Journaux du Sénat
64 Elizabeth II , A.D. 2015, Canada
1re session, 42e législature
No. 6 (Révisé)
Le vendredi 11 décembre 2015
9 heures
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndreychukAtaullahjanBakerBattersBellemareBeyakBoisvenuCampbellCarignanChaputCoolsCowanDagenaisDawsonDayDowneDoyleDyckEatonEggletonEnvergaFraserFrumFureyGreeneHervieux-PayetteHousakosJafferJohnsonJoyalKennyLovelace NicholasMaltaisMarshallMartinMassicotteMcInnisMcIntyreMercerMerchantMeredithMitchellMocklerMunsonNancy RuthOgilvieOhPattersonPlettPoirierRinguetteRivardRuncimanSeidmanSibbestonSmith (Cobourg)Smith (Saurel)Stewart OlsenTannasWallaceWattWellsWhite
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AndreychukAtaullahjanBakerBattersBellemareBeyakBoisvenuCampbellCarignanChaputCools*CordyCowanDagenaisDawsonDayDowneDoyleDyckEatonEggletonEnvergaFraserFrumFureyGreeneHervieux-PayetteHousakosJafferJohnsonJoyalKenny*LangLovelace Nicholas*MacDonaldMaltaisMarshallMartinMassicotteMcInnisMcIntyreMercerMerchantMeredithMitchellMockler*MooreMunsonNancy RuthOgilvieOhPattersonPlettPoirierRinguetteRivardRuncimanSeidmanSibbestonSmith (Cobourg)Smith (Saurel)Stewart OlsenTannasWallaceWattWellsWhite
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L’honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :
Règlement du Sénat du Canada en date de décembre 2015.—Document parlementaire no 1/42-31S.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénateur Furey dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation parlementaire du Sénat, dirigée par l’honorable Pierre Claude Nolin, ancien Président du Sénat, concernant sa visite au Royaume-Uni, du 19 au 21 mars 2015.—Document parlementaire no 1/42-32S.
Dépôt et première lecture de
projets de loi du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-3, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2016, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
Ordonné : Que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture plus tard aujourd’hui.
Dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt public du Sénat
L’honorable sénatrice Dyck dépose le projet de loi S-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones).
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice Dyck propose, appuyée par l’honorable sénateur Mitchell, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Préavis de motions
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l’honorable sénateur Munson,
Que tous les comités soient autorisés à se réunir pendant toute suspension de la séance d’aujourd’hui, l’application de l’article 12-18(1) du Règlement étant suspendue à cet égard;
Que, conformément à l’article 12-18(2)b)i) du Règlement, tous les comités soient autorisés à se réunir le lundi de la première semaine où le Sénat siège en 2016, même si le Sénat est ajourné à ce moment pour une période de plus d’une semaine.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l’honorable sénateur Munson,
Que, conformément à l’article 12-18(2)b)i) du Règlement, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration soit autorisé à se réunir en décembre 2015 et janvier 2016 même si le Sénat est ajourné à ce moment pour une période de plus d’une semaine.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l’honorable sénateur Munson,
Que des photographes soient autorisés à avoir accès à la salle du Sénat pour photographier la prochaine cérémonie de la sanction royale, d’une manière qui perturbe le moins possible les travaux.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Deuxième lecture
L’ordre du jour appelle la deuxième lecture du projet de loi C-3.
Ordonné : Que la séance soit suspendue jusqu’à nouvelle convocation de la présidence, et que la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fasse entendre pendant cinq minutes.
(En conséquence, à 9 h 18 la séance est suspendue.)
À 11 h 17, la séance reprend.
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT
Honorables sénateurs, j’aimerais d’abord lire une déclaration que vient de faire le Président de la Chambre des communes. La voici :
Je désire informer la Chambre qu’une série d’erreurs administratives se sont produites relativement au projet de loi C-3, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2016.
En raison de ces erreurs administratives, la version du projet de loi qui a été distribuée à l’ouverture de la séance d’hier ne contenait pas l’annexe habituelle dans laquelle figure la répartition du montant global du Budget supplémentaire des dépenses pour les divers crédits. Conformément à la pratique habituelle lors de la dernière journée de la période des crédits, la Chambre a débattu et adopté le Budget supplémentaire des dépenses, ainsi que le projet de loi de crédits fondé sur ce budget.
J’ai demandé au greffier par intérim et à son personnel de prendre les mesures nécessaires pour que la version corrigée du projet de loi C-3, qui reflète fidèlement la volonté de la Chambre, soit envoyée à l’autre endroit.
Je remercie les honorables députés de leur attention.
Honorables sénateurs, je voudrais d’abord remercier le sénateur Day d’avoir détecté le problème relativement au projet de loi C-3.
Nous sommes toujours reconnaissants à l’égard du sénateur Day de la diligence et de l’attention qu’il porte à ces projets de loi.
Nous avons découvert que le Sénat a reçu une mauvaise version du projet de loi. Je propose donc que nos délibérations jusqu’à maintenant sur le projet de loi soient déclarées nulles et non avenues. Ainsi, nous pourrions lire le message corrigé et procéder à la première lecture du projet de loi corrigé. Les délibérations subséquentes dépendraient alors de la volonté du Sénat.
Bien qu’il ne nous appartienne pas d’examiner le fonctionnement de la Chambre des communes, je suis consterné de constater que nous avons reçu un projet de loi défectueux. Si les sénateurs sont d’accord, je suis disposé à écrire à mon homologue de la Chambre des communes pour lui demander de faire en sorte que cette situation ne se reproduise plus.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que toutes les délibérations tenues jusqu’à présent sur le projet de loi C-3, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2016, soient déclarées nulles et non avenues.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-3, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2016, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
Deuxième lecture du projet de loi C-3, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2016.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénateur Day propose, appuyé par l’honorable sénateur Mercer, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois, avec dissidence.
Troisième lecture du projet de loi C-3, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2016.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénateur Day propose, appuyé par l’honorable sénateur Mercer, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
L’honorable Président informe le Sénat qu’il a reçu une communication du secrétaire du Gouverneur général.
L’honorable Président donne alors lecture de la communication, comme suit :
RIDEAU HALL
le 11 décembre 2015
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, Gouverneur général du Canada, se rendra à la salle du Sénat, aujourd’hui, le 11 décembre 2015 à 13 h, afin de donner la sanction royale à un certain projet de loi.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du Gouverneur général,
Stephen Wallace
L’honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Motions
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 13 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Cowan appuyée par l’honorable sénatrice Fraser,
Qu’un Comité spécial sur la modernisation du Sénat soit nommé pour examiner les façons de rendre le Sénat plus efficace dans le cadre constitutionnel actuel;
Que le comité soit composé de quinze membres, désignés par le Comité de sélection, et que le quorum soit constitué de cinq membres;
Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l’impression;
Que le comité soit autorisé à retenir les services d’experts externes;
Que, nonobstant l’article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le comité soit habilité à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d’une semaine;
Que le comité soit habilité à faire rapport de temps à autre et à présenter son rapport final au plus tard le 1er juin 2016.
Débat.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénateur Massicotte dépose sur le bureau ce qui suit :
Document intitulé : Rapport des séances de travail sur la modernisation du Sénat, daté le 11 décembre, 2015.—Document parlementaire no 1/42-33S.
À 12 h 51, conformément à l’article 16-1(7) du Règlement, les travaux sont interrompus pour reprendre après la sanction royale.
SANCTION ROYALE
La séance du Sénat est supsendue pour attendre l’arrivée de Son Excellence le Gouverneur général du Canada.
Quelque temps après, Son Excellence le Gouverneur général du Canada, arrive et prend place au pied du Trône.
L’honorable Président ordonne à l’huissier du bâton noir de se rendre auprès de la Chambre des communes et de l’informer que :
« C’est le plaisir de Son Excellence le Gouverneur général du Canada que les Communes se rendent immédiatement auprès de lui dans la salle du Sénat. »
La Chambre des communes étant arrivée,
Le Président de la Chambre des communes adresse la parole à Son Excellence le Gouverneur général du Canada, comme suit :
« Qu’il plaise à Votre Excellence :
Les Communes du Canada ont voté certains subsides nécessaires pour permettre au gouvernement de faire face aux dépenses du service public.
Au nom des Communes, je présente à Votre Excellence le projet de loi suivant :
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2016 (projet de loi C-3, chapitre 42, 2015)
Que je prie humblement Votre Excellence de bien vouloir sanctionner. »
Un des greffiers au Bureau ayant donné lecture du titre du projet de loi,
Le greffier du Sénat proclame dans les termes suivants que ce projet de loi a reçu la sanction royale :
« Au nom de Sa Majesté, Son Excellence le Gouverneur général du Canada remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce projet de loi. »
13 h 14
Les Communes se retirent.
Il plaît à Son Excellence le Gouverneur général du Canada de se retirer.
Ordre du jour
Autres affaires
Motions
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Cowan appuyée par l’honorable sénatrice Fraser,
Qu’un Comité spécial sur la modernisation du Sénat soit nommé pour examiner les façons de rendre le Sénat plus efficace dans le cadre constitutionnel actuel;
Que le comité soit composé de quinze membres, désignés par le Comité de sélection, et que le quorum soit constitué de cinq membres;
Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l’impression;
Que le comité soit autorisé à retenir les services d’experts externes;
Que, nonobstant l’article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le comité soit habilité à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d’une semaine;
Que le comité soit habilité à faire rapport de temps à autre et à présenter son rapport final au plus tard le 1er juin 2016.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 7 est appelé et différé à la prochaine séance.
Avec consentement,
Le Sénat revient aux Déclarations de sénateurs.
Un honorable sénateur fait une déclaration.
Autres affaires
Interpellations
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
MOTIONS
L’honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., propose, par l’honorable sénateur Mercer,
Que le Sénat du Canada invite le gouvernement à mettre en place un programme similaire au Programme de reconnaissance des « vétérans atomiques » afin d’offrir la compensation de 24 000 dollars aux bénévoles et employés civils, au même titre que le personnel des Forces armées canadiennes et du ministère de la Défense nationale, qui ont participé aux travaux de décontamination du réacteur nucléaire à Chalk River, en Ontario, durant les années 1952 et 1958 et qui se sont vu refuser le droit de recevoir cette somme en compensation des préjudices subis.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Plett, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., propose, par l’honorable sénateur Day,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la performance des exportations du Canada par rapport aux meilleures pratiques internationales afin de formuler des recommandations pour améliorer la performance actuelle du Canada en matière d’exportations, qui selon l’OCDE, est la pire en 30 ans;
Que le comité fasse un rapport préliminaire au Sénat sur la situation actuelle des exportations canadiennes au plus tard le 14 avril 2016;
Que le comité fasse un rapport final au Sénat sur la mise en place d’une politique intégrée de tous les partenaires visant l’amélioration des exportations canadiennes avec tous les pays, particulièrement ceux avec qui le Canada a un accord de libre-échange, et ce, au plus tard le 16 décembre 2016.
Après débat,
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Stewart Olsen, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice Dyck propose, par l’honorable sénateur Patterson,
Que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement au douzième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé Le logement et l’infrastructure dans les réserves : Recommandations de changements, déposé et adopté au Sénat le 23 juin 2015, durant la deuxième session de la quarante et unième législature, la ministre des Affaires autochtones et du Nord étant désignée ministre chargée de répondre à ce rapport.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet au Sénat un message dont voici le texte :
Le vendredi 11 décembre 2015
EXTRAIT,— Motions
Du consentement unanime, il est résolu, — Qu’un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé pour examiner le rapport du Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada, ainsi que d’autres activités de consultation et études récentes pertinentes, consulter les Canadiens, les experts et les intervenants, et formuler des recommandations sur le cadre d’une réponse fédérale à l’aide médicale à mourir respectueuse de la Constitution, de la Charte canadienne des droits et libertés, et des priorités des Canadiens;
Que le Comité soit formé de cinq sénateurs et dix députés avec deux coprésidents, le coprésident agissant au nom de la Chambre représentant le parti ministériel et l’autre coprésident représentant l’Opposition officielle au Sénat, et qu’un député additionnel du troisième parti soit désigné membre du Comité sans le droit de vote;
Que les députés siégeant à ce Comité soient inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès du Greffier de la Chambre, dans les cinq jours de séance suivant l’adoption de cet ordre;
Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des communes au sein du Comité entrent en vigueur immédiatement après qu’un avis signé par le whip en chef d’un parti reconnu ait été déposé auprès du greffier du Comité;
Qu’il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et d’examiner les démarches adoptées à l’égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables;
Que le Comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la Chambre et au cours des périodes d’ajournement;
Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire imprimer des documents et des témoignages dont le Comité peut ordonner l’impression;
Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d’experts, notamment de conseillers juridiques, de professionnels, de techniciens et d’employés de bureau;
Que le quorum du Comité soit fixé à huit membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition que les deux Chambres et que tous les partis officiellement reconnus soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soient présents et que les deux Chambres et tous les partis officiellement reconnus soient représentées;
Que le Comité soit habilité à mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu’il jugera utiles, et à déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;
Que le Comité soit habilité à se déplacer d’un endroit à l’autre au Canada et à l’étranger;
Que le Comité soit habilité à autoriser la télédiffusion et la radiodiffusion de tous ses travaux;
Que le Comité dépose son rapport final au plus tard le 26 février 2016;
Qu’un message soit envoyé au Sénat le priant de se joindre à la Chambre pour les fins susmentionnées et de choisir, s’il le juge opportun, des sénateurs pour le représenter audit Comité mixte spécial.
ATTESTÉ
Le Greffier par intérim de la Chambre des communes
Marc Bosc
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Qu’un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes soit formé pour examiner le rapport du Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada, ainsi que d’autres activités de consultation et études récentes pertinentes, consulter les Canadiens, les experts et les intervenants, et formuler des recommandations sur le cadre d’une réponse fédérale à l’aide médicale à mourir respectueuse de la Constitution, de la Charte canadienne des droits et libertés, et des priorités des Canadiens;
Que le comité soit formé de cinq sénateurs et dix députés de la Chambre des communes avec deux coprésidents, le coprésident agissant au nom de la Chambre représentant le parti ministériel et l’autre coprésident représentant l’Opposition officielle au Sénat, et qu’un député additionnel du troisième parti soit désigné membre du comité sans droit de vote;
Que nonobstant les dispositions de l’article 12-2 du Règlement du Sénat, les honorables sénateurs Cowan, Joyal, C.P., Nancy Ruth, Ogilvie et Seidman soient nommés membres de ce comité;
Que les députés siégeant à ce comité soient inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès du Greffier de la Chambre, dans les cinq jours de séance suivant l’adoption de cet ordre;
Que les modifications apportées à la représentation du Sénat au sein du comité soient apportées conformément à l’article 12-5 du Règlement du Sénat;
Que les modifications apportées à la représentation de la Chambre des communes au sein du comité entrent en vigueur immédiatement après qu’un avis signé par le whip en chef d’un parti reconnu a été déposé auprès du greffier du Comité;
Qu’il soit ordonné au comité de mener de vastes consultations et d’examiner les démarches adoptées à l’égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables;
Que le comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux du Sénat et au cours des périodes d’ajournement;
Que le comité ait le pouvoir de siéger durant les travaux de la Chambre des communes et au cours des périodes d’ajournement;
Que le comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire imprimer des documents et des témoignages dont le comité peut ordonner l’impression;
Que le comité ait le pouvoir de recourir aux services d’experts, notamment de conseillers juridiques, de professionnels, de techniciens et d’employés de bureau;
Que le quorum du comité soit établi à huit membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition que les deux Chambres et que tous les partis officiellement reconnus soient représentés et que les coprésidents soient autorisés à tenir réunion, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du comité soient présents et que les deux Chambres et tous les partis officiellement reconnus soient représentés;
Que le comité soit habilité à mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu’il jugera utiles, et à déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes;
Que le comité soit habilité à se déplacer d’un endroit à l’autre au Canada et à l’étranger;
Que le comité soit habilité à autoriser la télédiffusion et la radiodiffusion de tous ses travaux;
Que le comité dépose son rapport final au plus tard le 26 février 2016;
Qu’un message soit envoyé à la Chambre des communes pour l’en informer.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec consentement,
Le Sénat revient aux Préavis de motions.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénateur Dagenais,
Que, conformément à l’article 2.9 de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, le droit de la sénatrice Wallin d’accumuler du service validable soit rétabli en date du 3 août 2015.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que, lorsque le Sénat s’ajournera aujourd’hui, il demeure ajourné jusqu’au mardi 26 janvier 2016, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L’honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 14 h 4, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 26 janvier 2016, à 14 heures.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapport actuariel sur le taux de cotisation d’assurance-emploi, ainsi que le sommaire y afférent, pour l’année 2016, conformément à la Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, art. 66.31(1).—Document parlementaire no 1/42-30.