Aller au contenu
Télécharger en format PDF
Taille du texte :

1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 286

Le jeudi 9 mai 2019
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le jeudi 9 mai 2019

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.


DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Martin Lalonde

Félicitations au récipiendaire de la médaille de l’Ordre de la Pléiade

L’honorable Renée Dupuis : Honorables sénatrices et sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à un récipiendaire de la médaille de l’Ordre de la Pléiade pour l’année 2019. Il s’agit de M. Martin Lalonde, de Lafontaine, en Ontario, dans le canton de Tiny.

La médaille de l’Ordre de la Pléiade, décoration à vocation internationale, a été présentée aux récipiendaires lors d’une cérémonie officielle qui a eu lieu à l’Assemblée législative de l’Ontario le 15 avril dernier. Ce prix cherche à reconnaître et à célébrer les réalisations d’individus qui ont apporté une contribution importante à la francophonie en Ontario. La médaille est décernée aux francophones qui ont œuvré en faveur de l’épanouissement de la langue française.

Martin Lalonde, qui habite en Huronie, au centre-sud de l’Ontario, a voué sa carrière à l’éducation, à titre d’enseignant aux niveaux élémentaire et secondaire, puis de conseiller pédagogique et de concepteur de programmes de formation pour le ministère de l’Éducation de l’Ontario. Il a notamment coécrit le premier outil pédagogique en Ontario qui vise à répondre aux besoins des élèves qui ne parlent pas le français à leur arrivée à l’école, grâce à une collaboration établie, entre autres, avec le personnel enseignant et les directions d’écoles. De plus, à titre de parent militant, il fait partie des premiers membres du personnel enseignant de l’école secondaire Le Caron, première école secondaire de langue française de Penetanguishene. L’Association des enseignantes et des enseignants franco-ontariens lui a décerné le prix du Mérite franco-ontarien en éducation en 1997.

Francophone passionné et engagé dans le développement de sa communauté, cet enseignant a contribué bénévolement à plusieurs organismes afin de valoriser sa langue et de transmettre le goût de la culture francophone dans sa région, où il n’est pas toujours facile de vivre en français. Il a été impliqué dans des troupes de théâtre locales et des événements culturels. Il a fait connaître la francophonie de sa région lors d’émissions de télévision à Radio-Canada et à TFO. Depuis 31 ans, il signe la chronique « Ça parle » dans le journal Le goût de vivre, sous le nom de plume d’Idgère Albert. Il a fondé et préside le Festival du loup, une manifestation culturelle qui a des retombées importantes dans sa région. Il a aussi fondé la Meute culturelle de Lafontaine, un organisme qui crée des événements qui font vivre le patrimoine francophone de la Huronie.

L’engagement de M. Lalonde lui a valu, en 2012, le Prix d’histoire du Gouverneur général pour l’excellence des programmes communautaires. L’action déterminante de M. Lalonde à la mise en valeur du patrimoine culturel francophone a aussi été reconnue, en 2011, par la Fiducie du patrimoine ontarien et, en 2013, lors de son admission au cercle d’honneur de la Fondation communautaire de la Huronie, dans la catégorie « Engagement communautaire ». Membre actif du Club Richelieu de Penetanguishene depuis 38 ans, M. Lalonde en est à son quatrième mandat comme président de l’organisme.

Chers collègues, je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter M. Martin Lalonde de sa contribution aux efforts visant à transmettre le goût de la culture francophone et de l’honneur qui lui a été décerné.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Le Mois de la sensibilisation à l’hémochromatose

L’honorable David M. Wells (leader adjoint suppléant de l’opposition) : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour vous sensibiliser à une maladie génétique très grave, l’hémochromatose. J’ai déjà abordé ce sujet à quelques reprises au Sénat. Comme la solution passe par la sensibilisation, je vais encore en parler aujourd’hui.

Cette maladie cause la rétention de fer dans l’organisme. Les personnes touchées absorbent jusqu’à quatre fois plus de fer que les gens en santé. Si la maladie n’est pas diagnostiquée, le fer accumulé finit par endommager les articulations et les organes. Si elle n’est pas traitée, l’hémochromatose est mortelle.

Une personne atteinte d’hémochromatose est incapable de se débarrasser du surplus de fer dans son organisme. Elle doit absolument être soignée. Je le sais trop bien, puisque je souffre moi-même de cette maladie génétique.

Un Canadien sur 300 est atteint d’hémochromatose. Les organes de plus de 125 000 Canadiens pourraient être endommagés par le surplus de fer dans leur organisme. On pense que seulement 20 p. 100 des personnes atteintes d’hémochromatose savent qu’elles souffrent de cette maladie.

Il n’existe aucun moyen de guérir l’hémochromatose. Par conséquent, la solution passe par le dépistage précoce. Une fois la maladie diagnostiquée, le traitement peut réduire ou éliminer la plupart des complications graves, dont l’arthrite, le diabète, l’insuffisance cardiaque, la démence, la cirrhose et le cancer.

Le remède est simple : des prélèvements sanguins fréquents et réguliers. L’élimination du sang riche en fer permet à la moelle osseuse de produire du sang frais et sans fer, ce qui dilue la teneur en fer du sang.

Dans certains cas, des familles entières sont atteintes de cette maladie. Plus souvent qu’autrement, elles ne le savent pas. Dans les régions rurales ou éloignées, les personnes atteintes de cette maladie doivent faire des centaines de kilomètres pour subir les tests et recevoir les traitements nécessaires.

Les cas d’hémochromatose non diagnostiqués au Canada entraînent des coûts évitables pour le système de soins de santé, des maladies chroniques prématurées, des pertes financières causées par l’invalidité pour les familles et des décès qui auraient pu être évités.

Au fil des ans, j’ai travaillé en étroite collaboration avec la Société canadienne de l’hémochromatose pour sensibiliser la population à cette maladie dans l’espoir d’empêcher des souffrances inutiles.

La vision de la Société canadienne de l’hémochromatose est claire : mettre fin à la souffrance et aux décès prématurés liés à l’hémochromatose au Canada. On trouve sur son site web un outil d’auto-évaluation qui peut aider les gens à déterminer s’ils sont à risque pour l’hémochromatose héréditaire.

Chers collègues, je vous invite ainsi que tous les Canadiens à utiliser cet outil d’auto-évaluation, car il peut sauver des vies.

Il y a une bonne nouvelle, c’est que l’hémochromatose se traite facilement. La moins bonne nouvelle, par contre, c’est que, souvent, elle n’est pas diagnostiquée ou elle l’est trop tard. La sensibilisation est vraiment le seul moyen de vaincre la maladie.

Le mois de mai est le mois national de sensibilisation à l’hémochromatose au Canada. Je vous invite à vous joindre à moi pendant ce mois, et toute l’année même, pour faire connaître cette maladie qui peut être mortelle.

Merci.

Tasha Hubbard

Le film Nîpawistamâsowin: We Will Stand Up

L’honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour féliciter Mme Tasha Hubbard. Mme Hubbard est une productrice de films crie renommée, qui enseigne à l’Université de l’Alberta, mais dont les racines sont en Saskatchewan.

Son film, Nîpawistamâsowin: We Will Stand Up, a été non seulement le premier film autochtone à ouvrir le festival de films Hot Docs de Toronto il y a quelques semaines, mais il a aussi gagné le prix du meilleur documentaire canadien.

(1340)

Une critique de la CBC du 25 avril décrit le film en ces termes :

[…] Nîpawistamâsowin: We Will Stand Up peint un sombre portrait des événements entourant le décès, survenu en 2016, de Colten Boushie, jeune homme de la Première Nation de Red Pheasant, en Saskatchewan, et l’acquittement de Gerald Stanley, l’agriculteur blanc qui l’avait tué d’un coup de fusil. L’affaire avait soulevé un immense tollé et capturé l’attention du monde entier.

Dans le documentaire, la réalisatrice Tasha Hubbard, qui est aussi la narratrice, parle de sa propre histoire ainsi que de celle de la famille de Colten Boushie — qui continue de demander des changements importants au système de justice —, tout en explorant le contexte plus large du colonialisme et du racisme dans les provinces des Prairies.

Jeudi matin, la famille a fait la déclaration suivante : « Nous espérons que le film Nîpawistamâsowin: We Will Stand Up fasse la lumière sur les obstacles importants que le système judiciaire canadien pose pour les peuples autochtones et les familles qui demandent justice pour des êtres chers. Ce que les peuples autochtones vivent au sein du système est inacceptable. »

La mère de Colten, Debbie Baptiste, son oncle Alvin Baptiste, sa cousine Jade Tootoosis et ses avocats, Eleanore Sunchild et Chris Murphy, ont prôné des changements au système de justice à Ottawa et à New York, au Secrétariat de l’Instance permanente de l’ONU sur les questions autochtones.

Je terminerai, chers collègues, en citant une autre critique du film, rédigée par Lindsay Nixon. Elle écrit ceci :

Permettez-moi de conclure en vous parlant de la dernière image du film de Hubbard [...] À l’horizon, des chevaux sauvages courent autour d’une silhouette floue. Lorsque l’image s’agrandit, on peut voir que cette silhouette est Colten. Un sourire maladroit se dessine sur son visage et ses yeux brillent de mille feux. La famille et les amis de Colten savent en leur for intérieur que Colten sera libre à tout jamais sur ces plaines. La salle s’est levée pour une ovation. Nous avions tous les larmes aux yeux, certains d’entre nous sanglotaient encore, et nous nous sommes laissés emporter par l’éclat de lumière dans les yeux de Boushie.

Chers collègues, grâce au film de Tasha Hubbard, le souvenir de Colten Boushie demeurera à jamais dans nos cœurs. Sa mort tragique nous éclairera toujours dans nos démarches pour modifier notre système judiciaire. Merci.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Savannah Gentile, de Raha Ravasian et de Diane Serre. Elles sont les invitées de l’honorable sénatrice Pate.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

La Semaine nationale Elizabeth Fry

L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, cette semaine est non seulement la Semaine de la santé mentale, mais aussi la Semaine nationale Elizabeth Fry.

[Français]

L’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry célèbre chaque année la Semaine Elizabeth Fry. Les sociétés Elizabeth Fry organiseront des événements publics partout au pays.

[Traduction]

À l’approche de la fête des Mères, l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry organise sa semaine nationale qui vise, tous les ans, à sensibiliser le public au fait que la majorité des femmes qui sont en prison sont des mères. Cette année, le thème de l’association est #HearMeToo, un appel à mettre fin aux fouilles à nu qui équivalent à une agression sexuelle sanctionnée par l’État. La plupart d’entre nous prévoyons célébrer cette journée avec notre mère et nos enfants, mais les femmes emprisonnées, quant à elles, doivent habituellement accepter de subir des fouilles à nu blessantes et dégradantes pour voir leurs proches ce jour-là.

Environ 91 p. 100 des femmes autochtones et 86 p. 100 de toutes les femmes incarcérées dans des prisons fédérales ont subi des agressions sexuelles ou physiques. Trop souvent, les femmes ayant déjà subi des violences revivent ces traumatismes quand elles font l’objet de fouilles à nu. Bien qu’il soit prouvé qu’elles aboutissent rarement à la découverte de produits de contrebande, ces fouilles dégradantes continuent d’être effectuées quotidiennement.

Cette année, cette semaine, qui est aussi la Semaine de la santé mentale, l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry met ce difficile sujet à l’ordre du jour pour faire prendre conscience aux Canadiens de ce qu’endurent de trop nombreuses femmes — de trop nombreuses mères — derrière les barreaux, le jour de la fête des Mères et tous les autres jours de l’année.

Honorables sénateurs, je vous demande de vous joindre à moi pour féliciter les sociétés Elizabeth Fry partout au pays pour l’excellent travail qu’elles continuent de faire au nom des femmes et des filles marginalisées, brimées, transformées en criminelles et placées en institution partout au pays. À toutes les mères, ici et ailleurs au pays, bonne fête des Mères. Je vous remercie. Meegwetch.

Harry Martin

L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, aujourd’hui, je suis heureux de présenter le chapitre 55 de « Notre histoire ».

La région du Labrador, dans notre province, couvre une superficie de 405 720 kilomètres carrés. Il s’agit d’une superficie trois fois plus grande que celle des provinces maritimes de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard et du Nouveau-Brunswick. C’est pour cette raison, parmi beaucoup d’autres, que le Labrador est appelé affectueusement « la grande terre ».

Grâce à sa beauté sans pareil, ses montagnes majestueuses et ses aurores boréales spectaculaires et phénoménales, le Labrador est un endroit très spécial. La culture particulière de la région et son histoire charmante ont été transmises de génération en génération par l’intermédiaire de chansons et d’histoires.

Aujourd’hui, je veux vous parler de Harry Martin, un des chanteurs et compositeurs primés les plus respectés du Labrador. Harry est né en 1949 dans le village de Cartwright, sur la côte nord. Il est un Labradorien de quatrième génération, qui descend de colons européens et d’Inuits du Labrador.

Après s’être acquitté de ses obligations dans l’armée canadienne, Harry a passé les 28 années suivantes à travailler à temps plein comme agent de conservation de la faune pour la Division de la faune à Cartwright.

Il transmet ses vastes connaissances de la nature et de la culture rurale du Labrador, qu’il a acquises en s’y frottant de près, au moyen de ses chansons folks envoûtantes qui décrivent la vie traditionnelle des chasseurs et des trappeurs du Labrador. Son tout premier enregistrement, une chanson intitulée Raven Hair, a été diffusé pour la première fois en 1980. La chanson est rapidement devenue populaire auprès des locaux. Grâce à la sortie de son premier album complet, Visions of the Land, Harry a été en mesure de faire connaître sa musique à un bien plus vaste public et de se faire valoir comme l’un des meilleurs artistes de la province.

Sa musique s’inspire grandement de la terre et de ses habitants. Il écrit et chante des textes qui reflètent la beauté de son Labrador bien-aimé. Ce sont des histoires de pionniers et d’ancêtres qui mettent en vedette les exploits et les tragédies des tout premiers habitants du Labrador, ceux qui ont contribué à former la mosaïque culturelle de cette région. Il se sert de sa voix et de sa musique depuis des dizaines d’années pour promouvoir le patrimoine et la culture du Labrador.

La première fois où j’ai vu Harry Martin se produire en spectacle remonte à un congrès au Labrador auquel j’ai assisté au début des années 1990. Il est calmement monté sur scène avec sa guitare, une bonne vieille Takamine que lui a offerte sa femme. La première strophe a suffi à captiver le public; on aurait pu entendre voler une mouche tant la foule écoutait chaque mot, chaque note. Ce fut une soirée inoubliable. Avec des chansons comme A Land Called Labrador et This is My Home, Harry parlait de sa vie et des sources d’inspiration pour sa musique. Conteur hors pair et musicien talentueux, Harry a su évoquer l’esprit du Labrador de façon remarquable.

Harry s’est produit dans chacune des 10 provinces canadiennes et ailleurs dans le monde, comme à Bristol, en Angleterre. Il a remporté plusieurs prix décernés par l’industrie de la musique à l’échelle provinciale, comme le Newfoundland and Labrador Lifetime Achievement Award, en 2017.

En 1998, l’émission Land and Sea , de la CBC, a consacré un épisode mémorable à la vie de Harry Martin, dressant un parallèle assez singulier entre sa carrière d’agent de conservation et son parcours d’auteur-compositeur-interprète folk. On doit à Harry, qui est reconnu partout pour son amabilité et sa douceur, quatre albums sur lesquels on trouve certaines des meilleures œuvres musicales qui existent.

Harry Martin est véritablement un des plus grands trésors de notre province. Il a été un excellent ambassadeur pour nous, partout dans le monde. Mais il ne faut pas se leurrer : il est un Terre-Neuvien. Dans une de ses chansons les plus populaires, dont j’ai parlé tantôt, Harry ne laisse aucun doute quant à l’endroit qu’habitent son cœur et son esprit. Il s’agit de This is My Home, dont voici les paroles :

Quand dans la fraîcheur de l’automne, la lune brille à travers les branches

Il n’y a sous le ciel aucun autre endroit pour moi

Que là où volent les oiseaux sauvages et où errent les caribous

J’ai parcouru le monde, mais c’est ici mon chez-moi.

Merci, Harry.


[Français]

AFFAIRES COURANTES

Le commissaire aux langues officielles

Dépôt du rapport annuel de 2018-2019

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel du commissaire aux langues officielles pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985,ch. 31(4e suppl.),art. 66.

[Traduction]

Régie interne, budgets et administration

Dépôt du quarantième rapport du comité

L’honorable Sabi Marwah : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le quarantième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration intitulé Rapports de dépenses post-activités des comités du Sénat pour 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018.

(1350)

Projet de loi sur la normalisation des relations avec l’Iran

Première lecture

L’honorable David Tkachuk dépose le projet de loi S-261, Loi visant à encadrer la levée des sanctions contre l’Iran grâce à l’établissement de critères axés sur le comportement de l’Iran concernant le terrorisme, les violations des droits de la personne et l’incitation à la haine et à établir des mesures pour tenir l’Iran responsable de la poursuite de toute inconduite.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

Énergie, environnement et ressources naturelles

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat et pendant l’ajournement du Sénat

L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5a) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à se réunir, afin de poursuivre son étude du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, le lundi 13 mai 2019 à 18 heures et le mardi 14 mai 2019 à 17 heures :

a) même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;

b) même si le Sénat est alors ajourné pour une période qui dure plus d’un jour mais moins d’une semaine, conformément à l’article 12-18(2)a) du Règlement.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Sécurité nationale et défense

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger en même temps que le Sénat

L’honorable Gwen Boniface : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à se réunir le mardi 28 mai 2019, aux fins de son étude sur le projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.


PÉRIODE DES QUESTIONS

La justice

Le vice-amiral Mark Norman

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question, qui s’adresse au leader du gouvernement, porte encore une fois aujourd’hui sur le vice-amiral Mark Norman et sur le fait que le gouvernement affirme qu’il n’y a pas eu d’ingérence politique dans cette affaire.

Le 6 avril 2017, presque un an avant que Mark Norman ne soit inculpé, le premier ministre a déclaré que cette affaire :

[...] finira probablement devant les tribunaux.

Le gouvernement a refusé de transmettre des documents à l’avocate de la défense. Apparemment, des témoins clés n’ont pas été interrogés, comme l’a déclaré hier l’avocate du vice-amiral, et on a dit à d’autres témoins ce qu’ils pouvaient ou ne pouvaient pas dire. De plus, l’ancien premier ministre Stephen Harper a dû, de manière proactive, lever le secret ministériel concernant certains documents liés à l’affaire du vice-amiral, car il semble bien qu’aucun membre du gouvernement actuel ne lui ait demandé de le faire.

Sénateur Harder, comment pouvez-vous prétendre que tout cela, ce n’est pas de l’ingérence politique?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. Permettez-moi simplement de répéter ce que le premier ministre, le gouvernement et le ministre de la Justice ont dit et que la directrice des poursuites pénales a confirmé, à savoir que la décision de porter des accusations ou de les suspendre a été prise en toute indépendance. Il n’y a pas eu d’ingérence politique. Une fois les faits confirmés, il est très difficile d’inventer n’importe quoi.

Le sénateur Smith : Avec tout le respect que je vous dois, je ne pense pas que nous soyons en train d’inventer n’importe quoi. Cela semble être une tendance du gouvernement actuel.

Monsieur le sénateur Harder, je vous ai demandé hier si le gouvernement allait présenter des excuses au vice-amiral et à sa famille pour tout ce qu’ils ont enduré au cours des dernières années. C’est très décevant qu’aucune excuse n’ait été présentée.

Soit dit en passant, assumer les frais juridiques ne constitue pas vraiment des excuses. Le vice-amiral a dit hier aux journalistes qu’il voulait reprendre son ancien poste dans les Forces canadiennes. Le ministre Sajjan a dit que cela n’arrivera pas.

Monsieur le sénateur Harder, quand le premier ministre présentera-t-il des excuses au vice-amiral et pourquoi ce dernier ne peut-il pas reprendre son ancien poste?

Le sénateur Harder : Je remercie le sénateur de sa question. Je serais heureux de porter à l’attention des responsables le point de vue du sénateur. Toutefois, ce n’est certainement pas à moi de répondre à ces questions, mais aux responsables concernés.

L’honorable David M. Wells (leader adjoint suppléant de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader au gouvernement au Sénat.

Ma question concerne une fois de plus le vice-amiral Mark Norman. Sénateur Harder, un exemple particulièrement flagrant d’ingérence dans cette affaire est l’emploi de mots-codes par le gouvernement pour parler du vice-amiral afin d’éviter de communiquer les documents visés par les demandes d’accès à l’information. Ces mots-codes étaient « The Boss », « C34 », « The Kraken », et j’en passe. En décembre dernier, un membre des forces armées a dit au tribunal qu’un autre fonctionnaire de la Défense nationale avait déclaré ceci :

Ne vous inquiétez pas, nous ne sommes pas nés de la dernière pluie. Nous nous sommes assurés de ne pas utiliser son nom.

Sénateur Harder, en tant qu’ancien sous-ministre et haut fonctionnaire au sein de nombreux gouvernements, vous savez sans doute que, en janvier dernier, on a confirmé le lancement de deux enquêtes sur cette affaire, l’une de la commissaire à l’information et l’autre de la police militaire du Service national des enquêtes. Le gouvernement sait-il si ces enquêtes se poursuivent toujours, si elles sont terminées et ce qu’elles ont conclu?

Le sénateur Harder : Je me ferai un plaisir de me renseigner et de vous revenir là-dessus.

Le sénateur Wells : J’ai une question complémentaire, sénateur Harder. Hier, le vice-amiral Norman a indiqué que, dans cette affaire, il avait été victime d’un préjugé systémique : l’emploi de mots-codes; le refus du gouvernement de transmettre des documents; les commentaires publics du premier ministre sur le caractère inévitable des accusations; les conseils donnés aux témoins au sujet de ce qu’ils devaient dire; et le refus de communiquer avec l’ancien premier ministre Harper pour lever le secret du Cabinet. Ce type de comportement soulève de vives inquiétudes non seulement pour le vice-amiral, mais aussi pour tous les Canadiens.

Sénateur Harder, le gouvernement tente-t-il de cacher quelque chose au sujet des activités entourant ce dossier et du vice-amiral Norman?

Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Selon moi, il est important que tous les sénateurs, ainsi que tous ceux qui écoutent cette période des questions, sachent qu’il revenait au Service des poursuites pénales de décider de façon complètement indépendante si des poursuites allaient être intentées ou non et de prendre l’ultime décision de suspendre les accusations, comme cela a été annoncé en début de semaine.

Le gouvernement ne s’est ingéré ni dans la décision d’intenter des poursuites ni dans la décision de suspendre les accusations. Les rumeurs sont intéressantes, mais la directrice des poursuites pénales a confirmé exactement ce que je viens de dire.

Les affaires étrangères et le commerce international

Israël—La défense contre les attaques—L’appui donné par l’Iran au Hamas

L’honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. La semaine dernière, le régime terroriste Hamas, qui reçoit un soutien de l’Iran, a déversé une pluie de roquettes — 690 — sur Israël, causant la mort de quatre Israéliens. Monsieur le sénateur Harder, le gouvernement croit-il que le peuple israélien a le droit de se protéger contre des attaques injustifiées et meurtrières comme celle-là?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Je tiens à lui dire que le gouvernement actuel ainsi que tous les autres gouvernements précédents ont, à ma souvenance, toujours défendu le droit de légitime défense du gouvernement et du peuple d’Israël. En effet, ces événements tragiques entraînent des conséquences qui nous préoccupent tous, et n’importe quel gouvernement dénoncerait des agissements de la sorte.

La sénatrice Frum : Je vous remercie de la réponse et je sais que vous êtes sincère, mais je fais remarquer que, après des attaques semblables contre Israël l’année dernière, le premier ministre Trudeau a dénoncé Israël pour avoir riposté trop vigoureusement, et il a demandé une enquête indépendante sur la riposte des Forces israéliennes.

Je suis heureuse d’entendre que vous estimez aussi qu’Israël ne peut pas laisser le Hamas tuer ses citoyens, mais nous savons tous que le Hamas est une marionnette du régime iranien des mollahs. J’aimerais savoir comment votre gouvernement compte s’y prendre pour faire pression sur l’Iran afin qu’il mette un terme à son soutien éhonté des entités terroristes comme le Hamas.

Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie l’honorable sénatrice de poser cette question. J’aimerais aussi réagir au préambule de la question.

(1400)

Il importe de souligner que l’actuel gouvernement du Canada et d’autres qui l’ont précédé ont, à l’occasion, invité certaines parties à un conflit à ne pas réagir de manière disproportionnée dans des situations explosives comme celle-ci. Ce n’est pas inhabituel.

La réponse à la question précise de la sénatrice comporte deux volets. Dans un premier temps, il faut se rappeler la réponse que le ministre Goodale a donnée plus tôt cette semaine à une question semblable au sujet de l’Iran. Les sénateurs savent que, dans cette réponse, le ministre a non seulement énuméré les mesures que le gouvernement a prises, mais qu’il a également fait mention du travail en cours en vue de mettre en œuvre d’autres mesures dans l’avenir.

Dans un second temps, pour ce qui est de l’Iran, le gouvernement du Canada estime qu’il est dans l’intérêt commun de collaborer avec des pays qui partagent ses vues pour exercer des pressions sur l’Iran au sujet de l’appui que ce pays accorde à l’extérieur de son territoire et à l’égard d’autres enjeux de haute importance, notamment l’intégrité et l’application de l’accord sur le nucléaire dont ces pays sont signataires.

Les institutions démocratiques

Les nominations au Sénat

L’honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, le mois dernier, j’ai mentionné au sénateur Harder que le Comité consultatif sur les nominations au Sénat n’avait pas mis son rapport à jour depuis 2017. Eh bien, le rapport de 2018 est apparu sur le site web quelques jours plus tard, comme par magie. Quand je vous ai demandé, en 2016, quels organismes avaient parrainé les sept premiers sénateurs nommés par le premier ministre Trudeau, dont vous faisiez partie, vous nous avez fourni ce renseignement deux jours plus tard. L’automne dernier, par contre, quand je vous ai demandé qui avait parrainé les 16 derniers sénateurs nommés, il vous a fallu cinq mois pour me fournir une réponse évasive en invoquant la confidentialité et le respect de la vie privée.

En février 2018, le nouveau processus de nomination de sénateurs du gouvernement Trudeau a été modifié de sorte que les nominations proposées puissent provenir d’organismes ou de personnes. Quelque 1 700 organismes ont proposé des candidats. Des personnes en ont aussi proposé, mais le gouvernement Trudeau n’a toujours pas communiqué la liste de ces personnes.

Sénateur Harder, pourriez-vous fournir ces renseignements aux Canadiens dès maintenant, ou continuerez-vous de vous cacher derrière une illusion, celle de la supposée transparence du gouvernement Trudeau à propos d’un Sénat indépendant?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Elle reprend, en grande partie, des questions posées plus tôt cette semaine. Pour ce qui est de la petite partie qui est différente, je me renseignerai.

La sénatrice Batters : Sénateur Harder, les Canadiens doivent impérativement savoir qui a parrainé les sénateurs, car ceux-ci ont une influence directe sur la création des lois de leur pays. Vous êtes le leader du gouvernement Trudeau au Sénat; vous avez la responsabilité de répondre à cette question.

Comme vous le savez, sénateur Harder, rien dans le formulaire abrégé de divulgation que le conseiller sénatorial en éthique demande aux sénateurs de remplir ne les oblige à révéler qui a présenté leur candidature. Cette information n’est pas publique. Au nom de la transparence, nous direz-vous qui a recommandé la candidature des sénateurs qui ont été nommés?

À l’heure actuelle, le nom du parrain est connu quand il s’agit d’un organisme, mais pas d’un particulier. Par exemple, si SNC‑Lavalin recommandait quelqu’un, nous le saurions, mais pas si le PDG de SNC-Lavalin faisait de même. Or, comme nous ne savons pas qui a présenté la candidature de certains sénateurs en exercice, il se peut très bien que les personnes concernées exercent des pressions sur ces sénateurs concernant les projets de loi qui transitent par le Sénat.

Sénateur Harder, nous devons savoir le nom des particuliers qui figurent sur cette liste. S’agit-il de personnes proches du Parti libéral? De membres de la Fondation Trudeau? De lobbyistes à la solde de sociétés ou d’organismes ayant des visées politiques évidentes?

Les Canadiens ont le droit de savoir. Pourquoi essayez-vous de cacher cette information?

Le sénateur Harder : J’ai déjà répondu plusieurs fois à cette question. Je dirai donc seulement que le gouvernement est fier du processus de nomination qu’il a mis sur pied, car il permet au premier ministre d’avoir toujours des candidatures à examiner quand il doit nommer de nouveaux sénateurs. Au total, 49 personnes ont pu être nommées grâce à ce processus. Je rappelle en outre que, selon un sondage mené dernièrement par Nanos Research, 77 p. 100 des Canadiens voient ce processus d’un bon œil, et seulement 7 p. 100 partagent votre avis.

[Français]

La santé

La réglementation sur le cannabis

L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Santé Canada a annoncé son intention de modifier le processus de délivrance des permis de production de cannabis, dans le but d’accélérer le processus et de délivrer plus de licences, plus rapidement. Sénateur Harder, pouvez-vous nous rassurer et nous confirmer que ce désir de rapidité et d’efficacité de la part de Santé Canada n’entraînera pas un relâchement en ce qui a trait à l’application des critères?

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question. On me dit que les modifications qui sont apportées visent à faire en sorte que les processus de prise de décision aboutissent plus rapidement, en plus de respecter les critères, afin de mieux répondre aux conditions du marché.

[Français]

Le sénateur Carignan : Sur le même sujet, Statistique Canada nous apprenait, la semaine dernière, que plus de 500 000 Canadiens consomment du cannabis sur les lieux de travail ou en ont consommé juste avant de se présenter au travail. Il s’agit d’un risque extrêmement important pour la sécurité des travailleurs et des gens qui les côtoient. Plusieurs personnes, y compris certains sénateurs de ce côté-ci, avaient mis en garde le gouvernement Trudeau contre les dangers de la banalisation de la consommation du cannabis suivant l’adoption du projet de loi C-45. On nous servait à répétition l’argument selon lequel le cannabis n’est pas plus dangereux que la cigarette.

Monsieur le leader, qu’est-ce que votre gouvernement entend faire pour sensibiliser les Canadiens aux dangers de la consommation de cannabis sur les lieux de travail?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Encore une fois, je remercie le sénateur de sa question. C’est un sujet important, que le gouvernement a dû traiter en parallèle avec celui de la décriminalisation et du contrôle strict du cannabis, et que le Sénat a étudié en même temps qu’un autre projet de loi visant à mieux habiliter les organismes d’application de la loi à répondre aux défis grandissants que pose l’intoxication au cannabis.

Vous vous souviendrez, honorable sénateur, que le gouvernement avait annoncé une importante campagne de sensibilisation visant à informer les Canadiens, et en particulier les jeunes, des effets néfastes du cannabis. Je ne crois pas qu’on ait affirmé que le cannabis n’est pas différent de la cigarette, comme votre question le laissait entendre. Le cannabis comporte assurément un risque pour la santé, et particulièrement pour certaines populations. Ce risque est largement reconnu. Le gouvernement s’est employé à fournir des mesures d’exécution auxquelles il a attaché beaucoup d’importance et qui, rappelons-le, n’ont pas reçu l’appui du sénateur.

La sécurité publique et la protection civile

Huawei—La technologie 5G

L’honorable Thanh Hai Ngo : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Plus tôt ce mois-ci, le ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, a affirmé que le gouvernement décidera avant les élections fédérales s’il fera comme les États-Unis et d’autres alliés du Groupe des cinq en interdisant au géant chinois des télécommunications Huawei l’accès au réseau canadien sans fil 5G de nouvelle génération. Mardi dernier, le sénateur Dagenais a demandé à M. Ralph Goodale à quel moment exactement l’examen de la sécurité nationale sur Huawei serait terminé, mais le ministre n’a pas donné d’échéancier clair.

Hier, dans un article publié par Bloomberg, des représentants du gouvernement fédéral ont affirmé sous le couvert de l’anonymat que le gouvernement n’en arriverait à une décision qu’après les élections, en octobre.

Le gouvernement du premier ministre Trudeau s’est montré ambivalent sur une question touchant la sécurité nationale du Canada. Pouvez-vous nous dire clairement si le gouvernement prendra une décision d’ici les élections, comme le ministre l’a dit, ou après les élections, comme les représentants l’ont affirmé?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question.

Je vais d’abord répondre au préambule du sénateur, qui parlait du Groupe des cinq. Comme les honorables sénateurs le savent, le Royaume-Uni est un membre de ce groupe. Il a pris une décision qui laisse croire qu’il ne partage pas l’opinion des États-Unis sur cette question. Le sénateur devrait être au courant de ce fait.

(1410)

Pour ce qui est du moment où le Canada prendra une décision, le ministre concerné a donné une réponse claire, et je m’en tiendrai à cela. S’il y a un changement à cet égard, j’en aviserai l’honorable sénateur.

Le sénateur Ngo : Merci de votre réponse. Sénateur Harder, dans les 14 derniers mois, je vous ai demandé à six reprises quand nous recevrons une réponse claire à propos de la proposition de Huawei de participer à l’implantation de la prochaine technologie Internet. Jusqu’à présent, le gouvernement n’a fourni que des réponses contradictoires, incohérentes, vagues et imprécises sur les moyens qu’il prendra afin d’assurer la sécurité du réseau pour les Canadiens.

Sénateur Harder, la Chine nous espionne, harcèle nos collectivités, bloque nos exportations de canola et de porc pour de fausses raisons, prend des Canadiens en otage, met à l’épreuve les principes défendus par notre État de droit et exige d’avoir accès à nos entreprises privées. Sur le plan des droits de la personne, la Chine a commis un terrible génocide culturel sans subir de conséquences, et notre premier ministre croit que c’est le meilleur pays du monde.

Il y a un grave manque de leadership en ce qui concerne cette relation d’une importance capitale. Pouvez-vous nous dire comment le gouvernement compte résoudre ce différend avec la Chine?

Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je ne veux pas aborder tous les enjeux qu’il a soulevés dans le préambule, à part pour dire que je m’inscris en faux contre ses propos. Ils sont incendiaires et inutiles. Par ailleurs, il est évident que les relations bilatérales entre le Canada et la Chine ne sont pas au beau fixe. Nous faisons preuve d’un leadership responsable, ce qui est l’approche nécessaire, pour nous attaquer aux enjeux mentionnés et chercher une façon de servir les intérêts du Canada.

Lorsqu’il étudie les mesures à prendre, le gouvernement songe d’abord et avant tout à défendre les intérêts commerciaux et les intérêts en matière de sécurité de notre pays. Nous devrions analyser séparément les divers enjeux et tenter de les régler de manière impartiale et diplomatique. C’est pourquoi le gouvernement souhaite adopter une approche scientifique dans le dossier du canola, par exemple. C’est aussi pourquoi nous cherchons des moyens de mieux coordonner tous les contacts et de déployer tout l’arsenal à notre disposition pour aider le Canada.

En même temps, je veux simplement rappeler à tous que quatre Canadiens sont incarcérés en Chine, dont deux d’entre eux dans des conditions très difficiles. Je ne crois pas que nous devrions faire quelque chose qui rendrait leur vie encore plus difficile, et cela s’applique aux discours prononcés ici.

Visiteur de marque à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de notre ancienne collègue, l’honorable Nancy Ruth.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je suis heureux de vous revoir au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


[Français]

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-13(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : la troisième lecture du projet de loi C-85, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.

[Traduction]

La Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wetston, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois.

L’honorable Linda Frum : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois.

Comme je l’ai indiqué dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture, les négociations qui ont mené à cet accord ont été amorcées en 2014, sous l’ancien gouvernement, dans le but d’élargir notre accord commercial bilatéral avec Israël. Achevées en juillet 2015, ces négociations ont donné lieu à la mise à jour de quatre chapitres de l’accord original ainsi qu’à l’expansion de l’accord, qui compte sept nouveaux chapitres.

Ces discussions ont été entreprises afin de faire fond sur le succès considérable de l’Accord de libre-échange Canada-Israël original, lequel a permis au commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et Israël de tripler au cours des 20 dernières années. Ce commerce a d’ailleurs atteint une valeur de plus de 1,9 milliard de dollars l’an dernier.

Je suis reconnaissante que le gouvernement actuel ait mis la dernière main aux détails de cet important accord élargi.

Le projet de loi représente une approche véritablement bipartisane dans le dossier des relations Canada-Israël.

J’estime qu’une telle approche à l’égard d’une politique étrangère ou d’un dossier commercial, quel qu’il soit, est toujours avantageuse pour le Canada puisqu’elle assure la cohérence et la certitude. Une telle cohérence renforce la position du Canada internationalement, ce qui, au final, bénéficie à tous les Canadiens.

La certitude est l’une des choses les plus importantes qu’un gouvernement puisse offrir aux entreprises.

Il est paradoxal que le gouvernement semble avoir à peu près compris ce principe pour les initiatives de commerce international, mais qu’il n’ait pas encore saisi la nécessité d’avoir un cadre légal et réglementaire stable au Canada pour attirer des investisseurs étrangers.

Pour la prospérité économique du Canada, c’est vraiment les deux côtés de la même médaille. On ne peut s’attendre à profiter pleinement des accords de commerce international, comme l’Accord de libre-échange Canada-Israël, sans un régime d’investissement complémentaire et attrayant.

J’espère qu’avant longtemps, nous aurons un gouvernement au Canada qui l’aura compris. D’ici là, nous pouvons tous convenir que le projet de loi C-85 et l’élargissement de l’Accord de libre-échange Canada-Israël, l’ALECI, méritent notre appui.

J’aimerais revenir sur certains des commentaires faits par la sénatrice Saint-Germain dans son discours l’autre jour. Elle soutenait que le projet de loi C-85 aurait dû employer un libellé comparable à celui de l’accord entre l’Europe et Israël, puisqu’il concerne des marchandises israéliennes provenant d’au-delà de la ligne verte.

J’aimerais attirer l’attention de la sénatrice sur le fait que, en 1997, l’ALECI originel a été rédigé de façon à précisément refléter l’intention du Protocole sur les relations économiques entre Israël et l’Organisation de libération de la Palestine, appelé Protocole de Paris, de traiter Israël et les territoires comme étant un bloc économique homogène. Ce protocole a été signé en 1994 et a par la suite été inclus dans l’accord Oslo II.

Compte tenu de la vaste intégration des économies israélienne et palestinienne, il est logique que les dirigeants israéliens et palestiniens aient établi une union douanière. Israël est le principal marché pour les produits palestiniens. Plus de 100 000 Palestiniens travaillent pour des entreprises israéliennes. Le Protocole de Paris a contribué à des investissements considérables et à une coopération et une croissance économiques importantes en Cisjordanie.

Au titre de l’ALECI, et conformément au Protocole de Paris, les exportations palestiniennes vers le Canada bénéficient d’un traitement préférentiel. Peu après la signature de l’ALECI, le Canada et l’Organisation de libération de la Palestine ont conclu l’Accord-cadre canado-palestinien de coopération économique et commerciale. Au titre de cet accord, les dirigeants palestiniens ont approuvé la prolongation des tarifs préférentiels, y compris les avantages commerciaux futurs de l’ALECI pour la Cisjordanie et Gaza.

Si des étiquettes différentes sont exigées pour les produits provenant de la Cisjordanie et de Gaza, cela pourrait mettre en péril les gains réalisés par les entreprises palestiniennes. À mon avis, ce serait regrettable.

De plus, je fais remarquer que c’est le mouvement haineux BDS qui aimerait voir Israël isolé au sein de la communauté internationale et qui a plaidé en faveur de l’application d’étiquettes sur les marchandises provenant des territoires contestés. Je ne crois pas que le Sénat ou le gouvernement canadien devraient appuyer le mouvement BDS. C’est pour cette raison que j’appuie l’adoption du projet de loi C-85 dans sa forme actuelle.

[Français]

L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour parler du projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois.

J’aimerais remercier le sénateur Wetston de sa réponse à ma question concernant l’absence de dispositions sur les droits de la personne dans cet accord. Je tiens également à remercier la sénatrice Saint-Germain de ses observations incisives sur ce projet de loi, que je partage, pour la plupart. En outre, lorsque la sénatrice Saint-Germain a dit ceci avant-hier, et je cite :

En faisant du commerce avec les colonies israéliennes situées en territoire occupé, on encourage le développement et l’expansion illégale de ces mêmes territoires, au détriment de l’économie palestinienne.

Il s’agit d’un aspect fondamental, selon moi.

Dans le débat concernant le libre-échange avec Israël, je suis également d’accord avec la sénatrice Saint-Germain lorsqu’elle a conclu qu’il est nécessaire, et je cite :

[que] la politique commerciale du pays soit appliquée dans le respect de ses principes et obligations en matière de droits fondamentaux.

[Traduction]

(1420)

Chers collègues, à la fin de mon allocution, je vais proposer un amendement à l’article portant sur l’objet du projet de loi pour ajouter une référence aux droits de la personne, d’après les engagements qu’ont pris le Canada et Israël dans des accords en vigueur semblables, dont l’accord entre les États-Unis d’Amérique, le Mexique et le Canada, anciennement l’ALENA, l’accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie ainsi que l’accord entre Israël et l’Union européenne.

Human Rights Watch, Amnistie Internationale et d’autres organismes qui surveillent le respect des droits de la personne indiquent que, après le début de l’occupation militaire israélienne de la Cisjordanie en 1967, le gouvernement israélien a commencé, et continue, à faire participer des entreprises privées dans l’établissement de colonies dans les territoires palestiniens occupés. La question du respect des normes du travail et des droits de la personne est donc très pertinente relativement au projet de loi dont nous sommes saisis, comme c’est le cas dans mes exemples d’aujourd’hui.

L’Accord d’association Union européenne-Israël de 2017 renferme une disposition sur les droits de la personne qui permet de surveiller le respect de ces droits dans le territoire palestinien occupé. On a constaté des violations des droits de la personne, des manquements aux lois et aux normes internationales en la matière. L’ajout d’une mention des droits de la personne dans ce projet de loi cadre avec l’engagement du Canada dans la pratique et en droit à un ordre de conduite internationale qui favorise et protège les droits universels de la personne.

Je vous invite à constater que l’alinéa 3d) de la disposition portant sur l’objet du projet de loi que je propose d’amender contient un certain nombre de verbes véhiculant un degré d’obligation plus élevé que l’expression « mettre à profit », qui figure également à l’alinéa 3d). C’est cet alinéa que je propose d’amender. La disposition sur l’objet du projet de loi n’est pas très longue. Je vais donc résumer les points essentiels de cette disposition et indiquer où je souhaite insérer mon amendement. Vous constaterez que l’amendement que je propose ne nuit pas aux objectifs et aux valeurs figurant déjà dans la disposition sur l’objet, et qu’il ne les déforme pas.

En fait, grâce à cet amendement, la mise en œuvre de l’accord sera conforme à d’autres éléments de la disposition sur l’objet et aux mesures que le Canada prend déjà dans le cadre d’autres accords commerciaux en vigueur.

L’amendement que je propose à l’alinéa d), qui figure à la page 2 du projet de loi C-85, ne changerait pas le libellé de l’article 4, car cet amendement vise simplement à ajouter les mots « et droits de la personne » à cet alinéa. Une fois amendée, la disposition sur l’objet se lirait comme suit :

La présente loi a pour objet la mise en œuvre de l’Accord, dont les objectifs — définis de façon plus précise dans ses dispositions — sont les suivants :

a) consolider la relation commerciale bilatérale entre le Canada et l’État d’Israël;

b) améliorer l’accès au marché israélien pour les entreprises canadiennes en réduisant et en éliminant les droits de douane, en luttant contre les obstacles non tarifaires, en accroissant la coopération et en augmentant la transparence en matière de réglementation;

c) assurer un niveau élevé de protection de l’environnement par des engagements exhaustifs et juridiquement contraignants...

— et voici l’alinéa que je propose d’amender —

... d) mettre à profit les engagements internationaux respectifs du Canada et de l’État d’Israël dans le domaine du travail...

— en y ajoutant « et droits de la personne », puis —

... e) promouvoir l’égalité des genres et encourager l’autonomisation des femmes et le respect, sur une base volontaire, des normes et des principes de responsabilité sociale par les entreprises, ainsi que favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises aux possibilités créées par l’Accord.

Chers collègues, en ajoutant les mots « et droits de la personne » à l’alinéa d) de l’article 4 de la déclaration d’objet actuelle, nous n’ajouterions rien aux actuels engagements internationaux en matière de droits de la personne. Nous ne ferions que reconnaître les engagements déjà pris par le Canada et Israël, les deux pays ayant ratifié les mêmes instruments relatifs aux droits de la personne depuis des décennies.

Chers collègues, vous avez peut-être remarqué que l’amendement que je propose maintenant est différent de celui dont nous avons discuté au départ. En effet, après avoir discuté davantage avec des collègues et avoir étudié d’autres avis juridiques, j’ai examiné la déclaration d’objet d’un œil nouveau, ce qui m’a amené à proposer l’ajout de trois mots en anglais et de cinq mots en français à un alinéa existant, plutôt que l’ajout d’un tout nouvel article. Cet amendement précise simplement que les deux pays mettront à profit les engagements actuels en matière de travail et de droits de la personne.

Pour mettre cette motion en contexte, jetons un coup d’œil à trois autres accords qui existent, un qu’Israël a conclu avec l’Union européenne et deux que le Canada a conclus avec d’autres pays. Dans l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël en vigueur en 2017, voici ce qu’on peut lire à l’article 2 :

Les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions du présent accord, se fondent sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, qui inspire leurs politiques internes et internationales et qui constitue un élément essentiel du présent accord.

Dans l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, il est question de rapports annuels sur les droits de la personne et le libre-échange entre le Canada et la République de Colombie. Conformément à l’accord, chaque pays s’engage à rédiger un rapport annuel sur les effets qu’ont sur les droits de la personne les mesures prises dans le cadre de l’accord sur son territoire, et à le présenter à son Parlement.

L’Accord Canada—États-Unis—Mexique, qui a remplacé l’ALENA l’an dernier, contient l’article 23.3, qui est très détaillé. Toutefois, la comparaison clé est le libellé très contraignant de l’article :

Chacune des Parties adopte et maintient dans ses lois et règlements, ainsi que dans les pratiques établies sous leur régime, les droits suivants [...]

L’article énumère également la liberté d’association, le droit de négociation collective, l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, l’abolition effective du travail des enfants et l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.

Chers collègues, je pense que vous pouvez voir par ces exemples que je ne propose pas de rendre de tels libellés obligatoires parce que ce n’est pas le moment pour le Canada de retourner à la table et de renégocier cet accord commercial, mais il serait opportun et pertinent pour le Canada de se montrer cohérent et de mentionner les accords sur les droits de la personne ratifiés par le Canada et Israël comme moyen d’étayer l’objet de l’Accord de libre-échange Canada-Israël.

En revanche, chaque exemple de libellé provenant de trois autres accords actuellement en vigueur que j’ai cités est plus strict que ce que je propose pour le projet de loi C-85. Personne n’a pu expliquer pourquoi on ne trouve aucune mention des droits de la personne dans l’Accord de libre-échange Canada-Israël, mais il est certain que les objectifs de la mise en œuvre de l’accord n’en seront que plus forts si on précise que cet accord a pour objet, entre autres, comme l’indiquerait l’article 4 modifié de la loi, de mettre à profit les engagements internationaux respectifs du Canada et de l’État d’Israël dans le domaine du travail et des droits de la personne.

Rejet de la motion d’amendement

L’honorable Marilou McPhedran : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que le projet de loi C-85 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 3, à la page 2,

a)en ajoutant à la ligne 11, après le mot « travail », les mots « et droits de la personne ».

J’espère que vous pensez aussi qu’une question aussi importante mérite un vote par appel nominal et qu’au moins l’un d’entre vous m’appuiera pour qu’un tel vote soit tenu sur cet amendement au projet de loi C-85 concernant les droits de la personne.

Merci. Meegwetch.

Son Honneur le Président : L’honorable sénatrice McPhedran, avec l’appui de l’honorable sénatrice Gagné, propose en amendement que le projet de loi C-85 ne soit pas lu pour la troisième fois... Puis-je me dispenser de lire la motion?

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Le sénateur Boehm a la parole.

L’honorable Peter M. Boehm : Merci beaucoup, sénatrice McPhedran, d’avoir présenté cet amendement. Vous et moi avons discuté de cette question. Je tenais à faire connaître mon point de vue à tout le monde.

Évidemment, ce projet de loi porte sur la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël, qui a été négocié entre ces deux États.

Comme l’a indiqué la sénatrice McPhedran, cette mesure comporte une disposition qui en précise l’objet et qui compte de nombreux alinéas.

(1430)

Les alinéas renvoient à des chapitres de l’accord proprement dit. Le chapitre 11 porte sur le commerce et l’environnement. Le chapitre 12, sur le commerce et le travail. Le chapitre 13, sur le commerce et le genre. Je signale qu’on ne trouve dans cet accord aucun chapitre sur les droits de la personne.

D’après l’expérience que j’ai acquise avant d’entrer au Sénat, il a toujours été agréable de négocier avec Israël parce que comme le Canada, il s’agit d’une démocratie bien établie, qui se prête volontiers à des discussions franches et approfondies sur les droits de la personne. De telles discussions se tiennent donc entre chefs de gouvernement, entre hauts fonctionnaires et entre ministres. Elles portent notamment sur les territoires occupés, sur ce qui se trouve au-delà de la ligne verte, sur la bande de Gaza et sur la situation dans les pays avoisinants. J’estime que ces discussions sont exhaustives et, en fait, assez approfondies.

Selon moi, amender l’alinéa d) du projet de loi est inutile. L’autre endroit a proposé et adopté cet alinéa pour introduire un élément sur le travail qui renvoie en fait au chapitre 12, sur le commerce et le travail, de l’accord proprement dit. Je tenais simplement à exprimer mon point de vue officiellement. Merci.

L’honorable Jane Cordy : Sénateur Boehm, acceptez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Boehm : Certainement.

La sénatrice Cordy : Merci. Je sais que vous avez de l’expérience en matière d’accords de libre-échange. Je crains qu’il soit très difficile de modifier un accord de libre-échange, qu’il s’agisse d’un nouvel accord ou d’un accord modernisé conclu entre deux pays — le Canada et Israël, en l’occurrence. Les deux pays ont des délégués qui collaborent pour mettre au point cet accord. Si nous le modifions, Israël ne devra-t-il pas faire la même chose?

Je crois comprendre qu’il y a des difficultés et que le Parlement est appelé à accepter ou à rejeter l’accord de libre-échange. C’est très difficile de modifier un tel accord.

Le sénateur Boehm : Merci de votre question, sénatrice Cordy. En fait, les pays ont des processus législatifs distincts pour adopter les accords de libre-échange. Là où je voulais en venir, c’est qu’il n’y a pas, dans l’accord, de chapitre qui porte sur les droits de la personne. S’il y en avait un, Israël l’appliquerait, car nous l’aurions négocié avec lui.

Signaler maintenant — car c’est ce que nous faisons, du moins, c’est l’intention — qu’il devrait y avoir plus de discussions sur les droits de la personne n’est pas utile, car nous tenons déjà ce genre de discussions. Ajouter les droits de la personne à la disposition de déclaration d’objet, comme le propose la sénatrice McPhedran, pourrait semer la confusion quant à ce que nous essayons d’accomplir en adoptant un accord qui aura force de loi dans deux pays.

L’honorable A. Raynell Andreychuk : J’aimerais poser une question au sénateur. Accepterait-il d’y répondre?

Le sénateur Boehm : Oui, bien sûr.

La sénatrice Andreychuk : Je suis d’accord avec vous : il n’est pas toujours nécessaire de toujours mettre les droits de la personne en exergue. Nous y travaillons dans la mesure où nous le pouvons. Le Canada a toujours procédé ainsi.

Ne convenez-vous pas, comme moi, que nous avons commencé à utiliser les termes « droits de la personne » et « intégré », mais que cela est vide de sens s’ils ne se traduisent pas par des gestes concrets? Je suis d’accord avec votre prémisse, mais voici où nos points de vue divergent : lorsque nous appuyons les droits du travail, lorsque nous incluons des dispositions pour l’égalité des sexes, l’environnement, l’économie ou l’emploi, nous abordons des aspects des droits de la personne. Nous avons déjà prévu des leviers qui sont appropriés et conformes à notre conception de la défense des droits de la personne dans chacun des chapitres de l’accord.

Le sénateur Boehm : Merci de votre question, sénatrice Andreychuk. En fait, je suis d’accord avec vous. J’ai jeté un coup d’œil aux divers chapitres et, dans chacun d’entre eux — assurément ceux où il est question du travail et de l’égalité hommes-femmes —, on suggère d’élargir et d’approfondir le dialogue et de tenir des groupes de discussion sur ces questions.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Je vais poser la question de nouveau. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.

Je vois un sénateur se lever. La motion est rejetée.

(La motion d’amendement de l’honorable sénatrice McPhedran est rejetée avec dissidence.)

Projet de loi modificatif—Troisième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wetston, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Les travaux du Sénat

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je demande le consentement du Sénat pour que l’article no 116 sous la rubrique « Autres affaires », « Rapports de comités — Autres » soit mis à l’étude maintenant.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : J’ai entendu un « non ». Le consentement n’est pas accordé. La question sera étudiée dans le cours normal des choses.

Les honorables sénateurs savent que le consentement n’est pas requis pour changer l’ordre des affaires du gouvernement. Cependant, le consentement unanime du Sénat est nécessaire pour changer l’ordre au Feuilleton des affaires n’émanant pas du gouvernement. Il n’y a pas consentement.

Projet de loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu

Troisième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénateur Wetston, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.

L’honorable Colin Deacon : Honorables sénateurs, alors que je me joins au débat sur le projet de loi C-71, je tiens avant tout à souligner le travail de son parrain, notre collègue, le sénateur Pratte. Le sénateur et son personnel n’ont ménagé aucun effort dans l’étude de cette mesure. Pendant les semaines qui ont suivi ma nomination au Sénat, en juin dernier, j’ai commencé à recevoir copie, comme tous les sénateurs, des réponses personnelles très claires et très respectueuses que le sénateur Pratte envoyait aux personnes qui lui avaient écrit pour exprimer leurs préoccupations; il y expliquait quels seraient les effets du projet de loi C-71.

Ses interventions réfléchies et respectueuses apportent beaucoup à tous les débats. Je tiens à l’en remercier de tout cœur.

Je suis fermement convaincu que, comme mon honorable collègue le répète souvent, une vaste majorité de propriétaires d’armes à feu — qu’ils détiennent des armes à autorisation restreinte ou seulement des carabines et des fusils sans restriction — sont de bons citoyens respectueux des lois, dont nous sommes tous fiers d’être les amis, les voisins et les collègues.

Malgré cela, je fais résolument partie des gens qui considèrent qu’il devrait y avoir beaucoup moins d’armes à autorisation restreinte au Canada, et qu’il faudrait assujettir celles qui resteraient à une réglementation beaucoup plus stricte. Je préférerais, essentiellement, que les armes de poing et les armes semi-automatiques soient interdites au Canada.

Je considère cette question sous l’angle de la sécurité aéroportuaire. Au début des années 1970, il n’était pas rare de voir deux ou trois détournements d’avion en un mois. De nos jours, il y a en a peut-être un seulement qui se produit quelque part dans une année. Les détournements d’avion sont devenus 30 fois moins fréquents sur une période où les déplacements aériens sont devenus environ 10 fois plus fréquents.

Qu’est-ce qui explique cette baisse considérable des détournements d’avion? On a mis en place des contrôles obligatoires. Les protocoles de sécurité des aéroports ont été constamment renforcés, et considérablement resserrés après les événements du 11 septembre. Nous tenons tous ces mesures pour acquises. En raison du contrôle de sécurité, pour chaque vol, nous savons que nous devons prévoir 15 à 30 minutes supplémentaires, juste au cas. Nous sommes prêts à vivre avec la frustration et les retards occasionnés par les contrôles de sécurité à l’aéroport parce que, sans cela, une minuscule fraction de la population pourrait causer des torts épouvantables en quelques minutes, malgré le fait que pratiquement aucun autre voyageur ne songerait même à détourner un avion ou à faire du mal à un autre passager.

Pour cette raison, j’estime qu’il faut restreindre davantage l’accès aux armes de poing et aux armes à feu capables de tirer plusieurs balles de fort calibre et à grande vitesse à chaque seconde, que ces armes soient modifiées ou non.

Je trouve inquiétant que l’on observe une hausse constante du nombre d’armes d’assaut semi-automatiques et d’armes de poing à autorisation restreinte au Canada. En 2017, la commissaire aux armes à feu a dit qu’il y avait plus de 900 000 armes à feu à autorisation restreinte enregistrées au Canada. Ainsi, le pays compte aujourd’hui 250 000 armes à autorisation restreinte de plus qu’en 2014. Je crois qu’il faut faire quelque chose pour contrer cette hausse rapide du nombre d’armes à feu à autorisation restreinte.

(1440)

À la suite des terribles attentats qui ont eu lieu dans des mosquées en Nouvelle-Zélande le mois dernier, la première ministre Jacinda Ardern a respecté sa promesse d’adopter rapidement une loi qui interdirait la plupart des armes automatiques et semi-automatiques ainsi que les pièces pour modifier ces armes. À l’étape de la troisième lecture de ce projet de loi historique, plus tôt ce mois-ci, elle a déclaré ceci :

Je ne pouvais concevoir comment des armes capables de provoquer autant de destruction et de semer la mort à grande échelle pouvaient être légalement obtenues dans ce pays.

Je précise que les armes utilisées dans ces terribles attentats avaient été modifiées illégalement, mais facilement. La première ministre a remis en question le besoin de ce genre d’armes à feu semi-automatiques de type militaire. Elle en a conclu qu’il était dans l’intérêt du pays de les interdire. Je ne saurais contredire son raisonnement. Voici ce qu’elle a raconté au Parlement :

Je dois dire que, quand j’ai visité les victimes à l’hôpital, aucune d’entre elles n’avait une seule blessure par balle. Je n’arrive pas à me rappeler un seul cas. Chaque fois, elles parlaient de blessures multiples, de blessures multiples débilitantes dont il était impossible de se remettre en quelques semaines, et certainement pas en quelques jours. Elles porteront ces blessures toute leur vie et c’est sans compter les effets psychologiques.

De toute évidence, il y a des personnes qui s’opposent vivement à toute forme de contrôle des armes à feu. Les opposants au projet de loi C-71 me disent fréquemment que cette mesure législative n’arrêtera pas les criminels. Je ne suis pas forcément en désaccord avec eux sur ce point. Le projet de loi C-71 ne permettra pas à lui seul de mettre fin à la violence commise avec des armes à feu au Canada. Toutefois, cela ne signifie pas qu’il ne constitue pas une partie intégrante de la solution.

Les ceintures de sécurité n’empêchent pas les accidents de voiture. Cependant, elles contribuent certainement à atténuer les torts causés lors d’accidents. Or, je me souviens bien du très grand nombre de personnes qui se sont opposées farouchement à leur port obligatoire dans les années 1970 et 1980. De la même façon, certains propriétaires d’armes à feu à autorisation restreinte estiment que le fardeau administratif est déjà trop lourd. Je respecte leur point de vue, mais je crois que c’est un faible prix à payer si nous pouvons contribuer à réduire la fréquence et la violence des crimes commis avec une arme à feu dans notre pays.

J’ai participé à l’une des premières réunions du Comité de la sécurité nationale et de la défense sur le projet de loi C-71, et la Dre Najma Ahmed a fait valoir ce point de vue efficacement. Au moment de son témoignage, elle était peut-être surtout connue comme l’une des nombreuses chirurgiennes ayant travaillé dans les hôpitaux de Toronto le soir de la fusillade de l’avenue Danforth pour sauver des vies. La Dre Ahmed est aussi membre de l’équipe d’administrateurs de l’organisme populaire Médecins canadiens pour un meilleur contrôle des armes à feu.

Après son témoignage devant notre comité sénatorial, la Dre Ahmed est devenue la cible d’une foule d’attaques en ligne, sur Twitter et par courriel. Les défenseurs des droits des propriétaires d’armes à feu ont déposé plus de 70 plaintes officielles contre elle auprès de l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario, soutenant que son travail de promotion était un « abus » de sa qualité de médecin.

Honorables sénateurs, on a tenté d’utiliser le processus de plainte de l’ordre comme une arme, alors qu’il a expressément pour but de régler des questions graves liées aux soins donnés ou à l’éthique. Je trouve déplorable que les personnes qui n’étaient pas du même avis que la Dre Ahmed aient choisi de remettre en question sa conduite professionnelle et ses droits. L’ordre a conclu que ces plaintes étaient frivoles et vexatoires et qu’une enquête n’était pas justifiée.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Par courtoisie pour le sénateur C. Deacon, les sénateurs pourraient-ils baisser la voix ou sortir? Ce serait plus poli.

Le sénateur C. Deacon : Merci, Votre Honneur.

Cependant, il y a toujours la possibilité d’un appel dans cette affaire.

Je ne suis pas le seul à penser que ces plaintes ont été faites de mauvaise foi dans l’intention de faire taire la Dre Ahmed afin de ne pas avoir à débattre avec elle. Plutôt que de tenter de réfuter ses arguments, les groupes de défense des droits des propriétaires d’armes à feu ont mis en cause sa liberté de parole. J’étais sidéré de voir les tactiques de la NRA être reprises au Canada.

Comprenez-moi bien : je suis d’accord avec Médecins canadiens pour un meilleur contrôle des armes à feu. Cela correspond tout à fait à leurs compétences. Selon le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada, il ne date pas d’hier qu’on s’attende des médecins qu’ils fassent la promotion de la santé au pays et qu’ils « mettent à profit leur expertise et leur influence en œuvrant avec des collectivités ou des populations de patients en vue d’améliorer la santé ». Les décès par arme à feu représentent assurément une menace grave à la sécurité publique, ainsi qu’à la santé publique. Je suis très heureux que des médecins comme la Dre Ahmed nous fassent profiter de leur expertise et qu’ils refusent de se laisser intimider.

La Dre Ahmed a expliqué au comité du Sénat exactement pourquoi les médecins s’intéressent à cet enjeu :

Depuis longtemps, les médecins orientent les politiques en matière de santé publique. Nous savons que la prévention primaire est la façon la plus efficace d’améliorer la santé des populations. Cela est vrai en ce qui concerne l’amiante, la nicotine et les vaccins. Il est aussi vrai que la diminution de la prolifération des armes à feu et de leur accès réduira les préjudices, les blessures et les décès causés par des armes à feu.

Voilà un autre argument fréquemment véhiculé par le lobby des armes à feu, soit qu’une réduction du nombre d’armes à feu ne se traduira pas nécessairement par une réduction de la criminalité. Je ne peux appuyer cet argument et je m’y oppose.

Il y a un an, le Forum économique mondial a publié un rapport sur le lien entre la possession d’armes à feu et les taux de décès liés aux armes à feu dans les 50 États des États-Unis. Le rapport révèle que les États dont le taux de possession d’armes à feu est le plus bas présentent le moins de décès liés à des armes à feu, et que ceux dont le taux de possession d’armes à feu est le plus élevé présentent le plus de décès liés à des armes à feu.

En 1996, 16 élèves et leur institutrice ont été tirés et tués à Dunblane, en Écosse. Moins d’un an plus tard, le Royaume-Uni a adopté des lois plus strictes sur les armes à feu. La tuerie de Dunblane a été la dernière fusillade à survenir dans une école au Royaume-Uni. Par la suite, les États-Unis ont connu la célèbre fusillade dans une école de Columbine. C’était le 20e anniversaire de cette tuerie le mois dernier. Aucune loi n’a été adoptée à la suite de ces événements ni à la suite de toute autre fusillade brutale hautement médiatisée depuis. Pas même à la suite de celle qui a enlevé la vie à 20 élèves de première année et à six enseignants parce qu’un jeune homme a eu accès à une arme conçue pour tirer, à la seconde, de multiples balles de gros calibre et à grande vitesse.

Nous sommes chanceux de ne pas nous trouver dans la même situation que nos voisins du sud. Cela dit, nous ne pouvons nous permettre de nous reposer sur nos lauriers. L’organisme Médecins canadiens pour un meilleur contrôle des armes à feu signale que le Canada se situe au troisième rang parmi les pays du G7 et au huitième rang de ceux du G20 en ce qui concerne le taux de mortalité par arme à feu normalisé en fonction de l’âge. La Dre Ahmed a déclaré au comité :

Une étude publiée en 2018 a comparé le taux de mortalité liée aux armes à feu dans 195 pays sur une période de 15 ans. En 2016, notre taux de mortalité liée aux armes à feu était environ cinq à six fois inférieur à celui des États-Unis. Ce n’est pas tout. Par rapport au Royaume-Uni, aux Pays-Bas, au Japon et à l’Australie, notre taux de mortalité liée aux armes à feu est huit fois supérieur à celui de ces pays comparables. Même si les lois sur les armes à feu du Canada sont plus rigoureuses que celles des États-Unis, il convient de noter que les mesures législatives relatives à la sécurité en matière d’armes à feu de ces pays comparables sont plus rigoureuses que les nôtres.

Les représentants de Statistique Canada ont expliqué au comité que 2013 a marqué un tournant statistique. Ils ont d’ailleurs insisté pour dire qu’il ne s’agissait pas d’une anomalie, comme d’autres l’ont affirmé ou l’ont laissé entendre. Depuis cette année-là, le nombre de décès liés aux armes à feu n’a cessé d’augmenter, au point d’atteindre un sommet depuis une génération. Or, dans la majorité des, cas, les armes à feu à autorisation restreinte à l’origine de ces décès, principalement des armes de poing, étaient justement celles visées par le projet de loi C-71.

J’ai fait quelques recherches l’autre soir. En 1991, on dénombrait 271 décès liés aux armes à feu. En 2013, il y en avait la moitié moins, soit 134, mais la tendance est ensuite repartie à la hausse pour atteindre 266 décès en 2017. Vous voyez pourquoi les représentants de Statistique Canada ont parlé de tournant.

Ce n’est peut-être pas une coïncidence si, en 2012, le Canada a mis fin aux efforts déployés depuis toute une génération pour restreindre de plus en plus la possession d’armes à feu en modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu.

Quoi qu’il en soit, on ne peut ignorer qu’environ un cinquième de ces décès supplémentaires par arme à feu est associé aux activités des gangs. Certes, le projet de loi C-71 n’est pas l’unique solution. Bien d’autres choses restent à faire. Toutefois, comme de nombreux témoins l’ont déclaré au comité sénatorial, le projet de loi C-71 représente une importante première étape.

Comme je l’ai mentionné d’emblée, nous devons tous supporter la frustration que causent les mesures de sécurité prises aux aéroports, car, sans elles, une minuscule fraction de la population pourrait, en quelques minutes, causer des dommages catastrophiques. Selon le rapport du commissaire aux armes à feu de 2017, un peu plus de 2,1 millions de Canadiens, soit un peu moins de 6 p. 100 de la population, ont un permis les autorisant à utiliser ou à posséder une arme à feu. Dans le cadre du projet de loi C-71, nous demandons certainement à ces 6 p. 100 — et au nombre encore plus modeste de ceux qui possèdent des armes à feu à autorisation restreinte — de faire un peu plus d’efforts, mais cela s’inscrit dans l’action plus vaste que nous menons pour renforcer la protection de toute la population.

Je ne suis pas le seul sénateur à avoir reçu pas mal de courrier sur le sujet. Les propriétaires d’armes à feu qui s’opposent au projet de loi C-71 ont clairement exprimé leur opinion. Toutefois, même s’ils représentent l’ensemble des 6 p. 100 des Canadiens qui possèdent une arme à feu — et, à partir des conversations que j’ai eues, je ne le crois certainement pas — je ne suis toujours pas convaincu que le rejet de ce projet de loi est dans l’intérêt du pays ni dans celui des Canadiens d’ailleurs.

(1450)

En fait, comme le sénateur Pratte nous l’a dit hier, un récent sondage Léger montre qu’une majorité de Canadiens sont en faveur du projet de loi C-71 et de ses divers éléments. Dans ce sondage, on a aussi demandé aux répondants s’ils étaient en faveur d’un contrôle strict des armes à feu indépendamment du contenu de cette mesure législative et 77 p. 100 ont répondu par l’affirmative. De manière générale, les Canadiens sont en faveur d’un contrôle plus ferme des armes à feu.

Nous savons que ce n’est pas la solution miracle, mais c’est une étape importante et nous devons aux 77 p. 100 de l’adopter.

Le parrain du projet de loi, le sénateur Pratte, nous a déjà rappelé que des vies sont littéralement en jeu. Je vais voter en faveur de l’adoption de cette mesure législative et je recommande vivement à tous les honorables sénateurs d’en faire autant. Merci.

(Sur la motion du sénateur Wells, le débat est ajourné.)

Projet de loi sur l’instrument multilatéral relatif aux conventions

Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Mary Coyle propose que le projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, soit lu pour la deuxième fois.

—Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour vous présenter le projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, également appelé l’instrument multilatéral.

Un historien de l’Université Harvard, Albert Bushnell Hart, a dit ceci :

Les impôts sont le prix que paient les communautés civilisées pour avoir la possibilité de rester civilisées.

Avant d’entrer dans le vif du sujet à l’égard de cet important projet de loi, je tiens d’abord à avouer que je ne suis ni avocate fiscaliste ni comptable fiscaliste. Cependant, comme tous les sénateurs, j’ai payé des impôts à trois ordres de gouvernement pendant la majeure partie de ma vie.

Je suis d’accord avec M. Bushnell Hart que les impôts sont nécessaires pour notre civilisation, car c’est grâce à eux que nous construisons et entretenons les infrastructures essentielles, que nous assurons la santé, le bien-être, la sécurité et la scolarisation de notre population, que nous appuyons les arts et la culture, que nous protégeons l’environnement, que nous établissons des communautés fortes, que nous favorisons l’économie et que nous nouons de bonnes relations avec nos voisins à l’étranger.

Effectivement, les imôts sont essentiels. Je suis certaine que tous les sénateurs et tous les Canadiens veulent qu’ils soient aussi équitables.

Un pays dispose de divers moyens essentiels pour augmenter ses recettes fiscales et mieux servir sa population. Il peut augmenter les impôts. Il peut prendre des mesures pour renforcer l’économie et, ainsi, élargir son assiette fiscale. Il peut enfin annuler certaines échappatoires fiscales pour récupérer les recettes qui lui sont dues.

Le projet de loi C-82 permet au Canada de mettre en œuvre un instrument important pour annuler certaines échappatoires fiscales. L’équité fiscale est une priorité absolue pour les Canadiens. Elle est cruciale pour bâtir une économie et une société qui fonctionnent pour tous.

[Français]

L’équité fiscale est fondamentale à notre démocratie.

[Traduction]

Le projet de loi C-82 représente un grand progrès dans la lutte contre les stratagèmes d’évitement fiscal abusifs. Garantir l’équité fiscale est un processus complexe qui suppose l’engagement permanent d’une large gamme de partenaires, au Canada et à l’étranger.

Le projet de loi C-82 s’appuie sur les partenariats internationaux en mettant en œuvre une convention fiscale multilatérale qui permettra au Canada, ainsi qu’à nombre de ses partenaires internationaux qui adhèrent au traité, de mettre en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour lutter contre les stratégies d’évitement fiscal.

Êtes-vous captivés? Ces stratégies d’évitement fiscal permettent à des entreprises et à de riches particuliers d’exploiter les lacunes et les incohérences dans la réglementation en transférant abusivement des bénéfices dans des pays à taux d’imposition faible ou inexistant. Voilà pourquoi le titre du projet de loi comprend la mention « prévenir [...] le transfert de bénéfices ».

Ces stratégies de transfert des bénéfices peuvent réduire la base d’imposition de pays comme le Canada tout en permettant à des entreprises et à de riches particuliers d’éviter de payer intégralement leur juste part des impôts — d’où, encore une fois, la mention « prévenir l’érosion de la base d’imposition » dans le titre du projet de loi.

Toby Sanger, qui fait partie du groupe de surveillance Canadiens pour une fiscalité équitable, affirme :

En transférant des fonds dans des pays à faible taux d’imposition, les sociétés et les investisseurs fortunés continuent de profiter de tous les avantages de la vie au Canada, sans contribuer pleinement aux services et programmes qu’ils utilisent.

Bien que certaines de ces tactiques d’évitement fiscal soient illégales, plusieurs sont encore légales en raison de la formulation des traités. En cette ère où le capital et les entreprises s’internationalisent et leurs interrelations se multiplient, aucun pays ne peut, à lui seul, régler la question de l’évitement fiscal.

Exprimant une idée qui fait de plus en plus consensus, Christine Lagarde, directrice générale du Fonds monétaire international, a dit récemment que « l’architecture actuelle de la fiscalité internationale des entreprises est fondamentalement dépassée ».

On estime que le genre de transfert de bénéfices que le projet de loi C-82 vise à éviter coûte aux États de 100 à 240 milliards de dollars américains par année, ce qui représente de 4 à 10 p. 100 des recettes provenant de l’impôt sur le revenu des sociétés, à l’échelle mondiale. Il s’agit donc de sommes considérables.

Autre fait préoccupant, le système actuel permet à certaines entreprises de profiter d’échappatoires et d’obtenir, du même coup, un avantage concurrentiel sur d’autres entreprises.

[Français]

Une véritable réforme requiert de la coopération à l’échelle internationale. C’est particulièrement vrai pour le Canada, qui maintient l’un des plus grands réseaux de conventions fiscales.

[Traduction]

À l’heure actuelle, le Canada est signataire de 93 conventions fiscales internationales en vigueur et il continue de travailler sur des ententes semblables avec d’autres pays.

En 2013, le G20, dont le Canada fait partie, a commencé à collaborer avec l’Organisation de coopération et développement économiques — l’OCDE — pour répondre à ces graves inquiétudes concernant l’évitement fiscal et pour chercher des solutions qui pourraient être mises en œuvre partout dans le monde.

En conséquence, l’OCDE a élaboré des mesures que les pays peuvent intégrer à leurs conventions fiscales afin de répondre à leurs préoccupations. Honorables sénateurs, le défi, c’est que, comme il existe de nombreuses conventions fiscales, il faudrait énormément de temps pour renégocier chacune d’entre elles séparément.

Une nouvelle approche a été mise au point pour que ces changements puissent être adoptés plus rapidement et de manière plus efficiente. Êtes-vous prêts à apprendre en quoi consiste cette nouvelle approche? Il s’agit de l’instrument multilatéral, qui se situe au cœur même du projet de loi C-82.

Le projet de prévention de l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices mené par l’OCDE et le G20 a donné lieu à 15 plans d’action. Ces plans d’action constituent la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, que l’on appelle aussi tout simplement l’instrument multilatéral. Son titre est long, mais la convention est très importante. Il s’agit d’un projet de loi très important.

L’instrument multilatéral découle de cette initiative internationale à laquelle ont participé plus de 100 pays et administrations, dont le Canada. Il s’agit de la toute première convention multilatérale du genre.

La convention multilatérale a été signée par le Canada à Paris, le 7 juin 2017. Son objectif est de permettre aux administrations participantes d’adopter les mesures de l’OCDE et du G20 qui visent à lutter contre les stratégies d’évitement fiscal sans avoir à renégocier de manière bilatérale chacune des conventions fiscales séparément.

(1500)

Les pays sont ainsi en mesure de collaborer plus efficacement et plus rapidement dans la lutte contre l’évitement fiscal international agressif.

[Français]

De plus, l’application de l’instrument multilatéral démontrerait la volonté du Canada à collaborer avec les partenaires signataires de la convention et à prendre des mesures coordonnées pour combattre l’évasion fiscale à l’international.

[Traduction]

Par ailleurs, l’instrument multilatéral apporterait une certitude aux contribuables — et on sait que c’est important. Il comprendrait des mesures visant à améliorer le règlement des différends dans le cadre de conventions fiscales.

L’adoption d’un nouveau préambule dans chaque traité permet de prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales. Selon ce préambule :

L’intention des conventions n’est pas de créer des possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite via des pratiques d’évasion ou de fraude fiscale/évitement fiscal, résultant notamment de la mise en place de stratégies de chalandage fiscal.

Les stratégies de chalandage fiscal sont très courantes.

Le projet de loi C-82 a été présenté à l’autre endroit le 20 juin 2018. L’instrument multilatéral compte actuellement 87 signataires, ce qui permettra de modifier quelque 1 400 conventions fiscales dans le monde. Cet instrument est entrée en vigueur le 1er juillet 2018, et depuis, 25 pays s’y conforment.

Honorables sénateurs, l’instrument multilatéral est un outil important pour lutter contre l’évitement fiscal international agressif. Cet outil profitera au Canada et à ses partenaires internationaux. Voilà pourquoi j’appuie le projet de loi C-82.

Le projet de loi C-82 répond au besoin de mesures de protection supplémentaires visant le régime fiscal actuel. Les mesures importantes proposées dans le projet de loi visent à lutter contre l’évitement fiscal international. Elles ne régleront pas tous les problèmes du régime fiscal qui causent l’érosion de l’assiette fiscale, mais elles constituent un pas en avant essentiel.

Le projet de loi C-82 s’ajoute à d’autres efforts du gouvernement pour que le régime fiscal du Canada soit équitable pour tous.

Je vais rappeler les principaux éléments de ces autres efforts afin de mettre tout cela en contexte.

À la fin de l’exercice 2017-2018, l’Agence du revenu du Canada avait 50 enquêtes en cours concernant des transferts de fonds vers des pays où l’imposition est faible, voire inexistante. Le gouvernement cible également ceux qui font la promotion de stratagèmes d’évitement fiscal et, à ce jour, il a imposé 44 millions de dollars en sanctions à ces personnes.

Grâce aux nouvelles données disponibles et aux investissements ciblés du gouvernement, l’Agence du revenu du Canada dispose maintenant de meilleurs outils et de meilleures approches qui mèneront à une plus grande intégrité et à plus d’équité au sein du régime fiscal canadien.

[Français]

Ces outils aident l’ARC à recueillir d’importants renseignements et permettent à ses agents de travailler de façon plus efficace et intelligente pour s’assurer que tous les Canadiens apportent leur juste contribution.

[Traduction]

Le budget de 2019 est allé encore plus loin avec l’ajout d’un investissement de 150,8 millions de dollars sur cinq ans visant à permettre à l’agence de financer de nouvelles initiatives et de prolonger les programmes actuels.

Il est notamment question d’embaucher davantage de vérificateurs et d’accroître l’expertise technique pour cibler la délinquance associée aux transactions en cryptomonnaies et à l’économie numérique, de mettre sur pied une nouvelle équipe d’examen de la qualité des données, qui sera chargée de veiller à la retenue, au versement et à la déclaration appropriée des revenus gagnés par des non-résidants et d’élargir les programmes de lutte contre la non-conformité à l’étranger.

En retour, on s’attend à ce que ces initiatives sur la conformité permettent de récupérer près de 370 millions de dollars sur cinq ans. Cela s’ajoute aux gains réalisés par les provinces et les territoires grâce à ces mesures.

Honorables collègues, en conclusion, comme je l’ai noté, le Canada a déjà accompli de grands progrès en matière d’équité fiscale. Nous savons qu’il reste beaucoup à faire. Je sais que nous voulons tous que le régime fiscal canadien soit équitable et efficace. Parce qu’ils assureront l’intégrité du régime fiscal canadien et le protégeront contre l’utilisation abusive des conventions fiscales, le projet de loi C-82 et la mise en œuvre de l’instrument multilatéral représentent la prochaine étape logique de nos efforts.

Une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale, le Canada pourra déposer son instrument de ratification de l’instrument multilatéral, et la convention pourra ensuite entrer pleinement en vigueur trois mois plus tard. Pour que l’instrument multilatéral entre en vigueur d’ici janvier 2020, le Canada devrait déposer son instrument de ratification au plus tard le 30 septembre de l’année en cours.

Pour cette raison, l’examen et l’adoption rapides de cette mesure législative sont d’une importance cruciale. J’encourage donc mes estimés collègues à appuyer le renvoi du projet de loi au comité pour que celui-ci l’étudie de manière approfondie. Il y a un certain nombre d’aspects techniques importants qui sont liés à la mise en œuvre de l’instrument multilatéral par le Canada et que le comité sénatorial devra examiner en profondeur.

Chers collègues, Benjamin Franklin a dit un jour :

En ce monde rien n’est certain, à part la mort et les impôts.

Eh bien, honorables sénateurs, cette triste réalité devrait nous inciter à travailler ensemble pour veiller à ce que les Canadiens aient moins d’incertitudes en ce qui concerne notre régime fiscal et une plus grande confiance dans ce dernier. Assurons l’équité fiscale pour tous les Canadiens. Allons de l’avant avec ce projet de loi.

Wela’lioq. Merci.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Coyle, accepteriez-vous de répondre à une question?

[Français]

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Je vous félicite de votre intéressant discours, madame la sénatrice. Ce sujet n’est pas toujours passionnant, mais vous l’avez rendu avec beaucoup de verve et d’humour. Je vous en remercie.

J’ai feuilleté le projet de loi rapidement — le document en format PDF contient tout de même 56 pages, donc c’est assez substantiel. Pour bien comprendre la tâche qui nous attend, une fois que ce projet de loi sera adopté à l’étape de la deuxième lecture, nous devrons étudier le dossier afin de déterminer si cet outil visant la conclusion d’ententes multilatérales peut entraver l’évasion fiscale.

Dans le projet de loi, nous retrouvons quelques articles, ainsi qu’une annexe volumineuse qui constitue l’outil, si je comprends bien. Dans le cadre de leur étude de ce projet de loi, les membres du comité devront-ils déterminer dans quelle mesure cet outil est adapté à la structure fiscale canadienne? Devront-ils amender cet outil, ou s’agit-il simplement de voir dans quelle mesure il peut fonctionner au sein de la structure fiscale canadienne?

[Traduction]

La sénatrice Coyle : Je ferai de mon mieux. Comme je l’ai admis, je ne suis ni comptable fiscaliste ni avocate fiscaliste. J’ai toutefois étudié le projet de loi, comme vous pouvez le constater.

À ce stade-ci, nous nous penchons sur le principe du projet de loi, qui, comme j’espère que vous l’avez compris si vous écoutiez, consiste à mettre en œuvre la nouvelle convention, c’est-à-dire l’instrument multilatéral, et à faire en sorte que le Canada y adhère. Au lieu de négocier chaque convention fiscale de façon individuelle et bilatérale afin de rendre nos relations avec d’autres signataires de conventions fiscales plus équitables, si le Canada et les autres pays signent la nouvelle convention — il faut être jumelé —, aucune renégociation n’est nécessaire.

Pour revenir à votre question, chaque pays qui devient un signataire doit signer les accords de base que tous les pays devront respecter. Ensuite, il y a des options. Après sa première signature, le Canada a indiqué avoir changé d’idée et a choisi d’ajouter un certain nombre des options spéciales dont vous avez parlé.

(1510)

Le comité étudiera la décision du Canada, ainsi que la convention dans son ensemble. Merci.

L’honorable Percy Downe : Chers collègues, j’ai quelques observations à faire à mon tour.

Le projet de loi C-82, comme bien d’autres, ne suscite pas de critiques en lui-même. Ce qui me fait sourciller, par contre, c’est d’entendre des déclarations à saveur politique à la conclusion du discours de notre collègue à propos de l’excellent travail de l’Agence du revenu du Canada. Je pense qu’il est important, relativement à ce projet de loi, de comparer certains faits à la version des choses que nous présente l’Agence du revenu du Canada. C’est ce que je vais faire.

Nous savons, par exemple, que les Panama Papers identifient 894 Canadiens — des particuliers, des fiducies et des sociétés. Nous savons que, trois ans après la divulgation des Panama Papers, un montant de 1,2 milliard de dollars a pu être récupéré dans le monde. Les Canadiens qui suivent ce dossier de près n’ont pas été étonnés, mais ils ont été déçus, de voir que l’Agence du revenu du Canada n’avait pas perçu un sou.

Vous avez parlé de l’enquête criminelle en cours. Vous avez indiqué que certaines personnes avaient été ciblées. Vous avez mentionné le caractère équitable du système fiscal.

Malheureusement, outre de belles paroles, il n’y a aucune preuve que l’Agence du revenu du Canada fait quelque chose. Selon moi, ce projet de loi est utile, mais c’est son application qui fait défaut. C’est pourquoi je m’oppose à la conclusion du discours de l’honorable sénatrice, où elle a visiblement résumé l’excellent travail accompli par l’agence.

En fait, en ce qui concerne le ciblage actuel, il y a huit ou neuf ans — quand l’affaire de la banque au Liechtenstein avait éclaté, où des employés avaient volé la liste de tous les clients puis l’avaient divulguée au monde entier —, nous avons découvert que 102 Canadiens avaient un compte dans cette banque. Comme nous le savons, il n’est pas illégal de posséder un compte dans une banque étrangère. Toutefois, il est illégal de ne pas déclarer à l’Agence du revenu du Canada les recettes provenant de ce compte.

Des années plus tard, nous avons découvert que l’agence avait justifié le fait de n’accuser personne d’évasion fiscale, même si elle avait déterminé qu’on devait des millions de dollars au Trésor canadien. Sa justification se fondait sur l’argument voulant qu’elle utilisait l’information pour comprendre le fonctionnement de l’évasion fiscale. C’est la raison que l’agence a donnée au vérificateur général dans son rapport. Autrement dit, l’agence acquérait des connaissances.

Force est de se demander — et j’en reviens à mon commentaire précédent — pourquoi personne n’a été accusé dans l’affaire des Panama Papers. Quels renseignements l’agence a-t-elle rassemblés il y a huit ans qu’elle n’a pas pu utiliser au cours des trois dernières années pour accuser quelqu’un, alors que 1,2 milliard de dollars ont été perçus dans le monde? On n’a rien perçu au Canada, pas 5 $, pas un seul huard.

Là encore, nous entendons le même argument de l’Agence du revenu du Canada, à savoir qu’elle y travaille. Elle a trouvé des sommes qui étaient dues. Elle n’a rien perçu. On nous dit que c’est compliqué. Eh bien, c’est compliqué pour tout le monde. On nous dit que c’est difficile. Eh bien, c’est difficile pour l’Australie. Des centaines de millions de dollars ont été perçus. Même l’Islande a perçu 25 millions de dollars, qui étaient dus selon les Panama Papers. L’Islande est un pays beaucoup plus petit que le Canada. L’Australie a perçu 92 millions de dollars. La liste continue et le total se chiffre à 1,2 milliard de dollars.

Notre problème, c’est que l’Agence du revenu du Canada ne cesse de répéter qu’elle applique des mesures musclées et que si quelqu’un fraude le fisc et tente de dissimuler de l’argent à l’étranger, elle va le trouver et le traquer. Rien de cela n’est vrai. Personne n’a été accusé dans l’affaire du Liechtenstein huit ans plus tard.

Deux ans après l’incident du Liechtenstein, un employé d’une banque suisse a vu ce qui était arrivé à l’employé qui avait subtilisé des données sur les comptes du Liechtenstein : il a été rémunéré pour les renseignements qu’il a fournis. Il a volé les dossiers d’une seule banque du Liechtenstein, et 1 785 Canadiens y avaient un compte. Pensez-y un instant : 1 785 Canadiens, une banque en Suisse. De combien d’argent parle-t-on? L’Agence du revenu refuse de nous le dire, car quelques personnes ont fait du tapage à propos du Liechtenstein, où 102 Canadiens détenaient plus de 100 millions de dollars.

C’est un énorme problème.

Par ailleurs, il y a été question de blanchiment d’argent cette semaine, un sujet connexe.

J’ai apprécié le discours de la sénatrice. J’appuie le projet de loi, mais je suis déçu que l’Agence du revenu continue de faire des promesses sans passer à l’action.

Si cet élément n’avait pas figuré dans le discours, je ne serais pas intervenu. J’appuie le projet de loi C-82 parce qu’il sera utile s’il est bien appliqué.

Je vous remercie, chers collègues.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Avez-vous une question?

La sénatrice Coyle : Sénateur Downe, merci beaucoup pour ce rappel. Vous avez déjà parlé plus longuement de cet enjeu extrêmement important dans d’autres contextes. Je ne pense pas que personne au Sénat ne vous contredirait à ce sujet. Pour être absolument claire, lorsque j’ai dit dans mon discours que nous savons qu’il reste du travail à faire, c’était parce que je suis entièrement d’accord avec le sénateur sur ce point.

Sénateur Downe, vous avez affirmé que vous appuyez la mesure législative. Diriez-vous que le projet de loi C-82 et la mise en œuvre de l’instrument multilatéral seraient un pas dans la bonne direction vers l’atteinte de l’équité fiscale pour les Canadiens?

Le sénateur Downe : Merci. En fait, non. Le Canada ne prend aucune mesure. D’autres pays qui ont signé cette convention passeront à l’action et obtiendront des résultats. Le Canada, si on se fie aux 12 dernières années, se contentera de belles paroles. Je vous exhorte, honorable sénatrice, dans trois ou quatre ans, à soumettre des questions écrites et à poser des questions pour y donner suite. Vous serez certainement déçue des mesures qui auront été prises.

La sénatrice Coyle : Sénateur Downe, compte tenu de votre expérience et de votre déception en ce qui concerne le manque de mesures concrètes par rapport aux discours, auriez-vous des conseils pour le comité qui étudiera le projet de loi? Avez-vous relevé des aspects qui devraient faire partie de l’étude du projet de loi C-82?

Le sénateur Downe : Merci. Le gouvernement devrait tenir parole. Il a annoncé un investissement de près de 1 milliard de dollars dans l’Agence du revenu du Canada. Or, en décembre 2017, il n’avait dépensé que 110 millions de dollars. Dans les derniers mois, la ministre du Revenu national a parlé des nombreux vérificateurs supplémentaires que l’on a embauchés à l’Agence du revenu du Canada. Cependant, selon un reportage d’enquête du Journal de Montréal, un grand nombre de vérificateurs vont prendre leur retraite. Par ailleurs, on a embauché non pas 3 000, mais 192 vérificateurs.

Il faut arrêter d’induire les gens en erreur. Il y a quelques années, le vérificateur général du Canada a fait rapport sur les centres d’appels. L’ARC disait que son centre d’appels pouvait traiter les appels d’un grand nombre de Canadiens. Or, lorsque le vérificateur général s’est penché là-dessus, il a constaté que l’ARC comptait dans ses données positives les appels pendant lesquels l’ARC avait simplement raccroché la ligne au nez de l’appelant au bout de quelques minutes. C’est dans un rapport du vérificateur général du Canada.

L’ARC se fait constamment prendre en défaut.

Bon nombre d’entre nous ont entendu des témoignages de représentants de Diabète Canada, qui ont dit que la moitié des diabétiques qui bénéficiaient auparavant d’un crédit d’impôt de l’Agence du revenu du Canada avaient soudainement arrêté d’en recevoir. L’agence a affirmé que la politique n’avait pas changé, mais en fin de compte, nous avons appris qu’il y avait eu des changements dans l’interprétation. C’est pourquoi ces personnes ont cessé de toucher le crédit d’impôt. L’agence a changé d’avis.

Par conséquent, quand le gouvernement se fait prendre, il admet la vérité, mais il continue ensuite à induire les Canadiens en erreur.

Le gouvernement devrait faire tout ce qu’il a dit qu’il ferait. Il devrait imprimer le milliard de dollars tout de suite. Il devrait aussi embaucher des vérificateurs supplémentaires parce que toutes sortes de données suggèrent que pour chaque vérificateur embauché, les avantages pour les Canadiens équivalent à six ou sept fois le salaire des vérificateurs.

(1520)

Par exemple, lorsque l’Australie a eu la liste des personnes au pays qui avaient des comptes au Liechtenstein, elle a immédiatement formé un groupe de travail, ce qui lui a permis d’inculper et de condamner des gens et de récupérer beaucoup d’argent. Les Australiens nous disent qu’ils ont aussi constaté que les gens qui transféraient de l’argent à l’étranger ont soudainement arrêté de le faire lorsqu’ils ont vu des amis et des voisins être condamnés et aller en prison.

Leur enthousiasme pour le transfert de l’argent à l’étranger a rapidement décliné. Honorables sénateurs, allez sur le site web de l’Agence du revenu du Canada. Vous verrez toutes sortes de personnes accusées d’évasion fiscale au Canada. L’agence fait de l’excellent travail en matière de lutte contre l’évasion fiscale au pays. Je l’ai toujours dit. Si vous mentez dans votre déclaration, vous risquez fort de vous faire prendre et, dans bien des cas, d’être condamné et envoyé en prison. Le site web est rempli d’exemples. Toutefois, cherchez des condamnations et des peines de prison pour évasion fiscale à l’étranger; il n’y en a pas. C’est un grave problème.

Le deuxième et dernier problème, c’est que, malgré l’adoption du projet de loi au Sénat, le gouvernement refuse toujours de coopérer avec le directeur parlementaire du budget pour mesurer l’écart fiscal, c’est-à-dire la différence entre ce que l’Agence du revenu du Canada devrait percevoir et ce qu’elle perçoit. Le directeur parlementaire du budget travaille à ce dossier depuis des années.

Le nouveau directeur parlementaire du budget a annoncé il y a quelques semaines qu’il éprouve toujours des difficultés à obtenir de l’Agence du revenu du Canada les renseignements dont il a besoin pour déterminer l’écart fiscal. D’autres pays mesurent cet écart, notamment le Royaume-Uni et même l’État de Californie. Cela montre son importance. Non seulement l’écart fiscal indique la taille du problème, il indique l’efficacité de l’agence du revenu.

L’écart fiscal serait le premier problème à résoudre. Investissons ce milliard de dollars, embauchons le personnel nécessaire et faisons le travail. Si certaines personnes sont condamnées, je soupçonne que nous connaîtrons les mêmes résultats que l’Australie. Nous aurons ainsi plus d’argent à investir dans ce qui est prioritaire pour les Canadiens, que ce soit une réduction de l’impôt ou le financement de programmes. Enfin, nous n’aurons plus deux poids, deux mesures dans notre régime fiscal.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion du sénateur Wells, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Sénat

Adoption de la motion concernant les séances du mercredi pour le reste de la présente session

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 27 février 2019, propose :

Que, pour le reste de la présente session, lorsque le Sénat siège un mercredi :

1.les dispositions de l’ordre du 4 février 2016, concernant la levée ou la suspension de la séance à 16 heures ne prennent effet qu’à 16 heures, à la fin de la période des questions, ou à la fin des affaires du gouvernement, selon la dernière éventualité;

2.nonobstant les dispositions du premier paragraphe du présent ordre, la séance ne dépasse pas l’heure prévue dans le Règlement.

— Honorables sénateurs, je crois que la motion ne suscite pas de débat, car elle s’explique par elle-même.

Nous sommes en fin de session parlementaire. Puisqu’il y a beaucoup de choses à faire sur le plan des affaires du gouvernement, l’adoption de cette motion permettrait, le mercredi, de ne pas interrompre un discours à l’étape de la deuxième lecture, ou peu importe où nous en sommes dans le processus de l’étude d’un projet de loi, et d’en finir avec les affaires du gouvernement pour la journée.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

Adoption de la motion concernant la période des questions de la séance du 14 mai 2019

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 8 mai 2019, propose :

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 14 mai 2019, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

L’ajournement

Adoption de la motion

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 8 mai 2019, propose :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au lundi 13 mai 2019, à 18 heures;

Que les comités sénatoriaux devant se réunir ce jour-là soient autorisés à le faire afin d’étudier des affaires du gouvernement, même si le Sénat siège, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;

Que, nonobstant les articles 9-6 et 9-10(2) du Règlement, si un vote est reporté à ce jour-là, la sonnerie d’appel pour le vote retentisse au début de l’ordre du jour, pour 15 minutes, le vote ayant lieu par la suite;

Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Projet de loi sur les dons de sang volontaires

Projet de loi modificatif—Trente-troisième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l’étude du trente-troisième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (Projet de loi S-252, Loi sur les dons de sang volontaires (Loi modifiant le Règlement sur le sang), avec une recommandation), présenté au Sénat le 9 avril 2019.

L’honorable Chantal Petitclerc propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, par l’intermédiaire du projet de loi S-252, Loi sur les dons de sang volontaires, il est proposé d’interdire la rémunération des donneurs de sang.

(1530)

L’unique article de ce projet de loi modifierait le Règlement sur le sang afin d’interdire aux établissements qui prélèvent du sang, à l’exception de la Société canadienne du sang, de verser un paiement aux donneurs.

Les membres du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie ont étudié ce projet de loi entre le 5 décembre 2018 et le 21 mars 2019. Durant nos sept réunions, le comité a entendu les témoignages d’individus et de groupes de patients, de sociétés canadiennes de prélèvement de plasma à but lucratif, des deux exploitants du système d’approvisionnement en sang du Canada, soit la Société canadienne du sang et Héma-Québec, de spécialistes en matière de sûreté du sang et d’approvisionnement, d’organismes de professionnels de la santé, d’organismes représentant des employés, ainsi que d’éthiciens canadiens.

À l’issue de cet examen, même si les membres du comité sont sensibles au fait que les dons du sang ou de ses composants sont faits volontairement, le comité recommande au Sénat d’abandonner l’étude de ce projet de loi. Le rapport que nous présentons à cette Chambre précise les motifs de cette recommandation.

[Traduction]

Il y a plus de 20 ans, l’honorable juge Krever a dirigé la commission d’enquête sur le scandale des dons de sang contaminé, lesquels avaient été utilisés pour des transfusions et des produits sanguins purifiés. Le rapport d’enquête comprenait plusieurs recommandations visant à modifier le mode de gestion du système d’approvisionnement en sang du Canada.

La plupart des recommandations ont été mises en œuvre. Après plusieurs années, la confiance dans le système d’approvisionnement en sang du Canada a été rétablie. Ce système, qui comprend la Société canadienne du sang et la société Héma-Québec, dépend des dons volontaires de sang total. Le public canadien est d’accord avec cette approche.

Le projet de loi S-252, Loi sur les dons de sang volontaires, vise à modifier la réglementation en matière de dons de sang, en interdisant la compensation des donneurs de plasma.

Les dons de plasma, qui servent à la purification de certains produits du plasma souvent utilisés dans le traitement de maladies graves ou mortelles, sont différents des dons de sang total. Bien que la Société canadienne du sang et la société Héma-Québec soient les seules autorisées à gérer le système d’approvisionnement en sang au Canada, des entreprises privées à but lucratif peuvent recueillir des dons de plasma.

Les dons de plasma prennent plus de temps que les dons de sang total. Un donneur de plasma peut faire un don plus fréquemment qu’un donneur de sang total.

Comme on l’a mentionné plus tôt, le Comité des affaires sociales a entendu de nombreux experts qui se sont dits pour ou contre la rémunération des dons de plasma. Les membres du comité ont entendu des points de vue opposés sur cette question complexe qui a des répercussions concrètes sur la vie des gens.

Par exemple, certains témoins ont laissé entendre que le plasma provenant d’un donneur rémunéré peut être moins sûr que celui qui provient d’un donneur volontaire. Cependant, la majorité des témoins, y compris la Société canadienne du sang et Héma-Québec, n’étaient pas du même avis.

Pour ce qui est de la sûreté de l’approvisionnement, selon certains témoins, la rémunération des donneurs de plasma décourage les dons de sang volontaire. Or, d’autres témoins ont fait état du contraire.

De façon similaire, des témoins ont affirmé que certains pays peuvent s’approvisionner en plasma de façon durable en utilisant un modèle axé sur les dons volontaires, tandis que d’autres ont contesté cette affirmation en disant qu’aucun pays n’a réussi à s’approvisionner de façon durable selon un modèle strictement axé sur les dons volontaires.

Certains témoins ont précisé que les définitions des termes « indemnisation » et « rémunération » varient d’un pays à l’autre et que cela pourrait expliquer les avis différents sur la question.

Comme nous l’avons expliqué dans notre rapport, les membres du comité se sont aussi demandé si le projet de loi devrait inclure la définition de certains termes et si la question de la rémunération des donneurs de plasma est de compétence fédérale. Par ailleurs, certains membres se demandent pourquoi la Société canadienne du sang devrait être exemptée de l’interdiction visant les dons de plasma.

Des membres ont aussi eu de la difficulté à composer avec certaines considérations d’ordre éthique. Par exemple, d’un point de vue éthique, est-il acceptable de rémunérer des donneurs de plasma et de ne pas rémunérer les donneurs de sang total? Le Canada devrait-il interdire la rémunération des donneurs de plasma tout en étant fortement tributaire des dérivés du plasma en provenance des États-Unis, où les donneurs de plasma sont rémunérés?

[Français]

Tout au long de son étude, le comité n’a pas perdu de vue le fait que de nombreux Canadiens comptent sur ces produits à base de plasma pour rester en vie. Après un examen approfondi, les membres du comité ont fait le constat que plusieurs importantes questions médicales, administratives et éthiques sont encore en suspens. Ces questions étaient, de plus, trop importantes, complexes et techniques pour être traitées de manière appropriée par un comité parlementaire dont le mandat était d’étudier le projet de loi S-252, qui, dans sa forme actuelle, propose un simple changement réglementaire qui ne prend pas nécessairement en compte la complexité et les répercussions des enjeux en cause.

Je voudrais, en guise de conclusion, transmettre les remerciements du comité à tous nos témoins. Les membres de notre comité saluent leurs efforts en vue d’assurer la durabilité de l’approvisionnement en plasma. Merci.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Wallin, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Les travaux du Sénat

L’honorable Salma Ataullahjan : Votre Honneur, pourrions-nous revenir à l’article no 2 sous la rubrique Autres affaires?

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : J’ai entendu un non.

Je suis désolé, honorable sénatrice, le consentement n’est pas accordé.

[Français]

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux), accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Traduction]

Projet de loi sur la réaffectation des biens bloqués

Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénateur Gold, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-259, Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre.

L’honorable Peter M. Boehm : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S-259, Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre.

Je tiens à exprimer mon appui au projet de loi et je félicite la sénatrice Omidvar de ses efforts pour le présenter. Le projet de loi arrive à un moment décisif de l’histoire mondiale. Je n’entrerai pas dans les détails à cet égard, car la sénatrice Omidvar et la sénatrice Pate l’ont déjà fait très éloquemment, mais je tiens à souligner la crise qui, malheureusement, rend ce projet de loi nécessaire.

Comme le dit le préambule du projet de loi C-259 :

[...] le nombre de personnes déplacées de force dans le monde est plus important que jamais [...]

Les conflits armés et la persécution, souvent les résultats d’une mauvaise gouvernance, ou empirés par celle-ci, ont forcé environ 70 millions de personnes à fuir leur pays. Il s’agit d’un nombre effarant — deux personnes déplacées pour chaque citoyen canadien.

[Français]

Même si le nombre actuel de réfugiés et de personnes déplacées dans le monde est du jamais vu, nous devons nous rappeler que ce problème n’a rien de nouveau. La guerre, la violence et la persécution ne le sont pas non plus. Durant des milliers d’années, ces fléaux ont contraint des innocents du monde entier à se réfugier dans des pays lointains.

[Traduction]

Les événements de la seule seconde moitié du XXe siècle, depuis la Seconde Guerre mondiale et les conflits qui s’en sont suivi, jusqu’aux guerres d’indépendance qui ont marqué la fin de l’ère coloniale et aux guerres par guerre par factions interposées menées après la guerre froide, tous ces événements ont entraîné le déplacement d’au moins 210 millions de personnes, je le répète, seulement dans la période qui va de 1940 à 2000.

Comme je l’ai déjà dit ici, mes propres parents sont de ce nombre, étant venus comme réfugiés après la Seconde « Guerre qui devait mettre fin à toutes les guerres » de ce qui est aujourd’hui la Roumanie. Je remercie d’ailleurs la sénatrice Omidvar de nous avoir raconté sa propre histoire.

Ce qui n’a pas changé depuis des milliers d’années et qui ne changera pas, quelle que soit la région du monde d’où des populations vulnérables sont forcées de fuir, c’est que personne ne veut — ou n’a jamais voulu — partir. C’est le cas de ceux qui ont fui l’Europe à cause des nazis et, ensuite, à cause de Staline et des guerres en ex-Yougoslavie, ainsi que de ceux qui ont fui le Vietnam à cause de la guerre, ou le Cambodge à cause des Khmers rouges, ou l’Ouganda à cause d’Idi Amin, ou l’Afghanistan à cause des talibans, ou la Syrie à cause du groupe État islamique et de Bachar al-Assad, ou le Yémen à cause de la guerre et de la crise humanitaire qui y sévit. C’est aussi le cas des Rohingyas, à cause du génocide perpétré contre eux par le Myanmar, ou des Vénézuéliens, à cause de Nicolas Maduro. Aucun d’entre eux ne voulait quitter son foyer et tous ont été forcés de le faire.

Mes parents ne voulaient pas quitter leur maison ancestrale de 800 ans. La sénatrice Omidvar ne voulait pas quitter sa maison en Iran. Le sénateur Ngo ne voulait pas quitter sa maison au Vietnam et la sénatrice Jaffer ne voulait pas quitter la sienne en Ouganda.

(1540)

[Français]

Je fais cette remarque, chers collègues, pour défier la perception, malheureusement trop commune et à la hausse, selon laquelle les demandeurs d’asile veulent quitter leur pays natal, souvent pour avoir accès à de différentes ou meilleures perspectives économiques.

Certes, certains d’entre eux quittent leur pays pour cette raison, et c’est une raison qui est tout à fait valable, mais ils font partie d’un groupe différent de celui dont on parle dans ce projet de loi.

[Traduction]

Chers collègues, ce projet de loi offrira un outil de plus pour sanctionner les personnes responsables des conditions menant aux déplacements de masse. Comme l’a dit la sénatrice Omidvar le 9 avril lors du débat à l’étape de la deuxième lecture, le projet de loi S-259 « s’inscrit dans le prolongement de la Loi Magnitski ». Je ne crois pas avoir besoin de préciser que c’est à une autre de nos exceptionnelles collègues, la sénatrice Andreychuk, que l’on doit cette loi.

Essentiellement, ce projet de loi, qui a pour inspiration le Conseil mondial pour les réfugiés du Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale, permettra de faire payer les méchants.

Comme il est ressorti dernièrement d’une séance d’information, le problème qui a donné lieu à cette mesure législative repose sur une drôle de prémisse. Les entités étrangères dont les biens seraient bloqués par le Canada sont en effet souvent les mêmes dont les agissements — ou l’inaction — sont à l’origine des circonstances justifiant le blocage de ces mêmes biens, comme un grand cercle vicieux où se mêlent l’appât du gain, le vol, la corruption, la violence et la persécution ainsi que la fuite et le déplacement. En bloquant les avoirs des personnes en cause, puis en réaffectant à d’autres usages l’argent sale des dictateurs et autres pommes pourries à l’origine de la crise mondiale des déplacements et en utilisant les avoirs ainsi recouvrés pour venir en aide aux personnes qui ont dû fuir leur domicile ainsi qu’aux étrangers qui les accueillent, le projet de loi S-259 permettra de briser ce cycle.

Ce projet de loi repose sur les grands principes que sont la reddition de comptes, la justice, l’équité procédurale, l’ouverture, la compassion et la saine gouvernance et il permettra de mettre fin à l’impunité dont jouissent les agents étrangers corrompus depuis trop longtemps, en plus d’apporter un peu de soulagement à ceux et celles qui ont terriblement souffert.

[Français]

Le meilleur exemple récent qui a capté l’attention du monde entier est la situation au Venezuela.

Comme l’a mentionné la sénatrice Omidvar durant son discours, le régime du président Maduro a contraint plus de 3 millions de personnes à s’enfuir de leur pays depuis 2014, lorsque la crise économique a débuté.

Cette migration massive a eu un impact sur les pays voisins du Venezuela en Amérique du Sud.

La Colombie a reçu 1 million d’immigrants à elle seule, alors que le Pérou en a accueilli 500 000. Même si les Vénézuéliens sont, dans la majorité des cas, bien accueillis dans ces pays, leurs hôtes font néanmoins face à de nombreux défis.

[Traduction]

La réaffectation de biens n’aiderait pas seulement les migrants et les peuples déplacés. L’argent pourrait aussi être remis au gouvernement du pays d’accueil pour l’aider à faire face à la vague de nouveaux arrivants ou, encore, aux ONG qui se trouvent dans la région touchée. La façon dont les biens seraient distribués serait décrite dans la décision de la cour supérieure provinciale du Canada à laquelle le procureur général a demandé d’ordonner la confiscation au Canada des biens d’un dirigeant étranger. Le recours au système judiciaire et le fait que le pouvoir de décision ultime lui revient sont essentiels à l’efficacité de la mesure législative puisqu’ils empêchent toute influence politique.

Autre élément digne de mention : la disposition judicieuse voulant que toute somme découlant de l’ordonnance doive être versée au tribunal plutôt qu’au gouvernement. Cela élimine la politique de l’équation en plus de faire en sorte qu’on ne puisse alléguer que le Sénat a présenté un projet de loi de finances.

Dans le cas du Venezuela, le Canada a déjà bloqué les biens du président Maduro qui se trouvent ici. Ce projet de loi permettrait au tribunal, s’il le juge approprié selon les règles établies et des éléments de preuve raisonnables, de saisir ces biens et de distribuer ensuite les fonds aux Vénézuéliens déplacés par le régime, aux pays d’accueil ou aux ONG sur le terrain.

[Français]

L’un des principaux avantages de ce projet de loi est l’intégration d’un registre public.

L’article 4 exige que la ou le ministre des Affaires étrangères mette à la disposition du public le nom des individus ou des entités dont les biens ont été bloqués et la valeur de ces biens.

[Traduction]

Ce projet de loi prévoit non seulement d’identifier les personnes et les organismes visés, mais aussi de déterminer ce qu’ils ont fait et la manière dont ils s’y sont pris. Il s’agit d’un élément crucial du projet de loi, qui relève du principe d’ouverture et de transparence. Cela m’amène au point suivant que je souhaite soulever, soit la bonne gouvernance.

Ce principe s’applique non seulement à des entités ou à des dirigeants étrangers, mais aussi au Canada. Comme bien d’autres pays dans le monde, le Canada abrite sous diverses formes des richesses que des dictateurs et d’autres dirigeants corrompus ont volées à des institutions. Le projet de loi S-259 est un outil parmi d’autres mis à notre disposition pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices et pour punir les individus qui s’adonnent à cette pratique nuisible. Il a été question de cet enjeu plus tôt aujourd’hui dans cette enceinte.

Il y a aussi la question de la propriété effective, que les Panama Papers ont portée à l’attention du monde entier en 2016. Même si la propriété effective n’est pas illégale en soi, des gens y ont recours pour dissimuler des activités illégales. Les Panama Papers ont révélé au grand jour à quel point des individus ont souvent recours à cette pratique à des fins répréhensibles.

Le Canada est devenu un paradis fiscal surtout à cause de la bonne réputation de ses institutions gouvernementales et financières et de la solidité de son économie en général. Des dirigeants étrangers corrompus volent des institutions de leur propre pays et détournent des fonds. Ce faisant, ils volent leurs concitoyens. Puis, ils utilisent à mauvais escient la propriété effective pour créer des sociétés fictives au Canada afin de payer moins d’impôt sur leurs actifs et de cacher leurs gains mal acquis.

Le transfert des bénéfices, légitime ou non, d’un pays où les impôts sont élevés à un pays où ils sont bas, comme le Canada, réduit l’assiette fiscale dans le pays d’origine. Cette stratégie nuit aux populations qui sont malmenées par des leaders corrompus. Par surcroît, le pays où les impôts sont bas bénéficie du vol des richesses et des ressources du pays d’origine.

Il faut renforcer les règles à cet égard mais, entre-temps, il n’en demeure pas moins que des biens pillés, de divers types, sont gardés au Canada où ils fructifient. Cette mesure législative contribuera dans une large mesure à lutter contre cette tendance et à soulager la souffrance d’un trop grand nombre de gens dans le monde, ce qui est louable.

[Français]

En terminant, j’aimerais rappeler un autre aspect important qui a été évoqué par la sénatrice Omidvar, c’est-à-dire que ce genre de projet de loi est plutôt rare, mais certainement pas inexistant.

La Suisse a adopté une loi semblable en 2015; la France et le Royaume-Uni, deux de nos alliés, étudient la possibilité de le faire également.

Si le Canada adopte ce projet de loi, d’autres pays dans le monde entier prendront sûrement, à leur tour, les mesures nécessaires dans leur propre juridiction.

[Traduction]

Chers collègues, nous avons l’occasion de faire figure de chefs de file à l’égard d’un enjeu d’une importance capitale qui pourrait aider considérablement certaines des populations les plus vulnérables du monde. J’applaudis la sénatrice Omidvar d’avoir pris cette initiative et j’invite mes collègues à appuyer cette mesure. Merci.

(Sur la motion du sénateur Wells, le débat est ajourné.)

(1550)

L’étude sur les nouvelles relations entre le Canada et les Premières Nations, les Inuits et les Métis

Adoption du quinzième rapport du Comité des peuples autochtones

Le Sénat passe à l’étude du quinzième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé Comment en sommes-nous arrivés là? Un regard franc et consis sur l’histoire de la relation entre les Peuples Autochtones et le Canada, déposé au Sénat le 11 avril 2019.

L’honorable Lillian Eva Dyck propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, avant de commencer, je tiens à remercier les greffiers du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones et les analystes qui ont participé à l’étude. Les greffiers étaient Mark Palmer et Mireille Aubé, l’actuelle greffière du comité. Sans leur aide, nous ne serions pas en si bonne posture.

Je tiens aussi à remercier Sara Fryer et Brittany Collier, les analystes de la Bibliothèque du Parlement, qui sont indispensables au travail du comité.

Le rapport a été déposé il y a environ une semaine. Il s’agit d’un résumé de 50 pages de l’histoire des Premières Nations, des Inuits et des Métis au Canada. Nous espérons que ce sera une excellente ressource pour les Canadiens ordinaires, voire, en particulier, pour les éducateurs.

En guise d’introduction, en décembre 2016, le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones a entrepris une étude en trois volets pour formuler des recommandations et proposer des mesures au gouvernement fédéral en vue de faire naître une nouvelle relation avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

L’étude s’est amorcée en explorant l’histoire de la relation, car le comité estimait que c’était important pour comprendre notre histoire et éviter de répéter les mêmes erreurs afin de pouvoir poser les bases d’un meilleur avenir entre les peuples autochtones et le Canada.

Le 11 avril, j’ai eu le plaisir de déposer le rapport provisoire du comité intitulé « Comment en sommes-nous arrivés là? Un regard franc et concis sur l’histoire de la relation entre les peuples autochtones et le Canada », qui décrit ce que le comité a entendu sur l’histoire de la relation et examine comment les séquelles intergénérationnelles complexes que les politiques d’hier ont causées continuent d’affecter les peuples autochtones aujourd’hui.

Le rapport du comité se fonde sur les témoignages entendus ici, à Ottawa, et sur des visites de communautés dans les Prairies et dans l’Arctique de l’Ouest. Plus de 50 témoins, dont des Autochtones, des représentants de communautés, des aînés, des jeunes et des chercheurs universitaires, ont comparu devant le comité. Le comité remercie sincèrement tous ceux qui ont contribué à ce rapport.

Je dois ajouter que le comité pensait pouvoir accomplir ce travail en relativement peu de temps. Nous avons vite réalisé que très peu de Canadiens connaissent vraiment l’histoire. Très peu d’entre nous se sont fait enseigner l’histoire au cours de notre vie. Nous avons aussi trouvé que les témoins avaient vraiment à cœur de nous faire part de leur vision de l’histoire. Nous avons donc consacré beaucoup de temps à l’étude. Je pense que cela en valait la peine.

En ce qui concerne l’histoire des relations entre les Premières Nations, les Inuits, les Métis et la Couronne, bien que les communautés autochtones soient diversifiées, nous avons découvert que plusieurs thèmes communs caractérisent l’histoire de ces relations. Par exemple, depuis des temps immémoriaux, les peuples autochtones vivaient sur leurs territoires ancestraux, que ce soit sur la terre, l’eau ou la glace. Ils ont des histoires, des cultures et des lois qui leur sont propres et qui découlent de leur relation avec leurs territoires traditionnels.

Pendant plus de 150 ans, les politiques et les lois canadiennes ont dépossédé les peuples autochtones de leurs terres dans le but de les assimiler à la société canadienne. Comme le savent les honorables sénateurs, le fait d’arracher de force les enfants autochtones à leurs parents et de les obliger à vivre loin de leur communauté et à fréquenter les pensionnats indiens était une manœuvre délibérée et horrible pour tuer l’Indien en eux.

Dans notre rapport, nous reprenons un certain nombre de citations des témoins. Je vais en lire une aux fins du compte rendu. Voici ce qu’a dit l’aîné Fred Kelly, le 27 septembre 2017 :

[...] j’ai été prisonnier dès l’âge de quatre ans et demi, dans un pensionnat, pour la seule et unique raison que je suis un Anishinaabe, et pour tuer l’Indien en moi.

Il poursuit :

[On a ainsi] presque réussi à m’enlever ma langue, ma spiritualité, ma culture et ma relation avec la terre.

La Couronne a justifié ses décisions, comme celles de déplacer des communautés et de tenter de remplacer ou d’éliminer leurs cultures traditionnelles, leurs lois, leurs langues et leurs gouvernements, à l’aide du mythe de la terra nullius, de la doctrine de la découverte et de la présomption erronée de la supériorité européenne.

Le concept de la terra nullius permettait à un découvreur de faire fi de la présence des peuples autochtones qui vivaient déjà sur les terres, tandis que la doctrine de la découverte estimait qu’une nation qui découvrait des terres devenait immédiatement souveraine sur elles et obtenait les titres et droits afférents, en dépit de la présence de peuples autochtones.

De toute évidence, les peuples autochtones ont résisté activement aux actions de la Couronne en rédigeant des pétitions, en manifestant pour l’égalité, en créant des organisations de défense et en portant leur cause devant les tribunaux. Toutes leurs démarches ont forcé le Canada à réagir et ont abouti à des changements fondamentaux dans les lois, les politiques et les programmes fédéraux.

Aujourd’hui, les Autochtones parent aux effets du colonialisme en insufflant une nouvelle vie aux lois autochtones, en trouvant des façons novatrices de se gouverner en affirmant leurs droits inhérents dans les domaines de l’éducation, de la gouvernance, de la santé et de la législation.

Les témoins ont souligné que chaque groupe autochtone a sa propre histoire et une relation propre avec le Canada. Pour honorer ces distinctions, le rapport présente l’histoire en trois sections distinctes, consacrées respectivement aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis.

En ce qui concerne la relation entre les Premières Nations et la Couronne, il s’agit de l’histoire d’un peuple initialement indépendant et autodéterminé qui est devenu pupille de l’État après quelques centaines d’années.

Dans les premiers temps, leur relation était fondée sur la coopération, en grande partie, je crois, parce que les colonisateurs avaient besoin de l’aide des Premières Nations, mais tout a rapidement changé. Afin d’obtenir accès aux terres des Premières Nations dont elle croyait avoir besoin pour accueillir les colons et favoriser le développement, la Couronne a adopté une approche contradictoire.

D’une part, elle a signé divers traités de nation à nation. En parallèle, elle a instauré des lois et des politiques pour assimiler les Premières Nations dans la société canadienne et les déposséder de leurs terres.

En organisant manifestations et pétitions et en s’adressant aux tribunaux, les Premières Nations ont lutté bec et ongles pour la reconnaissance de leurs droits et la protection de leurs terres. Au fil du temps, ces efforts ont entraîné des changements aux lois, aux politiques et aux programmes fédéraux, notamment l’incorporation, dans la Constitution du Canada, de l’article 35, qui reconnaît les droits inhérents et issus des traités existants des Autochtones.

En ce qui concerne les Métis, l’histoire de leur relation avec la Couronne se caractérise par le conflit, la dépossession, l’exclusion et la résistance. Au départ, la Couronne reconnaissait les Métis en tant que groupe ayant des droits collectifs sur la terre. Avec le temps, cette approche s’est transformée et la Couronne a commencé à mettre l’accent sur les droits individuels aux terres, avec pour objectif de rejeter les revendications territoriales des Métis. L’exécution de leur leader, Louis Riel, et l’attribution de terres à titre individuel ont contribué à la marginalisation et à l’exclusion des Métis ainsi qu’à la perte de la plupart de leurs terres.

(1600)

Même s’ils ont aussi fait les frais des politiques assimilatrices, comme les pensionnats, les Métis ont systématiquement été exclus des mesures de réparation. Ils continuent donc de lutter pour faire reconnaître leurs droits par la voie des tribunaux et de l’activisme, souvent avec un succès considérable.

La troisième partie porte sur l’histoire des relations entre les Inuits et la Couronne. C’est un chapitre beaucoup plus récent de notre histoire.

Les Inuits ont joué un rôle crucial dans les premiers contacts avec les Européens, faisant commerce avec eux et leur servant de guides et d’interprètes. Toutefois, si on la compare à celle d’autres groupes autochtones, la relation entre les Inuits et la Couronne est plus récente. Cette relation a été façonnée par l’ignorance et la négligence de la Couronne à l’égard des Inuits, puisqu’elle appliquait à leur peuple des politiques élaborées dans le Sud sans consultation, explication ou traduction. Ces politiques ont énormément affecté le territoire des Inuits et nui à leurs familles, leurs cultures, leurs langues et leur bien-être.

La Couronne n’a pensé qu’à son propre intérêt en mettant en œuvre des politiques d’assimilation pour les délocaliser, les sédentariser et leur imposer les pensionnats. Les Inuits ont résisté activement à l’ingérence de la Couronne dans leur vie et dans leur occupation du territoire.

En ce qui concerne la relation contemporaine, les politiques d’assimilation des Premières Nations et de dépossession de leurs terres ont contribué aux séquelles intergénérationnelles complexes qui se font toujours sentir dans la vie des peuples, des familles et des communautés autochtones. Aujourd’hui, beaucoup de peuples autochtones s’efforcent de rebâtir, de revitaliser et de reprendre le contrôle de leur communauté. Même si certains ont connu des réussites, diverses lois et politiques fédérales leur mettent des bâtons dans les roues. Or, pour que les Autochtones puissent déterminer leur propre avenir — et j’ajouterais pour qu’ils y arrivent sans ingérence du Canada —, il est essentiel de modifier la relation qu’ils entretiennent avec le Canada.

Pour conclure, le comité reconnaît le travail des peuples autochtones lors de commissions précédentes, dont la Commission royale sur les peuples autochtones ainsi que la Commission de vérité et réconciliation du Canada, pour faire connaître cette histoire. Cependant, les aînés autochtones qui ont témoigné devant le comité ont rappelé que l’histoire telle que la comprennent les peuples autochtones n’est pas celle que l’on enseigne habituellement. La plupart des Canadiens ne savent pas grand-chose de la relation entre le Canada et les communautés autochtones.

Le comité espère que ce rapport et la chronologie des principaux jalons de la relation qui l’accompagne contribueront au travail en cours pour refaçonner la compréhension de l’histoire canadienne, qui doit donner voix aux Autochtones. Le rapport est aussi un point de départ pour l’ensemble des Canadiens qui voudront explorer l’histoire autochtone de leur collectivité, de leur province et du Canada dans son ensemble.

J’ajoute que nous sommes aussi en train de terminer une vidéo incluant certains des principaux témoignages et quelques points saillants de nos visites des communautés. Espérons qu’elle sera prête bientôt.

Merci beaucoup.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée, et le rapport est adopté.)

Éthique et conflits d’intérêts des sénateurs

Adoption du cinquième rapport du comité

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Andreychuk, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à l’adoption du cinquième rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, intitulé Examen d’un rapport d’enquête du conseiller sénatorial en éthique, présenté au Sénat le 30 avril 2019.

L’honorable Lynn Beyak : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du cinquième rapport du Comité permanent de l’éthique et des conflits des intérêts des sénateurs. Je suis accusée aujourd’hui par le conseiller sénatorial en éthique d’avoir refusé de censurer la liberté d’expression de citoyens canadiens dont il ne partage pas l’opinion. Le comité souscrit aux conclusions du conseiller et a produit un rapport qui presse cette Chambre vouée au libre débat de devenir un outil de censure. Je demande que vous rejetiez les recommandations du comité.

Je fais cette requête pour trois raisons. La première est le principe de la liberté d’expression, un principe cher à cette Chambre et aux Canadiens qui m’ont écrit. J’ai diffusé des lettres de centaines de Canadiens sur mon site Web, qui est devenu un forum public positif. Je ne vais pas agir de manière à entraver la liberté d’expression des gens que je représente chaque jour.

Je signale que la pénalité suggérée dans le rapport du comité est digne du roman 1984 d’Orwell. Selon l’arrêt rendu par la Cour suprême dans l’affaire Banque Nationale du Canada c. Union internationale des employés de commerce et autre en 1984, ce genre de sanction est de nature totalitaire et, partant, étranger à la tradition de pays libres comme le Canada.

La deuxième raison pour laquelle le Sénat devrait rejeter le rapport est qu’il porte principalement sur les conclusions du conseiller sénatorial en éthique. Ehor Boyanowsky, un professeur à la retraite de l’Université Simon Fraser qui a donné son nom au prix de l’universitaire de l’année Ehor Boyanowsky de la Confederation of University Faculty Associations of British Columbia, m’a écrit une lettre d’appui le 2 mai 2019. Voici ce qu’il y dit :

Je vous félicite de votre évaluation honnête et directe des effets positifs et négatifs des pensionnats autochtones. Ayez l’assurance que des millions de Canadiens appuient votre position. Si je peux vous aider de n’importe quelle façon, n’hésitez pas à communiquer avec moi.

Brian Giesbrecht, un juge à la retraite du Manitoba, m’a écrit le 3 mai 2019 dans un article intitulé « Senator’s Thought Crime », c’est-à-dire le délit d’opinion commis par une sénatrice.

Dans cet article, l’auteur signale que certains membres de ma famille sont d’origine autochtone, puis pose la question suivante :

Alors, quel est le véritable crime de la sénatrice, un crime jugé si odieux qu’on doit l’humilier, la tenir à l’écart, et même la faire souffrir financièrement et la chasser de la vie publique? Son « crime » est d’avoir refusé de se conformer à l’orthodoxie dominante sur les questions autochtones — à la version politiquement correcte.

Le 1er mai 2019, j’ai reçu une copie d’une lettre envoyée par Colin Alexander au conseiller sénatorial en éthique.

Pierre Legault, je viens de lire votre rapport à propos des messages publiés par la sénatrice Lynn Beyak. En ma qualité d’ancien rédacteur en chef de la publication News of the North de Yellowknife et de personne qui a de la famille au Nunavut, j’ai trouvé le manque de professionnalisme de votre raisonnement et de vos conclusions absolument stupéfiant. Les conclusions du conseiller sénatorial en éthique et le rapport du comité portent strictement sur mon refus de censurer, sur le site web de mon bureau, des lettres reçues de Canadiens. Il ne s’agit pas d’un enjeu sur lequel le comité devrait légitimement se pencher.

J’estime que le Sénat devrait se concentrer exclusivement sur les discours qu’un sénateur prononce dans l’enceinte du Sénat ou sur les gestes que pose un sénateur à l’extérieur du Sénat s’ils sont contraires à la loi. Si le Sénat ne respecte pas ces lignes de démarcation claires, les adversaires politiques d’un sénateur pourront scruter ses moindres gestes, y compris ses interactions au bureau, à la maison, à l’église et dans la chambre à coucher. Ce scénario n’est tout simplement pas acceptable.

Le rapport du comité est contraire au droit parlementaire. Le 26 février 2018, la sénatrice Anne Cools, alors doyenne des sénateurs, a prononcé un discours dans lequel elle expliquait ceci :

L’idée et la pratique de cette liberté politique ou civile [...] ne peut y être perdue ou détruite que par la folie ou les fautes de ses possesseurs; la législature [...]

Jamais la liberté d’expression des parlementaires n’a été menacée à ce point depuis les événements qui ont abouti à l’adoption de la Déclaration des droits par le Parlement anglais le 16 décembre 1689. Chers sénateurs, sans liberté d’expression, nous ne sommes pas protégés non plus par la primauté du droit. Nous devenons alors soumis aux décisions et aux caprices des autres.

Cette journée marque un tournant. Soit les sénateurs sont libres de s’exprimer sans crainte de représailles, soit ils ne le sont pas. J’ose penser que le Sénat ne tournera pas le dos à 430 années de liberté. Le droit à la liberté d’expression, un droit ancestral, ne devrait pas être mis de côté après 15 minutes de réflexion.

La troisième raison de rejeter le rapport du comité est expliquée dans une lettre que j’ai envoyée au comité le 9 avril dernier en réponse à une lettre que j’avais reçue de lui la journée précédente :

Mesdames et messieurs les membres du comité, d’abord, je demande encore une fois de pouvoir fournir une réponse complète au comité, comme le prévoit le paragraphe 49(2) du code :

Si on ne me laisse pas le temps de me préparer, je n’ai pas une possibilité véritable d’être entendue par le comité. Étant donné qu’il a fallu 52 semaines au conseiller sénatorial en éthique pour produire le rapport, il n’est pas déraisonnable de demander deux semaines de plus.

(1610)

Deuxièmement, la lettre énonce des préoccupations factuelles, juridiques et constitutionnelles à l’égard du rapport. J’ai demandé qu’on m’accorde un délai suffisant pour répondre afin que je puisse préparer une critique exhaustive, ligne par ligne, du rapport.

Troisièmement, compte tenu du refus de me donner du temps pour me préparer, je vais exposer succinctement ma réponse au rapport.

D’abord, il existe une crainte raisonnable de partialité. Le conseiller sénatorial en éthique a estimé que ma décision de faire confiance au Sénat, plutôt qu’à lui, quant à la question de savoir si j’ai enfreint le code « est une circonstance aggravante ». Il a reconnu que sa conclusion n’était « pas lié[e] aux questions », mais cela ne l’a pas empêché de le mentionner. Cela témoigne de son agacement ou de son exaspération. C’est une réaction émotive et non une réaction professionnelle. Cet agacement démontre un parti pris et entache tout le rapport du comité.

Le point suivant que j’aimerais soulever est le fait que le conseiller sénatorial en éthique n’était pas habilité à mener cette enquête. Le conseiller sénatorial en éthique n’était pas habilité à examiner les lettres en question, puisqu’elles provenaient de Canadiens qui avaient exercé leurs droits protégés par la Charte des droits et libertés. Je n’ai pas écrit les lettres moi-même ni fait miens les mots ou les raisonnements qu’elles contenaient. Chaque année, les sénateurs et les députés reçoivent et présentent des centaines de milliers de lettres et de pétitions que leur transmettent des Canadiens. Il n’est pas possible ni souhaitable que nous censurions chacune des lignes et chacune des phrases de chacune des lettres que nous recevons.

Le critère qu’il convient d’appliquer dans ces circonstances est souligné par le conseiller sénatorial en éthique à la page 16 de son rapport. Il fait remarquer que la juge en chef McLachlin a proposé que le diffuseur de propos au moyen d’un hyperlien ou de l’appui du contenu en hyperlien ne doit pas être tenu responsable. J’invite le Sénat à adopter ce critère et à conclure que je ne suis pas responsable des mots choisis par les Canadiens qui m’écrivent.

Le conseiller sénatorial en éthique a conclu que, par ma conduite ou mes actions, je n’avais pas fait de discrimination sous quelque forme que ce soit ni exprimé de propos discriminatoires. La seule conduite ou action qu’il condamne, c’est mon refus de censurer des Canadiens et d’étouffer le débat sur des questions délicates au sujet desquelles des Canadiens ont exprimé divers points de vue.

Dans la lettre, j’ai insisté sur le fait que le conseiller sénatorial en éthique avait usurpé le rôle du Président. Les sénateurs devraient protéger jalousement leur droit à la liberté d’expression. Le Président du Sénat l’a toujours fait. À la page 18 du rapport du conseiller sénatorial en éthique, il est indiqué que le Président n’a pas encore déterminé si le site web d’un sénateur est protégé par le privilège. Le conseiller sénatorial en éthique n’aurait pas dû se prononcer sur cette question à la place du Président. Il aurait dû attendre que le Président ou le Sénat se prononce. La raison justifiant un telle déférence est évidente : le conseiller sénatorial en éthique ne devrait pas trouver des moyens détournés de prendre des décisions à la place du Président.

Le conseiller sénatorial en éthique a illégalement porté atteinte à ma vie privée.

L’article 56 du code protège le droit à la vie privée des sénateurs. Dans son rapport public, le conseiller sénatorial en éthique a beaucoup parlé des conversations privées qu’il a eues avec moi. Son style d’écriture était compliqué et contradictoire. Le conseiller sénatorial en éthique sautait d’un sujet à l’autre, laissant quiconque lisant le document confus. Son approche a violé mon droit à la vie privée en vertu du code et a manqué de respect au Sénat et à tous les sénateurs. Le paragraphe 57(3) du code est très explicite quant à l’importance de la confidentialité. L’atteinte grave et illégale à ma vie privée est telle que le rapport du comité devrait être rejeté.

Les consultations que le conseiller sénatorial en éthique a tenues avec des experts ont violé mon droit à la vie privée. Il a violé mon droit à la vie privée quand il a consulté deux experts bénévoles qu’il n’a ni embauchés ni payés en tant qu’experts. La participation de bénévoles qui n’ont pas conclu de contrat et qui ne sont pas tenus au secret est tout à fait inappropriée et expressément interdite par les articles 53 et 56 du code.

Enfin, le rapport du comité repose sur des considérations ultra vires. Tout le rapport est ultra vires parce que le conseiller sénatorial en éthique a pris en considération le concept juridique de la conduite indigne tiré des règles du Barreau de l’Ontario. Le rôle des sénateurs est de représenter le public. Il n’a rien à voir avec le rôle d’un professionnel du droit. Ils ne sont pas du même acabit.

Ce qui est plus important encore, c’est que le code ne prévoit aucune disposition autorisant le conseiller sénatorial en éthique à tenir compte de règles qu’un barreau prendrait en considération. Lorsque le conseiller a tenu compte du Code de déontologie du Barreau de l’Ontario, c’était non pertinent. La loi ne permet pas une telle chose.

Étant donné que le rapport du comité repose sur le rapport du conseiller sénatorial en éthique, il est tout aussi bancal. Je conclus que le conseiller sénatorial en éthique n’a pas reflété fidèlement le point de vue du professeur Richard Moon. Je suis convaincue que le professeur conviendrait que mon premier devoir est de protéger, de respecter et de faciliter la liberté d’expression. Voici ce que le professeur Moon a écrit cette année sur le Forum constitutionnel : « La liberté d’expression est vide de sens si notre confiance dans le jugement autonome d’une personne est l’exception. Elle est vide de sens. Elle est protégée seulement si on est d’accord avec le message ou si on considère que le message est inoffensif. Le problème avec cette approche de la protection de la liberté d’expression, qui reconnaît officiellement les prémisses de ce droit, mais qui accepte qu’on impose des limites aux propos qui portent un message nuisible, c’est qu’il fragilise tout l’édifice. »

Maintenant, permettez-moi de clarifier le processus qui a mené à ma lettre du 9 avril. J’ai des documents qui prouvent que j’ai respecté tous les délais fixés par le conseiller sénatorial en éthique et le comité. Pourtant, après une enquête de 52 semaines, dont un retard de cinq mois du conseiller sénatorial en éthique, de juillet à décembre 2018, j’ai essuyé un refus du comité lorsque j’ai demandé deux semaines pour me préparer à une audience sur le rapport du conseiller sénatorial en éthique.

Le comité, de manière injuste et inexacte, cite mes soi-disant retards comme étant à l’origine des conséquences, qui, à mon avis, sont extrêmement graves.

Je terminerai par ces observations. Des journalistes et des universitaires canadiens de renom ont pris le temps de lire toutes les lettres sur mon site web. Ils n’ont rien trouvé de raciste et ils l’ont dit publiquement. Leurs lettres ont été envoyées au conseiller sénatorial en éthique, mais elles ne sont mentionnées nulle part dans le rapport.

Même s’il est parfois controversé de dire la vérité, ce n’est jamais raciste. Ma position a enrichi la réputation du Sénat, comme l’indiquent clairement les milliers de lettres de Canadiens que j’ai soumises au conseiller sénatorial en éthique. Bon nombre des personnes ayant écrit ces lettres ont parlé de la fierté et du respect qu’elles ressentaient envers le Sénat et moi à cause de la dignité, de l’honneur et de l’intégrité que j’apporte au Sénat en demeurant honnête et fidèle à moi-même. Or, le rapport ne mentionne pas non plus ces lettres, et il y a lieu de se demander pourquoi.

La seule fois que mon site web donne une image négative du Sénat du Canada ou est blessant envers les organismes autochtones citoyens, c’est lorsque les médias interprètent mal mes propos, et que des sénateurs et des députés me demandent d’enlever des messages qu’ils qualifient de haineux quand ils ne le sont pas. C’est malhonnête et irresponsable, tout comme le fait de citer seulement des extraits de lettres de Canadiens compatissants et réfléchis, sortant ainsi les idées de leur véritable contexte.

Par ailleurs, trois femmes autochtones, y compris une chef, ont envoyé au conseiller sénatorial en éthique des lettres dans lesquelles elles m’exprimaient leur appui. Ces lettres n’ont pas été incluses dans le rapport du conseiller. Je crois que ces trois femmes sont bien mieux placées que lui pour me juger.

Enfin, les membres de ma famille, mes amis et mes associés de ma région comprennent des Canadiens autochtones et non autochtones. Nous nous sommes mariés entre nous et nous avons intégré — et non assimilé, car chacun les retient fièrement — nos cultures. Nous partageons des écoles, des hôpitaux, des églises, des entreprises et des installations en collaborant et en nous soutenant mutuellement. Nous sommes débrouillards et résilients. Nous avons trouvé le moyen de partager, de coexister et de nous épanouir — un superbe modèle pour tout le Canada. À l’occasion, des étrangers sont venus de ce que nous appelons dans la communauté « l’industrie », et ils ont essayé de nous diviser. Nous n’avons pas cédé. Nous sommes devenus plus forts et plus unis que jamais.

Mon site web a été acclamé comme étant une des sources les plus positives, les plus exhaustives et les plus instructives sur les questions autochtones. Des centaines de milliers d’Autochtones canadiens se considèrent comme étant des vainqueurs, pas des victimes, et nombre d’entre eux veulent raconter leurs histoires positives et inspirantes. Je suis fière d’offrir un forum positif où les Canadiens peuvent faire cela.

Les problèmes d’aujourd’hui...

(1620)

Son Honneur le Président : Je suis désolé de vous interrompre, sénatrice, mais votre temps est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

La sénatrice Beyak : Je suis fière d’offrir un forum positif où les Canadiens peuvent faire cela. Les problèmes d’aujourd’hui — logements inadéquats, avis demandant de faire bouillir l’eau, incendies, moisissures et maladies — sont le résultat de l’échec des politiques du gouvernement actuel et n’ont rien à voir avec la colonisation, les colons ou les pensionnats. Comme l’a affirmé Pierre Elliott Trudeau :

Nous n’avons pas réussi à attirer l’attention des groupes de pression à propos de nombreux autres torts qui mériteraient d’être réparés. Je ne pense pas que le gouvernement ait pour rôle de corriger les erreurs commises par le passé. Il ne peut pas réécrire l’histoire. Nous sommes là pour nous occuper de ce qui se passe actuellement […]

Je suis d’accord et j’ai d’ailleurs voté pour lui.

Honorables sénateurs, nous devons trouver un moyen d’œuvrer ensemble. Un jeune homme de ma région ne plaisantait pas lorsqu’il proposait que les résidants d’une réserve du Grand Nord déménagent dans les maisons et condos luxueux des gros bonnets à Ottawa et qu’en échange, ceux-ci aillent passer une année dans les réserves. Les solutions seraient vite trouvées.

Je demande à mes collègues qui m’ont dit que je ne connaissais pas le sort de bien des peuples autochtones de prendre quelques minutes pour lire l’article intitulé « The Whole Truth/A Meaningful Way Forward » que j’ai affiché sur mon site web. On y parle de la croyance qui est la mienne qu’il y a une voie constructive à suivre.

Finalement, honorables sénateurs, je vous demande de rejeter le rapport du comité afin que je puisse poursuivre le précieux travail que j’accomplis au nom des Canadiens autochtones de ma région, qui n’ont pas de voix. En échange, je respecterai toujours la vôtre. Je ne comprends pas cette précipitation pour juger et je prie humblement l’un de vous de demander l’ajournement pour le week-end afin que les sénateurs puissent réfléchir à mes observations.

Merci.

Le sénateur Harder : Je demande le vote sur la motion dont nous sommes saisis.

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence, et le rapport est adopté.)

L’ajournement

Retrait de la motion

L’honorable Donald Neil Plett propose :

Que la séance soit maintenant levée.

Votre honneur, de toute évidence, la journée n’a pas été facile et, par conséquent, je propose que nous prenions le week-end pour réfléchir à ce qui vient de se produire. Je propose l’ajournement du Sénat.

Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Plett, avec l’appui de l’honorable sénateur Wells, propose que le Sénat s’ajourne maintenant.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que ceux qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie? Une heure. Le vote aura lieu à 17 h 23.

Convoquez les sénateurs.

(1720)

L’honorable Donald Neil Plett : Votre Honneur, nos quatre groupes ont conclu une entente et je souhaite retirer ma motion d’ajournement.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Nous allons reprendre la séance.

(La motion est retirée.)

Régie interne, budgets et administration

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L’honorable Sabi Marwah : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5a) du Règlement, je propose :

Que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration soit autorisé à se réunir le jeudi 9 mai 2019, à 18 h 10, pendant que le Sénat est potentiellement suspendu, et que l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendu à cet égard.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Le Sénat

Motion tendant à exhorter le gouvernement à mettre fin aux relations diplomatiques avec l’Iran—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Housakos, appuyée par l’honorable sénateur Smith,

Que, à la lumière du changement considérable que le gouvernement du Canada a récemment adopté à l’égard de sa politique étrangère concernant l’Iran, lequel changement ne reflète pas la récente décision du Sénat de rejeter les principes du projet de loi S-219, Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne, qui prévoyait notamment l’établissement d’un rapport annuel sur les violations des droits de la personne commis par l’Iran, le Sénat :

a)condamne fermement le régime iranien actuel parce qu’il continue de commanditer le terrorisme dans le monde entier et notamment de fomenter des attaques violentes à la frontière de Gaza;

b)condamne les récentes déclarations du chef suprême, l’ayatollah Ali Khamenei, appelant au génocide contre le peuple juif;

c)demande au gouvernement :

(i)d’abandonner son plan actuel et de cesser immédiatement toute négociation ou discussion avec la République islamique d’Iran en vue du rétablissement des relations diplomatiques;

(ii)d’exiger que le régime iranien libère immédiatement tous les Canadiens et les résidents permanents du Canada qui sont actuellement en détention en Iran, dont Maryam Mombeini, veuve du professeur Kavous Sayed-Emami, et Saeed Malekpour, qui est emprisonné depuis 2008;

(iii)d’inscrire immédiatement la Brigade des Gardiens de la révolution islamique dans la liste des entités terroristes établie en vertu du Code criminel du Canada;

(d)se tient solidaire du peuple iranien et reconnaît que, comme tous les autres peuples, il a un droit fondamental à la liberté de conscience et de religion, à la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de presse et d’autres formes de communication, à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association.

L’honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, je constate que cet article en est au 15e jour, et je ne suis pas prêt à prendre la parole à ce sujet. Avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 4-15(3) du Règlement, je propose l’ajournement du débat pour le temps de parole qu’il me reste.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Sur la motion du sénateur Tkachuk, le débat est ajourné.)

Affaires juridiques et constitutionnelles

Motion tendant à autoriser le comité à examiner certains événements liés à l’ancienne ministre de la Justice et procureure générale du Canada et à inviter des témoins—Motion d’amendement—Débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Plett, appuyée par l’honorable sénateur Wells,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les allégations graves et troublantes voulant que des personnes au sein du cabinet du premier ministre aient tenté de faire pression sur l’ancienne ministre de la Justice et procureure générale du Canada, l’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, et d’entraver son indépendance, pouvant ainsi porter atteinte à l’intégrité de l’administration de la justice;

Que, dans le cadre de cette étude, et sans limiter le droit du comité d’inviter d’autres témoins s’il le juge opportun, le comité invite l’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 15 juin 2019;

Que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénateur Woo,

Que la motion ne soit ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :

1.par adjonction, après les mots « afin d’en faire rapport, », des mots « le rôle du personnel politique au sein du cabinet du premier ministre relativement à leurs interactions avec les parlementaires, les ministres et le procureur-général, y compris »;

2.par adjonction, après les mots « Jody Wilson-Raybould, C.P. députée; », du nouveau paragraphe suivant :

« Que, dans le cadre de cette étude, et sans limiter le droit du comité d’inviter d’autres témoins s’il le juge opportun, le comité invite les témoins suivants qui ont potentiellement de l’expérience en ce qui concerne des cas antérieurs d’allégations d’ingérence politique, de direction et d’exercice de pression sur les parlementaires et leur travail au sein du cabinet du premier ministre :

Nigel Wright, ancien chef de cabinet du premier ministre;

Benjamin Perrin, ancien conseiller principal et conseiller juridique du premier ministre;

Ray Novak, ancien chef de cabinet du premier ministre;

L’honorable sénateur David Tkachuk;

L’honorable Marjory LeBreton, C.P., ancienne sénatrice;

L’honorable Irving Russell Gerstein, ancien sénateur;

Le très honorable Stephen Harper, C.P., ancien premier ministre du Canada; ».

L’honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui à propos de l’amendement que la sénatrice Ringuette propose d’apporter à la motion du sénateur Plett concernant SNC‑Lavalin.

De toute évidence, cet amendement est une manœuvre partisane de la part de la sénatrice Ringuette, qui tente ainsi de bloquer toute enquête du Sénat à propos de la corruption libérale. Pendant le scandale SNC-Lavalin, le gouvernement Trudeau a tenté, à de multiples reprises, de faire taire l’opposition et d’empêcher les Canadiens d’obtenir des réponses. Il a mis un terme à l’enquête que menait le Comité de la justice de la Chambre des communes sur les allégations d’ingérence politique touchant l’ancienne procureure générale après avoir entendu seulement quatre des 11 témoins potentiels. Par la suite, le gouvernement Trudeau a tué dans l’œuf l’idée d’une possible enquête du Comité de l’éthique de la Chambre des communes.

Le premier ministre a empêché Jody Wilson-Raybould de raconter toute son histoire parce qu’il a levé seulement une partie du secret professionnel de l’avocat. Il a ensuite menacé le chef de l’opposition officielle, le conservateur Andrew Scheer, de le poursuivre en justice, dans l’espoir que cette manœuvre boiteuse le réduirait, lui aussi, au silence. Ses espoirs ont été déçus.

Avec l’amendement de la sénatrice Ringuette, le pouvoir tentaculaire du cabinet du premier ministre s’immisce une fois de plus au Sénat. Alors que le sénateur Harder continue de vanter le Sénat indépendant, autonome et non partisan mis en place par le gouvernement Trudeau, nous sommes ici témoins de la partisanerie la plus grossière et la plus cynique qui soit. Comment le sénateur Harder peut-il expliquer que nous l’ayons vu remettre à la sénatrice Ringuette une page qui semblait contenir l’amendement du Sénat, ici même à la première rangée du Sénat, la semaine dernière?

Le long bras du gouvernement Trudeau s’est étendu, jusqu’à la banquette voisine, pour remettre à une sénatrice indépendante un amendement visant à torpiller la motion des conservateurs qui demandait une enquête dans cette sordide affaire de corruption impliquant les libéraux.

Lorsqu’un amendement est rédigé à l’avance, le nom du sénateur qui le propose est souvent tapé à la première ligne de la page. Dans ce cas-ci, le nom de la sénatrice Ringuette était écrit à la main sur la ligne laissée vierge dans le haut de la page. Était-ce parce que c’est elle qui avait perdu le tirage à la courte paille dont se sert le Groupe des sénateurs indépendants pour décider qui sera le vassal du jour pour défendre le gouvernement libéral dans l’affaire SNC-Lavalin ou était-ce parce qu’elle est la candidate parfaite pour ce travail? Après tout, elle a été au sein du Parti libéral...

[Français]

L’honorable Lucie Moncion : Je voudrais faire un rappel au Règlement. J’aimerais que le discours de la sénatrice soit à propos de la motion, et non des sénateurs indépendants, de la sénatrice Ringuette ou de l’un d’entre nous. Avec votre consentement, je lui demanderais donc de parler de la motion.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous accordons une importante marge de manœuvre en ce qui a trait à l’objet. Vous soulevez un bon point, sénatrice Moncion, dans la mesure où nous essayons généralement de nous limiter à la substance de la question que nous débattons. Cela dit, il y a une bonne marge de manœuvre.

(1730)

La sénatrice Batters : Merci, Votre Honneur.

Puisqu’il s’agit de la motion de la sénatrice Ringuette, je précise que la sénatrice Ringuette a été députée provinciale libérale pendant six ans, députée fédérale libérale pendant quatre ans, puis sénatrice libérale pendant 13 ans. Elle a donc fait carrière en tant que politicienne libérale pendant 23 ans avant d’avoir cette épiphanie et de devenir indépendante.

Apparemment, plus les choses changent, plus elles restent pareilles. La sénatrice Ringuette a docilement exécuté cette mission du cabinet du premier ministre visant à bloquer toute enquête sur le scandale de SNC-Lavalin et à mener à bien cette opération de dissimulation par tous les moyens possibles. Qu’on ne vienne pas me dire que cette manœuvre n’était pas motivée par des considérations politiques et qu’elle n’était pas partisane.

Ce que cela confirme, c’est que le long bras du cabinet du premier ministre a de toute évidence rejoint le bureau du sénateur Harder, puis le cœur du soi-disant Groupe des sénateurs indépendants. Quelle indépendance!

Plutôt que d’étendre ce long bras du gouvernement pour remettre son amendement à la sénatrice Ringuette, le sénateur Harder aurait dû donner davantage un coup de main à cette dernière lorsqu’elle était marraine du projet de loi C-58, le projet de loi hautement boiteux du gouvernement Trudeau sur l’accès à l’information. Ce projet de loi était un gâchis qui a nécessité des dizaines d’amendements, y compris un grand nombre d’amendements du gouvernement à l’étape du comité. L’étude article par article a pris six séances. Du jamais vu! Cela signifie 16 heures de délibérations rien que pour l’étude article par article parce que le gouvernement Trudeau et ses agents au Sénat ont été incapables de s’organiser à l’égard de ce projet de loi.

Tout ce temps au Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles aurait pu être employé de façon plus productive. Sans les six réunions au sujet du projet de loi C-58, nous aurions pu traiter du projet de loi C-337, un projet de loi important sur la formation des juges en ce qui concerne les agressions sexuelles. Encore une fois, l’incompétence du gouvernement Trudeau a retardé ce projet de loi.

L’amendement de la sénatrice Ringuette — ou devrais-je plutôt dire du gouvernement Trudeau — assimile l’affaire du sénateur Mike Duffy au scandale de SNC-Lavalin et montre que le gouvernement Trudeau ne comprend pas le rôle unique du procureur général ni le caractère sacré de l’indépendance du procureur. Je suppose que nous ne devrions pas être surpris que le premier ministre Trudeau ne semble pas comprendre le vrai sens de l’indépendance. Il a démontré à de nombreuses reprises dans cette Chambre qu’il ne comprend pas le concept.

Je suis étonnée que la sénatrice Ringuette ait soulevé l’affaire du sénateur Duffy, qui a été réglée il y a longtemps. Le sénateur Duffy est revenu au Sénat il y a trois ans. Si cet amendement vise à attaquer les sénateurs conservateurs, puis-je rappeler à la sénatrice Ringuette que le sénateur Duffy siège comme membre du caucus du Groupe des sénateurs indépendants, et non du nôtre?

Puisque la sénatrice Ringuette a soulevé la question, je vais mentionner que, dans l’affaire Duffy, le premier ministre Harper a levé entièrement le secret professionnel pour faciliter l’enquête. Le premier ministre Trudeau n’a levé que partiellement le secret professionnel pour Jody Wilson Raybould dans le but de l’empêcher de décrire l’ampleur de la situation. Dans le scandale SNC-Lavalin, à chaque occasion, le gouvernement Trudeau a tenté de cacher la vérité et de couper court aux discussions. L’amendement de la sénatrice Ringuette n’en est qu’un exemple.

Il y a d’autres preuves. Il suffit de regarder le cours des événements ici après que la sénatrice Ringuette a présenté cet amendement pour le sénateur Harder jeudi dernier. Immédiatement, le Groupe des sénateurs indépendants et les sénateurs du gouvernement ont fait front commun et ont présenté une motion pour couper court au débat sur la motion et procéder au vote. Il semble que la façon habituelle de procéder pour le caucus de camouflage est de mettre fin au débat, de faire taire l’opposition et de créer une chambre d’écho pour qu’il puisse écouter seulement...

Son Honneur le Président : Sénatrice Batters, excusez-moi. Je viens de dire que nous laissions une certaine latitude dans les débats. Je vous signale que vous ne pouvez pas prêter de motivations malhonnêtes lorsque vous nommez un sénateur ou un groupe. Qualifier un groupe de « groupe de camouflage » est presque un commentaire non parlementaire. Je vous mets simplement en garde contre cela.

La sénatrice Batters : Pendant l’appel d’une heure précédant le vote sur l’ajournement, le Globe and Mail a publié un article qui révélait que le cabinet du premier ministre Trudeau approuvait sa liste de candidats à la fonction de sénateur indépendant au moyen d’une base de données interne du Parti libéral. Le Sénat a ajourné très peu de temps après la parution de cet article. Encore une fois, honorables sénateurs, nous démontrons que le principe de Sénat indépendant du gouvernement Trudeau n’est que poudre aux yeux.

Le cabinet du premier ministre a le bras long et il a réussi à intervenir, comme d’habitude, pour brouiller les pistes et retarder les choses. Une chose est claire, cependant, honorables sénateurs : les sénateurs supposément indépendants nommés par M. Trudeau proviennent des rangs des donateurs libéraux, des membres du Club Laurier du Parti libéral, des anciens candidats libéraux, des anciens élus libéraux, des anciens dirigeants de circonscription et des membres de la Fondation Trudeau. Je suppose que c’est parce que la diversité fait notre force.

À présent, le leader du gouvernement Trudeau au Sénat laisse paraître certaines choses. Jeudi dernier, le sénateur Harder essayait de trouver dans cette enceinte un indépendant pour l’aider à faire ce que le gouvernement Trudeau demandait et voir à ce que la motion du sénateur Plett n’aille pas plus loin. La sénatrice Ringuette, qui compte parmi les membres du Groupe des sénateurs indépendants les plus fidèles aux libéraux, a répondu à l’appel.

Honorables sénateurs, les Canadiens ne veulent pas qu’on leur jette de la poudre aux yeux. Franchement, ils méritent mieux. Les Canadiens veulent savoir si le gouvernement Trudeau tente de leur cacher la vérité. Les Canadiens veulent savoir si le premier ministre et ses principaux collaborateurs ont tenté de contourner la règle de droit en exerçant des pressions sur l’indépendance de l’ancienne procureure générale. Les Canadiens veulent savoir si les gens à qui ils font confiance pour agir en tant que gardiens de notre démocratie constitutionnelle et qui tiennent les rênes du pouvoir politique sont dignes de l’honneur qui leur a été conféré. Honorables sénateurs, comme moi, vous avez droit à vos opinions, mais, dans cette Chambre de second examen objectif, nous, les sénateurs, avons l’obligation envers les Canadiens de mener une enquête totale et complète sur l’affaire SNC et de leur fournir des réponses.

Nous ne pouvons pas permettre que la vérité soit obscurcie par des tactiques de diversion, comme des controverses d’un lointain passé, ou par la décision d’empêcher des comités de mener des études ou de modifier l’étude proposée afin qu’elle soit axée sur des questions qui n’ont rien à avoir avec l’enjeu qui nous occupe. L’amendement proposé par la sénatrice Ringuette n’est rien de plus qu’une autre façon pour le gouvernement Trudeau de camoufler cette affaire.

Pour un groupe qui semble vouloir faire du Sénat un lieu de débat, il est intéressant que certains sénateurs s’intéressent si peu au scandale SNC-Lavalin, le plus grand scandale à frapper la politique canadienne depuis des décennies. Lorsque je retourne en Saskatchewan, des Canadiens de ma ville, Regina, m’approchent pour me demander des réponses concernant l’enquête du gouvernement Trudeau sur SNC-Lavalin. Je sais que des Canadiens d’autres régions partagent aussi ces préoccupations.

Comment se fait-il alors que les sénateurs nommés par Justin Trudeau en sont inconscients? Ne parlent-ils pas aux Canadiens de leur région? Les Canadiens demandent des réponses. Ils veulent pouvoir examiner les faits par eux-mêmes.

Nous avons l’occasion de leur en donner la possibilité. C’est pourquoi je vous demande de vous joindre à moi pour voter contre l’amendement et pour la motion du sénateur Plett visant à renvoyer la question au Comité sénatorial des affaires juridiques. Les Canadiens méritent mieux. Merci.

L’honorable Terry M. Mercer : Sénatrice Batters, accepteriez-vous de répondre à une question?

La sénatrice Batters : Oui.

Le sénateur Mercer : Madame la sénatrice Batters, vous perpétuez le mythe que le Parti conservateur a tenté de mettre dans la tête des Canadiens et que les médias ont cru. Vous prétendez qu’il est inhabituel pour le cabinet du premier ministre de vérifier la base de données financières du parti pour voir si une personne a donné de l’argent à ce dernier. Effectivement, aussitôt que quelqu’un est nommé au Sénat, quelqu’un en face — peut-être pas dans votre groupe, mais, à Ottawa — s’installe devant un ordinateur afin d’examiner la liste de donateurs d’Élections Canada pour voir si le candidat A ou le candidat B a déjà donné de l’argent au Parti libéral du Canada. C’est ce qui se passe.

Dans mon ancienne vie, lorsque les conservateurs faisaient des nominations, je vérifiais si les personnes nommées avaient fait des dons au Parti conservateur. Bien franchement, le cabinet du premier ministre — Dieu merci, il a bien fait les choses — a vérifié pour voir si des gens avaient donné de l’argent au Parti libéral du Canada parce qu’il fallait qu’il le sache.

Lorsque j’ai été nommé au Sénat, le caucus conservateur a confié à l’un de ses membres la tâche de vérifier si j’étais vraiment admissible à devenir sénateur parce que je travaillais à Ottawa et que mon lieu de résidence était en Nouvelle-Écosse. Je le sais parce que, des années plus tard, le sénateur en question m’a parlé de cette mission qui lui avait été confiée. C’est ça, la politique.

N’êtes-vous pas d’accord avec moi pour dire que, chaque fois qu’on nomme quelqu’un au Sénat, quelqu’un s’occupe de faire des vérifications à son sujet pour le Parti conservateur?

(1740)

La sénatrice Batters : Sénateur Mercer, étant donné votre longue histoire politique au sein du Parti libéral du Canada, vous savez très bien que la différence entre ce qui se passe maintenant et ce qui s’est passé avant — sous des gouvernements partisans qui ont nommé des gens qui devaient rendre des comptes à un premier ministre et qui étaient partisans —, c’est que, avant, c’était prévisible. On s’attendant à ce que des libéraux nomment des libéraux, que des conservateurs nomment des conservateurs et d’autres, car d’autres étaient également nommés par ces gouvernements.

La différence, c’est que lorsque vous consultez les bases de données d’Élections Canada, comme je l’ai dit dans certaines de mes questions récentes, les renseignements sont du domaine public, et ils devraient d’ailleurs être vérifiés.

Cependant, nous avons ici un premier ministre libéral qui est censé nommer des sénateurs indépendants et non partisans, comme le gouvernement se plaît à nous le répéter. Comment se fait-il que, tout à coup, il doive consulter la base de données du Parti libéral pour savoir si les personnes ont des pancartes du parti sur leur pelouse, si elles ont fait des dons inférieurs à 200 $, si elles ont leur carte de membre ou si elles sont des militantes connues? Toutes ces choses ne sont pas accessibles au public, et il n’y a là évidemment rien d’anormal. Évidemment, le gouvernement découvrirait ce qui est véritablement accessible au public afin de pouvoir répondre aux questions plus tard.

Cependant, en ce qui concerne la base de données du Parti libéral, cela va beaucoup plus loin. Le gouvernement a dit qu’il souhaitait nommer des sénateurs indépendants et non partisans, mais il vérifie toujours la base de données du Parti libéral. Voilà la différence.

L’honorable Tony Dean : Honorables sénateurs, je tiens à participer à cette discussion qui m’apparaît importante. Tout d’abord, l’amendement que propose la sénatrice Ringuette répond aux préoccupations que m’inspire la motion du sénateur Plett, surtout en ce qui concerne la portée étroite de la motion.

La sénatrice Ringuette propose d’élargir l’enquête afin d’explorer les liens entre les trois branches de gouvernement. C’est un changement important, qui correspond bien, selon moi, au cadre non partisan de la motion initiale. Nous pourrions ainsi examiner les relations entre les pouvoirs exécutif et judiciaire du gouvernement, et entre les pouvoirs exécutif et législatif, ce qui donnerait deux études de cas intéressantes.

Deuxièmement, nous savons que le commissaire à l’éthique de la Chambre des communes examine actuellement l’affaire SNC-Lavalin. Si son enquête est aussi exhaustive que celle qu’a menée le Bureau du commissaire à l’intégrité de l’Ontario à propos de Doug Ford et d’une question d’emploi, elle sera décidément approfondie. Nous nous devons d’attendre la conclusion de cette enquête avant d’entreprendre d’autres travaux, peu importe la portée qu’on propose de leur donner.

Troisièmement, pour l’instant, nous savons tous les faits à savoir concernant l’affaire. Le Comité de la justice de la Chambre des communes a entendu de longs témoignages de la part de deux ministres, du greffier du Conseil privé et du secrétaire principal du premier ministre. Il y a eu des éléments d’information supplémentaires, des conversations enregistrées et des déclarations faites plus récemment par deux des principaux plaignants. Nous savons donc tout ce que nous avons besoin de savoir.

Je veux maintenant passer à un autre aspect du débat, dont il a été question la semaine dernière et encore ce soir, c’est-à-dire les points soulevés au sujet des sénateurs indépendants. Les commentaires ont été consignés au compte-rendu. Je réponds au débat de la semaine dernière sur la motion à l’étude et aux propos que la sénatrice Batters a tenus tout à l’heure.

La semaine dernière, le 5 mai 2019, nous avons entendu — et il en a été question dans les médias sociaux — deux sénateurs conservateurs parler du Sénat faussement indépendant de Trudeau. On a répété sensiblement la même chose plus tôt ce soir.

Je vais d’abord citer un exemple très éloquent. Quelques semaines auparavant, dans un débat sur une motion de programmation, des sénateurs conservateurs ont avancé une opinion contraire en disant que, étant donné que le Groupe des sénateurs indépendants n’est pas un caucus partisan, il ne devrait pas participer aux pourparlers sur l’organisation des travaux. Vous pouvez sûrement voir où je veux en venir. Nos collègues d’en face pourraient commencer par s’entendre sur leur version des faits, car, pour l’instant, ils semblent changer d’avis du jour au lendemain en nous disant tantôt partisans, tantôt non partisans.

Or, j’estime que je fais partie d’un groupe de sénateurs indépendants extraordinaires qui, chaque jour, dans cette enceinte, font preuve d’intégrité et de professionnalisme en se concentrant sur les politiques et en respectant leurs engagements.

L’honorable David M. Wells (leader adjoint suppléant de l’opposition) : J’invoque le Règlement. Sans vouloir manquer de respect au sénateur Dean, je crois comprendre que nous débattons de la motion no 470, et je n’ai pas entendu un mot à ce sujet.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le sénateur Dean intervient concernant l’amendement. Comme je l’ai dit il y a un moment, nous accordons une importante marge de manœuvre jusqu’à ce que l’on en arrive au langage non parlementaire. Je vais lui permettre de continuer, mais le débat porte sur l’amendement à la motion no 470.

Le sénateur Dean : Oui. Votre Honneur, j’aimerais ajouter quelque chose au sujet de l’amendement en exprimant mon point de vue, qui découle de mon travail et des observations que j’ai faites pendant mes années au sein du gouvernement.

J’ai dit plus tôt, lors du débat au sujet de l’affaire SNC-Lavalin, que nos confrères de la sphère politique travaillent dans un contexte de gouvernance encadré par des règles, des conventions et des pratiques. Il y a à la fois une structure de gouvernance formelle et informelle, et cela fonctionne bien. Les ministres discutent entre eux, le premier ministre discute avec les ministres, et le personnel discute avec les ministres. C’est pratique courante, cela se fait tout le temps. Et, effectivement, parfois les gens parlent aux procureurs généraux. C’est là la réalité quotidienne des politiciens et des ministres. Les sénateurs qui ont de l’expérience en politique ne le savent que trop bien.

À l’instar de mes collègues, la semaine dernière, et de la sénatrice Batters, ce soir, je reviendrai sur des observations qui ont été faites au sujet de mes collègues de ce côté-ci du Sénat. Je le ferai en employant un langage parlementaire et en tout respect.

Le sénateur Plett : Par opposition à quoi?

Le sénateur Dean : J’en viens à la vraie question. Dans une décision possiblement surprenante à la suite des élections de 2015, le premier ministre a choisi de mettre de côté la pratique historique qui consistait à combler les vacances au Sénat principalement en nommant des fidèles du parti. Il a également retiré les sénateurs libéraux du caucus libéral.

Plutôt, par l’entremise d’un processus de sélection indépendant, il a choisi un groupe de sénateurs indépendants. Le premier ministre ne leur a demandé qu’une seule chose : que chacun d’entre eux travaille à l’établissement d’un Sénat plus indépendant et moins partisan. Un point, c’est tout. Il n’a jamais été question de soutenir sa plateforme électorale ni quoi que ce soit. Il n’y a eu aucune autre demande depuis.

En fait, la plupart, si ce n’est pas l’ensemble, des sénateurs indépendants nommés depuis 2015 auraient refusé une nomination politique. C’est certainement mon cas. C’est l’indépendance qui m’a attiré ici, la liberté de prendre nos propres décisions et de voter comme nous le jugeons bon au lieu de suivre les instructions de quelqu’un d’autre.

Je sais que ce changement a entraîné un malaise chez certains de mes collègues sénateurs. Je sais que l’idée d’un Sénat plus indépendant est légèrement menaçante dans un milieu résistant aux changements. Il est dérangeant, j’imagine, de combler les vacances dans cette institution en faisant peser la menace d’un changement, même si c’est pour améliorer les choses.

Je vais maintenant parler de la question des sénateurs faussement indépendants.

Premièrement, il est clair que le premier ministre aurait pu ne procéder à aucun changement dans la nomination des sénateurs indépendants. Il aurait pu faire comme les autres avant lui et nommer une majorité de gens ouvertement loyaux à son parti, comme l’ont fait ses prédécesseurs. Il aurait certainement eu au Sénat un caucus libéral beaucoup plus heureux, plus étoffé et plus puissant qui, j’ose le dire, aurait plu à ceux qui ont la balance du pouvoir.

Il y avait une voie plus directe et plus facile à suivre pour le maintien d’un Sénat partisan. Guidé probablement par la Cour suprême, le premier ministre a voulu un Sénat plus indépendant et moins partisan, ce qui est tout à son honneur. J’insiste sur le terme « moins », car personne ne parle d’un Sénat non partisan.

Non seulement le premier ministre avait-il probablement un groupe d’anciens libéraux insatisfaits au Sénat, mais il avait aussi un groupe de sénateurs indépendants d’esprit. Les premiers sénateurs indépendants, dont la sénatrice Lankin, ont proposé des amendements à l’aide médicale à mourir. Le sénateur Pratte a mené la charge contre l’inclusion de la Banque de l’infrastructure fédérale dans un projet de loi d’exécution du budget en ralliant tout le monde à son idée. Ce n’est probablement pas le genre de geste partisan auquel on a fait allusion plus tôt. Le sénateur Pratte, un loup libéral dans la bergerie? Je ne crois pas.

La sénatrice Pate a constamment défendu les droits des Autochtones et autres personnes détenues et surtout celles qui sont placées en isolement cellulaire. En quoi cela est-il conforme aux souhaits du premier ministre? Ses travaux sur les peines minimales obligatoires et le placement en isolement préventif sont révolutionnaires, admirables et totalement indépendants.

(1750)

La sénatrice Omidvar, une championne de l’immigration et des réfugiés, a critiqué le gouvernement pour un certain nombre de projets de loi, notamment certaines parties du projet de loi C-45 qui auraient pour effet que des résidents non permanents ne seraient pas traités équitablement dans le système de justice. Je ne vois pas notre collègue le sénateur D. Black ici; je ne vais donc pas le féliciter de son travail sur le projet de loi C-69 en son absence.

Ce n’est qu’une liste partielle d’exemples d’un Sénat plus axé sur les politiques, moins partisan et plus indépendant. Cependant, mettez de côté ce groupe et portez votre attention à un plus gros groupe, à savoir le Groupe des sénateurs indépendants. Demandez-vous combien d’entre nous auraient été sur la liste traditionnelle des libéraux fidèles? Combien d’entre nous auraient accepté de quitter nos postes de hauts dirigeants dans divers secteurs pour venir recevoir des ordres du cabinet du premier ministre? Très peu, probablement aucun.

Vous savez tout cela, même si vous continuez à faire valoir qu’il en est autrement. Je sais que les gens seraient plus à l’aise avec l’ancien duopole et le partage du pouvoir entre les sénateurs du monde libéral et ceux du monde conservateur, mais ce n’est pas ce que nous avons en ce moment.

Revenons maintenant au fond de la motion de la sénatrice Ringuette. Je vous remercie de votre indulgence.

La sénatrice Batters : Il reste une minute.

Le sénateur Dean : Excellent. Je pense que cela ira. Je demanderai peut-être plus de temps.

J’ai déjà parlé du fait que les politiciens, les ministres et les premiers ministres discutent ensemble de temps en temps et qu’ils parlent effectivement aux procureurs généraux. Vous le savez. Toute personne ici qui a travaillé dans un gouvernement et dans le domaine des politiques publiques le sait. Il y a une exception claire dans cette pratique, bien entendu, en ce qui concerne le procureur général, qui est le premier conseiller juridique de l’État. Cela ne veut pas dire que les ministres de la Justice et les procureurs généraux ne se font jamais donner de conseils, qu’ils ne font pas l’objet de lobbying ou qu’on ne leur mentionne jamais une préférence. Il faut être réaliste.

Or, contrairement aux autres ministres, en matière de droit et d’intérêt public, le procureur général a la responsabilité de prendre ses propres décisions et la compétence et l’indépendance voulues pour le faire. C’est ce qui semble s’être passé dans ce cas-là et dans un autre cas qui faisait parler dans les médias hier soir.

Une chose est éminemment claire : la position adoptée par le Service fédéral des poursuites, position que tout le monde connaît, n’a jamais changé. La demande d’accord de suspension des poursuites de SNC-Lavalin a été refusée; cela n’a pas changé. Je dirai simplement que le processus qui est en place au sein de notre régime politique pour protéger la primauté du droit et l’intégrité du système de justice a fonctionné comme prévu.

Ce processus est-il parfois chaotique? En effet. Les discussions de ce genre entre le premier ministre et les ministres sont-elles difficiles? Bien sûr que oui. Vous avez été impliqués dans certaines d’entre elles. Certains d’entre vous en ont été la cible. Peuvent-elles être gênantes? Oui. Sont-elles dignes de faire les manchettes? Tout à fait. Sont-elles scandaleuses? C’est discutable. Peuvent-elles être utilisées à des fins politiques? Tout à fait, sans l’ombre d’un doute.

Honorables sénateurs, tout ce fouillis s’applique autant aux problèmes de gouvernance qu’a vécus l’ancien premier ministre. La sénatrice Ringuette a décrit les relations tendues qui existaient entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif du gouvernement, et, chose cruciale, cette affaire a touché au cœur même de l’indépendance du Sénat.

Pour toutes ces raisons, j’appuie l’amendement de la sénatrice Ringuette.

Son Honneur le Président : Sénateur Patterson, vous avez deux minutes.

L’honorable Dennis Glen Patterson : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Dean : Avec plaisir.

Le sénateur Patterson : Sénateur, j’ai été très étonné de vous entendre prédire que le commissaire à l’éthique mènerait un examen exhaustif. L’article 43 de la loi qui établit le bureau du commissaire à l’éthique prévoit que celui-ci donne, à titre confidentiel, des avis sur l’application de cette loi à un titulaire de charge publique.

Convenez-vous que la loi et le Code régissant les conflits d’intérêts des députés confèrent au commissaire à l’éthique un mandat très étroit, qui, en fait, ne lui permet pas de procéder à l’examen exhaustif que, selon vous, il serait en train de mener?

Le sénateur Dean : Je vous remercie de votre question. Elle est très pertinente et je suis heureux que vous l’ayez posée. Elle me donne l’occasion de parler un peu plus en détail d’un cas récent en Ontario, où il y a eu une évaluation éthique.

Le mandat du commissaire à l’éthique dans ce cas précis n’était pas plus large que celui dont vous parlez. Le commissaire à l’éthique a reçu des preuves tangibles de nombreuses parties. Il a publié un rapport qui couvre en détail l’ensemble de ces témoignages en plus de passer en revue toutes les questions qui étaient en jeu dans la sphère publique et politique. On aurait dit un roman. Une fois que j’ai commencé à le lire, je n’ai pas pu m’arrêter.

En fait, ses conclusions respectaient le cadre officiel étroit du mandat du commissaire à l’éthique, mais ce n’était pas une obligation. Dans une affaire du genre, compte tenu de son ampleur, de l’attention du public et de l’appétit de certains intervenants qui n’ont jamais assez d’information même si on leur dit que tout a été révélé, je suis optimiste par rapport à l’enquête et au travail des mandataires. Je ne m’inquiète pas trop de la portée exacte des mandats. C’est ce que les gens en font qui est important.

Je ne suis ni pessimiste ni cynique par rapport aux mandataires du Parlement et au travail qu’ils font. Je pense que nous leur accordons notre confiance et que nous devrions nous attendre au meilleur de leur part. Je m’attends, tout comme vous, au meilleur examen possible.

Son Honneur le Président : Le temps de parole du sénateur Dean est écoulé. Sénateur Dean, demandez-vous plus de temps pour répondre à une autre question?

Le sénateur Dean : Y a-t-il d’autres questions?

Son Honneur le Président : La sénatrice Dyck veut poser une question.

Le sénateur Dean : Oui.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

L’honorable Lillian Eva Dyck : Sénateur Dean, quand vous parliez des sénateurs indépendants, vous avez affirmé que les prédécesseurs de Trudeau avaient nommé des gens loyaux à leur parti, si je ne m’abuse. Je pense que c’est un peu une généralisation. Quelles preuves avez-vous de ce que vous avancez?

Je sais que ce n’était assurément pas le cas pour l’ancien premier ministre Paul Martin, par exemple. Quand il m’a nommée, il m’a donné un choix. Il m’a dit que je pouvais soit être une sénatrice libérale, soit une sénatrice indépendante. J’ai vérifié auprès du bureau du greffier, et on m’a dit que c’était entièrement mon choix. Alors, qu’ai-je fait? J’ai choisi le NPD sans me rendre compte qu’il ne croyait pas en la valeur du Sénat.

Ce que vous avez dit est vraiment une généralisation excessive. Vous a-t-on donné un choix quand vous avez été nommé? Vous bénéficiez d’un choix. Vous n’avez pas à demeurer un sénateur indépendant.

Des voix : Bonne question.

Le sénateur Dean : Je ne m’attendais pas à un débat aussi étoffé, mais je peux répondre à ma collègue la sénatrice Dyck qu’elle a tout à fait raison.

Je m’excuse auprès de vous et des autres, car nous savons que c’est le cas. Nous savons d’après l’expérience que tous les premiers ministres, en plus de s’en remettre en grande partie aux personnes à qui ils croient qu’ils peuvent faire confiance — en raison de leur bagage, de leur parcours politique, de leur connaissance et de leur expérience de la politique — vont également aller plus loin, comme l’a fait l’actuel premier ministre, pour trouver des gens de différents horizons qui ont fait preuve de leadership. Je ne parle pas seulement de leadership politique, il y a aussi des leaders au service de la population. Nous le savons, il y a aussi des leaders du domaine des arts et du secteur de la santé.

Cela ne s’appliquait pas à tout le monde. Si mes propos laissaient entendre que surtout des gens loyaux envers le parti ont été nommés, j’ai eu tort.

(1800)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénateur Dean, mais je dois vous interrompre. Comme il est 18 heures, conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, je dois quitter le fauteuil jusqu’à 20 heures, à moins qu’il soit entendu que nous ne tiendrons pas compte de l’heure.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, de faire abstraction de l’heure?

L’honorable Donald Neil Plett : Votre Honneur, ma démarche est peut-être complètement irrecevable, et si c’est le cas, je l’accepterai. J’aimerais nous donner l’occasion d’envisager de ne pas revenir à 20 heures. Si je puis, j’aimerais essayer une fois de plus d’ajourner le Sénat. Si cela n’est pas acceptable, je n’exigerai certainement pas de vote par appel nominal. J’accepterai un vote par oui ou non.

J’aimerais nous donner l’occasion d’ajourner le Sénat, sans quoi nous tiendrons compte de l’heure.

La sénatrice Moncion : J’ai une question. Je suis désolée, mais le sénateur Plett n’a pas la parole pour intervenir dans le cadre du débat. Lui est-il permis de demander l’ajournement?

Son Honneur le Président : En ce moment, je suis contraint de suspendre la séance, à moins que les sénateurs conviennent que nous ne tenions pas compte de l’heure. Le sénateur Plett souhaitait offrir l’occasion d’ajourner le Sénat plutôt que de suspendre la séance pendant deux heures.

Bref, non, ce n’est pas une pratique courante, sénatrice Moncion. Vous avez raison. Toutefois, pour faciliter le fonctionnement de la Chambre, je vais permettre la motion.

Sénateur Woo, souhaitiez-vous formuler une observation?

Le sénateur Woo : Non.

Son Honneur le Président : Il n’y a donc pas d’entente pour ajourner le Sénat. Est-ce bien ce que vous dites?

Vous plaît-il, honorables sénateurs, de faire abstraction de l’heure?

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Nous tiendrons donc compte de l’heure. Par conséquent, la séance est suspendue jusqu’à 20 heures.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

(2000)

Affaires juridiques et constitutionnelles

Motion tendant à autoriser le comité à examiner certains événements liés à l’ancienne ministre de la Justice et procureure générale du Canada et à inviter des témoins—Motion d’amendement—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Plett, appuyée par l’honorable sénateur Wells,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les allégations graves et troublantes voulant que des personnes au sein du cabinet du premier ministre aient tenté de faire pression sur l’ancienne ministre de la Justice et procureure générale du Canada, l’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, et d’entraver son indépendance, pouvant ainsi porter atteinte à l’intégrité de l’administration de la justice;

Que, dans le cadre de cette étude, et sans limiter le droit du comité d’inviter d’autres témoins s’il le juge opportun, le comité invite l’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 15 juin 2019;

Que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénateur Woo,

Que la motion ne soit ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :

1.par adjonction, après les mots « afin d’en faire rapport, », des mots « le rôle du personnel politique au sein du cabinet du premier ministre relativement à leurs interactions avec les parlementaires, les ministres et le procureur-général, y compris »;

2.par adjonction, après les mots « Jody Wilson-Raybould, C.P. députée; », du nouveau paragraphe suivant :

« Que, dans le cadre de cette étude, et sans limiter le droit du comité d’inviter d’autres témoins s’il le juge opportun, le comité invite les témoins suivants qui ont potentiellement de l’expérience en ce qui concerne des cas antérieurs d’allégations d’ingérence politique, de direction et d’exercice de pression sur les parlementaires et leur travail au sein du cabinet du premier ministre :

Nigel Wright, ancien chef de cabinet du premier ministre;

Benjamin Perrin, ancien conseiller principal et conseiller juridique du premier ministre;

Ray Novak, ancien chef de cabinet du premier ministre;

L’honorable sénateur David Tkachuk;

L’honorable Marjory LeBreton, C.P., ancienne sénatrice;

L’honorable Irving Russell Gerstein, ancien sénateur;

Le très honorable Stephen Harper, C.P., ancien premier ministre du Canada; ».

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, il reste deux minutes au sénateur Dean pour terminer la réponse à la question qui lui a été posée. Voulez-vous poursuivre, sénateur?

La réponse est non. Nous passons au sénateur Wells.

L’honorable David M. Wells (leader adjoint suppléant de l’opposition) : Comme je le disais, j’aimerais ajourner le débat.

(Sur la motion du sénateur Wells, le débat est ajourné.)

[Français]

Projet de loi sur les langues autochtones

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Traduction]

L’ajournement

Adoption de la motion

L’honorable Donald Neil Plett propose :

Que la séance soit maintenant levée.

Honorables sénateurs, après avoir entendu le leader du gouvernement, je crois sincèrement qu’il est temps qu’il rentre chez lui et repose sa gorge en vue de la semaine prochaine. Je vais donc de nouveau proposer l’ajournement du Sénat. Merci.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Des voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence.)

(À 20 h 6, le Sénat s’ajourne jusqu’au lundi 13 mai 2019, à 18 heures.)