Aller au contenu
Télécharger en format PDF
Taille du texte :

65 Elizabeth II , A.D. 2016, Canada

1re session, 42e législature

No. 49 (Révisé)

Le mardi 14 juin 2016
14 heures

L’honorable GEORGE J. FUREY, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AtaullahjanBakerBattersBellemareBeyakBoisvenuCampbellCarignanCoolsCordyCowanDagenaisDayDowneDoyleDuffyDyckEatonEggletonEnvergaFraserFrumFureyGagnéGreeneHarderHousakosHubleyJafferJohnsonJoyalKennyLangLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMercerMerchantMeredithMitchellMocklerMooreMunsonNancy RuthNgoOgilvieOhOmidvarPattersonPlettPoirierPratteRaineRinguetteRivardRuncimanSeidmanSibbestonSinclairSmithStewart OlsenTannasTardifTkachukUngerWallaceWallinWellsWhite

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

*AndreychukAtaullahjanBakerBattersBellemareBeyakBoisvenuCampbellCarignanCoolsCordyCowanDagenaisDayDowneDoyleDuffyDyckEatonEggletonEnvergaFraserFrumFureyGagnéGreeneHarderHousakosHubleyJafferJohnsonJoyalKennyLangLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMercerMerchantMeredithMitchellMocklerMooreMunsonNancy RuthNgoOgilvieOhOmidvarPattersonPlettPoirierPratteRaineRinguetteRivardRuncimanSeidmanSibbestonSinclairSmithStewart OlsenTannasTardifTkachukUngerWallaceWallinWellsWhite

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Préavis de motions du gouvernement

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P.,

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à siéger le mercredi 15 juin 2016 même si le Sénat siège à ce moment-là et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Motions

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,

Que l’application de l’ordre du 4 février 2016 concernant l’heure de levée de la séance soit suspendue le mercredi 15 juin 2016;

Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit aussi suspendue le mercredi 15 juin 2016.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi – Troisième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Baker, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), tel que modifié.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénatrice Marshall propose, appuyée par l’honorable sénateur Runciman,

Que le projet de loi C-14, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :

a)à l’article 4 :

(i)à la page 9, par substitution, aux lignes 33 et 34, de ce qui suit :

« ces règlements, fournir les renseignements qui y sont exigés à la personne qui y est désignée à titre de destinataire. »,

(ii)à la page 10 :

(A)par suppression des lignes 1 et 2,

(B)par substitution, aux lignes 7 à 11, de ce qui suit :

« ces règlements, fournir les renseignements qui y sont exigés à la personne qui y est désignée à titre de destinataire.

(3) Le ministre de la Santé prend des règlements : »,

(C)par substitution, à la ligne 33, de ce qui suit :

« (3.1) Le ministre de la Santé, après consultation des »;

(D)par substitution, à la ligne 35, de ce qui suit :

« établit des lignes directrices sur les renseignements »;

b) à l’article 11, à la page 14, par substitution, aux lignes 10 et 11, de ce qui suit :

« 11 Les articles 4 et 5 entrent en vigueur douze mois après la date de la sanction de la présente loi ou à la date antérieure fixée par décret. ».

Après débat,

La motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Baker, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), tel que modifié.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénatrice Lankin, C.P., propose, appuyée par l’honorable sénatrice Omidvar,

Que le projet de loi C-14, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 9.1, à la page 13 :

a) par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :

« 9.1 (1)Le ministre de la Justice et le ministre de la »;

b)par substitution, aux lignes 26 et 27, de ce qui suit :

« anticipées, les demandes où la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée et les demandes où les conditions sociales et les déterminants sociaux de la santé contribuent aux souffrances de la personne et peuvent soulever des doutes sur le caractère volontaire de la demande.

(2) Le ministre de la Justice et le ministre de la Santé font déposer devant chaque chambre du Parlement, au plus tard dix-huit mois après le début d’un examen, un ou des rapports sur celui-ci, lesquels rapports comportent notamment toute conclusion ou recommandation qui en découle. ».

Débat.

Période des questions

Conformément à l’ordre adopté le 13 juin 2016, le Sénat procède à la période des questions.

Conformément à l’ordre adopté le 10 décembre 2015, l’honorable Chrystia Freeland, C.P., députée, ministre du Commerce international, entre au Sénat et prend part à la période des questions.


Avec consentement,

Le Sénat revient à la Présentation ou dépôt de rapports de comités.

L’honorable sénateur Lang présente ce qui suit :

Le mardi 14 juin 2016

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l’honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique et d’autres lois et comportant d’autres mesures, a, conformément à l’ordre de renvoi du 2 juin 2016, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1.Nouvel article 4.1, page 3 : Ajouter après la ligne 16 ce qui suit :

« 4.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :

7.1 La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada en matière de gestion des ressources humaines attribués par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. ».

2.Article 10, page 4 :

a) Remplacer la ligne 30 par ce qui suit :

« 10 (1) Le paragraphe 64(1) de la même loi est rem- »;

b) ajouter après la ligne 40 ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 64(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Pour l’application de l’alinéa (1.1)a), l’adhésion à une organisation syndicale membre d’un regroupement d’organisations syndicales vaut adhésion au regroupement. »

3.Article 17, page 6: Remplacer la ligne 16 par ce qui suit :

« 144 (1) Sous réserve de l’article 150, dès la »;

4.Article 33, pages 18 à 22 :

a) À la page 18, remplacer la ligne 2 par ce qui suit :

« ment si, d’une part, elle est convaincue sur le fondement des résultats d’un scrutin de représentation secret, que la majorité des fonctionnaires de l’unité de négociation proposée qui ont participé au scrutin souhaitent que l’organisation syndicale les représente à titre d’agent négociateur et si, d’autre part, elle conclut que l’organisation syndicale — et, »;

b) à la page 19, supprimer les lignes 29 à 40;

c) à la page 20 :

(i) supprimer les lignes 1 à 18,

(ii) supprimer les lignes 32 à 35;

d) à la page 21, supprimer les lignes 1 à 36;

e) à la page 22 :

(i) remplacer les lignes 21 à 23 par ce qui suit :

« l’interprétation ou l’application à son égard :

a) soit de toute disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale;

b) soit de toute disposition d’une loi ou d’un règlement, ou de toute directive ou de tout autre document de l’employeur concernant les conditions d’emploi. »,

(ii) remplacer les lignes 27 à 30 par ce qui suit :

« grief individuel à l’arbitrage. »;

5.Article 40, page 29 : Remplacer la ligne 7 par ce qui suit :

« convention collective ou d’une décision arbitrale ou de toute disposition d’une loi ou d’un règlement, ou de toute directive ou de tout autre document de l’employeur concernant les conditions d’emploi doit être »;

6.Article 51, page 32 : Remplacer la ligne 14 par ce qui suit :

« incompatibles avec l’article 113 de la Loi sur »;

7.Article 53, page 32 : Remplacer les lignes 31 et 32 par ce qui suit :

« ration équitable rend, sous réserve de l’article 150 de cette loi, une décision arbitrale comportant un »;

8.Article 62, page 40 : Remplacer la ligne 14 par ce qui suit :

« cision arbitrale ou de toute disposition d’une loi ou d’un règlement, ou de toute directive ou de tout autre document de l’employeur concernant les conditions d’emploi, est réputé n’avoir jamais été pré- »;

9.Article 68, page 46 : Remplacer la ligne 34 par ce qui suit :

« collective ou d’une décision arbitrale ou de toute disposition d’une loi ou d’un règlement, ou de toute directive ou de tout autre document de l’employeur concernant les conditions d’emploi, qui sont déposées »;

10.Article 69, pages 49 et 50 :

a) À la page 49 :

(i) remplacer les lignes 34 et 35 par ce qui suit :

« l’application à son égard :

a) soit de toute disposition d’une convention collective ou d’une décision arbitrale;

b) soit de toute disposition d’une loi ou d’un règlement, ou de toute directive ou de tout autre document de l’employeur concernant les conditions d’emploi. »,

(ii) remplacer la ligne 41 par ce qui suit :

« s’agit d’un grief »;

b) à la page 50 :

(i) remplacer les lignes 1 à 3 par ce qui suit :

« qui dénonce la perpétration par son employeur »,

(ii) remplacer les lignes 7 à 9 par ce qui suit :

« le grief individuel »,

(iii) remplacer les lignes 31 à 34 par ce qui suit :

« l’arbitrage seulement le grief individuel, que celui-ci dénonce ou non la perpétration par »,

(iv) remplacer les lignes 42 à 45 par ce qui suit :

« d’arbitrage, sauf s’il s’agit d’un grief qui dénonce la perpétration par son ».

Respectueusement soumis,

Le président,

DANIEL LANG

L’honorable sénateur Lang propose, appuyé par l’honorable sénatrice Raine, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Troisième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Baker, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), tel que modifié.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Lankin, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Omidvar,

Que le projet de loi C-14, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 9.1, à la page 13 :

a) par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :

« 9.1 (1)Le ministre de la Justice et le ministre de la »;

b)par substitution, aux lignes 26 et 27, de ce qui suit :

« anticipées, les demandes où la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée et les demandes où les conditions sociales et les déterminants sociaux de la santé contribuent aux souffrances de la personne et peuvent soulever des doutes sur le caractère volontaire de la demande.

(2) Le ministre de la Justice et le ministre de la Santé font déposer devant chaque chambre du Parlement, au plus tard dix-huit mois après le début d’un examen, un ou des rapports sur celui-ci, lesquels rapports comportent notamment toute conclusion ou recommandation qui en découle. ».

Après débat,

En amendement, l’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare:

Que la motion d’amendement proposée par l’honorable sénatrice Lankin ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée à l’alinéa b), par adjonction, immédiatement après les mots « seule condition médicale invoquée », de ce qui suit :

« , les demandes où la mort naturelle de la personne n’est pas raisonnablement prévisible ».

Après débat,

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté à la majorité.

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Baker, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), tel que modifié.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Lankin, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Omidvar,

Que le projet de loi C-14, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 9.1, à la page 13 :

a) par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :

« 9.1 (1)Le ministre de la Justice et le ministre de la »;

b)par substitution, aux lignes 26 et 27, de ce qui suit :

« anticipées, les demandes où la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée et les demandes où les conditions sociales et les déterminants sociaux de la santé contribuent aux souffrances de la personne et peuvent soulever des doutes sur le caractère volontaire de la demande.

(2) Le ministre de la Justice et le ministre de la Santé font déposer devant chaque chambre du Parlement, au plus tard dix-huit mois après le début d’un examen, un ou des rapports sur celui-ci, lesquels rapports comportent notamment toute conclusion ou recommandation qui en découle. ».

Après débat,

La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

BakerBellemareCampbellCordyCowanDowneDuffyDyckEggletonFraserGagnéHarderHubleyJafferJoyalKennyLankinLovelace NicholasMassicotteMcCoyMercerMitchellMooreMunsonOmidvarPratteRinguetteSinclairTardifWallinWhite—31

CONTRE

Les honorables sénateurs

AtaullahjanBattersBeyakCarignanCoolsDagenaisDayDoyleEatonEnvergaFrumGreeneHousakosJohnsonLangMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMcInnisMcIntyreMerchantMeredithMocklerNgoOgilvieOhPattersonPlettPoirierRaineRivardRuncimanSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukUngerWallaceWells—42

ABSTENTION

L’honorable sénateur

Sibbeston—1

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Baker, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), tel que modifié.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénateur Cowan propose, appuyé par l’honorable sénatrice Fraser,

Que le projet de loi C-14, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 3, à la page 6 :

a) par suppression, dans la version française, à la ligne 2 (telle qu’elle a été remplacée par décision du Sénat le 9 juin 2016), des mots « ou une évaluation à cet égard »;

b) par remplacement, dans la version anglaise, à la ligne 35 (telle qu’elle a été remplacée par décision du Sénat le 8 juin 2016), du mot « had » par le mot « has ».

La motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Baker, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), tel que modifié.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénateur Carignan, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Greene,

Que le projet de loi C-14, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié:

a) dans le préambule, à la page 2, par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 21, de ce qui suit :

« unique needs, and it commits to working with provinces, »;

b) à l’article 3, à la page 9, par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :

« alinéas 241.2(3)b) à i) et au paragraphe 241.2(8) commet ».

Après débat,

La motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Baker, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), tel que modifié.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénateur Cowan propose, appuyé par l’honorable sénatrice Fraser,

Que le projet de loi C-14, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié au préambule, à la page 2, par adjonction, après la ligne 6, de ce qui suit :

« que le gouvernement du Canada s’est engagé à collaborer avec les provinces et les territoires afin de soutenir l’établissement de toute mesure de sauvegarde additionnelle pouvant s’avérer nécessaire à la protection des personnes vulnérables susceptibles de demander l’aide médicale à mourir alors qu’elles ne sont pas en fin de vie; ».

Après débat,

En amendement, l’honorable sénateur Carignan, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Plett:

Que la motion d’amendement proposée par l’honorable sénateur Cowan soit modifiée par suppression des mots « alors qu’elles ne sont pas en fin de vie ».

À 18 h 51, la séance est suspendue.

À 19 h 3, la séance reprend.

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Baker, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), tel que modifié.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Cowan, appuyé par l’honorable sénatrice Fraser,

Que le projet de loi C-14, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié au préambule, à la page 2, par adjonction, après la ligne 6, de ce qui suit :

« que le gouvernement du Canada s’est engagé à collaborer avec les provinces et les territoires afin de soutenir l’établissement de toute mesure de sauvegarde additionnelle pouvant s’avérer nécessaire à la protection des personnes vulnérables susceptibles de demander l’aide médicale à mourir alors qu’elles ne sont pas en fin de vie; ».

Et sur le sous-amendement de l’honorable sénateur Carignan, C.P., appuyé par l’honorable sénateur Plett,

Que la motion d’amendement proposée par l’honorable sénateur Cowan soit modifiée par suppression des mots « alors qu’elles ne sont pas en fin de vie ».

Après débat,

Le sous-amendement, mis aux voix, est rejeté à la majorité.

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Baker, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), tel que modifié.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Cowan, appuyé par l’honorable sénatrice Fraser,

Que le projet de loi C-14, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié au préambule, à la page 2, par adjonction, après la ligne 6, de ce qui suit :

« que le gouvernement du Canada s’est engagé à collaborer avec les provinces et les territoires afin de soutenir l’établissement de toute mesure de sauvegarde additionnelle pouvant s’avérer nécessaire à la protection des personnes vulnérables susceptibles de demander l’aide médicale à mourir alors qu’elles ne sont pas en fin de vie; ».

Après débat,

La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée à la majorité.

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Baker, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d’autres lois (aide médicale à mourir), tel que modifié.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénateur Eggleton, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Harder, C.P.,

Que le projet de loi C-14, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 9.1, à la page 13 :

a)par substitution, à la ligne 20, de ce qui suit :

« 9.1 (1)Le ministre de la Justice et le ministre de la »;

b)par adjonction après la ligne 27, de ce qui suit :

« (2) Le ministre de la Justice et le ministre de la Santé font déposer devant chaque chambre du Parlement, au plus tard deux ans après le début d’un examen, un ou des rapports sur celui-ci, lesquels rapports comportent notamment toute conclusion ou recommandation qui en découle. ».

Après débat,

La motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P.,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 19 h 34, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)


Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement

Comité sénatorial permanent des finances nationales

L’honorable sénateur Mitchell a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 14 juin 2016).

Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense

L’honorable sénateur Cowan a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 14 juin 2016).

L’honorable sénateur Cowan a été ajouté à la liste des membres du comité (le 13 juin 2016).