Journaux du Sénat
66 Elizabeth II , A.D. 2017, Canada
1re session, 42e législature
No. 102 (Révisé)
Le mardi 7 mars 2017
14 heures
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AtaullahjanBakerBattersBellemareBernardBeyakBlack (Alberta)BoisvenuBonifaceBoveyCampbellCarignanCoolsCordyCormierDagenaisDawsonDayDeanDuffyDupuisDyckEnvergaForestFraserFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJoyalKennyLangLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisMarshallMartinMarwahMassicotteMcCoyMcIntyreMcPhedranMégieMercerMerchantMeredithMitchellMocklerMunsonOgilvieOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPratteRaineRinguetteSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTardifTkachukUngerWallinWattWellsWetstonWhiteWoo
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
*AndreychukAtaullahjanBakerBattersBellemareBernardBeyakBlack (Alberta)BoisvenuBonifaceBoveyCampbellCarignan*ChristmasCoolsCordyCormierDagenaisDawsonDayDean*DowneDuffyDupuisDyckEnvergaForestFraserFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakos*Hubley*JafferJoyalKennyLangLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltais*ManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCoy*McInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMerchantMeredithMitchellMocklerMunson*NgoOgilvieOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPratteRaineRinguette*Saint-GermainSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTardifTkachukUngerWallinWattWellsWetstonWhiteWoo
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénateur Ogilvie présente ce qui suit :
Le mardi 7 mars 2017
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son
DIXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, a, conformément à l’ordre de renvoi du 15 décembre 2016, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
KELVIN KENNETH OGILVIE
Observations au dixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (projet de loi C-6)
Exemptions linguistiques
Le comité constate qu’une plus grande souplesse est nécessaire pour permettre des exemptions relatives aux tests de langue et de connaissances administrés pour l’obtention de la citoyenneté. Le projet de loi C-6 modifie le groupe d’âge des personnes devant se soumettre aux tests de langue et de connaissances, mais il existe d’autres circonstances exceptionnelles qui peuvent empêcher une personne d’apprendre l’anglais ou le français et qui ne sont pas abordées dans le projet de loi. Ces circonstances peuvent comprendre des facteurs sociaux et des facteurs de santé physique ou mentale. Des témoins ont signalé au comité que les gens de différents milieux socioéconomiques n’ont pas tous la même capacité d’apprendre une nouvelle langue. Le comité suggère que la portée et l’accessibilité des exemptions relatives aux tests de langue et de connaissances soient examinées pour faire en sorte que les demandeurs ne subissent pas de délais et de difficultés déraisonnables pour obtenir la citoyenneté.
Cartes de résident permanent intelligentes
Durant les audiences du comité concernant le projet de loi C-6, le comité a appris qu’il serait plus facile de conserver un historique des exigences en matière de résidence à l’aide de cartes de résident permanent « intelligentes ». Un témoin a indiqué au comité qu’un système de cartes intelligentes aurait comme avantage de conserver un historique exact du temps qu’une personne a passé au Canada. Ce système permettrait d’augmenter la transparence en ce qui concerne les demandes de citoyenneté. Par conséquent, le comité presse le gouvernement d’examiner et d’envisager la mise en œuvre d’un programme de cartes de résident permanent intelligentes.
Frais
Le comité constate également que les frais associés aux demandes de citoyenneté augmentent à un rythme effréné. En février 2014, une demande individuelle coûtait 100 $. Aujourd’hui, le coût est de 530 $. Il s’agit d’une augmentation de plus de 500 p. 100. De plus, des frais de 100 $ sont aussi exigés pour le droit de citoyenneté. Une famille de quatre qui compte deux enfants mineurs doit débourser 1 460 $ pour acquérir la citoyenneté. Si on tient compte des coûts supplémentaires comme la formation linguistique et les tests, les coûts sont encore plus élevés. Des frais de citoyenneté élevés peuvent constituer un fardeau financier important pour les demandeurs potentiels et un obstacle pour les groupes à faible revenu comme les personnes ayant un handicap, les mères monoparentales et les minorités. Pour éviter que les demandeurs potentiels n’aient pas accès à la citoyenneté simplement en raison de leur revenu, le comité conseille au gouvernement d’envisager de réduire ces frais.
L’honorable sénatrice Omidvar propose, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Massicotte, vice-président du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, informe le Sénat que, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 10 mars 2016 et le 16 février 2017, le comité a déposé auprès du greffier du Sénat plus tôt aujourd’hui son cinquième rapport (intérimaire) intitulé Positionner le secteur de l’électricité canadien : vers un avenir restreint en carbone.—Document parlementaire no 1/42-946S.
L’honorable sénateur Massicotte propose, appuyé par l’honorable sénateur Mercer, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Fraser présente ce qui suit :
Le mardi 7 mars 2017
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l’honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Conformément à son ordre de renvoi du 9 février 2017, votre comité a étudié l’utilisation du Feuilleton et Feuilleton des préavis, particulièrement en ce qui concerne les processus applicables aux affaires dites « reportées » et recommande la mesure intérimaire suivante :
Que, pour le reste de la présente session, si aucun sénateur ne souhaite intervenir quand un article inscrit au Feuilleton et Feuilleton des préavis a été appelé, cet article soit reporté d’office à la prochaine séance du Sénat.
Respectueusement soumis,
La présidente,
JOAN FRASER
L’honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l’honorable sénateur Black, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Baker, C.P., présente ce qui suit :
Le mardi 7 mars 2017
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son
DOUZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose), a, conformément à l’ordre de renvoi du 1er décembre 2016, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1.Article 2, pages 1 et 2 :
a)À la page 1,
(i)remplacer la ligne 19 par ce qui suit :
« time d’une surdose ne peut être accusé ou déclaré coupable d’une infraction »,
(ii)remplacer la ligne 22 par ce qui suit :
« mandé de l’aide ou est resté sur les lieux. »;
b)à la page 2,
(i)remplacer les lignes 1 à 4 par ce qui suit :
« (3) L’exemption prévue au paragraphe (2) s’applique aussi à toute personne qui se trouve sur les lieux à l’arrivée des professionnels de la santé ou des agents d’application de la loi, y compris la personne victime de la surdose. »,
(ii)ajouter après la ligne 4 ce qui suit :
« (4) La personne qui demande, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi parce qu’elle-même ou une autre personne est victime d’une surdose ou qui se trouve sur les lieux à l’arrivée des secours ne peut être accusée d’une infraction en lien avec la violation de conditions de mise en liberté provisoire, d’une ordonnance de probation, d’une ordonnance de sursis ou des modalités d’une libération conditionnelle relativement à une infraction prévue au paragraphe 4(1) si la preuve à l’appui de cette infraction a été obtenue ou révélée parce que cette personne a demandé du secours ou est restée sur les lieux.
(5) Est réputée n’avoir jamais eu lieu la violation, relativement à une infraction visée au paragraphe 4(1), de conditions de mise en liberté provisoire, d’une ordonnance de probation, d’une ordonnance de sursis ou des modalités d’une libération conditionnelle qui résulte du fait que la personne a demandé, de toute urgence, l’intervention de professionnels de la santé ou d’agents d’application de la loi parce qu’elle-même ou une autre personne était victime d’une surdose ou est restée sur les lieux à l’arrivée des secours. ».
Votre comité a aussi effectué des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le vice-président,
GEORGE BAKER
Observations au douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-224)
Le comité soutient sans réserve l’objet du projet de loi et a adopté des amendements dans le but de le renforcer et d’en clarifier le texte. Le comité invite le Sénat et la Chambre des communes à examiner les amendements proposés avec la plus grande célérité afin que les mesures que renferme ce projet de loi puissent entrer en vigueur dès que possible.
L’honorable sénateur Baker, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Day, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Réponses différées
L’honorable sénateur Harder, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :
Réponse à la question orale posée au Sénat le 26 octobre 2016 par l’honorable sénatrice Martin, concernant la place accordée aux anciens combattants de la guerre de Corée dans les célébrations du 150e anniversaire du Canada.—Document parlementaire no 1/42-947S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 1er décembre 2016 par l’honorable sénatrice Martin, concernant les événements du 150e anniversaire—le rôle des anciens combattants de la guerre de Corée.—Document parlementaire no 1/42-948S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 2 décembre 2016 par l’honorable sénateur Downe, concernant la politique sur l’embauche des anciens combattants libérés pour des raisons médicales.—Document parlementaire no 1/42-949S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 15 décembre 2016 par l’honorable sénatrice Stewart Olsen, concernant les essais effectués sur des animaux.—Document parlementaire no 1/42-950S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 16 février 2017 par l’honorable sénateur Plett, concernant le transport du grain de l’Ouest canadien.—Document parlementaire no 1/42-951S.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu.
Après débat,
L’honorable sénatrice Ringuette propose, appuyée par l’honorable sénatrice Cools, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi – Deuxième lecture
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénateur Mitchell, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et comportant d’autres mesures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénateur Pratte propose, appuyé par l’honorable sénateur Mitchell, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Baker, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Eggleton, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-31, Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Campbell, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Plett, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Interpellations
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
Troisième lecture du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre).
L’honorable sénatrice Lankin, C.P., propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Débat.
Période des questions
Conformément à l’ordre adopté le 2 mars 2017, le Sénat procède à la période des questions.
Conformément à l’ordre adopté le 10 décembre 2015, l’honorable Chrystia Freeland, C.P., députée, ministre des Affaires étrangères, entre au Sénat et prend part à la période des questions.
Ordre du jour
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Lankin, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre).
Après débat,
L’honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l’honorable sénateur Day, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-206, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants contre la violence éducative ordinaire).
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Plett, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 1 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Munson, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy,
Que le cinquième rapport, intitulé Trouver refuge au Canada : L’histoire de la réinstallation des Syriens, du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le 6 décembre 2016, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec la ministre du Revenu national.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, au nom de l’honorable sénatrice Andreychuk, appuyée par l’honorable sénateur Plett, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur MacDonald propose, appuyé par l’honorable sénateur Patterson,
Que le sixième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, intitulé Des pipelines pour le pétrole : protéger notre économie, respecter notre environnement, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le 7 décembre 2016, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Ressources naturelles ayant été désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec les ministres des Transports et des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne.
Après débat,
L’honorable sénateur Day propose, au nom de l’honorable sénateur Mercer, appuyé par l’honorable sénatrice Fraser, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 11 est appelé et différé à la prochaine séance.
L’honorable sénateur Smith propose, appuyé par l’honorable sénatrice Ataullahjan,
Que le douzième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales intitulé Mieux planifier, mieux investir : Atteindre le succès en infrastructure, déposé auprès du greffier du Sénat le 28 février 2017, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.
Après débat,
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Dyck propose, appuyée par l’honorable sénateur Watt,
Que le cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones intitulé Le logement dans l’Inuit Nunangat : Nous pouvons faire mieux!, déposé auprès du greffier du Sénat le mercredi 1er mars 2017, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (ministre responsable pour la Société canadienne d’hypothèque et de logement) étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec les ministres des Affaires autochtones et du Nord, des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, et le Président du Conseil du Trésor.
Après débat,
L’honorable sénateur Patterson propose, appuyé par l’honorable sénatrice Stewart Olsen, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Les articles nos 31, 51 et 73 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que le Règlement du Sénat soit modifié, afin que les rapports législatifs des comités du Sénat respectent une méthodologie transparente, intelligible et non partisane, par substitution de l’article 12-23(1) par ce qui suit :
« Obligation de faire rapport d’un projet de loi
12-23. (1) Le comité saisi d’un projet de loi doit en faire rapport au Sénat; ce rapport fait état de tout amendement recommandé par le comité et doit inclure en annexe les observations de celui-ci sur les sujets suivants :
a) la conformité, de manière générale, du projet de loi à la Constitution du Canada, notamment :
(i) la Charte canadienne des droits et libertés;
(ii) le partage des compétences législatives entre le Parlement et les législatures provinciales et territoriales;
b) la conformité du projet de loi aux traités et accords internationaux signés ou ratifiés par le Canada;
c) le fait que le projet de loi porte ou non atteinte indûment aux minorités ou aux groupes défavorisés sur le plan économique;
d) le fait que le projet de loi a des impacts sur des provinces ou territoires;
e) le fait que les consultations appropriées ont été tenues;
f) toutes erreurs manifestes de rédaction;
g) les amendements au projet de loi présentés au comité qui n’ont pas été adoptés par celui-ci, de même que le texte de ces amendements;
h) toute autre question qui, de l’avis du comité, doit être portée à l’attention du Sénat. »
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Nancy Ruth, appuyée par l’honorable sénateur Tkachuk,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par :
1.adjonction du nouveau paragraphe suivant après le paragraphe c) proposé :
« d) le fait que le projet de loi a fait l’objet d’une analyse comparative entre les sexes approfondie; »;
2.modification de la désignation des paragraphes d) à h) proposés à e) à i).
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Plett, que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que l’article no 51 soit appelé de nouveau.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Dawson,
Que le Sénat encourage le gouvernement fédéral à parrainer, à l’issue de consultations adéquates et de concert avec un ou plusieurs gouvernements provinciaux ou territoriaux, un projet-pilote et toute étude complémentaire visant à évaluer le coût et l’incidence de la mise en place d’un régime national de revenu de base fondé sur un impôt négatif sur le revenu afin d’aider les Canadiens à sortir de la pauvreté.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que la motion soit modifiée afin qu’elle se lise comme suit :
Que le Sénat encourage le gouvernement fédéral à appuyer, à l’issue de consultations adéquates, les initiatives des gouvernements provinciaux ou territoriaux, y compris des collectivités autochtones, visant à évaluer le coût et l’incidence de la mise en place de mesures, de programmes et de projets-pilotes afin d’aider les Canadiens à sortir de la pauvreté au moyen d’un régime de revenu de base (comme un impôt négatif sur le revenu), et à faire rapport sur leur efficacité.
Après débat,
L’honorable sénatrice Ringuette propose, au nom de l’honorable sénateur Woo, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 92 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Eggleton, C.P.,
Que profitant de l’opportunité de célébrer les 150 ans du Canada comme pays uni et de reconnaître la contribution des Premières Nations, l’établissement des premiers colons et l’apport continu des immigrants en provenance de partout au monde, qui ont fait et continuent de faire du Canada une grande nation, le Sénat presse le gouvernement de s’engager à établir une Galerie nationale de portraits dans l’ancienne ambassade américaine, en face du Parlement, comme legs permanent pour marquer cette importante étape dans l’histoire de notre pays et en reconnaissance de la contribution de ces milliers de personnes et talents qui ont contribué à son succès.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Plett, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 146 et 158 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
Les articles nos 1, 2, 8 et 11 à 18 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Pate, attirant l’attention du Sénat sur la situation actuelle des personnes qui comptent parmi les plus marginalisées, victimisées, criminalisées et internées au Canada, et plus particulièrement sur la surreprésentation croissante des femmes autochtones dans les prisons canadiennes.
Après débat,
L’honorable sénatrice Boniface propose, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 20 est appelé et différé à la prochaine séance.
MOTIONS
L’honorable sénatrice Boniface propose, au nom de l’honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l’honorable sénatrice Pate,
Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions relatives à la création d’un système professionnel, cohérent et défini pour les anciens combattants lorsqu’ils quittent les Forces armées canadiennes;
Que le comité dépose son rapport au plus tard le 30 juin 2017 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 19 h 1, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières Nations) pour la province de la Colombie-Britannique, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, par. 20(5).—Document parlementaire no 1/42-945.
Cinquième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, intitulé Positionner le secteur de l’électricité canadien : vers un avenir restreint en carbone, déposé auprès du greffier du Sénat le 7 mars 2017, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 10 mars 2016 et le 16 février 2017.—Document parlementaire no 1/42-946S.
Modifications de la composition des comités conformément à l’article 12-5 du Règlement et à l’ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2016
Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts
L’honorable sénateur Tkachuk a remplacé l’honorable sénateur Oh (le 6 mars 2017).
Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles
L’honorable sénateur Duffy a remplacé l’honorable sénateur Wetston (le 6 mars 2017).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L’honorable sénatrice Eaton a remplacé l’honorable sénatrice Beyak (le 7 mars 2017).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L’honorable sénatrice Omidvar a remplacé l’honorable sénateur Dean (le 7 mars 2017).
L’honorable sénateur Dean a remplacé l’honorable sénatrice Omidvar (le 6 mars 2017).
L’honorable sénatrice Lankin, C.P., a remplacé l’honorable sénatrice Boniface (le 3 mars 2017).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L’honorable sénatrice Unger a remplacé l’honorable sénatrice Ataullahjan (le 7 mars 2017).
L’honorable sénateur Marwah a remplacé l’honorable sénatrice Moncion (le 6 mars 2017).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
L’honorable sénateur Gold a remplacé l’honorable sénateur Cormier (le 7 mars 2017).
L’honorable sénateur Cormier a remplacé l’honorable sénateur Gold (le 6 mars 2017).
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
L’honorable sénateur Gold a remplacé l’honorable sénatrice Wallin (le 3 mars 2017).
Comité spécial sénatorial sur la modernisation du Sénat
L’honorable sénateur Cormier a remplacé l’honorable sénateur Dean (le 7 mars 2017).
L’honorable sénatrice Ringuette a remplacé l’honorable sénatrice Lankin, C.P. (le 6 mars 2017).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L’honorable sénateur Gold a remplacé l’honorable sénateur Cormier (le 7 mars 2017).
L’honorable sénatrice Griffin a remplacé l’honorable sénateur Dean (le 7 mars 2017).
L’honorable sénatrice Frum a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 6 mars 2017).
L’honorable sénatrice Unger a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 6 mars 2017).
L’honorable sénatrice Unger a remplacé l’honorable sénatrice Frum (le 6 mars 2017).
L’honorable sénatrice Raine a remplacé l’honorable sénatrice Unger (le 6 mars 2017).
L’honorable sénateur Dean a remplacé l’honorable sénatrice Omidvar (le 3 mars 2017).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
L’honorable sénateur Dagenais a remplacé l’honorable sénatrice Unger (le 7 mars 2017).
L’honorable sénatrice Unger a remplacé l’honorable sénateur Doyle (le 6 mars 2017).