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1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 280

Le jeudi 11 avril 2019
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le jeudi 11 avril 2019

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

La sanction royale

Son Honneur le Président informe le Sénat qu’il a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

le 11 avril 2019

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous aviser que la très honorable Julie Payette, gouverneure générale du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite au projet de loi mentionné à l’annexe de la présente lettre le 11 avril 2019 à 11 h 01.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.

Secrétaire de la gouverneure générale et chancelière d’armes,

Assunta Di Lorenzo

L’honorable

Le Président du Sénat

Ottawa

Projet de loi ayant reçu la sanction royale le jeudi 11 avril 2019 :

Loi modifiant la Loi de l’Eglise-unie du Canada (projet de loi S-1003)

[Traduction]

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, en vertu de l’article 4-3(1) du Règlement, le leader de l’opposition a demandé que la période des déclarations de sénateurs soit prolongée aujourd’hui afin que nous puissions rendre hommage à l’honorable Ghislain Maltais, qui prendra sa retraite le 22 avril 2019.

Je rappelle aux sénateurs que, en vertu du Règlement, leur intervention ne peut dépasser trois minutes, sauf celle du sénateur Maltais, et qu’aucun sénateur ne peut parler plus d’une fois.


[Français]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Hommages

L’honorable Ghislain Maltais

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour dire adieu à notre collègue, l’honorable Ghislain Maltais, qui quittera le Sénat du Canada un peu plus tard en avril. Pendant près de sept ans, il a représenté avec fierté la population québécoise dans notre Chambre. Son dévouement à l’égard de sa province est connu depuis longtemps, bien avant sa nomination au Sénat.

[Traduction]

Je sais que je parle au nom de tous les honorables sénateurs en exprimant notre sincère gratitude au sénateur Maltais pour le travail qu’il a accompli, tant en comité que dans cette enceinte.

[Français]

Notre collègue a commencé sa vie professionnelle dans le domaine des assurances, avec la compagnie dont il a été propriétaire de 1968 à 1981 : Maltais Courtiers d’Assurances. Deux ans plus tard, en 1983, il était élu député à l’Assemblée nationale du Québec, où il a représenté la belle région du Saguenay pendant 11 ans. Il a aussi été adjoint parlementaire du ministre des Forêts et du ministre de l’Environnement, et l’expérience qu’il a acquise lui a été très utile des années plus tard, en sa qualité de sénateur.

Les honorables sénateurs l’ont peut-être oublié, mais, en 1997, notre collègue a été candidat pour le Parti libéral à l’élection fédérale. Cela démontre sa polyvalence. Cependant, c’est dans le Parti conservateur du Canada que Ghislain Maltais s’est senti vraiment chez lui et, en 2009, il a été nommé au Sénat du Canada, sur la recommandation de l’ancien premier ministre Stephen Harper.

Parmi tous les comités auxquels notre collègue a siégé au fil des ans, on se souviendra surtout du travail qu’il a accompli au sein du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts; il y aura servi à titre de vice-président et de président. Au cours des dernières années, le comité a produit des rapports importants sur l’accès aux marchés, les fermes familiales, l’innovation agricole et la santé des abeilles. La contribution du sénateur Maltais à ces études est précieuse, et son dévouement à l’égard des enjeux importants pour nos collectivités agricoles et rurales est sincère.

Je m’en voudrais de ne pas mentionner que, depuis 2014, le sénateur Maltais a le privilège d’être colonel honoraire du 62e Régiment d’artillerie de campagne de Shawinigan; je sais qu’il en est très fier, et avec raison.

Le sénateur Maltais est un homme franc et passionné qui vous dit toujours sa façon de penser et ce qu’il ressent. Je suis persuadé qu’il ne prendra pas une petite retraite tranquille, mais qu’il mettra sa passion au service des défis et des projets qui l’attendent.

Au nom de tous ses collègues du caucus conservateur, voire de tous les honorables sénateurs, je souhaite au sénateur Maltais nos meilleurs vœux pour l’avenir.

Des voix : Bravo!

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, c’est avec plaisir, mais aussi avec regret, que je rends hommage à notre collègue, le sénateur Maltais.

Le sénateur Maltais prenait très au sérieux son rôle de sénateur pour représenter sa province, le Québec. Ses contributions au travail du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, un comité dont il a été président et vice-président depuis 2015, démontrent son dévouement à l’égard d’un secteur très important de l’économie canadienne. Peu importe la taille de leurs fermes, le sénateur Maltais mettait les producteurs au premier plan et défendait leurs intérêts.

Personnellement, j’ai appris, pendant la période des questions, qu’il y avait deux réponses possibles aux questions du sénateur Maltais : la réponse correcte et la réponse que le sénateur Maltais voulait recevoir. En ce qui concerne la première, je me permets de croire que j’ai pu lui donner la réponse correcte au moins à quelques reprises, mais je n’ai jamais réussi à fournir une réponse qui se conformait à ses attentes.

En plus d’être un sénateur qui exprime toujours des propos pertinents et professionnels dans la Chambre, le sénateur Maltais est un homme des plus gentils et courtois.

Lorsque le Comité de l’agriculture et des forêts est revenu de sa mission d’information en République populaire de Chine, le sénateur Maltais m’a confié qu’un jeune diplomate canadien avait beaucoup aidé le comité à l’occasion de cette visite. Le nom de famille du diplomate en question, un certain M. Harder, avait attiré l’attention du sénateur Maltais. Était-ce une coïncidence? Combien de Harder peut-il y avoir au Canada? Notre collègue a finalement demandé au jeune diplomate s’il y avait un lien entre lui et moi. Effectivement, c’est un lien très étroit : le diplomate en question était mon fils, Andrew.

(1340)

Depuis, le sénateur Maltais me demande régulièrement des nouvelles d’Andrew et de sa fille, ma petite-fille, Atlin. Cela confirme que les priorités du sénateur Maltais sont solides et fondées sur l’amour de la patrie, la famille et l’amitié.

Je vous offre, cher collègue, de la part de l’équipe du bureau du représentant du gouvernement, nos meilleurs vœux pour une retraite joyeuse et paisible, qui répond à vos plus belles attentes.

Merci beaucoup.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : Honorables collègues, je savais que ce moment viendrait éventuellement. Cela ne me fait pas plaisir. Ni moi ni les membres du Comité de l’agriculture et des forêts n’en sommes heureux. Le sénateur Maltais a été un membre loyal et dévoué du comité, et a beaucoup contribué à ses débats. Il a aussi beaucoup contribué à nos voyages.

Les nouveaux sénateurs devraient savoir quelques détails en ce qui concerne les voyages en compagnie du sénateur Maltais. On a intérêt à avoir un Tim Hortons pas loin. Non seulement il boit du café Tim Hortons, mais aussi il a été propriétaire de quelques franchises. C’est un bon gars. Il a été propriétaire du Tim Hortons à l’aéroport d’Halifax. Chaque semaine, je me faisais un devoir d’arrêter au Tim Hortons de l’aéroport d’Halifax et, une fois arrivé ici, je faisais rapport au sénateur Maltais sur l’état des choses, l’achalandage et la qualité du service. Et vous savez quoi? Je n’ai jamais eu une seule tasse de café gratuite.

Autre détail à savoir à son sujet : il est une publicité ambulante pour les pommes Honeycrisp de la Nouvelle-Écosse. Il adore les pommes Honeycrisp de la Nouvelle-Écosse. Chaque fois qu’il pouvait mettre la main sur une de ces pommes, il en prenait une. Il en a parlé encore la semaine dernière.

J’ai eu le plaisir de travailler avec le sénateur Maltais lorsqu’il a occupé les fonctions de président et de vice-président du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts. En lisant sur sa carrière ce matin, je me suis demandé ce qui a bien pu se produire. En consultant votre curriculum vitæ, je vois le mot « libéral » à plusieurs reprises. Il a été député libéral de la circonscription de Saguenay à l’Assemblée nationale du Québec de 1983 à 1994. Puis il n’a pas été réélu. Pendant qu’il était là-bas, il a été membre de la Commission de l’agriculture, des pêcheries et de l’alimentation de l’Assemblée nationale de 1982 à 1985. Je vois aussi que, plus tard, il a été candidat libéral à nouveau. Ghislain, vous devriez être de ce côté-ci du Sénat. Je ne comprends pas quand a eu lieu la conversion.

Ghislain, je constate que mon temps de parole est presque écoulé. Je vous souhaite la meilleure des chances parce que vous êtes devenu un bon ami. J’ai beaucoup aimé le temps que nous avons passé ensemble. Nous avons collaboré efficacement au comité directeur au fil des ans, ce qui montre bien que les allégeances politiques n’empêchent pas de faire du bon travail au Sénat. Elles n’empêchent pas de faire du bon travail pour les Canadiens.

Ghislain, mes meilleurs vœux, mon ami. Restons en contact.

[Français]

L’honorable René Cormier : Honorables sénatrices et sénateurs, je prends la parole au nom du Groupe des sénateurs indépendants pour rendre hommage à notre honorable collègue, le sénateur Ghislain Maltais, qui termine aujourd’hui son mandat au Sénat du Canada.

Je profite donc de vos derniers moments dans la Chambre rouge, cher collègue, pour vous remercier de votre engagement continu envers les gens de votre province, mais également envers l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens.

Si, au cours de votre longue carrière, vous avez été homme d’affaires, fondateur d’association et de chambre de commerce, président de l’Association des commissions scolaires de la Côte-Nord, député provincial, adjoint parlementaire et sénateur, vous êtes avant tout un homme de cœur, un citoyen passionné, engagé et amoureux de sa région et de sa population.

Au fil des ans, vous avez cumulé de nombreuses fonctions avec brio, ce qui vous a valu plusieurs distinctions, y compris celle de colonel honoraire du 62e Régiment d’artillerie de campagne de Shawinigan.

Malgré ces marques de reconnaissance, vous êtes toujours resté un citoyen proche des gens, impliqué dans votre communauté et intègre envers vous-même et celles et ceux que vous aimez. Que ce soit pour parler d’agriculture, de pêche, de forêts ou de tout autre secteur d’activités, vous avez toujours mis de l’avant les préoccupations des travailleuses et travailleurs, ces femmes et ces hommes que vous côtoyez avec bonheur.

Certains de nos collègues dans cette Chambre vous connaissent beaucoup mieux que moi, compte tenu des années qu’ils ont passées avec vous. Cela dit, permettez-moi, sénateur Maltais, de témoigner de la personne que j’ai rencontrée le jour où je suis devenu membre, puis président du Comité sénatorial permanent des langues officielles. Chers collègues, comme vous le savez tous, le sénateur Maltais est une personne de passion, particulièrement lorsqu’il est question de langues officielles et de sa belle région de la Côte-Nord. À maintes reprises dans l’enceinte du Sénat, nous avons eu l’occasion d’entendre le sénateur Maltais prendre la parole afin de défendre les droits linguistiques des parlementaires et de tous les Canadiens et les Canadiennes.

Chaque semaine, à la table du Comité sénatorial permanent des langues officielles, mes collègues et moi avons constaté à quel point vos interventions animées, et parfois difficiles à interrompre, étaient toujours inspirées d’un profond amour de la langue française et d’un regard bienveillant et attentif aux besoins des communautés de langue officielle de partout au pays.

Comme vous le savez, en tant que législateurs et représentants des minorités et des régions, ici, au Sénat, nous œuvrons dans un environnement où chaque parole prononcée a son importance. Il peut être intimidant pour de jeunes sénateurs et sénatrices de prendre la parole avec aisance. Or, ce n’est manifestement pas votre cas, cher collègue, et, dans ce sens, vous êtes une source d’inspiration pour nous tous. Votre franc-parler, votre honnêteté et votre capacité à défendre sans texte écrit vos idées et vos idéaux ont été remarqués et appréciés de tous. Vous avez toujours été direct et franc dans vos propos, et nous vous en sommes reconnaissants.

Votre grande joie de vivre et votre manière de vous exprimer, que vous qualifiez vous-même de manière familière, de ton un peu « bougonneux » — et je le dis avec affection — vont beaucoup nous manquer.

Cela dit, comme nous connaissons votre amour de la vie et des gens, nous sommes convaincus que votre parcours professionnel ne s’arrêtera pas aujourd’hui avec votre départ du Sénat. Aussi, honorable collègue, au nom de mes collègues du Groupe des sénateurs indépendants et de tous les sénateurs dans cette Chambre, je vous offre mes meilleurs vœux pour l’avenir. Que la santé, la sérénité, la joie de vivre et l’amour de vos concitoyens continuent de vous habiter et de nous inspirer encore longtemps.

Bonne retraite, sénateur.

Des voix : Bravo!

L’honorable Leo Housakos : Chers collègues, c’est avec plaisir que je salue mon bon ami, Ghislain Maltais, à l’occasion de son départ.

Le sénateur Maltais a grandi sur les rives du Saguenay. Il a fréquenté l’Université du Québec à Rimouski; il a fondé son entreprise dans Charlevoix; il a été député de la Côte-Nord; et il est maintenant résidant de Québec. Il n’est pas étonnant qu’il connaisse aussi bien l’Est du Québec et qu’il ait toujours pu reconnaître l’humeur des gens de ces régions.

Le sénateur Maltais représentait souvent la voix du gros bon sens dans les débats parlementaires et au sein du caucus. Il était aussi une source de références historiques. Comme il a été député à l’Assemblée nationale de 1983 à 1994, il a connu les débats constitutionnels, du « beau risque » de M. Lévesque au référendum sur l’accord de Charlottetown.

Il fallait qu’il soit habile pour demeurer populaire dans un comté aussi nationaliste, lui qui est un fier fédéraliste, de même qu’un fier libéral! À l’échelon provincial, évidemment, et à une reprise, au fédéral.

Lorsque j’étais impliqué activement dans l’Action démocratique du Québec, Ghislain et moi avons eu plusieurs débats. Nous n’étions pas d’accord sur qui était le mieux à même de diriger le Québec. Cependant, nous savions que nous avions tous les deux à cœur les intérêts du Québec, et nous nous entendions très bien sur le fait que le Parti conservateur, sous la gouverne de Stephen Harper, était le meilleur parti pour diriger le Canada.

(1350)

J’ai apprécié le respect que le sénateur Maltais accordait au système parlementaire. Il a toujours compris que si le Parlement est une arène dans laquelle les échanges doivent être francs, ces échanges doivent aussi se faire avec respect.

J’ai eu beaucoup de plaisir à travailler avec lui alors que j’occupais le fauteuil du Président. Ses conseils étaient, pour la plupart, judicieux. Je dis « la plupart », parce que Ghislain pouvait parfois confondre le Règlement du Sénat et celui de l’Assemblée nationale.

Merci, Ghislain, pour toutes les années de service que tu as consacrées au Québec et au Canada. Merci aux membres de ta famille de leurs sacrifices. Nous savons tous que la vie politique peut souvent être difficile pour les proches. Je te souhaite bonne chance, mon ami, dans tes projets. Merci.

L’honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, la retraite du sénateur Maltais la semaine prochaine fera perdre aux débats du Sénat un point de vue bien particulier pour lequel il était reconnu et qu’il apportait efficacement à nos délibérations. Lorsque le sénateur Maltais se lève pour prendre la parole en Chambre, on sait qu’il nous fait entendre la voix de l’expérience, celle qui est enracinée dans le vécu du milieu de ce qu’on appelle « les régions ». On l’écoute, parce qu’il nous exprime les préoccupations de personnes qui triment au quotidien pour gagner leur vie. Il est essentiel que ce point de vue soit présent dans les débats sur les projets de loi, parce qu’on sait que, souvent, ces lois toucheront la vie de millions de personnes qui n’ont ni lobbyistes pour être entendus ni pouvoir économique à l’égal des grandes institutions financières ou des grandes entreprises.

Le sénateur Maltais a été député d’une région, celle du Saguenay, et il connaît bien la Côte-Nord, comme notre collègue vient de le souligner, ce qui lui a permis d’acquérir une expérience du terrain à nulle autre pareille. Il a toujours côtoyé ceux et celles qu’on appelle « les vrais travailleurs », ceux de la terre et de la forêt, ceux pour qui le salaire est souvent gagné à la force des bras. Quand il prend la parole dans cette Chambre, ce sont leurs voix que l’on entend.

De ce fait, j’ai toujours écouté attentivement ses propos. J’avais la conviction d’entendre là le « gros bon sens », c’est-à-dire la voix du sens commun, celle des préoccupations liées à ce qu’on appelle « la vraie vie ». On sait combien il est facile de raisonner tous les problèmes politiques en termes abstraits. Toutefois, le débat devient alors rapidement désincarné. La loi, pour sa part, s’appliquera à tout le monde, de tout son poids, et dans le quotidien. Il a illustré ce phénomène récemment grâce à son intervention au soutien des travailleurs de Postes Canada et de leurs familles, dans le cadre du débat sur le projet de loi mettant fin à la grève des postes en décembre 2018.

Il y a aussi une autre contribution que le sénateur Maltais a apportée, une contribution qui revêt une grande importance dans la définition du Canada. Le sénateur Maltais a fait entendre la voix des Québécois francophones. Comme on le dit communément, il a le cœur à la bonne place. Quand il se lève, ce sont les préoccupations et le point de vue des Québécois qui résonnent dans cette Chambre. Ses instincts de francophone le servent bien. Il y a chez lui la sagesse et la force inébranlable des anciennes familles francophones, ancrées dans la tradition, qui ont gardé, à travers les siècles, la certitude de leur identité et la fermeté de leur conviction de pouvoir durer et de s’affirmer dans un Canada uni. Il est de ceux et celles qui ont vécu les deux référendums sur l’indépendance du Québec, celui de 1980 et celui de 1995. Il est de ceux qui ont maintenu haut et fort leur attachement au pays. Il s’est engagé personnellement pour garder le Canada uni, et on doit lui en être profondément reconnaissant.

Le temps a passé sur ces événements, mais ceux qui les ont vécus ne peuvent les oublier. Chaque jour, ils savent que si le Canada a survécu comme pays et qu’il continue de faire l’envie du monde, c’est parce qu’ils ont eu foi en sa capacité de résoudre nos différences et de réaffirmer ce qui nous unit.

Le débat en cette Chambre était plus complet lorsque le sénateur Maltais y prenait part. Tout au long de ces années, il nous a offert un point de vue éclairé, fondé sur sa longue expérience de l’engagement communautaire et du service à ses proches de manière franche et désintéressée. En prenant sa retraite, il nous laissera la fierté d’avoir pu servir à ses côtés.

Merci, sénateur Maltais!

L’honorable Paul E. McIntyre : Honorables sénateurs, je tiens à joindre ma voix à celle de mes collègues afin de rendre hommage à notre collègue, le sénateur Ghislain Maltais, et de souligner sa contribution au Sénat. Je fais écho aux observations des sénateurs qui ont souligné son engagement de longue date envers sa province et son pays. Il est père et grand-père. Il a des enfants et des petits-enfants. Il a été député à l’Assemblée nationale du Québec, sénateur, grand défenseur des francophones, tant dans cette Chambre qu’au Comité sénatorial permanent des langues officielles, et j’en passe.

Le sénateur Maltais est un des rares sénateurs à s’exprimer sans discours écrit. Il le fait avec une éloquence captivante. Naturellement, il a le don de nous donner l’heure juste et le fond de sa pensée. Son absence sera une lourde perte pour le Sénat. Depuis quelques mois déjà, j’ai commencé à préparer le terrain pour souligner son départ en citant à nos collègues un passage de la Bible qui raconte « qu’il y aura des pleurs et des grincements de dents ».

Ce que j’aime et que j’apprécie du sénateur Maltais, c’est son esprit combatif, sa sagesse, son indépendance, son intelligence et, surtout et avant tout, son ardent désir de faire en sorte que le Sénat joue son rôle de Chambre de second examen objectif. Ce sera son héritage et la trace qu’il laissera derrière lui.

Je suis honoré d’avoir eu le privilège de le côtoyer et de siéger à ses côtés au Comité des langues officielles. Sénateur Maltais, un gros merci pour votre beau travail! Vous allez certes laisser un immense vide à combler au Sénat. Je vous souhaite une bonne retraite et beaucoup de succès dans vos projets aux côtés de votre épouse, de vos enfants et petits-enfants.

L’honorable Pierrette Ringuette : Cher sénateur Maltais, certains diront que nous sommes amis en raison du petit caucus de deux fumeurs que nous formons. Ce n’est pas seulement ce trait qui lie notre amitié. Nous avons partagé nos expériences comme députés provinciaux à un moment où notre pays tenait des discussions constitutionnelles tendues. Certains se souviendront que, à un moment de ma vie, mon nom était Pierrette Ringuette-Maltais. Mon nom est maintenant Pierrette Ringuette — vous voyez la différence. Le sénateur Maltais a toujours pris beaucoup de plaisir à me taquiner en disant que Pierrette ne peut s’éloigner des Maltais.

Depuis plus de six ans, le sénateur Maltais et moi participons à l’activité Les multiples facettes du Parlement. Au cours de cette activité, nous accentuons nos taquineries, au grand plaisir des employés du Parlement, qui voient de supposés adversaires rire ensemble. Notre amitié nous permettait de rendre les employés à l’aise face aux sénateurs et de leur montrer que les sénateurs ne sont pas des « endormis », selon l’image qui est souvent transmise par les médias. À maintes reprises, nous nous sommes rappelé notre jeunesse et notre participation aux chorales paroissiales. Disons que les vêpres et l’Agnus Dei chantés par le sénateur Maltais étaient bien différents de ceux de ma génération. Pour compenser, il ne se gênait pas pour chanter ouvertement et publiquement Le rossignol, de Luis Mariano. En effet, le sénateur Maltais a une voix de rossignol.

Nous partageons aussi une amitié avec les parlementaires et le peuple cubains et, il y a quelques années, à nos frais, nous avons rencontré plusieurs organisations à La Havane. D’ailleurs, je ne saurais terminer mes propos sans partager avec vous une expérience anodine, alors que le sénateur Maltais et moi étions en visite parlementaire à la Barbade. Arrivé à l’hôtel, au début de la soirée, notre caucus de deux fumeurs se dirige vers les chaises, sur la plage, pour fumer des cigarettes en discutant des rencontres de la journée. Je me retourne pour voir trois hommes qui portaient des bonnets, et l’un d’eux me fait signe de fumer. Je dis à Ghislain : « Pauvre homme, il veut une cigarette. » Alors, je lui fais signe de venir et lui offre une cigarette. Comme il s’approche, le jeune homme sort de sa poche une autre sorte de cigarette. Évidemment, le sénateur Maltais se met à rire de ma naïveté à presque s’en étouffer.

(1400)

Soyez assuré, sénateur Maltais, que votre sagesse de parlementaire manquera aux conversations dans cette Chambre, mais sachez que je n’oublierai jamais nos conversations et nos blagues, que nous avons partagées en toute amitié.

Je vous souhaite, cher rossignol, une envolée vers une retraite pleine d’humour et d’amour, et que vos voyages de pêche avec vos enfants et petits-enfants vous procurent les plus beaux souvenirs. Sachez aussi que vous serez toujours le bienvenu pour venir chanter dans ma demeure. Bonne retraite, cher ami.

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, comme vous tous, je prends la parole pour souligner le départ d’un collègue et d’un ami, et pour le remercier des nombreuses années de travail politique qu’il a consacrées à sa province, à son pays et au Sénat du Canada : le sénateur Ghislain Maltais.

Je dirais même que je tiens à souligner les nombreuses vies du sénateur Maltais. Comme vous le savez, il prendra sa retraite du Sénat dans quelques jours, comme si le mot « retraite » existait pour lui. Mordu de politique, le sénateur est une encyclopédie vivante de la politique québécoise et canadienne. Il ne vous le dira pas, mais il est sans doute l’homme politique québécois et canadien le plus actif de sa génération. Il a d’abord été député — libéral — du comté de Saguenay à l’Assemblée nationale du Québec, de 1983 à 1994. Plus tard, il a été nommé au Sénat et, enfin, il a vu la lumière.

Tout au long de son parcours politique, il a côtoyé les géants de la politique québécoise et canadienne, les Jean Charest, Lucien Bouchard, Robert Bourassa, René Lévesque et Brian Mulroney, pour ne nommer que ceux-là. Si vous lui posez la question, il aura des anecdotes à vous raconter sur tous les politiciens qu’il a côtoyés; des secrets et des confidences qu’il ne partagera pourtant qu’avec ses fidèles amis.

Malgré un parcours réussi en stratégie et organisation, de 1994 à 2007, il a gardé les pieds solidement ancrés en politique. Il a fait son entrée au Sénat en 2012. Pendant son séjour au Sénat, je l’ai toujours perçu comme un grand défenseur des intérêts du Québec. Ce Québec, il le connaît sous toutes ses coutures, sous tous ses angles, pour l’avoir parcouru d’est en ouest, du nord au sud. Il connaît le Québec comme il connaît le meilleur de ses amis, et il lui voue la même fidélité. Homme de tête, mais, avant tout, homme de terrain, près des gens pour les écouter et surtout pour écouter les décideurs politiques, le sénateur Maltais laissera dans l’histoire du Sénat la marque d’un homme politique canadien fier du Québec, fier de ses racines et fier du Canada. Cette fierté, il n’a cessé de l’exprimer auprès des multiples dignitaires de partout dans le monde qu’il a rencontrés lors de ses nombreux voyages au sein des délégations parlementaires du Sénat.

Ghislain, je me joins donc à tous ceux et celles qui t’ont côtoyé au Sénat, sénateurs et employés, pour te remercier de toutes ces années que tu as consacrées au service de ton pays et de ta patrie.

En conclusion, je n’ai qu’un souhait à formuler : cesse de fumer afin que ta retraite active dure le plus longtemps possible et que tu puisses offrir encore le meilleur de toi à ce monde. Merci, cher sénateur Maltais.

Remerciements

L’honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, siéger au Sénat est un privilège. Nous avons tous reçu ce même privilège de la part d’un premier ministre; dans mon cas, je l’ai reçu du très honorable Stephen Harper, que je remercie de m’avoir donné cette chance extraordinaire de siéger dans cette enceinte exceptionnelle, voulue par nos prédécesseurs lors de la Confédération.

Il faut remercier, lorsqu’on s’en va, les gens que l’on a côtoyés. Je vais commencer par les Présidents : l’honorable Noël Kinsella, le regretté Pierre Claude Nolin, le sénateur Leo Housakos, et vous-même, Votre Honneur. J’avoue que vous menez ce Sénat d’une main de maître. Je vous ai connu lorsque j’étais Président suppléant, vous étiez là, vous m’avez souvent donné de judicieux conseils, et nous avons eu le plaisir de partager bien des choses ensemble, mais j’y reviendrai.

J’aimerais bien sûr remercier mes leaders : Mme la sénatrice LeBreton, le sénateur Carignan, le sénateur Smith; les présidents des caucus, tous ceux qui ont exercé un leadership dans notre caucus.

Comme vous l’avez peut-être déjà entendu, je suis un homme fidèle; fidèle à mes convictions, fidèle aussi aux gens avec qui je travaille. Pour moi, c’est une chose extrêmement importante. Je tiens à remercier, bien entendu, tout le personnel du Sénat, que ce soit la table des greffiers, les traducteurs, les gens de la régie technique, les pages, les chauffeurs de navette ou les concierges dans nos bureaux; bref, tout ce beau monde qui est à notre service, mais qui n’est jamais en exergue devant les caméras. Ce sont des gens nécessaires au fonctionnement du Sénat et je leur adresse mes plus sincères remerciements.

Je pense aussi aux agents de sécurité. Vous savez, on nous a toujours dit que la politique, ce n’était pas un travail dangereux. Pourtant, j’ai vécu deux fusillades dans ma vie : le 8 mai 1984, à l’Assemblée nationale, et au mois d’octobre, ici, il y a deux ans. Grâce à ces gens-là, aujourd’hui, nous sommes tous encore ici. Je félicite d’ailleurs les gens qui ont aménagé le nouveau Sénat, parce qu’il est beaucoup plus sécuritaire, ce qui permet aux agents de sécurité de nous garder en bonne santé.

Bien entendu, lorsqu’on a siégé à de nombreux comités, on a lié aussi certaines amitiés avec le personnel de ces comités. Je voudrais en particulier remercier l’un des greffiers avec qui j’ai travaillé depuis mes débuts ici, Kevin Pittman, greffier du Comité de l’agriculture et d’autres comités. Il a travaillé de façon exceptionnelle avec moi. Comme le disait le sénateur Cormier, je suis bougon de temps en temps, mais nous avons tout de même réussi à nous entendre et à travailler de façon exceptionnelle.

Monsieur le Président, lorsqu’on arrive au Sénat, on s’adjoint des personnes pour former une équipe. Cette équipe est nécessaire si on veut bien exercer les fonctions qui nous sont dévolues. J’ai formé une petite équipe avec Mélanie Donoghue et Luc Harrison. Nous formions plus qu’une équipe; nous formions une petite famille, ce qui m’a permis de me consacrer à mes responsabilités en tant que parlementaire et législateur. Je tiens à les remercier publiquement. Ils sont ici dans la tribune. Je ne leur souhaite pas une retraite, mais le prolongement de leur carrière politique. Luc a été l’un des conseillers principaux de Robert Bourassa, ancien premier ministre du Québec, que j’ai eu le privilège de servir. Mélanie continuera son beau travail avec une nouvelle sénatrice, et je suis convaincu que le Sénat sortira grandi de son expérience. Merci, Mélanie, merci, Luc.

(1410)

Monsieur le Président, avant de tomber dans le vif du sujet, j’aimerais avoir une pensée spéciale pour notre collègue, la sénatrice Jaffer, qui vit des choses difficiles dans sa vie. Mobina est une amie proche. Même si nous ne siégeons pas du même côté de la Chambre, nous avons travaillé ensemble. Je sympathise beaucoup avec elle pour ce qu’elle vit.

Je ne voudrais pas passer sous silence non plus un de nos collègues qu’on ne voit plus ici, le sénateur Demers. Il a une vie très difficile, car il est conscient de tout ce qui se passe, mais ne peut s’exprimer. Jacques, nous sommes de tout cœur avec toi et le serons pendant tout le temps qu’il te reste à vivre.

Mes dernières paroles s’adressent à vous tous, mes chers collègues des deux côtés de la Chambre. Lorsque les Pères de la Confédération ont mis en place le Sénat, il s’agissait d’une décision réfléchie et nécessaire pour permettre une deuxième lecture de ce qui se passait dans la Chambre des communes. Le Sénat avait, a et aura toujours pour but de s’assurer que les lois votées à la Chambre des communes correspondent aux aspirations des Canadiens et des Canadiennes. C’est notre rôle.

C’est notre rôle aussi de donner une voix aux gens sans voix. Lorsque nous siégeons à différents comités, regardez le nombre de courriels que nous recevons dans une journée. Ce sont des gens qui veulent se faire entendre. Ils n’ont d’autre voix que la nôtre. Nous ne sommes pas au Sénat pour recevoir des honneurs personnels ou pour devenir des vedettes grandioses; nous sommes ici pour servir les gens qui n’ont pas d’autre voix que la nôtre. Nous sommes ici pour eux.

Nous sommes ici aussi pour le bien de notre pays et de notre province. Chacune des provinces que nous représentons a besoin de se faire entendre dans cette enceinte. Il faut faire entendre la voix de notre population. C’est notre devoir. Il ne faut pas passer à côté de ce devoir. Les gloires personnelles sont éphémères, mais les gloires collectives sont éternelles. Les gloires collectives, c’est nous tous ici qui les incarnons.

Avant de terminer, je ne répondrai pas à tous mes collègues qui m’ont rendu hommage, mais seulement à mon ami, Terry Mercer. Je tiens à lui expliquer que, au Québec, il n’y a pas de Parti conservateur; il n’y a que le Parti libéral et les autres partis. Pour trouver ma voix, je suis venu du côté des conservateurs. De facto, j’ai été aussi très impliqué dans le domaine de l’agriculture, parce que c’est le domaine qui nous est le plus nécessaire. Si nous n’avions pas d’agriculteurs — qu’ils soient petits ou grands, que ce soient des jardiniers ou des ramasseurs de petits fruits —, que mettrions-nous sur notre table? C’est à eux que je veux rendre hommage. Ils ont une profession parmi les plus importantes et ils sont souvent méprisés par certaines classes de la société. En Europe — et mon collègue, Serge Joyal, peut certainement en témoigner —, on entend dire que ce sont de braves paysans, ce qui est un peu dédaigneux, mais ici, au Canada, ce sont des professionnels de l’agriculture. Je les ai défendus dans ce sens professionnel.

J’ai siégé au Comité sénatorial permanent des langues officielles. Je suis un francophone et fier de l’être. J’ai toujours dit que ma province, c’était ma patrie, et que mon pays, c’était le Canada. Je l’ai défendu ardemment. Au Comité sénatorial permanent des langues officielles, j’ai défendu avec force les francophones hors Québec, mais également les anglophones à l’intérieur du Québec, parce que notre devoir est de défendre les minorités. Là où les anglophones étaient minoritaires, j’ai travaillé avec eux, tout comme j’ai travaillé avec les francophones, parce que c’est nécessaire. Dans un pays bilingue, tout le monde a voix au chapitre. Voilà ce qui est important, au fond, dans une nation qui restera soudée encore longtemps : c’est d’abord la compréhension. Pour se comprendre, il faut se connaître. Or, se connaître, c’est s’admirer et être capable de travailler ensemble.

Monsieur le Président, j’ai un défi à lancer à cette Chambre avant de vous quitter. Vous le savez, je travaille dans le domaine de la politique depuis près de 40 ans. J’ai voyagé partout dans le monde. J’ai visité notre extraordinaire pays d’un bout à l’autre. Il y a une constante qui me revient continuellement. On va sur la lune, on ira bientôt sur Mars, on regarde les étoiles, mais il faut regarder ce qui se passe dans les rues de nos grandes villes : l’itinérance.

Comment se fait-il que, en 2019, notre pays ne soit pas venu à bout de remédier à ce fléau? Ce sont des gens. Ce sont des Canadiens et des Canadiennes qui sont nés dans notre pays et qui ont droit à une deuxième, à une troisième, à une quatrième et à une cinquième chance. Je crois que vous, chers collègues, devriez vous réunir pour examiner les avenues possibles et demander au gouvernement de mettre fin à ce problème pour le bien de notre pays. L’itinérance existe partout dans le monde, mais le Canada devrait être le premier à s’en débarrasser et à donner toutes les chances nécessaires à ces individus de revenir dans le droit chemin, de retrouver ce qui fait la force du Canada : la dignité. C’est un défi que je vous lance, et j’espère que vous le relèverez. Un pays, s’il se veut grand, c’est aussi pour les plus petits et les plus démunis. Merci.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Vincent Chati. Il est l’invité de l’honorable sénatrice Bovey.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’Alanna Armitage. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice McPhedran.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Jane et de Lewis MacKay. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Kutcher.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Pâque juive

L’honorable Marc Gold : Honorables sénateurs, la semaine prochaine, les juifs des quatre coins du monde partageront un repas pour célébrer la Pâque et lire un livre, la Hagada. Ce livre raconte l’histoire de la libération du peuple juif de l’esclavage en Égypte. La Hagada ne se contente pas de raconter l’histoire. Elle explique comment le repas de la Pâque, le seder, doit être organisé et se dérouler. C’est une pièce ritualisée de théâtre interactif qui fait lentement remonter dans le temps les participants pour qu’ils puissent imaginer comment on se sent, une fois libéré des chaînes de l’esclavage.

(1420)

Pourquoi, par exemple, la Hagada nous dit-elle de ne consommer que du pain sans levain pendant huit longues journées? C’est pour que nous fassions l’expérience de la fuite éperdue d’Égypte de notre peuple, si effrénée que la pâte à pain n’avait pas eu le temps de lever. Pourquoi nous dit-elle de manger des herbes amères? C’est pour que nous fassions l’expérience de la rigueur de la vie d’esclave qui était celle de notre peuple. Pourquoi nous demande-t-elle de boire quatre verres de vin pendant le seder, alors que les Juifs ne sont pas nécessairement connus comme étant de gros buveurs? C’est pour que nous perdions nos repères temporels et physiques et que nous vivions l’histoire comme si elle nous arrivait personnellement, en temps réel. Comme la Hagada nous le dit : « À chaque génération, nous sommes tenus de nous voir comme si c’était nous qui étions sortis d’Égypte. »

Alors pourquoi perpétuons-nous cette tradition année après année, que nous soyons croyants ou non? Parce que le récit de la Pâque juive raconte l’origine de notre peuple. Et cette histoire, nous la racontons pour renforcer nos liens avec notre mémoire collective et affirmer notre appartenance à la destinée de notre peuple, mais aussi parce que l’histoire de la Pâque est au cœur même d’un des principaux enseignements éthiques de la tradition juive, à savoir que le monde est à la dérive et que chacun doit faire sa part pour le ramener sur le droit chemin.

La Pâque juive nous rappelle une triste réalité et nous oblige à en prendre conscience : nous vivons dans un monde où des millions de personnes sont réduites à l’esclavage et privées de leur liberté, que ce soit par des tyrans qui règnent sans partage sur leur pays ou ici même au Canada, aux mains de criminels qui s’adonnent à la traite de personnes. Il y a des millions de personnes qui ne peuvent pas pratiquer leur religion ou exprimer leurs opinions politiques, ni même poursuivre leurs objectifs personnels parce que l’État, quand ce n’est pas leur famille, les en empêche. Il y a des millions de personnes qui vivent dans une pauvreté telle qu’ils en sont prisonniers et que leur situation les empêche de jouir des fruits de la liberté auxquels ils pourraient autrement aspirer.

Nous racontons l’histoire de la Pâque parce qu’elle nous rappelle qu’on n’est jamais vraiment libre tant que son prochain demeure privé de sa liberté. Nous la racontons parce qu’elle nous enseigne à chercher la libération de notre prochain avec la même ardeur, la même détermination et la même fierté que celles avec lesquelles nous célébrons la manière dont nous nous sommes libérés de nos chaînes en Égypte.

C’est ce que mes parents m’ont enseigné, c’est ce que ma femme Nancy et moi avons transmis à nos enfants et c’est ce qu’ils inculquent eux-mêmes à leurs propres enfants.

Si les honorables sénateurs me le permettent, j’aimerais terminer en évoquant le titre d’un album humoristique de ma jeunesse, You Don’t Have to Be Jewish, même si cela ne me rajeunit pas : pas besoin d’être juif pour tirer des leçons de la Pâque juive et en transmettre les enseignements aux autres.

Merci de m’avoir si gentiment écouté, et je vous souhaite une joyeuse Pâque à tous.

Des voix : Bravo!


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le directeur parlementaire du budget

Projection des recettes et des dépenses relatives au Programme canadien de prêts aux étudiants—Dépôt du rapport

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Projection des recettes et des dépenses relatives au Programme canadien de prêts aux étudiants, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).

Le Conseil du Trésor

Dépôt des plans ministériels de 2019-2020

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les plans ministériels de 2019-2020.

La justice

L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-84—Dépôt de document

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte préparé par la ministre de la Justice en ce qui a trait au projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux).

L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-91—Dépôt de document

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte préparé par la ministre de la Justice en ce qui a trait au projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones.

L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-93—Dépôt de document

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte préparé par la ministre de la Justice en ce qui a trait au projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.

[Traduction]

Le Budget des dépenses de 2019-2020

Dépôt du Budget principal des dépenses

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le budget des dépenses 2019-2020, Parties I et II : Plan de dépenses du gouvernement et Budget principal des dépenses.

L’étude sur les nouvelles relations entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis

Dépôt du quinzième rapport du Comité des peuples autochtones

L’honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le quinzième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones intitulé Comment en sommes-nous arrivés là? Un regard franc et consis sur l’histoire de la relation entre les Peuples Autochtones et le Canada. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.

(Sur la motion de la sénatrice Dyck, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

Régie interne, budgets et administration

Adoption du trente-neuvième rapport du comité

L’honorable Sarabjit S. Marwah, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, présente le rapport suivant :

Le jeudi 11 avril 2019

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a l’honneur de présenter son

TRENTE-NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité, que le Règlement du Sénat autorise à examiner les questions financières et administratives, recommande que les fonds suivants soient débloqués pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2020.

Transports et communications (Législation : projet de loi C-48)

Activité 1 : Alberta et Saskatchewan 153 750 $
Total 153 750 $

(y compris des fonds pour des audiences publiques et une mission d’étude ainsi que les déplacements de 12 sénateurs et 3 employés de sénateur)

Une copie de proposition de budget détaillé du comité est annexée au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

SABI MARWAH

(Le texte du budget figure à l’annexe des Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 4551.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

L’honorable Sarabjit S. Marwah : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5f) du Règlement, je propose que le rapport soit adopté maintenant.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Marwah : Honorables sénateurs, ce rapport contient une recommandation, soit que des crédits budgétaires supplémentaires soient attribués. Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications demande 153 750 $ pour l’étude du projet de loi C-48. Plus tôt dans la journée, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a examiné la demande de budget supplémentaire. Les fonds permettront au Comité des transports et des communications de se rendre en Alberta et en Saskatchewan pour y tenir des audiences publiques sur le projet de loi. Le Comité de la régie interne recommande au Sénat d’adopter le rapport afin que les fonds puissent être débloqués pour que le Comité des transports et des communications réalise son étude. La raison de l’urgence de la requête est que le comité espère voyager pendant la semaine du 29 avril.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

[Français]

Le Budget des dépenses de 2019-2020

Préavis de motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier le Budget principal des dépenses

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je donne préavis que, plus tard aujourd’hui, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020, à l’exception du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement;

Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à siéger, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

[Traduction]

Préavis de motion tendant à autoriser le Comité mixte de la Bibliothèque du Parlement à étudier le crédit 1 du Budget principal des dépenses

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je donne préavis que, plus tard aujourd’hui, je proposerai :

Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues au crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.


(1430)

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les finances

L’aide financière à Loblaws

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Lundi, la ministre McKenna a annoncé qu’un montant de 12 millions de dollars en fonds publics serait versé à Loblaws pour l’aider à moderniser les réfrigérateurs de ses épiceries. Selon le rapport financier annuel de 2018, l’entreprise a enregistré des gains nets de 800 millions pour cette seule année. La famille qui possède cette entreprise est sans aucun doute l’une des plus riches du pays; son avoir dépasse les 10 milliards de dollars. Loblaws avait certainement les moyens de faire ces changements sans l’aide des contribuables.

Sénateur Harder, je pense qu’on peut dire sans se tromper que de nombreux Canadiens sont contre la décision du gouvernement de donner leur argent à Loblaws. Que pouvez-vous dire à ces contribuables de la classe moyenne? Pourquoi le gouvernement actuel a-t-il tant de mal à faire preuve de discernement quand il prend des décisions pour eux?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Comme il le sait, le Sénat a approuvé dans des budgets antérieurs des mesures pour aider les entreprises à réduire leur empreinte carbone, y compris les entreprises commerciales. Les entreprises qui respectent les critères du programme y sont admissibles.

On me dit que la décision de Loblaws aura une incidence considérable pour ce qui est de réduire les émissions de gaz à effet de serre et que les motifs de l’entreprise, la conformité avec la loi et la réglementation adoptées permettent à cette entreprise de participer à cette mesure.

J’ose espérer qu’en y pensant, l’honorable sénateur conviendra qu’il est bon pour le Canada d’offrir des incitatifs à l’adoption de sources d’énergie à plus faible intensité carbonique.

Le sénateur Smith : Je vous remercie de votre réponse. De prime abord, j’aurais tendance à dire qu’il est préférable de bloquer les égouts qui déversent des eaux usées dans les cours d’eau un peu partout au Canada plutôt que de donner de l’argent à une grande entreprise. Le gouvernement n’envoie peut-être pas le bon message en accordant cette subvention.

L’an dernier, Loblaws a été impliquée dans une affaire d’évasion fiscale à l’étranger, qui a été portée devant la Cour canadienne de l’impôt. Celle-ci a conclu que l’entreprise devait 367 millions de dollars en impôts et en pénalités. Sénateur, il faut faire preuve de jugement et établir des priorités.

Par ailleurs, il ne fait aucun doute que les Canadiens se rappellent que Loblaws a admis avoir participé à un stratagème de fixation du prix du pain, qui lui a permis de flouer ses clients pendant 14 ans.

Sénateur Harder, le gouvernement n’a-t-il pas des réserves à l’idée de verser des fonds publics à une entreprise qui a déjà fait preuve de si peu de respect à l’égard des familles de la classe moyenne et des contribuables?

Le sénateur Harder : Je remercie encore une fois le sénateur de sa question. En fait, comme le sénateur le sait déjà, Loblaws est une très grande entreprise qui a de très nombreuses interactions avec le gouvernement — pas toutes agréables pour Loblaws, je le précise — et qui est établie depuis longtemps au Canada. Force est de reconnaître sa contribution pour les travailleurs et la prospérité des localités où elle a des activités. J’ose espérer que nous ne nous en prendrons pas à toutes les entreprises qui profitent de programmes que le Parlement a adoptés pour accélérer la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.

[Français]

Le cabinet du premier ministre

SNC-Lavalin

L’honorable Leo Housakos : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Mathieu Bouchard était l’un des principaux acteurs dans l’affaire SNC-Lavalin, puisqu’il a rencontré, à plusieurs reprises, les représentants de l’entreprise. C’est lui qui, semble-t-il, tirait les ficelles pour obtenir un accord de réparation. Gerald Butts et Michael Wernick ont témoigné en public et ont perdu leur emploi parce qu’ils ont trempé dans cette affaire, monsieur le leader. Cependant, Mathieu Bouchard n’a jamais eu à témoigner et il travaille toujours au bureau du premier ministre.

Sénateur Harder, pourquoi Mathieu Bouchard travaille-t-il encore au bureau du premier ministre? Quand les Canadiens pourront-ils entendre le témoignage de M. Bouchard en ce qui a trait à son rôle dans cette affaire?

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question.

Je me permets de répéter que l’affaire SNC-Lavalin a été bien débattue et qu’un comité de l’autre endroit l’a examinée de près. La personne dont parle le sénateur a été nommée.

J’ai énormément de respect pour le travail qu’a fait Mathieu Bouchard et qu’il continue de faire. Pour être franc, j’estime inutile, voire inapproprié, de calomnier des gens qui ne peuvent pas se défendre dans cette enceinte.

L’infrastructure et les collectivités

Investir au Canada

L’honorable Leo Housakos : Mathieu Bouchard a rencontré des représentants de SNC-Lavalin à 14 reprises, et on dit que je le calomnie. Il n’a pas encore rendu de comptes à qui que ce soit.

Comme nous ne risquons pas d’obtenir de réponse dans le dossier SNC-Lavalin, passons à une question plus importante, puisque le gouvernement semble diminuer la gravité de l’entrave à la justice.

Ma question s’adresse de nouveau au leader du gouvernement. Il y a six mois, plus précisément le 29 novembre, je vous ai interrogé sur le travail effectué par Investir au Canada, une agence qui a été créée en 2017 aux termes du projet de loi d’exécution du budget C-44. Vous n’avez pas pu me répondre tout simplement parce que rien n’avait encore été fait. Six mois plus tard, on ne trouve que deux annonces sur le site web d’Investir au Canada. La première, qui remonte à mars 2018, porte sur la nomination du PDG, tandis que la deuxième, publiée en juillet 2018, porte sur la nomination des membres du conseil d’administration.

Le site web renferme également un plan ministériel pour Investir au Canada. Dans ce plan, tous les résultats sont soit à déterminer, soit sans objet. Toutefois, une chose est claire : Investir au Canada a dépensé 23 millions de dollars au cours du dernier exercice et dépensera 36 millions de dollars supplémentaires cette année.

Je rappelle aux sénateurs que, dans son rapport, le Comité des banques du Sénat a déclaré qu’il ne voyait pas l’utilité de cette nouvelle agence.

Sénateur Harder, près de deux ans plus tard, diriez-vous que le Comité des banques du Sénat et ses membres ont eu raison de mettre en doute la nécessité de créer Investir au Canada?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie encore une fois l’honorable sénateur pour sa question complémentaire fort intéressante. Je dirai simplement que les rapports ministériels que j’ai déposés pourraient bien contenir d’autres renseignements à présenter au Parlement.

En ce qui concerne sa question précise, il est toujours bon que les comités sénatoriaux s’interrogent sur les programmes gouvernementaux et sur la création d’agences et d’autres structures. Cela fait partie de son rôle quand il examine le budget des dépenses des ministères ou le Budget principal des dépenses, et quand les comités sénatoriaux convoquent des représentants des ministères pour les interroger.

La santé

La prévention du suicide et la sensibilisation de la population à ce phénomène

L’honorable Stan Kutcher : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Bien que la prévention du suicide demeure un enjeu important pour les Canadiens, peu d’approches utilisées auprès de la population générale ont mené à une diminution du taux de suicide. L’approche la plus complète est ce qu’on appelle la restriction des moyens.

Dans le dernier budget, le gouvernement du Canada a alloué 25 millions de dollars à un service pancanadien de prévention du suicide qui utilise un modèle de soutien en cas d’urgence fonctionnant 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Malheureusement, les données scientifiques dont nous disposons ne permettent pas de démontrer l’efficacité réelle de cette approche. Cette décision peut toutefois s’avérer l’occasion privilégiée d’en vérifier l’efficacité. La mise en œuvre de ce service sera-t-elle évaluée de façon critique et indépendante — en employant une méthodologie de recherche rigoureuse — afin que l’on puisse déterminer l’efficacité de cette approche de prévention du suicide?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Comme il l’a indiqué, je peux confirmer que le gouvernement agit par l’entremise du Cadre fédéral de prévention du suicide et qu’il appuie le Service canadien de prévention du suicide dans le budget qui vient d’être déposé. Le service offre de l’aide 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 à tous les Canadiens et reçoit près de 2 000 appels par mois depuis son lancement en 2017.

Je peux également confirmer à l’honorable sénateur, de même qu’au Sénat, que le Service canadien de prévention du suicide sera rigoureusement évalué tous les cinq ans. La forme que prendra l’évaluation reposera sur des données probantes et des pratiques exemplaires en usage au Canada et dans d’autres pays, dont les États-Unis.

(1440)

L’efficacité des lignes de prévention du suicide de haute qualité qui s’inscrivent dans un ensemble de mesures de soutien en cas de crise n’est plus à démontrer. Il est prouvé à l’échelle internationale qu’un service communautaire de soutien en cas de crise peut désamorcer une crise et ainsi prévenir l’automutilation et les tentatives de suicide.

Comme l’honorable sénateur le sait sans doute en raison de ses antécédents professionnels, l’Organisation mondiale de la santé a souligné que les lignes d’écoute téléphonique représentent un élément clé de toute approche nationale globale visant à réduire le suicide. Le gouvernement espère que cet investissement permettra de faire valoir cette expérience dans la pratique canadienne.

[Français]

L’aide médicale à mourir

L’honorable Renée Dupuis : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Harder, le 13 décembre dernier, je vous ai posé une question au sujet de l’aide médicale à mourir, et vous m’aviez répondu alors que vous étiez d’accord pour entreprendre, avec les coordonnateurs et les leaders des groupes au Sénat, des discussions afin de déterminer la façon dont le Sénat pourrait — et je reprends vos termes — « faire avancer ces questions ».

Je voudrais savoir si on a fait un suivi en ce qui a trait à cet engagement que vous aviez pris.

Dans une question complémentaire que je vous avais posée, vous vous étiez engagé, et je vous cite :

[...] à parler avec la ministre de la Justice pour savoir ce qu’elle prévoit faire et connaître l’approche que le gouvernement souhaite adopter pour aborder ces questions.

Pouvez-vous me dire si un suivi a été fait à ce sujet, et, le cas échéant, lequel?

Je vous remercie.

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Je peux dire que la loi adoptée au Sénat prévoit et exige que le ministre, au nom du gouvernement, soumettra les examens indépendants à un comité parlementaire pour qu’il y ait un examen complet d’ici juin 2020. C’est à cette période que les plus hautes instances du gouvernement procéderont à cet examen parlementaire et en soumettront le résultat.

[Français]

Les langues officielles

L’enseignement postsecondaire

L’honorable Rose-May Poirier : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Harder, mardi matin, j’ai eu le plaisir de rencontrer des gens du milieu de l’enseignement postsecondaire francophone, qui m’ont fait part de leurs craintes au sujet des négociations sur le renouvellement du Programme des langues officielles en enseignement — le PLOE —, qui s’étirent de plus en plus. Ce programme encadre les ententes par lesquelles le gouvernement fédéral transfère les fonds aux provinces et aux territoires pour appuyer l’instruction dans la langue des minorités et l’apprentissage de la langue seconde.

Les ententes conclues sont renouvelées tous les cinq ans. La dernière entente est échue depuis le 31 mars 2018, et il est difficile de savoir si les négociations avancent ou si elles ont même débuté.

Sénateur Harder, le financement du PLOE est impératif pour le développement et la vitalité des communautés linguistiques en situation minoritaire. Pouvez-vous nous dire où en sont les négociations en ce qui a trait au PLOE?

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Je m’informerai et ferai part des résultats au Sénat.

[Français]

La sénatrice Poirier : De plus, sénateur Harder, étant donné que les négociations de la nouvelle entente n’étaient pas terminées, la ministre Joly a annoncé un prolongement de deux ans du financement global.

Le gouvernement savait que l’entente prenait fin le 31 mars 2018. L’entente est échue depuis maintenant un an, et le gouvernement a besoin de deux ans de plus pour négocier avec les provinces.

Pourquoi le gouvernement traîne-t-il ainsi de la patte dans ce dossier et ne prend-il pas au sérieux la négociation de ces ententes?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Une fois de plus, je vais ajouter cette question à ma liste.

Les affaires étrangères et le commerce international

Le financement des programmes

L’honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

La semaine dernière, lors de la visite officielle du président israélien Reuven Rivlin, le premier ministre Justin Trudeau a déclaré que le Canada allait continuer de dénoncer le plus vigoureusement possible des mouvements comme BDS, ou « Boycott Désinvestissement Sanctions », un mouvement qui vise Israël.

Je me réjouis de ces paroles, mais je suis sûre que vous êtes d’accord pour dire que les gestes sont plus éloquents que les paroles. Ce sont les mesures prises par le ministère des Affaires mondiales du premier ministre Trudeau dont il est question ici. Affaires mondiales Canada fournit 4,8 millions de dollars pour un projet géré par KAIROS Canada, qui porte le nom de Femmes de courage. Près de 1 million de dollars de cette somme seront versés sous forme de subvention pour aider l’organisation palestinienne Wi’am. Or, Wi’am fait activement la promotion du mouvement Boycott Désinvestissement Sanctions.

Sénateur Harder, le premier ministre Trudeau promet que le Canada dénoncera BDS, mais son gouvernement finance une organisation qui en fait la promotion. Les paroles du premier ministre sont une chose, ses gestes en sont une autre. Sénateur Harder, pourquoi votre gouvernement appuie-t-il une organisation qui fait la promotion de BDS et attaque notre allié, Israël?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, je remercie l’honorable sénatrice de poser cette question. Je vais devoir la prendre en note et tenter d’obtenir une réponse plus détaillée du ministère. Comme l’honorable sénatrice le sait, le gouvernement du Canada a toujours considéré son soutien à Israël comme un élément très important de sa politique étrangère, qu’on l’envisage historiquement ou dans le contexte de la visite du président.

La sénatrice Frum : Je pense que, lorsque vous allez vous renseigner, sénateur Harder, on vous répondra peut-être qu’Affaires mondiales dit avoir ordonné à cet organisme de ne pas utiliser les fonds canadiens pour BDS. Cependant, j’espère que, lorsque vous parlerez aux gens d’Affaires mondiales, vous leur demanderez ce qui leur fait croire qu’ils peuvent suivre la trace de l’argent et que, lorsqu’ils accordent une subvention, ils savent quels fonds sont utilisés et lesquels ne sont pas utilisés pour financer BDS. Merci.

Le sénateur Harder : Oui.

La justice

La sensibilisation des juges aux agressions sexuelles

L’honorable Frances Lankin : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Sénateur Harder, j’ai lu un article troublant ce matin. À Calgary, le juge Scott Brooker a déclaré non coupables deux hommes accusés du viol collectif d’une adolescente. Le juge a indiqué que les vidéos montrant les activités sexuelles en question, de même que les déclarations peu uniformes de l’adolescente, le portaient à croire qu’elle avait non seulement consenti à avoir des relations sexuelles, mais qu’elle voulait bel et bien, selon lui, des relations sexuelles brutales.

Dans cette même histoire, un troisième accusé, un jeune qui a été entendu par un autre juge dans un autre tribunal, a plaidé coupable à des accusations d’agression sexuelle. Dans ce cas, le juge O’Gorman a lui aussi regardé les vidéos et déclaré qu’ils montraient « les actes les plus horriblement dépravés que j’ai eu le malheur de voir comme juge » et qu’« aucun élément de ces vidéos ne montre la moindre parcelle de consentement ».

Tout d’abord, cette situation illustre bien pourquoi plusieurs d’entre nous trouvaient que les modifications apportées au Code criminel au sujet du consentement, qui ont été adoptées par le Parlement l’an dernier, laissaient cruellement à désirer. Nous continuerons toutefois ce combat un autre jour.

Sénateur Harder, le projet de loi C-337, présenté par Rona Ambrose à la Chambre et parrainé par la sénatrice Andreychuk au Sénat, vise à donner aux juges une formation sur les agressions sexuelles. Il doit encore être étudié par le Comité des affaires juridiques. Nous savons qu’il y a un arriéré de projets de loi d’initiative ministérielle en attente d’une étude au comité et que ces projets de loi doivent être étudiés en priorité. Cependant, le projet de loi que j’ai mentionné est à l’étude au Sénat depuis mai 2017.

Ce projet de loi avait et a toujours l’appui de tous les partis à l’autre endroit. Bien qu’il s’agisse d’un projet de loi d’initiative parlementaire et que cela ne relève pas de votre bureau, je me demande si vous seriez disposé à discuter de ce dossier avec les leaders et les coordonnateurs au Sénat. J’aimerais demander à chacun d’entre eux s’ils pourraient s’engager à trouver une solution pour que ce projet de loi soit remis à l’étude et adopté. Un autre comité pourrait s’en charger, mais, quoi qu’il en soit, puisque j’appuie l’initiative de la sénatrice Andreychuk et de Rona Ambrose et que je suis solidaire des femmes et des victimes d’agression sexuelle, y compris l’adolescente dont j’ai parlé, je considère qu’il faut faire avancer l’étude de ce projet de loi. Si vous pouviez en discuter, peut-être que la bonne volonté du groupe entièrement masculin de leaders et de coordonnateurs trouvera une solution pour que ce projet de loi soit étudié en comité et franchisse l’étape de la troisième lecture au Sénat.

Des voix : Bravo!

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question, madame la sénatrice. Comme vous l’avez indiqué dans votre préambule, la mesure législative en question n’est pas un projet de loi d’initiative ministérielle. Cependant, c’est avec plaisir que je rappelle à tous mes collègues que je suis l’une des premières personnes à avoir pris la parole à son sujet. Je leur rappelle aussi que je n’ai pas appuyé ce projet de loi seulement en mon nom, mais aussi au nom du gouvernement, et que j’ai préconisé son adoption.

(1450)

Lors de la rencontre des leaders, j’évoquerai certes de nouveau la possibilité d’insister un peu pour que cette mesure législative soit examinée, et je proposerai même, si la volonté existe, de présenter une motion au Sénat pour qu’il puisse demander au comité pertinent d’étudier en priorité cette mesure, malgré le fait que cela pourrait retarder l’examen des affaires du gouvernement d’une journée ou deux.

Les affaires étrangères et le commerce international

Le poste de sous-ministre—La nomination de femmes

L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au sénateur Harder et porte sur une chose que j’ai apprise récemment. J’aimerais m’assurer que j’ai bien compris.

La première partie de ma question est la suivante : est-ce vrai qu’aucune femme n’a jamais occupé le poste de sous-ministre des Affaires étrangères?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question. Je visionne les photos mentalement. Je crois que vous constaterez qu’il y a eu un certain nombre de femmes sous-ministres déléguées des Affaires étrangères et, certainement, sous-ministres du Commerce international. Cependant, je crois que vous avez raison de dire qu’il n’y a pas eu de femme sous-ministre des Affaires étrangères, quoiqu’il pourrait probablement y en avoir eu.

La sénatrice McPhedran : Je crois comprendre que le poste est vacant et qu’on cherche à le pourvoir.

La deuxième partie de ma question est la suivante : serait-il possible de transmettre la première partie de ma question et de demander si l’on peut tenir compte de ce facteur?

Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Ayant moi-même travaillé, il y a fort longtemps, pour une ministre des Affaires étrangères, je n’hésiterai pas à transmettre votre question, mais pas dans une logique d’ingérence par le Sénat dans un processus indépendant, afin de respecter l’intégrité de la fonction publique. Cependant, je pense que le point que vous soulevez mérite qu’on lui prête attention.

[Français]

La justice

Le processus de nomination des juges

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au sénateur Harder. Lorsqu’une fuite s’est produite dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale, le gouvernement fédéral a demandé à la GRC de faire enquête rapidement. Une fuite s’est produite également en ce qui a trait au processus de nomination des juges de la Cour suprême et cette fuite a discrédité le juge en chef Joyal, du Manitoba. Or, personne n’a parlé de la possibilité de mener une enquête dans cette affaire, même pas le ministre de la Justice.

Comment expliquez-vous le fait qu’il y ait deux poids, deux mesures au sein du gouvernement?

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, je remercie l’honorable sénateur de sa question. Il sait que cette question a été soulevée dans les derniers jours et je vais lui donner la même réponse, soit que le ministre de la Justice a dit ce que le gouvernement du Canada pensait de cette affaire.

[Français]

Le sénateur Boisvenu : Effectivement, la semaine dernière, on vous a demandé si le gouvernement ferait enquête à la suite de cette fuite sur le processus de nomination des juges de la Cour suprême. On vous a également demandé si le gouvernement avait communiqué avec le commissaire à la protection de la vie privée, Daniel Therrien, au sujet de cette affaire. Vous avez répondu que vous alliez vous renseigner.

Pouvez-vous nous dire si vous l’avez fait? Dans l’affirmative, quelle réponse vous a-t-on donnée? Y a-t-il quelqu’un au sein du gouvernement qui se préoccupe suffisamment de cette grave fuite pour mener une enquête?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Je le répète, l’honorable sénateur sait que, lorsque cette question a été posée, j’ai entrepris différentes démarches, des démarches qui sont toujours en cours.

Les institutions démocratiques

Les nominations au Sénat

L’honorable Denise Batters : Sénateur Harder, il y a cinq mois, je vous ai posé deux questions simples à propos du soi-disant processus de nomination indépendant pour les sénateurs, créé par le gouvernement Trudeau. Comme vous n’avez pas daigné répondre, je vous ai reposé la même question en décembre et, encore une fois, vous n’y avez pas répondu.

Nous sommes maintenant en avril et vous ne m’avez toujours pas répondu. Je vous repose donc la question, puisque les deux dernières fois que je l’ai fait, vous ne semblez pas les avoir entendues. Quels particuliers et organisations ont proposé les 12 derniers sénateurs? Quelles provinces ont refusé de proposer des sénateurs au Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Si elle veut bien faire preuve de patience et attendre que nous arrivions à la fin de la période des questions, je pense qu’elle aura sa réponse sous la rubrique des réponses différées.

La sénatrice Batters : Le lapin de Pâques est passé!

Sénateur Harder, vous ne cessez de vanter le processus soi-disant indépendant de nominations au Sénat mis en place par le gouvernement Trudeau, mais, à ce jour, nous n’avons toujours pas l’information qui nous permettrait d’évaluer son vrai degré d’indépendance. Nous ne savons pas qui a présenté les 16 derniers sénateurs nommés. Le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat n’a pas publié de rapport depuis 2017. Nous savons cependant que la Saskatchewan a refusé de proposer des candidats, tout comme les précédents gouvernements du Manitoba et de la Colombie-Britannique. On peut donc en déduire que, dans ces provinces, 100 p. 100 des candidatures ont été proposées par le cabinet du premier ministre.

Sénateur Harder, est-ce cela qui tient lieu de transparence et d’indépendance pour M. Trudeau?

Le sénateur Harder : Je remercie une fois de plus l’honorable sénatrice de sa question. J’attire votre attention sur un sondage effectué récemment — dont la sénatrice Dasko a parlé hier — qui porte sur l’appui que le processus indépendant de nomination des sénateurs a reçu, qui indique, je crois, que 77 p. 100 des Canadiens l’appuient. À mon avis, l’appui est généralisé, même en Saskatchewan, ce qui reflète l’engagement du gouvernement à assurer l’indépendance du processus. Les provinces peuvent participer au processus, ce qui est assez inhabituel, et celles qui l’ont fait ont pu donner adéquatement leur point de vue sur les nominations.

J’estime que c’est un peu fort de critiquer un processus indépendant qui fonctionne, contrairement aux processus qui étaient en place auparavant.

Les anciens combattants

L’appui aux anciens combattants

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question fait suite à celle que j’ai posée hier au leader du gouvernement. Elle fait suite aussi à une question que le leader de l’opposition a posée au sujet des 12 millions de dollars de fonds publics qui ont été versés à Loblaws. Je sais que le gouvernement estime qu’il est tout à fait acceptable de verser des fonds publics — de l’argent durement gagné par les contribuables — à une chaîne de supermarchés évaluée à plus de 24 milliards de dollars. Pourtant, les anciens combattants se sont fait dire par le premier ministre qu’ils en demandaient beaucoup trop au gouvernement.

Je crois que tous les sénateurs se souviendront de ce que le premier ministre a dit à un ancien combattant de l’Afghanistan lors d’une assemblée publique, à Edmonton, c’est-à-dire :

Pourquoi sommes-nous toujours en train de nous battre contre certains groupes d’anciens combattants? Parce qu’ils en demandent plus que ce que nous sommes en mesure de donner.

Monsieur le sénateur, veuillez expliquer comment le gouvernement peut justifier le fait de verser 12 millions de dollars à Loblaws — vous nous avez expliqué le programme — tandis qu’il se bat contre d’anciens combattants devant les tribunaux.

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Elle me donne l’occasion de passer en revue les initiatives du gouvernement concernant les vétérans.

Depuis 2016, les investissements dans les programmes et les services s’adressant aux vétérans ont atteint 10 milliards de dollars. Le gouvernement a mis en place de nouveaux programmes et il a apporté des améliorations substantielles aux prestations et aux services offerts. Le gouvernement a bonifié le soutien financier aux vétérans et aux aidants, a appuyé un continuum de services en santé mentale, instauré de nouvelles prestations pour études et formation et élargi la gamme de services offerts aux familles des anciens combattants, en particulier ceux qui ont été libérés pour des raisons médicales.

J’ajouterais également que le Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille offre du financement sous forme de subventions et de contributions aux organismes qui cherchent à améliorer le bien-être des vétérans. Dans le cadre du premier appel de candidatures mené en 2018-2019, 155 candidatures ont été reçues, 21 d’entre elles ont été retenues, pour un total de 3 millions de dollars.

Dans le budget de 2019, le gouvernement prévoit un investissement supplémentaire de 256 millions de dollars pour les vétérans et leur famille, dont 41 millions de dollars sur cinq ans à partir de 2019-2020 et 5,4 millions de dollars récurrents afin de rendre les processus de transition plus simples et moins difficiles. Le gouvernement étend également l’accès à l’allocation pour études et formation aux membres de la Réserve supplémentaire.

Le budget comprend également 20,1 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2019-2020, dont 5 millions de dollars par année récurrents pour la création d’un centre d’excellence en recherche sur la douleur chronique, en plus de 25 millions de dollars supplémentaires pour soutenir les activités de l’Institut canadien de recherche sur la santé des militaires et des vétérans.

(1500)

Le budget prévoit 150 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans, à compter de l’exercice 2019-2020, au titre d’un nouveau fonds pour les survivants des vétérans afin de mieux soutenir les vétérans et leurs conjoints qui se sont mariés alors qu’ils étaient âgés de plus de 60 ans.

Le budget prévoit 2,9 millions de dollars sur trois ans pour financer le projet de l’Autoroute des héros, 2,5 millions de dollars sur cinq ans pour aider le Centre Juno Beach à continuer de remplir son mandat et 30 millions de dollars afin de reconnaître la contribution des anciens combattants métis.

Je souligne également que l’actuel gouvernement a rouvert neuf bureaux du ministère des Anciens Combattants qui avaient été fermés à cause de compressions budgétaires auxquelles la sénatrice a souscrit. Le gouvernement a aussi embauché 630 employés pour remplacer ceux qui avaient été remerciés à cause des décisions budgétaires que la sénatrice avait appuyées.

[Français]

Réponses différées à des questions orales

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer les réponses aux questions orales suivantes :

Réponse à la question orale posée au Sénat le 17 avril 2018 par l’honorable sénatrice Gagné, concernant la stratégie d’approvisionnement – les droits linguistiques.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 8 mai 2018 par l’honorable sénateur Dagenais, concernant le Livre du Souvenir.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 8 mai 2018 par l’honorable sénateur Joyal, C.P., concernant la commémoration du centenaire de l’armistice de la Première Guerre mondiale.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 8 mai 2018 par l’honorable sénateur Smith, concernant le programme d’accès à la marijuana à des fins médicales – Anciens combattants Canada.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 19 septembre 2018 par l’honorable sénateur McIntyre, concernant le financement et les services – Anciens combattants Canada.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 8 novembre 2018 par l’honorable sénateur Boisvenu, concernant l’appui aux anciens combattants.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 8 novembre 2018 par l’honorable sénateur Dagenais, concernant le Livre du Souvenir.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 8 novembre 2018 par l’honorable sénatrice Martin, concernant l’appui aux anciens combattants.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 8 novembre 2018 par l’honorable sénateur Smith, concernant les pensions – Anciens combattants Canada.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 21 novembre 2018 par l’honorable sénatrice Batters, concernant les nominations au Sénat.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 29 novembre 2018 par l’honorable sénatrice Martin, concernant les services de soutien offerts aux anciens combattants.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 29 novembre 2018 par l’honorable sénateur McIntyre, concernant le financement et les services – Anciens combattants Canada.

Les services publics et l’approvisionnement

La stratégie d’approvisionnement—Les droits linguistiques

(Réponse à la question posée le 17 avril 2018 par l’honorable Raymonde Gagné)

Le gouvernement du Canada s’est engagé à promouvoir les langues officielles et à faire respecter la Loi sur les langues officielles (LLO) en soutenant la dualité linguistique en éducation. Nous travaillons avec nos partenaires pour trouver des solutions relativement aux biens immobiliers fédéraux excédentaires et à d’autres actifs qui appuient cet engagement et aident à atteindre les grands objectifs en matière de politique sociale.

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) avait pour mandat de procéder à l’aliénation de la propriété au 510, boulevard Lagimodière, Winnipeg (Manitoba). En 2013, conformément à la Directive sur la vente ou le transfert des biens immobiliers excédentaires, SPAC a offert aux ministères fédéraux, aux sociétés d’État ainsi qu’aux gouvernements provinciaux et aux administrations municipales la possibilité d’acquérir, à la valeur marchande, la propriété à des fins publiques. Aucun signe d’intérêt n’a été reçu, y compris de la part du ministère provincial de l’Éducation et de la Formation au nom des commissions scolaires. La Division scolaire franco-manitobaine a visité la propriété en novembre 2017 et a conclu que le bâtiment ne répondait pas à ses besoins.

Les exigences du Conseil du Trésor concernant la vente des biens fédéraux excédentaires sont énoncées dans la Politique sur la gestion des biens immobiliers et la Directive sur la vente ou le transfert des biens immobiliers excédentaires. SPAC et le SCT continuent de collaborer au processus de disposition. De plus, SPAC continue d’examiner ses processus internes afin d’améliorer la participation des communautés linguistiques minoritaires.

Les anciens combattants

Le Livre du Souvenir

(Réponse à la question posée le 8 mai 2018 par l’honorable Jean-Guy Dagenais)

Anciens Combattants Canada

Anciens Combattants Canada tient à jour les sept Livres du Souvenir qui rendent hommage à plus de 118 000 Canadiens et Canadiennes qui, depuis la Confédération, ont fait le sacrifice ultime en servant notre pays en uniforme. Un huitième Livre du Souvenir : La guerre de 1812, qui contient les noms de ceux qui sont morts en service pendant la guerre de 1812, a également été créé pour être exposé dans la Chapelle du Souvenir de la tour de la Paix avec les sept autres livres. Pendant la fermeture de l’édifice du Centre pour rénovations, les huit Livres du Souvenir, y compris le Livre du Souvenir : La guerre de 1812, seront exposés à l’intention du public dans la nouvelle salle du Souvenir spécialement aménagée à l’intérieur de l’édifice de l’Ouest du Parlement.

La commémoration du centenaire de l’armistice de la Première Guerre mondiale

(Réponse à la question posée le 8 mai 2018 par l’honorable Serge Joyal)

Anciens Combattants Canada

Chaque année, le Sénat joue un rôle clé dans la Semaine des vétérans en organisant une cérémonie qui lance cette importante période de commémoration. Le programme Le Canada se souvient d’Anciens Combattants Canada met l’accent sur l’engagement des jeunes. Par exemple, en 2018, plus de 4 millions de ressources d’apprentissage, portant sur le thème de l’armistice de la Première Guerre mondiale, ont été distribuées aux écoles, aux bibliothèques et aux organisations de jeunes à l’échelle du Canada. Un représentant du Sénat et des élèves faisaient partie de la délégation du gouvernement du Canada en Belgique pour souligner le centenaire de l’Armistice; les jeunes ont joué un rôle essentiel lors des événements au Canada (notamment à La Citadelle de Québec, à la Résidence du gouverneur à Fredericton, au Collège St. Bonaventure’s à St. John’s et au Mémorial du sergent Hugh Cairns VC à Saskatoon). Au Mémorial national du Canada à Vimy et au Mémorial terre-neuvien à Beaumont-Hamel, en France, des élèves canadiens servent fièrement de guides pour améliorer l’expérience des visiteurs. Le ministère participe aux activités du programme Rencontres du Canada à Ottawa, lequel donne l’occasion à des étudiants d’en apprendre sur tous ceux et celles qui ont servi et dont le financement provient de projets ciblant les jeunes, comme le Projet Mémoire de Historica Canada. Ces initiatives ne sont que quelques exemples de la façon dont le programme Le Canada se souvient encourage les jeunes à porter le flambeau du Souvenir.

Le programme d’accès à la marijuana à des fins médicales

(Réponse à la question posée le 8 mai 2018 par l’honorable Larry W. Smith)

Anciens Combattants Canada

Anciens Combattants Canada (ACC) rembourse les vétérans pour le cannabis à des fins médicales depuis 2007. En raison de plusieurs facteurs, le coût total du remboursement du cannabis à des fins médicales a considérablement augmenté. Un rapport publié en 2016 par le BVG a mené à un examen de la politique de remboursement.

La nouvelle politique de remboursement est fondée sur des données probantes et de l’information recueillie. Les données proviennent d’un examen de la documentation scientifique, et l’information a été recueillie à la suite de consultations menées auprès de vétérans, de producteurs autorisés, d’intervenants, d’experts médicaux et de pays alliés afin d’élaborer une politique équilibrée.

Le 22 novembre 2016, ACC a annoncé une nouvelle politique de remboursement du cannabis à des fins médicales :

ACC rembourse un maximum de trois grammes par jour, jusqu’à concurrence de 8,50 $ le gramme, pour le cannabis séché, ou son équivalent en cannabis frais ou en huile de cannabis.

ACC remboursera plus de trois grammes par jour, à titre exceptionnel, sur présentation des documents médicaux appropriés.

ACC continue à surveiller l’ensemble des connaissances en constante croissance sur la question du cannabis utilisé à des fins médicales, et s’associe aux Forces armées canadiennes (FAC) et à d’autres pour financer une étude de recherche sur l’efficacité et l’innocuité du cannabis pour le traitement du TSPT chez les militaires et les vétérans des FAC.

Le financement et les services

(Réponse à la question posée le 19 septembre 2018 par l’honorable Paul E. McIntyre)

Anciens Combattants Canada

Anciens Combattants Canada modifie sa façon de traiter les demandes et augmente le personnel en créant une équipe spécialisée d’arbitres francophones chargée de régler la question de l’inégalité dans les délais d’attente pour les francophones qui soumettent une demande. Par ailleurs, Anciens Combattants Canada analyse ses outils et ses processus pour comprendre pourquoi le traitement des demandes présentées par des vétérans de sexe féminin prend actuellement plus de temps, et ce qui doit être fait pour améliorer la situation. Toute divergence à cet égard doit être traitée. Ce ne sont là que quelques-uns des changements apportés par Anciens Combattants Canada pour améliorer les services.

L’appui aux anciens combattants

(Réponse à la question posée le 8 novembre 2018 par l’honorable Pierre-Hugues Boisvenu)

Anciens Combattants Canada

Anciens Combattants Canada prend au sérieux sa responsabilité de protéger la vie privée et les droits des vétérans. Il ne commente pas le cas particulier d’un vétéran.

Les demandes de services de santé mentale pour les membres de la famille, lorsqu’il y a des circonstances atténuantes, seront examinées par un directeur ou une directrice de secteur d’Anciens Combattants Canada (ou une personne occupant un poste supérieur) avant de prendre une décision. En aucun cas, les avantages médicaux d’Anciens Combattants Canada ne seront accordés à un membre de la famille d’un vétéran qui est incarcéré dans un établissement fédéral. Ces établissements sont responsables du traitement qui est offert aux personnes dont ils ont la charge.

Assurer la santé et le bien-être d’un vétéran demeure la principale priorité d’Anciens Combattants Canada. La prestation de services de soutien en santé mentale à un membre de la famille est axée sur l’intérêt supérieur du bien-être du vétéran.

Le Livre du Souvenir

(Réponse à la question posée le 8 novembre 2018 par l’honorable Jean-Guy Dagenais)

Anciens Combattants Canada

Anciens Combattants Canada tient à jour les sept Livres du Souvenir qui rendent hommage à plus de 118 000 Canadiens et Canadiennes qui, depuis la Confédération, ont fait le sacrifice ultime en servant notre pays en uniforme. Un huitième Livre du Souvenir : La guerre de 1812, qui contient les noms de ceux qui sont morts en service pendant la guerre de 1812, a également été créé pour être exposé dans la Chapelle du Souvenir de la tour de la Paix avec les sept autres livres. Pendant la fermeture de l’édifice du Centre pour rénovations, les huit Livres du Souvenir, y compris le Livre du Souvenir : La guerre de 1812, seront exposés à l’intention du public dans la nouvelle salle du Souvenir spécialement aménagée à l’intérieur de l’édifice de l’Ouest du Parlement.

L’appui aux anciens combattants

(Réponse à la question posée le 8 novembre 2018 par l’honorable Yonah Martin)

Anciens Combattants Canada

Le gouvernement s’est engagé à offrir des services en temps opportun aux vétérans. Compte tenu de la mise en œuvre de la pension à vie en avril 2019 et du nombre croissant de demandes, Anciens Combattants Canada s’efforce de réduire les temps d’attente actuels et l’arriéré de demandes plutôt que de modifier les normes de service pour le moment.

Anciens Combattants Canada s’emploie également à fournir de meilleurs renseignements aux vétérans qui attendent une décision. Nous avons activé la première phase d’un nouvel outil sur le site web d’Anciens Combattants Canada, qui fournit des renseignements sur les temps d’attente moyens actuels. Les temps d’attente indiqués sont basés sur les données recueillies au cours des 90 derniers jours pour des programmes précis. Les données seront mises à jour chaque semaine afin de s’assurer que les renseignements sont à jour et fiables. Cela permettra aux vétérans d’obtenir en tout temps des renseignements sur les temps d’attente.

Des mises à jour continuelles de l’outil sur les temps d’attente sont prévues. Une prochaine étape fournira aux vétérans des renseignements plus détaillés en temps réel sur l’état de leur demande au moyen d’une fonction qui permettra de faire un suivi des demandes dans Mon dossier d’ACC. Les vétérans obtiendront aussi une estimation de la date à laquelle ils peuvent s’attendre à obtenir une décision à l’égard de leur demande.

Les pensions

(Réponse à la question posée le 8 novembre 2018 par l’honorable Larry W. Smith)

Anciens Combattants Canada

Depuis 2006, les vétérans touchés par une maladie ou une blessure liée à leur service sont bénéficiaires d’avantages médicaux et de programmes offerts en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants (Loi sur le bien-être des vétérans). À l’époque, il avait été conclu de façon unanime que la Loi sur les pensions n’offrait pas l’aide nécessaire à la réadaptation, notamment les services de réadaptation médicale, professionnelle et psychosociale, entre autres services. Nous sommes d’avis qu’un retour à l’époque précédant ces services n’aiderait pas les vétérans.

Les vétérans nous ont demandé de retourner à la possibilité d’opter pour une pension, ce qui a été annoncé en décembre 2017. La nouvelle Pension à vie inclura l’option d’un paiement mensuel non imposable de 1 150 $ (à son maximum) versé à vie et d’un paiement mensuel non imposable de 1 500 $ (à son maximum) versé à vie dans les cas d’obstacles supplémentaires à la réinsertion. Les vétérans continueront d’avoir accès aux divers programmes de réadaptation et nous simplifieront six prestations (y compris le remplacement du revenu à 90 % de la solde du vétéran avant la libération) en une seule prestation pour faciliter la présentation de demandes et réduire le fardeau administratif qui l’accompagne.

Les vétérans pourront également gagner jusqu’à 20 000 $ en revenus d’emploi avant que leurs prestations en soient touchées.

Grâce aux changements apportés depuis le budget de 2016, y compris la nouvelle Pension à vie, les vétérans bénéficient d’un meilleur soutien comparativement à ce qu’ils obtenaient en 2015.

Une étude de cas peut être consultée en cliquant sur le lien ci-dessous. Outre les montants indiqués, la personne pourrait également être admissible à des avantages supplémentaires, qui ont été annoncés dans le budget de 2017, notamment l’allocation pour études et formation après avoir participé au Programme de services de réadaptation et d’assistance professionnelle.

https://www.veterans.gc.ca/GCWeb/pdf/Veteran-Story/PhillipeR_f.pdf

Les institutions démocratiques

Les nominations au Sénat

(Réponse à la question posée le 21 novembre 2018 par l’honorable Denise Batters)

Dans le cadre du processus indépendant de nomination du Sénat, il n’est pas requis qu’une personne soit nommée par une organisation pour être considérée comme candidat à un poste.

Les documents reçus par le Comité consultatif indépendant sur les nominations au Sénat (Comité consultatif), y compris les renseignements sur les nominations, sont confidentiels et traités conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

En reconnaissance du rôle important que joue le Sénat dans la représentation régionale, deux membres du Comité consultatif sont choisis dans la province ou le territoire où un poste au Sénat est actuellement ou deviendra vacant. Le gouvernement du Canada demande à la province ou au territoire de proposer des noms de membres potentiels du comité avant de nommer les membres de cette administration pour un mandat d’un an. Bien que la participation à ce processus ne soit pas obligatoire, les délibérations avec les partenaires provinciaux et territoriaux dans le cadre du processus de sélection des membres du Comité consultatif sont traitées sous le sceau de la confidentialité.

Les anciens combattants

Les services de soutien offerts aux anciens combattants

(Réponse à la question posée le 29 novembre 2018 par l’honorable Yonah Martin)

Anciens Combattants Canada

Anciens Combattants Canada et le ministère de la Défense nationale travaillent de concert pour réduire la complexité des processus, remanier la prestation des services et renforcer les partenariats entre les deux ministères de sorte à simplifier autant que possible la transition du service dans les Forces armées canadiennes vers la vie après le service.

Cela signifie des services harmonisés, des directives claires et un accès en temps opportun aux services et aux prestations et à une gestion de cas coordonnée entre les deux ministères au cours de la transition.

Le but est d’aider les militaires en transition à trouver leur nouveau « normal » et les aider à naviguer ce processus, quelle que soit sa durée, en toute dignité, avec le respect et le soutien qu’ils méritent si bien.

En ce qui concerne les évaluations médicales, Anciens Combattants Canada fait tous les efforts possibles pour avoir en main les renseignements médicaux les plus récents. Lorsqu’il est possible, Anciens Combattants Canada a recours aux renseignements médicaux tirés des dossiers médicaux fournis par les Forces armées canadiennes. Lorsque ces renseignements ne sont pas disponibles ou s’ils datent, Anciens Combattants Canada collabore avec les médecins militaires et civils pour obtenir les meilleurs renseignements possible pour rendre une décision.

Le financement et les services

(Réponse à la question posée le 29 novembre 2018 par l’honorable Paul E. McIntyre)

Anciens Combattants Canada

Financement

La priorité d’Anciens Combattants Canada est d’aider les vétérans. En effet, 93 % de son budget sert au financement des programmes et avantages offerts aux vétérans. En 2017-2018, ce financement se chiffrait à 4,4 milliards de dollars engagés directement pour les avantages et les services offerts aux vétérans, à leur famille et à d’autres bénéficiaires admissibles.

Le nombre de vétérans présentant des demandes de prestations d’invalidité au ministère a augmenté de 32 % depuis 2016. Qu’ils soient 10 ou 10 000 à en faire la demande, les vétérans recevront les prestations dont ils ont besoin.

Pour suivre le rythme de la hausse de la demande et veiller à ce que les vétérans obtiennent les services et les avantages dont ils ont besoin, le gouvernement a investi 42,8 millions de dollars dans le budget de 2018 pour accroître sa capacité de prestation des services.

Modifier comment le gouvernement comptabilise les fonds inutilisés pour les programmes visant les vétérans n’empêche pas l’investissement dans les programmes offerts aux vétérans puisque ces ressources peuvent toujours être utilisées.

Anciens Combattants Canada établit son budget annuel de sorte à pouvoir répondre adéquatement aux vétérans ayant besoin d’avantages et de services. Il est important de faire des prévisions exactes, puisque cela permet de s’assurer d’avoir les fonds nécessaires pour les vétérans admissibles qui sont susceptibles d’avoir besoin d’aide au cours d’une année donnée. Le budget d’Anciens Combattants Canada varie chaque année puisque ses programmes sont fondés sur les besoins et les droits à pension des vétérans.

Les programmes d’avantages et les services d’Anciens Combattants Canada sont financés en fonction de la demande réelle. Chaque année, le ministère met à jour ses prévisions en matière de clients et de dépenses pour chaque programme en fonction de résultats réels de sorte à rajuster les tendances projetées de la demande future.

Services

Pour corriger les lacunes sur le plan du temps d’attente pour les demandeurs francophones, Anciens Combattants Canada met sur pied une équipe désignée d’arbitres francophones pour traiter ces demandes.

Anciens Combattants Canada prend également des mesures pour réduire l’arriéré actuel des demandes et améliorer le temps d’attente pour tous les demandeurs, quelle que soit la langue du demandeur. Anciens Combattants Canada simplifie le processus décisionnel et change sa façon de traiter les demandes, passant ainsi à une démarche intégrée pour réduire le temps général nécessaire pour traiter les demandes.

Les demandeurs souhaitant faire le suivi du traitement de leur demande peuvent le faire à l’aide de la ressource en ligne « Mon dossier à ACC ». Anciens Combattants Canada a instauré un outil qui affiche le délai moyen de traitement des demandes pour divers programmes et avantages.


[Traduction]

ORDRE DU JOUR

Message des Communes exhortant le Sénat à terminer l’étude de certains projets de loi

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que j’ai reçu le message suivant de la Chambre des communes :

Le mercredi 10 avril 2019

IL EST RÉSOLU,—Que, de l’avis de la Chambre, le projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, et le projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle), sont deux projets de loi essentiels dûment adoptés par la Chambre des communes que les honorables sénateurs ont en leur possession depuis de nombreux mois et ces deux projets de loi devraient être adoptés à la première occasion; et qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs en conséquence.

ATTESTÉ

Le Greffier de la Chambre des communes

Charles Robert

Recours au Règlement

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Votre Honneur, j’invoque le Règlement. À titre de leader adjointe de l’opposition et d’ancienne leader adjointe du gouvernement ayant servi pendant 10 ans dans cette enceinte, je trouve ce message plutôt étonnant dans la mesure où la Chambre comprend, tout aussi bien que nous, le processus législatif qui s’applique à tout projet de loi. Aujourd’hui même, nous avons parlé de l’indépendance des deux Chambres et du processus indépendant du premier ministre.

Je comprends que ces mesures législatives viennent de l’autre endroit, mais je songeais au message que nous venons de recevoir aujourd’hui. De nombreuses situations extraordinaires et sans précédent se produisent dans cette enceinte. Je me souviens d’un jour où, le sénateur Day ayant découvert que des annexes manquaient à un projet de loi, il a fallu suspendre la séance pour attendre les documents. Bien des choses peuvent se produire. En fait, il est fort raisonnable et acceptable que la sénatrice Lankin pose une question au sénateur Harder au sujet d’un de ces projets de loi.

Je ne remets pas en question l’esprit du message qui nous a été transmis en ce qui a trait à l’importance de ces projets de loi. Nous menons des discussions et des négociations à leur propos. Donc, j’invoque le Règlement simplement pour souligner qu’à mon avis, un tel message des Communes établit un précédent. Je ne voudrais pas donner d’instructions et dicter ce qu’il faudrait dire ou ce que l’autre endroit devrait ou ne devrait pas faire afin d’éviter d’établir un précédent voulant que nous acceptions un message dans lequel on nous demande — ou on nous intime plutôt — de faire quelque chose alors que nous savons que chacune des deux Chambres a son processus.

J’espère que nous allons poursuivre nos discussions et que les projets de loi seront soumis au processus nécessaire et que nous pourrons les traiter. Il nous reste encore plusieurs semaines avant la fin de la session. Je sais que nous avons beaucoup d’autres projets de loi à étudier et que cela entraîne une certaine pression. Cependant, je pense simplement que nous ne devrions pas accepter ce genre de précédent.

J’entends d’ici la voix de la sénatrice Cools disant : « Comment l’autre Chambre ose-t-elle dicter sa conduite à cette Chambre? » Sur ce, Votre Honneur, j’aimerais que vous vous penchiez sur ce recours au Règlement.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs savent que, lorsque nous recevons un message de l’autre endroit, il incombe à la présidence de le lire. Pour le moment, le message est simplement consigné au compte rendu afin d’être publié dans les Journaux du Sénat. Le Feuilleton ne contient rien à cet égard en vue d’un examen ultérieur.

Je comprends que la situation est très inhabituelle. Cependant, elle n’est pas sans précédent. En 2008, le Sénat a reçu de l’autre endroit un message semblable portant sur un autre projet de loi.

Cela ne change rien au fait que c’est très inhabituel. Toutefois, la procédure établie veut que, si des sénateurs souhaitent s’exprimer au sujet du message, ils doivent proposer une motion ou une interpellation sur cette question, après avoir présenté le préavis approprié.

Question de privilège

Report de la décision de la présidence

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je suis maintenant disposé à entendre de nouveaux arguments en rapport avec la question de privilège soulevée par le sénateur Plett. J’insiste toutefois sur un point, honorables sénateurs : je n’accepterai que des faits nouveaux. En conséquence, je ne veux pas entendre d’autres commentaires sur des sénateurs particuliers, des groupes, des caucus, ou les arguments amplement ressassés depuis que la question de privilège a été soulevée.

Avez-vous donc de nouvelles informations, sénateur Plett?

(1510)

L’honorable Donald Neil Plett : Merci, Votre Honneur. Je serai très bref.

À la suite de la question de privilège que j’ai soulevée au Sénat, j’aimerais apporter un éclaircissement et de nouveaux éléments d’information. Dans ma lettre de préavis au greffier du Sénat et dans les déclarations que j’ai faites au Sénat à ce sujet, j’ai fait remarquer qu’à 14 heures, cet après-midi-là, les détails complets de l’accord avaient coulé dans les médias et qu’une copie du document signé avait été affichée sur Twitter par Dale Smith. On m’a fait remarquer depuis que l’heure affichée de 14 heures était celle du Pacifique.

Je ne connais pas grand-chose aux technologies de l’information, mais, apparemment, l’heure d’un message affiché sur Twitter apparaît en heure locale sur les appareils mobiles alors que, sur un ordinateur de bureau, l’heure affichée est celle du Pacifique. Cela veut dire que le message a été affiché sur Twitter non pas à 14 heures, mais à 17 heures, heure locale.

Pour confirmer que c’était bien le cas, mes collaborateurs ont fait deux choses. Premièrement, ils ont envoyé un message sur Twitter et vérifié immédiatement la marque d’horodatage. Sur un téléphone cellulaire, l’horodateur indiquait l’heure exacte. Sur un ordinateur de bureau, l’horodateur indiquait que le message avait été envoyé trois heures plus tôt, ce qui était évidemment faux.

Deuxièmement, mon personnel a communiqué avec Dale Smith, le journaliste qui a publié le gazouillis, pour confirmer l’heure à laquelle il a publié le gazouillis en question, et M. Smith a confirmé qu’il l’avait publié à 17 heures, et non à 14 heures.

Cette information, chers collègues, est importante parce que le sénateur Woo a dit à cette assemblée que, si le gazouillis avait été publié à 14 heures, sa décision de trahir la confiance des autres personnes qui ont participé aux négociations et de distribuer une copie de l’accord confidentiel à tous les sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants ne pouvait pas avoir entraîné cette fuite.

Nous savons maintenant que c’est inexact parce que le sénateur Woo a admis avoir fourni une copie du document confidentiel aux membres du Groupe des sénateurs indépendants peu après 16 heures et que le document est apparu sur Twitter à 17 heures.

Toutefois, chers collègues, permettez-moi de clarifier un autre point : la question de privilège que j’ai soulevée ne porte pas principalement sur le fait que le sénateur Woo a transmis ou non le document confidentiel à Dale Smith. La question est de savoir s’il l’a transmis à d’autres personnes que ses conseillers les plus proches. De son propre aveu, il l’a fait et l’a transmis à tous les sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants.

Chers collègues, au moins deux fois au cours du débat sur cette question mardi, des sénateurs d’en face ont dit que le personnel avait fait certaines choses. Ils mettaient en cause le personnel d’autres sénateurs qu’eux. Chers collègues, je ne pense pas qu’il soit acceptable de parler, en cette enceinte, de personnes qui ne peuvent pas se défendre.

Votre Honneur, je vous remercie de m’avoir donné la possibilité de donner cette information supplémentaire aux sénateurs. J’attends avec impatience votre décision sur cette question.

L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, je souhaite répondre brièvement à l’intervention du sénateur Plett. Je suis reconnaissant qu’il ait corrigé l’erreur qu’il avait commise à propos de l’heure de la publication du gazouillis dans sa lettre initiale au Président.

Comme tous les autres sénateurs, j’ai été induit en erreur par l’information qu’il a fournie. J’aimerais souligner toutefois que les arguments du sénateur Plett reposaient sur la présomption que le journaliste avait publié une copie du document sur Twitter à 14 heures. Il sait maintenant que ses arguments étaient boiteux parce que les sénateurs indépendants n’ont pas reçu ce document avant 16 heures, et qu’il était donc impossible qu’ils soient responsable de cette fuite. Or, le sénateur a maintenant une nouvelle théorie sur la façon dont le document a fait l’objet d’une fuite dans les médias.

Dans sa dernière intervention, il a dit que j’étais peut-être à l’origine du gazouillis. Eh bien, chers collègues, ce ne sont que des conjectures. C’est comme si je disais que c’est peut-être lui qui est à l’origine du gazouillis, ou que c’est peut-être un sénateur de son caucus ou un employé du Parti conservateur.

Nous obtiendrons peut-être d’autres précisions sur le moment de la publication du gazouillis. Peu importe le moment où le gazouillis a été publié, l’argument du sénateur se résume à ceci : c’est peut-être la faute du sénateur Woo.

Je suis offusqué par ces accusations farfelues et sans fondement, qui pourraient en soi être considérées comme une atteinte à mes privilèges.

Chers collègues, si de simples hypothèses suffisent pour conclure à une atteinte au privilège, nous devrions nous préparer à une avalanche de questions de privilège.

J’ajoute un dernier point. Le degré de confidentialité du document que j’ai transmis à mes collègues du Groupe des sénateurs indépendants n’a même pas été déterminé. Malheureusement, le sénateur Plett et moi, de même que toutes les autres personnes qui ont participé à cette réunion, ne pouvons en dire plus sur l’entente conclue, car cela constituerait en soi une violation de la confidentialité de nos discussions.

Tout ce que je peux vous dire, c’est que j’ai transmis le document aux membres du Groupe des sénateurs indépendants en toute conscience, croyant que cela était conforme à l’entente conclue à cette réunion.

Je le répète : je n’ai pas communiqué le document aux médias.

Cela dit, honorables sénateurs, le degré de confidentialité du document et l’heure à laquelle un certain journaliste l’a diffusé sur Twitter ne sont pas des éléments essentiels de la question que le Président doit trancher, à savoir s’il y a eu, de prime abord, atteinte au privilège. Plusieurs de nos collègues ont déjà présenté des arguments détaillés prouvant que les quatre critères énoncés dans le Règlement ne sont pas satisfaits. Je ne répéterai pas ces arguments, sauf pour dire que cette question de privilège est non seulement sans fondement, elle est également futile et contrariante et représente une perte de temps pour le Sénat, dont le temps est précieux.

Son Honneur le Président : Sénatrice Martin, avez-vous quelque chose de nouveau à ajouter aux deux faits présentés?

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Oui, j’aimerais, si je puis, ajouter quelques faits.

Son Honneur le Président : Les interventions relevant du débat ne m’intéressent pas. Au point où nous en sommes, je m’intéresse uniquement aux faits.

La sénatrice Martin : J’aimerais présenter des faits importants concernant la journée en question. En tant que leader adjointe de l’opposition, je travaille naturellement en très étroite collaboration avec le leader et les autres membres de notre équipe de direction, et je savais que le sénateur Plett participait aussi à ces discussions.

J’avais fait comprendre aux membres de notre caucus que, ce jour-là, il était important de ne rien communiquer dans les médias sociaux ou traditionnels, parce que nous souhaitions faire retirer la motion. Il ne fallait que personne ne parle de cette question ni n’envoie de gazouillis à ce sujet, car cela aurait pu provoquer un autre débat. Comme on le sait, au Sénat, si quelque chose va un peu à l’encontre de ce que nous avons tous compris, tout peut dérailler facilement. Ainsi, nous aurions pu mettre en péril le calendrier très important sur lequel nous devions nous entendre.

En tant que leader adjointe, j’avais fait cette mise en garde aux membres de notre caucus. Je me rappelle avoir dit au sénateur Housakos, qui est très actif dans les médias sociaux — il siège juste à côté de moi —, que tout le monde devrait respecter l’entente et s’abstenir de rendre public quoi que ce soit parce que nous n’avions pas encore communiqué le calendrier aux membres de notre caucus. Je sais que les leaders avaient été mis au courant des mêmes renseignements, mais pas les groupes.

En fait, le calendrier est semblable à ce qui avait déjà été discuté, mais personne au sein de notre caucus n’avait reçu de copie du document signé. C’est pourquoi, ce jour-là, j’ai été étonnée de voir le document faire l’objet d’un gazouillis de la part de Dale Smith. Ce gazouillis a été retransmis, et on a parlé du contenu du document. Je souhaitais vous dire que, en tant que leader adjointe, c’est ainsi que j’ai tenté le mieux possible de respecter l’accord en question. Je craignais qu’il se passe quelque chose lorsque ce gazouillis a été publié, car je n’avais même pas encore communiqué l’information aux membres de notre caucus.

(1520)

Je souhaitais ajouter ces éléments au débat.

Son Honneur le Président : Je remercie les honorables sénateurs de leurs observations supplémentaires. Je vais prendre la question en délibéré.

La Loi sur les océans
La Loi fédérale sur les hydrocarbures

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Patricia Bovey propose que le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.

—Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures.

Tout d’abord, je tiens à applaudir le travail sérieux et complet du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans. Son étude a été exhaustive. Il a accueilli des témoins présentant plusieurs perspectives, d’un bout à l’autre du pays. Le vif intérêt envers les régions, les fonds marins, les espèces aquatiques, les gens des régions côtières ainsi que le présent et l’avenir ont été au cœur de nos discussions.

Le président — le sénateur Manning — a très bien géré les discussions. Tous ont eu l’occasion de s’exprimer, de poser leurs questions et d’aller au fond des choses. Le respect à l’égard des différents points de vue était palpable, dans le sens le plus positif qui soit. Ce fut un honneur de parrainer ce projet de loi et de collaborer avec le comité.

Je remercie le sénateur Manning et les membres du comité. Félicitations pour ces délibérations des plus sincères.

D’emblée, je tiens également à remercier les employés des sénateurs, qui ont travaillé fort pour trouver des renseignements supplémentaires aux étapes de la deuxième lecture et de l’étude en comité. Leur travail a beaucoup contribué au fondement des discussions et, en tant que parrain, je les remercie tous.

Je désire remercier également le personnel du ministère, qui a été présent tout au long du processus pour répondre à de nombreuses questions, dont certaines étaient les bienvenues, d’autres un peu moins, et certaines étaient prévues, tandis que d’autres étaient pour le moins inattendues.

Je vais maintenant parler du projet de loi lui-même. Je vous en rappelle l’objet, mais aussi ce sur quoi il n’est pas censé porter. L’objectif du projet de loi est la protection marine, celle de l’environnement, de la vie marine, des espèces rares et menacées et des zones menacées. Il ne s’agit pas d’un projet de loi sur les terres ou sur les océans en général, comme le projet de loi C-68, qui est actuellement à l’étude devant le Comité des pêches.

Le projet de loi C-55 fournit simplement un autre outil pour protéger les océans qui bordent le Canada au nord, à l’est et à l’ouest. Les océans du Canada font partie de ce que nous sommes. De tout temps, ils ont nourri les gens qui ont habité ici, tant avant qu’après l’arrivée des Européens. En tant que bénéficiaires de cette source de nourriture constante et multicentenaire, nous avons le devoir de nous occuper de l’intendance dont les océans ont maintenant grandement besoin. C’est cette relation entre le passé, le présent et l’avenir qui m’a amené à marrainer ce projet de loi.

Étant donné que j’ai vécu près d’un océan, que je me suis rendue à proximité des deux autres à maintes reprises et que mon beau-père a passé toute sa vie professionnelle dans l’océan Pacifique, j’ai ressenti le besoin impérieux de parler de cette mesure législative. Le temps presse pour les océans et l’environnement en général. Nous devons agir maintenant, car c’est ultimement la santé des océans qui assure la santé et la prospérité des gens et des collectivités qui en dépendent.

De toute évidence, je me trouve dans une position particulière en ce moment. Je suis une sénatrice indépendante qui parraine un projet de loi du gouvernement libéral qui respecte un accord international auquel a souscrit un gouvernement conservateur et est fondé sur cet accord. Y a-t-il quelque chose de plus indépendant ou global que cela?

Comme vous le savez, le projet de loi, qui nous a été renvoyé par l’autre endroit en juin 2017, a récemment franchi l’étape de l’étude en comité au terme d’un débat que je qualifierais d’énergique, de rigoureux et d’honnête. Sous la direction du président — c’est-à-dire le sénateur Manning, comme je l’ai dit —, nous avons consacré un total de huit réunions au projet de loi. Trois de ces réunions ont été réservées à l’étude article par article et nous y avons discuté d’un total de sept amendements. Le nombre de réunions est comparable à celui du comité de la Chambre qui a fait l’étude du projet de loi. Le comité a entendu des témoignages pendant neuf réunions.

Ce projet de loi, qui créera un mécanisme de protection temporaire pour les zones de protection marine et qui permettra de protéger et de conserver les zones de grande importance sur le plan écologique en attendant que les différents ordres de gouvernement, les municipalités et les peuples autochtones s’entendent, a reçu l’appui de témoins de partout au Canada.

La consultation est au cœur de la démarche de création d’une zone de protection marine. Elle est aussi au cœur de toutes les décisions visant une zone à protéger, y compris du processus de protection provisoire prévu ici, lequel permettra aux scientifiques de mener les recherches nécessaires et aux autorités de procéder aux consultations requises pour que la décision finale soit bien étayée.

Comme je le disais la dernière fois que j’ai parlé du projet de loi, en mai, il faut présentement une dizaine d’années pour créer une zone de protection marine. Or, pendant cet intervalle, la Loi sur les océans ne prévoit aucun mécanisme permettant de commencer à protéger les zones visées dès le début du processus.

Le projet de loi, qui repose sur le principe de précaution, permettra de protéger provisoirement les zones que nous savons être d’une grande importance sur le plan écologique ou environnemental, c’est-à-dire pendant que les recherches scientifiques sont menées et qu’on prend connaissance de ce que le savoir autochtone peut nous apprendre.

Le projet de loi C-55 permet au ministre de prendre un arrêté en vue de geler l’empreinte laissée par l’activité humaine dans une zone ou d’annuler une désignation provisoire. L’arrêté provisoire serait pris en fonction des consultations initiales et des faits scientifiques après une période d’environ un an et demi à deux ans. Cela signifie que le délai total pour une désignation définitive serait de six ans et demi à sept ans, dont cinq ans viendraient après la période de protection initiale.

Encore une fois, on sait qu’à l’heure actuelle, la désignation d’une zone de protection marine prend entre cinq et sept ans. Vous pouvez donc constater que le projet de loi ne prend pas de raccourci.

Ce qu’il y a de particulier toutefois, c’est que, durant les années précédant la désignation définitive, le gouvernement sera en mesure d’assurer une protection de base à la zone en question. Je soutiens qu’il s’agit d’un projet de loi sensé en ce qui concerne l’intendance de notre environnement marin.

Les zones de protection marine nous ont aidés à assurer la protection d’innombrables zones d’importance écologique. Ces zones contribuent énormément à appuyer un réseau de biodiversité marine et la santé générale de nos océans, de sorte que beaucoup d’entre nous jouissent de leur splendeur et, dans de nombreuses collectivités côtières, en tirent leur gagne-pain.

Aujourd’hui, les aires marines protégées préservent les écosystèmes en danger. Ce sont d’importantes zones piscicoles qui permettent d’assurer la durabilité des pêches. Il ne fait aucun doute que nous devons en faire davantage pour protéger les milieux marins. Il est absolument crucial de prendre des mesures pour soutenir les stocks futurs de poissons et le gagne-pain des générations à venir.

Il est important d’augmenter le nombre d’aires protégées, et les pays du monde s’entendent sur ce fait.

La zone de protection marine du détroit d’Hécate, qui est située sur la côte ouest de la Colombie-Britannique, dans le chenal Douglas du détroit de la Reine-Charlotte, est l’une de ces aires. Elle protège les récifs d’éponges siliceuses qui couvrent une superficie totale de 2 410 kilomètres carrés. Faites de silice, ces éponges sont fragiles et peuvent vivre jusqu’à 200 ans — voilà un âge vénérable que personne ici n’a atteint. Les récifs jouent un rôle important : non seulement ils filtrent l’eau, mais ils offrent également un abri, un habitat et une frayère à des espèces aquatiques, y compris au sébaste, qui a une valeur commerciale, à d’autres poissons à nageoires, à des mollusques et à des crustacés.

Pendant les années où nous cherchions à désigner l’endroit en tant qu’aire marine protégée, nous étions bien conscients de la grande fragilité des récifs. Pouvez-vous imaginer que nous ne pouvions rien faire pour les protéger entre-temps? À mon avis, c’est un problème que nous pouvons régler. La solution se trouve dans le projet de loi C-55. Je sais que de nombreux sénateurs partagent aussi ce sentiment.

[Français]

Il ne fait aucun doute que le changement climatique est le problème le plus important auquel nous devons faire face aujourd’hui. Des mesures de protection de l’environnement et d’intendance du milieu marin auraient déjà dû être prises. Comme nous l’a appris le Rapport sur le climat changeant du Canada publié la semaine dernière, la température du Canada est à la hausse.

(1530)

En effet, l’augmentation de la température dans le nord du pays est de 3,9 degrés, ce qui correspond à trois fois le taux planétaire, qui est de 1,2 degré. Cette augmentation de la température entraînera une hausse du niveau de l’eau, de l’acidité et de la température de l’eau dans l’océan Arctique, ainsi que dans tous les océans du Canada. Le rapport prévoit une accélération dangereuse de certains phénomènes sur une période de moins de 100 ans. Ainsi, le temps dont nous disposons pour réagir à la situation correspond à l’existence de nos petits-enfants. Nous ne pouvons pas nous permettre de prendre encore 15 ans pour protéger les écosystèmes marins, car notre monde change beaucoup plus vite — ce que l’on avait d’ailleurs prévu —, et les écosystèmes ont besoin de cette protection à un rythme accéléré. La charrue est maintenant devant les bœufs. Il nous faut des mécanismes comme les protections provisoires prévues dans le projet de loi C-55 pour nous aider à rattraper le temps perdu.

Je tiens à insister encore une fois en disant que rattraper le temps perdu ne veut pas dire de prendre des raccourcis. Nous devons quand même mener de vastes consultations — ce que nous ferons —, et la mesure législative proposée ne change nullement ce processus.

[Traduction]

En outre, je dirais que c’est certainement l’un des rares projets de loi en provenance de la Chambre des communes qui donne suite à un engagement partagé par tous les partis. Comme nombre d’entre vous le savent, ce projet de loi aidera le gouvernement à atteindre son objectif international de conservation marine, qui consiste à protéger 10 p. 100 des zones marines et côtières du Canada d’ici 2020.

J’aimerais rappeler aujourd’hui aux sénateurs que cet engagement à atteindre les objectifs internationaux de conservation marine a d’abord été pris par le gouvernement conservateur précédent, en 2010, et que, aujourd’hui, neuf ans plus tard, le Sénat veille à ce que le pays donne suite à cet engagement bien défini. Par conséquent, à l’instar de nos océans, qui ne connaissent pas de frontières, ce projet de loi va au-delà des lignes partisanes. Travaillons ensemble pour remplir la promesse du gouvernement précédent. Nous savions déjà, à l’époque, que nous devions protéger les océans, et c’est encore plus vrai aujourd’hui.

[Français]

J’aimerais maintenant parler des amendements apportés par le Comité sénatorial des pêches pour affirmer que ces amendements, selon moi, sont redondants et modifient les objectifs de la loi.

D’abord, il ressort clairement des observations des sénateurs McInnis et Patterson, les parrains des amendements proposés, que ces derniers étaient fondés sur des préoccupations relatives à leur collectivité. Je les félicite de s’en préoccuper. Une part de notre travail, en tant que sénateurs, consiste à représenter nos régions, et je sais que ce sentiment était au cœur de ce qui a motivé les sénateurs à proposer ces amendements.

[Traduction]

J’aimerais d’abord parler de l’amendement du sénateur McInnis. Selon cet amendement, avant de prendre un arrêté provisoire, le ministre devrait délimiter l’emplacement géographique approximatif de la zone de protection marine proposée, faire une évaluation de ce qui doit être protégé dans la zone visée et publier cette information. Cela tombe sous le sens. Le gouvernement devrait publier cette information. Si on veut prendre un arrêté provisoire pour désigner une zone à protéger, il faut délimiter l’emplacement approximatif de cette zone. Or, le processus nécessaire et les définitions connexes existent déjà.

En résumé, je dirais, en tout respect, que l’amendement du sénateur McInnis est redondant, car la modification vise à établir une exigence qui existe déjà.

Pour indiquer les critères à respecter avant de prendre un décret provisoire pour la désignation d’une zone de protection marine, je vais m’appuyer sur un exemple tiré de la Gazette du Canada.

À l’heure actuelle, on peut consulter en ligne les règlements projetés à l’égard des zones de protection marine. Par exemple, dans la Partie I de la Gazette du Canada, on a publié, le 30 juin 2018, le règlement projeté pour la zone de protection marine du Banc-des-Américains.

La publication comprend un contexte sur l’importance écologique de la zone et de ses espèces, ainsi qu’une analyse de l’impact des types d’activités sur la zone, comme les pêches, le transport maritime et le tourisme. De plus, il y a une carte de la zone proposée — et beaucoup d’entre vous savent que j’adore les cartes — où l’emplacement géographique de la zone de protection marine est clairement indiqué, ainsi qu’une analyse des avantages et des coûts du règlement proposé et une description des consultations.

Les consultations nous permettent de constater que le processus de sélection du Banc-des-Américains en vue d’une désignation éventuelle remonte à 2009. C’est seulement deux ans plus tard, en 2011, que le site d’intérêt a été officiellement annoncé. Je le répète, le règlement proposé pour la zone de protection marine définitive a été publié en 2018.

Au cours des deux années qui ont précédé l’annonce du site d’intérêt, de vastes consultations ont été menées sur les limites de la zone de protection proposée.

Pour ceux d’entre vous qui ne sont pas familiers avec le processus de la Gazette du Canada, les règlements sont publiés dans la Partie I pendant une période initiale de 30 jours afin de permettre au public de formuler des commentaires et des suggestions. Cela signifie que, dans le cadre du processus des zones de protection marine provisoires, l’arrêté devrait être publié dans la Gazette pendant au moins 30 jours et comprendrait nécessairement l’emplacement géographique de la zone proposée.

Après la période de 30 jours, on évalue les commentaires, puis la réglementation finale est publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada. Une fois la réglementation publiée, l’arrêté est final et la zone bénéficie officiellement d’une protection provisoire en vertu de la Loi sur les océans.

Je tiens aussi à souligner que ce processus s’ajoute à la directive du Cabinet sur la réglementation, qu’il faut respecter. De plus, les ministères et agences doivent voir à utiliser un processus ouvert et transparent pour déterminer si une zone bénéficiera d’une protection provisoire. La directive du Cabinet est établie en vertu du pouvoir conféré par le paragraphe 7(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

On peut voir comment cette directive est utilisée, de façon ouverte et transparente, pour déterminer les zones de protection marine actuelles. Ainsi, des pages web décrivent les sites d’intérêt correspondant aux zones de protection proposées, dont le site d’intérêt de la côte Est. Je tiens à préciser clairement que cette zone de protection n’existe pas encore. En fait, le processus requis prend généralement de sept à dix ans. On peut toutefois voir, en ligne, une carte du site d’intérêt des îles de la côte Est qui est proposé, de même qu’une description:

Le site d’intérêt va de la baie Clam, près de Jeddore Harbour, jusqu’à l’île Barren, près de Liscomb Point, et s’étend à environ 25 km du continent, dans la biorégion de la plate-forme Néo-Écossaise.

Selon la page web, la superficie approximative est de 2 000 kilomètres carrés. Il y a aussi une liste des caractéristiques écologiques de la région, y compris un habitat important pour le saumon de l’Atlantique; une mosaïque complexe d’habitat de fond; une frayère pour le hareng de l’Atlantique; une aire de juvéniles et de croissance de la morue franche, de la merluche blanche et de la goberge; et une importante zone d’alimentation pour divers oiseaux, dont le canard arlequin plongeur — une espèce préoccupante —, la sterne de Dougall — une espèce en voie de disparition — et les oiseaux de rivage comme le bécasseau violet.

De plus, les principaux objectifs de l’approche sont énumérés, ainsi que toutes les consultations qui ont eu lieu. Toute cette information sur un site d’intérêt est maintenant disponible, car elle est requise en vertu de la directive du Cabinet sur la réglementation.

Honorables sénateurs, je vous ai donné des exemples de la redondance et de l’inutilité de l’amendement proposé par le sénateur McInnis. Je tiens également à dire que je conviens que la consultation et la connaissance de la région en question sont d’une importance cruciale. J’appuie donc les objectifs du sénateur McInnis en matière d’ouverture et de transparence pour les collectivités.

Je ne m’objecterai pas au renvoi du projet de loi modifié à la Chambre des communes, mais je ne pense pas que l’amendement est nécessaire, car son objet est déjà couvert.

[Français]

(1540)

Je sais que la raison pour laquelle le sénateur McInnis a proposé cet amendement a trait aux préoccupations qu’il a soulevées au sujet de la zone de protection marine proposée pour la région de la côte Est. Je vous rappelle que cette région n’est pas encore établie. Il ne s’agit pas encore d’une zone de protection marine. La pêche n’y est pas restreinte. Je comprends bien que les collectivités expriment leurs préoccupations. C’est pourquoi des consultations sont en cours. Les désaccords et les préoccupations font partie du processus, mais ne nous méprenons pas : il n’est pas vrai que des consultations ne sont pas menées ni que des mécanismes qui visent la transparence ne sont pas encore en place.

Le deuxième amendement dont j’aimerais vous parler est, en fait, le premier qui a été adopté par le comité au sujet de ce projet de loi, c’est-à-dire celui qui a été proposé par le sénateur Patterson. Ce dernier a expliqué pourquoi il était nécessaire de codifier les pratiques actuelles et de mener des consultations appropriées. Les préoccupations dont le sénateur Patterson a parlé ont été soulevées par la Société régionale des Inuvialuit et le gouvernement du Nunavut.

[Traduction]

Cependant, avant d’aborder en détail cet amendement, je pense qu’il est important de parler de l’amendement apporté par le Comité des pêches de la Chambre des communes par les députés Michael McLeod et Hunter Tootoo, à la demande de la Nunavut Tunngavik Incorporated, afin d’assurer que les promesses faites dans le cadre de l’accord sur le Nunavut se concrétisent. Des groupes tels que la Qikiqtani Inuit Association ont appuyé cet ajout et, dans une lettre envoyée au Comité des pêches il y a quelques semaines, ils se sont dits « convaincus qu’il protège les droits des Inuits ».

Je voudrais également reprendre les paroles prononcées par le ministre LeBlanc à l’autre endroit. Il a dit :

Le projet de loi C-55 ne diminue en rien l’obligation de consultation et de mobilisation tout au long de la mise en place d’une zone de protection marine provisoire. La partie II de la Loi sur les océans, qui encadre la stratégie de gestion des océans, établit l’approche de collaboration avec les provinces et les territoires, les organisations autochtones et les parties intéressées qui dépendent des océans. La Loi sur les océans est la première loi fédérale à comporter des dispositions de non-dérogation.

Revenons à l’essence de l’amendement. Comme dans le cas de l’amendement du sénateur McInnis, je soutiens qu’il s’agit d’un amendement superflu, car il vise à remplacer un processus existant, ce qui le rend, à mon avis, inutile. Encore une fois, la Loi sur les océans contient des dispositions qui définissent explicitement les exigences concernant les consultations, aux articles 29 à 33. En particulier, l’article 33 se lit comme suit :

33(1) Dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente loi, le ministre :

a) coopère avec d’autres ministres et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les organisations autochtones, les collectivités côtières et les autres personnes de droit public et de droit privé intéressées, y compris celles constituées dans le cadre d’accords sur des revendications territoriales;

b) peut conclure des accords avec d’autres ministres ou toute personne de droit public ou de droit privé;

c) recueille, dépouille, analyse, coordonne et diffuse de l’information;

d) peut accorder des subventions ou contributions suivant les modalités approuvées par le Conseil du Trésor;

e) peut, à la demande d’autres ministres fédéraux ou de personnes de droit public — fédérales ou provinciales — ou de droit privé, engager des dépenses pour leur compte et recouvrer les sommes ainsi exposées.

Encore une fois, même si, pour une raison que j’ignore, le gouvernement omettait de coopérer ou de mener des consultations conformément aux exigences juridiques explicites de la Loi sur les océans elle-même, l’arrêté de protection provisoire devrait franchir l’étape de la publication dans la Gazette et suivre les autres processus requis conformément à la Loi sur les textes réglementaires, selon laquelle n’importe qui peut exprimer ses préoccupations et soumettre ses observations. Manifestement, ce n’est pas la norme que nous devrions juger adéquate lorsqu’il s’agit de consulter les collectivités et les peuples autochtones. Toutefois, j’essaie de vous montrer que tous les mécanismes dont parle l’amendement sont déjà en place. Je me dois de penser que la question est prioritaire non pas en raison du présent projet de loi, mais parce que les gouvernements manquent depuis des années à leur devoir de consultation auprès de la population. Je comprends cette préoccupation et le désir d’y remédier.

Honorables sénateurs, je veux également parler un peu de cet amendement sous l’angle de l’inégalité entourant les accords sur les revendications territoriales. Comme nombre d’entre vous le savent, les accords sur les revendications territoriales ont été signés à différents moments. Il s’ensuit que certains présentent des avantages que d’autres n’ont pas. Par exemple, une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits est exigée dans l’accord sur le Nunavut et crée des possibilités de retombées économiques importantes pour la région. La Convention définitive des Inuvialuit, cependant, ne contient pas de disposition analogue prévoyant une entente sur les répercussions et les avantages pour les Inuits. À ce sujet, je pense que nous reconnaissons tous que, quand il s’agit de veiller à ce que les droits des Inuits soient appliqués, il faudrait en faire le plus possible.

J’aimerais lire un extrait d’une lettre envoyée récemment par la Qikiqtani Inuit Association, ou QIA, qui représente plus de 14 000 Inuits :

La QIA prend très au sérieux la nécessité et l’utilité de consulter. La QIA considère comme tout aussi importante la clarté du processus et des consultations pour que les analyses préalables soient faites et les décisions, prises d’une manière qui facilite l’application des droits des Inuits. Du point de vue de la QIA, les amendements proposés au projet de loi C-55 serviront à entraver le processus, à commencer par l’examen, puis le processus décisionnel concernant une protection provisoire. Prolonger le processus n’apporte pas plus d’avantages aux Inuits.

Finalement, nos démarches à propos du projet de loi C-55 ont mis en lumière les tristes conséquences des inégalités qui existent parmi les accords sur les revendications territoriales des Inuits. Tous les Inuits n’ont pas les mêmes droits que les Inuits du Nunavut, mais ils cherchent tous des façons d’améliorer la situation socioéconomique de leur communauté. Dans le contexte des aires de conservation fédérales, il faudra, pour améliorer les avantages offerts aux Inuits, modifier les politiques et envisager de modifier les accords actuels sur les revendications territoriales au lieu d’apporter des modifications législatives à la Loi sur les océans. Il est vraiment désolant que les différences entre les divers accords sur les revendications territoriales aient entraîné de telles inégalités parmi les Inuits. Certains Inuits ont simplement plus de droits que d’autres. Nous considérons que ces inégalités sont injustes et qu’elles continueront de nuire à la résolution des problèmes sociaux et au développement des économies locales. Cet enjeu mérite qu’on y porte davantage attention dans le contexte du Cadre stratégique pour l’Arctique. Quand la situation d’un groupe s’améliore, il faut voir à ce que d’autres groupes aient les mêmes possibilités. Ainsi, c’est tout le Canada qui devient un pays meilleur.

La Qikiqtani Inuit Association, le gouvernement du Nunavut et le gouvernement du Canada sont en négociation depuis longtemps à propos de la création d’une zone protégée dans le bassin de l’Extrême-Arctique. Si cet accord se conclut, ce sera une excellente nouvelle pour la QIA et le Nunavut. C’est aussi un élément de plus qui démontre toute l’importance du projet de loi C-55.

Si un arrêté est pris en vue d’établir une protection provisoire, ce qui dépend évidemment de l’adoption du projet de loi C-55 sans amendement, cela accélérerait le processus de création d’une zone de protection marine dans la région, une initiative qui, selon ce que j’ai cru comprendre, fait l’objet de négociations depuis des années. Le budget de 2019 a prévu 700 millions de dollars sur 10 ans pour les collectivités de l’Arctique. Je crois savoir qu’une partie importante de ces fonds dépend de la désignation de la zone de protection marine du bassin de l’Extrême-Arctique. Je crois qu’il serait préférable de débloquer ces fonds le plus tôt possible afin d’aider les Inuits à mettre en œuvre un plan dans lequel ils jouent un rôle déterminant.

Honorables sénateurs, je veux également attirer votre attention sur des remarques faites par Nigel Bankes, professeur de droit à l’Université de Calgary, sur l’amendement proposé par le sénateur Patterson. La publication du professeur Bankes met l’accent sur l’objet du projet de loi, qui est de réduire le temps requis pour l’établissement d’une zone de protection marine dans une zone vulnérable. Voici ses conclusions concernant l’amendement proposé par le sénateur Patterson :

Si cet amendement est adopté, il créera un ensemble distinct de dispositions sur la consultation se rapportant à un seul article et à un seul pouvoir de la loi. Il ne s’agit pas là d’une approche logique pour aborder et améliorer les normes de consultations, ni d’une approche qui donnera des certitudes quant aux consultations.

En effet, le professeur Bankes affirme ceci :

[...] cela n’a aucun sens que la loi prévoie des procédures plus détaillées pour un processus accéléré de désignation provisoire d’une zone de protection marine qu’elle n’en applique à une désignation permanente faite par décret et prise de règlement. La protection provisoire d’une zone vulnérable doit se faire rapidement : l’adoption de cet amendement irait à l’encontre de l’objet même du projet de loi C-55.

Voilà les raisons pour lesquelles je n’ai pas appuyé cet amendement.

Comme l’a dit l’ancien ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne :

La protection provisoire de zones de protection marine que propose le projet de loi C-55 comble cette lacune de la protection de la biodiversité de nos océans. Ce nouvel outil nous permettrait d’établir une protection provisoire lorsque les scientifiques et les consultations nous dictent la nécessité d’agir avec prudence. De telles zones de protection marine créent un espace géographique clairement défini, reconnu et géré par un nouveau mécanisme juridique appelé « arrêté ministériel ». Elles sont mises en place afin d’assurer la conservation à long terme de la nature et des services écosystémiques et des valeurs culturelles qui s’y rattachent.

(1550)

À mon avis, la version du projet de loi C-55 soumise au Sénat propose une approche équilibrée et responsable de la protection des espaces marins vulnérables. Bien que je n’appuie pas les deux amendements adoptés à l’étape de l’étude par le comité pour les raisons que je viens d’exposer, si c’est ce que souhaite le Sénat, j’appuierai le renvoi du projet de loi à l’autre endroit, qui étudiera ces amendements et prendra une décision.

(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)

Projet de loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu

Vingt et unième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l’étude du vingt et unième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (Projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 10 avril 2019.

L’honorable Gwen Boniface propose que le rapport soit adopté.

Je prends la parole aujourd’hui en tant que présidente du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense afin de présenter les modifications au projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.

Je remercie les membres du comité de la manière organisée et collégiale avec laquelle ils ont effectué l’étude article par article. Je remercie les témoins qui nous ont fait bénéficier de leur expertise et de leur savoir sur le sujet et qui ont collaboré avec nous pour trouver des réponses aux questions soulevées.

Chers collègues, de nombreuses modifications ont été apportées au projet de loi C-71 durant l’étude article par article. Je vais prendre quelques minutes pour les présenter, en commençant par les modifications à la Loi sur les armes à feu.

L’article 2 du projet de loi a été amendé afin d’éliminer la disposition qui aurait permis au contrôleur des armes à feu d’examiner tout le passé d’un demandeur de permis ou d’un détenteur de permis demandant un renouvellement. Cela a pour effet de maintenir la disposition actuelle, qui prévoit que seules les cinq dernières années peuvent être prises en compte.

L’article 4 du projet de loi C-71 comprenait des dispositions concernant les autorisations de transport, comme beaucoup d’entre vous se souviendront. Le comité a complètement supprimé cet article. Encore une fois, cela maintiendra la règle actuellement en vigueur au Canada, qui accorde automatiquement au détenteur l’autorisation de transporter son arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte lorsqu’il souhaite l’apporter dans une exposition d’armes à feu, chez un armurier ou à un poste frontalier, tout comme il est autorisé à l’apporter dans un champ de tir.

Puisque l’article 4 a été supprimé, les articles 6, 8 et 15 l’ont également été, car ils portaient sur la mise en œuvre de celui-ci. Un nouvel article, l’article 11.1, a été adopté en comité et ajoute la présentation d’un rapport annuel au Parlement sur les répercussions des décisions relatives à la classification d’armes à feu sur les entreprises et les propriétaires de telles armes. Ce nouvel article mettrait également en place une échéance que le ministre devrait respecter pour le dépôt de ces rapports.

Maintenant, pour ce qui est des modifications au Code criminel.

Lors de l’étude article par article, les articles 16 et 18 ont été supprimés. Ces suppressions feront en sorte que le gouverneur en conseil conservera le pouvoir de réduire la classification d’une arme à feu établie par le centre des armes à feu de la GRC.

En conséquence, les articles 19, 20 et 21 ont aussi été supprimés pour garantir la cohérence de la loi après la suppression de l’article 18.

Comme conséquence de la suppression de l’article 18, l’article 10-5 a été appliqué pour retourner à l’article 1 du projet de loi C-71. Il a été recommandé que cet article soit également supprimé, ce qui a été le cas.

De plus, le comité a annexé au rapport une observation qui recommande que le gouvernement songe à indemniser les entreprises touchées par le projet de loi C-71 dans les cas où des armes à feu qu’ils ont en stock deviennent classifiées comme prohibées.

Honorables sénateurs, je suis conscient de la complexité de l’étude article par article du comité, et c’est pourquoi je résumerai ce que je viens d’expliquer : l’article 2 du projet de loi a été amendé, un nouvel article, l’article 11.1, a été ajouté, et les articles 1, 4, 6, 8, 15, 16, 18, 19, 20 et 21 ont été supprimés. Voilà mon rapport.

L’honorable André Pratte : Honorables sénateurs, lundi dernier, une très faible majorité des membres du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense ont vidé de sa substance le projet de loi C-71, supprimant trois de ses cinq dispositions phares.

Le projet de loi C-71 contient un ensemble de mesures pragmatiques et raisonnables, qui permettront de renforcer le système canadien de contrôle des armes à feu, tout en respectant les droits et les privilèges des propriétaires d’armes à feu, dont la grande majorité sont de bons citoyens, qui respectent les lois. Ces mesures sont nécessaires parce que, ces dernières années, la violence commise au moyen d’une arme à feu a augmenté considérablement au pays. Ce phénomène est en partie attribuable à la violence liée aux gangs; toutefois, la violence commise au moyen d’une arme à feu, mais non liée aux gangs, est aussi en hausse. Par ailleurs, entre 500 et 600 Canadiens s’enlèvent la vie tous les ans au moyen d’une arme à feu.

S’ils sont confirmés par le Sénat, les amendements adoptés par le comité feront en sorte qu’il soit plus facile pour des personnes violentes et suicidaires de mettre la main sur une arme à feu. Ils nuiront aux enquêtes policières et ils politiseront la classification des armes à feu. En revanche, les dispositions du projet de loi C-71, aussi modestes soient-elles, contribueront à la lutte contre la violence.

Les amendements apportés par le comité vont à l’encontre du principe et de l’objet du projet de loi, qui consistent à améliorer le système canadien de contrôle des armes à feu afin de réduire les torts qu’elles causent. Ce principe est approuvé par la majorité des Canadiens et, je crois, par la majorité des sénateurs, comme l’a montré le résultat du vote à l’étape de la deuxième lecture. C’est pourquoi je pense que nous devrions rejeter le rapport du comité.

Chers collègues, j’ai été nommé au Sénat il y a trois ans. Tous les jours, je constate qu’il me reste beaucoup à apprendre. La première fois qu’on m’a parlé de la possibilité de rejeter un rapport de comité, j’étais mal à l’aise. Quoi? Rejeter tous les efforts déployés par le comité? Après tout, ses membres n’avaient-ils pas entendu des dizaines de témoins et analysé toute l’information recueillie? Oui, ils l’ont fait. Je suis reconnaissant, comme vous tous j’en suis sûr, du travail que le comité a fait. Nous sommes tous fiers de l’excellent travail de nos comités en général.

Je tiens à remercier la présidente, la sénatrice Boniface, qui a fait un travail exceptionnel pour piloter les travaux du comité. Je veux aussi remercier sincèrement le porte-parole pour le projet de loi, le sénateur Plett, et tous les autres membres du comité qui ont débattu de cette épineuse question d’une façon respectueuse et approfondie.

Cela dit, selon le Règlement du Sénat, il est très clair que le Sénat n’est aucunement obligé d’accepter le rapport du comité. En fait, rejeter un tel rapport ou y apporter des amendements est une procédure parfaitement courante.

Comme il est expliqué dans l’ouvrage La Procédure du Sénat en pratique :

Le Sénat doit alors se prononcer sur le rapport en l’adoptant, en le rejetant ou y apportant des amendements [...] Si le Sénat rejette un rapport contenant des propositions d’amendement, celles-ci sont rejetées et le projet de loi non amendé peut passer à la troisième lecture.

Le Président Charbonneau a affirmé ce qui suit dans sa décision du 31 janvier 1991 :

Lorsque nous [renvoyons un projet de loi au comité] c’est essentiellement dans le but d’obtenir un avis [de ce dernier] mais [...] le Sénat n’est pas tenu de respecter cet avis. Autrement dit, le Sénat doit rester maître de ses décisions.

Même si le rejet d’un rapport de comité ne se produit pas très souvent, c’est loin d’être une mesure exceptionnelle. Durant la quarantième législature, par exemple, cela s’est produit au moins quatre fois. Le rejet du rapport ne signifierait aucunement que le comité n’avait pas le droit d’amender le projet de loi. Il en avait parfaitement le droit. Cependant, cela montrerait très clairement que le Sénat s’oppose à des amendements qui s’attaquent à l’essence même de cette mesure législative.

Si nous votons contre ce rapport à l’étape de la troisième lecture, le projet de loi reviendra à sa version initiale, c’est-à-dire qu’il reprendra la forme qu’il avait avant que le comité ne le vide de presque toute sa substance. Par la suite, les sénateurs seront évidemment libres de proposer des amendements, mais ces derniers seront examinés par l’ensemble du Sénat.

[Français]

Comme je l’ai dit plus tôt, le comité a supprimé trois des cinq mesures phares du projet de loi C-71; du projet de loi original, il reste donc peu de choses.

J’aimerais rappeler que le projet de loi C-71 résulte d’un engagement clair qui a été pris par le Parti libéral du Canada lors de la campagne électorale de 2015. En fait, la plateforme électorale des libéraux au sujet des armes à feu se retrouve pratiquement mot pour mot dans le projet de loi.

Accepter les amendements que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a apportés au projet de loi serait une violation du mandat qu’a obtenu le gouvernement en 2015 en matière d’armes à feu.

(1600)

Je vais maintenant rappeler, le plus brièvement possible, les changements qu’a apportés le comité au projet de loi C-71. Le sujet est un peu technique, mais les conséquences concrètes de ces changements n’ont rien de technique; nous parlons ici de vies humaines.

Actuellement, lorsqu’une personne demande un permis de possession d’arme à feu, la loi exige une vérification de ses antécédents portant sur les cinq années précédentes. Le projet de loi C-71 propose d’étendre cette période à la vie entière de la personne qui demande un permis. Il est facile de comprendre pourquoi : un geste de violence conjugale, par exemple, ou une tentative de suicide survenue il y a plus de cinq ans restent assurément des événements pertinents quand vient le temps de décider si une personne devrait pouvoir posséder ou non une arme à feu.

Néanmoins, un vote serré a fait en sorte que le Comité de la sécurité nationale et de la défense a écarté cette mesure. Il s’agit d’un recul considérable, qui prive notamment les personnes en situation de vulnérabilité de la protection supplémentaire que leur offrait le projet de loi C-71.

[Traduction]

Au Canada, les armes à feu sont classées dans l’une de trois catégories : prohibées, à autorisation restreinte ou sans restriction. Les critères pour chacune sont indiqués dans le Code criminel. La catégorie à laquelle chaque modèle d’armes à feu appartient selon les critères du Code criminel est déterminée au moyen d’une évaluation technique réalisée par des spécialistes de la GRC dans leur laboratoire ici, à Ottawa. En 2015, le gouvernement précédent a présenté des modifications au Code criminel qui, dans les faits, permettaient au Cabinet d’annuler une décision de la GRC, de faire fi des définitions du Code criminel et de classer une arme à feu considérée comme prohibée dans une catégorie inférieure. Le projet de loi C-71 propose de revenir aux désignations initiales du Code criminel pour que ce soit des spécialistes non partisans de la GRC qui aient le dernier mot quant à la catégorie à laquelle un fusil appartient.

Au comité, un vote à égalité a entraîné le rejet de ces articles capitaux du projet de loi. Si nous confirmons les amendements du comité, le Cabinet conservera le pouvoir d’annuler arbitrairement les décisions de la GRC concernant le classement des armes.

Honorables sénateurs, ce serait très dommage. Le classement des armes à feu est un travail de spécialistes pour lequel les politiciens sont mal outillés. Le risque est que, comme cela est arrivé il y a quatre ans avec deux modèles d’armes à feu entièrement automatiques modifiées, le Cabinet a annulé une décision en réaction à des pressions du lobby des armes à feu plutôt que de s’en remettre à l’information fournie par des spécialistes rigoureux.

Dans sa première version, le projet de loi C-71 apporte des changements aux exigences légales relatives au transport des armes à feu prohibées et à autorisation restreinte, c’est-à-dire celles qui sont les plus dangereuses. Il s’agissait de limiter la possibilité qu’un propriétaire malintentionné puisse transporter ses armes n’importe où, à sa guise. L’Association canadienne des chefs de police appuie cette disposition, et le chef de police Adam Palmer, du service de police de Vancouver, l’explique en ces termes :

Si [...] on précise les règles de transport, on tient en réalité les gens plus responsables [...] Les gens ne transporteraient plus leurs armes à feu dans leur véhicule aussi souvent […] ce qui réduirait les risques de vol dans les véhicules.

Or, le Comité de la sécurité nationale a rejeté ces modifications, qu’appuyaient vivement les forces de police. Dans un tel dossier, chers collègues, nous serions bien avisés de suivre le conseil des agents de police.

Le projet de loi C-71 gît désormais à nos pieds. Quand on pense qu’il faisait partie de la plateforme des libéraux pendant la campagne électorale et que les Canadiens appuient majoritairement le resserrement du régime de contrôle des armes à feu, j’estime que nous avons le devoir de revenir à la première version du projet de loi C-71 afin d’en discuter les mérites à l’étape de la troisième lecture, d’apporter des amendements raisonnés et ainsi de suite.

[Français]

En rejetant le rapport du comité, nous allons empêcher des personnes violentes ou suicidaires d’obtenir un permis de possession d’arme à feu. Nous allons faciliter les enquêtes de la police et nous allons laisser aux experts de la GRC le dernier mot en matière de classification des armes à feu.

[Traduction]

Chers collègues, je pourrais m’éterniser sur les raisons pour lesquelles nous ne devrions pas accepter la version tronquée du projet de loi C-71 proposée par le comité, mais, finalement, il n’y a qu’une seule raison qui compte : la décision du Sénat par rapport au rapport du comité est pour des centaines de Canadiens et de Canadiennes ni plus ni moins qu’une question de vie et de mort. Merci.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné.)

La Loi sur le divorce
La Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
La Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.

L’honorable Paul E. McIntyre : Honorables sénateurs, je souhaite intervenir dans le débat à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-78.

Je tiens d’abord à remercier mes collègues des deux côtés de cette enceinte pour leurs interventions réfléchies dans le cadre de ce débat. Le projet de loi vise à modifier les lois fédérales de la famille concernant le divorce, la séparation et les responsabilités parentales. Le projet de loi C-78 propose d’apporter des modifications substantielles à la Loi sur le divorce, à la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.

[Français]

Le droit de la famille au Canada est un domaine de compétence partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. La Loi sur le divorce s’applique aux couples mariés qui divorcent. Les lois provinciales et territoriales s’appliquent aux personnes suivantes : les couples non mariés ou conjoints de fait et les couples mariés séparés, mais non divorcés.

Étant donné que le droit de la famille est de compétence partagée, le gouvernement fédéral se doit de travailler en étroite collaboration avec les provinces et les territoires sur les questions découlant de ce domaine de droit. Les lois fédérales sur le droit de la famille n’ont pas subi de mise à jour importante depuis plus de 20 ans.

[Traduction]

L’objet énoncé du projet de loi est d’atteindre quatre objectifs clés : promouvoir l’intérêt de l’enfant, aider à lutter contre la violence familiale, aider à réduire la pauvreté chez les enfants et accroître l’accessibilité et l’efficacité du système de justice familiale canadien dans le contexte d’une rupture familiale.

Les réformes à la Loi sur le divorce visent à protéger les familles, en particulier les enfants, contre les effets négatifs de la séparation et du divorce.

Le projet de loi C-78 propose notamment de créer de nouvelles règles pour les parents qui veulent déménager avec un enfant après le divorce, de mettre en place une terminologie axée sur l’enfant, d’encourager le recours à d’autres mécanismes de règlement des différends et d’établir une liste non exhaustive de critères relatifs à l’intérêt de l’enfant.

De plus, le projet de loi propose des mesures pour aider les tribunaux à traiter les cas de violence familiale et simplifie certaines procédures, notamment en ce qui concerne les obligations alimentaires.

Les réformes à la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales visent à fournir des outils supplémentaires pour établir et appliquer des dispositions alimentaires et réduire les recours à des procédures judiciaires coûteuses.

Le projet de loi propose notamment d’autoriser la communication de renseignements pour aider à l’établissement et à la modification de dispositions alimentaires et d’élargir la portée de la communication de renseignements à d’autres entités gouvernementales provinciales de justice familiale. Il propose également de permettre la saisie-arrêt de sommes fédérales en vue de recouvrer certains frais relatifs au droit de la famille et de prolonger la durée de l’opposabilité des brefs de saisie-arrêt.

Enfin, le projet de loi C-78 vise aussi à modifier la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions afin, entre autres, de prioriser les obligations alimentaires et de simplifier la procédure prévue dans la loi.

En plus d’apporter des modifications aux trois lois fédérales, le projet de loi C-78 prévoit l’entrée en vigueur au Canada de deux conventions internationales : la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants et la Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement des aliments destinés aux enfants.

Il est important de souligner que le Canada ne peut pas ratifier les conventions ni en faire partie avant que les modifications proposées dans ce projet de loi soient apportées.

L’adhésion à ces conventions faciliterait la résolution de certaines questions de droit de la famille lorsque l’une ou plusieurs des parties vivent dans un autre pays.

[Français]

La Chambre des communes a adopté cinq amendements considérables visant à améliorer le projet de loi C-78. Une des modifications vise à instaurer le droit des justiciables d’utiliser la langue officielle de leur choix lors des procédures et auditions de première instance en matière de divorce.

[Traduction]

Même si le projet de loi C-78 propose des modifications substantielles au droit de la famille au Canada, bon nombre d’entre elles sont sensées.

En général, nous pouvons appuyer les objectifs du projet de loi : protéger les intérêts des enfants, réduire la pauvreté chez les enfants et lutter contre la violence familiale. De plus, le projet de loi vise à réduire les délais dans le système de justice, à en accroître l’efficacité et à réaliser des économies. Toutefois, certains éléments du projet de loi méritent d’être critiqués ou clarifiés.

La décision rendue par un tribunal quant à l’intérêt d’un enfant doit tenir compte de la présence de violence familiale et de ses répercussions. Il est vrai que le projet de loi C-78 s’attaque au problème de la violence familiale : il s’agit de l’un de ses quatre objectifs.

Le terme « violence familiale » est défini largement et comprend les mauvais traitements corporels, les abus sexuels, les menaces de causer des lésions corporelles à quelqu’un, de causer des blessures à un animal ou d’endommager un bien, le harcèlement, les mauvais traitements psychologiques et l’exploitation financière. Malheureusement, la définition de ce qui constitue de mauvais traitements psychologiques et de l’exploitation financière ne se trouve pas dans le projet de loi. Un éclaircissement s’impose pour qu’on n’accorde pas la priorité à certains facteurs au détriment des autres.

Qui plus est, en lisant le projet de loi, on remarque que l’intention proposée est d’inclure la violence conjugale dans le concept de violence familiale. Or, comme l’ont souligné certains de mes collègues, le projet de loi n’inclut pas et ne définit pas la notion de violence conjugale contre les femmes. Il est donc impératif de définir clairement dans le projet de loi C-78 le vocabulaire ou la terminologie entourant la violence conjugale contre les femmes dans le contexte de la violence familiale.

Le projet de loi n’est pas assorti non plus d’une analyse comparative entre les sexes au sujet de la violence familiale.

De plus, des intervenants ont souligné que certaines définitions dans le projet de loi C-78 sont trop ambiguës, comme celle des « responsabilités décisionnelles » qui renvoie à des « décisions importantes » et à des « activités parascolaires majeures », des expressions qui manquent de clarté. Les définitions de « mécanisme de règlement des différends familiaux », de « services de justice familiale » et de « membre de la famille » sont également vagues.

Il y a un autre point préoccupant dans le projet de loi C-78. Il s’agit d’une disposition intitulée « maximum de temps parental » qui semble similaire au principe du « maximum de communication » inscrit dans la version actuelle de la Loi sur le divorce. Cependant, le projet de loi ne comprend pas une présomption de partage égal de la responsabilité parentale ou de ce qu’on appelle communément la garde partagée.

Je note que le projet de loi en est maintenant à l’étape de la deuxième lecture. Dans le but de répondre à ces préoccupations, j’invite le parrain du projet de loi à renvoyer la mesure législative au comité pour un examen plus approfondi.

Une voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

L’honorable sénateur Dalphond, avec l’appui de l’honorable sénatrice Coyle, propose que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Dalphond, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.)

[Français]

Le Sénat

Adoption de la motion concernant la période des questions de la séance du 30 avril 2019

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 10 avril 2019, propose :

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 30 avril 2019, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

L’ajournement

Adoption de la motion

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 10 avril 2019, propose :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 30 avril 2019, à 14 heures.

— Je propose l’adoption de la motion inscrite à mon nom.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Le Budget des dépenses de 2019-2020

Autorisation au Comité des finances nationales d’étudier le Budget principal des dépenses

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné plus tôt aujourd’hui, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020, à l’exception du crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement;

Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à siéger, même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Autorisation au Comité mixte de la Bibliothèque du Parlement d’étudier le crédit 1 du Budget principal des dépenses

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné plus tôt aujourd’hui, propose :

Que le Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues au crédit 1 de la Bibliothèque du Parlement dans le Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Projet de loi sur la stratégie relative au programme national d’aide à la maternité

Troisième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Mégie, appuyée par l’honorable sénatrice Dasko, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité.

L’honorable Marie-Françoise Mégie : Honorables sénatrices et sénateurs, c’est avec plaisir, malgré l’heure tardive, que j’interviens aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture en qualité de marraine du projet de loi C-243, Loi sur la stratégie relative au programme national d’aide à la maternité.

Je remercie le député de Kingston et les Îles, parrain du projet de loi à l’autre endroit, M. Mark Gerretsen, de cette importante initiative. Je tiens à remercier également mes honorables collègues qui ont pris le temps d’étudier ce projet de loi et de se prononcer à son sujet.

Enfin, je remercie la sénatrice Petitclerc, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, ainsi que mes collègues membres de ce comité, pour l’examen approfondi qu’ils ont fait du projet de loi.

Pour effectuer cet excellent travail, le comité a tenu trois réunions entre le 7 novembre et le 6 décembre 2018. Il a entendu le témoignage et profité de l’expertise de 12 personnes, 2 qui se sont présentées à titre personnel et 10 à titre de représentants de groupes de défense des droits des femmes, d’associations professionnelles et de responsables gouvernementaux. En ce qui concerne le projet de loi C-243 lui-même, presque tout a été dit par mes collègues. Cependant, je veux attirer votre attention sur trois points.

[Traduction]

(1620)

Ce projet de loi veut que le gouvernement fédéral élabore une stratégie exhaustive pour aider les femmes enceintes et mène de vastes consultations en collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.

[Français]

Telle est l’essence de ce projet de loi. Comme je l’ai mentionné en cette Chambre à l’étape de la deuxième lecture, le projet de loi C-243 prévoit l’engagement du ministre de l’Emploi et du Développement social à lancer une discussion d’un bout à l’autre du pays dans le respect des compétences constitutionnelles des provinces et des territoires. L’objectif de ces consultations sera d’élaborer un programme national d’aide à la maternité. Ce programme offrira un soutien aux femmes dont la grossesse les empêche de travailler et dont l’employeur est incapable de leur fournir des mesures d’adaptation à leur situation.

Lors des consultations, plusieurs points seront discutés, tels que la demande quant à l’instauration d’un tel programme national, les divers milieux de travail, le caractère adéquat des programmes existants, les avantages sociaux et les questions d’ordre juridique qui entrent en jeu. Ce programme, une fois établi à l’échelle nationale, constituera un régime applicable aux travailleuses qui relèvent de la compétence fédérale. Il représentera une référence et un modèle de pratiques exemplaires dont les provinces et les territoires pourront s’inspirer afin d’élaborer leurs programmes respectifs.

Au cours des séances du comité, on a souligné la nécessité de mettre en œuvre des mesures de transparence et de reddition de comptes, afin de s’assurer que les conclusions des consultations seront accessibles dans les trois ans suivant la date de l’entrée en vigueur du projet de loi.

Depuis décembre 2017, le gouvernement fédéral a assoupli et rendu plus inclusives certaines prestations spéciales de l’assurance-emploi, y compris les prestations de maternité. Des modifications ont été apportées à la Loi sur l’assurance emploi pour assurer un accès plus rapide aux prestations de maternité. Cela permet aux travailleuses enceintes de recevoir ces prestations aussi tôt que 12 semaines avant la date prévue de l’accouchement, au lieu de 8 semaines.

De plus, dans le budget de 2018, le gouvernement du Canada proposait une nouvelle prestation parentale partagée d’assurance-emploi de cinq semaines supplémentaires. Cette prestation est entrée en vigueur le 17 mars 2019.

Toutefois, il demeure que, à l’exception du Québec, une stratégie nationale à long terme pour le maintien en emploi sans danger des travailleuses enceintes n’existe pas au Canada. Le système législatif actuel décourage les femmes qui veulent évoluer dans des milieux de travail traditionnellement occupés par la gent masculine. Dans le cas du Québec, depuis 1981, le gouvernement provincial a cherché à remédier à l’iniquité que peuvent vivre les femmes enceintes. L’option du retrait préventif lié à la grossesse est offerte, sous certaines conditions, en vertu du programme Pour une maternité sans danger. Les travailleuses peuvent ainsi bénéficier d’un remplacement de revenu pendant la période du retrait.

Le préambule du projet de loi C-243 salue le programme québécois et met en lumière le fait que le projet de loi actuel s’inspire des effets positifs de ce programme.

Point no 2 :

[Traduction]

Il s’agit de prendre des mesures pour assurer l’égalité des sexes. La maternité ne devrait pas être un des grands facteurs à l’origine de la pauvreté.

[Français]

Comme nous le savons, la participation des femmes au marché du travail au Canada et leur sécurité économique ont connu une remarquable transformation au cours des dernières décennies. Les femmes contribuent significativement à la diversification de notre économie, à la compétitivité de nos entreprises et à la prospérité de notre pays.

Toutefois, en dépit des actions des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en faveur de l’égalité des droits, les inégalités entre les femmes et les hommes persistent encore aujourd’hui. C’est particulièrement le cas des femmes enceintes. Elles se heurtent à des obstacles importants en raison de structures et de systèmes législatifs inadaptés aux réalités de leur grossesse ou de leur accouchement. Elles se trouvent alors dans une position vulnérable. Celles d’entre elles qui souhaitent avoir des enfants doivent subir un fardeau financier additionnel. Cela se produit lorsque leur employeur n’est pas en mesure d’éliminer les dangers liés à leur poste, de modifier leurs tâches ou de les réaffecter à de nouvelles fonctions. Cela est encore plus vrai pour les femmes enceintes dont le métier présente un risque exigeant un arrêt de travail à un stade précoce de leur grossesse. Ces femmes se trouvent dans une situation de vulnérabilité financière et psychologique à cause de leur sexe. Elles doivent composer avec une interruption de revenu entre le moment où elles ne bénéficient plus de prestations de maladie de l’assurance-emploi et celui où elles ne peuvent pas encore toucher des prestations de maternité.

Cette trajectoire les mène droit vers la pauvreté. Tel a été le cas d’une de nos témoins, Mme Mélodie Ballard, la femme qui a inspiré le dépôt de ce projet de loi à l’autre endroit. Durant sa période d’interruption de revenu, elle a dû laisser sa maison pour vivre dans une caravane de voyage, en passant par de multiples déménagements au cours de la même année — environ 11 déménagements.

Point no 3.

[Traduction]

Enfin, une femme ne devrait pas avoir à choisir entre un travail dans le domaine de ses rêves et la santé de l’enfant qu’elle porte.

[Français]

La sénatrice Miville-Dechêne l’a éloquemment rappelé dans la conclusion de son discours, et je cite :

Aucune travailleuse ne devrait avoir à choisir entre son emploi et la santé de son enfant à naître.

D’autres points, qui peuvent avoir une incidence sur le choix d’une travailleuse, ont été soulevés lors de l’étude en comité. Il s’agit des points suivants :

a) la reconnaissance, par les différents intervenants concernés, des difficultés éprouvées par les femmes durant la grossesse et l’accouchement;

b) la sensibilisation des gouvernements, des employeurs, des travailleuses et des syndicats aux besoins spécifiques d’une femme dont les tâches au travail doivent être adaptées ou modifiées en raison du risque qu’elles posent;

c) la sensibilisation au harcèlement auquel une femme peut être exposée en raison de sa grossesse dans son milieu de travail; et enfin,

d) la nécessité d’adopter une approche axée sur les droits des personnes afin d’assurer le respect de la dignité des travailleuses enceintes et l’élimination de la discrimination à leur égard dans leur milieu de travail.

Honorables sénatrices et sénateurs, je lève mon chapeau à ces femmes qui font preuve de courage et d’audace en décidant de fonder une famille, tout en exerçant un emploi à risque. Certaines de ces femmes, parfois même ne partagent pas la responsabilité parentale avec une autre personne. Aujourd’hui, nous pensons à elles et aux barrières qu’elles doivent surmonter. Le projet de loi C-243 ne prétend pas régler toutes les inégalités auxquelles font face ces femmes, mais il nous donne l’occasion de les entendre et de travailler pour leur rendre la tâche plus facile.

Chers collègues, pour nos filles, nos petites-filles, pour d’autres Mélodie et pour toutes les femmes du Canada, je vous exhorte à appuyer le projet de loi C-243 et à l’adopter aussitôt que possible. Je vous remercie.

(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné avec dissidence.)

[Traduction]

Projet de loi sur le Mois du patrimoine sikh

Troisième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Marwah, appuyée par l’honorable sénateur Wetston, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-376, Loi désignant le mois d’avril comme Mois du patrimoine sikh.

L’honorable Leo Housakos : Honorables collègues, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-376, Loi désignant le mois d’avril comme Mois du patrimoine sikh.

Le Canada comporte la plus importante population sikhe à l’extérieur de l’Inde. Les sikhs ont une longue histoire enracinée au Canada, qui remonte à 1867, lorsque le premier sikh connu, le major Kesur Singh, s’est établi à Vancouver, en Colombie-Britannique.

En tant que sénateur de Montréal, je comprends la fierté et le succès de la communauté sikhe. Cette dernière est petite, mais dynamique et a apporté une contribution énorme à la fibre montréalaise. Je sais à quel point la communauté sikhe est importante partout en Colombie-Britannique et dans tout le pays.

Même si l’une des premières communautés sikhes s’est établie dans la région de Vancouver, où elle est devenue la plus nombreuse, il y a aussi des pionniers sikhs qui se sont établis à Victoria, dans l’intérieur de la Colombie-Britannique et, bien sûr, dans la vallée du bas Fraser, qui comprend Abbotsford, Mission et Chilliwack.

(1630)

Pendant plus de 120 ans, les pionniers sikhs ont joué un rôle important dans l’édification du Canada et ils ont grandement contribué à l’économie canadienne, au tissu multiculturel et au paysage politique du pays. Les archives indiquent que les immigrants de la première vague travaillaient dans les scieries, dans la foresterie et dans l’agriculture et qu’ils ont participé à la construction de l’historique Chemin de fer Canadien Pacifique.

Comme de nombreux Canadiens qui ont répondu à l’appel en 1914 lorsque la Première Guerre mondiale a débuté, un groupe de sikhs, des hommes qui avaient immigré d’Inde, se sont engagés dans l’armée canadienne, prêts à servir. Ces soldats se sont battus par altruisme aux côtés de leurs frères d’armes canadiens pour défendre la liberté et la démocratie.

Les sikhs sont reconnus pour leur nature accueillante et pour leur défense des droits de la personne. Ce sont des défenseurs de la liberté de religion et de l’égalité, particulièrement de l’égalité entre les hommes et les femmes. De plus, leur religion demande qu’ils consacrent leur vie à la poursuite de la justice et au service des autres.

C’est en 1908 que le premier gurdwara sikh, leur lieu de culte, a été construit, dans la vallée du Fraser. Ce magnifique monument témoigne véritablement de la force, du dévouement et de la persévérance de la communauté sikhe. Aujourd’hui, le gurdwara d’Abbotsford est le plus vieux en Amérique du Nord. Il nous rappelle le parcours des immigrants sikhs au Canada et il est un véritable symbole de leur foi et de leur spiritualité.

Le mois d’avril revêt une importance particulière pour la communauté sikhe, puisqu’on célèbre alors le Vaisakhi, un festival historique et religieux qui marque la nouvelle année. Le Vaisakhi commémore la fondation de la communauté sikhe, ce qu’on appelle le Khalsa, sous le gourou Gobind Singh en 1699. C’est l’occasion pour les familles sikhes et leurs proches de se rassembler et de célébrer la récolte printanière, souvent par des défilés et des processions spéciales. Dans les lieux de culte sikhs, les gurdwaras, se déroulent des kirtans où sont chantés des textes sacrés et des légendes.

Je n’ai pas encore eu la chance de participer à cette merveilleuse activité à Vancouver, mais j’ai entendu dire qu’il s’agit d’une célébration vraiment spéciale. J’espère avoir l’occasion d’assister à un défilé du Vaisakhi à Vancouver très bientôt, pour célébrer le nouvel an pendjabi et sikh.

Mon amie et collègue la sénatrice Yonah Martin a eu le bonheur d’assister à plusieurs de ces événements au fil des ans, et elle sera la fin de semaine prochaine au festival Vaisakhi de Vancouver avec l’honorable Andrew Scheer, la députée Alice Wong et beaucoup d’autres gens.

Comme l’a dit mon collègue de l’autre endroit, le député Bob Saroya, lorsqu’il est intervenu à la Chambre des communes à propos de ce projet de loi, le mois du patrimoine sikh « serait pour les sikhs et pour les Canadiens l’occasion de réfléchir à ce patrimoine, de le célébrer et de sensibiliser les jeunes générations au rôle inspirant que les Canadiens sikhs ont joué et continuent de jouer un peu partout au Canada ».

L’ex-premier ministre Stephen Harper et le chef de l’opposition actuel, Andrew Scheer, ont tous deux exprimé leur appui à l’égard des communautés sikhes du Canada et de l’importance de préserver le patrimoine sikh au Canada.

Honorables sénateurs, je suis fier de me joindre à mes collègues, la sénatrice Yonah Martin ainsi que notre gentille porte-parole, la sénatrice Salma Ataullahjan, pour appuyer le projet de loi. Je félicite la sénatrice Ataullahjan ainsi que le sénateur Sabi Marwah, parrain du projet de loi au Sénat, de même que le député Sukh Dhaliwal, qui est à l’origine du projet de loi à la Chambre des communes, et, bien sûr, le député Bob Saroya, un autre gentil porte-parole, de tout leur beau travail et de leur détermination à faire franchir les étapes à ce projet de loi.

Je demande à tous les sénateurs de se joindre à nous pour appuyer le projet de loi C-376, qui déclarera officiellement le mois d’avril mois du patrimoine sikh et célébrera la merveilleuse contribution de la communauté sikhe au Canada.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Les travaux du Sénat

L’honorable Diane Bellemare : Honorables sénateurs, je demande le consentement du Sénat pour passer maintenant au Feuilleton des préavis.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

[Français]

Le Sénat

Motion tendant à exhorter le gouvernement à invoquer la Convention sur le génocide afin d’obliger le Myanmar à respecter ses obligations et à trouver des solutions qui permettront de réparer les torts causés au peuple rohingya—Ajournement du débat

L’honorable Marilou McPhedran, conformément au préavis donné le 3 avril 2019, propose :

Que le Sénat demande sans plus tarder au gouvernement du Canada d’invoquer la Convention sur le génocide et de mobiliser en particulier les États animés des mêmes valeurs afin de porter l’affaire devant la Cour internationale de Justice pour obliger le Myanmar à respecter ses obligations et à trouver des solutions qui, à terme, permettront de réparer les torts causés au peuple rohingya;

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada d’exercer des pressions sur le Myanmar pour libérer les journalistes de Reuters incarcérés, et de permettre aux observateurs indépendants d’accéder librement à l’État de Rakhine afin d’enquêter sur les crimes internationaux commis et assurer la protection des citoyens rohingyas qui s’y trouvent toujours;

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à maintenir son aide au gouvernement du Bangladesh dans le cadre de l’aide multilatérale pour répondre aux besoins en matière d’aide humanitaire des réfugiés rohingyas, plus particulièrement les femmes et les enfants, notamment en ce qui concerne l’éducation;

Qu’un message soit envoyé à la Chambre des communes pour lui demander de s’unir au Sénat dans ce but.

— Honorables sénatrices et sénateurs, je prends la parole pour parler de ma motion, qui demande au gouvernement du Canada d’invoquer la Convention sur le génocide dans le cas du génocide continu commis par le Myanmar contre le peuple rohingya et de porter cet enjeu devant la Cour internationale de justice. En qualité de membre de la communauté internationale, le Canada a une obligation de tenir le Myanmar responsable du crime de génocide commis contre le peuple rohingya.

[Traduction]

Le mois d’avril est celui de la commémoration, de la condamnation et de la prévention des génocides. C’est un mois sous le signe du souvenir et de la réflexion. C’est un moment pour penser à la signification que nous attribuons aux mots « plus jamais ».

Aujourd’hui, je reconnais que nous nous trouvons sur le territoire ancestral non cédé de la nation algonquine. Sur ces terres, le gouvernement canadien a commis un génocide contre les peuples autochtones de l’île de la Tortue, ce qui a inclus l’envoi forcé des enfants dans des pensionnats autochtones.

Il y a quelques jours, le 7 avril, nous avons souligné la Journée nationale de réflexion sur la prévention du génocide. Les sénateurs Cormier et Andreychuk, ainsi que d’autres sénateurs, ont accueilli ici des représentants de la société civile et des parlementaires pour marquer le vingt-cinquième anniversaire du génocide au Rwanda.

En seulement 100 jours — d’avril à juillet 1994 —, près d’un million de Tutsis ont été massacrés, sans que la communauté internationale réagisse. Cette inaction a été décrite en détail par des Canadiens comme le sénateur à la retraite Roméo Dallaire et le Dr James Orbinski de Médecins Sans Frontières, qui ont refusé d’abandonner le Rwanda.

Chers collègues, n’oublions pas les mots « plus jamais » qui ont résonné après l’Holocauste de la Deuxième Guerre mondiale, lorsque des millions de juifs, ainsi que des personnes handicapées, des Roms et des homosexuels, ont été assassinés avec une efficacité odieuse, qui était fondée sur la haine.

À la suite de l’horreur des atrocités de masse, l’avocat juif Raphael Lemkin a inventé le mot « génocide », du mot grec ancien « genos », qui veut dire « race » ou « tribu », et du mot latin « cide », qui veut dire « tuer ». Il a contribué à rédiger l’ébauche de ce qui allait devenir le premier traité sur les droits de la personne des Nations Unies, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948, qui n’entrera en vigueur qu’en 1951, après avoir été signée par 20 pays, dont le Canada.

Il y a quelques jours, des survivants du génocide au Rwanda nous ont rappelé, ici au Sénat du Canada, la façon dont le monde les avait laissés tomber en 1994. En fait, il est plus juste de dire « encore, encore, encore » que de dire « plus jamais », étant donné les nouvelles séries de massacres visant à détruire un peuple, que ce soit en Europe, en Afrique, ou maintenant — 25 ans après le Rwanda —, au Myanmar. Dans ce dernier cas, le monde assiste à l’opération de nettoyage menée par la Tatmadaw, les forces armées du Myanmar, qui a débuté en 2017. Depuis, on assiste à des viols collectifs coordonnés dans des centaines de villages et dans différents districts, ce qui n’est pas le fruit du hasard. Ces viols, qui ont mené à des grossesses forcées pour des milliers de femmes rohingyas, font partie de la stratégie de destruction des Rohingyas par l’État du Myanmar. Cette méthode fait partie des actes de génocide selon la définition qui en est faite dans la convention.

Plus de 720 000 Rohingyas ont échappé au génocide dans l’État de Rakhine, au Myanmar. Ils ont fui les techniques génocidaires diaboliques, mais familières du meurtre, du viol, de la mutilation et de la destruction de villages entiers par le feu. Ils sont partis au Bangladesh, le pays voisin.

(1640)

La motion conjointe des deux chambres du Parlement l’automne dernier a fait du Canada le premier pays à déclarer officiellement qu’il s’agit d’un génocide. Les gens qui sont demeurés au Myanmar font toujours l’objet d’attaques, car le gouvernement du Myanmar continue de persécuter les Rohingyas qui restent et, tout comme ce fut le cas durant l’Holocauste, les attaques se répandent à d’autres groupes ethniques, comme les minorités kachin, kayan, shan et chin du Myanmar.

Étant donné le volume et le rythme des vagues de réfugiés au Bangladesh, il s’agit de la crise qui connait la plus forte croissance au monde. La densité de la population à Cox’s Bazaar, un camp de réfugiés sur la côte du Bangladesh, est la plus élevée au monde. Toutefois, il y a quelques semaines seulement, le Bangladesh a informé le Conseil de sécurité des Nations Unies qu’il n’accueillera plus les réfugiés rohingyas du Myanmar.

Honorables sénateurs, pourquoi le Sénat du Canada devrait-il considérer une autre motion sur le génocide des Rohingyas? Pourquoi la motion dont nous sommes saisis porte-t-elle sur des mesures précises que prendrait le Canada en vertu de la Convention sur le génocide? Parce que le Canada a ratifié la Convention sur le génocide en 1951 et que le Myanmar l’a ratifiée en 1956. Les deux États adhèrent à ce texte du droit international. Toutefois, comme l’indique la motion à l’étude, le Myanmar continue de faire fi des normes internationales, notamment en emprisonnant des journalistes et en refusant l’entrée au Rapporteur spécial des Nations Unies.

Comme l’a récemment fait remarquer le professeur John Packer, un expert en droits internationaux de la personne, l’objectif principal de la Convention sur le génocide est la prévention — l’appel répété à ne plus jamais permettre qu’une telle chose se reproduise. La prévention suppose des obligations positives. La Commission du droit international a précisé clairement que tous les États intéressés, et non simplement ceux qui sont directement touchés, peuvent se pencher sur des enjeux comme le génocide. L’incapacité des États parties à la Convention sur le génocide d’agir pour prévenir un génocide ou, si un génocide est en cours, leur incapacité d’agir pour prévenir d’autres actes génocidaires constitue donc une violation de la Convention sur le génocide.

Comme l’a ajouté le professeur Packer, à cet égard, il est essentiel de comprendre que la Convention sur le génocide est avant tout une question d’obligation pour les États. En effet, toute violation à la convention met en cause la responsabilité des États et leurs lois afférentes.

Chers collègues, en novembre 2017, je faisais partie de la délégation parlementaire au Bangladesh qui été mise au courant de la situation par l’honorable Bob Rae le soir même où il est revenu du camp de réfugiés rohingyas de Cox’s Bazar. Je connais Bob depuis la faculté de droit, et, comme en conviendront probablement de nombreux autres sénateurs qui le connaissent bien, il est imperturbable, même dans les situations les plus tendues.

Toutefois, ce ne fut pas le cas ce soir-là, ni en juin dernier, lorsqu’il a témoigné devant le Comité sénatorial des droits de la personne, alors que son mandat en tant qu’envoyé spécial du premier ministre tirait à sa fin. Submergé par l’émotion, il a déclaré ce qui suit aux sénateurs :

[...] les camps sont pleins de jeunes. Ce que j’ai ressenti, comme père et grand-père, c’est que ce ne sont que des enfants.

En septembre 2018, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a publié le rapport de la mission internationale et indépendante d’établissement des faits sur le Myanmar. Selon ce document, la Tatmadaw, les forces armées qui dirigent le Myanmar, continue de se servir du viol et de la violence sexuelle dans le cadre d’une :

[...] stratégie délibérée visant à intimider, terroriser et punir la population civile. Les forces armées s’en servent comme tactique de guerre.

Dans le rapport, l’ONU demande aussi que les hauts généraux de l’armée du Myanmar fassent l’objet d’une enquête et qu’ils soient poursuivis pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre devant un tribunal pénal international.

Toujours en septembre 2018, le Parlement du Canada a adopté à l’unanimité la motion du député Andrew Leslie et reconnu que les crimes commis par le Myanmar contre les Rohingyas constituent un génocide. Comme nous le savons, la sénatrice Omidvar nous a présenté cette motion et, par conséquent, les deux Chambres du Parlement canadien ont déclaré que le massacre perpétré par le Myanmar constitue un génocide, une déclaration dont nous pouvons être fiers.

Les Canadiens se soucient de la situation. Ils cherchent des moyens de faire évoluer les choses pour le mieux à l’échelle locale, nationale et internationale. Par exemple, des conseillers municipaux de partout au Canada, y compris les métropoles que sont Montréal et Toronto, prévoient présenter ce mois-ci des motions exigeant la fin du génocide des Rohingyas au Myanmar.

Lors du Forum sur les questions relatives aux minorités des Nations Unies, en novembre 2018, Nurul Islam, le président de l’Organisation nationale des Rohingyas de l’Arakan, a présenté une déclaration au nom des Rohingyas, demandant à la communauté internationale d’invoquer la convention sur les génocides contre le Myanmar.

Les centres de recherche universitaires canadiens sur les droits de la personne, comme l’Institut montréalais d’études sur le génocide et les droits de la personne de l’Université Concordia, l’Institut Raoul Wallenberg des droits de la personne et du droit humanitaire affilié à l’Université McGill et le Centre de recherche et d’enseignement sur les droits de la personne à l’Université d’Ottawa, ont aussi exhorté le Canada de donner suite à sa motion parlementaire conjointe en prenant des mesures pour invoquer la convention sur les génocides, ce que nous pouvons faire en tant qu’État partie.

Cette mesure serait conforme à la motion qui a déjà été acceptée par les deux Chambres du Parlement, et c’est cette mesure qui est au cœur même de la motion dont nous sommes saisis.

Comme Canadiens, nous sommes fiers d’être un chef de file au chapitre des droits de la personne. Cependant, notre engagement à défendre les droits de la personne n’est pas défini uniquement par les discours que nous prononçons au Parlement ou aux Nations Unies, ni même par l’argent que nous versons au développement international. Notre engagement envers les droits de la personne se définit par ce que nous disons et ce que nous faisons pour répondre aux violations flagrantes des droits de la personne, y compris le crime de génocide.

En ce Mois de la commémoration, de la condamnation et de la prévention des génocides, rappelons-nous, honorables sénateurs, les millions de vies qui ont été perdues. Pensons à l’Holodomor, à l’Holocauste et aux génocides en Arménie, au Rwanda, à Srebrenica, au Cambodge et au Darfour.

Reconnaissons-les en prenant d’autres mesures pour les centaines de milliers de Rohingyas qui ont été arrachés à leur terre. Par cette motion, nous pouvons faire davantage que simplement nous rappeler. Nous pouvons prendre des mesures conformes à nos obligations en vertu du droit international en matière de droits de la personne afin de rendre le gouvernement du Myanmar responsable du génocide actuellement perpétré contre les Rohingyas, les Kachins, les Karans, et les groupes minoritaires shans et chins.

Soixante-huit ans après la ratification, par le Canada, de la Convention sur le génocide, assurons-nous que les mots « plus jamais » ne soient plus prononcés trop tard. Je vous invite à étudier et à appuyer cette motion qui, si elle est adoptée, sera renvoyée à l’autre endroit où un député l’attend.

Merci. Meegwetch.

L’honorable Josée Forest-Niesing : J’ai une question à poser à la sénatrice.

Son Honneur le Président : Votre temps de parole est presque écoulé, sénatrice McPhedran. Voulez-vous demander quelques minutes de plus pour répondre à une question?

La sénatrice McPhedran : Oui.

La sénatrice Forest-Niesing : Merci, honorable sénatrice, d’avoir fait ressortir l’importance de cette motion. Vous avez parfaitement raison, les Canadiens se soucient de la situation. En tout cas, cela me touche, je suis très inquiète et j’éprouve le besoin de faire quelque chose.

Toutefois, étant donné que le Myanmar n’a pas collaboré aux autres démarches internationales, notamment en refusant l’accès au rapporteur spécial de l’ONU, je me demande s’il consentira au processus si le Canada saisit la Cour internationale de justice.

(1650)

Par conséquent, si le Sénat accepte votre motion tendant à exhorter le gouvernement à invoquer la Convention sur le génocide, quelles sont les chances que le Myanmar doive répondre de ses actes devant la Cour internationale de justice?

La sénatrice McPhedran : Je remercie grandement l’honorable sénatrice de sa question très bonne et très difficile. Comme la sénatrice l’a signalé, il est vrai que le Myanmar n’a pas accepté la compétence obligatoire de la cour définie au paragraphe 2 de l’article 36 du Statut de la Cour internationale de justice. Toutefois, le Myanmar et le Canada sont tous les deux des États parties à la Convention sur le génocide, ce qui permet au Canada d’invoquer l’article 9 de la convention. Cet article prévoit que les différends entre les parties contractantes quant à l’interprétation, l’application ou l’exécution de la présente convention, y compris ceux relatifs à la responsabilité d’un État en matière de génocide, peuvent être soumis à la Cour internationale de justice par un État partie.

Le Myanmar n’a pas demandé à être exempté des dispositions de l’article 9 de la Convention sur le génocide. Par conséquent, en tant qu’État partie, il sera tenu par cette convention de comparaître devant la Cour internationale de justice. Bien sûr, avant de procéder à une intervention, militaire ou autre, nous devons épuiser les ressources qui nous sont offertes par le droit international en matière de droits de la personne, et la motion à l’étude renforce cette approche. La Cour internationale de justice existe pour intervenir dans ce type de situations. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, au nom de la sénatrice Bernard, le débat est ajourné.)

Peuples autochtones

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L’honorable Lillian Eva Dyck, conformément au préavis donné le 9 avril 2019, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à se réunir le jeudi 2 mai 2019 de 13 heures à 16 heures, aux fins de son étude sur la teneur du projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

— Honorables sénateurs, je propose l’adoption de la motion inscrite à mon nom.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Pêches et océans

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L’honorable Marc Gold, au nom du sénateur Manning, conformément au préavis donné le 9 avril 2019, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à se réunir, afin de poursuivre son étude du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, le mardi 30 avril 2019, de 17 heures à 21 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

— Honorables sénateurs, je propose la motion inscrite à mon nom.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Sécurité nationale et défense

Autorisation au comité de déposer sont rapport sur les politiques, les pratiques, les circonstances et les capacités du Canada en matière de sécurité nationale et de défense auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat

L’honorable Gwen Boniface, conformément au préavis donné le 10 avril 2019, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, entre le 29 avril et le 10 mai 2019, un rapport sur son étude des politiques, pratiques, circonstances et capacités du Canada en matière de sécurité nationale et de défense, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

— Honorables sénateurs, je propose l’adoption de la motion inscrite à mon nom.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

L’examen des mesures législatives au sein du Sénat du Canada

Interpellation—Ajournement du débat

L’honorable Percy E. Downe, ayant donné préavis le 26 février 2019 :

Qu’il attirera l’attention du Sénat sur :

a)L’omission regrettable de la part du Sénat, à l’occasion, d’accomplir son important devoir d’examiner soigneusement les mesures législatives. Maintes fois au fil des ans, des membres du gouvernement en place ont exercé d’intenses pressions sur les sénateurs pour qu’ils adoptent des mesures législatives aussi rapidement que possible. Si bien intentionnée que soit la volonté d’accélérer l’adoption de mesures législatives, elle peut avoir des répercussions néfastes à long terme;

b)Le rapport de la semaine dernière du directeur parlementaire du budget, « Différence entre les coûts des trois régimes de prestations pour anciens combattants », qui est venu de nouveau nous rappeler l’adoption rapide en 2005 du projet de loi C-45, le texte édictant la Nouvelle Charte des anciens combattants, qui a succédé à la Loi sur les pensions;

c)Le fait que le projet de loi C-45 a été étudié dans les deux Chambres du Parlement avec une hâte qui ne tenait pas compte de l’impact important de ce texte;

d)Le fait que, après avoir été adopté par la Chambre des communes en deux minutes, si rapidement que la deuxième lecture, l’étude en comité et la troisième lecture ont été réputées avoir eu lieu en l’espace de ces deux minutes, le projet de loi C-45 a été renvoyé ici, où les quatre heures et quelques de délibération à la chambre et en comité ont constitué une étude certes beaucoup plus approfondie qu’à l’autre endroit, sans pour autant représenter la mûre réflexion et l’analyse qui sont de notre devoir;

e)Le fait que le rapport du directeur parlementaire du budget la semaine dernière démontre que la Nouvelle Charte des anciens combattants n’a pas fonctionné comme l’avaient promis ses partisans, et que, les sénateurs ayant omis d’examiner convenablement le projet de loi C-45, les vétérans handicapés et leur famille, en ont payé et continuent d’en payer le prix. Comme l’affirme le directeur parlementaire du budget dans son rapport : « De la perspective des vétérans, il serait plus profitable pour presque tous les clients de recevoir les prestations prévues par la Loi sur les pensions » que la Nouvelle Charte des anciens combattants a remplacée;

f)Le fait que le Sénat était si pressé d’adopter le projet de loi qu’il l’a renvoyé pour une seule réunion au comité qui devait se réunir en premier, non pas celui de la défense ni des anciens combattants, mais le comité des finances nationales. À cette réunion, nous avons été mis en garde, mais nous n’avons pas su écouter l’avertissement de Sean Bruyea, capitaine à la retraite des Forces canadiennes et défenseur de longue date des vétérans, qui a témoigné ainsi : « Nous savons tous que le gouvernement veut paraître honorer les anciens combattants, mais cela ne veut pas forcément dire que sa charte des anciens combattants est exempte d’erreurs. […] Nous croyons que les anciens combattants handicapés et les FC préféreraient que la charte soit bonne, plutôt qu’imparfaite et injuste comme elle l’est maintenant. »;

g)Le fait que c’est toujours le même combat dans cette chambre, car tous les ministres souhaitent faire adopter leur projet de loi dans un délai imminent parfois réel, parfois imaginaire, que ce soient des obligations internationales, des messages publics, le congé estival ou une élection. À ce dernier égard, il convient de se rappeler que la demande d’adopter rapidement le projet de loi C-45 visait à l’empêcher de mourir au Feuilleton avant l’élection de 2006;

h)Les leçons de l’expérience de la Nouvelle Charte des anciens combattants, le fait que l’omission du Sénat de faire son travail a privé des vétérans handicapés et leur famille de millions de dollars. Il s’agissait de membres des Forces canadiennes blessés en servant le Canada;

i)L’occasion que nous avons eu de corriger le projet de loi en 2005, et le fait que nous avons manqué à notre devoir. Les sénateurs doivent réfléchir à leur obligation de porter un second regard objectif sur les mesures législatives, et de les adopter, les modifier ou les rejeter uniquement en fonction de leur bien-fondé;

j)Plutôt que de se lever et de répéter des banalités dans les jours qui précèdent le jour du Souvenir chaque année, tâchons de nous souvenir d’eux par nos actes et non simplement par des paroles creuses.

— Les sénateurs se rappelleront peut-être que mon interpellation vise à ce que le Sénat trouve un équilibre entre le fait de retarder l’adoption de projets de loi et celui de la précipiter. Aujourd’hui, je vais parler de ce qui arrive parfois quand nous n’exerçons pas rigoureusement notre devoir d’examen des mesures législatives.

Honorables sénateurs, à ce stade-ci, même les tout nouveaux sénateurs ont constaté que le gouvernement et ses représentants désirent faire adopter rapidement les projets de loi d’initiative ministérielle, ce qui est compréhensible. Cependant, le Sénat n’en a pas moins le droit — et le devoir — d’examiner ces projets de loi et de vérifier s’ils contiennent des erreurs ou s’ils impliquent des conséquences inattendues.

Au fil des ans, des membres de gouvernements successifs ont exhorté, supplié ou incité les sénateurs à adopter des mesures législatives aussi rapidement que possible. Je le répète, c’est compréhensible. Or, je crois que nous devrions prendre le temps qu’il faut, tant parce qu’il s’agit d’une question de principe que parce qu’on nous a rappelé dernièrement ce qui peut arriver lorsque nous ne le faisons pas. Le récent rapport du directeur parlementaire du budget sur les changements apportés aux prestations d’invalidité des anciens combattants au titre de la Nouvelle Charte des anciens combattants constitue en effet une bonne leçon sur les répercussions négatives à long terme que peut avoir l’adoption rapide d’une mesure législative.

J’ai déjà décrit la façon dont les choses s’étaient passées dans de précédentes allocutions. J’en ferai un bref survol ici. En 2005, ceux qui étaient premier ministre, chef de l’opposition et chef du Nouveau Parti démocratique à l’époque, soit Paul Martin, Stephen Harper et Jack Layton respectivement, se sont rendus aux Pays-Bas pour assister à des cérémonies soulignant le 60e anniversaire de la fin de la Deuxième Guerre mondiale. Pendant le vol de retour au Canada, ils ont décidé de venir en aide aux anciens combattants et à leur famille en adoptant la loi relative à la Nouvelle Charte des anciens combattants le plus rapidement possible.

Sur ce point, ils ont réussi. Entre la première fois où on en a parlé à la Chambre des communes et la sanction royale, il s’est écoulé trois jours. Au total, il y a eu moins de cinq heures de débat à la Chambre des communes, au Sénat et en comité. Sur ces cinq heures, il n’y a eu que deux minutes de débat à la Chambre des communes; le reste s’est fait au Sénat.

Il n’y a pas de doute que les intentions étaient bonnes, mais nous savons tous ce qui est pavé de bonnes intentions. Le Sénat y est lui aussi allé de ses bonnes intentions pour faire adopter cette charte. En gros, le Sénat a manqué à son devoir. Nous n’avons pas étudié la mesure législative minutieusement. Nous n’avons pas corrigé les erreurs qu’elle comportait. Nous nous sommes dépêchés. Parfois, souvent même, c’est justement notre rôle de faire les choses lentement.

Nous ne pouvons pas dire que nous n’avons pas été prévenus. Lors d’une réunion du Comité des finances nationales, où le Sénat a renvoyé le projet de loi parce qu’il était pressé, plutôt qu’au Sous-comité des anciens combattants, Sean Bruyea, un capitaine des Forces armées à la retraite et défenseur de longue date des anciens combattants, a témoigné et a dit :

Nous savons tous que le gouvernement veut paraître honorer les anciens combattants, mais cela ne veut pas forcément dire que sa charte des anciens combattants est exempte d’erreurs. [...] Nous croyons que les anciens combattants handicapés et les FC préféreraient que la charte soit bonne, plutôt qu’imparfaite et injuste comme elle l’est maintenant.

Malheureusement, nous n’avons pas suivi son conseil. Selon le récent rapport du directeur parlementaire du budget, cette omission du Sénat a fait perdre aux anciens combattants invalides et à leur famille des millions de dollars en prestations. Ces anciens combattants et leur famille ont souffert et n’ont pas reçu les prestations auxquelles ils avaient droit, et c’est la faute du Sénat.

Plus récemment, nous avons également été poussés à agir plus rapidement que nous l’aurions voulu. À la réunion du 22 novembre 2016 du Comité sénatorial des affaires étrangères, la ministre du Commerce international de l’époque, Mme Freeland, a témoigné en faveur d’une mesure législative habilitante pour l’Accord sur la facilitation des échanges de l’Organisation mondiale du commerce, que le Canada a signé. Comme cela arrive souvent, on voulait adopter la mesure législative à toute vitesse.

La ministre a déclaré qu’elle croyait que le Canada devait le ratifier le plus rapidement possible. Elle a dit au comité que, pour que l’Accord sur la facilitation des échanges entre en vigueur, 110 pays membres de l’OMC devaient le ratifier. À cette date, 96 l’avaient fait. La ministre Freeland a dit :

Il est vraiment important, pour confirmer sa stature comme participant efficace et énergique dans le monde du commerce, que le Canada soit parmi les pays qui, en le ratifiant, permettront l’entrée en vigueur de l’accord.

Il vaudrait la peine de souligner que, à ce moment-là, le projet de loi était à l’étude au Sénat depuis cinq semaines. Il a fallu 27 semaines pour qu’il soit adopté à la Chambre des communes où, soit dit en passant, il a reçu l’appui de tous les principaux partis. C’est donc dire que la participation énergique s’est fait attendre longtemps.

(1700)

À la réunion de ce comité, dont je faisais partie à ce moment-là, je me suis demandé pourquoi il fallait respecter un échéancier aussi serré, puisque j’avais d’autres questions à poser. J’ai posé la question suivante à la ministre :

[S]i le Canada ratifie l’accord après les 110 premiers pays, nous y adhérerons toujours. Je comprends que nous veuillons sauver la face, comme la ministre l’a dit tout à l’heure, mais prévoit-elle que 14 pays ratifieront l’accord au cours de la prochaine semaine?

Elle a répondu : « Absolument. »

Lorsque j’ai exprimé de nouveau un doute, elle a répondu : « Oui. Tout le monde a fait avancer le dossier. »

Autrement dit, le temps pressait et il fallait agir rapidement.

À la lumière du sentiment d’urgence exprimé par la ministre, j’ai décidé de mettre mes préoccupations de côté. Le comité a tenu une autre réunion pour étudier le projet de loi, il a présenté son rapport le jeudi 24 novembre, puis le Sénat a adopté le projet de loi deux séances plus tard, le mercredi 30 novembre. L’étude au Sénat a donc pris six semaines, soit moins du quart de la durée de l’étude à la Chambre des communes.

Quand l’OMC a-t-elle finalement obtenu la ratification par 110 pays? Cela s’est produit le 22 février 2017, soit trois mois après le jour où la ministre s’est dite absolument convaincue que cela ne prendrait qu’une semaine.

Le but de cette anecdote n’est pas de remettre en question le jugement de la ministre ou son pouvoir de prédiction. Elle faisait simplement ce que tous les ministres font, c’est-à-dire tout son possible pour faire adopter son projet de loi. Tous les ministres veulent voir leurs projets de loi adoptés. Ils sont toujours persuadés que leur projet de loi est bon et parfait tel qu’il est et, « de toute façon, nous pourrons régler les problèmes une fois qu’il aura été adopté ».

Si nos nouveaux collègues n’ont pas encore entendu cet argument — au sujet de règlements ou d’autres ajustements souvent promis, mais rarement réalisés —, cela ne saurait tarder, d’autant plus que les élections approchent. En fait, il importe de rappeler qu’il fallait faire adopter la Nouvelle Charte des anciens combattants rapidement pour qu’elle ne meure pas au Feuilleton avant les élections de 2006.

Voici un exemple de la façon dont nous avons accompli notre devoir au début de la présente législature. Ceux d’entre nous qui étaient présents en décembre 2015 se souviendront peut-être du projet de loi C-3, une loi de crédits accordant des montants d’argent au gouvernement. Encore une fois, la Chambre des communes a agi avec une rapidité impressionnante: première lecture, deuxième lecture, étude en comité plénier et troisième lecture — tout cela en 17 minutes. Bien sûr, une telle rapidité est possible lorsqu’on ne lit pas le contenu du projet de loi.

Ce n’est qu’une fois le projet de loi C-3 présenté au Sénat qu’on a remarqué — grâce au sénateur Day, d’ailleurs — que le projet de loi n’était pas entier. Une des annexes dont il était question dans le projet de loi était manquante. Invoquant une « erreur administrative », la Chambre des communes nous a fait parvenir une version corrigée le lendemain. Inutile de vous dire que personne à l’autre endroit n’a mentionné que c’était le Sénat qui avait repéré et fait corriger l’erreur.

Chers collègues, il n’y a rien dans la Constitution qui stipule que le Sénat doit adopter les projets de loi du gouvernement ou les projets de loi d’initiative parlementaire le plus rapidement possible. Même si ceux qui proposent un projet de loi peuvent croire qu’il est excellent, il demeure nécessaire d’en faire l’examen. S’il y a quelque chose qu’il faut retenir de la Nouvelle Charte des anciens combattants, c’est que la rapidité n’est pas un gage de perfection et que la hâte, même si elle est exercée de bonne foi, en est l’ennemie.

Présentement, le Sénat consacre beaucoup de temps à débattre de ses procédures internes et de la structure de ses travaux. À mon avis, il serait préférable d’aller voir certaines mesures prises à l’étranger en matière d’ouverture, de transparence et d’amélioration des processus d’examen des projets de loi présentés dans les divers Parlements. Plutôt que de discuter en long et en large des frustrations personnelles des 105 sénateurs, nous devrions consacrer temps et énergie à l’amélioration des projets de loi pour les Canadiens et à l’examen des lois déjà adoptées.

Par exemple, une importante mesure favorisant un gouvernement plus ouvert consiste à choisir des projets de loi déjà adoptés par le Parlement pour en faire un examen après cinq ans et à tenir des audiences de comité afin de déterminer si ces mesures législatives ont permis d’atteindre les objectifs énoncés par le gouvernement lorsqu’il les a présentées. Le Sénat pourrait recommander d’autres améliorations à apporter aux lois en question grâce à ce processus.

À l’heure actuelle, bien peu de projets de loi comprennent une disposition prévoyant automatiquement un examen après cinq ans. D’autres, — et encore là, ils sont peu nombreux — incluent une disposition de caducité en vertu de laquelle, si le projet de loi est adopté, le gouvernement est tenu de le mettre œuvre à l’intérieur d’un délai donné, sans quoi il devra le présenter de nouveau.

Comme je l’ai dit, ces deux genres de disposition sont l’exception plutôt que la règle.

En plus d’étudier attentivement les projets de loi dont il est saisi, le Sénat pourrait, en retenant ces suggestions, assumer un rôle plus actif dans l’examen de l’incidence des projets de loi déjà adoptés.

En terminant, honorables sénateurs, nous aurions intérêt à nous rappeler, une fois de plus, les paroles de sir John A. Macdonald :

Où serait l’utilité de la Chambre haute, si elle ne devait pas exercer, en temps opportun, son droit d’amender ou modifier la législation de la chambre d’assemblée? Il ne faut pas que ce soit un simple bureau d’enregistrement des décrets de la Chambre basse [...].

Si nous ne faisons qu’approuver, alors notre approbation n’a aucune valeur. Rappelons-nous cela pour la suite des choses. Merci, chers collègues.

L’honorable Yuen Pau Woo : Je vous remercie, sénateur Downe, de nous rappeler qu’il faut prendre le temps d’examiner les projets de loi, un rappel qui arrive à point nommé.

Pourriez-vous nous parler des lacunes que vous avez constatées dans l’Accord sur la facilitation des échanges à la suite de son adoption au Sénat, lacunes qui vous amènent à remettre en question la vitesse à laquelle le Sénat traite parfois les projets de loi?

Son Honneur le Président : Sénateur Downe, il ne vous reste peut-être pas assez de temps pour répondre.

Le sénateur Downe : Je serai très bref.

J’avais des préoccupations avant que nous adoptions cet accord. J’avais beaucoup de questions, notamment de la part de gens de l’extérieur du Sénat qui tenaient à ce que j’insiste avec une certaine vigueur pour obtenir des réponses, mais je n’ai malheureusement pas pu le faire parce qu’il fallait traiter ce dossier à toute vitesse.

Pour ce qui est du suivi, il soulève une question importante à propos de l’examen quinquennal que j’ai mentionné. À titre d’exemple, nous avons adopté l’AECG, l’accord commercial entre le Canada et l’Europe. Des représentants de différentes industries m’ont dit que l’Europe semble instaurer des quotas non officiels qui ont pour effet de ramener les exportations à un niveau inférieur à celui que nous espérions. Un ambassadeur européen m’a même dit récemment : « Que fait le Canada? Pourquoi sommes-nous à 85 et 95 p. 100 dans certains secteurs alors que le Canada est à 5 et 7 p. 100? » C’est le genre d’élément que nous pourrions examiner si nous faisions un examen quinquennal. J’ai soumis récemment une question à la Bibliothèque du Parlement à ce sujet.

Si j’avais plus de temps, je pourrais élaborer davantage.

La sénatrice Omidvar : Je vous remercie de vos observations, sénateur. Vous avez parlé des effets indésirables qui surviennent lorsqu’on précipite les choses. Je me demande ce que vous pensez du cas contraire de la précipitation, c’est-à-dire les retards. Il y a aussi des répercussions lorsque nous retardons l’adoption de projets de loi, lorsque nous prenons beaucoup de temps pour délibérer, discuter et remettre les choses à plus tard, sans jamais prendre de décision.

Aujourd’hui, nous avons reçu un message plutôt inhabituel de la part de la Chambre des communes : les députés demandent à l’unanimité que le Sénat adopte à la première occasion deux projets de loi. J’aimerais connaître votre avis sur les dangers associés aux retards indus, comme à la précipitation injustifiée.

Son Honneur le Président : Sénateur Downe, avant que vous ne commenciez à répondre à la question, je vous informe que votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?

Le sénateur Downe : Bien sûr.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Downe : Le match de hockey ne commence que dans quelques heures. Nous avons donc amplement le temps.

Madame la sénatrice, au début de mes observations, j’ai parlé de l’équilibre entre la précipitation et le retard. Mon discours d’aujourd’hui portait sur la précipitation. Ne manquez pas le chapitre 2 qui est à venir.

(1710)

Une voix : Ne tardez pas.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, si personne d’autre ne désire intervenir, cela mettra un terme au débat sur cette interpellation.

(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)

(À 17 h 10, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 30 avril 2019, à 14 heures.)