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65 Elizabeth II , A.D. 2016, Canada

1re session, 42e législature

No. 46 (Révisé)

Le jeudi 9 juin 2016
13 h 30

L’honorable GEORGE J. FUREY, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBakerBattersBellemareBeyakBlackBoisvenuCampbellCarignanCoolsCordyCowanDagenaisDayDowneDoyleDuffyDyckEatonEggletonEnvergaFraserFrumFureyGagnéGreeneHarderHousakosJafferJohnsonJoyalKennyLangLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMercerMerchantMeredithMitchellMocklerMooreMunsonNancy RuthNgoOgilvieOhOmidvarPattersonPlettPoirierPratteRaineRinguetteRivardRuncimanSeidmanSibbestonSmithStewart OlsenTannasTardifTkachukUngerVernerWallaceWallinWattWellsWhite

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBakerBattersBellemareBeyakBlackBoisvenuCampbellCarignanCoolsCordyCowanDagenaisDayDowneDoyleDuffyDyckEatonEggletonEnvergaFraserFrumFureyGagnéGreeneHarderHousakosJafferJohnsonJoyalKennyLangLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMercerMerchantMeredithMitchellMocklerMooreMunsonNancy RuthNgoOgilvieOhOmidvarPattersonPlettPoirierPratteRaineRinguetteRivardRuncimanSeidmanSibbestonSmithStewart OlsenTannasTardifTkachukUngerVernerWallaceWallinWattWellsWhite

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Dépôt de documents

L’honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport de la Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique sur l’exécution de ses responsabilités et fonctions sous la Loi sur les conflits d’intérêts en rapport avec les titulaires de charge publique, pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985,ch. P-1, al. 90(1)b).—Document parlementaire no 1/42-356.

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénateur Tkachuk, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, dépose le quatrième rapport du comité (Teneur du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d’autres mesures).—Document parlementaire no 1/42-357S.

(Conformément à l’ordre adopté le 3 mai 2016, le rapport est renvoyé d’office au Comité sénatorial permanent des finances nationales et l’étude de ce rapport est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance.)

o o o

L’honorable sénateur Runciman, président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, présente le cinquième rapport du comité (Projet de loi S-1001, Loi autorisant La Capitale sécurité financière, compagnie d’assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec, sans amendement).

L’honorable sénateur Runciman propose, appuyé par l’honorable sénatrice Marshall, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Troisième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Baker, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), tel que modifié.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénateur Carignan, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin,

Que le projet de loi C-14, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 3 :

a)à la page 6 :

(i)par adjonction, après la ligne 2, de ce qui suit :

« (1.1) En plus des critères exigés au paragraphe (1), la personne qui n’est pas en fin de vie peut recevoir l’aide médicale à mourir seulement avec l’autorisation d’un juge d’une cour supérieure.

(1.2) Le juge accorde l’autorisation prévue au paragraphe (1.1) s’il est convaincu, à la fois :

a) que la personne remplit les critères prévus au paragraphe (1);

b) que deux médecins indépendants confirment que la personne a été informée, à la fois :

(i) de sa condition médicale,

(ii) du pronostic quant à sa condition médicale et, si elle est connue, son espérance de vie,

(iii) des soins palliatifs pouvant apaiser ses souffrances,

(iv) des risques associés à l’aide médicale à mourir;

c) qu’un psychiatre indépendant confirme que la personne a la capacité à fournir un consentement éclairé à l’aide médicale à mourir. »,

(ii)par adjonction, après la ligne 35, de ce qui suit :

« c.1) s’assurer que la personne qui n’est pas en fin de vie a obtenu l’autorisation visée au paragraphe (1.1); »;

b)à la page 8 :

(i)par substitution, aux lignes 11 et 13, de ce qui suit :

« praticien qui fournit l’aide médicale à mourir, ni celui qui donne l’avis visé à l’alinéa (3)e), ni l’un ou l’autre des médecins qui donnent la confirmation visée à l’alinéa (1.2)b), ni le psychiatre qui donne la confirmation visée à l’alinéa (1.2)c) ne peut :

a) conseiller l’un des autres dans le cadre d’une relation de »,

(ii) par substitution, à la ligne 21, de ce qui suit :

« c) savoir ou croire qu’il est lié à l’un des autres ou à la per- ».

Après débat,

Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité de l’amendment.

DÉCISION DU PRÉSIDENT

Le sénateur Runciman soulève un rappel au Règlement qui porte sur un point de droit. Mon rôle comme Président se limite à rendre des décisions sur des rappels au Règlement relatifs à la procèdure. Selon moi, l’amendement du sénateur Carignan est recevable, et nous pouvons continuer le débat.

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Baker, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), tel que modifié.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Carignan, C.P., appuyé par l’honorable sénatrice Martin,

Que le projet de loi C-14, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 3 :

a)à la page 6 :

(i)par adjonction, après la ligne 2, de ce qui suit :

« (1.1) En plus des critères exigés au paragraphe (1), la personne qui n’est pas en fin de vie peut recevoir l’aide médicale à mourir seulement avec l’autorisation d’un juge d’une cour supérieure.

(1.2) Le juge accorde l’autorisation prévue au paragraphe (1.1) s’il est convaincu, à la fois :

a) que la personne remplit les critères prévus au paragraphe (1);

b) que deux médecins indépendants confirment que la personne a été informée, à la fois :

(i) de sa condition médicale,

(ii) du pronostic quant à sa condition médicale et, si elle est connue, son espérance de vie,

(iii) des soins palliatifs pouvant apaiser ses souffrances,

(iv) des risques associés à l’aide médicale à mourir;

c) qu’un psychiatre indépendant confirme que la personne a la capacité à fournir un consentement éclairé à l’aide médicale à mourir. »,

(ii)par adjonction, après la ligne 35, de ce qui suit :

« c.1) s’assurer que la personne qui n’est pas en fin de vie a obtenu l’autorisation visée au paragraphe (1.1); »;

b)à la page 8 :

(i)par substitution, aux lignes 11 et 13, de ce qui suit :

« praticien qui fournit l’aide médicale à mourir, ni celui qui donne l’avis visé à l’alinéa (3)e), ni l’un ou l’autre des médecins qui donnent la confirmation visée à l’alinéa (1.2)b), ni le psychiatre qui donne la confirmation visée à l’alinéa (1.2)c) ne peut :

a) conseiller l’un des autres dans le cadre d’une relation de »,

(ii) par substitution, à la ligne 21, de ce qui suit :

« c) savoir ou croire qu’il est lié à l’un des autres ou à la per- ».

Après débat,

La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBakerBattersBoisvenuCarignanCowanDagenaisEatonEggletonFraserFrumGreeneHousakosJoyalKennyLangLankinMacDonaldMaltaisMartinMcInnisMcIntyreMocklerOmidvarPlettPratteRaineSeidmanSmithTannasTardif—32

CONTRE

Les honorables sénateurs

BeyakBlackCampbellCordyDayDowneDoyleDuffyDyckGagnéHarderJafferJohnsonLovelace NicholasManningMarshallMassicotteMcCoyMercerMerchantMeredithMitchellMooreMunsonOgilvieOhPattersonPoirierRinguetteRuncimanStewart OlsenTkachukUngerWallaceWallinWattWhite—37

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

BellemareCoolsEnvergaSibbeston—4

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Baker, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), tel que modifié.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénatrice Eaton propose, appuyée par l’honorable sénatrice Unger,

Que le projet de loi C-14, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 3, à la page 6, par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :

« médicale à mourir après avoir obtenu une consultation sur les soins palliatifs ou une évaluation à cet égard et après avoir été informée des traitements, des moyens technologiques et du soutien à sa disposition pour apaiser ses souffrances. ».

Après débat,

La motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBeyakCarignanDagenaisDoyleEatonEggletonEnvergaFraserFrumHousakosKennyLangLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMassicotteMcInnisMcIntyreMercerMocklerNgoOhPattersonPlettPratteRuncimanSmithStewart OlsenTannasTkachukUngerWhite—38

CONTRE

Les honorables sénateurs

BakerBellemareBlackCampbellCoolsCordyDayDowneDuffyGreeneHarderJafferJohnsonJoyalLankinMcCoyMerchantMeredithMitchellMooreMunsonOgilvieOmidvarPoirierRinguetteTardifWallaceWallinWatt—29

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

DyckGagnéRaineSeidmanSibbeston—5

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Baker, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), tel que modifié.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénatrice Batters propose, appuyée par l’honorable sénateur Tannas,

Que le projet de loi C-14, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 3, à la page 5 :

a)par adjonction, après la ligne 32, de ce qui suit :

« b.1) elle est en fin de vie; » ;

b)par adjonction, après la ligne 34 (telle qu’elle a été remplacée par décision du Sénat le 8 juin 2016), de ce qui suit :

« c.1) les problèmes de santé graves et irrémédiables dont elle est affectée sont une maladie ou une affection en phase terminale; ».

Après débat,

Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité de l’amendment.

DÉCISION DU PRÉSIDENT

L’article 10-5 du Règlement permet à tout sénateur de proposer le réexamen d’un article déjà approuvé d’un projet de loi avant son adoption. Donc en vertu de ceci, l’amendement est recevable.

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Baker, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), tel que modifié.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Batters, appuyée par l’honorable sénateur Tannas,

Que le projet de loi C-14, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 3, à la page 5 :

a)par adjonction, après la ligne 32, de ce qui suit :

« b.1) elle est en fin de vie; » ;

b)par adjonction, après la ligne 34 (telle qu’elle a été remplacée par décision du Sénat le 8 juin 2016), de ce qui suit :

« c.1) les problèmes de santé graves et irrémédiables dont elle est affectée sont une maladie ou une affection en phase terminale; ».

Après débat,

La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

AtaullahjanBattersBeyakEatonEnvergaHousakosMacDonaldManningMarshallMocklerNgoOhPattersonPlettRuncimanTkachukUnger—17

CONTRE

Les honorables sénateurs

BakerBellemareBlackCampbellCarignanCoolsCordyCowanDagenaisDayDowneDoyleDuffyDyckEggletonFraserFrumGagnéGreeneHarderJafferJohnsonJoyalKennyLangLankinLovelace NicholasMassicotteMcCoyMcInnisMercerMeredithMitchellMooreMunsonOgilvieOmidvarPoirierPratteRaineRinguetteSeidmanStewart OlsenTardifWallinWattWhite—47

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

AndreychukMaltaisMartinMcIntyreSibbestonSmith—6

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Baker, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), tel que modifié.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénateur Plett propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin,

Que le projet de loi C-14, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 3 :

a)à la page 8 :

(i)par substitution, aux lignes 32 et 33, de ce qui suit :

« (9) Nul ne peut obliger un individu ou une organisation à fournir ou à aider à fournir l’aide médicale à mourir ou à aiguiller une personne vers l’aide »,

(ii)par substitution, aux lignes 35 et 36, de ce qui suit :

« 241.3 Quiconque omet »;

b)à la page 9, par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :

« alinéas 241.2(3)b) à i) et au paragraphe 241.2(8) et de respecter le paragraphe 241.2(9) commet ».

Après débat,

La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBeyakCarignanDagenaisDoyleEatonEnvergaFrumHousakosMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMcIntyreMocklerNgoOhPattersonPlettPoirierRuncimanStewart OlsenTkachukUnger—27

CONTRE

Les honorables sénateurs

BakerBellemareBlackCampbellCoolsCordyCowanDayDowneDuffyDyckEggletonFraserGagnéGreeneHarderJafferJohnsonJoyalKennyLangLankinLovelace NicholasMassicotteMcCoyMcInnisMercerMerchantMeredithMitchellMooreMunsonNancy RuthOgilvieOmidvarPratteRaineRinguetteSeidmanSmithTannasTardifWallaceWallinWattWhite—46

ABSTENTION

L’honorable sénateur

Sibbeston—1

LEVÉE DE LA SÉANCE

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 21 h 19, le Sénat s’ajourne jusqu’à 9 heures demain.)

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Rapport sur l’application de la Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l’Atlantique pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi, L.R.C. 1985,ch. A-14,par. 8(1).—Document parlementaire no 1/42-355.


Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement

Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

L’honorable sénateur Enverga a remplacé l’honorable sénatrice Unger (le 9 juin 2016).

L’honorable sénatrice Unger a remplacé l’honorable sénateur Enverga (le 9 juin 2016).

Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration

L’honorable sénateur Manning a remplacé l’honorable sénateur Plett (le 9 juin 2016).

Comité spécial sénatorial sur la modernisation du Sénat

L’honorable sénateur McIntyre a remplacé l’honorable sénateur Tkachuk (le 9 juin 2016).

L’honorable sénatrice Johnson a remplacé l’honorable sénateur Plett (le 9 juin 2016).