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1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 288

Le mardi 14 mai 2019
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le mardi 14 mai 2019

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.


[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le Mois du patrimoine asiatique

L’honorable Victor Oh : Honorables sénateurs, je suis très fier d’intervenir aujourd’hui pour souligner le Mois du patrimoine asiatique. Comme l’a si bien dit la déclaration officielle de ce mois, il y a 17 ans :

La diversité représente l’une des plus grandes forces du Canada. Nous devons veiller à ce que les Canadiennes et les Canadiens aient tous l’occasion de s’épanouir et de participer à la vie en société au Canada.

Un Canadien d’origine chinoise qui a su saisir cette occasion est le célèbre auteur Wayson Choy. M. Choy est considéré comme un des pionniers de la littérature asiatique au Canada. Ses ouvrages les plus réputés, The Jade Peony et Paper Shadows: A Chinatown Childhood, examinent l’enjeu difficile que représente la politique identitaire et les défis liés au fait de grandir dans une communauté immigrante de Vancouver dans les années 1950.

Cet auteur courageux et persévérant, qui est décédé récemment, a vu ses réalisations exceptionnelles être reconnues en 2005, lorsqu’il a reçu l’Ordre du Canada. La détermination remarquable de Wayson Choy à résister à l’adversité nous montre parfaitement qu’il est possible de connaître du succès même devant des défis de taille.

Aujourd’hui, nous avons la chance de vivre dans un pays qui embrasse la diversité. Cependant, cela n’a pas toujours été le cas. L’histoire de notre pays comprend de nombreux exemples malheureux de discrimination systémique envers des minorités culturelles. Par exemple, aujourd’hui, 14 mai, nous soulignons le 72e anniversaire de l’abrogation de la loi sur l’exclusion des Chinois de 1923. Non seulement cette loi imposait une taxe d’entrée, elle interdisait pratiquement toute immigration chinoise au Canada.

À la fin des années 1940, Kew Dock Yip, le premier avocat canadien d’origine chinoise, s’est joint à un groupe d’avocats et de militants pour exercer des pressions afin de faire abroger la loi. Ils ont eu gain de cause.

Quelque 60 ans plus tard, le premier ministre conservateur Stephen Harper a présenté des excuses officielles, dont je cite fièrement l’extrait que voici :

Nous sommes tous responsables de bâtir un pays fermement fondé sur la notion d’égalité des chances, sans égard à la race ou à l’origine ethnique.

La communauté japonaise a également été victime d’injustice et, en 1988, le premier ministre conservateur Brian Mulroney l’a reconnu lors des excuses qu’il a présentées. Il a dit : « [...] les mesures prises à l’encontre des Canadiens d’origine japonaise pendant et après la Deuxième Guerre mondiale étaient injustes et constituaient une violation des principes des droits de la personne tels qu’ils sont compris aujourd’hui. »

Je crois que nous continuons...

Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénateur, mais votre temps de parole est écoulé. Vous avez parlé une demi-minute de plus que prévu.

Je rappelle aux sénateurs que les déclarations de sénateurs doivent durer trois minutes seulement.

[Français]

La décriminalisation de l’homosexualité

Le cinquantième anniversaire

L’honorable René Cormier : Honorables sénateurs, il y a 50 ans, aujourd’hui même, on adoptait le projet de loi C-150 lequel incluait une disposition visant à décriminaliser partiellement l’homosexualité au Canada. Ce projet de loi décriminalisait les actes commis dans l’intimité entre deux personnes consentantes de même sexe, âgées de 21 ans et plus, et visait ainsi l’infraction de grossière indécence.

[Traduction]

De nombreux Canadiens se rappelleront que le premier ministre Pierre Elliott Trudeau avait déclaré « L’État n’a rien à faire dans les chambres à coucher de la nation. » Toutefois, combien de personnes se rappellent que cette déclaration tenait au fait que l’homosexualité était à l’époque considérée comme étroitement liée à un trouble mental et devait susciter de la sympathie plutôt que de donner lieu à des poursuites criminelles? Qui se rappelle de l’insistance avec laquelle on opposait le crime et le péché à la conscience individuelle pour comprendre ce comportement?

[Français]

Pour certains, cette modification législative peut sembler bien timide aujourd’hui, car une partie de la population LGBTQ2+ continue de faire l’objet de discrimination depuis cette date. Or, en se replaçant dans le contexte social de l’époque, force est de constater que cette décision représentait un premier pas pour assurer le respect des droits de cette minorité sexuelle.

Chers collègues, il ne faut donc pas considérer la modification législative de 1969 comme l’aboutissement d’une revendication, mais comme le début d’une démarche qui est toujours en cours et qui vise à assurer le respect des droits fondamentaux de ces citoyens et citoyennes.

[Traduction]

Comme il est essentiel de souligner que la reconnaissance, en 1969, des droits de la communauté gaie constitue un premier pas important, il faut également se rappeler les embûches qui ont été semées — et qui sont encore semées — sur le chemin de l’intégration, de l’acceptation et du respect des membres de la communauté LGBTQ2+.

[Français]

Nous n’avons qu’à penser aux thérapies de conversion qui existent toujours au Canada ou à la discrimination dont sont victimes les personnes transgenres et intersexuées, qui poussent certaines d’entre elles à mettre fin à leur vie, pour nous convaincre à quel point il est important de poursuivre le travail visant à briser les préjugés et les tabous liés à ces réalités.

Des initiatives telles que la Journée internationale contre l’homophobie et la transphobie, organisée le 17 mai chaque année par la Fondation Émergence, permettent de sensibiliser la population aux obstacles auxquels sont toujours confrontés les membres de la communauté LGBTQ2+. Cette année, cette journée cible les violences en ligne, à savoir la cyberhomophobie et la cybertransphobie, dont sont particulièrement victimes les jeunes.

[Traduction]

Honorables sénateurs, la défense les droits des minorités, notamment la communauté LGBTQ2+, favorise le respect des droits de l’ensemble des Canadiens. Le Sénat du Canada a un rôle fondamental à jouer à cet égard.

[Français]

Je vous invite donc à souligner la Journée internationale contre l’homophobie et la transphobie ce vendredi 17 mai.

Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

Le symposium sur le cent cinquantième anniversaire de la Confédération

Le compte rendu des séances de la conférence

L’honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, aujourd’hui est une journée bien particulière puisque, plus tard, en fin d’après-midi, nous aurons l’occasion de célébrer la conclusion des initiatives prises par le Sénat pour marquer le 150e anniversaire de la Confédération et, par le fait même, le 150e anniversaire de la première séance du Sénat, tenue le 6 novembre 1867.

[Traduction]

(1410)

Comme bon nombre d’entre vous s’en souviennent, un symposium pour souligner le 150e anniversaire du Sénat a eu lieu au Sénat il y a deux ans, soit les 25 et 26 mai 2017. Vingt-quatre éminents et distingués Canadiens avaient alors prononcé un discours sur un sujet relevant de leur domaine d’expertise. Un recueil de leurs allocutions devait être publié. C’est maintenant chose faite.

Le Président a transmis une invitation au lancement du livre à tous les sénateurs. Ce lancement aura lieu à la fin de notre séance de cet après-midi.

Le livre, que je tiens ici, a été publié par les Presses universitaires McGill-Queen’s. Cet ouvrage magnifique et remarquable est publié dans les deux langues officielles. Il fait plus de 500 pages, renferme plus de 100 illustrations et aborde 10 thèmes différents sur les caractéristiques de la société canadienne. Ce livre servira sûrement d’ouvrage de référence important dans les cours universitaires.

Le Sénat a souligné son 150e anniversaire par cette initiative, une initiative qui visait à nous permettre de nous arrêter sur des questions de politique importantes étant donné que le Sénat est la Chambre du Parlement qui est particulièrement bien placée pour préserver la mémoire institutionnelle, en plus d’être la Chambre de second examen objectif sur les questions nationales de politiques publiques que le pays doit aborder.

L’initiative a reçu l’appui du Comité de la régie interne, qui était alors présidé par le sénateur Leo Housakos. Je tiens personnellement à le remercier de tout cœur, ainsi que tous les membres du comité à l’époque.

Je veux énumérer un certain nombre de conférenciers qui ont contribué à la création du livre : Phil Fontaine; Paul Heinbecker; Beverley McLachlin; Bob Rae; Jean Charest; Gary Doer; Kim Campbell; David Suzuki; Nathan Obed; l’astrophysicien Hubert Reeves; le philanthrope Pierre Lassonde; David Dodge — et je regarde mon collègue le sénateur Smith —, un ancien gouverneur de la Banque du Canada; le professeur David Smith, un éminent spécialiste du Sénat; et le professeur David Docherty. Ces conférenciers présentent des réflexions et perspectives variées sur la récente histoire du Canada et sur ce que l’avenir lui réserve.

Tous les sénateurs qui assisteront au lancement aujourd’hui recevront un exemplaire gratuit du livre, soit en anglais, soit en français. La sénatrice Judith Seidman et moi sommes les coéditeurs du livre — merci, sénatrice — et je suis l’auteur de 10 essais qui servent d’introduction pour chaque chapitre. Le sénateur Cormier a également participé à la création du livre.

Vous êtes tous cordialement invités à venir vous en procurer un exemplaire gratuit à la fin de l’après-midi. Merci.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de M. Wilf Keller, de Serge Buy et des familles Ahren et Leifso. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Black (Ontario).

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale également la présence à la tribune de Rosemary Peer et de Diane Townsend. Elles sont les invitées des honorables sénateurs Black (Ontario) et Coyle.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le Temple canadien de la renommée agricole

Félicitations aux membres intronisés en 2018

L’honorable Robert Black : Honorables collègues, je prends la parole aujourd’hui pour féliciter les personnes intronisées au Temple canadien de la renommée agricole en 2018. Ces cinq nouveaux membres, Ted Bilyea, Peter Dhillon, Wilf Keller, Larry Martin et l’honorable Gerry Ritz, ont exercé une grande influence sur l’agriculture canadienne. Ils ont été officiellement intronisés au Temple de la renommée le 4 novembre 2018.

Le Temple canadien de la renommée agricole a été créé en 1960. Depuis lors, son conseil d’administration évalue chaque année les candidatures et choisit les récipiendaires qui ont accompli de grandes choses dans le domaine de l’agriculture partout au Canada. Afin de saluer les réalisations des récipiendaires, on accroche leur portrait dans une galerie que l’on monte lors de la Foire royale d’hiver de l’agriculture, à Toronto.

Je ne dispose pas de suffisamment de temps aujourd’hui pour énumérer les nombreuses réalisations des personnes intronisées en 2018, mais j’aimerais m’arrêter sur certaines d’entre elles.

Ted Bilyea a consacré 34 ans de sa vie à travailler pour les Aliments Maple Leaf, ainsi que comme conseiller hautement recherché dans toute la chaîne de valeur des produits agricoles.

Peter Dhillon, producteur de canneberge de premier plan et PDG du Richberry Group, est le premier président non américain du conseil d’administration d’Ocean Spray.

Larry Martin a été le directeur général fondateur du Centre George Morris, à Guelph, avant de devenir son PDG. Il a également présidé un groupe de travail sur la compétitivité dans le cadre des négociations commerciales entre le Canada et les États-Unis.

L’honorable Gerry Ritz a occupé le poste de ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire de 2007 à 2015.

Wilf Keller, qui est présent à la tribune aujourd’hui, a fait carrière dans le domaine de l’agriculture pendant 45 ans. Parmi ses réalisations, mentionnons les progrès réalisés dans la sélection du canola grâce à la biotechnologie. Si le canola couvre maintenant une plus grande superficie que toute autre culture au Canada, c’est en grande partie grâce à M. Keller. Celui-ci a également contribué à la mise sur pied de la Supergrappe des industries des protéines au Canada. Il a travaillé à Agriculture et Agroalimentaire Canada pendant 16 ans et a passé 19 ans à l’Institut de biotechnologie des plantes du Conseil national de recherches du Canada à Saskatoon. Il a été président-directeur général de Genome Prairie et est toujours président-directeur général d’Ag-West Bio Inc. et président du conseil de l’Institut agricole du Canada.

Merci, monsieur Keller, pour vos nombreuses et précieuses contributions à l’agriculture canadienne pendant de nombreuses années.

Chers collègues, j’espère que vous vous joindrez à moi pour féliciter ces cinq chefs de file dans le domaine de l’agriculture pour leur récente intronisation au Temple canadien de la renommée agricole.

Pour ma part, je suis curieux de voir qui seront les personnes intronisées en 2019. Merci.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Marie Davis, de Charlotte Hepburn et de Samantha Grills. Elles sont les invitées de l’honorable sénatrice Moodie.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


AFFAIRES COURANTES

Affaires juridiques et constitutionnelles

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L’honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5a) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à se réunir le mercredi 15 mai 2019, à 15 h 15, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Pêches et océans

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L’honorable Marc Gold : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5a) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à se réunir, afin de poursuivre son étude du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, aujourd’hui, le mardi 14 mai 2019, de 18 heures à 20 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis

Le Sommet annuel de la Région économique du Nord-Ouest du Pacifique, tenu du 23 au 26 juillet 2018—Dépôt du rapport

L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation au 28e sommet annuel de la Région économique du nord-ouest du Pacifique, tenu à Spokane, à Washington, aux États-Unis d’Amérique, du 23 au 26 juillet 2018.

L’Assemblée annuelle et le Forum sur les politiques régionales de la Conférence régionale de l’Est du Conseil des gouvernements des États, du 5 au 8 août 2018—Dépôt du rapport

L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 58e assemblée annuelle et au Forum sur les politiques régionales de l’Eastern Regional Conference du Council of State Governments, tenus à Rye Brook, à New York, aux États-Unis d’Amérique, du 5 au 8 août 2018.

La Conférence nationale annuelle du Council of State Governments, tenue du 6 au 8 décembre 2018—Dépôt du rapport

L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la Conférence nationale annuelle du Council of State Governments, tenue à Covington, au Kentucky, aux États-Unis d’Amérique, du 6 au 8 décembre 2018.

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à la motion adoptée par le Sénat le jeudi 9 mai 2019, la période des questions aura lieu à 15 h 30.


(1420)

ORDRE DU JOUR

Le Code criminel
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Projet de loi modificatif—Message des Communes—Motion d’adoption des amendements des Communes—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l’étude du message de la Chambre des communes concernant le projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains) :

1.Article 2, page 2 :

a)remplacer les lignes 2 à 5 par ce qui suit :

« un tiers sachant que le prélèvement est fait sans le consentement éclairé de la personne sur qui l’organe est prélevé ou de la personne légalement autorisée à y consentir pour elle, ou ne se souciant pas de savoir si ce consentement a été donné; »

b)remplacer les lignes 8 à 11 par ce qui suit :

« sachant que le prélèvement est fait sans le consentement éclairé de la personne sur qui l’organe est prélevé ou de la personne légalement autorisée à y consentir pour elle, ou ne se souciant pas de savoir si ce consentement a été donné; »

c)remplacer les lignes 12 à 17 par ce qui suit :

« c) fait quelque chose, relativement au prélèvement d’un organe sur une autre personne, au nom de la personne qui prélève l’organe — ou sous sa direction ou en collaboration avec celle-ci — sachant que le prélèvement est fait sans le consentement éclairé de la personne sur qui l’organe est prélevé ou de la personne légalement autorisée à y consentir pour elle, ou ne se souciant pas de savoir si ce consentement a été donné. »

d)supprimer les lignes 18 à 24;

e)supprimer les lignes 34 à 39.

L’honorable Salma Ataullahjan propose :

Que le Sénat agrée aux amendements de la Chambre des communes au projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains);

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que marraine du projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), une mesure législative qui a été décrite comme « l’aboutissement d’au-delà de 10 ans de travaux parlementaires sur le trafic d’organes ».

Depuis que la transplantation d’organes humains est devenue un traitement viable pour les patients souffrant d’une défaillance viscérale mortelle, la grande demande d’organes dans le monde a entraîné de longs délais d’attente dans de nombreuses régions de la planète. Cette demande a créé une pénurie d’organes qui a forcé les pays à concevoir des systèmes pour accroître l’offre, principalement axés sur les programmes de dons d’organes au décès. Malheureusement, ces programmes n’ont pas suffi à réduire l’écart entre la demande et l’offre.

Par conséquent, le trafic d’organes humains est devenu un problème mondial, particulièrement dans les pays où une crise économique dans un contexte d’instabilité sociale ou politique créent souvent des possibilités pour les trafiquants.

Le plus souvent, les receveurs d’organes obtenus par le trafic sont des personnes originaires de pays riches, qui sont sur des listes d’attente et qui se rendent à l’étranger pour obtenir illégalement un organe prélevé sans consentement. Habituellement, les donneurs victimes sont extrêmement pauvres et ont été trompés ou contraints par des réseaux de trafiquants de se faire prélever un organe pour une fraction de la somme que le receveur d’organes a versée aux trafiquants. Pire encore, des donneurs victimes sont enlevés et gardés en captivité. On prélève alors leurs organes sans leur consentement, et beaucoup ne survivent pas à l’opération.

Le projet de loi S-240 propose de renforcer la réponse du Canada à l’égard du trafic d’organes en créant de nouvelles infractions relatives à ce genre de comportement dans le Code criminel et d’étendre la compétence extraterritoriale à ces nouvelles infractions. De plus, il vise à modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir que, si le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration est d’avis qu’un résident permanent ou un étranger s’est livré à des activités liées au trafic d’organes humains, le résident permanent ou l’étranger est interdit de territoire.

Le Parlement européen a souligné que les receveurs d’organes obtenus illégalement doivent être tenus moralement responsables et que des mesures doivent être prises pour décourager cette pratique, notamment en faisant en sorte que les receveurs soient passibles de poursuites au criminel. La Déclaration d’Istanbul indique également que toute marchandisation d’organes est contraire à l’éthique et doit être criminalisée.

Honorables sénateurs, il n’y a actuellement au Canada aucune loi empêchant les gens d’aller à l’étranger, d’acheter un organe aux fins de transplantation et de rentrer au Canada, même si le Canada s’est joint à l’immense majorité des pays qui condamnent la vente d’organes et le tourisme de la transplantation.

Le 30 avril dernier, le projet de loi a été adopté à la Chambre des communes avec l’appui de tous les partis et les amendements suivants : une précision indiquant qu’un mandataire peut donner son consentement au nom du donneur, le retrait à la fois de la définition de « consentement éclairé » et du devoir du médecin de rapporter les transplantations d’organe. J’accepte ces amendements et je demande que le projet de loi soit adopté tel que modifié.

Je remercie les parlementaires de tous les partis qui ont appuyé le projet de loi au Sénat et à la Chambre des communes. Je pense notamment au sénateur Richards, porte-parole en ce qui concerne le projet de loi au Sénat, à son parrain à la Chambre, le député Garnett Genuis, ainsi qu’à la sénatrice Jaffer, et aux députés Murray Rankin, Arif Virani et Borys Wrzesnewskyj. À cet égard, je me fais l’écho de M. Genuis, qui a déclaré :

Adoptons le projet de loi. Il pourrait faire partie de l’héritage de la 42e législature. Prouvons que, malgré les désaccords et les quelques rancœurs, nous sommes capables d’adopter une mesure extraordinaire pour protéger les plus vulnérables du monde, ce que les législatures précédentes n’ont pas réussi à faire.

Honorables sénateurs, le trafic d’organes est une pratique de prédation horrible qui vise et exploite les personnes pauvres ou vulnérables. C’est une violation des principes d’équité, de justice et de respect de la dignité humaine. Soyons des chefs de file mondiaux dans la lutte contre le trafic d’organes et adoptons immédiatement le projet de loi S-240.

(Sur la motion de la sénatrice Mégie, le débat est ajourné.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wetston, appuyée par l’honorable sénateur Marwah, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-250, Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées).

L’honorable Paul E. McIntyre : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi S-250, Loi modifiant le Code criminel en matière d’interception de communications privées.

D’abord, j’aimerais remercier le sénateur Wetston d’avoir présenté le projet de loi. Je le remercie également de tout le bon travail qu’il effectue dans ce dossier. J’aimerais également remercier les sénateurs Boniface et Dalphond de leurs interventions réfléchies dans le cadre de ce débat. Ce faisant, je souhaite m’associer à leurs propos.

À l’heure actuelle, la disposition du Code criminel traitant de l’écoute et de la surveillance électroniques, c’est-à-dire l’article 183, énonce les infractions à l’égard desquelles l’interception de communications privées est permise. La liste comprend notamment la commission d’un faux, l’usage de faux, la fraude et les manipulations frauduleuses d’opérations boursières. Or, elle n’inclut pas le délit d’initié.

Le projet de loi S-250 propose d’apporter une modification mineure à l’article 183 du Code criminel en ajoutant l’article 382.1, délit d’initié, à la liste des infractions à l’égard desquelles l’écoute électronique peut être autorisée.

Le délit d’initié peut donner lieu à une procédure administrative, quasi criminelle ou pénale.

[Français]

Le délit d’initié peut faire l’objet d’une poursuite judiciaire de l’une des trois façons suivantes : par procédure administrative, par procédure quasi criminelle ou par procédure criminelle.

[Traduction]

La différence entre une procédure administrative par opposition à une procédure quasi criminelle ou pénale repose sur la norme de preuve. Autrement dit, une procédure administrative exige seulement une norme de preuve fondée sur la prépondérance des probabilités alors qu’une procédure quasi criminelle ou pénale exige une norme de preuve hors de tout doute raisonnable.

Comme l’a indiqué le sénateur Wetston dans son discours à l’étape de la deuxième lecture, il est essentiel de respecter les droits garantis par la Charte, mais il est difficile de monter une preuve dans les cas de délit d’initié puisque, dans la plupart de ces cas, on a tendance à s’en remettre à des éléments de preuve circonstancielle, c’est-à-dire établis par déduction et inférence, plutôt qu’à des éléments de preuve directe.

(1430)

Pour prouver que la personne accusée s’est servie des renseignements à son avantage pour acheter ou vendre des valeurs mobilières, la Couronne doit démontrer l’intention criminelle, ou mens rea, de la personne. Autrement dit, elle doit avoir une preuve directe. Cela dit, des renseignements obtenus au moyen de l’écoute électronique, comme de la documentation pertinente ou des dossiers financiers, constituent une preuve directe. Ils permettent de démontrer l’intention criminelle de la personne accusée de délit d’initié.

Il ne fait aucun doute que la procédure de poursuite pénale est plus complexe, mais elle donne de meilleurs résultats. De nombreuses études ont montré que les sanctions pénales ont un effet dissuasif plus important sur les personnes qui s’adonnent aux pratiques illégales des délits d’initié que les sanctions administratives ou les sanctions imposées dans le cadre de procédures quasi criminelles.

Cependant, avant d’obtenir des renseignements au moyen de l’écoute électronique, la police doit obtenir un mandat de perquisition auprès des instances judiciaires. La poursuite doit suivre la procédure décrite au paragraphe 186(1) du Code criminel.

En 2003, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a produit un rapport intitulé Après « la tempête du siècle » : Rétablir la confiance des investisseurs. Le rapport recommandait « [q]ue le gouvernement fédéral étudie les actuelles dispositions légales et réglementaires concernant la fraude, les transactions d’initiés et autres infractions [...] [pour] faire en sorte que les cas de corruption dans les entreprises soient dûment poursuivis en justice ».

En 2004, une mesure législative visant à contrer la corruption d’entreprises a été présentée, mais les délits d’initiés ne se sont pas retrouvés dans la liste à l’article 183. Le projet de loi S-250 vise à corriger cette omission.

Il est également important de mentionner que la modification proposée dans le projet de loi S-250 fait suite à une recommandation unanime de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada. Cette modification correspondrait aussi à la législation américaine, qui couvre de nombreux crimes financiers, dont les délits d’initié.

Winston Churchill a déjà dit : « Donnez-nous les outils nécessaires et nous terminerons le travail. » C’est exactement ce que fera le cadre législatif proposé dans le projet de loi S-250 : il donnera à ceux qui sont chargés de faire respecter la loi et d’intenter des poursuites les outils pour combattre les crimes financiers et les délits d’initié.

Je vois favorablement la modification proposée par le sénateur Wetston. Cette modification aurait dû être faite il y a longtemps. Le projet de loi S-250 me rappelle un peu le projet de loi du sénateur Downe sur l’évasion fiscale à l’étranger.

Il est plus que temps que nous attaquions aux crimes financiers. Honorables sénateurs, je vous invite à appuyer le projet de loi S-250.

(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Sénat

Motion tendant à constituer un Comité spécial sur l’indépendance des poursuites judiciaires—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénateur Marwah,

Qu’un Comité spécial sur l’indépendance des poursuites judiciaires soit formé pour examiner et faire rapport sur l’indépendance du Service des poursuites pénales du Canada et du procureur général du Canada;

Que le comité soit composé de six sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants, de trois sénateurs conservateurs et d’un sénateur indépendant libéral, désignés par le Comité de sélection, et que le quorum soit constitué de quatre membres;

Que le comité examine et fasse rapport sur la séparation des fonctions du ministre de la Justice et de celles du procureur général du Canada, et sur d’autres initiatives visant à promouvoir l’intégrité de l’administration de la justice;

Que, de plus, le comité examine et fasse rapport sur les accords de réparation, tel que le prévoit la PARTIE XXII.1 du Code criminel, en particulier, l’interprétation appropriée des considérations d’intérêt économique national mentionnées au paragraphe 715.32(3) du Code criminel;

Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire publier au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner la publication;

Que, nonobstant l’article 12-18(1) du Règlement, le comité soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là;

Que, nonobstant l’article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le comité soit habilité à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d’une semaine;

Que le comité soit habilité à faire rapport de temps à autre et présente son rapport final au plus tard le 1er juin 2019, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 30 jours suivant le dépôt du rapport final.

L’honorable Julie Miville-Dechêne : Honorables sénateurs, cette motion est ajournée au nom de l’honorable sénateur Housakos. Je demande le consentement du Sénat pour qu’elle demeure ajournée à son nom à la fin de mon intervention aujourd’hui.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

La sénatrice Miville-Dechêne : Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer la motion no 474 du sénateur Pratte, motion tendant à constituer un Comité spécial sur l’indépendance des poursuites judiciaires.

Je devais prendre la parole au sujet de cette motion il y a cinq semaines après son dépôt, mais, ce jour-là, la sonnerie a retenti longtemps — trop longtemps —, et il s’en est suivi une série de reports.

Je remercie le sénateur Pratte d’avoir pris le temps de réfléchir à la façon dont le Sénat pourrait jouer son rôle, un rôle complémentaire, dans la crise qui secoue le gouvernement. J’estime que la motion qu’il a déposée répond à cet objectif de façon pragmatique et équilibrée.

À titre de sénatrice et de citoyenne, j’ai été perturbée par les révélations et les allégations liées au traitement du dossier de la firme d’ingénierie québécoise SNC-Lavalin dans les plus hautes sphères du pouvoir à Ottawa. Le fait que l’entreprise au cœur de la tourmente soit entachée de graves accusations de fraude et de corruption me trouble également.

Le Sénat ne joue pas son rôle s’il est une simple caisse de résonnance à ce qui se passe à la Chambre des communes. J’estime que le plan de travail que propose cette motion pour le comité spécial nous donnera l’occasion, si le Sénat l’adopte, de tenter de faire la lumière sur des enjeux qui vont au cœur de nos institutions, comme le rapport entre le politique et le judiciaire et l’intégrité de l’administration de la justice.

Ce mandat est difficile et semé d’embûches, c’est vrai, et nous sommes loin d’être sûrs des résultats, mais quelles sont les options qui s’offrent à nous? Ne rien faire? Rester silencieux? Nous réconforter en nous disant que le danger est trop grand que l’opposition récupère le travail réalisé par le comité spécial pour que nous prenions un tel risque? Aucun de ces choix ne me semble acceptable.

Je crois que cette crise politique qui a ébranlé le gouvernement représente également un test pour le nouveau Sénat qui se veut indépendant. Comment cette indépendance se manifeste-t-elle? Lorsque nous proposons, bien entendu, des amendements pertinents aux lois que nous étudions, amendements dont plusieurs ont été adoptés d’ailleurs. Très bien. J’en suis.

Cependant, au-delà de ce travail méthodique, qui exige concentration et persévérance, je crois que nous avons le devoir de contribuer à éclaircir les enjeux de fond qui ont surgi au cœur de la controverse. Il s’agit d’une crise sans précédent depuis que le mode de nomination des sénateurs a changé. À mon avis, en participant directement à la réflexion publique, dans des circonstances, il est vrai, plus risquées, et en sortant carrément de notre routine législative, nous forgerons et affirmerons notre indépendance.

(1440)

Le rôle que le Sénat pourrait jouer dans la foulée de cette crise est bien balisé par le mandat du comité spécial qui est proposé. Il ne s’agirait pas d’entendre encore une fois les mêmes acteurs répéter ce qu’ils ont dit ou écrit au Comité de la justice de l’autre endroit. Il ne s’agit pas non plus de se substituer au commissaire à l’éthique et aux conflits d’intérêts, Mario Dion, dont le bureau doit déterminer si le premier ministre a exercé des pressions indues sur la ministre de la Justice et procureure générale. Ce serait du dédoublement.

La motion propose plutôt d’examiner notamment les avantages et les inconvénients d’avoir dans notre système deux fonctions, soit celle de ministre de la Justice et de procureur de la Couronne, assumées par une seule personne, un ministre, un élu faisant partie du Cabinet.

Les experts en droit constitutionnel que j’ai consultés sont unanimement d’avis que c’est une excellente idée de lancer une telle réflexion au Sénat à ce moment-ci. Il y a différents courants de pensée qui méritent d’être approfondis. Dans un camp, on avance qu’il ne faut pas diaboliser les contacts entre le procureur général et le pouvoir politique, car ces contacts et l’échange d’information qui en résulte peuvent donner lieu à de meilleures décisions.

Celui qui, ultimement, exerce le pouvoir de poursuivre possède ainsi davantage de savoir qu’un haut fonctionnaire qui serait, en quelque sorte, prisonnier de sa structure administrative. Il y aurait également une plus grande possibilité de reddition de comptes quand un ministre dûment élu assume les deux fonctions.

Plusieurs experts croient qu’un seul élu peut continuer de cumuler les deux fonctions, à condition d’éliminer le flou artistique découlant de la fameuse doctrine Shawcross, qui prévoit que le procureur général en poste peut prendre conseil auprès de ses collègues ministres à condition de ne pas subir de pressions. Cette doctrine est ambiguë et ne permettrait pas, selon plusieurs juristes, de savoir précisément quel est le code de conduite à adopter. Une loi et des lignes directrices permettraient sans doute de mieux encadrer la fonction de procureur général.

D’autres juristes croient qu’il est grand temps de séparer les deux fonctions, comme en Grande-Bretagne, afin d’éliminer toute considération partisane de l’administration de la justice. La crise politique autour de SNC-Lavalin serait le symptôme d’un problème de structure. Selon cette vision des choses, la loi ne garantit pas une totale indépendance à la direction des poursuites pénales, car cette dernière agit pour le compte et sous l’autorité du procureur général, qui est aussi ministre de la Justice. Le risque est alors trop grand que des décisions politiques du Cabinet puissent avoir une influence sur le rôle du procureur.

L’indépendance du procureur général serait-elle donc mieux garantie s’il n’était pas ministre de la Justice? Y aurait-il, en revanche, une perte de responsabilité et de reddition de comptes? Pour compenser, il faudrait sans doute revoir les mécanismes de contrôle et d’encadrement des décisions d’un procureur, qui n’est pas membre du Cabinet.

On le voit, il y a une foule de questions légitimes à explorer. L’organisation de nos institutions répond-elle aux défis contemporains de transparence et d’impartialité nécessaires pour que le public ait confiance en l’administration de la justice? Ce n’est pas faire dévier le débat que de réfléchir à ces questions, car, en fait, ce qui est extraordinaire et sans précédent dans la crise actuelle, c’est que le détail de conversations normalement confidentielles est devenu public.

Il est plus que probable, selon les experts que nous avons consultés, que, par le passé, il y ait eu des pressions politiques plus ou moins subtiles sur des procureurs en poste sans que le public n’en sache jamais rien, car les acteurs en cause ont gardé le silence au nom de la solidarité ministérielle.

L’autre sujet qui mérite manifestement d’être étudié en profondeur est celui des accords de réparation. Il n’y a pas eu de campagne d’information, pas de transparence, pas de débat public sur les objectifs et les conditions d’admissibilité de ces accords avant que la tempête éclate. Je le regrette.

Il s’agit d’un tout nouvel outil législatif au Canada qui n’a encore jamais été utilisé, mais d’autres pays s’en sont servis, de toute évidence. À mon avis, le Sénat contribuerait à éclairer le débat s’il se penchait sur l’historique de ce genre d’accord ailleurs dans le monde, et aussi s’il nous permettait d’interpréter ce que constitue l’intérêt économique national, un facteur qui ne doit pas être pris en compte par la direction des poursuites pénales pour accorder ou non un accord de réparation.

On a beaucoup entendu que, en raison de cet article, les emplois perdus ne font pas partie des critères à respecter pour conclure un accord de réparation. Cela mérite certainement d’être précisé, car c’est un critère utilisé ailleurs dans le monde. Par ailleurs, la notion d’intérêt économique national — qui fait partie de la Convention sur la lutte contre la corruption de 1997 de l’OCDE — semble avoir une tout autre signification.

Au dire de Donald Johnston, ancien ministre fédéral puis secrétaire général de l’OCDE, lorsque la convention a été signée, on voulait avant tout éviter que les entreprises accusées de corruption prétendent que leurs exportations étaient dans l’intérêt économique national, et que les pots-de-vin étaient dès lors nécessaires pour protéger leurs marchés d’exportation.

Notre Code criminel doit-il être interprété de la même façon? Des experts de ces questions doivent être entendus afin qu’on y voie plus clair. Ces accords de réparation sont complexes et controversés, et il faudrait minimalement que les critères qui s’y appliquent soient plus transparents.

En conclusion, j’espère que les sénateurs, quelle que soit leur allégeance, se rallieront autour de la motion no 474, qui, à mes yeux, évite les écueils partisans et se concentre sur les enjeux de fond soulevés par l’affaire SNC-Lavalin.

Il est vrai que le temps file, et nous n’avons donc pas de temps à perdre. Merci de m’avoir écoutée.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous poursuivons le débat sur ce sujet parce que la sénatrice Batters souhaite intervenir. Par la suite, le débat restera toutefois ajourné au nom du sénateur Housakos.

L’honorable Denise Batters : Je vous remercie de ces précisions, Votre Honneur.

Honorables sénateurs, je m’oppose à la motion du sénateur Pratte qui vise à former un Comité spécial sur l’indépendance des poursuites judiciaires, bien que je le félicite de s’intéresser à cet enjeu. Du côté des sénateurs conservateurs, nous commencions à nous demander si les membres du Groupe des sénateurs indépendants souhaitaient discuter du scandale SNC-Lavalin dans lequel le gouvernement Trudeau est embourbé.

Lorsqu’il a présenté sa motion, le sénateur Pratte a demandé aux sénateurs où était la participation du Sénat dans ce dossier. Je lui ai demandé, en retour, où était la sienne.

Depuis la reprise des séances du Sénat, en février, les sénateurs conservateurs travaillent chaque jour avec ardeur pour faire la lumière sur cette affaire nébuleuse. Le sénateur Pratte craint que le Sénat soit perçu comme une institution qui manque de courage et de pertinence. Il a posé la question suivante :

Quand on nous demandera où nous étions quand éclatait cette crise considérable, que répondrons-nous?

Sachez, sénateur Pratte, que je pourrai répondre sans difficulté que je travaillais ici, au Sénat, à demander des comptes au gouvernement Trudeau et à demander au sénateur Harder les vraies réponses que les Canadiens souhaitent obtenir dans cette affaire. Mes collègues conservateurs et moi luttons pour défendre la primauté du droit et la démocratie au Canada.

Nous avons abordé ce sujet à peu près tous les jours pendant la période des questions depuis que le Sénat a repris ses travaux, le 19 février. Nous avons posé 113 questions au total. Les membres du Groupe des sénateurs indépendants, eux? Ils en ont posé trois. Étrangement, le sénateur Pratte n’en a posé aucune. Pour quelqu’un que l’inaction du Sénat dans le scandale qui a éclaboussé le gouvernement Trudeau inquiète autant, il ne semble pas trop curieux.

Le sénateur Pratte a plutôt présenté la motion que voici, que je trouve plutôt faible et qui escamote les enjeux au cœur du scandale SNC-Lavalin au profit de débats rhétoriques et spécieux. Nous n’avons pas besoin d’un comité pour évaluer l’indépendance des procureurs. Celle-ci devrait aller de soi, car il s’agit d’un des fondements de l’appareil de justice.

Le problème, dans l’affaire SNC-Lavalin, c’est que le premier ministre Trudeau et ses plus proches conseillers ont fait fi de l’indépendance des procureurs et de la primauté du droit. Voilà le véritable sujet qui devrait être renvoyé à un comité, pas l’historique de la doctrine de Shawcross ni les débats à savoir si le rôle du ministre de la Justice et celui de procureur général devraient être confiés à deux personnes distinctes.

Même si tel avait été le cas, cela n’aurait absolument rien changé dans le dossier SNC-Lavalin. Le gouvernement Trudeau a voulu inculquer cette idée aux Canadiens parce qu’il était tellement désespéré qu’il était prêt à tout pour éviter qu’on parle des vraies questions. Il a même demandé à une ancienne vice-première ministre libérale et ancienne donatrice de la Fondation Trudeau, Anne McLellan, de se pencher sur la question. Quelle idée époustouflante!

Dans les faits, le projet piloté par Mme McLellan ne fera absolument rien pour prévenir un autre scandale comme celui dans lequel SNC-Lavalin a été impliqué.

(1450)

En plus de 150 ans d’histoire, jamais le procureur général du Canada n’a eu de la difficulté à respecter le principe de l’indépendance du poursuivant. Seuls le premier ministre Justin Trudeau et ses principaux collaborateurs semblent avoir du mal à saisir le concept. Le gouvernement Trudeau néglige délibérément la distinction qui existe entre le rôle du procureur général et celui des autres ministres. Les libéraux ne comprennent pas cette distinction, et ils n’essaieront pas de comprendre si elle fait obstacle à leurs ambitions politiques.

Tout comité chargé d’étudier l’affaire SNC-Lavalin devrait se poser la question suivante : le premier ministre et ses collaborateurs aux plus hauts échelons du gouvernement ont-ils exercé des pressions sur l’ancienne procureure générale concernant une décision en matière de poursuite qui lui revenait à elle seule — oui ou non? Les Canadiens méritent d’obtenir des réponses sur cette affaire, honorables sénateurs.

Il est question de savoir si les Canadiens peuvent faire confiance au gouvernement Trudeau en ce qui concerne la protection et le respect de la démocratie. Si la réponse est non, le premier ministre Trudeau et son cabinet ont perdu l’autorité morale de gouverner. Si les responsables du gouvernement peuvent prendre des libertés par rapport au principe de l’indépendance du poursuivant dans le dossier SNC-Lavalin, qu’est-ce qui empêcherait un premier ministre d’ordonner des poursuites criminelles contre ses ennemis politiques? Il s’agit d’une pente glissante, et l’affaire est troublante pour tous les Canadiens.

Le sénateur Pratte affirme que tous les faits à ce sujet sont maintenant publics. Rien n’est plus faux. Jody Wilson-Raybould a soutenu que 11 personnes avaient exercé des pressions sur elle dans le cadre de l’affaire SNC-Lavalin. Des 11 personnes qu’elle a nommées, seulement trois ont comparu devant le Comité de la justice de la Chambre des communes avant que la majorité libérale mette fin précipitamment à l’étude du comité.

Le sénateur Pratte a été journaliste pendant longtemps. S’il réalisait un reportage et qu’il était conscient de l’existence de 11 témoins ou sources de première main, est-ce qu’il en interrogerait seulement trois? Plusieurs honorables sénateurs dans cette enceinte ont travaillé comme policiers avant leur nomination au Sénat. Auraient-ils mené une enquête en parlant à uniquement trois des 11 témoins ou personnes d’intérêt? Bien sûr que non. À tous les points de vue, il s’agirait d’une enquête bâclée. Ces personnes manqueraient à leur devoir, et c’est ce que le gouvernement Trudeau a fait dans cette affaire.

La motion du sénateur Pratte comporte de nombreuses lacunes. Par exemple, elle ne fait aucune mention de l’ancienne procureure générale Jody Wilson-Raybould ou de SNC-Lavalin, l’entreprise au cœur de cette sordide affaire. D’ailleurs, la motion passe essentiellement sous silence tous les faits en cause dans le scandale impliquant SNC-Lavalin. Je trouve plutôt alarmant que le sénateur Pratte ait affirmé d’emblée que le comité auquel il propose de renvoyer la question « [...] ne devrait pas avoir pour tâche de faire enquête sur ce qui s’est passé ». Or, c’est justement le problème. Je sais que le gouvernement libéral préférerait éviter toute forme d’enquête. Cependant, je trouve regrettable que la motion du sénateur Pratte permette justement au gouvernement d’éviter cela.

Le premier ministre Trudeau s’est déjà servi de sa majorité pour mettre fin à l’enquête du Comité de la justice de la Chambre des communes avant même que celui-ci tente de faire rapport sur la question. Des témoins importants comme Jody Wilson-Raybould, Gerry Butts et Michael Wernick ont soumis au comité des documents qui n’ont pas été étudiés parce que le gouvernement Trudeau a mis fin à l’étude de façon prématurée. Il a aussi empêché le Comité de l’éthique de se pencher sur la question. Dès qu’on a commencé à prêter attention à la motion du sénateur Smith visant à ce que le Comité sénatorial des affaires juridiques étudie l’affaire SNC-Lavalin, le leader du gouvernement Trudeau au Sénat a tenté unilatéralement de vider la motion de sa substance au point de la rendre inutile.

Le sénateur Plett a présenté une autre motion pour convoquer Jody Wilson-Raybould et d’autres personnes devant le Comité sénatorial des affaires juridiques. Eh bien, vous savez quoi? Le sénateur Pratte croit maintenant que nous devrions créer un tout nouveau comité, mais il veut s’assurer qu’il ne soit pas chargé de découvrir ce qui s’est passé. C’est curieux. Le sénateur Pratte dit craindre jouer le jeu de l’opposition en appuyant une motion des conservateurs. En fait, la motion du sénateur Pratte n’est rien de plus qu’une tentative pour aider le gouvernement Trudeau à poursuivre sa partie de cache-cache. Les Canadiens méritent mieux que cela, surtout quand la primauté du droit est en jeu.

Honorables sénateurs, le sénateur Pratte sait très bien que sa motion soustraira le gouvernement Trudeau à la reddition de comptes. C’est l’objectif. Vous le savez, tout comme moi. Le sénateur Pratte veut examiner tous les aspects du dossier, sauf les faits parce qu’ils sont incriminants et incontournables. Contrairement aux affirmations du premier ministre Trudeau, les gens ne voient pas la vérité d’une façon différente. Il n’y a que la vérité qui existe.

Le premier ministre a donné de nombreuses versions de ce qui est, selon lui, la vérité. Il ne s’y retrouve même plus. Le 15 février, il a dit aux Canadiens qu’il ne savait pas que l’ancienne procureure générale avait l’impression d’avoir subi des pressions indues parce qu’elle ne lui en avait jamais parlé. Or, en avril, en réponse à une question de mon collègue le député conservateur Pierre Poilievre à la Chambre des communes, le premier ministre Trudeau a admis que Jody Wilson-Raybould lui avait demandé en septembre dernier s’il tentait de s’ingérer dans sa décision portant sur les poursuites contre SNC-Lavalin. Le premier ministre Trudeau savait très bien quelle était la position de Jody Wilson-Raybould sur ce dossier. Il ne voulait pas accepter son refus.

La motion du sénateur Pratte propose de créer un tout nouveau comité dont la composition est déterminée par une toute nouvelle formule, qui est différente de celle utilisée actuellement. Je ne crois pas qu’il soit judicieux d’établir un précédent dans les règles du Sénat. Je ne pense pas non plus que ce soit nécessaire. Le sénateur Pratte propose un nouveau comité composé de six membres du Groupe des sénateurs indépendants, de trois membres conservateurs et d’un membre libéral. Le Comité des affaires juridiques, que le sénateur Pratte semble vouloir éviter, est composé de six membres du Groupe des sénateurs indépendants, de quatre membres conservateurs, d’un membre libéral, qui occupe les fonctions de président, et d’un membre non affilié, la sénatrice Jaffer. Le sénateur Pratte n’explique pas vraiment ce choix. Il semble donc que l’objectif est de faire en sorte qu’un sénateur conservateur de moins participe à l’enquête.

Le Groupe des sénateurs indépendants détient déjà la majorité des sièges au sein du Comité des affaires juridiques. Pour quelle raison aurions-nous besoin d’un nouveau comité qui comprendrait un conservateur de moins pour étudier cette question? Serait-ce un cas de tyrannie de la majorité? En principe, un des rôles du Sénat consiste à représenter les intérêts des minorités dans le processus législatif. Cela devrait également comprendre la représentation des points de vue minoritaires.

De plus, que cela plaise ou non au sénateur Pratte, les sénateurs conservateurs jouent le rôle de l’opposition officielle au Sénat. Je sais que bien des sénateurs du côté des banquettes ministérielles et du Groupe des sénateurs indépendants aimeraient bien pouvoir se débarrasser de l’opposition dans cet endroit et faire du Sénat un lieu où l’on entend un seul point de vue, mais notre système ne fonctionne pas de cette façon et ce n’est certainement pas ce qu’il y a de mieux pour la démocratie.

Avec cette motion, le gouvernement tente encore une fois de faire taire l’opposition. Le gouvernement Trudeau adore mettre un frein aux divergences d’opinions. Le premier ministre a tenté d’empêcher Jody Wilson-Raybould de parler en conservant une exigence de confidentialité partielle et, ensuite, en expulsant Jody Wilson-Raybould et Jane Philpott du caucus. Il reste que la dissimulation d’une éventuelle ingérence politique dans des poursuites criminelles est inacceptable. Les Canadiens ont droit à des réponses, honorables sénateurs.

Mon collègue le sénateur Don Plett a proposé une motion indiquant que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles est l’endroit approprié pour tenter de faire toute la lumière sur ce scandale. Je partage son point de vue. Tout d’abord, la plupart des sénateurs faisant partie de ce comité ont un bagage en droit. Il ne sera pas nécessaire de les sensibiliser au concept de l’indépendance de la fonction de poursuivant. Tous les membres du comité devraient bien s’y connaître en la matière.

Le sénateur Serge Joyal, qui préside le comité, est un éminent constitutionnaliste, un universitaire et un parlementaire expérimenté. Il n’a donc pas besoin d’un cours d’introduction à la doctrine de Shawcross. Il a dit publiquement qu’il appuyait l’idée de confier au Comité des affaires juridiques la responsabilité de faire toute la lumière sur le scandale SNC-Lavalin. Bon nombre des membres du comité qui sont des avocats possèdent de l’expérience dans l’interrogatoire de témoins devant un tribunal et pourraient donc établir convenablement les faits pertinents dans cette affaire.

Le sénateur Pratte a laissé entendre qu’il serait bien qu’un comité du Sénat étudie la question des accords de suspension des poursuites. Évidemment, le Comité sénatorial des affaires juridiques, dont le sénateur Pratte fait partie, a déjà étudié les dispositions sur les accords de suspension des poursuites contenues dans le projet de loi C-74, la précédente loi d’exécution du budget du gouvernement Trudeau. Nous n’avons toutefois pas eu autant de temps que nous l’aurions voulu pour étudier ces dispositions, puisque le sénateur Harder a insisté pour que nous renvoyions le projet de loi au Sénat après seulement deux réunions.

Le comité a fait remarquer — à l’unanimité, d’ailleurs — qu’une modification aussi importante au Code criminel n’aurait pas dû être intégrée à un projet de loi omnibus sur le budget. Nous avons également fait une autre observation unanime, à savoir que la ministre de la Justice de l’époque, Jody Wilson-Raybould, ne s’est pas présentée devant le comité pour défendre cette modification majeure du Code criminel, comme le veut l’usage. Nous l’avions invitée à plusieurs reprises à comparaître.

Étant donné tout ce qui s’est passé depuis dans ce dossier, il faut se demander si le gouvernement Trudeau a exercé des pressions pour faire adopter rapidement les dispositions sur les accords de suspension des poursuites justement pour se soustraire à l’examen du Parlement. La réticence de la ministre Wilson-Raybould à comparaître devant le comité pour répondre à des questions sur les accords de suspension des poursuites soulève aussi la question de savoir si elle subissait déjà une pression indue dans le dossier SNC à ce moment-là.

Le sénateur Pratte craint que le Comité des affaires juridiques soit trop occupé pour effectuer une enquête de cette nature. Bien que le gouvernement Trudeau n’ait pas présenté autant de projets de loi ayant trait à la justice que le gouvernement conservateur précédent, les membres du comité sont habitués à avoir un programme législatif chargé.

Si le Comité des affaires juridiques actuel souhaite étudier le scandale SNC-Lavalin, il trouvera une solution. Il est inutile de créer un tout nouveau comité. Les sénateurs qui siègent au Comité des affaires juridiques ont l’expertise nécessaire pour mener une telle étude. De plus, comme je l’ai mentionné, compte tenu de nos travaux antérieurs, nous avons un intérêt particulier pour la question des accords de suspension des poursuites et le rôle qu’a joué l’ancienne procureure générale à cet égard.

Des questions importantes et très sérieuses au sujet de cette affaire demeurent sans réponse, et le comité proposé par le sénateur Pratte est voué à l’échec.

(1500)

Voilà pourquoi je vous encourage à vous joindre à moi et à vous opposer à la motion du sénateur Pratte. Je vous demande plutôt d’appuyer la motion du sénateur Plett et de renvoyer cette question au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Je vous remercie.

[Français]

La sénatrice Miville-Dechêne : La sénatrice Batters accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Batters : Oui.

La sénatrice Miville-Dechêne : Je n’ai pas pu m’empêcher de me lever pour vous poser une question, étant donné cette charge à fond de train et cet acharnement contre le sénateur Pratte, qui n’est malheureusement pas là aujourd’hui. Comme vous le savez, je me suis prononcée en faveur de cette motion. Pour moi, le fait que vous invoquiez toujours les mêmes motifs pour contrecarrer les arguments des sénateurs indépendants me semble inacceptable. À mon avis, le fait de dire que nous sommes à la solde du gouvernement et que nous ne faisons que répéter les paroles de ce dernier n’a aucun lien avec la motion du sénateur Pratte.

Le comité que veut mettre sur pied le sénateur est un comité spécial, parce que nous manquons justement de temps en cette fin de session pour discuter de ces questions au sein du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Il veut aussi éviter de déterminer quels témoins seront invités, justement pour laisser la liberté au comité de le faire. Il est difficile d’imaginer que ce comité inviterait uniquement Mme Jody Wilson-Raybould à témoigner, alors qu’elle a dit elle-même qu’elle n’avait rien d’autre à ajouter sur cette question. On pourrait croire en effet qu’il serait possible d’en tirer encore quelque chose, mais il est difficile d’imaginer que, en dépit de ce qu’elle a envie de dire, on puisse continuer à la faire parler.

Bref, sénatrice Batters, je me demande pourquoi vous vous acharnez et pourquoi vous ne vous en tenez pas simplement aux faits au lieu de nous imputer des motifs, au sénateur Pratte et moi, alors que nous essayons de proposer une étude sérieuse des enjeux de fond, puisque le Sénat doit jouer un rôle complémentaire et éviter de refaire le travail de la Chambre des communes ou même l’enquête du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique sur cette question.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Je suis désolé, madame la sénatrice Batters, mais votre temps est écoulé. Demandez-vous plus cinq minutes de plus pour répondre aux questions?

La sénatrice Batters : J’aurais besoin d’une minute pour répondre à cette question.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

La sénatrice Batters : Merci, sénatrice. Pour commencer, je pensais avoir assez bien répondu à ces points dans mon discours. Nous discutons de la proposition du sénateur Pratte. J’ai parlé directement de ce qu’il prévoit.

J’ai dit que le Comité sénatorial des affaires juridiques a déjà tout ce qu’il faut. D’ailleurs, nous nous sommes déjà penchés sur ces questions tant lors de l’étude sur les accords de suspension des poursuites que lors de l’examen du rôle particulier de l’ancienne procureure générale dans cette affaire. J’ai mentionné que nous disposions de peu de temps. Non seulement la motion du sénateur Plett indique que Jody Wilson-Raybould viendrait témoigner, mais elle prévoit aussi qu’il pourrait y avoir d’autres personnes, selon ce que déciderait ce comité. La motion prévoit déjà cela.

Selon moi, la motion proposée par le sénateur Pratte ressemble beaucoup à celle que les libéraux ont tenté de présenter à la Chambre des communes et qui ne traitait pas du tout de SNC-Lavalin, mais plutôt d’analyses purement théoriques. Les Canadiens veulent des réponses à propos de SNC-Lavalin. Nous devons nous assurer qu’ils vont obtenir ces réponses, car le gouvernement libéral a écarté trop de possibilités. Merci.

L’honorable Donald Neil Plett : Si vous le permettez, j’ajouterais quelques mots dans ce débat.

Son Honneur le Président : Nous poursuivons le débat. Je rappelle aux sénateurs qu’il demeure ajourné au nom du sénateur Housakos.

Le sénateur Plett : Je veux dire en quelques mots que je suis d’accord avec la sénatrice Miville-Dechêne, ce qui en étonnera peut-être plusieurs. En effet, nous n’avons pas beaucoup de temps et certaines choses doivent être faites rapidement. Ma motion a été présentée il y a quelque temps. Les sénateurs d’en face se sont ingéniés à retarder les choses et voilà qu’ils font valoir que le temps est limité. Si ma motion avait été acceptée il y a quelques semaines, la question aurait pu être étudiée en détail.

Je suis d’accord avec la sénatrice Miville-Dechêne concernant ce qu’elle vient de dire. Il faut faire avancer les choses. Dans cet ordre d’idée, j’ai un amendement à proposer.

Motion d’amendement

L’honorable Donald Neil Plett : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par :

1.Substitution des mots « Qu’un Comité spécial sur l’indépendance des poursuites judiciaires soit formé pour examiner et » par les mots « Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner pour en »;

2.Suppression du paragraphe qui commence avec les mots « Que le comité soit composé de six sénateurs »;

3.Suppression du paragraphe qui commence avec les mots « Que le comité soit habilité à convoquer des personnes »;

4.Suppression des mots « soit habilité à faire rapport de temps à autre et ».

L’honorable Ratna Omidvar : Je veux que le débat soit ajourné à mon nom.

Son Honneur le Président : L’honorable sénatrice Omidvar, avec l’appui de l’honorable sénatrice Bovey, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance du Sénat.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Plett : Non.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l’emportent. Le débat sur cette question est ajourné.

(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, le débat est ajourné avec dissidence.)

[Français]

La Loi sur les océans
La Loi fédérale sur les hydrocarbures

Projet de loi modificatif—Message des Communes—Amendement

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que j’ai reçu le message suivant de la Chambre des communes :

Le lundi 13 mai 2019

Il est ordonné,—Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, la Chambre propose que l’amendement 1 soit modifié en remplaçant le texte de l’amendement par le texte suivant :

« (4) S’il prend un arrêté au titre du paragraphe (2), le ministre publie, de toute façon qu’il estime indiquée, un rapport :

a) précisant l’espace maritime désigné par l’arrêté;

b) résumant les consultations menées avant la prise de l’arrêté;

c) résumant les renseignements, qui peuvent notamment être de nature environnementale, sociale, culturelle ou économique, dont il a tenu compte pour la prise de l’arrêté. ».

ATTESTÉ

Le Greffier de la Chambre des communes

Charles Robert

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le message?

(Sur la motion du sénateur Harder, l’étude du message est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

Le Sénat

Motion tendant à exhorter le gouvernement à invoquer la Convention sur le génocide afin d’obliger le Myanmar à respecter ses obligations et à trouver des solutions qui permettront de réparer les torts causés au peuple rohingya—Débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare,

Que le Sénat demande sans plus tarder au gouvernement du Canada d’invoquer la Convention sur le génocide et de mobiliser en particulier les États animés des mêmes valeurs afin de porter l’affaire devant la Cour internationale de Justice pour obliger le Myanmar à respecter ses obligations et à trouver des solutions qui, à terme, permettront de réparer les torts causés au peuple rohingya;

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada d’exercer des pressions sur le Myanmar pour libérer les journalistes de Reuters incarcérés, et de permettre aux observateurs indépendants d’accéder librement à l’État de Rakhine afin d’enquêter sur les crimes internationaux commis et assurer la protection des citoyens rohingyas qui s’y trouvent toujours;

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à maintenir son aide au gouvernement du Bangladesh dans le cadre de l’aide multilatérale pour répondre aux besoins en matière d’aide humanitaire des réfugiés rohingyas, plus particulièrement les femmes et les enfants, notamment en ce qui concerne l’éducation;

Qu’un message soit envoyé à la Chambre des communes pour lui demander de s’unir au Sénat dans ce but.

L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui afin d’appuyer la motion de la sénatrice McPhedran tendant à exhorter le gouvernement à prendre d’autres mesures afin de traduire en justice les auteurs du génocide contre le peuple rohingya.

En 1951, après les horreurs de la Seconde Guerre mondiale, toute la communauté internationale a réclamé l’entrée en vigueur de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Tous affirmaient à l’unisson que l’on ne devait plus jamais — plus jamais — tolérer ce genre d’oppression, d’injustice, d’inhumanité et de cruauté. Pourtant, lorsqu’on fait le bilan des 70 dernières années, on constate que la communauté internationale semble avoir toléré que des génocides se produisent de nouveau au lieu de veiller à ce qu’ils ne se reproduisent plus jamais. Nous n’avons qu’à penser à la Bosnie, au Rwanda, au Darfour et à la situation actuelle au Myanmar.

(1510)

Je prends un instant pour rappeler l’ampleur de la catastrophe au Myanmar. Depuis août 2017, le nombre de réfugiés qui ont fui vers le Bangladesh a monté en flèche. Plus de 1,3 million de personnes de l’État de Rakhine ont été touchées. Plus de 900 000 personnes ont été obligées de fuir.

La faute revient aux dirigeants militaires et au gouvernement du Myanmar, qui ont agi en toute impunité. Selon les Nations Unies, l’offensive militaire dans l’État de Rakhine, qui a provoqué cet exode, est un « exemple classique de nettoyage ethnique ».

Ce n’est pas la première fois que je parle de cette crise. Vous vous en souviendrez peut-être, j’ai présenté une motion en octobre dernier qui demandait au Sénat de révoquer la citoyenneté canadienne honoraire accordée à Aung San Suu Kyi. Cette motion a été adoptée à l’unanimité. Ainsi, les deux Chambres du Parlement ont reconnu que les crimes commis contre les Rohingyas représentent un génocide. Nous avons demandé au Conseil de sécurité des Nations Unies de renvoyer l’affaire à la Cour pénale internationale.

Depuis, la Cour pénale internationale a statué qu’elle peut poursuivre les dirigeants du Myanmar pour la déportation des Rohingyas vers le Bangladesh. Cependant, on craint que d’autres crimes soient écartés de ces procédures et audiences, y compris les exécutions, les viols et les incendies de villages.

Un autre problème se pose. Pour élargir la portée de l’enquête et faire en sorte que les auteurs de ces crimes soient traduits en justice, le Conseil de sécurité des Nations Unies doit adopter une motion qui demande à la Cour pénale internationale de s’occuper de ces crimes. Nous savons toutefois que certains membres du Conseil de sécurité — particulièrement la Russie et le Chine — s’opposeront à cette motion.

La sénatrice McPhedran, estimant que le Conseil de sécurité de l’ONU constituerait un obstacle, a trouvé une autre façon d’obtenir justice et d’assurer la reddition de comptes. Sa motion demande au gouvernement fédéral d’invoquer la Convention sur le génocide et de collaborer avec les États animés des mêmes valeurs afin de porter cette affaire devant la Cour internationale de Justice.

Bien que la Cour internationale de Justice ne puisse pas condamner des personnes précises pour des crimes contre l’humanité, elle peut obliger l’État du Myanmar à répondre aux allégations de génocide formulées par les observateurs de l’ONU. Il sera aussi possible de trouver des solutions qui permettront de réparer les torts causés au peuple rohingya sans passer par le Conseil de sécurité de l’ONU.

Il est vraiment désolant de voir l’écart qui demeure, après 70 ans, entre la prévention du génocide telle qu’on l’imaginait et la forme qu’elle prend en réalité. Je crois, comme la sénatrice McPhedran, que nous devons trouver de multiples voies vers la justice. Il serait donc tout indiqué que le Canada agisse comme chef de file et travaille avec des partenaires internationaux pour que la Cour internationale de Justice s’occupe aussi de cette affaire, tandis que la Cour pénale internationale poursuit son examen.

J’attire brièvement votre attention sur un autre paragraphe de la motion, qui presse le Sénat d’exhorter le gouvernement fédéral à maintenir une aide multilatérale pour répondre aux besoins en matière d’aide humanitaire des réfugiés rohingyas. Je suis ravie d’annoncer que, à ce jour, le Canada s’est engagé à verser 66 millions de dollars, pour aider le gouvernement du Bangladesh et des organisations humanitaires internationales sur le terrain, à Cox’s Bazar. Toutefois, cette aide est bien loin de suffire pour répondre aux besoins du Bangladesh, du camp de Cox’s Bazar et des réfugiés.

En fait, le Bangladesh a été si fortement mis à contribution pour aider les réfugiés qu’il a été incité, dans une certaine mesure, à signer un accord de rapatriement volontaire avec le Myanmar même si rien n’indique que les Rohingyas seront autorisés à rentrer en toute sécurité et qu’ils pourront accéder à la citoyenneté.

Je vous invite à tenir compte du fait que la mousson est imminente. À l’intention de ceux qui ne connaissent pas la mousson et qui en ont peut-être une vision romantique, je précise que j’ai vécu la mousson et que je connais les dommages qu’elle peut causer à une infrastructure à peine durable. Des crues éclairs et des glissements de terrain détruisent les habitations et les infrastructures. Des gens se noient. L’eau potable devient contaminée. Puis, des maladies se répandent rapidement, notamment la malaria et le choléra.

Nous devons adopter la motion de la sénatrice McPhedran dans les meilleurs délais. J’ai personnellement présenté une mesure législative — la Loi sur la réaffectation des biens bloqués — qui constitue un autre moyen pour obtenir les ressources dont les réfugiés ont besoin de toute urgence. Le Canada est peut être une puissance moyenne, mais il n’est pas dépourvu d’influence. En adoptant cette motion, nous incitons nos alliés à emboîter le pas au Canada.

Je remercie les sénateurs, notamment les sénateurs McPhedran, Ataullahjan, Andreychuk et Munson, d’avoir rappelé cet urgent enjeu mondial à l’attention du Sénat. Merci beaucoup.

L’honorable Salma Ataullahjan : Avant de commencer, honorables sénateurs, je tiens à rappeler que la liberté et l’indépendance de la presse sont deux des pierres angulaires de la démocratie. J’ai donc été ravie d’apprendre la libération des reporters de Reuters qui étaient détenus au Myanmar depuis plus de 500 jours.

J’aimerais aujourd’hui donner mon appui à la motion no 476. J’entretiens le Sénat de la situation des Rohingyas du Myanmar depuis déjà 10 ans. En septembre 2017, j’ai abordé plus précisément les circonstances particulièrement brutales et terribles dans lesquelles ils se trouvaient alors. J’ai aussi parlé des agressions généralisées et systématiques et des violations éhontées des droits de la personne qui sont perpétrées par les forces gouvernementales du Myanmar contre les Rohingyas : violences sexuelles, viols — souvent collectifs —, torture, exécutions sommaires et extrajudiciaires de civils, y compris d’enfants et de nourrissons, mises en détention arbitraires, enlèvements, évictions systématiques et j’en passe. Des familles sont brûlées vivantes dans leur maison, des villages entiers sont incendiés et ceux qui tentent de fuir sont froidement abattus, même quand ce sont des femmes ou des enfants.

Ces agissements vont à l’encontre des conventions internationales sur les droits de la personne, du droit international et du droit criminel et humanitaire international. Comme si ce n’était pas suffisant, le gouvernement du Myanmar s’est dérobé à ses responsabilités et refuse de protéger les civils faisant partie de la minorité rohingya. Il doit faire face à la justice.

À l’époque, ces attaques ont surtout été qualifiées de crimes contre l’humanité et de nettoyage ethnique, même si les experts internationaux affirmaient que la situation au Myanmar avait déjà toutes les caractéristiques des génocides qui ont secoué le Rwanda et la Bosnie.

Un an plus tard, le Parlement du Canada a reconnu officiellement les attaques perpétrées contre le peuple rohingya comme un génocide.

Par la suite, les membres de la mission d’enquête internationale indépendante des Nations Unies sur le Myanmar ont recueilli suffisamment d’information pour justifier une enquête sur des hauts gradés militaires du pays et les poursuivre pour génocide. Ils ont conclu « que l’intention de commettre un génocide — c’est-à-dire l’intention de détruire les Rohingyas en tout ou en partie — peut en être raisonnablement déduite ».

Dans son rapport provisoire sur la situation des Rohingyas, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne recommande que le gouvernement du Canada continue de collaborer avec les États membres des Nations Unies afin de s’assurer que les auteurs de crimes contre les Rohingyas sont tenus responsables.

Comme nous l’ont appris les tribunaux spéciaux des crimes de guerre du Rwanda et de l’ex-Yougoslavie, la reddition de comptes est un élément essentiel du processus de guérison des victimes, des témoins et de leur famille.

Honorables sénateurs, il est généralement admis que la Cour pénale internationale est la mieux placée pour poursuivre les auteurs de crime comme des génocides. Toutefois, puisque le Myanmar n’est pas un État partie à la Cour pénale internationale, cette dernière ne peut pas se pencher sur les crimes commis à l’intérieur de ce pays.

En fait, la Cour pénale internationale a déjà jugé que comme le Myanmar n’est pas signataire du Statut de Rome, mais que le Bangladesh l’est, elle peut seulement statuer sur l’expulsion présumée au Bangladesh des Rohingyas du Myanmar.

La seule voie qui permettrait à la Cour pénale internationale d’exercer sa compétence au sujet des crimes commis au Myanmar serait le renvoi de l’affaire à la cour par le Conseil de sécurité des Nations Unies. Cependant, ce renvoi requiert l’appui de la Chine, qui entretient d’étroites relations avec le Myanmar, notamment des relations commerciales fortes, et qui, en outre, détient un droit de veto au Conseil de sécurité et s’opposerait presque assurément à un tel renvoi.

Devant cet état de fait, dans le but que des mesures provisoires soient mises en place et que le peuple rohingya puisse être rapatrié, la motion présentement à l’étude demande au gouvernement du Canada d’invoquer la Convention sur le génocide et de porter l’affaire devant la Cour internationale de Justice, un tribunal qui peut rendre des décisions dans les affaires que lui soumettent les États.

(1520)

À ce sujet, Payam Akhavan, professeur de droit international de l’Université McGill, et John Packer, professeur de droit et directeur du Centre de recherche et d’enseignement sur les droits de la personne de l’Université d’Ottawa, ont récemment publié, sur le blogue du Centre d’études en politiques internationales, une analyse affirmant, à propos de la Cour internationale de Justice, ceci :

Par contre, la Cour internationale de Justice a compétence en matière de génocide, et le Canada pourrait immédiatement intenter des poursuites contre le Myanmar en se fondant sur les éléments de preuve disponibles. Le Canada et le Myanmar sont tous deux signataires de la Convention de 1948 sur le génocide [...]

[...] L’article IX de la convention confère à la Cour internationale de Justice compétence pour déterminer la responsabilité des gouvernements, y compris le manquement à leur obligation de prévenir le génocide ou d’en punir les auteurs.

Le gouvernement du Canada doit honorer son devoir indiscutable en vertu de la Convention sur le génocide et montrer l’exemple à l’échelle mondiale en matière de promotion des droits internationaux de la personne en collaborant avec des États aux vues similaires afin de porter l’affaire devant la Cour internationale de Justice. De plus, il est primordial que l’on permette à des observateurs indépendants d’accéder librement à l’État de Rakhine afin d’enquêter sur les crimes internationaux commis.

D’ailleurs, dans une résolution adoptée récemment, l’Organisation de la coopération islamique souligne :

[...] la nécessité d’établir les faits de la situation sur le terrain dans l’État de Rakhine, par un organisme d’enquête indépendant, et à cet égard, notant avec préoccupation que le Gouvernement du Myanmar a cessé de coopérer avec les mécanismes des Nations unies [...]

Le Canada peut et doit en faire plus avec ses partenaires mondiaux pour faciliter l’accès sans entrave au Myanmar, en particulier à l’État de Rakhine.

La protection d’environ 530 000 Rohingyas qui restent au Myanmar est également de la plus haute importance. Il est urgent de faire en sorte que les organisations humanitaires aient accès aux communautés touchées et qu’elles soient en mesure de surveiller la situation sur le terrain en matière de sécurité et de droits de la personne, surtout dans l’État de Rakhine.

De plus, dans le cadre de son étude, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a entendu à maintes reprises que les plus de 1,1 million de réfugiés rohingyas qui ont fui la persécution au Myanmar ont énormément et désespérément besoin d’aide humanitaire.

La majorité des réfugiés se trouvent à Cox’s Bazar. Comme la sénatrice Omidvar l’a indiqué, ils manquent de nourriture, d’eau, d’abris et d’installations sanitaires. La violence sexuelle est répandue, de même que la traite des personnes, et l’accès aux soins de santé et aux services de traumatologie est limité. Ces questions sont abordées par le Comité des droits de la personne dans ses recommandations au gouvernement du Canada. Le comité demande également au gouvernement d’accorder une attention particulière aux besoins des femmes et des filles et à l’éducation.

Honorables sénateurs, je ne saurais trop insister sur l’ampleur de la crise qui touche les réfugiés rohingyas ainsi que le gouvernement du Bangladesh. Le gouvernement du Canada doit maintenir son aide au gouvernement du Bangladesh dans le cadre de l’aide multilatérale qui vise à répondre aux besoins humanitaires des réfugiés rohingyas, tant à court qu’à long terme.

Je tiens à remercier la sénatrice McPhedran d’avoir présenté cette motion importante, que j’appuie, et je vous invite à en faire autant. Je vais citer les professeurs Akhavan et Packer, qui ont dit ceci :

Il y aura toujours des raisons politiques de ne rien faire, de demeurer spectateur plutôt que de prendre le risque de rétablir la justice. Toutefois, en tant que Canadiens, de quoi voulons-nous nous souvenir lorsque nous soulignerons le 25e anniversaire du génocide des Rohingyas? Pourrons-nous entrer dans les rangs des bons samaritains comme Raoul Wallenberg, qui a sauvé des Juifs lors de l’Holocauste, ou le général Roméo Dallaire, qui a sauvé des Tutsis au Rwanda en 1994? Il va sans dire que le Canada peut et devrait se trouver du bon côté de l’histoire.

Merci, honorables sénateurs.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : La parole est au sénateur Ravalia. Je vous rappelle, sénateur, que je devrai vous interrompre à 15 h 30 pour la période des questions.

L’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia : Honorables sénateurs, j’interviens à propos de la motion de la sénatrice McPhedran qui, entre autres choses, exhorte le gouvernement du Canada à maintenir son aide au gouvernement du Bangladesh dans le cadre de l’aide multilatérale pour répondre aux besoins en matière d’aide humanitaire des réfugiés rohingyas, plus particulièrement les femmes et les enfants.

Honorables sénateurs, nous avons tous entendu les récits déchirants concernant les plus de 730 000 Rohingyas qui ont fui vers le Bangladesh voisin pour échapper à la violence ayant éclaté dans leur pays, le Myanmar, en août 2017.

Des témoins oculaires ont rapporté la torture généralisée, le viol de femmes, le meurtre de personnes sous les yeux des êtres qui leur sont chers. Ils nous ont rapporté l’horreur des villages incendiés et les meurtres de masse commis contre les hommes, jetés face contre terre, alors que leurs mères, pères, frères et sœurs se dispersent pour ne plus se retrouver. Les Rohingyas seront à jamais hantés par les atrocités qu’ils ont subies. La majorité de ceux qui sont parvenus au Bangladesh sont des femmes et des enfants, y compris des nourrissons, et des vieillards qui ont particulièrement besoin d’aide et de protection. Ces gens brutalisés ont enduré des voyages périlleux dans la baie du Bengale ou marché pendant des jours à travers jungles et montagnes hostiles.

La crise a atteint aujourd’hui une telle ampleur qu’on estime qu’il y a deux fois plus de Rohingyas en exil qu’au Myanmar lui-même.

N’oublions pas que ce n’est pas la première fois, au cours des 40 dernières années, que ces personnes doivent fuir vers le Bangladesh pour échapper à la persécution. En effet, en 1978, une vague de violence a forcé 200 000 Rohingyas à se réfugier dans le pays voisin pour trouver la sécurité. Puis, en 1992, le monde a été témoin de la fuite vers le Bangladesh de 250 000 autres Rohingyas. Ce cycle infernal se poursuit sans fin.

Dans un geste altruiste de générosité et de bonté, le Bangladesh a de nouveau accueilli tous ces réfugiés, en un court laps de temps, afin de leur offrir une sécurité relative. Cependant, honorables sénateurs, la souffrance est terrible, et un bien plus grand appui international est requis. Les Rohingyas doivent nourrir leur famille. Ils ont besoin d’eau potable et d’installations sanitaires pour le lavage, la cuisine et le nettoyage. Ils ont besoin d’un abri sûr pour affronter les moussons et la chaleur. Plus important encore, leurs enfants ont besoin d’une éducation.

Même si le Bangladesh est un pays charitable, ses ressources sont limitées. Il y a quelques semaines à peine, les autorités du Bangladesh ont informé le Conseil de sécurité des Nations Unies qu’elles n’accepteraient plus les réfugiés fuyant le Myanmar. Cela ne devrait pas nous surprendre. Le Bangladesh ne devrait pas avoir à assumer seul la responsabilité de s’occuper de ces personnes. La communauté internationale, le Canada y compris, devrait intervenir et fournir une aide humanitaire suffisante pour répondre aux besoins des réfugiés, tout en veillant à ce que les conditions au Myanmar soient propices à leur retour.

Nous devrions également offrir un soutien financier à ceux qui les ont généreusement hébergés depuis un an et demi. Les gens qui habitent dans les villages du Bangladesh près du camp n’ont que très peu de possessions, mais ils ont tout donné pour aider les Rohingyas.

Honorables sénateurs, le temps presse pour ces personnes. Au cours des derniers mois, une éclosion de varicelle a atteint des milliers d’enfants et des adultes dans l’immense camp de Kutupalong. Cette maladie et de nombreux autres pathogènes qui présentent normalement un risque minime menacent gravement la santé des réfugiés. Ce n’est qu’une question de temps avant qu’une maladie plus grave les touche; les conséquences seraient alors désastreuses.

Le danger est exacerbé dans le cas des enfants, car leur système immunitaire est compromis. Non seulement n’ont-ils pas été vaccinés contre ces maladies évitables, mais aussi, ils sont nombreux à être mal nourris, ce qui les rend encore plus vulnérables aux maladies.

Mon neveu, Munir Ravalia, un dentiste du Royaume-Uni, a récemment passé du temps à Cox’s Bazar au Bangladesh, où il a pu constater les tristes conditions sanitaires dans lesquelles vivent ces personnes traumatisées.

Honorables sénateurs, il y a cependant de l’espoir. En février, les agences d’aide des Nations Unies et les ONG partenaires ont lancé le Plan d’action 2019 en vue d’une réponse conjointe à la crise humanitaire. Ils veulent amasser 920 millions de dollars américains pour répondre aux besoins des réfugiés.

L’argent demandé servira à obtenir de l’aide et des services de première nécessité, comme de la nourriture, de l’eau, des installations sanitaires et des abris. Il servira aussi à financer les soins de santé, l’éducation, les activités de protection, dont les services à l’enfance, et la lutte contre la violence fondée sur le sexe et le genre. Il aidera enfin les villes et villages du Bangladesh qui ont accueilli des réfugiés et dont les interventions rapides et la générosité ont permis de sauver de nombreuses vies.

Honorables sénateurs, on peut dire que l’histoire se répète. En signant le tout premier traité de l’ONU sur les droits de la personne, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, en 1948, le Canada a fait une promesse aux braves qui avaient survécu aux atrocités nazies. À ce moment-là, les horreurs de l’Holocauste étaient encore fraîches dans l’esprit de tous. En signant ce traité, le Canada a donné sa parole qu’il ne laisserait plus jamais un groupe être pris pour cible en raison de son origine ethnique, de sa religion ou de la couleur de sa peau. Nous avons promis que plus jamais une telle chose ne se reproduirait.

Hélas, les horreurs qui ont secoué le Cambodge, la Bosnie, le Rwanda et le Darfour sont là pour prouver à quel point nous avons manqué à notre parole. Il ne faut pas en conclure pour autant que nous devons renoncer à la primauté du droit et baisser les bras. Persécutés, démunis et sans défense, les réfugiés rohingyas ont désespérément de l’aide internationale, et les Canadiens doivent intervenir sans plus tarder. Nous ne pouvons plus nier l’existence de ce qui atteint désormais les proportions d’une véritable catastrophe humanitaire.

(1530)

Adoption de la motion d’amendement

L’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée au deuxième paragraphe par la suppression des mots « libérer les journalistes de Reuters incarcérés, et de ».

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?

Des voix : D’accord.

(La motion d’amendement de l’honorable sénateur Ravalia est adoptée.)


PÉRIODE DES QUESTIONS

Conformément à l’ordre adopté par le Sénat le 10 décembre 2015, visant à inviter un ministre de la Couronne, l’honorable Bill Morneau, ministre des Finances, comparaît devant les honorables sénateurs durant la période des questions.

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Nous avons parmi nous aujourd’hui, pour la période des questions, l’honorable Bill Morneau, C.P., député, ministre des Finances.

Au nom de tous les sénateurs, je vous souhaite la bienvenue, monsieur le ministre.

Le ministère des Finances

L’oléoduc Trans Mountain

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Bienvenue, monsieur le ministre.

Il y a près d’un an maintenant, le gouvernement annonçait l’acquisition du pipeline Trans Mountain auprès de Kinder Morgan avec l’argent des contribuables canadiens, à hauteur de 4,5 milliards de dollars. Malgré ce qu’on nous avait assuré, pas un pouce du pipeline n’a été construit depuis cette acquisition.

Pendant ce temps, le gouvernement a pris un quart de milliards de dollars sur l’argent qu’il perçoit des contribuables canadiens pour le verser à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, qui, elle, a au moins deux projets de pipeline au programme à l’heure actuelle. Nous avons de la difficulté à construire des pipelines au Canada, mais nous envoyons des centaines de millions de dollars pour aider d’autres pays à se doter de pipelines. Qui plus est, le Sénat étudie le projet de loi C-69, une mesure législative qui pourrait faire en sorte qu’aucun autre pipeline ne puisse être construit au Canada.

Monsieur le ministre, le gouvernement va-t-il approuver l’expansion du pipeline Trans Mountain d’ici le 18 juin et les Canadiens vont-ils voir les travaux avancer pendant la saison de construction de cet été?

L’honorable Bill Morneau, C.P., député, ministre des Finances : Merci beaucoup. Je suis heureux d’être ici, dans cette nouvelle enceinte magnifique du Sénat. C’est la première fois que je la vois et je la trouve spectaculaire. Quand je pense à la Chambre des communes, cela me rend envieux, et pas seulement parce que vous avez un sens du décorum plus aigu.

Vous avez posé un certain nombre de questions et avez donné à entendre certaines choses. Je vais donc répondre à vos trois points.

Premièrement, votre question portait essentiellement sur le pipeline Trans Mountain et son expansion. Nous avons acheté ce pipeline et son projet d’expansion, car nous considérons qu’il est crucial pour nous de pouvoir acheminer nos ressources sur les marchés internationaux. Nous pensons que c’est vital pour le secteur des ressources. L’acheminement de nos ressources propres vers d’autres régions du monde nous aide à relever le défi environnemental mondial. Les difficultés ont surgi lorsque le gouvernement de la Colombie-Britannique et celui de l’Alberta n’ont pas pu s’entendre pour autoriser le pipeline. Voilà pourquoi, aujourd’hui, nous en sommes — nous, les Canadiens — les heureux propriétaires.

Manifestement, notre intention est de procéder conformément à une approche qui tient compte des préoccupations, qu’on parle des personnes qui s’intéressent aux répercussions environnementales ou des peuples autochtones qui se trouvent le long du trajet de l’oléoduc. Nous nous penchons actuellement sur les préoccupations de ces gens dans le cadre de consultations. Comme nous l’avons dit, nous estimons ces consultations nécessaires pour bien faire les choses. Nous avons aussi dit que le gouvernement prendra une décision le 18 juin, après les consultations.

Je ne peux vous en dire davantage si ce n’est que c’est la date à laquelle nous avons affirmé que nous prendrions une décision après avoir tenu les véritables consultations que nous jugeons importantes et que la Cour d’appel fédérale a dit que nous devions faire. J’ai hâte au 18 juin et j’ai hâte de voir les conclusions qui découleront de ces consultations.

Pour ce qui est des deux autres questions que vous avez soulevées, nous croyons qu’il est important d’examiner les façons d’acheminer nos ressources vers les marchés étrangers tout en participant aux initiatives internationales. Notre décision de participer au financement de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures s’inscrit dans le cadre de cet effort. Nous pensons que, en nous associant à des banques multilatérales de développement partout dans le monde, nous pouvons aider d’autres pays à se développer. Cette décision peut contribuer à l’économie du pays, car des entreprises canadiennes ont ainsi la possibilité de profiter d’investissements considérables. Cette décision contribue aussi à l’économie mondiale, ce qui a une incidence positive sur l’économie canadienne et, évidemment, sur le développement partout dans le monde, ce qui est bon en soi si nous trouvons un moyen d’avoir plus de succès dans le monde.

Enfin, pour ce qui est du projet de loi C-69, que vous avez mentionné, nous avons hâte de connaître les conclusions que le Sénat enverra à la Chambre des communes. Nous savons que vous avez mené un processus important en examinant le projet de loi et en prenant connaissance du point de vue des témoins à ce sujet. Nous nous attendons à ce que vous nous proposiez des idées sur la façon d’améliorer le projet de loi. Je pense que ce processus montrera l’efficacité des efforts menés en collaboration par les deux Chambres du Parlement en vue de faire de bonnes et grandes choses pour notre pays.

Les amendements au projet de loi C-69

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Merci de la réponse, monsieur. Évidemment, vous reconnaîtrez que le projet de loi C-69 est un sujet très délicat. Ma question vise à obtenir de l’information afin que nous puissions faire notre propre évaluation de la situation.

Lorsque votre collègue la ministre McKenna était ici le mois dernier, nous lui avons posé des questions au sujet de la participation de votre cabinet en particulier. J’imagine que je veux parler de votre ancien chef de cabinet, Ben Chin, que nous avons vu sur les médias sociaux aujourd’hui et qui vient d’être recruté par le cabinet du premier ministre. Il est probable que Ben Chin et le sénateur Mitchell aient rencontré des représentants de l’industrie au sujet des amendements au projet de loi C-69.

Pourriez-vous nous dire si vous, votre bureau ou un membre de votre personnel avez participé d’une quelconque manière à la rédaction des amendements au projet de loi C-69 récemment proposés par le sénateur Wetston, ou si vous avez formulé des commentaires à leur égard?

L’honorable Bill Morneau, C.P., député, ministre des Finances : Je vous remercie encore une fois de votre question. La meilleure façon d’y répondre, je crois, consiste à souligner que, pour le projet de loi C-69 comme pour toute autre mesure législative, nous tenons à adopter des mesures qui pourront, selon nous, améliorer l’économie canadienne et notre capacité de faire avancer les choses au Canada. Nous devons collaborer. Il est donc clair que mon cabinet a collaboré avec l’équipe et le cabinet de la ministre McKenna, non seulement pour voir à ce que le projet de loi C-69 soit bien conçu, mais aussi pour écouter les Canadiens qui ont des améliorations à proposer.

Nous n’avons aucun rôle à jouer dans les amendements du Sénat. Cette responsabilité vous revient. Pour notre part, nous pouvons nous assurer d’écouter les Canadiens, qu’il s’agisse de représentants de l’industrie, d’écologistes ou d’autres intéressés. Ainsi, nous aurons une vision claire quand nous répondrons à ce que le Sénat nous enverra, et nous pourrons mettre en place une méthode de gestion de projets efficace, qui garantira que nous avons examiné tous les enjeux comme il se doit. Nous ne voulons pas d’une solution temporaire. Nous voulons une solution à long terme, qui aura un effet positif sur l’économie tout en tenant compte des enjeux environnementaux.

L’Incitatif à l’achat d’une première propriété

L’honorable Elizabeth Marshall : Merci, monsieur le ministre, de votre présence. Monsieur le ministre, l’une des mesures clés du budget de 2019 est le nouvel Incitatif à l’achat d’une première propriété, un programme d’un milliard de dollars qui offre aux acheteurs d’une première habitation un prêt hypothécaire avec participation de 10 p. 100 de la valeur de la propriété.

Les prêts sans intérêt de la SCHL seront remboursés lors de l’éventuelle revente de la maison. Cependant, la mesure n’est pas à l’abri des critiques. Cet incitatif fera augmenter l’offre et la demande pour les maisons. Toutefois, pendant que l’on construit des maisons, le prix des maisons va sûrement augmenter. Dans les marchés où les prix se sont stabilisés ou ont diminué, on peut s’attendre à un renversement de la tendance favorable sur le plan de l’abordabilité.

Toutefois, la menace la plus importante et la plus évidente est l’endettement sans précédent des ménages, fortement lié aux hypothèques. D’ailleurs, les Canadiens affichent le plus fort taux d’endettement des économies du Groupe des sept. Or, ce programme encouragera plus de gens vulnérables à s’endetter davantage tout en contribuant à la hausse du coût des logements qui est à l’origine de l’actuel problème d’endettement des Canadiens. D’ailleurs, selon notre propre banque centrale, la Banque du Canada, le taux d’endettement élevé des ménages canadiens est la principale vulnérabilité du système financier canadien. De plus, le Fonds monétaire international a mis le Canada en garde contre son fort taux d’endettement et les pressions que cela fait subir aux ménages canadiens pour qu’ils remboursent cette dette.

Contrôler l’endettement des ménages canadiens devrait être au sommet de votre liste de priorités. Monsieur le ministre, pourquoi voulez-vous mettre en place un programme qui aggravera la plus grande menace qui pèse sur notre économie?

L’honorable Bill Morneau, C.P., député, ministre des Finances : Je vous remercie de la question. D’abord, j’aimerais préciser que je partage le point de vue du gouverneur Poloz, soit qu’il est essentiel que nous tenions compte de l’endettement élevé des ménages dans notre analyse des risques économiques. L’endettement est un défi réel au pays, surtout celui des ménages, chez qui il frôle les 170 p. 100 du revenu annuel.

(1540)

C’est l’une des raisons pour lesquelles nous faisons du secteur immobilier une priorité depuis que nous formons le gouvernement. L’une des premières choses que j’ai faites à titre de ministre des Finances a été de m’attaquer au problème de la hausse des prix du logement, en particulier à Toronto et à Vancouver, où le marché surchauffait.

Nous nous attaquons à ce problème depuis notre arrivée au pouvoir et je peux dire que notre approche porte vraiment fruit. La situation s’est beaucoup calmée à Vancouver et à Toronto, où les prix étaient devenus non viables et contribuaient à une éventuelle instabilité du marché.

C’est un point positif.

Nous conserverons une approche qui maintient le marché en état stable tout en tenant compte du fait qu’il est réellement difficile d’acheter une première maison, et ce, dans bien des endroits au pays.

Nous avons adopté une approche ciblée. Tous les ans, au Canada, environ 500 000 propriétés résidentielles sont achetées, dont environ 100 000 par des personnes qui en sont à leur premier achat. Nous croyons que cette mesure devrait faire passer le nombre d’acheteurs d’une première habitation de 100 000 à 130 000 ou presque.

Il est important de mettre cette mesure en contexte. Cela signifie que leur nombre pourrait augmenter, disons, de 30 000 une année. Or, c’est un programme d’une durée de trois ans. Il faut donc voir cela dans une optique de trois ans.

Dans n’importe quelle situation, nous avons un numérateur de 30 000 et un dénominateur de 500 000, ce qui indique la taille du programme. Selon l’analyse que nous et la Banque du Canada avons faite, les répercussions sur le marché devraient être très minimes. C’est certainement aussi ce dont parle le premier dirigeant de la Société canadienne d’hypothèques et de logement depuis quelques semaines.

Selon nous, cela n’aura pas une incidence considérable sur les prix et la question que vous soulevez n’est pas fondée. En fait, nous permettons aux familles dont le revenu annuel est inférieur à 120 000 $ d’acheter une maison dont le prix peut équivaloir au plus à quatre fois le revenu du ménage, soit 480 000 $. Nous offrons à ces familles un prêt hypothécaire avec participation correspondant à 5 à 10 p. 100 de la valeur de maison, selon qu’il s’agit d’une habitation existante ou nouvellement construite, ce qui réduira le montant de l’hypothèque qu’elles devront assumer.

En fait, ces familles auront une hypothèque moins élevée, car une partie sera contractée par la Société canadienne d’hypothèques et de logement. L’endettement de ces ménages va donc diminuer.

Nous estimons qu’il s’agit d’une façon pondérée d’aider les acheteurs d’une première habitation. Cette mesure ne changera rien aux défis que pose le marché, mais elle diminuera l’hypothèque des gens qui choisiront d’adopter cette approche.

C’est pourquoi nous avons décidé d’aller de l’avant avec cette mesure. Les détails sont en voie d’être finalisés et seront probablement annoncés au cours de l’été.

Le blanchiment d’argent et les paradis fiscaux

L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Monsieur le ministre, ma question porte également sur le logement.

Les journaux et les médias parlent de plus en plus du logement et du fait qu’il est passé de foyer ou d’abri pour les familles à un produit pour les investisseurs.

Dans un article du Globe and Mail publié en 2017, on pouvait lire que, dans les 30 dernières années, les prix des maisons à Toronto avaient augmenté de 425 p. 100 alors que le revenu familial n’avait connu qu’une hausse de 133 p. 100.

Les familles sont de plus en plus nombreuses à avoir beaucoup de difficultés à acquérir un logement. C’est particulièrement vrai dans certaines régions urbaines, comme vous venez d’en discuter avec ma collègue. Lorsque le logement devient un produit, ce n’est pas seulement les investisseurs qui en bénéficient. D’autres personnes sont tentées d’investir. C’est ce sur quoi je voudrais attirer votre attention maintenant.

La semaine dernière, le gouvernement de la Colombie-Britannique a publié deux rapports qui estiment que le blanchiment d’argent au Canada dépasse les 40 milliards de dollars et qu’une grande partie de ces manœuvres ont lieu dans le marché immobilier. Toujours la semaine dernière, l’Institut C.D. Howe a publié un rapport indiquant que le blanchiment d’argent au Canada pourrait même s’élever à 130 milliards de dollars. Il a demandé au gouvernement fédéral de créer un registre public de la propriété effective, qui prévoirait des peines sévères en cas de fausses déclarations. À ce que je comprends, la Colombie-Britannique a une mesure législative semblable en vigueur. Elle s’intitule la Land Owner Transparency Act, ou la loi sur la transparence des propriétaires fonciers.

Monsieur le ministre, convenez-vous que le blanchiment d’argent constitue un grave problème au Canada, particulièrement en ce qui concerne les questions d’immobilier? Quelles mesures le gouvernement fédéral devrait-il prendre?

L’honorable Bill Morneau, C.P., député, ministre des Finances : Je vous remercie encore de votre question.

À l’instar d’autres personnes, j’ai été évidemment très préoccupé à la lecture de ces rapports. Depuis que nous sommes au pouvoir, nous examinons les problèmes liés au blanchiment d’argent. De toute évidence, nous estimons qu’il est crucial que nous nous attaquions à ce problème.

Je ne peux pas parler des chiffres qui se trouvaient dans le rapport de la Colombie-Britannique ni dans la présentation de l’Institut C.D. Howe, mais je crois qu’il est juste de dire qu’il faut continuer d’axer nos efforts sur ce problème.

À l’échelle internationale, on accorde une grande importance à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, comme il se doit. Il s’agit d’un problème qui alimente certains des pires éléments de la société, et ces derniers pourraient vraiment nous causer du tort. Ce problème est très préoccupant.

D’abord et avant tout, nous devrions, à mon avis, collaborer d’un bout à l’autre du pays pour recueillir les renseignements dont nous avons besoin pour nous attaquer à ce problème. Bien franchement, dès ma toute première rencontre avec mes homologues provinciaux dans le cadre de mes fonctions de ministre des Finances, j’ai commencé à travailler sur le dossier des renseignements sur la propriété effective.

Nous devons savoir qui est propriétaire des entreprises si nous voulons être en mesure de faire un suivi de ce qui se passe. Or, la réalité, c’est que seulement 7 p. 100 des entreprises sont enregistrées au niveau fédéral; 93 p. 100 sont enregistrées au niveau provincial. Ainsi, pour qu’une approche fondée sur la propriété effective puisse fonctionner, il faut que nous collaborions avec les provinces. C’est pourquoi nous avons beaucoup fait pression sur les provinces en vue de la conclusion d’une entente quant à une approche permettant la communication des renseignements relatifs à la propriété effective.

Nous avons réalisé des progrès importants. Toutes les provinces participent. Certaines provinces, comme la Colombie-Britannique, vont plus loin que les autres et demandent que ces renseignements soient même rendus publics, comme c’est le cas au Royaume-Uni, par exemple. Peut-être que nous y arriverons. Il faut collaborer avec les provinces, car il ne s’agit pas d’un champ de compétence exclusif au fédéral.

Le gouvernement fédéral doit cependant en faire plus et nous avons accompli certaines choses. Dans le budget de cette année, nous avons parlé de la nécessité d’accorder plus de fonds aux organismes fédéraux afin de pouvoir agir en matière de blanchiment d’argent. Nous avons créé pour ainsi dire une équipe d’étoiles formée des meilleurs enquêteurs issus de la fonction publique, notamment du CANAFE et de l’Agence du revenu du Canada, afin d’y arriver.

Il faut donner aux procureurs les outils pour mieux cibler les personnes qui semblent se livrer au blanchiment d’argent, peu importe les techniques employées. Il y a plusieurs pistes de solution que nous devons suivre.

Celle sur laquelle j’ai le plus travaillé cette année est l’augmentation du financement afin que nous puissions agir; nous devrons aussi continuer de collaborer avec les provinces pour y arriver.

Les indicateurs économiques

L’honorable Peter M. Boehm : Merci de vous joindre à nous aujourd’hui, monsieur le ministre.

Ma question porte sur le budget de 2019 et, en particulier, sur la relation entre les déficits et la diminution du ratio dette-PIB. Comme nous le savons tous, la dette nationale est l’un des nombreux facteurs utilisés pour déterminer la santé économique d’un pays. Le ratio dette-PIB en est un autre, et le nôtre semble de façon générale diminuer.

Les économistes s’entendent pour dire qu’un gouvernement qui injecte des fonds directement dans sa société et ses infrastructures publiques peut créer des emplois, améliorer le niveau de vie et stimuler la croissance économique. Il y a quelques gouvernements, dont un parmi les pays du G7 où j’ai vécu pendant un certain temps — l’Allemagne —, où une limite à l’endettement de l’État est inscrite dans la Constitution. Là-bas, des économistes et d’autres personnes font pression pour repousser cette limite afin de remédier au vieillissement des infrastructures, à un taux d’intérêt presque nul et à une économie qui n’est pas tellement dynamique.

Ma question porte sur la baisse des prix des produits de base et la turbulence du système commercial mondial. Quelles sont vos prévisions? Lorsque vous cherchez à orienter l’économie canadienne, quels facteurs envisagez-vous?

(1550)

L’honorable Bill Morneau, C.P., député, ministre des Finances : Voilà la question la plus ardue jusqu’ici. Monsieur le sénateur, vous me demandez en quelque sorte de faire des prévisions. D’entrée de jeu, je dirais que le mieux que je peux faire pour les prévisions sommaires est de revenir sur ce que nous avons fait pour le budget, c’est-à-dire obtenir le consensus des économistes du secteur privé. Évidemment, ce n’est qu’un élément de l’ensemble. Les économistes du secteur privé s’entendent pour dire que l’économie canadienne continuera à croître et que le Canada se retrouvera en assez bonne position parmi les pays du G7 pour ce qui est de la croissance. Les spécialistes prévoient en effet que la croissance sera la plus forte ou parmi les plus fortes du G7, ce qui est encourageant.

Néanmoins, j’estime qu’il nous incombe de faire en sorte que cette tendance se maintienne. Qu’est-ce que cela signifie du point de vue du gouvernement? Cela signifie qu’il faut continuer à faire des investissements qui permettront de réussir et de croître. Le gouvernement a clairement insisté sur l’importance d’investir pour permettre aux Canadiens de réussir. Nous nous employons à ce que les familles se portent bien, particulièrement celles de la classe moyenne. L’Allocation canadienne pour enfants est une mesure importante qui a aidé un très grand nombre de familles. La bonne nouvelle c’est que l’argent que verse le gouvernement au titre de cette allocation est réinvesti dans l’économie et a contribué à la croissance enregistrée en 2017.

Il faut aussi penser à faire de la planification à long terme — à jeter les bases pour le succès à long terme. Comme vous l’avez souligné, la croissance du secteur de l’infrastructure est d’une importance capitale. Au cours de l’année qui vient de s’écouler, nous avons fait d’importants investissements dans les infrastructures. Si vous examinez les investissements qui ont été présentés et les fonds supplémentaires que nous avons affectés aux infrastructures municipales, vous constaterez qu’il y a eu environ 15 milliards de dollars d’investissements dans les infrastructures au cours de l’année civile 2018-2019. Il s’agit d’investissements importants qui auront une incidence à long terme sur notre capacité de croissance.

Dans le budget de 2019, nous avons également réfléchi à la façon dont nous tirons parti des investissements dans les infrastructures et aux moyens de surmonter les obstacles à long terme auxquels nous nous heurterons. Nous avons pensé, par exemple, aux infrastructures Internet haute vitesse. Nous avons élaboré un plan qui nous permettra d’offrir des services Internet haute vitesse à tous les Canadiens d’ici 2030.

Nous avons réfléchi à la façon dont nous pouvons aider les Canadiens à continuer de réussir dans une économie en évolution rapide. Cela comprend des approches axées sur la formation à long terme afin que les gens puissent acquérir les compétences requises pour une économie en évolution.

Nous estimons que ces éléments constituent la pierre angulaire d’une économie en croissance : les infrastructures, les outils dont les gens ont besoin dans une économie numérique et la façon dont ils développent leurs compétences pour aujourd’hui et demain. Réunissez tous ces éléments et vous obtenez la capacité continue de réussir à long terme.

Nous avons par ailleurs la résilience nécessaire pour surmonter les obstacles qui pourraient se dresser sur notre chemin, justement grâce au faible ratio dette-PIB dont vous parlez. Personne, au sein du G7, n’a un ratio dette-PIB aussi peu élevé que le Canada. Chaque année, nous réduisons la dette proportionnellement à notre économie. C’est une forme d’investissement qui nous permet de nous préparer aux difficultés qui pourraient nous attendre, tandis que nous continuons d’investir dans les choses qui comptent le plus à nos yeux.

[Français]

Les petites entreprises membres de sociétés coopératives

L’honorable Lucie Moncion : Bienvenue, monsieur le ministre. Ma question a trait à la déduction accordée aux petites entreprises. La Loi no 1 d’exécution du budget de 2019 propose d’éliminer l’exigence qui veut que les ventes soient effectuées à une société coopérative d’agriculture ou de pêche, afin qu’elles soient exclues du revenu de l’entreprise. Puisque l’allégement de la règle fiscale proposée est restreint, beaucoup de petites entreprises membres de sociétés coopératives, comme celles du secteur forestier, par exemple, se voient pénalisées, parce qu’elles doivent partager les déductions avec les autres membres de la coopérative.

De plus, il s’agit là d’un élément dissuasif qui fait en sorte qu’il est beaucoup moins attrayant d’être membre d’une coopérative, un modèle d’affaires qui a bien fait ses preuves, et ce, tant en milieu urbain qu’en milieu rural.

Ma question vise à comprendre ce qui suit. Pourquoi toutes les petites entreprises membres d’une société coopérative ne bénéficient-elles pas de cette même exemption, puisqu’elles ont la même structure et satisfont aux mêmes critères, à titre de sociétés privées sous contrôle canadien?

L’honorable Bill Morneau, C.P., député, ministre des Finances : Merci de cette question. Dans le cadre du budget de 2019, nous avons essayé de faire en sorte que les entreprises membres de coopératives soient bien positionnées, c’est-à-dire d’une manière similaire à celle des entreprises qui ne trouvent pas dans cette situation.

Nous croyons avoir ajouté une mesure qui aidera les entreprises qui se trouvent dans des situations similaires à celles des membres de coopératives et qui sont structurées de la sorte. Cependant, si vous croyez que nous devrions tenir compte de quelque chose en particulier, je suis prêt à l’envisager.

Je vous remercie.

[Traduction]

Le Nunavut—La taxe sur le carbone

L’honorable Dennis Glen Patterson : Merci d’avoir accepté notre invitation, monsieur le ministre. Le budget de 2018 a imposé la tarification du carbone au Nunavut. Le premier ministre avait alors assuré à son homologue territorial de l’époque que des mesures seraient prises pour tenir compte de la situation particulière du Nunavut : dépendance au diesel, coût de la vie astronomique dans un des climats les plus rudes de la planète, absence de routes et dépendance au transport aérien, avec les coûts qui s’ensuivent, pour le transport des denrées alimentaires.

Que s’est-il passé depuis? Nous n’avons toujours pas d’autre source d’énergie électrique, puisque le Nunavut ne compte aucune centrale éolienne, solaire ou hydroélectrique, et ce, même si le gouvernement a créé un fonds vert et un autre pour les infrastructures.

L’an dernier, la ministre McKenna et vous aviez accepté d’exempter le carburant pour avions, mais seulement pour les vols à l’intérieur du territoire. Par conséquent, la taxe sur le carbone fera augmenter le prix de tous les aliments et marchandises qui sont transportés par avion jusque chez nous. Nous vous en sommes malgré tout reconnaissants, et nous vous sommes aussi reconnaissants d’avoir exempté le carburant servant à produire de l’électricité. Je vous en remercie.

Cependant, monsieur le ministre, s’il était juste et logique d’accorder une exemption pour certains carburants pour avion et pour le combustible qui sert à produire de l’électricité, pourquoi ne pas accorder d’exemption à nos chasseurs et à nos pêcheurs qui ont besoin d’essence pour fournir de précieux aliments traditionnels à leur communauté, ou encore aux propriétaires de notre classe moyenne naissante et en pleine expansion qui ont besoin de diesel pour chauffer leur maison? Je vous prie de songer également à accorder une exemption pour le mazout ainsi que pour l’essence dont les chasseurs ont besoin. On ne voyage plus par traîneau à chiens et on ne vit plus dans des igloos. Au mois de juillet, qui approche à grands pas, ce fardeau fera augmenter davantage le coût de la vie déjà exorbitant dans notre région. Il est injuste que les gens de nos collectivités, qui peinent déjà à joindre les deux bouts, se voient imposer un tel fardeau qui fera augmenter le coût de l’essence dont ils ont besoin pour chasser et pêcher et le coût du diesel dont ils ont besoin pour chauffer leur maison, puisqu’ils n’ont aucune autre option énergétique.

L’honorable Bill Morneau, C.P., député, ministre des Finances : Permettez-moi de répondre à cette question de manière générale, puis de façon un peu plus précise ensuite.

De façon générale, nous avons la responsabilité de nous attaquer aux changements climatiques. Les problèmes environnementaux sont réels. En tant que ministre des Finances, je peux vous dire que j’ai eu à régler des problèmes et à faire face à des urgences. Depuis que j’occupe cette fonction, je dois chaque année faire des chèques pour différentes situations d’urgence causées par les changements climatiques au pays.

Pour faire face à ce problème, nous avons dit qu’il fallait instaurer une tarification de la pollution partout au pays. Nous avons dit que cette stratégie pouvait être mise en œuvre au niveau provincial ou territorial ou avec un filet de sécurité fédéral. Notre façon de procéder consiste à permettre aux provinces et aux territoires de choisir la méthode la mieux adaptée à leur situation.

Dans les cas où on fonctionne avec le filet de sécurité fédéral, nous allons remettre 100 p. 100 — pas 99 p. 100, pas 99,9 p. 100, mais 100 p. 100 — des recettes perçues à la province ou au territoire en question.

Nous étudions actuellement la façon de procéder. Nous l’avons fait d’une manière qui est logique partout au pays, dans les régions où nous agissons comme filet de sécurité, en disant que nous allons remettre 90 p. 100 des recettes directement aux particuliers et aux ménages. Le directeur parlementaire du budget s’est penché sur la question et a produit un rapport. Comme vous l’avez sûrement vu, cela va faire en sorte que la grande majorité des ménages — plus de 80 p. 100 — se portent mieux et reçoivent davantage que les montants qu’ils paient en redevance sur les combustibles. Évidemment, la tarification est par province et par territoire. Par conséquent, les recettes provenant du Nunavut sont remises au Nunavut. Les 10 p. 100 restants sont versés aux municipalités, aux universités, aux écoles et au secteur hospitalier, ainsi qu’aux petites entreprises.

(1600)

Le défi important est de savoir comment remettre l’argent d’une manière sensée. Je ne connais pas les chiffres par cœur pour le Nunavut. J’ai consulté les chiffres pour tout le pays et j’ai constaté que, dans la grande majorité des cas, les gens touchent une remise supérieure à ce qu’ils ont effectivement dépensé. Nous savons donc que nous pourrons inciter les gens à adopter de nouvelles approches technologiques pour réduire nos émissions de carbone. Il y aura des répercussions positives à long terme. Nous espérons positionner le Canada à l’avant-garde de cette tendance vers des formes d’énergie plus durables et nous y arriverons.

[Français]

Les demandeurs d’asile—Le financement

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Le dernier rapport du vérificateur général du Canada a confirmé que votre gouvernement avait caché la vérité aux Canadiens sur sa capacité d’accueil d’immigrants et que les mesures de 1,2 milliard de dollars annoncées dans votre dernier budget ne garantissent même pas une réduction des délais d’attente pour ceux qui franchissent la frontière légalement ou illégalement. Pire encore, le vérificateur croit que les retards dans certains dossiers pourraient atteindre cinq ans alors que la norme est de deux ans. Même si votre gouvernement ne semble pas trop se préoccuper de la gestion des impôts des contribuables canadiens — étant donné que plusieurs déficits se sont accumulés —, à titre de responsable des finances de l’État, combien coûtera la gestion du dossier des immigrants aux Canadiens? Je ne veux pas savoir comment vous allez vous y prendre. J’aimerais savoir combien coûtera ce dispositif. En outre, pouvez-vous me dire, à titre de ministre des Affaires intergouvernementales par intérim, où en sont les négociations visant à régler la facture du Québec dans le cadre du dossier de l’immigration?

L’honorable Bill Morneau, C.P., député, ministre des Finances : Merci. Tout d’abord, il est important que nous ayons confiance en notre système d’immigration et que notre approche à l’égard des demandeurs d’asile fonctionne afin de nous permettre de relever les défis auxquels nous sommes confrontés. Dans notre budget, nous avons prévu une enveloppe afin de nous assurer d’avoir un nombre suffisant de ressources à la frontière et de mettre en place un dispositif qui permettra de traiter les demandes d’asile dans les plus brefs délais. Grâce à ces crédits, nous adopterons une approche plus humaine et nous traiterons les demandes plus rapidement.

Nous menons à l’heure actuelle des négociations avec le gouvernement du Québec pour trouver une solution qui permettra de compenser le manque à gagner. Nous tenons des pourparlers avec les gens au Québec. Je peux vous assurer que nous poursuivons nos négociations, et je suis persuadé que nous parviendrons à nous entendre sur une somme d’argent adéquate.

[Traduction]

Le blanchiment d’argent et les paradis fiscaux

L’honorable Serge Joyal : Monsieur le ministre, ma question fait suite à celle du sénateur Day.

Monsieur le ministre, mettez-vous à la place du contribuable moyen qui a rempli sa déclaration de revenus il y a deux semaines et qui lit, dans le journal, un article sur l’étude menée par l’Institut C.D. Howe. Dans cette étude, l’institut — qui, comme vous le savez, n’est pas reconnu comme le groupe de réflexion le plus à gauche au Canada — a affirmé que la législation canadienne contre le blanchiment d’argent et les paradis fiscaux est « la plus faible parmi les démocraties libérales ». Il n’a pas dit qu’elle était moyenne, mais bien la plus faible. À ce chapitre, nous nous classons au dernier rang.

Quand les gens se font rappeler leur obligation de produire une déclaration de revenus, puis qu’ils voient toutes les entreprises et tous les citoyens qui réussissent à se soustraire à leurs obligations fiscales, ils se sentent exploités en quelque sorte. Notre système démocratique repose sur le principe de l’équité. Chacun doit payer sa part. C’est le fondement même de la démocratie.

Vous dites au sénateur Day que vous regardez la Colombie-Britannique, qui a créé un registre des assignations des condominiums et des copropriétés, et le Québec, qui a décidé de percevoir la TPS sur les services de Netflix, puis vous tentez de dire que les mesures prises par les gouvernements fédéral et provinciaux sont les bienvenues. Qu’attendez-vous pour agir de votre propre chef? Dans quatre mois seulement, je devrai voter. Étant donné que je produis une déclaration de revenus et à la lumière de ces données, pourquoi devrais-je voter pour vous? Pourquoi devrais-je croire que vous êtes capable de lutter contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent afin que je paie ma juste part en tant que contribuable canadien? Pour ces raisons, pourquoi devrais-je voter pour vous? Persuadez-moi maintenant, étant donné que vous devrez persuader les Canadiens moyens à ce sujet.

L’honorable Bill Morneau, député, C.P., ministre des Finances : Merci de votre question. J’ai hâte de frapper à votre porte. Peut-être pouvez-vous me donner votre adresse.

La question est vraiment importante. C’est un dossier sur lequel nous nous penchons depuis le premier jour. Des choses vraiment importantes ont été réalisées depuis les trois ans et demi que nous sommes au pouvoir.

Premièrement, nous suivons une approche internationale pour composer avec ce que l’on appelle l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. Elle consiste à empêcher les entreprises de déplacer leurs profits d’un pays où les impôts sont élevés vers un pays où ils sont faibles. Il est vital de traiter ce problème en collaboration avec les autres pays. Nous avons approuvé cette démarche, qui est un premier pas constructif pour régler le problème.

Deuxièmement, il est vital d’avoir un système de rapport commun à tous les pays, et celui-ci a été mis au point cette année. Il nous permet de consulter les comptes bancaires des Canadiens dans d’autres pays. En effet, il est difficile de lutter contre le blanchiment d’argent si on ne peut pas suivre les flux financiers. C’est une démarche que nous avons mise au point dans le cadre de l’OCDE. Je peux vous dire que notre ministère, le ministère des Finances, a joué un rôle déterminant dans l’aboutissement du projet.

Ici même au Canada, nous travaillons sur la question de la propriété effective depuis ma première rencontre avec les ministres des Finances. Nous nous y intéressons donc depuis longtemps. Nous devions convaincre tous les ministres des Finances du pays de se joindre à nos efforts — et nous y sommes parvenus, je suis heureux de le souligner. Nous avons aussi affecté plus de fonds à ce dossier. Par ailleurs, nous affectons beaucoup plus de fonds à l’Agence du revenu du Canada depuis que je suis ministre des Finances. Nous avons investi davantage dans l’ARC dans chacun de nos budgets, et elle a trouvé des façons de recouvrer de l’argent des personnes qui s’adonnent à l’évasion fiscale ou à l’évitement fiscal.

C’est un travail continu. Les gens mal intentionnés trouvent sans cesse de nouvelles manœuvres, mais nous travaillons d’arrache-pied pour régler ces problèmes. C’est un défi constant. J’espère réussir à vous convaincre, quand je me présenterai à votre porte, que nous prenons ce défi très au sérieux.

Le développement international

L’honorable Mary Coyle : Heureuse de vous revoir, monsieur le ministre. L’engagement du Canada envers le programme 2030 et les objectifs connexes en matière de développement durable, de même que la politique d’aide internationale féministe du Canada, méritent assurément des louanges.

Dans le texte du budget de 2019, on indique que le Canada joue un rôle de chef de file mondial en fournissant de l’aide à certains des citoyens les plus vulnérables au monde. Dans un article intitulé Budget 2019: Peanuts for International Development, le professeur Stephen Brown, du Groupe McLeod et du Centre d’études en politiques internationales, dénonce l’engagement fort décevant du Canada en matière d’aide au développement à l’étranger. Il affirme que l’actuel gouvernement est

[...] celui des 50 dernières années qui s’est montré le moins généreux envers les peuples démunis des pays en développement.

Le Canada se classe 16e parmi les 29 pays membres de l’OCDE; sa contribution en matière d’aide étrangère correspond à 0,26 p. 100 de son revenu national brut, ce qui est bien inférieur à la cible de 0,7 p. 100 fixée par l’ONU.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire si le Canada compte se joindre à la Suède, au Danemark, à la Norvège, au Royaume-Uni et à d’autres pays et faire montre d’un véritable leadership international, dont nous avons parlé, en établissant un échéancier crédible pour atteindre la cible de 0,7 p. 100 fixée par l’ONU en matière d’aide au développement à l’étranger, et pour prendre la défense des plus vulnérables dans le monde? Merci.

L’honorable Bill Morneau, député, C.P., ministre des Finances : Je vous remercie de votre question. Nous devons tous reconnaître l’importance d’apporter notre contribution à l’échelle internationale.

(1610)

Je ne connais ni l’auteur ni la teneur du rapport. Je sais cependant ce que nous avons proposé dans le cadre du budget. Je rejette catégoriquement sa façon de décrire notre façon de contribuer au développement international.

Les gens ont tendance à ne pas remonter aussi loin qu’ils le devraient, mais, il n’y a pas si longtemps, dans le budget de l’année dernière, c’est-à-dire le budget de 2018, nous avons augmenté considérablement le budget consacré au développement international. Cette année encore, nous avons réservé plus d’argent au développement international.

Ce sont des contributions importantes. Nous croyons que nous devons continuer d’apporter notre contribution. Nous le faisons de diverses façons. L’honorable sénateur m’a posé une question sur notre contribution à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. C’est un bon exemple d’investissement qui contribuera de façon considérable et durable au développement des pays asiatiques, qui sont moins développés que le Canada.

J’admets qu’on peut toujours en faire davantage. Je reconnais également que nous devons jouer un rôle essentiel.

Notre approche, qui est axée sur certains des pays qui connaissent les plus grandes difficultés ainsi que sur la réussite des femmes et des filles, est la bonne voie à suivre. Notre approche visant à accroître l’aide au développement a eu des répercussions importantes. Je ne doute pas que nous allons recevoir des demandes légitimes nous poussant à réfléchir aux façons de continuer à augmenter les contributions au fil du temps.

L’un des défis de l’établissement des budgets est de prendre en compte toutes ces questions et de les traiter de la façon la plus logique pour les Canadiens. Je m’engage à le faire.

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la période des questions est terminée. Je sais que tous les honorables sénateurs se joignent à moi pour remercier le ministre Morneau d’avoir été parmi nous aujourd’hui. Merci, monsieur le ministre.

Des voix : Bravo!


ORDRE DU JOUR

Le Sénat

Motion tendant à exhorter le gouvernement à invoquer la Convention sur le génocide afin d’obliger le Myanmar à respecter ses obligations et à trouver des solutions qui permettront de réparer les torts causés au peuple rohingya—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion, tel que modifiée, de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare,

Que le Sénat demande sans plus tarder au gouvernement du Canada d’invoquer la Convention sur le génocide et de mobiliser en particulier les États animés des mêmes valeurs afin de porter l’affaire devant la Cour internationale de Justice pour obliger le Myanmar à respecter ses obligations et à trouver des solutions qui, à terme, permettront de réparer les torts causés au peuple rohingya;

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada d’exercer des pressions sur le Myanmar pour permettre aux observateurs indépendants d’accéder librement à l’État de Rakhine afin d’enquêter sur les crimes internationaux commis et assurer la protection des citoyens rohingyas qui s’y trouvent toujours;

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à maintenir son aide au gouvernement du Bangladesh dans le cadre de l’aide multilatérale pour répondre aux besoins en matière d’aide humanitaire des réfugiés rohingyas, plus particulièrement les femmes et les enfants, notamment en ce qui concerne l’éducation;

Qu’un message soit envoyé à la Chambre des communes pour lui demander de s’unir au Sénat dans ce but.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, je propose l’ajournement du débat.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Sénat

Les politiques et mécanismes pour répondre aux plaintes contre les sénateurs et sénatrices—Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice McPhedran, attirant l’attention du Sénat sur l’importante occasion qui nous est offerte de revoir nos principes et procédures pour que le Sénat ait les politiques et mécanismes les plus solides et les plus efficaces possible pour répondre aux plaintes contre les sénateurs et sénatrices en matière de harcèlement sexuel ou d’autres formes de harcèlement.

L’honorable Julie Miville-Dechêne : Honorables sénateurs, j’appuie aujourd’hui l’interpellation no 26 de la sénatrice McPhedran, qui demande au Sénat de veiller à ce qu’il élabore les politiques et les mécanismes les plus solides et les plus efficaces possible pour répondre aux plaintes de harcèlement contre les sénateurs.

Nous avons suivi cet automne au Sénat une session obligatoire sur le harcèlement sexuel et psychologique. C’est un bon début, car les frontières ne sont pas toujours évidentes entre le droit de gestion et le harcèlement psychologique. Nous avons un grand pouvoir sur notre personnel, et il faut être très attentif aux malaises qui peuvent survenir. Plus important encore, nos employés ont participé à ces ateliers, ce qui pourrait tisser des liens de solidarité entre eux. En effet, ce à quoi il faut mettre fin, c’est l’isolement des victimes, la loi du silence, le non-dit, la peur et parfois la honte, qui fait que le harcèlement se poursuit ou n’est pas puni.

On en a dit beaucoup sur l’à-propos de cette interpellation. Je veux ajouter quelques éléments plus personnels qui m’ont fait cheminer sur ces questions. Au Québec, la Loi sur les normes du travail interdit le harcèlement psychologique ou sexuel dans les lieux de travail depuis 2004, soit depuis 15 ans. Les salariés québécois sont devenus les premiers en Amérique du Nord à bénéficier de ce type de protection.

À l’époque, cette nouvelle loi était controversée. J’ai fait enquête comme journaliste et, bien que ce soit anecdotique, j’ai compris, en écoutant le témoignage éloquent d’une employée de bureau à la Commission des relations de travail, à quel point le harcèlement psychologique pouvait briser quelqu’un. J’ai longuement parlé avec cette femme de ce qu’elle avait subi. Elle avait été isolée dans son milieu de travail par son employeur et continuellement diminuée par des remarques sur son travail et sur sa personnalité. Elle était démolie, fragilisée, tremblante, elle ne dormait plus; elle avait perdu toute confiance en elle. Elle a gagné sa cause, mais a perdu des années de sa vie. Dans ce cas, la loi a fonctionné.

Dix ans après son entrée en vigueur, le bilan est le suivant : il y a 2 300 plaintes pour harcèlement psychologique par année; 60 p. 100 sont déposées par des femmes et 40 p. 100 des plaintes sont rejetées, car elles sont jugées irrecevables ou non fondées. L’avocate Marie-Josée Sigouin émet cette hypothèse : ce n’est pas parce que les gens sont de mauvaise foi, mais ils confondent encore énormément le harcèlement psychologique et bien d’autres choses. Il faut expliquer aux gens ce qui est du harcèlement et ce qui n’en est pas.

Ces leçons valent pour le Sénat : on a constaté qu’il y avait moins de plaintes dans les milieux de travail où il y avait eu de la formation, et, comme la prévention est la clé, depuis le 1er janvier 2019, toutes les entreprises québécoises ont une politique de prévention du harcèlement. Le délai pour déposer une plainte vient d’ailleurs d’être porté de 90 jours à 2 ans.

Il y a une dernière leçon qui peut nous servir : une politique contre le harcèlement ne doit pas rester dans un tiroir. Le défi consiste à la rendre vivante. Il peut y avoir des codes de conduite affichés à des endroits stratégiques, des journées thématiques consacrées à ce sujet ou un système de pairs aidants, c’est-à-dire des employés respectés par tous qui peuvent devenir des personnes-ressources.

Cependant, les milieux de travail changent, ils sont moins traditionnels qu’avant et cela complique la dénonciation. Le Québec a été secoué par ce qu’on a baptisé l’affaire Rozon, soit les allégations d’agressions sexuelles, d’inconduite sexuelle et de harcèlement à l’encontre de Gilbert Rozon, le grand patron du groupe Juste pour rire, une institution du show-business. Cet homme puissant employait des centaines d’artistes, de techniciens et de metteurs en scène.

Il s’agit d’un fait sans précédent : les artistes qui ont porté plainte contre le producteur se sont regroupées dans un collectif. Elles se sont baptisées Les Courageuses, et plusieurs sont sorties de l’anonymat pour demander justice. Elles ont porté leur croisade à Ottawa et m’ont rendu visite en janvier. Nous avons eu une conversation émouvante sur les difficultés d’être crue et entendue par un tribunal. Aucune n’avait, sur le coup, porté plainte en se servant de la Loi sur les normes du travail du Québec.

Voici un extrait de la lettre que Les Courageuses ont fait parvenir au premier ministre Trudeau. Elles demandent notamment ceci :

D’inscrire le harcèlement sexuel dans le Code criminel comme une infraction au même titre que les autres agressions sexuelles, et abolir le délai de prescription de 6 mois après lequel une victime ne peut plus porter plainte. On sait que le harcèlement à caractère sexuel peut être, pour toutes sortes de raisons, beaucoup plus difficile à dénoncer que les autres formes de harcèlement, surtout lorsqu’il y a un rapport de force employeur-employée, et encore plus difficile à dénoncer dans le cas d’une mineure, comme c’est arrivé à une plaignante de notre groupe.

L’Assemblée nationale du Québec s’est mise elle aussi à l’ère de la tolérance zéro relativement au harcèlement l’automne dernier, avec une campagne de sensibilisation et des formations obligatoires pour les députés sur le harcèlement et l’incivilité, afin de protéger le personnel politique. Cela faisait suite notamment aux allégations d’inconduite sexuelle portées contre un député. Une politique de prévention et de gestion du harcèlement a été adoptée en 2015. Toutefois, encore là, le manque de transparence de cette politique a été critiqué, surtout que, au même moment, le gouvernement québécois demandait aux universités des rapports quantitatifs sur le nombre de plaintes de harcèlement, le délai moyen dans le traitement des plaintes et les sanctions imposées. Il a été convenu que le rapport annuel de l’Assemblée nationale du Québec protégerait l’identité des victimes, mais donnerait des renseignements sur le sexe des plaignants et des intimés, le résultat de la plainte, le nombre de plaintes retirées ou irrecevables non fondées, frivoles, les règlements informels et les enquêtes. Je prends note de ces promesses de transparence, car le Sénat devra lui aussi assurer une reddition de comptes en la matière sous la forme de rapports publics.

Cela étant dit, les dénonciations sont plus nombreuses, ce qui est encourageant : en 2017, année durant laquelle le mouvement #MoiAussi est devenu viral, le nombre de signalements d’agression sexuelle a atteint un niveau record à travers le pays. Pour le seul mois d’octobre 2017, en pleine explosion du mouvement #MoiAussi, la police a reçu près de 2 500 plaintes d’agression sexuelle. C’est une hausse fulgurante de 46 p. 100 par rapport à octobre 2016. C’est au Québec que la hausse a été la plus marquée, et ce, pour trois raisons, selon Statistique Canada : la couverture médiatique du mouvement; les accusations d’inconduite sexuelle portées envers des personnalités publiques; et, enfin, la mise en place de lignes d’aide spécialisées dans le signalement des agressions sexuelles par de nombreux services de police.

Les pratiques policières ont donc évolué, ce qui a eu un effet sur le nombre de dénonciations. Les milieux de travail, comme le Sénat, doivent eux aussi être plus sensibles à ces difficiles réalités. Dans cet esprit, je salue la recommandation de réécrire d’un bout à l’autre notre politique visant à contrer le harcèlement, une recommandation contenue dans le récent rapport du Sous-comité sur les ressources humaines. Parmi les nouvelles bases, de cette politique, on trouve les éléments suivants : prévention, soutien renforcé aux victimes, sanctions sévères contre les contrevenants.

(1620)

Je crois enfin que nos privilèges de parlementaires, auxquels nous sommes si attachés, ne doivent pas nous aveugler. En matière de harcèlement psychologique et sexuel, nous devons tenter d’être exemplaires, d’être à l’écoute, d’admettre nos torts et de rendre des comptes sur la façon dont nous traitons nos employés. Merci de m’avoir écoutée.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Moodie, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Motion tendant à exhorter le gouvernement à soutenir l’autonomie véritable du Tibet—Ajournement du débat

L’honorable Thanh Hai Ngo, conformément au préavis donné le 21 mars 2019, propose :

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à soutenir activement l’autonomie véritable du Tibet et, par conséquent, à également faire appel à la République populaire de Chine pour :

a)renouveler le dialogue sino-tibétain de bonne foi et sur la base de l’approche de la voie du milieu;

b)respecter les droits linguistiques, la liberté de déplacement, de pensée, de conscience et de religion du peuple tibétain;

c)libérer tous les prisonniers politiques tibétains et cesser toute détention arbitraire de dissidents;

d)accorder au Canada un accès diplomatique réciproque sans restriction au Tibet;

Que le Sénat exhorte également le gouvernement du Canada à reconnaître la nomination de Gedhun Choekyi Nyima par le dalaï-lama à titre de onzième panchen-lama officiel;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

— Honorables sénateurs, je suis heureux que l’on m’accorde l’occasion de vous présenter aujourd’hui une motion sur le Tibet.

Depuis ma dernière intervention à ce sujet, le 23 novembre 2017, je demeure profondément désemparé en voyant que la situation des droits de la personne au Tibet ne s’est pas améliorée. Les droits et libertés fondamentaux qui nous sont accordés et que nous continuons de protéger ici, au Canada, dont la liberté d’expression, de religion, de déplacement et de conscience, sont gravement restreints et de plus en plus réprimés dans la Région autonome du Tibet ainsi que dans le Grand Tibet.

Le peuple tibétain est assujetti à ces restrictions par le Parti communiste chinois et continue de souffrir en raison de cela. En tant que parlementaires, nous ne pouvons rester les bras croisés dans ce dossier. Le temps est venu pour le gouvernement du Canada de faire plus.

Aujourd’hui, je vous présente une motion visant à exhorter le gouvernement du Canada à soutenir activement l’autonomie véritable du Tibet. Par conséquent, la motion demande également au gouvernement du Canada de faire appel à la République populaire de Chine pour renouveler le dialogue sino-tibétain de bonne foi et sur la base de l’approche de la voie du milieu; respecter les droits linguistiques, la liberté de déplacement, de pensée, de conscience et de religion du peuple tibétain; libérer tous les prisonniers politiques tibétains et cesser toute détention arbitraire de dissidents; accorder au Canada un accès diplomatique réciproque sans restriction au Tibet.

La motion exhorte en outre le gouvernement du Canada à reconnaître la nomination de Gedhun Choekyi Nyima à titre de 11e panchen-lama officiel.

Honorables sénateurs, je suis fermement convaincu que ces mesures concrètes doivent être prises sans hésiter et être mises en application avec vigueur si l’on souhaite faire avancer la cause du peuple tibétain.

Permettez-moi maintenant de décortiquer chacun des éléments de la motion.

Commençons par le renouvellement du dialogue sino-tibétain.

[Français]

Le 12 juin 2018, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international ainsi que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne ont tenu une réunion spéciale conjointe avec M. Lobsang Sangay, le premier ministre élu de l’Administration centrale tibétaine, qu’on appelle aussi le gouvernement tibétain en exil.

Pendant cette réunion, M. Sangay a déclaré que, en adoptant une motion sur le Tibet, le gouvernement du Canada pouvait soutenir activement l’ouverture du dialogue entre la Chine et le Tibet, sans conditions préalables, dans l’esprit de la voie du milieu proposée par le dalaï-lama. Ce que la voie du milieu propose, c’est l’autonomie pleine et entière du Tibet au sein du cadre chinois, soit dans la Constitution et les lois de la Chine.

J’aimerais apporter quelques clarifications à ce sujet. Le gouvernement de la Chine réclame depuis longtemps l’intégration du Tibet à son territoire. Comme l’a expliqué M. Lobsang, la Chine occupe le territoire tibétain notamment pour exercer son influence sur les pays avoisinants. Concrètement, la région autonome du Tibet est gouvernée par la République populaire de Chine. Selon la Constitution chinoise, les territoires autonomes ont, en principe, le pouvoir de gérer leurs affaires, de prendre leurs propres règlements et d’adopter leurs propres lois. Dans la pratique, toutefois, ce sont les hauts dirigeants du Parti communiste chinois qui continuent à tirer les ficelles du pouvoir.

[Traduction]

Le Canada doit impérativement se ranger du côté de la population tibétaine et joindre sa voix à celle de toutes les instances qui considèrent l’approche de la voie du milieu comme le meilleur moyen de favoriser la paix et l’atteinte d’une véritable autonomie pour le Tibet à l’intérieur de l’État chinois. Vu les principes sur lesquels repose cette approche, j’estime que le Canada a tout avantage à favoriser le dialogue sino-tibétain, car il s’agit de la voie la plus prometteuse. Je presse donc les parlementaires et les diplomates canadiens de saisir toutes les occasions de promouvoir le dialogue de bonne foi entre la Chine et le Tibet.

Passons maintenant au respect des droits et libertés du peuple tibétain. Cette partie de la motion presse le gouvernement de faire pression sur la Chine pour qu’elle respecte les droits linguistiques et la liberté de déplacement, de pensée, de conscience et de religion du peuple tibétain. Depuis quelques années, le Parti communiste chinois ne cesse d’adopter de nouveaux règlements afin de resserrer le contrôle qu’il exerce sur le peuple tibétain.

Comme l’expliquait M. Lobsang Sangay au comité, pour tuer dans l’œuf toute forme de dissidence, la Chine s’est dotée de systèmes de surveillance extrêmement intrusifs au Tibet afin de limiter les déplacements des Tibétains et de les suivre à la trace. Par exemple, les Tibétains se font fouiller et doivent présenter leurs pièces d’identité chaque fois qu’ils franchissent un des nombreux points de contrôle. Il arrive aussi très souvent qu’ils soient incapables d’obtenir un passeport. En plus de faire état des restrictions à la liberté qui sont imposées au peuple tibétain, le rapport Freedom in the World de 2017, publié par Freedom House, accorde la pire cote possible à la Région autonome du Tibet pour les droits politiques et les droits civils. Même la Syrie fait meilleure figure qu’elle.

Le phénomène le plus troublant est peut-être les restrictions imposées à la liberté de religion et les attaques contre les monastères et les couvents tibétains qui s’ensuivent. Alors que la Constitution chinoise protège la liberté de religion de tous les citoyens, le gouvernement s’adonne sans vergogne à de l’ingérence généralisée dans les pratiques religieuses. Les dirigeants chinois estiment que la vénération du dalaï-lama et l’adhésion à la forme unique de bouddhisme tibétain constituent une menace particulière pour l’autorité chinoise dans la région. Comme je l’ai souligné dans le discours que j’ai prononcé en novembre 2017, les autorités chinoises ont mis en place des comités formés de représentants du gouvernement au sein de monastères afin de pouvoir gérer leurs activités quotidiennes et de leur inculquer la doctrine du parti.

Les autorités poursuivent délibérément des objectifs en matière de rééducation, qui obligent habituellement les moines et les sœurs à rejeter l’indépendance du Tibet et la légitimité du dalaï-lama. En fait, de nombreux rapports indiquent que des personnes ont été arrêtées, détenues injustement, expulsées de leur domicile et portées disparues en raison de leurs pratiques religieuses.

(1630)

En juillet 2016, des représentants du gouvernement chinois ont démoli plus de 2 000 résidences et expulsé plus de 2 000 adeptes religieux du plus grand institut bouddhiste tibétain du monde, qui se trouve à Larung Gar.

Honorables sénateurs, les Tibétains doivent payer un prix trop élevé pour assurer le respect et la préservation de leur patrimoine religieux, culturel et linguistique unique au monde.

[Français]

En 2015, le Parti communiste chinois a adopté, pour protéger la sécurité nationale et lutter contre le terrorisme, des lois profondément envahissantes. Depuis, il est beaucoup plus facile pour les autorités de bafouer les droits des civils et de les emprisonner au nom de la sécurité nationale.

Dans le dernier rapport publié par Human Rights Watch, nous avons appris que des spécialistes des droits de la personne de l’ONU ont observé sans équivoque que, dans de nombreux cas, les accusations qui pèsent contre les dissidents sont sans fondement. Ainsi, des milliers de Tibétains innocents sont détenus de façon arbitraire, maltraités et torturés, à l’intérieur de la région autonome du Tibet ou non.

Selon des observateurs des droits de la personne, les preuves s’accumulent quant au nombre alarmant de détentions, de poursuites et de condamnations visant des personnes qui ne font que défendre de manière pacifique les droits des Tibétains à la liberté d’expression, d’association et de religion.

[Traduction]

Les Canadiens devraient être très inquiets de voir que le Parti communiste chinois bafoue à répétition les droits de la personne des Tibétains.

Comme les autorités chinoises limitent de façon très serrée les médias d’information et emploient des tactiques de surveillance publique au Tibet, les blogueurs et les personnes qui diffusent des points de vue divergents ou publient du contenu politique délicat en ligne risquent plus particulièrement d’être arrêtés ou de subir d’autres sanctions. Un des cas des dernières années dont on a le plus parlé est celui de Tashi Wangchuk, un militant pour la défense de la langue.

J’ai participé à l’interpellation du sénateur Patterson sur les questions des droits de la personne au Tibet en 2017 en abordant le cas de Tashi Wangchuk. Ce militant culturel a été placé en détention en janvier 2016 à Jyekundo pour « incitation au séparatisme » parce qu’il défendait, dans le New York Times, le droit des Tibétains d’apprendre et d’étudier dans leur langue maternelle .

En mai 2018, il a été condamné à cinq ans d’emprisonnement. Il ne peut pas voir sa famille et il risque toujours d’être torturé pendant qu’il est en prison. Cette injustice est un exemple flagrant des conditions inadmissibles imposées aux prisonniers politiques tibétains par les autorités communistes chinoises.

[Français]

Alors que le dalaï-lama et l’Administration centrale tibétaine continuent de militer pour le respect des droits fondamentaux du peuple tibétain, j’exhorte notre gouvernement à exiger de la République populaire de Chine la libération de tous les prisonniers politiques tibétains et de tous les dissidents détenus de manière arbitraire.

Ainsi, le Canada apportera sa contribution dans le but d’amener la Chine à adopter la voie du respect des droits et libertés fondamentaux du peuple tibétain.

[Traduction]

La quatrième disposition de la motion exhorte le gouvernement du Canada à faire appel à la République populaire de Chine pour accorder au Canada un accès diplomatique réciproque sans restriction au Tibet.

Comme cela a été documenté, l’accès des étrangers à la Région autonome du Tibet est souvent refusé ou entravé dans le but stratégique d’empêcher les efforts diplomatiques visant à promouvoir les libertés universelles. En 2016, le ministre des Affaires étrangères de l’époque, M. Stéphane Dion, a déclaré que la Chine empêchait les délégations canadiennes d’aller voir sur place des projets financés par l’aide canadienne à l’étranger et limitait les communications avec les représentants du gouvernement local. C’est tout à fait inacceptable au niveau le plus élémentaire des relations diplomatiques.

Au cours de la réunion spéciale conjointe de 2018, M. Lobsang Sangay a recommandé que le Canada exige un accès réciproque au Tibet pour les représentants du gouvernement canadien et les parlementaires. C’est précisément ce que le Canada doit faire.

Enfin, la motion exhorte le gouvernement du Canada à reconnaître la nomination de Gedhun Choekyi Nyima par le dalaï-lama à titre de onzième panchen-lama officiel. Puisque le dalaï-lama est le chef spirituel le plus important des bouddhistes tibétains, le Parti communiste chinois cherche à restreindre son pouvoir décisionnel et à délégitimer son choix pour le panchen-lama.

La reconnaissance par le Canada de la nomination de Gedhun Choekyi Nyima par le dalaï-lama comme prochain panchen-lama s’inscrit donc dans la promotion des droits fondamentaux et des libertés au Tibet. Si le Canada s’abstenait de prendre clairement position en faveur de la nomination par le dalaï-lama, cela pourrait avoir de graves répercussions sur l’avancement du dialogue sino-tibétain et les chances que la Chine atténue les limitations qu’elle impose aux droits et aux libertés des Tibétains.

Comme le Canada encourage le dialogue entre la République populaire de Chine et le dalaï-lama et ses représentants, il est important que les délégués canadiens réaffirment leur soutien à l’égard de la nomination de Gedhun Choekyi Nyima par le dalaï-lama chaque fois qu’ils en ont l’occasion.

En terminant, cette motion demande aux parlementaires de reconnaître le sort du peuple tibétain et recommande vivement au gouvernement du Canada de soulever la question tibétaine avec la Chine chaque fois que l’occasion se présente.

Comme le gouvernement du Canada cherche de plus en plus...

[Français]

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur, désirez-vous avoir cinq minutes de plus?

[Traduction]

Le sénateur Ngo : Oui, merci.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Êtes-vous d’accord, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Ngo : Le gouvernement du Canada cherche de plus en plus à resserrer ses liens commerciaux et économiques avec la Chine. Cependant, il ne doit pas oublier de faire part aux autorités chinoises de ses préoccupations au sujet des violations des libertés et droits fondamentaux des Tibétains lors de réunions de haut niveau et de déclarations bilatérales ou multilatérales.

Honorables collègues, il est impératif que le Canada soulève la question tibétaine afin d’instaurer un débat public permettant de dénoncer la campagne croissante menée par l’État chinois contre la communauté tibétaine, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la Région autonome du Tibet.

Je pense notamment au cas de Mme Chemi Lhamo, une étudiante canadienne d’origine tibétaine ayant subi énormément de harcèlement après son élection comme présidente du syndicat étudiant de l’Université de Toronto. Une pétition électronique demandant que Mme Lhamo soit démise de ses fonctions a été signée par 11 000 personnes. Cette affaire fait maintenant l’objet d’une enquête de la part de la police de Toronto, qui a évoqué la possibilité d’une ingérence de la Chine dans un établissement d’enseignement canadien.

Honorables collègues, les membres des communautés canadiennes doivent avoir le sentiment que le gouvernement défendra leur liberté d’expression afin qu’ils n’aient pas à craindre des représailles d’autorités étrangères.

[Français]

Le Canada compte une communauté tibétaine dynamique de plus de 8 000 membres, qui sont arrivés ici comme réfugiés. Ils militent aujourd’hui pour la liberté et la justice au Tibet. Il est de notre devoir, à titre de parlementaires, d’exhorter le gouvernement du Canada à soutenir activement l’autonomie pleine et entière du Tibet.

J’espère sincèrement que la Chambre appuiera la motion avant d’ajourner ses travaux pour l’été et d’entreprendre la prochaine campagne électorale. J’ai bon espoir que nous adopterons une position de principe sur la situation du Tibet.

[Traduction]

Je vous remercie de votre attention. J’espère que vous estimerez que cette motion mérite votre appui.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion du sénateur Mercer, au nom du sénateur Day, le débat est ajourné.)

(1640)

Motion concernant la condamnation d’initiatives antisémites—Ajournement du débat

L’honorable Linda Frum, conformément au préavis donné le 3 avril 2019, propose :

Que, à la lumière de l’octroi par Affaires mondiales Canada d’une aide internationale à des groupes qui ne se conforment pas aux valeurs canadiennes et à la politique canadienne déclarée, le Sénat :

a)rappelle les nombreuses condamnations formulées par le premier ministre Trudeau des campagnes de boycott, désinvestissement et sanctions (BDS) contre Israël, qu’il a notamment qualifiées de « nouvelle forme d’antisémitisme »;

b)rappelle la motion de 2016 à la Chambre des communes, appuyée par les partis libéral et conservateur, visant à « condamner toute tentative de la part d’organismes, de groupes ou de particuliers du Canada de promouvoir le mouvement BDS, ici et à l’étranger »;

c)rappelle qu’Affaires mondiales Canada a reconnu la définition de l’antisémitisme de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (AIMH) selon laquelle le « deux poids, deux mesures », le déni du droit des Juifs à l’autodétermination et, par conséquent, les campagnes de BDS, constituent de l’antisémitisme;

d)rappelle que la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle a pour objet de faire en sorte que toutes les activités canadiennes d’aide au développement officielle soient axées sur la réduction de la pauvreté et exercées d’une manière qui est compatible avec les principes de l’efficacité de l’aide et les valeurs canadiennes;

e)rappelle que la Politique d’aide internationale féministe du Canada est conçue pour garantir que « notre aide soit plus réactive, plus transparente et plus prévisible »;

f)rappelle que la Politique d’aide internationale féministe du Canada accorde la priorité à « la paix et la sécurité pour favoriser les processus de paix et lutter contre la violence basée sur le genre »;

g)rappelle qu’Affaires mondiales Canada affirme qu’« [e]n ce qui a trait à l’ensemble des fonds en matière d’aide humanitaire et de développement destinés aux Palestiniens, le Canada fait preuve de diligence renforcée »;

h)demande au gouvernement :

(i)d’examiner minutieusement toutes les subventions versées par Affaires mondiales Canada à des organisations non gouvernementales pour s’assurer qu’une aide canadienne n’est pas accordée à des groupes qui font la promotion de la haine, du racisme, de l’antisémitisme ou de campagnes de BDS;

(ii)(de bloquer l’aide financière de 1 million de dollars à l’organisation palestinienne « Wi’am: Peace and Conflict Transformation Center », un groupe qui fait la promotion de campagnes de BDS et de documents antisémites;

(iii)de revoir la totalité de la subvention de 4,8 millions de dollars à « Women of Courage — Women, Peace and Security » accordée à l’Église unie du Canada (et à son programme Kairos Canada), puisque ces groupes sont partenaires de Wi’am et font également la promotion de BDS et de documents antisémites;

(iv)de veiller à ce que le soutien à la participation des femmes aux processus de paix soit inclusif et non discriminatoire, puisque le soutien aux acteurs de la société civile qui font la promotion de campagnes de BDS est incompatible avec ces objectifs.

—Honorables sénateurs, le premier ministre du Canada Justin Trudeau a — et c’est tout à son honneur — exprimé à maintes reprises sa condamnation du mouvement antisémite international appelé BDS, soit le boycott, le désinvestissement et les sanctions contre Israël, ainsi que ses produits, ses universitaires et ses services.

« Le Canada continuera de condamner dans les termes les plus vifs les mouvements semblables à BDS », a déclaré tout dernièrement le premier ministre Trudeau lors de la visite d’État au Canada du président israélien Reuven Rivlin.

En 2016 et de concert avec ses collègues du Parti libéral, le premier ministre a voté en faveur de la motion du Parti conservateur qui dénonçait officiellement le mouvement BDS et demandait au gouvernement du Canada de :

[…] condamner toute tentative de la part d’organismes, de groupes ou de particuliers du Canada de promouvoir le mouvement BDS, ici et à l’étranger.

Le premier ministre a également déclaré qu’il s’oppose au mouvement BDS dans son ensemble parce que c’est un : « exemple de la nouvelle déclinaison de l’antisémitisme dans le monde ». Il a entièrement raison. Certes, j’applaudis le premier ministre pour ses déclarations, mais sont-elles suivies par des actions de son gouvernement? En 2018 et par le truchement d’Affaires mondiales Canada, le gouvernement du Canada a commencé à financer un projet mené par l’Église Unie du Canada dans le cadre du programme d’initiatives KAIROS. Le financement, qui va de mars 2018 à mars 2022, a pour objet d’appuyer un programme qui :

[...] renforcera la capacité des femmes à contribuer à une paix inclusive, équitable, durable et juste, dans ces zones de conflits où les femmes sont particulièrement à risque

Le programme de KAIROS a reçu 4,7 millions de dollars de fonds publics pour œuvrer au Soudan du Sud, en République démocratique du Congo, en Colombie, aux Philippines, en Cisjordanie et à Gaza. La partie des fonds destinée à la Cisjordanie et à Gaza s’élève à presque un million de dollars, soit un quart de toute la subvention.

Pour réaliser le projet en Cisjordanie et à Gaza, l’Église Unie du Canada s’est associée à Wi’am, un organisme palestinien sur le terrain au parcours en dents de scie sur les questions de paix au Moyen-Orient. Wi’am appuie largement et de nombreuses façons le mouvement BDS. Wi’am fait activement et sciemment la promotion de ce mouvement en le présentant comme un moyen de s’en prendre à l’État juif et à ses partisans. L’organisme appuie ses activités dans ses déclarations officielles, sur son site web et sur les médias sociaux. C’est indéniable, et tout le monde peut le voir, car ces renseignements sont accessibles au public.

Lorsque cette utilisation abusive des fonds publics canadiens a été portée à l’attention d’Affaires mondiales Canada par le groupe international NGO Monitor, on m’a dit que, au lieu de retirer les fonds et de lancer immédiatement un examen interne sur son processus de vérification, le ministère a simplement décidé d’ajouter une disposition à la subvention indiquant qu’il est interdit d’utiliser les fonds canadiens pour promouvoir le mouvement BDS.

Honorables collègues, je vous le demande : s’agit-il d’une politique crédible ou cohérente? Ce n’est manifestement pas le cas. C’est pour cette raison que j’ai proposé la motion à l’étude aujourd’hui. La motion demande au gouvernement de bloquer immédiatement l’aide financière qu’il verse à Wi’am, un organisme qui ne se conforme pas aux valeurs canadiennes. Affaires mondiales Canada reconnaît officiellement la définition de l’antisémitisme de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste, qui comprend les campagnes de BDS. Par conséquent, toute subvention destinée à appuyer le mouvement BDS enfreint les lignes directrices d’Affaires mondiales Canada et doit donc être annulée. La motion demande aussi au gouvernement d’examiner la façon dont les demandes sont approuvées pour veiller à ce qu’une telle erreur ne se reproduise plus.

La réalité, c’est que Wi’am utilise des fonds pour faire de la propagande BDS et que le gouvernement du Canada appuie cet organisme, même s’il s’est engagé à ne pas soutenir les entités qui appuient le mouvement BDS. Ce mouvement représente une forme d’antisémitisme. Ce n’est rien de moins que cela. Le gouvernement doit absolument éviter de financer l’antisémitisme sous quelque forme que ce soit.

J’exhorte mes collègues à appuyer cette motion, qui demande au gouvernement du Canada d’annuler les subventions qui appuient le mouvement BDS et qui demande à Affaires mondiales Canada d’examiner son processus d’approbation pour éviter l’octroi de fonds publics à tout organisme du mouvement BDS.

Chers collègues, je vous remercie. J’espère que vous adopterez rapidement la motion dont vous êtes saisis.

(Sur la motion de la sénatrice Omidvar, le débat est ajourné.)

La Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Projet de loi modificatif—Message aux Communes—Adoption de la motion demandant l’adoption du projet de loi

L’honorable Percy E. Downe, conformément au préavis donné le 2 mai 2019, propose :

Que, de l’avis du Sénat, le projet de loi S-243, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé), est un projet de loi essentiel dûment adopté par le Sénat que les députés de la Chambre des communes ont en leur possession depuis de nombreux mois et ce projet de loi devrait être adopté à la première occasion;

Qu’un message soit envoyé à la Chambre des communes pour l’en informer en conséquence.

Chers collègues, comme nous le savons tous, la Chambre des communes a eu l’obligeance de nous transmettre il y a quelques semaines un message renfermant des suggestions, et dans cet esprit de coopération, en utilisant la même formulation qu’elle, la seule différence étant le projet de loi en question, je propose l’adoption de la motion inscrite à mon nom.

Une voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

Sécurité nationale et défense

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L’honorable Jean-Guy Dagenais, conformément au préavis donné le 9 mai 2019, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à se réunir le mardi 28 mai 2019, aux fins de son étude sur le projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Affaires sociales, sciences et technologie

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L’honorable Chantal Petitclerc, conformément au préavis donné le 13 mai 2019, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à se réunir le mercredi 15 mai 2019, à 15 h 15, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

— Honorables sénateurs, je n’ai pas préparé de discours. Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a besoin d’une heure de plus pour étudier le projet de loi C-83.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Traduction]

(1650)

Le pont de la Confédération et le péage

Interpellation—Ajournement du débat

L’honorable Percy E. Downe, ayant donné préavis le 20 mars 2019 :

Qu’il attirera l’attention du Sénat sur :

a)L’importance du pont de la Confédération, de propriété fédérale, dans l’économie et le mode de vie des Prince Édouardiens, en tant que lien vital pour le commerce, le tourisme et le transport des produits de première nécessité;

b)Le lourd fardeau financier imposé par le péage sur ce pont, de 35 $ lors de son inauguration en mai 1997 et maintenant de 47,75 $, soit une augmentation de 36 %, ce qui, à 3,70 $ le kilomètre, en fait certainement l’un des trajets les plus coûteux au Canada;

c)Le fait que, même si les Prince Édouardiens se comptent chanceux d’avoir le pont de la Confédération en raison de sa très grande utilité et de l’économie de temps qu’il permet de réaliser durant le transport des biens en direction et en provenance de l’île, les résidents ont au départ accepté un péage parce qu’ils savaient qu’un système « d’utilisateur payeur » sous la forme de péages fait partie intrinsèque des programmes d’infrastructure fédérale de transport à grande échelle et que c’était pour eux la seule façon d’avoir un pont pour remplacer l’ancien service de traversier offert à l’année;

d)Le changement à la politique de l’utilisateur payeur de longue date lorsque Justin Trudeau a promis, à mi parcours de la campagne électorale de 2015, d’annuler le péage sur le futur pont Champlain – qui, comme le pont de la Confédération, est de propriété fédérale – en construction à Montréal s’il remportait les élections;

e)La victoire des libéraux en octobre 2015, qui a donné lieu à l’annulation du péage. Garder cette promesse électorale faite sous le coup de l’impulsion crée une rivalité entre les régions et les Canadiens. De nombreux Prince Édouardiens ont le sentiment que le gouvernement fédéral privilégie certaines régions en éliminant le péage sur un pont et pas sur l’autre, et se demandent pourquoi des Canadiens sont traités différemment selon l’endroit où ils vivent;

f)L’explication que le gouvernement a donnée à maintes reprises – à savoir que le statut de « pont de remplacement » du nouveau pont Champlain justifiait une telle inégalité – est insensée pour les grands perdants dans cette affaire, parce que le pont Champlain a été un pont à péage pendant 28 ans, soit jusqu’à ce qu’il ait été rentabilisé et que l’idée que le nouveau pont Champlain soit un « pont de remplacement » est une distinction sans importance. Chaque pont remplace quelque chose d’autre, qu’il s’agisse d’un ancien pont, d’un traversier ou d’une autre route. La décision de traiter les « nouveaux ponts » différemment des ponts « de remplacement » est autant une décision politique que celle d’annuler le péage sur le pont Champlain;

g)La déclaration faite en janvier 2017 par le premier ministre lorsqu’il a été questionné sur l’iniquité du péage sur le pont de la Confédération et s’est engagé, selon ses mots, « à examiner des mesures à prendre pour permettre aux gens de se déplacer librement et ouvertement au pays à peu de frais », un engagement aux Prince Édouardiens qui date de deux ans et n’est toujours pas remplie;

h)Par conséquent, le Sénat doit se pencher sur la pression qu’exerce sur l’unité nationale cette incohérence dans la façon de traiter les Canadiens selon l’endroit où ils vivent au pays, puis recommander au gouvernement des solutions afin de résoudre le problème.

—Honorables sénateurs, je souhaite parler de mon interpellation concernant le péage sur le pont de la Confédération, dont certains d’entre vous m’ont déjà entendu parler.

Le fondement de cette interpellation est l’incohérence d’une politique du gouvernement fédéral qui permet d’exiger 47,75 $ par passage sur le pont de la Confédération à l’Île-du-Prince-Édouard tout en annulant le péage proposé pour le nouveau pont Champlain à Montréal.

Même si les Prince-Édouardiens se comptent chanceux d’avoir le pont de la Confédération en raison de sa très grande utilité et de l’économie de temps qu’il permet de réaliser durant le transport des biens en direction et en provenance de l’île, les résidants ont au départ accepté un péage parce qu’ils savaient qu’un système d’utilisateur-payeur sous la forme de péages fait partie intrinsèque des programmes d’infrastructure fédérale de transport à grande échelle et que c’était pour eux la seule façon d’avoir un pont pour remplacer l’ancien service de traversier offert à l’année.

Au-delà du problème d’un péage de 47,75 $ pour les automobiles et des graves conséquences que cela peut avoir sur les habitants de l’île et sur le tourisme, il y a le péage beaucoup plus élevé pour de nombreux véhicules commerciaux et ce que cela signifie pour l’économie de l’île en général.

Tandis que je m’efforçais d’attirer l’attention de la population sur cette inégalité, des producteurs de grain et d’autres exportateurs m’ont parlé des droits de péage que doivent payer les transporteurs, qui sont de 72,50 $ pour une semi-remorque typique et peuvent représenter quelques milliers de dollars par année. Ces frais ont une incidence notable sur leur capacité de faire des affaires. Il s’agit à toutes fins pratiques de droits de douane sur les exportations, particulièrement pour l’agriculture et les pêches, deux secteurs essentiels à l’économie de l’Île du Prince-Édouard.

Pendant la dernière campagne électorale, le chef du Parti libéral, Justin Trudeau, a annoncé que, s’il était élu, il annulerait le futur péage prévu pour le nouveau pont Champlain de Montréal, un projet de construction de 4,2 milliards de dollars qui est maintenant presque terminé. Selon un estimé préparé en 2015 par le directeur parlementaire du budget, cette promesse du premier ministre Trudeau ferait perdre au Trésor fédéral des revenus de 4,3 milliards de dollars sur 30 ans, c’est-à-dire 143,3 millions de dollars par année.

Des coûts supplémentaires s’ajoutent également. En effet, contrairement à ce qui se fait pour le pont de la Confédération à l’Île du Prince-Édouard, où le péage est de 47,75 $, Ottawa paiera les frais d’entretien du pont Champlain, qui s’élèveront à 25 millions de dollars par année en moyenne. Au total, l’annulation du péage et l’entretien coûteront 168,4 millions de dollars par année.

En 2017, le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités avait affirmé que le futur pont international Gordie-Howe, à Windsor, en Ontario, comprendrait un péage. Il y a maintenant deux projets de ponts de plusieurs milliards de dollars en cours au Canada. Cependant, alors qu’un passage sur le pont international Gordie-Howe à Windsor — dont le coût de construction et d’entretien est estimé à 5,7 milliards de dollars — exigera un péage, on pourra circuler tout à fait gratuitement sur le nouveau pont Champlain à Montréal. Pendant ce temps, les habitants de l’Île-du-Prince-Édouard paient toujours 47,75 $ pour franchir le pont de la Confédération, dont le coût de construction avait à peine dépassé le milliard de dollars dans les années 1990.

On peut donc se poser la question suivante : pourquoi les coûts de construction et d’entretien du pont Champlain à Montréal sont-ils entièrement assumés par les contribuables canadiens, alors que les personnes qui utilisent d’autres ponts détenus par le gouvernement fédéral doivent payer leur passage afin de couvrir ces coûts? Plus précisément, pourquoi le gouvernement fédéral est-il prêt à engager 168 millions de dollars par année pour éviter qu’il y ait un péage sur le pont Champlain et couvrir les coûts d’entretien de ce pont, alors qu’il n’est pas prêt à dépenser beaucoup moins pour retirer le péage du pont de la Confédération? Si on additionne la subvention versée à l’exploitant du pont de la Confédération et le montant reçu du péage, on est encore loin du coût annuel de la subvention pour le pont Champlain.

Le problème que représente cet écart va au-delà des simples questions d’équité, même si celles-ci sont très importantes. L’engagement du gouvernement à ne pas imposer de péage sur le pont Champlain va à l’encontre du plan décrit dans l’énoncé économique de l’automne 2016, où il disait qu’il voulait :

[...] tirer parti de cet investissement dans l’infrastructure, en attirant du capital privé [...]

Autrement dit, le gouvernement n’aura plus à payer entièrement pour les grands projets d’infrastructure. Il travaillera plutôt en partenariat avec le secteur privé ou il lui déléguera entièrement la tâche.

Bien entendu, les investisseurs privés ne vont pas financer les projets d’infrastructure des transports du Canada par bonté de cœur. Ils s’attendront à récupérer l’argent investi et à réaliser des profits, ce qui veut dire qu’il y aura des péages.

Il y a donc lieu de poser la question suivante : si les recettes provenant des péages sont si importantes pour la viabilité d’un programme de renouvellement des infrastructures, pourquoi n’y a-t-il pas de péage sur le pont Champlain?

Le gouvernement fédéral omet d’expliquer franchement aux Canadiens les raisons pour lesquelles il n’impose pas de péage sur le nouveau pont Champlain de Montréal, alors que la politique de l’utilisateur-payeur s’applique au pont de la Confédération à l’Île-du-Prince-Édouard et au futur pont international Gordie-Howe à Windsor. En fait, les justifications qu’il donne à cet égard sont pour le moins boiteuses.

Par exemple, des représentants du gouvernement ne cessent de répéter les propos que le ministre de l’Infrastructure a tenus dans cette enceinte le 10 mai 2016 :

[...] concernant le nouveau pont Champlain sans péage à Montréal, l’ouvrage que nous construisons est un remplacement. Ce n’est pas un nouveau pont. Le pont qui existe doit être remplacé. La raison pour laquelle nous nous sommes engagés à ne pas prévoir un péage sur le nouveau pont est que le pont actuel n’a pas de péage.

La réalité, chers collègues, c’est que l’actuel pont Champlain a été un pont à péage la moitié de son existence, de son inauguration, en 1962, jusqu’au 4 mai 1990. Le péage a alors été aboli parce que les coûts de construction avaient été remboursés. Il aura fallu 28 ans pour y arriver.

De plus, l’idée qu’il ne puisse pas y avoir de péage sur le nouveau pont Champlain parce qu’il s’agit d’un « pont de remplacement » aurait aussi dû s’appliquer au pont de la Confédération, qui a remplacé un service de traversier. Le Canada a fait une promesse constitutionnelle à l’Île-du-Prince-Édouard lors de son entrée dans la Confédération, en 1873. Les conditions de l’union lorsque l’Île-du-Prince-Édouard s’est jointe au Canada exigeaient ce qui suit :

Le gouvernement du dominion prend en charge les dépenses relatives :

[...] au transport toute saison par bateaux à vapeur, dans de bonnes conditions d’efficacité, des passagers et du courrier, entre l’île et le continent, en vue d’assurer une liaison permanente avec le chemin de fer intercolonial et le réseau ferroviaire du dominion [...]

Autrement dit, une liaison tout au long de l’année entre l’Île-du-Prince-Édouard et le Canada était une condition préalable à l’entrée de la colonie dans la Confédération. Au fil du temps et des percées technologiques, la « liaison permanente » est passée des « bateaux à vapeur » et des brise-glace aux traversiers et, aujourd’hui, au lien permanent qu’est le pont de la Confédération. Cette évolution a été reconnue et même permise par une modification à la Constitution en 1993, qui précisait ce qui suit :

[...] Qu’un ouvrage de franchissement reliant l’île et le continent remplace le service de bateaux à vapeur [...]

Aussi achalandé et important soit-il, le pont Champlain, le nouveau comme l’ancien, ne répond pas à une exigence constitutionnelle. C’est cependant le cas du pont de la Confédération.

Il convient également de rappeler qu’il n’y a rien dans la loi qui empêche de remplacer un pont sans péage par un pont avec péage. D’ailleurs, à l’origine, on prévoyait imposer un péage sur le nouveau pont Champlain, comme le précise le budget fédéral de 2014.

Si tous les contribuables canadiens doivent assumer collectivement le coût de construction et d’entretien du pont Champlain pour que Montréal ait un pont sans péage, financé par le gouvernement à hauteur de 4 milliards de dollars, alors les gens des autres régions du pays ont droit au même traitement.

Si le Canada doit abandonner le principe de longue date de l’utilisateur-payeur en ce qui concerne les mégaprojets de transport, alors les Prince-Édouardiens peuvent s’attendre à ce qu’on élimine le péage sur le pont de la Confédération, et les résidants du Sud de l’Ontario devraient pouvoir emprunter leur nouveau pont sans en assumer à eux seuls les coûts de construction et d’entretien.

(1700)

Le premier ministre Trudeau a reconnu le problème du péage de 47,75 $ sur le pont de la Confédération dans le discours qu’il a prononcé lors d’une assemblée publique le 13 janvier 2017. Lorsqu’on lui a posé une question sur le péage outrageusement élevé sur le pont de la Confédération, il a répondu que le pont :

[...] avait coûté cher à construire et qu’il coûtait cher à traverser.

À la même assemblée publique, il s’est engagé à :

[...] chercher des solutions afin que les gens puissent se déplacer librement, efficacement et ouvertement à travers le pays, et ce, à un coût modeste.

Les habitants de l’Île-du-Prince-Édouard attendent toujours que le premier ministre instaure ce coût modeste.

En conclusion, le gouvernement du Canada doit répondre à deux questions. Y a-t-il quelqu’un qui trouve sensée la politique faisant du pont Champlain un pont sans péage? Pourquoi les Canadiens sont-ils traités différemment selon l’endroit où ils vivent? Merci.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Downe, accepteriez-vous de répondre à des questions?

Le sénateur Downe : Oui.

L’honorable André Pratte : Sénateur, je pose ma question en tant que partisan avoué du péage sur le pont Champlain, une position qui a fait dégringoler ma cote de popularité à Montréal. De toute évidence, vous êtes conscient de la situation particulière du pont Champlain. Il s’agit d’un pont urbain qui relie la banlieue et l’île de Montréal. L’une des difficultés associées à l’imposition d’un péage — et comme je l’ai dit, je souscris au péage — est que si vous imposez un péage trop élevé, les gens utiliseront simplement les quatre autres ponts, ce qui aggravera la congestion et réduira la rentabilité du pont.

Compte tenu de l’examen détaillé que vous avez fait du dossier, je me demande quelle solution vous proposeriez pour régler le problème.

Le sénateur Downe : Je vous remercie, sénateur Pratte, de votre question et de votre appui.

En fait, la réponse à votre question se trouve dans le budget de 2014, que je crois même avoir cité. C’est à ce moment que le gouvernement a établi le montant du péage, et je dois dire qu’il était très peu élevé. La différence entre les deux ponts s’explique évidemment par la densité de population dans un cas comme dans l’autre. Les ponts montréalais sont beaucoup plus fréquentés que ceux de l’Île-du-Prince-Édouard. Voilà pourquoi on était très loin de 47 $. Je crois en fait que c’était 1,50 $ ou 1,80 $ du passage. Selon moi, et à entendre votre question, je crois que vous êtes d’accord aussi, soit on applique le principe de l’utilisateur-payeur partout, soit on ne l’applique nulle part. Or, les péages sont une forme d’application du principe de l’utilisateur-payeur. Dans ce cas-ci, le montant exigé serait moindre. Les représentants fédéraux m’ont dit que le péage exigé sur le pont de la Confédération a été établi ainsi en partie à cause du volume du trafic. Je leur ai répondu que, s’il était plus bas, le trafic augmenterait très certainement.

L’honorable Carolyn Stewart Olsen : Accepteriez-vous de répondre à une autre question, sénateur? Vous n’avez pas abordé les problèmes qu’éprouvent les insulaires quand ils doivent consulter un professionnel de la santé. Les coûts peuvent alors être très élevés. Même chose quand ils ont besoin d’un passeport — je me rappelle d’ailleurs que quelqu’un ici en a déjà parlé. Les insulaires sont souvent obligés de quitter leur île. Ils doivent faire l’aller-retour, surtout quand ils ont besoin de consulter un professionnel de la santé.

Diriez-vous comme moi que de nombreuses personnes n’ont pas les moyens d’absorber ces coûts supplémentaires?

Le sénateur Downe : Absolument, je suis content que vous en parliez. Je n’ai pas eu le temps de tout dire dans le discours. On entend souvent dire que nous sommes une petite province, mais il y en a 10, égales entre elles. La nôtre est tout simplement moins peuplée, ce qui signifie que de nombreux services médicaux, particulièrement pour les enfants, sont offerts à Halifax ou à Moncton et que les gens doivent se déplacer constamment pour les obtenir. En fait, l’un des groupes avec lequel je m’entretiens régulièrement est composé d’infirmières qui me font part des pressions terribles que cela exerce sur les finances familiales. Non seulement faut-il se déplacer, mais il faut faire constamment l’aller-retour, particulièrement pour les soins à donner aux enfants.

Vous avez mentionné les passeports. J’ai rapporté ici une anecdote à ce sujet. Je me trouvais au magasin du coin. Nous n’avons pas de bureau de passeport. Des agents viennent à l’occasion sur l’île, mais nous n’avons pas de bureau de passeport. Le propriétaire du magasin voulait retourner au Liban. Il a rempli sa demande de passeport et a conduit jusqu’à Halifax et tout était correct, mais, de retour à Charlottetown, il s’est aperçu qu’il y avait une erreur et a dû retourner à Halifax. Cela lui a coûté deux fois 47,75 $ avant même d’avoir payé le passeport. C’est un terrible inconvénient qui coûte très cher aux gens de l’île.

Son Honneur la Présidente intérimaire : D’autres sénateurs ont des questions à poser. Voulez-vous cinq minutes de plus?

Le sénateur Downe : Oui, cinq minutes.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Est-ce d’accord, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

L’honorable Leo Housakos : Merci, sénateur Downe, d’attirer l’attention sur cette question. C’est un dossier important au Sénat. À l’instar du sénateur Pratte, j’appuie moi aussi, en tant que sénateur de Montréal, l’imposition d’un péage pour le pont Champlain. D’ailleurs, j’appuie également l’imposition d’un péage pour l’entretien du pont Jacques-Cartier. J’estime que le principe de l’utilisateur-payeur est important. Je crois que les contribuables montréalais paient déjà des impôts fonciers considérablement plus élevés pour entretenir les infrastructures. Les gens de l’extérieur qui accèdent à l’île devraient payer leur juste part.

Cela dit, vous soulevez des points intéressants. À l’heure actuelle, le gouvernement négocie pour compenser le fait qu’il a changé ce partenariat public-privé en un pont sans péage à Montréal. Ni la Chambre des communes ni le Sénat n’a obtenu d’information du gouvernement. Des négociations sont en cours entre Transports Canada et les avocats de SNC-Lavalin, probablement les mêmes avocats qui demandent un accord de suspension des poursuites au gouvernement, pour autant que je sache. Le gouvernement dit qu’il fournira l’information au Parlement dès que possible. Bien entendu, vous savez que la session parlementaire se termine à la fin juin.

Êtes-vous préoccupé à propos de ces négociations? Y a-t-il un risque que nous n’obtenions pas ces chiffres avant les élections? Enfin, cette décision du premier ministre aux dernières élections était-elle motivée par des considérations financières ou politiques?

Le sénateur Downe : Je ne peux pas lire dans les pensées du premier ministre, mais bon nombre d’entre nous ici réunis ont déjà fait la promotion de promesses pendant une campagne électorale en pensant qu’elles leur permettraient de gagner des votes. Ils ont ensuite dû en subir les conséquences. Il se peut que cette question tombe dans l’une de ces catégories.

En ce qui concerne la première partie de votre question, lorsque le contrat a été octroyé pour la construction du pont Champlain, on s’attendait à ce qu’il y ait des postes de péage. Les infrastructures nécessaires pour le péage allaient être construites. L’entreprise chargée de construire le pont peut réaliser des économies appréciables. Je pense que SNC-Lavalin est propriétaire à 50 p. 100 de l’entreprise chargée de la construction du pont. Cette société pourra réaliser des économies de plusieurs dizaines de millions de dollars, car elle ne sera pas tenue de percevoir le péage, ce qui, pour elle, représente une autre source de revenus.

L’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia : Sénateur Downe, j’aimerais, si je le peux, aborder un point qui constitue à mon avis un dilemme moral et éthique pour les Terre-Neuviens. La nôtre est la seule île, la seule province, qui n’est pas directement liée au Canada continental par un pont ou un tunnel. Nous dépendons fortement du service de traversiers de Marine Atlantique, ce qui suppose des coûts considérables pour les Terre-Neuviens qui veulent se rendre sur la partie continentale du pays. La majorité de nos produits maraîchers arrivent par traversier, un service qui peut varier selon la météo. Ne serait-il pas logique que le gouvernement fédéral envisage la gratuité pour les traversiers? Merci.

Le sénateur Downe : Vous soulevez un excellent point parce que, aussi grave que soit la situation à l’Île-du-Prince-Édouard, elle est encore pire à Terre-Neuve-et-Labrador. Les péages incroyablement élevés augmentent considérablement le coût de la vie. C’est pourquoi, lorsqu’une telle politique est modifiée, comme ce fut le cas après les élections de 2015, cela a des répercussions et des implications à l’échelle du Canada. J’ai des préoccupations. Nous parlons ici du projet de loi C-69. Nous parlons du projet de loi C-48, qui vise à interdire les pipelines et les pétroliers. Ce sont autant de sujets qui ont une incidence sur l’unité nationale, du point de vue de la solidarité et de l’égalité de traitement de tous les Canadiens.

La question du péage pose problème. Les habitants de l’Île-du-Prince-Édouard demandent des explications. Nous payons des impôts. Pourquoi nos impôts servent-ils à payer la construction d’un pont sans péage à Montréal alors qu’une autre partie de nos impôts est affectée à la subvention annuelle pour le pont de la Confédération quand nous payons aussi pour le traverser? Si la politique de l’utilisateur-payeur est en train de changer, je pense que Terre-Neuve-et-Labrador a de très bonnes raisons de penser qu’elle devrait être la première ou presque à en bénéficier.

(Sur la motion du sénateur Francis, le débat est ajourné.)

(1710)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Je vais devoir vous interrompre à 17 h 15 afin que retentisse la sonnerie pour le vote. Vous pourrez ensuite poursuivre votre discours.

La réticence face aux vaccins

Interpellation—Débat

L’honorable Rosemary Moodie, ayant donné préavis le 1er mai 2019 :

Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur la réticence face aux vaccins et aux menaces correspondantes pour la santé publique au Canada.

 —Honorables sénateurs, aujourd’hui, je prends la parole pour attirer l’attention du Sénat sur la réticence face aux vaccins et sur les menaces correspondantes pour la santé publique au Canada.

Étant donné qu’il s’agit de mon premier discours dans cette enceinte, je tiens d’abord à remercier les sénateurs Harder, Downe, Woo et Smith des paroles très aimables qu’ils m’ont adressées lors de mon entrée au Sénat en février dernier. Je m’en voudrais aussi de ne pas remercier la sénatrice Omidvar, qui m’a présentée au Sénat et qui m’a accueillie ici comme une amie.

Chers sénateurs, pendant toute ma carrière, je me suis efforcée d’améliorer la santé des enfants. En tant que nouvelle sénatrice, j’ai le privilège de pouvoir continuer, au Sénat, cette lutte visant à avoir un système de santé durable et de haute qualité qui repose sur des données probantes et sur les valeurs canadiennes de l’équité et de la solidarité.

J’appuie les principes de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant adoptée en 1989, alors je défendrai vigoureusement les droits des enfants au Sénat du Canada. Je préconiserai l’élaboration au Sénat de mesures législatives et de politiques appuyant cette cause et je travaillerai de concert avec bon nombre d’entre vous en ce sens.

Chers sénateurs, j’ai pratiqué la médecine au Canada pendant plus de 25 ans, mais je ne suis pas née ici. À l’instar de nombreux Canadiens et, en fait, de nombreux sénateurs, j’ai été accueillie et adoptée par le Canada et j’ai profité des occasions qui ont façonné la femme que je suis devenue.

J’ai le privilège d’habiter au Canada, un pays diversifié sur le plan ethnoculturel, riche en beauté naturelle et fondé sur des idéaux d’égalité, un pays où chacun est libre de participer à la société et à l’économie, et où tous ont un accès égal aux soins de santé. C’est aussi un endroit où il existe de profondes inégalités en matière de santé.

Dès le début de ma formation médicale, j’ai réalisé que les femmes, les filles et les enfants du Canada doivent surmonter de grands obstacles pour avoir une bonne santé et jouir d’un certain bien-être. C’est devenu le point central de mon travail de planification et de défense des droits en matière de soins de santé, afin d’améliorer l’équité en santé et d’élargir l’accès des femmes et des enfants à des soins de santé de qualité.

En tant qu’évaluatrice des services de soins de santé à l’échelle nationale et internationale, j’ai eu le privilège de travailler dans de nombreux pays à la planification des soins de santé et à l’évaluation d’organismes de santé et de services sociaux en fonction de normes d’excellence. Tout en travaillant à ce titre pour améliorer la qualité des soins de santé, j’ai vu des pays où les taux de vaccination sont faibles lutter contre des maladies évitables, et je connais les conséquences que ces maladies peuvent avoir. Il est inquiétant de constater qu’ici, au Canada, bon nombre d’entre nous ont commencé à tenir pour acquises la sécurité et la protection dont nous jouissons contre ces maladies évitables, protections que nous offre la vaccination.

La vaccination est l’une des interventions en santé publique qui a donné le plus de résultats. Grâce à la vaccination généralisée, nous avons éliminé de nombreuses maladies autrefois répandues au Canada. Jusqu’à récemment, nous aurions dit, avec une certaine assurance, que les enfants canadiens, qui ont déjà été exposés à des maladies infectieuses, courent peu de risque de contracter une infection endémique. Malheureusement, cela est en train de changer.

En 2003, les sous-ministres de la Santé fédéral, provinciaux et territoriaux ont lancé une Stratégie nationale d’immunisation, qui énonce cinq objectifs : des objectifs nationaux de vaccination, la planification des programmes d’immunisation, l’innocuité des vaccins, l’achat des vaccins et l’élaboration d’un réseau de registres d’immunisation.

Sénateurs, cela fait plus de 15 ans, mais les progrès réalisés sont insuffisants. Nous n’avons pas atteint un grand nombre de nos objectifs nationaux de vaccination. Nous n’avons pas élaboré et appliqué des calendriers nationaux de vaccination réguliers et nous n’avons pas réussi à mettre de côté les différends intergouvernementaux pour créer un réseau national de registres d’immunisation.

Bien que nous ayons réussi à rendre les vaccins sûrs et accessibles, un grand nombre de Canadiens demeurent sceptiques. De nos jours, les parents sont hésitants, ils craignent de faire vacciner leurs enfants, même lorsque des vaccins sûrs sont faciles à obtenir.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je regrette de vous interrompre. Honorables sénateurs, comme il est 17 h 15, je dois interrompre les travaux, conformément à l’article 9-6 du Règlement. La sonnerie se fera entendre maintenant afin de convoquer les sénateurs au vote reporté à 17 h 30 sur la motion d’amendement au projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.

Après le vote, la sénatrice Moodie pourra poursuivre son intervention.

Convoquez les sénateurs.

(1730)

Projet de loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu

Troisième lecture—Rejet de la motion d’amendement

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénateur Wetston, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur McIntyre, appuyée par l’honorable sénateur McInnis :

Que le projet de loi C-71 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à la page 10, par adjonction, après la ligne 22, de ce qui suit :

« 11.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 94, de ce qui suit :

94.1 (1) Le commissaire fournit au ministre, au plus tard le 1er février de chaque année, un rapport écrit pour l’année civile précédente faisant état :

a) d’une part, de ses décisions et de ses recommandations relatives à toute désignation d’une arme à feu comme étant prohibée, à autorisation restreinte ou sans restriction;

b) d’autre part, des motifs de ces décisions ou de ces recommandations.

(2) Le ministre fédéral fait déposer le rapport visé au paragraphe (1) devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la réception du rapport par le ministre fédéral. ».

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le vote porte sur la motion suivante : L’honorable sénateur McIntyre propose, avec l’appui de l’honorable sénateur McInnis :

Que le projet de loi C-71 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à la page 10, par adjonction, après la ligne 22, de ce qui suit...

Puis-je me dispenser de lire la motion, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien se lever.

La motion d’amendement de l’honorable sénateur McIntyre, mise aux voix, est rejetée :

POUR
Les honorables sénateurs

Anderson McInnis
Andreychuk McIntyre
Ataullahjan Mockler
Batters Ngo
Black (Ontario) Oh
Boisvenu Patterson
Carignan Plett
Dagenais Poirier
Downe Richards
Doyle Seidman
Duffy Smith
Eaton Stewart Olsen
Frum Tannas
Greene Tkachuk
Griffin Verner
Housakos Wallin
MacDonald Wells
Marshall White—37
Martin

CONTRE
Les honorables sénateurs

Bellemare Kutcher
Bernard LaBoucane-Benson
Black (Alberta) Lovelace Nicholas
Bovey Marwah
Boyer Massicotte
Busson McCallum
Campbell McPhedran
Christmas Mégie
Cordy Mercer
Cormier Mitchell
Coyle Miville-Dechêne
Dalphond Moncion
Dasko Moodie
Dawson Munson
Day Omidvar
Deacon (Nouvelle-Écosse) Pate
Deacon (Ontario) Petitclerc
Dean Pratte
Duncan Ravalia
Forest Ringuette
Francis Saint-Germain
Gagné Simons
Gold Sinclair
Harder Wetston
Joyal Woo—50

ABSTENTION
L’honorable sénatrice

Galvez—1

[Français]

Projet de loi de 2018 sur la convention fiscale Canada—Madagascar

Message des Communes

Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi S-6, Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, accompagné d’un message informant le Sénat qu’elle a adopté ce projet de loi sans amendement.

[Traduction]

Projet de loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu

Troisième lecture—Débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénateur Wetston, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.

L’honorable David Richards : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.

Après l’étude menée par le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, pendant laquelle le comité a entendu un vaste éventail de témoins et proposé des amendements, le Sénat a choisi de rejeter les amendements que nous avions adoptés. Je me concentrerai ici sur l’un des amendements que ce vote a eu pour effet d’éliminer.

L’amendement en question portait sur une nouvelle exigence du projet de loi C-71, selon laquelle les détenteurs d’un permis pour arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée devront obtenir une autorisation de transport distincte chaque fois qu’ils transporteront leur arme à des fins autorisées par la loi.

Je tiens à signaler aux sénateurs qu’en vertu de la loi actuelle, le transport d’armes à feu à autorisation restreinte ou prohibée n’est permis qu’à des fins très précises prévues par la loi. Il s’agit notamment des fins suivantes : transport jusqu’à un champ de tir situé dans la province du détenteur de permis; transport jusqu’à une exposition d’armes à feu; transport jusqu’à un poste frontalier de la province; transport jusqu’à un poste de police pour faire vérifier une arme ou s’en défaire; et transport jusqu’à un armurier pour réparation ou entretien. Seuls les transports explicitement autorisés par la loi sont permis. De plus, en cas de transport, l’arme doit toujours être déchargée et protégée par deux verrous.

Selon ce qu’il propose dans le projet de loi C-71, le gouvernement voudrait que les propriétaires d’arme à feu téléphonent au centre des armes à feu chaque fois qu’ils veulent transporter leur arme à feu pour n’importe laquelle de ces raisons légitimes. La seule exception prévue vise le transport d’une arme à feu vers un champ de tir. Or, des fonctionnaires ont confirmé que le transport vers un champ de tir représente 95 ou 96 p. 100 des transports légitimes.

Pour une raison quelconque, le gouvernement a décidé que, pour les 4 ou 5 p. 100 restants, il faudra dorénavant demander une autorisation spéciale au centre des armes à feu. Il y a maintenant une nouvelle exigence qui oblige le propriétaire à demander une autorisation spéciale pour apporter son arme à feu au service de police en vue de s’en débarrasser ou de la faire vérifier.

Selon le projet de loi C-71, le détenteur d’un permis d’arme à feu devra maintenant appeler le centre des armes à feu pour obtenir une autorisation spéciale à cette fin. En d’autres termes, il faudra obtenir l’autorisation des policiers au centre des armes à feu pour pouvoir apporter son arme à feu aux policiers. L’avantage en matière de sécurité publique n’a jamais été adéquatement expliqué à ce sujet.

(1740)

Deuxièmement, le projet de loi C-71 exige des propriétaires d’armes à feu qu’ils obtiennent une autorisation spéciale pour apporter leur arme dans une exposition d’armes à feu. Encore une fois, où est l’avantage en matière de sécurité publique? Lorsqu’il y a une exposition d’armes à feu dans une collectivité, le service de police local est au courant de sa tenue et il sait exactement quelle sera sa durée. Habituellement, les policiers sont présents à l’exposition et celle-ci ne peut avoir lieu qu’après l’obtention de différents permis. Malgré cela, tous les propriétaires d’armes à feu qui voudront exposer une arme devront communiquer avec le centre des armes à feu pour obtenir une autorisation de transport jusqu’à l’exposition. Encore une fois, en quoi cela profite-t-il à la sécurité publique? Personne ne l’a jamais expliqué.

Troisièmement, le projet de loi exige des propriétaires d’armes à feu qu’ils obtiennent une autorisation pour transporter une arme à feu au-delà de la frontière de leur province. Encore une fois, quel est l’avantage pour la sécurité publique? Ce n’est pas clair non plus.

Si des propriétaires prévoient exporter leurs armes à feu aux États-Unis, ils seront tenus par les autorités américaines, en particulier le bureau américain de l’alcool, du tabac et des armes à feu, de remplir beaucoup de paperasse. S’ils ne le font pas, ils ne pourront pas traverser la frontière avec leurs armes. Obliger les propriétaires à téléphoner au centre des armes à feu pour obtenir une autorisation de transport distincte et spéciale ne sert qu’à cocher une case. Ce n’est pas d’une grande utilité.

Finalement, et c’est la disposition la plus contre-productive, le projet de loi exige qu’un propriétaire d’armes à feu détenant un permis téléphone au centre des armes à feu chaque fois qu’il apporte son arme chez un armurier. Beaucoup de témoins ont soutenu qu’en plus de compliquer inutilement le transport chez un armurier, cette disposition aura des répercussions sur la sécurité publique. Par exemple, le tir sportif se pratique souvent les fins de semaine. Si une arme à feu doit être réparée, il pourrait ne pas être légalement possible de la transporter pour ce faire si on ne peut joindre le centre des armes à feu en temps opportun. Si cela se produit, le propriétaire se retrouvera avec une arme qui ne peut ni être transportée, ni être réparée.

En affectant des ressources à ces tâches inutiles, on réduit les ressources disponibles pour d’autres choses, comme la vérification des antécédents. Il n’est que raisonnable de permettre aux propriétaires d’armes à feu détenant un permis de transporter leurs armes à des fins autorisées par la loi — chez un armurier, pour une exposition d’armes à feu, au poste de police pour vérification et à la frontière de leur province — sans chaque fois demander une autorisation spéciale. Il est tout à fait déraisonnable d’ajouter une nouvelle démarche pour ces activités normales. Cela ne va pas empêcher la moindre infraction ni le moindre crime.

Motion d’amendement

L’honorable David Richards : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que le projet de loi C-71 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 4, à la page 7, par adjonction, après la ligne 30, de ce qui suit :

« (2.4) Le particulier titulaire d’un permis de possession d’armes à feu à autorisation restreinte ou d’armes de poing visées au paragraphe 12(6.1) doit, si son permis est renouvelé, être autorisé, dans sa province de résidence, à les transporter :

a) vers tout lieu où se trouve un agent de la paix, un préposé aux armes à feu ou un contrôleur des armes à feu pour enregistrement, vérification ou disposition en conformité avec la présente loi ou la partie III du Code criminel, et à partir de celui-ci;

b) vers une entreprise titulaire d’un permis l’autorisant à réparer et à évaluer les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte, et à partir de celle-ci;

c) vers une exposition d’armes à feu, et à partir de celle-ci;

d) vers un port de sortie afin de les emporter à l’extérieur du Canada, et à partir d’un port d’entrée. ».

Son Honneur le Président : Le sénateur Plett a la parole.

L’honorable Donald Neil Plett : J’aimerais à mon tour intervenir dans le débat et remercier le sénateur Richards de son amendement. C’est un excellent amendement. Il est probable que personne ici ne soit surpris que je l’appuie.

Le changement apporté aux autorisations de transport est probablement la partie la plus ridicule de ce projet de loi. Après tout, c’est complètement inutile. Permettez-moi de vous expliquer rapidement pourquoi il en est ainsi. Le sénateur Richards a déjà parlé de certains de ces aspects, mais je voudrais ajouter quelques précisions.

D’abord, la question a été complètement dénaturée par le gouvernement. Dans sa plateforme électorale, le Parti libéral du Canada a fait la promesse suivante :

C’est pourquoi nous prendrons des mesures concrètes pour qu’il soit plus difficile pour les criminels de mettre la main sur une arme. Voici ce que nous ferons :

Nous annulerons les changements apportés par le projet de loi C-42 qui autorisent le transport d’armes prohibées ou à autorisation restreinte sans permis [...]

Honorables collègues, cette information est très trompeuse. En effet, aux termes de la loi en vigueur, le transport des armes prohibées ou à autorisation restreinte nécessite déjà un permis. Il est déjà illégal de transporter une arme à feu à autorisation restreinte sans un permis à cet effet. Ainsi, la suggestion du gouvernement d’annuler « les changements apportés par le projet de loi C-42 qui autorisent le transport d’armes prohibées ou à autorisation restreinte sans permis » n’a absolument aucun sens. Elle donne une fausse image des mesures qui sont en vigueur en ce moment.

Ce que fait le gouvernement est très différent. Actuellement, il y a deux catégories de permis pour le transport d’une arme à feu à autorisation restreinte : un permis de transport à long terme et un permis de transport à court terme. Certaines destinations exigent le second, d’autres, le premier.

Je le répète, on ne peut pas aujourd’hui transporter d’arme à autorisation restreinte sans l’un de ces deux permis. Lorsqu’on reçoit un permis de port d’armes pour une arme à feu à autorisation restreinte, celui-ci permet de transporter l’arme à six endroits bien précis, aussi longtemps que le permis est valide. Comme l’a fait remarquer le sénateur Richards, ces six endroits sont les suivants : le domicile ou un champ de tir dans la même province; un poste de police ou le bureau du contrôleur des armes à feu pour fins de vérification ou d’inscription, ou pour s’en défaire; un armurier pour des réparations ou un magasin d’armes aux fins d’évaluation ou de vente; une exposition d’armes à feu; un point frontalier, comme un poste frontalier ou un aéroport international; du lieu d’achat jusqu’au domicile.

On ne peut pas transporter une arme à feu n’importe où en la plaçant dans le coffre d’une voiture. Celle-ci ne peut être transportée que vers l’une de ces destinations autorisées. Pour toute autre destination, le propriétaire doit prendre contact avec le bureau du contrôleur des armes à feu pour obtenir un permis de transport à court terme.

Selon le projet de loi C-71, quatre de ces six destinations feraient l’objet dorénavant d’une autorisation de transport à court terme plutôt qu’à long terme. Contrairement à ce que les libéraux prétendent, ce projet de loi n’a pas pour effet « [d’annuler] les changements apportés par le projet de loi C-42 qui autorisent le transport d’armes prohibées ou à autorisation restreinte sans permis » pour la simple raison que le projet de loi C-42 ne comportait pas de tels changements.

Il est déjà nécessaire d’obtenir une autorisation pour transporter une arme à feu à autorisation restreinte où que ce soit.

Deuxièmement, en plus d’avoir été présentée de manière inexacte par le gouvernement, la situation n’est pas du tout bien comprise par la population. Permettez-moi de vous en donner un exemple. Le mois dernier, Léger a publié un sondage dans lequel il posait la question suivante :

Un projet de Loi (C-71), portant sur des modifications sur la loi du contrôle des armes à feu du Canada, est présentement à l’étude au Sénat. Veuillez indiquer si vous êtes [pour ou contre les] changements suivants [...]

Rendre obligatoire l'obtention d'un permis de transport pour tout propriétaire d'une arme restreinte (armes de poing, pistolets, etc.) avant que cette personne puisse [transporter son arme ou voyager avec celle-ci].

Quatre-vingt-un pour cent des répondants ont indiqué être « totalement » ou « plutôt » en faveur. Je me demande combien parmi eux savaient qu’une autorisation est déjà nécessaire pour transporter une arme à autorisation restreinte. Combien de ces répondants comprenaient qu’une personne doit non seulement détenir un permis, mais aussi remplir les huit conditions suivantes pour transporter une arme à feu à autorisation restreinte?

(1750)

L’arme à feu ne peut être transportée que par le propriétaire; le propriétaire doit être titulaire d’un permis d’armes à feu à autorisation restreinte valide et non expiré; il doit avoir le permis avec lui en tout temps lorsqu’il transporte l’arme à feu; l’arme à feu doit être non chargée pendant son transport; elle doit être munie d’un verrou de détente; elle doit se trouver dans un coffret verrouillé; le propriétaire doit se rendre à une destination autorisée prévue par la loi; et son trajet doit être relativement direct.

Si ces faits sur le transport d’armes à feu à autorisation restreinte avaient été mentionnés dans la question du sondage, je soupçonne que les réponses auraient été très différentes.

Il est très difficile d’imaginer comment une personne pourrait croire qu’après qu’un propriétaire d’armes à feu se soit déjà plié à toutes ces conditions, exiger une autorisation de transport à court terme plutôt qu’à long terme est ce qui améliorerait la sécurité publique. Défendre cette position relève vraiment de l’acte de foi, car il n’y a absolument aucune preuve à l’appui.

Troisièmement, les tribunaux ont déjà tranché sur la question. En 2012, Daniel Balofsky, un propriétaire d’arme à feu qui détenait un permis, a traîné le contrôleur des armes à feu de l’Ontario devant les tribunaux parce qu’il lui avait refusé une autorisation de transport à long terme. Aux termes du paragraphe 74(1) de la Loi sur les armes à feu, toute personne à qui on refuse une autorisation de transport peut soumettre la question à un juge de la cour provinciale aux fins de décision.

Pendant l’audience, le contrôleur des armes à feu a indiqué qu’il était prêt à accorder une autorisation de transport à long terme à M. Balofsky pour qu’il puisse apporter son arme à un club de tir. Toutefois, il ne serait pas autorisé à apporter son arme chez un armurier. Il pourrait apporter son arme à un club de tir, mais pas à un armurier, un peu comme ce que le gouvernement propose de faire avec le projet de loi C-71.

M. Balofsky a eu gain de cause. Dans sa décision, le juge R. Khawly a déclaré ce qui suit :

[...] l’autorisation [de transport] devrait inclure le transport d’une arme chez un armurier ou un vérificateur. Logiquement, il est dans l’intérêt public, sur le plan de la sécurité, que les armes à feu soient en bon état de fonctionnement. Il est absurde de rejeter une telle autorisation en fonction de la fréquence limitée, comme l’a fait le contrôleur des armes à feu.

Chers collègues, cette décision remonte à 2012, et on me dit que c’est en partie à cause de cette affaire judiciaire que, dans le projet de loi C-42 qu’il a fait adopter en 2015, le gouvernement a décidé de prolonger les autorisations de transport à long terme afin qu’elles comprennent les déplacements chez l’armurier. Pour reprendre le mot du juge Khawly, il serait totalement absurde d’annuler cette décision.

Permettez-moi de conclure en soulignant ce qui suit. Les tenants du contrôle des armes à feu et certains sénateurs affirment sans cesse que les propriétaires d’armes à feu devraient être prêts à accepter quelques mesures de sécurité publique supplémentaires pour que l’on puisse débusquer les éléments malhonnêtes ou criminels.

La semaine dernière, le sénateur Deacon a donné l’exemple du renforcement des contrôles de sécurité dans les aéroports pour illustrer ce point. Le problème, c’est que, contrairement aux contrôles de sécurité dans les aéroports, les mesures que l’on demande de prendre aux propriétaires d’armes à feu sont complètement inutiles du point de vue de la sécurité publique. Croyez-moi, si ces mesures avaient un certain intérêt pour la sécurité publique, les propriétaires d’armes à feu seraient on ne peut plus disposés à les prendre, mais ce n’est pas le cas. Tout ce qu’elles font, c’est faire planer des soupçons sur tous les propriétaires d’armes à feu, ce que ces derniers n’apprécient pas.

Révoquer les autorisations de transport à long terme est le pire élément du projet de loi C-71, et j’encourage tous les sénateurs à voter pour l’amendement du sénateur Richards.

Merci.

L’honorable André Pratte : Excellent, sénateur Plett. Il me reste cinq minutes, et j’aimerais clarifier quelques points que j’estime importants.

Premièrement, lorsque nous parlons d’autorisations de transport, nous parlons d’armes à feu à autorisation restreinte et d’armes à feu prohibées. Cela ne comprend pas les carabines de chasse. On peut transporter sa carabine de chasse, ce qui veut dire que la grande majorité des fusils au pays ne sont pas visés par ce régime d’autorisations de transport.

Donc, auparavant, avant l’adoption du projet de loi C-42 en 2015, il fallait détenir une autorisation de transport, qui n’était bonne qu’une fois, pour transporter son fusil n’importe où dans sa province de résidence. Le projet de loi C-42 a apporté un changement : lorsqu’on obtient son permis, on obtient aussi ce qu’on appelle une autorisation de transport automatique, qui permet de transporter son fusil à différents endroits, qui sont les plus fréquents, comme le champ de tir, les postes frontaliers, les expositions d’armes à feu et les armuriers.

Cela a créé une situation où il est devenu extrêmement difficile pour les policiers de remettre en question une personne soupçonnée de transporter une arme à feu à autorisation restreinte ou prohibée à des fins illégitimes. Si vous êtes sur la route, vous pouvez simplement dire que vous vous rendez à une exposition d’armes à feu. Si le policier n’est pas satisfait, vous pouvez dire que vous allez au magasin d’armes à feu. Si le policier n’est toujours pas satisfait, vous pouvez dire que vous allez au poste frontalier. Il y a toujours moyen de trouver une de ces destinations quelque part sur le chemin de la personne qui transporte l’arme à feu.

Voici la façon dont Adam Palmer, président de l’Association canadienne des chefs de police, a décrit la situation. Le régime actuel d’autorisation de transport est si vaste qu’il vise les gens qui mettent leur arme à feu sous clé dans un véhicule et se rendent à la frontière, ceux qui vont à une exposition d’armes à feu, à un champ de tir ou ceux qui vont faire réparer leur arme à feu. Il y a tellement d’endroits différents.

Il s’ensuit que certaines personnes transportent très régulièrement une arme à feu dans un véhicule. Il serait possible de réduire le nombre de fois où l’arme à feu est transportée dans le véhicule conformément à des restrictions très strictes.

Le projet de loi C-71 maintient l’octroi automatique de l’autorisation de transport pour les destinations les plus courantes, c’est-à-dire le magasin d’armes, le domicile et, surtout, le champ de tir, ce qui répond à 95 p. 100 des besoins en matière de transport d’armes à feu.

Ainsi, lorsqu’on affirme que le projet de loi imposera un énorme fardeau aux propriétaires d’armes à feu, sachez que l’autorisation de transport sera accordée automatiquement dans 95 p. 100 des cas.

[Français]

Le sénateur Richards disait plus tôt que cela obligerait les gens à faire un appel téléphonique; on pourra également utiliser le site Internet pour obtenir une autorisation de transport dans les quelques cas qui restent, c’est-à-dire pour aller dans une foire d’armes à feu, chez l’armurier ou pour traverser un poste-frontière. Il sera possible d’obtenir une autorisation de transport électronique, donc le fardeau imposé aux propriétaires d’armes à feu sera léger.

Si cet amendement était adopté, cela irait à l’encontre de l’un des aspects fondamentaux du projet de loi, qui est d’empêcher les propriétaires d’armes à feu de les transporter partout dans leur province de résidence sans aucune restriction .

Cette mesure déraisonnable a été adoptée dans le projet de loi C-42. Le projet de loi C-71, quant à lui, propose une mesure raisonnable, pragmatique, qui n’oblige en rien les propriétaires d’armes à feu à obtenir une autorisation spécifique de transport pour 95 p. 100 de leurs besoins. L’impact sur les propriétaires d’armes à feu sera très léger; par contre, l’impact sur la sécurité et la capacité des policiers à faire leur travail sera considérable. Je vous remercie.

[Traduction]

L’honorable Marc Gold : Merci beaucoup, sénateur Pratte. Selon vous, à quel point le projet de loi correspond-il à la promesse électorale qu’ont faite les libéraux à cet égard en 2015?

Le sénateur Pratte : Je n’ai pas le document avec moi. L’avez-vous? Pourriez-vous me le prêter?

Le sénateur Housakos : Il se trouve dans la trousse des indépendants.

Le sénateur Pratte : Je ne le consulterai pas.

Le projet de loi C-71 correspond parfaitement à la plateforme électorale des libéraux en ce qui concerne la législation sur les armes à feu. Le projet de loi correspond exactement à ce qu’ils avaient promis et c’est pourquoi l’amendement est inacceptable, selon moi.

Le sénateur Plett : Merci, sénateur Gold.

(1800)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme il est 18 heures, conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, je suis obligé de quitter le fauteuil, à moins que nous ne consentions à ne pas tenir compte de l’heure. Vous plaît-il, honorables sénateurs, de faire abstraction de l’heure?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : J’entends un « non ». La séance est suspendue jusqu’à 20 heures.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(2000)

(Le Sénat reprend sa séance.)

Projet de loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu

Troisième lecture—Motion d’amendement—Report du vote

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénateur Wetston, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Richards, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman,

Que le projet de loi C-71 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 4, à la page 7, par adjonction, après la ligne 30, de ce qui suit :

« (2.4) Le particulier titulaire d’un permis de possession d’armes à feu à autorisation restreinte ou d’armes de poing visées au paragraphe 12(6.1) doit, si son permis est renouvelé, être autorisé, dans sa province de résidence, à les transporter :

a) vers tout lieu où se trouve un agent de la paix, un préposé aux armes à feu ou un contrôleur des armes à feu pour enregistrement, vérification ou disposition en conformité avec la présente loi ou la partie III du Code criminel, et à partir de celui-ci;

b) vers une entreprise titulaire d’un permis l’autorisant à réparer et à évaluer les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte, et à partir de celle-ci;

c) vers une exposition d’armes à feu, et à partir de celle-ci;

d) vers un port de sortie afin de les emporter à l’extérieur du Canada, et à partir d’un port d’entrée. ».

Son Honneur le Président : Nous reprenons le débat sur le projet de loi C-71.

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.

Et deux honorables sénateurs s’étant levés :

Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?

Le sénateur Plett : Nous reportons le vote à la prochaine séance.

Son Honneur le Président : Le vote est reporté à demain, à 17 h 30.

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous sommes rendus à l’article no 61 du Feuilleton, mais la sénatrice Moodie n’est pas ici. Le Sénat consent-il à ce que le débat soit ajourné à son nom pour le reste du temps dont elle dispose?

Des voix : D’accord.

(À 20 h 3, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)