Journaux du Sénat
65 Elizabeth II , A.D. 2016, Canada
1re session, 42e législature
No. 41 (Révisé)
Le mercredi 1er juin 2016
14 heures
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndreychukAtaullahjanBakerBattersBellemareBeyakBlackBoisvenuCampbellCarignanCoolsCordyCowanDagenaisDawsonDayDowneDoyleDuffyEatonEggletonEnvergaFraserFrumFureyGagnéGreeneHarderHousakosHubleyJafferJohnsonJoyalKennyLangLankinMaltaisMarshallMartinMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMercerMerchantMeredithMitchellMocklerMooreMunsonNancy RuthNeufeldNgoOgilvieOhOmidvarPattersonPetitclercPlettPoirierPratteRaineRinguetteRivardRuncimanSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTardifTkachukUngerWallaceWallinWattWellsWhite
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AndreychukAtaullahjanBakerBattersBellemareBeyakBlackBoisvenuCampbellCarignanCoolsCordyCowanDagenaisDawsonDayDowneDoyleDuffyEatonEggletonEnvergaFraserFrumFureyGagnéGreeneHarderHousakosHubleyJafferJohnsonJoyalKennyLangLankinMaltaisMarshallMartinMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMercerMerchantMeredithMitchellMocklerMooreMunsonNancy RuthNeufeldNgoOgilvieOhOmidvarPattersonPetitclercPlettPoirierPratteRaineRinguetteRivardRuncimanSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTardifTkachukUngerWallaceWallinWattWellsWhite
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
COMITÉ PLÉNIER
Conformément à l’ordre adopté le 31 mai 2016, le Sénat se forme en comité plénier pour étudier la teneur du projet de loi C-14, Loi modifiant le code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), sous la présidence de l’honorable sénatrice Eaton.
—En Comité—
Conformément à l’ordre, l’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada, ainsi que M. William F. Pentney, sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada sont conduits à un siège sur le parquet de cette Chambre.
Débat.
Conformément à l’ordre, l’honorable Jane Philpott, C.P., députée, ministre de la Santé, ainsi que M. Simon Kennedy, sous-ministre de la Santé, et Mme Abby Hoffman, sous-ministre adjointe de la Santé, Direction générale de la politique stratégique, sont conduits à un siège sur le parquet de cette Chambre.
Débat.
La motion d’adoption de la motion voulant que la présidente fasse rapport de l’audition de témoins au Sénat, mise aux voix, est adoptée.
La séance du Sénat reprend.
La présidente du comité fait rapport du fait que le comité a entendu les témoins sur la teneur du projet de loi C-14 et qu’il l’a chargée d’en faire rapport au Sénat.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Baker, C.P.,
Que les comités soient autorisés à siéger aujourd’hui même si le Sénat siège à ce moment-là et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L’honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapports du Bureau du vérificateur général du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/42-338.
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénateur Smith, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, dépose le cinquième rapport (intérimaire) du comité (Deuxième rapport provisoire sur le Budget principal des dépenses 2016-2017).—Document parlementaire no 1/42-339S.
L’honorable sénateur Smith propose, appuyé par l’honorable sénateur Plett, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada et comportant d’autres mesures, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L’honorable sénateur Day dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN concernant sa participation à la Réunion conjointe de la Commission de la défense et de la sécurité, de la Commission de l’économie et de la sécurité, de la Commission politique ainsi que des membres de la Commission sur la dimension civile de la sécurité et de la Commission des sciences et des technologies, tenue à Bruxelles (Belgique), du 13 au 15 février 2016.—Document parlementaire no 1/42-340.
Rapport de la délégation canadienne de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN concernant sa participation à la réunion de la Commission de la défense et de la sécurité, tenue à Washington, D.C. et Miami, Floride (Étas-Unis d’Amérique), du 26 au 29 janvier 2016.—Document parlementaire no 1/42-341.
Réponses différées
L’honorable sénatrice Bellemare dépose sur le bureau ce qui suit :
Réponse à la question orale posée au Sénat le 14 avril 2016 par l’honorable sénatrice Fraser concernant le processus de sélection des juges.—Document parlementaire no 1/42-342S.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Deuxième lecture
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Interpellations
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 14 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Moore, appuyée par l’honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts de fonds).
L’honorable sénateur Day propose, appuyé par l’honorable sénateur Munson, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 16 à 18 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Enverga, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).
L’honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l’honorable sénateur Baker, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Moore, appuyée par l’honorable sénateur Dawson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins).
Après débat,
L’honorable sénateur Tannas propose, appuyé par l’honorable sénateur Maltais, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 21 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 1 to 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 51, 69, 96, 60, 92, 89, 43, 31, 7 et 64 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson appuyée par l’honorable sénateur Runciman,
Attendu :
que le Sénat défend les intérêts de groupes souvent sous-représentés au Parlement, tels les Autochtones, les minorités visibles et les femmes;
que le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit qu’une personne doit, pour être nommée au Sénat et y conserver son siège, posséder des terres d’une valeur nette minimale de quatre mille dollars situées dans la province pour laquelle elle est nommée;
qu’il se peut que des circonstances personnelles ou le marché immobilier d’une région donnée empêchent une personne de posséder la propriété requise;
que chacun devrait être admissible à une nomination au Sénat, indépendamment de la valeur nette de ses biens immobiliers;
que la qualification en matière de propriété immobilière n’est pas conforme aux valeurs démocratiques de la société canadienne moderne et qu’elle ne constitue plus une garantie adéquate ou valable de l’aptitude d’une personne à siéger au Sénat;
que chacun des vingt-quatre sénateurs du Québec est nommé pour un collège électoral donné et doit remplir la qualification en matière de propriété immobilière dans ce collège électoral ou y résider;
que les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée;
que la Cour suprême du Canada a déclaré que l’abrogation complète du point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant la qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière requiert une résolution de l’Assemblée nationale du Québec conformément à l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982,
Le Sénat a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.
ANNEXE
MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA
1.(1) Le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 est abrogé.
(2) L’article 23 de la même loi est modifié par remplacement du point-virgule à la fin du point 5 par un point et par abrogation du point 6.
2. La Déclaration des qualifications exigées figurant à la cinquième annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :
Je, A.B., déclare et atteste que j’ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada.
3.Titre de la présente modification : « Modification constitutionnelle de (année de proclamation) (qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière) ».
L’honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l’honorable sénatrice Hubley, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 79 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Day,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, la performance des exportations du Canada par rapport aux meilleures pratiques internationales afin de formuler des recommandations pour améliorer la performance actuelle du Canada en matière d’exportations, qui selon l’OCDE, est la pire en 30 ans;
Que le comité fasse un rapport préliminaire au Sénat sur la situation actuelle des exportations canadiennes au plus tard le 14 avril 2016;
Que le comité fasse un rapport final au Sénat sur la mise en place d’une politique intégrée de tous les partenaires visant l’amélioration des exportations canadiennes avec tous les pays, particulièrement ceux avec qui le Canada a un accord de libre-échange, et ce, au plus tard le 16 décembre 2016.
L’honorable sénatrice Ringuette propose, appuyée par l’honorable sénateur Campbell, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
Les articles nos 3, 12, 5 et 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Jaffer, attirant l’attention du Sénat sur les répercussions des changements climatiques sur les droits de la personne et sur l’impact que ces changements auront sur les plus vulnérables au Canada et dans le monde en menaçant leur droit à la nourriture, à l’eau, à la santé, à un logement convenable, à la vie et à l’autodétermination.
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Frum, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Chaput, attirant l’attention du Sénat sur le Programme d’appui aux droits linguistiques, l’importance d’assurer un financement public pour des recours en justice visant une société juste et équitable et l’urgence pour le gouvernement fédéral de rétablir le Programme de contestation judiciaire.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénateur Maltais propose, appuyé par l’honorable sénateur Tannas, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Baker, C.P.,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 18 h 39, le Sénat s’ajourne jusqu’au jeudi 2 juin 2016, à 13 h 30.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapport sur les transports au Canada pour l’année 2015, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 52(1).—Document parlementaire no 1/42-336.
Sommaires du plan d’entreprise de 2016-2017 à 2020-2021 et des budgets de fonctionnement et d’investissements et du plan d’emprunt de 2016-2017 de la Société d’assurance-dépôts du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/42-337.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
L’honorable sénateur Oh a remplacé l’honorable sénatrice Beyak (le 31 mai 2016).
Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles
L’honorable sénateur Black a remplacé l’honorable sénateur MacDonald (le 1er juin 2016).
L’honorable sénateur MacDonald a remplacé l’honorable sénateur Runciman (le 1er juin 2016).
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
L’honorable sénatrice Eaton a remplacé l’honorable sénatrice Frum (le 1er juin 2016).
Comité permanent du règlement, de la procédure et des droits du Parlement
L’honorable sénateur Tkachuk a remplacé l’honorable sénateur Oh (le 1er juin 2016).
Comité spécial sénatorial sur la modernisation du Sénat
L’honorable sénateur McIntyre a remplacé l’honorable sénateur Tkachuk (le 1er juin 2016).
L’honorable sénateur Tkachuk a remplacé l’honorable sénateur McIntyre (le 1er juin 2016).
L’honorable sénateur McIntyre a remplacé l’honorable sénateur Tkachuk (le 1er juin 2016).
L’honorable sénateur Tkachuk a remplacé l’honorable sénateur McIntyre (le 1er juin 2016).