Débats du Sénat (Hansard)
1re Session, 42e Législature
Volume 150, Numéro 305
Le mardi 18 juin 2019
L’honorable George J. Furey, Président
- DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- AFFAIRES COURANTES
- La commissaire au lobbying
- La commissaire à l’information
- Le vérificateur général
- Le directeur parlementaire du budget
- Projet de loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis
- L’ajournement
- L’Association parlementaire canadienne de l’OTAN
- L’Association parlementaire du Commonwealth
- Les emplois de la fonction publique fédérale
- PÉRIODE DES QUESTIONS
- ORDRE DU JOUR
- Les travaux du Sénat
- Projet de loi de 2017 sur la sécurité nationale
- La Loi sur l’accès à l’information
- La Loi sur la protection des renseignements personnels
- La Loi sur les pêches
- Projet de loi de crédits no 2 pour 2019-2020
- Le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
- La Loi sur les pêches
- La Loi sur la défense nationale
- Projet de loi sur le moratoire relatif aux pétroliers
- La Loi sur la défense nationale
- La Loi sur le divorce
- La Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
- La Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
- Le Code criminel
- Les travaux du Sénat
LE SÉNAT
Le mardi 18 juin 2019
La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.
Prière.
[Traduction]
Hommages aux pages à l’occasion de leur départ
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous allons d’abord aujourd’hui rendre hommage à deux de nos pages.
Gabrielle Torrealba représente avec fierté Cole Harbour, en Nouvelle-Écosse. Elle vient de terminer sa deuxième année d’un baccalauréat en droit et en psychologie à l’Université Carleton. Lorsqu’elle aura obtenu son diplôme, elle a l’intention de poursuivre une carrière en droit en matière de droits de la personne. Ce fut pour elle un grand honneur et un grand privilège de travailler comme page au Sénat pendant deux ans et elle tient à remercier toutes les personnes qu’elle a rencontrées ici d’avoir contribué à une expérience inoubliable. Merci à vous, Gabrielle.
Kimberly Burega vient de terminer un baccalauréat en études internationales et langues modernes à l’Université d’Ottawa. Kim se réjouit d’entamer une carrière dans la fonction publique en tant qu’analyste subalterne de politiques. Son expérience de page au Sénat a été pour elle un privilège. Kim, nous vous remercions.
[Français]
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
L’honorable Paul McIntyre
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénatrices et sénateurs, même s’il n’y tenait pas, aujourd’hui, je rendrai hommage à mon ami, le sénateur Paul McIntyre.
À son arrivée au Sénat, rapidement nous sommes devenus amis. Tous les deux membres du Comité des affaires juridiques et du Comité de la sécurité nationale, nous avons développé très vite une belle complicité. Imaginez un avocat et un policier : une équipe gagnante.
Le sénateur McIntyre est membre de l’Association du Barreau canadien et du Barreau du Nouveau-Brunswick. Il est titulaire d’un baccalauréat ès arts de l’Université de Moncton et il a une maîtrise en histoire de l’art de l’Université du Nouveau-Brunswick. Il a été le créateur du parc Alfred-Victoria-DesRosiers, dont il a fait cadeau au village de Balmoral. Il est membre de plusieurs organisations caritatives, tout en faisait la promotion de nombreux événements sportifs dans sa communauté. Selon moi, son principal exploit a été sa participation à divers marathons, tant à l’échelle nationale qu’internationale, y compris le prestigieux marathon de Boston.
Cependant, ce qu’il faut surtout retenir du sénateur McIntyre, c’est qu’il s’adonne à la poésie. Notons qu’il a gagné un concours national de poésie, qui a été diffusé sur les ondes de Radio-Canada dans le cadre de l’émission Jeunesse oblige. Il lancera bientôt un recueil de poésie qui nous fera découvrir un homme passionné d’amour et de tendresse, un homme qui nous transmet son amour de la vie avec ses hauts et ses bas.
Mon cher Paul, pendant ta retraite, tu auras le temps, comme tous les poètes, de méditer sur l’amour, la fuite du temps, la nature et la gloire, tous des thèmes lyriques traditionnels qui donnent une perception originale du fantastique.
Bien que je ne sois pas un poète aussi doué que mon ami, le sénateur McIntyre, je conclurai mes hommages par ces quelques mots de poésie :
Que l’amitié soit l’apanage du sentiment.
Quand le cœur est constant,
Son lustre est plus brillant.
Rien ne pourra en ternir l’image.
Aucun masque d’imposteur
Ne rendra son air trompeur.
L’amitié seule est le vrai bien du sage.
Bonne retraite, Paul!
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Patricia Tulasne et d’autres membres du regroupement Les Courageuses. Elles sont les invitées de l’honorable sénatrice Miville-Dechêne.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
[Traduction]
L’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées
L’honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, il y a deux semaines, j’ai assisté à la publication du rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, intitulé Réclamer notre pouvoir et notre place. Dans ce rapport, des milliers d’histoires de membres de famille décrivent le triste héritage du génocide perpétré contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA autochtones, inuites et métisses. J’aimerais parler de plusieurs des appels à la justice figurant dans le rapport de l’enquête nationale.
L’appel à la justice 5.18 dit ceci :
Nous demandons au gouvernement fédéral de considérer la violence à l’endroit des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA autochtones comme un facteur aggravant lors de la détermination de peines, et de modifier le Code criminel en conséquence, en adoptant et en mettant en vigueur le projet de loi S-215.
(1410)
Ce projet de loi a été rejeté à la Chambre des communes en avril dernier, mais je suis ravie de souligner que le gouvernement a accepté mes amendements au projet de loi C-75 et en a modifié un de manière à ce que l’on puisse atteindre les objectifs énoncés par l’enquête nationale et figurant dans mon projet de loi, le projet de loi S-215.
Des voix : Bravo!
La sénatrice Dyck : L’appel à la justice 5.19 demande au gouvernement fédéral « d’inclure à titre de meurtres au premier degré en vertu de l’article 222 du Code criminel les cas qui font état d’un historique de violence et d’agression à l’endroit d’un partenaire intime ».
Je souligne ici que le projet de recherche que j’ai entrepris en partenariat avec des gens de l’Université de la Saskatchewan révèle que les accusations portées dans des cas d’homicide de femmes sont plus susceptibles d’être réduites lorsque la victime est autochtone. Par surcroît, le délai avant l’obtention d’une libération conditionnelle est plus court dans les cas d’homicide d’une Autochtone. Ces conclusions appuient l’appel à la justice que je viens de citer.
Enfin, les appels à la justice 5.24 et 5.25 demandent la mise en œuvre de processus de collecte de données efficaces et l’affectation de ressources nécessaires à la recherche pour comprendre l’ampleur réelle de la violence contre les femmes et les filles autochtones et contre les personnes 2ELGBTQQIA autochtones. J’appuie sans réserve cette demande. Mis à part les études menées par mes partenaires de recherche et moi, jusqu’ici aucunes données publiées n’indiquent la condition autochtone des auteurs de ces actes de violence et des femmes qui en sont victimes. Pour notre part, nous avons établi que, dans le cas des femmes autochtones victimes d’homicide, 66 p. 100 des meurtriers étaient également autochtones. En comparaison, dans le cas des homicides de femmes non autochtones, 98 p. 100 des coupables étaient également non autochtones. Il convient de souligner que, pour ce qui est des homicides de femmes autochtones, 32 p. 100 des coupables étaient inconnus de la victime et dans la majorité des cas, soit 71 p. 100, ils étaient non autochtones.
Honorables sénateurs, maintenant que le rapport final de l’enquête nationale a été publié, nous pouvons — et nous devons — élaborer un plan national complet et global pour mettre un terme à la survictimisation violente des femmes autochtones et des personnes 2ELGBTQQIA autochtones. Merci. Kinanaskomitin.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de membres des Premières Nations dénées du Nord du Manitoba. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice McCallum.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Les femmes en politique
L’honorable Donna Dasko : Honorables sénateurs, comment convaincre davantage de femmes de briguer les suffrages? Nous convenons tous, j’en suis sûre, que nous devons absolument tout faire pour inciter les jeunes femmes, comme celles qui sont ici aujourd’hui, à s’intéresser à la politique afin qu’elles y voient une carrière prometteuse et gratifiante.
Au début d’avril, 338 jeunes femmes âgées de 18 à 23 ans, soit une par circonscription fédérale, sont venues à Ottawa pour participer à une séance d’apprentissage de quatre jours sur le Parlement et les politiques publiques. Chacune occupait le siège correspondant à sa circonscription. Elles faisaient partie du groupe Héritières du suffrage, qui a été créé en 2017 par l’ONG À voix égales dans le but de célébrer les 100 ans du droit de vote pour de nombreuses Canadiennes. Pour la première fois cette année, les déléguées ont aussi eu accès au Sénat.
Maintenant que j’ai la parole — je vous remercie —, je tiens à remercier tout particulièrement le Président Furey et le personnel du Sénat. Merci aussi aux leaders du Sénat, les sénateurs Day, Bellemare et Smith, d’avoir accueilli ces jeunes femmes d’aussi belle façon. Merci enfin aux sénatrices Bernard, Dyck, Frum et Miville-Dechêne d’avoir pris part au groupe de discussion, qui fut des plus animés. À en croire les déléguées, ce fut une des meilleures activités de tout leur séjour à Ottawa. Je suis contente que l’ensemble des sénateurs aient pu rencontrer les déléguées de leur province, de leur région et de l’ensemble du pays. Je sais que ces jeunes femmes sont reparties le cœur plein d’espoir et de détermination.
Honorables sénateurs, malgré toute la valeur des événements de ce genre, nous ne pouvons pas attendre que la prochaine génération de femmes soit prête à se lancer en politique pour changer les choses. Il faut élire plus de femmes dès maintenant.
Les prochaines élections fédérales auront lieu dans quelques mois à peine. À l’heure actuelle, seulement 27 p. 100 des députés de la Chambre des communes sont des femmes, ce qui place le Canada au 61e rang à l’échelle mondiale. Nous devons faire mieux.
Alors que les députés s’apprêtent à se lancer dans la campagne électorale, je lance un défi aux chefs de tous les partis de la Chambre des communes cette semaine. Je n’exige pas de quota. Je leur demande simplement de faire mieux que lors des dernières élections et de nommer plus de candidates qu’en 2015. J’espère que d’autres sénateurs inviteront aussi les chefs de parti à redoubler d’efforts.
Grâce à ce geste, les partis politiques fédéraux pourront grandement contribuer à augmenter le nombre de femmes dans la prochaine législature. C’est tout ce que nous pouvons faire, pour le moment, pour améliorer la situation. Il faut agir dès maintenant.
J’ai très hâte de voir la nouvelle composition de la Chambre des communes l’automne prochain, et j’espère y voir plus de femmes d’origines diverses, représentant tous les partis et toutes les régions.
Meegwetch et merci.
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Howard Liebman. Il est l’invité de l’honorable sénateur Gold.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Jimmy Durocher. Il est l’invité de l’honorable sénatrice Boyer.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
La médaille commémorative du Sénat
L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, je prends la parole afin de souligner la conclusion du programme des médailles du 150e anniversaire du Sénat. Cet après-midi, je partagerai mon temps de parole avec mon ami et collègue le sénateur Joyal, coprésident du Groupe de travail consultatif.
Je suis heureux de vous faire savoir que, grâce au programme, plus de 1 216 Canadiens et leur famille se sont vu accorder une reconnaissance bien méritée et en ont gardé un souvenir qui durera toute leur vie.
Un des récipiendaires m’a dit au moment où je lui ai offert la médaille que les mots lui manquaient et qu’il ne la méritait pas. Je lui ai répondu que c’était exactement pour cette raison qu’il la méritait.
J’ai présenté une médaille à un couple d’octogénaires de Deer Lake qui ont démarré une banque alimentaire dans leur sous-sol. Je leur ai offert la médaille au cours d’une cérémonie tenue à l’église locale, en compagnie de centaines d’invités, y compris les membres de leur famille, de fidèles et de gens de leur collectivité. Certains ont dit avoir l’impression qu’en fait, toute la collectivité était récipiendaire.
Il s’agit de seulement deux anecdotes au sujet des gens à qui j’ai moi-même offert une médaille. Je suis certain que chaque sénateur qui a participé au programme a les siennes.
C’est en partie des moments comme ceux-là qui ont fait du programme une telle réussite. Il y a aussi le mérite indéniable des récipiendaires. Je tiens à féliciter tous les honorables sénateurs d’avoir choisi exactement le genre de personnes que ce programme voulait célébrer et reconnaître.
Depuis sa création, le programme vise à récompenser des Canadiens qui, comme le Sénat, s’efforcent d’attirer l’attention sur les besoins de certaines populations ou sur des enjeux qui ne sont pas toujours au cœur des préoccupations. Chers collègues, si vous consultez la liste, récemment publiée, des lauréats de la médaille du 150e anniversaire du Sénat, vous verrez les noms de plus de 1 200 Canadiens qui sont l’humilité et la compassion incarnées.
Je remercie tous les sénateurs qui ont participé à ce programme et les lauréats. Je remercie également notre équipe des communications de leur excellent travail dans le cadre de cette initiative, ainsi que le bureau du greffier, qui s’est occupé de la logistique entourant le programme.
Je remercie aussi la sénatrice Bovey, l’ancienne sénatrice Unger et, surtout, le sénateur Joyal d’avoir piloté cette initiative. Je remercie également le Président et son équipe des efforts qu’ils ont déployés pour assurer la réussite de ce programme.
Honorables sénateurs, les petits gestes qui témoignent de notre reconnaissance sont très importants. Je vous remercie de votre participation à cette importante initiative.
[Français]
L’honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, je partage le temps de parole du sénateur Wells pour démontrer que le programme de remise des médailles du 150e anniversaire du Sénat était une initiative qui devait se dérouler en dehors de toute attitude partisane ou ambition personnelle.
Dans le cadre de ce programme, nous avons décerné la médaille du Sénat à plus de 1 200 Canadiens, de toutes les provinces et de tous les territoires, ce qui illustre à quel point le programme a été un réel succès. Le programme des médailles a été celui qui a été le mieux accueilli par la population canadienne et, surtout, celui qui a été le plus apprécié partout au Canada.
Or, il est facile de comprendre pourquoi. Ce programme visait à reconnaître le mérite des hommes et des femmes qui se dévouent entièrement pour améliorer les conditions de vie quotidienne au sein de leur collectivité, sans jamais rien attendre en retour. Ils le font par conviction, par générosité, par patriotisme aussi, pour que le Canada soit toujours une société meilleure, plus harmonieuse, plus juste et plus égalitaire.
Je vous invite à feuilleter les pages de cet imposant livre où figurent les noms des 1 200 récipiendaires de la médaille, afin d’apprécier tous les types de bénévolat qui leur ont valu cette reconnaissance. Aucun d’eux ne l’a jamais fait pour être honoré ou reconnu. Ce sont uniquement la gratuité du cœur et le don de soi qui les ont motivés.
[Traduction]
Je remercie mon cher ami le sénateur Wells, ainsi que la sénatrice Bovey et l’ancienne sénatrice Unger.
(1420)
[Français]
Je tiens à remercier aussi les membres du Comité de la régie interne et le sénateur Housakos, qui en était le président à ce moment-là, d’avoir favorisé la réalisation de cette initiative; l’année du 150e anniversaire du Canada aura été une grande année.
Bravo à ces 1 200 Canadiens! Le Canada est un meilleur pays grâce à vous.
Des voix : Bravo!
Visiteurs à la tribune
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune d’élèves de l’école Saint-Joachim, de La Broquerie, au Manitoba. Ils sont les invités de l’honorable sénatrice Gagné.
Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.
Des voix : Bravo!
Les enseignants et enseignantes
L’honorable Raymonde Gagné : Honorables sénateurs, c’est animée d’un sentiment de reconnaissance que je prends la parole aujourd’hui afin de rendre hommage à tous les enseignants et enseignantes. En cette fin d’année scolaire, je tiens à souligner leur générosité inépuisable et à saluer leur travail exemplaire. Préparer l’avenir des jeunes et contribuer à l’essor de l’ensemble de la société canadienne n’est pas une mince tâche.
Hélas, les vacances sont bientôt arrivées.
Je choisis d’exprimer toute ma reconnaissance à l’égard de ces gens en citant en exemple les enseignants de la Division scolaire franco-manitobaine (DSFM) qui jouent un rôle particulier auprès de leurs élèves en favorisant la construction de leur identité francophone. Chacune des écoles de la DSFM se préoccupe non seulement du succès scolaire de ses élèves, mais aussi du développement personnel et social de chacun d’eux, et les aide ainsi à construire leur identité, à se définir et à se reconnaître en tant que francophones. Il faut bien comprendre que le choix d’enseigner dans une école de langue française au Manitoba s’accompagne de responsabilités additionnelles.
Je suis particulièrement fière de pouvoir reconnaître le dévouement de tout le personnel enseignant, et ce, en présence de trois d’entre eux : Mmes Danya Audette et Mariette Beauchamp, ainsi que M. André Mireault. Sont présents également M. Tétrault, un parent, et 42 élèves de la 7e et de la 8e année de l’école Saint-Joachim, située à La Broquerie, au Manitoba, qui représente, selon moi, l’une des communautés les plus vibrantes de la francophonie manitobaine.
Je ne peux m’empêcher de partager avec vous le fait que c’est bel et bien à La Broquerie que j’ai commencé ma carrière d’enseignante et de directrice d’école. Je n’aurais pu choisir de meilleur départ à une carrière en éducation!
Je conclus mes propos en remerciant tous les enseignants et les enseignantes qui arrivent à voir l’avenir dans les yeux de chacun des enfants. Les vacances sont bien méritées et, je dirais même, très bien méritées.
Je tiens aussi à saluer les jeunes francophones de l’école Saint-Joachim qui sont venus découvrir la Colline du Parlement et la richesse du patrimoine canadien que recèle la capitale du Canada. Le Sénat et la Chambre des communes représentent un exemple concret de la démocratie en action. D’ici cinq ans, ces jeunes auront le droit de vote et le pouvoir politique sera entre leurs mains.
Merci beaucoup.
Des voix : Bravo!
AFFAIRES COURANTES
La commissaire au lobbying
La Loi sur le lobbying—Dépôt du rapport de 2018-2019
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel du Commissariat au lobbying du Canada pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur le lobbying, L.R.C. 1985,ch. 44(4e suppl.),art. 11.
[Traduction]
La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels—Dépôt des rapports annuels de 2018-2019
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports annuels du Commissariat au lobbying du Canada pour la période qui s’est terminée le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985,ch. A-1 et P-21, art. 72, et à la Loi sur les frais de service, L.C. 2017, ch. 20, par. 20.
[Français]
La commissaire à l’information
Dépôt du rapport annuel de 2018-2019
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport annuel de la commissaire à l’information du Canada pour la période qui s’est terminée le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985,ch. A-1,art. 38.
[Traduction]
Le vérificateur général
Dépôt des rapports annuels de 2018-2019
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les rapports du Bureau du vérificateur général du Canada pour l’exercice qui s’est terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, art. 72.
[Français]
Le directeur parlementaire du budget
Dépenses fédérales de programmes consacrées à l’abordabilité du logement—Dépôt du rapport
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Dépenses fédérales de programmes consacrées à l’abordabilité du logement, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).
Projet de loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis
Présentation du trente-cinquième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
L’honorable Serge Joyal, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le rapport suivant :
Le mardi 18 juin 2019
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son
TRENTE-CINQUIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 11 juin 2019, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
SERGE JOYAL
(Le texte des observations figure aux Journaux du Sénat d’aujourd’hui, p. 5076.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?
(Sur la motion du sénateur Joyal, la troisième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
L’ajournement
Préavis de motion
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 17 septembre 2019, à 14 heures.
L’Association parlementaire canadienne de l’OTAN
La réunion de la Commission permanente, tenue les 23 et 24 mars 2018—Dépôt du rapport
L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN concernant sa participation à la réunion de la Commission permanente, tenue à Vilnius, en Lituanie, les 23 et 24 mars 2018.
La session du printemps 2018, tenue du 25 au 28 mai 2018—Dépôt du rapport
L’honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN concernant sa participation à la Session du printemps 2018 de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, tenue à Varsovie, en Pologne, du 25 au 28 mai 2018.
[Traduction]
L’Association parlementaire du Commonwealth
La visite bilatérale en Nouvelle-Zélande et au Samoa, du 1er au 10 mars 2019—Dépôt du rapport
L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth concernant sa visite bilatérale en Nouvelle-Zélande et au Samoa, à Auckland et à Wellington, en Nouvelle-Zélande, et à Apia, au Samoa, du 1er au 10 mars, 2019.
La réunion du Comité exécutif international, tenue du 5 au 9 novembre 2018—Dépôt du rapport
L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth concernant sa participation à la réunion du comité exécutif international, tenue à Londres, au Royaume-Uni, du 5 au 9 novembre 2018.
(1430)
La réunion du Comité exécutif international, tenue du 20 au 24 mars 2018—Dépôt du rapport
L’honorable Terry M. Mercer (leader adjoint des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth concernant sa participation à la réunion du comité exécutif international, tenue à Port-Louis, en Maurice, du 20 au 24 mars 2018.
Les emplois de la fonction publique fédérale
Préavis d’interpellation
L’honorable Percy E. Downe : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :
J’attirerai l’attention du Sénat sur a)L’importance du gouvernement fédéral à titre de plus gros employeur du Canada, plus de 200 000 civils étant à son service;
b)Bien que l’on comprenne qu’une grande proportion des employés fédéraux travaillent dans la capitale nationale, la tendance des dernières années fait en sorte que la répartition des emplois entre Ottawa et les régions est de plus en plus disproportionnée en faveur de la région de la capitale nationale;
c)Dans le passé, environ le tiers des emplois fédéraux étaient dans la région de la capitale fédérale. Cette proportion a cependant grimpé dans les dernières années — au cours desquelles différents gouvernements se sont succédé —, pour atteindre près de 46 % l’année dernière;
d)Cette tendance est illustrée par le fait qu’entre 2008 et 2018, la fonction publique fédérale a connu une croissance nette de 11 470 emplois. La majeure partie de ces emplois ont été créés dans la région de la capitale nationale, aux dépens des autres régions du pays;
e)Les effets de cette concentration se manifestent de deux façons. Tout d’abord, les fonctionnaires fédéraux sont à bien des égards le « visage » du gouvernement aux yeux de la population canadienne. Une répartition plus égale de ces employés dans tout le Canada servirait à accroître la visibilité du gouvernement fédéral. La décentralisation rapproche le gouvernement des citoyens et des citoyennes qu’il sert;
f)Cependant, l’avantage le plus concret et le plus évident de la décentralisation des emplois pour les régions est de nature économique. Tout comme le public a le droit d’avoir rapidement accès à ceux et celles qui fournissent les services publics, les diverses provinces et régions du pays apprécient la présence de l’effectif stable bien payé que les fonctionnaires fédéraux représentent. Pareil effectif, essentiellement à l’abri du cycle d’expansion et de ralentissement que d’autres industries connaissent, peut fournir le fondement sur lequel une économie régionale saine peut reposer et croître, comme on l’a effectivement vu dans le cas de la région de la capitale nationale;
g)L’exemple d’Anciens Combattants Canada (ACC) illustre les retombées positives de la décentralisation du gouvernement. ACC est le seul ministère dont l’administration centrale nationale est située en dehors de la région d’Ottawa. La décision qui a été prise de déménager ACC à Charlottetown a eu un effet profond et durable sur l’Île-du-Prince-Édouard sur les plans économique et social;
h)Les 1 230 employés d’ACC qui travaillent actuellement à l’Île-du-Prince-Édouard représentent une masse salariale d’environ 90 millions de dollars, qui va à l’achat de voitures, de résidences et des biens et services qui font partie du quotidien, ce qui constitue une contribution importante à l’économie de l’Île;
i)Certes, les emplois fédéraux ne suffisent pas à garantir l’existence d’une économie saine. Un développement économique viable n’est possible que dans le cadre d’une économie équilibrée réservant une place de choix à un secteur privé vigoureux, lequel investira le temps et les fonds nécessaires pour créer des emplois qui garderont les Canadiens chez eux pour y bâtir leur avenir. Cela dit, une économie équilibrée signifie aussi que le plus gros employeur du Canada, c’est-à-dire le gouvernement fédéral, doit lui aussi assumer un rôle important;
j)La répartition des emplois fédéraux dans tout le Canada comporte aussi d’importantes retombées sociales. Dans le cas de l’Île-du-Prince-Édouard, cela peut se voir dans la croissance remarquable de l’emploi de la langue française. Selon Statistique Canada, l’Île-du-Prince-Édouard se classe au troisième rang des provinces, après le Québec et le Nouveau-Brunswick, quant à la connaissance des deux langues officielles. Il n’y a pas à douter que la présence historique et la vigueur de la collectivité acadienne dans l’Île ont favorisé cette situation, mais la plus grande contribution à la croissance de la langue française dans cette province au cours des quarante dernières années a été la présence d’Anciens Combattants Canada;
k)La résistance au déménagement des emplois dans tout le Canada est illustrée on ne peut mieux par le fait que le sous-ministre d’Anciens Combattants Canada ne travaille pas à temps plein à l’Administration centrale nationale, à Charlottetown. Le titulaire actuel du poste est le seul sous-ministre qui, contrairement à bon nombre de ses prédécesseurs, ne vit pas et ne travaille pas dans la province où est établie l’Administration centrale nationale du Ministère. Au quotidien, cela crée un vide dans la direction d’un ministère qui a eu à sa tête 23 ministres en 30 ans;
l)Par conséquent, la salle du Sénat devrait examiner les possibilités de décentraliser les emplois et les services fédéraux, et exhorter le gouvernement du Canada à rétablir la répartition historique des emplois, c’est-à-dire en conserver le tiers dans la région de la capitale nationale et distribuer les autres dans le reste du pays. Il contribuerait ainsi à la croissance économique et à la stabilité de toutes les régions du Canada.
PÉRIODE DES QUESTIONS
Les ressources naturelles
L’industrie pétrolière et gazière
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle porte sur le projet d’expansion de l’oléoduc Trans Mountain et les projets de loi C-69 et C-48.
Les projets Énergie Est, Northern Gateway, Pacific NorthWest LNG et Aurora LNG ont tous été annulés sous le gouvernement actuel. Des fondations étrangères ont injecté des millions de dollars dans le pays afin d’y détruire le secteur de l’énergie, et le gouvernement n’a pas exprimé la moindre inquiétude à ce sujet.
Des travailleurs du secteur de l’énergie, et non seulement des premiers ministres provinciaux, mais bien des gens sur le terrain, ont supplié le gouvernement de les écouter. On a apporté des amendements réfléchis au projet de loi C-69. La ministre McKenna les a rejetés simplement parce que le secteur de l’énergie les appuie.
Même avec l’approbation du projet d’expansion de l’oléoduc Trans Mountain qui est attendue plus tard aujourd’hui, pourquoi les Canadiens qui travaillent dans le secteur devraient-ils avoir le moindrement confiance dans le gouvernement pour la suite des choses? Si le gouvernement n’est pas derrière eux, pourquoi devraient-ils lui offrir un traitement différent?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question.
Permettez-moi simplement d’assurer tous les sénateurs que la politique du gouvernement en matière de croissance économique, d’environnement et de prospérité est bien établie. Les projets de loi auxquels il fait allusion, les projets de loi C-69 et C-48 probablement ainsi que les projets de loi en lien avec les décisions qu’on attend en ce qui concerne le pipeline Trans Mountain, font tous partie du programme du gouvernement en faveur d’un processus d’évaluation environnementale qui soit juste et équilibré et qui rende, en fait, des décisions que l’on puisse mettre en œuvre.
Concernant la décision relative à l’oléoduc Trans Mountain, je sais que le sénateur attend fébrilement l’annonce du gouvernement, comme de nombreux Canadiens. C’est une annonce importante. Tout comme le sénateur, je l’attends avec beaucoup d’intérêt.
Je tiens aussi à souligner que la priorité du gouvernement était d’attirer les investissements étrangers directs, et j’ai été content de voir que le Canada est de nouveau arrivé en tête dans ce domaine — en deuxième position, en fait.
J’aimerais également souligner la diversification de nos stratégies commerciales. En effet, à une époque où le Canada dépend d’un seul et unique marché, il est important pour nous de nous diversifier. Ces stratégies sont censées être complémentaires, et j’espère que le sénateur d’en face les appuiera.
L’oléoduc Trans Mountain
L’honorable Larry W. Smith (leader de l’opposition) : Je vous remercie de votre réponse, monsieur le leader du gouvernement. Bien sûr, ce que nous essayons de faire, c’est de donner à un secteur, l’un de nos secteurs les plus importants, la possibilité de se diversifier. Même si le gouvernement approuve le projet d’expansion de l’oléoduc Trans Mountain et qu’il poursuit la construction de l’oléoduc adjacent, on ne peut toujours pas exporter les ressources à partir du port de Burnaby parce que ce dernier n’est pas assez profond.
(1440)
Au cours des derniers jours, le premier ministre du Québec, François Legault, a affirmé sans équivoque que son gouvernement s’opposait au projet de loi C-69. Ce matin, le premier ministre de Terre-Neuve-et-Labrador a également réitéré les préoccupations de sa province au sujet du projet de loi C-69. Le premier ministre Ball a déclaré que sa province voulait toujours que des changements y soient apportés.
Monsieur le sénateur Harder, même si le gouvernement libéral approuve le projet d’expansion de l’oléoduc Trans Mountain cet après-midi, comme tout le monde s’y attend, le projet de loi C-69 et le projet de loi C-48 mettent toujours l’avenir du secteur énergétique du Canada en péril.
Si le projet de loi C-69 est adopté dans sa forme actuelle, le projet d’expansion de l’oléoduc Trans Mountain pourrait être le dernier grand projet à être approuvé. Le gouvernement comprend-il les craintes qui sont liées à cette réalité?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. J’aimerais simplement faire allusion au merveilleux discours du sénateur Mitchell prononcé hier en réponse au message que nous avons reçu de l’autre endroit. Comme il n’est pas ici, je me permets de le complimenter de façon un peu plus enthousiaste que d’habitude. Je suis persuadé que nous aurons un débat rigoureux à cet effet au cours des prochains jours. Le Sénat rendra sa décision concernant le message de la Chambre des communes.
Je vais simplement répéter ceci : selon le gouvernement du Canada, une évaluation environnementale rigoureuse et légitime qui a reçu l’approbation sociale et qui est réalisée de manière appropriée est une évaluation environnementale qui entraîne la mise en œuvre de projets.
La petite entreprise et la promotion des exportations
Les fonds de capital de risque pour les technologies propres
L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Elle concerne la gestion de l’argent des contribuables. Dans le cas présent, il serait plus exact de parler de mauvaise gestion.
Plus tôt ce mois-ci, la ministre de la Petite Entreprise et de la Promotion des exportations du gouvernement Trudeau a annoncé des investissements de 50 millions de dollars dans trois fonds de capital de risque destinés aux entreprises de technologies propres. Lors d’entrevues accordées au Globe and Mail, les responsables de deux des trois fonds ayant reçu des sommes considérables ont révélé qu’ils n’en avaient pas besoin.
Monsieur le leader, les journalistes du Globe and Mail ont demandé à l’associé directeur d’un de ces fonds si son entreprise avait besoin des montants octroyés par le gouvernement fédéral. Il leur a répondu que non, mais qu’il était heureux de les recevoir.
Sénateur Harder, ma question est simple : comment le gouvernement peut-il justifier de prendre l’argent des Canadiens, qui travaillent dur, pour ensuite le verser à des entreprises qui affirment ne pas en avoir besoin?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Le gouvernement du Canada est déterminé à accélérer la croissance des fonds destinés aux technologies propres. C’est d’ailleurs pourquoi la ministre a fait l’annonce dont parle l’honorable sénateur. Tout cela vise à accélérer le rythme de la transition vers une économie moins axée sur les émissions de carbone.
Le sénateur Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, je soupçonne le ministre d’avoir fait cette annonce parce que le gouvernement veut combler les lacunes qui existent et faciliter l’atteinte d’un objectif particulier, ce qui ne s’applique manifestement pas au cas présent.
Sénateur Harder, il y a environ deux ans et demi, votre gouvernement a donné 373 millions de dollars à Bombardier sans grand détail sur la façon dont cette somme considérable serait dépensée et les raisons pour ces dépenses. Plus tôt cette année, votre gouvernement a versé à Loblaw 12 millions de dollars en fonds publics pour aider cette chaîne de supermarchés, qui n’est pas parmi les entreprises en difficulté au Canada, à payer l’achat de nouveaux réfrigérateurs. Maintenant, nous voyons votre gouvernement donner 50 millions de dollars à des sociétés de capital de risque qui disent ne pas vraiment en avoir besoin.
Sénateur Harder, il est évident que les priorités du gouvernement Trudeau sont sens dessus dessous. Vous avez fait des investissements douteux dans des entreprises tout en imposant des impôts plus élevés aux familles de travailleurs. La mission du gouvernement canadien est de servir ses citoyens et de combler les lacunes de l’industrie. Pourquoi le gouvernement Trudeau n’a-t-il jamais accordé la priorité aux besoins des contribuables moyens?
Le sénateur Harder : Je remercie d’abord le sénateur de sa question, mais je tiens à lui rappeler que l’une des premières mesures prises par le présent Parlement a été de réduire les impôts de la classe moyenne et, oui, d’imposer des impôts plus élevés aux contribuables à revenus supérieurs, de la classe supérieure, et que le sénateur a voté contre ces mesures.
Les affaires autochtones et du Nord
Les négociations sur les revendications territoriales
L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Depuis 19 ans, les Dénésulines d’Athabasca et les Dénés du Ghotelnene K’odtineh négocient des accords modernes sur les revendications territoriales, avec le gouvernement du Canada, pour que leurs droits liés aux terres, aux récoltes et à la gestion des ressources soient reconnus. Après des années de négociations, en 2018, le gouvernement fédéral s’est engagé à conclure les accords sur les revendications territoriales de nation à nation, en vue d’une ratification locale au printemps 2019.
Or, le 12 juin 2019, il y a quelques jours seulement, le gouvernement est revenu sur cet engagement, informant ces groupes que le Canada ne donnerait pas à leurs négociateurs l’autorisation de parapher les accords. Cela a été un choc étant donné que les négociateurs étaient déjà à Yellowknife pour poursuivre les réunions.
Après la décision du gouvernement, le négociateur en chef fédéral a annulé toutes les réunions qui étaient prévues dans le cadre de ces négociations. Toutes les demandes ultérieures de la part de ces groupes pour tenir des réunions et obtenir des explications sont restées lettre morte.
Monsieur le leader, je trouve cette volte-face très troublante. Tout au long de ces négociations, les Dénés se sont fiés à l’assurance du Canada, par écrit et en personne, qu’il procéderait à la signature des accords sans égard aux consultations en cours avec les groupes autochtones des Territoires du Nord-Ouest, qui ont débuté en décembre 2016. Le Canada et les Dénés s’étaient entendus de bonne foi; il y aurait d’autres consultations avec ces groupes, y compris les accommodements nécessaires, mais celles-ci n’auraient pas d’incidence sur l’engagement du Canada à signer les accords avant les élections fédérales.
Je me demande pourquoi, après près de 20 ans de négociations, le Canada a refusé de signer ces accords. Si vous n’êtes pas certain, pourriez-vous examiner cette question de plus près et nous fournir une réponse écrite?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question. Comme tous les sénateurs, je souhaite la bienvenue à ses concitoyens qui sont à la tribune et qui ont pu entendre poser directement cette question.
Je ne suis pas au courant de cette affaire, alors je vais m’informer et y répondre, comme l’honorable sénatrice l’a demandé.
Les services publics et l’approvisionnement
Les contrats de services
L’honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Sénateur Harder, la semaine dernière, Blacklock’s Reporter a publié deux articles, à deux jours d’intervalle. Le 10 juin, il y a eu une première manchette indiquant que 5,5 millions de dollars avaient été accordés à Postmedia. Dans la manchette suivante, publiée le 12 juin, il était question d’une manne de 2 millions de dollars pour le Globe and Mail. Les deux reportages portent sur des contrats sans appel d’offres. Le premier, accordé à Postmedia, était pour des recherches en communications et le deuxième, accordé au Globe and Mail était pour des services de coupures de presse et avait le double de la valeur d’un contrat précédent.
Selon Blacklock’s Reporter, dans les registres, le contrat à fournisseur unique accordé au Globe and Mail fait partie des 8,6 millions de dollars octroyés dans le cadre de contrats accordés sans appel d’offres à des éditeurs depuis février, avant que le Cabinet ait annoncé un plan d’aide aux médias. Aucun des contrats n’a été ouvert pour des soumissions publiques.
Sénateur Harder, que sont des services de recherches en communication et pourquoi le gouvernement paierait-il 5,5 millions de dollars à une société médiatique privée pour lui en fournir?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Je vais m’informer pour pouvoir lui répondre correctement. Je n’ai pas entendu parler des deux contrats qu’il a mentionnés.
Le sénateur Tkachuk : Le contrat du Globe and Mail vaut le double du contrat précédent pour le même service. Peut-être, pourriez-vous également vous renseigner sur ce qu’est exactement un service de coupures de presse et sur ce qui justifie de doubler la valeur du contrat pendant une année électorale?
Le sénateur Harder : Je le ferai.
[Français]
Le Bureau du Conseil privé
Le vice-amiral Mark Norman
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Malheureusement, dans votre cas, ce ne sera pas de la poésie.
Votre premier ministre a annoncé la semaine dernière qu’il allait présenter des excuses officielles aux Italo-Canadiens qui ont été internés au Canada durant la Seconde Guerre mondiale. Si son metteur en scène le commande, le premier ministre versera peut-être une larme à cette occasion. Une chose est sûre, Justin Trudeau s’excuse très aisément des erreurs commises par d’autres tout en camouflant bien les siennes et en reniant la promesse d’être plus transparent qu’il a faite au cours de la dernière campagne électorale. Il a même utilisé un de ses ministres, M. Marc Garneau, afin de présenter aux expropriés de Mirabel des excuses pour les erreurs de son père.
Je voudrais savoir si le premier ministre a l’intention de s’excuser officiellement auprès du vice-amiral Mark Norman de la suspension non justifiée dont il a fait l’objet, et pour laquelle nous n’avons toujours pas reçu d’explications quant à l’implication des membres de son bureau et du Cabinet dans cette affaire.
(1450)
[Traduction]
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Ma réponse sera moins poétique. En ce qui a trait aux préambules de la question, j’en parlerai aux personnes intéressées. Pour ce qui est de la question directe, l’honorable sénateur sait que le gouvernement a fourni une réponse appropriée concernant l’affaire du vice-amiral Norman.
Les relations Couronne-Autochtones
L’élimination des iniquités fondées sur le sexe
L’honorable Marilou McPhedran : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au sénateur Harder en sa qualité de représentant du gouvernement au Sénat.
À l’occasion de la réunion sur invitation tenue vendredi dernier, la ministre Carolyn Bennett a annoncé que le gouvernement allait effectivement mettre en œuvre les parties pertinentes des changements proposés par le Sénat dans le projet de loi S-3. Nous avions, et notamment vous, monsieur, travaillé fort et avec passion sur ces propositions. Cette annonce n’a pas été faite publiquement, je crois.
Pourriez-vous confirmer officiellement que les modifications prévues dans le projet de loi S-3 visant à éliminer la date limite de 1951 et à terminer le processus d’élimination des iniquités fondées sur le sexe que comportait la Loi sur les Indiens seront effectivement mises en œuvre avant la fin de la législature?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je tiens à remercier l’honorable sénatrice de sa question. Toutefois, je tiens surtout à la remercier du travail qu’elle a accompli avec de nombreux sénateurs ici présents pour atteindre les objectifs que le Sénat et le Parlement s’étaient fixés par rapport au projet de loi S-3. Elle doit savoir que le rapport du représentant spécial de la ministre pour le processus de consultation a été déposé. Je peux de mon côté confirmer que la ministre s’est dite résolue à faire en sorte que ces dispositions entrent en vigueur au cours de la présente législature.
[Français]
ORDRE DU JOUR
Les travaux du Sénat
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-13(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : l’étude des messages de la Chambre des communes, suivie de la troisième lecture des projets de loi dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton, à l’exception du message de la Chambre des communes sur le projet de loi C-69, qui sera appelé le dernier, suivi de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.
[Traduction]
Projet de loi de 2017 sur la sécurité nationale
Message des Communes—Motion de renonciation aux amendements du Sénat—Motion d’amendement—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare,
Que le Sénat n’insiste pas sur ses amendements 1 et 2 au projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, auxquels les Communes n’ont pas acquiescé;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
L’honorable Leo Housakos : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :
1.par substitution :
a)des mots « ses amendements 1 et 2 » par les mots « son amendement 1 »;
b)par substitution du mot « auxquels » par le mot « auquel »;
2.par suppression, dans la version anglaise, du mot « and » à la fin du premier paragraphe;
3.par substitution du deuxième paragraphe par ce qui suit :
« Que le Sénat insiste sur son amendement 2, auquel les Communes n’ont pas acquiescé;
Que, conformément à l’article 16-3 du Règlement, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit chargé de rédiger les motifs de l’insistance du Sénat sur son amendement;
Que le comité présente son rapport avec les motifs conformément à cet ordre au plus tard le vendredi 28 juin 2019;
Qu’une fois les motifs de l’instance du Sénat agréés par le Sénat, un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer. ».
Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Housakos propose, avec l’appui de l’honorable sénateur Smith, que la motion ne soit pas maintenant adoptée... Puis-je me dispenser de lire la motion?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Débat?
Le sénateur Housakos : Chers collègues, je prends la parole aujourd’hui au sujet de la réponse du gouvernement aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, et, bien sûr, pour proposer l’amendement.
Je tiens d’abord à souligner que ce dont nous sommes saisis actuellement est une réponse vraiment typique de la part du gouvernement aux amendements apportés par le Sénat.
Le Sénat a apporté quatre amendements au projet de loi C-59. Au moins trois d’entre eux reflétaient ce que des témoins très informés avaient dit au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense au sujet de cette mesure législative.
Toutefois, fidèle à ses habitudes, le gouvernement a décidé d’accepter seulement deux de ces amendements — en particulier ceux qui perturbent le moins le programme de base du gouvernement en ce qui concerne ce projet de loi.
L’un des amendements a été proposé par le sénateur Gold, le parrain du projet de loi. La semaine dernière, lorsque le sénateur Harder a parlé de la réponse du gouvernement, il a déclaré ceci au sujet de cet amendement :
[L’amendement ajoute] une annexe vierge [...] relativement à la partie 1.1 du projet de loi C-59, qui contribue à édicter la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères. L’ajout de cette annexe contribue à rectifier une importante erreur technique en permettant au gouverneur en conseil d’ajouter, plus tard, des ministères ou organismes qui pourraient devoir se conformer à la loi.
Autrement dit, il s’agit d’un amendement que le gouvernement a lui-même proposé afin de corriger sa propre erreur de rédaction.
Ce n’est pas tout à fait renversant.
L’autre amendement est plus substantiel et il a été proposé par le sénateur Dagenais. Il exige que la loi fasse l’objet d’un examen parlementaire trois ans après avoir reçu la sanction royale, plutôt que les cinq ans prévus à l’origine. Il s’agit d’un amendement plus important, car nous espérons qu’un autre gouvernement sera au pouvoir dans trois ans et qu’il sera en mesure de corriger certaines des lacunes de la mesure législative.
Le gouvernement actuel espère bien sûr qu’il sera encore au pouvoir dans trois ans et qu’il pourra simplement ignorer cette disposition.
Parlons maintenant des amendements que le gouvernement a décidé de rejeter. Ce sont ceux-là qui, pour ainsi dire, sont perçus comme interférant avec le projet de loi tel qu’il a été présenté au Sénat.
Le premier amendement a été proposé par la sénatrice McPhedran. Même si je n’appuie pas l’objectif de son amendement, il reflète les préoccupations de certains témoins au sujet de la portée du rôle du nouveau commissaire au renseignement.
Le gouvernement a rejeté cet amendement et je suis certain que les sénateurs d’en face pourront s’exprimer au sujet de ce rejet.
Cependant, ce qui me préoccupe davantage, c’est que le gouvernement a aussi rejeté l’amendement proposé par le sénateur McIntyre. À mon avis, le rejet de cet amendement est directement contraire à l’engagement très public du gouvernement de lutter contre le fait de préconiser le terrorisme et la violence en ligne.
Il y a quelques semaines à peine, la ministre des Affaires étrangères, Chrystia Freeland, a fait la déclaration suivante aux Nations Unies :
Aujourd’hui, la haine se propage de plus en plus sur Internet, dans les forums en ligne et sur les médias sociaux. Nous devons en être conscients et travailler pour y mettre fin.
Je dirais que le gouvernement a eu sa chance en ce qui concerne l’amendement proposé à ce projet de loi, mais il l’a laissé passer et il a maintenant effectivement décidé de ne rien faire.
Je rappelle aux sénateurs que la raison d’être du projet de loi C-59 est de remplacer l’infraction visant à « préconiser ou fomenter la commission d’une infraction de terrorisme » par une infraction plus précise visant à « conseiller la commission » d’infractions de terrorisme.
Le gouvernement a soutenu que la disposition actuelle de la loi est inutilisable et que la remplacer par une infraction plus précise visant à conseiller la commission d’infractions de terrorisme donnerait lieu au dépôt d’un plus grand nombre d’accusations devant les tribunaux.
Cependant, pas plus tard qu’en septembre de l’année dernière, le Globe and Mail a rapporté que des procureurs de la Couronne à Montréal avaient recours à ces mêmes dispositions de la loi, considérées comme « inutilisables » par le gouvernement, pour retirer la propagande terroriste d’Internet.
L’ancien procureur de la Couronne Scott Newark a déclaré que le retrait de l’infraction visant à préconiser et fomenter des infractions de terrorisme :
[...] limitera probablement la capacité des forces de l’ordre à utiliser l’outil de « démantèlement » de la propagande terroriste autorisé par les tribunaux.
Lors des audiences du Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense à propos du projet de loi C-59, certains des témoins ont exprimé les mêmes réserves.
M. Shimon Fogel, le président-directeur général du Centre consultatif des relations juives et israéliennes, a déclaré au comité :
[...] nous sommes profondément préoccupés par un aspect clé du projet de loi, à savoir la modification proposée d’une disposition du Code criminel exposant ce qui est aujourd’hui connu comme l’infraction de préconiser et de fomenter la commission d’une infraction de terrorisme. Le projet de loi C-59 redéfinira cette infraction comme étant de « conseiller la commission d’infractions de terrorisme ».
M. Fogel a ajouté ceci :
Dans son libellé actuel, la nouvelle infraction s’appliquerait à « quiconque conseille à une autre personne de commettre une infraction de terrorisme ». Le libellé porte à croire que l’infraction concerne la personne qui conseille une autre personne précise.
M. Fogel a fait une mise en garde qui est cohérente avec ce que les témoins ont dit en comité, à savoir que cet écart pourrait créer une échappatoire dans la loi.
Il y a un risque qu’une personne conseille à ses abonnés sur les réseaux sociaux de commettre une infraction de terrorisme et qu’elle se défende par la suite en disant qu’elle n’a pas conseillé directement une autre personne précise. Pour remédier à cette lacune, M. Fogel a proposé une modification pour que l’infraction consistant à conseiller la commission d’une infraction de terrorisme s’applique expressément, et ce, peu importe que l’on conseille à une personne en particulier ou à un public plus vaste de commettre des infractions terroristes.
Mon collègue, le sénateur McIntyre, a tenu compte de cette suggestion fort pratique et a présenté un amendement à cet effet. L’amendement a été bien reçu par la majorité des sénateurs qui siègent au comité, puis a ultimement été adopté par l’ensemble du Sénat.
Nous avons maintenant la réponse du gouvernement.
La semaine dernière, le sénateur Harder a dit que le gouvernement est d’avis que la modification pourrait avoir des conséquences imprévues en créant des incohérences dans le droit pénal et que le texte est incompatible avec l’infraction proposée consistant à conseiller la commission d’une infraction de terrorisme.
(1500)
C’est précisément l’argument qu’a aussi fait valoir le sénateur Gold, qui est le parrain du projet de loi.
Le sénateur Gold a soutenu que l’amendement était superflu parce que, même dans la loi actuelle, l’infraction consistant à conseiller la perpétration de tels actes n’exige pas que l’accusé connaisse l’identité de ceux qu’il conseille.
De toute évidence, cette interprétation ne va pas de soi puisque Scott Newark, ancien procureur de la Couronne, a affirmé que supprimer l’infraction consistant à préconiser ou fomenter le terrorisme :
[…] réduira probablement la capacité des organismes d’application de la loi de se servir d’autorisations judiciaires pour éliminer la propagande terroriste […]
Le sénateur Gold a aussi soutenu, comme le gouvernement l’a fait par l’intermédiaire du sénateur Harder, que l’amendement proposé porterait à confusion parce que le Code criminel pourrait avoir plus qu’une définition de l’infraction de conseiller la commission d’infractions de terrorisme.
Ma collègue la sénatrice Frum a mentionné ce possible problème lorsqu’elle a pris la parole à l’étape de la troisième lecture du projet de loi. Elle a posé une question très importante, à savoir :
[s]i un tel risque existe, pourquoi le gouvernement ne modifierait-il pas les éventuels passages contradictoires du code pour veiller à ce que les définitions soient suffisamment larges ou, du moins, uniformes dans le contexte des infractions particulières auxquelles elles s’appliquent?
Elle a aussi demandé pourquoi le gouvernement et ses partisans cherchent constamment des raisons de ne pas resserrer la loi, au lieu de chercher des outils qui permettront de contrer les risques réels pour la sécurité, notamment la sécurité publique.
Si le gouvernement souhaite faire une priorité des risques constitutionnels réels ou perçus plutôt que de renforcer la loi, pourquoi les ministres proclament-ils aux Nations Unies qu’ils sont résolus à intervenir avec fermeté pour mettre fin à la promotion de la haine et de la violence en ligne, comme l’a fait récemment la ministre Freeland? Il est évident qu’ils n’ont aucunement l’intention de faire de cela une véritable priorité. Pourtant, ils ne manquent jamais une occasion de proclamer qu’ils le font, de pontifier, comme le fait si souvent le gouvernement.
À mon avis, le Sénat doit dire clairement au gouvernement que sa réponse à l’égard de cet amendement est inacceptable.
Dans le monde d’aujourd’hui, la propagande terroriste en ligne alimente les attaques terroristes. Elle alimente des attaques partout dans le monde, y compris au Canada. J’estime que nous devons faire de la lutte contre cette propagande une priorité législative. J’aurais seulement aimé que le gouvernement partage ce point de vue.
Pour corriger au moins une déficience du projet de loi, je crois que le Sénat doit insister sur les amendements du sénateur McIntyre. Chers collègues, j’espère que vous appuierez tous l’amendement que j’ai présenté aujourd’hui. Merci.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Housakos, avec l’appui de l’honorable sénateur Smith, propose que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par substitution... puis-je me dispenser de lire l’amendement?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : Non.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Le sénateur Plett : Une heure.
Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 16 h 2.
Convoquez les sénateurs.
(1600)
La motion d’amendement de l’honorable sénateur Housakos, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Andreychuk | Neufeld |
| Ataullahjan | Ngo |
| Batters | Oh |
| Boisvenu | Patterson |
| Carignan | Plett |
| Dagenais | Poirier |
| Doyle | Richards |
| Eaton | Seidman |
| Housakos | Smith |
| MacDonald | Stewart Olsen |
| Manning | Tannas |
| Marshall | Tkachuk |
| McInnis | Wells |
| McIntyre | White—29 |
| Mockler |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Anderson | Galvez |
| Bellemare | Gold |
| Bernard | Harder |
| Black (Alberta) | Hartling |
| Black (Ontario) | Joyal |
| Boehm | Klyne |
| Boniface | Kutcher |
| Bovey | LaBoucane-Benson |
| Boyer | Lankin |
| Busson | Lovelace Nicholas |
| Campbell | Marwah |
| Christmas | McCallum |
| Cordy | McPhedran |
| Cormier | Mégie |
| Coyle | Mercer |
| Dalphond | Mitchell |
| Dasko | Miville-Dechêne |
| Dawson | Moncion |
| Day | Munson |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Pate |
| Deacon (Ontario) | Petitclerc |
| Dean | Pratte |
| Downe | Ravalia |
| Duncan | Ringuette |
| Dupuis | Saint-Germain |
| Dyck | Simons |
| Forest | Sinclair |
| Forest-Niesing | Verner |
| Francis | Woo—59 |
| Gagné |
ABSTENTION
L’honorable sénatrice
| Griffin—1 |
Message des Communes—Adoption de la motion de renonciation aux amendements du Sénat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare,
Que le Sénat n’insiste pas sur ses amendements 1 et 2 au projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, auxquels les Communes n’ont pas acquiescé;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
Son Honneur le Président : Reprise de l’étude du message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-59.
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Son Honneur le Président : Le vote!
Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Harder, avec l’appui de l’honorable sénatrice Bellemare, propose que le Sénat n’insiste pas sur ses amendements 1 et 2 au projet de loi C-59...
Puis-je me dispenser de lire la motion?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que tous ceux qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : Je vois deux honorables sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Le sénateur Plett : Une heure.
Son Honneur le Président : Le vote aura lieu dans une heure, à 17 h 09.
Convoquez les sénateurs.
(1710)
La motion, mise aux voix, est adoptée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Anderson | Griffin |
| Bellemare | Harder |
| Bernard | Hartling |
| Black (Ontario) | Joyal |
| Boehm | Klyne |
| Boniface | Kutcher |
| Bovey | LaBoucane-Benson |
| Boyer | Lankin |
| Busson | Lovelace Nicholas |
| Campbell | Marwah |
| Christmas | Massicotte |
| Cordy | McCallum |
| Cormier | McPhedran |
| Coyle | Mégie |
| Dalphond | Mercer |
| Dasko | Mitchell |
| Dawson | Miville-Dechêne |
| Day | Moncion |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Munson |
| Deacon (Ontario) | Omidvar |
| Dean | Pate |
| Downe | Petitclerc |
| Duncan | Pratte |
| Dupuis | Ravalia |
| Dyck | Richards |
| Forest | Ringuette |
| Forest-Niesing | Saint-Germain |
| Francis | Simons |
| Furey | Verner |
| Gagné | Wallin |
| Galvez | White |
| Gold | Woo—64 |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Andreychuk | Mockler |
| Ataullahjan | Neufeld |
| Batters | Ngo |
| Boisvenu | Oh |
| Carignan | Patterson |
| Dagenais | Plett |
| Doyle | Poirier |
| Eaton | Seidman |
| Housakos | Smith |
| MacDonald | Stewart Olsen |
| Manning | Tannas |
| Marshall | Tkachuk |
| McInnis | Wells—27 |
| McIntyre |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
[Français]
La Loi sur l’accès à l’information
La Loi sur la protection des renseignements personnels
Projet de loi modificatif—Message des Communes—Adoption de certains amendements du Sénat, rejet de certains amendements du Sénat et amendements
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que j’ai reçu le message suivant de la Chambre des communes :
Le mardi 18 juin 2019
Il est ordonné,— Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, la Chambre :
accepte les amendements 1, 2, 4, 5b), 6, 7, 8(b), 9, 10, 11, 13, 14b), 15a), b) et d), 16, 17, 18, 19 et 20 apportés par le Sénat;
rejette respectueusement les amendements 3 et 12, car ils visent à légiférer sur des questions qui s’éloignent de l’objectif stratégique du projet de loi, celui-ci étant d’apporter des modifications ciblées à la Loi, notamment d’autoriser le commissaire à l’information à rendre des ordonnances concernant la communication de documents ou en ce qui a trait à d’autres questions liées aux demandes et de créer une nouvelle partie de la Loi prévoyant la publication proactive de renseignements ou de documents afférents au Sénat, à la Chambre des communes, aux entités parlementaires, aux cabinets des ministres, aux institutions fédérales et aux institutions qui appuient les cours supérieures;
en conséquence de l’amendement 4 du Sénat, propose d’ajouter l’amendement suivant :
1.Nouvel article 6.2, page 4 : Ajouter, après la ligne 4, ce qui suit :
« 6.2 Le passage de l’article 7 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
7 Le responsable de l’institution fédérale à qui est faite une demande de communication de document est tenu, dans les trente jours suivant sa réception, sous réserve des articles 8 et 9 : ».
propose que l’amendement 5a) soit remplacé par ce qui suit :
« a) À la page 5, supprimer les lignes 31 à 36;
a.1) À la page 6, remplacer la ligne 1 par ce qui suit :
« 13 L’article 30 de la même loi est modifié par ad- »; »;
en conséquence de l’amendement 5a) du Sénat, propose d’ajouter les amendements suivants :
1.Article 16, page 7 : Remplacer la ligne 36 par ce qui suit :
« l’un des alinéas 30(1)a) à e), le Commissaire à l’infor- ».
2.Article 19, page 11 : Remplacer la ligne 28 par ce qui suit :
« alinéas 30(1)a) à e) et qui reçoit le compte rendu en ap- ».
propose que la modification 8a) soit modifiée en supprimant le paragraphe (6);
propose que l’amendement 14a) soit modifié en remplaçant le texte de la version anglaise par ce qui suit : « the publication may constitute a breach of parliamen- »;
rejette respectueusement l’amendement 15c), car accorder au commissaire à l’information le pouvoir de surveillance à l’égard de la publication proactive par les institutions qui appuient le Parlement et les cours risque de porter atteinte au privilège parlementaire et à l’indépendance judiciaire.
ATTESTÉ
Le Greffier de la Chambre des communes
Charles Robert
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le message?
(Sur la motion du sénateur Harder, l’étude du message est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
[Traduction]
La Loi sur les pêches
Projet de loi modificatif—Message des Communes—Motion d’adoption des amendements des Communes et de renonciation aux amendements du Sénat—Débat
Le Sénat passe à l’étude du message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence :
Le lundi 17 juin 2019
Il est ordonné,— Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, la Chambre :
accepte les amendements 1b), 1c), 2, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 12, 13, 14 et 15 apportés par le Sénat;
rejette respectueusement l’amendement 1a) parce que cet amendement est contraire à l’objectif de la loi voulant que les dispositions relatives à l’habitat s’appliquent à tous les habitats de poissons, partout au Canada;
propose que l’amendement 3 soit modifié en supprimant « garantis, » et en remplaçant, dans la version anglaise, le mot « in » par le mot « by »;
propose que l’amendement 9 soit modifié en supprimant l’article 35.11;
rejette respectueusement l’amendement 11 parce que cet amendement vise à légiférer sur la création de réserves d’habitats pour les tierces parties, ou fondées sur le marché, ce qui va au-delà de la politique du projet de loi, qui vise uniquement la mise en place de réserves d’habitats du poisson dirigées par les promoteurs.
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) propose :
Que, relativement au projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, le Sénat :
a)agrée les amendements apportés par la Chambre des communes à ses amendements;
b)n’insiste pas sur ses amendements auxquels la Chambre des communes n’a pas acquiescé;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
—Honorables sénateurs, je suis ravi d’intervenir aujourd’hui au sujet du message que nous avons reçu de l’autre endroit à propos du projet de loi C-68. Cette mesure législative d’initiative ministérielle rétablira les mesures de protection du poisson et de son habitat, tout en incorporant des mesures de protection modernes dans la Loi sur les pêches.
Comme bon nombre d’entre vous le savent déjà, cette mesure rétablira également l’interdiction de détruire le poisson par un autre moyen que la pêche et de faire des travaux qui entraîneraient la détérioration, la destruction ou la perturbation de l’habitat du poisson.
En ce qui concerne le message que nous avons reçu, je précise que le gouvernement a accepté la majorité des amendements proposés par le Sénat, qui se chiffraient à plus de 30. En outre, le gouvernement rejette respectueusement trois amendements et en modifie un. Lorsqu’il a envoyé ce message, le ministre Wilkinson m’a demandé de remercier encore une fois les sénateurs de leur excellent travail sur ce projet de loi, particulièrement son parrain, le sénateur Christmas. Le ministre m’a également demandé de féliciter les sénateurs d’avoir inclus dans cette version du projet de loi des politiques du Sénat et d’avoir tenu compte des préoccupations exprimées au Sénat.
Pour ce qui est des détails du message, le premier amendement rejeté par l’autre endroit est celui que la sénatrice Poirier a apporté à la définition d’« habitat du poisson ». Le gouvernement estime que l’amendement proposé par la sénatrice Poirier risquerait de restreindre le champ d’application des dispositions relatives à la protection du poisson et de son habitat et, partant, de nuire à l’objectif principal du projet de loi, qui consiste à accroître les mesures de protection.
Les deux autres amendements qui sont rejetés concernent la création de réserves d’habitats par des tiers. Ces amendements avaient été présentés par le sénateur Wells. En fait, c’est la Fédération canadienne de la nature qui les a proposés en premier. Elle nous a écrit depuis pour nous indiquer qu’elle est désormais favorable à leur suppression, car la mise en œuvre de cette politique ne pourrait se faire sans la tenue de vastes consultations.
(1720)
Enfin, le gouvernement du Canada a légèrement modifié un des trois amendements du sénateur Christmas afin que le texte soit cohérent avec le reste du projet de loi.
J’aimerais aussi parler brièvement des amendements que le gouvernement a acceptés, car j’en ai parlé plus longuement aux étapes de la deuxième et de la troisième lectures. Les amendements provenant du projet de loi S-203, sur la mise en captivité des baleines et des dauphins, demeurent dans le projet de loi, tout comme ceux qui sont tirés du projet de loi S-238, sur l’enlèvement et l’importation des nageoires de requin. Le gouvernement sait que les Canadiens des quatre coins du pays étaient favorables à ces amendements, car ils permettent de mieux protéger la vie marine. Je remercie encore une fois l’ex-sénateur Moore ainsi que les sénateurs Sinclair et MacDonald. Leur vision et leur détermination ont grandement contribué à faire progresser ces politiques de premier plan.
Comme promis, l’article 2.2 — qui portait sur le débit d’eau — ne figure plus dans le projet de loi C-68, et la définition de l’habitat du poisson, jugée trop vague, a elle aussi été supprimée, à la suite d’un amendement que j’avais présenté au comité. Selon ce qu’on peut lire dans le message, les amendements que j’ai proposés au comité au sujet des projets désignés, comme je m’y étais engagé à l’étape de la deuxième lecture et comme j’en avais parlé à l’étape de la troisième lecture, ont eux aussi été retenus. Honorables sénateurs, ce projet de loi est extrêmement important, et quel que soit l’endroit où ils habitent, les Canadiens veulent tous que nous l’adoptions afin que les mesures de protection du poisson et de son habitat soient rétablies. Je demande donc à tous mes collègues d’appuyer la motion d’adoption du message de l’autre endroit. Je vous remercie.
L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à propos du message qui nous a été transmis par l’autre endroit au sujet du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence.
Mes collègues se souviendront, d’après les discours prononcés dans cette enceinte à l’étape de la troisième lecture, que le Sénat a apporté plusieurs changements utiles au projet de loi C-68. J’aimerais, encore une fois, me concentrer sur les amendements liés aux réserves d’habitats que nous avons apportés, et ce, avec l’appui de tous les caucus et les groupes.
Les amendements apportés au projet de loi C-68, au comité et dans cette enceinte, avaient pour but de permettre à des tiers de créer des réserves d’habitats, d’instaurer un système de paiements de compensation et de veiller à ce que les avantages liés aux réserves d’habitats restent à l’échelle locale relativement au lieu de l’exploitation de l’ouvrage ou de l’entreprise ou de l’exercice de l’activité.
Ces amendements avaient l’appui, entre autres, de Premières Nations, de groupes représentant l’industrie, de groupes d’action écologique, de défenseurs des milieux humides, d’entreprises du secteur privé, d’organismes des gouvernements provinciaux, d’organismes de protection de la nature et de municipalités.
En réalité, les seuls arguments que j’ai entendus contre le rétablissement et la conservation d’habitats par des tiers provenaient de représentants du ministère des Pêches et des Océans. C’est pourquoi je suis déçu de voir que le gouvernement a éliminé les trois amendements proposés par le Sénat sur les réserves d’habitats. En prenant cette décision, il exclut les intervenants de première ligne du travail utile qu’ils font pour protéger et préserver notre environnement.
J’aimerais parler des observations que le sénateur Harder a formulées au sujet de la Fédération canadienne de la faune. Cet organisme a été le premier à venir à mon bureau pour tenter de me convaincre d’intégrer les dispositions sur les réserves d’habitats établies par des tiers aux amendements apportés à ce projet de loi. J’ai accepté de le faire. La fédération m’a présenté ses arguments, et j’ai trouvé qu’ils étaient judicieux. Je n’accepte pas de faire des choses simplement parce qu’on me le demande, mais je les prends en considération. J’ai été très surpris lorsque le directeur général de la Fédération canadienne de la faune a envoyé une lettre au président du comité, le sénateur Manning, pour lui faire savoir qu’il n’appuyait plus les amendements en question. J’aimerais lire des extraits du courriel que M. Rick Bates m’a envoyé à ce moment-là :
Sénateur Wells, je tiens à vous remercier de vos efforts pour faire adopter des amendements au projet de loi C-68 en comité. Au cours des derniers jours, nous avons eu beaucoup d’échanges avec le personnel du cabinet du ministre et une conversation avec le ministre. Il a indiqué que le gouvernement n’adoptera pas le projet de loi dans sa version amendée et que si nos amendements sont adoptés au Sénat, ils seront débattus à la Chambre. Durant ce débat, le gouvernement devra critiquer les réserves d’habitats établies par des tiers à un point tel qu’il est peu probable qu’on les envisage de nouveau sous l’actuel gouvernement.
Eh bien, monsieur Bates, je peux vous assurer que c’est vrai. Puis, il a ajouté ce qui suit :
Je crains aussi que cette situation ait une incidence sur d’autres initiatives que nous réalisons actuellement de concert avec le ministère des Pêches et des Océans.
Chers collègues, j’ai travaillé quelque temps au ministère des Pêches et des Océans en tant que conseiller politique principal. J’ai souvent entendu dire que ce n’est pas le ministre qui dirige ce ministère, mais plutôt l’inverse. Il semble que dans le dossier qui nous occupe, ce soit encore le cas.
Il a ajouté :
Si la Fédération canadienne de la faune revient sur sa décision d’appuyer ces amendements, nous pourrons au moins continuer d’exercer des pressions en faveur de l’établissement de réserves d’habitats par des tiers.
J’aimerais dire à M. Bates qu’il n’y a pas meilleure façon d’introduire les dispositions sur les réserves d’habitats établies par des tiers dans la loi que le projet de loi C-68. Bien entendu, il s’agit à présent d’une occasion manquée.
Mes collègues se souviendront également que lors de mon discours à l’étape de la deuxième lecture — si je ne m’abuse —, j’ai dit que la Loi sur les pêches n’avait pas été modifiée depuis 1867. Il n’est pas facile de modifier cette loi. Si M. Bates croit qu’on peut y apporter des modifications rapidement, il risque de bientôt changer d’avis.
Il a dit :
Si la Fédération canadienne de la faune revient sur sa décision d’appuyer ces amendements, nous pourrons au moins continuer d’exercer des pressions en faveur de l’établissement de réserves d’habitats par des tiers.
Pour ma part, j’en doute.
Le comité des pêches et des océans a accepté de se pencher sur l’établissement de réserves d’habitats par des tiers, et nous avons encore du travail à faire en ce qui concerne la monétisation des crédits à l’extérieur des sites.
Chers collègues, la semaine dernière, j’ai comparu devant le Comité des pêches et des océans de la Chambre des communes. Il y avait deux autres témoins à cette réunion. Ni l’un ni l’autre n’était en faveur de l’élimination des amendements au projet de loi C-68. Au contraire, l’un d’eux les appuyait sans réserve. Je vais en parler dans un moment.
M. Bates a indiqué avoir envoyé une note à la greffière du Comité sénatorial des pêches, ce qu’il a fait. Il dit ceci :
Il est difficile pour moi de prendre cette mesure, mais, vu la pression exercée par le personnel du ministère des Pêches et des Océans, ce n’était peut-être pas si difficile que cela.
Le gouvernement prétend que la création de réserves d’habitats par des tiers va au-delà de l’objectif du projet de loi. Chers collègues, il faut déterminer si un tiers devrait être autorisé à établir des réserves d’habitats. À l’heure actuelle, des réserves d’habitats peuvent être établies, mais la question est de savoir si un tiers devrait être en mesure de le faire. Nous nous trouvons dans une situation où une entreprise forestière ou minière qui exerce une activité pouvant avoir un effet néfaste sur l’environnement doit maintenant prendre des mesures d’atténuation. Chers collègues, cela a évidemment toujours été une exigence. Cependant, il s’agit d’un travail supplémentaire que les groupes de défense des terres humides, les Premières Nations et les groupes communautaires pourraient faire dans d’autres parties de la zone de service.
Chers collègues, si une pratique exemplaire internationale qui jouit d’un vaste appui de la part des intervenants, comme la création de réserves d’habitats par des tiers, et qui s’est révélée pouvoir améliorer les retombées économiques et écologiques est incompatible avec l’objectif du projet de loi, il faut se poser la question suivante : quel est l’objectif du projet de loi?
L’objectif du projet de loi ne devrait-il pas être d’élaborer la meilleure solution possible pour protéger l’environnement et appuyer l’industrie?
Malheureusement, il semble que l’objectif du gouvernement soit d’accepter une demi-solution inefficace qui est, bien franchement, limitative et à courte vue. La création de réserves d’habitats par des tiers est le présent et l’avenir de la conservation du poisson et de son habitat.
Nous parlons du projet de loi C-68, qui porte sur le poisson et son habitat, mais la protection des terres humides aide aussi les oiseaux et les autres animaux.
Avec le projet de loi C-68, le Canada avait l’occasion de continuer à suivre la tendance mondiale, mais, maintenant, le Canada accusera encore un retard.
Comme je l’ai dit la semaine dernière lors de mon témoignage devant le Comité permanent des pêches et des océans de la Chambre des communes, la Loi sur les pêches est l’une des plus anciennes mesures législatives du Canada : elle est entrée en vigueur immédiatement après la Confédération. Lorsqu’on modifie cette loi, le processus est long, comme nous l’avons constaté avec le projet de loi C-68. Selon moi, nous reconnaissons et comprenons tous qu’il est complexe d’établir un régime efficace de création de réserves d’habitats par des tiers au Canada. Toutefois, cette complexité n’est pas de nature législative. Elle est de nature réglementaire.
Les amendements au projet de loi C-68 concernant la création de réserves d’habitats par des tiers et les paiements compensatoires étaient des amendements habilitants. Ils ne seraient entrés en vigueur que par proclamation du Cabinet, et non au moment de la sanction royale.
Le ministère des Pêches et des Océans et tout organisme concerné auraient eu amplement le temps de tenir de vastes consultations et de mettre en place un régime de réglementation solide. Comme Marian Weber, l’une des témoins dont j’ai parlé qui est professeure adjointe à l’Université de l’Alberta, l’a dit devant le comité de la Chambre :
La mise en place de compensations par des tiers est un élément essentiel de la réussite d’un programme de compensation. Ne pas intégrer cet aspect dans le projet de loi C-68 pourrait entraver le développement de l’infrastructure administrative nécessaire à la mise en place d’un programme de compensation crédible et efficace pendant plusieurs années.
Chers collègues, comme c’est souvent le cas, les détails se trouvent dans les règlements. Nous comprenons que la mise en œuvre d’un cadre de création de réserves d’habitats par des tiers comporte des complexités, mais ce n’est pas parce qu’il est complexe de faire quelque chose qu’on ne devrait pas le faire. Nous adoptons tout le temps des lois complexes.
(1730)
Le président de l’Ontario Waterpower Association, Paul Norris, a déclaré ceci devant le comité :
L’Ontario Waterpower Association reconnaît pleinement l’important travail lié aux règlements et aux politiques, qui est nécessaire à la mise en place de réserves d’habitats par des tiers et, à notre avis, les efforts en valent la peine.
Honorables sénateurs, rappelez-vous que j’ai dit que le cadre n’entrerait pas en vigueur à la sanction royale. Il entrerait en vigueur à la discrétion du Cabinet, et ce pourrait être, de toute évidence, un nouveau Cabinet après que le travail préparatoire aura été fait.
Le fait est, honorables collègues, qu’il ne s’agit pas d’un nouveau système. Il s’agit d’un système qui est utilisé efficacement par de nombreux pays dans le monde.
Comme l’a fait remarquer David Poulton, directeur de Poulton Environmental Strategies, au Comité des pêches et des océans de la Chambre des communes, il est assez simple d’adopter des lois en Australie, aux États-Unis et ailleurs. Les systèmes de réserves d’habitats actuels sont conçus au moyen de règlements, ce qui comprend de vastes consultations, notamment auprès des collectivités, des groupes environnementaux et des Premières Nations.
Honorables collègues, malgré mon témoignage devant le Comité des pêches et des océans de la Chambre des communes et celui des autres témoins, le gouvernement n’était pas disposé à reconsidérer sa position au sujet de l’établissement de réserves d’habitats par des tiers et du régime de paiements compensatoires correspondant. Les demandes des Premières Nations, des groupes environnementaux et des collectivités ne l’ont pas non plus convaincu.
Chers collègues, lorsque j’ai répondu aux questions posées au comité de la Chambre, tous les députés qui siégeaient lorsque j’ai donné mes réponses et lorsque MM. Poulton et Weber ont donné les leurs ont hoché de la tête. Ils reconnaissaient que c’était une bonne idée.
De la même façon, le gouvernement n’était pas disposé à reconsidérer l’amendement du Sénat visant à garder les avantages des réserves d’habitats soit « aussi proches que possible », soit « dans la même province » en tant que travail, entreprise ou activité. Cet amendement aurait conservé le caractère local des avantages associés aux réserves d’habitats dans un système régi par les promoteurs ou par des tiers.
Au lieu de cela, le gouvernement a choisi de laisser ouverte la possibilité qu’un projet forestier ou minier, implanté par exemple à proximité de St. John’s, à Terre-Neuve-et-Labrador, puisse être compensé par une réserve d’habitat créée par un promoteur à Victoria. Vous voyez à quel point ce n’est pas logique. Chers collègues, c’est carrément injuste et contraire aux pratiques équitables et au bon sens.
Honorables sénateurs, je suis déçu par la décision du gouvernement d’annuler ces amendements raisonnables et largement appuyés.
Si c’était l’occasion idéale de s’attacher à une bonne idée, j’espère que nous pourrons revisiter la question à l’occasion d’une prochaine législature et avant que le Canada ne prenne trop de retard.
Pour conclure, je tiens à remercier à nouveau la sénatrice Griffin et le sénateur Christmas pour le leadership dont ils ont fait preuve sur ces questions et je tiens à remercier tous les sénateurs d’avoir accepté les amendements sur les réserves d’habitats adoptées par le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans.
Lorsqu’un futur gouvernement proposera un régime solide de création de réserves d’habitats par un tiers et qui aboutira à des résultats écologiques et économiques optimaux pour la région, nous pourrons tous nous rappeler avec fierté de la position avant-gardiste du Sénat et de sa volonté de remettre en question des demi-mesures alors que des solutions complètes étaient disponibles.
Merci, chers collègues. Je me réjouis à la perspective de réétudier cette question dans une prochaine législature.
L’honorable Rose-May Poirier : J’ai une question pour le sénateur Wells s’il le veut bien.
Le sénateur Wells : Certainement.
La sénatrice Poirier : Merci, sénateur Wells. Je comprends parfaitement que vos amendements et aussi l’un des miens, comme l’a mentionné le sénateur Harder, n’ont pas été acceptés à la Chambre des communes. Je voulais simplement que vous m’aidiez à comprendre.
L’association minière de la Saskatchewan, Cameco et de nombreux groupes nous ont recommandé de le mentionner publiquement ici et de présenter l’amendement.
Question que cela figure dans le compte rendu, lorsque nous parlons d’eau où vivent des poissons et de la définition d’habitat du poisson, pouvez-vous nous expliquer quels seront les résultats du rejet de l’amendement pour les associations minières et pour les agriculteurs de tout le pays?
Le sénateur Wells : Je vous remercie, sénatrice Poirier. Il n’était pas directement question, dans les amendements concernant la réserve d’habitats, des eaux où vivent des poissons. Cela dit, je trouve très préoccupant de savoir que, selon l’amendement qui permettait un débit d’eau dans les champs d’agriculture à certains moments de l’année, ces eaux seraient considérées comme un habitat du poisson. S’il fallait considérer comme une réserve d’habitats les débits d’eau qui se produisent rarement et de façon fortuite, cela représenterait des complications importantes pour les agriculteurs des Prairies et d’autres régions.
Sénatrice Poirier, j’aimerais revenir à la partie de votre question qui porte sur les autres groupes ayant présenté leur point de vue. Je sais que Serge Buy, PDG de l’Association canadienne des traversiers, appuyait fermement les amendements concernant l’établissement de réserves d’habitats par des tiers. Il a dit : « Nous sommes une association de traversiers. Nous sommes promoteurs, certes, mais nous ne sommes pas experts en restauration d’habitats ni en atténuation des risques. »
L’association était tout à fait prête à participer à l’atténuation des risques, à la restauration et à un système d’établissement de réserves d’habitats par des tiers en autant qu’elle puisse avoir l’appui d’un groupe des Premières Nations expert en réaménagement écologique. Des groupes comme les fédérations du saumon seraient aussi intéressés. Je sais qu’à Terre-Neuve-et-Labrador, deux ou trois fédérations du saumon se joindraient à ce système avec plaisir. Ce système intéresserait aussi des groupes communautaires et des groupes dédiés aux terres humides et à l’environnement. Par ailleurs, l’organisme Canards illimités aimerait beaucoup participer à une telle entreprise. Malheureusement, chers collègues, cet organisme est exclu des travaux de protection et d’assainissement de l’environnement.
La sénatrice Poirier : Si ma mémoire est bonne, des préoccupations ont été soulevées au comité à propos des habitats dans certains débits d’eau, plus précisément ceux situés dans des exploitations agricoles et dans des mares-réservoirs servant à nourrir les animaux. Est-ce que vous vous rappelez si l’un des témoins nous a dit avoir déjà trouvé des poissons dans ce genre de mare-abreuvoir?
Le sénateur Wells : Oui. Des agriculteurs nous ont raconté que, de temps à autre, très rarement, des poissons habitent dans des petites zones inondées temporaires situées dans des endroits où ils mènent leurs activités agricoles.
Bien sûr, tous les Canadiens savent que, à certaines périodes de l’année, il y a d’importantes inondations dans des lieux où les poissons n’habitent pas normalement, ce qui entraîne l’apparition de zones d’eau temporaires. La présence de ces zones d’eau empiète sur les activités normales des agriculteurs, mais pas nécessairement sur le réseau hydrographique ou le plan d’eau courant. Cela inquiète grandement les agriculteurs.
Son Honneur le Président : Sénatrice Griffin, souhaitez-vous poser une question?
L’honorable Diane F. Griffin : Oui.
Son Honneur le Président : Sénateur Wells, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?
Le sénateur Wells : Je demande cinq minutes de plus.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
La sénatrice Griffin : Merci, Votre Honneur.
Ma question porte sur la création de réserves d’habitats par des tiers. Comme vous, j’estimais que l’idée était excellente et je l’ai appuyée.
Les notes que vous avez lues sont assez intéressantes. Avez-vous plus de détails sur ce qu’on a voulu dire en indiquant que le fait d’exercer des pressions pourrait avoir une incidence sur d’autres activités ou initiatives que la Fédération canadienne de la faune menait avec le ministère des Pêches et des Océans?
Lorsque je me suis entretenue avec M. Bates, de la Fédération canadienne de la faune, il était évident que le partenariat serait mis en péril.
J’ai deux questions pour vous. La première : avez-vous parlé à M. Bates et obtenu la même information? La deuxième : pendant toutes les années où vous avez travaillé au ministère des Pêches et des Océans, vous êtes-vous déjà trouvé face à une situation de ce genre, un cas où une ONG ou un partenariat était menacé de cette façon?
Le sénateur Wells : Non seulement j’ai travaillé de nombreuses années au ministère des Pêches et des Océans, mais je suis aussi actif au sein de l’industrie des pêches depuis les années 1970. J’ai déjà été témoin de coercition. Je cite le courriel de M. Bates, car cela pourrait être utile.
[...] si nos amendements sont adoptés au Sénat, ils seront débattus à la Chambre. Durant ce débat, le gouvernement devra critiquer les réserves d’habitats établies par des tiers à un tel point qu’il est peu probable qu’on les envisage de nouveau sous l’actuel gouvernement [...]
Il semble qu’ils soient d’accord avec les réserves d’habitats établies par des tiers. Ils ne veulent pas les critiquer, mais, que ce soit le cabinet du ministre ou les fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans qui s’y opposent, ils veulent simplement s’en débarrasser en douce.
Au comité, nous avons appris qu’il n’y avait que des fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans dans la salle, et ils ont dit: « Nous n’avons jamais fait cela auparavant. Cela exige beaucoup de travail. »
Pour répondre à votre question, le courriel indique ceci :
Je crains aussi que cette situation ait une incidence sur d’autres initiatives que nous réalisons actuellement avec le ministère des Pêches et des Océans.
Selon moi, sénatrice Griffin, il y a là une menace implicite. Si c’est le cas, je trouve très inquiétant que des fonctionnaires du ministère menacent ouvertement ou implicitement la Fédération canadienne de la faune et que cela pousse le gouvernement à abandonner ce qui est de toute évidence une bonne idée appuyée par de nombreux groupes.
(1740)
C’est le seul échange que j’ai eu avec M. Bates, à la suite de son exposé détaillé et positif sur l’établissement de réserves d’habitats par des tiers, qui m’a convaincu d’appuyer cette cause, d’élaborer des amendements et de les proposer, avec succès, au comité et au Sénat. Je suis très préoccupé du sort de ces amendements et du fait que la décision ne soit pas fondée sur le mérite.
L’honorable Leo Housakos : Le sénateur Wells accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Wells : Oui, si j’ai le temps.
Son Honneur le Président : Vous avez deux minutes.
Le sénateur Housakos : Sénateur Wells, pour quelles raisons croyez-vous que le gouvernement a rejeté ces amendements concernant l’établissement de réserves d’habitats par des tiers? Est-ce simplement parce que c’était trop compliqué pour le gouvernement? N’a-t-il pas pris en considération les difficultés financières et les coûts pour l’industrie, plus particulièrement au Canada atlantique? Pouvez-vous expliquer quelles seraient les conséquences directes pour le Canada atlantique?
Le sénateur Wells : Merci de votre question, sénateur Housakos. Je ne peux émettre aucune hypothèse sur ce qui a motivé cette décision. Je peux seulement parler de ce que les fonctionnaires du ministère des Pêches et des Océans ont dit lors d’une rencontre récente pendant laquelle nous avons discuté de l’établissement de réserves d’habitats par des tiers. Ils ont dit qu’ils n’avaient jamais fait cela auparavant. Or, comme je l’ai dit pendant mon intervention, on le fait déjà ailleurs dans le monde. L’idée n’est pas nouvelle. C’est une méthode connue et éprouvée qui fait partie des pratiques exemplaires adoptées ailleurs.
Pour ce qui est de votre question à propos des conséquences pour le Canada atlantique, les effets se feront naturellement ressentir partout au pays. Cependant, au Canada atlantique et dans les petites collectivités rurales, où les possibilités sont limitées, les groupes communautaires et les groupes qui se soucient de l’environnement et qui veulent participer à un système d’établissement de réserves d’habitats par des tiers n’auront plus cette possibilité. Ce sera fait par des sociétés minières et forestières qui n’ont aucune expérience dans le domaine.
L’honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du message de l’autre endroit relatif au projet de loi C-68.
Le projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, est une mesure législative importante. Pour commencer, je tiens à remercier une fois de plus le comité de tout le travail qu’il a fait à l’égard de ce projet de loi, ainsi que de tout le temps et de tous les efforts qu’il y a consacrés.
Comme d’autres l’ont indiqué, la Loi sur les pêches est l’une des premières mesures législatives que le Canada a adoptées il y a près de 150 ans. De nombreuses discussions ont eu lieu au fil des ans dans le but d’y apporter des modifications et de l’améliorer à mesure que les temps changeaient. Comme nous le savons tous, ce qui était en place il y a 150 ans ne l’est plus nécessairement aujourd’hui, les pêches ont évolué et la manière dont les lois sont utilisées est bien différente. Les amendements proposés par le Sénat étaient une excellente tentative d’améliorer le projet de loi et en auront valu la peine, pour la plupart.
Dans le cadre de l’étude article par article du projet de loi C-68, le Comité permanent des pêches et des océans a examiné 50 amendements et en a adopté 35. La plupart des amendements adoptés ont été présentés par le gouvernement lui-même. Lorsque le Sénat a renvoyé le projet de loi à la Chambre des communes, il a proposé 15 amendements.
J’ai été plutôt surpris que les 10 amendements du sénateur Harder soient acceptés par la Chambre des communes. Nous ne nous attendions pas à ce que l’ensemble des amendements du sénateur Harder soient acceptés à l’autre endroit. J’imagine qu’il y entretient quelques excellents contacts. Tous les amendements qu’il propose à la plupart des projets de loi sont en général acceptés. Je le remercie des 10 amendements qu’il a présentés pour le projet de loi C-68 et je le félicite d’avoir obtenu ces modifications.
Le sénateur Harder a notamment présenté des amendements au projet de loi S-238, Loi interdisant l’importation et l’exportation de nageoires de requin, et au projet de loi S-203, Loi visant à mettre fin à la captivité des baleines et des dauphins. Les amendements du sénateur Christmas à propos de la reconnaissance des droits des peuples autochtones, qui sont confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle, ont également été acceptés. Je tiens à remercier le sénateur Christmas de son apport exceptionnel, comme toujours, au comité.
L’autre endroit a également accepté l’amendement de la sénatrice Poirier à propos du débit d’eau en amont d’une installation, qui consistait à supprimer les mots « en amont et ». Cela dit, honorables sénateurs, l’amendement de la sénatrice Poirier qui supprimait les mots « Les eaux où vit le poisson » de la définition d’habitat a malheureusement été rejeté par l’autre endroit.
Le Comité permanent des pêches et des océans a entendu des témoins dire que l’inclusion des « eaux où vit le poisson » dans la définition d’habitat pourrait faire en sorte que des endroits qui ne sont pas essentiels au processus du cycle de vie des pêches deviennent assujettis à la loi.
Selon les intervenants que nous avons entendus, comme l’association minière de la Saskatchewan, l’ajout proposé de l’expression « eaux où vit le poisson » à la définition d’habitat élargit grandement et inutilement la portée de la loi. Les témoins ont dit au comité que, comme dans le cas de l’expression « débit d’eau », cet ajout mettrait davantage en péril des années de jurisprudence et de pratiques et ajouterait inutilement au fardeau administratif, opérationnel et financier de l’industrie, des municipalités et du ministère des Pêches et des Océans.
Des intervenants, dont Cameco et l’Association minière de la Saskatchewan, ont recommandé que le projet de loi C-68 soit amendé au paragraphe 1(5) afin de retirer l’ajout de l’expression « eaux où vit le poisson » dans la définition d’habitat. Plus précisément, Cameco a suggéré ceci au Sénat :
Amender le paragraphe 1(5) du projet de loi C-68 afin d’y supprimer l’ajout de l’expression « les eaux où vit le poisson » de la définition d’« habitat » et de conserver la définition actuelle figurant au paragraphe 2(1) de la Loi.
Le mémoire présenté au comité par Cameco ajoute ceci :
[...] Ainsi, seront considérées comme des habitats les zones ne contenant de l’eau que pendant une courte période de temps.
À titre d’exemple, tout ouvrage ou entreprise exploité, ou toute activité exercée dans une zone ne contenant de l’eau que pendant quelques jours toutes les quelques années pourrait être visé par les exigences de la Loi. Le poisson peut certes fréquenter une telle zone pendant une courte période de temps une fois tous les cinq ans, mais cet habitat n’est pas essentiel aux processus liés au cycle de vie.
La Canadian Cattlemen’s Association a aussi dit que c’était un point qui la préoccupait. Cet amendement a été accepté par le comité permanent des pêches et des océans et adopté ici. C’est dommage que le gouvernement ait choisi de ne pas accepter cet amendement, qui simplifierait le processus de réglementation de l’industrie tout en protégeant l’environnement. Je crois que d’autres personnes ont abordé ce sujet-là aujourd’hui.
Le sénateur Wells a parlé de l’amendement sur la création de réserves d’habitats par des tiers, aussi rejeté par la Chambre des communes. Le sénateur Wells a présenté l’amendement sur la création de réserves d’habitats par des tiers et l’a bien défendu au comité, qui l’a adopté. Cet amendement a été renvoyé au Sénat, qui l’a adopté. Le comité, comme le Sénat, a appuyé l’amendement. Celui-ci a été transmis à la Chambre, qui l’a rejeté.
Avant cet amendement, seuls les promoteurs pouvaient compenser les effets néfastes sur le poisson et l’habitat du poisson. Avec cet amendement, des tiers importants, comme des groupes écologistes et des groupes autochtones, auraient pu compenser les effets néfastes. Je ne vais pas répéter ce qu’a expliqué le sénateur Wells il y a un instant à propos de la possibilité de compenser la création de réserves d’habitats.
Je pense que l’amendement avait beaucoup de bon sens, parce qu’il permettait aux intervenants qui connaissent bien la conservation et qui se spécialisent dans ce domaine d’être à l’avant-plan de la restauration de l’habitat. En fin de compte, cela apporterait une protection supplémentaire de la biodiversité. Il s’agit de l’un des trois amendements portant sur la proposition de régime de réserve d’habitats, acceptés par le comité et appuyés, notamment, par les sénateurs Christmas et Griffin. Je les remercie de leur soutien à l’égard de cet amendement.
Le deuxième amendement portant sur cette question concerne les paiements compensatoires, qui permettraient au ministère des Pêches et des Océans de percevoir un paiement tenant lieu de compensation en remplacement d’une réserve d’habitats.
Le troisième amendement, qui porte sur la création de réserves d’habitats par des tiers, établit que, en principe, les avantages liés à une réserve devraient être le plus près possible de l’endroit où l’exercice de l’activité se trouve et, si cela n’est pas réalisable, ils devraient au moins demeurer dans la même province.
L’amendement du sénateur Wells sur les réserves d’habitats établies par des tiers permet d’atteindre l’équilibre nécessaire entre la protection des populations locales de poissons et les intérêts de l’industrie, et il accorde une marge de manœuvre au ministre. L’amendement avait été présenté au sénateur Wells par la Fédération canadienne de la faune. Je suis moi aussi quelque peu déçu de constater que, en fin de compte, la Fédération canadienne de la faune a retiré son appui aux amendements alors que beaucoup de travail et d’efforts ont été consacrés aux réunions avec la fédération pour élaborer les amendements à présenter au comité, et que le sénateur Wells et d’autres sénateurs ont déployé tant d’efforts pour expliquer les amendements au comité et pour obtenir l’appui du comité et du Sénat.
Nous savons tous que, pour presque tous les projets de loi à l’étude au Sénat, nous rencontrons divers groupes d’intérêts et personnes intéressés. Après avoir pris en considération leurs préoccupations, nous décidons d’appuyer ou non leurs efforts et ce qu’ils nous demandent de faire par rapport au projet de loi. Par la suite, nous proposons des amendements à étudier en comité afin de répondre à leurs préoccupations. Dans le cas qui nous occupe, le comité a pris très au sérieux la proposition concernant l’établissement de réserves d’habitats par des tiers et toutes les autres préoccupations soulevées par les intervenants, mais tout cela semble maintenant avoir été balayé du revers de la main.
(1750)
Je suis préoccupé par le processus et son fonctionnement. Le temps et les efforts consacrés par le sénateur Wells et le comité à l’étude des amendements et l’appui des différentes organisations aux amendements à ce moment-là nous amènent certainement à nous interroger sur le processus.
Honorables sénateurs, je crois que le gouvernement aurait dû accepter les amendements du Sénat sur les réserves d’habitats par des tiers. Je pense qu’ils auraient grandement renforcé la nouvelle Loi sur les pêches et donné aux gens de l’industrie l’occasion de participer aux futurs processus.
À mon avis et de l’avis de nombreuses personnes, le Comité permanent des pêches et des océans a fait un travail réfléchi et diligent sur ce projet de loi. Il a consacré beaucoup de temps au projet de loi. Nous avons entendu de nombreux témoins d’un bout à l’autre du pays, des gens qui interviennent directement dans l’industrie des pêches. Comme vous l’avez mentionné, les associations minières et les associations de capitaines nous ont parlé de la Loi sur les pêches. Certaines personnes se demandent peut-être pourquoi les associations de capitaines communiquent avec nous lorsque nous étudions la Loi sur les pêches. En réalité, certaines parties du projet de loi ont eu des répercussions importantes sur les agriculteurs et les mineurs au pays. La Loi sur les pêches s’applique à beaucoup d’autres industries dont les Canadiens tirent leur subsistance, et nous avons pris l’occasion d’entendre ces organismes très au sérieux.
Je suis heureux que certains sénateurs aient joui d’un appui modeste, mais je croyais que nous avions présenté des amendements au projet de loi qui étaient solides et qui auraient beaucoup amélioré ce dernier. Je suis donc un peu déçu à cet égard.
J’aimerais conclure en disant que je crois que le comité a fait de l’excellent travail dans le cadre de ce projet de loi. Nous avons été très patients pendant la comparution des témoins d’un bout à l’autre du pays. Je tiens à remercier le sénateur Gold de sa collaboration en tant que vice-président du comité. Nous avons collaboré à l’étude de ce projet de loi et d’autres projets de loi comme le projet de loi C-55 et d’autres sur lesquels nous avons travaillé au cours de la dernière année.
Je tiens à remercier tous les témoins qui se sont prononcés sur le projet de loi et qui ont présenté leurs arguments en vue d’apporter des améliorations à celui-ci et de nous proposer des amendements. Comme je l’ai dit dans mes observations préliminaires, il y avait beaucoup de choses à dire. Cette loi existe depuis 150 ans. Nous n’avons pas souvent l’occasion de présenter des recommandations et d’apporter des modifications à la Loi sur les pêches. C’était une excellente occasion de le faire. Il ne fait aucun doute que nous avons fait de grands pas dans la bonne direction, mais je pense que nous n’avons pas réussi à certains égards.
Je remercie le personnel et tous ceux qui ont participé à l’étude du projet de loi C-68. J’espère que nous aurons l’occasion d’apporter des améliorations à un projet de loi très important et, à mon avis, à une industrie très, très importante au Canada, soit les pêches. J’espère que nous aurons l’occasion d’apporter d’autres améliorations au fil du temps. Merci, Votre Honneur.
L’honorable Donald Neil Plett : Je me demande si le sénateur Manning accepterait de répondre à une question.
Le sénateur Manning : Oui.
Le sénateur Plett : Vous avez dit que les parties prenantes, dont Cameco et l’association minière de la Saskatchewan, avaient recommandé que le projet de loi C-68 soit amendé. On en a déjà beaucoup parlé; il s’agissait de retirer la phrase « eaux où vit le poisson » de la définition d’habitat. En effet, l’ajout de cette phrase dans la définition fait en sorte que des endroits qui ne sont pas essentiels au cycle de vie des poissons sont couverts par la loi.
Quelqu’un vous a-t-il dit pourquoi le gouvernement voulait rejeter cet amendement?
Le sénateur Manning : Non, jusqu’à aujourd’hui le sénateur Harder avait mentionné dans ses discours certaines des préoccupations soulevées par rapport au processus de consultation à mettre en place. Les membres du comité n’ont pas été mis au courant à ce moment-là. En fait, plusieurs fonctionnaires du ministère ont comparu devant le comité à l’étape des amendements. Plusieurs des amendements proposés par nous-mêmes et d’autres ont été présentés. À maintes reprises, le sénateur Gold a demandé aux fonctionnaires ce qu’ils pensaient de l’amendement dont nous étions saisis. Nous avions toujours une opinion franche de leur part, que nous soyons ou non d’accord avec elle. Rien ne laissait entendre qu’il y avait des réserves à l’étape du comité.
En fait, la plupart d’entre nous au comité avaient le sentiment qu’il s’agissait de solides amendements qui créeraient des circonstances favorables pour les réserves d’habitats et les eaux où vit le poisson, et qui permettraient de rassurer les gens. À ce moment-là, aucun fonctionnaire n’avait manifesté de préoccupation particulière. Je pense que c’est après coup, lorsque nous avons terminé les travaux au Sénat et que nous avons renvoyé les amendements à la Chambre pour examen, que ces préoccupations ont été soulevées. Nous n’en avions eu aucune indication auparavant.
Le sénateur Plett : J’ai une autre question à vous poser, sénateur Manning. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur ce que vous avez entendu de la part des groupements agricoles au comité? Étaient-ils plutôt contents de ce qui s’était passé? Il me semble que le gouvernement a encore beaucoup de pain sur la planche pour satisfaire aux besoins des agriculteurs des provinces des Prairies, ainsi que des autres régions du Canada. Avez-vous entendu des témoignages de groupements agricoles? Sont-ils satisfaits de ce qui nous a été présenté?
Le sénateur Manning : Merci, sénateur. En ce qui a trait à l’agriculture, je sais que celle-ci est répandue partout au pays, notamment dans l’Ouest. Croyez-le ou non, il y a aussi des exploitations agricoles à Terre-Neuve-et-Labrador. Elles ne sont peut-être pas aussi grandes et aussi productives que celles de l’Ouest canadien ou du centre du Canada, mais nous avons tout de même des agriculteurs à Terre-Neuve. Les gens n’y sont pas tous des pêcheurs. Tout ce que je veux dire, c’est que les préoccupations sont bien réelles, pour la simple raison que souvent, les agriculteurs doivent créer des réservoirs d’eau sur leurs terres.
Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénateur Manning, mais votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus? Je sais qu’il y a au moins une autre question pour vous.
Le sénateur Manning : Pourquoi pas?
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Le sénateur Plett : Oui, cinq minutes.
Le sénateur Manning : Avant d’être interrompu, je disais que, le problème, c’est que plusieurs agriculteurs doivent créer des plans d’eau sur leurs terres. Lorsqu’il y a des périodes de sécheresse, comme c’est le cas actuellement dans certaines régions du pays, les agriculteurs doivent trouver d’autres sources d’eau et créer leurs propres sources. Ces plans d’eau peuvent durer, selon le cas, quelques semaines, quelques mois ou un an.
La préoccupation qui a été soulevée, notamment pendant le processus en cours, c’est que si un poisson aboutit dans un plan d’eau créé par un agriculteur, ce plan d’eau sera assujetti à la loi, ce qui posera problème. Des agriculteurs nous ont fait part de leurs inquiétudes à propos de cet aspect de la mesure législative. Ils veulent avoir une certaine protection quant à la façon de composer avec les eaux présentes sur leurs terres qui nécessiteraient la création d’un habitat. Comme vous le savez, Votre Honneur, les poissons nagent. Je ne sais toutefois pas avec certitude s’ils nagent d’une ferme à l’autre. Il leur faudrait de l’eau pour le faire, j’imagine. Personne ne peut nager dans l’air, à ma connaissance. Bref, il faudrait trouver une façon de répondre aux préoccupations des agriculteurs et de toutes les industries, y compris le secteur minier et l’industrie de la pêche.
À mon avis, le projet de loi C-68 tient compte d’un grand nombre de préoccupations provenant de nombreuses industries au pays, mais il ne tient pas compte de tout. J’espère simplement qu’un jour je vais être en mesure d’envoyer des amendements à la Chambre des communes et qu’ils recevront, à la Chambre, le même accueil que reçoivent les amendements du sénateur Harder, à l’heure actuelle. Je pense que ce serait un grand pas en avant, et ce, non seulement pour l’industrie de la pêche, mais aussi pour l’industrie minière, l’industrie agricole et toutes les industries d’ici. Je pense que nous pourrions faire avancer tous les projets de loi qui nous sont soumis. À l’heure actuelle, ils n’acceptent pas nos amendements. Nous comprenons parfaitement le processus. Cela fait plus de 25 ans que je fais de la politique. Sans doute, mes cheveux gris commencent à paraître, mais, Votre Honneur, je crois que nous faisons de notre mieux.
(1800)
Des voix : Bravo!
Son Honneur le Président : Il vous reste deux minutes, sénateur Manning.
Il est maintenant 18 heures. Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, je dois quitter le fauteuil et suspendre la séance jusqu’à 20 heures, à moins que nous consentions à ne pas tenir compte de l’heure. Est-ce d’accord, honorables sénateurs?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : J’ai entendu un « non ». La séance est suspendue jusqu’à 20 heures.
[Français]
(La séance du Sénat est suspendue.)
(Le Sénat reprend sa séance.)
(2000)
Projet de loi de crédits no 2 pour 2019-2020
Première lecture
Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-102, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2020, accompagné d’un message.
(Le projet de loi est lu pour la première fois.)
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?
L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-6(1)f) du Règlement, je propose que la deuxième lecture du projet de loi soit inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
(Sur la motion du sénateur Harder, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
Le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
Projet de loi modificatif—Autorisation au Comité des finances nationales d’étudier la teneur du projet de loi
L’honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant les articles 5-5a) et 5-5d) du Règlement, je propose :
Que, conformément à l’article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-101, Loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, déposé à la Chambre des communes le 5 juin 2019, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à se réunir pour les fins de son examen de la teneur du projet de loi C-101 même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 20 juin 2019.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
La Loi sur les pêches
Projet de loi modificatif—Message des Communes—Adoption de la motion d’adoption des amendements des Communes et de renonciation aux amendements du Sénat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare,
Que, relativement au projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, le Sénat :
a)agrée les amendements apportés par la Chambre des communes à ses amendements;
b)n’insiste pas sur ses amendements auxquels la Chambre des communes n’a pas acquiescé;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
Son Honneur le Président : Sénatrice Wallin, il reste 1 minute 43 secondes au sénateur Manning.
L’honorable Pamela Wallin : Honorable sénateur, je suis surprise que vous vous souveniez des débats constitutionnels entourant les propos du premier ministre de l’époque qui avait parlé du fait que les poissons nagent.
J’aimerais savoir ce que vous pensez des conséquences pour les agriculteurs. Nous avons déjà parlé de l’industrie minière, de Cameco et des enjeux connexes. En Saskatchewan, il y a eu des périodes de pluies abondantes où les terres agricoles ont été littéralement inondées. Les agriculteurs n’avaient pas creusé de mares artificielles pour s’approvisionner en eau. Ils étaient victimes d’inondations. Dans ces situations, des ménés et d’autres petites espèces ont fait leur apparition dans des fossés et des bassins éphémères sur les propriétés, près des lacs, derrière les entreprises, et cetera. Qu’en est-il de ces questions dans le projet de loi?
Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénateur Manning, mais votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?
Le sénateur Manning : Votre Honneur, pourquoi pas 30 minutes?
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : J’ai entendu un « non ». Je suis désolé, sénateur Manning.
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Harder, avec l’appui de l’honorable sénatrice Bellemare, propose que, relativement au projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, le Sénat... Puis-je me dispenser de lire la motion?
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée avec dissidence.)
[Français]
La Loi sur la défense nationale
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, appuyée par l’honorable sénatrice Omidvar, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, je souhaite me prononcer à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, afin de proposer un amendement important.
Vous connaissez la cause que je défends dans cette Chambre depuis des années; je parle de cette Charte canadienne des droits des victimes dans le milieu militaire, qui est pour moi une question que je considère comme essentielle et primordiale.
À la suite de l’enquête de la juge Deschamps, qui avait mis au jour le sort des femmes qui désiraient s’enrôler dans les Forces armées canadiennes, un monde encore très empreint de masculinité, pour défendre leur pays, le projet de loi C-77 a été vanté comme une avancée majeure pour les droits des victimes d’actes criminels dans le système de justice militaire.
Permettez-moi d’en douter sérieusement. Après avoir entendu les témoignages d’experts et de victimes au Comité de la sécurité nationale et de la défense, il est clair que bien des témoins ne sont pas satisfaits de ce projet de loi. J’ajouterai que les personnes qui seront les plus touchées par le projet de loi C-77, c’est-à-dire les victimes elles-mêmes, celles qui ont témoigné, ont été peu impressionnées par ce que propose le ministre de la Défense nationale.
D’ailleurs, je le répète, les victimes n’ont jamais été consultées relativement à ce projet de loi et c’est, selon moi, tout à fait inadmissible.
Quatre ans après avoir pris le pouvoir et aux prises avec le scandale des agressions sexuelles qui continue de frapper de plein fouet l’armée canadienne, le gouvernement libéral nous propose un projet de loi qui ne tient nullement compte des besoins des victimes dans l’armée canadienne en 2019.
Les besoins des victimes dans le système de justice militaire sont différents des besoins des victimes qui évoluent dans un milieu civil, et les responsabilités des autorités militaires sont beaucoup plus grandes et plus importantes. Je l’ai répété à maintes reprises, mais le gouvernement semble dans l’impossibilité de le comprendre.
Les victimes d’actes criminels dans les Forces armées canadiennes sont, le plus souvent, des jeunes femmes dans la vingtaine, parfois même des cadets ou des cadettes de 16 ans ou 17 ans. Bref, ce sont de jeunes personnes qui évoluent dans un milieu où la hiérarchie est omniprésente. Dans ce contexte, elles risquent bien souvent de se retrouver encore plus laissées à elles-mêmes que si elles étaient dans un milieu civil et dénonçaient leur agresseur.
L’armée canadienne est censée être le fleuron de nos institutions nationales. Pourtant, chaque mois, les Canadiens apprennent des histoires d’agressions sexuelles commises au sein des Forces armées canadiennes.
Encore une fois, la semaine dernière, le Globe and Mail rapportait que, selon une étude, les procès pour agressions sexuelles dans le système de justice militaire présentent un taux d’acquittement très élevé, et même plus élevé que dans le système de justice civile. C’est très inquiétant.
Il y a pire. Nous apprenions, dans un rapport de la professeure de droit Elaine Craig, que des personnes accusées de crimes sexuels violents sont parfois autorisées à plaider coupable à des infractions mineures, puis réussissent à s’en tirer avec rien d’autre qu’une amende ou une réprimande. C’est ce qu’on peut lire dans le rapport.
(2010)
Cette étude approfondie de la professeure Craig indique que, depuis que le général Jonathan Vance, chef d’état-major de la Défense, a lancé une politique de tolérance zéro appelée opération Honneur en 2015, donc depuis quatre ans, un seul soldat a été condamné par un juge militaire pour avoir agressé sexuellement une femme membre des Forces armées canadiennes. Ce n’est pas une « tolérance zéro » dans les forces armées, c’est plutôt une « accusation zéro ».
Je pose donc la question. Qu’est-ce que le gouvernement fédéral nous propose afin de faire reconnaître des droits fondamentaux aux victimes dans le système de justice militaire? Le ministre nous présente des lois élastiques, selon le bon vouloir du ministre et de la chaîne de commandement. Qu’est-ce que le gouvernement propose aux victimes? La réponse est fort discutable. Le ministre de la Défense propose des articles de loi copiés-collés qui proviennent de la Charte canadienne des droits des victimes adoptée en 2015. Comme vous le savez, en 2015, le gouvernement conservateur a adopté une Charte des victimes qui visait les victimes civiles. Une consultation a été réalisée auprès de 2 000 personnes et organismes du milieu civil sur des questions qui portaient sur le système de justice civile. Il faut se rappeler que la réalité des victimes dans le système de justice militaire est complètement différente de celle des victimes dans le système de justice civile. Dans le système de justice militaire, la victime dépend de la Loi sur la défense nationale en ce qui concerne les juges, les programmes, l’accompagnement de la victime ainsi que, dans certains cas, la détention des contrevenants.
Bref, le système militaire remplace ce que font séparément le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial. Le ministre de la Défense nous a présenté des articles copiés-collés tirés de la Charte canadienne des droits des victimes, comme je le disais. Pourquoi ne pas avoir déposé cette même loi le 1er décembre 2015, puisque nous avons aujourd’hui devant nous un projet de loi copié-collé sur la Charte des droits des victimes dans le domaine civil? Pourquoi avoir attendu quatre ans pour présenter la même charte qui s’applique dans le domaine civil? Malheureusement, il y a pire : les victimes n’ont pas été consultées durant la rédaction du projet de loi C-77.
Donc, celles qui ont le moins droit au chapitre actuellement dans le système de justice sont celles qui ont été les moins consultées relativement à ce projet de loi. Le ministère nous dit qu’il a tenu compte de la consultation menée en 2015. Donc, on a pris la consultation menée au sujet de la Charte des droits des victimes civiles en 2015 et on l’a appliquée au système militaire, en se disant que les victimes civiles pensent et agissent comme les victimes militaires. C’est faire preuve d’un grave manque de réalisme par rapport à ce qui se passe dans les forces armées, et c’est même blessant pour les victimes. Mme Marie-Claude Gagnon, une femme qui a été victime d’agression sexuelle dans l’armée canadienne et qui est fondatrice d’un organisme qui se consacre aux victimes militaires, It’s Just 700, nous a dit que cet organisme représentait plus de 700 victimes d’actes criminels commis au sein des Forces armées canadiennes, et qu’elle n’avait même pas été consultée. Une victime qui représente 700 victimes d’agression sexuelle n’a pas été consultée. Une des critiques dont elle nous a fait part porte sur la formation des intervenants qui doivent accompagner les victimes dans les forces armées. Je dirais même qu’une de ses inquiétudes est liée au manque de formation des personnes qui sont censées traiter avec les victimes. Il faut comprendre que cette militaire a dû passer par toutes les étapes qui ont conduit à l’accusation de son agresseur. Elle sait donc de quoi elle parle.
Pourtant, dans le milieu civil, un professionnel qui traite une victime doit acquérir une formation très approfondie. Dans les provinces et dans le service correctionnel fédéral, il y a une dimension liée aux droits de la personne qui doit faire l’objet d’une formation. Il y a aussi la question du traumatisme qui doit faire l’objet d’une formation adéquate des intervenants qui vont traiter une victime. L’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels a souligné dans son mémoire qu’il est important que le projet de loi C-77 comprenne une stratégie de formation à l’intention des principaux acteurs dans le système de justice militaire, ceux que le projet de loi appelle les « personnes associées au système de justice militaire ».
Dans le mémoire qu’elle a déposé devant le comité de la Chambre des communes, l’ombudsman a affirmé qu’il fallait absolument :
4. Exiger la mise en œuvre d’une stratégie de formation, qui sera établie et élaborée dans des règlements, à l’intention du personnel qui participe à l’administration du système de justice militaire [...].
Bref, on parle des personnes qui sont susceptibles d’être en contact avec les victimes. Il faut bien former le personnel associé au système de justice militaire qui traite avec une victime dès qu’a été commis un acte criminel, et ce, jusqu’à l’étape de l’incarcération et de la remise en liberté sous condition.
Honorables sénateurs, il ne faut pas que la victime militaire soit laissée à elle-même. Il faut qu’elle soit encadrée, prise en charge, comme si elle se retrouvait sous la compétence d’une province en matière de droits des victimes. Si vous êtes victime d’un acte criminel au Québec et si vous rencontrez un policier de la Sûreté du Québec ou un agent responsable des programmes d’indemnisation des victimes du Québec, vous allez traiter avec un employé qui a reçu une formation adéquate et solide en matière de victimologie. Les victimes qui font partie de l’armée canadienne ne veulent pas traiter avec des employés militaires qui ont reçu une formation d’à peine trois jours. Elles veulent traiter avec des agents qui ont été formés dans le cadre d’une stratégie globale qui comprend un rappel de toutes les étapes que les victimes doivent franchir dans le système de justice militaire.
Voilà pourquoi il faut faire en sorte que, dans le système militaire, le personnel qui est susceptible d’être en contact avec les victimes soit bien informé, afin de mieux comprendre les besoins particuliers des victimes. En effet, les besoins des victimes dans le milieu militaire, où tout le monde se côtoie de très près, sont différents et plus complexes que dans la réalité civile. Le rapport du vérificateur général avait sonné l’alarme à ce sujet à l’automne 2018.
Dans son rapport, le vérificateur général rapportait ce qui suit :
5.21 [...] Nous avons aussi constaté que les fournisseurs de services de soutien n’avaient pas tous suivi une formation suffisante pour venir en aide adéquatement aux victimes.
5.86 Nous avons constaté que les politiques et les séances de sensibilisation et de formation sur les comportements sexuels inappropriés n’étaient pas adéquates.
5.87 Nous avons constaté que les séances d’information et de formation offertes par la chaîne de commandement n’avaient pas aidé les militaires à mieux comprendre comment intervenir auprès des victimes et leur venir en aide, mais qu’elles avaient plutôt suscité de la confusion, de la frustration et de la crainte, en plus d’avoir miné l’esprit de camaraderie.
Il ne semble même pas y avoir de stratégie, car le vérificateur général nous apprend que la formation n’avait pas atteint son objectif :
5.95 Nous avons constaté que, au cours de la période visée par l’audit, la plupart des séances de sensibilisation et de formation offertes dans le cadre de l’Opération HONOUR avaient été données par la chaîne de commandement, qui n’avait pas d’expertise en la matière.
Ce sont donc des supérieurs qui donnent la formation aux gens qui offrent des services d’aide aux victimes, et ces gens n’ont aucune formation.
Nous avons aussi constaté que la chaîne de commandement n’avait pas reçu la formation nécessaire pour animer des séances de formation efficaces sur les comportements sexuels inappropriés à l’intention des membres.
Vous comprendrez que le plus grand nombre de crimes commis dans l’armée sont les agressions sexuelles et, comme l’a rapporté le vérificateur général en 2018, — pas en 2015 ni en 2010, mais en 2018 —, tout ce que l’on donne comme formation est tout à fait insuffisant pour aider et appuyer les victimes.
Bref, l’armée tente de donner de la formation, mais les formateurs n’ont pas d’expertise, ce qui est plutôt inquiétant pour les futures victimes. Je tiens à le souligner de nouveau, le gouvernement fédéral exerce une compétence exclusive en matière de droit pénal, tandis que les provinces sont responsables de l’administration de la justice, de l’aide aux victimes et, dans plusieurs cas, des services correctionnels. C’est pourquoi la Loi sur la défense nationale, si elle doit réellement tenir compte des besoins spécifiques des victimes du milieu militaire, doit prévoir d’assurer une formation cohérente par rapport à la réalité qui est celle des victimes du système militaire depuis l’adoption de la Charte canadienne des droits des victimes en 2015.
L’ombudsman rappelle ce qui suit dans son mémoire :
Le gouvernement fédéral a plutôt appuyé la CCVD dans d’autres juridictions en finançant, par exemple dans le cadre du Fonds d’aide aux victimes, des projets et des activités qui favorisent l’acquisition de connaissances et appuient l’application des droits énoncés dans la CCDV. En outre, dans le cadre du Fonds d’aide aux victimes, des fonds ont été mis à la disposition d’organisations ou d’associations professionnelles du domaine de la justice pénale pour appuyer l’élaboration et la mise en œuvre d’une formation à l’intention de leurs intervenants professionnels du système de justice pénale.
(2020)
Donc, si cela s’est fait dans le cadre de la Charte canadienne des droits des victimes, il faut s’assurer que la Loi sur la défense nationale garantisse également qu’on donne de la formation et qu’on adopte une stratégie.
L’ombudsman a également écrit ce qui suit :
On pourrait même faire valoir que l’administration fédérale de la justice militaire pourrait devenir un modèle pour veiller à ce que les professionnels qui entrent en contact avec les victimes reçoivent une formation sur les droits des victimes.
L’ombudsman poursuivait ainsi :
Pour ce faire, on pourrait par exemple prévoir dans la Déclaration des droits des victimes une exigence de formation obligatoire pour le personnel de la justice militaire. Parallèlement, il faudrait élaborer une stratégie de formation pour accompagner la Déclaration [...].
Bref, il faut s’assurer que le ministre de la Défense tienne compte des vœux des victimes d’actes criminels dans le milieu militaire. Les droits des victimes doivent être soutenus par une formation adéquate des intervenants et, surtout, par un processus de formation permanente. La formation de ces intervenants ne doit pas passer par une réglementation, mais par une obligation inscrite dans la loi.
Merci.
Rejet de la motion d’amendement
L’honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-77 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :
a)à la page 81, par adjonction après la ligne 38, de ce qui suit :
« Examen — stratégie de formation
67.1 (1) Au plus tard au premier anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, le ministre élabore et exécute une stratégie de formation à l’intention des personnes associées au système de justice militaire qui contient des renseignements concernant les dispositions de la présente loi et les besoins des victimes, notamment des victimes vulnérables et des victimes d’agression sexuelle.
(2) Au plus tard deux ans après la date de l’anniversaire de l’entrée en vigueur du présent paragraphe, le ministre fait déposer devant chaque Chambre du Parlement un rapport faisant état :
a) de la stratégie élaborée par le ministre en application du paragraphe (1);
b) de la manière dont la stratégie garantit que les personnes associées au système de justice militaire reçoivent la formation appropriée pour comprendre les besoins des victimes.
(3) Au présent article, personne associée au système de justice militaire s’entend, notamment, d’une personne qui est :
a) un policier militaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale;
b) le juge-avocat général;
c) un officier ou militaire du rang agissant sous la direction du juge-avocat général;
d) un agent de liaison nommé au titre du paragraphe 71.16(1) de la Loi sur la défense nationale comme si l’article 7 de la présente loi était en vigueur. »;
b)à la page 82, à l’article 68, par substitution, à la ligne 3, de ce qui suit :
« ticles 63 à 67.1, entrent en vigueur à la date ou aux ».
Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Boisvenu propose, avec l’appui de l’honorable sénatrice Marshall, que le projet de loi C-77 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois... Suffit?
[Traduction]
Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : Non.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : Je vois deux sénateurs se lever. Y a‑t‑il entente au sujet de la sonnerie?
Le sénateur Plett : Une heure.
Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 21 h 23.
Convoquez les sénateurs.
(2120)
La motion d’amendement de l’honorable sénateur Boisvenu, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Andreychuk | Ngo |
| Ataullahjan | Oh |
| Batters | Patterson |
| Boisvenu | Plett |
| Carignan | Poirier |
| Dagenais | Richards |
| Doyle | Seidman |
| Eaton | Smith |
| Housakos | Stewart Olsen |
| MacDonald | Tannas |
| Manning | Tkachuk |
| Marshall | Verner |
| McInnis | Wallin |
| McIntyre | Wells |
| Mockler | White—31 |
| Neufeld |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Anderson | Harder |
| Bellemare | Hartling |
| Bernard | Klyne |
| Black (Ontario) | Kutcher |
| Boehm | LaBoucane-Benson |
| Boniface | Lankin |
| Bovey | Lovelace Nicholas |
| Boyer | Marwah |
| Busson | Massicotte |
| Campbell | McCallum |
| Cordy | McPhedran |
| Cormier | Mégie |
| Coyle | Mercer |
| Dalphond | Mitchell |
| Day | Miville-Dechêne |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Moncion |
| Deacon (Ontario) | Munson |
| Downe | Omidvar |
| Duncan | Pate |
| Dupuis | Petitclerc |
| Dyck | Pratte |
| Forest | Ravalia |
| Forest-Niesing | Ringuette |
| Francis | Saint-Germain |
| Gagné | Simons |
| Galvez | Sinclair |
| Gold | Woo—55 |
| Griffin |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
(2130)
[Français]
Projet de loi sur le moratoire relatif aux pétroliers
Message des Communes—Adoption de l’amendement du Sénat et amendements
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur d’informer le Sénat que j’ai reçu le message suivant de la Chambre des communes :
Le mardi 18 juin 2019
Il est ordonné,— Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-48, Loi concernant la réglementation des bâtiments transportant du pétrole brut ou des hydrocarbures persistants à destination ou en provenance des ports ou des installations maritimes situés le long de la côte nord de la Colombie-Britannique, la Chambre :
accepte l’amendement 1 apporté par le Sénat;
propose, par suite de l’amendement 1 du Sénat, l’ajout de l’amendement suivant :
« 1.Article 2, page 2 : Ajouter, après la ligne 9, ce qui suit :
peuples autochtones du Canada S’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982. (Indigenous peoples of Canada) »;
propose que l’amendement 2 soit modifié par remplacement du texte par le texte suivant :
« 32 (1) Au cours de la cinquième année suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit des deux chambres, désigné ou constitué à cette fin, entreprend un examen des dispositions de la présente loi et de l’application de celle-ci, notamment un examen de ses répercussions sur l’environnement, sur les conditions sociales et économiques et sur les peuples autochtones du Canada.
(2) Le comité présente son rapport d’examen au Sénat, à la Chambre des communes ou aux deux chambres, selon le cas, dans les quinze jours de séance de la chambre en cause suivant l’établissement du rapport. ».
ATTESTÉ
Le Greffier de la Chambre des communes
Charles Robert
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le message?
(Sur la motion du sénateur Harder, l’étude du message est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)
La Loi sur la défense nationale
Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Débat
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, appuyée par l’honorable sénatrice Omidvar, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénatrices et sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois. Le projet de loi dont nous sommes saisis a été vanté comme étant une avancée considérable pour les victimes d’actes criminels. Les témoignages entendus au Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense ont laissé entendre que les victimes ont exprimé un réel besoin de combler plusieurs vides dans ce projet de loi. En entendant les victimes d’actes criminels témoigner devant le comité, il est devenu clair que ce projet de loi ne les satisfait pas. À titre d’exemple, nous avons entendu Marie-Claude Gagnon, ancienne militaire et fondatrice de l’organisme It’s Just 700, un groupe de victimes qui se consacre aux militaires canadiens qui ont survécu à des traumatismes sexuels dans l’armée canadienne. Elle nous a parlé du rapport no 5 présenté par le vérificateur général à l’automne 2018, intitulé Les comportements sexuels inappropriés — Forces armées canadiennes. Mme Gagnon a souligné ce qui suit :
[...] l’information consignée dans 21 des 52 dossiers [d’agression sexuelle] a révélé que les victimes avaient ressenti de la peur, de la détresse et de l’inconfort, qu’elles avaient manqué de soutien et qu’elles avaient subi des représailles notamment par leur commandant, de hauts dirigeants, des instructeurs et des collègues ou reçu un blâme.
Honorables sénateurs, ce projet de loi reconnaît-il des principes comme ceux de la courtoisie et du respect à l’égard des victimes? Ce projet de loi encouragera-t-il les victimes à dénoncer leur agresseur? La réponse est, malheureusement, non. C’est pourquoi l’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, dans son mémoire sur le projet de loi C-77, a présenté un certain nombre de recommandations afin de modifier ce projet de loi. L’une d’elles consisterait à ajouter un préambule dans le projet de loi.
Comme l’a souligné mon collègue, le sénateur Boisvenu, lorsqu’il a fait des commentaires sur le projet de loi au Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense, cet amendement de l’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels vise à combler d’éventuelles ambiguïtés dans la mise en œuvre de la loi. Selon le mémoire de l’ombudsman, qui a été déposé à la Chambre des communes, un tel préambule existe dans la Charte canadienne des droits des victimes.
L’ombudsman recommande notamment qu’un préambule contienne des renvois à la Déclaration canadienne de 2003 des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité. Comme l’a souligné l’ombudsman :
La Déclaration, qui a reçu l’aval des ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la justice en 1988 et qui a été modernisée en 2003, aide à orienter l’élaboration de politiques, de programmes et de lois visant les victimes d’acte criminel. Elle vise à promouvoir le traitement équitable des victimes [...].
Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-77 ne renferme aucun préambule général reconnaissant par ailleurs des principes fondamentaux pour le traitement des victimes contenus dans la Déclaration canadienne de 2003 des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité, à savoir : que les infractions causent des torts aux victimes et à l’ensemble de la collectivité militaire; qu’il est important que les droits des victimes soient pris en compte à l’échelle du système de justice militaire; et, enfin, que les victimes méritent d’être traitées avec courtoisie, compassion, respect et dignité dans le cadre du système de justice militaire. Comme je l’ai mentionné, il s’agit d’une recommandation de l’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, et je crois que le projet de loi doit en tenir compte.
Selon elle, il faut modifier la loi en ce sens afin de fournir un cadre global qu’il faudra garder à l’esprit, pour s’assurer que les victimes sont traitées avec courtoisie, compassion et dignité. Un document administratif comme une directive ne fournit pas de cadre global assurant que toutes les victimes seront traitées dignement, et ce, à n’importe quelle étape du processus de justice. Il faut que l’ensemble de la Loi sur la défense nationale prenne en compte ce préambule lorsque des ambiguïtés se présentent. Ce serait une erreur de ne pas inclure un tel préambule, puisqu’il existe déjà dans la Charte canadienne des droits des victimes adoptée en 2015. Nous devons, par exemple, nous assurer d’accorder plus de poids aux victimes au sein du système de justice militaire lorsqu’elles ne sont pas en mesure de faire respecter leurs droits à titre de victimes lorsqu’elles sont déployées dans un théâtre d’opérations. Un tel préambule devrait clarifier toute ambiguïté dans la loi en précisant que les actes criminels ont des répercussions préjudiciables sur les victimes et sur la société, qu’il est important que les droits des victimes d’actes criminels soient pris en considération dans l’ensemble du système de justice pénale, que les victimes d’actes criminels ont des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, que la prise en considération des droits des victimes sert la bonne administration de la justice, que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont adopté, en 1988, l’Énoncé canadien des principes fondamentaux de justice pour les victimes d’actes criminels et ont, par la suite, entériné la Déclaration canadienne de 2003 des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité. À mon avis, ces principes permettront aux législateurs, lorsqu’ils modifieront la Loi sur la défense nationale dans l’avenir, de toujours prendre en compte le sort des victimes. Une telle disposition permettrait d’assurer la conformité du projet de loi C-77 avec les autres lois fédérales et d’exprimer plus clairement l’objectif du projet de loi.
Selon un autre témoin, Mme Diane Crocker, professeure au Département de sociologie et de criminologie à l’Université Saint Mary’s :
Ce qui me préoccupe dans ce genre de préambule, c’est qu’il présente la Charte des droits des victimes comme un moyen d’améliorer la justice, ou même, dans le contexte militaire, de susciter une sorte de changement de culture quant à ce que vivent les victimes après qu’une infraction quelconque a été commise.
C’est pourquoi, conformément à ce que le sénateur Boisvenu a proposé en comité, je suis d’avis qu’un tel amendement s’impose.
Honorables sénateurs, il a fallu trois ans au gouvernement Trudeau pour déposer de nouveau un projet de loi qui avait été présenté en 2015. Or, on nous force à adopter ce projet de loi au cours des tout derniers jours du présent Parlement, sans vraiment se soucier des personnes qui sont les plus concernées par ce projet de loi, c’est-à-dire les victimes.
Je vous invite donc à considérer les recommandations de l’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels, de la professeure Crocker et des victimes.
Rejet de la motion d’amendement
L’honorable Jean-Guy Dagenais : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :
Que le projet de loi C-77 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à la page 1, par substitution, aux lignes 4 et 5, de ce qui suit :
« 1 La Loi sur la défense nationale est modifiée par adjonction, avant la formule d’édiction, de ce qui suit :
Attendu :
que les actes criminels ont des répercussions préjudiciables sur les victimes et la société;
que les victimes d’actes criminels et leurs familles méritent d’être traitées avec courtoisie, compassion et respect, notamment celui de leur dignité;
qu’il importe que les droits des victimes d’actes criminels soient pris en considération dans l’ensemble du système de justice militaire;
que les victimes d’actes criminels ont des droits garantis par la Charte canadienne des droits et libertés;
que la prise en considération des droits des victimes sert la bonne administration de la justice;
que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont adopté, en 1988, l’Énoncé canadien des principes fondamentaux de justice pour les victimes d’actes criminels et ont par la suite entériné la Déclaration canadienne de 2003 des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité,
1.1 L’intertitre précédent l’article 2 de la version française de la même loi est ».
(2140)
Son Honneur la Présidente intérimaire : En amendement, l’honorable sénateur Dagenais propose, avec l’appui de l’honorable sénateur Smith, que le projet de loi C-77 ne soit pas maintenant lu pour la troisième fois, mais qu’il soit modifié, à la page 1, par substitution, aux lignes 4 et 5, de ce qui suit...
Des voix : Suffit!
[Traduction]
Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur la Présidente intérimaire : L’honorable sénateur Dagenais, avec l’appui de l’honorable sénateur Smith, propose en amendement...
Des voix : Suffit!
Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter l’amendement?
Des voix : Oui.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Que tous ceux qui s’y opposent veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur la Présidente intérimaire : À mon avis, les non l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur la Présidente intérimaire : Je vois plusieurs sénateurs se lever. Y a-t-il entente au sujet de la sonnerie?
Le sénateur Plett : Une heure.
Son Honneur la Présidente intérimaire : Le vote aura lieu à 22 h 43.
Convoquez les sénateurs.
(2240)
La motion d’amendement de l’honorable sénateur Dagenais, mise aux voix, est rejetée :
POUR
Les honorables sénateurs
| Ataullahjan | Neufeld |
| Batters | Ngo |
| Boisvenu | Oh |
| Carignan | Patterson |
| Dagenais | Plett |
| Doyle | Poirier |
| Eaton | Richards |
| Housakos | Seidman |
| MacDonald | Smith |
| Manning | Stewart Olsen |
| Marshall | Tannas |
| McInnis | Tkachuk |
| McIntyre | Wells |
| Mockler | White—28 |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Anderson | Gold |
| Bellemare | Griffin |
| Bernard | Harder |
| Black (Ontario) | Hartling |
| Boehm | Klyne |
| Boniface | Kutcher |
| Bovey | LaBoucane-Benson |
| Boyer | Lankin |
| Busson | Marwah |
| Campbell | McCallum |
| Cordy | McPhedran |
| Cormier | Mégie |
| Coyle | Mercer |
| Dalphond | Mitchell |
| Dasko | Miville-Dechêne |
| Dawson | Moncion |
| Day | Munson |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Omidvar |
| Deacon (Ontario) | Pate |
| Dean | Petitclerc |
| Downe | Pratte |
| Duncan | Ravalia |
| Dupuis | Ringuette |
| Forest | Saint-Germain |
| Forest-Niesing | Simons |
| Francis | Sinclair |
| Gagné | Woo—55 |
| Galvez |
ABSTENTION
L’honorable sénatrice
| Wallin—1 |
(2250)
Projet de loi modificatif—Troisième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, appuyée par l’honorable sénatrice Omidvar, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois.
Son Honneur le Président : Nous reprenons le débat à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-77.
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Gold, avec l’appui de l’honorable sénatrice Omidvar, propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : Non.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix : Oui.
Son Honneur le Président : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
Des voix : Non.
Son Honneur le Président : À mon avis, les oui l’emportent.
Et deux honorables sénateurs s’étant levés :
Son Honneur le Président : Je vois deux sénateurs se lever. Y a‑t‑il entente au sujet de la sonnerie?
Le sénateur Plett : Quinze minutes.
Son Honneur le Président : Est-ce d’accord, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Son Honneur le Président : Le vote aura lieu à 23 h 5.
Convoquez les sénateurs.
(2300)
La motion, mise aux voix, est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté :
POUR
Les honorables sénateurs
| Anderson | Gold |
| Bellemare | Griffin |
| Bernard | Harder |
| Black (Ontario) | Hartling |
| Boehm | Klyne |
| Boniface | Kutcher |
| Bovey | LaBoucane-Benson |
| Boyer | Lankin |
| Busson | Marwah |
| Campbell | McCallum |
| Cordy | McPhedran |
| Cormier | Mégie |
| Coyle | Mercer |
| Dalphond | Mitchell |
| Dasko | Miville-Dechêne |
| Dawson | Moncion |
| Day | Munson |
| Deacon (Nouvelle-Écosse) | Omidvar |
| Deacon (Ontario) | Pate |
| Dean | Petitclerc |
| Downe | Pratte |
| Duncan | Ravalia |
| Dupuis | Ringuette |
| Forest | Saint-Germain |
| Forest-Niesing | Simons |
| Francis | Sinclair |
| Gagné | Woo—55 |
| Galvez |
CONTRE
Les honorables sénateurs
| Ataullahjan | Neufeld |
| Batters | Ngo |
| Boisvenu | Oh |
| Carignan | Patterson |
| Dagenais | Plett |
| Doyle | Poirier |
| Eaton | Seidman |
| Housakos | Smith |
| MacDonald | Stewart Olsen |
| Manning | Tannas |
| Marshall | Tkachuk |
| McInnis | Wells |
| McIntyre | White—27 |
| Mockler |
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
| Richards | Wallin—2 |
(2310)
La Loi sur le divorce
La Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
La Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
Projet de loi modificatif—Troisième lecture
L’honorable Pierre J. Dalphond propose que le projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je suis heureux de pouvoir prendre la parole aujourd’hui, à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-78, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
Le projet de loi C-78 est très important pour toutes les familles canadiennes, surtout pour celles qui sont en instance de séparation ou de divorce. Dans ses observations, le ministre de la Justice a indiqué qu’il s’agit d’un dossier prioritaire pour le gouvernement. Les témoins qui ont comparu devant le comité ont également souligné l’importance d’adopter ce projet de loi crucial.
Cette réforme des lois fédérales en matière de droit familial s’impose depuis longtemps. Elle apportera des améliorations considérables au système de justice familiale qui seront bénéfiques pour nombre d’enfants et de familles au pays.
Les témoins ont précisé que, même si on pourrait apporter des améliorations à certains éléments du projet de loi, cela ne devrait pas nous empêcher de l’adopter. Ils ont exhorté le Sénat, l’autre endroit et le ministre de la Justice à collaborer afin que ce projet de loi soit adopté avant la fin de la session parlementaire. Je suis fier d’être le parrain de ce projet de loi, et je suis heureux de dire qu’il a tout mon appui et celui du comité.
[Français]
Je voudrais commencer par souligner l’excellent travail de la présidence et des membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles dans le cadre de l’étude du projet de loi C-78. Je voudrais également remercier les témoins qui ont comparu et partagé leurs opinions et celles des différents groupes qu’ils représentaient devant le comité à l’occasion de l’examen de ce projet de loi.
En tant qu’experts en la matière, leurs opinions sont extrêmement précieuses pour nous, afin de nous assurer que la voix des Canadiens, et plus particulièrement celle des enfants, est entendue et reflétée dans le projet de loi.
[Traduction]
Les besoins des familles canadiennes ont changé radicalement depuis la dernière fois où le Parlement a modifié les lois fédérales en matière de droit de la famille, il y a de cela plus de 20 ans, abordant les questions des aliments destinés aux enfants et de l’imposition. Les dispositions de la Loi sur le divorce touchant la garde des enfants n’ont pas été modifiées depuis plus de 30 ans et la loi actuelle est muette sur un certain nombre de questions complexes, comme le déménagement et la violence familiale.
Ce projet de loi permet de moderniser le système de justice familiale en modifiant la Loi sur le divorce et certaines lois fédérales connexes pour mieux tenir compte des réalités des familles et mieux répondre à leurs besoins.
Le projet de loi C-78 représente une étape importante des démarches du Parlement du Canada pour améliorer la vie des familles canadiennes. La séparation et le divorce touchent de nombreux Canadiens. Plus de 2 millions d’enfants vivent dans une famille dont les parents sont séparés ou divorcés. Nous savons tous que la séparation et le divorce peuvent avoir de vastes répercussions, surtout quand le couple a des enfants.
Le ministre de la Justice a indiqué que le gouvernement avait bien pris le soin de recueillir les points de vue de la population, des professionnels du droit de la famille et des témoins relativement au projet de loi et avait étudié les recommandations qui lui ont été présentées, dont certaines ont mené à des amendements à l’autre endroit.
J’aimerais aborder certains des commentaires qui ont été formulés au cours des audiences du comité et, en même temps, revenir sur les objectifs du projet de loi C-78.
[Français]
Plusieurs membres du comité et certains témoins ont soulevé des inquiétudes par rapport à l’harmonisation du projet de loi avec les lois provinciales et territoriales en matière de droit de la famille et, plus particulièrement, avec le Code civil du Québec. Je voudrais d’abord souligner qu’il est impératif que la législation fédérale reconnaisse les traditions juridiques de common law et de droit civil, et ce, dans les deux langues officielles, afin de permettre aux citoyens de lire les lois et les règlements fédéraux dans la langue officielle de leur choix et d’être en mesure d’y trouver une terminologie et un libellé qui respectent les concepts, les notions et les institutions propres au système juridique de leur province ou de leur territoire. C’est de cette façon qu’on peut donner plein effet aux principes du bijuridisme et du bilinguisme.
Puisque le droit de la famille est un domaine de compétence partagée, il est important que la Loi sur le divorce s’harmonise, dans la mesure du possible, avec toutes les lois provinciales et territoriales en matière de droit de la famille. Les deux systèmes législatifs doivent être complémentaires, et non pas être en opposition l’un par rapport à l’autre.
À cette fin, les provinces et les territoires ont été consultés abondamment lors de l’élaboration du projet de loi. Notre Chambre a aussi posé les questions nécessaires pour s’acquitter de cette tâche.
[Traduction]
Le projet de loi C-78 propose d’actualiser la terminologie relative au rôle parental. Les termes « garde » et « accès » seront abandonnés au profit de « attribution du temps parental » et de « responsabilités décisionnelles ». Si la réaction n’a pas été unanime, la plupart des témoins ont salué la nouvelle terminologie, qui est davantage axée sur l’enfant. J’ajouterais que c’était d’ailleurs l’une des recommandations faites il y a 20 ans par le Parlement, par le truchement du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite des enfants.
[Français]
Des inquiétudes ont cependant été soulevées au comité en ce qui a trait à la compatibilité de la disposition ayant trait à l’attribution du temps parental et à l’autorité décisionnelle à l’égard d’un enfant à une personne autre qu’un époux, notamment par rapport aux dispositions du Code civil du Québec. Il faut noter que les dispositions actuelles de la Loi sur le divorce relatives à la garde et à l’accès permettent à une personne autre qu’un époux d’obtenir une ordonnance pour la garde ou l’accès.
(2320)
Le projet de loi prévoit que des ordonnances parentales peuvent être prises à l’égard de personnes qui ont ou qui cherchent à entretenir une relation parentale avec l’enfant. Cela signifie qu’un non-conjoint pourrait demander une ordonnance parentale, mais devrait d’abord demander l’autorisation du tribunal. Par exemple, des grands-parents pourraient demander une ordonnance parentale si leur propre enfant, qui est l’un des époux, était frappé d’incapacité. Ce type de demande serait exceptionnel, mais serait possible si un tribunal jugeait que la demande était dans l’intérêt de l’enfant, et ce, uniquement dans le cadre d’une procédure de divorce, ce qui permettrait d’éviter la multiplicité des recours parallèles. Dans les autres cas, il faudrait s’en remettre au droit provincial, puisque la Loi sur le divorce ne peut s’appliquer, par exemple, dans le cas d’une séparation de conjoints non mariés en vertu du droit provincial.
[Traduction]
L’un des objectifs clés du projet de loi est de promouvoir l’intérêt supérieur de l’enfant comme étant la considération primordiale dans toutes les décisions le concernant. Il s’agit de donner constamment la priorité à la sécurité et au bien-être de l’enfant.
Tout au long du processus parlementaire, les témoins ont salué le fait que ce projet de loi met l’accent sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Le projet de loi C-78 adopte une approche centrée sur l’enfant et souligne la nécessité de considérer son intérêt supérieur dans toutes les décisions prises par les parents. Le projet de loi comprend une liste non exhaustive des critères à retenir par toutes les personnes concernées — parents, avocats, travailleurs sociaux et juges — afin de déterminer quel est l’intérêt supérieur d’un enfant particulier. Pour déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant, le tribunal accordera une attention particulière à son bien-être et à sa sécurité physiques, psychologiques et affectifs.
Le projet de loi C-78 reconnaît le rôle important que jouent les deux parents dans la vie d’un enfant. Il reflète également les données probantes des sciences sociales selon lesquelles il est généralement avantageux pour les enfants de passer du temps avec chacun des parents après la séparation ou le divorce, lorsque la relation est positive. Le projet de loi exige du tribunal qu’il applique le principe selon lequel l’enfant devrait passer avec chaque parent le plus de temps compatible avec son propre intérêt. Les derniers mots de cet article, « […] compatible avec son propre intérêt », sont essentiels. L’intérêt de l’enfant doit être la considération première.
Comme certaines préoccupations avaient été soulevées devant le comité de l’autre endroit à propos de l’interprétation de cet élément, on a amendé le projet de loi en déplaçant cette disposition pour l’insérer dans la section sur l’intérêt de l’enfant afin de clarifier le principe.
[Français]
Devant le comité, plusieurs témoins ont souligné des préoccupations en ce qui a trait à la note marginale « Maximum de temps parental » que l’on propose pour le paragraphe 16(6), en indiquant que la note pourrait donner l’impression de créer une présomption de partage égal du temps parental, et ce, malgré le fait que la disposition elle-même met l’accent sur l’intérêt de l’enfant.
Afin de pallier cette inquiétude et pour indiquer clairement que l’intérêt de l’enfant est le seul facteur à prendre en considération au moment de prendre toute décision qui concerne cet enfant, le ministre de la Justice s’est engagé, dans une lettre adressée au président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, à apporter une modification administrative à cette note marginale afin de supprimer les mots « maximum de temps parental » et les remplacer par un libellé qui pourrait ressembler à « temps parental compatible avec l’intérêt de l’enfant », qui correspond davantage à l’intention législative qui sous-tend cette disposition.
[Traduction]
Au comité, bien qu’un petit nombre de témoins se soient montrés en faveur de l’ajout d’une présomption de partage égal du rôle parental dans la Loi sur le divorce, la plupart s’y opposaient vivement.
Une telle présomption imposerait un modèle universel qui ne serait pas nécessairement adapté à toutes les familles et, de ce fait, irait dans bien des cas à l’encontre du but du projet de loi, à savoir promouvoir l’intérêt de l’enfant. Comme la situation de chaque famille est différente, les tribunaux ont besoin de latitude pour adapter les ordonnances parentales aux besoins de chaque enfant. Il importe également de souligner que, dans les cas où un des parents est violent, une telle présomption pourrait mettre l’enfant en danger et obligerait l’autre parent à réfuter la présomption, ce qui suppose des coûts et du temps et impose inutilement un fardeau au parent non violent, ce qui pourrait être à l’avantage du parent violent.
Axé sur l’enfant, le projet de loi C-78 maintient donc le critère de l’intérêt de l’enfant comme seul facteur déterminant dans les ordonnances parentales. L’enfant demeure ainsi au cœur de toutes les décisions.
Un autre objectif important du projet de loi est d’aider à lutter contre la violence familiale. À l’heure actuelle, la notion de violence familiale ne figure pas dans la Loi sur le divorce. Les dispositions du projet de loi C-78 à ce sujet visent à améliorer les mesures adoptées par le système de justice familiale dans les cas de violence familiale et à protéger le bien-être de l’enfant et le conjoint non violent.
Bien que la plupart des cas de séparation ou de divorce n’impliquent pas de violence, ceux qui le font doivent être traités très sérieusement. L’ajout de dispositions sur la violence familiale a reçu un appui incontesté.
La violence familiale prend de nombreuses formes, et la définition proposée de « violence familiale » démontre la nature complexe et omniprésente de ce type de violence. La violence familiale est définie comme suit :
[...] toute conduite [...] qui est violente ou menaçante, qui dénote, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant ou qui porte cet autre membre de la famille à craindre pour sa sécurité ou celle d’une autre personne [...]
La définition proposée est intentionnellement large. Elle comprend non seulement les actes isolés qui sont violents, menaçants et effrayants, mais aussi les actes qui, par eux-mêmes, peuvent ne pas être considérés comme de la violence, mais qui constituent de la violence lorsqu’ils représentent un comportement visant à contrôler un membre de la famille. Je tiens à souligner que l’expression « par son aspect cumulatif » dans la définition ne s’applique qu’au comportement coercitif et dominant.
Je veux aussi souligner que la recherche démontre que la violence qui vise à contraindre et à dominer est exercée principalement par les hommes contre les femmes. En désignant cette forme de violence, le projet de loi met en lumière une forme de violence familiale particulièrement dangereuse et sexiste. Cela s’ajoute à la définition large qui englobe la violence contre tout membre de la famille.
La définition reconnaît également la vulnérabilité particulière des enfants et les effets négatifs que la violence familiale a sur eux. La définition indique que, pour un enfant, être exposé à la violence familiale constitue en soi de la violence familiale. Autrement dit, la définition reconnaît que l’exposition à la violence familiale est une forme de violence faite aux enfants.
Lorsqu’ils rendent une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact, les tribunaux seront obligés de tenir compte de toute violence familiale et de ses répercussions, ainsi que d’autres ordonnances, procédures ou mesures relatives à la protection civile, à la protection de l’enfance ou à des questions pénales qui se rapportent à l’intérêt de l’enfant. Comme on l’a mentionné précédemment, les tribunaux devront toujours accorder une attention particulière au bien-être et à la sécurité physiques, psychologiques et affectifs de l’enfant.
Au cours de l’étude du projet de loi C-78 par le comité, on a suggéré que les juristes spécialisés en droit de la famille effectuent un dépistage des cas de violence familiale. Toutefois, pour que le dépistage soit efficace, les avocats et les autres professionnels intervenant dans des conflits familiaux doivent recevoir une formation tant sur le dépistage de la violence familiale que sur ce qu’il faut faire de l’information recueillie grâce au dépistage. Les exigences en matière de formation des avocats relèvent des barreaux des provinces et des territoires. Par conséquent, il serait inopportun que le gouvernement fédéral insère une telle exigence dans une loi.
(2330)
Je suis heureux d’annoncer que le ministère de la Justice prend plusieurs mesures visant à mieux faire connaître et comprendre en quoi consiste la violence familiale dans le contexte des conflits familiaux, surtout chez les avocats spécialisés en droit de la famille. Par exemple, il élabore en ce moment un nouveau cours en ligne sur la violence familiale et un outil d’évaluation à l’usage des praticiens du droit de la famille, qui aidera les avocats à détecter efficacement les signes de violence familiale et à y réagir.
Comme vous le savez, le projet de loi propose aussi un régime relativement au déménagement pour aider les familles à régler les conflits dans ce domaine très complexe et litigieux. Cette question requiert un délicat équilibre des intérêts auquel parvient, à mon avis, le projet de loi C-78.
Le régime fournit des directives aux parties, aux avocats et aux tribunaux dans les cas de déménagement, qui devraient faciliter le règlement des conflits concernant les déménagements. L’Association du Barreau canadien et d’autres témoins ont dit approuver l’approche dans son ensemble.
[Français]
Le comité sénatorial a demandé si une analyse comparative entre les sexes plus avait été effectuée lors de l’élaboration du projet de loi C-78. Le ministre de la Justice a indiqué qu’une telle analyse avait bel et bien été effectuée afin d’évaluer les répercussions possibles du projet de loi sur divers groupes, comme les femmes, les hommes, les personnes qui ont d’autres identités de genre ou qui sont concernées par d’autres facteurs, comme l’utilisation d’une langue officielle, la culture ou le revenu.
L’analyse a démontré que la séparation et le divorce sont vécus différemment par les hommes et les femmes. Beaucoup de parents, dans le système de justice familiale, sont des chefs de famille monoparentale et n’ont pas suffisamment d’argent pour faire appel à l’assistance juridique. Les femmes sont plus touchées économiquement que la moyenne par la rupture de la famille et courent un risque particulièrement élevé d’éprouver des difficultés financières en tant que mères monoparentales. D’autre part, plus d’hommes que de femmes payent une pension alimentaire pour enfants.
Selon les données de Statistique Canada, 96 p. 100 des bénéficiaires inscrits à des programmes d’exécution des ordonnances alimentaires provinciales ou territoriales sont des femmes et 4 p. 100 sont des hommes. Les hommes ont donc tendance à être plus affectés économiquement lorsque le montant de la pension alimentaire pour enfants ne reflète plus leur capacité réelle de payer. Les modifications proposées dans le projet de loi tiennent compte de cette analyse. Cela m’amène à vous parler des deux autres objectifs clés du projet de loi, qui sont de réduire la pauvreté et d’améliorer l’accessibilité et l’efficacité du système de justice canadien.
Le risque de pauvreté qui suit une séparation ou un divorce peut être atténué lorsque les parents et les enfants reçoivent sans tarder le soutien financier auquel ils ont droit. L’obtention de montants équitables de pension alimentaire pour enfants est un facteur clé pour réduire le risque de pauvreté, y compris la pauvreté chez les enfants. Il a été prouvé que plus un montant juste et exact de pension alimentaire est établi rapidement après la séparation des parents, et plus les versements de paiements sont effectués rapidement, meilleurs sont les résultats pour l’enfant.
Les parents ont l’obligation légale de fournir un soutien financier à leurs enfants. Les parents auront désormais aussi l’obligation de fournir des renseignements complets, exacts et mis à jour afin d’établir les montants de pension alimentaire pour enfants. Les renseignements sont également exigés par la loi afin de s’assurer que les enfants continuent de recevoir des montants justes au titre de la pension alimentaire qui sont basés sur des renseignements à jour sur le revenu.
Le projet de loi propose également des modifications à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, afin de permettre que la saisie-arrêt du salaire d’un fonctionnaire fédéral débute plus tôt, lorsque c’est possible, pour permettre aux familles de recevoir les sommes saisies plus rapidement.
En augmentant l’efficacité du système d’exécution des ordonnances alimentaires, le projet de loi C-78 contribuerait à lutter contre la féminisation de la pauvreté et aiderait à garantir que les enfants reçoivent les aliments auxquels ils ont droit en temps opportun.
Le projet de loi C-78 améliorerait également le cadre de la Loi sur le divorce en ce qui concerne les ajustements des montants des pensions alimentaires pour enfants en permettant de fixer un nouveau montant sur demande plutôt qu’à intervalles réguliers.
Lorsque le service est offert par une province, cette mesure permettrait aux débiteurs — surtout des hommes — qui voient leur revenu diminuer de demander une modification du montant des aliments pour enfants, pour tenir compte de leur capacité réelle de payer sans avoir à se présenter devant les tribunaux et, ainsi, éviter l’accumulation d’arriérés.
[Traduction]
Plusieurs mesures sont également incluses dans ce projet de loi pour fournir des conseils, de l’information et des outils supplémentaires pour aider les parents à mieux naviguer dans le système de justice familiale. Le projet de loi met l’accent sur les mécanismes de règlement des différends familiaux — comme le recours à la médiation, à la négociation et au droit collaboratif — qui permettront de désengorger le système de justice familiale et d’éviter que les gens s’adressent aux tribunaux. Il y aura donc davantage de temps et de ressources à consacrer aux cas qui nécessitent une intervention judiciaire.
Dans ce projet de loi, on reconnaît que les mécanismes de règlement des différends familiaux ne conviennent pas à toutes les familles, comme dans les cas de violence familiale ou de fortes tensions. Le projet de loi C-78 a été rédigé avec soin afin d’encourager le recours aux mécanismes de règlement des différends familiaux seulement lorsqu’il est approprié de le faire. Je tiens à ajouter qu’il m’est difficile de concevoir qu’une médiation puisse être utile lorsque l’un des conjoints est violent ou recherche la confrontation.
Les conseillers juridiques, y compris les notaires du Québec, devront évaluer chaque situation au cas par cas, notamment s’il y a de la violence ou un déséquilibre de pouvoir, avant d’encourager leurs clients à recourir aux mécanismes de règlement des différends familiaux.
[Français]
Le dernier amendement dont je veux vous parler est celui qui a trait aux langues officielles. Le droit de pouvoir utiliser l’une ou l’autre des langues officielles dans une action en divorce a été proposé lors des audiences devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne et a été adopté à l’autre endroit. Le projet de loi permettra aux parties d’utiliser l’une ou l’autre des langues officielles dans toutes les procédures engagées devant les tribunaux de première instance en vertu de la Loi sur le divorce.
Chacun aura le droit de témoigner dans la langue officielle de son choix, ce qui devrait être normal, non seulement en droit criminel, mais dans tous les domaines du droit canadien. Les parties pourront également être entendues par un juge qui parle leur langue et obtenir un jugement ou une ordonnance dans la langue officielle de leur choix. Cette importante modification améliorera l’accessibilité au système de justice familiale pour les communautés linguistiques francophones hors Québec et au Nouveau-Brunswick.
J’espère qu’un jour, les familles des Premières Nations, dans des cas de divorce, pourront s’adresser à un juge qui comprendra leur langue. Lorsqu’on vit un divorce, on éprouve des émotions intenses que l’on préfère exprimer dans sa langue maternelle.
[Traduction]
Pour conclure, honorables sénateurs, nous pouvons tous appuyer les objectifs du projet de loi C-78. Ces mesures amélioreront considérablement la vie des Canadiens, surtout celle des enfants qui doivent composer avec la séparation ou le divorce de leurs parents.
Nous avons entendu les points de vue divergents des sénateurs sur certains des amendements proposés, mais nous nous sommes tous entendus pour dire que le projet de loi C-78 est un projet de loi important qui comble les lacunes existantes du domaine du droit de la famille.
Les parlementaires de tous les partis à la Chambre des communes, les spécialistes, les juristes spécialisés en droit de la famille et les témoins ont tous exprimé leur appui à l’égard du projet de loi C-78. Ils nous ont demandé de collaborer pour faire en sorte qu’il soit adopté avant l’ajournement du Parlement.
Le projet de loi a également reçu l’appui de tous les ministres de la Justice et de la Sécurité provinciaux et territoriaux, y compris celui de la ministre de la Justice du Québec. Le moment est venu pour les Canadiens de bénéficier de cette modification des lois fédérales sur la famille.
Honorables sénateurs, j’espère que vous vous joindrez à moi pour appuyer le projet de loi C-78 pour qu’il entre en vigueur aussi rapidement que possible afin que l’ensemble des Canadiens puissent en bénéficier.
Merci, meegwetch.
(2340)
L’honorable Paul E. McIntyre : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui à l’étape de la troisième lecture du projet de loi C-78. Je serai bref. J’ai déjà prononcé un discours à l’étape de la deuxième lecture le 11 avril.
Je tiens avant tout à remercier mes collègues des deux côtés du Sénat et les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles d’avoir examiné le projet de loi C-78.
Le comité a consacré trois séances à ce projet de loi, notamment pour l’étude article par article. Il a entendu 20 témoins, dont le ministre de la Justice et procureur général du Canada, des fonctionnaires du ministère de la Justice, des universitaires spécialisés en droit, des juristes et des représentants de refuges à l’intention des femmes et des enfants touchés par la violence. Le comité a aussi reçu plus de 15 mémoires.
Le projet de loi C-78 propose des modifications importantes à la Loi sur le divorce, à la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions. Il s’agit de la première mise à jour d’importance depuis plus de 20 ans.
[Français]
Le projet de loi vise à moderniser la loi en remplaçant le libellé relatif à la garde et aux droits de visite par un nouveau libellé axé sur la relation parent-enfant.
Le projet de loi fournit en outre des orientations plus claires aux tribunaux et aux parents en vue de déterminer ce qu’est l’intérêt supérieur de l’enfant, en plus d’aborder la question de la violence familiale, de proposer un cadre en ce qui concerne un déménagement important pour un enfant et de simplifier les processus de recalcul et de respect des obligations alimentaires.
En plus d’apporter des modifications aux trois lois fédérales, le projet de loi C-78 prévoit l’entrée en vigueur au Canada de deux conventions internationales, soit la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants conclue à La Haye en 1996 et la Convention de 2007 sur le recouvrement des aliments destinés aux enfants.
Il est important de souligner que le Canada ne peut pas ratifier de conventions ni en faire partie tant que les lois canadiennes à l’échelon fédéral, provincial et territorial ne seront pas conformes, d’où la nécessité d’apporter les modifications proposées à ce projet de loi.
L’adhésion à ces conventions faciliterait la résolution de certaines questions de droit de la famille lorsque l’une ou plusieurs des parties vivent dans un autre pays.
[Traduction]
Durant notre étude du projet de loi C-78 en comité, certains amendements jugés importants ont été demandés par des témoins. Parmi ces amendements, le comité a relevé des préoccupations juridiques relatives à l’interprétation de certaines parties du nouvel article 16 de la loi.
Malheureusement, en raison de contraintes de temps et étant donné l’importance d’adopter ce projet de loi, ce que tous les témoins reconnaissent, le comité a décidé de joindre au rapport des observations qui tiennent compte de bon nombre des graves préoccupations soulevées par divers témoins lors de l’étude du projet de loi. On peut seulement espérer que les autres préoccupations seront traitées plus rapidement et que les Canadiens n’auront pas à attendre encore des décennies pour la prochaine réforme substantielle du droit familial.
Dans l’ensemble, le projet de loi à l’étude aligne enfin le droit familial sur les besoins et les réalités de notre société.
[Français]
Honorables sénateurs, je vous invite donc à appuyer ce projet de loi.
[Traduction]
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
Une voix : Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)
Le Code criminel
Projet de loi modificatif—Troisième lecture
L’ordre du jour appelle :
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Boyer, appuyée par l’honorable sénateur Francis, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux).
L’honorable Nicole Eaton : Honorables sénateurs, je suis ravie d’intervenir aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-84.
J’aimerais remercier la marraine du projet de loi, la sénatrice Boyer; le porte-parole pour le projet de loi, le sénateur White; et les membres du Comité des affaires sociales de leur travail sur cette mesure législative.
Le projet de loi C-84 permettra de combler une lacune dans le Code criminel en y incluant une définition de la bestialité qui élargira l’infraction de telle sorte qu’elle comprenne tout contact sexuel avec un animal. C’était devenu nécessaire en raison d’une décision rendue par la Cour suprême en juin 2016, qui a limité l’application de l’infraction de bestialité à un point tel qu’elle ne comprenait plus la vaste majorité des perversités impliquant des animaux. Aux termes du projet de loi, il sera aussi plus facile d’intenter des poursuites contre les individus impliqués dans des combats d’animaux.
Selon les témoignages présentés devant le comité, ce projet de loi comblera une lacune dans la loi, mais il ne permettra pas d’élever les normes canadiennes au niveau de celles d’autres pays développés. Comme l’a dit au comité Camille Labchuk, directrice générale de l’organisme Animal Justice, les lois canadiennes sur la protection des animaux sont désuètes et ne reflètent pas nos valeurs ou ce que nous avons appris au sujet de la capacité cognitive, sociale et émotionnelle des animaux.
Les témoignages les plus choquants que nous avons entendus portent sur le lien entre la violence faite aux enfants et la bestialité. Les données recueillies par le Centre canadien de protection de l’enfance ont révélé que plus de 80 p. 100 des cas de bestialité examinés comportaient aussi l’exploitation sexuelle d’un ou plusieurs enfants.
Le Comité de la justice de l’autre endroit, qui a consacré plus de temps que nous à l’étude du projet de loi, a entendu des témoignages éloquents selon lesquels les mauvais traitements infligés aux animaux sont un bon indicateur d’agressions sexuelles futures. C’est pourquoi le comité a modifié le projet de loi de sorte que les personnes reconnues coupables de bestialité soient inscrites au registre des délinquants sexuels. C’est en raison de ce lien que notre comité a fait l’observation qu’il devrait y avoir des échanges d’informations entre les organismes de protection des animaux et des enfants. De tels échanges de renseignements faciliteraient la prévention et la détection de la cruauté envers les animaux et de la violence faite aux enfants.
Il y a clairement des questions de compétence fédérale et provinciale à régler, mais j’exhorte le prochain gouvernement à donner suite sans tarder à cette observation et à resserrer les lois canadiennes sur la protection des animaux. Pour l’instant, il est toutefois impératif que nous adoptions ce projet de loi sans tarder. Merci.
L’honorable Vernon White : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre brièvement la parole aujourd’hui à cette dernière étape de l’étude du projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne la bestialité et les combats d’animaux.
J’aimerais remercier la présidente du Comité des affaires sociales, la vice-présidente ainsi que le comité lui-même. Bien entendu, je remercie également la marraine, la sénatrice Boyer, d’avoir présenté ce projet de loi.
Comme nous l’avons entendu, le projet de loi modifie le Code criminel pour élargir la portée de trois infractions criminelles afin d’interdire certaines activités liées à la bestialité et aux combats d’animaux. D’abord, le projet de loi définit le terme « bestialité ». Ensuite, il élargit la portée des activités interdites en ce qui a trait à la violence et à la cruauté envers les animaux ainsi qu’aux combats d’animaux.
Le Code criminel comprend un certain nombre d’infractions traitant de la cruauté envers les animaux, en particulier dans le contexte des combats d’animaux. Les modifications proposées élargiront la portée des dispositions existantes afin de protéger tous les animaux et d’englober toutes les activités liées aux combats d’animaux. Elles interdiront les comportements consistant à promouvoir des activités de combat ou de harcèlement d’animaux, à en organiser, à y prêter son concours, à y participer ou à recevoir de l’argent relativement à ces activités. Seront interdits l’élevage, le dressage ou le transport d’un animal à des fins de combats d’animaux, ainsi que la construction ou l’entretien d’une arène pour les combats d’animaux, puisque, à l’heure actuelle, les interdictions en vigueur se limitent à la construction ou à l’entretien d’une arène pour les combats de coqs.
Le projet de loi C-84 vise à protéger les enfants et les animaux de la cruauté et des mauvais traitements, tout en veillant à ce que la loi ne nuise pas aux activités d’élevage légitimes et traditionnelles ni aux pratiques de chasse et de piégeage, y compris les droits de récolte des Autochtones.
L’incapacité de corriger cette loi n’est pas sans conséquence. L’an dernier, au moins une accusation de bestialité a dû être abandonnée parce qu’elle ne répondait pas à la définition actuelle, dont la portée est restreinte. Dans cette affaire, un homme avait été accusé d’avoir créé de la pornographie impliquant de la bestialité et d’avoir distribué de la pornographie juvénile. Dans le cas de la deuxième accusation, l’individu en question s’est vu imposer une peine d’emprisonnement d’un an, tandis que la première accusation a été suspendue. Il est légitime de craindre que d’autres affaires puissent être touchées par la définition incomplète qui figure actuellement dans la loi.
Au Canada, les dispositions criminelles en matière de cruauté envers les animaux sont désuètes depuis un siècle, ce qui fait que les personnes qui maltraitent les animaux sont rarement accusées au criminel de cruauté sadique. Le projet de loi C-84 est un pas dans la bonne direction, certes, mais il a une portée assez limitée. Il ne représente qu’un tout petit avancement dans l’amélioration des lois canadiennes désuètes en matière de la cruauté envers les animaux.
(2350)
Le ministre Lametti a déclaré publiquement devant le comité que ce projet de loi n’est qu’un début :
[...] le projet de loi ne va pas assez loin. Il cible deux problèmes précis qui devaient être réglés. C’était une solution à laquelle nous pouvions arriver avec l’appui de tous les partis au cours de la présente législature, alors nous avons décidé de faire ce premier pas.
La majorité des témoins aux deux endroits ont dit la même chose : c’est une mesure législative modeste, mais c’est un pas dans la bonne direction. Nous espérons qu’il y aura éventuellement une réforme plus en profondeur.
Pendant le débat précédant le vote à la Chambre des communes, des représentants de tous les partis ont souligné à plusieurs reprises l’importance de protéger les animaux, d’améliorer la protection des animaux dans la législation canadienne et de défendre les droits des animaux en général. Même si je pense que ce projet de loi ne va pas assez loin, il représente un pas dans la bonne direction et je l’appuie.
Je m’en voudrais de ne pas remercier des organismes comme Humane Canada, qui ont travaillé depuis des années à sensibiliser les législateurs afin qu’ils conçoivent une loi qui permettra de répondre aux défis auxquels nous devons faire face. Je tiens à les féliciter, ainsi que la sénatrice qui a parrainé le projet de loi, et je vous demande d’appuyer ce dernier.
Des voix : Le vote!
L’honorable Donald Neil Plett : Je me demande si le sénateur White accepterait de répondre à une question.
Le sénateur White : Oui, j’accepte.
Le sénateur Plett : Monsieur le sénateur White, vous avez l’expérience de toute une vie dans les forces policières. Vous avez déjà raconté des expériences personnelles alors que vous étiez dans les forces policières. Selon votre expérience, pourriez-vous nous donner un ou deux exemples très brefs pour illustrer la nécessité de la mesure législative?
Le sénateur White : Je serais heureux de le faire, brièvement. Je vous remercie beaucoup.
Le lien et l’analyse des liens qui ont été établis entre la cruauté envers les animaux et la violence faite aux enfants sont bien connus non seulement au Canada, mais partout dans le monde.
La formation qui est actuellement offerte aux policiers, au Canada, vise précisément à leur donner l’occasion de déterminer à quel moment la cruauté envers les animaux donne lieu à de la violence familiale ou à de la violence faite aux enfants.
En Norvège, par exemple, un individu a fait l’objet de plusieurs enquêtes pour cruauté envers les animaux alors qu’il était adolescent, puis il s’est rendu sur une île et il a tué plus de 70 adolescents. L’enquête a permis d’établir un lien direct entre la cruauté envers les animaux dont il avait fait preuve alors qu’il était adolescent et son comportement sur cette île, où il a assassiné des jeunes.
C’est un des cas. Il y a eu de nombreux autres cas aux États-Unis, l’affaire Dahmer et bien d’autres, où des individus ont fait preuve de cruauté envers des animaux alors qu’ils étaient jeunes, puis ont commis des actes criminels cruels et graves à l’âge adulte.
[Français]
L’honorable Renée Dupuis : Est-ce que le sénateur White accepterait de répondre à une question?
Le sénateur White : Oui, avec plaisir.
La sénatrice Dupuis : Selon votre expérience, pourriez-vous nous dire le lien que l’on fait entre la pornographie juvénile et la pornographie de bestialité? Vous avez parlé de ce projet de loi en disant qu’il était un pas dans la bonne direction, même si c’est un pas modeste. Est-ce que, à une prochaine étape, vous croyez que l’utilisation de pornographie infantile ou de pornographie de bestialité devrait être mieux encadrée sur les réseaux sociaux ou sur les autres plateformes informatiques?
[Traduction]
Le sénateur White : J’aurais besoin de plus de temps pour bien répondre à cette question. Je me contenterai de dire qu’il y a un lien direct. On a observé de tels liens entre la bestialité et, en particulier, la pornographie juvénile.
En fait, le cas dont j’ai parlé ce soir et qui a soulevé cette question, où l’affaire a été rejetée à la suite d’une décision de la Cour suprême du Canada, portait précisément sur la bestialité et la pornographie juvénile. Je crois qu’il y a un lien direct entre les deux, et les analyses et la formation des services de police en viennent aux mêmes conclusions.
Au sujet des plateformes de médias sociaux, je crois que les Canadiens doivent se sensibiliser davantage à ce qui s’y trouve. Il faut déterminer si on doit mieux encadrer ces contenus. À vrai dire, au cours de la dernière décennie, un certain nombre de mesures législatives, qui ont été rejetées à la Chambre des communes ou ici, auraient mieux encadré les fournisseurs Internet en ce qui concerne ce qui se passe sur les sites web.
Nous en avons eu un exemple parfait en mars, lorsque des gens ont été tués en Nouvelle-Zélande : les médias sociaux ont permis que la vidéo circule pendant des jours. Seuls quelques pays ont pris des mesures pour rendre cette pratique illégale, c’est-à-dire la Nouvelle-Zélande et, maintenant, l’Australie. Voilà le genre de choses qui devraient entraîner des réponses plus rapides.
Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
Des voix : Le vote!
Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?
Des voix : D’accord.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
(À 23 h 56, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)