Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 301
Le mercredi 12 juin 2019
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- Projet de loi de 2017 sur la sécurité nationale
- Projet de loi sur l’instrument multilatéral relatif aux conventions
- Le Code criminel
- La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
- La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
- Projet de loi sur le moratoire relatif aux pétroliers
- Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2019
- Les travaux du Sénat
LE SÉNAT
Le mercredi 12 juin 2019
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
Hommages aux pages à l’occasion de leur départ
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme je vous l’ai dit hier, cette semaine, nous allons rendre hommage aux pages du Sénat qui vont nous quitter cet été.
[Français]
Sarah Boukhouali est une fière Franco-Colombienne de Victoria qui entame sa troisième année à l’Université d’Ottawa en études des conflits et droits humains. Elle espère poursuivre dans cette voie afin d’obtenir sa maîtrise en relations internationales.
Elle a beaucoup apprécié l’expérience qu’elle a vécue au Sénat, où son intérêt à l’égard des relations internationales et de la politique canadienne s’est accru et où elle a eu l’occasion de forger de nouvelles amitiés avec les pages.
[Traduction]
Elle tient à remercier tous les sénateurs et les membres du personnel du Sénat qui lui ont permis de vivre une expérience formidable au cours des deux dernières années. Sarah, nous vous adressons nos meilleurs vœux.
Ceanray Harris-Read représente Winnipeg, au Manitoba. Elle vient de terminer la deuxième année d’un baccalauréat spécialisé bidisciplinaire en histoire et en science politique. Elle se sent privilégiée d’avoir représenté Winnipeg et souhaite remercier tous les sénateurs et les membres du personnel du Sénat de lui avoir permis de vivre une expérience d’apprentissage aussi incroyable. Elle espère faire carrière dans le milieu universitaire. Ceanray, nous vous transmettons nos meilleurs vœux.
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Son Excellence Vesa Ilmari Lehtonen, ambassadeur de la République de Finlande. Il est accompagné de sa femme, Dre Pirjetta Manninen. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice McPhedran.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La Finlande
Son Excellence Vesa Ilmari Lehtonen—Dre Pirjetta Manninen
L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour remercier l’ambassadeur de la Finlande au Canada, Son Excellence Vesa Ilmari Lehtonen, et son épouse, la Dre Pirjetta Manninen. La Dre Pirjetta Manninen connaît une brillante carrière en gériatrie, tandis que M. Lehtonen contribue de multiples façons à la diplomatie, tant à Ottawa, notre capitale, que dans de nombreuses autres régions du pays.
Alors que leur séjour au Canada tire à sa fin, ils vont accueillir leur successeur à Ottawa la semaine prochaine. Je tiens à souligner le travail de ces représentants de la Finlande et présenter quelques faits marquants qui, selon moi, en disent long sur leur contribution aux relations canado-finlandaises.
L’Arctique est un domaine de coopération important pour le Canada et la Finlande. Nous partageons l’objectif du développement durable dans l’Arctique, qui accorde la priorité aux peuples autochtones. Le Canada et la Finlande collaborent étroitement au sein du Conseil de l’Arctique. Les priorités de la Finlande — l’environnement, la connectivité, la météorologie et l’éducation — sont de bons exemples des objectifs que nous avons en commun, soit l’intendance environnementale et l’atténuation des changements climatiques, les progrès scientifiques et technologiques, ainsi que la mise en place d’installations permettant aux peuples de l’Arctique de maintenir leurs moyens de subsistance traditionnels et d’en développer de nouveaux de façon durable.
[Français]
Justement, la semaine dernière, le Canada a envoyé une délégation importante au deuxième Sommet des arts arctiques, qui s’est tenu en Finlande. De plus, le Canada et la Finlande participent activement à des efforts de coopération avec l’Université de l’Arctique. La coopération bilatérale est essentielle à la relation Canada-Finlande. En fait, nous collaborons à des projets intéressants qui visent à développer des solutions de bioénergie qui profiteront aux communautés éloignées du Nord et de l’Arctique.
[Traduction]
Le peuple sami, qui compte environ 10 000 membres en Finlande, présente de fortes similitudes avec les peuples autochtones du Canada. J’ai vu les Samis collaborer avec des dirigeants autochtones du Canada à l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones. Nous faisons face à des problèmes semblables, comme la reconnaissance constitutionnelle, les difficultés vécues par les Autochtones vivant en milieu urbain et la protection de la langue. Nous nous réjouissons à l’idée de poursuivre notre collaboration afin que l’égalité devienne une réalité pour les peuples autochtones partout dans le monde.
À son retour en Finlande, l’ambassadeur sera responsable de l’Amérique du Nord et, bien entendu, le nouvel accord Canada-États-Unis-Mexique sera particulièrement pertinent.
Le Canada et la Finlande pourraient servir de modèles de mise en œuvre efficace de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Dans son rapport sur le Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones publié en juillet 2017, le Conseil des droits de l’homme souligne clairement le travail de la Finlande, à qui il accorde la cote A.
En conclusion, on m’a dit que l’ambassadeur Lehtonen compte bien entretenir la passion qu’il a développée pour le hockey canadien et la Dre Manninen a l’intention de poursuivre sa nouvelle carrière d’instructrice de planche à neige et peut-être aussi sa carrière en médecine.
Les sénateurs leur offrent leurs meilleurs vœux. Meegwetch. Merci.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de membres de l’Ottawa Nepean Canadians Sports Club. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Munson.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
L’Ottawa Nepean Canadians Sports Club
L’honorable Jim Munson : Le sénateur Dawson m’a demandé si vous êtes les gars avec qui je joue au hockey. Non, ce sont les gars avec qui je prends une bière.
Honorables sénateurs, quelque part à Ottawa, en cette belle journée chaude de juin, quelqu’un est en train de boire une bière bien froide. J’aimerais parler d’un organisme spécial qui nous montre que prendre une bière et redonner à la communauté vont ensemble, l’Ottawa Nepean Canadians Sports Club.
Il y a 40 ans, un groupe d’hommes qui prenaient une bière ensemble ont eu l’idée d’aider le milieu des sports à Ottawa. Les gens n’avaient pas tous la même possibilité de participer à des sports. Ceux d’entre nous qui vivent au rythme de la Colline du Parlement sont parfois inconscients de ce qui se passe à quelques pas du milieu politique.
(1410)
Honorables sénateurs, je veux saluer aujourd’hui l’Ottawa Nepean Canadians Sports Club et parler de la vision qu’ont eu quelques amis en 1979. Les membres fondateurs, Bruce Hamilton, Gordon Hamilton, Brian Boston, Fred Whitney, Bob Elliott, Ray Fortier et Ken Neirenhausen voulaient faire quelque chose pour le sport amateur, en particulier les enfants et les organismes qui aimaient le baseball, mais qui n’avaient pas suffisamment d’argent pour jouer ou organiser une équipe. En 1979, ils étaient loin de s’imaginer tout ce qu’ils allaient accomplir. Ils voulaient venir en aide à leur collectivité. C’est ce qu’ils ont fait, et plus encore.
Pendant ses 30 premières années, le club a fait des dons totalisant 3 millions de dollars à des groupes de sports amateurs et à des particuliers, et depuis les 10 dernières années, il multiplie les dons.
Honorables sénateurs, cette générosité va au-delà du domaine du sport. Le club recueille des fonds de manière traditionnelle, qu’il s’agisse de soirée de bingo ou de tournois de golf. À des banquets pour équipes sportives, des bourses d’études sont remises à des récipiendaires de prix sportifs des deux sexes.
Ces dernières années, le club a acheté des équipements de hockey et de soccer pour une famille syrienne, ce qui m’a profondément ému. L’un des garçons de cette famille m’a dit qu’après avoir appris à patiner sur le canal, il a dit sa première phrase en anglais: « Il lance et compte! »
Le club a aussi aidé la famille d’un jeune joueur de basketball atteint du cancer qui traversait une période difficile et avait besoin d’un coup de main pour payer les factures médicales.
C’est cela, le service communautaire. Voilà pourquoi des personnalités du sport communautaire, comme l’ancien coach des 67 d’Ottawa Brian Kilrea, Tim Murray et Jeff Hunt ont appuyé le travail du Ottawa Nepean Canadians Sports Club.
Honorables sénateurs, je crois, tout comme vous, qu’il est important de reconnaître les organismes bénévoles comme l’Ottawa Nepean Canadians Sports Club. Ils sont un pilier de la collectivité. Il ne s’agit pas seulement de sports, mais d’entraide. Rob Clouthier, Derek Barnes, Jack Cloutier, John Goold et Steve Boston ont pris la relève. Qui aurait cru qu’une conversation autour de quelques bières il y a 40 ans aboutirait à quelque chose d’important dans toutes les collectivités : donner en retour. Merci.
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Charles Ferris, ancien conseiller juridique et ombudsman adjoint de la Province du Nouveau-Brunswick. Il est l’invité de l’honorable sénateur McIntyre.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
Le Congrès mondial acadien de 2019
L’honorable Rose-May Poirier : Honorables sénateurs et sénatrices, avant que nous nous quittions pour l’été, j’aimerais vous lancer une invitation. Je vous invite au 6e Congrès mondial acadien, qui célèbre ses 25 ans cette année et qui se tiendra à l’Île-du-Prince-Édouard et au Nouveau-Brunswick, du 10 au 24 août.
Tout d’abord, je vous donne l’historique de cet événement. C’est en 1988, lors d’une conversation entre amis, que le défi d’un rassemblement d’Acadiens est lancé et que M. André Boudreau en est désigné le responsable.
Le premier congrès voit le jour en 1994. La mission de ce premier congrès est de tisser des liens plus étroits entre tous les Acadiens et les Acadiennes et de faire découvrir l’Acadie à tous. Plus de 300 000 personnes participent aux conférences, aux différents concerts et aux autres activités.
Le 15 août 1994, lors de la Journée de la fête nationale des Acadiens, le drapeau acadien est hissé dans mon village, à Saint-Louis-de-Kent. Encore à ce jour, ce drapeau demeure le plus gros drapeau acadien au monde et est une source de grande fierté pour les gens de la région de Kent.
C’est aussi à partir d’ici que les gens se sont rassemblés pour vivre une expérience gastronomique de mets acadiens. Il y avait au menu des fruits de mer, des pâtés à la viande, du fricot, des poutines râpées et, bien sûr, de bons gâteaux. Du 12 au 22 août 1994, dans la région hôtesse de l’Acadie-Beauséjour, l’Acadie était en fête! Sur une note plus personnelle, à titre de conseillère de l’une des municipalités qui accueillaient le congrès à cette période, j’ai pu constater de près l’impact et l’importance de ce rassemblement.
Il faut dire que le congrès a toujours été une fête d’inclusion puisque, pour atteindre la diaspora acadienne, il se déplace à chaque édition. Un élément très important pour assurer notre pérennité, c’est, bien sûr, le fait que nos jeunes soient fiers de leurs racines acadiennes et qu’ils les reconnaissent. De la Louisiane à la Nouvelle-Écosse, en passant par la Péninsule acadienne, du Madawaska à Edmundston, et du Maine jusqu’à la région du fleuve, au Québec, cette année, le 6e congrès sera de retour au Nouveau-Brunswick et aussi à l’Île-du-Prince-Édouard.
L’ouverture officielle du congrès se tiendra le 10 août à Abram-Village, à l’Île-du-Prince-Édouard, et le tout se terminera le 24 août à Shediac, au Nouveau-Brunswick.
Chers collègues, je vous invite à visiter le site du Congrès mondial acadien. En bon chiac, je vous dis aussi : « V’nez nous ouère en Acadie. »
Merci.
[Traduction]
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du Dr Joseph Khoury. Il est accompagné de sa femme, Janet Becigneul, et de leurs deux enfants, Juliana et James Khoury. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Coyle.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Le jour J et la bataille de Normandie
Le soixante-quinzième anniversaire
L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, la semaine dernière, j’ai eu l’insigne honneur et le privilège de représenter le Sénat du Canada à diverses cérémonies commémorant le jour J, en Normandie, en France. Ce voyage était particulièrement important pour moi étant donné que mon grand-père, Levi Austin Trask, un ancien combattant de la Première Guerre mondiale, a également participé à la Seconde Guerre mondiale. Son fils, Raymond Gould Trask — en l’occurrence mon oncle — a participé à la campagne du jour J. Il a été l’un des chanceux à rentrer au pays.
Jeudi dernier, le 6 juin, marquait le 75e anniversaire du jour J. À cette date en 1944, les forces alliées prenaient d’assaut les plages de Normandie, amorçant ainsi la libération de la France alors occupée par les Allemands.
Le jour J est un événement extrêmement important de l’histoire tant mondiale que canadienne. Il a apporté une lueur d’espoir après des années d’âpres combats, en Europe et ailleurs. Le Canada a perdu 359 soldats au cours du débarquement lui-même, et plus de 5 000 en tout pendant la bataille de Normandie. À l’instar du reste des forces alliées, les Canadiens ont déployé des efforts remarquables, et nous n’oublierons jamais leurs exploits et leurs sacrifices.
J’ai eu l’honneur d’assister à de nombreuses cérémonies et de rendre hommage à nos soldats dont on a salué la bravoure. La gouverneure générale, Julie Payette, et le ministre des Anciens Combattants, Lawrence MacAulay, ont prononcé des discours sincères et émouvants. Ils ont également profité de l’occasion pour exprimer le respect et la gratitude de l’ensemble des Canadiens. De nouveaux monuments pour commémorer les sacrifices des héros canadiens qui ont pris part à la bataille de Normandie ont été inaugurés à Chambois et au point 67, près de Caen.
J’ai été très touché par l’enterrement de restes supplémentaires du sergent John Albert Collis. Ce membre de la Royal Hamilton Light Infantry a perdu la vie peu après le débarquement de Normandie, à l’âge de 28 ans. Il est enterré au cimetière militaire canadien de Bretteville-sur-Laize, mais des restes supplémentaires ont été trouvés il y a à peine deux ans et, grâce à la présence d’une bague très particulière et à une analyse d’ADN, ils ont pu être identifiés. Son petit-fils Danny Gallagher et son arrière-petite-fille Meghan Gallagher faisaient partie de la délégation canadienne et, avec d’autres membres de la famille, ils ont participé à cet événement très spécial vendredi dernier.
Par contre, pour moi, le moment le plus important et inoubliable de cette expérience fut la rencontre des 37 vétérans du débarquement de Normandie, qui ont fait le voyage avec nous et nous ont raconté leurs expériences. Être avec eux à Juno Beach, à l’endroit même où ils se sont battus, où leur sang a coulé et où certains de leurs camarades ont perdu la vie fut un moment rempli d’émotion.
C’est Charles Scot-Brown, un homme de 96 ans, qui a eu les meilleurs mots, lors des cérémonies, pour honorer ceux qui sont morts et dont la dépouille repose en France. Il a dit :
Ne soyez pas tristes. Ils ont donné leur vie pour une grande cause. Ils sont fiers. Lorsque vous quitterez ce terrain sacré, la tête haute avec fierté, dites : « Je suis Canadien. »
À tous les vétérans canadiens qui sont encore avec nous, je vous dis merci. À ceux qui nous ont quittés, je dis que votre bravoure n’a pas été oubliée. À tous les jeunes soldats qui ont traversé l’Atlantique et qui ne sont jamais revenus, je dis que nous ne serons jamais assez reconnaissants de votre sacrifice.
Honorables sénateurs, nous ne les oublierons pas. Merci.
Visiteur à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Susan Glass, vice-présidente du conseil d’administration du CNA, et d’Arni Thorsteinson. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Black (Alberta).
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Français]
Robert Charlebois, O.C., O.Q.
L’honorable Marc Gold : Honorables sénateurs et sénatrices, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à un grand Québécois et trésor national, Robert Charlebois, qui fêtera ses 75 ans ce mois-ci.
Il est impossible d’énumérer tous les honneurs et toutes les marques de reconnaissance que le célèbre Charlebois a reçus tout au long de sa carrière; l’important est d’évoquer ce qu’il a offert à toute une génération de Québécois.
(1420)
Robert Charlebois était le gars le plus cool du moment. C’est vrai! Sa musique était enracinée dans la grande tradition poétique des chansonniers québécois, mais elle était aussi chargée d’électricité, d’irrévérence et de la sensibilité rock and roll des années 1960 psychédéliques. Qu’il s’agisse de son magnifique duo avec Louise Forestier dans la chanson classique Lindberg ou du caractère poignant de chansons comme Ordinaire et Je reviendrai à Montréal, la musique de Robert Charlebois a marqué toute une génération de Québécois.
[Traduction]
Je ne parle pas seulement des Québécois francophones. Plus que tout autre artiste, Robert Charlebois a fait découvrir à une génération de Québécois anglophones toute la richesse créative de la scène musicale du Québec et, par le truchement de son art, la révolution politique et culturelle que tous les habitants de la province vivaient. Pour beaucoup de gens, moi y compris, Robert Charlebois a fait partie de leur éveil existentiel, politique et culturel en tant que Québécois.
Il a aussi ouvert la voie à tous ceux qui allaient le suivre. Ses spectacles à Paris ont ouvert les portes de la France et d’autres régions en Europe pour des générations d’artistes québécois. Les Français, ou à tout le moins les Parisiens, avaient une attitude plutôt condescendante, sinon carrément méprisante, par rapport à l’accent québécois. Après Charlebois, le joual est soudainement devenu cool!
À l’approche de son 75e anniversaire, plus tard ce mois-ci, se repose-t-il sur ses lauriers? Loin de là. La semaine dernière, il a donné trois spectacles à guichet fermé à la Place des Arts, à Montréal. Son nouvel album — le 25e — est sorti il y a quelques mois à peine. Il contient tous les ingrédients que nous aimons tant de sa musique : une touche de Bo Diddley dans la première chanson, un soupçon de doo-wop dans Les Filles de mon âge et une exquise réflexion sur la vie et le fait de vieillir dans la chanson titre Et voilà.
[Français]
Et voilà. En ce qui me concerne, Robert Charlebois est toujours le gars le plus cool du monde. Robert, nous te souhaitons bonne fête!
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
L’étude sur les questions concernant les anciens combattants
Dépôt du vingt-sixième rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense
L’honorable Gwen Boniface : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le vingt-sixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense intitulé L’utilisation du cannabis à des fins médicales par les anciens combattants canadiens. Je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.
(Sur la motion de la sénatrice Boniface, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
[Français]
L’ajournement
Préavis de motion
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au lundi 17 juin 2019, à 18 heures;
Que les comités sénatoriaux devant se réunir ce jour-là soient autorisés à le faire afin d’étudier des affaires du gouvernement, même si le Sénat siège, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;
Que, nonobstant toute autre disposition du Règlement, si un vote est reporté à ce jour-là, la sonnerie d’appel pour le vote retentisse au début de l’ordre du jour, pour 15 minutes, le vote ayant lieu par la suite;
Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là.
[Traduction]
L’Union interparlementaire
L’assemblée de l’Union interparlementaire et les réunions connexes, tenues du 4 au 10 avril 2019—Dépôt du rapport
L’honorable Salma Ataullahjan : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne concernant sa participation à la 140e assemblée de l’Union interparlementaire et aux réunions connexes, tenues à Doha, au Qatar, du 4 au 10 avril 2019.
[Français]
L’Assemblée parlementaire de la Francophonie
La réunion de l’Assemblée régionale de l’Europe, tenue du 21 au 24 octobre 2018—Dépôt du rapport
L’honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la 31e réunion de l’Assemblée régionale de l’Europe, tenue à Andorre-la-Vieille, dans la Principauté d’Andorre, du 21 au 24 octobre 2018.
La réunion du Bureau, tenue du 31 janvier au 2 février 2019—Dépôt du rapport
L’honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Bureau de l’APF, tenue à Bruxelles, en Belgique, du 31 janvier au 2 février 2019.
Finances nationales
Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat
L’honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5a) du Règlement, je propose :
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à se réunir le mercredi 12 juin 2019, à 18 h 45, aux fins de son étude du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Droits de la personne
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à siéger pendant l’ajournement du Sénat et à déposer ses rapports sur les questions concernant les droits de la personne des prisonniers dans le système correctionnel et sur les obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne auprès du greffier pendant l’ajournement du Sénat
L’honorable Wanda Elaine Thomas Bernard : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, conformément à l’article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à se réunir du 29 juillet au 9 aout 2019, inclusivement, même si le Sénat est ajourné à ce moment-là pour une période de plus d’une semaine;
Que le comité soit également autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat avant le 3 septembre 2019 les rapports suivants si le Sénat ne siège pas, ces rapports étant réputés avoir été déposés au Sénat :
a) dernier rapport sur les droits de la personne des personnes purgeant une peine de ressort fédéral;
b) rapport intérimaire sur les questions ayant trait aux droits de la personne et les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales (la stérilisation forcée de personnes au Canada);
c) rapport intérimaire sur les questions ayant trait aux droits de la personne et les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales (le Programme de protection des passagers).
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les affaires intergouvernementales
Les inquiétudes des provinces et des territoires concernant des projets de loi du gouvernement
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat et elle concerne le sujet que j’ai abordé hier : la lettre adressée par six premiers ministres provinciaux au premier ministre au sujet du projet de loi C-48 et du projet de loi C-69.
Hier, le sénateur Harder nous a dit que le gouvernement est toujours heureux d’entendre le point de vue des premiers ministres provinciaux. Le premier ministre ne semble pas partager cette opinion.
(1430)
Il a dit à l’autre endroit que la lettre des premiers ministres des provinces exprimant leurs préoccupations au sujet des projets de loi était « totalement irresponsable ».
Ces six premiers ministres ne sont pas les seuls à avoir ces préoccupations. Toutes les provinces ont demandé au Sénat d’apporter des modifications au projet de loi C-69 et, comme je l’ai dit hier, neuf des dix provinces ont demandé des amendements importants.
Sénateur Harder, toutes les provinces sont-elles totalement irresponsables aux yeux du premier ministre parce qu’elles cherchent simplement à faire modifier un projet de loi qui comporte de graves lacunes?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Comme il le sait — et je répète ma réponse d’hier —, le rôle du gouvernement du Canada n’est pas de défendre l’intérêt d’une province, mais de défendre l’intérêt national tout en collaborant, comme il faut le faire au sein d’une fédération, avec les premiers ministres provinciaux qui sont élus par les habitants de leur propre province.
Le sénateur Smith : Je vous remercie de la réponse. Comme on l’a dit, si je ne m’abuse, les premiers ministres en question dirigent des provinces qui représentent 60 p. 100 de la population et plus de 50 p. 100 du PIB du pays.
Nous avons appris que le gouvernement a apparemment rejeté la majorité des amendements proposés par l’Association canadienne des producteurs pétroliers, par l’Association canadienne de pipelines d’énergie et par l’industrie nucléaire.
Monsieur le sénateur Harder, premièrement, y a-t-il de nouveaux éléments positifs dans ce dossier? Deuxièmement, en quoi le processus est-il ouvert et transparent? Troisièmement, que cela signifie-t-il pour l’avenir des projets pétroliers et gaziers, des projets hydroélectriques et des projets nucléaires au Canada?
Le sénateur Harder : Je remercie le sénateur de sa question. Voici tout ce que j’ai à dire au sujet de son préambule, qui laisse entendre qu’il existe une légitimité supérieure à celle d’un gouvernement national élu par la population, quand on additionne les gouvernements élus à l’échelle provinciale.
En tant que résidant de l’Ontario, je ne considère pas que le premier ministre de l’Ontario fait valoir l’intérêt supérieur du Canada au sein de la fédération.
Des voix : Oh, oh!
Le sénateur Harder : D’aucuns le contesteront. C’est d’ailleurs leur droit, mais ne prétendons pas que ce sont les provinces font valoir l’intérêt national.
Pour ce qui est de la question posée à propos des amendements, sur lesquels le gouvernement a mûrement réfléchi, le gouvernement maintient les objectifs généraux du projet de loi à savoir : faire en sorte que les projets avancent selon les calendriers établis, rétablir la confiance du public dans les processus d’évaluation, protéger l’environnement du Canada et rassurer davantage l’industrie et les investisseurs.
Le gouvernement a accepté toute une série d’amendements du Sénat, amendements qui s’inscrivent dans la lignée des objectifs. Permettez-moi d’en énumérer plusieurs. Premièrement, on a limité le pouvoir discrétionnaire du ministre en accordant plus de pouvoirs à l’agence d’évaluation des impacts par rapport aux processus décisionnels relatifs aux projets, tels que l’établissement de délais, le cas échéant, et les nominations aux commissions d’examen. Deuxièmement, on a confirmé l’importance des facteurs économiques dans les évaluations des impacts et les processus décisionnels relatifs aux projets, y compris l’énoncé de l’objet de la Loi sur l’évaluation d’impact. Troisièmement, on a précisé davantage ce qui est attendu des entreprises aux étapes initiales du processus d’évaluation d’impact — ce qu’on appelle la définition de la portée — et les modes d’échanges entre l’agence d’évaluation des impacts ou les commissions d’examen, d’une part, et le public, d’autre part. Quatrièmement, on a renforcé le rôle des responsables de la réglementation du cycle de vie et des offices des hydrocarbures. Cinquièmement, on a reconnu les inquiétudes et les droits des Autochtones et notamment des femmes autochtones. Sixièmement, l’agence a été habilitée à établir le mode de fonctionnement de la participation du public.
Comme la compétitivité et l’attrait du Canada pour les investisseurs sont des priorités absolues, le nouveau système d’évaluation met l’accent sur des attentes claires, des délais prévus par la loi et une approche axée sur le fait de n’avoir qu’un seul examen par projet.
Le dernier point que j’aimerais faire valoir, honorables sénateurs, vise ce qui m’importe au plan institutionnel, c’est-à-dire que le Sénat ne soit ni un rival ni un exécutant servile pour l’autre endroit.
L’emploi, le développement de la main-d’œuvre et le travail
Le soutien aux travailleurs du secteur du bois d’œuvre
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse également au leader du gouvernement au Sénat. Sénateur Harder, il y a une semaine, je vous ai posé une question au sujet de la situation désastreuse de l’industrie forestière de ma province, la Colombie-Britannique, à l’heure actuelle. Cette semaine, d’autres mauvaises nouvelles sont venues s’ajouter aux fermetures de scieries annoncées le mois dernier.
Lundi, Canfor a annoncé qu’elle réduirait considérablement ses activités à presque toutes ses usines cet été, déclarant que les conditions d’exploitation actuelles en Colombie-Britannique ne sont pas rentables. De plus, hier, Norbord a annoncé qu’elle réduirait indéfiniment la production à sa scierie de 100 Mile House à compter d’août, ce qui aura des répercussions sur environ 160 employés.
Sénateur Harder, vous n’avez pas tout à fait répondu à une partie de la question que je vous ai posée la semaine dernière. Compte tenu des nouvelles décevantes de cette semaine, je la pose de nouveau : que fera le gouvernement pour appuyer les travailleurs qui ont perdu leur emploi et les aider à réintégrer le marché du travail?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question et de sa constante préoccupation, fort justifiée, pour cette industrie, mais aussi pour les familles touchées par les bouleversements annoncés par l’industrie.
Le gouvernement du Canada continue de considérer le dossier comme une grande priorité dans ses échanges avec les États-Unis. Je signale que la ministre des Affaires étrangères s’est récemment rendue aux États-Unis pour examiner un vaste éventail de questions relatives au commerce bilatéral. Le conflit relatif au bois d’œuvre et sa résolution demeurent au cœur des préoccupations. Cependant, comme le sait la sénatrice, les ententes se font à deux. Cela dit, la ministre demeure vigilante et elle garde espoir.
En ce qui a trait aux bouleversements que vivent les travailleurs et l’industrie elle-même, la sénatrice sait que des programmes existent. La ministre responsable travaille en étroite collaboration avec l’industrie pour offrir ces programmes aux travailleurs en cause.
La sénatrice Martin : Oui, et la ministre a le devoir de faire tout en son pouvoir pour aider les travailleurs. Je vous prie donc de lui transmettre une fois de plus ces préoccupations.
Les affaires étrangères et le commerce international
Le bois d’œuvre
L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, le premier ministre et le président Trump doivent assister aux réunions du G20 qui auront lieu à Osaka, au Japon, à la fin du mois. Le premier ministre va-t-il aborder la question des droits de douane imposés sur le bois d’œuvre avec le président Trump lorsqu’ils se rencontreront?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, il ne m’appartient pas de décider du programme de ces rencontres ou d’essayer de le prévoir, mais je m’imagine mal que la liste des questions économiques prioritaires des deux pays, y compris la question mentionnée par l’honorable sénatrice, ne soit pas passée en revue dans une rencontre entre les dirigeants des deux pays.
La défense nationale
L’opération Honneur
L’honorable Paul E. McIntyre : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Récemment, l’Université Dalhousie a réalisée une étude qui porte sur la façon dont le système de justice militaire du Canada traite les cas d’agression sexuelle. L’étude a révélé que, depuis 2015, lorsque les Forces armées canadiennes ont lancé l’opération Honneur, seulement un soldat a été reconnu coupable par un juge militaire d’avoir agressé sexuellement une femme membre des forces armées.
L’étude a aussi examiné le taux d’acquittement pour les accusations d’agression sexuelle dans le système de justice militaire par rapport à celui des personnes traduites en justice dans les tribunaux civils. Elle a révélé que, depuis 2015, 9 procès pour agression sexuelle sur 14, dans le système de justice militaire, se sont soldés par un verdict d’acquittement à l’égard de tous les chefs d’accusation — soit un taux d’acquittement de 64 p. 100.
Au cours de la même période, le taux d’acquittement pour ces accusations dans les tribunaux civils n’est que de 5 p. 100. Monsieur le leader, quelle est la réponse du gouvernement aux conclusions de ce rapport? Que révèlent ces statistiques aux Canadiens au sujet de la réussite de l’opération Honneur?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Compte tenu des observations que le ministre responsable, soit le chef des forces armées, a faites, le sénateur sait sans doute que ces résultats sont troublants et qu’il reste certainement du travail à faire. Les officiers supérieurs des forces armées se sont de nouveau engagés à améliorer la situation et à gérer ces cas plus efficacement qu’on ne l’a fait jusqu’à maintenant, selon le rapport.
Je signale également que le Sénat peut aussi faire quelque chose, à savoir adopter le projet de loi C-77 pour veiller à ce que, au sein des forces armées, les victimes de discrimination, d’agression ou d’autre chose, ou les personnes qui font l’objet de poursuites, obtiennent des droits équivalents à ceux accordés au personnel non militaire.
Le sénateur McIntyre : Monsieur le leader, comme vous le savez, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense s’est penché récemment sur les cas de harcèlement et de violence sexuels au sein des Forces armées canadiennes. Le comité a fait un certain nombre de recommandations au gouvernement. Il recommande notamment qu’il y ait une meilleure reddition de comptes et une surveillance accrue des engagements pris envers les femmes et les hommes des Forces armées canadiennes, dans le cadre de l’opération Honneur.
Monsieur le leader, pourriez-vous nous dire si le ministre de la Défense nationale et le chef d’état-major de la Défense sont au courant des recommandations de notre comité sénatorial? Si c’est le cas, comment ont-il réagi à nos recommandations?
Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je peux confirmer que le ministre et les officiers supérieurs sont bien au courant et qu’il examinent le rapport, car il fournit de précieuses recommandations au gouvernement. Ils présenteront, en temps opportun, une réponse plus officielle aux recommandations fournies par le Sénat.
(1440)
[Français]
La santé
La publicité s’adressant aux enfants
L’honorable Chantal Petitclerc : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Harder, les recherches le démontrent très bien, la publicité d’aliments s’adressant aux enfants contribue à une consommation excessive de sodium, de gras saturés et de sucre qui, à son tour, signifie que, au Canada, un enfant sur trois a des problèmes de surpoids ou d’obésité. Je le répète, un sur trois. Or, la restriction de cette forme de publicité figurait parmi les promesses électorales et représente l’un des volets de la Stratégie en matière de saine alimentation de 2016.
Cela étant dit, le gouvernement du Canada a préféré soutenir les efforts de notre ancienne collègue, la sénatrice Greene Raine, au moyen du projet de loi S-228. Comme on le sait, il y a eu énormément de consultation et, vendredi dernier, Santé Canada a publié un nouveau rapport qui résume les commentaires reçus au sujet de l’ébauche du guide d’application du projet de loi, lequel a été publié en décembre 2018.
Pourriez-vous nous expliquer, sénateur Harder, quel est l’objectif de cette publication et ce que ce rapport nous offre de nouveau quant à la discussion en cours sur le projet de règlement?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question, de son engagement soutenu et de sa patience exceptionnelle dans ce dossier. Je félicite également la sénatrice Seidman du leadership dont elle fait preuve à l’égard du projet de loi S-228.
Le rapport récent dont vous avez parlé montre que le gouvernement est toujours disposé à entreprendre des consultations. L’information contenue dans ce rapport contribuera à orienter le processus de réglementation et à élaborer la deuxième ébauche du guide sur l’application de la Loi sur la protection de la santé des enfants. Le gouvernement a reçu beaucoup de rétroaction de l’industrie, du milieu universitaire et des professionnels de la santé.
Pour ce qui est du projet de loi S-228, je répète ce que je dis depuis quelques mois : ce projet de loi mérite d’être mis aux voix, et le Sénat devrait pouvoir se prononcer rapidement sur ce projet de loi.
Les affaires étrangères et le commerce international
Les relations sino-canadiennes
L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Sénateur Harder, la société d’État Destination Canada s’apprête à parrainer un dîner de gala pour la fête du Canada, la semaine prochaine. On nous a annoncé que plus de 200 personnes seront invitées à ce gala, qui se tiendra — tenez-vous bien — à Pékin, en Chine. On apprend également que les convives auront droit au meilleur homard canadien, à du bœuf de grande qualité et à d’excellents vins. Enfin, aucune grande fête digne de ce nom ne saurait se passer d’un tirage au sort de prix extraordinaires. Bien entendu, c’est notre société d’État qui payera la note pour tout ce luxe.
Ma question est la suivante : Michael Kovrig et Michael Spavor ont-ils reçu leur carton d’invitation? Participeront-ils à cette fête, ou ont-ils décliné l’invitation?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Voilà une question assez cynique qui ne mérite pas de réponse, compte tenu de la situation dans laquelle se trouvent ces deux personnes.
Le sénateur Housakos : Sénateur Harder, c’est un sujet très sérieux, mais je n’obtiens que des réponses cyniques de la part du gouvernement. Je ne peux pas concevoir que vous songiez à organiser à Pékin une fête mettant en vedette le meilleur homard et les meilleurs vins du Canada et à en faire payer la note par une société d’État canadienne, alors que, à quelques pas de là, se trouvent quelques-uns de nos concitoyens détenus illégalement depuis plusieurs mois. Voilà ce que je trouve cynique dans cette affaire, notamment de la part du gouvernement du Canada.
Je vous donne le bénéfice du doute. Néanmoins, je suis certain que si on utilise l’argent des contribuables pour organiser de somptueux galas dans la capitale chinoise, il doit y avoir matière à célébration. Par ailleurs, je tiens à souligner que la terrible situation de nos concitoyens détenus met en lumière l’incapacité de l’actuel gouvernement de s’attaquer à un problème très sérieux.
Le cabinet du premier ministre Trudeau a-t-il obtenu une confirmation concernant une rencontre bilatérale avec le président chinois lors du prochain sommet du G20? Si ce n’est pas le cas, pourquoi?
Le sénateur Harder : Je prendrai la question en délibéré.
[Français]
Le patrimoine canadien
Les distinctions canadiennes
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. M. Peter Dalglish, un travailleur humanitaire canadien qui œuvre depuis plus de 30 ans auprès des enfants dans des pays défavorisés et qui a travaillé aux Nations Unies, a été trouvé coupable au Népal d’avoir agressé deux garçons âgés de 11 et 14 ans, avec lesquels il a été trouvé dans sa résidence. Sur son site Internet, il y a des photos de M. Dalglish prises avec le premier ministre Trudeau en 1994 et une photo récente avec l’actuel premier ministre Justin Trudeau. De toute évidence, ces photos lui permettaient de rehausser son prestige au sein des organismes internationaux où il a travaillé.
Cette affaire d’agression sexuelle est une honte pour le Canada. Comme la GRC et Interpol semblent avoir participé à cette enquête avec la police du Népal, j’aimerais savoir si on avait informé le premier ministre que cette connaissance de longue date de la famille Trudeau faisait l’objet d’une enquête. En outre, je voudrais surtout savoir si votre premier ministre à l’intention de demander à la gouverneure générale d’amorcer le processus, avec le conseil consultatif, afin de retirer à ce Peter Dalglish l’Ordre du Canada qui lui a été décerné en 2016.
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : En réponse à la question, je précise qu’il existe un processus bien établi pour le retrait de tels honneurs. Le sénateur peut participer à cet exercice s’il le souhaite. Je suis certain que d’autres seraient également intéressés à y prendre part.
Par ailleurs, je prendrai les autres volets de sa question en délibéré.
[Français]
Le sénateur Dagenais : Je tiens à informer le représentant du gouvernement que c’est avec plaisir que je participerai à ce processus.
Le cabinet du premier ministre
Les plastiques à usage unique
L’honorable Claude Carignan : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Monsieur le représentant, lundi dernier une journaliste a demandé au premier ministre quels petits gestes faisait sa famille pour réduire les déchets de plastique. Voici une traduction de ce qu’il a répondu, et je cite :
Nous avons récemment décidé de boire euh... de l’eau embouteillée euh... Quand on a de l’eau embouteillée en plastique... euh, désolé, pas en plastique, mais en papier... euh, boire de l’eau en boîte, ce genre de chose.
J’ai lu et relu avec beaucoup d’attention cette réponse, et je ne suis pas sûr d’avoir bien compris. Sénateur, avez-vous une fiche qui donne une traduction dans les deux langues officielles du charabia que le premier ministre nous a donné comme réponse? Ou bien, pouvez-vous nous donner une réponse à la question à savoir ce que fait concrètement la famille Trudeau pour réduire sa consommation de plastique?
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur du vif intérêt qu’il manifeste à l’égard de ce dossier. Permettez-moi de prendre la question en délibéré.
[Français]
Le sénateur Carignan : Puisque le premier ministre a admis qu’il prenait de l’eau en boîte, qui provient probablement des États-Unis, est-ce que le leader du gouvernement pourrait nous expliquer pourquoi le premier ministre ne boit pas l’eau du robinet de la ville d’Ottawa?
[Traduction]
Le sénateur Harder : Je remercie encore une fois le sénateur de sa question. À titre de sénateur de la région d’Ottawa, je suis vivement intéressé à obtenir une réponse et je vais me renseigner.
[Français]
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-13(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : l’étude du message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-59, suivie de la troisième lecture des projets de loi C-82, C-75, C-83 et C-48, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.
[Traduction]
Projet de loi de 2017 sur la sécurité nationale
Message des Communes—Motion de renonciation aux amendements du Sénat—Ajournement du débat
Le Sénat passe à l’étude du message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale :
Le mardi 11 juin 2019
Il est ordonné,—Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, la Chambre :
accepte les amendements 3 et 4 apportés par le Sénat;
rejette respectueusement l’amendement 1 apporté par le Sénat puisque l’objet de la loi est de garantir la responsabilité ministérielle et la reddition de comptes et que la loi oblige le commissaire au renseignement à examiner si oui ou non les conclusions du ministre de la Défense nationale concernant la délivrance d’une autorisation de renseignement étranger sont raisonnables; en outre, le paragraphe 20(1) exige déjà du commissaire qu’il présente au ministre ses raisons d’autoriser ou de rejeter une demande d’autorisation de renseignement étranger;
rejette respectueusement l’amendement 2 apporté par le Sénat puisqu’il limiterait la portée du paragraphe 83.221(1) et créerait des incohérences avec les dispositions générales sur le conseil énoncées à l’article 22 et aux alinéas 464a) et b) du Code criminel.
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) propose :
Que le Sénat n’insiste pas sur ses amendements 1 et 2 au projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, auxquels les Communes n’ont pas acquiescé;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
—Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour parler du message sur le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale. Je tiens à remercier le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, qui a examiné en profondeur le projet de loi et a proposé des amendements. J’aimerais aussi souligner l’apport du sénateur Gold, le parrain du projet de loi, qui, grâce à son leadership, nous a aidés à faire progresser cette mesure législative complexe au Sénat.
Après avoir pris connaissance du message du Sénat, le gouvernement a accepté deux amendements et a rejeté respectueusement les deux autres. Je vais brièvement aborder ces amendements, mais j’aimerais parler du travail que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a fait dans le cadre de ce projet de loi.
(1450)
Au total, le Comité a formulé 10 observations, que le gouvernement s’est engagé à examiner attentivement à mesure qu’il apportera d’importants changements au régime de sécurité nationale du Canada. L’une des observations du comité indiquait que le Sénat devrait entreprendre une étude sur les défis uniques entourant les poursuites relatives au terrorisme et à la sécurité nationale, y compris la conversion du renseignement en preuves.
Le ministre Goodale a fait référence à cette observation dans le discours qu’il a prononcé à l’autre endroit le 7 juin. Voici ce qu’il a dit :
J’aime particulièrement l’idée que le Sénat entreprenne, comme il le propose, une étude sur la conversion du renseignement en preuves admissibles en cour. Cet élément embête les législateurs, les procureurs de la Couronne et les organismes responsables de la sécurité et du renseignement depuis des années, alors nous gagnerions certainement à ce que le Sénat s’y intéresse de plus près.
Le gouvernement a accepté un amendement du Sénat visant à exiger un examen parlementaire trois ans après la sanction royale, au lieu des cinq ans prévus à l’origine, et un autre indiquant ce que doit comprendre l’examen complet prévu à l’article 168. Le gouvernement a également accepté un amendement proposé par le Sénat — dans lequel une annexe vierge a été ajoutée relativement à la partie 1.1 du projet de loi C-59 —, qui contribue à édicter la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitement infligés par des entités étrangères. L’ajout de cette annexe contribue à rectifier une importante erreur technique en permettant au gouverneur en conseil d’ajouter, plus tard, des ministères ou organismes qui pourraient devoir se conformer à la loi.
Le gouvernement a respectueusement refusé une modification du Sénat visant à élargir les dispositions du Code criminel relatives à la perpétration d’infractions de terrorisme. Le gouvernement est d’avis que la modification pourrait avoir des conséquences imprévues en créant des incohérences dans le droit pénal et que le texte est incompatible avec l’infraction proposée consistant à conseiller la commission d’une infraction de terrorisme.
L’infraction est définie comme étant le fait de conseiller la commission d’une infraction de terrorisme sans qu’une infraction de terrorisme bien précise soit nommée, que l’infraction soit commise ou non par la personne qui reçoit les conseils. Le premier alinéa de la modification décrit bien cette infraction puisqu’il utilise le terme « infraction de terrorisme ».
Toutefois, les trois autres alinéas sont incompatibles à la fois avec l’infraction proposée et avec le premier alinéa de l’amendement parce qu’ils parlent d’« activité terroriste ». En fait, dans le Code criminel, la portée de l’expression « activité terroriste » est plus restreinte que celle de l’expression « infraction de terrorisme ». Par exemple, quitter le Canada afin de se joindre à une organisation terroriste constitue une infraction de terrorisme, mais ce délit n’est pas visé par la définition d’« activité terroriste » du Code criminel.
Nous avons alors affaire à une incohérence au sein de l’amendement, ainsi qu’une incohérence entre l’amendement et l’infraction proposée consistant à conseiller la commission d’une infraction de terrorisme.
Enfin, le gouvernement a respectueusement refusé un amendement qui visait à donner au commissaire au renseignement le pouvoir de donner des directives au ministre sur la façon dont il pourrait exercer son autorité. Cela dépasserait la portée de son rôle puisque cela pourrait avoir pour effet de transférer la responsabilité et l’obligation de rendre des comptes du ministre au commissaire au renseignement.
Cela pourrait ultimement étendre la compétence du commissaire au renseignement d’une façon qui, au départ, n’était pas prévue dans le projet de loi C-59. Le commissaire au renseignement serait chargé d’examiner si, oui ou non, les conclusions du ministre concernant la délivrance d’une autorisation de renseignement étranger sont raisonnables. Le commissaire au renseignement évaluerait si les critères ont été respectés.
Il est important de noter que le projet de loi C-59 crée l’obligation de fournir au commissaire tous les renseignements dont le ministre était saisi et lui permet de demander des éclaircissements afin de s’acquitter de ses fonctions d’examen, à condition que ces éclaircissements ne changent pas le dossier ou n’y ajoutent pas de nouveaux renseignements. Au bout du compte, le projet de loi a pour but de faire en sorte que le commissaire au renseignement ait le pouvoir de s’acquitter de son travail efficacement, tout en préservant la responsabilité ministérielle.
Honorables sénateurs, beaucoup d’entre vous dans cette enceinte ont entendu les représentants de l’organisme Enfants interdits de vol, dont les activités de défense ont joué un rôle important dans la sensibilisation de la population au système de recours que le projet de loi C-59 mettra en œuvre par son cadre législatif. Alors que nous nous rapprochons de la concrétisation de ces changements importants, je pense qu’il est tout à fait approprié de reconnaître au Sénat leur excellent travail. Je sais qu’ils nous écoutent aujourd’hui.
Le Sénat a fait preuve de diligence raisonnable en examinant un projet de loi exhaustif qui permettra au Canada de se conformer au système d’un bon nombre de ses alliés internationaux et de faire en sorte que ses organismes de sécurité nationale disposent des outils dont ils ont désespérément besoin.
Je demande aux sénateurs d’accepter le message de la Chambre des communes afin que le projet de loi puisse recevoir la sanction royale le plus rapidement possible.
Merci.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
Projet de loi sur l’instrument multilatéral relatif aux conventions
Troisième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Mary Coyle propose que le projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, soit lu pour la troisième fois.
—Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture d’un projet de loi dont je suis la marraine, le projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
Vous vous en souvenez?
Dans son discours à l’étape de la deuxième lecture, mon honorable collègue le sénateur Ngo, l’aimable porte-parole pour ce projet de loi, a cité sir Winston Churchill :
Une nation qui espère prospérer grâce à l’impôt est comme un homme, debout dans un seau, qui essaye de se soulever par la poignée.
Honorables sénateurs, je ne pense pas que le projet de loi C-82 représente de près ou de loin une façon de prospérer grâce à l’impôt en essayant de nous soulever par la poignée d’un seau métaphorique. Il figure plutôt parmi les nombreuses initiatives concrètes et fort à propos qu’a prises le Canada, ainsi que nos collègues de l’OCDE et du G20. L’objectif est de colmater les brèches de nos seaux nationaux pour conserver ainsi les impôts dûs à nos gouvernements.
La semaine dernière ont eu lieu les célébrations du soixante-quinzième anniversaire de l’invasion du jour J, qui préfigurait la fin de la Seconde Guerre mondiale, sur les plages de Normandie. Le sénateur Rob Black a assisté aux cérémonies.
On parle peu du fait que, lorsque J.L. Ilsley était le ministre fédéral des Finances, de 1940 à 1946, le régime fiscal canadien a subi une grande transformation alors que le pays était en temps de guerre. La majorité des membres de la population active du Canada ont vu leur revenu assujetti à l’impôt, et l’impôt sur le revenu des sociétés a été augmenté considérablement et il a été assujetti à la taxation des surplus de bénéfices. Ces mesures ont été essentielles pour financer l’effort de guerre et établir l’État providence de l’après-guerre que nous tenons pour acquis aujourd’hui au Canada.
Sir Winston Churchill et les habitants de la France occupée n’auraient peut-être jamais bénéficié du soutien important et héroïque des jeunes Canadiens à qui nous avons rendu hommage à Juno Beach la semaine dernière si le Canada n’avait pas trouvé un moyen efficace et équitable d’obtenir les recettes nécessaires pour mobiliser, former et équiper les jeunes soldats, matelots et pilotes.
Voici un autre fait historique important se rapportant au projet de loi : après la Seconde Guerre mondiale, les pays ont adopté de nouvelles façons de travailler ensemble pour assurer la paix et pour reconstruire et maintenir un ordre mondial prospère et juste.
L’OTAN, les Nations Unies modernes et l’OCDE sont toutes issues de la Seconde Guerre mondiale et de la période qui a suivi immédiatement après.
Le projet de loi C-82 s’inscrit dans l’esprit de la coopération internationale et son adoption permettra de mettre en œuvre l’instrument multilatéral grâce auquel le Canada et ses partenaires des traités internationaux appliqueront de façon efficiente — et l’expression clé ici, c’est « de façon efficiente » — des mesures liées aux conventions fiscales pour lutter contre les stratagèmes d’évitement fiscal. Ce projet de loi résulte d’un effort du G20, en collaboration avec l’OCDE.
[Français]
Pravin Gordhan, ancien ministre sud-africain des Finances, aurait déclaré ceci : « L’évasion fiscale agressive est un cancer qui ronge la base d’imposition de plusieurs pays. »
[Traduction]
Le journaliste d’enquête, gagnant d’un prix Pulitzer, spécialiste des questions de fiscalité et auteur de The Making of Donald Trump — est-ce que ce mot vous réveille? — David Cay Johnston, a déclaré :
Les abris fiscaux sont à la démocratie ce que la pollution est à l’environnement.
Honorables sénateurs, nous savons tous à quel point le monde change vite et les marchés financiers mondiaux, de nos jours, sont interreliés. Aucun pays ne peut seul s’attaquer efficacement à l’évitement fiscal. Les pays doivent faire l’effort de s’entendre sur des normes minimales pour prévenir l’érosion de l’assiette fiscale et le transfert de bénéfices qui survient lorsque des entreprises ou des particuliers se cherchent un pays où un traité fiscal qui leur est avantageux a été conclu, en quête de possibilités d’exploiter les lacunes des régimes fiscaux et ainsi d’éviter, en toute légalité, de payer de l’impôt.
(1500)
Les lacunes actuelles dans les lois nationales et les traités fiscaux ont permis le transfert de bénéfices dans des pays où l’impôt est moins élevé, voire inexistant, ce qui entraîne une fuite de recettes fiscales potentielles pour notre pays et d’autres pays aux prises avec ce problème.
Lors de la crise financière mondiale de 2008, bien des pays ont vu leur économie ralentir et leurs recettes fiscales fondre. Les gouvernements ont commencé à s’inquiéter de l’évitement fiscal international abusif et des pertes de recettes subséquentes.
En réaction à ces inquiétudes, un programme de l’OCDE et du G20 pour combattre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices a été créé en 2013. L’adoption du projet de loi C-82 permettra au Canada de mettre en œuvre la convention multilatérale visant à prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. C’est ce qu’on appelle l’instrument multilatéral. La convention comporte des dispositions obligatoires et d’autres facultatives.
Lorsqu’il a signé cette convention en 2017, le Canada a indiqué qu’il mettrait en œuvre les dispositions contraignantes relatives à l’utilisation abusive des traités et au règlement des différends. Depuis, le Canada a aussi mis en œuvre les dispositions relatives à la double résidence et à l’imposition des dividendes et des gains en capital.
Il est possible qu’au fil du temps de nouveaux articles soient adoptés. Le Canada adopte de manière progressive et prudente les diverses dispositions optionnelles de l’instrument multilatéral. Plus de 100 pays ont participé aux négociations ayant mené à cet instrument et 88 d’entre eux l’ont signé, dont le Canada.
Le projet de loi C-82 contribuerait à l’entrée en vigueur de l’instrument multilatéral au Canada et nous permettrait de moduler rapidement l’application de nos conventions fiscales bilatérales sans qu’il soit nécessaire d’ouvrir des négociations bilatérales distinctes. C’est là qu’on apprécie vraiment l’efficacité de cet instrument. Sans lui, nous devrions renégocier tous nos traités sur un plan bilatéral et cela prendrait des années.
[Français]
Avant d’aborder les détails du projet de loi, j’aimerais remercier le sénateur Ngo de son discours à l’étape de la deuxième lecture, et les sénateurs Bellemare et Downe des questions qu’ils ont soulevées à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi.
[Traduction]
J’aimerais également souligner le dur labeur de mes collègues du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international qui ont étudié ce projet de loi, ainsi que du personnel compétent qui épaule notre comité.
Les experts du ministère des Finances, de l’Agence du revenu du Canada, de l’Université Queen’s, du cabinet Bennett Jones LLP, de Gowling WLG et de l’organisation Canadiens pour une fiscalité équitable ont fourni des témoignages bien informés, détaillés et équilibrés.
Toujours à mes côtés et toujours appliqués, Jess Mace, ma conseillère aux affaires parlementaires, et Nour El-Farouk, du bureau du représentant du gouvernement au Sénat, se sont penchés, avec moi, sur l’important objet de ce projet de loi afin de le comprendre et de trouver la meilleure manière de vous l’expliquer à tous, ainsi que ses conséquences.
Honorables collègues, à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-82, nous avons déjà abordé une foule de choses et, dans le cadre de la troisième lecture, j’aimerais donc qu’on s’intéresse brièvement aux principales questions soulevées à l’étape de la deuxième lecture.
[Français]
La sénatrice Bellemare a demandé si le comité du Sénat allait déterminer dans quelle mesure l’instrument dont nous parlons sera adapté à la structure fiscale canadienne, s’il devra être amendé, ou tout simplement dans quelle mesure il peut fonctionner au sein de la structure fiscale canadienne.
[Traduction]
En réponse à la question de la sénatrice Bellemare, le comité a décidé d’adopter le projet de loi sans amendements. Par contre, à la demande de la sénatrice, le comité a considéré avec soin la mesure dans laquelle l’instrument multilatéral peut s’inscrire et fonctionner dans le cadre financier du Canada.
Le comité s’est effectivement concentré sur les détails de ce projet de loi bien précis, mais il a appris que le Canada prenait plusieurs mesures pour renforcer son cadre financier au pays et à l’étranger. L’instrument multilatéral est mis en œuvre à l’échelle internationale afin d’imposer des revenus qui, autrement, ne seraient pas assujettis à l’impôt.
Une convention fiscale est visée par l’instrument multilatéral si le Canada et l’autre pays y consentent. Lorsque l’instrument multilatéral est mis en œuvre, il est censé s’appliquer à la plupart des conventions fiscales du Canada. Pas toutes, mais la plupart.
L’instrument s’attaque au cœur même du problème ayant permis à ces échappatoires, ces trous dans les seaux, de continuer d’exister. Il met en œuvre des mesures plus efficaces pour empêcher les entreprises et les particuliers de profiter des échappatoires des conventions fiscales dans le but de transférer leurs bénéfices vers des endroits où les impôts sont peu élevés ou inexistants.
La règle anti-abus, qui a été présentée par l’entremise de l’instrument multilatéral, aura pour effet de refuser un avantage au titre d’une convention si son octroi était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction. Un peu comme la règle générale anti-évitement, dont se sert l’Agence du revenu du Canada, le critère de l’objet principal sera l’un des principaux outils utilisés dans le cadre de l’instrument multilatéral.
Le mécanisme de règlement des différends — l’arbitrage exécutoire — oblige les parties à soumettre les affaires non résolues à une instance indépendante et impartiale. C’est ce qui est déjà prévu dans la convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, et c’est un moyen efficace et juste de traiter ces affaires.
Enfin, pour répondre à vos questions, sénatrice Bellemare, l’instrument multilatéral devrait renforcer le cadre fiscal de la manière suivante : il limitera les possibilités d’usage abusif des conventions fiscales, c’est-à-dire qu’il protégera l’assiette fiscale du Canada en instaurant des règles pour que les contribuables ne puissent plus autant profiter des conventions fiscales pour faire des opérations d’évitement fiscal abusives, et il représentera une garantie accrue pour les contribuables et le fisc, puisque le processus de règlement des différends fiscaux sera plus rapide et efficace.
Néanmoins, l’instrument multilatéral n’est qu’une des nombreuses initiatives entreprises par le Canada pour solidifier son régime fiscal. À mesure que ces nouveaux mécanismes seront mis en œuvre, il ne fait aucun doute que d’autres devront être développés.
Le sénateur Ngo avait bien cerné une préoccupation importante qui serait soulevée au comité lorsqu’il a affirmé ceci à l’étape de la deuxième lecture :
Donc, oui, tendons vers l’équité fiscale, mais ne le faisons pas au détriment de notre compétitivité et de notre prospérité collective.
Comme l’a appris le comité, les avis sont partagés sur ce qu’est l’équité fiscale et ce qui pourrait advenir de la compétitivité et de la prospérité du Canada une fois l’instrument multilatéral mis en œuvre.
D’un côté, il y a Arthur Cockfield, professeur de droit à l’Université Queen’s, qui, même s’il considère que l’instrument multilatéral n’est qu’un moyen de plus pour réduire l’évitement fiscal international, appuie l’approche graduelle du Canada face à cet instrument. Il a dit :
[...] si nous allons trop loin, cela va déstabiliser les entreprises et rendre l’environnement moins propice aux investissements à cause des incertitudes. Cela va probablement nuire au Canada. Depuis l’histoire des Panama Papers et d’autres événements récents, je crois que les Canadiens se soucient [...] du régime fiscal international. Nous allons devoir réfléchir longuement et sérieusement aux modifications concrètes que l’on pourrait apporter au régime.
[Français]
Nous avons aussi entendu Toby Sanger, directeur exécutif de l’organisme Canadiens pour une fiscalité équitable. Il a cité Christine Lagarde, du Fonds monétaire international, qui a récemment fait le commentaire suivant :
L’actuelle structure internationale de l’impôt sur le revenu des sociétés est fondamentalement obsolète. [...] Premièrement, la facilité avec laquelle les multinationales semblent échapper à l’impôt […] compromet la confiance dans l’équité du régime fiscal global. […] Alors, [elle conclut] nous avons manifestement besoin d’une réflexion approfondie de la fiscalité internationale.
[Traduction]
M. Sanger a affirmé :
Le projet de loi C-82 permet au Canada et à d’autres pays de mettre en œuvre efficacement des changements radicaux à leurs nombreuses conventions fiscales bilatérales. Il s’agit, en général, d’un pas dans la bonne direction. C’est un moyen efficace d’ajuster de façon constante les milliers de conventions fiscales bilatérales qui ont été signées entre les pays […] Le Canada a indiqué que 75 de nos 93 conventions fiscales seraient couvertes par [cet instrument multilatéral].
M. Sanger s’est dit par ailleurs inquiet au sujet du rapport entre l’équité fiscale et la compétitivité. Il a affirmé :
Les plus grandes multinationales du monde sont les mieux en mesure d’éviter l’impôt grâce au système actuel et, par conséquent, d’obtenir un avantage fiscal injuste par rapport aux petites et moyennes entreprises. Cette dynamique contribue à une concentration accrue des entreprises. Nous avons vu le cas de Google, d’Apple et d’autres sociétés qui s’en tirent avec des taux d’imposition très bas.
Cela contribue également à réduire la concurrence […]
(1510)
Il a conclu en ces termes :
[…] je vous prie d’appuyer le projet de loi dans sa forme actuelle, même s’il n’est qu’un pas dans la bonne direction et que nous devons aller plus loin afin d’élaborer un système international d’imposition des sociétés plus fonctionnel […] Nous avons besoin de règles du jeu équitables et simples à l’échelle mondiale, afin qu’il y ait moins d’occasions d’échapper aux impôts et que le système soit plus équitable pour toutes les parties concernées.
Par contre — et vous savez comment cela fonctionne en comité —, nous avons entendu les inquiétudes que le projet de loi suscite pour Laura Gheorghiu, associée chez Gowling WLG, et Jared Mackey, associé chez Bennett Jones s.r.l. Contrairement aux autres témoins, ce qui les inquiétait le plus n’était pas tant la portée insuffisante de l’instrument multilatéral que les conséquences négatives inattendues qui pourraient en découler.
Me Mackey a indiqué que lorsque ses clients évaluent la viabilité d’un investissement dans le secteur canadien de l’énergie, ils estiment que la fiscalité est un élément important à prendre en considération. Il a affirmé ce sujet :
Nous sommes certains que l’adoption du projet de loi C-82 et la mise en œuvre de l’instrument multilatéral décourageront un certain nombre de nos clients, qui vont alors rechercher des occasions d’investissement plus rentables à l’extérieur du Canada.
Dans son témoignage, Me Gheorghiu a dit :
Comme d’autres vous l’ont déjà dit, certaines dispositions de l’instrument multilatéral sont problématiques pour les entreprises canadiennes et susceptibles de décourager l’investissement étranger au Canada. Toutefois, je tiens à préciser que l’instrument multilatéral s’applique également dans l’autre sens, puisqu’il soumet les entreprises canadiennes à des problèmes semblables lorsqu’elles investissent à l’étranger.
Sans trop entrer dans les détails des points que ces témoins ont soulevés et des exemples qu’ils ont donnés, il a surtout été question de savoir, d’abord, s’il y aurait des droits acquis, un processus de transition raisonnable dans les cas où les structures fiscales ont été mises en place avant l’entrée en vigueur de l’instrument multilatéral. C’est une demande très importante.
Ensuite, on a parlé de l’incertitude liée aux nouveaux instruments comme le critère des objets principaux, et, plus particulièrement, ses répercussions sur les industries minière, forestière et immobilière.
Malgré ces préoccupations, les témoins ont décrit l’instrument multilatéral comme « un instrument assez attrayant compte tenu de l’ampleur de son application ».
Il s’agit là de préoccupations bien réelles, et le comité en a tenu compte dans sa décision de ne pas amender le projet de loi ni formuler d’observations.
Ce qui nous préoccupe dans tout ce que nous examinons ici, au Sénat du Canada, est de trouver un équilibre qui soit bon pour la population du Canada. Dans ce cas-ci, nous estimions que le projet de loi C-82 a en fait établi un équilibre entre les intérêts de ceux qui gagnent leur vie en investissant et en travaillant dans des entreprises dont nous avons entendu parler ou d’autres entreprises, et de ceux qui bénéficient des services payés par les impôts que ces entreprises devraient payer.
L’article 5 du projet de loi C-82 dit :
Le ministre du Revenu national peut prendre les règlements nécessaires à l’exécution de tout ou partie de l’instrument multilatéral.
Comme c’est le cas pour de nombreux projets de loi, ce qui posera problème, bien sûr, ce sont les détails entourant la mise en œuvre.
Patrick Marley, le coprésident du groupe fiscal chez Osler, Hoskin et Harcourt, a pris la parole devant le Comité des finances de la Chambre pour appuyer certains articles de l’instrument multilatéral et a souligné — et c’est important — que les fiscalistes ont grandement besoin d’orientation sur la façon dont il sera appliqué au Canada. Il est souhaitable que le gouvernement fournisse des directives à ce sujet pour aider à dissiper les incertitudes dont nous ont fait part des pairs de M. Marley, représentant d’autres cabinets d’avocats, qui sont venus témoigner à notre comité.
Enfin, à l’étape de la deuxième lecture, le sénateur Downe a dit craindre sérieusement — vous vous en souviendrez — que l’Agence du revenu du Canada, qui a créé des attentes en déclarant qu’elle prendra des mesures relativement à l’évasion et à l’évitement fiscaux, ne satisfasse pas à ces attentes. C’était l’essentiel de sa préoccupation. Il m’a aussi accusé d’inclure dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture des déclarations à saveur politique à propos de l’excellent travail de l’Agence du revenu du Canada.
Je vais d’abord tenter de répondre à la préoccupation du sénateur Downe avec mon discours, puis je vais répondre brièvement à ses inquiétudes plus générales.
Je tiens à assurer au sénateur Downe et à tous les sénateurs qui sont ici actuellement que, en tant que sénatrice indépendante, ce n’est absolument pas mon rôle de jouer les meneuses de claque pour le gouvernement du Canada. En fait, ce n’est le rôle d’aucun sénateur. Toutefois, lorsque je parraine un projet de loi, mon rôle consiste à le présenter dans son contexte.
Étant donné que le projet de loi C-82 vise à améliorer l’équité fiscale, j’ai demandé au ministère de me fournir des renseignements au sujet des autres mesures prises par le gouvernement pour veiller à ce que le régime fiscal du Canada soit équitable pour tout le monde. J’ai mentionné certaines de ces mesures dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture et, après en avoir parlé, j’ai intentionnellement dit ceci : « Nous savons qu’il reste beaucoup à faire. »
Honorables collègues, je crois aussi qu’il est important pour vous d’entendre la réponse donnée au comité par Alexandra MacLean, qui est la directrice générale de la Direction du secteur international et des grandes entreprises au sein de l’Agence du revenu du Canada, quand on lui a posé des questions sur le mécanisme de mise en œuvre et d’exécution qui, comme je l’ai dit, est une source de préoccupation pour le sénateur Downe. Voici ce qu’a dit Mme MacLean à ce sujet :
L’Agence du revenu du Canada dispose d’un certain nombre d’outils pour détecter l’évitement fiscal abusif et l’évasion fiscale. Nous exigeons en particulier des rapports assez détaillés sur les transactions transfrontalières.
[...] le Canada a mis en œuvre des déclarations pays par pays pour les entités multinationales ayant des revenus de plus de 750 millions d’euros [...] [N]ous recevons des informations de haut niveau sur toutes les juridictions dans lesquelles une multinationale exerce des activités, ainsi que sur toutes les entités juridiques faisant partie du groupe d’entreprises.
En associant cela avec nos outils de rapport, nous verrons mieux les transactions qui se font entre tel et tel pays.
Toutefois, elle ajoute ceci :
Il n’y a pas de solutions miracles au problème de la planification fiscale abusive. Pour les gouvernements et les entreprises multinationales en particulier, il y a énormément d’argent en jeu. Nous pouvons nous attendre à des tentatives pour contourner presque n’importe quel nouvel outil ou instrument de politique législative.
En conclusion, chers collègues, il n’est pas facile de prévenir l’évitement fiscal. Le Canada et ses partenaires au sein du projet de l’OCDE et du G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices doivent affronter un secteur très bien pourvu et organisé.
Honorables collègues, en guise de conclusion et pour vous réveiller, j’aimerais vous lire cette citation — qui vous plaira, je crois — de Jean-Baptiste Colbert, ministre des Finances de Louis XIV de France. La voici :
L’art de l’imposition consiste à plumer l’oie pour obtenir le plus possible de plumes avec le moins possible de cris.
[Français]
L’art de l’imposition consiste à plumer l’oie pour obtenir le plus possible de plumes avant d’obtenir le moins possible de cris.
[Traduction]
Honorables sénateurs, je vous assure que l’objectif du projet de loi C-82 n’est pas de créer une version canadienne de Versailles, où l’on mange du pain ou de la brioche, grâce aux recettes générées par les mesures qui entreront en vigueur avec l’adoption de l’instrument multilatéral. Avec tout projet de loi fiscal, il faut s’attendre à ce qu’on pousse des cris. Celui-ci est conçu de façon à ce que toutes les oies soient plumées équitablement.
Bien qu’on ait exprimé des réserves à l’endroit du projet de loi à l’étude, je suis persuadée qu’il mérite d’être envisagé, en raison des avantages qu’il présente. Nous savons que nous devons, à l’instar de nos partenaires internationaux, prendre des mesures concrètes afin de combler les lacunes du système fiscal actuel et réduire l’évitement fiscal.
Nous savons qu’avec l’instrument multilatéral nous nous engageons dans la voie vers l’équité fiscale et le recouvrement de recettes fiscales que le gouvernement devrait engranger au profit de tous les Canadiens.
Pour que l’instrument multilatéral entre en vigueur d’ici janvier 2020, il est crucial d’adopter le projet de loi C-82 rapidement.
Chers collègues, j’espère que vous vous joindrez à moi pour voter en faveur du projet de loi, après que vous aurez entendu l’intervention du sénateur Ngo.
Merci. Wela’lioq.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
(1520)
Le Code criminel
La Loi sur le système de justice pénale
pour les adolescents
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat
L’honorable Murray Sinclair propose que le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureux d’avoir l’occasion de prendre part au débat sur le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, que je parraine au Sénat.
Le projet de loi propose des réformes grandement nécessaires pour moderniser le système de justice pénale, améliorer son efficacité et son efficience et réduire les délais qui y sont observés, le tout en assurant la sécurité des Canadiens. De plus, il prévoit un certain nombre de modifications visant à réduire la surreprésentation des Autochtones au sein du système de justice pénale.
Je reconnais que le projet de loi a suscité un intérêt particulier chez de nombreux sénateurs étant donné que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a souligné l’urgent besoin de réformes dans son rapport exhaustif intitulé Justice différée, justice refusée : L’urgence de réduire les longs délais dans le système judiciaire au Canada, qui a été présenté en juin 2017.
Dans ce rapport, le comité a reconnu que la question des délais est complexe et multidimensionnelle et qu’elle inclut toute une série de professionnels, y compris les juges, les procureurs, la défense, les avocats de l’aide juridique, les policiers, les agents correctionnels et les agents de probation. De plus, le système de justice pénale est une responsabilité partagée au Canada. Les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral sont déterminés à collaborer pour agir dans ce dossier. Tous s’entendent pour dire que les changements doivent s’appliquer à l’ensemble du système et qu’ils nécessitent la mobilisation de tous les intervenants du système de justice pénale.
Le rapport du Sénat en tient compte en recommandant de réformer le système de justice pénale, d’apporter des changements opérationnels et d’étudier certains enjeux stratégiques.
Dans sa réponse, présentée en novembre 2017, le gouvernement a proposé une stratégie fédérale transversale et globale pour réduire les retards dans le système de justice pénale. Elle se décline en plusieurs volets, dont la collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour cerner les pratiques exemplaires, l’élaboration de méthodes novatrices, les stratégies en matière de litiges, les mesures liées aux programmes, les nominations de juges et les mesures législatives.
Pour ce qui est des nominations de juges, depuis son arrivée au pouvoir, et en date du 31 mai 2019, le gouvernement a nommé plus de 300 juges. Cependant, lorsque l’on consulte le site web du ministère de la Justice, on peut voir que, pour le moment, le nombre de postes de juge vacants est resté sensiblement le même dans l’ensemble du pays.
Les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles méritent nos remerciements pour leur étude minutieuse du projet de loi. Le comité a entendu plus de 44 témoins et examiné un nombre considérable de documents, dont 20 mémoires soumis par divers intervenants, et ce, en ne disposant que d’une très courte période pour étudier une question très complexe. Je les remercie personnellement de leur diligence, et j’estime que ces efforts ont contribué à améliorer le projet de loi.
Le comité sénatorial a entendu des représentants de services de police, de barreaux, d’associations de la défense, de groupes d’aide juridique, de groupes de défense des victimes et de groupes autochtones, ainsi que des universitaires. Nous avons entendu des témoignages convaincants sur une variété de thèmes, notamment les enquêtes préliminaires, l’incidence de la reclassification d’infractions sur les agents, l’ADN et les empreintes digitales, la violence contre un partenaire intime et la victimisation. Certains des amendements adoptés découlent directement de ces témoignages.
Le projet de loi C-75 propose les plus importantes réformes du régime de mise en liberté sous caution depuis 1972. Ces réformes simplifieront et moderniseront les dispositions relatives à la mise en liberté sous caution et les rendront plus faciles à comprendre.
Il est particulièrement intéressant de mentionner l’accent mis sur le jugement de 2017 de la Cour suprême dans R. c. Antic et son inscription dans la loi par l’incorporation du principe de la retenue. Selon ce principe, les policiers et les tribunaux doivent chercher à mettre en liberté le prévenu à la première occasion et à imposer des conditions raisonnables, pertinentes et nécessaires dans les circonstances. Le projet de loi C-75 exige également expressément qu’une attention particulière soit accordée à la situation des prévenus autochtones et des prévenus appartenant à des populations vulnérables dans les décisions concernant la mise en liberté sous caution. En application du projet de loi, les policiers et les tribunaux doivent imposer des conditions que le prévenu peut raisonnablement respecter.
Ces modifications visent à faire en sorte que la police puisse libérer les accusés qui peuvent demeurer dans la collectivité en toute sécurité plutôt que de les obliger à comparaître devant un juge pour que des conditions leur soient imposées ou approuvées, avec le consentement de la Couronne et de la défense. Ces modifications auront pour effet de réduire le nombre d’accusés placés en détention provisoire en attente de leur audience sur le cautionnement, ainsi que le nombre d’affaires soumises au tribunal des cautionnements.
De même, puisque les manquements aux conditions mènent souvent à la détention des accusés, les réformes visant à n’imposer que les conditions nécessaires, pertinentes et raisonnables réduiront également le nombre de comparutions devant les tribunaux et le nombre d’accusés détenus, ainsi que le temps consacré par les tribunaux au dépôt d’accusations et aux poursuites liées à des manquements aux conditions.
On rappelle régulièrement au Canada la gravité des problèmes auxquels sont confrontés les Autochtones dans le système de justice pénale. Le projet de loi C-75 représente une étape positive en vue de l’adoption de mesures concrètes visant à modifier les lois et les pratiques qui ont des répercussions disproportionnées sur les Autochtones en tant que victimes, survivants, accusés et délinquants. Les modifications proposées au système de libération sous caution visent à réduire le nombre d’accusations et de condamnations inutiles dont font l’objet des Autochtones et des Canadiens marginalisés pour des infractions administratives mineures.
Les réformes proposées dans le projet de loi C-75 en matière de cautionnement ont généralement été bien accueillies et elles s’inscrivent dans le droit fil de la recommandation faite en 2017 par le comité sénatorial de réformer comme il se doit le régime actuel de mise en liberté sous caution. Je signale qu’on a également accueilli favorablement le nouveau processus de comparution concernant les infractions contre l’administration de la justice qui ne portent atteinte à personne, notamment la violation des conditions de libération sous caution et le défaut de comparaître devant le tribunal.
Au cours des dernières années, il est devenu plus évident que la population en détention provisoire au Canada est en augmentation et qu’un grand nombre d’accusés — en fait, dans certaines provinces, la majorité d’entre eux — sont détenus pour non-respect allégué des conditions de mise en liberté. Certaines conditions ont peu à voir avec le maintien de la sécurité publique ou la comparution devant un tribunal.
Parallèlement, les accusés qui sont libérés sous caution semblent être assujettis à un nombre croissant de conditions, dont bon nombre sont à tort axées sur des principes de modification du comportement plutôt que sur des objectifs appropriés, comme de veiller à la sécurité publique et à la comparution devant le tribunal. Par exemple, exiger qu’un alcoolique s’abstienne de boire de l’alcool alors que ce problème n’a rien à voir avec l’infraction dont il est accusé le mettrait certainement dans une situation d’échec au départ.
Dans son rapport, le comité sénatorial s’est dit préoccupé par la quantité disproportionnée de temps et de ressources que les tribunaux pénaux consacrent aux infractions contre l’administration de la justice et il a recommandé que le ministre de la Justice trouve d’autres moyens de traiter ces infractions. À mon avis, le processus de comparution pour manquement est un excellent exemple de ce à quoi la Cour suprême du Canada et le comité sénatorial faisaient allusion lorsqu’ils ont réclamé des changements culturels qui favoriseraient l’efficacité, la coopération et l’équité.
Comme le montrent les témoignages entendus par le comité sénatorial, la réforme des enquêtes préliminaires fait depuis longtemps l’objet de débats au sein du milieu juridique. Les points de vue des intervenants demeurent fortement divisés en ce qui concerne l’utilité et la fonction des enquêtes préliminaires ainsi que la façon de les améliorer. Selon le rapport du comité sénatorial, les enquêtes préliminaires sont d’une utilité limitée si les exigences constitutionnelles en matière de communication de la preuve sont respectées, et des mesures devraient être prises pour les éliminer ou limiter leur utilisation.
Le projet de loi C-75 limite les enquêtes préliminaires aux adultes accusés d’infractions passibles d’emprisonnement à perpétuité et il permet au juge chargé de l’enquête préliminaire de limiter les questions à examiner au cours de l’audience préliminaire et le nombre de témoins appelés à comparaître. Ces changements sont le résultat d’une longue réflexion de la part des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Justice, qui ont convenu à l’unanimité que le recours aux enquêtes préliminaires doit se limiter aux infractions les plus graves.
Bien qu’il soit vrai que des enquêtes préliminaires ne sont pas menées dans la majorité des cas, elles semblent prendre un temps disproportionné dans un certain nombre de provinces, y compris pour des cas peu graves. D’ailleurs, un certain nombre de juristes très expérimentés, y compris ceux de la Cour suprême du Canada, ont soulevé des questions quant à la nécessité de poursuivre la tenue d’enquêtes préliminaires. Je crois que les réformes apportées par le projet de loi C-75 à ces enquêtes représentent une approche équilibrée entre les nombreux points de vue existants.
(1530)
Le comité sénatorial a entendu des témoins, y compris des avocats de la défense et des procureurs de la Couronne, qui estiment qu’une utilisation appropriée des enquêtes préliminaires peut, dans certains cas, permettre des gains d’efficience. Le comité a donc jugé bon d’élargir la possibilité de mener des enquêtes préliminaires par rapport à ce qui est prévu dans le projet de loi C-75 afin de les autoriser pour toute infraction punissable par mise en accusation d’une peine maximale, mais non passible d’emprisonnement à perpétuité dans deux cas : sur demande commune des parties et avec l’approbation du juge si des mesures appropriées ont été prises pour atténuer les répercussions sur les témoins et deuxièmement, sur demande du prévenu ou du poursuivant, et avec l’approbation du juge, si ce dernier est convaincu que cela servirait l’administration de la justice et si les critères relatifs aux témoins sont respectés.
La reclassification des infractions en infractions mixtes modernisera la classification actuelle des infractions dans le Code criminel, qui est devenue quelque peu incohérente après des années de réformes fragmentaires.
Plus précisément, le projet de loi C-75 propose d’ériger en infractions mixtes tous les actes criminels passibles d’un emprisonnement maximal de 10 ans ou moins. Il maintiendra la peine maximale lorsque la Couronne poursuit une personne sur acte d’accusation et, pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, la peine d’emprisonnement maximale sera uniformisée et fixée à deux ans moins un jour lorsque le procureur de la Couronne choisit de poursuivre la personne par procédure sommaire.
Le reclassement des infractions punissables par mise en accusation qui sont actuellement passibles de peines d’emprisonnement maximales de 2, de 5 et de 10 ans est une modification procédurale qui donnera aux provinces et aux territoires plus de souplesse pour utiliser au mieux leurs ressources en fonction de la gravité de chaque cas. Cela ne modifiera en rien les objectifs et les principes de la détermination de la peine.
Le reclassement ne devrait pas avoir d’incidence sur les taux d’incarcération dans les provinces, par exemple, puisque les procureurs seront formés pour être en mesure de choisir entre la procédure sommaire et la mise en accusation lorsqu’il aura été décidé que la Couronne demandera probablement une peine d’emprisonnement de deux ans ou moins.
La nécessité de telles réformes découle d’une série de réunions des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Justice, axées sur des réformes législatives possibles pour réduire les délais.
En répondant à l’appel de la Cour suprême du Canada, dans l’arrêt R. c. Jordan, à ce que tous les participants au système de justice pénale administrent la justice d’une manière qui soit raisonnablement prompte, les changements dans les classifications visent à éliminer des cas où les dispositions courantes de la procédure pénale nécessitent des ressources disproportionnées par rapport à la gravité de l’infraction, à en juger par la peine qu’entend réclamer le procureur.
Le comité sénatorial a adopté trois amendements liés à la reclassification des infractions. L’un d’eux, qui répond à des préoccupations exprimées par des témoins policiers, permettrait que des ordonnances de prélèvement de substances corporelles continuent d’être délivrées pour les actes criminels passibles d’un emprisonnement de 5 et de 10 ans que le projet de loi C-75 propose d’ériger en infractions mixtes et pour lesquelles de telles ordonnances peuvent actuellement être délivrées.
Par ailleurs, le comité a adopté une modification à la Loi sur l’identification des criminels pour clarifier que les empreintes digitales peuvent être prélevées dans les cas d’infraction mixte, même quand le procureur choisit de procéder par voie sommaire. Cette modification permettrait de continuer à prélever des empreintes digitales pour les 118 nouvelles infractions mixtes et elle réglerait un problème d’interprétation par les tribunaux lorsqu’il s’agit de déterminer si des empreintes digitales peuvent être prélevées dans les cas d’infraction mixte, même une fois que le procureur a décidé de procéder par voie sommaire.
Finalement, le comité sénatorial a adopté à l’unanimité une motion visant à faciliter davantage la représentation de défendeurs accusés d’infractions par procédure sommaire passibles de plus de six mois d’emprisonnement. Comme les honorables sénateurs le savent peut-être, à l’heure actuelle, les représentants, notamment les stagiaires en droit et les parajuristes, peuvent seulement comparaître si l’infraction en cause est passible de plus de six mois d’emprisonnement quand le défendeur est une personne morale, ou lorsqu’ils y sont autorisés au titre d’un programme approuvé par le lieutenant-gouverneur de la province.
Tel qu’amendé par le comité de l’autre endroit, le projet de loi C-75 autoriserait aussi les représentants à comparaître au titre de critères établis par le lieutenant-gouverneur de la province et dans le cadre de toute demande d’ajournement.
Cet amendement confère aux provinces et aux territoires le pouvoir d’établir des critères régissant la comparution des représentants, en plus de pouvoir approuver des programmes comme c’est le cas actuellement. En outre, il permet à n’importe quel représentant de comparaître pour demander un ajournement dans n’importe quelle procédure sommaire.
L’amendement répond aux critiques formulées par des témoins en offrant aux provinces et aux territoires un autre moyen de permettre le recours à des représentants, tout en reconnaissant la diversité régionale dans la façon dont la représentation juridique est réglementée à l’échelle du Canada.
Par ailleurs, les amendements apportés par le comité sénatorial permettraient aux représentants de comparaître conformément aux lois de la province, ce qui autoriserait la comparution de représentants provinciaux.
En réponse à des préoccupations concernant la violence contre un partenaire intime, des amendements ont été adoptés par le comité sénatorial en vue de renforcer les objectifs, les principes et les circonstances aggravantes en matière de détermination de la peine qui sont énoncés dans le Code criminel.
Honorables sénateurs, je veux parler des réformes proposées par le projet de loi C-75 concernant les jurés. Certains d’entre vous savent peut-être que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont tous des lois gouvernant la sélection des jurés. Le gouvernement fédéral est responsable des règles comprises dans le Code criminel sur les procès devant jury et la sélection des jurés en cour, alors que les provinces et les territoires sont responsables des lois établissant les critères de sélection des jurés et la façon dont doit être dressée la liste des jurés.
L’abolition de la récusation péremptoire des jurés, la modification de la disposition de mise à l’écart, la simplification et la modernisation du processus de récusation motivée, la modification aux motifs de récusation se rapportant au dossier criminel d’un juré pour une infraction mineure, et le fait de permettre, avec le consentement des parties, la tenue d’un procès quand le nombre de jurés est réduit à moins de 10, remédieraient à des préoccupations de longue date entourant le processus de sélection du jury et contribueraient à accroître la diversité des jurys, tout en respectant les droits des accusés et en assurant la sécurité du public.
Le processus de sélection des jurés au Canada fait depuis longtemps l’objet de préoccupations et de débats. Plusieurs ont fait état de la discrimination associée aux récusations péremptoires et de la sous-représentation des Autochtones et d’autres groupes minoritaires dans les jurys. Cette sous-représentation dans les jurys a aussi été mentionnée dans les témoignages entendus par le comité sénatorial.
Avec les modifications proposées dans le projet de loi C-75, le fédéral fait montre de leadership dans les domaines relevant de sa compétence et signale clairement qu’aucune forme de discrimination n’a sa place dans un système de justice pénale censé promouvoir l’équité et l’impartialité.
Honorables sénateurs, même si le Code criminel et les règles de la cour contiennent déjà des dispositions sur la gestion des instances, sans oublier les autres règles et les directives relatives à la pratique qui sont adoptées par les tribunaux, le comité sénatorial, dans son rapport sur les délais, craint que la gestion des instances au Canada puisse constituer le principal facteur de délais dans le système judiciaire.
Pour répondre à cette préoccupation, le projet de loi C-75 vise à améliorer l’ensemble des avantages de la gestion des instances au moyen de modifications qui permettront la nomination de juges responsables de la gestion de l’instance plus tôt dans le processus et qui élargiront les pouvoirs existants de ces juges pour inclure la capacité d’ordonner le renvoi de l’affaire dans une autre collectivité.
De plus, les modifications rendront recevable, au procès, la transcription d’un témoignage fourni antérieurement par un policier lors de l’enquête préliminaire ou d’un voir-dire. Ces modifications reconnaissent le rôle unique et essentiel des juges pour veiller à ce que les dossiers progressent et qu’ils soient réglés de façon efficace, juste et opportune.
Ces mesures n’ont soulevé aucune préoccupation majeure au comité. Je suis heureux de signaler qu’elles répondent directement à la recommandation du comité sénatorial de modifier le Code criminel pour favoriser une meilleure gestion des instances, s’il y a lieu.
Je me réjouis aussi de l’appui général au comité envers les modifications de nature plus technique du projet de loi C-75, qui facilitent le recours à la technologie dans plus d’affaires et qui étendent la possibilité de comparaître à distance afin de promouvoir un meilleur accès à la justice. Ces changements seront utiles aux tribunaux dans tout le pays. Ils seront particulièrement importants dans les collectivités éloignées. Ces mesures donneront suite à la recommandation du comité sénatorial sur la technologie de téléconférence.
(1540)
Outre les amendements dont j’ai parlé plus tôt, le comité sénatorial a aussi adopté des amendements à l’égard de la suramende compensatoire fédérale. Depuis la décision que la Cour suprême du Canada a rendue, le 14 décembre 2018, dans l’affaire R. c. Boudreault, la suramende compensatoire, qui aide les provinces et les territoires à financer une partie des services aux victimes, ne peut plus être imposée au moment de la détermination de la peine.
Le comité sénatorial a adopté un amendement pour mettre en place un nouveau régime révisé de suramende compensatoire. Il exigerait l’imposition d’une suramende compensatoire, mais donnerait plus de marge de manœuvre aux juges pour qu’ils puissent décider de ne pas l’imposer dans certaines circonstances, de manière à répondre aux préoccupations soulevées par la Cour suprême du Canada. Plus précisément, le projet de loi C-75 permettra au tribunal qui détermine la peine de ne pas imposer la suramende compensatoire dans deux circonstances, c’est-à-dire si un tel paiement causerait au délinquant un préjudice injustifié en raison de sa situation financière précaire, ou si la suramende compensatoire serait disproportionnée par rapport au degré de responsabilité du délinquant ou à la gravité de l’infraction. Je crois que les amendements sur la suramende compensatoire permettent de répondre précisément aux préoccupations soulevées par la Cour suprême, dans l’affaire Boudreault, tout en rétablissant le degré de discrétion judiciaire nécessaire pour que la peine imposée soit juste et proportionnelle.
En conclusion, je suis heureux de constater qu’en plus de réduire les délais, le projet de loi prend des mesures innovatrices pour favoriser le changement de culture dont nous avons désespérément besoin. Par ailleurs, cette importante mesure législative rendra notre système plus équitable, efficace et efficient. Elle réalisera d’importants progrès en vue de moderniser le système de justice pénale, soit en améliorant les structures procédurales nécessaires pour réduire les délais et en tenant compte des répercussions qu’elle aura sur certaines des personnes les plus vulnérables et marginalisées de la société.
Le gouvernement propose une mesure législative ambitieuse et de grande envergure pour réduire les retards dans le système de justice pénale. J’espère que vous vous joindrez à moi pour appuyer le projet de loi C-75 afin que des changements qui s’imposent de toute urgence soient apportés au système de justice pénale. Merci.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénatrice Omidvar, avez-vous une question à poser?
L’honorable Ratna Omidvar : Oui.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le sénateur Sinclair accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Sinclair : Certainement.
La sénatrice Omidvar : Sénateur Sinclair, il s’agit du troisième projet de loi soumis au Sénat ayant des conséquences graves pour les résidents permanents qui ne sont pas encore des citoyens canadiens. Les changements touchant les infractions mixtes et les peines vont avoir une incidence sur les peines maximales éventuelles, qui passeraient de six mois à plus de six mois, ce qui a des répercussions pour les résidents permanents et pourrait entraîner le renvoi. Le projet de loi C-45, le projet de loi C-46 et, maintenant, le projet de loi C-75.
Dans chaque cas, j’ai demandé au parrain et au ministre responsable à quel moment la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés serait modifiée pour l’harmoniser à tous les changements apportés au Code criminel.
J’aimerais savoir si vous avez vérifié et pu confirmer que cela allait se faire. Vous avez beaucoup parlé des gens les plus vulnérables de la société. À mon avis, à bien des égards, les résidents permanents qui ne sont pas encore des citoyens canadiens et risquent le renvoi entrent dans cette catégorie.
Le sénateur Sinclair : Merci, honorable sénatrice, de votre question. Les questions de l’expulsion et de l’incidence de la décision de faire passer de six mois à deux ans la peine maximale prévue dans le cas de bien des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ont été soulevées auprès du ministre lors de son témoignage devant le comité.
Les discussions avec le ministre n’ont pas permis de régler cette question. Pendant les travaux du comité, on a souligné que, de manière générale, lorsqu’ils examinent la situation de personnes qui ne sont pas des résidents permanents, la plupart des juges tiennent compte de l’incidence de la peine sur l’expulsion éventuelle de l’accusé. Toutefois, l’ajout de dispositions dans la loi, en particulier dans le Code criminel, afin de régler ce problème nuirait aux amendements envisagés jusqu’ici par le comité pour veiller à ce que les personnes accusées d’infractions graves continuent d’être traitées de manière appropriée.
Tout ce que je peux vous dire, c’est que le ministre n’a donné aucune assurance à cet égard au comité, comme il ne l’a pas fait d’ailleurs lorsqu’il a répondu à des questions dans cette enceinte.
[Français]
L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, j’espère que vous ne m’en voudrez pas de parler à la suite de mon collègue, l’ancien juge Sinclair. Peut-être serai-je suivi de la sénatrice Andreychuk ou du sénateur Wetston. Je ne sais pas.
[Traduction]
Dans son discours portant sur le rapport du Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le sénateur Joyal a très habilement résumé l’objet du projet de loi C-75 et des 14 amendements proposés, à l’instar du sénateur Sinclair il y a quelques minutes. La sénatrice Dupuis a aussi parlé avec éloquence des sept observations formulées par le comité, particulièrement celles sur la discrimination systémique à l’endroit des femmes dans le processus de justice criminelle.
Aujourd’hui, je tiens à parler de trois amendements en particulier, à commencer par celui qui vise les enquêtes préliminaires. Les enquêtes préliminaires dans le cadre de poursuites criminelles ne datent pas d’hier : elles remontent au XVIe siècle, en Angleterre. Elles ont été intégrées au Code criminel canadien en 1892. L’enquête préliminaire est l’étape qui précède le renvoi de l’accusé à son procès. Au cours de cette étape, l’accusé peut obliger la Couronne à dévoiler son argumentation, interroger les témoins sous serment et répondre aux accusations.
À la fin de cette étape, un juge détermine si la preuve est suffisante pour qu’un jury convenablement instruit puisse conclure que l’accusé est coupable d’une infraction précise. Comme l’explique la Cour suprême dans l’affaire R c. Barbeau :
Avant la création des corps de police permanents, elle servait autant à enquêter sur un crime qu’à déterminer la culpabilité probable de l’accusé.
L’idée est d’épargner un procès inutile à l’accusé et au système de justice pénale.
Les enquêtes préliminaires sont réservées aux cas où l’accusé est inculpé par mise en accusation. Elles ne sont pas possibles dans les cas d’accusations punissables par procédure sommaire. En d’autres termes, dans les cas d’infractions punissables par procédure sommaire, qui sont généralement moins graves, les accusés n’ont pas la possibilité de faire l’objet d’une enquête préliminaire.
En 1991, dans l’affaire Stinchcombe, la Cour suprême du Canada a statué que, aux termes de la Charte des droits et libertés, la Couronne est tenue de divulguer à la défense tous les renseignements pertinents qu’elle a en sa possession. La communication initiale de la preuve devrait avoir lieu avant que l’accusé ne soit appelé à choisir son mode de procès ou à présenter son plaidoyer.
Cette communication permet à l’accusé d’évaluer la preuve de la Couronne, de mieux comprendre la nature de la procédure criminelle à venir et de présenter une défense pleine et entière.
En 2001, soit 10 ans après la décision Stinchcombe, des modifications ont été apportées au Code criminel pour que les enquêtes préliminaires ne soient tenues que sur demande et non automatiquement.
Depuis l’adoption de ces changements, le nombre d’enquêtes préliminaires demandées par des accusés a considérablement diminué au fil des ans. Selon l’Enquête intégrée sur les tribunaux de juridiction pénale, le nombre d’enquêtes préliminaires prévues ou tenues a diminué de 37 p. 100 entre 2005 et 2015.
En 2014-2015, des enquêtes préliminaires ont été prévues ou tenues dans moins de 3 p. 100 des causes traitées par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes au pays.
En 2016, dans l’arrêt Jordan, la Cour suprême a statué que les affaires criminelles devant les cours provinciales devraient être traitées dans un délai de 18 mois et que les cas devant les cours supérieures ou les cas prévoyant une enquête criminelle devraient être traités dans un délai de 30 mois.
(1550)
À la suite de cette décision, les tribunaux de tout le Canada ont cherché des moyens de mieux gérer les dossiers et d’assurer l’achèvement des procès dans ces nouveaux délais. Ces mesures comprenaient la simplification des enquêtes préliminaires et la possibilité d’interroger les témoins hors cour plutôt que dans le cadre d’une audience officielle, soit une enquête préliminaire, devant un juge.
Les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral ont également entamé des discussions sur les moyens de modifier le Code criminel pour accélérer les procès. Cela a mené à une proposition se trouvant dans le projet de loi C-75 qui abolira les enquêtes préliminaires dans tous les cas, sauf dans les cas d’infractions passibles d’emprisonnement à perpétuité.
Selon la proposition, les enquêtes préliminaires seraient limitées aux cas les plus graves, comme le meurtre, mais ne seraient pas utilisées dans le cas d’un accusé qui risque une peine d’emprisonnement de 10 ou de 15 ans.
La seule raison d’être de cette ligne de démarcation est essentiellement la volonté de raccourcir la durée des poursuites criminelles, puisque les statistiques montrent que ces dernières durent plus longtemps lorsqu’elles comportent une enquête préliminaire.
[Français]
Si l’intention d’alléger le processus criminel et, ainsi, de réduire les délais peut motiver la proposition visant à éliminer les enquêtes préliminaires dans la quasi-totalité des dossiers, il reste que beaucoup d’intervenants se sont opposés à cette élimination. Ils ont fait valoir que, dans plusieurs cas, cette étape mène à des plaidoyers de culpabilité sans la tenue d’un procès de fond, ou encore à l’abandon de certaines accusations, ce qui fait gagner du temps aux tribunaux.
Parmi ces intervenants, j’ai été impressionné par le mémoire de l’Association des procureurs de la Couronne de l’Alberta sur l’utilité des enquêtes préliminaires. D’autres témoins ont fait valoir l’aspect plutôt arbitraire de la distinction entre l’emprisonnement à vie et les infractions exposant le contrevenant à 10 ou 15 ans de prison, qui sont quand même des peines substantielles. Les représentants du ministère de la Justice ont reconnu que la ligne de démarcation proposée réduisait de façon considérable le nombre d’infractions pouvant donner lieu à une enquête préliminaire, en les faisant passer de 800 à 70. Cependant, le ministère de la Justice a reconnu qu’il ne savait pas combien de dossiers cela représentait dans la réalité.
Dans les circonstances, plusieurs membres du comité en sont venus à la conclusion que la proposition constituait un changement majeur sans que l’on ait démontré que l’abolition du droit historique à l’enquête préliminaire était pleinement justifiée. Cependant, les membres du comité étaient bien conscients du fait que la tenue d’une enquête préliminaire signifie souvent que le plaignant devra témoigner à deux occasions, soit lors de l’enquête préliminaire et, ensuite, lors du procès. Cela implique que la victime devra faire face à l’accusé et subir un contre-interrogatoire de la part de l’avocat de l’accusé deux fois plutôt qu’une.
Pour les plaignants comme les femmes victimes d’agressions sexuelles, cela signifie revivre un événement traumatisant deux fois plutôt qu’une.
Finalement, il faut mentionner que les différents amendements proposés par le projet de loi C-75 accordent beaucoup plus de pouvoir de gestion au juge, notamment en matière d’organisation de toutes les procédures dans le cadre des procès criminels. C’est dans ce contexte, chers collègues, que j’ai proposé au comité, qui s’est dit d’accord avec ma proposition, de conserver la possibilité de tenir des enquêtes préliminaires tout en les encadrant plus rigoureusement.
L’amendement qui fait désormais partie du projet de loi énonce que les enquêtes préliminaires ne peuvent être tenues que lorsque la Couronne et l’accusé en font la demande conjointement devant un juge ou alors , s’il n’y a pas d’entente entre les deux parties, à la demande du prévenu ou du poursuivant. Dans ces circonstances, le juge devra être convaincu que la tenue d’une enquête préliminaire servira au mieux l’intérêt supérieur de la justice.
De plus, dans les deux cas, que ce soit par consentement ou parce que le juge conclut que la tenue d’une enquête préliminaire sert l’intérêt supérieur de la justice, avant d’autoriser la tenue de cette enquête, le juge devra s’assurer que des mesures ont été prises en vue de minimiser l’impact de l’enquête sur les témoins, notamment le plaignant. Il reviendra donc au juge, qui est convaincu que la tenue d’une enquête préliminaire sert l’intérêt supérieur de la justice, comme dans les cas d’agressions sexuelles, de veiller à ce que des mesures appropriées soient prises pour minimiser l’impact que peut avoir sur la victime le fait de devoir témoigner lors de l’enquête, notamment en limitant la durée du témoignage de la victime ou en ordonnant que celle-ci fasse son témoignage dans une pièce où elle n’aura pas à faire face à l’accusé, par vidéoconférence, par exemple.
En d’autres mots, les mesures qui seront prises devront faire en sorte que l’enquête préliminaire ne serve pas de manœuvre pour intimider les victimes ou les traumatiser encore davantage.
Honorables sénateurs, je crois que l’enquête préliminaire, ainsi encadrée et contrôlée par les juges, éliminera les abus et ne se tiendra que dans les circonstances où il y va réellement de l’intérêt supérieur de l’administration de la justice.
Deux autres changements méritent également d’être soulignés. Il s’agit de la prise d’empreintes digitales des accusés et de la contribution à la Banque nationale de données génétiques des personnes déclarées coupables. Mon collègue, le sénateur Sinclair, y a fait référence il y a quelques minutes.
[Traduction]
Au comité, des représentants des forces policières ont souligné que la reclassification de 118 infractions en infractions mixtes aurait comme conséquence imprévue de limiter la capacité des policiers de prendre la photographie et les empreintes digitales des personnes accusées de ces infractions criminelles. Dans le cas des infractions qui étaient uniquement punissables par voie de mise en accusation, la Loi sur l’identification des criminels permettait aux policiers de prendre la photo et de recueillir les empreintes digitales, mais dans le nouveau système, après la reclassification de ces 118 infractions, il est incertain si les policiers conserveront cette autorité.
Les juges ne s’entendent pas au sujet de la prise des empreintes digitales dans le cas d’infractions mixtes où la Couronne procède par voie sommaire. J’ai proposé, avec l’appui du sénateur McIntyre, un amendement pour clarifier la situation et indiquer que les policiers peuvent prendre les empreintes digitales des personnes accusées pour les nouvelles infractions visées par la reclassification.
Ce sera la même chose pour les personnes déclarées coupables. Elles devront fournir un échantillon pour la banque de données génétiques, afin que les policiers puissent plus facilement identifier les suspects, exonérer les personnes innocentes, faire des liens entre les scènes de crime et déterminer si des récidivistes sont impliqués.
Ces amendements, proposés conjointement par le sénateur McIntyre et par moi, viennent répondre aux conséquences imprévues de la reclassification.
Je veux mentionner le travail de collaboration au Comité des affaires juridiques entre tous les membres. Notre collaboration nous a permis d’établir des liens solides et très intéressants.
En conclusion, je tiens à dire que je suis en faveur de la reclassification des 118 infractions en infractions mixtes parce qu’elle ne diminuera pas la durée des peines pouvant être réclamées par la Couronne — pour ces infractions — en réduisant « l’échelle » des peines prévues par le système. La Couronne pourra encore procéder par mise en accusation pour demander la peine maximale ou des peines semblables à celles qui existent dans le système actuel. En outre, la reclassification augmente le nombre de personnes qui peuvent être accusées et poursuivies en justice en permettant la procédure sommaire. Par exemple, les personnes ayant commis des infractions moins graves qui ne peuvent pas être accusées par voie sommaire en vertu des règles actuelles ne sont pas poursuivies sur acte d’accusation parce qu’il en coûterait trop cher.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à appuyer le projet de loi modifié.
Des voix : Bravo!
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Débat
L’honorable Marty Klyne propose que le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.
—Honorables sénateurs, je tiens tout d’abord à reconnaître que nous sommes sur les terres non cédées des Algonquins anishinabes. En qualité de parrain, je suis heureux de prendre la parole à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi. Je remercie les membres et la présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour la rigueur et l’efficience avec lesquelles ils ont étudié en profondeur cette mesure législative. Le principal objectif du projet de loi porte sur la façon dont le Service correctionnel traite les détenus qui doivent être séparés de la population carcérale générale pour des raisons de sécurité. Dans le système actuel du Service correctionnel du Canada, on parle d’isolement préventif.
Le projet de loi C-83 remplace l’isolement préventif par une approche avancée, utilisant principalement des unités d’intervention structurées.
(1600)
Le nouveau système d’unités d’intervention structurée permet d’isoler des détenus de la population carcérale générale pour des raisons de sécurité en veillant à ce qu’ils puissent avoir des contacts humains réels et participer à des programmes correctionnels, recevoir des soins de santé mentale et bénéficier d’interventions de réadaptation, le but étant dans tous les cas d’en arriver à une réinsertion sociale sans danger le plus rapidement possible.
Le Comité des affaires sociales a entendu de nombreux témoignages portant sur les aspects négatifs — les problèmes et les tragédies remontant sur plusieurs années — du système actuel d’isolement préventif. Ses membres ont ainsi appris que ce système a été utilisé trop souvent et à tort et que les détenus placés en isolement préventif ne bénéficient généralement pas des programmes, des interventions et des soins de santé mentale qui pourraient favoriser une amélioration de leur situation, leur réadaptation et leur réinsertion sociale sans danger. Tout ce que nous avons entendu au comité à propos des problèmes passés et actuels confirme la nécessité d’apporter des changements. Selon certaines personnes, si les unités d’intervention structurée avaient été en place, on aurait pu atténuer considérablement certains des problèmes et peut-être même les prévenir.
En comparaison, le projet de loi C-83 propose une approche nettement plus avancée que l’isolement préventif en ce qui concerne la séparation de certains détenus du reste de la population carcérale. Les détenus font l’objet d’un examen médical — dorénavant, le fournisseur de soins de santé sera autonome et indépendant à cet égard — et les détenus pourront consulter un défenseur des droits des patients tout en bénéficiant d’un niveau raisonnable de respect de leur vie privée. Le projet de loi prévoit que les détenus dans des unités d’intervention structurée pourront passer au moins quatre heures par jour en dehors de leur cellule, soit le double de ce qui est actuellement prévu pour les détenus placés en isolement. Deux de ces quatre heures seront réservées à des interactions sociales réelles, alors que, sous le régime actuel, rien de tel n’est prévu.
Le projet de loi précise clairement qu’un détenu ne doit être placé dans une unité d’intervention structurée que s’il n’existe aucune autre solution. Le projet de loi C-83 exige que, dès qu’on trouve une autre solution raisonnable ou que le détenu ne pose plus de risque lié à la sécurité, celui-ci soit retiré de l’unité d’intervention structurée.
Le projet de loi C-83 comporte également une nouvelle disposition qui vise à réduire substantiellement, si ce n’est éliminer, la fouille à nu systématique, en exigeant qu’une raison valable justifie le recours à cette pratique. Le comité a entendu des témoignages éloquents sur l’incidence de ce type de fouille sur les détenus, et plus particulièrement sur ceux qui ont déjà été agressés sexuellement. Les témoins ont également mentionné que certains détenus choisissent de ne pas faire de sorties, que ce soit pour visiter quelqu’un ou participer à des programmes, de crainte d’être soumis à une fouille à nu au retour.
Honorables collègues, je suis convaincu que nous comprenons tous l’importance d’empêcher les gens incarcérés dans les prisons fédérales d’introduire clandestinement de la drogue ou des armes dans un pénitencier. Toutefois, des efforts doivent être déployés pour trouver d’autres moyens d’enrayer la contrebande. Les Règles des Nations Unies concernant le traitement des femmes détenues et les mesures non privatives de liberté pour les délinquantes, connues sous le nom de Règles de Bangkok, appellent à la mise au point de solutions de rechange aux fouilles à nu. C’est exactement ce que fait le projet de loi C-83. Il accordera au Service correctionnel du Canada le pouvoir juridique nécessaire pour commencer à utiliser des détecteurs à balayage corporel, c’est-à-dire les mêmes appareils que ceux qui sont utilisés dans les aéroports. En plus de décourager les activités de contrebande et d’avoir une incidence sur le problème, le recours aux détecteurs à balayage corporel pour faciliter les fouilles réduira aussi considérablement le nombre de fouilles à nu.
Le projet de loi C-83 renforce également le processus d’examen. En plus de maintenir l’accès à l’ombudsman pour les délinquants sous responsabilité fédérale au Bureau de l’enquêteur correctionnel, le projet de loi C-83 ajoute un processus d’examen qui se traduit par des décisions exécutoires d’un décideur externe indépendant, y compris en ce qui concerne le droit du détenu ou des Services correctionnels d’interjeter appel devant la Cour fédérale, aux termes de l’article 18 de la Loi sur les Cours fédérales.
À la suite de son étude du projet de loi C-83, le comité permanent a apporté plusieurs précieux amendements. L’un d’entre eux exige qu’une évaluation de la santé mentale soit faite par un professionnel de la santé dans les 24 heures suivant le transfèrement d’un détenu à une unité d’intervention structurée et, au besoin, que le détenu soit transféré de l’unité d’intervention structurée à un centre de services de santé mentale. Un autre amendement semblable exige que tout détenu fasse obligatoirement l’objet d’une évaluation de la santé mentale dans les 30 jours suivant son arrivée au pénitencier.
Le comité a également précisé comment prendre en considération les facteurs systémiques et les antécédents lors de la prise de décisions concernant les contrevenants autochtones. Ces facteurs découlent de la décision Gladue rendue par la Cour suprême en 1999. Un des amendements apportés par le comité ajoute les critères du passé familial et de l’historique d’adoption. Un autre vise à préciser que ces facteurs ne peuvent pas être pris en considération pour hausser le niveau de risque d’un détenu, seulement pour l’abaisser.
Ces dispositions n’auront pas pour effet à elles seules de mettre fin à la surreprésentation des Autochtones dans les prisons canadiennes, mais elles constituent assurément des pas dans la bonne direction et elles contribueront à combler un tant soit peu le fossé.
Une autre chose positive qui découle de l’étude du comité est l’amendement visant à permettre aux organismes sociaux et de soutien œuvrant au service d’un groupe de Canadiens minoritaires, c’est-à-dire marginalisés en raison de la religion, de l’âge, du sexe, de l’origine ethnique, de l’orientation sexuelle, de la couleur, de l’identité ou de l’expression de genre ou d’une déficience, de participer à la réintégration d’un prisonnier dans la collectivité à sa libération. L’importance de ces changements élargit la portée de la rubrique intitulée « Délinquants autochtones » pour remédier à la surreprésentation de tous les Canadiens minoritaires, tels que les prisonniers d’origine africaine. Comme l’a fait remarquer la sénatrice Bernard à l’étape de la deuxième lecture, malgré qu’il ne représente que 2,9 p. 100 de la population du Canada, ce groupe représente 9,3 p. 100 de la population dans les pénitenciers fédéraux au Canada.
L’amendement peut-être le plus important adopté par le comité est l’obligation d’obtenir une autorisation d’une cour supérieure pour toute incarcération dans une unité d’intervention structurée de plus de 48 heures. Le Service correctionnel du Canada doit présenter une demande à la cour chaque fois qu’un détenu est admis dans une unité d’intervention structurée, et c’est lui qui assumera le fardeau de la preuve. Cela s’ajoute aux mesures de surveillance déjà prévues dans le projet de loi, dont un examen interne amélioré et, comme d’autres l’ont dit, un processus de surveillance par un décideur externe indépendant dont les décisions auront force exécutoire, mais qui pourront faire l’objet d’un appel auprès de la Cour fédérale.
Si j’appuie en principe le recours à la surveillance judiciaire, je suis conscient des conséquences qu’aura cet amendement sur la charge de travail des cours supérieures. Pour vous faire une idée de ce que cela représente, les statistiques du Service correctionnel du Canada montrent que si le nombre de détenus isolés de la population carcérale générale diminue, il y a chaque année environ 5 000 séjours de plus de 48 heures en isolement préventif.
Honorables sénateurs, personne ne souhaite causer des retards supplémentaires dans un système judiciaire qui fonctionne déjà à plein régime, surtout si le tribunal et l’enquêteur correctionnel n’ont ni exigé ni recommandé la réalisation d’un examen judiciaire. Si, par contre, le gouvernement examine la proposition et, en consultation avec les provinces, estime qu’elle est faisable, je la recommanderais moi aussi.
D’aucuns pourraient s’interroger sur le bien-fondé d’un système qui consiste à isoler des détenus de la population carcérale. L’isolement sous toutes ses formes est un dernier recours, et le projet de loi C-83 précise que les unités d’intervention structurée ne devraient être utilisées que lorsqu’il n’y a pas d’autre solution sécuritaire, et pendant une période aussi courte que possible.
Il ne faut pas perdre de vue que les dangers susceptibles de se présenter dans les établissements correctionnels sont réels et qu’une forme d’isolement en dernier recours est nécessaire par souci d’équilibre et de sécurité. Ainsi, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rendu l’opinion suivante :
L’isolement préventif ou un autre régime plus adéquat doit être instauré afin de protéger les détenus dont la sécurité serait menacée au sein de la population générale et d’assurer la sécurité des personnes qui travaillent dans les établissements carcéraux.
Je suis d’accord sur le point de vue exprimé au comité selon lequel on devrait s’efforcer davantage de trouver des solutions efficaces et des portes de sortie pour réduire au minimum la nécessité d’isoler des détenus. Je suis aussi d’accord avec Catherine Latimer, présidente de la Société John Howard, qui a dit au comité que, dans certains cas, nous parlons de gens hyperactifs, agressifs et violents. Certaines des solutions proposées, comme d’envoyer les gens dans des pavillons de ressourcement plutôt que dans une unité d’intervention structurée, « présentent un risque important ».
(1610)
Il sera toujours nécessaire d’isoler des prisonniers pour des raisons de sécurité. La question est de savoir comment s’y prendre d’une façon jugée tant humaine que constitutionnelle.
En ce qui concerne le caractère humain du nouveau système, les unités d’intervention structurée mettent fortement l’accent sur les interventions, les interactions sociales significatives, les programmes et la réadaptation, qui visent tous à répondre aux besoins uniques des détenus et, ultimement, à les réintégrer de façon sécuritaire au sein de la population carcérale régulière dès que possible.
En ce qui a trait à sa constitutionnalité, plusieurs tribunaux ont conclu que le système actuel d’isolement préventif présente des lacunes constitutionnelles, mais ces décisions ne s’entendent pas sur les solutions à apporter et elles font toutes l’objet d’un appel.
Je précise que ces décisions portent sur le système actuel d’isolement préventif, et non sur les unités d’intervention structurée. Aucun tribunal n’a encore analysé de preuves et rendu de décision au sujet du projet de loi C-83. La Cour supérieure a dit — en ces termes — que si l’on :
[...] change la durée pendant laquelle les prisonniers en isolement préventif sont enfermés dans leur cellule et qu’ils ont des rapports sociaux, cela aura une incidence sur la durée maximale qu’une personne devrait passer en isolement.
Autrement dit, la cour nous a dit que, en apportant le type de changements proposés dans le projet de loi C-83, nous devrions régler les problèmes constitutionnels. L’énoncé concernant la Charte devrait aussi nous donner de bonnes raisons de croire que le projet de loi C-83 est constitutionnel.
Honorables sénateurs, le système actuel d’isolement préventif du Service correctionnel du Canada s’apprête à être invalidé le 18 juin prochain par des tribunaux en Colombie-Britannique et en Ontario.
Le gouvernement a récemment demandé, mais en vain, à la Cour suprême de la Colombie-Britannique un report de délai afin d’atteindre ses objectifs.
On n’est pas entièrement certain de ce qui va arriver dans ces provinces si le système actuel est éliminé sans rien d’autre pour le remplacer. Je pense encore aux avertissements du juge de la Cour suprême de la Colombie-Britannique qui avait affirmé la nécessité de mettre en place un autre système d’isolement des prisonniers et d’autres personnes au sein des pénitenciers. Le projet de loi C-83 est la solution.
Dans un article d’opinion à propos du projet de loi C-83, Lisa Kerr, qui est professeure de droit à l’Université Queen’s et qui connaît bien les enjeux correctionnels, écrit :
Le nouveau régime va sans doute atténuer les pires effets de l’isolement des détenus sur le plan social, professionnel et sensoriel.
De son côté, Stan Stapleton, président du Syndicat des employé-e-s de la Sécurité et de la Justice, affirme :
Le projet de loi C-83 ne va certainement pas tout régler, mais c’est un pas dans la bonne direction.
Son syndicat représente ceux qui interviennent dans les prisons pour travailler avec les détenus fédéraux et les aider à se réhabiliter.
Honorables sénateurs, le projet de loi a été étudié à fond et amendé à l’autre endroit, et le Comité des affaires sociales du Sénat a entendu des témoins et soumis à l’examen du gouvernement plusieurs autres modifications.
Le système des unités d’intervention structurée prévu dans le projet de loi C-83 représente indiscutablement une bien meilleure solution que l’isolement préventif. Il sera assorti de 450 millions de dollars en nouveaux fonds pour permettre à Service correctionnel Canada de fournir en toute sécurité les programmes, les interventions et, surtout, les soins de santé mentale améliorés nécessaires.
Certes, le projet de loi C-83 n’éliminera pas la nécessité des prisons, qui découle en grande partie des problèmes sociaux, pas plus qu’il ne pourra régler les problèmes du système correctionnel, mais il offre ce qui se rapproche grandement d’un modèle pour l’isolement des détenus de la population carcérale générale dans les prisons canadiennes.
Il y a encore beaucoup à faire. Je me réjouis à l’idée de revenir à l’automne et de travailler avec mes collègues du Sénat pour essayer d’éliminer ces problèmes sociaux et de progresser vers un système correctionnel amélioré qui aura beaucoup moins à faire.
Le projet de loi C-83 représente une véritable amélioration des mesures d’isolement. Il propose une solution humaine et constitutionnelle. Honorables sénateurs, j’appuie ce projet de loi et j’espère qu’il sera adopté pour que l’autre endroit puisse appliquer les recommandations du Sénat.
Merci.
L’honorable Wanda Elaine Thomas Bernard : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-83, qui vise à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
Je ne peux pas appuyer ce projet de loi si les amendements du Sénat ne sont pas adoptés. Ma position s’appuie, d’une part, sur l’étude approfondie que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, dont je suis la présidente, a menée sur les droits de la personne des prisonniers dans le système correctionnel fédéral et, d’autre part, sur mes 40 années d’expérience en travail social, en Nouvelle-Écosse, pendant lesquelles j’ai travaillé auprès de femmes et d’hommes qui étaient incarcérés ou qui l’ont été.
Le Comité des droits de la personne a fait 30 visites dans des pénitenciers fédéraux, des pavillons de ressourcement, un centre correctionnel communautaire, des établissements correctionnels communautaires et deux centres de santé mentale provinciaux. Pendant ces visites, le comité a rencontré environ 200 prisonniers du système correctionnel fédéral, des gardiens, des travailleurs sociaux, des médecins, des psychiatres, des psychologues, des infirmiers, des enseignants, des agents de libération conditionnelle et des agents correctionnels. Le comité a tenu 30 audiences publiques. Au cours de ces rencontres, le comité a entendu 155 témoins, y compris d’anciens prisonniers du système correctionnel fédéral, des membres du Service correctionnel du Canada, des agents du Parlement, des universitaires, des représentants syndicaux et des représentants d’associations professionnelles et de la société civile.
Tant le personnel que les prisonniers nous ont fait part de la réduction des programmes et des services offerts et du recours accru aux mesures de sécurité statique, dont l’isolement préventif, ainsi que des nombreuses atteintes à la loi qui ont cours pendant cet isolement. Le projet de loi C-83 ne tient pas compte des préjudices qu’on fait subir à des membres vulnérables de notre société. Il ne propose aucune solution pour remédier aux lacunes des politiques du Service correctionnel du Canada à l’égard de l’isolement préventif et de l’isolement dans une cellule, même si on prétend le contraire.
Lorsque le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a étudié le projet de loi C-83, des témoins ont recommandé aux autorités d’avoir recours à l’article 81, plutôt qu’à l’isolement préventif, comme première solution pour gérer les délinquants sous responsabilité fédérale ayant des besoins complexes, de manière à ce que le soutien nécessaire au travail de réadaptation et de réintégration puisse être mieux fourni. Cette recommandation a été faite en réponse à l’idée de mettre sur pied des unités d’intervention structurée, comme le propose le projet de loi C-83. Nous nous sommes dits d’avis que ces unités et l’isolement préventif revenaient au même et qu’il n’y avait qu’une différence de nom.
Des dispositions incluses dans la loi depuis 1992 permettent au Service correctionnel du Canada de confier à une collectivité autochtone la garde d’un délinquant, qu’il soit autochtone ou non. Le délinquant peut alors purger sa peine hors du milieu carcéral, comme le prévoit l’article 81, ou encore il peut la purger dans un établissement de nature correctionnelle comme un pavillon de ressourcement, ainsi que le prévoit l’article 84 dans le cas des délinquants ayant obtenu leur libération conditionnelle.
Le rapport provisoire du Comité des droits de la personne, Le premier des droits fondamentaux est celui d’être traité comme un être humain, indique que, dans la pratique, ces articles sont rarement invoqués. Le Service correctionnel du Canada a comme politique de ne conclure des accords qu’avec les collectivités autochtones qui acceptent de se construire des installations de type correctionnel pouvant accueillir des délinquants ayant la cote de sécurité minimale ainsi que certaines délinquantes ayant la cote de sécurité moyenne. On observe un non-respect généralisé de l’obligation d’informer les détenus de l’option prévue aux articles 81 et 84 pour la planification de la mise en liberté.
(1620)
Honorables sénateurs, aux termes du projet de loi C-83, il ne serait plus possible de tirer pleinement parti des articles 81 et 84. Ce changement irait à l’encontre des conclusions du Comité des droits de la personne qui a affirmé ce qui suit :
Appliquer ces articles [de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition] en respectant pleinement l’intention du législateur faciliterait l’élaboration de solutions de remplacement des prisons qui seraient axées sur la communauté, l’individu ou de petits groupes, ce qui serait mieux pour les prisonniers autochtones et permettrait de réduire les taux d’incarcération de manière générale.
Par ailleurs, restreindre encore plus le recours aux articles 81 et 84 reviendrait à ne pas tenir compte d’un fait récemment soulevé par le directeur parlementaire du budget : il a établi que le placement de détenus dans la collectivité, conformément à des ententes conclues aux termes de l’article 81, ne coûte qu’une fraction du prix qu’implique l’utilisation des unités d’intervention structurée mises en œuvre par le projet de loi C-83. Le directeur parlementaire du budget estime que les ententes aux termes de l’article 81 coûtent environ 110 000 $ par détenu par année alors que les coûts associés aux unités d’intervention structurée se chiffreraient à 58 millions de dollars par année, en plus des coûts préexistants de l’isolement, qui peuvent aller jusqu’à, par exemple, plus de 600 000 $ pour les femmes.
Les répercussions d’un projet de loi C-83 non amendé sur les Afro-Canadiens en particulier sont particulièrement préoccupantes. Comme nous le savons, le pourcentage de Canadiens noirs dans les pénitenciers est de 8,6 p. 100, malgré le fait qu’ils ne représentent que 3,5 p. 100 de la population totale.
En plus de cette surreprésentation dans les prisons canadiennes, selon le Rapport annuel du Bureau de l’enquêteur correctionnel 2016-2017, les Canadiens noirs sont surreprésentés dans les établissements à sécurité maximale et dans les unités d’isolement, et ils sont plus susceptibles d’être impliqués dans des incidents relatifs au recours à la force. Ces statistiques concernant la classification au niveau de sécurité maximale signifient qu’il est moins probable que les Afro-Canadiens puissent accéder à des mesures communautaires aux termes des articles 81 et 84.
Les transfèrements à des groupes communautaires aux termes des articles 81 et 84 peuvent beaucoup améliorer la vie des Autochtones, des Afro-Canadiens et des autres personnes racialisées et transgenres qui sont des délinquants sous responsabilité fédérale, pour ne nommer que ceux-là. Ces transfèrements peuvent changer leur vie, voire leur sauver la vie. Le libellé d’origine du projet de loi C-83 risquait de restreindre les demandes strictement aux corps dirigeants autochtones et aux organismes autochtones, alors que, auparavant, les termes utilisés comprenaient « collectivités » et « autres groupes ». L’amendement du comité modifie le libellé de manière à élargir l’admissibilité. C’est important pour permettre aux autres personnes marginalisées d’avoir accès aux programmes qui faciliteront leur réintégration sûre et réussie dans la société.
L’accès élargi à la collectivité pour les personnes particulièrement marginalisées procure de nouveaux outils pour soutenir les populations qui sont surreprésentées dans le système correctionnel. Il s’agit d’une étape essentielle pour améliorer l’accès des délinquants noirs sous responsabilité fédérale à des programmes mieux adaptés à leur culture et à des soins de santé mentale culturellement appropriés dans leur collectivité, de même qu’à des conseillers spirituels, à des instructeurs et à des enseignants appartenant à leur communauté.
Honorables sénateurs, je vous exhorte à tenir compte des dangers du projet de loi C-83. Sans les amendements, le projet de loi C-83 pourrait avoir des répercussions néfastes sur les membres vulnérables de nos collectivités. Le simple fait de renommer l’isolement et de remplacer les articles 81 et 84 aura des répercussions disproportionnées sur les Noirs et les Autochtones purgeant une peine fédérale. Les conséquences de cette situation sont préjudiciables à nos collectivités et entraîneront des coûts beaucoup plus élevés que l’autre option, qui consiste à utiliser les articles 81 et 84 déjà en vigueur. Il est certainement nécessaire d’établir des options de rechange à l’isolement dans les pénitenciers fédéraux. Cependant, le projet de loi C-83 n’offre pas une solution de rechange adéquate sur le plan financier ou sur le plan de la sécurité et du bien-être des collectivités. Merci.
L’honorable Frances Lankin : Honorables sénateurs, je suis heureuse d’avoir l’occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
Je remercie l’honorable sénateur Klyne et l’honorable sénatrice Bernard des commentaires qu’ils ont formulés aujourd’hui. Je vais tenter de ne pas répéter certains éléments et d’alimenter la discussion. Toutefois, certains points importants déjà mentionnés, dont j’avais parlé à l’étape de la deuxième lecture, me préoccupent. Je vais donc prendre le temps de revenir sur ceux-ci.
À l’étape de la deuxième lecture, mon discours visait à souligner différentes préoccupations et à demander que, à l’étape de l’étude en comité, ces questions soient étudiées et décortiquées pour que le comité puisse déterminer si des amendements, des commentaires ou des observations étaient requis.
Évidemment, je n’étais pas la seule à avoir ces préoccupations. D’après moi, de nombreuses personnes ont contribué à ce que ces préoccupations soient mises en évidence et communiquées. J’apprécie le travail effectué par le comité, ainsi que ses efforts pour amender le projet de loi et nous le renvoyer.
À l’étape de la deuxième lecture, les préoccupations auxquelles je me suis attardée concernaient l’isolement, sa durée, son caractère indéterminé et l’accès aux soins de santé pour les personnes en isolement. Mon discours présentait des solutions de rechange à l’isolement.
Comme vous l’avez entendu, les tribunaux ont relevé l’existence de risques relatifs à l’isolement, peu importe sa durée, surtout pour les personnes qui ont des problèmes de santé mentale.
Au comité, le sénateur Kutcher a apporté une somme de connaissances et une expertise qui ont été très utiles et qui ont permis de clarifier certains des amendements. Ce fut aussi le cas de la sénatrice Pate. Les connaissances qu’elle a acquises au cours de sa carrière professionnelle et qui découlent de son intérêt personnel profond pour la question de la réforme des prisons ont également été d’une grande importance.
À l’article 7 de la page 4, l’un des amendements disait que dans les 24 heures suivant le transfèrement d’un détenu à une unité d’intervention structurée, la personne ayant autorisé le transfèrement réfère le cas du détenu à un professionnel de la santé chargé de l’évaluation de la santé mentale.
Comme vous le verrez dans les autres amendements, il est essentiel non seulement de mener une évaluation de la santé mentale, mais de s’assurer que le type d’évaluation est approprié.
La sénatrice Pate a ajouté un amendement à l’article 7 de la page 4, qui exige le transfèrement à un hôpital psychiatrique de toute personne incarcérée souffrant d’un trouble incapacitant de la santé mentale.
Il y a donc deux étapes. Il doit y avoir une évaluation. Je parlerai de la nature de l’évaluation dans un instant.
Deuxièmement, si une personne reçoit le diagnostic de maladie mentale incapacitante, son cas doit être transmis à un hôpital psychiatrique.
Permettez-moi de parler de la durée. Le projet de loi continuait de permettre une durée d’isolement total d’au moins 20 heures par jour, et ce, pour des périodes de temps indéterminées. Je vais y revenir dans un instant.
Il est vrai — et, sénateur Klyne, je crois que vous en avez parlé — que le projet de loi faisait passer de deux à quatre heures par jour le temps passé en dehors de la cellule d’isolement. C’est un pas en avant, mais, vu les témoignages que nous avons entendus ainsi que ceux dont nous avons entendu parler et qui s’accumulent dans la jurisprudence, pas seulement au Canada, mais dans le contexte des règles et conventions internationales, 20 heures par jour représentent une période d’isolement inappropriée.
Un amendement à l’article 10, figurant à la page 5 et présenté par la sénatrice Pate, prévoit que toute incarcération dans une unité d’intervention structurée ne peut durer plus de 48 heures à moins qu’une cour supérieure l’autorise.
(1630)
Il s’agit d’un point très important, car il pousse un cran plus loin les avancées qui figuraient dans le projet de loi C-83 en les faisant correspondre davantage aux observations capitales des juges, dont l’honorable Louise Arbour. Cette question fait parler d’elle depuis un bon moment déjà, et il y a longtemps que d’aucuns recommandent que les tribunaux supervisent ce processus. C’est exactement ce que ferait cet amendement, s’il était approuvé par le gouvernement, évidemment.
Revenons à la durée du séjour dans une unité d’intervention structurée, et plus précisément à son caractère indéterminé. La décision de la Cour d’appel dont je parlais plus tôt fixe à 15 jours la durée totale d’un séjour en isolement. Le projet de loi parle plutôt de 30 jours, mais si on ajoute le temps requis pour le déplacement — jusqu’à 5 jours —, plus l’examen du commissaire et, le cas échéant, l’examen externe, ce délai s’allonge. Surtout que, dans tous les cas, le projet de loi précise que ces mesures doivent être prises « dès que possible ». Bref, dans les faits, ces dispositions permettent un séjour de durée indéterminée en isolement. On doit donc en restreindre la portée en les assujettissant à un contrôle judiciaire devant une cour supérieure.
Ceux d’entre nous qui ont suivi l’évolution de ces questions au fil des ans — concernant le recours à l’isolement et les réformes qui étaient réclamées par un grand nombre d’intéressés — s’attendent à ce que la surveillance judiciaire assure le respect d’un certain nombre de principes. Cela fera en sorte qu’on tienne compte des décisions des tribunaux et des normes internationales inscrites dans les Règles Nelson Mandela et les Règles de Bangkok. Ces règles internationales fixent une limite absolue de 15 jours, ce qui est passablement différent des limites indéterminées qu’on trouvait dans le projet de loi original. Nous croyons que la surveillance judiciaire permettra l’application de certains de ces principes, étant donné qu’un juge devra se pencher sur les cas.
Les règles internationales ne règlent pas uniquement le caractère vague des dispositions en imposant une limite de 15 jours. Elles interdisent l’isolement des jeunes de moins de 18 ans, des femmes enceintes et des personnes ayant des problèmes de santé mentale ou des handicaps physiques. Je pense qu’il s’agit là de principes importants qui ont guidé les décisions des tribunaux dont nous avons pris connaissance. Ces principes seront le fondement de la procédure de surveillance judiciaire et de l’étude d’autres affaires qui, nous le savons, seront renvoyées à la Cour suprême. Nous verrons les arrêts qui seront rendus.
Ces décisions des tribunaux révèlent qu’une tendance à confondre problèmes de santé mentale et mauvais comportements est une des choses qui font en sorte que les détenus n’obtiennent pas les soins de santé dont ils ont besoin dans les prisons. À l’étape de la deuxième lecture, j’ai parlé du cas d’Ashley Smith, comme l’ont fait d’autres sénateurs. Je ne vais pas me répéter, sauf pour dire que les agents et les responsables correctionnels ont pensé qu’Ashley Smith voulait de l’attention. On a confondu problème de santé mentale et problème de comportement. Ils ont opté pour une méthode de gestion du comportement et ils l’ont laissée là. Comme nous le savons, ce choix s’est soldé par une mort tragique. Elle ne pourra plus avoir de mauvais comportements.
On a aussi le sentiment que les psychologues embauchés dans le système sont là pour approuver la poursuite de l’isolement plutôt que pour aider les détenus.
Le sénateur Kutcher qui, je le répète, est un expert dans ce domaine, a proposé l’amendement apporté à l’article 1, à la page 1. C’est une définition du terme « évaluation de la santé mentale », qui se lit comme suit : évaluation de la santé mentale d’une personne effectuée par un professionnel de la santé ayant une formation de spécialiste reconnue en diagnostic et en traitement des troubles de la santé mentale. Le diagnostic et le traitement sont en effet des facteurs très importants.
À l’article 3, à la page 2, on propose l’amendement suivant : si un détenu est transféré dans une unité d’intervention structurée, le directeur du pénitencier réfère le cas du détenu à un professionnel chargé de l’évaluation de la santé mentale. On peut rapporter cela aux observations que j’ai faites sur les enjeux liés à l’isolement.
Pour ce qui est des solutions de rechange à l’isolement, un amendement à l’article 2, à la page 1, demande au service de privilégier des mesures de rechange à l’isolement carcéral et de reconnaître le rôle fondamental du transfèrement des personnes incarcérées dans des établissements communautaires. Nous avons déjà parlé du cas d’une personne souffrant d’une maladie mentale invalidante et qui avait été transférée dans un hôpital psychiatrique, en l’occurrence un établissement communautaire. Les pavillons de ressourcement en sont un autre exemple. La sénatrice Bernard a parlé de l’importance de cette disposition.
Il faut noter que, selon le directeur parlementaire du budget, cela coûtera une fraction de ce que le projet de loi C-83 coûtera par personne. Or, ces mesures qui existent pourtant sont sous-utilisées dans le système aujourd’hui.
L’article 7, à la page 3, ajoute les établissements psychiatriques et les établissements correctionnels provinciaux dans la liste d’options de transfèrement d’une personne incarcérée, ce qui élargit l’éventail des options disponibles.
Honorables sénateurs, je vais conclure. Je remercie le sénateur Klyne, le parrain du projet de loi, du travail que son personnel et lui ont effectué dans ce dossier.
Je remercie la sénatrice Bernard et les membres du Comité sénatorial permanent des droits de la personne du travail important qu’ils ont fait relativement à l’étude sur les prisons et des éclaircissements ainsi fournis à beaucoup de sénateurs pour notre examen du projet de loi.
Je remercie la sénatrice Petitclerc, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, et les membres du comité de leur travail dans ce dossier.
La dernière grande vedette est la sénatrice Pate, qui a consacré sa vie professionnelle à comprendre ces questions et à militer pour toutes les choses dont nous parlons actuellement. Elle a fait de l’excellent travail en ce qui concerne les amendements proposés au projet de loi.
Honorables sénateurs, j’appuie les amendements et j’ai l’intention de voter pour le projet de loi modifié. Merci beaucoup.
L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi. J’admets que j’ai de la difficulté à accepter ce projet de loi, puisque je préconise qu’on mette fin à toute forme d’isolement, ce que ce projet de loi ne fait simplement pas. Toutefois, j’estime que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a fait un travail admirable en formulant d’importants amendements qui améliorent grandement cette mesure législative.
Chers collègues, en 2018, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a jugé que l’isolement était inconstitutionnel. Dans les raisons invoquées, elle a conclu que le système actuel :
[...] expose tous les détenus d’établissements fédéraux qui y sont soumis à des risques considérables de dommages psychologiques graves, dont la douleur et la souffrance psychologiques, ainsi qu’à une incidence accrue d’automutilation et de suicide. Parmi ces dommages, mentionnons l’anxiété, le repli sur soi, l’hypersensibilité, le dysfonctionnement cognitif, les hallucinations, la perte de la maîtrise de soi, l’irritabilité, l’agressivité, la rage, la paranoïa, le désespoir, une impression de dépression imminente, l’automutilation, ainsi que des idées et des comportements suicidaires. Les risques sont encore plus grands chez les détenus atteints de maladie mentale. Toutefois, tous les détenus mis en isolement sont exposés dans une certaine mesure à des risques de dommages.
Bien souvent, les gens qui sont soumis à ces conditions assimilables à de la torture sont placés en isolement non pas parce qu’ils posent le plus grand risque pour la sécurité publique, mais plutôt parce qu’ils ont des besoins complexes, notamment en matière de santé mentale, qui n’avaient pas été comblés avant leur incarcération et auxquels on ne peut pas répondre adéquatement en milieu carcéral.
Honorables sénateurs, comme l’a souligné la Cour suprême de la Colombie-Britannique, le Bureau de l’enquêteur correctionnel a établi que la moitié des femmes en isolement dans les prisons fédérales sont autochtones. La majorité d’entre elles ont indiqué qu’elles ou qu’un membre de leur famille avaient fréquenté des pensionnats indiens. Les deux tiers de leurs parents avaient des problèmes de toxicomanie. La moitié avait été arrachée à leur famille. Presque toutes ces personnes avaient vécu des expériences traumatisantes, notamment des agressions sexuelles et physiques, et souffraient de toxicomanie.
(1640)
La Cour suprême de la Colombie-Britannique a aussi jugé que l’isolement des détenus viole les droits à l’égalité des Autochtones et des personnes souffrant de problèmes de santé mentale. Elle a conclu que l’isolement est discriminatoire envers ces sous-ensembles vulnérables de la population. Les témoins experts qui ont comparu devant le Comité des affaires sociales ont à nouveau dit craindre que le projet de loi C-83 ne règle en rien le problème de la discrimination systémique. Ils ont dit au comité que, en ayant recours aux unités d’intervention structurée, on continue à compter par défaut sur l’isolement pour tenter de répondre à des besoins complexes.
Honorables sénateurs, même si le projet de loi C-83 change le nom du système d’isolement, il n’élimine pas les conditions assimilables à de la torture qui sont au cœur de ce préjudice, dont la constitutionnalité a été remise en cause par les tribunaux. Les prisonniers dans les unités d’intervention structurée passeront encore la majeure partie de la journée en isolement. Contrairement aux exigences établies par les tribunaux relativement aux délais très stricts de l’isolement, au titre du projet de loi C-83, l’isolement peut continuer indéfiniment.
Les témoins experts ont dit au comité que le projet de loi C-83 représentait une occasion ratée de s’éloigner des mêmes tendances régressives voulant qu’il faille répondre aux besoins en santé mentale ou à d’autres besoins à l’aide de mesures axées sur la restriction liée à la sécurité et la force. J’ai été heureuse de constater que le comité a répondu avec une série d’amendements visant à trouver des solutions de rechange crédibles, efficaces et humaines à l’isolement, comme ce que les experts recommandent depuis des décennies et ce qui est de plus en plus reconnu comme une nécessité constitutionnelle.
Premièrement, le comité a proposé un amendement pour préciser que l’incarcération dans une unité d’intervention structurée ne peut durer plus de 48 heures, sans l’autorisation d’une cour supérieure. Cet amendement donne suite à la recommandation de l’ancienne juge de la Cour suprême Louise Arbour, qui estime que la surveillance judiciaire à l’égard de l’isolement est la meilleure façon de faire respecter les droits fondamentaux des prisonniers et d’éviter les atteintes aux droits de la personne. L’obligation de s’adresser à la cour permettra également d’inciter le service correctionnel à trouver d’autres solutions que l’isolement, et cette mesure est renforcée par d’autres amendements du comité qui vise à faciliter l’accès à d’autres solutions déjà en place, mais sous-utilisées.
Honorables sénateurs, les tribunaux ont récemment établi clairement que, même si les personnes qui souffrent de troubles mentaux invalidants ne devraient jamais être placées en isolement, ce sont trop fréquemment ces gens qui se retrouvent dans ces conditions, ce qui a souvent des conséquences désastreuses. On a indiqué au comité que les personnes qui souffrent de troubles mentaux invalidants doivent être soignées et traitées dans un hôpital ou un établissement de santé mentale, et non placées en isolement, puisqu’on sait que ces conditions peuvent créer et aggraver des problèmes de santé mentale.
Les mesures nécessaires pour mettre fin à l’isolement des personnes souffrant de problèmes de santé mentale sont déjà prévues, à l’article 29 du projet de loi C-83. L’article 29 permet de transférer un détenu d’un pénitencier fédéral dans un établissement offrant des soins de santé communautaire, y compris des soins de santé mentale, pour qu’il y soit traité. Le directeur parlementaire du budget estime que ces transferts ne coûteraient qu’une fraction des coûts par personne associés au projet de loi C-83. Cependant, ces transferts sont discrétionnaires. Dans les faits, cette mesure est sous-utilisée et restreinte par les politiques régressives du Service correctionnel du Canada.
Par l’entremise d’un amendement du Comité sénatorial des affaires sociales, on a ajouté une référence explicite aux services de santé mentale pour encourager l’utilisation de l’article 29 à cette fin. S’il est révélé qu’une personne souffre d’un « trouble incapacitant de la santé mentale », l’amendement exigerait qu’elle soit transférée vers un hôpital psychiatrique. Dans la même veine, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition permet actuellement au Service correctionnel du Canada de conclure des ententes avec des collectivités autochtones afin qu’elles prennent en charge des détenus autochtones et non autochtones pour purger leur peine, aux termes de l’article 81, ou pour obtenir leur remise en liberté sous condition, aux termes de l’article 84.
Cette mesure législative visait à cibler la surreprésentation des Autochtones dans les prisons fédérales, les circonstances historiques entourant leur incarcération, la nécessité d’un soutien pertinent sur le plan culturel, la réinsertion et le besoin des peuples autochtones d’avoir un plus grand contrôle sur les questions qui les touchent. Ces dispositions sont toutefois peu utilisées dans la pratique.
Honorables sénateurs, compte tenu de l’appui que le Service correctionnel du Canada a exprimé pour les ententes en vertu de l’article 81 et de la mention des détenus non autochtones dans la disposition actuelle, les amendements du comité aux articles 81 et 84 visent à faciliter l’accès à ces mesures. Alors que le projet de loi C-83 aurait restreint les articles 81 et 84 aux corps dirigeants et aux organismes autochtones, les amendements du comité ouvrent l’accès pour faire en sorte que les groupes communautaires autochtones et non autochtones puissent aussi conclure des ententes afin de soutenir les détenus autochtones ainsi que les détenus d’autres groupes marginalisés.
Honorables sénateurs, lorsque les prisons s’en remettent à l’isolement, qu’on parle carrément d’isolement, d’unité d’intervention structurée ou d’un autre terme arbitraire, ce sont les femmes ayant des problèmes de santé mentale et les personnes racialisées, dont les prisonniers autochtones et noirs, qui en souffrent le plus. Les amendements du comité visent à mettre en place des mesures de rechange crédibles à l’isolement ainsi que l’obligation de les utiliser. C’est un premier pas vers la fin de toute forme d’isolement, peu importe le nom qu’on lui donne.
Je tiens à remercier tous les membres du Comité des affaires sociales, en particulier notre collègue la sénatrice Pate, de leur travail utile et nécessaire sur le projet de loi.
Des voix : Bravo!
L’honorable Victor Oh : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
Je crois que l’isolement de certains détenus est nécessaire, que ce soit pour leur propre sécurité, la sécurité des autres détenus ou celle des agents. Je m’inquiète du fait que nous ne tenons pas compte des effets bien tangibles que le projet de loi C-83 aura sur les détenus et les agents.
Il y a un peu plus de deux mois, soit le 28 mars, M. Jason Godin, qui représente le Syndicat des agents correctionnels du Canada, a livré un témoignage sur l’incidence de deux directives du commissaire sur l’isolement, plus précisément la DC-709 et la DC-843. Voici ce qu’il a dit :
Bon nombre des détenus actuellement placés en isolement le sont pour leur propre protection puisqu’ils sont extrêmement vulnérables. Afin de respecter les dispositions du projet de loi, ces détenus requerront une surveillance directe et constante de la part d’un nombre limité d’agents correctionnels et de travailleurs des soins de santé.
Inversement, l’incapacité de gérer des détenus et des les traiter également mènera à des tragédies comme celles vécues dans les établissements d’Archambault et de Millhaven, où des détenus ont été assassinés, lors d’incidents distincts, au début de 2018.
Ma collègue, la sénatrice Poirier, a soulevé cette question auprès du ministre Goodale au Comité des affaires sociales, le 8 mai. Elle a demandé au ministre :
Êtes-vous au courant de la situation et est-ce que des détenus sont morts à la suite des changements apportés aux politiques d’isolement? Avez-vous été informé de la question? Êtes-vous au courant? Vous attendez-vous à ce que cela empire une fois que le projet de loi C-83 entrera en vigueur?
(1650)
Honorables sénateurs, malheureusement, le ministre n’a pas pu répondre adéquatement à ces questions. Nous ne savons donc pas si des détenus ont déjà perdu la vie en raison du changement de la politique d’isolement. C’est le point sur lequel je crois que les sénateurs s’entendent concernant un amendement raisonnable.
Ma question est la suivante : les députés, les sénateurs et le public ne devraient-ils pas au moins savoir combien de détenus sont morts ou ont été grièvement blessés en raison de leur transfert dans une unité d’intervention structurée?
Je crois que la réponse est évidente. Il est très important de connaître le nombre de détenus ou d’employés tués ou blessés lors d’une année donnée en raison des transferts dans les unités d’intervention structurées.
Je propose donc un amendement bien simple. Je propose que le ministre ait l’obligation de faire rapport au Parlement chaque année du nombre de décès et de blessures graves qui, à son avis, pourraient être liés au transfert de détenus dans les unités d’intervention structurées.
Je propose également que ce rapport indique les circonstances entourant ces occurrences et les raisons du transfert du détenu.
Honorables sénateurs, je crois que, si nous croyons à la transparence, ce devrait être le seuil minimal de nos attentes. Aux termes de l’article 95 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le ministre a déjà l’obligation de faire rapport au Parlement au sujet des activités du Service correctionnel. Cet amendement permettrait l’ajout d’une exigence spécifique relativement aux décès et aux blessures graves survenus en détention.
Rejet de la motion d’amendement
L’honorable Victor Oh : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-83, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à la page 21, par adjonction, après la ligne 36, de ce qui suit :
« 30.1 L’article 95 de la même loi devient le paragraphe 95(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Le rapport visé au paragraphe (1) doit inclure un compte rendu des décès et des blessures graves de détenus ou d’agents si, de l’avis du ministre, les décès ou les blessures graves peuvent être liés au transfèrement d’un détenu vers une unité d’intervention structurée ou hors de celle-ci.
(3) Le compte rendu visé au paragraphe (2) doit inclure des renseignements sur les circonstances des décès ou des blessures graves, les motifs de l’incarcération du détenu dans une unité d’intervention structurée et, s’il y a lieu, les motifs du transfèrement du détenu hors de l’unité. ».
Merci, honorables sénateurs.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion d’amendement?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.
Une voix : Les non? Voyons donc! Ah, les non. Excusez-moi, je suis d’accord avec vous.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.
(La motion d’amendement de l’honorable sénateur Oh est rejetée avec dissidence.)
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Klyne, appuyée par l’honorable sénatrice Bernard, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, tel que modifié.
L’honorable Thanh Hai Ngo : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, tel qu’amendé.
Le projet de loi C-83 propose une petite modification à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour le bien des victimes. Il propose de modifier la loi pour donner aux victimes accès à l’enregistrement sonore d’une audience de libération conditionnelle de la Commission des libérations conditionnelles du Canada, même si elles y ont déjà assisté.
Même s’il s’agit d’un changement positif pour les victimes, dans un mémoire datant de novembre 2018, l’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels réclame des améliorations majeures à ce projet de loi.
L’ombudsman est très claire : le seul changement proposé à l’heure actuelle dans le projet de loi C-83 donnerait à la victime le droit d’écouter l’enregistrement sonore d’une audience de la Commission des libérations conditionnelles à laquelle elle a assisté. C’est plutôt étroit et restreint.
Les victimes sont souvent traumatisées lorsqu’elles assistent à une audience à laquelle participe l’attaquant qui leur a causé des préjudices et que ce dernier se trouve à quelques mètres d’elles.
Certaines victimes souhaiteront réécouter l’audience à laquelle elles ont assisté.
Toutefois, ce que les victimes veulent, d’abord et avant tout, c’est avoir accès à l’enregistrement sonore non seulement de l’audience la plus récente, mais de toutes les audiences archivées.
Elles veulent pouvoir permettre à une personne de confiance de les écouter pour elles. Elles veulent avoir accès à l’enregistrement sonore de l’examen de semi-liberté. De plus, elles aimeraient avoir accès à la transcription de ces audiences.
Étant donné l’importance qu’il faut accorder aux droits des victimes d’actes criminels, j’aimerais exprimer mes observations sur cet enjeu crucial soulevé par l’ombudsman.
Comme vous le savez, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition a été adoptée en 1992. Sous le gouvernement conservateur, des modifications importantes concernant les droits des victimes ont été apportées à cette loi.
Toutefois, les victimes sont maintenant justifiées de réclamer de nouveaux droits par l’entremise de l’ombudsman : le droit d’avoir accès aux transcriptions, le droit d’écouter les enregistrements audio archivés quelques années après la tenue des audiences, le droit d’autoriser un tiers et le droit d’écouter les enregistrements audio des audiences de semi-liberté.
Il peut être traumatisant pour une victime présente à une audience de se trouver à quelques mètres de son agresseur. Il peut être tout aussi difficile pour une victime de se trouver face à face avec une personne qui a commis un crime contre elle, ou d’entendre la voix de son agresseur.
L’ombudsman demande que les victimes aient un meilleur accès aux enregistrements audio des audiences de la Commission des libérations conditionnelles.
Dans son mémoire, l’ombudsman déclare ce qui suit au sujet du projet de loi :
Je m’inquiète du fait que le seul changement proposé pour les victimes est assez étroit et restreint et ne représente pas un réel progrès pour ce qui est de répondre à ce que l’on entend les victimes et leurs défenseurs dire depuis les 20 dernières années.
L’ombudsman ajoute ce qui suit :
Bien que je sois en faveur de fournir aux victimes le droit d’avoir accès aux enregistrements sonores des audiences de libération conditionnelle, et ce, qu’elles y assistent ou non, je crois qu’il faudrait que les amendements législatifs proposés aillent plus loin.
Dans son mémoire, l’ombudsman a également déclaré que beaucoup de victimes avaient indiqué qu’en plus de l’enregistrement sonore, elles aimeraient avoir accès à une transcription de l’audience.
Elle a rapporté que, selon les victimes, il ne devrait pas y avoir de limites de temps en ce qui a trait à l’accès aux enregistrements.
L’ombudsman fédérale a notamment recommandé d’amender le projet de loi C-83 afin d’améliorer l’accès aux enregistrements sonores des audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada de façon à ce que les victimes puissent avoir accès aux enregistrements archivés des audiences.
L’ombudsman a souligné que, à l’heure actuelle, les victimes ont accès aux enregistrements sonores par téléphone, en composant un numéro sans frais, mais que le code d’accès qu’elles doivent utiliser comporte une date d’expiration.
(1700)
Elles n’ont accès qu’à l’enregistrement de la dernière audience. De plus, lorsqu’une victime demande à écouter un enregistrement sonore, seul l’enregistrement de la dernière audience sur la peine du délinquant est mis à sa disposition.
Un délai ne devrait pas être imposé aux victimes. Il peut arriver qu’une victime ne soit pas en mesure d’écouter l’enregistrement dans le délai prévu, qu’elle ne soit pas prête sur le plan psychologique à entendre l’enregistrement. Elle préférera peut-être attendre quelques mois, quelques années même.
Qui plus est, selon l’ombudsman, certaines victimes peuvent vouloir écouter les enregistrements des audiences de libération conditionnelle antérieures pour pouvoir préparer une déclaration. Si on leur donnait également accès aux enregistrements sonores archivés, les victimes auraient toujours accès à toutes les audiences. L’ombudsman recommande également d’inclure les audiences de la Commission des libérations conditionnelles liées aux permissions de sortir pour les enregistrements. Les victimes pourraient souhaiter entendre les enregistrements de ces audiences.
Ces dernières ont le doit de savoir ce qui s’est dit et de connaître les motifs de la décision de la Commission. Il y a peu d’audiences sur les permissions de sortir, mais les victimes devraient avoir accès aux enregistrements sonores au besoin. Ces décisions peuvent après tout avoir une incidence sur leur vie.
En vertu de la loi actuelle, les victimes ne peuvent écouter que l’enregistrement audio d’une audience de la Commission des libérations conditionnelles concernant la semi-liberté ou la libération conditionnelle totale. Toutefois, en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, une demande de permission pour une sortie avec escorte ou sans escorte — pour une rencontre avec la famille, des services communautaires et pour des raisons médicales et de perfectionnement personnel, ainsi qu’à des fins de réadaptation — ne peut faire l’objet d’une demande d’enregistrement audio. L’ombudsman croit que les victimes devraient avoir accès aux enregistrements audio de ces types d’audiences.
De plus, l’ombudsman recommande la modification du projet de loi C-83 pour permettre aux victimes d’écouter un enregistrement audio avec la personne de confiance ou de permettre à un représentant de la victime d’écouter l’enregistrement pour elle.
L’ombudsman indique aussi ce qui suit :
Pour certaines d’entre elles, écouter l’enregistrement sonore d’une audience de libération conditionnelle peut être une expérience traumatisante. Le fait de pouvoir écouter l’enregistrement avec une personne de confiance ou de faire en sorte qu’un représentant désigné le fasse à leur place peut aider à atténuer le stress des victimes et leur fournir une meilleure explication de l’enregistrement, ce qui leur permettrait de mieux comprendre la situation.
[Français]
Honorables sénateurs, nous devons donner plus de choix aux victimes qui veulent se renseigner sur le déroulement des audiences de libération qui concernent leur agresseur. Le système doit donner plus de flexibilité aux victimes. Elles doivent pouvoir avoir accès à l’enregistrement sonore lorsqu’elles se sentent prêtes. Certaines veulent savoir ce qui a été dit pendant l’audience sans devoir entendre la voix de leur agresseur. Donc, elles veulent obtenir la transcription des délibérations. D’autres veulent entendre l’audience, mais des mois plus tard. Enfin, certaines victimes préfèrent confier à un proche la tâche parfois pénible d’entendre l’enregistrement. Le système doit être au service des victimes. Les victimes ont le droit d’être au fait des audiences qui les concernent. Si elles souhaitent entendre l’enregistrement plutôt que d’assister à une audience, cela devrait être leur droit d’en décider. Si elles souhaitent obtenir la transcription plutôt que l’enregistrement de l’audience, cela devrait être aussi leur droit.
Rejet de la motion d’amendement
L’honorable Thanh Hai Ngo : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-83, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :
a)à l’article 34, à la page 23, par adjonction, après la ligne 30, de ce qui suit :
« (13.1) La victime ou la personne visée au paragraphe 142(3) a le droit, sur demande, d’écouter l’enregistrement sonore d’une audience relative à la révision de la décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada d’autoriser un délinquant à sortir avec escorte en vertu du paragraphe 17.1(1) ou sans escorte en vertu de l’alinéa 107(1)e), selon le cas, à l’exception de toute partie de l’enregistrement qui, de l’avis de la Commission :
a) risquerait vraisemblablement de mettre en danger la sécurité d’une personne ou de permettre de remonter à une source de renseignements obtenus de façon confidentielle;
b) ne devrait pas être entendue par la victime ou la personne visée au paragraphe 142(3) parce que le droit à la vie privée de toute personne l’emporte nettement sur l’intérêt de la victime ou de la personne.
(13.2) Toute personne qui a le droit d’écouter l’enregistrement sonore d’une audience en vertu des paragraphes (13) ou (13.1) peut :
a) être accompagnée par une personne de confiance de son choix lors de l’écoute de l’enregistrement;
b) désigner une personne pour écouter l’enregistrement en son nom.
(13.3) L’enregistrement sonore doit demeurer à la disposition de la victime et de la personne visée au paragraphe 142(3) durant au moins dix ans après la date de l’audience.
(13.4) Toute personne qui n’est pas en mesure d’écouter l’enregistrement sonore d’une audience en raison d’une déficience auditive a droit, sur demande, d’en obtenir la transcription. »;
b)à l’article 41, à la page 25, par adjonction, après la ligne 13, de ce qui suit :
« (4) Les paragraphes 34(13) à (13.4) entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret. ».
[Traduction]
Des voix : Le vote!
L’honorable Patricia Bovey (Son Honneur la Présidente suppléante) : L’honorable sénateur Ngo, avec l’appui de l’honorable sénateur Marshall, propose que le projet de loi C-83... puis-je me dispenser de lire la motion?
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente suppléante : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente suppléante : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente suppléante : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente suppléante : À mon avis, les non l’emportent. Je vois deux sénateurs se lever.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Le sénateur Plett : Trente-cinq minutes.
Son Honneur la Présidente suppléante : Êtes-vous d’accord, honorables sénateurs, pour que le vote ait lieu dans 35 minutes?
Des voix : D’accord.
Son Honneur la Présidente suppléante : Le vote aura lieu à 17 h 42.
Convoquez les sénateurs.
(1740)
La motion d’amendement de l’honorable sénateur Ngo, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Andreychuk | Mockler |
| Ataullahjan | Ngo |
| Batters | Oh |
| Carignan | Patterson |
| Dagenais | Plett |
| Doyle | Poirier |
| Eaton | Richards |
| Housakos | Seidman |
| MacDonald | Smith |
| Manning | Stewart Olsen |
| Marshall | Tannas |
| Martin | Tkachuk |
| McInnis | Wells—27 |
| McIntyre |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Bellemare | Harder |
| Bernard | Joyal |
| Black (Ontario) | Klyne |
| Boehm | Kutcher |
| Boniface | LaBoucane-Benson |
| Bovey | Lankin |
| Boyer | Lovelace Nicholas |
| Busson | Marwah |
| Campbell | McCallum |
| Christmas | Mégie |
| Cormier | Mercer |
| Coyle | Mitchell |
| Dalphond | Miville-Dechêne |
| Dasko | Moncion |
| Dawson | Munson |
| Deacon (Ontario) | Omidvar |
| Dean | Pate |
| Duncan | Petitclerc |
| Dupuis | Pratte |
| Dyck | Ravalia |
| Forest | Saint-Germain |
| Francis | Simons |
| Gagné | Sinclair |
| Gold | Wallin |
| Greene | Wetston |
| Griffin | Woo—52 |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Projet de loi modificatif—Troisième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Klyne, appuyée par l’honorable sénatrice Bernard, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, tel que modifié.
L’honorable Kim Pate : Honorables sénateurs, notre devoir est double par rapport au projet de loi C-38. Premièrement, nous devons représenter les groupes marginalisés.
À l’étape de la deuxième lecture, j’ai dit attendre des sénateurs qu’ils visitent les unités d’isolement avant de voter sur le projet de loi C-83. Je remercie ceux qui ont exercé le droit que nous avons, en vertu de l’article 72 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, de rencontrer des Canadiens placés dans des cellules d’isolement.
La relative facilité avec laquelle les sénateurs peuvent visiter les prisons entre en contradiction avec l’absence globale d’examen, de surveillance et de transparence des Services correctionnels et le contrôle total qu’ils exercent sur la vie des détenus.
De notre droit d’accès découle l’obligation de tenir compte des conséquences de l’isolement — quel que soit le nom qu’on lui donne — et d’être conscient du fait que des lois adoptées avec les meilleures intentions du monde peuvent être réduites à néant dans une culture qui refuse de les appliquer.
Si les partisans du projet de loi C-83 vantent les nouvelles obligations légales et les exigences de rapport auxquelles est soumis le Service correctionnel du Canada, les personnes qui ont témoigné au comité on dit clairement que la culture du mépris à l’encontre des droits de la personne et du bien-être des prisonniers est profondément enracinée au Service correctionnel du Canada et que les mesures prévues dans le projet de loi C-83 n’empêcheront pas les violations des droits de la personne à moins d’un changement de culture fondamental qui favoriserait la défense de ces droits et la primauté du droit.
(1750)
Pour s’en convaincre, il suffit de se rappeler que le service correctionnel a omis de prévenir les policiers même s’il savait depuis au moins six mois — certains disent depuis sept ans — qu’un agent correctionnel avait agressé sexuellement un certain nombre de détenues dans un établissement pour femmes de la Nouvelle-Écosse. Résultat : des éléments de preuve ont été égarés, voire détruits, et il se pourrait fort bien que personne ne soit tenu responsable des mauvais traitements subis par ces femmes.
La jurisprudence constitutionnelle récente nous apprend que les règles encadrant l’isolement sont plus souvent bafouées que respectées et que, pour le moment, les contacts humains réels auxquels ont droit les détenus en isolement se résument à quelques mots lancés nonchalamment à travers le guichet servant aux repas.
Je rappelle par ailleurs que nous devons nous demander si les mesures législatives qu’on nous soumet sont constitutionnelles. Or, les jugements rendus par les tribunaux depuis que nos collègues de l’autre endroit ont adopté le projet de loi C-83 sèment de sérieux doutes sur sa constitutionnalité.
Il y a quelques mois, la Cour d’appel de l’Ontario a conclu que le gouvernement n’avait pas réussi à « expliquer adéquatement en quoi le projet de loi C-83 réglerait le vice constitutionnel » associé à l’isolement et qu’il était impossible de déterminer en quoi il éliminera l’entorse constitutionnelle. Les tribunaux en sont arrivés à cette conclusion malgré les amendements des Communes destinés à resserrer les dispositions du projet de loi portant sur les examens.
Ces préoccupations ont été soulevées par des constitutionnalistes qui ont témoigné devant le Comité des affaires sociales et par 100 universitaires et juristes qui ont envoyé une lettre commune au Sénat. Ils ont lancé un appel pressant pour que l’on remédie à l’une des principales lacunes constitutionnelles du projet de loi — l’absence d’un examen indépendant des décisions prises par le Service correctionnel d’isoler des détenus — en adoptant un mécanisme de surveillance judiciaire.
Des témoins ont souligné que la surveillance judiciaire est la seule façon fiable de modifier la culture oppressive au sein du Service correctionnel et de prévenir la violation continue de la Charte et des droits de la personne. Par exemple, Ivan Zinger, enquêteur correctionnel du Canada, a décrit le Service correctionnel comme « une organisation connue pour le caractère limité de son ouverture, de sa transparence et de sa responsabilisation ». Il nous a exhortés à amender le projet de loi C-83 pour que le Service correctionnel fasse l’objet d’un processus de surveillance, ce qui permettra de changer sa culture. M. Zinger a ajouté que c’est l’amendement le plus important que le comité pourrait adopter pour défendre les droits de la personne.
Conscient des travaux de recherche voulant que l’isolement soit susceptible de commencer à causer des torts au bout de quelques heures seulement, le comité a prévu une disposition obligeant le Service correctionnel à demander une autorisation judiciaire pour garder quelqu’un dans une unité d’invention structurée pendant plus de 48 heures.
Contrairement aux affirmations du Service correctionnel selon lesquelles la surveillance judiciaire serait inefficace et imposerait un fardeau trop lourd au système judiciaire, le processus pourrait être rapide, et le décideur serait habilité à traiter les questions de droit pertinentes et à émettre les ordonnances nécessaires pour remédier aux décisions inappropriées concernant le maintien en isolement.
Qui plus est, la Cour suprême du Canada a récemment souligné que les juges ont l’obligation de s’assurer que la détention est justifiée. Dans l’affaire Myers, la cour a confirmé que les juges sont tenus de procéder à un contrôle de la détention en temps opportun. Cette affaire a eu une incidence sur environ 23 000 individus. Service correctionnel Canada prétend qu’à l’heure actuelle, il y a environ 300 hommes et aucune femme en isolement, mais l’an dernier des détenus ont été placés en isolement environ 5 000 fois.
Quand nous avons demandé une ventilation de ces chiffres par région, sexe, race et raisons, on nous a dit qu’il n’existait pas de données aussi détaillées ou qu’elles seraient difficiles à obtenir. L’enquêteur correctionnel, lui, nous a fourni les chiffres demandés selon la région, la race et le sexe, et ces données montrent un nombre de placements en isolement que les juges des cours supérieures du pays pourraient contrôler sans difficulté.
Chers collègues, l’idée voulant que la surveillance judiciaire impose un trop lourd fardeau à Service correctionnel Canada nous rappelle les points semblables qui avaient été soulevés quand la Charte est entrée en vigueur, à savoir qu’elle entraverait l’action rapide capacité des policiers en les obligeant à informer les gens de leurs droits et à demander des mandats aux tribunaux. Nous savons aujourd’hui que ce n’est pas le cas.
Aucune donnée probante n’indique que la surveillance judiciaire de l’isolement nuira aux services correctionnels ou engorgera le système judiciaire. Les services correctionnels font régulièrement appel au système judiciaire lorsqu’ils souhaitent alourdir la peine d’un détenu. Ashley Smith s’est fait amener à plusieurs reprises devant un tribunal extérieur pour faire face à des accusations, dont plusieurs, comme on l’a appris par la suite, n’étaient probablement pas fondées. Au cours de l’année où elle a été placée en isolement dans une prison fédérale, on n’a pas respecté une seule fois les garanties procédurales actuelles — aussi inadéquates soient-elles — pour évaluer son cas. Les problèmes de santé mentale engendrés et amplifiés par son isolement et le traitement punitif qu’elle subissait ont été qualifiés de comportement répréhensible et criminel.
L’obligation de demander au tribunal d’autoriser ce traitement extraordinaire et préjudiciable incitera le Service correctionnel du Canada à trouver des solutions de rechange à l’isolement. La décision de prolonger ou non l’isolement sera également confiée à l’institution sur laquelle nous nous appuyons pour faire respecter les droits garantis par la Charte à tout le monde.
Ces dernières années, les tribunaux ont pris des mesures pour réduire le recours à l’isolement et en limiter les méfaits. Ils ont reconnu les obligations internationales du Canada et interprété les impératifs constitutionnels du Canada en se fondant sur des normes minimales reconnues à l’échelle internationale, notamment celles établies par les Règles Nelson Mandela et les Règles de Bangkok. Ils ont attiré l’attention sur la discrimination exercée par le système actuel à l’égard des Autochtones et des personnes souffrant de problèmes de santé mentale et ils ont élaboré des exigences constitutionnelles relatives à la durée maximale de l’isolement.
Le projet de loi C-83 ne reflète pas les exigences constitutionnelles minimales et il est même loin de mettre fin aux préjudices causés par l’isolement. L’amendement du comité permettra aux tribunaux de garantir le respect de la Charte des droits lorsqu’ils examineront les cas dont le Service correctionnel du Canada les aura saisis et lors des évaluations futures du caractère constitutionnel des unités d’intervention structurée.
Les tribunaux doivent pouvoir jouer le rôle constitutionnel crucial qui est le leur de défendre la primauté du droit et les droits de tous les citoyens, particulièrement les plus vulnérables et les plus marginalisés en prison, tels que les femmes, les jeunes, les Autochtones, les personnes racialisées et ceux qui ont des problèmes de santé physique ou mentale invalidants.
Si ces amendements ne font pas intégralement partie du projet de loi C-83, nous laissons au Service correctionnel du Canada le soin de défendre les droits de la personne. Les tribunaux ont déjà donné divers exemples de ce à quoi ressemble un tel système. Des détenus tels que Ashley Smith ont été observés, évalués et privés de contacts humains significatifs tout en souffrant quelquefois des effets dévastateurs et irréversibles de l’isolement.
Faute d’adopter les amendements du Sénat, les détenus continueront d’être isolés pendant la majeure partie de la journée dans des conditions qui ne garantissent pas de contact humain significatif et sans qu’on ait la preuve qu’en les laissant hors de leur cellule un peu plus longtemps, on préviendra les préjudices associés à l’isolement solitaire. Le ministre a reconnu que le projet de loi C-83 permettrait des situations apparentées à l’isolement cellulaire. Sans les amendements du comité, le projet de loi C-83 laisserait aux employés du Service correctionnel du Canada le soin de déterminer quand des détenus souffrent, ce qu’ils n’ont jamais fait par le passé.
Cette situation n’est certainement pas conforme aux limites strictes imposées par la Cour d’appel de l’Ontario relativement à l’isolement pour prévenir les préjudices. Sans cet amendement, le premier examen effectué par quelqu’un qui n’est pas du Service correctionnel du Canada — mais qui est tout de même nommé par le ministre, donc, qui n’est pas entièrement indépendant — n’est garanti qu’après 90 jours d’isolement. Quatre-vingt-dix jours, alors qu’à l’échelle internationale, on a reconnu que 15 jours d’isolement constituent de la torture, et que les tribunaux ont conclu que les détenus subissent des effets irréversibles pratiquement aussitôt que la porte de leur cellule se referme.
Dans la version actuelle du projet de loi, la personne responsable de prendre la décision n’a pas l’obligation de rendre visite à un détenu ni même de l’entendre dans le cadre de l’examen, et un détenu ne dispose d’aucun moyen défini de déposer une plainte. Comment les détenus comme Ashley peuvent-ils espérer communiquer avec un tel organisme si on les enferme dans une cellule d’isolement sans papier ni crayon, sans accès à un téléphone, à moins d’obtenir l’autorisation des personnes mêmes dont le comportement peut être mis en doute?
Je crois fermement que, comme les coups de fouet ou les régimes de pain sec et d’eau, nous nous souviendrons bientôt de l’isolement des prisonniers comme d’une pratique si dangereuse qu’il nous semblera impensable qu’elle ait déjà été autorisée.
Au comité, des experts ont expliqué clairement qu’il nous faut une approche plus solide pour atteindre l’objectif déclaré d’éliminer le recours à l’isolement et les préjudices causés par l’isolement pour tous. Le projet de loi C-83, amendé par le comité des affaires sociales, constitue un pas dans cette direction.
Les amendements du comité visent à s’assurer que les mesures déjà prévues dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et censées offrir des solutions de rechange à l’isolement peuvent, dans la pratique, remplir leur fonction. L’isolement est trop souvent la solution par défaut qui est utilisée à l’égard des détenus qui ont des besoins complexes, plus particulièrement des problèmes de santé mentale qui pourraient être traités dans d’autres milieux appropriés.
À l’heure actuelle, l’article 29 de la loi permet le transfèrement des prisonniers dans des services de santé communautaires. Le comité a ajouté une mention des transfèrements dans des services de santé mentale et a créé l’obligation de transférer à un hôpital psychiatrique toute personne dont l’évaluation de la santé mentale révèle qu’elle souffre d’un trouble incapacitant de la santé mentale. Non seulement il est possible de traiter de tels problèmes de manière plus sûre, productive et humaine dans un cadre médical, mais le directeur parlementaire du budget a déterminé que le transfèrement d’un détenu à un hôpital psychiatrique coûte une fraction de ce qu’il en coûte de le garder dans une unité d’intervention structurée.
(1800)
Le comité a aussi apporté des amendements aux articles 81 et 84, qui permettent le transfèrement des prisonniers autochtones et non autochtones dans des communautés autochtones pour la durée de leur mise en liberté sous garde ou leur mise en liberté sous condition...
Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénatrice Pate, mais il est maintenant 18 h et, conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, je dois demander aux honorables sénateurs s’ils acceptent de faire abstraction de l’heure.
Est-ce d’accord?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : J’entend un non.
La séance est suspendue jusqu’à 20 h. Sénatrice Pate, vous disposerez alors du temps de parole qu’il vous reste.
(La séance du Sénat est suspendue.)
(Le Sénat reprend sa séance.)
(2000)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous reprenons le débat sur le projet de loi C-83 pour le reste du temps dont la sénatrice Pate dispose.
La sénatrice Pate : Honorables sénateurs, tâchez de vous rappeler ce dont il était question il y a deux heures pour que nous poursuivions.
Le Comité a également prévu des modifications des articles 81 et 84, qui autorisent actuellement le transfèrement de délinquants autochtones et non autochtones dans des collectivités autochtones pour y purger leur peine dans le cas visé par le premier article où le délinquant doit être détenu et dans celui prévu par le second où il bénéficie d’une libération conditionnelle. Les nouvelles dispositions viseraient à remédier à la surreprésentation des Autochtones dans les prisons et aux cotes de sécurité trop élevées qui leur sont attribuées. Ces problèmes perpétuent le legs du racisme et du colonialisme. Les modifications législatives proposées par le Comité visent à encourager le recours à ces dispositions et à faire en sorte qu’elles ne soient pas seulement utilisées avec des corps dirigeants autochtones ou des organisations autochtones, mais aussi avec des groupes communautaires au service des communautés marginalisées. L’objectif est de permettre aux détenus autochtones et à d’autres catégories de personnes marginalisées d’avoir accès à un soutien communautaire culturellement approprié.
Ces modifications sont loin de pouvoir mettre fin à elles seules à la pratique de l’isolement préventif, mais elles permettraient de faire un pas en avant pour mieux atteindre cet objectif. Elles créeraient des conditions qui permettraient, sous l’œil attentif des tribunaux, de favoriser une culture de respect des droits de la personne.
Les défenseurs du projet de loi C-83 qui croient aux promesses du Service correctionnel du Canada pourront peut-être dormir tranquilles, mais n’oublions pas que c’est le Service correctionnel qui s’est battu pour faire supprimer la preuve vidéo qui contredisait sa version de ce qui était arrivé à Ashley Smith, pour minimiser les événements à la prison des femmes et pour passer sous silence de nombreux autres rapports de violation des droits de la personne et de la Charte, y compris le fait de ne pas avoir déclaré tout dernièrement les multiples allégations d’agressions sexuelles à l’Établissement Nova pour femmes. De tels abus de pouvoir, violations de la loi et comportements contraires à la Constitution doivent être corrigés et, surtout, prévenus.
Devant le comité, des juristes et des experts des droits de la personne, des membres de la société civile et ceux qui ont été soumis à l’isolement ont été unanimes pour relever les graves lacunes de la loi originale, pour dénoncer la culture de mépris des droits de la personne qui imprègne le Service correctionnel du Canada et pour souligner la nécessité d’une refonte totale du système. Unissons-nous pour appuyer ces changements au projet de loi C-83, tout en continuant d’œuvrer pour que, grâce aux dispositions qu’il contient, nous puissions un jour atteindre l’objectif louable de mettre fin complètement à la pratique de l’isolement préventif.
Pour conclure, je tiens à remercier tous les sénateurs qui ont accompli un travail remarquable pour faire en sorte que ces amendements puissent être apportés. Je remercie tout particulièrement les employés et les légistes qui nous ont aidés. Meegwetch. Merci.
L’honorable Larry W. Campbell : La sénatrice Pate accepterait-elle de répondre à une question?
Son Honneur le Président : Le temps de parole de la sénatrice Pate est écoulé.
Voulez-vous cinq minutes de plus pour répondre aux questions?
La sénatrice Pate : Si vous le permettez.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Campbell : Sénatrice Pate, vous parliez de recueillir de l’information, des analyses et des statistiques sur la population visée par le projet de loi. Je ne vous ai pas tout à fait compris. Vous avez dit que vous avez demandé ces renseignements, mais que vous ne pouviez pas les obtenir. À qui les avez-vous demandés? Est-ce qu’on vous a répondu?
La sénatrice Pate : Parlez-vous de ma question visant à savoir combien de détenus en isolement devraient aller devant les tribunaux? J’ai demandé ces renseignements au cabinet du ministre et j’ai reçu un chiffre global. Je crois que le sénateur Klyne a également reçu le même nombre, qui était d’environ 5 000.
J’ai demandé une ventilation de ces données. Au début, on a dit à mon personnel que cette information n’existait pas. Lorsque j’ai demandé plus de détails, on m’a dit qu’il serait trop difficile de trouver l’information recherchée.
J’ai ensuite communiqué avec l’enquêteur correctionnel pour déterminer s’il avait accès à ces données. C’était le cas. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel m’a donc envoyé l’information moins de 10 minutes plus tard.
Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Le sénateur Dean a une question.
L’honorable Tony Dean : Madame la sénatrice Pate, j’ai sous les yeux une lettre envoyée à tous les sénateurs le 10 juin 2019. Elle est signée par plus d’une centaine d’avocats et de professeurs d’université. Cette lettre dit essentiellement que le projet de loi, dans sa version modifiée, pourrait entraîner des changements bénéfiques et permettre au Canada de s’acquitter de ses obligations de respect des droits de la personne sur la scène internationale. Ce point de vue est étayé par un certain nombre d’arguments juridiques et constitutionnels.
Je suppose que vous êtes au courant de cette lettre. Si c’est bien le cas, pensez-vous que les arguments qu’elle contient militent pour les amendements actuellement proposés?
La sénatrice Pate : Merci pour cette question. J’ai effectivement reçu la lettre à l’instar de tous les sénateurs, semble-t-il. Les arguments qu’elle contient sont bien défendus. Si le projet de loi est adopté par l’autre endroit dans sa forme modifiée, je pense que les nouvelles dispositions juridiques pourraient résister à une révision constitutionnelle.
Dans le cas contraire, c’est-à-dire si tous les amendements ne sont pas retenus, je pense que des dispositions issues du projet de loi risquent d’être inconstitutionnelles. Merci.
Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Une voix : Le vote!
Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Klyne, avec l’appui de l’honorable sénatrice Bernard, propose que le projet de loi C-83 soit lu pour la troisième fois sous sa forme modifiée.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)
Projet de loi sur le moratoire relatif aux pétroliers
Troisième lecture—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Woo, appuyée par l’honorable sénateur Gold, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique.
L’honorable Murray Sinclair : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-48 pour faire savoir que j’en appuie les principes. Je veux aussi, surtout, intervenir à la défense d’un amendement qui, selon moi, assurerait un bien meilleur équilibre des intérêts.
Le sénateur Harder a déjà parlé avec éloquence du moratoire lui-même, qui est l’objet du projet de loi, expliquant pourquoi il est nécessaire. D’autres sénateurs sont intervenus pour donner des explications à l’effet contraire, bien entendu.
Je voulais aussi vous raconter que, depuis des siècles, les Haudenosaunees et les Anishinaabes appliquent un principe de vie appelé « un plat, une cuillère ». Ce concept a été représenté dans une ceinture wampum qu’on a appelée le wampum du plat à une cuillère. Cette ceinture scellait un traité conclu entre les deux nations après la guerre qui avait opposé les Français et les Indiens. Le traité du plat à une cuillère s’appuie sur la reconnaissance du fait que tous les peuples doivent manger dans un même plat. Autrement dit, nous devons tous partager ce territoire avec une seule cuillère. Donc, non seulement nous devons partager la nourriture équitablement, nous avons aussi la responsabilité commune de veiller à ce que le plat ne soit jamais vide. Pour ce faire, il faut prendre soin de la Terre et des créatures qui vivent à nos côtés.
Surtout, cette ceinture ne montre aucun couteau à la table parce que nous devons vivre ensemble en paix.
Le traité symbolisé par cette ceinture reflète très bien les opinions des nombreux témoins autochtones que nous avons entendus ici et à l’autre endroit. La côte Ouest du Canada appartient à tout le monde et nous devons être conscients du fait que notre évaluation du projet de loi C-48, y compris en ce qui a trait aux inquiétudes des Autochtones, n’est pas seulement une question de compter les opinions pour et les opinions contre. Il s’agit à mon avis de concilier les intérêts des peuples autochtones par rapport à leurs moyens de subsistance, qu’il s’agisse des pêches, de l’industrie du tourisme ou d’autre chose, leurs droits de prendre des décisions sur leurs propres terres et par rapport à leurs ressources, de même que les intérêts économiques des Premières Nations de partout au Canada, et de l’ensemble du Canada.
Il doit y avoir un équilibre prudent des intérêts pour faire en sorte que le projet de loi ait l’effet souhaité de protéger la magnifique côte Ouest du Canada, de défendre les droits des peuples autochtones de la région et d’assurer le respect des intérêts économiques nationaux du Canada, y compris les économies des provinces qui ont des ressources et celles des Premières Nations côtières.
Bien que ces intérêts contradictoires puissent sembler incompatibles, je n’en suis pas si sûr. Je crois tout simplement que nous n’avons pas pris le temps de trouver une issue mutuellement acceptable.
(2010)
Dans l’esprit du traité « Un plat, une cuillère » et après un examen attentif, j’exprime maintenant mon appui à l’égard d’un amendement qui représente à mon avis le meilleur compromis pour toutes les parties prenantes. La décision d’appuyer ces amendements n’a pas été prise à la légère, mais je crois finalement que c’est le meilleur moyen de protéger les droits et les intérêts de tous nos frères et sœurs autochtones, de même que les droits et les intérêts de tous les Canadiens.
Motion d’amendement—Report du vote
L’honorable Murray Sinclair : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-48 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :
a)à la page 2, par adjonction, après la ligne 23, de ce qui suit :
« Droits des peuples autochtones du Canada
3.1 Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Obligation du ministre
3.2 Le ministre prend toute décision sous le régime de la présente loi en tenant compte des effets préjudiciables que la décision peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »;
b)à la page 16, par adjonction, après la ligne 14, de ce qui suit :
« Examen et rapport
32 (1) Au début de la cinquième année suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, les dispositions de la présente loi sont soumises à l’examen approfondi d’un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné à cette fin.
(2) Il est tenu compte, dans cet examen, de tout rapport portant sur une évaluation régionale visée à l’article 33.
(3) Dans l’année qui suit le début de l’examen, le comité remet un rapport à la ou aux chambres l’ayant constitué ou désigné.
Évaluation régionale
33 (1) Les paragraphes (2) à (7) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-69, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
(2) Dans les cent quatre-vingts jours suivant la date à laquelle sont en vigueur le présent article et l’article 93 de la Loi sur l’évaluation d’impact, le ministre de l’Environnement établit un comité chargé d’effectuer l’évaluation régionale des activités visées par la présente loi.
(3) Avant d’établir ce comité, le ministre de l’Environnement offre aux gouvernements de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de la Saskatchewan ainsi qu’à tout corps dirigeant autochtone au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact agissant pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones qui possède ou occupe des terres situées dans la section de la côte de la Colombie-Britannique visée au paragraphe 4(1) de la présente loi d’être partie à un accord concernant la constitution conjointe d’un comité chargé de procéder à l’évaluation régionale et prévoyant les modalités de celle-ci.
(4) En cas de conclusion d’un accord visé au paragraphe (3), le ministre de l’Environnement nomme le ou les membres du comité, ou en approuve la nomination, et fixe ou approuve le mandat de celui-ci.
(5) Le comité remet au ministre de l’Environnement un rapport sur l’évaluation au plus tard quatre ans après l’entrée en vigueur du présent article.
(6) Le ministre de l’Environnement fait déposer le rapport visé au paragraphe (5) devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.
(7) La Loi sur l’évaluation d’impact s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de l’évaluation régionale effectuée par le comité ainsi établi comme s’il s’agissait d’un comité établi en vertu de l’article 93 de cette loi. ».
Dans l’esprit du traité « Un plat, une cuillère » et après mûre réflexion, je propose une nouvelle disposition qui est nécessaire pour protéger les droits des peuples autochtones du Canada.
Cette disposition prévoit ce qui suit : Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits des peuples autochtones du Canada, etc. Il s’agit d’une disposition de non-dérogation habituelle que l’on trouve dans de nombreuses autres mesures législatives. En outre, cette disposition exige que le ministre de l’Environnement prenne toute décision sous le régime de la présente loi en tenant compte des effets préjudiciables que la décision peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Le deuxième amendement est aussi une nouvelle disposition, qui vise à assurer la participation des parties intéressées, y compris les peuples autochtones des régions côtières de la Colombie-Britannique et les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de la Saskatchewan.
Cet amendement exige que le ministre de l’Environnement établisse un comité chargé d’effectuer l’évaluation régionale des activités visées par la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers.
Avant d’établir ce comité, le ministre doit offrir aux gouvernements de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan et de l’Alberta ainsi qu’à tout corps dirigeant autochtone agissant pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones qui possède ou occupe des terres situées dans la section de la côte de la Colombie-Britannique visée au paragraphe 4(1) de la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers d’être partie à un accord concernant la constitution conjointe d’un comité chargé de procéder à l’évaluation et prévoyant les modalités de celle-ci.
L’amendement exige en outre que le Parlement — un comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes — procède à un examen des dispositions de la loi après cinq ans en tenant compte de tout rapport portant sur une évaluation régionale.
Honorables sénateurs, je vous encourage à examiner ces amendements et à voter en leur faveur. Je pense, après avoir étudié attentivement la question, qu’ils constituent le meilleur compromis pour protéger la côte Ouest du Canada, les intérêts économiques du pays et les droits des peuples autochtones de cette région.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Sénateur Sinclair, accepteriez-vous de répondre à une question?
Le sénateur Sinclair : Bien sûr.
L’honorable Frances Lankin : Honorables sénateurs, je suis intriguée par ce que je vois ici, et cela me donne espoir. Je comprends bien la disposition de non-dérogation. Je comprends que les provinces qui sont les plus préoccupées par le projet de loi sur l’évaluation d’impact doivent avoir une place à la table de négociations. J’aimerais poser une question sur l’évaluation régionale. Si ma mémoire des discussions est fidèle, les gens se sont prononcés pour ou contre le projet de loi C-69 et l’évaluation d’impact, telle que la définit le projet de loi, mais l’évaluation régionale est une des nouvelles dispositions qui est très forte et très populaire.
Il s’agit d’une évaluation régionale relative au moratoire sur les pétroliers. De plus, si un projet potentiel devait en être au stade conceptuel — et nous savons combien de temps cela peut prendre —, il couvrirait une grosse partie du travail de base qui est nécessaire pour l’évaluation régionale, ce qui pourrait fournir de l’information à cet effet et, peut-être, accélérer le processus d’évaluation d’impact pour les provinces et les promoteurs.
Mon interprétation est-elle exacte? La disposition pourrait-elle avoir cet effet?
Le sénateur Sinclair : Merci de votre question, honorable sénatrice. Votre observation est essentiellement juste. Permettez-moi de signaler que, selon certaines des observations entendues par le comité lors des audiences tenues dans les collectivités et de celles sur la Loi sur l’évaluation d’impact, peu de données scientifiques sont transmises aux collectivités au sujet des répercussions potentielles des projets d’exploitation des ressources et du transport de pétrole par oléoduc d’un bout à l’autre du pays, des coûts d’un éventuel déversement, des risques courus par ces collectivités et de la façon dont on préviendrait ces risques.
(2020)
De plus, il s’agissait de savoir comment les économies des territoires traversés par les oléoducs seraient touchées par les projets. L’évaluation régionale vise à rassembler des données scientifiques et économiques dans l’intérêt des populations et des régions touchées par un projet particulier.
L’évaluation régionale proposée par cet amendement ne porte pas seulement sur le moratoire, même si c’est en partie le cas. Elle fera également partie de tout projet qui devrait bénéficier soit de la levée de l’interdiction, soit de son assouplissement.
L’honorable André Pratte : Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer l’amendement du sénateur Sinclair. Comme vous le savez, le Canada dispose de certaines des plus grandes réserves de pétrole au monde. Comme l’a dit le premier ministre Justin Trudeau il y a quelques années, aucun pays qui trouverait 173 milliards de barils de pétrole dans le sol ne les laisserait là. Le Canada possède 3,4 fois plus de pétrole que les États-Unis et 6,5 fois plus que la Chine. Au rythme de production actuel, nos réserves connues pourraient produire du pétrole pendant au moins 30 ans.
Extraire ce pétrole et l’acheminer vers les marchés de façon viable et durable sera l’un de nos principaux défis économiques, environnementaux et démocratiques pour les années à venir. Certains pourraient dire que ce pétrole devrait être gardé sous terre, mais une telle attitude serait, à mon avis, aussi irresponsable que celle d’encourager la libre exploitation de ces ressources sans aucune considération environnementale.
Le pétrole demeurera une source d’énergie majeure à l’échelle mondiale dans l’avenir immédiat. Selon l’Agence internationale de l’énergie, d’ici 2040, même si les pays adoptent toutes les mesures nécessaires pour maîtriser les changements climatiques, la demande mondiale de pétrole atteindra 106 millions de barils par jour, soit 11 millions de plus qu’à l’heure actuelle.
Comme vous le savez, les États-Unis constituent actuellement l’unique marché étranger pour notre pétrole. Il faut que cela change, non seulement parce que le monopole fait baisser les prix, mais aussi parce que les États-Unis produisent de plus en plus de pétrole et que leur demande devrait se stabiliser ou même diminuer.
Nos voisins ont commencé à exporter leur pétrole. Autrefois uniques clients, ils sont devenus compétiteurs. Nous devons donc trouver de nouveaux marchés. Nous savons où ils se trouvent : en Asie.
Les experts s’entendent sur ces faits, de même que le sénateur Harder et l’actuel gouvernement. Je suis à peu près certain que l’opposition est d’accord également.
Une voix : Je crois, oui.
Le sénateur Pratte : Selon les prévisions, notre production de pétrole brut devrait augmenter de 1,5 million de barils par jour d’ici 2035. Si les projets de la canalisation 3 d’Enbridge, de l’oléoduc Keystone XL de TransCanada et de l’oléoduc Trans Mountain, acheté par le gouvernement, vont de l’avant, il se pourrait que nous n’ayons pas à accroître davantage les capacités de transport par oléoduc. J’admets que c’est un scénario très optimiste. D’ailleurs, les trois quarts de cette production accrue seraient destinés aux États-Unis, qui n’auront peut-être pas besoin de tout ce pétrole brut dans le futur. Quoi qu’il en soit, il serait imprudent et malavisé de même refuser d’envisager d’autres projets de développement des capacités. Or, c’est précisément ce que ferait le projet de loi C-48 s’il devenait loi; il nous empêcherait de faire des plans pour l’avenir.
Il stopperait tout projet de pipeline, quelle qu’en soit la nature, sans tenir compte de l’évolution des marchés de l’énergie au Canada et à l’étranger, de l’évolution des technologies de transport et de la volonté des nations autochtones concernées. Le moratoire sur les pétroliers serait permanent et, d’un point de vue politique, extrêmement difficile à lever.
C’est pourquoi je me suis opposé, en principe, au projet de loi C-48 à l’étape de la deuxième lecture. Après avoir suivi de près les travaux du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, après avoir parlé avec des biologistes et des pilotes de navire, après avoir discuté de la question avec beaucoup d’entre vous et après avoir écouté le discours très éloquent du sénateur Harder hier soir, je n’ai toujours pas changé d’avis. Cela dit, selon moi, le simple fait de rejeter le projet de loi C-48 n’est pas la solution. Ce n’est pas la solution parce que, premièrement, cette approche irait à l’encontre des promesses électorales du gouvernement. Deuxièmement — et ce point est plus important encore —, rejeter le projet de loi C-48 reviendrait à ne pas tenir compte de la volonté de la Chambre élue et des souhaits de la majorité des habitants de la Colombie-Britannique et des Premières Nations côtières. Troisièmement, le rejet du projet de loi serait une forme d’attaque du Sénat à l’endroit de la Chambre des communes.
Si le Sénat joue son rôle constitutionnel et légitime, les confrontations de ce genre sont inévitables. Cependant, avant de nous lancer dans un tel affrontement, nous devons être convaincus que ce bras de fer entre les deux Chambres du Parlement servira l’intérêt des Canadiens.
Nous devons également avoir la conviction que le Sénat, en tant qu’institution, ne ressortira pas gravement affaibli de cette confrontation. Je suis convaincu que, dans ce cas-ci, ces conditions ne sont pas réunies. Nous nous trouvons dans une situation où des régions du Canada sont dressées l’une contre l’autre et les émotions sont à fleur de peau. Cela se comprend. Dans un tel cas, j’estime que le Sénat, la Chambre des régions, la Chambre de second examen objectif, a le devoir de tenter de trouver un compromis qui satisfera, autant que possible, les besoins de toutes les provinces concernées en tenant compte de l’intérêt national. Pour ce faire, il faut viser l’apaisement des tensions entre les régions.
À mon avis, la solution la plus prometteuse est l’amendement du sénateur Sinclair, c’est-à-dire l’établissement, dans le projet de loi C-48, d’une évaluation d’impact régionale conjointe, fédérale-provinciale-autochtone, pour la côte nord de la Colombie-Britannique, en vertu de la nouvelle Loi sur l’évaluation d’impact, le projet de loi C-69, suivie d’un examen parlementaire complet.
[Français]
Cette formule est avantageuse à plusieurs titres. Pendant les audiences du Comité des transports, comme vient de le dire le sénateur Sinclair, plusieurs témoins ont déploré l’absence de données scientifiques appuyant la décision du gouvernement d’imposer un moratoire sur l’accostage de pétroliers dans les ports de la côte nord de la Colombie-Britannique. La réalité est que le Canada souffre d’un grave manque d’information à ce sujet. Une évaluation d’impact à l’échelle régionale permettrait de combler ce vide.
Une évaluation d’impact à l’échelle régionale, telle qu’elle est envisagée dans le projet de loi C-69, c’est une évaluation environnementale de grande envergure. À l’issue du processus, les Canadiens disposeraient de données complètes et fiables sur la richesse de l’environnement de cette région de la Colombie-Britannique, sur les meilleurs moyens de protéger cet environnement et sur les risques et les avantages de l’éventuelle circulation de pétroliers le long de cette côte. Le contexte énergétique et économique contemporain serait pris en considération, de même que l’évolution des espèces et des technologies. La tenue d’une étude d’impact à l’échelle régionale et, par la suite, d’un examen parlementaire approfondi de la loi donnerait l’espoir aux provinces productrices de pétrole et aux entreprises et travailleurs qui œuvrent dans ce secteur que le moratoire soit levé dans l’avenir si les conditions nécessaires sont respectées.
L’étude d’impact à l’échelle régionale serait menée conjointement par le gouvernement du Canada, les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et de la Saskatchewan et les Premières Nations concernées, ce qui lui conférerait une crédibilité accrue. Cette mesure pourrait aussi permettre — je ne me fais pas trop d’illusion, mais quand même — d’apaiser quelque peu les tensions et peut-être même d’amorcer un dialogue, de sorte qu’on puisse se mettre, ensemble, à la recherche de solutions alternatives pour assurer à la fois la protection de l’environnement et la survie de l’industrie pétrolière canadienne. Cela pourrait se faire, par exemple, par la mise en place de ce que l’on appelle, sur le plan international, une zone de protection marine à grande échelle, comme il en existe une dans la région de la Grande barrière de corail en Australie.
Je note que, pendant les audiences du Comité des transports et des communications, des témoins ont plaidé en faveur d’un tel réexamen de la loi après une certaine échéance. La Fédération Maritime du Canada a notamment affirmé ce qui suit :
Nous […] recommandons fortement [que le projet de loi] prévoie l’examen périodique du besoin de recourir au moratoire […] [C]e mécanisme d’examen constituerait un outil non négligeable par lequel s’assurer que le moratoire repose sur une évaluation appropriée des risques par suite de circonstances nouvelles.
(2030)
[Traduction]
L’amendement qu’a proposé le sénateur Sinclair permet une solution qui, à mon avis, serait acceptée par la majorité des Canadiens.
Six mois après la mise en œuvre du moratoire, le ministre de l’Environnement serait tenu de procéder à une évaluation d’impact régionale initiée par les instances fédérale, provinciales et autochtones en vertu de l’article 93 de la nouvelle loi sur l’évaluation d’impact, le projet de loi C-69.
Les gouvernements de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan et les représentants des Premières Nations côtières seraient invités à participer à l’organisation de cette évaluation régionale.
Le mandat et la composition du comité chargé de mener l’évaluation régionale seraient négociés entre Ottawa, ces trois provinces et les Premières Nations de la côte nord.
L’évaluation d’impact régionale devrait être achevée avant le début de l’examen parlementaire et devrait être prise en compte dans le cadre de ce dernier.
Il est important de souligner que l’amendement inscrirait également une disposition de non-dérogation dans le projet de loi C-48 afin de protéger les droits autochtones reconnus et garantis par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Honorables sénateurs, le Canada est fondé sur des compromis. Dans l’histoire du pays, il est souvent arrivé que les parties intéressées des deux côtés soient insatisfaites et mécontentes des accords conclus. Toutefois, au fil du temps, les Canadiens se sont rendu compte que les compromis constituent l’unique solution et l’unique façon d’assurer le fonctionnement du pays.
Un compromis est une situation où deux parties qui ont des intérêts divergents, mais légitimes, font des concessions. En raison de sa nature même, un compromis ne satisfait personne entièrement, mais il nous permet d’avancer collectivement.
Comme plusieurs parmi vous l’ont affirmé, le projet de loi C-48 est devenu une question d’unité nationale. Nous savons tous quelles sont les solutions aux questions d’unité nationale : le dialogue, l’ouverture d’esprit et, oui, les compromis.
[Français]
Je suis convaincu que l’ajout, dans le projet de loi C-48, de la mention d’une étude régionale d’impact conjointe, suivie d’un examen parlementaire approfondi, constitue précisément le genre de compromis qui permettra à notre pays d’aller de l’avant. Ces mesures permettront de protéger l’environnement de la côte nord de la Colombie-Britannique tout en renforçant nos connaissances sur la richesse biologique de la région et sur les impacts positifs, négatifs, environnementaux et économiques du transport de pétrole brut le long de la côte, en tenant compte de l’évolution rapide des marchés et des technologies.
En conséquence, les décisions futures qui seront prises au sujet du moratoire le seront sur des bases scientifiques rigoureuses, et l’avenir ne sera pas bloqué à l’infini, comme il le serait si nous adoptions le projet de loi C-48 dans sa forme actuelle.
[Traduction]
Honorables sénateurs, le Canada est à la fois un producteur de pétrole et un pays qui a à cœur l’environnement. Il faut donc que toutes les parties fassent des concessions. Trouver une manière d’exploiter les ressources naturelles et d’en faire le commerce de façon durable est essentiel et dans l’intérêt du Canada. Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-48 fait fi de cette réalité en empêchant l’accroissement de notre capacité d’exportation vers les marchés mondiaux du pétrole. Il faut trouver un meilleur équilibre.
Le Sénat a une occasion unique de proposer une solution équilibrée. Je crois qu’un mécanisme régional d’évaluation auquel participeraient conjointement le Canada, les provinces pétrolières, les provinces touchées et les Premières Nations de la côte nous permettrait d’obtenir une telle solution. Il protégerait la côte nord de la Colombie-Britannique. Il offrirait aux provinces productrices de pétrole des occasions futures. Il donnerait aux décideurs, à nous tous, un accès à une foule de renseignements sur la faune du littoral, sur les différentes solutions pour la protéger, sur les avantages et les inconvénients du transport maritime de pétrole brut — en tenant compte de l’état actuel et futur du marché du pétrole —, sur les techniques modernes de construction navale et sur les dangereuses conditions de navigation dans le secteur.
La motion à l’étude vise à répondre aux besoins et aux demandes de l’ensemble des intervenants concernés. Elle n’est pas parfaite. Elle ne rendra pas tout le monde heureux, mais c’est un amendement proposé de bonne foi. Il représente une solution raisonnable et pragmatique alors qu’aucune solution ne semblait possible. Il offre un compromis : un bon compromis, un compromis canadien.
Merci.
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : J’ai une question, Votre Honneur. Le sénateur Pratte accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Pratte : Bien sûr.
Le sénateur Smith : Sénateur, merci beaucoup de votre discours. La première question qui me vient à l’esprit après avoir écouté votre discours et celui du juge Sinclair, c’est : avez-vous eu l’occasion d’examiner le processus du début à la fin? Comment se compare-t-il au projet de loi C-69 dans son état actuel, après que le gouvernement aura accepté on ne sait combien d’amendements? Ce que les gens recherchent, c’est une forme de certitude et une compréhension réelle des délais et du processus.
Je ne sais pas si vous avez pu mettre le processus à l’essai. Est-ce que l’un de vous deux a eu l’occasion de faire une évaluation du début à la fin? À quel délai pouvons-nous nous attendre si tout fonctionne, que la population autochtone est satisfaite, que les provinces sont satisfaites et que le gouvernement fédéral est satisfait? Les chances sont que, dans un cas comme celui-là, on se retrouve avec une panoplie de bonnes intentions, mais qu’au bout du compte, rien ne se fasse.
Avez-vous examiné la question et extrapolé à savoir quel est l’objectif ultime? Quel est le délai? À quoi ressemble le processus que vous suggérez comparativement au projet de loi C-69?
Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénateur Pratte, mais votre temps est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus pour répondre à quelques questions?
Le sénateur Pratte : Pour répondre à cette question, oui, s’il vous plaît.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Le sénateur Pratte : En fait, lorsque nous travaillions sur cet amendement, nous étions très conscients de l’importance cruciale de la question des délais. Nous en avons entendu parler à maintes reprises lors du débat sur le projet de loi C-69. L’amendement prévoit que le lancement des négociations pour l’établissement du comité chargé d’effectuer l’évaluation se ferait dans les 180 jours, ou environ six mois, après l’entrée en vigueur de la loi, et qu’un rapport sur l’évaluation devrait être déposé au plus tard quatre ans après cette date.
Il y a une échéance. Il ne fait pas oublier non plus le comité parlementaire, qui dispose d’un an pour mener une étude à ce sujet. Les délais sont précisés dans l’amendement et, bien sûr, ils seront inclus dans la loi si l’amendement est adopté.
Le sénateur Smith : Puis-je poser une question? Je suis néophyte en la matière. Ma question sera donc simple.
Combien de temps un tel processus prend-il et quels en sont les effets sur ce projet-là?
Le sénateur Pratte : Eh bien, la beauté...
Le sénateur Smith : En fait, je veux parler des effets du processus sur n’importe quel projet. Je suis désolé. Vous pouvez poursuivre.
Le sénateur Pratte : La beauté de l’amendement, si je puis dire, vient du fait que, comme nous le savons tous, il n’y aura pas de pipeline sur la côte nord de la Colombie-Britannique au cours des cinq prochaines années. Nous en sommes tous conscients.
Nous savons aussi qu’il nous manque beaucoup d’informations. On l’a vu dans les deux comités qui ont étudié le projet de loi C-69 et, surtout, le projet de loi C-48. Dans les deux camps, on ignore beaucoup de choses. Nombreux sont ceux qui soutiennent que le gouvernement n’a pas suffisamment de renseignements pour justifier l’interdiction des pétroliers. D’autres font valoir que l’écologie de la région est extraordinaire et pure. Nous avons entendu cet argument très souvent. Pourquoi est-elle si pure et importante? Nous avons des données, mais nous n’avons pas toutes les données. À quel point les nouvelles techniques et technologies en matière de sécurité de la navigation sont-elles pertinentes?
Il nous manque beaucoup d’informations. L’évaluation régionale nous permettrait de recueillir beaucoup de renseignements qui contribueront à faire avancer les projets parce qu’ils auront été obtenus d’avance. Nous n’aurons pas à la refaire si un autre projet de pipeline ou de transport de pétrole est envisagé sur la côte nord de la Colombie-Britannique.
Le sénateur Smith : Merci beaucoup de cette réponse. Il y a une question que je me pose en tant qu’homme d’affaires. Si on veut que les gens recommencent à investir au pays — car on sait que bien des investisseurs du secteur pétrolier et gazier ont quitté le pays pour investir aux États-Unis et ailleurs —, quelles garanties peut-on offrir aux gens d’affaires qui veulent faire des investissements rentables et avoir une meilleure idée de ce qui les attend avant d’investir dans un autre projet? Quelles garanties peut-on leur offrir?
Le sénateur Pratte : Vous me demandez si nous pouvons offrir des garanties. Ce que nous pouvons faire, c’est prendre une décision. C’est pour cela qu’on offre un compromis. On peut décider d’imposer un moratoire permanent aux pétroliers, et alors, il ne se passera plus rien. En revanche, avec cet amendement, on peut imposer un moratoire pour cinq ans, voire plus longtemps, mais, pendant ce temps, bien des choses peuvent arriver dans les provinces productrices de pétrole, au gouvernement fédéral ou chez les Premières Nations de la région. La situation peut évoluer pendant ces cinq années. Si l’industrie parvient à nous convaincre, d’ici cinq ans, alors nous aurons peut-être la possibilité de lever ce moratoire.
(2040)
L’honorable David Tkachuk : J’ai examiné cet amendement. D’abord, je pense qu’il empire le projet de loi. Il prouve que toutes ces choses auraient dû être faites avant la présentation du projet de loi C-48 à la Chambre des communes et que nous ne devrions pas avoir à mener une évaluation régionale dans cinq ans. J’ai sous les yeux la partie sur l’évaluation régionale, à la deuxième page, que mon voisin de banquette a portée à mon attention. Après l’avoir lue deux fois, je n’ai toujours aucune idée de ce qu’elle signifie. Vous pourriez peut-être expliquer au Sénat ce que veut dire le troisième paragraphe après l’intertitre « Évaluation régionale ».
Le sénateur Pratte : Je suis désolé, pourriez-vous répéter le passage exact...
Le sénateur Tkachuk : Au paragraphe 33(3) qui est proposé, on peut lire ceci : « Avant d’établir ce comité, le ministre de l’Environnement offre [...] » Qu’est-ce que cela signifie?
Le sénateur Pratte : Le ministre doit offrir aux gouvernements et aux Premières Nations de négocier les modalités de l’évaluation régionale. C’est ce que le paragraphe veut dire. Ce me semble très clair : « [...] d’être partie à un accord concernant la constitution conjointe d’un comité chargé de procéder à l’évaluation régionale et prévoyant les modalités de celle-ci. »
Ce qui est compliqué, c’est la définition du corps dirigeant autochtone parce qu’elle renvoie à une autre loi. Si on prend le temps de s’y arrêter, on comprend que les intérêts des Premières Nations sont ceux des groupes autochtones qui possèdent ou habitent des terres situées sur la côte nord de la Colombie-Britannique.
Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénateur Pratte, mais votre temps de parole est écoulé. La sénatrice McCallum a la parole.
L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, je me joins aujourd’hui au débat sur l’amendement du sénateur Sinclair à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-48, Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers.
En tant que membre du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, je m’inquiète sérieusement des répercussions néfastes et irréversibles que peuvent avoir les projets énergétiques et les activités connexes. Il me semble que, malgré toutes les précautions prises pour en atténuer les risques, ces projets et les activités s’y rapportant finissent invariablement par causer des dégâts irréparables.
J’ai parfois l’impression, chers collègues, que nous traitons bien cavalièrement l’environnement dans lequel nous vivons et que nous jouons l’avenir des personnes vivant à proximité de ces projets à la roulette.
Je comprends tout à fait que nous devons concilier environnement et économie, mais la ligne entre les deux est mince, et j’estime que c’est à nous de faire le nécessaire pour que ces deux éléments se complètent au lieu de se nuire. À mes yeux, c’est ce que ferait l’excellent amendement du sénateur Sinclair en exigeant que le moratoire fasse l’objet d’un examen cinq ans après son entrée en vigueur.
Sans vouloir faire de jeu de mots, je dirais que l’industrie est comme une machine bien huilée. Elle est capable de présenter des arguments convaincants pour qu’on lui fasse confiance lorsqu’il s’agit de mener à bien des projets et des initiatives. Cependant, il y a des situations où il faut aussi se porter à la défense de l’environnement.
De semaine en semaine, nous apprenons des nouvelles troublantes sur la situation précaire de nos fragiles écosystèmes. Il vient un temps où nous devons éviter les risques afin de préserver l’environnement et de prévenir certains dangers qui le menacent. C’est ce que nous voulons faire avec ce projet de loi.
Honorables sénateurs, je pourrais parler longtemps de l’importance du projet de loi C-48 et de ce qu’il représente pour la région et les peuples concernés. Cependant, j’aimerais profiter de cette occasion pour me faire la porte-parole de l’une des résidantes de cette région. J’aimerais lire un extrait d’une lettre que j’ai reçue de la chef Marilyn Slett, présidente de l’initiative Great Bear des Premières Nations côtières :
Mesdames et messieurs les sénateurs, [...] Jusqu’à présent, nous avons entendu tous les arguments favorables ou défavorables au projet de loi C-48, qui vise à imposer un moratoire relatif aux pétroliers. Ce projet de loi protégerait l’écosystème unique et fragile de la côte nord de la Colombie-Britannique contre les risques d’un déversement catastrophique, en interdisant, dans les zones concernées, le mouillage, le chargement ou le déchargement des pétroliers transportant plus de 12 500 tonnes d’hydrocarbures bruts ou persistants.
Tous les arguments contre le projet de loi sont motivés par des intérêts économiques à court terme qui ne sont pas viables et qui sont axés sur des intervenants situés loin de la côte et donc loin des conséquences d’un déversement dans les eaux littorales.
Tous les arguments en faveur du projet de loi proviennent de gens qui auraient à subir les conséquences d’un déversement — les collectivités côtières qui vivent de la pêche et les Premières Nations qui ont des milliers d’années de culture et d’histoire dans une région qui non seulement assure leur subsistance, mais définit leur identité. Ils demandent depuis près de 50 ans d’interdire la circulation des grands pétroliers dans ces eaux. Il y a eu les motions adoptées à l’unanimité par l’Assemblée législative de la Colombie-Britannique et la Chambre des communes en 1971 et en 1972, respectivement, qui s’opposaient à la circulation des pétroliers le long de la côte de la Colombie-Britannique, puis la création de la zone d’exclusion volontaire des pétroliers en 1985, qui est toujours en place.
En revanche, les arguments contre le projet de loi et contre un demi-siècle de raisonnement pondéré de la part de l’ensemble du spectre politique sont relativement nouveaux. Ils se sont considérablement intensifiés depuis la chute du prix mondial du pétrole, qui rend les sociétés énergétiques et leurs partisans plus désireux que jamais d’acheminer le pétrole brut de l’intérieur vers les marchés. C’est tout à fait normal, puisque l’opposition au projet de loi C-48 est presque exclusivement motivée par l’appât du gain à court terme du secteur pétrolier.
Toutefois, il ne s’agit pas d’un débat typique entre l’économie et l’environnement, et les partisans du projet de loi C-48 ne se concentrent pas uniquement sur la protection des écosystèmes fragiles qui bordent la côte nord de la Colombie-Britannique et de la faune abondante qui en dépend. Le développement économique est essentiel pour les collectivités côtières, à l’instar de toutes les autres régions du Canada. Rien n’en donne une conscience aussi aiguë que de voir son gagne-pain menacé en permanence par une catastrophe environnementale dévastatrice indépendante de sa volonté.
Il suffit de demander à la nation Heiltsuk, qui ressent toujours les effets économiques négatifs de l’échouement du remorqueur Nathan E. Stewart en 2016, qui a déversé plus de 100 000 litres de diesel et d’autres carburants dans les zones de pêche avoisinantes. Que serait-il advenu si ce remorqueur avait été un énorme pétrolier chargé de bitume dilué toxique? L’échouement du Nathan E. Stewart a été catastrophique, mais un déversement de pétrole aurait été encore bien pire. C’est presque trop effrayant à imaginer.
On examine rigoureusement les arguments en faveur de l’interdiction des grands pétroliers depuis des décennies, et ils résistent encore à l’épreuve du temps. Les arguments contre l’interdiction sont fondés sur l’opportunisme politique et la pensée économique à court terme d’intérêts particuliers rivalisant pour le profit.
Ce que nous vous demandons de faire est simple. Nous supposons que vous avez déjà réfléchi attentivement et rationnellement au projet de loi C-48, dans sa forme actuelle, mais nous vous demandons maintenant d’effectuer un second examen objectif de la demande sans précédent et, bien franchement, irresponsable de certains sénateurs de rejeter ce projet de loi en entier.
Nous vous demandons de prendre un peu de recul et d’avoir une vision à long terme, une perspective qui tienne compte des efforts déployés de longue date pour interdire les pétroliers dans cette région et des nombreuses raisons de procéder ainsi, et qui tienne aussi compte des promesses qui ont été faites encore et encore aux Premières Nations côtières dans un esprit de réconciliation.
Nous, les membres des Premières Nations côtières, entretenons un lien de respect mutuel avec l’océan. Comme l’ont déclaré les aînés heiltsuks qui ont aussi témoigné devant la commission d’enquête sur les ports de la côte Ouest de 1977 : « Un déversement de pétrole et c’en est fini de nous. » Nous n’avons pas l’intention de partir de chez nous en quête d’autres perspectives si notre territoire devait être détruit par un déversement de pétrole, ce qui risque fort d’arriver si ce projet de loi n’est pas adopté. Il y a beaucoup de travail à faire, et la Loi sur le moratoire relatif aux pétroliers est une mesure importante pour l’amélioration du système d’intervention en cas de déversement de pétrole en milieu marin.
Par ailleurs, l’adoption du projet de loi C-48 serait conforme aux appels à la réconciliation lancés par le Canada en permettant aux Premières Nations côtières de continuer à vivre en harmonie avec leurs territoires traditionnels. Les enseignements des Premières Nations côtières sont ancrés dans notre relation avec le monde naturel et les cycles des récoltes. Nous avons survécu à des tentatives d’assimilation et de génocide culturel. Nous implorons les sénateurs du Canada de nous permettre de conserver notre mode de vie en lien avec un océan sain et intact.
(2050)
Nous vous demandons aussi de considérer les répercussions économiques de ce projet de loi dans une perspective à long terme. Alors que les dirigeants du secteur pétrolier et les politiciens de l’Alberta lancent des appels exaspérés à « l’unité nationale » et à une réduction massive de la réglementation, qui entrave les profits à court terme, nous vous demandons de prendre en considération les intérêts économiques non seulement des générations actuelles, mais aussi des générations futures.
Le long de la côte nord du Pacifique, les Premières Nations côtières travaillent à mettre en place une économie durable depuis de nombreuses années. Chez nous, la protection des ressources est une question de survie. L’océan est notre corbeille à pain et il nous procure nourriture et revenus.
En d’autres termes, nous vous demandons de tenir compte de l’économie ici même, le long de la côte, qui serait menacée par les déversements de pétrole — les quelque 7 500 emplois permanents sur des territoires ancestraux qui génèrent près de 400 millions de dollars de recettes par année —, et non seulement de l’économie à des centaines de kilomètres à l’intérieur des terres.
Cordialement,
La présidente des Premières Nations côtières,
Chef Marilyn Slett
Honorables sénateurs, il arrive qu’une lettre comme celle-ci, qui communique un point de vue aussi rationnel et exprimé avec autant de conviction, se passe de commentaires.
Il s’agit d’un cycle d’expansion et de ralentissement bien connu à l’intérieur des terres, à l’abri des conséquences d’une catastrophe potentielle. Les hauts et les bas de ce cycle peuvent être difficiles à prédire. Toutefois, comme l’a indiqué la chef Slett, l’économie des régions côtières, en revanche, est stable, constante et bien moins volatile. L’économie de ces régions, qui génère des centaines de millions de dollars chaque année, et le gagne-pain de leurs habitants pourraient être détruits de façon irréversible si le projet de loi C-48 n’est pas adopté.
Cinq ans après la mise en œuvre de l’amendement du sénateur Sinclair, les Premières Nations côtières pourront, de concert avec les provinces, déterminer les aspects importants du processus d’évaluation régionale. Je pense qu’il s’agit d’une approche équilibrée et inclusive, qui nous guidera dans l’examen de cette question dans un proche avenir.
Honorables sénateurs, je vous demande de suivre comme moi les conseils de la chef Slett. Appuyons l’amendement du sénateur Sinclair et le projet de loi C-48. Je vous invite à adopter une optique à long terme en ce qui a trait aux retombées économiques de ce projet de loi. Merci.
L’honorable Patti LaBoucane-Benson : Honorables sénateurs, je prends la parole pour appuyer cet amendement au projet de loi C-48. Il y a deux raisons pour lesquelles j’appuie l’amendement.
Premièrement, l’ajout des évaluations régionales est important. Dans les mois qui suivront la sanction royale, une évaluation régionale sera lancée. C’est bon pour l’Alberta, parce que la province participera à la création du cadre de l’évaluation. L’avis et les intérêts de l’Alberta seront protégés par ce processus.
C’est probablement plus que ce que pourrait prévoir toute disposition du projet de loi C-69 en matière d’évaluations régionales. Ces dernières débuteraient avant que des projets soient proposés. Elles recueilleraient des données importantes pour l’évaluation d’impact.
Il faut se rappeler que, à l’heure actuelle, aucun projet n’est prévu dans cette région. Si un projet était proposé dans le futur, une bonne partie des données scientifiques requises auraient déjà été recueillies. Cela accélérera le processus pour les promoteurs et rendra le processus d’évaluation d’impact plus court. Honorables sénateurs, la durée de l’évaluation d’impact est très importante pour l’Alberta et cette disposition a son importance.
Deuxièmement, l’amendement permet de réaffirmer les droits des Autochtones et les droits relatifs aux traités. D’abord et avant tout, cette disposition est importante pour le peuple nisga’a. Il reconnaît le traité moderne et le droit du peuple nisga’a de vouloir se développer économiquement. Ce fut une erreur, au moment de l’élaboration du projet de loi, de ne pas consulter adéquatement les Nisga’as et de ne pas tenir compte de leurs demandes. L’amendement corrige cette erreur.
En fait, Eva Clayton, la présidente des Nisga’a, a écrit une lettre destinée à nous tous. J’aimerais lire certaines parties de cette lettre pour qu’elle paraisse au compte rendu.
La nation Nisga’a n’appuie pas l’imposition d’un moratoire qui s’appliquerait à des régions visées par son traité, puisque le projet de loi C-48 fait totalement fi des principes d’autonomie gouvernementale et de gestion de l’environnement qui sont au cœur du traité des Nisga’a.
[...] le traité des Nisga’a est le premier traité moderne en Colombie-Britannique. Il représente également le premier traité au Canada, voire dans le monde, qui leur confère pleinement le droit à l’autonomie gouvernementale et le pouvoir d’édicter des lois, des droits qui sont protégés par la Constitution.
En vertu de ce traité, nous avons des droits substantiels dans la région du Nass, qui englobe une zone de 26 000 kilomètres carrés de notre territoire traditionnel dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique. En outre, nous avons la compétence législative sur environ 2 000 kilomètres carrés dans la vallée de la rivière Nass, connus sous le nom de terres Nisga’a.
— depuis l’an 2000 —
[...] notre nation possédait le pouvoir légal et constitutionnel de gérer ses propres affaires.
Elle ajoute :
Ce projet de loi a été déposé avant que nous ayons eu l’occasion de discuter des importantes répercussions qu’il aurait sur la nation Nisga’a et le traité des Nisga’a.
Enfin, elle dit : « Pour les membres de la nation Nisga’a, il s’agit entièrement du fait que la Constitution nous garantit le droit d’avoir véritablement voix au chapitre en ce qui concerne ce qui se passe sur nos territoires. Un processus doit donc être ajouté au traité et il doit préciser que les décisions sont fondées sur une évaluation environnementale rigoureuse, où les données scientifiques jouent un rôle de premier plan, et que tous les facteurs pertinents sont adéquatement cernés et analysés. On s’assure ainsi d’établir un équilibre nécessaire entre la prospérité économique et la protection de l’environnement. »
La nation Nisga’a n’a jamais appuyé et n’appuiera jamais un projet qui pourrait dévaster ses terres, ses sources alimentaires et son mode de vie.
« Par ailleurs, nous ne pouvons pas nous laisser faire lorsqu’on impose des restrictions arbitraires et injustifiées à la région visée par notre traité, et pas à d’autres. »
Il est regrettable que, sur cette question aux immenses conséquences pour la nation Nisga’a et tous les Canadiens, le gouvernement ait procédé sans offrir d’accommodements véritables à ceux qui ne voient pas les choses du même œil que les peuples autochtones qui ont le plus à perdre.
Honorables sénateurs, cette disposition profite aussi à l’Alberta. Elle affirme que la nation Nisga’a a le droit de développer son économie, par exemple au moyen d’un port, de la même façon que des nations autochtones peuvent envisager un projet de pipeline avec des investisseurs non autochtones. Bien qu’aucun projet ne soit proposé pour l’instant, la porte demeure ouverte à d’éventuels projets.
De plus, cet article est bon pour le Canada. Il démontre que, contrairement à ce qu’on entend souvent, les Autochtones ne s’opposent pas au développement. Nous avons ici un exemple d’une Première Nation qui souhaite des normes environnementales élevées ainsi que l’élaboration de bons projets d’exploitation des ressources qui ne présentent pas de danger. J’oserais dire que c’est ce que veulent la plupart des Canadiens : des projets qui créent des emplois et stimulent l’économie tout en protégeant l’environnement pour nos enfants et nos petits-enfants.
Enfin, cette clause rejoint l’annonce de l’Alberta concernant la création d’un fonds d’un milliard de dollars pour la participation des Autochtones à des projets d’exploitation des ressources. L’Alberta essaie déjà de changer le discours à propos des Autochtones dans le cadre de son important travail. J’entrevois un avenir où les peuples autochtones entreprendront des projets liés aux pipelines et aux ports avantageux pour l’ensemble du pays tout en conservant leur mode de vie traditionnel, car il n’est pas nécessaire de choisir entre les deux. Nous pouvons faire les deux.
Enfin, honorables sénateurs, je pense qu’un vote en faveur de cet amendement réfléchi et axé sur le compromis est à bien des égards un vote pour l’Alberta et les Autochtones. Merci.
L’honorable Scott Tannas : L’honorable sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Oui.
Le sénateur Tannas : Honorable sénatrice, je vous remercie de votre contribution. J’ai quelques questions.
(2100)
Le groupe Eagle Spirit est très avancé dans l’élaboration d’une vision et d’une proposition. Serait-il disposé à appuyer l’amendement proposé par le sénateur Sinclair et cette approche particulière? De même, les Nisga’as appuient-ils cette approche? Cette approche permettrait-elle à ces parties d’aller de l’avant maintenant ou seraient-elles obligées d’attendre la fin des réunions et du délai de cinq ans avant de lancer un projet quelconque?
La sénatrice LaBoucane-Benson : Je vous remercie de votre question. J’ai rencontré de nombreux groupes autochtones qui s’intéressent aux pipelines, dont, évidemment, Eagle Spirit. Je pense que la Coalition nationale des chefs est un autre groupe qui pourrait être intéressé par ce genre de projets. Je ne vois pas pourquoi elle refuserait de laisser la porte ouverte à des projets de développement. Je n’ai pas parlé directement à la coalition, mais je suppose qu’elle est intéressée.
Après avoir étudié attentivement le projet de loi C-69 au cours des huit derniers mois, je dirais que le point fort de cette mesure législative réside dans la tenue des évaluations régionales et l’étape préparatoire. Le projet de loi présente des problèmes, que nous avons tenté de régler, mais le point fort réside dans les évaluations régionales, car elles permettront de recueillir des données scientifiques solides, sur lesquelles pourront reposer les propositions des promoteurs. En outre, l’étape préparatoire sera beaucoup plus rapide. On saura clairement ce qui doit être étudié et ce qui doit être fait dans le processus d’évaluation d’impact.
Je pense que la tenue d’une évaluation régionale dès le départ, alors que le projet se met en branle et que le promoteur — par exemple, Eagle Spirit — obtient le financement nécessaire, permettra la réalisation des projets de ce genre. Je pense que cette approche obtiendra l’appui des promoteurs et des investisseurs.
L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, le projet de loi C-48 semble nous placer entre le marteau et l’enclume. D’aucuns diraient que le marteau, c’est la catastrophe environnementale que constituerait un déversement d’hydrocarbures sur la côte nord de la Colombie-Britannique et qui détruirait à jamais les moyens de subsistance et les traditions de ceux qui vivent sur l’eau ou à proximité. D’autres diraient que l’enclume, c’est la catastrophe économique des actifs pétroliers retenus en Alberta et en Saskatchewan.
Le discours que l’on entend désormais au Sénat et ailleurs est que le choix est binaire. On nous a amenés à croire que nous sommes coincés entre ces deux possibilités et qu’il n’y en a pas d’autres.
Mais le sommes-nous vraiment? Dans notre zèle simplificateur, ne sommes-nous pas obnubilés par ces deux hypothèses? Ne nous sommes-nous pas laissés conduire dans une impasse par ces arguments exagérés et, si j’ose dire, alarmistes qui nous amènent d’un côté comme de l’autre au naufrage?
Et si nous n’étions pas à la veille de ce naufrage annoncé? Et si, des deux côtés du débat, la situation n’était pas aussi menaçante et incontournable qu’on a bien voulu nous le faire croire? Et s’il y avait, en fait, une troisième voie? Sommes-nous prêts à la trouver?
Je crois que l’amendement dont nous sommes saisis est cette voie. Je parle d’une façon de naviguer en toute sécurité et consciemment entre les deux extrêmes qui nous ont été présentés comme les seules options.
À l’heure actuelle, il n’y a aucun risque de déversement important de pétrole, car il n’y a aucun grand pétrolier à moins de 126 kilomètres de la côte nord de la Colombie-Britannique. De plus, il n’y a actuellement aucun risque que des actifs pétroliers en Alberta et en Saskatchewan deviennent inutilisables, car aucun pipeline ne relie les Prairies à la côte nord de la Colombie-Britannique et aucun projet concret n’a été proposé à cet égard. Si le projet Trans Mountain obtient le feu vert la semaine prochaine et se concrétise, le risque d’actifs bloqués est d’autant plus réduit.
L’adoption du projet de loi C-48 dans sa forme actuelle, qui vise à interdire de façon permanente la circulation de pétroliers sur la côte nord de la Colombie-Britannique, pourrait mener au transport restreint du pétrole de l’Alberta et de la Saskatchewan vers la Colombie-Britannique. Inversement, le rejet du projet de loi C-48 pourrait miner la zone d’exclusion volontaire des pétroliers au large de la côte nord de la Colombie-Britannique, ce qui augmenterait le risque d’un déversement de pétrole. C’est pourquoi nous devrions éviter les deux scénarios.
Honorables sénateurs, un second examen objectif ne peut pas prédire l’avenir. Nous ne savons pas si les habitants de la côte nord de la Colombie-Britannique, particulièrement les Premières Nations qui habitent ces terres depuis des millénaires, pourraient changer d’idée quant au fait d’avoir un moratoire d’une durée indéterminée sur les pétroliers transportant une cargaison de plus de 12 500 tonnes métriques de pétrole brut ou d’hydrocarbures persistants. Par ailleurs, nous ne savons pas s’il existe une analyse de rentabilisation pour la construction d’un oléoduc entre l’Alberta et le Nord de la Colombie-Britannique ou des sociétés qui ont le savoir-faire, les fonds et l’accès aux marchés pour mener un tel projet à bien. En déclarant qu’il n’y a que deux choix possibles entourant le projet de loi C-48, nous exagérons les risques de part et d’autre du débat et nous faisons semblant d’avoir plus de renseignements que ce qui est actuellement à notre disposition.
J’appuie l’amendement proposé en partie parce qu’il admet les limites de nos connaissances. L’accès à la mer est effectivement crucial pour acheminer les ressources enclavées vers les marchés asiatiques, mais, compte tenu de l’évolution rapide des marchés énergétiques, nous ne pouvons pas être certains que ces marchés appuieront un deuxième oléoduc vers la côte Ouest.
De la même façon, si on réussissait à prouver que la construction d’un pipeline vers la partie nord-ouest de la côte Pacifique est plus que justifiée, ce serait irresponsable de notre part de présupposer que tous les habitants de la côte Ouest refuseront toujours que soient aménagées des installations permettant aux pétroliers d’exporter, de manière sûre et durable, le pétrole et le gaz canadiens vers les marchés asiatiques. Ne devrions-nous pas leur laisser le droit de changer d’avis si jamais de nouvelles données étaient portées à leur attention quant aux retombées et aux risques que pourrait comporter la circulation de pétroliers dans la partie nord de la côte britanno-colombienne?
Après tout, la question n’est pas de savoir si on doit bloquer la construction d’un pipeline vers la partie nord de la côte en imposant un moratoire à la circulation des pétroliers, puisque, pour le moment, il n’y en a pas, de pipeline. Nous devons nous demander si les Premières Nations qui seront le plus directement touchées par le moratoire devraient avoir le droit de déterminer elles-mêmes si elles jugent que les risques valent la peine d’être courus — si tant est que les circonstances justifient un tel projet, évidemment.
Honorables sénateurs, ce que dit l’amendement, en gros, c’est que nous ne sommes pas en mesure de déterminer si une interdiction permanente est justifiée. Nous ne savons pas si les Premières Nations côtières changeront d’avis à ce sujet. Nous ne savons pas si un pipeline au nord est nécessaire et, s’il y a lieu, qui pourrait en construire un. Nous ne savons pas si la demande en Asie correspondra aux décennies d’exportations canadiennes de pétrole qui seraient nécessaires pour justifier la construction d’un pipeline et d’un terminal. Nous ne pouvons qu’imaginer les conditions géopolitiques futures du commerce transpacifique, surtout en ce qui concerne une ressource stratégique comme le pétrole. Nous ne savons pas non plus quelles percées technologiques l’avenir nous réserve, que l’on pense aux méthodes de transport du pétrole brut, à la sécurité des pétroliers ou aux énergies renouvelables plus abordables et plus accessibles.
L’évaluation régionale proposée, qui est une partie essentielle de l’amendement, permettrait de répondre à certaines de ces questions. En fait, le projet de loi C-48 contient déjà une disposition sur la possibilité de mener un examen réglementaire sur, premièrement, les plus récentes preuves et données scientifiques sur le comportement des produits pétroliers lors d’un déversement; deuxièmement, les innovations et les avancées technologiques dans le domaine du transport du pétrole et, troisièmement, l’état de la technologie de nettoyage. L’amendement rendra cet examen réglementaire obligatoire en plus de l’élargir par l’entremise du processus d’évaluation régionale qui est envisagé dans le projet de loi C-69.
Les tenants et les opposants du projet de loi C-48 s’entendent sur deux sujets : les limites du régime canadien de préparation et d’intervention en cas de déversement d’hydrocarbures le long de la côte nord de la Colombie-Britannique et l’absence de protection des côtes en général. La subsistance et le développement économique des nations côtières dépendent de la santé de l’océan. Une évaluation régionale comme celle du projet de loi C-69 permettrait de faire la lumière sur les risques pour cet écosystème unique et ouvrirait la voie à un plan de protection des côtes qui, si l’interdiction est levée, permettrait de rassurer tous les résidants de la côte quant à l’existence de mesures de protection environnementale.
Un examen obligatoire par le Parlement fondé sur les conclusions d’une évaluation régionale, telle que celle prescrite dans le projet de loi C-69, avec une consultation significative des Premières Nations, est un exemple de la façon dont le Sénat peut faire preuve de prudence et de sagesse.
(2110)
Honorables sénateurs, avec le projet de loi C-48, l’autre endroit nous demande s’il faut interdire définitivement les pétroliers au large de la côte nord de la Colombie-Britannique.
Notre réponse devrait être que nous ne sommes pas prêts à répondre à la question. Il est regrettable que le gouvernement nous pose une question à laquelle il est impossible de répondre pour l’instant. L’interdiction des pétroliers est une promesse électorale qu’a faite le chef du Parti libéral, qui est maintenant premier ministre. Nous devrions considérer le projet de loi C-48 dans ce contexte.
Si on accepte la convention de Salisbury, il ne faut pas voter contre le projet de loi. Je reconnais que certains sénateurs n’adhèrent pas à la convention de Salisbury. Si vous êtes de ce camp, vous devriez tout de même vous demander si le projet de loi C-48 mérite que le Sénat, en votant contre un projet de loi d’initiative ministérielle, pose un geste de défiance rare, qui ne s’est produit que quatre fois depuis la Deuxième Guerre mondiale.
Une voix : Cinq me semble un bon chiffre.
Le sénateur Woo : Si vous croyez que ces critères rigoureux ont été respectés, nous pouvons quand même prendre le temps de soumettre un amendement raisonnable à l’autre endroit. J’estime que c’est le genre d’amendement que nous avons trouvé.
Honorables sénateurs, je ne peux pas avoir la certitude que le gouvernement acceptera cet amendement. J’ai cependant bon espoir qu’il sera étudié sérieusement. Après tout, sur la côte nord de la Colombie-Britannique, tant les nations autochtones qui appuient le moratoire que les nations autochtones qui s’y opposent se sont dites favorables à un examen obligatoire des dispositions du projet de loi C-48 et à une consultation en bonne et due forme des autorités provinciales et autochtones concernées.
Par ailleurs, cet amendement est conforme au principe de l’autodétermination des peuples autochtones, ce qui n’était pas le cas de la première version du projet de loi C-48. Pour reprendre la métaphore colorée que le sénateur Sinclair a employée il y a un instant : un plat, une cuillère.
Évidemment, certains récrimineront contre l’amendement, soutenant qu’il est préjudiciable à l’environnement ou aux provinces enclavées. Nous ne causons aucun préjudice. Il n’y a aucun déshonneur à ce qu’un sénateur de la Colombie-Britannique dise aux résidants de la côte nord que le pays n’est pas prêt pour une interdiction permanente des pétroliers le long de cette côte. Au même titre, il n’y a aucun déshonneur à ce qu’un sénateur de l’Alberta dise aux Albertains que la levée d’une interdiction des pétroliers n’est pas une panacée pour les défis plus grands qui guettent l’industrie pétrolière et gazière au Canada. Toutefois, il y a déshonneur si nous nous servons du projet de loi C-48 pour alimenter la division et attiser le mécontentement interprovincial.
En tant que sénateurs au Parlement fédéral, une partie de notre travail consiste à défendre la fédération. Oui, nous représentons nos régions, mais nous ne rendons pas service à nos régions si nous encourageons sciemment de fausses affirmations et des peurs exagérées.
Honorables sénateurs, nous ne sommes pas entre le marteau et l’enclume. Nous n’avons pas à jeter notre dévolu sur l’un ou sur l’autre en croyant qu’il n’y a pas d’autre issue. L’amendement à l’étude se veut une réaction à la situation de la côte nord de la Colombie-Britannique telle qu’elle est à l’heure actuelle, et non à ce que nous craignons qu’elle devienne.
Je ne choisis ni le marteau ni l’enclume. Je choisis plutôt l’amendement proposé qui, je crois, nous mènera à bon port. J’espère que vous vous joindrez à moi pour l’appuyer.
Des voix : Bravo!
Une voix : Le vote!
Le sénateur Tannas : L’honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Woo : Oui.
Le sénateur Tannas : Merci, sénateur Woo. J’ai quelques questions. Premièrement, quand vous affirmez qu’il n’y a pas d’oléoduc et que nous ne savons pas s’il y a un marché, vous oubliez qu’Enbridge était prête à consacrer des milliards de dollars au projet Northern Gateway. Il a été étouffé par le gouvernement libéral. C’était en fait la preuve dont nous avions besoin, à bien y penser. Le projet n’était pas subventionné par l’État ou rien de tel. C’était des milliards de dollars qui sont depuis partis aux États-Unis où ils serviront à d’autres projets qui créeront des emplois là-bas. C’est une preuve solide de l’existence d’une demande.
J’ai une question au sujet du programme électoral. Nous savons tous qu’il n’y avait pas de mention d’interdiction des pétroliers dans le programme. Je suis allé voir et je ne peux pas la trouver dans le manifeste. Nous savons qu’elle a été mentionnée dans un discours, peut-être deux, en pleine campagne, mais elle ne l’est pas dans le programme. La Convention de Salisbury ne s’appliquerait pas du tout.
Une voix : Y a-t-il une question?
Le sénateur Tannas : Nous savons cependant que, dans le cadre des prochaines élections, il y a un parti qui prévoit dans sa plateforme l’abrogation du projet de loi C-48.
Une voix : Bravo!
La sénatrice Batters : Oui.
Le sénateur Tannas : La Convention de Salisbury s’appliquera et nous devrons en tenir compte. J’aimerais savoir ce que vous pensez de la possibilité que cet amendement devienne un prétexte quelconque ou une arme pour contrecarrer le plan du prochain gouvernement élu lorsqu’il voudra abroger le projet de loi C-48?
La sénatrice Batters : Bravo!
Le sénateur Woo : Je vous remercie, sénateur Tannas. Sur la question du programme électoral, nous nous souviendrons tous que lorsqu’il était candidat, Justin Trudeau avait fait des déclarations publiques en compagnie de représentants des Premières Nations côtières, dans le Nord de la Colombie-Britannique et à Vancouver. Il a pris un engagement qui a été largement diffusé à l’époque. Je crois que la plupart des électeurs conviendront qu’il s’agissait d’une promesse électorale. Nous ne sommes peut-être pas du même avis, mais il existe des preuves suffisantes : c’était bel et bien une promesse électorale.
Même si vous n’acceptez pas la légitimité de la convention de Salisbury, j’ai déjà fait valoir qu’il faut respecter deux autres critères pour voter contre l’adoption de ce projet de loi. D’abord, il existe des critères très élevés lorsque vient le moment de voter contre un projet de loi émanant du gouvernement, indépendamment de la convention de Salisbury. Nous devons tous nous demander si ces critères ont été atteints. Depuis la Seconde Guerre mondiale, seuls quatre projets de loi émanant du gouvernement ont été rejetés. Je pense qu’il serait particulièrement inusité d’ajouter le projet de loi C-48 à cette courte liste.
J’ai parlé d’un autre critère à respecter si nous envisageons de voter contre le projet de loi. Il faut se poser la question suivante : avons-nous fait de notre mieux? Avons-nous fait tous les efforts possibles pour trouver la voie, la solution, le compromis qui ne nous mettrait pas dans une position, qui ne mettrait pas le Sénat, une Chambre non élue, dans une position où il doit voter contre un projet de loi d’initiative ministérielle, ce qui aurait toutes sortes de conséquences pour notre institution?
Ce n’est pas une question qui s’adresse uniquement au Groupe des sénateurs indépendants ou aux conservateurs. Elle s’adresse à tous les sénateurs, particulièrement à ceux d’entre nous qui pourraient être ici encore de nombreuses années.
Pour ce qui est de l’autre question concernant le programme du Parti conservateur, j’ose croire que ce parti accorde de l’importance aux données probantes, à la recherche scientifique et aux consultations. Si c’est le cas et qu’il y a une évaluation régionale en cours pour recueillir des renseignements sur le risque de déversement de pétrole, la sensibilité de l’écosystème, les répercussions tant près des côtes que sur les côtes et les répercussions économiques dans le cas d’un déversement de pétrole, j’aimerais croire que tout gouvernement voudrait prendre le temps d’examiner ces renseignements avant de décider de lever ou de prolonger le moratoire.
Cet amendement nous permet de corriger exactement ce dont tout le monde se plaint, soit que nous n’avons pas suffisamment d’information pour prendre une décision. Si c’est le cas aujourd’hui, ce sera toujours le cas le 22 octobre, lorsqu’un nouveau gouvernement sera élu. Il n’aura pas, lui non plus, suffisamment d’information.
J’imagine que n’importe quel gouvernement voudrait avoir en main les informations requises avant de prendre une décision irréversible.
Des voix : Le vote!
(2120)
Son Honneur le Président : Sénatrice Eaton, vous avez une question?
L’honorable Nicole Eaton : Sénateur Woo, personne n’a encore réussi à m’expliquer pourquoi 2 000 pétroliers remplis de diesel sillonnent la côte Est le long du couloir d’icebergs chaque jour jusque dans l’Arctique. Je suis certaine que vous êtes déjà allé en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard et dans certaines régions de Terre-Neuve. Le littoral là-bas est magnifique, mais personne ne parle de déversements de pétrole ou de moratoire relatif aux pétroliers. Pourquoi est-ce que la côte Ouest est plus précieuse et plus sensible que la côte Est? Personne n’a encore réussi à me l’expliquer.
Le sénateur Woo : C’est une excellente question, et c’est précisément pourquoi cet amendement n’écarte pas définitivement la possibilité que les pétroliers recommencent un jour à circuler le long de la côte Ouest.
Comme je le disais plus tôt, la crainte d’un déversement majeur de pétrole dans la partie nord de la côte britanno-colombienne est purement hypothétique, parce qu’à l’heure où on se parle, aucun pétrolier ne s’approche à moins de 126 kilomètres du rivage. Il faut donc recueillir des données sur la dangerosité des pétroliers et sur la vulnérabilité de cet écosystème — qu’on dit particulièrement fragile, il faut quand même le dire. Je ne suis pas biologiste, mais nous avons entendu plusieurs discours, dont celui de la sénatrice Jaffer — que j’ai prononcé en son nom — et du sénateur Harder, qui attestent que la forêt pluviale de la côte Ouest est dans une classe à part. Nous avons besoin de données pour savoir s’il est vrai que cet écosystème est particulier au point d’être protégé à perpétuité.
Or, ces données, nous ne les avons pas encore. Je crois donc que cet amendement nous permettra d’obtenir l’information dont nous avons besoin pour prendre une décision prudente tout en songeant aux intérêts à long terme des Canadiens.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Sinclair, avec l’appui de l’honorable sénateur Campbell, propose en amendement que le projet de loi C-48 ne soit pas lu pour la troisième fois... puis-je me dispenser de lire l’amendement?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
L’honorable Donald Neil Plett : Nous reportons le vote à la prochaine séance.
Son Honneur le Président : Le vote est reporté à 17 h 30, à la prochaine séance.
Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2019
Trente-sixième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie sur la teneur du projet de loi—Ajournement du débat
Le Sénat passe à l’étude du trente-sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (Teneur du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures), déposé au Sénat le 6 juin 2019.
L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, en écoutant le débat, j’ai pensé que je n’occupe ce poste que depuis trois petites années. Les gens me demandent : « Quelle est la partie la plus intéressante de votre travail? » Je dois admettre que nous traitons d’une myriade de sujets, depuis les pipelines jusqu’à l’interdiction des pétroliers, en passant par les situations qui nous placent entre le marteau et l’enclume, le pardon des condamnations pour possession simple de cannabis et les unités d’intervention structurée. C’est vraiment de tout le Canada qu’on s’empare, et c’est un privilège incroyable.
Dans cette optique, j’aimerais attirer votre attention sur une mesure prévue dans le projet de loi C-97, le projet de loi d’exécution du budget, et dans le rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, et qui concerne les demandeurs d’asile.
Au Comité sénatorial permanent des finances nationales auquel j’ai siégé aujourd’hui, on a approuvé cette mesure, en même temps que les autres. Néanmoins, je souhaite vous décrire brièvement le contexte du rapport du Comité des affaires sociales dont nous sommes saisis.
Les changements prévus à la section 16 de la partie IV du projet de loi C-97 ont fait beaucoup les manchettes ces jours-ci. Je suppose donc que la plupart d’entre vous en êtes au courant. Pour résumer, ils instaurent un nouveau motif d’inadmissibilité à la protection de réfugié si une demande d’asile a déjà été faite dans un autre pays avec lequel nous avons une entente de partage des données. Nous avons une telle entente avec les États-Unis, le Royaume-Uni, la Nouvelle-Zélande et l’Australie.
Toute personne ayant fait une demande d’asile dans l’un ou l’autre de ces pays serait inadmissible à une audience devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
Bien que cette entente s’applique à tous les partenaires du Groupe des cinq, elle vise plus particulièrement les personnes qui entrent irrégulièrement au Canada à partir des États-Unis.
Au lieu d’obtenir une audience devant la commission, les demandeurs qui entrent dans cette catégorie seront acheminés vers un processus appelé un examen des risques avant renvoi. Permettez-moi d’expliquer brièvement en quoi consiste cet examen et en quoi il diffère de l’audience devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
L’examen des risques avant renvoi est un processus d’évaluation des risques visant à déterminer si la personne serait exposée à des préjudices physiques si elle était renvoyée dans son pays d’origine. Jusqu’ici, il a surtout été utilisé pour les demandeurs d’asile refusés par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. L’examen des risques avant renvoi permet de déterminer si cette personne est toujours exposée à un risque. Le cas d’une personne en provenance de l’Afghanistan qui ne respecte peut-être pas les critères établis en matière de protection des réfugiés, mais qui serait néanmoins exposée à un risque si elle était renvoyée dans son pays serait un bon exemple.
Selon ce qu’a affirmé le gouvernement, cette mesure vise à « mieux gérer, décourager et prévenir la migration irrégulière tout en améliorant l’efficacité du système d’asile canadien, sans faire de compromis sur le plan de l’équité et de la compassion ». On parle d’équité tant envers les Canadiens préoccupés par les délais et par l’intégrité des mesures frontalières qu’envers les demandeurs d’asile, afin que ceux qui traversent notre frontière illégalement ne soient pas injustement avantagés ou désavantagés, selon l’endroit d’où ils arrivent.
Comme nombre d’entre nous l’ont soulevé dans cette enceinte, dans le processus législatif, ce sont toujours les détails qui posent problème. Il y a à la fois des avantages et des inconvénients, et j’aimerais en parler brièvement.
En étudiant cette mesure, je me suis posé certaines questions, que j’aimerais vous soumettre.
Premièrement, devrait-on enfouir dans un projet de loi d’exécution du budget de telles modifications législatives, qui auraient des effets importants sur la vie des gens et sur notre système de traitement des demandes d’asile? Si on inclut cette mesure dans un projet de loi d’exécution du budget, peut-on l’étudier avec la même diligence que si elle faisait l’objet d’un projet de loi distinct? Peut-on alors prendre suffisamment de temps pour l’étudier et pour entendre l’avis des spécialistes et des intervenants concernés? Dans ces circonstances, le Sénat peut-il vraiment exercer son rôle en tant que Chambre de second examen objectif?
Lors de l’étude préalable, le comité a passé très exactement quatre heures à entendre très précisément cinq témoins.
Je me suis ensuite interrogée sur les torts que ces modifications pourraient causer aux groupes à risque, comme les femmes qui fuient la violence conjugale, les enfants et les membres de la communauté LGBTQ+.
Comme il est écrit dans une lettre signée par 40 organisations féminines, « les femmes et les enfants pourraient être renvoyés dans leur pays d’origine, où ils ont été victimes de violence et de persécution, sans une audience en bonne et due forme devant un arbitre indépendant. »
Deepa Mattoo de la clinique Barbra Schlifer, un refuge pour les femmes de Toronto qui se spécialise dans la violence conjugale, a écrit ceci dans le Toronto Star la fin de semaine passée :
Les femmes réfugiées partout dans le monde se trouvent déjà dans une situation précaire. La persécution fondée sur le sexe est la principale raison que les femmes réfugiées demandent l’asile au Canada. Environ la moitié de ces femmes fuient leur pays d’origine pour échapper à un conjoint violent quand elles ne parviennent pas à obtenir protection là-bas.
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Cette situation est d’autant plus préoccupante que l’administration Trump a fermé la porte aux femmes qui souhaitent être protégées contre la violence familiale et la violence des gangs. La violence familiale est un motif de protection reconnu au Canada, mais ce n’est plus le cas aux États-Unis.
Les faits sont très clairs : un tribunal fédéral américain a annulé les politiques de l’administration Trump dans la mesure où elles s’appliquent aux entrevues initiales des demandeurs d’asile, mais pas aux décisions du tribunal de l’immigration. Il est difficile de prédire les effets qu’aura la situation politique tumultueuse actuelle aux États-Unis sur les femmes dont les revendications reposent sur la violence familiale, puisque le président Trump ne juge plus qu’il s’agit d’un motif de protection. C’est un peu comme si une personne est autorisée à passer les contrôles de sécurité, mais qu’elle n’est pas autorisée à monter dans un avion.
Ma troisième question — et je pense que c’est une question grave — porte sur l’indépendance de la prise de décision. La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada est structurée de manière à être à l’abri de l’influence et des préférences politiques. C’est essentiel pour maintenir l’intégrité du système.
En revanche, le processus d’examen des risques avant renvoi est confié à des fonctionnaires. J’ai beaucoup de respect et d’admiration pour les fonctionnaires, mais ils ne sont pas à l’abri de toute influence politique, car, en fin de compte, ils travaillent pour un ministre et un ministère. Dans bien des cas, on a pu constater que des fonctionnaires peuvent recevoir des directives et être influencés d’une manière ou d’une autre.
C’est sans parler du fait que les demandeurs d’asile qui font l’objet d’un examen des risques avant renvoi ne pourront pas interjeter appel devant la Section d’appel des réfugiés. Ils devront plutôt demander un contrôle judiciaire, c’est-à-dire une procédure plus pointue qui s’intéresse presque exclusivement à l’aspect juridique de la décision. Comme si ce n’était pas suffisant, rien n’empêche que la personne concernée soit expulsée avant la fin du contrôle judiciaire qu’elle a elle-même demandé.
Troisièmement, je me demande si le projet de loi respecte les décisions des tribunaux se rapportant au régime d’octroi de l’asile. Dans l’affaire Singh c. Canada, la Cour suprême a conclu en 1985 que les garanties offertes par la Charte des droits et libertés s’appliquent à tout être humain qui se trouve au Canada, y compris les demandeurs d’asile. Elle a ajouté que les réfugiés ont droit à une audition complète de leur demande d’asile avant que celle-ci soit accueillie ou rejetée.
Le comité de la Chambre des communes a amendé le projet de loi afin que l’étude sur papier soit remplacée par une audience. Selon le gouvernement, c’était assez pour déclarer qu’il s’agit d’un examen amélioré des risques avant renvoi.
Quand on lui a demandé si cette mesure respectait le jugement de la Cour suprême, le ministre Blair nous a assurés qu’elle en respectait certainement l’esprit. Je ne suis pas loin d’être d’accord avec lui, mais tout le monde n’est pas du même avis; de nombreux intervenants sont d’ailleurs convaincus que cette décision sera contestée devant les tribunaux.
Andrew Brouwer, de l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, a fait remarquer qu’il serait plus approprié de qualifier d’entrevues les audiences qui ont lieu dans le cadre des examens des risques avant renvoi. En effet, selon lui, il ne s’agit pas d’audiences, même si on les améliore. Elles ne présentent aucun des éléments qui caractérisent une audience équitable devant un tribunal. Les demandeurs et leurs avocats ne sont pas autorisés à présenter leur dossier comme ils l’entendent; ils sont là pour répondre aux questions des agents chargés de l’examen des risques avant renvoi. Ils ne peuvent pas convoquer ou contre-interroger des témoins et ils n’ont pas la possibilité de les réinterroger. Je ne suis pas avocate, mais cela m’a tout l’air d’être une conversation à sens unique.
La quatrième question à laquelle je vous demande de réfléchir est la suivante : le gouvernement investit-il dans deux systèmes parallèles? Je crois le gouvernement lorsqu’il dit qu’il est déterminé à renforcer la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, et il y a bel et bien affecté des fonds pour les cinq prochaines années. C’est beaucoup d’argent, mais j’espère que cela permettra à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié de se remettre de la situation financière difficile dans laquelle elle se trouve depuis 10 ans et ainsi de traiter les dossiers et les arriérés.
Je suis consciente que les changements ne seront pas visibles du jour au lendemain. Il faudra du temps avant de pouvoir constater une amélioration. Si tel est le cas, pourquoi ne pourrions-nous tout simplement pas demander à des juges de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié de présider les audiences d’examen des risques avant renvoi, ce qui serait plus efficace et préserverait l’indépendance du système?
Inversement, pourquoi ne pas mettre le processus entier d’examen des risques avant renvoi sous la responsabilité de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié? Ainsi, il demeurerait indépendant, il bénéficierait des connaissances et de la compétence de la commission, et il serait accéléré.
J’ai été étonnée d’apprendre que, en 2012, à l’époque où M. Kenney était ministre, un projet de loi a été déposé et adopté pour incorporer l’examen des risques avant renvoi aux responsabilités de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Toutefois, ce projet de loi n’est jamais entré en vigueur. D’autres options pourraient être examinées.
La question que je pose vise à déterminer si c’est le début d’une lente détérioration et de l’affaiblissement du système d’arbitrage indépendant. Le gouvernement actuel ou ses successeurs pourraient retirer à la commission le traitement d’un nombre de plus en plus grand de demandes d’asile pour les confier au nouvel appareil amélioré d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, comme si l’on voulait que les demandes soient traitées par des amateurs plutôt que par des professionnels.
La cinquième question porte sur les incertitudes et les délais. Devant le comité, le ministre Blair nous a informés qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada embauchera 46 agents. Ces derniers seront formés et dotés des compétences voulues pour prendre des décisions ayant une énorme incidence sur la vie des gens. Encore là, cela ne se fait pas en criant lapin. La mesure entrera en vigueur au moment de la sanction royale.
En conclusion, les défenseurs des intérêts des femmes, des enfants et de la communauté LGBTQ+ sonnent l’alarme à propos des répercussions possibles sur ces catégories de personnes. L’indépendance du système pourrait être compromise. Étant donné que les mesures font partie d’un projet de loi d’exécution du budget, nous n’avons pas suffisamment de temps pour les examiner.
Je me pose la question suivante : une telle mesure nous rendra-t-elle plus forts ou plus faibles? C’est une question chargée de sens, qui fait appel à nos valeurs. Je me demande quel point de vue je devrais adopter pour répondre à cette question et je repense aux propos de l’un de mes héros personnels, Mahatma Gandhi. Il a dit qu’on reconnaît la grandeur d’une nation à la façon dont elle traite ses membres les plus faibles. Il faut penser à ceux qui sont les plus démunis, qui n’ont pas de voix et qui ont peu de pouvoir personnel.
J’espère que, en gardant ces questions à l’esprit, sans oublier celles que vous pourriez avoir, nous pourrons mener, un tant soit peu, un second examen objectif de cette mesure en particulier à l’étape de la troisième lecture.
En ce qui me concerne, j’ai accepté, à contrecœur, le fait qu’il est pratiquement impossible d’amender un projet de loi d’exécution du budget. J’ai utilisé d’autres moyens pour obtenir des améliorations. Dans le cadre de rencontres successives, le ministre Blair s’est montré extrêmement ouvert aux suggestions proposées par le Comité des affaires sociales et moi-même. Il a amélioré de façon marquée le processus d’examen des risques avant renvoi pour le rapprocher du respect d’exigences supérieures. Je dois admettre que la mesure n’est pas parfaite. Cela dit, je ne crois pas que la perfection est à notre portée.
De plus, le ministre Blair a affirmé que le gouvernement est prêt à informer le Comité des affaires sociales de l’efficacité de ces nouvelles mesures d’ici deux ans.
Honorables sénateurs, j’espère que ce ne sera pas la dernière fois que vous entendrez parler de ce sujet. Chose certaine, ce n’est pas la dernière fois que j’en parlerai. Merci beaucoup.
(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)
(À 21 h 39, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 4 février 2016 et le 9 mai 2019, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.)