Journaux du Sénat
66 Elizabeth II , A.D. 2017, Canada
1re session, 42e législature
No. 104 (Révisé)
Le jeudi 9 mars 2017
13 h 30
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AtaullahjanBakerBattersBellemareBlack (Alberta)BoisvenuBoveyBrazeauCampbellCarignanCoolsCordyCormierDagenaisDawsonDayDuffyDupuisDyckEnvergaForestFraserFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJoyalKennyLangLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisMarshallMartinMarwahMassicotteMcCoyMcIntyreMcPhedranMégieMercerMeredithMitchellMunsonOgilvieOmidvarPattersonPetitclercPlettPratteRaineRinguetteSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTkachukUngerVernerWallinWattWhiteWoo
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
*AndreychukAtaullahjanBakerBattersBellemareBlack (Alberta)BoisvenuBoveyBrazeauCampbellCarignan*ChristmasCoolsCordyCormierDagenaisDawsonDay*Downe*DoyleDuffyDupuisDyckEnvergaForestFraserFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakos*Hubley*JafferJoyalKennyLangLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltais*ManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCoy*McInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMeredithMitchellMunson*NgoOgilvieOmidvarPattersonPetitclercPlettPratteRaineRinguette*Saint-GermainSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTkachukUngerVernerWallinWattWhiteWoo
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L’honorable sénateur Harder, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :
Plans ministériels 2017-2018 :
Administration du pipe-line du Nord
Affaires autochtones et du Nord Canada
Affaires mondiales Canada
Agence canadienne d’inspection des aliments
Agence canadienne de développement économique du Nord
Agence canadienne d’évaluation environnementale
Agence de la santé publique du Canada
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Agence des services frontaliers du Canada
Agence du revenu du Canada
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
Agence Parcs Canada
Agence spatiale canadienne
Agriculture et Agroalimentaire Canada
Anciens Combattants Canada
Bibliothèque et Archives Canada
Bureau de la sécurité des transports du Canada
Bureau de l’enquêteur correctionnel
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications
Bureau du Conseil privé
Bureau du directeur général des élections
Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada
Bureau du surintendant des institutions financières
Bureau du vérificateur général du Canada
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Comité externe d’examen de la GRC
Comité externe d’examen des griefs militaires
Commissariat à la magistrature fédérale Canada
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Commissariat à l’information du Canada
Commissariat à l’intégrité du secteur public Canada
Commissariat au lobbying du Canada
Commissariat aux langues officielles
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Commission canadienne des droits de la personne
Commission canadienne des grains
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
Commission de la fonction publique du Canada
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Commission des champs de bataille nationaux
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Commission du droit d’auteur Canada
Condition féminine Canada
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes
Conseil de recherches en sciences humaines
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
Conseil national de recherches Canada
Développement économique Canada pour les régions du Québec
Diversification de l’économie de l’Ouest Canada
École de la fonction publique du Canada
Emploi et Développement social Canada
Environnement et Changement climatique Canada
Gendarmerie royale du Canada
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Infrastructure Canada
Innovation, Sciences et Développement économique Canada
Instituts de recherche en santé du Canada
Ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes
Ministère de la Justice Canada
Ministère des Finances Canada
Office des transports du Canada
Office national de l’énergie
Office national du film
Patrimoine canadien
Pêches et Océans Canada
Ressources naturelles Canada
Santé Canada
Savoir polaire Canada
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Sécurité publique Canada
Service administratif des tribunaux judiciaires
Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs
Service correctionnel Canada
Service des poursuites pénales du Canada
Services partagés Canada
Services publics et Approvisionnement Canada
Statistique Canada
Transports Canada
Tribunal des anciens combattants (révision et appel).—Document parlementaire no 1/42-957.
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénateur Baker, C.P., présente ce qui suit :
Le jeudi 9 mars 2017
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son
TREIZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques), a, conformément à l’ordre de renvoi du 14 décembre 2016, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1.Article 2, pages 1 et 2 :
a)À la page 1, remplacer la ligne 12 par ce qui suit :
« journaliste Personne dont l’occupation principale consiste à contribuer directement et moyennant rétribution, soit ré-»;
b)à la page 2,
(i)ajouter après la ligne 9 ce qui suit :
« (3.1) Pour l’application des paragraphes (3) et (7), journaliste comprend la personne qui était journaliste au moment où un renseignement identifiant ou susceptible d’identifier la source journalistique lui a été transmis. »,
(ii)ajouter après la ligne 34 ce qui suit :
« c) le tribunal, l’organisme ou la personne a envisagé tous les moyens de divulgation qui préserveraient l’identité de la source journalistique. ».
2.Article 3, page 4 :
a)remplacer les lignes 9 à 11 par ce qui suit :
« toute autre loi fédérale, un mandat prévu aux articles 487.01, 487.1, 492.1 ou 492.2, un mandat de perquisition prévu par la présente loi, notamment à l’article 487, ou toute autre loi fédérale, une autorisa- »;
b)ajouter après la ligne 30 ce qui suit :
« (3.1) Le juge saisi de la demande pour le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance a le pouvoir discrétionnaire de commettre d’office un avocat spécial chargé de présenter des observations qui sont dans l’intérêt de la liberté de presse et qui concernent les conditions prévues au paragraphe (3). ».
Respectueusement soumis,
Le vice-président,
GEORGE BAKER
L’honorable sénateur Baker, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Day, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt public du Sénat
L’honorable sénatrice Ringuette dépose le projet de loi S-237, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel).
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice Ringuette propose, appuyée par l’honorable sénateur Woo, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L’honorable sénateur Day dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon et de l’Association législative Canada-Chine concernant sa participation à la 24e assemblée annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique, tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), du 17 au 21 janvier 2016.—Document parlementaire no 1/42-958.
Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon et de l’Association législative Canada-Chine concernant sa participation à la passation des pouvoirs d’hôte du Canada à la République de Fidji pour la 25e assemblée annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique, tenue à Suva (Fidji), du 3 au 5 avril 2016.—Document parlementaire no 1/42-959.
Rapport de la délégation canadienne de l’Association législative Canada-Chine concernant sa participation à la 19e réunion bilatérale, tenue à Pékin et Chongqing (République populaire de Chine), du 28 mars au 1er avril 2016.—Document parlementaire no 1/42-960.
L’honorable sénateur Massicotte dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant la visite annuelle des coprésidents à Tokyo et Nagoya (Japon), du 12 au 18 septembre 2016.—Document parlementaire no 1/42-961.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Troisième lecture
L’article no1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénatrice McCoy propose, appuyée par l’honorable sénatrice Ringuette,
Que le projet de loi C-6 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :
a)à l’article 3, à la page 4, par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :
« 3 (1) Le paragraphe 10(2) de la même loi est abrogé.
(2) Le paragraphe 10(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Avant de révoquer la citoyenneté d’une personne ou sa répudiation, le ministre lui envoie un avis écrit dans lequel :
a) il l’informe qu’elle peut présenter des observations écrites;
b) il précise les modalités de présentation des observations;
c) il expose les motifs et les justifications, notamment les éléments de preuve, sur lesquels il fonde sa décision;
d) il l’informe qu’elle peut demander que l’affaire soit renvoyée à la Cour.
(3.1) Dans les soixante jours suivant la réception de l’avis, la personne peut :
a) présenter des observations écrites sur ce dont il est question dans l’avis, notamment toute considération d’ordre humanitaire — tel l’intérêt supérieur d’un enfant directement touché — justifiant, vu les autres circonstances de l’affaire, la prise de mesures spéciales ainsi que le fait que la décision la rendrait apatride, le cas échéant;
b) demander que l’affaire soit renvoyée à la Cour.
(3.2) Le ministre tient compte de toute observation reçue au titre de l’alinéa (3.1)a) avant de rendre sa décision.
(3) La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 10(4), de ce qui suit :
(4.1) Si la personne a présenté des observations écrites en vertu de l’alinéa (3.1)a) et a demandé que l’affaire soit renvoyée à la Cour en vertu de l’alinéa (3.1)b), le ministre renvoie l’affaire à la Cour au titre du paragraphe 10.1(1) sauf s’il est convaincu que :
a) soit, selon la prépondérance des probabilités, l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci n’est pas intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels;
b) soit des considérations d’ordre humanitaire justifient, vu les autres circonstances de l’affaire, la prise de mesures spéciales.
(4) La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 10(5), de ce qui suit :
(5.1) L’avis visé au paragraphe (3) ou la décision visée au paragraphe (5) est signifié à personne. Si pareille signification est en pratique impossible, le ministre peut demander à la Cour de rendre une ordonnance autorisant la signification substitutive ou dispensant de la signification.
(5.2) La décision du ministre de révoquer la citoyenneté d’une personne ou sa répudiation est définitive et n’est pas susceptible de contrôle judiciaire sous le régime de la présente loi ou la Loi sur les Cours fédérales. »;
b)à l’article 4, à la page 4 :
(i)par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :
« 4 (1) Le paragraphe 10.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
10.1 (1) Lorsqu’une personne présente une demande en vertu de l’alinéa 10(3.1)b), la citoyenneté de la personne ou sa répudiation ne peuvent être révoquées que si, à la demande du ministre, la Cour déclare, dans une action intentée par celui-ci, que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels.
(2) Les paragraphes 10.1(2) et (3) de la même loi »,
(ii)par adjonction, après la ligne 6, de ce qui suit :
« (3) Le paragraphe 10.1(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Si le ministre demande une déclaration, il doit prouver, selon la prépondérance des probabilités, que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels.
(5) La Cour saisie d’une telle demande :
a) détermine si, selon la prépondérance des probabilités, les faits — actes ou omissions — qui sont allégués au soutien de la demande sont survenus, surviennent ou peuvent survenir;
b) n’est pas liée, à l’égard des éléments de preuve, par les règles juridiques ou techniques de présentation de la preuve et peut recevoir les éléments de preuve déjà traités dans le cadre de l’instance qu’elle juge crédibles ou dignes de foi en l’occurrence et fonder sa décision sur eux. »;
c)à la page 4, par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit :
« 5.1 Le paragraphe 10.5(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
10.5 (1) À la requête du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le ministre demande, dans l’acte introductif d’instance de l’action intentée en vertu du paragraphe 10.1(1) au motif que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels liée à l’un ou l’autre des faits énoncés aux articles 34, 35 ou 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés sauf ceux énoncés aux alinéas 36(1)a) ou b) ou (2)a) ou b) de cette loi, que la personne soit déclarée interdite de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour criminalité organisée au titre, respectivement, du paragraphe 34(1), des alinéas 35(1)a) ou b) ou du paragraphe 37(1) de cette loi. »;
d)à la page 7,
(i)par adjonction, après la ligne 20, de ce qui suit :
« 19.1 La personne dont la citoyenneté ou sa répudiation a été révoquée en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté après la date de sanction de la présente loi mais avant la date d’entrée en vigueur des paragraphes 3(2) à (4) est réputée ne pas avoir vu sa citoyenneté révoquée. »,
(ii)par adjonction, après la ligne 25, de ce qui suit :
« 20.1 Si, à l’entrée en vigueur de l’article 4, un avis a été donné à une personne en application du paragraphe 10(3) de la Loi sur la citoyenneté sans que l’affaire ait été décidée définitivement avant cette entrée en vigueur, la personne peut, dans les trente jours suivant cette entrée en vigueur, demander que l’affaire se poursuive comme si l’avis avait été donné en application du paragraphe 10(3) de la Loi sur la citoyenneté, dans sa version édictée par le paragraphe 3(2). »;
e)à la page 8, par substitution, aux lignes 17 à 26, de ce qui suit :
« 25 Les sous-alinéas 40(1)d)(ii) et (iii) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés sont remplacés par ce qui suit :
(ii) soit au titre du paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté, dans le cas visé à l’article 10.2 de cette loi avant l’entrée en vigueur des alinéas 46(2)b) et c), dans leur version édictée par la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence,
(iii) soit au titre du paragraphe 10.1(3) de la Loi sur la citoyenneté, dans le cas visé à l’article 10.2 de cette loi avant l’entrée en vigueur des alinéas 46(2)b) et c), dans leur version édictée par la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.
26 Les alinéas 46(2)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
b) soit au titre du paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté;
c) soit au titre du paragraphe 10.1(3) de la Loi sur la citoyenneté. »;
f) à l’article 27, à la page 9, par adjonction, après la ligne 6, de ce qui suit :
« (3.1) Les paragraphes 3(2) à (4), les paragraphes 4(1) et (3) et l’article 5.1 entrent en vigueur un an après la date de sanction de la présente loi ou, dans cet intervalle, à la date ou aux dates fixées par décret. ».
Après débat,
L’honorable sénateur Day propose, appuyé par l’honorable sénatrice Fraser, que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi – Deuxième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Petitclerc, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénatrice Petitclerc propose, appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Campbell, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénateur Campbell propose, appuyé par l’honorable sénatrice Fraser, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet au Sénat un message par lequel elle retourne le projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique,
Et informe le Sénat qu’elle a adopté ce projet de loi avec l’amendement suivant, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.
Un des greffiers au Bureau donne alors lecture de l’amendement, comme suit :
Page 6, après la ligne 31, le nouvel article suivant :
« DISPOSITIONS DE COORDINATION
11 (1) En cas de sanction du projet de loi C-16, déposé au cours de la 1re session de la 42e législature et intitulé Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (appelé « autre loi » au présent article), les paragraphes (2) et (3) s’appliquent.
(2) Dès le premier jour où, à la fois, l’article 1 de l’autre loi et l’article 9 de la présente loi sont en vigueur, l’article 2 de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit :
2 La présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en donnant effet, dans le champ de compétence du Parlement du Canada, au principe suivant : le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, la déficience ou l’état de personne graciée.
(3) Dès le premier jour où, à la fois, l’article 2 de l’autre loi et le paragraphe 10(1) de la présente loi sont en vigueur, le paragraphe 3(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit :
3 (1) Pour l’application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, l’état de personne graciée ou la déficience. »
L’honorable sénateur Day propose, appuyé par l’honorable sénatrice Fraser, que l’amendement soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 28 mars 2017, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;
Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;
Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;
Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 28 mars 2017, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Moore, appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-234, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste officiel du Parlement).
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Raine, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi S-235, Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements).
L’honorable sénatrice Ataullahjan propose, appuyée par l’honorable sénateur Plett, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L’honorable sénateur Day propose, au nom de l’honorable sénatrice Hubley, appuyé par l’honorable sénatrice Fraser, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Day, tendant à l’adoption du troisième rapport (intérimaire) du Comité spécial sénatorial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Comités), présenté au Sénat le 4 octobre 2016.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Tannas, appuyé par l’honorable sénatrice Unger,
Que le troisième rapport du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit modifié par substitution, au troisième paragraphe qui commence par les mots « Que le Sénat donne instruction », de ce qui suit :
« Que
1. le greffier du Sénat soit chargé de rédiger et recommander au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement des ébauches de modifications au Règlement du Sénat afin de changer le processus pour déterminer la composition du Comité de sélection et de chacun des comités permanents, en utilisant le processus énoncé ci-dessous en tant que base pour de telles modifications et en tenant compte des objectifs identifiés par le comité et des principes qui les sous-tendent;
2. le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement examine et considère ces recommandations et en fasse rapport au Sénat. ».
Et sur le sous-amendement de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyé par l’honorable sénateur Joyal, C.P.,
Que la motion d’amendement ne soit pas adoptée maintenant, mais qu’elle soit modifiée par substitution des mots « rapport au Sénat » par les mots « rapport au Sénat au plus tard le 1er mai 2017 ».
Après débat,
Avec le consentement du Sénat et conformément à l’article 5-10(1) du Règlement, la motion d’amendement et le sous-amendement sont retirées.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Day, tendant à l’adoption du troisième rapport (intérimaire) du Comité spécial sénatorial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Comités), présenté au Sénat le 4 octobre 2016.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénateur Day propose, appuyé par l’honorable sénatrice Fraser,
Que le troisième rapport du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit modifié :
1.par substitution des mots « Sénat donne instruction au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement de modifier le » par les mots « Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement élabore et propose au Sénat, d’ici le 9 mai 2017, des modifications au »;
2.par substitution des mots « pour de tels changements » par les mots « initiale pour ses travaux sur les modifications, mais tenant également compte de tout autre facteur pertinent identifié par le Comité du Règlement »;
3.par adjonction, à la fin du premier point sous la rubrique « ÉTAPE 4 », de la nouvelle phrase suivante :
« Pour assurer la proportionnalité générale au sein des comités permanents, les sénateurs qui ne sont pas membres d’un caucus ou d’un groupe reconnu sont considérés, dans leur ensemble, comme un groupe aux fins de ce processus. »;
4.par adjonction du texte suivant immédiatement avant les mots « TÂCHE RÉGULIÈRE » :
« ÉTAPE 9
Le principe de la proportionnalité s’applique également aux sous-comités. ».
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur McIntyre, que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 3 à 12 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Dyck, appuyée par l’honorable sénateur Watt,
Que le cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé Le logement dans l’Inuit Nunangat : Nous pouvons faire mieux!, déposé auprès du greffier du Sénat le 1er mars 2017, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (ministre responsable pour la Société canadienne d’hypothèque et de logement) étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec les ministres des Affaires autochtones et du Nord, des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, et le Président du Conseil du Trésor.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 14 et 15 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 31, 51, 73, 89, 92, 139, 146 et 158 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
Les articles nos 1, 2, 8 et 11 à 16 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Meredith, attirant l’attention du Sénat sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires du Canada, y compris sur les conditions de vie et de travail des travailleurs et leur accès aux soins de santé.
Après débat,
La suite du débat sur l’interpellation est ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénatrice Jaffer.
Les articles nos 18 à 20 sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L’honorable sénateur MacDonald propose, appuyé par l’honorable sénatrice Marshall,
Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mercredi 9 mars 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des transports et des communications relativement à son étude sur les questions techniques et réglementaires liées à l’arrivée des véhicules branchés et automatisés soit reportée du 30 mars 2017 au 31 décembre 2017.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Maltais propose, appuyé par l’honorable sénateur Dagenais,
Que, nonobstant l’ordre de renvoi du Sénat adopté le jeudi 1er décembre 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des langues officielles concernant son étude sur les défis liés à l’accès aux écoles françaises et aux programmes d’immersion française de la Colombie-Britannique soit reportée du 30 mars 2017 au 31 mai 2017.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Maltais propose, appuyé par l’honorable sénateur Dagenais,
Que, nonobstant l’ordre de renvoi du Sénat adopté le jeudi 28 janvier 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts concernant son étude sur les priorités pour le secteur agricole et agroalimentaire canadien en matière d’accès aux marchés internationaux soit reportée du 31 mars 2017 au 31 mai 2017.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Maltais propose, appuyé par l’honorable sénateur Dagenais,
Que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, l’impact potentiel des effets du changement climatique sur les secteurs agricole, agroalimentaire et forestier, les actions entreprises pour améliorer les stratégies d’adaptation et de réduction des émissions, de même que pour en apprendre plus sur les possibilités qu’offrent les changements climatiques à chacun de ces secteurs. L’accent sera mis sur :
a) Les mesures d’adaptabilité et de résilience des secteurs agricole, agroalimentaire et forestier; incluant les opportunités et risques associés aux changements climatiques en matière d’accroissement de terres agricoles, de pâturages et de la production forestière;
b) Les répercussions de l’établissement de mécanismes de tarification du carbone sur la compétitivité des intervenants des secteurs agricole, agroalimentaire et forestier;
c) Le rôle que peuvent jouer les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans l’atteinte de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre;
Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2018 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 57, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 28 mars 2017, à 14 heures.)
Modifications de la composition des comités conformément à l’article 12-5 du Règlement et à l’ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2016
Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts
L’honorable sénateur Oh a remplacé l’honorable sénatrice Ataullahjan (le 9 mars 2017).
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
L’honorable sénatrice Andreychuk a remplacé l’honorable sénateur Maltais (le 8 mars 2017).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration
L’honorable sénatrice Jaffer a remplacé l’honorable sénateur Dawson (le 9 mars 2017).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L’honorable sénateur Pratte a remplacé l’honorable sénateur Gold (le 9 mars 2017).
L’honorable sénateur Cormier a remplacé l’honorable sénateur Woo (le 9 mars 2017).
L’honorable sénatrice Hartling a remplacé l’honorable sénatrice Lankin, C.P. (le 9 mars 2017).
L’honorable sénateur Gold a remplacé l’honorable sénateur Pratte (le 9 mars 2017).
L’honorable sénatrice Jaffer a remplacé l’honorable sénateur Munson (le 9 mars 2017).
L’honorable sénateur Woo a remplacé l’honorable sénatrice Pate (le 9 mars 2017).
L’honorable sénateur McIntyre a remplacé l’honorable sénateur Carignan, C.P. (le 9 mars 2017).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L’honorable sénateur Neufeld a remplacé l’honorable sénatrice Martin (le 9 mars 2017).
L’honorable sénatrice Andreychuk a remplacé l’honorable sénatrice Raine (le 9 mars 2017).
L’honorable sénatrice Martin a remplacé l’honorable sénateur Neufeld (le 8 mars 2017).
L’honorable sénatrice Raine a remplacé l’honorable sénatrice Andreychuk (le 8 mars 2017).
L’honorable sénatrice Eaton a remplacé l’honorable sénatrice Unger (le 8 mars 2017).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L’honorable sénateur Cormier a remplacé l’honorable sénateur Gold (le 9 mars 2017).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
L’honorable sénateur Doyle a remplacé l’honorable sénateur Dagenais (le 9 mars 2017).
L’honorable sénateur Runciman a remplacé l’honorable sénateur Maltais (le 9 mars 2017).
L’honorable sénateur Maltais a remplacé l’honorable sénateur Runciman (le 8 mars 2017).