Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBlack (Alberta)BoisvenuBonifaceBrazeauCampbellCarignanChristmasCoolsCormierDawsonDayDeanDowneDoyleDupuisDyckEggletonEnvergaForestFraserFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosHubleyJafferJoyalKennyLangLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMarwahMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMocklerMoncionMunsonNeufeldNgoOgilvieOhOmidvarPatePattersonPlettPratteRaineRuncimanSaint-GermainSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTardifTkachukUngerWallinWattWellsWetstonWhiteWoo

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBlack (Alberta)BoisvenuBonifaceBrazeauCampbellCarignanChristmasCoolsCormier*DagenaisDawsonDayDeanDowneDoyleDupuisDyckEggletonEnvergaForestFraserFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosHubleyJafferJoyalKennyLangLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMarwahMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMocklerMoncionMunsonNeufeldNgoOgilvieOhOmidvarPatePattersonPlettPratteRaineRuncimanSaint-GermainSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTardifTkachukUngerWallinWattWellsWetstonWhiteWoo

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Le Sénat observe une minute de silence à la mémoire des victimes de l’attaque tragique contre le Parlement britannique à Londres le 22 mars 2017.

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Dépôt de documents

L’honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport de la Commission canadienne des droits de la personne pour l’année 2016, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 1985, ch. H-6, par. 61(4), et à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, art. 32.—Document parlementaire n^o 1/42-1000.

Rapport du Tribunal canadien des droits de la personne pour l’année 2016, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 1985, ch. H-6, par. 61(4).—Document parlementaire n^o 1/42-1001.

o o o

L’honorable sénateur Harder, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :

Le budget de 2017 intitulé Bâtir une classe moyenne forte et un document d’accompagnement intitulé Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires.—Document parlementaire n^o 1/42-1002.

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénateur Joyal, C.P., présente ce qui suit :

Le mardi 28 mars 2017

Le Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat a l’honneur de présenter son

ONZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-213, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat), a, conformément à l’ordre de renvoi du jeudi 6 octobre 2016, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Observations

au onzième rapport du Comité spécial sénatorial sur la modernisation du Sénat (projet de loi S-213)

1. Le comité souhaite mentionner qu’au cours de son étude du projet de loi S-213, il a invité deux constitutionnalistes pour l’éclairer sur les répercussions constitutionnelles du projet de loi, nommément la professeure Kate Glover (Faculté de droit de l’Université Western) et le professeur Benoît Pelletier (Faculté de droit de l’Université d’Ottawa).

D’après le témoignage des professeurs Glover et Pelletier, on est en droit de se demander si le parlement a compétence, à lui seul, pour modifier la Loi constitutionnelle de 1867 en vue d’atteindre les grands objectifs du projet de loi, soit permettre au Sénat de choisir et de révoquer son président, et remplacer la voix délibérative du président par une voix prépondérante en cas d’égalité.

Le comité souligne que l’article 1 du projet de loi modifie l’article 34 de la Loi constitutionnelle de 1867. Cet amendement éliminerait le rôle du gouverneur général, et partant celui du pouvoir exécutif, de choisir et de révoquer le président du Sénat. Des préoccupations ont été soulevées à l’égard des répercussions d’un tel amendement sur un aspect fondamental de notre ordre constitutionnel. Par conséquent, le changement constitutionnel proposé à l’article 1 exigerait  l’application de la procédure de modification par consentement unanime, prévue à l’article 41 de la Loi constitutionnelle de 1982. Cette procédure nécessiterait le consentement de toutes les provinces.

À l’article 2, il est proposé de modifier l’article 36 de la Loi constitutionnelle de 1867 en remplaçant la voix délibérative du président par un droit de vote exercé seulement en cas d’égalité des voix. Selon la preuve présentée au comité, cette modification pourrait nécessiter le consentement substantiel, mais non unanime, des provinces suivant la procédure normale de modification exposée à l’article 38 de la Loi constitutionnelle de 1982, laquelle exige l’aval d’au moins sept provinces représentant au moins 50 p. 100 de la population de toutes les provinces.

2.Le comité souhaite également informer les honorables sénateurs que le Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat a recommandé au Sénat l’adoption d’un processus permettant aux sénateurs de faire connaître au premier ministre leurs préférences quant au choix d’un président. Les recommandations 5 et 6, qui se trouvent maintenant dans le sixième rapport du comité, portent sur le vote secret du Sénat pour la sélection d’au moins cinq sénateurs, dont la candidature serait soumise au premier ministre, qui fera sa recommandation au gouverneur général. Il est également recommandé que le président intérimaire soit élu au scrutin secret par le Sénat. Si le comité attire l’attention des sénateurs sur le sixième rapport, c’est qu’il tient à rappeler au Sénat que ce rapport reflète l’intention du comité de permettre aux sénateurs de participer à la sélection du président.

3.Le comité a décidé de renvoyer tel quel le projet de loi S-213 au Sénat, d’autant plus que chaque article a suscité une division; il souhaite ainsi que le Sénat au complet ait la possibilité de débattre des projets de loi et d’en examiner les mérites, et, dans le présent cas, les mérites du projet de loi S-213 et les propositions contenues dans le sixième rapport. Il faudrait toutefois se garder d’y voir un appui pour le projet de loi.

L’honorable sénateur Mercer propose, appuyé par l’honorable sénateur Joyal, C.P., que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénatrice Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le neuvième rapport du comité (Budget supplémentaire—étude sur le potentiel de renforcement de la coopération avec le Mexique).

(Le rapport se trouve en annexe, pages 1390 à 1397 (disponible dans le format imprimable PDF).)

(La version HTML du rapport est disponible sur le site web du comité.)

L’honorable sénatrice Andreychuk propose, appuyée par l’honorable sénateur Tkachuk, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénateur Smith, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, dépose le treizième rapport du comité, intitulé Rapport final sur le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2016-2017.—Document parlementaire n^o 1/42-1003S.

L’honorable sénateur Smith propose, appuyé par l’honorable sénateur Manning, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Préavis de motions du gouvernement

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,

Que, nonobstant l’ordre adopté le 9 mars 2017, la période des questions aujourd’hui ait lieu à son heure habituelle.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement

La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-40, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2017, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu pour la première fois.

Ordonné : Que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture à la prochaine séance.

o o o

La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-41, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2018, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu pour la première fois.

Ordonné : Que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture à la prochaine séance.

Dépôt de rapports de délégations interparlementaires

L’honorable sénateur Downe dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport de la délégation canadienne de l’Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la quatrième partie de la Session ordinaire de 2016 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et sa mission parlementaire à Malte, le prochain pays qui assurera la présidence tournante du Conseil de l’Union européenne, tenues à Strasbourg (France) et La Valette (Malte), du 10 au 19 octobre 2016.—Document parlementaire n^o 1/42-1004.

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

Réponses différées

Conformément à l’article 4-10(2) du Règlement, l’honorable sénateur Harder, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :

Réponse à la question n^o 31, en date du 14 décembre 2016, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Carignan, C.P., concernant les coûts estimés par le gouvernement fédéral relativement à la mise en place d’un régime de légalisation de la marijuana au Canada.—Document parlementaire n^o 1/42-1005S.

Réponse à la question n^o 32, en date du 14 décembre 2016, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Carignan, C.P., concernant les prévisions du gouvernement relativement aux décès reliés à la conduite avec les facultés affaiblies par la marijuana.—Document parlementaire n^o 1/42-1006S.

Réponse à la question n^o 33, en date du 14 décembre 2016, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Carignan, C.P., concernant la légalisation de la marijuana.—Document parlementaire n^o 1/42-1007S.

Réponse à la question n^o 40, en date du 31 janvier 2017, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénatrice Griffin, concernant les paiements trop-perçus de TVH.—Document parlementaire n^o 1/42-1008S.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Troisième lecture

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice McCoy, appuyée par l’honorable sénatrice Ringuette,

Que le projet de loi C-6 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :

a)à l’article 3, à la page 4, par substitution, à la ligne 1, de ce qui suit :

« 3 (1) Le paragraphe 10(2) de la même loi est abrogé.

(2) Le paragraphe 10(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(3) Avant de révoquer la citoyenneté d’une personne ou sa répudiation, le ministre lui envoie un avis écrit dans lequel :

a) il l’informe qu’elle peut présenter des observations écrites;

b) il précise les modalités de présentation des observations;

c) il expose les motifs et les justifications, notamment les éléments de preuve, sur lesquels il fonde sa décision;

d) il l’informe qu’elle peut demander que l’affaire soit renvoyée à la Cour.

(3.1) Dans les soixante jours suivant la réception de l’avis, la personne peut :

a) présenter des observations écrites sur ce dont il est question dans l’avis, notamment toute considération d’ordre humanitaire — tel l’intérêt supérieur d’un enfant directement touché — justifiant, vu les autres circonstances de l’affaire, la prise de mesures spéciales ainsi que le fait que la décision la rendrait apatride, le cas échéant;

b) demander que l’affaire soit renvoyée à la Cour.

(3.2) Le ministre tient compte de toute observation reçue au titre de l’alinéa (3.1)a) avant de rendre sa décision.

(3) La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 10(4), de ce qui suit :

(4.1) Si la personne a présenté des observations écrites en vertu de l’alinéa (3.1)a) et a demandé que l’affaire soit renvoyée à la Cour en vertu de l’alinéa (3.1)b), le ministre renvoie l’affaire à la Cour au titre du paragraphe 10.1(1) sauf s’il est convaincu que :

a) soit, selon la prépondérance des probabilités, l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci n’est pas intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels;

b) soit des considérations d’ordre humanitaire justifient, vu les autres circonstances de l’affaire, la prise de mesures spéciales.

(4) La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 10(5), de ce qui suit :

(5.1) L’avis visé au paragraphe (3) ou la décision visée au paragraphe (5) est signifié à personne. Si pareille signification est en pratique impossible, le ministre peut demander à la Cour de rendre une ordonnance autorisant la signification substitutive ou dispensant de la signification.

(5.2) La décision du ministre de révoquer la citoyenneté d’une personne ou sa répudiation est définitive et n’est pas susceptible de contrôle judiciaire sous le régime de la présente loi ou la Loi sur les Cours fédérales. »;

b)à l’article 4, à la page 4 :

(i)par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit :

« 4 (1) Le paragraphe 10.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10.1 (1) Lorsqu’une personne présente une demande en vertu de l’alinéa 10(3.1)b), la citoyenneté de la personne ou sa répudiation ne peuvent être révoquées que si, à la demande du ministre, la Cour déclare, dans une action intentée par celui-ci, que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels.

(2) Les paragraphes 10.1(2) et (3) de la même loi »,

(ii)par adjonction, après la ligne 6, de ce qui suit :

« (3) Le paragraphe 10.1(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(4) Si le ministre demande une déclaration, il doit prouver, selon la prépondérance des probabilités, que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels.

(5) La Cour saisie d’une telle demande :

a) détermine si, selon la prépondérance des probabilités, les faits — actes ou omissions — qui sont allégués au soutien de la demande sont survenus, surviennent ou peuvent survenir;

b) n’est pas liée, à l’égard des éléments de preuve, par les règles juridiques ou techniques de présentation de la preuve et peut recevoir les éléments de preuve déjà traités dans le cadre de l’instance qu’elle juge crédibles ou dignes de foi en l’occurrence et fonder sa décision sur eux. »;

c)à la page 4, par adjonction, après la ligne 8, de ce qui suit :

« 5.1 Le paragraphe 10.5(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10.5 (1) À la requête du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le ministre demande, dans l’acte introductif d’instance de l’action intentée en vertu du paragraphe 10.1(1) au motif que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels liée à l’un ou l’autre des faits énoncés aux articles 34, 35 ou 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés sauf ceux énoncés aux alinéas 36(1)a) ou b) ou (2)a) ou b) de cette loi, que la personne soit déclarée interdite de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour criminalité organisée au titre, respectivement, du paragraphe 34(1), des alinéas 35(1)a) ou b) ou du paragraphe 37(1) de cette loi. »;

d)à la page 7,

(i)par adjonction, après la ligne 20, de ce qui suit :

« 19.1 La personne dont la citoyenneté ou sa répudiation a été révoquée en vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté après la date de sanction de la présente loi mais avant la date d’entrée en vigueur des paragraphes 3(2) à (4) est réputée ne pas avoir vu sa citoyenneté révoquée. »,

(ii)par adjonction, après la ligne 25, de ce qui suit :

« 20.1 Si, à l’entrée en vigueur de l’article 4, un avis a été donné à une personne en application du paragraphe 10(3) de la Loi sur la citoyenneté sans que l’affaire ait été décidée définitivement avant cette entrée en vigueur, la personne peut, dans les trente jours suivant cette entrée en vigueur, demander que l’affaire se poursuive comme si l’avis avait été donné en application du paragraphe 10(3) de la Loi sur la citoyenneté, dans sa version édictée par le paragraphe 3(2). »;

e)à la page 8, par substitution, aux lignes 17 à 26, de ce qui suit :

« 25 Les sous-alinéas 40(1)d)(ii) et (iii) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés sont remplacés par ce qui suit :

(ii) soit au titre du paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté, dans le cas visé à l’article 10.2 de cette loi avant l’entrée en vigueur des alinéas 46(2)b) et c), dans leur version édictée par la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence,

(iii) soit au titre du paragraphe 10.1(3) de la Loi sur la citoyenneté, dans le cas visé à l’article 10.2 de cette loi avant l’entrée en vigueur des alinéas 46(2)b) et c), dans leur version édictée par la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.

26 Les alinéas 46(2)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

b) soit au titre du paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté;

c) soit au titre du paragraphe 10.1(3) de la Loi sur la citoyenneté. »;

f) à l’article 27, à la page 9, par adjonction, après la ligne 6, de ce qui suit :

« (3.1) Les paragraphes 3(2) à (4), les paragraphes 4(1) et (3) et l’article 5.1 entrent en vigueur un an après la date de sanction de la présente loi ou, dans cet intervalle, à la date ou aux dates fixées par décret. ».

Après débat,

L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare, que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi – Deuxième lecture

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Motions

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Interpellations

L’article n^o 1 est retiré conformément à l’article 5-10(2) du Règlement.

Autres affaires

Projets de loi – Messages de la Chambre des communes

Étude de l’amendement apporté par la Chambre des communes au projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique :

Page 6, après la ligne 31, le nouvel article suivant :

« DISPOSITIONS DE COORDINATION

11 (1) En cas de sanction du projet de loi C-16, déposé au cours de la 1^re session de la 42^e législature et intitulé Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (appelé « autre loi » au présent article), les paragraphes (2) et (3) s’appliquent.

(2) Dès le premier jour où, à la fois, l’article 1 de l’autre loi et l’article 9 de la présente loi sont en vigueur, l’article 2 de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit :

2 La présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en donnant effet, dans le champ de compétence du Parlement du Canada, au principe suivant : le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, la déficience ou l’état de personne graciée.

(3) Dès le premier jour où, à la fois, l’article 2 de l’autre loi et le paragraphe 10(1) de la présente loi sont en vigueur, le paragraphe 3(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit :

3 (1) Pour l’application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, l’état de personne graciée ou la déficience. »

L’honorable sénateur Eggleton, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Tardif,

Que le Sénat agrée l’amendement apporté par la Chambre des communes au projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

Après débat,

L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénatrice Raine, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Lankin, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre).

Après débat,

L’honorable sénateur Carignan, C.P., propose, au nom de l’honorable sénateur Wells, appuyé par l’honorable sénateur MacDonald, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Avec consentement,

Le Sénat revient à la Présentation ou dépôt de rapports de comités.

L’honorable sénateur Smith, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, dépose le quatorzième rapport (intérimaire) du comité, intitulé Premier rapport provisoire sur le Budget principal des dépenses 2017-2018.—Document parlementaire n^o 1/42-1009S.

L’honorable sénateur Smith propose, appuyé par l’honorable sénatrice Dupuis, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Ordre du jour

Autres affaires

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

Les articles n^os 1 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture

Deuxième lecture du projet de loi C-233, Loi concernant une stratégie nationale sur la maladie d’Alzheimer et d’autres démences.

L’honorable sénatrice Stewart Olsen propose, appuyée par l’honorable sénateur Doyle, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L’honorable sénatrice Stewart Olsen propose, appuyée par l’honorable sénateur Doyle, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Cordy, appuyée par l’honorable sénateur Dawson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-238, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’élimination sûre et écologique des lampes contenant du mercure.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L’honorable sénatrice Hubley propose, appuyée par l’honorable sénateur Day, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Rapports de comités – Autres

Les articles n^os 1 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à l’adoption du dixième rapport (intérimaire) du Comité spécial sénatorial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Nature), présenté au Sénat le 26 octobre 2016.

Après débat,

Avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-10(1) du Règlement, il est ordonné que le rapport soit modifié :

1. par substitution des mots « donne instruction au » par les mots « invite le »;

2. par substitution des mots « et au Comité » par les mots « et le Comité »;

3. par substitution des mots « de revoir » par les mots « à revoir ».

L’honorable sénateur Carignan, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Doyle, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles n^os 9 et 10 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Étude du septième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé Les accords de libre-échange : Un levier de prospérité économique, déposé auprès du greffier du Sénat le 7 février 2017.

L’honorable sénatrice Andreychuk propose, appuyée par l’honorable sénateur Greene,

Que le septième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé Les accords de libre-échange : un levier de prospérité économique, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le mardi 7 février 2017, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre du Commerce international étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport, en consultation avec la ministre des Affaires étrangères.

Après débat,

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Les articles n^os 12 et 14 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Étude du quatrième rapport (intérimaire) du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, intitulé Ordre sessionnel, présenté au Sénat le 7 mars 2017.

L’honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l’honorable sénatrice Hubley, que le rapport soit adopté.

Après débat,

L’honorable sénateur Carignan, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Lang, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Motions

L’article n^o 31 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Dawson,

Que le Sénat encourage le gouvernement fédéral à parrainer, à l’issue de consultations adéquates et de concert avec un ou plusieurs gouvernements provinciaux ou territoriaux, un projet-pilote et toute étude complémentaire visant à évaluer le coût et l’incidence de la mise en place d’un régime national de revenu de base fondé sur un impôt négatif sur le revenu afin d’aider les Canadiens à sortir de la pauvreté.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,

Que la motion soit modifiée afin qu’elle se lise comme suit :

Que le Sénat encourage le gouvernement fédéral à appuyer, à l’issue de consultations adéquates, les initiatives des gouvernements provinciaux ou territoriaux, y compris des collectivités autochtones, visant à évaluer le coût et l’incidence de la mise en place de mesures, de programmes et de projets-pilotes afin d’aider les Canadiens à sortir de la pauvreté au moyen d’un régime de revenu de base (comme un impôt négatif sur le revenu), et à faire rapport sur leur efficacité.

Après débat,

L’honorable sénatrice Gagné propose, au nom de l’honorable sénatrice Dupuis, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P., que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles n^os 73, 89, 92, 139, 146 et 158 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Interpellations

Les articles n^os 1, 2, 8 et 11 à 13 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Hubley, attirant l’attention du Sénat sur la situation actuelle de l’alphabétisation et des programmes d’alphabétisation à l’Île-du-Prince-Édouard, notamment sur la nécessité pour le gouvernement fédéral d’appuyer la PEI Literacy Alliance.

Après débat,

L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénateur Carignan, C.P., que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Les articles n^os 15 à 20 sont appelés et différés à la prochaine séance.

MOTIONS

L’honorable sénatrice Andreychuk propose, appuyée par l’honorable sénateur Patterson,

Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mardi 22 mars 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international concernant son étude sur le potentiel de renforcement de la coopération avec le Mexique soit reportée du 31 mars 2017 au 31 octobre 2017.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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L’honorable sénatrice Andreychuk propose, appuyée par l’honorable sénateur Greene,

Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mardi 22 mars 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international concernant son étude sur les faits nouveaux en matière de politique et d’économie en Argentine soit reportée du 31 mai 2017 au 31 octobre 2017.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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L’honorable sénateur Munson propose, appuyé par l’honorable sénatrice Jaffer,

Que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne soit autorisé à étudier et surveiller l’évolution de diverses questions ayant trait aux droits de la personne et à examiner, entre autres choses, les mécanismes du gouvernement pour que le Canada respecte ses obligations nationales et internationales en matière de droits de la personne;

Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la première session de la trente-septième législature soient renvoyés au comité;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2018.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P.,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 17 h 44, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Rapport d’enquête de la Conseillère sénatoriale en éthique, daté du 9 mars 2017, concernant le sénateur Don Meredith, conformément au paragraphe 48(18) du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs.—Document parlementaire n^o 1/42-962S.

Lettre de détermination prélimaire de la conseillère sénatoriale en éthique, datée du 9 mars 2017, concernant le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu, déposé auprès du greffier du Sénat, conformément au paragraphe 47(17) Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs.—Document parlementaire n^o 1/42-963S.

Lettre de détermination préliminaire de la conseillère sénatoriale en éthique, datée du 9 mars 2017, concernant le sénateur Colin Kenny, déposé auprès du greffier du Sénat conformément au paragraphe 47(17) du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs—Document parlementaire n^o 1/42-964S.

Sommaires du plan d’entreprise de 2017-2021 et des budgets d’exploitation et d’immobilisations de 2017 de l’Administration de pilotage du Pacifique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire n^o 1/42-965.

Sommaire du plan d’entreprise de 2017-2021 de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire n^o 1/42-966.

Sommaire du plan d’entreprise de 2017-2021 de l’Administration de pilotage des Grands Lacs, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire n^o 1/42-967.

Sommaires du plan d’entreprise de 2017-2021 et des budgets d’exploitation et d’investissement de 2017 de l’Administration de pilotage des Laurentides, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire n^o 1/42-968.

Arrêté d’urgence visant l’utilisation des modèles réduits d’aéronefs (81100-2-254), en date du 10 mars 2017, conformément à la Loi sur l’aéronautique, L.R.C. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6).—Document parlementaire n^o 1/42-969.

Rapport de l’Autorité du pont Windsor-Détroit, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire n^o 1/42-970.

Rapport sur l’administration du compte des pensions de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-11, art. 31.—Document parlementaire n^o 1/42-971.

Rapport du gouverneur de la Banque du Canada et état de compte, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2016, conformément à la Loi sur la Banque du Canada, L.R.C. 1985, ch. B-2, par. 30(3).—Document parlementaire n^o 1/42-972.

Copie du décret C.P. 2017-127 en date du 13 février 2017, donnant instruction à Exportation et développement Canada de procéder à la mise en oeuvre de réformes au régime de retraite, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 89(4).—Document parlementaire n^o 1/42-973.

Rapport du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes, pour l’année 2015, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire n^o 1/42-974.

Rapport des Opérations des enquêtes statistiques pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire n^o 1/42-975.

Rapport du Conseil de recherches en sciences humaines pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire n^o 1/42-976.

Rapport de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire n^o 1/42-977.

Rapport de l’Agence Parcs Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire n^o 1/42-978.

Rapport du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire n^o 1/42-979.

Rapport du Conseil national de recherches du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire n^o 1/42-980.

Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire n^o 1/42-981.

Rapport des Instituts de recherche en santé du Canada pour l’année 2015, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire n^o 1/42-982.

Rapport de l’Office national du film du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire n^o 1/42-983.

Rapport du Service canadien du renseignement de sécurité pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire n^o 1/42-984.

Rapport de l’Agence du revenu du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire n^o 1/42-985.

Rapport de la Commission canadienne de sûreté nucléaire pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire n^o 1/42-986.

Rapport de l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire n^o 1/42-987.

Rapport de l’Office national de l’énergie pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire n^o 1/42-988.

Rapport du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire n^o 1/42-989.

Rapport du Centre de la sécurité des télécommunications pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire n^o 1/42-990.

Rapport du Bureau du vérificateur général du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire n^o 1/42-991.

Rapport des Forces armées canadiennes pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(3).—Document parlementaire n^o 1/42-992.

Rapport sur le régime de retraite de la fonction publique, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur la pension de la fonction publique, L.R.C. 1985, ch. P-36, art. 46.—Document parlementaire n^o 1/42-993.

Rapport sur l’équité en emploi dans la fonction publique fédérale pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi sur l’équité en matière d’emploi, L.C. 1995, ch. 44, par. 21(1).—Document parlementaire n^o 1/42-994.

Rapport sur l’application de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. S-24, art. 12.—Document parlementaire n^o 1/42-995.

Rapport sur l’application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. M-5, art. 67.—Document parlementaire n^o 1/42-996.

Rapport sur les opérations effectuées en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2016, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. C-11, art. 38.—Document parlementaire n^o 1/42-997.

Sommaire du Plan d’entreprise de 2017-2018 à 2019-2020 de l’Agence du revenu du Canada, conformément à la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, L.C. 1999, ch. 17, par. 49(2).—Document parlementaire n^o 1/42-998.

Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2).—Document parlementaire n^o 1/42-999.

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Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement et à l'ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2016

Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts

L’honorable sénateur Runciman a remplacé l’honorable sénatrice Martin (le 28 mars 2017).

L’honorable sénateur Tannas a remplacé l’honorable sénateur Plett (le 28 mars 2017).

L’honorable sénatrice Martin a remplacé l’honorable sénateur Dagenais (le 22 mars 2017).

Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

L’honorable sénatrice Moncion a remplacé l’honorable sénateur Gold (le 14 mars 2017).

L’honorable sénateur Wetston a remplacé l’honorable sénatrice Galvez (le 14 mars 2017).

Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles

L’honorable sénateur Dean a été ajouté à la liste des membres du comité (le 10 mars 2017).

L’honorable sénateur Meredith a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 10 mars 2017).

Comité sénatorial permanent des pêches et des océans

L’honorable sénatrice Raine a remplacé l’honorable sénateur Tannas (le 28 mars 2017).

L’honorable sénatrice Unger a remplacé l’honorable sénatrice Poirier (le 22 mars 2017).

L’honorable sénateur Plett a remplacé l’honorable sénateur Doyle (le 10 mars 2017).

Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international

L’honorable sénateur Wells a remplacé l’honorable sénatrice Ataullahjan (le 27 mars 2017).

L’honorable sénatrice Beyak a remplacé l’honorable sénatrice Eaton (le 27 mars 2017).

Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration

L’honorable sénatrice Saint-Germain a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 13 mars 2017).

L’honorable sénatrice Omidvar a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 13 mars 2017).

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

L’honorable sénatrice Unger a remplacé l’honorable sénateur Dagenais (le 27 mars 2017).

L’honorable sénatrice Pate a remplacé l’honorable sénateur Cormier (le 14 mars 2017).

L’honorable sénatrice Boniface a remplacé l’honorable sénatrice Hartling (le 14 mars 2017).

Comité sénatorial permanent des finances nationales

L’honorable sénateur Runciman a remplacé l’honorable sénatrice Eaton (le 28 mars 2017).

Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense

L’honorable sénateur Smith a remplacé l’honorable sénateur Dagenais (le 22 mars 2017).

L’honorable sénatrice Moncion a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 10 mars 2017).

L’honorable sénateur Meredith a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 10 mars 2017).

Comité sénatorial permanent des langues officielles

L’honorable sénatrice Fraser a remplacé l’honorable sénatrice Jaffer (le 28 mars 2017).

L’honorable sénateur Doyle a remplacé l’honorable sénatrice Poirier (le 22 mars 2017).

L’honorable sénatrice Jaffer a remplacé l’honorable sénatrice Fraser (le 21 mars 2017).

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

L’honorable sénatrice Wallin a remplacé l’honorable sénateur Gold (le 14 mars 2017).

Comité spécial sénatorial sur la modernisation du Sénat

L’honorable sénateur Gold a remplacé l’honorable sénatrice Lankin, C.P. (le 23 mars 2017).

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable sénateur Dean a remplacé l’honorable sénatrice Griffin (le 14 mars 2017).

L’honorable sénatrice McPhedran a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 10 mars 2017).

L’honorable sénateur Meredith a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 10 mars 2017).