Journaux du Sénat
66 Elizabeth II , A.D. 2017, Canada
1re session, 42e législature
No. 146 (Révisé)
Le jeudi 5 octobre 2017
13 h 30
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndreychukAtaullahjanBattersBellemareBeyakBlack (Alberta)BonifaceBoveyBrazeauCarignanChristmasCoolsCormierDeanDuffyDyckEggletonEnvergaFraserFrumFureyGalvezGoldGreeneHarderHartlingJafferJoyalLankinLovelace NicholasMacDonaldMarshallMartinMarwahMassicotteMcCoyMcIntyreMégieMoncionMunsonNeufeldNgoOgilvieOmidvarPatePattersonPlettPoirierPratteRaineRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTkachukUngerVernerWallinWellsWhiteWoo
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AndreychukAtaullahjanBattersBellemare*BernardBeyakBlack (Alberta)*BoisvenuBonifaceBoveyBrazeauCarignanChristmasCools*CordyCormier*Dagenais*DayDean*Downe*DoyleDuffyDyckEggletonEnvergaFraserFrumFureyGalvezGoldGreene*GriffinHarderHartlingJafferJoyalLankinLovelace NicholasMacDonald*MaltaisMarshallMartinMarwahMassicotteMcCoyMcIntyreMégie*MercerMoncionMunsonNeufeldNgoOgilvie*OhOmidvarPatePattersonPlettPoirierPratteRaineRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannas*TardifTkachukUngerVernerWallinWellsWhiteWoo
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L’honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Rapport sur la viabilité financière 2017, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 1/42-1577.
L’honorable sénateur Harder, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :
Comptes publics du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, intitulés (1) Volume I — Revue et états financiers consolidés, (2) Volume II — Détails des charges et des revenus, (3) Volume III — Informations et analyses supplémentaires, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 64(1).—Document parlementaire no 1/42-1578.
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénateur Ogilvie présente ce qui suit :
Le jeudi 5 octobre 2017
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son
SEIZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté), a, conformément à l’ordre de renvoi du 13 décembre 2016, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1. Article 3, page 1 : Remplacer la ligne 23 par ce qui suit :
« animaux effectués plus de quatre ans après la date d’entrée en vigueur ».
2. Article 5, page 2 : Remplacer la ligne 10 par ce qui suit :
« effectués plus de quatre ans après la date d’entrée en vigueur du présent ».
Respectueusement soumis,
Le président,
KELVIN KENNETH OGILVIE
L’honorable sénateur Ogilvie propose, appuyé par l’honorable sénatrice Stewart Olsen, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Ogilvie, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le dix-septième rapport du comité (Projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence, sans amendement).
L’honorable sénatrice Jaffer propose, appuyée par l’honorable sénateur Richards, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet au Sénat un message par lequel elle retourne le projet de loi S-226, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés,
Et informe le Sénat qu’elle a adopté ce projet de loi avec les amendements suivants, pour lesquels elle sollicite l’agrément du Sénat.
L’honorable Président donne alors lecture des amendements, comme suit :
1.Article 2, page 3 :
a)remplacer la ligne 17 par ce qui suit :
« 2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré- »
b)ajouter, après la ligne 18, ce qui suit :
« agent public étranger S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. ( foreign public official ) »
c)supprimer, dans la version française, les lignes 19 et 20;
d)remplacer, dans la version française, la ligne 34, par ce qui suit :
« étranger Individu autre : »
2.Article 2, page 4 :
a)supprimer, dans la version anglaise, les lignes 6 et 7;
b)supprimer les lignes 6 à 8.
3.Article 4, page 4 :
a)remplacer les lignes 11 à 13 par ce qui suit :
« 4 (1) S’il juge que s’est produit l’un ou l’autre des faits prévus au paragraphe (2), le gouverneur en conseil peut : »
b)remplacer les lignes 16 et 17 par ce qui suit :
« l’égard d’un étranger, des activités énumérées au paragraphe (3); »
c)remplacer la ligne 25 par ce qui suit :
« ternationale contre des personnes dans un État étran- »
d)remplacer la ligne 28 par ce qui suit :
« des agents publics étrangers, »
4.Article 4, page 5 :
a)remplacer les lignes 7 à 16 par ce qui suit :
« c) l’étranger qui est un agent public étranger ou une personne qui est associée à un tel agent est responsable ou complice d’avoir ordonné, supervisé ou dirigé d’une façon quelconque des actes de corruption — notamment le versement de pots-de-vin, le détournement de biens publics ou privés pour son propre bénéfice, le transfert de produits de la corruption à l’extérieur de l’État étranger ou tout acte de corruption en matière d’expropriation ou visant des marchés publics ou l’extraction de ressources naturelles — qui constituent, compte tenu notamment de leurs effets, de l’importance des sommes en jeu, du degré d’influence ou de la position d’autorité de l’étranger ou du fait que le gouvernement de l’État étranger en cause en est complice, des actes de corruption à grande échelle; »
b)remplacer les lignes 21 à 25 par ce qui suit :
« (3) Les activités qui peuvent être visées par le décret ou »
c)remplacer les lignes 40 et 41 par ce qui suit :
« services, notamment de services financiers, à l’étranger, pour le bénéfice de celui-ci ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’il a donné;
d) l’acquisition par une personne se trouvant au Canada ou par un Canadien se trouvant à l’étranger de services, notamment de services financiers, pour le bénéfice de l’étranger ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’il a donné;
e) le fait pour une personne se trouvant au Canada ou pour un Canadien se trouvant à l’étranger de rendre disponible des biens, où qu’ils soient, à l’étranger ou à une personne agissant pour son compte. »
d)ajouter, après la ligne 41, ce qui suit :
« (4) Le gouverneur en conseil peut, par décret, conférer au ministre le pouvoir :
a) de délivrer à une personne se trouvant au Canada ou à un Canadien se trouvant à l’étranger un permis l’autorisant à mener une opération ou une activité, ou une catégorie d’opérations ou d’activités, qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre de la présente loi ou d’un décret ou règlement pris en vertu de celle-ci;
b) de délivrer un permis d’application générale autorisant toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien se trouvant à l’étranger à mener une opération ou une activité, ou une catégorie d’opérations ou d’activités, qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre de la présente loi ou d’un décret ou règlement pris en vertu de celle-ci.
(5) Le ministre peut délivrer un permis ou un permis d’application générale sous réserve des modalités qu’il estime compatibles avec la présente loi et les décrets et règlements pris en vertu de celle-ci.
(6) Le ministre peut modifier, annuler, suspendre ou rétablir un permis visé au présent article. »
5.Article 5, pages 5 et 6 :
supprimer l’article 5.
6.Nouvel article 7.1, page 7 :
ajouter, après la ligne 9, le nouvel article suivant :
« Communication
7.1 (1) Les entités visées à l’article 7 sont tenues de communiquer, chaque mois, à l’autorité ou à l’organisme principal de surveillance ou de réglementation dont elles relèvent sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale, le fait que des biens visés à cet article sont ou non en leur possession ou sous leur contrôle et, le cas échéant, de lui indiquer le nombre de personnes ou d’opérations en cause et la valeur totale des biens.
(2) Toute personne au Canada ou tout Canadien à l’étranger est tenu de communiquer, sans délai, au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité :
a) le fait qu’il croit que des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle appartiennent à un étranger visé par un décret ou règlement pris en vertu de l’article 4 ou sont détenus ou contrôlés par cet étranger ou pour son compte, ou appartiennent à une personne pour le compte de l’étranger;
b) tout renseignement portant sur une opération, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).
(3) Aucune poursuite en vertu de la présente loi ni aucune procédure civile ne peuvent être intentées contre une personne ayant communiqué de bonne foi des renseignements en application des paragraphes (1) ou (2). »
7.Article 8, page 7 :
remplacer les lignes 10 à 20, et l’intertitre précédant l’article 8, par ce qui suit :
« Droits des étrangers visés par tout décret ou règlement
8 (1) L’étranger visé par un décret ou règlement pris en vertu de l’article 4 peut demander par écrit au ministre de cesser d’être visé par le décret ou règlement.
(2) Sur réception de la demande, le ministre décide s’il existe des motifs raisonnables de recommander au gouverneur en conseil de modifier ou d’abroger, selon le cas, le décret ou le règlement afin que le demandeur cesse d’y être visé.
(3) Il rend sa décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande.
(4) S’il rejette la demande, il en donne sans délai avis au demandeur.
(5) Si la situation du demandeur a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande, il peut en présenter une nouvelle. »
8.Article 9, page 7 :
remplacer les lignes 21 à 26 par ce qui suit :
« 9 (1) Toute personne au Canada ou tout Canadien à l’étranger dont le nom est identique ou semblable à celui d’un étranger visé par un décret ou un règlement pris en vertu de l’article 4 et qui prétend ne pas être cet étranger peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’il n’est pas l’étranger visé.
(2) Dans les quarante-cinq jours suivant la réception de la demande, le ministre :
a) s’il est convaincu que le demandeur n’est pas l’étranger visé, lui délivre l’attestation;
b) dans le cas contraire, transmet au demandeur un avis de sa décision. »
9.Article 10, page 7 :
remplacer la ligne 27 par ce qui suit :
« 10 (1) L’étranger qui est visé par un décret ou rè- »
10.Article 10, page 8 :
remplacer les lignes 5 à 8 par ce qui suit :
« (2) S’il décide que les biens sont nécessaires pour les dépenses raisonnables du demandeur et celles des personnes à sa charge, le ministre lui délivre l’attestation.
(3) Il rend sa décision et, s’il y a lieu, délivre l’attestation dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande. »
11.Nouvel article 10.1, page 8 :
ajouter, après la ligne 8, le nouvel article suivant :
« Infractions
10.1 Quiconque contrevient sciemment à un décret ou à un règlement pris en vertu de l’article 4 commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :
a) par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de cinq ans;
b) par procédure sommaire, d’une amende maximale de vingt-cinq mille dollars et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines. »
12.Article 15, page 9 :
remplacer les lignes 8 à 14 par ce qui suit :
« (3) Les comités du Sénat et de la Chambre des communes que chaque chambre désigne ou constitue à cette fin peuvent procéder à un examen portant sur les étrangers qui sont visés par un décret ou un règlement pris en vertu de la présente loi et présenter à la chambre concernée un rapport accompagné de leurs recommandations quant à savoir s’ils devraient continuer ou cesser d’être visés par le décret ou le règlement. »
13.Article 16, page 9 :
remplacer les lignes 18 à 20 par ce qui suit :
« 4 (1) S’il juge que s’est produit l’un ou l’autre des faits prévus au paragraphe (1.1), le gouverneur en conseil peut »
14.Article 16, page 10 :
remplacer les lignes 7 à 38 par ce qui suit :
« c) des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commises dans un État étranger;
d) un national d’un État étranger, qui est un agent public étranger, au sens de l’article 2 de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers ou une personne qui est associée à un tel agent, est responsable ou complice d’avoir ordonné, supervisé ou dirigé d’une façon quelconque des actes de corruption — notamment le versement de pots-de-vin, le détournement de biens publics ou privés pour son propre bénéfice, le transfert de produits de la corruption à l’extérieur de l’État étranger ou tout acte de corruption en matière d’expropriation ou visant des marchés publics ou l’extraction de ressources naturelles — qui constituent, compte tenu notamment de leurs effets, de l’importance des sommes en jeu, du degré d’influence ou de la position d’autorité du national ou du fait que le gouvernement de l’État étranger en cause en est complice, des actes de corruption à grande échelle; »
15.Article 17, page 10 :
remplacer la ligne 39 par ce qui suit :
« 17 (1) Le paragraphe 35(1) de la Loi sur l’immigra- »
16.Article 17, page 11 :
a)remplacer les lignes 1 à 4 par ce qui suit :
« d) être, sauf dans le cas du résident permanent, une personne présentement visée par un décret ou un règlement pris, au motif que s’est produit l’un ou l’autre des faits prévus aux alinéas 4(1.1)c) ou d) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, en vertu de l’article 4 de cette loi;
e) être, sauf dans le cas du résident permanent, une personne présentement visée par un décret ou un règlement »
b)ajouter, après la ligne 7, ce qui suit :
« (2) L’article 35 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(2) Il est entendu que, malgré l’article 33, la personne qui cesse d’être visée par un décret ou un règlement visé aux alinéas (1)d) ou e) cesse dès lors d’être interdite de territoire en application de l’alinéa en cause. »
L’honorable sénatrice Andreychuk propose, appuyée par l’honorable sénateur Carignan, C.P., que le message soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmet au Sénat un message par lequel elle retourne le projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques),
Et informe le Sénat qu’elle a adopté ce projet de loi avec les amendements suivants, pour lesquels elle sollicite l’agrément du Sénat.
L’honorable Président donne alors lecture des amendements, comme suit :
1.Article 2, page 2 :
a)supprimer les lignes 1 et 2;
b)remplacer la ligne 25, de la version française, par ce qui suit :
« (8) Le tribunal, l’organisme ou la personne ne peut autori- »
c)remplacer la ligne 26, de la version anglaise, par ce qui suit :
“in evidence by any other reasonable means; and”
d)remplacer les lignes 34 et 35 par ce qui suit :
« (i) de l’importance du renseignement ou du document à l’égard d’une question essentielle dans le cadre de l’instance; »
2. Article 2, page 3 :
remplacer les lignes 3 à 5 par ce qui suit :
« (8.1) La décision rendue en vertu du paragraphe (8) peut être assortie des conditions que le tribunal, l’organisme ou la personne estime indiquées afin de protéger l’identité de la source journalistique. »
3.Article 3, page 4 :
a)remplacer les lignes 13 à 19 par ce qui suit :
« (2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, si le demandeur d’un mandat prévu aux articles 487.01, 487.1, 492.1 ou 492.2, d’un mandat de perquisition prévu par la présente loi, notamment à l’article 487, d’une autorisation prévue aux articles 184.2, 184.3, 186 ou 188, ou d’une ordonnance prévue à l’un des articles 487.014 à 487.017 sait que sa demande concerne les com- »
b)remplacer la ligne 22 par ce qui suit :
« session, il en fait la demande à un juge d’une cour »
c)remplacer la ligne 24 par ce qui suit :
« l’article 552, qui ont compétence exclusive pour statuer sur la demande. »
4.Article 3, page 5 :
a)ajouter, après la ligne 2, ce qui suit :
« (4.1) Les paragraphes (3) et (4) ne s’appliquent pas à la demande d’un mandat, d’une autorisation ou d’une ordonnance qui porte sur la commission d’une infraction par un journaliste.
(4.2) Le juge qui décerne un mandat, une autorisation ou une ordonnance qui est visé au paragraphe (2) et porte sur la commission d’une infraction par un journaliste peut, s’il l’estime nécessaire pour protéger la confidentialité des sources journalistiques, ordonner qu’il soit disposé conformément à l’article 488.02 de tout ou partie des documents obtenus en exécution du mandat, de l’autorisation ou de l’ordonnance. »
b)remplacer la ligne 3 par ce qui suit :
« (5) Le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance visé au paragraphe (2) peut être »
c)remplacer la ligne 8 par ce qui suit :
« l’autorisation ou l’ordonnance visé au paragraphe (2) dispose des mêmes pou- »
d)ajouter, après la ligne 10, ce qui suit :
« (7) Le fonctionnaire qui exerce des attributions au titre d’un mandat, d’une autorisation ou d’une ordonnance visé au paragraphe (2), mais dont la demande n’avait pas été faite conformément à ce paragraphe, et qui apprend que le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance porte sur les communications d’un journaliste ou une chose, un document ou des données concernant un journaliste ou en sa possession est tenu, dès que possible, d’en saisir ex parte un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge au sens de l’article 552 et, jusqu’à ce que le juge statue sur l’affaire :
a) de s’abstenir d’examiner ou de reproduire, en tout ou en partie, les documents obtenus en exécution du mandat, de l’autorisation ou de l’ordonnance;
b) de placer les documents dans un paquet scellé, en un lieu auquel le public n’a pas accès.
(8) Le juge saisi en application du paragraphe (7) peut :
a) confirmer le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance s’il estime qu’il n’y a pas lieu de l’assortir de conditions additionnelles afin de protéger la confidentialité des sources journalistiques et de limiter la perturbation des activités journalistiques;
b) modifier le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance en l’assortissant des conditions qu’il estime indiquées afin de protéger la confidentialité des sources journalistiques et de limiter la perturbation des activités journalistiques;
c) s’il l’estime nécessaire pour protéger la confidentialité des sources journalistiques, ordonner qu’il soit disposé conformément à l’article 488.02 de tout ou partie des documents obtenus, ou qui seront obtenus, en exécution du mandat, de l’autorisation ou de l’ordonnance;
d) annuler le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance s’il estime que le demandeur du mandat, de l’autorisation ou de l’ordonnance savait, ou aurait raisonnablement dû savoir, que sa demande portait sur les communications d’un journaliste ou une chose, un document ou des données concernant un journaliste ou en sa possession. »
e)remplacer la ligne 13 par ce qui suit :
« né conformément au paragraphe 488.01(3) ou visés par une ordonnance rendue au titre du paragraphe 488.01(4.2) ou de l’alinéa 488.01(8)c) sont placés »
f)remplacer la ligne 22 par ce qui suit :
« sans donner au journaliste et à l’or- »
g)remplacer les lignes 24 et 25 par ce qui suit :
« miner ou de reproduire le document. »
5.Article 3, page 6 :
supprimer les lignes 21 à 23.
L’honorable sénateur Carignan, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Andreychuk, que le message soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi – Deuxième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Black, appuyée par l’honorable sénateur Mitchell, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis.
Après débat,
L’honorable sénatrice Fraser propose, appuyée par l’honorable sénateur Eggleton, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Cordy, appuyée par l’honorable sénateur Richards, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique.
Après débat,
L’honorable sénatrice Omidvar propose, au nom de l’honorable sénatrice Gagné, appuyée par l’honorable sénatrice Moncion, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 17 octobre 2017, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P.,
Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 17 octobre 2017, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;
Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;
Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;
Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
L’article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l’honorable sénateur Carignan, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi S-219, Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne.
Après débat,
L’honorable sénatrice Cools propose, appuyée par l’honorable sénatrice Bovey, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 1, 5 à 8, 10, 12, 14 et 15, 29, 33, 40 et 50 à 54 sont appelés et différés à la prochaine séance.
L’ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mockler, appuyée par l’honorable sénateur MacDonald, tendant à l’adoption du vingt et unième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (Budget—étude des modifications proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu concernant l’imposition des sociétés privées—autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat le 4 octobre 2017.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Motions
Les articles nos 31, 73, 89, 92, 139, 146, 158, 174, 189, 206, 215 et 223 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion, tel que modifiée, de l’honorable sénatrice Ataullahjan, appuyée par l’honorable sénateur Tkachuk,
Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à encourager le gouvernement du Myanmar :
1.à mettre immédiatement un terme à la violence et aux violations graves des droits de la personne contre les musulmans rohingya;
2.à respecter son engagement à appuyer la lettre et l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’homme;
3.à répondre aux appels urgents de la communauté internationale et permettre l’entrée d’observateurs indépendants au pays, notamment à l’état de Rakhine;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes l’invitant à se joindre au Sénat aux fins susmentionnées.
Après débat,
L’honorable sénateur Munson propose, appuyé par l’honorable sénateur Joyal, C.P., que la suite du débat sur la motion, telle que modifiée, soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
Les articles nos 1, 8, 11 à 14, 18 à 20, 23 à 26 et 28 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Munson, attirant l’attention du Sénat sur le 10e anniversaire de son rapport Payer maintenant ou payer plus tard : Les familles d’enfants autistes en crise.
Après débat,
L’honorable sénatrice Omidvar propose, au nom de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L’honorable sénatrice Cools propose, appuyée par l’honorable sénatrice Bovey,
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à se réunir aux fins de son étude sur les modifications proposées à la Loi de l’impôt sur le revenu concernant l’imposition des sociétés privées et les stratégies de planification fiscale connexes, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 15 h 24, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 17 octobre 2017, à 14 heures.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DE LA GREFFIÈRE DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapport sur les activités du programme de protection des témoins par le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur le programme de protection des témoins, L.C. 1996, ch. 15, par. 16(2).—Document parlementaire no 1/42-1573.
Rapport de la Banque nationale de données génétiques du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, L.C. 1998, ch. 37, par. 13.1(2).—Document parlementaire no 1/42-1574.
Rapport de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, art. 45.52.—Document parlementaire no 1/42-1575.
Rapport du Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C. 1985, ch. R-10, art. 30.—Document parlementaire no 1/42-1576.
Modifications de la composition des comités conformément à l’article 12-5 du Règlement et à l’ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2016
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L’honorable sénateur Wells a remplacé l’honorable sénateur Patterson (le 5 octobre 2017).
L’honorable sénatrice Poirier a remplacé l’honorable sénateur Dagenais (le 5 octobre 2017).
L’honorable sénatrice Saint-Germain a remplacé l’honorable sénateur Pratte (le 5 octobre 2017).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L’honorable sénateur Woo a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 5 octobre 2017).
L’honorable sénateur Black a été ajouté à la liste des membres du comité (le 5 octobre 2017).
L’honorable sénateur Forest a remplacé l’honorable sénateur Black (le 5 octobre 2017).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L’honorable sénatrice Jaffer a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 5 octobre 2017).
L’honorable sénatrice Jaffer a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 5 octobre 2017).
L’honorable sénatrice Dyck a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 5 octobre 2017).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
L’honorable sénatrice Griffin a remplacé l’honorable sénateur Duffy (le 5 octobre 2017).