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65 Elizabeth II , A.D. 2016, Canada

1re session, 42e législature

No. 59 (Révisé)

Le mardi 4 octobre 2016
14 heures

L’honorable GEORGE J. FUREY, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBakerBattersBellemareBeyakBoisvenuCampbellCarignanCoolsCordyCowanDagenaisDayDowneDoyleDuffyEatonEggletonEnvergaFureyGreeneHarderHousakosHubleyJoyalLankinMacDonaldManningMarshallMartinMcCoyMcInnisMercerMeredithMitchellMooreMunsonNancy RuthNgoOgilvieOmidvarPetitclercPlettPoirierPratteRaineRinguetteRuncimanSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTkachukUngerWallaceWallinWattWellsWhite

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBakerBattersBellemareBeyakBoisvenuCampbellCarignanCoolsCordyCowanDagenaisDayDowneDoyleDuffyEatonEggletonEnvergaFurey*GagnéGreeneHarderHousakosHubley*JafferJoyalLankinMacDonald*MaltaisManningMarshallMartin*MassicotteMcCoyMcInnis*McIntyreMercerMeredithMitchell*MocklerMooreMunsonNancy Ruth*NeufeldNgoOgilvieOmidvar*PattersonPetitclercPlettPoirierPratteRaineRinguetteRuncimanSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannas*TardifTkachukUngerWallaceWallinWattWellsWhite

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Dépôt de documents

L’honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapports d’automne 2016 du commissaire à l’environnement et au développement durable à la Chambre des communes, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R.C. 1985,ch. A-17,par. 23(5).—Document parlementaire no 1/42-689.

o o o

L’honorable sénateur Harder, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité intitulé Sur notre lancée, pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R.C. 1985,ch. C-23,art. 53.—Document parlementaire no 1/42-690.

Rapport annuel 2015-2016 du Bureau de l’Ombudsman du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes.—Document parlementaire no 1/42-691.

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénateur McInnis, président du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, informe le Sénat que, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 11 décembre 2015 et le 21 juin 2016, le comité a déposé auprès du greffier du Sénat le 4 octobre 2016 son premier rapport (intérimaire) intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant.—Document parlementaire no 1/42-688S.

L’honorable sénateur McInnis propose, appuyé par l’honorable sénatrice Marshall, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénateur Wells présente ce qui suit :

Le mardi 4 octobre 2016

Le Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat a l’honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le vendredi 11 décembre 2015 à examiner les façons de rendre le Sénat plus efficace dans le cadre constitutionnel actuel fait rapport de ce qui suit :

Dans son premier rapport déposé le 4 octobre 2016, votre comité a étudié le sujet des projets de loi omnibus et maintenant recommande ce qui suit :

Que le Sénat donne instruction au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement d’élaborer un processus au sein du Règlement du Sénat de manière à ce que les projets de loi omnibus soient renvoyés à un comité compétent, qui déterminera s’il y a lieu de les scinder.

Que lorsque le Sénat applique cette pratique, le gouvernement et la Chambre des communes reçoivent un avis les informant du renvoi et de la décision du comité de scinder le projet de loi omnibus, le cas échéant.

Respectueusement soumis,

DAVID M. WELLS

L’honorable sénateur Wells propose, appuyé par l’honorable sénateur Plett, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénateur Eggleton, C.P., présente ce qui suit :

Le mardi 4 octobre 2016

Le Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat a l’honneur de présenter son

TROISIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le vendredi 11 décembre 2015 à examiner les façons de rendre le Sénat plus efficace dans le cadre constitutionnel actuel fait rapport de ce qui suit :

Dans son premier rapport déposé le 4 octobre 2016, votre comité a étudié les comités du Sénat et maintenant recommande ce qui suit :

Que le Sénat donne instruction au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement de modifier le Règlement du Sénat afin de changer le processus suivi pour déterminer la composition du Comité de sélection et de chacun des comités permanents en utilisant le processus ci-dessous en tant que base pour de tels changements. Les membres du comité laissent aux spécialistes de la procédure le soin d’élaborer un langage approprié pour donner effet aux objectifs du comité et aux principes qui sous-tendent les objectifs.

ÉTAPE 1

1.Le Comité de sélection est composé de 8 à 12 membres.

2.Les leaders, coordonnateurs ou porte-parole, selon le cas, de tous les partis politiques, caucus ou groupes reconnus se réunissent et s’entendent sur la taille et la composition proportionnelle du Comité de sélection.

3.La taille et la composition proportionnelle du Comité de sélection sont établies dans les cinq jours de séance suivant le début d’une législature ou d’une session du Parlement.

4.La composition du Comité de sélection doit respecter les exigences ou principes suivants :

tous les caucus ou groupes doivent compter au moins un représentant;

la composition du Comité de sélection doit correspondre le plus possible, proportionnellement parlant, à la taille de chacun des caucus ou groupes au Sénat;

le leader, le porte-parole ou le coordonnateur de chaque parti politique, caucus ou groupe représenté au Sénat, selon le cas, est membre d’office, mais sans droit de vote, du Comité de sélection.

ÉTAPE 2

Chaque caucus ou groupe sélectionne parmi ses rangs, selon le processus de son choix, le sénateur ou les sénateurs, suivant le cas, qui feront partie du Comité de sélection.

ÉTAPE 3

En s’appuyant sur les sélections faites par chaque caucus ou groupe, les leaders, coordonnateurs ou porte-parole des deux caucus ou groupes les plus nombreux au Sénat présentent au Sénat une motion qui indique la taille et la composition du Comité de sélection.

ÉTAPE 4

1.Le Comité de sélection détermine le nombre de sièges de chaque comité sénatorial permanent qui sera attribué aux membres de chaque caucus ou groupe. Ce nombre correspond proportionnellement à la taille de chacun des caucus ou groupes au Sénat.

2.En utilisant le processus de son choix, chaque caucus ou groupe sélectionne, parmi ses rangs, le candidat ou les candidats à un siège ou à des sièges dans l’un des comités.

ÉTAPE 5

Le Comité de sélection attribue les postes de président, de vice-président et de troisième membre du comité directeur de chaque comité permanent aux membres de chaque caucus ou groupe en tenant compte de la taille de chacun des caucus ou groupes au Sénat (il ne choisit toutefois pas des membres précis de ces caucus ou groupes). Quoi qu’il en soit, la présidence et la vice-présidence ne pourront être occupées par des sénateurs membres du même caucus ou groupe.

Il convient de noter que la pratique historique a été que certains présidents de comité, comme le Comité des finances nationales, ont été choisis parmis des sénateurs qui ne sont pas membres du parti du gouvernement.

ÉTAPE 6

Le Comité de sélection, après avoir décidé de la composition de chaque comité et attribué les postes de président, de vice-président et de troisième membre du comité directeur à chacun des caucus ou groupes (sans toutefois choisir de membres précis de ces caucus ou groupes), conformément aux choix faits par chaque caucus ou groupe, présente un rapport sur la composition de chaque comité au Sénat.

ÉTAPE 7

Chaque comité permanent se réunit pour élire son président, son vice-président et le troisième membre de son comité directeur conformément au rapport du Comité de sélection sur l’attribution de ces postes. L’élection se tient par scrutin secret, si plus d’un candidat se manifeste pour un poste.

ÉTAPE 8

Si, à la suite du processus de sélection ou d’élection indiqué ci-dessus, un caucus de l’opposition ou du gouvernement n’est pas représenté dans un sous-comité du programme et de la procédure, le leader du caucus non représenté ou la personne déléguée devient membre d’office du sous-comité lorsque celui-ci est appelé à étudier un projet de loi émanant du gouvernement.

TÂCHE RÉGULIÈRE

Le Comité de sélection continuera de se réunir, au besoin, pendant la session afin de recommander au Sénat des changements au cadre de travail ou à la composition des comités après avoir consulté chaque caucus ou groupe.

Respectueusement soumis,

ART EGGLETON

L’honorable sénateur Eggleton, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Baker, C.P., que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénateur Greene présente ce qui suit :

Le mardi 4 octobre 2016

Le Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat a l’honneur de présenter son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le vendredi 11 décembre 2015 à examiner les façons de rendre le Sénat plus efficace dans le cadre constitutionnel actuel fait rapport de ce qui suit :

Dans son premier rapport déposé le 4 octobre 2016, votre comité a étudié l’organisation des travaux du Sénat et maintenant recommande ce qui suit :

Que le Sénat donne instruction au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement d’élaborer et de proposer des modifications au Règlement du Sénat afin de changer l’utilisation du Feuilleton, et plus particulièrement le processus applicable aux affaires dites « reportées », conformément aux six points exposés à la page 39 du premier rapport.

Que le Sénat donne instruction au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement de recommander des modifications au Règlement du Sénat afin de donner au Feuilleton une structure cohérente et prévisible, de manière à ce que :

les projets de loi soient indiqués dans l’ordre numérique, les projets de loi du Sénat apparaissant avant ceux de la Chambre des communes;

les motions et les interpellations soient inscrites dans l’ordre numérique;

les autres affaires apparaissent dans l’ordre où elles ont été ajoutées au Feuilleton.

Respectueusement soumis,

STEPHEN GREENE

L’honorable sénateur Greene propose, appuyé par l’honorable sénateur Tkachuk, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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L’honorable sénatrice McCoy présente ce qui suit :

Le mardi 4 octobre 2016

Le Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat a l’honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le vendredi 11 décembre 2015 à examiner les façons de rendre le Sénat plus efficace dans le cadre constitutionnel actuel fait rapport de ce qui suit :

Dans son premier rapport déposé le 4 octobre 2016, votre comité a étudié le sujet des sénateurs indépendants et maintenant recommande ce qui suit:

Que le Sénat charge le Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement et le Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration de rédiger, d’ici le 30 novembre 2016, des modifications au Règlement du Sénat et au Règlement administratif du Sénat concernant les points suivants :

Ajout de la définition suivante du terme « caucus » :

Groupe formé d’au moins neuf (9) sénateurs, constitué à des fins parlementaires ou politiques, et dont chacun des membres fait partie d’un seul caucus du genre financé à la fois; ou

Groupe formé d’au moins neuf (9) sénateurs qui sont membres d’un parti politique enregistré sous le régime de la Loi électorale du Canada.

Remplacement du terme « leader d’un parti reconnu » par le terme « leader ou coordonnateur d’un caucus ou d’un parti reconnu » partout où il apparaît dans le Règlement du Sénat et le Règlement administratif du Sénat.

Chaque groupe de sénateurs qui demande la reconnaissance du Sénat ait un leader, un coordonnateur ou une autre personne ayant la responsabilité de coordonner, de diriger ou de faciliter, selon le cas, le fonctionnement du groupe.

Que le Sénat donne instruction au Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration de proposer des modifications au Règlement administratif du Sénat afin que tous les groupes (caucus) de sénateurs reçoivent du financement pour le maintien d’un secrétariat et la réalisation d’activités de recherche, peu importe si le caucus est fondé sur une affiliation politique ou non.

Respectueusement soumis,

ELAINE McCOY

L’honorable sénatrice McCoy propose, appuyée par l’honorable sénatrice Cools, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt public du Sénat

L’honorable sénateur Carignan, C.P., dépose le projet de loi S-230, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec les capacités affaiblies par les drogues).

Le projet de loi est lu pour la première fois.

L’honorable sénateur Carignan, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Préavis de motions

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénateur Campbell propose, appuyé par l’honorable sénateur Sinclair,

Qu’un photographe soit autorisé à avoir accès à la salle du Sénat pour photographier la participation du ministre McCallum à la période des questions aujourd’hui, d’une manière qui perturbe le moins possible les travaux.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur MacDonald, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBakerBattersBeyakBoisvenuCarignanCoolsDayDoyleEatonEnvergaHousakosHubleyLankinMacDonaldManningMarshallMartinMcInnisNancy RuthNgoOgilvieOmidvarPetitclercPlettPoirierPratteRuncimanSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukUngerWattWellsWhite—38

CONTRE

Les honorables sénateurs

BellemareCampbellDuffyEggletonHarderMercerMeredithMitchellRinguetteSinclairWallaceWallin—12

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

CordyMooreMunson—3

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Deuxième lecture

Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Interpellations

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Autres affaires

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités

Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

Les articles nos 1 à 18 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mercer, appuyée par l’honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat).

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur MacDonald, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Cools, appuyée par l’honorable sénatrice McCoy, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux).

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur MacDonald, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’article no 21 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Deuxième lecture du projet de loi S-229, Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines.

L’honorable sénateur Mitchell propose, appuyé par l’honorable sénatrice Omidvar, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Débat.

Période des questions

Conformément à l’ordre adopté le 29 septembre 2016, le Sénat procède à la période des questions.

Conformément à l’ordre adopté le 10 décembre 2015, l’honorable  John McCallum, C.P., député, ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, entre au Sénat et prend part à la période des questions.

Ordre du jour

Autres affaires

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Mitchell, appuyée par l’honorable sénatrice Omidvar, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-229, Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur MacDonald, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

Les articles nos 43, 92, 31 et 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wallace appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare,

Que le Règlement du Sénat soit modifié :

1.par l’ajout du texte suivant à la fin de l’article 12-1 :

« La composition du comité, autant que possible, est proportionnelle au nombre de tous les sénateurs qui sont membres de chacun des partis reconnus et de ceux qui ne sont pas membres des partis reconnus. »;

2.par l’ajout du nouvel article 12-2(2) suivant :

« Expression d’intérêt

12-2. (2) Avant de proposer des sénateurs aux fonctions de membres des comités, le Comité de sélection invite tous les sénateurs à exprimer leur intérêt. »;

3.par le changement de la désignation numérique des articles 12-2(2) et (3) à celle des articles 12-2(3) et (4);

4.par l’ajout du nouvel article 12-2(5) suivant :

« Teneur des rapports du Comité de sélection

12-2. (5) Tout rapport du Comité de sélection proposant des sénateurs aux fonctions de membres d’un comité :

a) énonce les critères utilisés pour le choix des sénateurs;

b) fait en sorte qu’advenant l’adoption du rapport, la composition du comité, autant que possible, est proportionnelle au nombre de tous les sénateurs qui sont membres de chacun des partis reconnus et de ceux qui ne sont pas membres des partis reconnus;

c) dans la mesure du possible, propose à titre de membre d’au moins un comité tout sénateur qui a le droit de siéger au Sénat et qui voudrait faire partie d’un comité. »;

5.par le changement de la désignation numérique des articles 12-2(4), (5) et (6) à celle des articles 12-2(6), (7) et (8);

6.par la mise à jour en conséquence de tous les renvois dans le Règlement, les listes de dispositions contraires y comprises;

Que le Sénat annule la composition actuelle du Comité de sélection afin de pouvoir faire de nouvelles nominations à ce comité, au moyen d’une motion de fond, conformément aux modifications découlant de l’adoption de la présente motion.

Après débat,

L’honorable sénateur Sinclair propose, appuyé par l’honorable sénateur Pratte, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles nos 73, 9, 51, 69, 96, 60 et 89 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Interpellations

Les articles nos 12, 11, 2, 1 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

L’article no 5 est appelé et supprimé du Feuilleton et feuilleton des préavis, conformément à l’article 4-15(2) du Règlement.

o o o

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bellemare, attirant l’attention du Sénat sur le travail législatif qu’a accompli le Sénat de la 24e à la 41e législature et concernant des éléments d’évaluation.

L’honorable sénatrice Martin propose, au nom de l’honorable sénatrice Andreychuk, appuyée par l’honorable sénateur MacDonald, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 16 h 33, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Rapport actuariel sur le taux de cotisation d’assurance-emploi, ainsi que le sommaire y afférent, pour l’année 2017, conformément à la Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23,art. 66.31(1).—Document parlementaire no 1/42-680.

Rapport sur l’aide au développement officielle du gouvernement du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, L.C. 2008, ch. 17, art. 5.—Document parlementaire no 1/42-681.

Sommaire du plan d’entreprise de 2016-2020 d’Exportation et Développement Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985,ch. F-11,par. 125(4).—Document parlementaire no 1/42-682.

Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016, conformément à la Loi, L.R.C. 1985,ch. B-7,art. 13.—Document parlementaire no 1/42-683.

Rapport biennal de la Commission Crie-Naskapie pour l’année 2016, conformément à la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec, L.C. 1984,ch. 18,par. 171(1).—Document parlementaire no 1/42-684.

Rapport du Conseil consultatif des Premières nations sur les terres, pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à l’article 41.2 de l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations, ratifié par la Loi sur la gestion des terres des premières nations, L.C. 1999,ch. 24, par. 4(1).—Document parlementaire no 1/42-685.

Rapport sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires) pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, conformément au Code criminel, L.R.C. 1985,ch. C-46, art. 696.5.—Document parlementaire no 1/42-686.

Rapport sur les activités du Service administratif des tribunaux judiciaires pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, L.C. 2002,ch. 8, par. 12(2).—Document parlementaire no 1/42-687.

Premier rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant, déposé auprès du greffier du Sénat le 4 octobre 2016, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 11 décembre 2015 et le 21 juin 2016.—Document parlementaire no 1/42-688S.

Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement

Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts

L’honorable sénateur Tkachuk a remplacé l’honorable sénateur Oh (le 3 octobre 2016).

Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration

L’honorable sénateur Cowan a remplacé l’honorable sénatrice Jaffer (le 3 octobre 2016).

L’honorable sénatrice Batters a remplacé l’honorable sénateur Mockler (le 29 septembre 2016).

L’honorable sénateur Lang a remplacé l’honorable sénatrice Eaton (le 29 septembre 2016).

Comité sénatorial permanent des finances nationales

L’honorable sénateur Moore a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 4 octobre 2016).

L’honorable sénateur Tkachuk a remplacé l’honorable sénateur Neufeld (le 3 octobre 2016).

L’honorable sénatrice Batters a remplacé l’honorable sénateur Mockler (le 3 octobre 2016).

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable sénatrice Frum a remplacé l’honorable sénateur Doyle (le 29 septembre 2016).