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65 Elizabeth II , A.D. 2016, Canada

1re session, 42e législature

No. 47 (Révisé)

Le vendredi 10 juin 2016
9 heures

L’honorable GEORGE J. FUREY, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBakerBattersBellemareBeyakBlackBoisvenuCampbellCarignanCoolsCordyCowanDagenaisDayDowneDoyleDyckEatonEggletonEnvergaFraserFrumFureyGagnéGreeneHarderHousakosJafferJohnsonJoyalKennyLangLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMercerMerchantMeredithMitchellMocklerMooreMunsonNancy RuthNgoOgilvieOhOmidvarPattersonPlettPoirierPratteRaineRinguetteRuncimanSeidmanSibbestonSmithStewart OlsenTannasTardifTkachukUngerWallaceWallinWattWhite

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBakerBattersBellemareBeyakBlackBoisvenuCampbellCarignanCoolsCordyCowanDagenaisDayDowneDoyleDyckEatonEggletonEnvergaFraserFrumFureyGagnéGreeneHarderHousakosJafferJohnsonJoyalKennyLangLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMercerMerchantMeredithMitchellMocklerMooreMunsonNancy RuthNgoOgilvieOhOmidvarPattersonPlettPoirierPratteRaineRinguetteRuncimanSeidmanSibbestonSmithStewart OlsenTannasTardifTkachukUngerWallaceWallinWattWhite

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénateur Runciman présente ce qui suit :

Le vendredi 10 juin 2016

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-225, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (substances utilisées dans la production de fentanyl), a, conformément à l’ordre de renvoi du 12 mai 2016, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante :

1.Article 1, page 1: Replacer les lignes 8 à 10 par ce qui suit:

26Phénéthyl-1 pipéridone-4 et ses sels

27Pipéridone-4 et ses sels

28Norfentanyl (N-phényl-N-(pipéridinyl-4)propanamide) et ses sels

29N-(Phénéthyl-1 pipéridinylidene-4) phénylamine et ses sels

30N-Phényl pipéridinamine-4 et ses sels

Votre comité a aussi effectué des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

BOB RUNCIMAN

Observations

au sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi S-225)

1.Le comité invite Santé Canada à lancer une campagne publique sur les dangers des opioïdes, en particulier du fentanyl.

2.Le comité incite Santé Canada à normaliser le processus d’évaluation des substances pour déterminer si elles doivent être incluses dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de pouvoir intervenir rapidement face aux dangers connus des substances comme le fentanyl.

L’honorable sénateur Runciman propose, appuyé par l’honorable sénateur Patterson, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Ordre du jour

Ordonné : Que l’article no 1 sous les rubriques AUTRES AFFAIRES, Projets de loi d’intérêt privé - Troisième lecture, soit avancé.

Troisième lecture du projet de loi S-1001, Loi autorisant La Capitale sécurité financière, compagnie d’assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec.

L’honorable sénateur Carignan, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.

Apres débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois.

Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Troisième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Baker, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), tel que modifié.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénateur Plett propose, appuyé par l’honorable sénatrice Frum,

Que le projet de loi C-14, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 3 :

a)à la page 4, par substitution, à la ligne 24, de ce qui suit :

« conformité avec l’article 241.2, sauf s’il sait ou croit qu’il est bénéficiaire de la succession testamentaire de cette autre personne ou qu’il recevra autrement un avantage matériel, notamment pécuniaire, de la mort de celle-ci. »;

b)à la page 7, par substitution, aux lignes 25 et 26, de ce qui suit :

« tiers qui est âgé d’au moins dix-huit ans, qui comprend la nature de la demande d’aide médicale à mourir et qui ne sait pas ou ne croit pas qu’il est bénéficiaire de la succession testamentaire de la personne qui fait la demande ou qu’il recevra autrement un avantage matériel, notamment pécuniaire, de la mort de celle-ci peut le ».

Après débat,

La motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBeyakBlackCarignanCordyCowanDagenaisDoyleDyckEatonEggletonEnvergaFraserFrumGagnéGreeneHousakosJafferJoyalKennyLangLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMcIntyreMocklerMunsonNgoOgilvieOhPattersonPlettPratteRaineRuncimanSeidmanSmithStewart OlsenTannasTardifTkachukUngerWhite—49

CONTRE

Les honorables sénateurs

BakerBellemareBoisvenuCampbellCoolsDayDowneHarderMassicotteMcCoyMercerMeredithMitchellMooreNancy RuthOmidvarPoirierRinguetteWallaceWatt—20

ABSTENTIONS

Les honorables sénatrices

JohnsonMerchant—2

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Baker, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), tel que modifié.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénatrice Batters propose, appuyée par l’honorable sénateur Oh,

Que le projet de loi C-14, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’article 3 :

a)à la page 5, par adjonction, après la ligne 25, de ce qui suit :

« psychiatre Médecin autorisé par le droit d’une province à exercer la psychiatrie. (psychiatrist)

psychologue Personne autorisée par le droit d’une province à exercer la psychologie. (psychologist) » ;

b)à la page 6, par adjonction, après la ligne 23, de ce qui suit :

« a.1) s’assurer, si la personne est affectée d’une maladie mentale, qu’un psychiatre ou psychologue l’a jugée capable de prendre des décisions en ce qui concerne sa santé »;

c)à la page 7 :

(i)par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :

« g) sous réserve du paragraphe (3.1), s’assurer qu’au moins dix jours francs se sont écou- »,

(ii)par adjonction, après la ligne 22, de ce qui suit :

« (3.1) Si la personne qui demande l’aide médicale à mourir est affectée d’une maladie mentale en plus des problèmes de santé graves et irrémédiables visés à l’alinéa (1)c), la période visée à l’alinéa (3)g) est d’au moins quatre-vingt-dix jours francs. »;

d)à la page 9, par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :

« alinéas 241.2(3)a.1) à h) et au paragraphe 241.2(8) commet ».

Après débat,

La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBeyakDoyleEatonEnvergaFrumGagnéHousakosMacDonaldManningMarshallMartinMcIntyreMerchantMocklerOhPlettRaineRuncimanStewart OlsenTannasTkachukUnger—25

CONTRE

Les honorables sénateurs

BakerBellemareBlackBoisvenuCampbellCarignanCoolsCordyCowanDayDowneEggletonFraserGreeneHarderJafferJohnsonJoyalKennyLangLankinLovelace NicholasMcCoyMercerMitchellMooreMunsonNancy RuthOgilvieOmidvarPratteRinguetteSeidmanTardifWattWhite—36

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

DagenaisDyckMaltaisSmith—4

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Baker, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), tel que modifié.

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Motions

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,

Que, lorsque le Sénat s’ajournera aujourd’hui, il demeure ajourné jusqu’au lundi 13 juin 2016, à 17 heures et que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 11 h 41, le Sénat s’ajourne jusqu’au lundi 13 juin 2016, à 17 heures.)