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66 Elizabeth II , A.D. 2017, Canada

1re session, 42e législature

No. 131 (Non révisé)

Le mardi 13 juin 2017
14 heures

L’honorable GEORGE J. FUREY, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBakerBattersBellemareBernardBeyakBlackBoisvenuBrazeauCampbellCarignanChristmasCoolsCordyCormierDagenaisDawsonDayDeanDowneDoyleDuffyDupuisDyckEatonEggletonEnvergaForestFraserFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosHubleyJafferJoyalKennyLangLankinMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMocklerMoncionNeufeldNgoOgilvieOhPatePattersonPetitclercPlettPratteRinguetteRuncimanSaint-GermainSeidmanSmithStewart OlsenTannasTardifTkachukUngerVernerWallinWattWellsWetstonWhiteWoo

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBakerBattersBellemareBernardBeyakBlackBoisvenuBrazeauCampbellCarignanChristmasCoolsCordyCormierDagenaisDawsonDayDeanDowneDoyleDuffyDupuisDyckEatonEggletonEnvergaForestFraserFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosHubleyJafferJoyalKennyLangLankinMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMocklerMoncionNeufeldNgoOgilvieOhPatePattersonPetitclercPlettPratteRinguetteRuncimanSaint-GermainSeidmanSmithStewart OlsenTannasTardifTkachukUngerVernerWallinWattWellsWetstonWhiteWoo

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Dépôt de documents

L’honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapports du Commissariat à l’information du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, art. 72.—Document parlementaire no 1/42-1190.

Rapports du Bureau du vérificateur général du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, art. 72.—Document parlementaire no 1/42-1191.

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénateur Runciman présente ce qui suit :

Le mardi 13 juin 2017

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l’honneur de présenter son

DIX-HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération, a, conformément à l’ordre de renvoi du 28 février 2017, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1. Préambule, page 1 :

a)Remplacer les lignes 11 et 12 par ce qui suit :

« Conférence de Charlottetown constituent un des fondements de la nation canadienne; »;

b)remplacer les lignes 26 et 27 par ce qui suit :

« saire de la Conférence de Charlottetown, qui, avec la Conférence de Québec de 1864 et la Conférence de Londres de 1866-1867, mena à la promulgation de la Loi constitutionnelle de 1867, ».

2.Article 2, page 2 : Remplacer la ligne 4 par ce qui suit :

« est reconnue et déclarée comme étant le berceau de la Confé- ».

3. Nouvel article 3, page 2 : Ajouter, après la ligne 5, ce qui suit :

« 3 Il est entendu que rien dans la présente loi ne constitue une désignation relevant de la compétence du ministre responsable de l’Agence Parcs Canada aux termes de la Loi sur l’Agence Parcs Canada. ».

Respectueusement soumis,

Le président,

BOB RUNCIMAN

L’honorable sénateur Runciman propose, appuyé par l’honorable sénateur Patterson, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement

La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d’autres mesures, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu pour la première fois.

Ordonné : Que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture plus tard aujourd’hui.

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

La Chambre des communes transmet au Sénat un message par lequel elle retourne le projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration),

Et informe le Sénat qu’elle a adopté ce projet de loi avec l’amendement suivant, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.

Un des greffiers au Bureau donne alors lecture de l’amendement, comme suit :

Article 7, page 4 : Dans la version anglaise, remplacer la ligne 17 par ce qui suit :

« side Canada and then leaves Canada, as long as »

L’honorable sénateur Runciman propose, appuyé par l’honorable sénateur Patterson, que le message soit inscrit à l’ordre du jour pour étude plus tard aujourd’hui.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Messages de la Chambre des communes

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi – Troisième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mitchell, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Plett, appuyé par l’honorable sénatrice Unger,

Que le projet de loi C-16 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à la page 2, par adjonction, après la ligne 2, de ce qui suit :

« 2.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 4, de ce qui suit :

4.1 Il est entendu que rien dans la présente loi n’a pour effet d’obliger quiconque à utiliser un mot ou une expression donnés correspondant à l’identité ou à l’expression de genre d’une personne. ».

Après débat,

La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBeyakCarignanCoolsDoyleEatonEnvergaFrumHousakosLangMacDonaldManningMartinMocklerNeufeldOgilvieOhPattersonPlettRuncimanSeidmanSmithTannasTkachukUngerWells—28

CONTRE

Les honorables sénateurs

BakerBellemareBernardBlackCampbellChristmasCordyCormierDawsonDayDeanDowneDuffyDupuisDyckEggletonForestFraserGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHubleyJafferJoyalKennyLankinMarwahMassicotteMcCoyMcPhedranMégieMercerMitchellMoncionPatePetitclercPratteRinguetteSaint-GermainTardifVernerWallinWattWetstonWoo—49

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

BoisvenuBrazeauDagenaisMaltais—4

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Mitchell, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-16, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel.

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBakerBattersBellemareBernardBeyakBoisvenuBrazeauChristmasCoolsCormierDagenaisDayDeanDowneDoyleDuffyDupuisDyckEatonEggletonEnvergaForestFraserFrumGalvezGoldHarderHartlingHousakosHubleyJoyalLangLankinMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMoncionNeufeldNgoOgilvieOhPatePattersonPetitclercPlettPratteRinguetteRuncimanSaint-GermainSeidmanSmithStewart OlsenTannasTardifTkachukUngerVernerWallinWattWellsWetstonWhiteWoo—76

CONTRE

Les honorables sénateurs

BlackCampbellGreene—3

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

CarignanCordyJaffer—3

Projets de loi – Deuxième lecture

Deuxième lecture du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d’autres mesures.

L’honorable sénateur Woo propose, appuyé par l’honorable sénatrice Hartling, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

L’honorable sénateur Day propose, appuyé par l’honorable sénatrice Hubley, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

La Chambre des communes transmet au Sénat un message dont voici le texte :

Le mardi 13 juin 2017

Il est ordonné,—Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, la Chambre :

accepte les amendements 1a), 1c), 4 et 5 apportés par le Sénat;

propose que les amendements 1b)(i) et (ii) soient modifiés par remplacement du nombre « 60 » par le nombre « 55 »;

propose que l’amendement 1b)(iii) soit modifié par remplacement du texte de l’alinéa 5(1.04)a) par le texte suivant « faite par une personne qui a la garde du mineur ou qui est habilitée à agir en son nom en vertu d’une ordonnance judiciaire ou d’un accord écrit ou par l’effet de la loi, à moins qu’il en soit ordonné autrement par un tribunal; »;

propose que, à l’amendement 2 :

le passage du paragraphe 10(3) précédant l’alinéa a) soit modifié par remplacement des mots « de révoquer » par le mot « que » et par adjonction, après les mots « sa répudiation », des mots « ne puisse être révoquée »;

l’alinéa 10(3)d) soit modifié par remplacement des mots « qu’elle peut demander que l’affaire soit » par les mots « que, sauf si elle lui demande de trancher l’affaire, celle-ci sera »;

le passage du paragraphe 10(3.1) précédant l’alinéa a) soit modifié par remplacement des mots « réception de l’avis » par les mots « date d’envoi de l’avis, ce délai pouvant toutefois être prorogé par le ministre pour motifs valables »;

l’alinéa 10(3.1)a) soit modifié par remplacement des mots « d’ordre humanitaire » par les mots « liée à sa situation personnelle »;

l’alinéa 10(3.1)b) soit modifié par remplacement des mots « renvoyée à la Cour » par les mots « tranchée par le ministre »;

le paragraphe 10(4.1) soit modifié par remplacement du texte de ce paragraphe par le texte suivant « (4.1) Le ministre renvoie l’affaire à la Cour au titre du paragraphe 10.1(1) sauf si, selon le cas : a) la personne a présenté des observations écrites en vertu de l’alinéa (3.1)a) et le ministre est convaincu que : (i) soit, selon la prépondérance des probabilités, l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté de la personne ou sa réintégration dans celle-ci n’est pas intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels, (ii) soit des considérations liées à sa situation personnelle justifient, vu les autres circonstances de l’affaire, la prise de mesures spéciales; b) la personne a fait une demande en vertu de l’alinéa (3.1)b). »;

le paragraphe 3(4) soit modifié par suppression du passage qui commence avec les mots « (4) La même loi est modifiée par adjonction » et se termine avec les mots « sous le régime de la présente loi ou la Loi sur les Cours fédérales. »;

propose que l’amendement 3a) au paragraphe 10.1(1) soit modifié par remplacement des mots « Lorsqu’une personne présente » par les mots « Sauf si une personne fait »;

propose que, à l’amendement 3b) :

le paragraphe 10.1(4) soit modifié par remplacement du texte de ce paragraphe par le texte suivant « (4) Pour l’application du paragraphe (1), il suffit au ministre — qui demande à la Cour de déclarer que l’acquisition, la conservation ou la répudiation de la citoyenneté d’une personne ou sa réintégration dans celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels concernant des faits visés à l’un des articles 34, 35 et 37 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés — de prouver que celle-ci est intervenue par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels. »;

le paragraphe 10.1(5) soit supprimé;

propose que l’amendement 6a) soit modifié par remplacement du texte de l’article 19.1 par le texte suivant « 19.1 (1) Toute décision rendue au titre du paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 3(2), mise de côté par la Cour fédérale et renvoyée à cette date ou par la suite pour un nouvel examen, est jugée en conformité avec la Loi sur la citoyenneté, dans sa version à cette date. (2) Les instances en cours, à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 3(2), devant la Cour fédérale à la suite d’une action intentée au titre du paragraphe 10.1(1) de la Loi sur la citoyenneté sont continuées sous le régime de cette loi, dans sa version antérieure à cette date. »;

propose que l’amendement 6b) soit modifié par remplacement du texte de l’article 20.1 par le texte suivant « 20.1 Si, avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 3(2), un avis a été donné à une personne en application du paragraphe 10(3) de la Loi sur la citoyenneté sans que l’affaire ait été tranchée par le ministre avant cette date, la personne peut, dans les trente jours suivant cette date, demander que l’affaire se poursuive comme si l’avis avait été donné en application du paragraphe 10(3) de cette loi, dans sa version à cette date. »;

rejette respectueusement l’amendement 7 parce que celui-ci accorderait le statut de résident permanent aux personnes qui ont acquis ce statut de manière frauduleuse;

propose que l’amendement 8 soit modifié par remplacement des mots qui suivent les mots « Les paragraphes 3(2) » par les mots « et (3) et 4(1) et (3) et l’article 5.1 entrent en vigueur à la date fixée par décret. ».

ATTESTÉ

Le Greffier par intérim de la Chambre des communes

COLETTE LABRECQUE-RIEL
for / pour MARC BOSC

L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare, que le message soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Rapports de comités – Autres

Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Étude du quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (Teneur du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d’autres mesures), déposé au Sénat le 7 juin 2017.

Après débat,

L’honorable sénatrice Hubley propose, appuyée par l’honorable sénateur Eggleton, C.P., que la suite du débat sur l’étude du rapport soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Motions

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Interpellations

L’article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.

Autres affaires

Projets de loi – Messages de la Chambre des communes

Étude de l’amendement apporté par la Chambre des communes au projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration) :

Article 7, page 4 : Dans la version anglaise, remplacer la ligne 17 par ce qui suit :

« side Canada and then leaves Canada, as long as »

L’honorable sénateur Runciman propose, appuyé par l’honorable sénateur Tkachuk,

Que le Sénat agrée l’amendement apporté par la Chambre des communes au projet de loi S-233, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (obligation de présentation et de déclaration);

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Troisième lecture du projet de loi S-219, Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne.

L’honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l’honorable sénateur Carignan, C.P., que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.

Après débat,

L’honorable sénateur Woo propose, appuyé par l’honorable sénatrice Hartling, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Lankin, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre).

En amendement, l’honorable sénateur Enverga propose, appuyé par l’honorable sénateur Ngo,

Que le projet de loi C-210 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié à l’annexe, à la page 2, dans la version anglaise, par substitution des mots « all of us com-mand » par « all of our com-mand »

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, au nom de l’honorable sénateur Plett, appuyée par l’honorable sénateur Wells, que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence

o o o

L’article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ataullahjan, appuyée par l’honorable sénateur Plett, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-235, Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements).

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L’honorable sénatrice Ataullahjan propose, appuyée par l’honorable sénatrice Martin, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur MacDonald, appuyée par l’honorable sénateur Tkachuk, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-238, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requin).

Après débat,

L’honorable sénatrice Griffin propose, appuyée par l’honorable sénateur Dean, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’article no 6 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, appuyée par l’honorable sénatrice Saint-Germain, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait).

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L’honorable sénateur Gold propose, appuyé par l’honorable sénatrice Ataullahjan, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Andreychuk, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle).

Après débat,

L’honorable sénateur Cormier propose, au nom de l’honorable sénatrice Gagné, appuyé par l’honorable sénatrice Pate, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Rapports de comités – Autres

Les articles nos 1, 5 à 8, 10 à 12, 14 et 15, 17 et 18, 29 et 31 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Lang, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,

Que l’onzième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Réinvestir dans les Forces armées canadiennes : Un plan pour l’avenir, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le 8 mai 2017, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de la Défense nationale étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.

Après débat,

L’honorable sénateur Eggleton, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Tardif, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles nos 35 et 37 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Tardif, appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P.,

Que le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles, intitulé Horizon 2018 : Vers un appui renforcé à l’apprentissage du français en Colombie-Britannique, qui a été déposé au Sénat le 31 mai 2017, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, la ministre du Patrimoine canadien étant désignée ministre chargée de répondre à ce rapport, en consultation avec les ministres des Services publics et de l’Approvisionnement, de la Famille, des Enfants et du Développement social, de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique et de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’article no 40 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Étude du dix-septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, intitulé Contrôler l’influence étrangère sur les élections canadiennes, déposé auprès du greffier du Sénat le 8 juin 2017.

L’honorable sénateur Runciman propose, appuyé par l’honorable sénateur Patterson,

Que le dix-septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, intitulé Contrôler l’influence étrangère sur les élections canadiennes, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le 8 juin 2017, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, la ministre des Institutions démocratiques étant désignée ministre chargée de répondre à ce rapport.

Après débat,

L’honorable sénateur Gold propose, appuyé par l’honorable sénatrice Mégie, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Motions

Les articles nos 31, 73, 89, 92 et 139 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P.,

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à :

a)Étudier les opérations de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) ainsi que l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI), et l’ADR Chambers – Bureau de l’Ombudsman des services bancaires (ADRBO);

b)Étudier le respect et l’interaction de ces organismes envers les juridictions provinciales;

c)Étudier et déterminer les pratiques exemplaires d’organismes similaires ailleurs dans le monde;

d)Fournir des recommandations pour s’assurer que l’ACFC, l’OSBI, et l’ADRBO puissent mieux protéger les consommateurs et respecter les compétences provinciales;

Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 31 mai 2017 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénatrice McCoy propose, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P.,

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par substitution des mots « 31 mai 2017 » par les mots « 18 mars 2018 ».

Après débat,

La motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.

Le Sénat reprend le débat sur la motion, tel que modifiée, de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P.,

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à :

a)Étudier les opérations de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) ainsi que l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI), et l’ADR Chambers – Bureau de l’Ombudsman des services bancaires (ADRBO);

b)Étudier le respect et l’interaction de ces organismes envers les juridictions provinciales;

c)Étudier et déterminer les pratiques exemplaires d’organismes similaires ailleurs dans le monde;

d)Fournir des recommandations pour s’assurer que l’ACFC, l’OSBI, et l’ADRBO puissent mieux protéger les consommateurs et respecter les compétences provinciales;

Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 18 mars 2018 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Avec le consentement du Sénat,

La suite du débat sur la motion, telle que modifiée, est ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénateur Tkachuk.

o o o

Les articles nos 158, 174, 189, 192, 194 et 206 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Interpellations

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Chaput, attirant l’attention du Sénat sur le Programme d’appui aux droits linguistiques, l’importance d’assurer un financement public pour des recours en justice visant une société juste et équitable et l’urgence pour le gouvernement fédéral de rétablir le Programme de contestation judiciaire.

Après débat,

Avec le consentement du Sénat,

La suite du débat sur l’interpellation est ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénateur Joyal, C.P.

o o o

Les articles nos 2, 8, 11 à 14, 18 à 20 et 24 à 26 sont appelés et différés à la prochaine séance.

MOTIONS

L’honorable sénatrice Ringuette propose, appuyée par l’honorable sénateur Woo,

Que :

1.la prochaine fois que les Autres affaires seront appelées après l’adoption de cette motion, le Sénat se forme en comité plénier afin d’étudier le rôle de la Direction des communications;

2.ce comité plénier se réunisse à chaque séance subséquente du Sénat, au début des Autres affaires, jusqu’à ce qu’il ait terminé ses travaux, sans devoir faire rapport de l’état de la question et demander la permission de siéger de nouveau;

3.pendant que ce comité plénier se réunit, les dispositions de l’article 12-33 du Règlement soient suspendues, à condition qu’un sénateur puisse à tout moment proposer que la séance soit levée, cette motion étant mise aux voix sans débat ni amendement, et, si elle est adoptée, le comité lèvera sa séance jusqu’au moment prévu au paragraphe 2 de cet ordre;

4.ce comité plénier entende le président du Comité de la régie interne, des budgets et de l’administration; la directrice des Communications; la directrice des Services d’information; le directeur des Ressources humaines ainsi que tout autre témoin qu’il juge approprié;

5.une fois les travaux du comité terminés, la présidence fasse rapport le plus tôt possible lors de la présentation ou dépôt de rapports de comités au cours des Affaires courantes.

Débat.

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénatrice Ringuette dépose sur le bureau ce qui suit :

Organigramme des Communications du Sénat en date du 23 mai 2017.—Document parlementaire no 1/42-1192S.

Organigramme des Communications du Sénat en date du 25 mai 2017.—Document parlementaire no 1/42-1193S.

Liste des dossiers d’employé d’Intratel de la Direction des communications du Sénat.—Document parlementaire no 1/42-1194S.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Neufeld, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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L’honorable sénateur Neufeld propose, appuyé par l’honorable sénateur Lang,

Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, entre le 15 juin et le 23 juin 2017, un rapport concernant son étude sur la transition vers une économie à faibles émissions de carbone, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

INTERPELLATIONS

L’honorable sénatrice Cordy attire l’attention du Sénat sur l’importance de la désignation des soins palliatifs à titre de soins de santé assurés en vertu de la Loi canadienne sur la santé, ainsi que sur l’importance de l’élaboration d’une stratégie nationale pour l’uniformisation des normes et de la prestation en matière de soins palliatifs.

Après débat,

L’honorable sénatrice Eaton propose, appuyée par l’honorable sénateur Maltais, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 23 h 11, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Sommaires du plan d’entreprise de 2017-2018 à 2021-2022 et des budgets de fonctionnement et d’investissements et du plan d’emprunt de 2017-2018 de la Société d’assurance-dépôts du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L. R.C. 1985, ch. F-11,par. 125(4).—Document parlementaire no 1/42-1186.

Document intitulé Rapport du Canada en ce qui concerne les instruments de l’Organisation internationale du travail adoptés aux 103e (juin 2014) et 104e (juin 2015) sessions de la Conférence internationale du travail tenues à Genève (Suisse).—Document parlementaire no 1/42-1187.

Sommaire du plan d’entreprise de 2016-2017 à 2020-2021, du plan d’emprunt et des budgets de fonctionnement et d’investissement de la Corporation commerciale canadienne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11,par. 125(4).—Document parlementaire no 1/42-1188.

Sommaire du plan d’entreprise de 2017-2018 à 2021-2022, du plan d’emprunt, des budgets de fonctionnement et d’investissement de la Corporation commerciale canadienne, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985,ch. F-11,par. 125(4).—Document parlementaire no 1/42-1189.


Modifications de la composition des comités conformément à l’article 12-5 du Règlement et à l’ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2016

Comité sénatorial permanent des peuples autochtones

L’honorable sénateur Manning a remplacé l’honorable sénatrice Martin (le 12 juin 2017).

Comité sénatorial permanent des pêches et des océans

L’honorable sénateur Tannas a remplacé l’honorable sénatrice Raine (le 13 juin 2017).

L’honorable sénateur Marwah a remplacé l’honorable sénateur Sinclair (le 12 juin 2017).

Comité sénatorial permanent des droits de la personne

L’honorable sénatrice Bovey a remplacé l’honorable sénatrice Omidvar (le 13 juin 2017).

Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration

L’honorable sénateur Dawson a remplacé l’honorable sénateur Munson (le 12 juin 2017).

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

L’honorable sénatrice Lankin, C.P., a remplacé l’honorable sénatrice Omidvar (le 13 juin 2017).

Comité sénatorial permanent des finances nationales

L’honorable sénateur Ogilvie a remplacé l’honorable sénatrice Andreychuk (le 13 juin 2017).

L’honorable sénatrice Stewart Olsen a remplacé l’honorable sénatrice Eaton (le 13 juin 2017).

Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense

L’honorable sénatrice Beyak a remplacé l’honorable sénateur McIntyre (le 13 juin 2017).

L’honorable sénateur McIntyre a remplacé l’honorable sénatrice Beyak (le 12 juin 2017).

Comité sénatorial permanent des langues officielles

L’honorable sénateur McIntyre a remplacé l’honorable sénatrice Beyak (le 13 juin 2017).

L’honorable sénatrice Beyak a remplacé l’honorable sénateur McIntyre (le 12 juin 2017).

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable sénatrice Beyak a remplacé l’honorable sénatrice Raine (le 13 juin 2017).

Comité sénatorial permanent des transports et des communications

L’honorable sénateur Marwah a remplacé l’honorable sénatrice Bovey (le 12 juin 2017).