédérale seront tenues de reconnaître, d’éliminer et de prévenir les obstacles à l’accessibilité dans six secteurs clés : l’environnement bâti, l’emploi, les technologies de l’information et des communications, l’acquisition de biens et de services, la prestation de programmes et de services, et le transport.

De fait, la Loi canadienne sur l’accessibilité pourrait changer considérablement les façons de faire dans la fonction publique fédérale et la manière dont cette dernière sert les Canadiens, en plus d’améliorer la vie des employés fédéraux handicapés. À titre d’employeur le plus important au Canada, le gouvernement doit, en effet, donner l’exemple.

Honorables sénateurs, plusieurs questions demeurent toutefois sans réponse en ce qui concerne l’échéancier de mise en œuvre pour les 290 millions de dollars proposés dans le projet de loi. À ce jour, ni le projet de loi ni la ministre ne sont clairs quant aux proportions exactes de cette somme qui servira à créer des emplois dans la fonction publique, alors que près de 12 000 personnes qui ont répondu au sondage soumis aux fonctionnaires fédéraux ont déclaré être des personnes handicapées.

Si le projet de loi C-81 devient l’un des outils que le gouvernement peut utiliser pour se pencher sur les questions d’accessibilité de manière systémique, le gouvernement du Canada, en tant qu’employeur et fournisseur de services aux Canadiens, devra alors faire preuve de leadership et promouvoir l’accessibilité afin de soutenir les entreprises privées.

À l’étape de la deuxième lecture, nous pouvons seulement espérer que le projet de loi, dans le cadre de ses objectifs, pourra, par extension, s’appliquer également aux Canadiens qui ont attendu longtemps avant de recevoir de l’aide et qu’il ne se limitera pas seulement à celles et ceux qui travaillent dans la fonction publique fédérale.

Si l’accessibilité est perçue comme une priorité universelle, il faut alors réviser le projet de loi pour veiller à ce que le gouvernement fournisse aussi des ressources adéquates aux gouvernements des Premières Nations, afin de leur permettre de répondre aux besoins urgents qui existent dans un trop grand nombre de collectivités autochtones.

C’est dans cette optique que je suis impatient d’appuyer son passage à l’étape de l’étude au sein d’un comité, au cours de laquelle, je l’espère, nous en apprendrons davantage sur les obstacles qu’il faut supprimer, les règlements et les normes qui seront modifiés et les échéanciers qui sont proposés.

[Traduction]

Honorables sénateurs, il nous faudra par ailleurs examiner attentivement en quoi le projet de loi peut aider tous les Canadiens handicapés, de même que leurs aidants, qui doivent assumer des dépenses plus élevées et surmonter plus d’obstacles économiques que les personnes non handicapées.

Il faudra voir si le projet de loi les aidera à assumer des frais médicaux plus élevés, en plus des produits et services de première nécessité tels que le transport, les services publics, le logement accessible et les vêtements adaptés. Il faudra garantir que l’objectif à long terme du projet de loi soit plus large que le simple fait de créer d’autres emplois dans la fonction publique. Après tout, le projet de loi se veut bénéfique pour tous les Canadiens, mais surtout pour les Canadiens handicapés, de façon à ce que nous en arrivions progressivement à un pays exempt d’obstacles.

Comme je l’ai déjà dit, j’ai beaucoup de choses à apprendre à propos des handicaps. Le rapport intitulé Éliminer les obstacles :Analyse critique du Crédit d’impôt pour personnes handicapées et du Régime enregistré d’épargne-invalidité, qui a été présenté en juin dernier par le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, a très bien cerné l’enjeu et il formule 16 recommandations au gouvernement. Très détaillé, le rapport souligne qu’on estime à plus de 1,8 million le nombre de Canadiens âgés de 15 ans ou plus qui sont atteints d’incapacités graves ou très graves. Par conséquent, pour que le Canada cesse enfin de traiter l’invalidité comme un enjeu accessoire, nous devons faire en sorte que le gouvernement trouve des moyens concrets de tailler une place à ces citoyens apportant une précieuse contribution que sont les Canadiens handicapés, pas seulement au sein du gouvernement, mais dans l’ensemble de la société.

Honorables sénateurs, selon le gouvernement, le projet de loi C-81 représente une occasion jamais vue depuis le début de la Confédération d’améliorer considérablement les choses pour les personnes handicapées. S’il est adopté, le projet de loi C-81 pourrait contribuer à changer la façon dont le gouvernement du Canada et les organismes de compétence fédérale interagissent avec les Canadiens. Il prévoit l’élaboration normalisée de règlements, des mesures de conformité et d’application, un processus de plaintes, les rôles et la responsabilité de la mise en œuvre, et il s’applique surtout au Parlement, au gouvernement du Canada, aux sociétés d’État et aux entités sous réglementation fédérale, y compris les organismes du secteur bancaire et des secteurs des transports, des télécommunications et de la radiodiffusion.

Le projet de loi mérite d’être étudié de plus près, surtout sur le plan de la ventilation financière. Une autre structure bureaucratique doit être créée pour déterminer comment le gouvernement va dépenser les 290 millions de dollars prévus dans le projet de loi au cours des six prochaines années. Honorables sénateurs, les politiciens de toutes allégeances veulent aider les Canadiens handicapés. Nous convenons que notre compréhension et notre conscience des handicaps ne doivent pas être axées sur leurs causes précises ni sur leur diagnostic, mais plutôt sur les obstacles qui nuisent à la participation pleine et entière de nos concitoyens à la société.

Certes, le projet de loi jouit d’un vaste appui dans la population, mais des intervenants soutiennent qu’il ne va pas assez loin. Certains d’entre eux n’ont toujours pas eu la possibilité d’exprimer leur point de vue et d’autres affirment qu’il faut mener plus de consultations. Les groupes concernés ont insisté pour exprimer leur déception quant au manque d’empressement du gouvernement à honorer la promesse qui figurait dans la plateforme libérale de 2015. Nous avons tous le devoir de les écouter. Un certain nombre d’amendements ont été apportés au projet de loi durant son étude par le comité permanent de la Chambre des communes, qui a tenu des audiences publiques sur le projet de loi en octobre.

Je conviens que le gouvernement doit passer à l’action dans le dossier. J’appuie fièrement le projet de loi à cette étape du processus. Je suis impatient que nous débattions du projet de loi et que nous l’étudiions en comité avant de prendre une décision définitive à son égard, afin d’assurer qu’il aide véritablement ceux qui en ont besoin et qu’il fasse en sorte, comme promis, qu’on élimine les barrières systémiques et qu’on favorise l’égalité des chances pour tous les Canadiens vivant avec un handicap.

L’honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j’interviens aussi pour appuyer le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, aussi appelée Loi canadienne sur l’accessibilité.

Avant de commencer, j’aimerais souligner le travail effectué par nos collègues et rendre hommage au parrain du projet de loi C-81, le sénateur Munson, pour son courage indomptable et sa défense inlassable des personnes ayant des handicaps, comme les troubles du spectre autistique.

Le leadership dont a fait montre le sénateur Munson a conduit à l’adoption de la Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme et du rapport du Sénat intitulé Payer maintenant ou payer plus tard : Les familles d’enfants autistes en crise . Sénateur Munson, vous avez rendu et vous continuez de rendre votre fils Timothy très fier.

J’aimerais vous lire certains des propos tenus par le sénateur Munson. Je le cite :

[...] les personnes handicapées veulent faire partie de la société active. Toutefois, tous les jours, des obstacles empêchent leur participation pleine et égale dans les milieux de vie et de travail.

On leur envoie comme message qu’il n’y a pas de place pour elles, qu’elles doivent rester à l’écart ou à la maison. Il est évident qu’un changement dans la gestion des obstacles à l’accessibilité au Canada s’impose depuis longtemps.

(1550)

Sénateur Munson, je suis parfaitement d’accord avec vous.

Comme vous le savez peut-être, honorables sénateurs, j’ai eu des ennuis de santé dernièrement qui m’ont laissée temporairement handicapée. Quelle leçon d’humilité ce fut. Chaque fois que je m’approche d’une porte, j’espère qu’elle sera munie d’un bouton en permettant l’ouverture. Même dans ce bel édifice patrimonial fraîchement rénové, les portes principales ont des boutons, mais il n’y en a pas partout. Les agents de sécurité voudraient bien m’aider, mais ils ne le peuvent pas toujours, parce qu’ils ne peuvent pas quitter leur poste. Pour les portes les plus lourdes, je dois souvent utiliser mon postérieur. C’est devenu mon mécanisme d’ouverture des portes personnel.

Honorables sénateurs, je vous mets au défi de faire comme moi. C’est très difficile. J’ai beaucoup appris de mon expérience des derniers mois, mais ce n’était rien à côté de ce que vivent les personnes handicapées. Voilà pourquoi ce projet de loi est si important. Je ne le dirai jamais assez.

Le projet de loi C-81 impose trois grandes tâches — plans d’accessibilité, rétroaction et rapports d’étape — à l’ensemble des entités réglementées, mais son but premier demeure que tous les secteurs de ressort fédéral soient exempts d’obstacles en supprimant tout ce qui entrave l’accessibilité et en empêchant la venue de nouveaux obstacles.

Le projet de loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles cible des environnements comme les immeubles et les espaces publics ainsi que les possibilités et les politiques d’emploi. Le projet de loi C-81 porte également sur les technologies de l’information et des communications, l’acquisition de biens et services, la prestation des programmes et services, les transports et les communications.

Une fois adopté, le projet de loi C-81 deviendra la première loi fédérale à inclure officiellement les handicaps épisodiques dans son libellé. Les handicaps épisodiques se caractérisent par des périodes où le degré de bien-être et d’incapacité est variable. Ces périodes sont en outre imprévisibles. De plus en plus de Canadiens vivent avec des maladies qui causent des handicaps épisodiques, y compris la sclérose en plaques, l’arthrite, le cancer, le VIH-Sida, le diabète et diverses maladies mentales.

Les personnes handicapées doivent composer avec de nombreux obstacles qui vont au-delà de l’accessibilité aux services et qu’on ne prend pas toujours en considération. Par exemple, on oublie souvent de prendre des mesures pour rendre les logements accessibles aux personnes handicapées. Il est vrai qu’une personne handicapée qui n’a pas de logement accessible est incapable de travailler ou de participer comme elle le voudrait à la vie communautaire.

Honorables sénateurs, j’aimerais aussi profiter de cette occasion pour demander au gouvernement fédéral de promouvoir l’accessibilité partout au Canada en exigeant que ceux qui reçoivent du financement fédéral ne maintiennent pas les obstacles existants ou n’en créent pas de nouveaux.

Nous discutons maintenant du projet de loi C-81. Que ce soit à l’étape de la deuxième lecture, de la troisième lecture ou du comité, vous entendrez parler des divers obstacles que les personnes handicapées doivent surmonter pour s’intégrer à la société.

J’aimerais vous raconter un épisode de mon enfance. Lorsque j’étais jeune, mon père a créé une école en Ouganda pour les enfants malentendants. Je n’oublierai jamais ce que j’ai ressenti en voyant tous ces jeunes enfants arrivant de petits villages, qui n’avaient jamais été en mesure de s’exprimer. Je les ai vus apprendre et grandir. Une fois leurs études achevées, ils étaient capables de s’exprimer et ils cherchaient à trouver leur place dans la communauté. Tout ce qu’ils désiraient, c’était de pouvoir contribuer à la société. Je me souviens encore parfaitement de deux sœurs jumelles qui allaient à cette école. Je vais vous raconter leur histoire.

Les deux jumelles, Fatima et Shaleena, sont arrivées à l’école pour enfants malentendants en Ouganda à l’âge de neuf ans. Elles étaient très tranquilles et réservées. D’année en année, grâce aux outils employés et au désir d’apprendre des deux sœurs, elles ont gagné en confiance. Elles ont commencé à s’exprimer et à s’amuser. Elles m’ont fait comprendre que trouver les outils adaptés aux besoins d’une personne pouvait changer sa vie. Cela permet de faire d’un membre de la société qui est laissé pour compte, un membre de la société capable de s’épanouir pleinement.

C’est ce que nous, en tant que sénateurs, cherchons à accomplir. Tout le monde a ses problèmes. Certains sont très chanceux, ils n’ont aucun handicap. D’autres ont des défis à relever. Au bout du compte, tous les sénateurs ont le privilège et l’honneur de veiller à ce que tous les Canadiens aient accès aux outils leur permettant d’être des citoyens engagés dans leur collectivité.

Le projet de loi C-81 vise à aider les Canadiens en leur offrant les meilleurs outils possible pour réaliser leur plein potentiel malgré leur handicap.

Pour conclure, je vais citer la description de la Convention relative aux droits des personnes handicapées que l’on trouve sur le site web des Nations Unies :

[La Convention] effectue un large classement des personnes handicapées par catégories et réaffirme que toutes les personnes qui souffrent d’une quelconque infirmité doivent bénéficier de tous les droits et libertés fondamentaux. Elle éclaire et précise la façon dont toutes les catégories de droits s’appliquent aux handicapés et désigne les domaines où des adaptations permettraient à ces personnes d’exercer effectivement leurs droits.

Honorables sénateurs, nous avons le devoir de promouvoir l’égalité et l’autonomisation de tous les membres de la société. Les personnes handicapées sont aussi membres de la société.

L’invalidité n’est pas une question politique ni partisane. C’est une question humaine. Honorables sénateurs, je vous demande d’appuyer le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles, et de le renvoyer à un comité le plus tôt possible. Merci beaucoup.

(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Sénat

Retrait de la motion concernant la période des questions de la séance du 26 février 2019

À l’appel des affaires du gouvernement, motions, article no 247, par l’honorable Diane Bellemare :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P. :

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 26 février 2019, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 5-10(1) du Règlement, je demande le consentement du Sénat pour que la motion du gouvernement no 247 soit retirée.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le consentement est-il accordé?

Des voix : Oui.

(La motion est retirée.)

[Traduction]

La Loi constitutionnelle de 1867

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Enverga, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).

L’honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, j’aimerais proposer l’ajournement du débat.

Son Honneur le Président : Puisque vous l’avez déjà fait, sénateur Plett, vous devrez demander le consentement du Sénat.

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné.)

(À 16 heures, conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 4 février 2016, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.)