Journaux du Sénat
64 Elizabeth II , A.D. 2015, Canada
1re session, 42e législature
No. 3 (Révisé)
Le mardi 8 décembre 2015
14 heures
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
BattersBellemareBeyakBlackBoisvenuCampbellCarignanChaputCoolsCordyCowanDagenaisDawsonDayDemersDowneDoyleEatonEggletonEnvergaFraserFrumFureyGreeneHervieux-PayetteHousakosHubleyJafferJohnsonJoyalKennyLangLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMercerMerchantMeredithMitchellMocklerMooreMunsonNancy RuthNgoOgilvieOhPattersonPlettPoirierRaineRinguetteRuncimanSeidmanSibbestonSmith (Cobourg)Smith (Saurel)Stewart OlsenTannasWallaceWallinWattWellsWhite
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
BattersBellemareBeyakBlackBoisvenuCampbellCarignanChaputCoolsCordyCowanDagenaisDawsonDayDemersDowneDoyleEatonEggletonEnvergaFraserFrumFureyGreeneHervieux-PayetteHousakosHubleyJafferJohnsonJoyalKennyLangLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMercerMerchantMeredithMitchellMocklerMooreMunsonNancy RuthNgoOgilvieOhPattersonPlettPoirierRaineRinguette*RivardRuncimanSeidmanSibbestonSmith (Cobourg)Smith (Saurel)Stewart OlsenTannasWallaceWallinWattWellsWhite
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Conformément à l’article 13-3(4) du Règlement, l’honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., donne préavis qu’elle soulèvera une question de privilège concernant des fuites dans les médias relatives au rapport du vérificateur général sur les dépenses du Sénat.
Conformément à l’article 13-3(4) du Règlement, l’honorable sénateur Housakos donne préavis qu’il soulèvera une question de privilège concernant le refus du gouvernement de nommer un leader du gouvernement au Sénat.
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L’honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la Commissaire à l’information pour la période terminée le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l’accès à l’information, L.R.C. 1985, ch. A-1, par. 40(1).—Document parlementaire no 1/42-16.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice Fraser dépose sur le bureau ce qui suit :
Comptes publics du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2015, ainsi qu’il suit : (1) Volume I—Revue et états financiers consolidés, (2) Volume II—Détails des charges et des revenus, (3) Volume III—Informations et analyses supplémentaires, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 64(1).—Document parlementaire no 1/42-17.
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2015-2016.—Document parlementaire no 1/42-18.
L’honorable sénateur Joyal, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :
Lettre de détermination préliminaire de la conseillère sénatoriale en éthique, datée le 26 novembre 2015, envoyée à l’honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., conformément au paragraphe 47(17) du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs.—Document parlementaire no 1/42-19S.
Dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt public du Sénat
L’honorable sénateur Cowan dépose le projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénateur Cowan propose, appuyé par l’honorable sénatrice Fraser, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Cools dépose le projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux).
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice Cools propose, appuyée par l’honorable sénatrice McCoy, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Moore dépose le projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins).
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénateur Moore propose, appuyé par l’honorable sénateur Dawson, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Moore dépose le projet de loi S-204, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds).
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénateur Moore propose, appuyé par l’honorable sénateur Dawson, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Moore dépose le projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l’Agence des services frontaliers du Canada) et modifiant d’autres lois en conséquence.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénateur Moore propose, appuyé par l’honorable sénateur Dawson, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., dépose le projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire).
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., propose, appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., dépose le projet de loi S-207, Loi visant à moderniser la composition des conseils d’administration de certaines personnes morales, institutions financières et sociétés d’État mères, notamment à y assurer la représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., propose, appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., dépose le projet de loi S-208, Loi instituant la Journée nationale des produits du phoque.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., propose, appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Chaput dépose le projet de loi S-209, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (communications et services destinés au public).
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice Chaput propose, appuyée par l’honorable sénateur Moore, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Jaffer dépose le projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice Jaffer propose, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Cordy dépose le projet de loi S-211, Loi instituant la Journée nationale de la sensibilisation à la drépanocytose.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice Cordy propose, appuyée par l’honorable sénatrice Jaffer, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L’honorable sénateur Maltais dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l’Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la quatrième partie de la Session ordinaire de 2015 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, tenue à Strasbourg (France), du 28 septembre au 2 octobre 2015.—Document parlementaire no 1/42-20.
Ordre du jour
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P.,
Que, nonobstant l’article 12-2 du Règlement et les pratiques habituelles, les honorables sénateurs Bellemare, Chaput, Day, Eaton, Gerstein, Hervieux-Payette, C.P., Mockler, Rivard, Smith (Saurel) et Wallace soient nommés membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales jusqu’à la fin de l’an 2015, ou jusqu’à l’adoption par le Sénat d’un rapport du Comité de sélection qui recommande les sénateurs qui seront membres du Comité des finances nationales, selon la première éventualité.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P.,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016;
Que le comité soit autorisé à siéger le mercredi 9 décembre 2015, le jeudi 10 décembre 2015 et le vendredi 11 décembre 2015, pour les fins de son examen des dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), même si le Sénat siège à ce moment-là, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Affaires du gouvernement
Motions
L’honorable sénatrice Jaffer propose, par l’honorable sénatrice Cordy,
Que l’Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :
À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l’Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l’Ordre du mérite militaire, Chancelier et Commandeur de l’Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.
QU’IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d’agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu’elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.
Après débat,
L’honorable sénateur MacDonald propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
QUESTION DE PRIVILÈGE
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la question de privilège de l’honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P.
Débat.
Ordonné : Que la séance soit suspendue jusqu’à nouvelle convocation de la présidence, et que la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fasse entendre pendant cinq minutes.
(En conséquence, à 15 h 47 la séance est suspendue.)
À 16 h 27, la séance reprend.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Honorables sénateurs, le recours au Règlement porte essentiellement sur le fait qu’un sénateur ne peut pas soulever une question de privilège qui a été soulevée à une session précédente, car cela voudrait dire qu’elle n’a pas été présentée, comme il se doit, à la première occasion.
Le présent recours au Règlement se rapporte à un des critères à remplir pour donner priorité à une question de privilège, conformément à l’article 13-2(1) du Règlement. Plus précisément, il est dit à l’article 13-2(1)a) qu’une question de privilège doit être « soulevée à la première occasion ». La sénatrice Hervieux-Payette n’a pas encore eu l’occasion de dire en quoi sa question de privilège remplissait les critères énoncés à l’article 13-2(1). Le recours au Règlement a donc été présenté prématurément, soulevant un point qui devrait être considéré comme faisant partie du débat sur la question de privilège à proprement parler.
De plus, il convient de souligner que le processus suivi par la sénatrice Hervieux-Payette reflète nos usages. Les questions de privilège et les recours au Règlement ne sont pas automatiquement rétablis à une session ultérieure. Ils doivent être présentés de nouveau lors de la nouvelle session après le discours du Trône. Cela s’est produit, par exemple, au début de la deuxième session de la 36e législature. L’ancien Président Kinsella et la sénatrice Andreychuk ont alors soulevé des questions de privilège déjà soulevées à la première session. Le comité avait été saisi des questions de privilège, mais n’avait pas terminé son travail ni fait de rapport au moment de la prorogation.
La sénatrice Cools a certainement fait valoir un point intéressant lorsqu’elle a demandé si c’était la meilleure façon de procéder. Les sénateurs préféreraient peut-être que les questions de privilège d’une session précédente soient automatiquement rétablies, par un quelconque mécanisme. Mais notre Règlement et nos usages actuels ne prévoient pas un rétablissement automatique. S’agissant du processus, la sénatrice Hervieux-Payette suit les usages en vigueur. Nous devrions maintenant lui permettre de présenter sa question de privilège. Il va sans dire que les autres sénateurs pourront donner leur point de vue.
Je juge donc que nous pouvons procéder à l’examen de la question de privilège.
Conformément à l’article 13-5(1) du Règlement, le Sénat aborde la question de privilège de l’honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., concernant des fuites dans les médias relatives au rapport du vérificateur général sur les dépenses du Sénat.
Après débat,
Le Président réserve sa décision.
Conformément à l’article 13-5(1) du Règlement, le Sénat aborde la question de privilège de l’honorable sénateur Housakos concernant le refus du gouvernement de nommer un leader du gouvernement au Sénat.
Après débat,
Le Président réserve sa décision.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L’honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 18 h 3, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapport du Centre de recherches pour le développement international, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international, L.R.C. 1985, ch. I-19, par. 22(2).—Document parlementaire no 1/42-1.
Rapport sur l’aide au développement officielle du gouvernement du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, L.C. 2008, ch. 17, art. 5.—Document parlementaire no 1/42-2.
Rapports du Centre de recherches pour le développement international pour l’exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/42-3.
Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l’assurance des anciens combattants pour l’exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l’assurance des anciens combattants, L.R.C. 1970, ch. V-3, par. 18(2).—Document parlementaire no 1/42-4.
Relevé relatif aux opérations découlant de la Loi sur l’assurance des soldats de retour pour l’exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi de l’assurance des soldats de retour, L.C. 1920, ch. 54, par. 17(2).—Document parlementaire no 1/42-5.
Rapport du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés pour l’année terminée le 31 décembre 2014, conformément à la Loi sur les brevets, L.R.C. (1985), ch. P-4, par. 89(4) et 100(4).—Document parlementaire no 1/42-6.
Rapport du Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies, L.R.C. 1985, ch. 49 (4e suppl.), par. 31(2).—Document parlementaire no 1/42-7.
Rapport des Instituts de recherche en santé du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada, L.C. 2000, ch. 6, par. 32(2).—Document parlementaire no 1/42-8.
Rapports du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés pour l’exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/42-9.
Rapports du ministère de la Santé pour l’exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/42-10.
Rapports des Instituts de recherche en santé du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/42-11.
Rapports de l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour l’exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/42-12.
Rapports de l’Agence de la santé publique du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/42-13.
Rapport sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires) pour l’exercice terminé le 31 mars 2015, conformément au Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 696.5.—Document parlementaire no 1/42-14.
Rapport sur les activités du Service administratif des tribunaux judiciaires pour l’exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002, ch. 8, par. 12(2).—Document parlementaire no 1/42-15.