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1^re Session, 42^e Législature
Volume 150, Numéro 304

Le lundi 17 juin 2019
L’honorable George J. Furey, Président

Hommages aux pages à l’occasion de leur départ

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le lundi 17 juin 2019

La séance est ouverte à 18 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

Hommages aux pages à l’occasion de leur départ

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme je l’ai mentionné la semaine dernière, nous disons au revoir et rendons hommage aux pages du Sénat qui nous quittent cet été.

D’abord, Sapphira Thompson-Bled. Sapphira représente Brampton, en Ontario. Elle est heureuse d’avoir eu la possibilité de travailler au Sénat et tient à remercier les sénateurs et le personnel de tout ce qu’ils lui ont appris. Elle termine un programme en études internationales et langues modernes cette année à l’Université d’Ottawa et se réjouit d’aller poursuivre ses études à l’École Munk de l’Université de Toronto l’an prochain avant de se lancer dans une carrière en droit. Sapphira, merci pour votre excellent travail.

Ensuite, O’Neal Ishimwe, qui représente Ottawa, en Ontario. Il vient de terminer un baccalauréat en arts spécialisé en droits de la personne et justice sociale à l’Université Carleton et poursuivra ses études de deuxième cycle à la London School of Economics and Political Science. Ce fut pour lui un privilège de représenter Ottawa et de travailler comme page au Sénat. Il tient à remercier toutes les personnes qu’il a rencontrées ici de cette expérience inoubliable. Merci à vous, O’Neal, pour votre travail.

Des voix : Bravo!

[Français]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les emplois saisonniers

L’honorable Éric Forest : Honorables sénateurs, alors que la belle saison est à nos portes et que des milliers de vacanciers s’apprêtent à venir nous rendre visite, l’industrie touristique est préoccupée par la pénurie de travailleurs et la difficulté à combler certaines plages horaires. Les clients affluent, mais des restaurateurs ferment leurs portes certains soirs à cause d’un manque de cuisiniers. Les piscines de certains hôtels demeurent fermées en raison d’un manque de personnel. Au bas mot, il manque 200 travailleurs pour combler les besoins seulement en Gaspésie, selon l’Association touristique régionale. La situation risque de se détériorer en septembre, alors que les étudiants retourneront sur les bancs d’école, au cœur de la période la plus achalandée de notre saison touristique. La directrice générale de l’Association touristique régionale de la Gaspésie, Mme Joëlle Ross, explique que, parfois, en raison du roulement de personnel, les employeurs sont contraints de trouver trois personnes pour occuper un poste qui était occupé par une seule auparavant.

La pénurie de main-d’œuvre qualifiée freine notre développement économique et notre productivité et menace la qualité de vie des entrepreneurs. Qui voudrait se lancer en affaires dans de pareilles conditions? Je suis bien heureux que le dernier budget propose d’octroyer un montant de 60 millions de dollars aux agences de développement régional pour la création d’expériences touristiques et que l’on augmente le budget publicitaire pour une campagne de marketing. Cependant, si on ne s’attaque pas dès maintenant à la pénurie de main-d’œuvre, on risque d’offrir une bien piètre expérience à nos visiteurs qui, dès lors, ne seront pas tentés de revenir visiter nos régions.

Je vous parle de l’industrie touristique, mais plusieurs secteurs économiques, notamment dans les industries saisonnières, sont touchés par le manque de main-d’œuvre qualifiée. Je pense notamment au secteur maraîcher, alors que, un peu partout au Québec, des entreprises agricoles attendent toujours l’arrivée de leurs travailleurs étrangers temporaires.

Emploi et Développement social Canada a beau avoir reçu des sommes supplémentaires pour traiter les demandes, il manque toujours des milliers de travailleurs. Lorsqu’on parle aux gens sur le terrain, on voit pourtant qu’il y a des mesures qui pourraient être mises en place rapidement.

Pourquoi ne pas éliminer les évaluations d’impact sur le marché du travail dans certains secteurs? C’est d’ailleurs ce que demande le gouvernement du Québec. Pourquoi ne pas assouplir le Programme des travailleurs étrangers temporaires pour permettre aux travailleurs, une fois arrivés au pays, de travailler dans un secteur connexe? Le Conseil de la transformation alimentaire du Québec déplore, par exemple, que les travailleurs aux champs ne puissent être transférés dans les usines pendant la récolte. C’est aberrant comme situation.

Il y a également toute la question de l’assurance-emploi. Tant que l’on n’adaptera pas le programme pour reconnaître la valeur des travailleurs saisonniers, nous serons aux prises avec un haut taux de roulement du personnel et des PME qui fermeront leurs portes en raison du manque de personnel.

Cet enjeu dépasse largement les industries saisonnières. Au Canada, il y aura plus de 434 000 postes à pourvoir dans le secteur privé, et 120 000 postes au Québec, selon la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante.

Honorables sénateurs, je crois que la pénurie de main-d’œuvre doit être au cœur de notre action au cours de la prochaine législature. En terminant, je vous invite à venir visiter la région de l’Est-du-Québec cet été. Venez voir le Bas-Saint-Laurent, la Réserve mondiale de bon temps. Faites le tour de la Gaspésie, un circuit de renommée internationale, et découvrez les Îles de la Madeleine. Vous serez « fou des îles ».

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune du révérend Robert Ball et de Georgia Ball. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse).

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Barbara Bowen

L’honorable Terry Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour rendre hommage à Barbara Bowen, surnommée Mme B, coiffeuse, facilitatrice et femme d’affaire retraitée d’Halifax, en Nouvelle-Écosse. Mme Bowen est la seule diplômée de la Viola Desmond School of Beauty and Culture qui soit encore en vie. Pour autant que je sache, elle est également la seule Néo-Écossaise d’ascendance africaine à avoir occupé le poste de vice-présidente de l’association de la coiffure de la Nouvelle-Écosse, maintenant devenue l’Association de cosmétologie de la Nouvelle-Écosse.

Après avoir été refusée par toutes les écoles où elle avait fait une demande d’admission, Viola Desmond a ouvert, en 1930, la première école d’esthétique au Canada à accueillir des femmes de couleur, notamment d’ascendance africaine. En 1946, Viola s’est également insurgée contre la discrimination raciale en refusant de quitter une section réservée exclusivement aux Blancs dans un cinéma de New Glasgow. Le portrait de Viola Desmond figure maintenant sur les billets de 10 $, à titre de première Canadienne à avoir contesté la discrimination raciale.

Barbara Bowen a poursuivi cette lutte toute sa vie durant. Elle a notamment fondé le salon de coiffure B.B. Dans les années 1970 et 1980, elle a donné des cours sur le soin des cheveux des personnes d’ascendance africaine dans toute la province et elle a été un mentor pour de nombreuses personnes.

(1810)

Le 22 juin, dans le cadre de l’édition 2019 de l’Exposition provinciale de la Nouvelle-Écosse, la Black Beauty Culture Association organise l’événement Black Hair-itage qui célébrera l’histoire de la beauté des Noirs. Au cours de l’exposition, Barbara Bowen recevra un prix pour l’ensemble de ses réalisations, notamment pour son dévouement et pour la promotion de la beauté et de la diversité.

Honorables sénateurs, je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter Barbara Bowen de son engagement à l’égard de la promotion de la beauté en Nouvelle-Écosse et de sa contribution à la culture et à l’histoire des Néo-Écossais d’ascendance africaine. La Nouvelle-Écosse est un endroit meilleur grâce à son apport. Félicitations, Barbara.

AFFAIRES COURANTES

La Loi sur le divorce
La Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
La Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

Présentation du trente-quatrième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

L’honorable Serge Joyal, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :

Le lundi 17 juin 2019

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son

TRENTE-QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 11 avril 2019, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

SERGE JOYAL

(Le texte des observations figure à l’annexe des Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 5057-5071.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Joyal, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
La Loi fédérale sur les hydrocarbures

Projet de loi modificatif—Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-6(1)f) du Règlement, je propose que la deuxième lecture du projet de loi soit inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.)

[Traduction]

L’Association parlementaire Canada-Europe

La réunion interparlementaire avec la délégation du Parlement européen responsable des relations avec le Canada, tenue du 12 au 14 mars 2019—Dépôt du rapport

L’honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l’Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la 40^e réunion interparlementaire avec la délégation du Parlement européen responsable des relations avec le Canada, tenue à Bruxelles, en Belgique, et à Strasbourg, en France, du 12 au14 mars 2019.

Projet de loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles

Prise de décision sur le projet de loi—Préavis de motion

L’honorable Pierre J. Dalphond : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant toute disposition du Règlement, toute pratique habituelle ou tout ordre antérieur :

1.si l’étude du rapport de comité au sujet du projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle), ou la troisième lecture du projet de loi est toujours à l’ordre du jour lorsque le Sénat s’ajourne le 19 juin 2019, le Sénat se réunisse à 9 heures le 20 juin 2019;

2.au début de la séance, immédiatement après la prière, la première affaire à être appelée soit le projet de loi C-337, les dispositions suivantes ayant alors effet, s’il y a lieu :

a)si le rapport du comité au sujet du projet de loi est toujours inscrit à l’ordre du jour, mais que son adoption n’a pas encore été proposée, une motion tendant à l’adoption du rapport soit réputée avoir été proposée et appuyée, les dispositions de l’alinéa b) ayant par la suite effet;

b)si le Sénat est toujours saisi du rapport du comité au sujet du projet de loi, une motion tendant à la troisième lecture soit réputée avoir été proposée et appuyée, une fois que le Sénat aura rendu sa décision sur le rapport;

c)si la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour, mais que la troisième lecture n’a pas encore été proposée, une motion tendant à la troisième lecture soit réputée avoir été proposée et appuyée;

3.si un vote par appel nominal sur le projet de loi C-337 a déjà été reporté pour qu’il ait normalement lieu après le temps prévu au point 1, le vote ait plutôt lieu au moment prévu au point 1, comme s’il avait été différé à ce moment-là, et soit par la suite gouverné par les autres dispositions du présent ordre;

4.si un vote par appel nominal sur toute affaire concernant le projet de loi C-337 est demandé conformément aux dispositions du présent ordre, le vote ne soit pas reporté;

5.le jour où le Sénat doit rendre une décision finale au sujet du projet de loi C-337 conformément au présent ordre, aucune motion visant à ajourner le débat ou lever la séance ne soit reçue tant que le Sénat n’aura pas rendu sa décision finale sur le projet de loi;

6.si les délibérations sur le projet de loi C-337 sont terminées avant 13 h 30, la séance soit suspendue et recommence à 13 h 30;

7.il soit entendu que rien dans le présent ordre n’empêche que les délibérations sur le projet de loi C-337 à toute étape prennent fin avant la date prévue dans le présent ordre.

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les ressources naturelles

L’industrie pétrolière et gazière

L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

La semaine dernière, le conseil de la Municipalité régionale de Wood Buffalo, dont fait partie Fort McMurray, a adopté une motion dénonçant les projets de loi C-48 et C-69, au motif qu’ils nuiront à la viabilité et au développement durable de la région et du secteur de l’énergie, et pressant les honorables sénateurs de les rejeter tous les deux.

Dernièrement, le maire de Fort McMurray, M. Don Scott, est venu expliquer au Comité des transports à quel point sa région, qui a déjà été « le moteur économique du Canada », souffre depuis quelques années. La population est en déclin, le prix des maisons a chuté de près de 30 p. 100, et la fréquentation des banques alimentaires atteint des records.

Sénateur Harder, les retombées des projets de loi C-48 et C-69 sur Fort McMurray et sur un nombre incalculable de localités vivant de l’exploitation des ressources naturelles seront terribles. Qu’avez-vous à dire aux Canadiens qui craignent sérieusement les effets que ces projets de loi pourraient avoir sur leur gagne-pain et sur leur famille?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Il a participé aux débats du Sénat sur ces deux projets de loi et je suis convaincu qu’il a suivi ceux qui ont eu lieu à l’autre endroit. Comme il le sait sans doute, les opinions divergent, et nous avons hâte d’amorcer le débat sur ce message accompagnant le projet de loi C-69. Je lui signale aussi que la Chambre débat actuellement de l’autre projet de loi que nous lui avons renvoyé.

(1820)

Ce sont des opinions sur lesquelles les parlementaires doivent se prononcer. Le gouvernement du Canada est certes d’avis qu’il s’agit d’importantes mesures économiques visant à améliorer les compétences du Canada en matière d’évaluations environnementales de manière que tout projet soit non seulement présenté, mais aussi approuvé et réalisé.

Le sénateur Smith : La semaine dernière, le premier ministre a balayé du revers de la main les graves préoccupations soulevées par des premiers ministres des provinces, les qualifiant de totalement irresponsables.

Sénateur Harder, les hommes et les femmes qui comptent sur un emploi dans le secteur de l’énergie pour subvenir aux besoins de leur famille ont également de sérieuses réserves à l’égard de ces projets de loi. Le premier ministre pense-t-il qu’ils font preuve eux aussi d’irresponsabilité?

Le sénateur Harder : Je crois qu’il importe de souligner que, en améliorant les évaluations environnementales, le gouvernement cherche à appuyer son programme économique. Ainsi, comme je l’ai mentionné, le gouvernement s’assure que, lorsqu’un projet est présenté, il soit rapidement soumis à une évaluation environnementale pour faire en sorte qu’il soit approuvé avec l’appui des promoteurs et en tenant compte des avis divergents à son sujet.

[Français]

Les transports

Le pont Samuel-De Champlain

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Le nouveau pont Samuel-De Champlain, à Montréal, qui a été mis en chantier par le gouvernement conservateur, sera inauguré dans quelques jours. Certains libéraux se vantent du fait que les coûts ont été respectés. Cependant, on parle de 4,2 milliards de dollars. Le gouvernement camoufle — comme c’est son habitude — la vraie facture pour les contribuables. Il n’a pas publié, entre autres, les montants supplémentaires accordés en cours de route et les sommes payées aux partenaires pour l’abolition des frais de péage.

Monsieur le leader, pouvez-vous nous expliquer pourquoi Justin Trudeau refuse de faire preuve de transparence au sujet du vrai coût du pont Samuel-De Champlain, qui sera payé par tous les Canadiens?

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Tout comme lui, je suis ravi que le pont soit bientôt entièrement ouvert à la circulation.

En ce qui concerne les coûts, je dirai simplement que le sénateur sait qu’il y a des éléments du contrat qui font l’objet d’un litige et que les négociations et les discussions n’ont pas encore abouti.

[Français]

Le sénateur Dagenais : En mai 2018, le gouvernement a accordé 235 millions de dollars de plus au consortium Signature sur le Saint-Laurent afin de garantir la livraison du pont le 21 décembre 2018. Six mois plus tard, le pont n’est toujours pas ouvert. Il y a eu un paiement de 63 millions de dollars pour ce que vous appelez des « retards excusables ». Le constructeur réclame également des fonds pour avoir engagé des coûts supplémentaires. Combien coûtera l’annulation du PPP pour qu’il n’y ait pas de péage? J’aurais le goût de vous dire que c’est assez, le camouflage. Les libéraux gaspillent, comme d’habitude. J’aimerais simplement savoir quel sera le coût réel du pont Samuel-De Champlain.

[Traduction]

Le sénateur Harder : Sénateur, je n’ai rien de nouveau à ajouter sur le sujet. Comme vous le savez, l’honorable sénateur Housakos a déjà soulevé la question régulièrement bien avant vous.

Les affaires étrangères et le commerce international

Les femmes, la paix et la sécurité

L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Sénateur Harder, je suis sûre que vous conviendrez que le Canada a fait de grands progrès dans la promotion des femmes, de la paix et de la sécurité, y compris l’excellente nomination, la semaine dernière, de la première ambassadrice canadienne pour les femmes, la paix et la sécurité, Jacqueline O’Neill.

Ma question porte sur la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU et sur les femmes Casques bleus. L’Initiative du Secrétaire général de l’ONU pour le maintien de la paix vise à accroître la participation des femmes dans les opérations de maintien de la paix. Le Canada a appuyé le plan d’action et a lancé l’Initiative Elsie en 2018. Cependant, à quels types de soutien les femmes Casques bleus ont-elles accès sur le terrain, y compris en matière de soins de santé, qui doivent parfois être adaptés en fonction du sexe? De plus, existe-t-il des indicateurs quant à l’existence ou l’efficacité du soutien qui leur est actuellement offert?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice d’avoir soulevé cette question. Elle a raison de dire que je suis très favorable à l’initiative qui a été lancée au cours des dernières semaines, en particulier à la nomination dont il a été question.

Pour ce qui est des questions précises, je serai heureux de les poser au ministre et de vous revenir là-dessus.

L’examen de la Loi sur le développement des exportations

L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Monsieur le sénateur Harder, conformément à la Loi sur le développement des exportations, tous les 10 ans, le ministre du Développement international « est tenu de faire effectuer un examen des dispositions et de l’application de la présente loi en consultation avec le ministre des Finances. » La loi prévoit aussi que « [l]e ministre présente un rapport de l’examen [...] au Parlement dans l’année suivant la date à laquelle il a ordonné cet examen. » L’examen a été annoncé le 28 juin 2018, il y a un an. Pouvez-vous nous dire quand le rapport sera déposé au Parlement?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de la question. Je vais en prendre note et lui ferai part de la réponse.

La sénatrice Galvez : En vertu de la loi :

Les comités du Sénat et de la Chambre des communes ou mixtes chargés d’étudier les rapports visés au présent article procèdent à leur examen.

Lors du dernier examen, en 2008, le rapport a été déposé au Sénat en février 2009. Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a fait son examen en mars et a publié son rapport en juin 2009.

Les sénateurs peuvent-ils s’attendre à ce que ce soit le même comité qui étudie le rapport, et ne faudrait-il pas en terminer l’étude avant l’ajournement? Devons-nous nous attendre à poursuivre l’étude du rapport au début de la prochaine session?

Le sénateur Harder : Les miracles sont toujours possibles, bien entendu, mais je dirais que c’est possiblement une affaire qui sera réglée au cours de la prochaine législature.

[Français]

La sécurité publique et la protection civile

Les audiences de libération conditionnelle—Les enregistrements audio

L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Ma question s’adresse également au leader du gouvernement au Sénat.

La semaine dernière, le sénateur Ngo a déposé un amendement important au projet de loi C-83. Cet amendement visait à mettre en vigueur des mesures importantes pour les victimes d’actes criminels qui avaient été recommandées par l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels. Cet amendement concernait les enregistrements audio des audiences de libération conditionnelle. Puis-je vous demander pourquoi vous avez voté contre cet amendement?

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de poser cette question. Je pense qu’il est évident d’après mon vote sur cet amendement que je ne l’appuyais pas.

[Français]

Le sénateur Boisvenu : Est-il possible, sénateur Harder, de vous demander si, lorsque vous avez voté contre cet amendement, vous avez pris en considération que, pour une victime, le fait d’entendre la voix de son agresseur peut être traumatisant et que, par conséquent, avoir accès aux transcriptions serait un élément très important pour les victimes d’actes criminels?

[Traduction]

Le sénateur Harder : J’ai pesé tous les aspects importants de la question; la conclusion que j’ai tirée m’a amené à voter comme je l’ai fait.

[Français]

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-13(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : la troisième lecture du projet de loi C-97, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton, à l’exception du message de la Chambre des communes sur le projet de loi C-69, qui sera étudié en dernier lieu.

Projet de loi n^o 1 d’exécution du budget de 2019

Troisième lecture—Débat

L’honorable Peter M. Boehm propose que le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures, soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures. Je me suis assuré que ce discours soit plus bref que mon discours à l’étape de la deuxième lecture, pour votre bien à tous et pour le mien aussi. Contrairement à ce qui avait été annoncé vendredi matin, ce discours ne sera pas de 45 minutes. Par contre, j’espère que vous pourrez me pardonner d’avoir prolongé l’attente avant de prononcer la deuxième partie de mon discours aujourd’hui.

(1830)

Chers collègues, la dernière fois, mon intention était tout simplement d’expliquer pourquoi je crois que le projet de loi C-97 mérite d’être considéré et d’être soutenu, et ce sont les raisons pour lesquelles je crois toujours que la Loi d’exécution du budget est un bon projet de loi. Cette fois, j’ai l’intention d’expliquer les raisons pour lesquelles je crois que vous devriez tous voter en faveur de ce projet de loi et l’adopter dans sa forme actuelle, sans amendements. J’aimerais aussi m’assurer de répondre rigoureusement aux questions qui m’ont été posées à l’étape de la deuxième lecture et auxquelles je n’ai pas pu répondre. C’est mon premier mois de juin en tant que sénateur, et je constate pour la première fois le nombre impressionnant de priorités qui se font concurrence en ce qui a trait aux projets de loi du gouvernement. J’ai eu la chance d’assister à de nombreux débats animés, et c’est une expérience qui s’est révélée très intéressante.

[Traduction]

Honorables sénateurs, à l’étape de la deuxième lecture, j’ai parlé de la santé financière du pays, qui est renforcée par notre ratio dette-PIB peu élevé et par les taux élevés d’emploi. Je me suis également prononcé en faveur des déficits, expliquant qu’ils peuvent être nécessaires pour soutenir la croissance économique. J’ai laissé entendre qu’il existe des moyens de stimuler la croissance économique tout en réduisant le déficit. Ce n’est pas un enjeu binaire.

Comme je l’ai dit lundi dernier, que vous soyez partisan du déficit ou de l’équilibre budgétaire, le fait est que l’économie canadienne est forte et en santé.

Le projet de loi C-97 vise à prendre des mesures et à modifier des mesures existantes afin de stimuler l’économie de plusieurs façons. J’ai exposé certains des points saillants à l’étape de la deuxième lecture. Ne vous inquiétez pas, je n’y reviendrai pas.

Comme je l’ai dit il y a une semaine, c’est un budget solide. Je dis cela parce que j’en suis convaincu, et non simplement parce que je parraine ce projet de loi. Je dis cela aussi en tant que Canadien qui se préoccupe de la façon dont les politiques nationales se répercutent sur les gens qui ont la chance de vivre dans ce pays, ainsi que de la façon dont elles sont perçues à l’étranger. Qu’on le veuille ou non, ce que nos partenaires des autres pays pensent de nous est important. C’est pour cette raison que je suis très fier de la vigueur de notre économie et de notre faible radio dette-PIB. Comme je l’ai dit à l’étape de la deuxième lecture, nos partenaires du monde entier ont remarqué notre excellent rendement et nous envient. Pour arriver à d’aussi bons résultats, il faut toutefois dépenser de l’argent afin de stimuler la croissance économique.

C’est l’un des points sur lesquels la porte-parole de l’opposition pour le projet de loi, la sénatrice Marshall, et moi divergeons d’opinion. Nous avons tous deux discuté de la promesse faite en 2015 par le gouvernement actuel d’enregistrer de modestes déficits et d’équilibrer le budget avant la fin de son mandat. Je ne crois pas que le gouvernement a tourné le dos à sa promesse. Aucun gouvernement, qu’il soit d’allégeance libérale ou conservatrice, ou encore un éventuel gouvernement néo-démocrate, ne peut faire croître l’économie tout en équilibrant le budget.

Comme je l’ai expliqué, les gouvernements, toutes allégeances confondues, ont tenté de réaliser ce tour de force par le passé sans grand succès. Cela ne veut pas dire que je préconise les dépenses effrénées. Je ne crois d’ailleurs pas que c’est ce qui est en train de se produire. Lorsque l’on ajoute à la dette en prenant des décisions responsables, mesurées et intelligentes, on investit dans notre avenir et dans les générations qui nous suivront. Bref, les déficits ne sont pas un signe avant-coureur de l’apocalypse.

[Français]

Notre collègue, la sénatrice Marshall, a parlé de blanchiment d’argent lors de son discours. Nous connaissons tous le rapport déposé en mai en Colombie-Britannique, qui portait sur l’énorme somme d’argent blanchi qui s’est infiltrée dans l’économie de cette province l’an dernier. En effet, ce montant se chiffre à plus de 7 milliards de dollars. Pire encore, cela situe la Colombie-Britannique au quatrième rang des provinces, après l’Alberta, l’Ontario et les provinces des Prairies. Le rapport, qui a révélé l’ampleur du problème, a été rédigé sous la direction de la présidente du groupe d’experts sur le blanchiment d’argent de la Colombie-Britannique, la professeure Maureen Maloney. De toute évidence, le blanchiment d’argent est un problème national.

Le rapport estime qu’une somme de 40 milliards de dollars provenant d’activités criminelles se serait infiltrée dans l’économie canadienne en 2018.

Chers collègues, je crois que nous pouvons tous convenir que, jusqu’à présent, les lois canadiennes ne vont pas suffisamment loin pour régler ce problème majeur.

[Traduction]

Les sénateurs Wetston et Downe se sont montrés particulièrement fermes au Sénat sur cette question et sur la question correspondante de la propriété effective. En reconnaissance des répercussions concrètes que l’argent sale a sur les Canadiens — par exemple, l’augmentation du prix des maisons — le projet de loi C-97 vise à renforcer les règles canadiennes de lutte contre le blanchiment d’argent. La série de modifications comprend des changements à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, au Code criminel, à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à la Loi sur l’administration des biens saisis.

Une fois que le projet de loi C-97 aura été adopté, ces modifications permettront d’accéder plus rapidement aux renseignements sur la propriété effective; ajouteront l’élément d’insouciance à l’infraction de blanchiment d’argent, ce qui permettrait de poursuivre au pénal les personnes qui, sachant que l’argent pourrait être illégal, l’ont transféré au nom d’autrui malgré la nature potentiellement criminelle de cette pratique; ajouteront le Bureau de la concurrence et Revenu Québec à la liste des entités ayant droit aux renseignements financiers du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada; élargiront l’accès aux services spécialisés de gestion des actifs; amélioreront la transparence des procédures relatives aux sanctions administratives pécuniaires; et préciseront la confidentialité des procédures. Le dernier point, qui est couvert par l’article 111 du projet de loi C-97, garantira que le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières rende public le nom de toute entité réglementée reconnue coupable d’une infraction à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ainsi que la sanction pécuniaire qu’on lui a imposée.

C’est là une modification particulièrement importante. Il ne faut pas sous-estimer le pouvoir de la dénonciation lorsqu’il s’agit d’obliger les entreprises à suivre des règles. Dans cet ordre d’idée, je signale que, pas plus tard que la semaine dernière, le comité des services financiers de la Chambre des représentants des États-Unis a adopté la Corporate Transparency Act. La loi, qui n’a pas encore franchi toutes les étapes du processus législatif, vise à obliger les entreprises à identifier les véritables propriétaires effectifs au FinCEN, le service des crimes financiers du département américain du Trésor. Les sociétés auraient à divulguer les noms dès la fondation de l’entreprise et à remettre annuellement au FinCEN une liste à jour des propriétaires effectifs afin d’assurer l’exactitude du registre public. On vise ainsi à compliquer grandement la tâche des criminels et des autres acteurs malveillants qui cherchent à blanchir leur argent acquis malhonnêtement grâce à des sociétés fictives.

J’espère que le Parlement envisagera bientôt l’adoption d’une loi semblable au Canada.

Afin d’intensifier la lutte contre le vaste problème du blanchiment d’argent au pays, le gouvernement s’est engagé très récemment à allouer de nouveaux fonds à la GRC. Le ministre des Finances, Bill Morneau, et le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé, Bill Blair, ont annoncé jeudi dernier qu’un montant de 10 millions de dollars serait versé à la GRC afin qu’elle dispose de meilleurs outils technologiques qui l’aideront à mener ses enquêtes.

La ministre des Finances de la Colombie-Britannique, Carole James, a bien réagi à l’annonce, tout en insistant sur le fait qu’il faut mettre davantage l’accent sur l’application de la loi.

Pour ce qui est du projet de loi C-97 en général, la sénatrice Marshall a abondamment parlé des témoins qui, lors de l’étude préalable en comité, n’étaient pas favorables à diverses dispositions du projet de loi. Or, vous serez peut-être surpris d’apprendre qu’un certain nombre de témoins, voire un grand nombre d’entre eux, aiment ce qu’ils voient dans le projet de loi.

Je conviens, comme la sénatrice Marshall, que la réunion du 30 mai du Comité sénatorial permanent des finances nationales sur les véhicules zéro émission a été plutôt intéressante. Notre collègue a souligné que, lorsqu’elle a questionné les témoins à ce sujet, ceux qui étaient favorables aux dispositions du projet de loi ont tous dit qu’ils ne possédaient pas de voiture électrique.

Honorables sénateurs, je n’en ai pas non plus. Cependant, je suis certainement favorable aux mesures en question. Je tiens seulement à préciser que tous ces témoins ont dit qu’ils n’ont pas de véhicule électrique parce qu’ils n’ont pas accès à des bornes de recharge. Cela dénote non pas l’absence de soutien à l’égard des véhicules zéro émission, mais la nécessité d’étendre le réseau national de bornes de recharge au-delà des grands centres urbains. C’est évidemment un défi de taille dans un grand pays.

Le projet de loi C-97 tient compte de ce problème en prévoyant une aide fiscale pour les bornes de recharge. La sénatrice Marshall a dit que la réunion lui a donné le goût d’avoir un véhicule électrique. Nous pourrions peut-être aller magasiner ensemble.

[Français]

En ce qui concerne notre Comité sénatorial permanent des finances nationales, j’aimerais réitérer les propos de mon discours à l’étape de la deuxième lecture : je remercie sincèrement chacun et chacune de mes collègues de leurs observations réfléchies et de leur participation durant l’étude préliminaire de ce projet de loi. Cela s’applique également à notre étude article par article du projet de loi mercredi dernier. Puisque je suis le parrain de ce projet de loi, je suis particulièrement ravi qu’il ait été adopté par le comité sans amendements. Bien que notre président, le sénateur Mockler, ait annoncé jeudi que le Comité sénatorial permanent des finances nationales n’a pas modifié le projet de loi, nous avons tout de même joint des observations relativement au soutien au journalisme canadien et à la modernisation de la réglementation.

[Traduction]

Notre président, le sénateur Mockler, a annoncé jeudi dernier que nous avions inclus des observations approuvées par la majorité des membres du comité. Elles n’ont pas reçu le soutien de tous, mais tout de même d’une majorité. J’ai apprécié la discussion franche, ouverte et respectueuse que nous avons eue concernant ces observations et j’aimerais ajouter que je les appuie sans réserve.

(1840)

En ce qui concerne la question du journalisme, nous savons tous l’intérêt particulier que les dispositions sur le sujet dans le projet de loi d’exécution du budget ont soulevé. J’ai souligné certaines de ces préoccupations dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture, en particulier les craintes que la liberté de la presse ne s’en trouve restreinte. La principale préoccupation du comité est que, même si les témoins se sont dits satisfaits du montant promis par le gouvernement — 595 millions de dollars sur cinq ans —, c’est trop peu, trop tard : les fonds risquent de ne pas arriver à temps pour sauver les publications qui sont en difficulté en ce moment. Sans augmenter l’enveloppe totale du fonds d’aide — ce qui est, bien sûr, hors de la portée du Sénat —, le comité presse le gouvernement d’apporter des changements à la structure du programme. Les membres de toutes les allégeances ont beaucoup parlé de la meilleure façon d’atteindre le même objectif : sauver l’industrie de la presse écrite qui se meurt.

Nous nous entendons tous pour dire que, au-delà des moyens que nous prendrons pour y arriver, le journalisme est un pilier essentiel du régime démocratique canadien. Nous pouvons bien débattre de la question en tant que parlementaires, mais un fait demeure : sans une presse forte qui rapporte à la population nos délibérations quotidiennes sur des enjeux qui la touchent, nous n’avons plus aucune raison d’être ici.

La force et l’intégrité de notre régime démocratique dépendent des journalistes, qui doivent être bien outillés pour accomplir leur travail. Ce travail est tout aussi important qu’il s’agisse des petits journaux des régions rurales ou des grandes publications qui ont un lectorat national.

En réalité, c’est encore plus important pour les petits journaux. Récemment, j’ai eu l’occasion de lire l’essai gagnant du prix Dalton Camp, rédigé par un jeune homme appelé Samuel Piccolo. L’essai s’intitule Un an sans sommeil dans une petite ville endormie. Je remercie ma collègue la sénatrice Marty Deacon de l’avoir porté à mon attention, et je vous encourage tous à le lire.

Dans l’essai, M. Piccolo décrit l’année qu’il a passée à travailler comme journaliste principal du Voice of Pelham, un journal local de la région de Niagara. Il commence par dire, au sujet de la publication, que « [l]ire ce journal ne fait pas partie de [s]es habitudes », car les « périodiques locaux » ne contiennent rien d’autre que des reportages en apparence insignifiants, le genre de chose « que ne lisent pas les gens sérieux ». Selon lui, « les nouvelles dignes de ce nom ne peuvent être rapportées que par les grands quotidiens ».

Il s’est rendu compte que les journaux communautaires accomplissent beaucoup plus que ce pour quoi nous leur reconnaissons du mérite lorsqu’il a appris que l’administration municipale entretenait une relation « quelque peu glaciale » avec le journal parce qu’elle faisait l’objet d’une « véritable critique » de la part de celui-ci.

Les résidants de la ville apprécient le Voice of Pelham. Comme le dit Samuel Piccolo, ils se réjouissent « du caractère impitoyable de cette couverture locale ». Car, peu importe le lieu, « ces journaux ont un impact concret sur leurs communautés ».

C’est pour cela, chers collègues, qu’il est vital de sauver la presse écrite, et pas seulement dans les grandes villes. Les journaux communautaires, qui appartiennent souvent à des propriétaires locaux, sont totalement indépendants. Ils sont un élément vital des petites villes du pays, car ils racontent l’histoire des gens qui les lisent.

Ce qui m’amène à l’autre observation qu’a faite le comité qui s’est penché sur la modernisation de la réglementation. Ce dont on s’inquiète ici, c’est d’un autre type de journal, je veux parler du journal officiel du gouvernement du Canada, la Gazette du Canada. Comme nous le savons, c’est dans cette publication que, depuis 1848, le gouvernement publie :

[…] les nouvelles lois et les nouveaux règlements projetés ainsi que divers avis provenant du gouvernement et avis publics.

Comme tous les autres journaux, la Gazette du Canada tient depuis 178 ans les Canadiens informés des décisions et des délibérations de leurs titulaires de charges publiques. La Gazette du Canada a finalement pour objet de s’assurer que les Canadiens savent les mesures qui sont prises en leur nom et de leur donner une voix.

La Gazette du Canada est un élément vital du processus de consultation du public. Quand celui-ci est inadéquat, les Canadiens le prennent plutôt mal — à juste titre.

Le comité a constaté que des témoins s’étaient dits dans certains cas insatisfaits du manque de consultation, de la part du gouvernement, des intervenants concernant les amendements proposés au projet de loi C-97. Je sais d’ailleurs gré à la sénatrice Marshall d’avoir soulevé ce point au comité.

Outre les craintes que suscite l’éventuelle fermeture de la Gazette du Canada, le comité a exhorté le gouvernement à faire en sorte que tous les changements réglementaires soient publiés suffisamment à l’avance dans la Gazette pour que les intervenants puissent avoir le temps de les étudier et de participer ainsi de façon significative au processus de consultation. Il ne suffit pas que le gouvernement consulte le public. Pour que la consultation soit significative, les intervenants doivent disposer des outils nécessaires à une pleine participation.

Ce qui m’amène au point suivant.

[Français]

Comme l’ont indiqué avec fermeté les membres du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, les consultations publiques du gouvernement étaient aussi une source de préoccupation pour eux et pour les groupes autochtones en ce qui a trait au projet de loi C-97.

À l’étape de la deuxième lecture, je me suis prononcé en faveur de la dissolution du ministère des Affaires autochtones et du Nord du Canada afin d’établir officiellement le ministère des Services aux Autochtones Canada et le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. J’ai décrit en détail la façon dont cette décision a été annoncée et mise en œuvre, il y a presque deux ans, en fonction d’une recommandation de la Commission royale sur les peuples autochtones tenue il y a 23 ans. J’avais indiqué que ces deux ministères sont tout à fait fonctionnels depuis 2017 et, donc, ce qui se trouve dans la Loi d’exécution du budget n’est rien de nouveau. Par contre, voilà précisément où l’on retrouve les craintes exprimées par le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Comme il est précisé dans le rapport du comité, qui a été déposé le 6 juin, une lettre a été envoyée au comité de la part des ministres des Services aux Autochtones Canada et des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, les ministres Seamus O’Regan et Carolyn Bennett respectivement. Cette lettre indique que les ministres ont demandé l’avis de partenaires autochtones à l’occasion de la tenue de plus de 100 séances de consultation depuis février 2018.

[Traduction]

L’Assemblée des Premières Nations compte parmi les partenaires dont les ministres O’Regan et Bennett ont demandé l’avis. Cette assemblée, l’Assemblée des chefs du Manitoba et la nation crie d’Onion Lake ont toutes témoigné devant le comité. D’après le rapport du comité, chaque groupe a indiqué :

[...] qu’il n’y a pas eu de véritable consultation sur la création des deux ministères et possiblement d’un troisième ministère.

De plus, l’Assemblée des Premières Nations a déclaré que :

[...] les gouvernements et les organisations représentatives des Premières Nations n’ont pas eu assez de temps pour examiner attentivement et analyser le projet de loi, pour obtenir des avis juridiques sur les questions abordées dans le projet de loi et pour produire des mémoires sur le sujet.

Puisque le comité avait l’impression que les peuples autochtones n’avaient pas été consultés adéquatement, il a recommandé que la section 25 de la partie 4 soit complètement supprimée du projet de loi C-97 et soit présentée dans un projet de loi distinct.

De toute évidence, je ne suis pas en faveur de cette recommandation. Cependant, j’appuie la deuxième recommandation du comité voulant que le ministère des Services aux Autochtones et le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada :

[...] mènent d’autres consultations auprès des peuples, des communautés et des organisations autochtones [...]

Plus d’une centaine de séances de consultation ont été tenues. Malgré cela, les organisations autochtones ont été surprises d’apprendre que la création de ces deux ministères serait codifiée dans le projet de loi C-97.

Je suis convaincu que le gouvernement veut réellement renforcer notre relation la plus importante. Je n’ai aucun doute à ce sujet mais, pour cela, il doit mener des consultations tant approfondies que sérieuses.

Honorables sénateurs, en terminant, j’aimerais aborder les questions qui m’ont été posées par des sénateurs à l’étape de la deuxième lecture et auxquelles je n’ai pas été en mesure de fournir immédiatement des réponses que je considérais comme adéquates.

Le sénateur Patterson a formulé des commentaires réfléchis et a posé des questions au sujet du thème que je viens d’aborder : la création de Services aux Autochtones Canada et de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.

La sénatrice Lankin m’a posé une question au sujet de la réforme des pensions — plus précisément sur la question des faillites — et voulait savoir si le Comité des finances nationales avait été saisi de ce dossier. Ma réponse est toujours la même : oui, le Comité des finances nationales a entendu des témoignages à cet effet le 28 mai.

Madame la sénatrice Lankin, pendant vos observations, vous avez plaisanté en disant que votre question portait sur l’unique sujet dont je n’avais pas traité dans mon discours principal. Eh bien, je dois admettre que je n’ai pas pu participer à cette réunion du Comité des finances nationales, mais j’ai pris connaissance du compte rendu de la réunion. C’est une question digne d’intérêt. Bien sûr, nous prendrons tous notre retraite un jour ou l’autre, ou une deuxième fois, comme c’est le cas pour nombre d’entre nous dans cette enceinte.

Sénatrice, à cette réunion, le Comité des finances nationales a bel et bien entendu des préoccupations en ce qui concerne la sécurité des pensions dans le contexte de l’insolvabilité d’une entreprise. La chef des politiques publiques de l’Association canadienne des individus retraités, Mme Laura Tamblyn Watts, a fait écho à vos observations. Mme Watts a déclaré que les mesures contenues dans le projet de loi C-97 « ne sont pas des mesures adéquates », mais a aussi salué le gouvernement « pour les premiers pas qu’il a faits dans le cadre de la réforme de l’insolvabilité et des pensions ».

Les dispositions du projet de loi d’exécution du budget ne vont peut-être pas assez loin, mais un départ lent vaut certainement mieux que pas de départ du tout. Cela dit, dans le budget de 2018, le gouvernement s’est engagé à adopter une approche pangouvernementale axée sur des faits pour aborder la sécurité de revenu de retraite pour tous les Canadiens. Dans l’intérêt de la consultation publique — qui, nous en convenons tous, est importante —, le gouvernement a réalisé, fin 2018, une consultation à l’échelle nationale auprès d’un éventail de Canadiens intéressés et a reçu plus de 4 400 réponses.

Résultat, le projet de loi C-97 modifie la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements des créanciers des compagnies, la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Avec les modifications à ces lois, les procédures d’insolvabilité sont plus justes et plus transparentes pour les pensionnés et les travailleurs; les tribunaux auront le pouvoir d’annuler les primes accordées aux dirigeants; les parties agissent de bonne foi pour s’assurer que les pensionnés et les travailleurs sont traités équitablement; le soutien à la recherche sur les pensions et à la sécurité des pensions continue par l’entremise d’investissements dans le National Pension Hub et le Global Risk Institute.

(1850)

Puis, ce fut au tour de la sénatrice Omidvar. Elle a posé des questions au sujet des commentaires que j’avais faits dans mon discours concernant l’engagement du gouvernement à financer jusqu’à 40 000 possibilités d’apprentissage intégré au travail par année d’ici 2023-2024. Elle voulait savoir s’il s’agissait essentiellement de stages. La réponse est que « l’apprentissage intégré au travail », tel que le définit le budget de 2019, comprend les stages, mais aussi les programmes coopératifs et les programmes de mentorat, de même que des programmes de recherche. En gros, l’apprentissage intégré au travail peut être toute situation d’apprentissage où l’étudiant met en pratique ce qu’il a appris en classe. Ces occasions aident les jeunes à mettre en pratique la théorie qu’ils viennent d’apprendre à l’école et leur donnent une expérience de travail inestimable qui les aidera à trouver un bon emploi une fois qu’ils auront leur diplôme en poche.

Enfin, la dernière, et non la moindre — elle n’est pas ici présentement —, la sénatrice Martin a posé des questions au sujet des incidences financières de l’augmentation de l’immigration irrégulière à la frontière du Canada avec les États-Unis. À l’étape de la deuxième lecture, j’ai dit que les objectifs des changements apportés par le projet de loi C-97 à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés étaient de décourager les gens d’immigrer de façon irrégulière, surtout parce que les chiffres avaient commencé à augmenter en 2017. D’ailleurs, en 2018, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié a connu une croissance de 95 p. 100 du nombre de demandes irrégulières qu’elle a dû traiter par rapport à 2017.

Toutefois, entre janvier et mars 2019, le nombre de personnes qui ont franchi la frontière canado-américaine de façon irrégulière pour présenter une demande d’asile a chuté, passant de 5 588 à 2 919 comparativement à la même période l’an dernier.

Comme je l’ai mentionné dans mon discours à l’étape de la deuxième lecture, toutes ces personnes sont venues au Canada parce que notre pays a la réputation partout dans le monde d’être un pays ouvert, accueillant et humain. Il reste que les frontières et les règles doivent être respectées — et pour la sécurité et pour l’intégrité du système. Pour répondre à la question de la sénatrice Martin, dans le budget de 2019, le gouvernement a investi 1,18 milliard de dollars afin de maintenir l’équité de notre système d’octroi de l’asile en traitant jusqu’à 50 000 demandes par année et en renvoyant plus rapidement les personnes qui n’ont pas véritablement besoin de l’asile.

Pour terminer, il a été mentionné qu’il n’est pas question de l’Entente sur les tiers pays sûrs avec les États-Unis dans le projet de loi. À cela je peux répondre que les responsables des deux côtés de la frontière réévaluent constamment cette entente. Le monde a changé depuis la signature de l’entente en 2002 et son entrée en vigueur en 2004.

Honorables collègues, j’ai promis au début de mon discours qu’il serait plus court que le précédent. C’est une promesse que j’ai l’intention de respecter. Je conclus donc en disant que je suis ravi d’avoir eu l’occasion de parrainer ma première mesure législative à titre de sénateur et que j’ai même parfois eu du plaisir à le faire.

Encore une fois, je remercie tous mes collègues chevronnés de leur soutien durant ce processus, ainsi que le personnel du Comité des finances nationales de leur excellent travail et de leur dévouement. Je remercie aussi sincèrement les fonctionnaires des nombreux ministères fédéraux — il y en a au moins 17 — qui ont travaillé si fort sur les politiques qui sous-tendent le projet de loi afin de nous en informer et de comparaître comme témoins. Je remercie tout particulièrement les fonctionnaires du ministère des Finances de leur dévouement.

Étant moi-même un ancien fonctionnaire, j’ai eu l’honneur de travailler avec les esprits les plus brillants du Canada pendant la plus grande partie de ma vie et c’est un honneur dont je jouis toujours. Je l’ai déjà dit et je le répète : notre fonction publique est la meilleure au monde.

Je vous remercie tous encore une fois de votre attention et de votre patience. Merci, chers collègues.

Question de privilège

Report de la décision de la présidence

L’honorable Elizabeth Marshall : Honorables sénateurs, je soulève la question de privilège.

Honorables sénateurs, en mars dernier, le conseiller sénatorial en éthique m’a demandé de lui fournir des renseignements au sujet d’une enquête concernant un ancien sénateur. J’ai été interviewé par le conseiller sénatorial en éthique et un fonctionnaire de son bureau. L’entrevue a été menée d’un ton accusateur.

On m’a demandé de fournir des notes et de la correspondance qui remontaient à l’époque où j’étais whip du gouvernement au Sénat. J’ai fouillé mes dossiers, notamment des documents, des courriels et des journaux, puis j’ai fourni une copie de tous les renseignements pertinents que j’ai trouvés.

Jeudi dernier, j’ai reçu de l’information — que j’estimais fiable à ce moment-là — selon laquelle le conseiller sénatorial en éthique avait récemment tenté d’accéder à mes courriels et de les consulter à mon insu et sans mon consentement. Naturellement, j’ai voulu confirmer cette allégation avant de la porter à l’attention du Sénat.

Je viens de recevoir la confirmation que cela s’est effectivement produit.

Selon les renseignements que j’ai eus, l’Administration du Sénat a peut-être fourni une certaine forme d’aide, et la tentative a peut-être été couronnée de succès.

Soyons clairs : si le conseiller sénatorial en éthique ou tout ministère ou bureau du gouvernement avait réclamé l’accès à mes courriels à des fins légitimes, j’aurais été heureuse d’accéder à une telle demande. Toutefois, il est tout à fait inacceptable que quiconque tente d’accéder aux courriels d’un sénateur à son insu ou sans son consentement.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Marshall : Selon moi, cela devrait inquiéter tous les sénateurs et toutes les personnes qui communiquent avec nous, y compris les particuliers canadiens, les organismes et les médias.

Je demande donc au conseiller sénatorial en éthique d’émettre immédiatement une déclaration publique, soit pour nier qu’il a tenté d’accéder à mes courriels, soit pour affirmer l’avoir fait et pour donner le nom de tous ceux qui étaient au courant ou qui l’ont aidé à le faire.

Je demande également qu’une enquête approfondie soit effectuée sur cette affaire, indépendamment du conseiller sénatorial en éthique et de l’Administration du Sénat, qui sont peut-être impliqués.

Honorables sénateurs, je ne fais pas l’objet de l’enquête et je n’ai rien à cacher. J’espère que c’est aussi vrai pour le conseiller sénatorial en éthique et l’Administration du Sénat. Seule une enquête approfondie indépendante pourra établir si c’est le cas.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Honorables sénateurs, quelqu’un d’autre souhaite-t-il prendre la parole pour ajouter quelque chose?

Je vais prendre la question en délibéré. La présidence rendra une décision au moment opportun. Merci, sénatrice Marshall.

Projet de loi n^o 1 d’exécution du budget de 2019

Troisième lecture—Ajournement du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Boehm, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures.

L’honorable Frances Lankin : Honorables sénateurs, je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures. De multiples aspects du budget de cette année méritent notre attention. Cela dit, je vais me concentrer sur trois sujets aujourd’hui : le statut de donataire et le crédit d’impôt remboursable pour la main-d’œuvre à l’intention des organisations journalistiques; les modifications aux lois fédérales sur l’insolvabilité, la gouvernance d’entreprise et les pensions; et la loi sur la réduction de la pauvreté.

Je me pencherai d’abord sur la question du journalisme. Le projet de loi C-97 prévoit plusieurs mesures pour soutenir le journalisme canadien : l’attribution du statut de donataire reconnu aux organisations journalistiques, l’introduction d’un crédit d’impôt remboursable de 25 p. 100 sur les salaires des journalistes et la promotion des abonnements aux nouvelles numériques en offrant aux consommateurs un crédit d’impôt personnel de 15 p. 100 pouvant représenter jusqu’à 75 $ de leur abonnement annuel.

Les façons de soutenir le journalisme est un sujet qui m’intéresse depuis un bon moment. Je me suis penchée pour la première fois sur cette question à l’époque où j’étais présidente du Conseil de presse de l’Ontario puis, de nouveau, comme première présidente du Conseil national des médias du Canada. Je salue les efforts du gouvernement, qui a commencé à se pencher sur la nécessité d’un journalisme de qualité au Canada. Le budget vise à soutenir le journalisme canadien. C’est tout à fait justifié puisque la survie des médias d’information indépendants et éthiques est actuellement menacée.

Selon l’information recueillie par le Local News Research Project, un projet de J Source — vous êtes sans doute nombreux à connaître cet organisme —, plus de 250 organes de presse ont fermé au cours des 10 dernières années. Ce sont surtout des médias d’information locaux dans de petites villes : le quotidien local qui couvre les nouvelles concernant la police, l’hôtel de ville de même que les événements et les enjeux qui touchent la population locale. Ils sont la principale source d’information des habitants de ces localités. Les fusions dans les médias d’information télévisuels se sont traduites par un amenuisement de la couverture des nouvelles locales et nous assistons maintenant au même phénomène dans la presse écrite. C’est une situation qui menace notre accès au genre d’information qui nous aide à prendre des décisions sur des enjeux électoraux locaux, et cela s’accentue quand on passe de l’échelle locale à l’échelle régionale, provinciale, territoriale et internationale.

Le risque que la désinformation influence notre débat public devient de plus en plus sérieux. Nous avons tous été témoin de ces fléaux que sont la manipulation des médias sociaux et ce qu’on appelle les « fausses nouvelles » — je déteste utiliser l’expression parce qu’elle est surutilisée et, souvent, mal utilisée —, mais l’ampleur grandissante de ces phénomènes a sérieusement menacé la pierre angulaire de la démocratie qu’est le journalisme libre et éthique.

Les Canadiens méritent d’avoir accès à des renseignements exacts et à des perspectives diverses. Ces mesures aideront l’industrie canadienne des médias d’information, mais la réponse du gouvernement mériterait d’être quelque peu approfondie. J’attends avec impatience que le gouvernement précise les termes qu’il utilise dans ses amendements, y compris l’expression « organisations journalistiques canadiennes qualifiées ».

(1900)

Le gouvernement doit expliquer plus en détail la façon dont il détermine l’admissibilité à ces nouveaux incitatifs fiscaux. Selon lui, quelles sont les exigences que doit satisfaire une organisation journalistique pour être qualifiée? Je crains que les petites organisations de nouvelles locales qui représentent souvent des communautés minoritaires ne soient pas qualifiées.

J’encourage le gouvernement à fournir plus de directives à ce sujet et à envisager la possibilité de changer les personnes qu’il a nommées au sein du groupe. Il pourrait peut-être nommer des personnes non affiliées. Cela contribuerait grandement à établir un groupe d’examen impartial et non partisan en qui les médias d’information et, plus largement, les Canadiens pourraient avoir confiance.

Selon mon expérience, ayant siégé à des conseils de presse tant provinciaux que nationaux, la majorité des membres viennent de la vieille industrie de la presse imprimée. En fait, ils sont de fervents défenseurs d’un journalisme éthique et ils n’hésitent pas à se montrer critiques à l’égard de collègues dans des secteurs où des actes répréhensibles ont été commis. Je pense donc qu’ils ont un apport très précieux à faire. Je pense que d’autres opinions pourraient être entendues. En ce qui concerne les conseils de presse, ce sont souvent des personnes indépendantes, comme je l’étais, qui sont nommées. C’est peut-être un modèle que le gouvernement devrait examiner.

Je recommande que le gouvernement fasse preuve de transparence dans son processus de sélection, qu’il investisse dans la viabilité à long terme de l’industrie de l’information et des médias et qu’il prenne des mesures pour s’assurer que cette industrie demeure canadienne et indépendante. En fin de compte, je soutiens cette première étape.

Pour ce qui est des pensions, le gouvernement cherche à améliorer la sécurité de la retraite des Canadiens en modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Toutefois, les mesures prévues dans le budget de cette année ne protégeront pas les pensions, car elles ne favoriseront pas la collaboration avec les provinces en vue d’harmoniser les politiques de protection des pensions. Je représente la province de l’Ontario. À l’heure actuelle, le Fonds de garantie des prestations de retraite de l’Ontario garantit des prestations de retraite aux participants et aux bénéficiaires des régimes à prestations déterminées à employeur unique, jusqu’à concurrence d’un montant précisé en cas d’insolvabilité du répondant du régime. Ce montant correspond à 1 500 $ de rentes mensuelles. C’est pour cette raison que, en Ontario, les pensionnés de Sears Canada sont assurés de recevoir ce montant, alors que, dans les autres provinces, les pensionnés de cette société ne jouissent pas de cette garantie.

Le gouvernement collabore-t-il avec le gouvernement de l’Ontario et d’autres provinces pour favoriser l’élaboration de fonds de ce genre et pour envisager la mise en place d’un fonds pancanadien de garantie des prestations de retraite? Il s’agit d’une prochaine étape importante.

Par ailleurs, il incombe au Sénat de tenir compte des dimensions régionales des politiques. En fait, je me demande si le gouvernement a tout mis en œuvre pour négocier avec les provinces et faire en sorte que les entreprises de partout au Canada protègent les fonds de pension.

En outre, les modifications à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité visent à obliger les tribunaux à se pencher sur le caractère approprié de la rémunération des cadres seulement un an avant la déclaration d’insolvabilité. Loin de moi l’idée de joindre les rangs de ceux qui vilipendent la rémunération des cadres. Je sais que les conseils d’administration passent beaucoup de temps à déterminer ce qui est nécessaire afin d’attirer le talent qui saura assurer le meilleur rendement de la société, pour ses clients et ses actionnaires.

Par exemple, Sears Canada a cessé de verser des dividendes à ses actionnaires en 2014, soit trois ans avant de déclarer faillite en 2017. Les données renfermaient des indices fiables de difficultés financières, qu’il s’agisse de dividendes retenus ou réduits, d’une diminution des stocks de la compagnie ou d’une réduction constante du flux d’exploitation, ce qui peut, selon les circonstances, indiquer que l’entreprise a des ennuis financiers. Dans ces situations, comme dans le cas de Sears, il y avait des signes avant-coureurs trois ans d’avance. Pourtant, durant ces trois années, la rémunération totale de la haute direction s’est chiffrée à 46,5 millions de dollars, avec des primes totalisant 7,2 millions de dollars. Je pose la question : est-il possible d’en faire davantage? Devrait-on prévoir l’intervention d’un tiers, peut-être les tribunaux? Qui devrait se pencher là-dessus afin d’assurer un équilibre?

J’en arrive finalement au plus grand problème. J’estime que c’est le problème le plus important dont ce projet de loi d’exécution du budget ne tient pas compte. Je parle du fait que les retraités sont actuellement considérés comme des créanciers non garantis. Cela signifie que, lorsqu’une entreprise fait faillite, éponger le déficit du régime de pension n’est pas considéré comme une priorité. Nombre de Canadiens se retrouvent donc avec un régime de pension réduit. Il y a déjà trois projets de loi qui visent à y remédier, soit les projets de loi C-405, C-384 et C-253. Le gouvernement a eu amplement le temps de les étudier.

Lorsque le Comité sénatorial des banques lui a demandé pourquoi il n’a pas inclus de mesures législatives dans le projet de loi d’exécution du budget pour que les bénéficiaires des régimes de pension soient considérés comme des créanciers privilégiés, le gouvernement a répondu qu’il a déterminé, après mûre réflexion, que cette solution n’était pas conforme à son approche pangouvernementale fondée sur les données probantes. Je ne comprends pas cette réponse. J’aimerais que le gouvernement fournisse toutes les raisons qui justifient sa décision. J’aimerais surtout qu’il se penche sur les nombreuses données probantes qui montrent l’importance de prendre de telles mesures.

Je suis consciente qu’il y a des limites à ce que les gouvernements doivent et peuvent faire. Cependant, lorsque des travailleurs canadiens apprennent qu’ils ne recevront pas leur pension et qu’ils ne pourront pas avoir l’esprit tranquille en ayant la certitude qu’ils auront droit à une pension, alors ce droit est loin d’être une garantie. Les Canadiens méritent d’avoir l’assurance que le gouvernement travaille fort pour protéger leurs pensions et qu’il prend tous les moyens nécessaires à cette fin.

Toutefois, comme le sénateur Boehm vient de le dire, un peu de progrès est mieux qu’aucun progrès.

Finalement, à des fins de réduction de la pauvreté, la section 20 de la partie 4 édicte la Loi sur la réduction de la pauvreté, laquelle prévoit un outil officiel et d’autres outils pour mesurer le taux de pauvreté au Canada, créé un préambule, définit ce qu’est la pauvreté et constitue, encore une fois, un conseil consultatif national. Je déplore la perte du Conseil national du bien-être social, le centre d’excellence et de recherche qui se trouvait ici. Cela ne le récréera pas complètement, mais j’espère que ce sera le cas à l’avenir.

Certaines des améliorations notables apportées à la Loi sur la réduction de la pauvreté de 2018 incluent l’exigence que le ministre élabore et mette en œuvre une stratégie de réduction de la pauvreté.

J’ai parlé pendant deux minutes à un collègue en qui j’ai confiance et qui travaille dans ce domaine depuis un certain nombre d’années. Il m’a dit que c’était important parce qu’il incombe au gouvernement de présenter un plan ayant un cycle de vie de cinq ans, comportant des cibles, des échéanciers et des engagements financiers. Il sera élaboré avec les Canadiens, et il institutionnalise les discussions et le débat.

Il convient de noter qu’il y a des plans, des lois et des mesures concernant la réduction de la pauvreté dans toutes les provinces et tous les territoires, et maintenant au sein du gouvernement fédéral. Il s’agit d’une approche concertée à l’échelle du Canada. Cela nous donne l’occasion d’examiner, de recueillir et de rassembler toutes les meilleures données disponibles et les prochaines mesures à prendre en vue d’établir des actions synchronisées qui pourront réellement améliorer les choses.

Ce qui est le plus important pour moi, c’est l’élaboration d’un rapport annuel et la prise de mesures sur la reddition de comptes et les questions transsectorielles de la sorte. Je suis entièrement favorable à ces initiatives, qui constituent un premier pas dans la bonne direction. Il y a beaucoup de premières étapes importantes à franchir, et je me réjouis à l’idée de poursuivre mon travail dans les années à venir pour appuyer le gouvernement dans ce dossier. Il s’agit d’enjeux importants. Merci beaucoup.

[Français]

L’honorable Lucie Moncion : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d’autres mesures.

Par le biais de ce discours, j’aimerais, dans un premier temps, donner suite à mon intervention dans cette Chambre, le 14 mai dernier, quand j’ai posé une question au ministre des Finances. Ma question portait sur l’injustice fiscale envers les coopératives forestières, qui résulte notamment des modifications législatives adoptées en 2016 et 2017. Cette injustice fiscale, qui se perpétue, est encore une fois manifeste dans le projet de loi C-97.

Dans un deuxième temps, j’aborderai la problématique de la dette nationale afin de vulgariser la question du déficit, de son financement ainsi que de l’endettement des ménages canadiens. J’aimerais d’abord parler du contexte dans lequel s’inscrit ma critique du projet de loi C-97 en ce qui concerne les coopératives.

Avant 2016, les coopératives du domaine forestier pouvaient bénéficier de la déduction accordée aux petites entreprises, qu’on appelle couramment DPE, sur la totalité de leurs revenus. En 2016, à la suite de l’adoption du projet de loi C-29, le gouvernement fédéral a mis en place des mesures qui visaient à restreindre l’accès des sociétés à la DPE. L’objectif du législateur était de dissuader les entreprises de faire de la planification fiscale visant à multiplier la DPE au sein d’un même groupe économique, ce qui représentait un objectif louable et légitime.

(1910)

Toutefois, il en a résulté que les sociétés privées sous contrôle canadien ont été privées de la DPE sur le revenu tiré des ventes effectuées à une coopérative de laquelle ils sont membres, même si leur implication auprès de celle-ci n’était que minime. Ces dispositions désavantageaient spécifiquement les sociétés privées sous contrôle canadien qui sont membres de coopératives, ou dont les actionnaires sont membres de coopératives. Même si les coopératives forestières et leurs membres n’étaient pas, a priori, ciblées par le législateur au moment de l’adoption du projet de loi, elles ont écopé fiscalement des suites de ces mesures, et le modèle coopératif est, par conséquent, devenu moins attrayant.

En 2017, les incidences négatives de ces mesures sur les coopératives forestières et ses membres sont devenues manifestes. Plus spécifiquement, il était évident qu’elles désavantageaient les communautés rurales, car la plupart des entreprises de ce milieu n’ont accès qu’à un nombre limité de consommateurs. Pour répondre aux préoccupations des contribuables quant à une incidence qui ne concorde pas avec l’intention du législateur, en mai 2017, la notion de « société coopérative déterminée » a été ajoutée à la loi afin de différencier les revenus provenant de coopératives de ceux provenant d’autres sociétés dans le calcul du maximum admissible à la DPE. Plus précisément, ces modifications visaient à rendre certains revenus tirés de la vente de produits de l’agriculture ou de la pêche admissibles à la DPE, excluant ainsi l’application des règles relatives au revenu de société coopérative déterminé à des sociétés coopératives œuvrant dans d’autres industries, dont l’industrie forestière.

La mesure exclut particulièrement les entreprises qui tirent des revenus du domaine de la foresterie qui ne sont pas compris dans les définitions de « revenu agricole », selon l’ARC et Revenu Québec, notamment les entreprises qui font la prestation de services aux propriétaires d’un boisé et les entreprises qui ont pour principal objet d’abattre ou de débiter du bois.

Le projet de loi C-97 continue de mettre à l’écart le secteur forestier. L’article 22 de la partie 1 du projet de loi d’exécution du budget met en œuvre certaines mesures relatives à l’impôt sur le revenu, dont l’élimination de l’exigence voulant que les ventes soient effectuées à une société coopérative agricole ou de pêche pour qu’elles soient exclues du revenu de société déterminé pour l’application de la DPE. Encore une fois, les deux seules industries visées par ces modifications sont celles de l’agriculture et de la pêche.

[Traduction]

Difficile de dire pourquoi toutes les petites entreprises qui font partie d’une coopérative n’ont pas bénéficié des mêmes exemptions, même si elles ont toutes la même structure et qu’elles respectent toutes le critère disant qu’il doit s’agir de sociétés privées sous contrôle canadien.

Je repose aujourd’hui la même question : pourquoi le secteur forestier est-il exclu du projet de loi C-97? Car du moment où il est exclu, la parité fiscale entre tous les secteurs — et plus particulièrement entre le secteur des pêches, le secteur agricole et le secteur forestier — est impossible.

Les coopératives forestières se sont exprimées, et le gouvernement ferait mieux de songer aux répercussions de ses mesures législatives. Même s’il n’avait sans doute pas l’intention de nuire à ces entreprises et de les priver de cette exemption, il n’en demeure pas moins que le projet de loi C-97 perpétuera une injustice fiscale et rendra le modèle coopératif moins attrayant.

Ce modèle d’affaires a fait ses preuves, autant en milieu rural qu’en milieu urbain, alors si on souhaite que les coopératives forestières survivent, les entreprises qui en sont membres doivent jouir des mêmes avantages fiscaux que les coopératives des autres secteurs.

Je mets au défi le prochain gouvernement d’écouter les contribuables et d’adopter une loi qui donne suite aux revendications des coopératives forestières, car le secteur forestier contribue à l’essor économique et à la vitalité de nombreuses localités du Canada.

[Français]

Je voudrais maintenant vous parler de la dette du Canada. Je demeure perplexe lorsque j’entends l’argument selon lequel le gouvernement actuel accumule les déficits, comme s’il était le seul à le faire ou à l’avoir fait.

La dette fédérale s’élevait à 481 milliards de dollars à la fin de l’exercice 2005-2006. Le gouvernement précédent avait repris le contrôle des dépenses du pays et permis au Canada de rétablir sa cote auprès du Fonds monétaire international. Au cours des 10 années suivantes, la dette a augmenté de 135 milliards de dollars, ce qui représente une hausse de 28 p. 100. C’est durant cette période que le budget déficitaire le plus important de l’histoire du Canada a été consigné, soit un déficit de 56 milliards au cours de l’exercice 2009-2010. Au cours des exercices financiers suivants, le déficit a été de 31,2 milliards, 33,3 milliards et 25,8 milliards de dollars.

[Traduction]

En prenant les choses hors contexte et sans tenir compte de la situation économique mondiale ou de la stratégie du gouvernement pour gérer sa dette à l’époque, il est facile d’en arriver à des conclusions sensationnelles. Durant la même période, le Canada a connu une croissance du PIB soutenue, qui a entraîné une baisse significative du pourcentage de la dette par rapport au PIB, ce qui est un indice marquant de la santé financière d’un pays. Je peux comprendre les inquiétudes de mes collègues à propos de la dette du pays, parce que ce sont des inquiétudes partagées. Toutefois, les déficits ne devraient pas être la norme, mais l’exception, puisque la dette coûte cher aux contribuables, qu’elle est transmise aux générations suivantes et qu’elle pourrait constituer un jour un fardeau insupportable.

[Français]

La tendance actuelle en matière d’endettement est inquiétante. On prévoit que la dette nationale atteindra 764,7 milliards de dollars en 2023-2024. De manière concomitante, le directeur parlementaire du budget avait estimé que le déficit budgétaire passerait de 19 milliards en 2017-2018 à 19,4 milliards en 2018-2019, pour ensuite diminuer à 9,4 milliards en 2023-2024. On prévoit donc une augmentation constante de la dette fédérale jusqu’en 2024, mais, en même temps, une baisse constante du déficit budgétaire et, ainsi, une progression vers l’équilibre budgétaire tant recherché. La stratégie du gouvernement dans sa gestion de la dette est un effet de sa compréhension de la situation d’endettement du pays relativement à la croissance économique. Cette vision est d’ailleurs cohérente et partagée par des économistes en ce qui a trait à l’emploi d’une mesure de la dette relative plutôt qu’absolue.

On mesure généralement la viabilité économique d’un pays en fonction du ratio de la dette par rapport au PIB, plutôt que de la dette fédérale, la dette accumulée en termes absolus.

Notons toutefois que la dette fédérale est souvent utilisée comme mesure de l’endettement dans les médias afin de simplifier l’information pour le grand public et/ou à des fins de sensationnalisme.

Dans son discours sur l’analyse du projet de loi C-97, ma collègue, la sénatrice Marshall, a mentionné que la dette du gouvernement du Canada contractée sur les marchés devrait atteindre 754 milliards de dollars à la fin de l’année, et que celle des sociétés d’État devrait s’élever à 316 milliards de dollars d’ici la fin de l’exercice financier.

Dans son budget de 2019, le gouvernement indique que cette dette, y compris celle des sociétés d’État, atteindra 1,07 billion de dollars. Bien que cette information soit exacte, il manque une donnée à l’équation, soit celle touchant les actifs qui viennent soutenir la dette des sociétés d’État. Ces actifs s’établissent à plus de 410 milliards de dollars. Il est bien de parler de sommes combinées, mais il est tout aussi important de les nuancer en tenant compte de la totalité des informations qui viennent les mettre en contexte.

[Traduction]

La sénatrice Marshall a également indiqué dans son discours que le service de la dette devrait atteindre 26 milliards de dollars pour l’exercice actuel et respectivement 28 milliards, 30 milliards, 31 milliards et 33 milliards au cours des quatre prochaines années. Cette information est nécessaire pour bien comprendre l’ampleur des coûts associés à l’endettement. Mais il importe aussi de comprendre qui détient la dette et qui profite du service de la dette. À la fin de l’exercice 2018, les obligations sur le marché intérieur s’élevaient à 75 milliards de dollars, les obligations du Trésor, à 131 milliards, la dette extérieure était de 20 milliards de dollars et les valeurs mobilières étaient de 4 milliards de dollars. En conséquence, 69 p. 100 de la dette du Canada est financé par les intérêts et profite du service de la dette.

[Français]

Pour veiller à la viabilité économique du pays dans sa planification fiscale, le gouvernement se fonde sur le ratio de la dette par rapport au PIB, ou comme on peut le lire dans l’énoncé économique de l’automne 2018 du gouvernement :

Le gouvernement continuera de s’assurer que ses investissements dans les gens, les communautés et l’économie s’accompagnent d’une saine gestion financière, soit le maintien d’un ratio de la dette par rapport à la taille de l’économie sur une trajectoire descendante, qui protégeront l’avantage du faible endettement du Canada pour les générations d’aujourd’hui et de demain.

La situation économique actuelle et les prévisions nous montrent qu’il y a une baisse constante du ratio de la dette par rapport au PIB, et ce, depuis plus de 15 ans, malgré une montée continue de la dette fédérale. Ce ratio se situe actuellement à 30,9 p. 100. Cette vision de l’endettement s’accompagne aussi d’un objectif en vue d’équilibrer le budget à moyen terme, un objectif qui est fidèle aux prévisions financières du directeur parlementaire du budget. On prévoit que la croissance économique des prochaines années entraînera des diminutions continues du poids relatif de la dette. Dans les Perspectives économiques et financières d’octobre 2018 du directeur parlementaire du budget, on explique que les recettes fédérales devraient croître plus rapidement que le PIB nominal, la mesure la plus importante de l’assiette fiscale du gouvernement, et que, d’ici 2023-2024, le total des recettes devrait atteindre 392 milliards de dollars, ou 14,7 p. 100 du PIB.

(1920)

Mon prochain point touche l’endettement des ménages, qui est certes, à l’heure actuelle, l’indicateur le plus inquiétant de la santé financière des Canadiens. La Société canadienne d’hypothèques et de logement, dans un nouveau rapport, indique qu’il a atteint un niveau record à la fin de l’année dernière, même si l’activité hypothécaire a ralenti par rapport à l’année précédente. Le ratio de la dette par rapport au revenu des Canadiens aurait atteint un niveau record de 178,5 p. 100 au quatrième trimestre de l’année dernière. Donc, il en coûte 1,78 $ à un Canadien pour payer ses dettes quand il gagne 1 $.

Le coût élevé des habitations est le facteur qui inquiète le plus le Fonds monétaire international. S’il advenait une crise hypothécaire, la SCHL pourrait devoir faire face à des pertes potentielles importantes, évaluées par le FMI à plus de 20 milliards de dollars.

[Traduction]

Dans le projet de loi C-97, le gouvernement a prévu un volet portant spécifiquement sur le logement. Cette approche s’inscrit dans un plan global comportant plusieurs objectifs. Le programme, divisé en trois grandes catégories, vise à soutenir les acheteurs d’une première habitation, à accroître l’offre de logements grâce à des partenariats et à des investissements ciblés et à renforcer l’équité et les règles de conformité au sein du marché de l’habitation au Canada. Ainsi, nous devrions assister à une croissance modérée des prix des logements, ce qui aura pour effet de stabiliser la croissance de l’endettement des ménages, de permettre une meilleure accession à la propriété pour les jeunes ménages et d’avoir un environnement facilitant le contrôle du blanchiment d’argent par les personnes qui achètent des propriétés avec les produits de la criminalité et qui font augmenter les prix des propriétés.

Il reste à voir si cette initiative s’avérera adéquate et permettra aux ménages canadiens d’améliorer leur ratio d’endettement et répondra aux préoccupations du FMI.

[Français]

Pour conclure, les projets de loi budgétaires sont volumineux et comportent une multitude de réformes, de projets et d’initiatives. Ils présentent les grandes intentions du gouvernement fédéral pour notre pays. Chacune des composantes fait partie d’une stratégie concertée et réfléchie et a trait à une abondance d’éléments qui sont interreliés et interdépendants. Avoir le privilège d’étudier et de comprendre les grandes priorités et les grands enjeux de notre pays nous place au cœur des changements qui touchent la croissance et les progrès du Canada. C’est une position fort enviable, qui nous permet de mieux comprendre et saisir la portée des choix du gouvernement. Je vous invite donc à donner votre appui au projet de loi C-97.

Je vous remercie de votre attention.

(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Projet de loi sur l’instrument multilatéral relatif aux conventions

Troisième lecture

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Coyle, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

L’honorable Thanh Hai Ngo : Honorables sénateurs, c’est un honneur de prendre la parole une dernière fois au sujet du projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, ce qu’on appelle l’instrument multilatéral. Avant de passer à l’essentiel de mon discours, je voudrais faire part de ma gratitude à la sénatrice Mary Coyle d’avoir parrainé ce projet de loi ministériel au Sénat. Sans répéter les éléments du projet de loi dont elle a parlé avec éloquence dans son discours à l’étape de la troisième lecture, en tant que porte-parole du projet de loi, je vais axer mes commentaires sur les principaux points soulevés au comité.

La sénatrice Coyle et moi avons participé aux réunions du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international pendant son étude du projet de loi C-82. Je suis heureux de rapporter que le comité a fait un travail fantastique et efficace. Le comité a entendu des témoignages instructifs de différents spécialistes, notamment ceux de hauts-fonctionnaires du ministère des Finances et de l’Agence du revenu du Canada qui sont venus partager leur grande connaissance du domaine fiscal. Grâce à leurs présentations, le comité a compris que ce projet de loi découle d’une convention fiscale internationale regroupant non seulement les pays de l’OCDE et du G20, mais 120 pays rassemblés au sein du cadre inclusif pour la mise en œuvre du projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, le projet BEPS, un acronyme employé pour parler des stratégies de planification fiscale abusive légales qui exploitent les lacunes et les différences dans les règles fiscales afin de transférer artificiellement les revenus vers les pays où l’impôt est bas ou inexistant.

Dans l’ensemble, on a indiqué très clairement aux membres du comité que la convention représente un important pas en avant pour ce qui est de renforcer l’intégrité et l’équité du régime fiscal du Canada. Le projet de loi C-82 permettrait plus précisément au Canada de s’attaquer à l’utilisation abusive des conventions selon les normes minimales établies par l’OCDE, le G20 et le projet BEPS.

Il permettrait en outre au Canada de modifier rapidement l’application de ses nombreuses conventions fiscales bilatérales, y compris les mesures pour contrer l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, sans qu’il ne soit nécessaire d’engager des négociations bilatérales distinctes. On a également mentionné au comité que, grâce à la ratification de cette nouvelle convention, le Canada pourrait incorporer à ses conventions fiscales actuelles des dispositions portant sur le règlement des différends en matière fiscale selon une norme minimale et d’adopter l’arbitrage exécutoire obligatoire avec un grand nombre des principaux pays avec lesquels il a des conventions.

Le professeur de droit de l’Université Queen’s Arthur Cockfield est venu témoigner devant le comité. Il a expliqué pour quelle raison cette convention était nécessaire, d’un point de vue intéressant, celui de la crise financière mondiale de 2008.

Voici ce qu’il a dit :

[...] de nombreux gouvernements se préoccupent des diverses pertes de revenus et pertes financières entraînées par l’évitement fiscal international abusif.

Comme vous vous en rappellerez sûrement, la crise, le ralentissement économique et les pertes de revenus ultérieures ont conduit le Portugal, l’Italie, l’Islande, la Grèce et l’Espagne au bord de la faillite. Les gouvernements ont donc décidé de coopérer afin d’élaborer des outils plus efficaces pour protéger leurs revenus. C’est pourquoi l’OCDE et le G20 ont lancé en 2013 un projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, dit projet BEPS.

Son témoignage et sa perspective historique sur l’érosion importante de l’assiette fiscale ont permis au comité de comprendre pourquoi la convention est un premier pas essentiel qui prendra de l’importance tant que le Canada continuera d’adopter des dispositions pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices qui dépassent le cadre de la convention.

Je crois que le comité a souscrit à l’évaluation générale du témoin et convenu que, même si ce projet de loi et la convention constituent, à eux deux, un premier pas, il s’agit certainement d’un bond en avant dans la lutte concertée contre l’évitement fiscal. Il s’agit d’accepter des normes minimales en vue de prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices qui se produisent lorsque les entreprises et les particuliers font du « chalandage fiscal » ou cherchent à exploiter des échappatoires juridiques.

M. Cockfield a ajouté :

[...] les Canadiens se soucient pour la première fois de leur histoire du régime fiscal international. Nous allons devoir réfléchir longuement et sérieusement aux modifications concrètes que l’on pourrait apporter au régime.

[Français]

Honorables sénateurs, d’autres témoins de l’organisation Canadiens pour une fiscalité équitable, de Bennett Jones et de Gowling WLG au Canada ont reconnu les avantages de ce projet de loi et le besoin de prévenir le chalandage fiscal et l’utilisation abusive des conventions.

Lors de ces témoignages, le comité a porté une attention particulière à une disposition provisoire valide relativement à l’introduction de l’article 7, soit la règle du critère des objets principaux, mieux connue en anglais sous le nom de « principal purpose test », une mesure qui prévient l’utilisation abusive des conventions.

(1930)

Comme je l’ai brièvement mentionné, l’une des principales formes d’utilisation abusive des conventions est le « chalandage fiscal », qui consiste à établir sa résidence dans un pays pour profiter d’un traitement fiscal favorable offert par une convention fiscale.

Ainsi, la convention exige que tous les pays acceptent d’adopter une norme minimale par rapport aux règles contre le chalandage fiscal.

Le Canada a choisi d’adopter cette norme minimale par l’intermédiaire de la règle du critère des objets principaux, une règle contre l’utilisation abusive des conventions, conformément à laquelle il refusera d’accorder les avantages d’une convention à un contribuable si l’un des objets principaux d’une transaction est l’obtention de ces avantages d’une manière qui n’est pas conforme à l’objet et au but de la disposition pertinente de la convention.

Le Canada a inscrit sur la liste provisoire que cette règle n’est qu’une mesure temporaire et qu’il compte, à long terme, adopter une disposition sur la limitation des avantages lors de la négociation de ces conventions fiscales bilatérales.

Laura Gheorghiu, associée de Gowling Canada, a exprimé ses réserves au comité relativement à cette règle et a déclaré ce qui suit, et je cite :

Comme on peut s’attendre à ce que tous les placements prudents tiennent compte des coûts fiscaux, il est possible que le critère des objets principaux soit resserré dans de nombreux cas où l’impôt n’était pas le principal moteur de la décision de placement.

Cette réserve quant à l’introduction de la règle des critères des objets principaux comme condition à l’obtention d’un avantage d’une convention est un signe valide d’une grande incertitude entourant la question, et je dirais même que c’est une exigence qui paraît injuste pour les contribuables.

Toutefois, les représentants du gouvernement ont déclaré que le Canada a adopté la règle, puisqu’elle s’inscrit dans l’un des articles qui font partie des dispositions obligatoires de la convention. Dans les faits, l’article permet de choisir la règle du critère des objets principaux ou d’émettre une réserve et de choisir la négociation bilatérale.

Mme Stephanie Smith, directrice principale, Conventions fiscales, Division de la législation de l’impôt, de la Direction de la politique de l’impôt au ministère des Finances Canada, a expliqué pourquoi le Canada a adopté la règle, et je cite :

La raison principale pour laquelle cette convention multilatérale existe, c’est pour éviter la nécessité de négocier de manière bilatérale notre réseau de 93 conventions fiscales, qui seront bientôt 94. Il nous a fallu attendre très longtemps; nous avons donc décidé d’adopter la règle du critère des objets principaux. Elle a été adoptée par chacun des autres signataires de la convention, c’est-à-dire, depuis hier après-midi, par 88 autres signataires.

Sur le même sujet, M. Toby Sanger, directeur général de l’organisme Canadiens pour une fiscalité équitable, a rappelé qu’avoir un ensemble cohérent de mesures, notamment la règle du critère des objets principaux, est une mesure solide d’anti-évitement fiscal pour ceux qui utilisent des pays comme le Luxembourg ou les Pays-Bas, qui ont déjà ratifié la convention, pour se soustraire à l’impôt.

Il a conclu son intervention sur un point important en déclarant ce qui suit, et je cite :

[...] je vous prie d’appuyer le projet de loi dans sa forme actuelle, même s’il n’est qu’un pas dans la bonne direction et que nous devons aller plus loin afin d’élaborer un système international d’imposition des sociétés plus fonctionnel.

Honorables sénateurs, je crois comprendre que l’objectif de la règle du critère des objets principaux est semblable à celui de la règle générale d’anti-évitement déjà prévue dans la Loi de l’impôt sur le revenu et avec laquelle les contribuables canadiens sont déjà à l’aise en ce qui a trait à sa mise en œuvre.

La règle du critère des objets principaux est une mesure subjective qui évite au Canada d’avoir à négocier bilatéralement son réseau de 93 — bientôt 94 — conventions chaque fois qu’un problème se présente.

Toutefois, j’exhorte le gouvernement à garder à l’esprit que cette réserve provisoire relativement à la règle du critère des objets principaux qui a été exprimée au comité reste valide et devrait continuer de représenter un « enjeu à surveiller », pour qu’elle ne devienne pas une énorme barrière pour les investisseurs en capital ni un lourd fardeau pour les contribuables canadiens.

Honorables sénateurs, j’ai pu reconfirmer, en étudiant ce projet de loi, que je ne suis pas un fiscaliste, et j’ai beaucoup à apprendre sur les conventions fiscales internationales. Je suis toutefois heureux d’avoir eu l’occasion d’agir en qualité de porte-parole pour ce projet de loi, et je suis reconnaissant de l’expertise que nous ont apportée les témoins.

[Traduction]

Honorables sénateurs, d’après ce que j’ai pu comprendre au cours de nos réunions et du débat, nous devons surveiller les crises d’endettement national, telles que l’effondrement de Lehman Brothers en 2008 et la crise qui s’en est suivie en 2009, de même que d’autres révélations en matière d’évitement fiscal, qu’il s’agisse des Panama Papers ou des Paradise Papers. Le sénateur Boehm a, avec raison, soulevé ces événements durant les réunions du comité.

Parmi ces événements importants, de telles mégafuites d’information sans précédent sur les paradis fiscaux nous invitent à porter plus attention et, possiblement, à prendre des mesures considérables à l’avenir en ce qui concerne les questions fiscales internationales.

Je conviens tout à fait que l’histoire récente nous a appris que ces questions peuvent constituer une menace pour nos démocraties libérales.

Honorables sénateurs, en conclusion, l’instrument multilatéral représente un grand progrès pour renforcer l’intégrité et l’équité fiscales internationales. Comme je l’ai mentionné à l’étape de la deuxième lecture, l’incidence des stratagèmes d’évitement fiscal abusifs au Canada pourrait se chiffrer à plusieurs milliards de dollars annuellement. On estime que plusieurs centaines de milliards de dollars de recettes fiscales provenant des entreprises seraient perdus, collectivement, par les pays en raison du transfert de bénéfices.

Le projet de loi C-82 est un premier pas qui permettra au Canada de prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et d’améliorer le règlement des différends. Je vous encourage tous à appuyer la mise en œuvre de cette convention et à voter pour l’adoption rapide de ce projet de loi. Merci.

L’honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, chers collègues. Je n’ai rien préparé, mais je tiens malgré tout à dire quelques mots. Je remercie tout d’abord la sénatrice Coyle et le sénateur Ngo de leurs observations. J’espère qu’ils suivront de près, avec le comité, la manière dont ce qu’ils s’apprêtent à adopter sera mis en œuvre et appliqué.

Il s’agit d’un outil à avoir dans sa trousse, personne ne peut dire le contraire. C’est toutefois l’usage qu’on en fera qui m’inquiète. Vous connaissez tous mon point de vue, alors je ne m’étendrai pas inutilement sur le sujet.

L’Agence du revenu du Canada fait hélas partie du problème. Elle a tout ce dont elle a besoin, mais elle se refuse à faire ce qu’il y a à faire. Les contribuables du pays se demandent comment des sommes aussi considérables peuvent échapper à l’État. L’agence a résisté à l’idée que l’écart fiscal — qui correspond au manque à gagner entre l’impôt qui devrait être perçu et celui qui l’est vraiment — fasse l’objet d’une évaluation externe. Nous avons demandé au directeur parlementaire du budget évaluation externe. Nous avons demandé au directeur parlementaire du budget de mesurer l’écart fiscal. Le Sénat a même adopté un projet de loi à cet effet, mais la Chambre des communes l’a rejeté. Nous avons besoin d’un œil externe. L’Agence du revenu du Canada a voulu se faire rassurante en disant qu’elle était parfaitement capable d’évaluer elle-même le manque à gagner. Elle a bien fait quelques calculs — dont un, sur l’écart fiscal des entreprises, sera rendu public demain. Je m’avance sans doute, honorables sénateurs, mais selon moi l’évasion fiscale des entreprises coûte une fortune à l’économie canadienne. Le problème, c’est que les chiffres qui seront publiés demain par l’Agence du revenu du Canada, aussi gros soient-ils, demeureront bien en deçà de la réalité et que nous ne pourrons pas nous y fier précisément parce que c’est l’agence qui les aura produits. L’Agence du revenu du Canada a trompé les Canadiens à maintes reprises. Je ne vais pas donner d’exemples ce soir, je l’ai déjà fait, et le tout est déjà consigné.

(1940)

Encore et encore, elle a donné aux Canadiens de l’information qui était incorrecte ou les a induits en erreur intentionnellement. Pour quelle raison irions-nous croire les sous-estimations abusives, qui, je le soupçonne, seront tout de même extrêmement élevées, qu’elle nous donnera demain? Nous verrons bien quand les chiffres seront annoncés.

Le manque à gagner fiscal doit faire l’objet d’une évaluation externe. En plus de déterminer les montants non perçus, on mesurerait l’efficacité de l’Agence du revenu du Canada. Les Canadiens craignent vraiment qu’il y ait quelque chose qui ne fonctionne pas au sein de l’agence. Cette dernière ne fait pas le travail qu’elle est censée faire. Cette mesure législative lui donnera un cadre, mais j’espère que la sénatrice Coyle, le sénateur Ngo et le comité vont continuer de poursuivre cet objectif au cours des prochaines années. Ils deviendraient ainsi mes alliés dans ce dossier, car ils se demanderaient pourquoi ce qui devait se passer ne s’est pas passé, pourquoi l’argent qui devait être perçu ne l’est pas.

Pensons aux exemples les plus récents, dont le troisième anniversaire des Panama Papers, qui est survenu il y a quelques semaines à peine. Au total, 847 sociétés, fiducies ou citoyens canadiens ont été nommés dans les Panama Papers. Plus d'un milliard de dollars ont été amassés dans le monde. L’Islande, qui compte 350 000 habitants, a recueilli 25 millions de dollars. Toutefois, l’Agence du revenu du Canada n’a pas recueilli un sou. C’est tout à fait honteux. L’agence dispose des outils nécessaires pour faire le travail. Pourquoi ne le fait-elle pas? Chers collègues, j’espère que la sénatrice Coyle, le sénateur Ngo et les membres du comité se joindront à moi afin que nous puissions continuer d’exercer des pressions sur l’Agence du revenu du Canada.

Si nous percevions ce qui nous est dû, il n’y aurait pas de déficit, et le fardeau fiscal pourrait être allégé. Chaque fois que quelqu’un présente un programme dans cette enceinte, la première réaction est la suivante : « C’est une excellente suggestion, mais comment allons-nous payer pour cela? » Voilà comment nous pourrons payer pour ces programmes. C’est ainsi que nous pourrons améliorer l’économie du pays et créer un environnement sain pour tous.

Je vous remercie, honorables sénateurs.

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L’honorable sénatrice Coyle, avec l’appui de l’honorable sénatrice Moncion, propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Yvonne Boyer propose que le projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux), soit lu pour la troisième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture et en tant que marraine du projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel, qui propose des modifications pour renforcer la protection contre la bestialité et les combats d’animaux. Je suis une fois de plus honorée de prendre la parole au Sénat au nom de mes amis les animaux.

Ce projet de loi jouit d’un vaste appui parmi les parlementaires et les intervenants et il apportera des changements cruciaux au Code criminel, qui sont attendus depuis longtemps, en corrigeant deux lacunes législatives. Ces modifications refléteront mieux les convictions de la grande majorité des Canadiens, qui trouvent odieuse la cruauté envers les animaux. Ce projet de loi permet d’offrir un niveau plus élevé de justice aux animaux et une meilleure protection aux enfants et aux autres personnes vulnérables, et il reflète nos valeurs communes.

Lors de mon discours à l’étape de la deuxième lecture, j’ai expliqué la loi actuelle concernant l’exploitation sexuelle des animaux. Le Code criminel nomme cette pratique la bestialité. Les infractions de bestialité couvrent les actes graves de l’une des pires formes d’exploitation sexuelle d’enfants, de personnes vulnérables et d’animaux. Le projet de loi C-84 a atteint son objectif, soit criminaliser toutes les formes de bestialité, qui s’entend de tout contact sexuel entre un animal et un humain, et il élimine des échappatoires, ce qui facilitera les poursuites dans les cas de combats d’animaux.

La première réforme que propose le projet de loi C-84 est d’ajouter « tout contact à des fins sexuelles entre une personne et un animal » à la définition du terme « bestialité » à l’article 160 du Code criminel. Cet ajout découle de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire R. c. D.L.W., qui est un cas troublant de bestialité et d’agression sexuelle contre des enfants. La cour a examiné l’interprétation du terme « bestialité » dans la jurisprudence et a conclu que cette infraction n’était commise que lorsqu’il y avait un acte sexuel avec pénétration mettant en cause un animal.

La définition proposée de la bestialité est solide et elle couvre tous les contacts sexuels. Elle reconnaît que les animaux sont vulnérables et qu’ils ne peuvent consentir à des contacts sexuels, et qu’il y a toujours un risque de blessure lié à cette infraction.

Ceux qui craignent qu’une loi qui vise à protéger les animaux contre la violence sexuelle n’empiète également sur leur capacité d’accomplir des tâches courantes dans le secteur de la production animale peuvent avoir l’assurance que le projet de loi ne limitera pas leur capacité à accomplir ces tâches.

Tant dans la correspondance écrite adressée à l’ancien ministre de la Justice que dans leurs témoignages devant le Comité de la justice, les intervenants du secteur agricole ont indiqué qu’ils ne craignent aucunement que cette définition s’applique par inadvertance aux pratiques actuelles et que la bestialité et les combats d’animaux ne constituent aucunement un préjudice à leurs pratiques agricoles.

Comme on l’a mentionné, lorsque ce projet de loi a été étudié à l’autre endroit, des amendements ont été adoptés pour qu’il atteigne mieux ses objectifs. Deux de ces amendements portaient sur la bestialité et étaient fondés en partie sur des preuves et des témoignages fournis au comité par des témoins. Par la suite, les dispositions sur les combats d’animaux ont été renforcées. Elles font maintenant ce qu’elles doivent faire.

Le premier permettrait à un tribunal de rendre des ordonnances d’interdiction visant les animaux et des ordonnances de dédommagement lorsqu’une personne est déclarée coupable de bestialité. Une ordonnance d’interdiction signifie qu’une personne reconnue coupable de bestialité n’aurait pas le droit de posséder un animal, d’avoir le contrôle d’un animal ou d’habiter avec un animal pendant une période pouvant aller jusqu’à la perpétuité.

L’article 447.1 prévoit déjà de telles ordonnances pour les infractions de cruauté envers les animaux; il serait donc cohérent de faire de même pour les infractions de bestialité. Cela permettrait également d’améliorer les mesures de protection importantes pour les animaux et la sécurité publique. Il s’agit d’une mesure préventive et positive. La possibilité de rendre une ordonnance de dédommagement est également un aspect important de cet amendement au projet de loi C-84.

La maltraitance d’un animal engendre souvent des coûts importants associés aux soins médicaux, à la réadaptation et aux soins généraux. Ces coûts devraient être assumés par la personne responsable de la blessure de l’animal et non par les personnes et les organismes qui le sauvent et en prennent soin pendant son rétablissement. De plus, de telles mesures amènent le délinquant à assumer davantage la responsabilité de ses actes.

Le deuxième amendement, qui a déjà été adopté à l’autre endroit, vise à ajouter les infractions de bestialité visées au paragraphe 161 à la liste des infractions désignées auxquelles s’appliquent les exigences associées au Registre national des délinquants sexuels, pour une période pouvant durer jusqu’à 20 ans.

Le projet de loi C-84 modernise également la loi en ce qui concerne les combats d’animaux, en modifiant deux dispositions du Code criminel. La première modification élargit la portée de l’infraction visée par l’alinéa 445.1(1)b) du Code criminel, pour y inclure la promotion, l’organisation, la participation ou la réception d’argent relativement au combat d’animaux.

La deuxième modification proposée vise l’article 447.1; elle élargit la portée de l’infraction consistant à garder une arène pour les combats de coqs pour viser toute arène pour les combats d’animaux. Cette modification est particulièrement importante, car, à l’heure actuelle, les combats de chiens constituent la principale forme de combats d’animaux au Canada.

Les combats de chiens sont tout simplement la forme la plus odieuse de cruauté physique envers les animaux. Les parlementaires et les témoins qui ont comparu devant les comités ont parlé en détail de la souffrance qu’endurent ces bêtes. Les liens entre les combats de chiens et le crime organisé en font un fléau social encore plus grave. Il faut appuyer toute mesure que le Parlement peut prendre pour aider les forces de l’ordre à empêcher la tenue de combats d’animaux.

Le Comité de la justice de l’autre endroit a aussi amendé le projet de loi afin d’abroger le paragraphe 447(3) du Code criminel, qui exige qu’on supprime les oiseaux trouvés dans une arène pour les combats de coqs.

La décision d’euthanasier un animal doit être prise par des professionnels de la protection des animaux en fonction de la santé de l’animal plutôt que de l’application d’une loi. Les évaluations de ces professionnels tiennent davantage compte de la sentience de l’animal, y compris de sa capacité à être réadapté et à réintégrer la société humaine. Cette approche témoigne d’un progrès par rapport aux lois archaïques du Canada concernant le bien-être des animaux.

(1950)

La législation provinciale et territoriale relative à la protection des animaux autorise déjà la destruction sans cruauté d’animaux qui sont trop blessés ou malades pour guérir ou qui sont jugés inaptes à la réadaptation. Pour autant, nous n’avons pas le vocabulaire juridique adéquat pour tenir compte des dernières avancées scientifiques sur la sentience animale qui garantirait des protections convenables.

J’espère que nous pourrons évoluer et trouver des façons plus créatives de réadapter ces victimes qui, par la peur et la contrainte dont elles ont été victimes, sont conditionnées pour se battre et vivre dans la peur chaque jour de leur vie. Nous devons trouver d’autres solutions plutôt que de nous contenter de recourir à la solution par défaut qui consiste à tuer ces créatures sans défense.

J’aimerais remercier le porte-parole pour le projet de loi, le sénateur White, le comité des affaires sociales et son personnel, et les extraordinaires témoins qui nous ont aidés à comprendre l’importance de ce projet de loi et l’urgence qu’il y a à l’adopter.

Barbara Cartwright, de Humane Canada, organisme qui représente les sociétés de protection des animaux au Canada, nous a indiqué que ces sociétés recevaient plus de 100 000 plaintes chaque année par rapport à des allégations de cruauté envers les animaux. Elles constatent en outre régulièrement les conséquences de la section inadéquate et archaïque du Code criminel du Canada consacrée à la cruauté envers les animaux. Ces échappatoires juridiques qui empêchent de poursuivre les auteurs de crimes contre les animaux découlent d’un vocabulaire et d’infractions périmées. Mme Cartwright a affirmé que le projet de loi C-84 en corrigera deux exemples et que c’est pour cette raison qu’il faut l’adopter sans tarder.

Shawn Eccles, gestionnaire principal des Enquêtes sur la cruauté à la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux de la Colombie-Britannique, a dit au comité qu’il disposait de preuves qu’on élève des coqs dans le but de les entraîner au combat et que, par la suite, on les expédie aux Philippines. Voici ce qu’il a dit :

Si le projet de loi était adopté, je pourrais, dès demain, au moins déposer une accusation auprès de la Couronne pour demander que ces gens soient accusés d’avoir commis une infraction. Ils élèvent et ils entraînent ces oiseaux précisément à cette fin.

Actuellement, le Code criminel n’empêche pas qu’on entraîne et qu’on expédie des oiseaux ou d’autres animaux dans ce but.

En ce qui a trait à la disposition du projet de loi qui indique aux tribunaux qu’ils doivent euthanasier les oiseaux, après avoir repéré une arène de combat de coqs et y avoir découvert 1 270 oiseaux, conformément au Code criminel du Canada, M. Eccles s’est trouvé dans la lamentable situation de devoir euthanasier ces oiseaux — et il fallait l’accomplir en leur tordant le cou manuellement — au lieu de les réadapter ou de les placer dans des sanctuaires. Trois personnes ont été accusées et une seule a été reconnue coupable. Cette dernière a été condamnée à une simple interdiction.

Voici ce qu’en a dit M. Eccles :

[…] bien franchement, du point de vue d’une personne qui cherche à sauver la vie des animaux, ce n’est pas quelque chose que j’ai envie de refaire.

M. Eccles a dit au comité qu’il connaît des endroits où des oiseaux sont gardés à cette fin, mais son organisme ne veut pas y entrer pour les capturer, car il devra les euthanasier parce que la loi l’exige. Il a dit au comité que le projet de loi C-84 sauverait la vie de nombreux animaux et oiseaux et réclame aussi qu’il soit adopté sans tarder.

La Dre Alice Crook, vétérinaire et membre de l’Association canadienne des médecins vétérinaires, a expliqué au comité qu’il y a un « lien bien documenté entre la cruauté envers les animaux et envers d’autres membres de la famille, y compris les enfants, les époux et les aînés. »

En adoptant le projet de loi C-84, non seulement nous aidons les animaux, mais nous nous attaquons à l’exploitation sexuelle d’autres membres vulnérables de la société, y compris celle d’enfants.

La Dre Crook a par ailleurs expliqué qu’il y a de plus en plus d’information au sujet de la sentience des animaux, y compris des documents scientifiques démontrant que les animaux sont dotés des processus neuronaux nécessaires pour être sentients.

Même les tribunaux commencent enfin à en tenir compte dans leurs décisions. Le Dre Crook a aussi expliqué qu’en Colombie-Britannique certaines condamnations sont fondées sur la sentience des animaux et les émotions qu’ils ressentent. Cela démontre que la compréhension des animaux a progressé dans la société.

Enfin, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a ajouté une observation importante qui précise que, selon le Centre canadien de protection de l’enfance, le fait de faciliter l’échange de renseignements entre les services de protection de l’enfance et les organismes de protection des animaux permettra de mieux détecter les mauvais traitements infligés aux enfants et aux animaux et de mener des interventions de protection qu’on ne pourrait peut-être pas effectuer sans cette mesure, puisque ces deux types de maltraitance sont souvent très difficiles à détecter.

Honorables sénateurs, je comprends que certains d’entre nous — moi y compris — aimeraient voir une réforme complète des dispositions du Code criminel sur la cruauté envers les animaux. Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, David Lametti, a confirmé qu’il s’engagerait personnellement, lors de la prochaine législature, à réformer le cadre législatif du pays en ce qui concerne la protection des animaux. Il a reconnu que le projet de loi C-84 n’est qu’un premier pas en ce sens, car il est vrai que le cadre législatif du pays devrait être modernisé. Le ministre a confirmé que le projet de loi C-84 propose des réformes à l’égard de deux types importants de cruauté envers les animaux qui font largement consensus. Il propose aussi des mesures essentielles pour protéger les enfants et les autres personnes vulnérables contre l’une des formes d’agression sexuelle les plus graves.

Comme je l’ai expliqué, pendant le débat à l’étape de la deuxième lecture, le cercle d’influences nous guide et nous indique clairement non seulement qu’il existe une interdépendance entre nous, les bipèdes humains, mais que cette interdépendance s’étend également dans tous les sens pour englober les quadrupèdes, les êtres dotés de branchies et les êtres ailés.

Alors si nous reconnaissons et honorons toutes nos relations et que nous vivons tous en interdépendance, nous devons nourrir et protéger concrètement ces liens, y compris avec les animaux qui sont laissés pour compte par la loi, car ils sont d’autant plus vulnérables à la violence. C’est exactement ce que le projet de loi C-84 permettrait de faire.

Honorables sénateurs, ce projet de loi a été adopté à l’unanimité par nos collègues de l’autre endroit, et il a l’appui d’un vaste éventail d’intervenants, dont je ne ferai pas de nouveau la liste. Je vous prie d’adopter rapidement cette mesure législative capitale afin que les mesures de protection qu’elle contient soient mises en œuvre sans tarder. Merci. Meegwetch. Pour toutes nos relations.

(Sur la motion du sénateur Housakos, le débat est ajourné.)

[Français]

La Loi sur les pêches

Projet de loi modificatif—Message des Communes—Adoption de certains amendements du Sénat, rejet de certains amendements du Sénat et amendements

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que j’ai reçu le message suivant de la Chambre des communes :

Le lundi 17 juin 2019

Il est ordonné,— Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, la Chambre :

accepte les amendements 1b), 1c), 2, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 12, 13, 14 et 15 apportés par le Sénat;

rejette respectueusement l’amendement 1a) parce que cet amendement est contraire à l’objectif de la loi voulant que les dispositions relatives à l’habitat s’appliquent à tous les habitats de poissons, partout au Canada;

propose que l’amendement 3 soit modifié en supprimant « garantis, » et en remplaçant, dans la version anglaise, le mot « in » par le mot « by »;

propose que l’amendement 9 soit modifié en supprimant l’article 35.11;

rejette respectueusement l’amendement 11 parce que cet amendement vise à légiférer sur la création de réserves d’habitats pour les tierces parties, ou fondées sur le marché, ce qui va au-delà de la politique du projet de loi, qui vise uniquement la mise en place de réserves d’habitats du poisson dirigées par les promoteurs.

ATTESTÉ

Le Greffier de la Chambre des communes

Charles Robert

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le message?

(Sur la motion du sénateur Harder, l’étude du message est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

[Traduction]

La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
La Loi fédérale sur les hydrocarbures

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

L’honorable Margaret Dawn Anderson propose que le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends aujourd’hui la parole à titre de marraine du projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, qui se répercutera directement sur les Territoires du Nord-Ouest, et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, qui touchera quant à elle l’Arctique extracôtier.

Je tiens tout d’abord à souligner que nous nous réunissons aujourd’hui sur le territoire non cédé des Algonquins anishinabes.

Le projet de loi C-88 est le fruit d’un vaste effort de consultation et de collaboration. Il facilitera le rétablissement du lien de confiance avec les partenaires autochtones de la vallée du Mackenzie. Les modifications qu’il propose respectent les accords de revendications territoriales protégés par la Constitution et garantissent légalement que les ressources naturelles seront exploitées de manière responsable, tout en favorisant la réconciliation avec les peuples autochtones.

Le texte lui-même se divise en deux parties. La première partie du projet de loi C-88 réglera le litige entourant la restructuration des offices des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie, dans les Territoires du Nord-Ouest. Cette restructuration, et les changements qui ont suivi, découlent du projet de loi C-15, Loi sur transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, qui a reçu la sanction royale en 2014.

(2000)

En plus d’abroger les dispositions sur la restructuration de l’office des terres et des eaux, le projet de loi C-88 préserve des éléments de politique essentiels qui ont été introduits dans la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest. Ces éléments de politique incluent les suivants : les études régionales, la prolongation du mandat des membres de l’office, les pouvoirs de réglementation sur le recouvrement des coûts, les pouvoirs de réglementation sur la consultation, un délai de 10 jours à la suite d’une décision d’un examen préalable qui détermine qu’une évaluation environnementale n’est pas requise, un régime de sanctions administratives pécuniaires, la délivrance de certificats à l’égard des projets de développement et un régime d’application, et les modifications aux exigences en matière d’avis d’inspection du gouvernement sur les terres des Gwich’in et du Sahtu.

La deuxième partie du projet de loi C-88 porte sur les intérêts des titulaires de droits pétroliers et gaziers dans la zone extracôtière de l’Arctique, des gouvernements territoriaux et des organisations autochtones. Les modifications proposées visent à empêcher l’expiration des permis existants pendant l’imposition d’une ordonnance d’interdiction par le gouverneur en conseil.

Voici les principaux aspects du projet de loi : gel des conditions des permis existants dans la zone extracôtière de l’Arctique pendant la durée de l’interdiction, suspension des obligations commerciales et des travaux, et prolongation des droits pétroliers et gaziers pour la période d’interdiction.

Ensemble, les modifications proposées à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et à la Loi fédérale sur les hydrocarbures sont essentielles pour assurer un régime d’exploitation responsable, durable et équitable dans les Territoires du Nord-Ouest et la mer de Beaufort. Il est important pour l’ensemble des intervenants — les organisations autochtones, les gouvernements autochtones et territoriaux ainsi que l’industrie — que le projet de loi soit adopté avant que nous ajournions pour l’été.

Pour commencer, j’aimerais souligner l’ampleur et la diversité de la région d’où je viens. Les Territoires du Nord-Ouest comptent plus de 44 000 résidants qui vivent dans 33 collectivités dispersées sur un territoire de plus de 1,3 million de kilomètres carrés. Plus de la moitié de notre population est autochtone. Six accords établissent les droits autochtones dans les Territoires du Nord-Ouest : l’Accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Déline; l’Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’in; la Convention définitive des Inuvialuit; l’Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu; l’Accord de règlement avec la Première Nation de Salt River; et l’Accord sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale du peuple tlicho.

De plus, 12 négociations sont en cours sur le territoire : des négociations pour quatre accords sur les terres, les ressources et l’autonomie gouvernementale, des négociations pour six accords sur l’autonomie gouvernementale et deux négociations transfrontalières.

Pour s’assurer que tous les points de vue pertinents par rapport aux questions soulevées par le projet de loi C-88 puissent être entendus ouvertement et de manière équitable, le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de l’autre endroit a invité plusieurs témoins à participer à son étude. Un total de 16 témoins ont livré un témoignage en mai cette année. Le comité a également reçu huit mémoires. Ces témoignages et ces mémoires sont maintenant du domaine public.

Honorables sénateurs, la première partie du projet de loi apporte des modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Cette partie du projet de loi a été élaborée en consultation étroite avec les collectivités, les gouvernements et les organismes autochtones et du Nord.

Par conséquent, le projet de loi C-88 reflète l’opinion du gouvernement tlicho et du Secrétariat du Sahtu, du conseil tribal des Gwich’in et du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, ainsi que celui de l’industrie. Autrement dit, l’opinion de tous ceux qui sont directement touchés par le développement dans la vallée du Mackenzie.

Ce qui a entraîné la présentation du projet de loi C-88, c’est une contestation judiciaire intentée par le gouvernement tlicho et le Secrétariat du Sahtu. C’était en réponse au projet de loi C-15, la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, adopté par le Parlement le 25 mars 2014. À l’époque, le projet de loi avait pour objet de mettre en œuvre les dispositions de l’Entente sur le transfert de responsabilité liées aux Territoires du Nord-Ouest. Cependant, cachées dans ce projet de loi se trouvaient des modifications à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, qui sont aujourd’hui au cœur de cette contestation judiciaire.

Le projet de loi C-15 aurait restructuré les offices qui régissent le développement dans la vallée du Mackenzie en éliminant l’Office gwich’in des terres et des eaux, l’Office des terres et des eaux du Sahtu et l’Office des terres et des eaux du Wek’èezhìi. En plus de créer un superoffice, cette mesure aurait fait en sorte que les Gwich’in, les Dénés du Sahtu et les Tlichos auraient perdu la garantie d’être représentés lors de la prise de décisions sur les projets de développement qui touchent leur région.

En mai 2014, le gouvernement tlicho et le Secrétariat du Sahtu ont intenté une poursuite contre le gouvernement du Canada sur le fondement que cette restructuration ne respectait pas les modalités de leur entente sur les revendications territoriales globales. Ils affirmaient aussi ne pas avoir été adéquatement consultés au sujet de la restructuration.

Au début de 2015, la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest a prononcé une injonction qui a suspendu les dispositions sur la restructuration et empêché d’autres modifications réglementaires positives contenues dans le projet de loi C-15 d’entrer en vigueur. Dans ses motifs de jugement, la juge Karan Shaner a conclu que la poursuite intentée par le gouvernement tlicho « soulève des enjeux constitutionnels sérieux qu’il faut juger » et qu’il « n’est pas clair si le Canada a respecté ses obligations de consultation ».

En septembre 2016, on a entamé des efforts pour régler l’affaire à l’amiable. Des fonctionnaires de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, qui s’appelait autrefois Affaires autochtones et du Nord Canada, ont organisé une téléconférence en février 2017 avec des représentants des organisations et des gouvernements autochtones, ainsi qu’avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Les premières étapes mettaient l’accent tant sur l’objectif du processus — comment résoudre l’affaire — que sur la structure du processus, par exemple comment il devrait se dérouler et sur combien de temps.

Dès le départ, toutes les parties ont convenu que des solutions législatives s’imposaient et que la meilleure façon de répondre à la décision de la Cour suprême serait de présenter une mesure législative au Parlement. Elles ont également convenu qu’une telle mesure législative peut seulement être élaborée dans un contexte de collaboration et après consultations approfondies.

Tout au long du processus, le gouvernement du Canada a versé des fonds aux détenteurs de droits autochtones afin qu’ils puissent participer activement aux consultations.

En mars 2017, une proposition législative accompagnée de la documentation pertinente a été remise à tous les gouvernements et à tous les organismes autochtones touchés, au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, ainsi qu’à d’autres parties prenantes, comme les conseils de cogestion des ressources et des représentants des industries minière, pétrolière et gazière. Les participants ont eu huit semaines pour étudier la proposition et y répondre.

Lorsque les consultations auprès de l’industrie ont été entamées, les fonctionnaires du ministère ont expliqué le contenu de la proposition législative et le processus de consultation aux diverses entités. Quelques-unes ont présenté un mémoire, mais personne n’a demandé de rencontre de suivi.

À mi-chemin du délai de huit semaines, les fonctionnaires fédéraux ont de nouveau rencontré des représentants des détenteurs de droits autochtones et du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest. Dans le cadre de deux rencontres qui se sont tenues à Yellowknife, les fonctionnaires ont expliqué le contenu de la proposition et décrit les mesures qui pourraient être adoptées pour tenir compte des observations soulevées jusque là. À la fin du délai de huit semaines, les fonctionnaires fédéraux ont de nouveau rencontré les participants et ont apporté d’autres changements à la proposition initiale.

Voici comment le grand chef des Tlichos, George Mackenzie, a décrit le processus de consultation :

[...] la consultation sur le projet de loi C-88 a été positive, respectueuse et concertée, et elle a reçu l’appui total du gouvernement tlicho. Il y a eu de nombreuses réunions en personne à Yellowknife avec des représentants du gouvernement fédéral. Des représentants et des conseillers du gouvernement tlicho ont participé à ces réunions. On a eu la possibilité d’examiner l’avant-projet de loi et de formuler des observations à ce sujet. On a écouté les préoccupations et les questions, on y a répondu et on les a résolues. Le processus d’élaboration du projet de loi C-88 a démontré à quel point les relations de travail entre les gouvernements autochtones et le gouvernement fédéral peuvent être fructueuses et positives lorsqu’on essaie vraiment de travailler ensemble, en tant que partenaires, en vue d’obtenir des résultats acceptables et avantageux pour tous. Une véritable réconciliation commence par l’écoute et la recherche de solutions communes à des problèmes communs. L’approche concertée et consensuelle adoptée pour l’élaboration du projet de loi C-88 et la protection des offices régionaux des terres et des eaux dans la vallée du Mackenzie a constitué une étape en vue de la réconciliation.

David Wright, avocat-conseil auprès du conseil tribal des Gwich’in, a déclaré ce qui suit devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de l’autre endroit :

[...] le processus de consultation sur le projet de loi C-88 a contribué à rétablir en partie la confiance entre le Canada et le CTG. Ce regain de confiance serait compromis par tout nouveau retard ou, au pire, par un échec de l’adoption avec célérité de ce projet de loi.

Dans son témoignage devant le comité permanent au nom du gouvernement tlicho, le grand chef George Mackenzie a réaffirmé son appui au projet de loi C-88 :

Nous voulons que le projet de loi C-88 soit appuyé dès aujourd’hui au sein de notre communauté Tlicho, de même qu’au sein d’autres communautés autochtones des Territoires du Nord-Ouest de même que partout ailleurs. Nous devons appuyer le développement. Nous devons appuyer le développement pour permettre à notre jeune génération de sortir de la pauvreté et d’être en mesure d’offrir des perspectives d’avenir à leurs jeunes familles. Nous en avons tellement besoin.

Les opinions du grand chef concordent avec celles d’un autre témoin clé. Le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest a décrit comment le régime de réglementation pour la vallée du Mackenzie a incité les gouvernements autochtones et non autochtones à collaborer. Il appuie le projet de loi C-88 parce qu’il favoriserait une plus grande collaboration. Je cite un extrait de son témoignage :

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et les gouvernements autochtones travaillent ensemble pour bâtir notre économie territoriale. L’adoption du projet de loi C-88 et la préservation des conseils régionaux des terres et des eaux, conformément aux engagements pris dans les ententes sur les revendications territoriales et l’autonomie gouvernementale, constituent une grande partie de ceci.

Les offices des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie s’efforcent déjà de trouver et de mettre en œuvre des moyens d’améliorer leurs activités. Ces efforts ont renforcé le régime de réglementation pour la vallée du Mackenzie, et nous savons qu’une collaboration active produit des résultats mutuellement avantageux et éclairés.

(2010)

En mars 2018, la ministre des Relations Couronne-Autochtones a également rencontré des groupes de l’industrie pour connaître leur point de vue sur l’exploitation et la cogestion des ressources dans le Nord. Depuis lors, les fonctionnaires du Ministère poursuivent ces discussions. Je souligne que les dispositions de recouvrement des coûts proposées dans le projet de loi C-88 préoccupent particulièrement l’industrie. Ces dispositions n’autorisent l’élaboration de règlements que s’il est jugé opportun de le faire. De tels règlements seraient élaborés en consultation avec l’industrie.

Le deuxième élément du projet de loi C-88 concerne des modifications à la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Ces modifications protègent l’environnement extracôtier de l’Arctique, qui est crucial pour les habitants de cette région. Elles reconnaissent les intérêts du Canada et protègent les droits existants des titulaires de permis de prospection dans la mer de Beaufort.

En 2016, le gouvernement du Canada a annoncé un moratoire interdisant indéfiniment la délivrance de nouveaux permis d’exploitation pétrolière et gazière extracôtière, sous réserve d’une évaluation scientifique quinquennale. De mars à juillet 2017, le gouvernement a consulté les gouvernements du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, des organismes inuvialuits et inuits ainsi que les titulaires actuels de droits d’exploitation pétrolière et gazière au sujet de leurs intérêts et de leur vision pour la région extracôtière de l’Arctique. Les consultations ont permis au Canada de faire le point sur les intérêts, les plans et la vision des intervenants pour l’avenir de l’exploration et de l’exploitation pétrolières et gazières dans la région extracôtière de l’Arctique. Le projet de loi C-88 répond aux préoccupations soulevées lors de ces consultations.

Les participants aux consultations ont souligné l’importance de protéger l’environnement arctique tout en menant des activités pétrolières et gazières extracôtières sécuritaires et responsables qui favorisent la création d’emplois et d’autres possibilités économiques pour les habitants du Nord. Toutes les parties ont affirmé la valeur économique stratégique de l’exploitation pétrolière et gazière extracôtière de l’Arctique pour les collectivités du Nord. Elles ont appuyé la mesure contenue dans le projet de loi C-88 qui autorise le gouverneur en conseil à prendre un décret d’interdiction afin de suspendre les droits issus de permis existants dans la mer de Beaufort pour la durée du moratoire.

La décision du Canada d’interdire aux futures concessions pétrolières et gazières extracôtières d’accéder aux eaux fédérales est fondée sur les risques, compte tenu des effets potentiellement dévastateurs d’un déversement et des données scientifiques limitées sur le forage dans cette région. Toutefois, comme vous le savez, l’annonce a soulevé des préoccupations parmi les dirigeants territoriaux et autochtones quant à la façon dont les décisions sont prises dans le Nord. Le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, Bob McLeod, a critiqué le gouvernement pour son manque de consultation et il a déclaré l’alerte rouge en réponse aux politiques qu’Ottawa a imposées aux Territoires du Nord-Ouest. Le président et chef de la direction de la Société régionale inuvialuite, Duane Ningaqsiq Smith, a déclaré ceci :

[L]’imposition du moratoire par le premier ministre a été faite sans consultation avec les Inuvialuit, ce qui violait la CDI, et sans que soient pris en compte le cadre établi et les promesses faites aux termes de l’Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest.

Il est important de rappeler qu’à l’époque de l’annonce, il n’y avait pas de forage actif dans la mer de Beaufort ni de projets réalistes pour entamer un forage à court ou à moyen terme. Le moratoire a été annoncé en même temps qu’une évaluation scientifique après cinq ans, prévu pour 2021.

En octobre 2018, le gouvernement du Canada a annoncé une approche collaborative dans les zones extracôtières de l’Arctique. Le gouvernement fédéral, les gouvernements territoriaux, les gouvernements et organismes autochtones ainsi que les collectivités du Nord sont partenaires dans le processus d’évaluation scientifique. D’autres, dont l’industrie, continuent d’être consultés.

Deux évaluations environnementales stratégiques régionales sont en cours dans l’Arctique de l’Est et l’Arctique de l’Ouest. Elles tiennent compte des connaissances scientifiques sur les milieux marins et les changements climatiques, ainsi que du savoir autochtone. Dans l’est, l’évaluation est faite par la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions. Dans l’ouest, l’évaluation est menée conjointement par la Société régionale inuvialuite, ainsi que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada.

En 2021, l’évaluation scientifique quinquennale consolidera les conclusions des évaluations environnementales stratégiques régionales en cours. Le résultat de l’évaluation orientera les prochaines mesures dans les zones extracôtières de l’Arctique.

Honorables collègues, le projet de loi C-88 est le fruit de consultations et d’une collaboration. Le projet de loi permettra de régler le litige sur la restructuration des offices des terres et des eaux dans la vallée du Mackenzie. Il réintroduira des éléments de la politique qui n’avaient pu entrer en vigueur en raison d’une injonction de la cour.

Ce projet de loi répond également aux préoccupations exprimées par les titulaires de permis au cours du processus de consultation sur les ressources extracôtières de l’Arctique, en 2017. Il gèle les modalités qui régissent les permis existants jusqu’à ce que l’examen scientifique soit terminé. Ce faisant, le projet de loi maintient une approche de précaution qui permet de prendre des décisions sûres et responsables en matière de gestion des ressources naturelles, des décisions relatives à l’environnement naturel, qui est d’une importance vitale pour nous tous et, en particulier, pour les habitants du Nord.

Les deux éléments de ce projet de loi contribuent au maintien d’une approche efficace et solide concernant la gestion des ressources non renouvelables dans les Territoires du Nord-Ouest et dans le secteur extracôtier.

Honorables collègues, il est essentiel de tenir des consultations continues pour assurer un régime de développement responsable, durable et équitable dans les Territoires du Nord-Ouest et dans l’Arctique. Le juge Berger a d’ailleurs déclaré la même chose dans son rapport intitulé Le Nord : Terre lointaine, terre ancestrale, publié en 1977 à la suite d’une enquête de trois ans sur les répercussions d’un projet de gazoduc au Yukon et dans la vallée du Mackenzie :

Peu importe les politiques gouvernementales du passé, du présent ou de l’avenir, il faut à tout prix comprendre que la vitalité constante des Autochtones dans la vallée du Mackenzie, tant d’un point de vue individuel que collectif, a d’abord dépendu du sens profond d’appartenance à un groupe distinct sur le plan social, économique et culturel. L’avenir des Autochtones dans la vallée du Mackenzie et dans l’Arctique de l’Ouest dépendra de leur détermination collective à survivre en tant que peuple. Aucune décision fédérale ne règlera le problème une fois pour toutes; aucun plan bureaucratique, si minutieux soit-il, au sujet de la réorganisation de l’Administration du Nord ne sera utile si l’on ne prend pas en considération cette volonté de permanence des Dénés, des Inuit et des Métis.

Les amendements que le projet de loi C-88 propose à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et à la Loi fédérale sur les hydrocarbures sont un pas dans la bonne direction. Le projet de loi est pleinement appuyé par la ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord et par le député de Territoires-du-Nord-Ouest. Il est aussi pleinement appuyé par le premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, par le gouvernement tlicho, par le Secrétariat du Sahtu et par le conseil tribal des Gwich’in. De son côté, la Société régionale inuvialuite, qui surveille la mise en œuvre de la Convention définitive des Inuvialuits dans le delta du Mackenzie, la mer de Beaufort et le golfe Amundsen, a reconnu la nécessité de ce projet de loi. Ainsi, le projet de loi C-88 mérite un appui sans réserve de la Chambre.

Quyanainni, mahsi’cho, merci.

L’honorable Patricia Bovey (Son Honneur la Présidente suppléante) : Accepteriez-vous de répondre à une question, sénatrice Anderson?

La sénatrice Anderson : Certainement.

L’honorable Rosa Galvez : Merci beaucoup de votre discours, sénatrice Anderson. Comme les fonctionnaires nous l’ont confirmé ce matin, la première partie du projet de loi C-88 est très claire. À l’étape de la deuxième lecture, nous avons parlé des principes qui sous-tendent le projet de loi. Le principe qui sous-tend la partie 1 est clair et nécessaire. Cependant, la partie 2 est plutôt énigmatique.

Lorsque les sociétés pétrolières et gazières étrangères ont demandé un permis, c’était pour une certaine période de temps. En l’occurrence, je crois comprendre qu’il s’agissait de neuf ans. Pendant ces neuf ans, les sociétés avaient un travail à accomplir et des résultats à produire, ce qu’elles n’ont pas fait. Maintenant, elles demandent une prolongation, que la partie 2 du projet de loi semble arranger. Cependant, j’ai l’impression qu’elles pourraient simplement faire un remboursement pour le travail qu’elles n’ont pas réalisé et demander un nouveau permis.

Est-ce qu’il serait juste de dire qu’accorder une prolongation sans récupérer l’argent qui était censé être investi pendant les neuf ans reviendrait en quelque sorte à subventionner cette industrie?

La sénatrice Anderson : Je ne suis pas certaine de savoir exactement quelles conditions s’appliquent. Je sais que les permis sont valides pendant neuf ans et que 11 permis d’exploration et 69 permis d’étude scientifique ont été délivrés.

La seule réponse que je peux vous donner provient de mon expérience personnelle. J’avais entre 13 et 17 ans lorsque des sociétés pétrolières et gazières et d’autres entreprises étaient actives à Tuktoyaktuk. Elles disposaient des ressources et de l’infrastructure leur permettant de fournir leurs services. À ce que je sache, on ne trouve pas aujourd’hui, dans l’Arctique, l’infrastructure qui serait nécessaire pour reprendre de telles activités.

Je comprends le sens de votre question lorsque vous dites que nous n’exigeons aucun remboursement de la part de ces entreprises même si elles n’ont pas investi les sommes promises. J’imagine qu’on peut voir la question sous cet angle, mais je pense qu’on peut aussi songer au problème des prix actuels du pétrole et du gaz au Canada, qui ne sont pas assez élevés pour que l’exploitation de ces matières premières dans l’Arctique soit rentable présentement. J’imagine qu’on peut voir la question sous cet angle, mais je pense qu’on peut aussi songer au problème des prix du pétrole et du gaz au Canada, qui ne sont pas assez élevés pour que l’exploitation de ces matières premières dans l’Arctique soit rentable présentement.

(2020)

L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en tant que porte-parole de l’opposition officielle au Sénat à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.

Le projet de loi fait fond sur des changements que le gouvernement précédent a apportés à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. Le projet de loi C-15 a été une étape importante vers la délégation des pouvoirs sur la gestion des terres et des ressources au territoire, et je suis fier d’avoir été le parrain de cette mesure législative.

Je dois admettre que, à l’époque, nous avons entendu des témoins qui s’opposaient à la création de ce qu’on a appelé un superoffice, comme l’avait suggéré le négociateur en chef du Canada, John Pollard. M. Pollard avait recommandé de fusionner les quatre petits offices régionaux pour former un office central. Cette approche était conforme au plan d’action de 2010 visant à améliorer les régimes de réglementation dans le Nord, plus précisément dans les Territoires du Nord-Ouest. Ce plan du gouvernement fédéral était destiné à simplifier le régime réglementaire des Territoires du Nord-Ouest en plus d’accroître la confiance et la transparence.

Comme compromis, le gouvernement de l’époque a choisi de permettre au président du nouvel office de créer des sous-comités composés d’au moins trois membres des communautés touchées. On estimait que les plus petites formations régionales seraient mieux placées pour prendre des décisions sur la gestion des terres et des eaux qui seraient plus fidèles aux connaissances et aux avis des communautés. Les choses ne se sont pas très bien passées.

Cette mesure, qui était prévue dans le projet de loi C-15, n’a pas été mise en œuvre en raison d’une injonction déposée par le gouvernement tlicho. Celui-ci prétendait que les mesures de restructuration de l’office n’avaient pas fait partie des négociations sur le transfert des responsabilités, qu’elles n’étaient pas nécessaires à cette fin et qu’il n’y avait pas eu suffisamment de consultations sur l’éventail des autres options possibles pour améliorer la réglementation.

Le projet de loi C-88 vise à répondre à ces préoccupations. Comme l’a expliqué l’honorable Bob McLeod, premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, lors de sa comparution devant le Comité des affaires autochtones et du Nord de l’autre endroit :

Nous considérons que le projet de loi C-88 est un projet de loi non partisan. Il veille à ce que les ententes de revendications territoriales soient pleinement mises en œuvre en maintenant les conseils régionaux, et il prévoit également des modifications modernes appuyées par plusieurs parties.

Comme la marraine du projet de loi vient de l’affirmer — et je souscris à ce qu’elle a dit —, les représentants des trois régions autochtones touchées ont tous parlé en faveur des mesures contenues dans le projet de loi C-88. Le grand chef George Mackenzie, qui a témoigné au nom des Tlichos à l’autre endroit, a déclaré ce qui suit :

La cogestion des ressources naturelles dans la région de Wek’èezhii est un élément essentiel de l’Accord tlicho. La cogestion est essentielle pour régler la question des intérêts qui se chevauchent et déterminer les compétences du gouvernement tlicho, des autres gouvernements autochtones et des gouvernements publics.

La protection de l’environnement tout en faisant la promotion du développement et de l’utilisation responsables des ressources est une préoccupation de tous les gouvernements responsables dans le Nord. Les deux côtés de cette équation sont très importants pour nous. En vertu de l’Accord tlicho, le gouvernement tlicho est cogestionnaire et décideur conjoint en ce qui concerne les terres, les eaux et les ressources renouvelables et non renouvelables au sein de la région de Wek’èezhii.

Les représentants du Secrétariat du Sahtu et du conseil tribal Gwich’n ont exprimé les mêmes sentiments.

Je suis tout à fait en faveur de ces mesures, parce qu’elles jouissent du plein appui des gouvernements territoriaux et autochtones. Toutefois, d’autres dispositions du projet de loi me préoccupent, notamment certains articles qui autorisent le gouvernement à percevoir de l’argent auprès des promoteurs par le truchement de mécanismes de recouvrement de coûts qui se trouvent un peu partout dans le projet de loi.

L’article 30, par exemple, modifie la Loi sur la gestion de la vallée du Mackenzie en créant une « obligation de paiement », selon laquelle un promoteur dont le projet est évalué aux termes de la loi :

[...] est tenu de payer au ministre fédéral les sommes et les frais liés à l’évaluation environnementale, à l’étude d’impact ou à l’examen — par une formation conjointe ou une commission conjointe établie par l’Office et une autre autorité — qui tient lieu d’étude d’impact [...]

Je viens de citer le texte du projet de loi.

Comme Joe Campbell, membre de l’exécutif et vice-président pour les Territoires du Nord-Ouest de la Northwest Territories and Nunavut Chamber of Mines, l’a expliqué durant son témoignage devant le comité de l’autre endroit :

On s’attend à ce que l’industrie assume ces coûts, mais nous ne les contrôlons pas. Le gouvernement fédéral habilite les conseils d’administration, qui contrôlent les activités et les délais. Puis, après avoir tiré tous les leviers, ils se retournent et réclament la récupération des coûts du processus dont ils sont entièrement responsables.

Les règles du jeu ne sont pas égales dans le Nord. Nous sommes confrontés à des coûts plus élevés et à des règlements plus contraignants de tous les ordres de gouvernement — local, autochtone, territorial et fédéral. Malgré ces difficultés, l’industrie minérale persiste et assure des milliers d’emplois, alimentant l’économie du Nord de milliards de dollars en dépenses d’entreprise et en taxes et impôts, tout en contribuant à bâtir l’infrastructure régionale. Le domaine minier demeure le seul secteur privé viable qui empêche les Territoires de Nord-Ouest de devenir un État totalement dépendant de l’aide sociale.

Les services visés par le recouvrement des coûts sont désignés comme des « services prescrits », ce qui indique que ces services seront définis davantage dans la réglementation à venir. Cependant, cela ne rassure guère ceux qui sont prêts à investir dès maintenant.

M. Campbell ajoute ceci :

L’industrie ne peut supporter le fardeau du recouvrement des coûts, en particulier lorsque nous ne sommes pas en mesure de contrôler le processus ou le budget correspondant. Jusqu’à ce qu’une mine soit construite, nous n’avons aucune source de revenus. Plus précisément, nos investisseurs n’en assumeront pas les coûts. Pas d’investissement, pas de développement, pas de recouvrement des coûts.

Compte tenu de cette préoccupation très légitime alors que le prix des produits de base est instable et peu élevé et du fait que, comme nous le savons, il peut en coûter jusqu’à trois fois plus cher de partir une mine dans le Nord que dans le Sud du pays, je tiens à souligner, à cette étape de la deuxième lecture du projet de loi, qu’il est à mon avis essentiel que l’élaboration d’un règlement sur le recouvrement des coûts se fasse en consultation avec les Chambres des mines des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

L’autre point qui me préoccupe à propos de ce projet de loi est la partie 2 du texte, qui modifie la Loi fédérale sur les hydrocarbures. Certains sénateurs se souviendront que le gouvernement Trudeau a interdit unilatéralement les activités d’exploration pétrolière et gazière dans les eaux de l’Arctique en décembre 2016. Les dirigeants territoriaux en avaient été avisés par téléphone une demi-heure avant l’annonce alors qu’aucun d’eux ne s’attendait à cette mesure. C’est une des nombreuses mesures qui ont amené le premier ministre McLeod à sonner l’alarme le 1^er novembre 2017. Voici ce qu’il avait écrit :

La recrudescence du colonialisme [...] fait que les promesses du Nord s’estompent et que les rêves des Ténois se meurent.

Le projet de loi C-88 vise à conférer au gouvernement le pouvoir législatif de faire ce qu’il fait déjà par la voie de modifications unilatérales de politiques. Je suis préoccupé par le précédent que crée ce changement et par l’approche globale en matière de politiques que le gouvernement semble adopter en ce qui concerne l’Arctique et ses ressources naturelles. J’espère que les témoins et le ministre pourront m’éclairer et me rassurer lorsqu’ils feront leur présentation.

Cela dit, il est incontestable pour moi et pour d’autres qui ont rencontré le premier ministre McLeod et les représentants de gouvernements autochtones — qui étaient ici pour faire du lobbying auprès de beaucoup d’entre nous ces derniers mois — que le projet de loi est une priorité majeure pour tous les représentants élus des gouvernements des Territoires du Nord-Ouest. Bref, chers collègues, le message clair qu’ils envoient tous est qu’ils aimeraient voir ce dossier de longue date réglé à la présente législature. J’estime qu’il est impératif d’adopter le projet de loi C-88 avant la fin de la session en cours et la dissolution du Parlement à l’approche des prochaines élections.

(2030)

Je demande à mes collègues de renvoyer le projet de loi au comité pour que nous puissions rapidement amorcer notre important travail et en faire une étude approfondie. Merci.

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente suppléante : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois.)

Renvoi au comité

Son Honneur la Présidente suppléante : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Anderson, le projet de loi est renvoyé au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles.)

Énergie, environnement et ressources naturelles

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L’honorable Rosa Galvez : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5a) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à se réunir le mardi 18 juin 2019, à 17 heures, aux fins de son étude sur le projet de loi C-88, Loi modifiant la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie et la Loi fédérale sur les hydrocarbures et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur la Présidente suppléante : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur la Présidente suppléante : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

Le Budget des dépenses de 2019-2020

Le Budget principal des dépenses—Adoption du quarantième rapport du Comité des finances nationales

Le Sénat passe à l’étude du quarantième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Premier rapport intérimaire sur le Budget principal des dépenses 2019-2020, déposé au Sénat le 10 juin 2019.

L’honorable Percy Mockler propose que le rapport soit adopté.

— Je prends la parole au sujet du quarantième rapport sur le Budget principal des dépenses de 2019-2020. Je considère que ce processus d’examen et de surveillance des dépenses du gouvernement canadien constitue l’une des tâches les plus importantes du Sénat. Comme tous les sénateurs, nous prenons notre responsabilité très au sérieux.

Honorables sénateurs, depuis 2017, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a publié 25 rapports au Sénat du Canada. En tant que président, je félicite les membres du comité de leur dévouement et du travail remarquable qu’ils ont accompli et qu’ils continuent d’accomplir au quotidien pour les Canadiens de partout au pays.

Honorables sénateurs, je veux aussi souligner le travail de la greffière, des deux analystes et du personnel des sénateurs, qui ont tous soutenu le travail du comité. Je veux que vous sachiez, honorables sénateurs, que nous leur savons gré du soutien et du professionnalisme dont ils ont fait preuve. Ils continueront d’en faire preuve, je n’en ai aucun doute.

Avant de parler du rapport lui-même, j’aimerais prendre un moment pour remercier chaleureusement la sénatrice Mobina Jaffer pour son excellent travail au sein du comité, et plus particulièrement à la vice-présidence. Nous avons toujours pu compter sur son soutien et nous la remercions. Sénatrice Jaffer, votre point de vue était toujours pondéré, et vous nous avez aidés à rédiger le mandat du comité de manière à rappeler aux Canadiens que nous partageons tous le même objectif, à savoir faire de notre région, de notre province et de notre pays un endroit où il fait bon vivre, travailler, élever ses enfants et prendre soin des personnes les plus vulnérables de la société.

[Français]

Honorables sénateurs, je m’en voudrais de ne pas reconnaître d’une manière aussi particulière la contribution de la sénatrice Jaffer. Je voudrais prendre un instant pour vous dire merci de votre contribution inestimable au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Sénatrice Jaffer, votre leadership, votre expertise et votre dévouement au comité ont été notés à maintes et maintes reprises. Je vous lève mon chapeau pour ce leadership impeccable. Je vous remercie de votre travail et de votre participation active lors des travaux du comité. Votre engagement a été grandement apprécié lors de nos réunions, et, à titre de président, ce fut un honneur de travailler avec vous sur des dossiers d’intérêt national pour tous les Canadiens. Vous avez fait preuve de courage, malgré les nombreux défis personnels qui se sont présentés. Au nom du comité, je veux vous souhaiter bonne continuité dans tous vos projets , et je vous fais mes meilleurs vœux de bonne santé.

[Traduction]

Honorables sénateurs, j’aimerais également saluer le sénateur Day, qui a accepté de revenir parmi nous à titre de vice-président. Sénateur Day, nous savons déjà tous que vous enrichirez nos discussions et que vous saurez nous expliquer les tenants et les aboutissants des budgets année après année. Toute l’équipe connaît votre leadership et vous est très reconnaissante de vous joindre à elle.

Passons maintenant au rapport sur le Budget principal des dépenses, honorables sénateurs. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a un rôle important à jouer au nom du Parlement et des Canadiens, car il doit s’assurer que les dépenses prévues par le gouvernement fédéral sont raisonnables, qu’elles permettront d’atteindre les objectifs fixés par le gouvernement et que les Canadiens en ont pour leur argent, comme le dit si bien la sénatrice Marshall. Pour s’acquitter de cette tâche, le comité étudie attentivement les dépenses prévues par le gouvernement et il en fait rapport au Parlement pour que celui-ci les approuve ensuite, Votre Honneur.

Dans le but de surveiller les dépenses du gouvernement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a donc étudié le Budget principal des dépenses de 2019-2020, qui a été déposé au Sénat et renvoyé au comité le 11 avril 2019.

(2040)

Le Budget principal des dépenses prévoit l’approbation, par le Parlement, de 126 milliards de dollars au titre des dépenses budgétaires votées, et des prévisions de dépenses législatives de 174 milliards de dollars, pour un total de 300 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 9 p. 100 par rapport au Budget principal des dépenses de l’année précédente.

Pour l’examen du Budget principal de 2019-2020, le comité a tenu cinq réunions et posé des questions aux fonctionnaires de 17 organismes fédéraux — de même qu’à la présidente du Conseil du Trésor, l’honorable Joyce Murray — qui demandent des crédits budgétaires votés totalisant environ 71 milliards de dollars, soit 57 p. 100 de l’ensemble des crédits votés demandés.

Le rapport met en lumière les thèmes débattus à l’occasion de l’examen du budget par le comité et présente les observations du comité relatives aux principales inquiétudes de chaque organisme.

Honorables sénateurs, à partir des enjeux soulevés lors de nos réunions, nous constatons que l’année 2019 — pendant laquelle auront lieu les prochaines élections fédérales — sera très importante pour Élections Canada, qui doit s’assurer de disposer de tous les outils nécessaires pour offrir aux Canadiens de l’information exacte, facilement accessible et produite en temps opportun sur le processus de vote. Il devra en outre surveiller et rapporter sans tarder les gestes des partis politiques, des groupes d’intérêts et des particuliers, et valider leur conformité aux exigences d’Élections Canada.

Honorables sénateurs, la Commission des débats des chefs doit garantir que la gestion des débats tenus à l’occasion des élections fédérales de 2019 est non partisane. Elle devra s’assurer également, honorables sénateurs, que son processus décisionnel pour le choix des leaders de parti est clair et transparent dans tout le Canada et que les débats sont accessibles au plus grand nombre de Canadiens possibles dans toutes les régions du pays.

[Français]

Honorables sénateurs, le constat est incontournable. Selon notre comité, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada devrait faire preuve de clarté et de précision vis-à-vis des provinces et des municipalités, en précisant quels sont les coûts liés au logement des demandeurs d’asile, ici au Canada, des coûts qu’il partage également avec elles. De plus, notre comité estime que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada devrait explorer de possibles gains en efficacité et des approches novatrices en vue d’accroître la capacité de traitement des demandes du statut de réfugié pour ceux qui souhaitent s’établir dans le meilleur pays au monde, le Canada.

Honorables sénateurs, l’Agence des services frontaliers du Canada doit également accroître ses efforts de modernisation afin de veiller à la circulation sûre et efficace des marchandises et des personnes à tous les points d’entrée au Canada, notamment aux postes frontaliers qui sont mal desservis et qui sont situés dans le Nord et dans des régions rurales. C’est un problème incontournable, et il doit grandement nous préoccuper.

[Traduction]

Honorables sénateurs, la semaine dernière, dans le cadre de notre étude du projet de loi C-97, nous avons entendu le témoignage d’organisations étudiantes qui demandent de l’aide du gouvernement. Leur présentation confirme l’observation que nous avons formulée, à savoir qu’Emploi et Développement social Canada doit faire en sorte que son Programme de stages pratiques pour étudiants assure des avantages à long terme aux étudiants de niveau postsecondaire.

Honorables sénateurs, le comité présente aussi l’observation suivante afin d’assurer le succès de la mise en œuvre du système donnant droit à des crédits compensatoires pour le carbone. Environnement et Changement climatique Canada doit élaborer son système d’information sur le suivi des émissions de carbone le plus tôt possible. Les Canadiens ne méritent rien de moins.

De plus, l’Agence canadienne d’évaluation environnementale devrait s’assurer qu’elle dispose de la capacité et des outils nécessaires pour répondre aux exigences de son mandat élargi, c’est-à-dire fonctionner de manière indépendante et transparente si le projet de loi C-69 est adopté.

Honorables sénateurs, en ce qui concerne les infrastructures, le comité estime que les trois ordres de gouvernement doivent améliorer leur collaboration afin d’assurer une distribution plus rapide des fonds d’infrastructure. Nous croyons aussi qu’il est important qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada travaille en étroite collaboration avec le secteur privé et les autres ordres de gouvernement de sorte que tous les Canadiens aient accès à des services Internet à haute vitesse abordables. C’est un besoin. Ce n’est pas un produit de luxe, si nous voulons que le Canada soit plus compétitif à l’échelle mondiale.

Pour permettre aux parlementaires de surveiller l’état d’avancement de ses projets d’immobilisations et la mise en œuvre de la politique Protection, Sécurité, Engagement , le ministère de la Défense nationale devrait présenter les dépenses prévues et réelles pour chacun de ses grands projets d’immobilisations sur une base annuelle. Les Canadiens d’un bout à l’autre du pays ne méritent rien de moins.

Honorables sénateurs, j’ai fait état de certaines des observations présentées dans le rapport préparé par le Comité sénatorial permanent des finances nationales. Je vous invite à consulter notre site web pour obtenir plus de renseignements.

Nous favoriserons toujours la transparence, la reddition de comptes et la prévisibilité.

[Français]

Honorables sénateurs, sachez que le Comité sénatorial permanent des finances nationales continuera de défendre la transparence, la reddition de comptes et la prévisibilité. Nous allons collaborer, et ce, des deux côtés de la Chambre. Soyez-en assurés.

[Traduction]

Les membres de votre comité sont déterminés à rendre le processus d’affectation des crédits plus transparent, plus responsable, plus prévisible et plus fiable pour les parlementaires et le grand public canadien.

[Français]

Honorables sénateurs, en terminant, je profite de l’occasion pour remercier tous ceux et celles qui travaillent souvent dans l’ombre, mais qui assument la responsabilité de l’organisation des travaux des comités, tout en appuyant les sénateurs et les sénatrices dans leurs responsabilités quotidiennes pour tous les Canadiens et les Canadiennes.

[Traduction]

Honorables sénateurs, notre comité continuera de garder à l’esprit l’objectif que nous avons, en tant que parlementaires : améliorer la qualité de vie de tous les Canadiens.

Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence, et le rapport est adopté.)

(2050)

Projet de loi sur l’évaluation d’impact
Projet de loi sur la Régie canadienne de l’énergie
La Loi sur la protection de la navigation

Projet de loi modificatif—Message des Communes—Motion d’adoption des amendements des Communes et de renonciation aux amendements du Sénat—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l’étude du message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois :

Le jeudi 13 juin 2019

Il est ordonné,—Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, la Chambre :

accepte les amendements 1c), 1d)(vi), 1h)(ii), 1h)(iv), 1h)(v), 1i)(iii), 1i)(iv), 1j)(i), 1j)(iii), 1l)(v), 1p)(iii), 1r)(i), 1r)(ii), 1u)(i), 1u)(ii), 1v)(i), 1v)(ii), 1w)(i), 1w)(iii), 1x)(i), 1x)(ii), 1x)(iii), 1aa)(ii), 1aa)(iii), 1ab)(v), 1ac)(iv), 1ad)(ii), 1ad)(iii), 1ad)(vi), 1af), 1ag), 1ah)(i), 1ah)(iv), 1ak)(i), 1al)(ii), 1am)(ii), 1am)(iii), 1an), 1ap)(ii), 1as), 1at), 1au), 1av)(i), 1av)(ii), 1aw)(i), 1aw)(ii), 1ay)(i), 1ay)(ii), 1az), 1ba)(i), 1bd), 1be), 3b), 6l), 6o)(i), 6p), 6q), 6r), 10, 11a), 11d)(i), 11e)(ii) et 16 apportés par le Sénat;

rejette respectueusement les amendements 1a)(i), 1a)(ii), 1b), 1d)(i), 1d)(ii), 1d)(iv), 1d)(v), 1e)(i), 1e)(ii), 1f)(i), 1f)(ii), 1g)(ii), 1h)(iii), 1i)(i), 1i)(ii), 1i)(v), 1j)(ii), 1k)(i), 1k)(ii), 1k)(iii), 1l)(i), 1l)(ii), 1l)(iii), 1m)(iii), 1n)(i), 1n)(ii), 1n)(iii), 1n)(iv), 1n)(v), 1n)(vi), 1o)(i), 1o)(ii), 1o)(iii), 1o)(iv), 1o)(v), 1o)(vi), 1p)(i), 1p)(ii), 1q)(i), 1t)(i), 1t)(ii), 1w)(ii), 1y), 1aa)(i), 1ab)(i), 1ab)(ii), 1ab)(iii), 1ac)(i), 1ac)(ii), 1ae)(i), 1ae)(ii), 1ae)(iii), 1ah)(ii), 1ai)(i), 1ai)(iii), 1ai)(iv), 1ai)(vi), 1ai)(vii), 1aj)(i), 1aj)(ii), 1aj)(iii), 1aj)(iv), 1ak)(ii), 1al)(i), 1al)(iii), 1am)(i), 1ao), 1ap)(i), 1ax), 1ba)(ii), 1bb)(i), 1bb)(ii), 1bc), 3c), 4a)(ii), 4b)(ii), 6a), 6b), 6c), 6d)(i), 6d)(ii), 6e), 6f), 6g)(i), 6g)(ii), 6g)(iii), 6h)(i), 6h)(ii), 6h)(iii), 6i)(i), 6i)(ii), 6i)(iii), 6i)(iv), 6j)(i), 6j)(ii), 6k), 6m)(i), 6n), 6o)(ii), 6s), 7, 8, 9, 11b)(i), 11b)(ii), 11c), 11d)(ii), 11e)(i), 12a), 12b), 13, 14a), 14b), 15a), 15b), 17a), 17b) et 17c) apportés par le Sénat;

propose que l’amendement 1d)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« contre les effets négatifs importants de tout projet désigné;

b.1) de mettre en place un processus d’évaluation d’impact équitable, prévisible et efficace qui accroît la compétitivité du Canada, encourage l’innovation dans la réalisation de projets désignés et crée des possibilités de développement économique durable; »;

propose que l’amendement 1g)(i) soit modifié par suppression des paragraphes (4.1) et (4.2);

propose que l’amendement 1h)(i) soit modifié par suppression des modifications au paragraphe 9(1) et par suppression du paragraphe 9(1.1);

propose que l’amendement 1l)(iv) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« quel elle indique les études ou les renseignements qu’elle estime nécessaires à l’évaluation d’impact et qu’elle exige du promoteur; »;

propose que l’amendement 1l)(vi) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« (1.1) Pour déterminer quels sont les études ou les renseignements qu’elle estime nécessaires dans le cadre de l’évaluation d’impact, l’Agence prend en compte les éléments énumérés au paragraphe 22(1).

(1.2) Il incombe à l’Agence d’évaluer la portée des éléments visés aux alinéas 22(1)a) à f), h) à l), s) et t) qui doivent être pris en compte en application du paragraphe (1.1) et être indiqués dans les lignes directrices individualisées visées à l’alinéa (1)b), notamment d’évaluer la mesure dans laquelle ils sont pertinents dans le cadre de l’évaluation d’impact. »;

propose que l’amendement 1m)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« (3) En ce qui a trait à l’obligation qui lui est imposée par le paragraphe (1), l’Agence peut, à la demande de toute instance visée aux alinéas c) à g) de la définition de instance à l’article 2, prolonger d’au plus quatre-vingt-dix jours le délai prévu au paragraphe (1) pour lui permettre de coopérer avec cette dernière.

(4) L’Agence affiche un avis de toute prolongation accordée en vertu du paragraphe (3) sur le site Internet, motifs à l’appui.

(5) L’Agence peut suspendre le délai dont elle dispose pour fournir l’avis du début de l’évaluation d’im- »;

propose que l’amendement 1m)(ii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« pris en vertu de l’alinéa 112(1)c) soit terminée et, dans un tel cas, elle affiche un avis sur le site Internet indiquant les motifs à l’appui.

(6) Lorsqu’elle estime que l’exercice de l’activité visée au paragraphe (5) est terminée, l’Agence affiche un avis à cet effet sur le site Internet. »;

propose que l’amendement 1p)(iv) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« (2) L’évaluation de la portée des éléments effectuée par l’Agence en application du paragraphe 18(1.2) s’applique lorsque ces éléments sont pris en compte en application du paragraphe (1). »;

propose que l’amendement 1q)(ii) soit remplacé par ce qui suit :

« (ii) remplacer les lignes 25 et 26 par ce qui suit : participer de façon significative, selon les modalités qu’elle estime indiquées et dans le délai qu’elle fixe, à l’évaluation d’impact des projets désignés. »;

propose que l’amendement 1s)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« pour toute raison qu’elle estime indiquée. »;

propose que l’amendement 1s)(ii) soit remplacé par ce qui suit :

« (ii) remplacer les lignes 17 à 24 par ce qui suit :

(8) L’Agence affiche sur le site Internet un avis de tout délai fixé en vertu du paragraphe (5) et de toute prolongation accordée en vertu du présent article, ainsi que les motifs à l’appui de la fixation ou de la prolongation du délai.

(9) L’Agence peut suspendre le délai dont elle dispose pour présenter le rapport jusqu’à ce que toute »;

propose que l’amendement 1s)(iii) soit modifié par suppression de l’article 28.1;

propose que l’amendement 1z) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« tif au projet désigné, fixe le mandat de la commission d’évaluation d’impact. L’Agence nomme, dans le même délai, le ou les membres de la commission et, à cette fin, elle choisit des personnes impartiales, »;

propose que l’amendement 1ab)(iv) soit remplacé par ce qui suit :

« (iv) remplacer les lignes 12 à 14 par ce qui suit :

graphe 19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le président de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins deux autres membres de la commission. »;

propose que l’amendement 1ab)(vi) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« (4) Les membres nommés à partir de la liste ne peuvent »;

propose que l’amendement 1ac)(iii) soit remplacé par ce qui suit :

« (iii) remplacer les lignes 12 à 14 par ce qui suit :

19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le commissaire en chef de la Régie canadienne de l’énergie, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins deux autres membres de la commission. »;

propose que l’amendement 1ac)(v) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« (4) Les membres nommés à partir de la liste ne peuvent »;

propose que l’amendement 1ad)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« ticle 14.

50 (1) Le ministre établit les listes suivantes :

a) une liste de personnes qui peuvent être nommées »;

propose que l’amendement 1ad)(iv) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« (2) Pour établir une liste en application de l’alinéa (1)b), le ministre consulte le ministre des Ressources naturelles ou le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

(3) Pour établir une liste en application de l’alinéa (1)c), le ministre consulte le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie. »;

propose que l’amendement 1ad)(v) soit remplacé par ce qui suit :

« (v) remplacer les lignes 25 et 26 par ce qui suit :

possibilité de participer de façon significative, selon les modalités qu’elle estime indiquées et dans le délai qu’elle fixe, à l’évaluation; »;

propose que l’amendement 1ah)(iii) soit remplacé par ce qui suit :

« (iii) remplacer les lignes 23 à 26 par ce qui suit :

63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, dans l’intérêt public;

b) renvoie au gouverneur en conseil la question de savoir si les effets visés à l’alinéa a) sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, dans l’intérêt public. »;

propose que l’amendement 1ah)(v) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« 59, le ministre, en consultation avec le ministre responsable, lorsqu’il y en a un, renvoie au gouverneur en conseil la question de savoir si les effets relevant d’un domaine de com- »;

propose que l’amendement 1ah)(vi) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, »;

propose que l’amendement 1ah)(vii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« (1.1) Pour l’application du paragraphe (1), ministre responsable s’entend :

a) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 44(1), du ministre des Ressources naturelles ou du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires;

b) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 47(1), du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada que le gouverneur en conseil désigne à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

(2) Dans le cas où le rapport porte sur un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, le ministre responsable, lorsqu’il fait le renvoi visé au paragraphe (1), selon le cas :

a) présente le rapport au gouverneur en conseil pour les fins du paragraphe 186(1) de cette loi;

b) transmet la décision prise aux fins du paragraphe 262(4) de cette loi au gouverneur en conseil s’il est décidé que le certificat visé à ce paragraphe devrait être délivré. »;

propose que l’amendement 1ai)(ii) soit remplacé par ce qui suit :

« (ii) remplacer les lignes 6 à 8 par ce qui suit :

fets directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport sont, compte tenu des éléments visés à l’article 63 et de la mesure dans laquelle ces effets sont importants, dans l’intérêt public. »;

propose que l’amendement 1ai)(v) soit remplacé par ce qui suit :

« (v) remplacer les lignes 15 à 19 par ce qui suit :

b) la mesure dans laquelle les effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont négatifs – ainsi que les effets directs ou accessoires négatifs – identifiés dans le rapport d’évaluation d’impact du projet sont importants; »;

propose que l’amendement 1ap)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« (3) Dans le cas d’un accord conclu en vertu du sous-alinéa (1)a)(i), le ministre :

a) fixe ou approuve le mandat du comité, y compris le délai pour terminer l’évaluation;

b) nomme les membres du comité ou en approuve la nomination, et au moins un des membres doit avoir été recommandé par l’instance avec laquelle l’accord a été conclu.

94 Si elle procède à l’évaluation visée aux articles 92 ou 93, l’Agence est tenue d’offrir de consulter toute instance »;

propose que l’amendement 1aq)(i) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« 95 (1) Le ministre peut constituer un comité chargé de pro- »;

propose que l’amendement 1aq)(ii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« (2) Le ministre peut considérer toute évaluation qui est préparée par une autorité fédérale et commencée avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et qui formule des lignes directrices sur la façon dont les engagements du Canada à l’égard des changements climatiques devraient être pris en considération dans les évaluations d’impact, comme étant une évaluation effectuée au titre du présent article. »;

propose que l’amendement 1aq)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« ou 95, l’Agence ou le comité, selon le cas, prend en compte l’information scientifique et les connaissances autochtones, notamment celles des femmes autochtones, fournies à l’égard de l’évaluation. »;

propose que l’amendement 1ar) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« tive, selon les modalités que l’Agence ou le comité, selon le cas, estime indiquées, à l’évaluation visée aux articles 92, 93 ou 95 à laquelle »;

propose que l’amendement 1av)(iii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« a.2) désigner, pour l’application de l’article 112.1, une activité concrète ou une catégorie d’activités concrètes parmi celles précisées par le gouverneur en conseil en vertu de l’alinéa 109b), établir les conditions devant être remplies pour la désignation et prévoir quels renseignements la personne ou l’entité — autorité fédérale, gouvernement ou organisme — visée au paragraphe (3) doit fournir à l’Agence à l’égard de l’activité concrète dont elle propose la réalisation;

a.3) régir les procédures et les exigences relatives aux évaluations visées aux articles 92, 93 ou 95; »;

propose que l’amendement 2 soit remplacé par ce qui suit :

« 2. Article 6, page 94 : Remplacer les lignes 19 à 21 par ce qui suit :

19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le président de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins quatre autres membres de la commission. »;

propose que l’amendement 3a) soit remplacé par ce qui suit :

« a) Remplacer les lignes 7 à 9 par ce qui suit :

19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le président de l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins quatre autres membres de la commission. »;

propose, par suite de l’amendement (3)b) du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :

« 1. Article 6, page 94 : Remplacer les lignes 31 et 32 par ce qui suit :

graphe (1) sont nommés à partir d’une liste établie en »;

propose que l’amendement 4a)(i) soit remplacé par ce qui suit :

« (i) remplacer les lignes 36 à 40 par ce qui suit :

b.1) une liste de personnes qui peuvent être nommées membres d’une commission constituée au titre du paragraphe 46.1(1) et qui remplissent l’une ou l’autre des exigences suivantes :

(i) elles sont des membres de l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et sont choisies par le ministre après consultation du ministre des Ressources naturelles,

(ii) elles sont choisies par le ministre après consultation de l’Office et du ministre des Ressources naturelles; »;

propose que l’amendement 4b)(i) soit remplacé par ce qui suit :

« (i) remplacer les lignes 3 à 7 par ce qui suit :

d) une liste de personnes qui peuvent être nommées membres d’une commission constituée au titre du paragraphe 48.1(1) et qui remplissent l’une ou l’autre des exigences suivantes :

(i) elles sont membres de l’Office Canada — Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers et sont choisies par le ministre après consultation du ministre des Ressources naturelles,

(ii) elles sont choisies par le ministre après consultation de l’Office et du ministre des Ressources naturelles. »;

propose que l’amendement 5 soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« 8.1 (1) Le paragraphe 61(1.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :

a.1) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 46.1(1), le ministre des Ressources naturelles;

(2) Le paragraphe 61(1.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :

c) dans le cas d’un rapport établi par une commission constituée au titre du paragraphe 48.1(1), le ministre des Ressources naturelles. »;

propose, par suite de l’amendement 6l) du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :

« 1. Article 10, page 208 : Remplacer la ligne 37 par ce qui suit :

dans le délai fixé au titre de l’article 37.1 de cette loi; »;

propose que l’amendement 6m)(ii) soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :

« quatre-vingt-dix jours suivant la date de la présentation du rapport au titre de l’article 183 ou, dans le cas d’un projet désigné, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’affichage sur le site Internet visé à l’article 105 de cette loi des recommandations visées à l’alinéa 37.1(1)b) de cette loi. Le gouverneur en »;

propose, par suite de la modification à l’amendement 6m)(ii), l’ajout de l’amendement suivant :

« 1. Article 10, page 208 : Remplacer la ligne 8 par ce qui suit :

quatre-vingt-dix jours suivant la date où la Commission donne sa recommandation ou, dans le cas d’un projet désigné, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’affichage sur le site Internet visé à l’article 105 de cette loi des recommandations visées à l’alinéa 37.1(1)b) de cette loi. Le gou- »;

propose, par suite de l’amendement 1bd) du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :

« 1. Nouvel article 36.1, page 281 : Ajouter après la ligne 22 ce qui suit :

36.1 Il est entendu que l’article 182.1 de la Loi sur l’évaluation d’impact s’applique relativement aux demandes en instance visées à l’article 36. ».

L’honorable Grant Mitchell propose :

Que, relativement au projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, le Sénat :

a)accepte les amendements apportés par la Chambre des communes aux amendements du Sénat, y compris les amendements apportés en raison des amendements du Sénat;

b)n’insiste pas sur ses amendements auxquels la Chambre des communes n’a pas acquiescé;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

—Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet du message que nous avons reçu de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-69. Le gouvernement a accepté d’entrée de jeu 62 amendements ainsi que 37 autres avec quelques modifications, pour un total de 99. C’est sans précédent. Il s’agit du plus grand nombre d’amendements du Sénat acceptés par la Chambre des communes depuis que l’on a commencé à consigner ces renseignements dans les années 1940. Cette situation témoigne clairement d’un Parlement bicaméral dynamique et d’un Sénat de plus en plus indépendant qui accomplit son travail.

Je tiens à souligner le travail exceptionnel accompli par de nombreux sénateurs dans le cadre de l’examen, du débat et des délibérations entourant ce projet de loi. Je tiens à remercier la sénatrice Galvez de son travail infatigable en tant que présidente du Comité de l’énergie et de l’environnement. Ce n’était pas une tâche facile.

De nombreux sénateurs et employés de l’Administration du Sénat ont également accompli un travail incroyable pour appuyer ces efforts. Je remercie chacun d’entre eux. Je remercie aussi les nombreux fonctionnaires et employés des cabinets ministériels de leur travail remarquable.

Le sénateur Plett : Qu’en est-il du porte-parole?

Le sénateur Mitchell : J’ai mentionné la contribution de beaucoup de sénateurs dans cette enceinte.

Ce message est le point d’orgue d’un travail d’élaboration d’une politique long et ardu, mais tout à fait crédible. Il a commencé par le constat que la version de 2012 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale ne donnait pas de bons résultats. Des projets essentiels n’avaient pas pu être réalisés. Nous n’avions la confiance ni des Autochtones ni du public en général, de sorte que nous étions embourbés dans des poursuites judiciaires tellement inquiétantes pour les investisseurs qu’il fallait remédier à la situation. Le gouvernement a fait ce que tout gouvernement responsable aurait fait devant ce genre de problème : il a entrepris des consultations sur une période de deux ans pour cerner les attentes des principaux acteurs et de la population canadienne en général au sujet de la mécanique d’évaluation environnementale.

À partir de là, le gouvernement a pu déterminer quels principes fondamentaux devaient être définis dans le projet de loi destiné à remplacer la version de 2012 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Le cadre d’évaluation des répercussions devait protéger l’environnement, bâtir la confiance du public, donner des garanties aux investisseurs et respecter les droits et les intérêts des Autochtones.

Pour arriver à respecter ces principes, il était entendu qu’il fallait se conformer au principe directeur voulant qu’on ne puisse pas donner arbitrairement la priorité à certains intérêts plutôt qu’à d’autres. La clé de la réussite était de trouver le juste équilibre et les points de convergence permettant de concilier les divers intérêts, malgré les divergences inévitables lorsqu’il s’agit d’exploiter les ressources naturelles. Tous nos amendements ont été évalués par le gouvernement à la lumière de ces principes.

Le projet de loi C-69, qui nous a été renvoyé il y a plus d’un an, est issu de ce processus rigoureux, enrichi de l’examen effectué à la Chambre des communes. C’était déjà, à ce stade, un bon projet de loi qui contribuait beaucoup à remédier aux lacunes de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012.

J’applaudis les efforts de la ministre McKenna, qui a su mener cette tâche à bon terme. Ce n’était pas une tâche facile non plus. Je veux aussi saluer le travail des ministres Sohi et Garneau.

Les 99 amendements acceptés dans le message améliorent beaucoup ce projet de loi sur le fond, car, ensemble, ils règlent un éventail de questions soulevées par des intéressés tout au long des délibérations au Sénat, dont le pouvoir discrétionnaire du ministre, la confiance, le risque de litige, la rapidité, la participation du public, le rôle des autorités de réglementation du cycle de vie, les droits des Autochtones, les compétences des provinces et la protection des eaux navigables. Quelques exemples des amendements acceptés dans chacune de ces catégories permettront d’illustrer l’importance et la profondeur du message.

D’abord, il y a le pouvoir discrétionnaire du ministre. Les amendements réduisant le pouvoir discrétionnaire du ministre dépolitiseront le processus d’évaluation et accroîtront la confiance tout en maintenant la responsabilité politique relativement aux décisions finales. Le gouvernement a accepté un grand nombre d’amendements transférant des pouvoirs du ministre de l’Environnement à l’agence d’évaluation d’impact de manière à ce que, notamment, elle gère les délais tout au long du processus, détermine quand l’information reçue est suffisante et nomme les présidents et les membres des commissions.

L’indépendance de l’agence est renforcée par un amendement qui limite la capacité du ministre d’en diriger les activités. Celui-ci devra dorénavant collaborer directement avec le ministre des Ressources naturelles en ce qui a trait aux décisions du Cabinet concernant les projets qui impliquent la Régie canadienne de l’énergie; la Commission canadienne de sûreté nucléaire; ou les Offices des hydrocarbures extracôtiers de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse.

Ils devront aussi collaborer pour nommer des gens qui figureront sur la liste de membres potentiels de la commission. Enfin, lors des examens du comité, l’agence fera dorénavant des recommandations explicites pour aider le ministre à établir les conditions entourant le projet.

Un amendement visant l’article 9 et le pouvoir du ministre de désigner des projets qui ne seraient pas autrement désignés a été rejeté. Fait intéressant : ce pouvoir a été présenté dans la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012. Il accorde une grande flexibilité au ministre et, ce qui est tout aussi important, aux promoteurs pour faire face à des circonstances inattendues. L’expérience démontre qu’on n’a pas abusé de ce pouvoir. Il y a eu 37 demandes de désignation; seulement trois en ont été acceptées, dont deux à la demande des promoteurs et la troisième à la demande de Parcs Canada.

La certitude est tout particulièrement importante pour les promoteurs et les investisseurs; elle est accrue par un certain nombre d’amendements. La reconnaissance des retombées économiques positives des projets a été soulignée dans le libellé amendé de la partie qui définit l’objet du projet de loi.

Le libellé modifié précise que l’agence doit établir la portée des éléments à évaluer d’ici la fin de l’étape préparatoire, au début du processus. L’agence sera en mesure d’adapter les évaluations de manière à ne pas surcharger les promoteurs tout en permettant au public et aux peuples autochtones de faire entendre leurs préoccupations et de soulever toute question qui les préoccupe dans le cadre d’une évaluation.

Certains amendements réintroduisent la notion des effets importants. Cela favorise particulièrement la protection de l’environnement en mettant l’accent sur l’importance des effets environnementaux des projets et cela contribuera également à assurer l’applicabilité de la jurisprudence et, ainsi, à offrir plus de certitude aux intervenants.

Un certain nombre d’amendements ont été rejetés parce qu’ils auraient rendu facultative l’évaluation de facteurs comme les droits autochtones, l’analyse comparative entre les sexes et même les commentaires du public.

Un amendement qui exigeait l’évaluation des émissions mondiales a été rejeté parce que, par définition, il s’agirait de l’évaluation des émissions en aval. Le gouvernement a très clairement manifesté sa volonté de ne pas exiger l’évaluation des émissions en aval.

Le troisième point concerne les risques de litige. Un amendement visant à inclure une disposition privative dans la partie du projet de loi sur l’Agence canadienne d’évaluation d’impact a été rejeté. Le projet de loi C-69 renferme déjà une disposition privative visant la Régie canadienne de l’énergie, ce qui concorde avec la pratique actuellement en vigueur dans la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012, qui renferme une disposition privative pour l’Office national de l’énergie, lequel sera remplacé par la Régie canadienne de l’énergie, mais pas pour l’actuelle Agence canadienne d’évaluation environnementale. Le ministère de la Justice soutient qu’une disposition privative s’applique aux tribunaux quasi judiciaires, comme la Régie canadienne de l’énergie et l’Office national de l’énergie, parce que les tribunaux sont plus portés à s’en remettre aux tribunaux quasi judiciaires qu’aux organismes d’examen tels que l’agence d’évaluation d’impact.

Ainsi, une disposition privative ne réduirait pas la probabilité de litiges dans ce cas-ci. Toutefois, les amendements apportés à la portée des facteurs aident à atténuer les risques de litiges en indiquant clairement en début de parcours ce qui doit être considéré, dans quelle mesure et par qui. La probabilité d’une contestation judiciaire est aussi réduite par des mesures prévues dans le projet de loi qui visent à renforcer la confiance du public par de meilleures consultations avec la population et les peuples autochtones et — ce qui est crucial — par la prise en compte des droits des Autochtones à toutes les étapes du processus.

Pour ce qui est des délais, plusieurs amendements ont été acceptés afin d’accélérer le processus et le rendre plus efficace, tout en conservant la souplesse nécessaire pour s’adapter aux imprévus. Les amendements ont resserré les délais de sorte que les rapports des commissions et les recommandations de l’agence au ministre doivent être terminés dans des délais de 300 ou 600 jours. En outre, les amendements font en sorte que les commissions seront formées plus tôt dans le processus afin qu’il n’y ait aucun délai entre le moment où l’évaluation d’impact du promoteur est achevée et le lancement de l’étape de l’évaluation d’impact à proprement parler.

(2100)

L’agence devra maintenant publier les raisons justifiant toute prolongation des délais imposés par la loi, notamment dans le cas des décisions prises par le Cabinet. L’agence aura de plus le pouvoir de fixer des limites pour les évaluations régionales et les évaluations stratégiques en consultation avec les provinces et territoires concernés.

Les amendements établissant un délai maximal n’ont pas été retenus. Le manque de flexibilité quant à la possibilité de prolonger le temps requis pour la prise d’une décision pourrait mener au rejet arbitraire d’un projet. Les délais beaucoup plus courts prévus par le projet de loi dans toutes les catégories d’examen et dans les règlements d’appui, en plus des amendements dont je viens de parler, assureront un processus rapide et efficace sans qu’il soit nécessaire d’établir un délai maximal.

En ce qui concerne la participation du public, le pouvoir de l’agence de s’assurer que la participation du public est significative et adéquate a été renforcé dans les amendements apportés à l’étape préparatoire, aux évaluation par l’agence, aux évaluation par les commissions et aux évaluations régionales et stratégiques. Ces amendements soulignent le pouvoir de l’agence de gérer efficacement la participation du public sans nuire à la participation étendue et significative du public essentielle pour rétablir la confiance du public.

Les amendements visant à rétablir les critères liés au droit de participation. Ces amendements iraient à l’encontre des recommandations du rapport du Comité d’experts sur la modernisation de l’Office national de l’énergie, qui a dit explicitement que ces critères ont contribué à miner la confiance du public lorsqu’ils ont été intégrés au processus de l’Office national de l’énergie, au titre de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012. Par ailleurs, le projet de loi précise déjà que la consultation publique doit se faire dans le respect des échéances prévues au titre de la loi sur l’évaluation d’impact. La consultation du public ne peut servir de motif à la prolongation des délais.

Soulignons par ailleurs que plus de 60 p. 100 des projets évalués au titre de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 n’ont pas été soumis aux critères liés au droit de participation, qui s’appliquaient seulement aux évaluations de l’Office national de l’énergie.

En ce qui concerne le rôle des organismes de réglementation du cycle de vie, y compris les offices des hydrocarbures extracôtiers, certains amendements inclus dans le message permettront de tenir compte de l’expertise de ces organismes et de l’intégrer pleinement au processus tout en simplifiant certaines activités des offices des hydrocarbures extracôtiers. Les organismes de réglementation du cycle de vie comprennent la régie canadienne de l’énergie, la Commission canadienne de sûreté nucléaire et les deux offices des hydrocarbures extracôtiers.

Au moment de confier l’évaluation d’un projet à l’organisme de réglementation du cycle de vie concerné, le ministre devra consulter la direction de l’organisme en vue de fixer le mandat de la commission d’évaluation. Les membres de la régie canadienne de l’énergie, de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et des deux offices des hydrocarbures extracôtiers pourront maintenant présider les commissions d’évaluation. Cependant, ils ne pourront pas être majoritaires au sein de ces commissions. Ainsi, on pourra faire une place importante à l’expertise des organismes de réglementation tout en assurant une représentation équitable au sein de la commission, afin d’assurer la confiance du public.

L’agence devra consulter les dirigeants des organismes de réglementation du cycle de vie et les offices des hydrocarbures extracôtiers pour choisir les membres des commissions. On nous a parlé du fait que les forages d’exploration en mer ne devraient plus faire l’objet d’évaluations puits par puits, comme c’est le cas actuellement selon la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012. Des dispositions prévoyant des exemptions à cette exigence se trouvent déjà dans le projet de règlement. Le message inclut des amendements qui ajoutent aussi cette garantie directement dans le projet de loi.

Un aspect important du message est une reconnaissance accrue des droits autochtones. On a fait remarquer que les dispositions à l’article 7 pourraient interdire aux promoteurs de conclure des ententes sur les répercussions et les avantages avec des communautés autochtones. Un amendement précisant que ces ententes ne sont pas interdites a été accepté. D’importants amendements exigeant l’évaluation des droits des femmes autochtones et la prise en compte de leurs connaissances, tous les deux proposés par la sénatrice McCallum, ont également été acceptés. Des amendements qui auraient rendu la prise en compte des droits autochtones facultative pour certains points essentiels du processus d’évaluation ont été rejetés.

Passons au rôle joué par les autres gouvernements. Le message inclut un certain nombre d’amendements qui clarifient le respect de la compétence provinciale dans le cadre de l’objectif de faire un seul examen par projet. Un amendement proposé par le sénateur Carignan a été accepté afin d’affirmer dans l’article sur l’objet que les compétences législatives des gouvernements fédéral et provinciaux seront respectées. Un autre amendement clarifie l’objectif d’harmoniser les processus d’évaluation d’impact à l’échelle du pays, en supprimant la mention additionnelle sur la promotion de l’uniformité.

On a accepté l’amendement permettant que les échéanciers de la planification précoce puissent être ajustés de 90 jours à la demande d’un autre gouvernement.

Son Honneur le Président : Pardon, sénateur, mais votre temps est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?

Le sénateur Mitchell : Je suis le parrain. N’ai-je pas droit à 45 minutes?

Son Honneur le Président : L’article 6-3(1) du Règlement prévoit 45 minutes pour le parrain d’un projet de loi aux étapes de la deuxième et de la troisième lectures. Or, nous étudions maintenant le message de la Chambre des communes. Vous disposiez de 15 minutes.

Le sénateur Mitchell : Pourrais-je avoir cinq autres minutes, s’il vous plaît?

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Mitchell : Merci beaucoup. J’ai presque terminé.

Il est maintenant obligatoire, lorsqu’une évaluation régionale conjointe est entreprise avec une autre instance, que le comité réalisant l’évaluation régionale comprenne au moins une personne recommandée par l’instance en question. Des amendements qui empêchaient le gouvernement fédéral d’intervenir dans des domaines qui relèvent de sa compétence ont été rejetés, car le gouvernement fédéral a une obligation d’intervenir dans ces domaines.

La Loi sur les eaux navigables canadiennes : les amendements à cette loi aident à assurer certitude et clarté, tout en maintenant l’engagement du gouvernement à améliorer la protection des cours d’eau du Canada. Le message accepte les amendements visant à réduire le fardeau administratif pour procéder à des travaux qui n’auront manifestement aucune incidence sur la navigation. Des amendements rétablissent les dispositions antérieures relatives aux urgences, décrivant les urgences comme des événements menaçant de causer des bouleversements sociaux ou une interruption de l’acheminement des denrées, ressources ou services essentiels.

Pour plus de certitude, une disposition a été ajoutée à l’article « Définitions » du projet de loi pour affirmer que les « eaux navigables » ne signifient pas les canaux d’irrigation et les tranchées de drainage.

Des amendements qui auraient affaibli les nouvelles protections pour les eaux navigables, tels que ceux éliminant la prise en compte des utilisations futures, n’ont pas été acceptés, car ils pourraient limiter de manière inappropriée le droit d’accès du public aux cours d’eau dans le futur.

En conclusion, honorables sénateurs, le projet de loi C-69 repose sur un processus politique très crédible, qui est fondé sur de vastes consultations publiques et renforcé par un examen parlementaire approfondi. Le Sénat a fait un travail remarquable durant les délibérations intensives sur le projet de loi, qui ont duré toute l’année. Le gouvernement a écouté ce qu’on avait à lui dire et il a répondu en conséquence. C’est sans l’ombre d’un doute que je recommande que les sénateurs adoptent le message du gouvernement. Merci.

Le sénateur Plett : Je demande que le débat soit ajourné à mon nom.

Son Honneur le Président : Sénateur Plett, je crois que le sénateur Forest voulait intervenir. Accepteriez-vous qu’il parle avant que vous proposiez l’ajournement?

Le sénateur Plett : Eh bien, d’accord.

[Français]

L’honorable Éric Forest : Honorables sénateurs et sénatrices, je voudrais simplement prendre quelques minutes pour commenter le message de l’autre endroit en réponse à nos amendements concernant le projet de loi sur l’évaluation d’impact.

Je serai bref, car, pour moi, l’important est que ce projet de loi, bien qu’il soit perfectible, soit adopté dans les plus brefs délais.

[Traduction]

Au bout du compte, l’essentiel, pour moi, c’est de rétablir la crédibilité du processus d’évaluation environnementale, sans tarder.

[Français]

Comme vous le savez, en collaboration avec le sénateur Carignan, qui siège au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, j’ai proposé un amendement afin que l’on « formalise » la participation des municipalités au processus d’évaluation d’environnementale.

Essentiellement, cet amendement aurait fait en sorte : premièrement, que le gouvernement fédéral reconnaisse la responsabilité des municipalités en matière d’aménagement du territoire et de coordination de la sécurité civile; deuxièmement, que les évaluations d’impact, les évaluations régionales et les évaluations stratégiques prennent en compte l’information fournie par les municipalités; troisièmement, que les municipalités soient consultées dès l’analyse préliminaire des projets, notamment pour faire en sorte que leurs observations fassent partie de la documentation servant de base aux consultations publiques, et pour permettre aux promoteurs de répondre aux questions soulevées par ces gouvernements de proximité que sont les municipalités.

Or, il semble que même ce seuil minimal était trop pour le gouvernement.

Je dois dire que la position du gouvernement m’étonne, car si le projet de loi C-69 a pour but de favoriser l’établissement de l’acceptabilité sociale, comment peut-il prétendre aller de l’avant sans les municipalités, qui sont des acteurs importants de cohésion sociale, en plus d’être responsables en ce qui a trait à l’aménagement du territoire et d’être les premiers répondants lorsque des sinistres se produisent?

(2110)

La position du gouvernement est d’autant plus surprenante qu’elle survient moins de deux semaines après que le premier ministre a déclaré, au congrès de la Fédération canadienne des municipalités, qu’il reconnaissait les municipalités comme des partenaires et qu’il se disait prêt à travailler directement avec elles.

Pour moi et le monde municipal, il y a un malaise par rapport à ce problème. On ne peut pas dire d’un côté aux municipalités : « Vous êtes des partenaires, nous respectons vos compétences en matière d’aménagement du territoire et de sécurité publique, nous souhaitons en arriver à traiter avec vous de gouvernement à gouvernement », et, en même temps, leur dire : « Lorsque nous allons évaluer des projets qui se passent dans votre cour, sur votre territoire, prenez un numéro, attendez votre tour, vous donnerez votre avis en même temps que l’ensemble de la population, et ne vous attendez pas à ce que les promoteurs répondent à vos objections relativement à la sécurité publique et à l’aménagement du territoire. »

Bien que je sois déçu de la réponse du gouvernement, je n’insisterai pas sur ces amendements.

[Traduction]

Bien que je sois déçu de la réponse du gouvernement, je n’insisterai pas pour faire adopter mon amendement.

Des voix : Oh, oh.

Le sénateur Forest : Désolé.

[Français]

Parfois, il faut « donner du temps au temps », comme on dit.

[Traduction]

Le sénateur Tkachuk : Pas tellement indépendant; juste un peu.

Le sénateur Forest : Oh oui, je le sais. Écoutez, écoutez.

Des voix : Oh, oh!

[Français]

Le sénateur Forest : Je suis certain que les élus municipaux sauront interpeller les candidats fédéraux qui frapperont à leur porte au cours de la prochaine campagne électorale. D’ailleurs, cela fait déjà partie des demandes de l’Union des municipalités du Québec en vue de la prochaine élection. Les citoyens qui s’intéressent à la question se consoleront au moins à l’idée que le Sénat a reconnu le rôle fondamental des municipalités dans notre démocratie en matière d’organisation du territoire et de sa protection.

En ce qui concerne les autres amendements proposés par le Sénat, je note que le gouvernement a fait preuve d’ouverture en acceptant, entièrement ou partiellement, 99 amendements du Sénat, notamment ceux qui limitent le pouvoir discrétionnaire du ministre. Je comprends le gouvernement d’avoir rejeté différents assouplissements qui auraient dénaturé son engagement électoral envers les Canadiens et visant à retrouver un meilleur équilibre entre le développement économique et la protection de l’environnement. Au total, j’estime que le projet de loi C-69 est une amélioration par rapport au cadre légal en vigueur actuellement. Il permet d’assurer un meilleur équilibre entre la protection de l’environnement et le développement économique. Surtout, en redonnant plus de crédibilité au processus de consultation et en favorisant la participation des Premières Nations, le projet de loi C-69 permettra, à mon avis, de mieux mesurer l’acceptabilité sociale des projets de mise en valeur des ressources, ce qui est incontournable de nos jours.

Je comprends que certains collègues, et je les respecte, ne soient pas du même avis que moi et qu’ils soient déçus de la réponse du gouvernement. En même temps, je voudrais rappeler que ce projet de loi est un engagement électoral ferme et détaillé d’un gouvernement qui a été élu par les Canadiens en 2015. Laissez-moi vous citer quelques extraits de cette plateforme électorale, et je cite :

Nous réviserons sans tarder les processus d’évaluation environnementale du Canada pour y introduire de nouveaux mécanismes plus justes visant à :

• rétablir une surveillance rigoureuse [...]

• garantir que les décisions se fondent sur des faits et sur des données scientifiques et probantes, et qu’elles servent les intérêts du public; [...]

• obliger les promoteurs de projets à choisir les meilleures technologies pour réduire les répercussions sur l’environnement. [...]

Nous ferons en sorte que les évaluations environnementales prévoient une analyse des répercussions en amont des projets ainsi que des émissions de gaz à effet de serre qu’ils généreront.

[...] nous respecterons les traditions juridiques et les perspectives autochtones [...]

Force est donc de constater que la plupart des amendements qui ont été rejetés contrevenaient à cette plateforme électorale. Si le gouvernement les avait acceptés, on aurait eu raison de l’accuser de trahir son engagement envers les Canadiens. Toutefois, les Canadiens en jugeront. Je dois dire que je suis assez à l’aise à l’idée d’appuyer le projet de loi C-69 tel que nous le voyons aujourd’hui, d’autant plus qu’il risque de faire l’objet d’un des grands enjeux de la prochaine campagne électorale et que les Canadiens et les Canadiennes auront l’occasion de se prononcer une deuxième fois. En 2015, ils ont appuyé les principes de la loi. En 2019, ils auront l’occasion d’entériner ou de rejeter le produit final.

Cela dit, j’aurais souhaité que le gouvernement fasse plus d’efforts en vue d’éviter que le processus d’évaluation d’impact impose un dédoublement des procédures d’évaluation environnementales du Québec et des provinces. Depuis mon discours à l’étape de la deuxième lecture, au moment où j’avais évoqué ce problème, le ministre de l’Environnement du Québec, Benoit Charette, a comparu devant le Comité sénatorial de l’énergie pour réclamer que le Québec soit responsable du processus d’évaluation environnementale sur son territoire. Avec le projet de loi C-69, nous sommes encore loin du principe « un projet, un seul processus d’évaluation ». Cependant, je suis sûr que, avec un peu de bonne volonté de part et d’autre, il sera possible, en concluant une entente administrative, de nous rapprocher de ce principe.

Chers collègues, je vous invite à ne pas insister sur nos amendements, comme je le fais pour un amendement qui est très important pour moi. Les opinions sur le projet de loi C-69 sont très polarisées. Reconnaissons au moins qu’il pose certaines balises qui permettent de mieux concilier le développement économique et la protection de l’environnement, dans le respect des principes liés au développement durable.

Honorables sénateurs et sénatrices, permettons au gouvernement de livrer ce qu’il a promis aux Canadiens en 2015, et laissons les Canadiens et les Canadiennes juger des résultats.

[Traduction]

Permettez que le gouvernement remplisse son engagement. Permettez que les Canadiens décident.

Le sénateur Plett : Afin que nous puissions réfléchir à la recommandation du sénateur Forest de ne pas insister sur des amendements, je propose l’ajournement à mon nom.

Le sénateur Harder : Dormez bien.

(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné.)

(À 21 h 16, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 42e LégislatureVolume 150, Numéro 304

Le lundi 17 juin 2019L’honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le lundi 17 juin 2019

Hommages aux pages à l’occasion de leur départ

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les emplois saisonniers

Visiteurs à la tribune

Barbara Bowen

AFFAIRES COURANTES

La Loi sur le divorceLa Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familialesLa Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

Présentation du trente-quatrième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie La Loi fédérale sur les hydrocarbures

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’Association parlementaire Canada-Europe

La réunion interparlementaire avec la délégation du Parlement européen responsable des relations avec le Canada, tenue du 12 au 14 mars 2019—Dépôt du rapport

Projet de loi sur la responsabilité judiciaire par la formation en matière de droit relatif aux agressions sexuelles

Prise de décision sur le projet de loi—Préavis de motion

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les ressources naturelles

L’industrie pétrolière et gazière

Les transports

Le pont Samuel-De Champlain

Les affaires étrangères et le commerce international

Les femmes, la paix et la sécurité

L’examen de la Loi sur le développement des exportations

La sécurité publique et la protection civile

Les audiences de libération conditionnelle—Les enregistrements audio

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2019

Troisième lecture—Débat

Question de privilège

Report de la décision de la présidence

Projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2019

Troisième lecture—Ajournement du débat

Projet de loi sur l’instrument multilatéral relatif aux conventions

Troisième lecture

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Ajournement du débat

La Loi sur les pêches

Projet de loi modificatif—Message des Communes—Adoption de certains amendements du Sénat, rejet de certains amendements du Sénat et amendements

La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie La Loi fédérale sur les hydrocarbures

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture

Renvoi au comité

Énergie, environnement et ressources naturelles

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

Le Budget des dépenses de 2019-2020

Le Budget principal des dépenses—Adoption du quarantième rapport du Comité des finances nationales

Projet de loi sur l’évaluation d’impactProjet de loi sur la Régie canadienne de l’énergieLa Loi sur la protection de la navigation

Projet de loi modificatif—Message des Communes—Motion d’adoption des amendements des Communes et de renonciation aux amendements du Sénat—Ajournement du débat

1^re Session, 42^e Législature
Volume 150, Numéro 304

Le lundi 17 juin 2019
L’honorable George J. Furey, Président

La Loi sur le divorce
La Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
La Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions

La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
La Loi fédérale sur les hydrocarbures

Projet de loi n^o 1 d’exécution du budget de 2019

Projet de loi n^o 1 d’exécution du budget de 2019

La Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
La Loi fédérale sur les hydrocarbures

Projet de loi sur l’évaluation d’impact
Projet de loi sur la Régie canadienne de l’énergie
La Loi sur la protection de la navigation