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65 Elizabeth II , A.D. 2016, Canada

1re session, 42e législature

No. 55 (Révisé)

Le mercredi 22 juin 2016
14 heures

L’honorable GEORGE J. FUREY, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBakerBattersBellemareBeyakBlackBoisvenuCampbellCarignanCoolsCordyDagenaisDayDowneDoyleDuffyDyckEatonEggletonEnvergaFraserFrumFureyGagnéGreeneHarderHubleyJafferJoyalKennyLangLankinMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMcCoyMcIntyreMercerMerchantMeredithMitchellMocklerMooreMunsonNancy RuthNeufeldNgoOgilvieOhOmidvarPattersonPetitclercPlettPratteRaineRinguetteRuncimanSeidmanSibbestonSinclairSmithStewart OlsenTannasTardifTkachukUngerWallaceWallinWattWellsWhite

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBakerBattersBellemareBeyakBlackBoisvenuCampbellCarignanCoolsCordyDagenaisDayDowneDoyleDuffyDyckEatonEggletonEnvergaFraserFrumFureyGagnéGreeneHarderHubleyJaffer*JohnsonJoyalKennyLangLankinMacDonaldMaltaisManningMarshallMartin*MassicotteMcCoyMcIntyreMercerMerchantMeredithMitchellMocklerMooreMunsonNancy RuthNeufeldNgoOgilvieOhOmidvarPattersonPetitclercPlettPratteRaineRinguetteRuncimanSeidmanSibbestonSinclairSmithStewart OlsenTannasTardifTkachukUngerWallaceWallinWattWellsWhite

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Dépôt de documents

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport de la délégation parlementaire du Sénat, dirigée par le Président du Sénat, concernant sa visite à la République populaire de Chine, du 4 au 8 janvier 2016.—Document parlementaire no 1/42-392.

o o o

L’honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapports du Commissariat à l’intégrité du secteur public pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985,ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 1/42-393.

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénatrice Dyck, présidente du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, dépose le troisième rapport (intérimaire) du comité, intitulé Questions relatives au passage des frontières et le Traité de Jay.—Document parlementaire no 1/42-394S.

Ordonné : Que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude plus tard aujourd’hui.

o o o

L’honorable sénateur Lang présente ce qui suit :

Le mercredi 22 juin 2016

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l’honneur de présenter son

SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur général de l’Agence des services frontaliers du Canada) et modifiant d’autres lois en conséquence, a, conformément à l’ordre de renvoi du 14 avril 2016, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1.Article 2, pages 1 et 11 :

a) À la page 3, remplacer les lignes 14 à 36 par ce qui suit :

« 15.5 L’inspecteur général a pour mandat de traiter toute plainte portée en vertu du paragraphe 15.6(1). »;

b)à la page 4 :

(i)supprimer les lignes 1 à 9,

(ii)remplacer les lignes 10 et 11 par ce qui suit :

« 15.6 (1) Toute personne qui prétend avoir subi un préjudice des activités de l’Agence peut porter plainte auprès de »;

c)à la page 7, remplacer la ligne 39 par ce qui suit :

« (2) Sous réserve du paragraphe (3), »;

d)à la page 8, supprimer les lignes 39 à 44;

e) à la page 9 :

(i) supprimer les lignes 1 à 15,

(ii) ajouter après la ligne 38 ce qui suit :

« 15.191 Les décisions que prend l’inspecteur général dans le cadre de toute plainte qu’il reçoit ou enquête qu’il mène sous le régime de la présente loi et les conclusions et recommandations qu’il présente dans le rapport visé au paragraphe 15.11(1) sont définitives et ne sont pas susceptibles d’appel ou de révision en justice. »;

f) à la page 10 :

(i) remplacer la ligne 4 par ce qui suit :

« amende maximale de 5 000 $. »,

(ii) supprimer les lignes  5 à 33;

g)à la page 11, supprimer les lignes 1 à 35;

h)apporter tous les changements nécessaires à la désignation numérique des articles proposés qui se trouvent à l’article 2 et à tout renvoi à ceux-ci.

Respectueusement soumis,

Le président,

DANIEL LANG

L’honorable sénateur Lang propose, appuyé par l’honorable sénateur Neufeld, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt public du Sénat

L’honorable sénateur Runciman dépose le projet de loi S-227, Loi modifiant la Loi sur les douanes (obligation de se présenter).

Le projet de loi est lu pour la première fois.

L’honorable sénateur Runciman propose, appuyé par l’honorable sénatrice Marshall, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Dépôt de rapports de délégations interparlementaires

L’honorable sénatrice Andreychuk dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport de la délégation canadienne de l’Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa participation à la Mission bilatérale en République de Namibie et en République d’Afrique du Sud, tenue à Windhoek (Namibie) et Le Cap (Afrique du Sud), du 28 février au 5 mars 2016.—Document parlementaire no 1/42-395.

o o o

L’honorable sénateur Maltais dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport de la délégation canadienne de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE) concernant sa participation à la 15e réunion d’hiver de l’ AP OSCE, tenue à Vienne (Autriche), les 25 et 26 février 2016.—Document parlementaire no 1/42-396.

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

Réponses différées

L’honorable sénateur Harder, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :

Réponse à la question orale posée au Sénat le 3 février 2016 par l’honorable sénateur Cowan, concernant la construction navale et la garde côtière.—Document parlementaire no 1/42-397S.

Réponse révisée à la question orale posée par l’honorable sénateur McInnis le 3 février 2016, concernant la pêche au saumon.—Document parlementaire no 1/42-398S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 14 avril 2016 par l’honorable sénateur Runciman concernant le processus de sélection des juges.—Document parlementaire no 1/42-399S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 14 avril 2016 par l’honorable sénateur Meredith, concernant la concurrence entre les transporteurs aériens.—Document parlementaire no 1/42-400S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 21 avril 2016 par l’honorable sénateur Dagenais, concernant la fixation de délais dans le cadre du projet de loi C-10.—Document parlementaire no 1/42-401S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 21 avril 2016 par l’honorable sénateur Carignan, C.P., concernant la fixation de délais dans le cadre du projet de loi C-10.—Document parlementaire no 1/42-402S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 21 avril 2016 par l’honorable sénateur Carignan, C.P., concernant la fixation de délais dans le cadre du projet de loi C-10.—Document parlementaire no 1/42-403S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 21 avril 2016 par l’honorable sénatrice Lankin concernant l’affectation de ressources. —Document parlementaire no 1/42-404S.

Réponse à la question orale posée par l’honorable sénatrice Martin le 21 avril 2016, concernant le projet de la Pacific NorthWest LNG (gas naturel liquéfié).—Document parlementaire no 1/42-405S.

Réponse à la question orale posée par l’honorable sénatrice Martin le 21 avril 2016, concernant le projet de la Pacific NorthWest LNG (gas naturel liquéfié).—Document parlementaire no 1/42-406S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 4 mai 2016 par l’honorable Sénateur Munson concernant l’établissement d’un commissariat national à l’enfance et à l’adolescence.—Document parlementaire no 1/42-407S.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Troisième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d’autres mesures.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

BakerBellemareCampbellCoolsCordyDayDuffyDyckEggletonFraserGagnéHarderHubleyJafferJoyalKennyLankinMcCoyMercerMerchantMeredithMitchellMooreMunsonOmidvarPetitclercPratteRinguetteSibbestonSinclairTardifWallaceWallinWatt—34

CONTRE

Les honorables sénateurs

BattersBoisvenuCarignanDagenaisDoyleEatonEnvergaMaltaisMarshallMartinNeufeldOgilviePlettRaineStewart OlsenTkachukWells—17

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBeyakBlackGreeneLangMacDonaldMcIntyreMocklerNancy RuthNgoOhPattersonRuncimanSeidmanSmithWhite—17

En conséquence, le projet de loi C-15 est lu pour la troisième fois et adopté.

Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.

o o o

Troisième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada et comportant d’autres mesures.

L’honorable sénateur Pratte propose, appuyé par l’honorable sénateur Sibbeston, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénateur Mercer propose, appuyé par l’honorable sénatrice Dyck,

Que le projet de loi C-10 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié:

a) à la page 1, par substitution, aux lignes 14 à 20, de ce qui suit :

« (4) Dans le cadre de l’exercice des activités visées à l’alinéa (1)d) en Ontario, au Québec et au Manitoba, la Société maintient, dans chacune de ces provinces, le type et le volume de ces activités ainsi que le niveau d’emploi rattaché à ces activités tels qu’ils sont à l’entrée en vigueur du présent paragraphe. »;

b) à l’article 3 :

(i) à la page 3 :

(A) par substitution, aux lignes 1 à 7, de ce qui suit :

« (2) Dans le cadre de l’exercice des activités visées à l’alinéa (1)d) en Ontario, au Québec et au Manitoba, la Société maintient, dans chacune de ces provinces, le type et le volume de ces activités ainsi que le niveau d’emploi rattaché à ces activités tels qu’ils sont à l’entrée en vigueur du présent paragraphe. »,

(B) par substitution, aux lignes 17 à 23, de ce qui suit :

« (2) Dans le cadre de l’exercice des activités visées à l’alinéa (1)d) en Ontario, au Québec et au Manitoba, la Société maintient, dans chacune de ces provinces, le type et le volume de ces activités ainsi que le niveau d’emploi rattaché à ces activités tels qu’ils sont à l’entrée en vigueur du présent paragraphe. »,

(C) par substitution, aux lignes 35 à 39, de ce qui suit :

« (2) Dans le cadre de l’exercice des activités visées à l’alinéa (1)d) en Ontario, au Québec et au Manitoba, la Société maintient, dans chacune de ces provinces, le type et le volume de ces activités ainsi que le niveau d’emploi rattaché à ces activités tels qu’ils sont à l’entrée en vigueur du présent paragraphe. »;

(ii) à la page 4, par suppression des lignes 1 et 2.

La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée à la majorité.

La motion de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénateur Sibbeston, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada et comportant d’autres mesures, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté, avec dissidence.

Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.

DÉCISION DU PRÉSIDENT

Je suis prêt à rendre une décision concernant la question de privilège soulevée par la sénatrice Ringuette le 16 juin au sujet de son affiliation « politique » qui figure dans le site Web du Sénat. Sa plainte porte sur le fait qu’il est maintenant indiqué qu’elle est « non affiliée » et non « indépendante », comme c’était le cas auparavant. Ce changement, qui a été autorisé par le Comité de la régie interne en mai, a été fait sans consulter les sénateurs touchés.

La sénatrice Ringuette a pris connaissance du changement par hasard. Elle avait expressément choisi la désignation « indépendante » au début de l’année et elle s’oppose à la décision du Comité de la régie interne qui a été prise sans qu’elle ait un mot à dire. Le sénateur Wallace partage cette préoccupation. La sénatrice Ringuette a aussi signalé que cette désignation n’est pas conforme à ce qui se trouve dans d’autres documents et publications du Sénat. Plusieurs autres sénateurs ont appuyé la plainte de la sénatrice Ringuette, mais ils n’étaient pas tous convaincus que la question constituait une atteinte au privilège.

Le président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, le sénateur Housakos, a fourni des renseignements utiles. Il a indiqué que les changements apportés par le comité n’ont « absolument pas été apportés dans le dessein d’offenser ou de dénigrer qui que ce soit ». Il a présenté des excuses aux sénateurs qui ont pu se sentir blessés par cette mesure du comité. Il a expliqué que le comité avait agi de bonne foi et qu’il avait cherché à établir un équilibre entre les besoins de tous les sénateurs, y compris les nombreux sénateurs qui sont membres des partis reconnus. Comme l’a expliqué le sénateur Housakos, ils estiment qu’ils ne sont pas moins indépendants que leurs collègues qui ne font pas partie d’un caucus. Le comité a conclu que l’expression « non affilié(e) » décrivait mieux la situation actuelle que le mot « indépendant ».

La sénatrice Ringuette a soulevé cette question de privilège en vertu de l’article 13-4a) du Règlement, qui permet à un sénateur de ne pas avoir à donner de préavis écrit et oral, contrairement aux exigences habituelles.

Étant donné que la sénatrice a formulé cette plainte comme étant une question de privilège, je dois, à titre de Président, en évaluer le bien-fondé en fonction des critères établis dans le Règlement du Sénat pour déterminer si à première vue il pourrait y avoir atteinte au privilège, c’est-à-dire aux droits fondamentaux et aux immunités du Parlement et de ses membres qui sont nécessaires pour mener à bien les travaux du Sénat.

Quatre critères sont énoncés à l’article 13-2(1) du Règlement. Le premier critère précise que la question « est soulevée à la première occasion ». Normalement, tout genre de délai ferait en sorte que le sénateur qui soulève la question de privilège n’ait pas accès au « processus prioritaire ». Comme il a été mentionné toutefois, la sénatrice Ringuette a expliqué qu’elle avait agi le plus rapidement possible dès qu’elle a pris connaissance du problème. J’estime que ce critère a été respecté.

Aux termes des deuxième et troisième critères, la question « se rapporte directement aux privilèges du Sénat, d’un de ses comités ou d’un sénateur » et « vise à corriger une atteinte grave et sérieuse ». Il est vrai que la préoccupation soulevée par la sénatrice Ringuette touche de nombreux sénateurs. Les affiliations de tous les sénateurs indépendants ont changé. Pas moins que 23 sénateurs sont touchés, soit plus du quart du Sénat actuel. Cela est troublant, et cela ne reflète pas le principe, établi dans la décision du 19 mai, selon lequel les sénateurs devraient, dans des limites raisonnables, bénéficier d’une certaine latitude en ce qui concerne la façon dont ils sont désignés. Toutefois, s’agit-il d’une question de privilège? Les sénateurs touchés peuvent siéger au Sénat, ils peuvent participer au débat, ils peuvent voter et ils peuvent — sous réserve du Règlement — siéger à des comités et participer à leurs travaux. Aucun de ces droits essentiels n’a été brimé. Il n’est donc pas clair comment les privilèges des sénateurs, tels qu’ils sont définis dans le Règlement, sont compromis.

Le dernier critère qui sert à évaluer le bien-fondé d’une question de privilège est que cette dernière doit chercher à obtenir une réparation qui ne peut vraisemblablement être obtenue par aucune autre procédure parlementaire. À mon avis, il ne serait pas difficile pour la sénatrice Ringuette de proposer une motion pour donner des directives quant à la façon de traiter la question des désignations des sénateurs ou demander que le Comité de la régie interne ou le Comité du Règlement examine la question et fasse rapport à ce sujet. Une décision du Sénat fournirait des directives claires quant à la façon de traiter cette question à l’avenir. Étant donné qu’il existe d’autres moyens raisonnables d’obtenir une réparation, il est clair que ce quatrième critère n’est pas respecté.

Comme je l’ai déjà signalé, la sénatrice Ringuette a soulevé une question qui intéresse directement un grand nombre de sénateurs. Sa plainte laisse entendre qu’il n’y a pas eu de consultations adéquates ni d’ententes avant de décider de changer la désignation des sénateurs indépendants dans le site Web et dans certains documents administratifs du Sénat. Cette décision semble également aller à l’encontre de la pratique de longue date qui consiste à donner une latitude considérable aux sénateurs dans le choix de leurs désignations ou leurs affiliations. Néanmoins, la question de privilège soulevée ne respecte pas tous les critères énoncés à l’article 13-2(1) du Règlement. Par conséquent, je dois conclure qu’il n’y a pas de question de privilège fondée à première vue.

Cette décision ne règle pas vraiment la difficulté soulevée par la sénatrice Ringuette et elle ne me permet pas de m’acquitter pleinement de mes responsabilités de Président. Il reste des choses à dire.

Comme nous le savons, le Sénat connaît de grands changements actuellement. Il a traversé une période difficile d’examen intense qui, pour plusieurs d’entre nous, a semblé excessive et même injuste. Néanmoins, le Sénat a surmonté les difficultés et il a tiré d’importantes leçons dans le processus. Il en fait beaucoup plus sur le plan de la reddition de comptes à la population. Cela tient en grande partie à l’excellent travail du Comité de la régie interne et de son président et de sa vice-présidente, le sénateur Housakos et la sénatrice Cordy. Le Sénat améliore aussi ses communications, ce qui lui permet de faire connaître plus efficacement le travail important qu’il effectue.

En même temps, la composition du Sénat change. Le Sénat compte maintenant plus de sénateurs que jamais qui préfèrent ne pas faire partie d’un groupe politique. Tout nous porte à croire que cette réalité s’imposera davantage dans les prochains mois à mesure que les postes vacants seront comblés. Tôt au tard, je m’attends à ce que cette réalité nous amène à apporter des ajustements dans la façon dont le Sénat mène ses travaux puisque le modèle actuel est basé sur un gouvernement et une opposition qui sont appuyés par des caucus.

Ce changement important qui délaisse l’allégeance à des partis semble créer des tensions dans l’établissement des nouveaux paramètres. Le différend concernant les affiliations « indépendant » et « non affilié(e) » semble faire partie de ces tensions. Dans le passé, il n’y avait aucun problème à désigner certains sénateurs comme étant indépendants. Cela était facilement accepté parce qu’il y avait peu de sénateurs indépendants. Maintenant, ces sénateurs pourraient très bien devenir majoritaires. Cette situation semble avoir créé un certain ressentiment qui pouvait être perçu dans un des arguments en réponse à la question de privilège soulevée par la sénatrice Ringuette. Dans un commentaire qui représente probablement le point de vue de plus d’un sénateur, on a laissé entendre que l’allégeance à un parti ne réduit pas pour autant l’indépendance d’un sénateur. Cela semble avoir été la justification pour adopter « non affiliée » à la place du mot « indépendant ». Je peux comprendre ce point de vue, mais je comprends aussi l’opposition soulevée concernant l’application de cet argument pour mettre en œuvre certaines décisions du Comité de la régie interne sans procéder à des consultations suffisantes auprès des sénateurs indépendants touchés.

La décision du Comité de la régie interne d’utiliser l’expression « non affiliée » a été annoncée à une réunion publique tenue le 5 mai au sujet de la divulgation proactive des dépenses des sénateurs qui seront affichées dans le site Web du Sénat au cours des prochains mois. D’après ce que je comprends, des directives ont par la suite été données à des agents de l’administration pour que l’expression soit appliquée dans tout le site Web en vue d’assurer l’uniformité. Cette directive a eu des répercussions dans de nombreux documents qui se trouvent actuellement dans le site Web. C’est ainsi que la sénatrice Ringuette et d’autres sénateurs ont appris qu’ils étaient maintenant « non affiliés » et non plus « indépendants ». J’ai appris depuis qu’un grand nombre de ces sénateurs partagent le point de vue de la sénatrice Ringuette et s’opposent à ce changement. Voilà qui explique les tensions.

J’ai examiné le mandat du Comité de la régie interne, qui est responsable des questions financières et administratives concernant l’administration interne du Sénat, et il n’est pas clair pour moi que ce comité a le pouvoir de déterminer et d’établir la désignation des sénateurs en les qualifiant de « non affiliés ». Comme il a été mentionné, cela va à l’encontre de la pratique de longue date qui permet aux sénateurs de choisir leur désignation. De plus, il est peu probable que le Comité de la régie interne en agissant seul soit capable d’assurer l’uniformité puisqu’il n’a aucun contrôle sur les publications parlementaires du Sénat comme les Débats et les Journaux; il peut seulement établir la structure ou la présentation des documents administratifs ou des rapports du Sénat qui relèvent de sa compétence. En ce qui concerne les publications parlementaires et les renseignements fournis par la Bibliothèque du Parlement, les sénateurs peuvent continuer d’utiliser la désignation qu’ils préfèrent. Par exemple, dans la version imprimée des Débats du 1er juin 2016, on peut voir dans certaines annexes que les sénateurs sont conservateurs, libéraux ou indépendants, aucun sénateur est « non affilié ». Cela est en toute probabilité également le cas dans les sites Web des sénateurs.

La question qui se pose, honorables sénateurs, est donc la suivante : que devons-nous faire maintenant? Le Comité de la régie interne a pris une décision qui a amené de nombreux sénateurs qui ne veulent pas être désignés comme étant « non affiliés » à soulever des objections. Ce n’est pas une bonne situation et c’est contraire à notre pratique habituelle établie depuis longtemps. Cela n’aide en rien non plus au maintien de bonnes relations entre les sénateurs. Voilà la difficulté à laquelle nous sommes confrontés et le Sénat devra lui-même trouver des solutions. Cependant, je m’inquiète des conséquences potentielles de toute tension permanente entre les sénateurs et des impacts sur le déroulement des travaux au Sénat et dans les comités. La mesure que je recommanderais pour la considération du Sénat est de renvoyer au Comité du Règlement le plus rapidement possible la question des désignations « indépendant » et « non affilé(e) ». Le Comité du Règlement sera en mesure d’effectuer un examen approfondi, de solliciter l’avis des sénateurs, de noter les pratiques antérieures et d’obtenir de l’information d’autres administrations. En attendant une décision du Comité du Règlement, le Comité de la régie interne pourrait envisager de suspendre sa décision d’utiliser l’expression « non affilié(e) » dans les documents et les dossiers dont il est responsable en ce qui concerne les sénateurs qui ont clairement indiqué qu’ils préféraient être désignés comme étant indépendants.

Projets de loi – Deuxième lecture

Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Interpellations

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Autres affaires

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

Les articles nos 1 à 21 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

Étude du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, intitulé Rapport sur l’aquaculture, déposé au Sénat le 21 juin 2016.

L’honorable sénatrice Hubley propose, appuyée par l’honorable sénateur Moore,

Que le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans, déposé au Sénat le 21 juin 2016, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles nos 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Étude du troisième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé Questions relatives au passage des frontières et le Traité de Jay, déposé au Sénat le 22 juin 2016.

Après débat,

L’honorable sénatrice Dyck propose, appuyée par l’honorable sénateur Mercer,

Que le troisième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, qui a été déposé le mercredi 22 juin 2016, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, la ministre des Affaires autochtones et du Nord étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Motions

Les articles nos 92, 31, 7, 79, 73, 9, 51, 69, 96, 60, 89 et 43 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Interpellations

Les articles nos 11, 2, 1, 3, 12, 5 et 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.


À 18 h 4, conformément à l’article 16-1(8) du Règlement, la séance est suspendue jusqu’à nouvelle convocation de la présidence pour attendre l’annonce de la sanction royale, la sonnerie pour la convocation des sénateurs se faisant entendre pendant cinq minutes.

À 18 h 42, la séance reprend.

DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE

À 18 h 43, l’honorable Président informe le Sénat qu’il a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

le 22 juin 2016

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous aviser que le très honorable David Johnston, gouverneur général du Canada, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 22 juin 2016 à 18 h 09.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.

Le secrétaire du gouverneur général,

Stephen Wallace

L’honorable

Le Président du Sénat

Ottawa

Annexe

Projets de loi ayant reçu la sanction royale

Le mercredi 22 juin 2016

Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d’auteur protégés) (projet de loi C-11, chapitre 4, 2016)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2017 (projet de loi C-19, chapitre 5, 2016)

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2017 (projet de loi C-20, chapitre 6, 2016)

Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d’autres mesures (projet de loi C-15, chapitre 7, 2016)

Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d’Air Canada et comportant d’autres mesures (projet de loi C-10, chapitre 8, 2016)


Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,

Que, lorsque le Sénat s’ajournera aujourd’hui, il demeure ajourné jusqu’au mardi 27 septembre 2016, à 14 heures.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 18 h 45, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 27 septembre 2016, à 14 heures.)


Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement

Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense

L’honorable sénateur Kenny a remplacé l’honorable sénateur Day (le 22 juin 2016).

L’honorable sénateur Day a remplacé l’honorable sénateur Kenny (le 22 juin 2016).