Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBakerBattersBellemareBeyakBlackBoisvenuCampbellCarignanChaputCoolsCordyCowanDagenaisDawsonDayDemersDowneDoyleEggletonEnvergaFraserFrumFureyGreeneHousakosHubleyJafferJohnsonJoyalLangMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMercerMeredithMitchellMooreMunsonNeufeldNgoOgilvieOhPattersonPlettRaineRinguetteRivardRuncimanSeidmanSibbestonSmith (Cobourg)Smith (Saurel)Stewart OlsenTannasTardifTkachukUngerWallaceWallinWattWellsWhite

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBakerBattersBellemareBeyakBlackBoisvenuCampbellCarignanChaputCoolsCordyCowanDagenaisDawsonDayDemersDowneDoyleEggletonEnvergaFraserFrumFureyGreeneHousakosHubleyJafferJohnsonJoyalLangMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMercerMeredithMitchellMooreMunsonNeufeldNgoOgilvieOhPattersonPlettRaineRinguetteRivardRuncimanSeidmanSibbestonSmith (Cobourg)Smith (Saurel)Stewart OlsenTannasTardifTkachukUngerWallaceWallinWattWellsWhite

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Dépôt de documents

L’honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport sur le cas du commissaire à l’intégrité du secteur public, dans lequel sont exposées les conclusions découlant d’une enquête sur une divulgation d’actes répréhensibles (Service correctionnel Canada), conformément à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, L.C. 2005, ch. 46, par. 38(3.3).—Document parlementaire n^o 1/42-155.

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénatrice Andreychuk dépose ce qui suit (Document parlementaire n^o 1/42-156S) :

Le jeudi 4 février 2016

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l’honneur de déposer son

PREMIER RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d’examiner toutes questions qui lui ont été renvoyées, dépose, conformément à l’article 12-26(2) du Règlement, le relevé suivant des dépenses encourues à cette fin par votre comité au cours de la deuxième session de la quarante et unième législature :

1. Relatif à son étude des mesures législatives :

2. Relatif à son étude spéciale sur les questions qui pourraient survenir occasionnellement se rapportant aux relations étrangères et au commerce international en général autorisée par le Sénat le jeudi 21 novembre 2013 :

3. Relatif à son étude spéciale sur les conditions de sécurité et les faits nouveaux en matière d’économie dans la région de l’Asie Pacifique, leurs incidences sur la politique et les intérêts du Canada dans la région, et d’autres questions connexes autorisée par le Sénat le jeudi 21 novembre 2013 :

4. Relatif à son étude spéciale sur le potentiel d’accroissement du commerce et de l’investissement entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, y compris dans les secteurs de croissance clés des ressources, de la fabrication et des services; les mesures fédérales nécessaires à la réalisation des possibilités cernées dans ces secteurs clés; les possibilités d’intensifier la collaboration au niveau trilatéral autorisée par le Sénat le mardi 23 septembre 2014 :

Outre les dépenses encourues dans le cadre de ses études ci-haut mentionnées, votre comité a encouru des frais généraux de poste s’élevant à 19 $.

Durant la session, le comité a tenu 67 réunions (114 heures), entendu 298 témoins et soumis 12 rapports relatifs à ses travaux. Votre comité a étudié 3 projets de loi (C-6, C-20, C-41) et a reçu au total 10 ordres de renvoi.

Respectueusement soumis,

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Motions

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Autres affaires

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Stewart Olsen, appuyée par l’honorable sénatrice Johnson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté).

Après débat,

L’honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l’honorable sénateur Cowan, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles n^os 2 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Deuxième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat).

L’honorable sénateur Mercer propose, appuyé par l’honorable sénateur Day, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

L’honorable sénateur Greene propose, appuyé par l’honorable sénatrice Marshall, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’article n^o 9 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds).

L’honorable sénateur Moore propose, appuyé par l’honorable sénateur Day, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Patterson, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles n^os 11 à 15 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

Les articles n^os 7, 31, 25, 6 et 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Interpellations

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

MOTIONS

L’honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P.,

Que, conformément à l’article 1(2) du chapitre 3:06 du Règlement administratif du Sénat, tous les comités soient autorisés, pour le reste de la présente session, à retenir les services de conseillers juridiques, de personnel technique, d’employés de bureau et d’autres personnes au besoin, pour les aider à examiner les projets de loi, la teneur de ces derniers et les prévisions budgétaires qui leur sont renvoyés.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P.,

Que, conformément à l’article 12-18(2) du Règlement, les Comités sénatoriaux permanents des droits de la personne, des langues officielles et de la sécurité nationale et de la défense soient autorisés, pour le reste de la présente session, à se réunir aux heures habituelles approuvées telles qu’établies par le whip de l’opposition et le whip des libéraux au Sénat le lundi précédant immédiatement un mardi où le Sénat doit siéger, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d’une semaine.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Marshall,

Que, pour le reste de la présente session,

a)lorsque le Sénat siège un jeudi, il siège à 13 h 30 nonobstant ce que prévoit l’article 3-1(1) du Règlement;

b)lorsque le Sénat siège un mercredi, il s’ajourne à 16 heures à moins qu’il ait suspendu ses travaux pour la tenue d’un vote différé ou qu’il se soit ajourné plus tôt;

c)si un vote est différé jusqu’à 17 h 30 un mercredi, le Président interrompe les délibérations immédiatement avant l’ajournement, au plus tard à 16 heures, et suspende la séance jusqu’à 17 h 30, heure de la tenue du vote différé, et que les comités soient autorisés à se réunir durant la suspension de la séance.

Avec le consentement du Sénat et conformément à l’article 5-10(1) du Règlement, la motion, telle que modifiée, est modifiée de nouveau afin qu’elle se lise comme suit :

Que, pour le reste de la présente session,

a)lorsque le Sénat siège un jeudi, il siège à 13 h 30 nonobstant ce que prévoit l’article 3-1(1) du Règlement;

b)lorsque le Sénat siège un mercredi, il s’ajourne à 16 heures ou à la fin de la de la période des questions, selon la dernière éventualité, à moins qu’il ait suspendu ses travaux pour la tenue d’un vote reporté ou qu’il se soit ajourné plus tôt;

c)si un vote est reporté jusqu’à 17 h 30 un mercredi, le Président interrompe les délibérations immédiatement avant l’ajournement, au plus tard à 16 heures, et suspende la séance jusqu’à 17 h 30, heure de la tenue du vote reporté, et que les comités soient autorisés à se réunir durant la suspension de la séance.

Après débat,

La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

o o o

L’honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P.,

Que, nonobstant l’article 12-27(1) du Règlement et les paragraphes 35(1), (4), (5) et (8) du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, les honorables sénateurs Andreychuk, Cordy, Frum, Joyal, C.P., et Tannas, soient nommés membres du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, et ce jusqu’à ce qu’une motion soit adoptée par le Sénat conformément à l’article 12-27(1) du Règlement;

Qu’en cas de vacance au sein du comité avant la nomination des membres conformément à l’article 12-27(1) du Règlement, le remplaçant soit nommé par ordre du Sénat.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénatrice McCoy propose, appuyée par l’honorable sénateur Wallace,

Que la motion ne soit pas adoptée maintenant, mais qu’elle soit modifiée par la suppression de tous les mots suivant les mots « Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs » et leur remplacement par ce qui suit :

« le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs soit composé de deux sénateurs conservateurs, de deux sénateurs libéraux et d’un sénateur indépendant;

Que les sénateurs conservateurs choisissent les membres conservateurs qui siégeront au comité au moyen d’un scrutin secret;

Que les sénateurs libéraux choisissent les membres libéraux qui siégeront au comité au moyen d’un scrutin secret;

Que les sénateurs indépendants qui sont autorisés à assister aux séances du Sénat choisissent le membre indépendant qui siégera au comité au moyen d’un scrutin secret;

Que chacun des groupes de sénateurs conservateurs, libéraux et indépendants désignent un représentant qui présentera au Sénat, sans préavis, une motion annonçant le ou les sénateurs choisis comme membres du comité et que cette motion, dès sa présentation, soit réputée avoir été appuyée et adoptée;

Qu’en cas de vacance au sein du comité avant la constitution du comité conformément à l’article 12-27(1) du Règlement, le remplaçant soit nommé suivant le processus utilisé pour la nomination du membre précédent;

Que la composition du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs établie en vertu de cette motion reste en vigueur jusqu’à ce qu’une motion présentée conformément à l’article 12-27(1) du Règlement soit adoptée par le Sénat. ».

Après débat,

Un rappel au Règlement est soulevé concernant les critères requis pour modifier le Règlement du Sénat.

DÉCISION DU PRÉSIDENT

La sénatrice Fraser a déjà donné préavis de cette motion. Conformément à l’article 5-6(1)a) du Règlement, un préavis de deux jours est nécessaire pour proposer une motion portant sur la modification du Règlement, alors que, selon l’article 5-5a), un préavis d’un jour est nécessaire pour suspendre une disposition ou une partie d’une disposition du Règlement. Le débat peut donc avoir lieu.

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénatrice Fraser appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P.,

Que, nonobstant l’article 12-27(1) du Règlement et les paragraphes 35(1), (4), (5) et (8) du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, les honorables sénateurs Andreychuk, Cordy, Frum, Joyal, C.P., et Tannas, soient nommés membres du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, et ce jusqu’à ce qu’une motion soit adoptée par le Sénat conformément à l’article 12-27(1) du Règlement;

Qu’en cas de vacance au sein du comité avant la nomination des membres conformément à l’article 12-27(1) du Règlement, le remplaçant soit nommé par ordre du Sénat.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice McCoy, appuyée par l’honorable sénateur Wallace,

Que la motion ne soit pas adoptée maintenant, mais qu’elle soit modifiée par la suppression de tous les mots suivant les mots « Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs » et leur remplacement par ce qui suit :

« le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs soit composé de deux sénateurs conservateurs, de deux sénateurs libéraux et d’un sénateur indépendant;

Que les sénateurs conservateurs choisissent les membres conservateurs qui siégeront au comité au moyen d’un scrutin secret;

Que les sénateurs libéraux choisissent les membres libéraux qui siégeront au comité au moyen d’un scrutin secret;

Que les sénateurs indépendants qui sont autorisés à assister aux séances du Sénat choisissent le membre indépendant qui siégera au comité au moyen d’un scrutin secret;

Que chacun des groupes de sénateurs conservateurs, libéraux et indépendants désignent un représentant qui présentera au Sénat, sans préavis, une motion annonçant le ou les sénateurs choisis comme membres du comité et que cette motion, dès sa présentation, soit réputée avoir été appuyée et adoptée;

Qu’en cas de vacance au sein du comité avant la constitution du comité conformément à l’article 12-27(1) du Règlement, le remplaçant soit nommé suivant le processus utilisé pour la nomination du membre précédent;

Que la composition du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs établie en vertu de cette motion reste en vigueur jusqu’à ce qu’une motion présentée conformément à l’article 12-27(1) du Règlement soit adoptée par le Sénat. ».

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Runciman, que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

DÉCISION DU PRÉSIDENT

Je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur la question de privilège soulevée par le sénateur Housakos le 8 décembre 2015. La préoccupation fondamentale du sénateur était l’absence d’un leader du gouvernement au Sénat.

Dans ses observations, le sénateur Housakos a indiqué que le Sénat avait toujours compté un représentant du gouvernement, soutenant que le premier ministre n’avait pas respecté l’obligation de nommer un leader du gouvernement au Sénat, ce qui constitue un affront au système parlementaire canadien et une atteinte à la dignité du Parlement. Il a ajouté que les sénateurs n’auraient pas le droit d’interroger le leader pendant la période des questions en ce qui a trait aux questions d’affaires publiques, lequel droit est une composante essentielle de leur rôle de demander des comptes au gouvernement. La sénatrice Batters, qui appuyait l’hypothèse du sénateur Housakos, a conclu que, en omettant de nommer un leader, le gouvernement entravait l’efficacité du Sénat à régir ses propres travaux et délibérations, et empêchait les sénateurs de protéger les intérêts régionaux.

D’autres sénateurs ont demandé quels privilèges du Sénat étaient enfreints du fait de l’absence d’un leader du gouvernement et ont signalé que le Sénat avait évolué et adapté son Règlement et ses pratiques afin de tenir compte des changements survenus au sein de l’organisation. La sénatrice Cools a dit que la période des questions n’avait été ajoutée que relativement récemment à la procédure du Sénat. Le sénateur Joyal, quant à lui, a fait remarquer que, même si la fonction de leader du gouvernement est reconnue dans la loi, cela ne donne pas pour autant au Sénat le droit d’obliger le gouvernement à nommer un leader.

La sénatrice Fraser a déclaré que le rôle essentiel du Sénat est d’examiner, de présenter ou d’amender des projets de loi, et non d’obliger le gouvernement à rendre des comptes, ce qui, a-t-elle ajouté, est principalement le rôle de l’autre endroit, en tant que Chambre habilitée à tenir un vote de confiance. Le sénateur Joyal a affirmé que l’essence même du rôle des sénateurs consiste à tenir des débats, et que l’absence d’un leader du gouvernement ne les empêche pas de le faire. Tous deux ont fait valoir que les sénateurs peuvent continuer d’inviter des ministres à comparaître au Sénat ou devant ses comités afin que le gouvernement puisse répondre à des questions relatives à ses politiques ou à ses mesures législatives.

Les sénateurs McCoy et Maltais ont également contribué au débat sur cette question de privilège. Je tiens à remercier tous les sénateurs de leur apport à cette importante question.

À cette étape-ci, le rôle du Président n’est pas de déterminer s’il y a effectivement eu atteinte au privilège. En effet il appartient au Sénat de prendre cette décision. Mon rôle, à cette première étape, se borne à déterminer si la question de privilège soulevée par le sénateur Housakos répond aux quatre critères stipulés à l’article 13-2(1) du Règlement et doit, en conséquence, avoir la priorité sur les autres travaux de cette enceinte.

Premier critère : la question de privilège doit être « soulevée à la première occasion ». Le leader au Sénat d’un nouveau gouvernement est traditionnellement nommé lors de l’assermentation du nouveau Cabinet. Celle du gouvernement actuel a eu lieu le 4 novembre 2015. Aucun sénateur n’a depuis été désigné comme leader du gouvernement. Les deux premiers jours de séance de la 42^e législature, soit les 3 et 4 décembre, ont été consacrés aux cérémonies et aux procédures traditionnelles liées à l’ouverture d’une nouvelle législature. Le 8 décembre, le sénateur Housakos a soulevé sa question de privilège, pendant la première séance normale de la nouvelle session, qui était la première séance à laquelle il pouvait se prévaloir de la procédure prévue au chapitre 13 du Règlement. Je considère donc que le premier critère a été respecté.

Les deuxième et troisième critères peuvent être examinés ensemble dans les décisions, et ils le sont souvent. Selon ces critères, la question de privilège doit se rapporter « directement aux privilèges du Sénat, d’un de ses comités ou d’un sénateur » et viser « à corriger une atteinte grave et sérieuse ».

Le privilège parlementaire a trait aux privilèges, aux immunités et aux pouvoirs dont jouissent le Sénat et chacun de ses membres, et sans lesquels ils ne pourraient s’acquitter de leurs fonctions législatives et délibératives. Le sénateur Housakos a fait valoir, essentiellement, que le Sénat et les sénateurs ne peuvent remplir leurs fonctions parlementaires en l’absence d’un leader du gouvernement au Sénat.

La nomination d’un leader du gouvernement a toujours été une prérogative de l’exécutif. Depuis la Confédération, le gouvernement a toujours assigné un sénateur pour que celui-ci administre les affaires du gouvernement et s’assure que celles-ci sont traitées avec célérité dans cette Chambre. Ce sénateur a d’abord été choisi parmi les ministres de la Couronne qui siégeaient au Sénat. Au fil des ans, comme le nombre de ministres dans cette Chambre diminuait, on a commencé à confier cette responsabilité à un ministre sans portefeuille, désigné à titre de leader du gouvernement au Sénat. En 1947, on a reconnu pour la première fois ce titre dans la loi afin de pouvoir offrir une indemnité supplémentaire à son titulaire.

Ce n’est qu’à l’usage que le Sénat a explicitement reconnu la fonction de leader du gouvernement, et il l’a intégrée progressivement à sa procédure, notamment en 1968, lorsqu’il a modifié son Règlement et que la période des questions a été établie, et en 1991, lorsqu’on a fait une distinction formelle entre les Affaires du gouvernement et les Autres affaires.

Les sénateurs Housakos et Batters ont affirmé que l’absence de leader du gouvernement empêcherait le Sénat de régir ses propres travaux et délibérations, et entraverait la liberté d’expression des sénateurs. Les sénateurs font aussi valoir que celle-ci nuirait au droit des sénateurs de demander des comptes au gouvernement et de représenter les résidents de leur province.

Les privilèges parlementaires que sont le droit de cette Chambre de réglementer ses travaux sans ingérence extérieure et la liberté d’expression des sénateurs ont tous deux été déjà établis de manière définitive. L’absence de leader du gouvernement ne compromet pas, d’une manière ou d’une autre, ces privilèges. Le Sénat a encore le droit inconditionnel d’établir sa procédure et de mener ses travaux comme bon lui semble, et les sénateurs peuvent participer au débat sans crainte, grâce à la protection conférée par le privilège. Aussi, quoique cette Chambre puisse ne pas profiter du point de vue du gouvernement présenté par le leader du gouvernement au Sénat, il s’agit là d’une question politique plutôt que d’une question de privilège.

En ce qui concerne le droit qu’ont le Sénat et ses membres de demander des comptes au gouvernement et celui des sénateurs de représenter les résidents de leur province, ces droits ne concernent pas des privilèges parlementaires connus, mais sont plutôt des aspects du travail parlementaire, et la liberté d’expression permet déjà à chacun des sénateurs d’accomplir ce travail.

Je tiens à faire remarquer que, bien qu’il n’y ait pas de leader du gouvernement au Sénat, les sénateurs disposent d’autres moyens d’interpeller le gouvernement et d’étudier ses projets de loi et ses politiques. Je vous rappelle l’existence de l’article 2-12 du Règlement, qui permet aux ministres, dans certaines circonstances, de prendre part aux travaux qui se déroulent dans cette Chambre, même si cette disposition n’a été utilisée que rarement aux cours des dernières années. Nous avons aussi la pratique très bien établie voulant que les ministres viennent comparaître devant les comités du Sénat. Je peux également signaler la motion présentée par le sénateur Carignan, et adoptée par le Sénat le 10 décembre 2015, concernant la participation des ministres à la période des questions, ce qui a effectivement eu lieu récemment. En outre, les honorables sénateurs peuvent également recourir au mécanisme des questions écrites adressées au gouvernement.

Ainsi, la question soulevée par le sénateur Housakos ne porte pas sur une atteinte grave aux privilèges du Sénat ou des sénateurs. Les deuxième et troisième critères n’ont pas été respectés.

Le dernier critère prévoit que lorsqu’une question de privilège est soulevée, celle-ci doit « réclamer un correctif que le Sénat a le pouvoir d’apporter, en l’absence de tout autre processus parlementaire raisonnable ». Le sénateur Housakos s’est dit prêt à présenter une motion par laquelle il chercherait à obtenir réparation dans le cas où cette question semblerait effectivement fondée à première vue, mais j’ai déjà indiqué que la nomination d’un leader est une prérogative de la Couronne, sur laquelle le Sénat n’a aucun pouvoir. Par conséquent, ce critère n’a pas non plus été respecté.

Comme une question de privilège doit respecter tous les critères de l’article 13-2(1) du Règlement pour se voir accorder un statut prioritaire, ma décision doit être la suivante : il n’y a pas de question de privilège fondée à première vue.

---

Avec consentement,

Le Sénat revient aux Préavis de motions.

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P.,

Que, lorsque le Sénat s’ajournera aujourd’hui, il demeure ajourné jusqu’au mardi 16 février 2016, à 14 heures.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Fraser,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 16 h 56, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 16 février 2016, à 14 heures.)

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Liste des commissions émises durant l’année 2015, conformément à la Loi sur les fonctionnaires publics, L.R.C. 1985, ch. P-31, art. 4.—Document parlementaire n^o 1/42-146.

Copie de la directive à la Banque de développement du Canada, à la Commission canadienne du tourisme et au Conseil canadien des normes concernant les politiques de dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements (C.P. 2015-1109), conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, c. F-11, par. 89(4).—Document parlementaire n^o 1/42-147.

Rapport de l’Administration du pipe-line du Nord pour l’exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur le pipe-line du Nord, L.R.C. 1985, ch. N-26, art. 13 et 14.—Document parlementaire n^o 1/42-148.

Rapport d’Énergie atomique du Canada Limitée, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire n^o 1/42-149.

Rapport sur l’état des forêts au Canada pour l’année 2015, conformément à la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, L.C. 1994, ch. 41, par. 7(2).—Document parlementaire n^o 1/42-150.

Rapport de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, L.C. 1997, ch. 9, art. 72.—Document parlementaire n^o 1/42-151.

Copie de la directive à Énergie atomique du Canada Limitée concernant les politiques de dépenses de voyages, d’accueil, de conférences et d’événements (C.P. 2015-1111), conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, c. F-11, par. 89(4).—Document parlementaire n^o 1/42-152.

Rapport du Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail, L.R.C. 1985, ch. C-13, par. 26(2).—Document parlementaire n^o 1/42-153.

Rapports du Bureau de l’infrastructure du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire n^o 1/42-154.

---

Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement

Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international

L’honorable sénatrice Poirier a remplacé l’honorable sénatrice Beyak (le 4 février 2016).

L’honorable sénatrice Beyak a remplacé l’honorable sénatrice Poirier (le 4 février 2016).

L’honorable sénateur Oh a remplacé l’honorable sénatrice Beyak (le 4 février 2016).

L’honorable sénatrice Poirier a remplacé l’honorable sénatrice Raine (le 4 février 2016).

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

L’honorable sénateur Plett a remplacé l’honorable sénateur MacDonald (le 4 février 2016).