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Journaux du Sénat

65 Elizabeth II , A.D. 2016, Canada

1re session, 42e législature

No. 84 (Révisé)

Le mercredi 7 décembre 2016
14 heures

L’honorable GEORGE J. FUREY, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBakerBattersBellemareBernardBeyakBlackBoisvenuBonifaceBoveyBrazeauCampbellCarignanCoolsCordyCormierDagenaisDawsonDayDeanDowneDoyleDuffyDupuisDyckEatonEggletonForestFraserFrumFureyGagnéGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosHubleyJoyalLangLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMégieMercerMeredithMitchellMocklerMoncionMooreMunsonNancy RuthNeufeldNgoOgilvieOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPratteRaineRinguetteRuncimanSaint-GermainSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTardifTkachukWallaceWallinWattWellsWetstonWhiteWoo

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBakerBattersBellemareBernardBeyakBlackBoisvenuBonifaceBoveyBrazeauCampbellCarignanCoolsCordyCormierDagenaisDawsonDayDeanDowneDoyleDuffyDupuisDyckEatonEggleton*EnvergaForestFraserFrumFureyGagnéGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosHubleyJoyalLangLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMégieMercerMeredithMitchellMocklerMoncionMooreMunsonNancy RuthNeufeldNgoOgilvieOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPratteRaineRinguetteRuncimanSaint-GermainSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTardifTkachukWallaceWallinWattWellsWetstonWhiteWoo

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénateur Maltais, président du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, dépose le cinquième rapport (intérimaire) du comité (Épidémie de tuberculose bovine en Alberta).—Document parlementaire no 1/42-836S.

o o o

L’honorable sénateur MacDonald, vice-président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, informe le Sénat que, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 9 mars 2016 et le 24 novembre 2016, le comité a déposé auprès du greffier du Sénat le 7 décembre 2016 son sixième rapport (intérimaire) intitulé Des pipelines pour le pétrole : protéger notre économie, respecter notre environnement.—Document parlementaire no 1/42-834S.

L’honorable sénateur MacDonald propose, appuyé par l’honorable sénateur Mercer, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénateur Smith, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, dépose le neuvième rapport du comité (Rapport final sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2016-2017).—Document parlementaire no 1/42-837S.

L’honorable sénateur Smith propose, appuyé par l’honorable sénateur Manning, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement

La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d’autres mesures, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu pour la première fois.

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Dépôt de rapports de délégations interparlementaires

L’honorable sénatrice Andreychuk dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport de la délégation canadienne de l’Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa Mission bilatérale en République-Unie de Tanzanie et en République de Maurice, tenue à Dar es-Salaam (Tanzanie) et Port-Louis (Maurice) du 16 au 20 mars 2015.—Document parlementaire no 1/42-838.

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L’honorable sénatrice Hubley dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport de la section canadienne de l’Association parlementaire du Commonwealth concernant sa visite bilatérale à Londres (Royaume-Uni) ainsi qu’à La Valette (Malte), du 12 au 19 mars 2016.—Document parlementaire no 1/42-839.

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Troisième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Black, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Mockler, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi – Rapports de comités

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi – Deuxième lecture

Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Massicotte, appuyée par l’honorable sénateur Munson, tendant à l’adoption du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (Teneur du projet de loi C-29, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d’autres mesures), déposé au Sénat le 5 décembre 2016.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

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L’article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.

Motions

Les articles nos 1 et 55 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Interpellations

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Autres affaires

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

Les articles nos 1 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Enverga, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).

L’honorable sénatrice Hubley propose, appuyée par l’honorable sénateur Day, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Rapports de comités – Autres

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Lang appuyée par l’honorable sénatrice Griffin,

Que le septième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Déploiements de l’ONU : Prioriser nos engagements au Canada et à l’étranger, déposé auprès du greffier du Sénat le 28 novembre 2016, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de la Défense nationale étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.

Après débat,

L’honorable sénatrice Hubley propose, au nom de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénateur Day, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Les articles nos 3 à 12 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

Les articles nos 92, 60, 43, 31, 51, 7, 73, 72 et 69 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,

Que le Règlement du Sénat soit modifié, afin que les rapports législatifs des comités du Sénat respectent une méthodologie transparente, intelligible et non partisane, par substitution de l’article 12-23(1) par ce qui suit : 

« Obligation de faire rapport d’un projet de loi

12-23. (1) Le comité saisi d’un projet de loi doit en faire rapport au Sénat; ce rapport fait état de tout amendement recommandé par le comité et doit inclure en annexe les observations de celui-ci sur les sujets suivants :

a) la conformité, de manière générale, du projet de loi à la Constitution du Canada, notamment :

(i) la Charte canadienne des droits et libertés;

(ii) le partage des compétences législatives entre le Parlement et les législatures provinciales et territoriales;

b) la conformité du projet de loi aux traités et accords internationaux signés ou ratifiés par le Canada;

c) le fait que le projet de loi porte ou non atteinte indûment aux minorités ou aux groupes défavorisés sur le plan économique;

d) le fait que le projet de loi a des impacts sur des provinces ou territoires;

e) le fait que les consultations appropriées ont été tenues;

f) toutes erreurs manifestes de rédaction;

g) les amendements au projet de loi présentés au comité qui n’ont pas été adoptés par celui-ci, de même que le texte de ces amendements;

h) toute autre question qui, de l’avis du comité, doit être portée à l’attention du Sénat. »

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Nancy Ruth, appuyée par l’honorable sénateur Tkachuk,

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par :

1.adjonction du nouveau paragraphe suivant après le paragraphe c) proposé :

« d) le fait que le projet de loi a fait l’objet d’une analyse comparative entre les sexes approfondie; »;

2.modification de la désignation des paragraphes d) à h) proposés à e) à i).

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Interpellations

Les articles nos 18, 8, 12, 14, 11, 2, 1, 13 et 15 sont appelés et différés à la prochaine séance.

MOTIONS

L’honorable sénateur Carignan, C.P., propose, appuyé, avec le consentement du Sénat, par les honorables sénateurs Day, Harder, C.P., et McCoy,

Que, sauf en ce qui concerne le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, jusqu’à la fin de la présente session ou jusqu’au 31 octobre 2017, selon la première éventualité :

1.nonobstant les articles 12-1 et 12-2(3) du Règlement, les membres actuels du Comité de sélection soient remplacés par les honorables sénateurs Black, Campbell, Fraser, Frum, Martin, Omidvar, Plett, Pratte, Tardif et Wells, sous réserve des modifications pouvant être apportées à la composition du comité conformément à l’article 12-5 du Règlement ou aux dispositions du présent ordre, et il est entendu que le président et le vice-président du Comité de sélection conservent leurs fonctions s’ils demeurent membres du comité;

2.le nombre de membres des comités prévu à l’article 12-3(2) du Règlement augmente de trois sénateurs pour chaque comité, ces membres additionnels étant recommandés au Sénat par le Comité de sélection;

3.lorsqu’il recommande des membres additionnels au Sénat ou des modifications dans la composition de tout comité, le Comité de sélection soit guidé par les proportions suivantes :

a) les comités qui, en vertu de cet ordre, ont douze membres, autres que les membres d’office, devraient être composés de cinq sénateurs conservateurs, deux sénateurs indépendants libéraux et cinq sénateurs qui ne sont pas membres d’un parti reconnu;

b) les comités qui, en vertu de cet ordre, ont quinze membres, autres que les membres d’office, devraient être composés de six sénateurs conservateurs, trois sénateurs indépendants libéraux et six sénateurs qui ne sont pas membres d’un parti reconnu;

c) les comités qui, en vertu de cet ordre, ont dix-huit membres, autres que les membres d’office, devraient être composés de sept sénateurs conservateurs, quatre sénateurs indépendants libéraux et sept sénateurs qui ne sont pas membres d’un parti reconnu;

4.nonobstant l’article 12-3(3) du Règlement, et sans que cela ait une incidence sur les autres membres d’office, le représentant du gouvernement ne soit pas membre d’office du Comité de sélection, mais que la coordinatrice législative du gouvernement ou, en son absence, l’agent de liaison du gouvernement, soit membre d’office du Comité de sélection;

5.le Sénat donne la directive à tout comité qui a établi un sous-comité du programme et de la procédure — à l’exception des comités mixtes et les comités dont un sénateur qui n’est pas membre d’un parti reconnu est déjà membre de ce sous-comité — d’augmenter le nombre de membres du sous-comité par un membre sans droit de vote qui n’est pas membre d’un parti reconnu, ce membre sans droit de vote pouvant être présent aux réunions et y participer, présenter des motions, faire partie du quorum et, en général, exercer tous les droits et toutes les obligations d’un membre d’un sous-comité et en bénéficier, sauf  pour ce qui est du droit de vote;

6.nonobstant l’article 12-2(3) du Règlement, et sans toucher à l’application de l’article 12-5 du Règlement en ce qui concerne les membres du gouvernement, les membres de l’opposition et les membres d’un parti reconnu :

a)tout membre d’un comité qui est reconnu comme membre du Groupe des sénateurs indépendants peut être remplacé par un autre membre du groupe au moyen d’un avis, signé par la facilitatrice choisie par ce groupe et remis au greffier du Sénat, qui le fait consigner aux Journaux du Sénat;

b)tout membre d’un comité qui n’est pas couvert par les dispositions de l’article 12-5 du Règlement et qui n’est pas reconnu comme membre du Groupe des sénateurs indépendants peut être remplacé par un autre sénateur qui n’est pas couvert par les dispositions de l’article 12-5 du Règlement et qui n’est pas membre du Groupe des sénateurs indépendants au moyen d’un avis signé par les deux sénateurs et remis au greffier du Sénat, qui le fait consigner aux Journaux du Sénat;

7.nonobstant les pratiques habituelles, les présidents et vice-présidents actuels des comités ne soient pas remplacés dans ces postes s’ils sont toujours membres de leurs comités respectifs, à condition que cette disposition n’ait pas d’incidence sur les comités mixtes;

Qu’en ce qui concerne le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, nonobstant l’article 12-27(1) du Règlement et les paragraphes 35(1), (4), (5) et (8) du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, jusqu’à la fin de la présente session ou jusqu’au 31 octobre 2017, selon la première éventualité :

A.le comité soit composé de deux sénateurs conservateurs, d’un sénateur indépendant libéral et de deux sénateurs qui ne sont pas membres d’un parti reconnu;

B.les sénateurs conservateurs choisissent les membres conservateurs qui siégeront au comité au moyen d’un scrutin secret;

C.les sénateurs libéraux indépendants choisissent le membre libéral indépendant qui siégera au comité au moyen d’un scrutin secret;

D.les sénateurs qui ne sont pas membres d’un parti reconnu choisissent les membres qui ne sont pas membres d’un parti reconnu qui siégeront au comité au moyen d’un scrutin secret;

E.chacun des groupes identifiés aux paragraphes B, C et D de cet ordre désignent également un représentant qui présentera au Sénat, sans préavis, une motion portant que le ou les sénateurs choisis du groupe en question soient membre ou membres du comité et que cette motion, dès sa présentation, soit réputée avoir été appuyée et adoptée;

F.en cas de vacance au sein du comité, le remplaçant soit choisi et nommé suivant le processus utilisé pour la nomination du membre précédent.

Avec le consentement du Sénat et conformément à l’article 5-10(1) du Règlement, la motion est modifiée et se lit comme suit :

Que, sauf en ce qui concerne le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, jusqu’à la fin de la présente session ou jusqu’au 31 octobre 2017, selon la première éventualité :

1.nonobstant les articles 12-1 et 12-2(3) du Règlement, les membres actuels du Comité de sélection soient remplacés par les honorables sénateurs Black, Campbell, Fraser, Frum, Martin, Omidvar, Plett, Pratte, Tardif et Wells, sous réserve des modifications pouvant être apportées à la composition du comité conformément à l’article 12-5 du Règlement ou aux dispositions du présent ordre, et il est entendu que le président et le vice-président du Comité de sélection conservent leurs fonctions s’ils demeurent membres du comité;

2.le nombre de membres des comités prévu aux articles 12-3(1) et (2) du Règlement augmente de trois sénateurs pour chaque comité, ces membres additionnels étant recommandés au Sénat par le Comité de sélection;

3.lorsqu’il recommande des membres additionnels au Sénat ou des modifications dans la composition de tout comité, le Comité de sélection soit guidé par les proportions suivantes :

a) les comités qui, en vertu de cet ordre, ont douze membres, autres que les membres d’office, devraient être composés de cinq sénateurs conservateurs, deux sénateurs indépendants libéraux et cinq sénateurs qui ne sont pas membres d’un parti reconnu;

b) les comités qui, en vertu de cet ordre, ont quinze membres, autres que les membres d’office, devraient être composés de six sénateurs conservateurs, trois sénateurs indépendants libéraux et six sénateurs qui ne sont pas membres d’un parti reconnu;

c) les comités qui, en vertu de cet ordre, ont dix-huit membres, autres que les membres d’office, devraient être composés de sept sénateurs conservateurs, quatre sénateurs indépendants libéraux et sept sénateurs qui ne sont pas membres d’un parti reconnu;

4.nonobstant l’article 12-3(3) du Règlement, et sans que cela ait une incidence sur les autres membres d’office, le représentant du gouvernement ne soit pas membre d’office du Comité de sélection, mais que la coordinatrice législative du représentant du gouvernement ou, en son absence, l’agent de liaison du gouvernement, soit membre d’office du Comité de sélection;

5.le Sénat donne la directive à tout comité qui a établi un sous-comité du programme et de la procédure — à l’exception des comités mixtes et les comités dont un sénateur qui n’est pas membre d’un parti reconnu est déjà membre de ce sous-comité — d’augmenter le nombre de membres du sous-comité par un membre sans droit de vote qui n’est pas membre d’un parti reconnu, ce membre sans droit de vote pouvant être présent aux réunions et y participer, présenter des motions, faire partie du quorum et, en général, exercer tous les droits et toutes les obligations d’un membre d’un sous-comité et en bénéficier, sauf  pour ce qui est du droit de vote;

6.nonobstant l’article 12-2(3) du Règlement, et sans toucher à l’application de l’article 12-5 du Règlement en ce qui concerne les membres du gouvernement, les membres de l’opposition et les membres d’un parti reconnu :

a)tout membre d’un comité qui est reconnu comme membre du Groupe des sénateurs indépendants peut être remplacé par un autre membre du groupe au moyen d’un avis, signé par la facilitatrice choisie par ce groupe et remis au greffier du Sénat, qui le fait consigner aux Journaux du Sénat;

b)tout membre d’un comité qui n’est pas couvert par les dispositions de l’article 12-5 du Règlement et qui n’est pas reconnu comme membre du Groupe des sénateurs indépendants peut être remplacé par un autre sénateur qui n’est pas couvert par les dispositions de l’article 12-5 du Règlement et qui n’est pas membre du Groupe des sénateurs indépendants au moyen d’un avis signé par les deux sénateurs et remis au greffier du Sénat, qui le fait consigner aux Journaux du Sénat;

7.nonobstant les pratiques habituelles, les présidents et vice-présidents actuels des comités ne soient pas remplacés dans ces postes s’ils sont toujours membres de leurs comités respectifs, à condition que cette disposition n’ait pas d’incidence sur les comités mixtes;

Qu’en ce qui concerne le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, nonobstant l’article 12-27(1) du Règlement et les paragraphes 35(1), (4), (5) et (8) du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, jusqu’à la fin de la présente session ou jusqu’au 31 octobre 2017, selon la première éventualité :

A.le comité soit composé de deux sénateurs conservateurs, d’un sénateur indépendant libéral et de deux sénateurs qui ne sont pas membres d’un parti reconnu;

B.les sénateurs conservateurs choisissent les membres conservateurs qui siégeront au comité au moyen d’un scrutin secret;

C.les sénateurs libéraux indépendants choisissent le membre libéral indépendant qui siégera au comité au moyen d’un scrutin secret;

D.les sénateurs qui ne sont pas membres d’un parti reconnu choisissent les membres qui ne sont pas membres d’un parti reconnu qui siégeront au comité au moyen d’un scrutin secret;

E.chacun des groupes identifiés aux paragraphes B, C et D de cet ordre désignent également un représentant qui présentera au Sénat, sans préavis, une motion portant que le ou les sénateurs choisis du groupe en question soient membre ou membres du comité et que cette motion, dès sa présentation, soit réputée avoir été appuyée et adoptée;

F.en cas de vacance au sein du comité, le remplaçant soit choisi et nommé suivant le processus utilisé pour la nomination du membre précédent.

La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P.,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 15 h 52, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.)

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Sixième  rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications intitulé Des pipelines pour le pétrole : protéger notre économie, respecter notre environnement, déposé auprès du greffier du Sénat le 7 décembre 2016, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 9 mars 2016 et le 24 novembre 2016.—Document parlementaire no 1/42-834S.

Rapport sur la gestion de la dette pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985,ch. F-11, par. 49(1).—Document parlementaire no 1/42-835.

Modifications de la composition des comités conformément à l’article 12-5 du Règlement et à l’ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2016

Comité sénatorial permanent des peuples autochtones

L’honorable sénateur Ngo a remplacé l’honorable sénateur Maltais (le 7 décembre 2016).

Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles

L’honorable sénatrice Raine a remplacé l’honorable sénateur MacDonald (le 7 décembre 2016).

L’honorable sénateur Lang a remplacé l’honorable sénateur Greene (le 7 décembre 2016).

Comité sénatorial permanent des pêches et des océans

L’honorable sénateur Enverga a remplacé l’honorable sénateur Tkachuk (le 7 décembre 2016).

L’honorable sénatrice Poirier a remplacé l’honorable sénatrice Martin (le 7 décembre 2016).

Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international

L’honorable sénatrice Eaton a remplacé l’honorable sénateur Maltais (le 7 décembre 2016).

L’honorable sénatrice Poirier a remplacé l’honorable sénatrice Martin (le 7 décembre 2016).

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