Journaux du Sénat
65 Elizabeth II , A.D. 2016, Canada
1re session, 42e législature
No. 24 (Révisé)
Le jeudi 24 mars 2016
13 h 30
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndreychukBakerBattersBellemareBeyakBlackBoisvenuCampbellCarignanCoolsCordyCowanDagenaisDayDowneDyckEggletonEnvergaFraserFureyGreeneHousakosJafferJohnsonJoyalKennyLangMacDonaldMaltaisMarshallMartinMassicotteMcCoyMcIntyreMercerMerchantMitchellMooreMunsonNancy RuthNeufeldNgoOgilviePattersonPlettRaineRinguetteRivardRuncimanSeidmanSibbestonSmith (Cobourg)Smith (Saurel)Stewart OlsenTannasTkachukWallaceWellsWhite
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Andreychuk*AtaullahjanBakerBattersBellemareBeyakBlackBoisvenuCampbellCarignanCoolsCordyCowanDagenais*DawsonDayDowneDyckEggletonEnvergaFraserFureyGreeneHousakosJafferJohnsonJoyalKennyLangMacDonaldMaltaisMarshallMartinMassicotteMcCoyMcIntyreMercerMerchantMitchellMooreMunsonNancy RuthNeufeldNgoOgilviePattersonPlettRaineRinguetteRivardRuncimanSeidmanSibbestonSmith (Cobourg)Smith (Saurel)Stewart OlsenTannasTkachukWallaceWellsWhite
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice Fraser dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport annuel 2014-2015 de l’Ombudsman des contribuables.—Document parlementaire no 1/42-213.
Le budget de 2016 intitulé Assurer la croissance de la classe moyenne et un document d’accompagnement intitulé Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires.—Document parlementaire no 1/42-214.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice Dyck dépose sur le bureau ce qui suit :
Deuxième rapport législatif annuel (2016) produit en vertu de la Loi sur la modification et le remplacement de la Loi sur les Indiens, L.C. 2014, ch. 38, art. 2.—Document parlementaire no 1/42-215.
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénateur Tkachuk, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, dépose le troisième rapport (intérimaire) du comité, intitulé Les fluctuations du dollar canadien : les conséquences pour les Canadiens.—Document parlementaire no 1/42-216S.
L’honorable sénatrice Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, dépose le deuxième rapport (intérimaire) du comité, intitulé Agir contre ceux qui violent les droits de la personne en Russie.—Document parlementaire no 1/42-217S.
L’honorable sénatrice Andreychuk propose, appuyée par l’honorable sénateur Tkachuk, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Maltais, président du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, présente le troisième rapport du comité (Budget—les priorités du secteur agricole et agroalimentaire canadien en matière d’accès aux marchés internationaux—autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer).
(Le rapport constitue l’annexe A, pages 293 à 302 (disponible dans le format imprimable PDF).)
(La version HTML du rapport est disponible sur le site web du comité.)
L’honorable sénateur Maltais propose, appuyé par l’honorable sénateur Lang, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Runciman, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le deuxième rapport du comité (Budget—étude sur les questions relatives aux délais dans le système de justice pénale au Canada—autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer).
(Le rapport constitue l’annexe B, pages 303 à 316 (disponible dans le format imprimable PDF).)
(La version HTML du rapport est disponible sur le site web du comité.)
Ordonné : Que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude plus tard aujourd’hui.
L’honorable sénateur Lang, président du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, présente le deuxième rapport du comité (Budget—étude sur les menaces à la sécurité nationale—autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer).
(Le rapport constitue l’annexe C, pages 317 à 326 (disponible dans le format imprimable PDF).)
(La version HTML du rapport est disponible sur le site web du comité.)
Ordonné : Que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude plus tard aujourd’hui.
L’honorable sénateur MacDonald, vice-président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le deuxième rapport du comité (Budget—étude sur les questions techniques et réglementaires liées à l’arrivée des véhicules branchés et automatisés—autorisation de se déplacer).
(Le rapport constitue l’annexe D, pages 327 à 334 (disponible dans le format imprimable PDF).)
(La version HTML du rapport est disponible sur le site web du comité.)
Ordonné : Que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude plus tard aujourd’hui.
L’honorable sénatrice Dyck, présidente du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, présente le deuxième rapport du comité (Budget—étude sur les pratiques exemplaires et les problèmes constants du logement dans le Nord—autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer).
(Le rapport constitue l’annexe E, pages 335 à 342 (disponible dans le format imprimable PDF).)
(La version HTML du rapport est disponible sur le site web du comité.)
Ordonné : Que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude plus tard aujourd’hui.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L’honorable sénateur Maltais dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE) concernant sa participation à la 14e réunion d’hiver de l’AP OSCE, tenue à Vienne (Autriche), du 17 au 20 février 2015.—Document parlementaire no 1/42-218.
Rapport de la délégation canadienne de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant sa participation à la 24e session annuelle, tenue à Helsinki (Finlande), du 5 au 9 juillet 2015.—Document parlementaire no 1/42-219.
Ordre du jour
Ordonné : Que l’article no 1 sous les rubriques AUTRES AFFAIRES, Rapports de comités – Autres, soit avancé.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Smith (Saurel), appuyée par l’honorable sénateur MacDonald tendant à l’adoption du quatrième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Premier rapport provisoire sur le Budget principal des dépenses 2016-2017), déposé au Sénat le 22 mars 2016.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Deuxième lecture
Deuxième lecture du projet de loi C-8, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2016.
L’honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l’honorable sénateur Campbell, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l’honorable sénateur Campbell, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Deuxième lecture du projet de loi C-9, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2017.
L’honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l’honorable sénateur Campbell, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l’honorable sénateur Campbell, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.
Motions
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Moore, appuyée par l’honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l’Agence des services frontaliers du Canada) et modifiant d’autres lois en conséquence.
Après débat,
L’honorable sénateur White propose, appuyé par l’honorable sénateur Patterson, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 9 et 10 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-219, Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne.
L’honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l’honorable sénateur Baker, C.P., que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L’honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l’honorable sénateur Cowan, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos12 à 15 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Moore, appuyée par l’honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds).
Après débat,
L’honorable sénatrice Marshall propose, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 17 et 18 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).
L’honorable sénateur Patterson propose, appuyé par l’honorable sénateur Enverga, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L’honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l’honorable sénateur Kenny, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 20 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
L’article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (Budget—étude sur les questions relatives aux barrières au commerce intérieur—autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 10 mars 2016.
L’honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l’honorable sénatrice Johnson, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (Budget—étude sur les questions relatives aux délais dans le système de justice pénale au Canada—autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 24 mars 2016.
L’honorable sénateur Runciman propose, appuyé par l’honorable sénatrice Johnson, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (Budget—étude sur les menaces à la sécurité nationale—autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 24 mars 2016.
L’honorable sénateur Lang propose, appuyé par l’honorable sénateur MacDonald, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications (Budget—étude sur les questions techniques et réglementaires liées à l’arrivée des véhicules branchés et automatisés—autorisation de se déplacer), présenté au Sénat le 24 mars 2016.
L’honorable sénateur MacDonald propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (Budget—étude sur les pratiques exemplaires et les problèmes constants du logement dans le Nord—autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 24 mars 2016.
L’honorable sénatrice Dyck propose, appuyée par l’honorable sénateur Day, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Les articles nos 9, 69, 51, 60, 43, 7 et 31 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
Les articles nos 2, 1, 3 et 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L’honorable sénateur Patterson propose, appuyé par l’honorable sénateur Runciman,
Attendu :
que le Sénat défend les intérêts de groupes souvent sous-représentés au Parlement, tels les Autochtones, les minorités visibles et les femmes;
que le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit qu’une personne doit, pour être nommée au Sénat et y conserver son siège, posséder des terres d’une valeur nette minimale de quatre mille dollars situées dans la province pour laquelle elle est nommée;
qu’il se peut que des circonstances personnelles ou le marché immobilier d’une région donnée empêchent une personne de posséder la propriété requise;
que chacun devrait être admissible à une nomination au Sénat, indépendamment de la valeur nette de ses biens immobiliers;
que la qualification en matière de propriété immobilière n’est pas conforme aux valeurs démocratiques de la société canadienne moderne et qu’elle ne constitue plus une garantie adéquate ou valable de l’aptitude d’une personne à siéger au Sénat;
que chacun des vingt-quatre sénateurs du Québec est nommé pour un collège électoral donné et doit remplir la qualification en matière de propriété immobilière dans ce collège électoral ou y résider;
que les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée;
que la Cour suprême du Canada a déclaré que l’abrogation complète du point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant la qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière requiert une résolution de l’Assemblée nationale du Québec conformément à l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982,
Le Sénat a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.
ANNEXE
MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA
1.(1) Le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 est abrogé.
(2) L’article 23 de la même loi est modifié par remplacement du point-virgule à la fin du point 5 par un point et par abrogation du point 6.
2. La Déclaration des qualifications exigées figurant à la cinquième annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :
Je, A.B., déclare et atteste que j’ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada.
3.Titre de la présente modification : « Modification constitutionnelle de (année de proclamation) (qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière) ».
Après débat,
L’honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l’honorable sénateur Campbell, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice McCoy propose, appuyée par l’honorable sénateur Moore,
Que le Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat soit autorisé à siéger le mardi 12 avril 2016, même si le Sénat siège à ce moment là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Wallace propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare,
Que le Règlement du Sénat soit modifié :
1.par l’ajout du texte suivant à la fin de l’article 12-1 :
« La composition du comité, autant que possible, est proportionnelle au nombre de tous les sénateurs qui sont membres de chacun des partis reconnus et de ceux qui ne sont pas membres des partis reconnus. »;
2.par l’ajout du nouvel article 12-2(2) suivant :
« Expression d’intérêt
12-2. (2) Avant de proposer des sénateurs aux fonctions de membres des comités, le Comité de sélection invite tous les sénateurs à exprimer leur intérêt. »;
3.par le changement de la désignation numérique des articles 12-2(2) et (3) à celle des articles 12-2(3) et (4);
4.par l’ajout du nouvel article 12-2(5) suivant :
« Teneur des rapports du Comité de sélection
12-2. (5) Tout rapport du Comité de sélection proposant des sénateurs aux fonctions de membres d’un comité :
a) énonce les critères utilisés pour le choix des sénateurs;
b) fait en sorte qu’advenant l’adoption du rapport, la composition du comité, autant que possible, est proportionnelle au nombre de tous les sénateurs qui sont membres de chacun des partis reconnus et de ceux qui ne sont pas membres des partis reconnus;
c) dans la mesure du possible, propose à titre de membre d’au moins un comité tout sénateur qui a le droit de siéger au Sénat et qui voudrait faire partie d’un comité. »;
5.par le changement de la désignation numérique des articles 12-2(4), (5) et (6) à celle des articles 12-2(6), (7) et (8);
6.par la mise à jour en conséquence de tous les renvois dans le Règlement, les listes de dispositions contraires y comprises;
Que le Sénat annule la composition actuelle du Comité de sélection afin de pouvoir faire de nouvelles nominations à ce comité, au moyen d’une motion de fond, conformément aux modifications découlant de l’adoption de la présente motion.
Après débat,
L’honorable sénateur Carignan, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE
À 16 h 35, l’honorable Président informe le Sénat qu’il a reçu la communication suivante :
RIDEAU HALL
Le 24 mars 2016
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, gouverneur général du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 24 mars 2016 à 15 h 53.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.
Le secrétaire du gouverneur général,
Stephen Wallace
L’honorable
Le Président du Sénat
Ottawa
Annexe
Projets de loi ayant reçu la sanction royale
Le jeudi 24 mars 2016
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2016 (projet de loi C-8, chapitre 1, 2016)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2017 (projet de loi C-9, chapitre 2, 2016)
Avec consentement,
Le Sénat revient aux Préavis de motions.
L’honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que, lorsque le Sénat s’ajournera aujourd’hui, il demeure ajourné jusqu’au mardi 12 avril 2016, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Carignan, C.P.,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 16 h 40, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 12 avril 2016, à 14 heures.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts
L’honorable sénatrice Unger a remplacé l’honorable sénateur Patterson (le 23 mars 2016).
L’honorable sénateur Oh a remplacé l’honorable sénatrice Raine (le 23 mars 2016).
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
L’honorable sénateur Enverga a remplacé l’honorable sénateur Tkachuk (le 23 mars 2016).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L’honorable sénatrice Marshall a remplacé l’honorable sénateur Oh (le 24 mars 2016).
L’honorable sénateur Wells a remplacé l’honorable sénatrice Poirier (le 24 mars 2016).
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
L’honorable sénatrice Ataullahjan a remplacé l’honorable sénateur Black (le 23 mars 2016).
Comité spécial sénatorial sur la modernisation du Sénat
L’honorable sénateur Wells a remplacé l’honorable sénatrice Beyak (le 23 mars 2016).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L’honorable sénatrice Frum a remplacé l’honorable sénateur Patterson (le 24 mars 2016).
L’honorable sénateur Patterson a remplacé l’honorable sénatrice Frum (le 23 mars 2016).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
L’honorable sénatrice Ringuette a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 24 mars 2016).