Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBellemareBoisvenuBonifaceBoveyBrazeauCampbellCarignanChristmasCoolsCordyDagenaisDayDeanDowneDoyleDuffyDyckEatonEggletonEnvergaForestFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHousakosJoyalKennyLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMitchellMocklerMoncionMunsonNeufeldNgoOgilvieOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRaineRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSmithStewart OlsenTardifUngerVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBellemareBoisvenuBonifaceBoveyBrazeauCampbellCarignanChristmasCoolsCordyDagenais*DawsonDayDeanDowneDoyleDuffyDyckEatonEggletonEnvergaForestFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHousakosJoyalKennyLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMitchellMocklerMoncionMunsonNeufeldNgoOgilvieOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRaineRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSmithStewart OlsenTardif*TkachukUngerVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Dépôt de documents

L’honorable sénateur Harder, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité intitulé Accélérer la reddition de comptes, pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.R.C. 1985, ch. C-23, art. 53.—Document parlementaire n^o 1/42-1629.

Entente sur l’éducation de la Nation Anishinabek entre les Premières Nations participantes et le Canada.—Document parlementaire n^o 1/42-1630.

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénateur Housakos présente ce qui suit :

Le mardi 17 octobre 2017

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a l’honneur de présenter son

DIX-NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité recommande que les fonds suivants soient débloqués pour l’année financière 2017-2018.

Examen de la réglementation (mixte)

Respectueusement soumis,

L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénateur Manning, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Préavis de motions

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénateur Manning propose, appuyé par l’honorable sénateur Housakos,

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à se réunir le mardi 17 octobre 2017, à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Réponses différées

Conformément à l’article 4-10(2) du Règlement, l’honorable sénateur Harder, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :

Réponse à la question n^o 50, en date du 11 avril 2017, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Downe, concernant le sous-ministre d’Anciens Combattants Canada (partie 1).—Document parlementaire n^o 1/42-1631S.

Réponse à la question n^o 50, en date du 11 avril 2017, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Downe, concernant le sous-ministre d’Anciens Combattants Canada (partie 2).—Document parlementaire n^o 1/42-1632S.

Réponse à la question n^o 54, en date du 21 juin 2017, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénatrice Pate, en ce qui concerne le principe de Jordan (Santé Canada).—Document parlementaire n^o 1/42-1633S.

Réponse à la question n^o 54, en date du 21 juin 2017, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénatrice Pate, en ce qui concerne le principe de Jordan (Affaires autochtones et du Nord).—Document parlementaire n^o 1/42-1634S.

o o o

L’honorable sénateur Harder, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :

Réponse à la question orale posée au Sénat le 21 septembre 2017 par l’honorable sénateur Carignan, C.P., concernant l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne.—Document parlementaire n^o 1/42-1635S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 27 septembre 2017 par l’honorable sénateur Carignan, C.P., concernant la Banque de l’infrastructure.—Document parlementaire n^o 1/42-1636S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 28 février 2017 par l’honorable sénateur Dagenais, concernant la santé mentale (Sécurité publique).—Document parlementaire n^o 1/42-1637S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 28 février 2017 par l’honorable sénateur Dagenais, concernant la santé mentale (Conseil du Trésor).—Document parlementaire n^o 1/42-1638S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 28 février 2017 par l’honorable sénateur Dagenais, concernant la santé mentale (Anciens combattants).—Document parlementaire n^o 1/42-1639S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 2 mars 2017 par l’honorable sénatrice Gagné, concernant la santé mentale et les soins à domicile — les langues officielles.—Document parlementaire n^o 1/42-1640S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 20 septembre 2017 par l’honorable sénatrice Griffin, concernant le financement des programmes d’alphabétisation.—Document parlementaire n^o 1/42-1641S.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Messages de la Chambre des communes

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi – Deuxième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Black, appuyée par l’honorable sénateur Mitchell, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis.

L’honorable sénateur Day propose, appuyé par l’honorable sénatrice Cordy, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wetston, appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence.

Après débat,

L’honorable sénateur Massicotte propose, appuyé par l’honorable sénatrice Cordy, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’article n^o 3 est appelé et différé à la prochaine séance.

Motions

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Interpellations

L’article n^o 2 est appelé et différé à la prochaine séance.

Autres affaires

Projets de loi – Messages de la Chambre des communes

Étude des modifications apportées par la Chambre des communes au projet de loi S-226, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés :

1.Article 2, page 3 :

a)remplacer  la ligne 17 par ce qui suit :

« 2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la pré- »

b)ajouter, après la ligne 18, ce qui suit :

« agent public étranger S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers. ( foreign public official ) »

c)supprimer, dans la version française, les lignes 19 et 20;

d)remplacer, dans la version française, la ligne 34, par ce qui suit :

« étranger Individu autre : »

2.Article 2, page 4 :

a)supprimer, dans la version anglaise, les lignes 6 et 7;

b)supprimer les lignes 6 à 8.

3.Article 4, page 4 :

a)remplacer les lignes 11 à 13 par ce qui suit :

« 4 (1) S’il juge que s’est produit l’un ou l’autre des faits prévus au paragraphe (2), le gouverneur en conseil peut : »

b)remplacer les lignes 16 et 17 par ce qui suit :

« l’égard d’un étranger, des activités énumérées au paragraphe (3); »

c)remplacer la ligne 25 par ce qui suit :

« ternationale contre des personnes dans un État étran- »

d)remplacer la ligne 28 par ce qui suit :

« des agents publics étrangers, »

4.Article 4, page 5 :

a)remplacer les lignes 7 à 16 par ce qui suit :

« c) l’étranger qui est un agent public étranger ou une personne qui est associée à un tel agent est responsable ou complice d’avoir ordonné, supervisé ou dirigé d’une façon quelconque des actes de corruption — notamment le versement de pots-de-vin, le détournement de biens publics ou privés pour son propre bénéfice, le transfert de produits de la corruption à l’extérieur de l’État étranger ou tout acte de corruption en matière d’expropriation ou visant des marchés publics ou l’extraction de ressources naturelles — qui constituent, compte tenu notamment de leurs effets, de l’importance des sommes en jeu, du degré d’influence ou de la position d’autorité de l’étranger ou du fait que le gouvernement de l’État étranger en cause en est complice, des actes de corruption à grande échelle; »

b)remplacer les lignes 21 à 25 par ce qui suit :

« (3) Les activités qui peuvent être visées par le décret ou »

c)remplacer les lignes 40 et 41 par ce qui suit :

« services, notamment de services financiers, à l’étranger, pour le bénéfice de celui-ci ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’il a donné;

d) l’acquisition par une personne se trouvant au Canada ou par un Canadien se trouvant à l’étranger de services, notamment de services financiers, pour le bénéfice de l’étranger ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’il a donné;

e) le fait pour une personne se trouvant au Canada ou pour un Canadien se trouvant à l’étranger de rendre disponible des biens, où qu’ils soient, à l’étranger ou à une personne agissant pour son compte. »

d)ajouter, après la ligne 41, ce qui suit :

« (4) Le gouverneur en conseil peut, par décret, conférer au ministre le pouvoir :

a) de délivrer à une personne se trouvant au Canada ou à un Canadien se trouvant à l’étranger un permis l’autorisant à mener une opération ou une activité, ou une catégorie d’opérations ou d’activités, qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre de la présente loi ou d’un décret ou règlement pris en vertu de celle-ci;

b) de délivrer un permis d’application générale autorisant toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien se trouvant à l’étranger à mener une opération ou une activité, ou une catégorie d’opérations ou d’activités, qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre de la présente loi ou d’un décret ou règlement pris en vertu de celle-ci.

(5) Le ministre peut délivrer un permis ou un permis d’application générale sous réserve des modalités qu’il estime compatibles avec la présente loi et les décrets et règlements pris en vertu de celle-ci.

(6) Le ministre peut modifier, annuler, suspendre ou rétablir un permis visé au présent article. »

5.Article 5, pages 5 et 6 :

supprimer l’article 5.

6.Nouvel article 7.1, page 7 :

ajouter, après la ligne 9, le nouvel article suivant :

« Communication

7.1 (1) Les entités visées à l’article 7 sont tenues de communiquer, chaque mois, à l’autorité ou à l’organisme principal de surveillance ou de réglementation dont elles relèvent sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale, le fait que des biens visés à cet article sont ou non en leur possession ou sous leur contrôle et, le cas échéant, de lui indiquer le nombre de personnes ou d’opérations en cause et la valeur totale des biens.

(2) Toute personne au Canada ou tout Canadien à l’étranger est tenu de communiquer, sans délai, au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité :

a) le fait qu’il croit que des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle appartiennent à un étranger visé par un décret ou règlement pris en vertu de l’article 4 ou sont détenus ou contrôlés par cet étranger ou pour son compte, ou appartiennent à une personne pour le compte de l’étranger;

b) tout renseignement portant sur une opération, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).

(3) Aucune poursuite en vertu de la présente loi ni aucune procédure civile ne peuvent être intentées contre une personne ayant communiqué de bonne foi des renseignements en application des paragraphes (1) ou (2). »

7.Article 8, page 7 :

remplacer les lignes 10 à 20, et  l’intertitre précédant l’article 8, par ce qui suit :

« Droits des étrangers visés par tout décret ou règlement

8 (1) L’étranger visé par un décret ou règlement pris en vertu de l’article 4 peut demander par écrit au ministre de cesser d’être visé par le décret ou règlement.

(2) Sur réception de la demande, le ministre décide s’il existe des motifs raisonnables de recommander au gouverneur en conseil de modifier ou d’abroger, selon le cas, le décret ou le règlement afin que le demandeur cesse d’y être visé.

(3) Il rend sa décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande.

(4) S’il rejette la demande, il en donne sans délai avis au demandeur.

(5) Si la situation du demandeur a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande, il peut en présenter une nouvelle. »

8.Article 9, page 7 :

remplacer les lignes 21 à 26 par ce qui suit :

« 9 (1) Toute personne au Canada ou tout Canadien à l’étranger dont le nom est identique ou semblable à celui d’un étranger visé par un décret ou un règlement pris en vertu de l’article 4 et qui prétend ne pas être cet étranger peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’il n’est pas l’étranger visé.

(2) Dans les quarante-cinq jours suivant la réception de la demande, le ministre :

a) s’il est convaincu que le demandeur n’est pas l’étranger visé, lui délivre l’attestation;

b) dans le cas contraire, transmet au demandeur un avis de sa décision. »

9.Article 10, page 7 :

remplacer la  ligne 27 par ce qui suit :

« 10 (1) L’étranger qui est visé par un décret ou rè- »

10.Article 10, page 8 :

remplacer les lignes 5 à 8 par ce qui suit :

« (2) S’il décide que les biens sont nécessaires pour les dépenses raisonnables du demandeur et celles des personnes à sa charge, le ministre lui délivre l’attestation.

(3) Il rend sa décision et, s’il y a lieu, délivre l’attestation dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande. »

11.Nouvel article 10.1, page 8 :

ajouter, après la ligne 8, le nouvel article suivant :

« Infractions

10.1 Quiconque contrevient sciemment à un décret ou à un règlement pris en vertu de l’article 4 commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :

a) par mise en accusation, d’un emprisonnement maximal de cinq ans;

b) par procédure sommaire, d’une amende maximale de vingt-cinq mille dollars et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines. »

12.Article 15, page 9 :

remplacer les lignes 8 à 14 par ce qui suit :

« (3) Les comités du Sénat et de la Chambre des communes que chaque chambre désigne ou constitue à cette fin peuvent procéder à un examen portant sur les étrangers qui sont visés par un décret ou un règlement pris en vertu de la présente loi et présenter à la chambre concernée un rapport accompagné de leurs recommandations quant à savoir s’ils devraient continuer ou cesser d’être visés par le décret ou le règlement. »

13.Article 16, page 9 :

remplacer les lignes 18 à 20 par ce qui suit :

« 4 (1) S’il juge que s’est produit l’un ou l’autre des faits prévus au paragraphe (1.1), le gouverneur en conseil peut »

14.Article 16, page 10 :

remplacer les lignes 7 à 38 par ce qui suit :

« c) des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commises dans un État étranger;

d) un national d’un État étranger, qui est un agent public étranger, au sens de l’article 2 de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers ou une personne qui est associée à un tel agent, est responsable ou complice d’avoir ordonné, supervisé ou dirigé d’une façon quelconque des actes de corruption — notamment le versement de pots-de-vin, le détournement de biens publics ou privés pour son propre bénéfice, le transfert de produits de la corruption à l’extérieur de l’État étranger ou tout acte de corruption en matière d’expropriation ou visant des marchés publics ou l’extraction de ressources naturelles — qui constituent, compte tenu notamment de leurs effets, de l’importance des sommes en jeu, du degré d’influence ou de la position d’autorité du national ou du fait que le gouvernement de l’État étranger en cause en est complice, des actes de corruption à grande échelle; »

15.Article 17, page 10 :

remplacer  la ligne 39 par ce qui suit :

« 17 (1) Le paragraphe 35(1) de la Loi sur l’immigra-  »

16.Article 17, page 11 :

a)remplacer les lignes 1 à 4 par ce qui suit :

« d) être, sauf dans le cas du résident permanent, une personne présentement visée par un décret ou un règlement pris, au motif que s’est produit l’un ou l’autre des faits prévus aux alinéas 4(1.1)c) ou d) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, en vertu de l’article 4 de cette loi;

e) être, sauf dans le cas du résident permanent, une personne présentement visée par un décret ou un règlement »

b)ajouter, après la ligne 7, ce qui suit :

« (2) L’article 35 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

(2) Il est entendu que, malgré l’article 33, la personne qui cesse d’être visée par un décret ou un règlement visé aux alinéas (1)d) ou e) cesse dès lors d’être interdite de territoire en application de l’alinéa en cause. »

L’honorable sénatrice Andreychuk propose, appuyée par l’honorable sénateur Ogilvie,

Que le Sénat agrée les amendements apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-226, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Étude des amendements apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques) :

1.Article 2, page 2 :

a)supprimer  les lignes 1 et 2;

b)remplacer la ligne 25, de la version française, par ce qui suit :

« (8) Le tribunal, l’organisme ou la personne ne peut autori- »

c)remplacer la ligne 26, de la version anglaise, par ce qui suit :

“in evidence by any other reasonable means; and”

d)remplacer les lignes 34 et 35 par ce qui suit :

« (i) de l’importance du renseignement ou du document à l’égard d’une question essentielle dans le cadre de l’instance; »

2. Article 2, page 3 :

remplacer les lignes 3 à 5 par ce qui suit :

« (8.1) La décision rendue en vertu du paragraphe (8) peut être assortie des conditions que le tribunal, l’organisme ou la personne estime indiquées afin de protéger l’identité de la source journalistique. »

3.Article 3, page 4 :

a)remplacer les lignes 13 à 19 par ce qui suit :

« (2) Malgré les autres dispositions de la présente loi, si le demandeur d’un mandat prévu aux articles 487.01, 487.1, 492.1 ou 492.2, d’un mandat de perquisition prévu par la présente loi, notamment à l’article 487, d’une autorisation prévue aux articles 184.2, 184.3, 186 ou 188, ou d’une ordonnance prévue à l’un des articles 487.014 à 487.017 sait que sa demande concerne les com- »

b)remplacer  la ligne 22 par ce qui suit :

« session, il en fait la demande à un juge d’une cour »

c)remplacer la ligne 24 par ce qui suit :

« l’article 552, qui ont compétence exclusive pour statuer sur la demande. »

4.Article 3, page 5 :

a)ajouter, après la ligne 2, ce qui suit :

« (4.1) Les paragraphes (3) et (4) ne s’appliquent pas à la demande d’un mandat, d’une autorisation ou d’une ordonnance qui porte sur la commission d’une infraction par un journaliste.

(4.2) Le juge qui décerne un mandat, une autorisation ou une ordonnance qui est visé au paragraphe (2) et porte sur la commission d’une infraction par un journaliste peut, s’il l’estime nécessaire pour protéger la confidentialité des sources journalistiques, ordonner qu’il soit disposé conformément à l’article 488.02 de tout ou partie des documents obtenus en exécution du mandat, de l’autorisation ou de l’ordonnance. »

b)remplacer la ligne 3 par ce qui suit :

« (5) Le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance visé au paragraphe (2) peut être »

c)remplacer la ligne 8 par ce qui suit :

« l’autorisation ou l’ordonnance visé au paragraphe (2) dispose des mêmes pou- »

d)ajouter, après la ligne 10, ce qui suit :

« (7) Le fonctionnaire qui exerce des attributions au titre d’un mandat, d’une autorisation ou d’une ordonnance visé au paragraphe (2), mais dont la demande n’avait pas été faite conformément à ce paragraphe, et qui apprend que le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance porte sur les communications d’un journaliste ou une chose, un document ou des données concernant un journaliste ou en sa possession est tenu, dès que possible, d’en saisir ex parte un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou un juge au sens de l’article 552 et, jusqu’à ce que le juge statue sur l’affaire :

a) de s’abstenir d’examiner ou de reproduire, en tout ou en partie, les documents obtenus en exécution du mandat, de l’autorisation ou de l’ordonnance;

b) de placer les documents dans un paquet scellé, en un lieu auquel le public n’a pas accès.

(8) Le juge saisi en application du paragraphe (7) peut :

a) confirmer le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance s’il estime qu’il n’y a pas lieu de l’assortir de conditions additionnelles afin de protéger la confidentialité des sources journalistiques et de limiter la perturbation des activités journalistiques;

b) modifier le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance en l’assortissant des conditions qu’il estime indiquées afin de protéger la confidentialité des sources journalistiques et de limiter la perturbation des activités journalistiques;

c) s’il l’estime nécessaire pour protéger la confidentialité des sources journalistiques, ordonner qu’il soit disposé conformément à l’article 488.02 de tout ou partie des documents obtenus, ou qui seront obtenus, en exécution du mandat, de l’autorisation ou de l’ordonnance;

d) annuler le mandat, l’autorisation ou l’ordonnance s’il estime que le demandeur du mandat, de l’autorisation ou de l’ordonnance savait, ou aurait raisonnablement dû savoir, que sa demande portait sur les communications d’un journaliste ou une chose, un document ou des données concernant un journaliste ou en sa possession. »

e)remplacer la ligne 13 par ce qui suit :

« né conformément au paragraphe 488.01(3) ou visés par une ordonnance rendue au titre du paragraphe 488.01(4.2) ou de l’alinéa 488.01(8)c) sont placés »

f)remplacer la ligne 22 par ce qui suit :

« sans donner au journaliste et à l’or- »

g)remplacer les lignes 24 et 25 par ce qui suit :

« miner ou de reproduire le document. »

5.Article 3, page 6 :

supprimer les lignes 21 à 23.

L’honorable sénateur Carignan, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Stewart Olsen,

Que le Sénat agrée les amendements apportés par la Chambre des communes au projet de loi S-231, Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada et le Code criminel (protection des sources journalistiques);

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture

Les articles n^os 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture

Les articles n^os 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités

Étude du seizième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (Projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (cosmétiques sans cruauté), avec des amendements), présenté au Sénat le 5 octobre 2017.

L’honorable sénateur Ogilvie propose, appuyé par l’honorable sénateur Patterson, que le rapport soit adopté.

Après débat,

L’honorable sénatrice Ringuette propose, appuyée par l’honorable sénatrice Bovey, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

Les articles n^os 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur MacDonald, appuyée par l’honorable sénateur Tkachuk, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-238, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation de nageoires de requin).

Après débat,

L’honorable sénatrice Ringuette propose, appuyée par l’honorable sénatrice Bovey, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Période des questions

Conformément à l’ordre adopté le 5 octobre 2017, le Sénat procède à la période des questions.

Conformément à l’ordre adopté le 10 décembre 2015, l’honorable  Jim Carr, C.P., député, ministre des Ressources naturelles, entre au Sénat et prend part à la période des questions.

Ordre du jour

Autres affaires

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture

L’article n^o 5 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture

Les articles n^os 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

Les articles n^os 1, 5 à 8, 10, 12, 14 et 15, 29, 33, 40 et 50 à 54 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

Les articles n^os 31, 73, 89, 92, 139, 146, 158, 174, 189, 206, 215 et 223 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion, tel que modifiée, de l’honorable sénatrice Ataullahjan, appuyée par l’honorable sénateur Tkachuk,

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à encourager le gouvernement du Myanmar :

1.à mettre immédiatement un terme à la violence et aux violations graves des droits de la personne contre les musulmans rohingya;

2.à respecter son engagement à appuyer la lettre et l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’homme;

3.à répondre aux appels urgents de la communauté internationale et permettre l’entrée d’observateurs indépendants au pays, notamment à l’état de Rakhine;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes l’invitant à se joindre au Sénat aux fins susmentionnées.

Après débat,

L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Day, que la suite du débat sur la motion, telle que modifiée, soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Interpellations

Les articles n^os 1, 8, 11 à 14 et 18 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Pate, attirant l’attention du Sénat sur la situation actuelle des personnes qui comptent parmi les plus marginalisées, victimisées, criminalisées et internées au Canada, et plus particulièrement sur la surreprésentation croissante des femmes autochtones dans les prisons canadiennes.

Après débat,

L’honorable sénatrice Lankin, C.P., propose, appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Les articles n^os 20, 23 à 26 et 28 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Munson, attirant l’attention du Sénat sur le 10^e anniversaire de son rapport Payer maintenant ou payer plus tard : Les familles d’enfants autistes en crise.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, au nom de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

MOTIONS

L’honorable sénatrice Griffin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,

Que le Sénat affirme que l’alphabétisation est un pilier du civisme actif et un déterminant de l’amélioration de la santé, et qu’elle est essentielle à une économie novatrice et à la création de bons emplois durables;

Que le Sénat exhorte le gouvernement à tenir compte du contexte régional particulier du Canada atlantique, où les populations sont moindres et souvent établies en zones rurales, au moment de choisir entre le financement par projet et le financement de base pour ses programmes;

Que le Sénat exhorte également la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail à faire une exception aux conditions actuelles des programmes de financement par projet du Bureau de l’alphabétisation et des compétences essentielles afin de saisir le Conseil du Trésor d’une demande d’urgence de 600 000 $ en financement de base pour l’Atlantic Partnership for Literacy and Essential Skills, conformément au mémoire soumis au Parlement dans le cadre des consultations prébudgétaires de 2017;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui précède.

Après débat,

L’honorable sénateur Greene propose, appuyé par l’honorable sénateur Day, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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L’honorable sénateur Day propose, appuyé par l’honorable sénateur Eggleton, C.P.,

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à étudier, pour en faire rapport, les questions et préoccupations relatives à la cybersécurité et à la cyberfraude, y compris :

•les cybermenaces pesant sur le secteur financier et commercial au Canada;

•le vol d’identité, l’atteinte à la vie privée et les autres activités frauduleuses ciblant les consommateurs canadiens et les petites entreprises;

•l’état actuel des technologies de cybersécurité;

•les mesures et les règlements liés à la cybersécurité au Canada et à l’étranger.

Que le comité présente son rapport final au plus tard le vendredi 29 juin 2018 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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L’honorable sénateur Day propose, appuyé par l’honorable sénateur Eggleton, C.P.,

Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à étudier de temps à autre, pour en faire rapport, les questions relatives à la gestion du risque systémique dans le système financier, au pays et dans le monde;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le vendredi 29 juin 2018 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 16 h 50, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DE LA GREFFIÈRE DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Réponse du gouvernement, en date du 6 octobre 2017, au septième rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, intitulé L’accès au marché mondial : donner le monde aux producteurs et transformateurs canadiens, déposé auprès du greffier du Sénat le 9 mai 2017.—Document parlementaire n^o 1/42-1579S.

(Conformément à l’article 12-24(4) du Règlement, le rapport et la réponse sont renvoyés d’office au Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts.)

Rapport du Musée des beaux-arts du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire n^o 1/42-1580.

Rapport du Musée canadien pour les droits de la personne, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire n^o 1/42-1581.

Rapport de la Fondation canadienne des relations raciales, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales, L.C. 1991, ch. 8, par. 26(3).—Document parlementaire n^o 1/42-1582.

Rapport du Musée canadien de l’histoire, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire n^o 1/42-1583.

Stratégie ministérielle de développement durable pour le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire de 2017 à 2020, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1).—Document parlementaire n^o 1/42-1584.

Rapport de l’Office canadien de recherche, de développement des marchés et de promotion des bovins de boucherie, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur les offices des produits agricoles, L.R.C. 1985, ch. F-4, art. 30.—Document parlementaire n^o 1/42-1585.

Rapport de la Société des musées de sciences et technologies du Canada, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire n^o 1/42-1586.

Rapports revisés du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire n^o 1/42-1587.

Stratégie ministérielle de développement durable pour le ministère de la Défense nationale de 2017 à 2020, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1).—Document parlementaire n^o 1/42-1588.

Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, L.R.C. 1985, ch. 18 (3^e suppl.), partie I, art. 40.—Document parlementaire n^o 1/42-1589.

Rapport du Musée canadien de l’immigration du Quai 21, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire n^o 1/42-1590.

Stratégie ministérielle de développement durable pour le Bureau de l’infrastructure du Canada de 2017 à 2020, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1).—Document parlementaire n^o 1/42-1591.

Rapport de l’Office national de l’énergie pour l’année terminée le 31 décembre 2017, conformément à la Loi sur l’Office national de l’énergie, L.R.C. 1985, ch. N-7, art. 133.—Document parlementaire n^o 1/42-1592.

Rapport de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, L.C. 1997, ch. 9, art. 72.—Document parlementaire n^o 1/42-1593.

Stratégie ministérielle de développement durable pour le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile de 2017 à 2020, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1).—Document parlementaire n^o 1/42-1594.

Stratégie ministérielle de développement durable pour le ministère des Finances de 2017 à 2020, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1).—Document parlementaire n^o 1/42-1595.

Stratégie ministérielle de développement durable pour le ministère de l’Emploi et du Développement social de 2017 à 2020, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1).—Document parlementaire n^o 1/42-1596.

Rapport de l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’année terminée le 31 décembre 2017, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire n^o 1/42-1597.

Modifications au plan directeur du lieu historique national du Canada Fort-Battleford, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2) et à la Loi sur l’Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2).—Document parlementaire n^o 1/42-1598.

Rapport du Conseil national de recherches du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur le Conseil national de recherches, L.R.C. 1985, ch. N-15, art. 17.—Document parlementaire n^o 1/42-1599.

Rapport de la Société des ponts fédéraux Limitée, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire n^o 1/42-1600.

Rapport du Centre de recherches pour le développement international, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur le Centre de recherches pour le développement international, L.R.C. 1985, ch. I-19, par. 22(2).—Document parlementaire n^o 1/42-1601.

Stratégie ministérielle de développement durable pour l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec de 2017 à 2020, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1).—Document parlementaire n^o 1/42-1602.

Rapport de Technologies du développement durable Canada pour l’année 2017, conformément à la Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durable, L.C. 2001, ch. 23, par. 30(3).—Document parlementaire n^o 1/42-1603.

Stratégie ministérielle de développement durable pour le ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien de 2017 à 2020, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1).—Document parlementaire n^o 1/42-1604.

Stratégie ministérielle de développement durable pour l’Agence de promotion économique du Canada atlantique de 2017 à 2020, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1).—Document parlementaire n^o 1/42-1605.

Stratégie ministérielle de développement durable 2017 à 2020 d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1).—Document parlementaire n^o 1/42-1606.

Rapports de l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire n^o 1/42-1607.

Stratégie ministérielle de développement durable 2017 à 2020 d’Affaires mondiales Canada, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1).—Document parlementaire n^o 1/42-1608.

Stratégie ministérielle de développement durable du Ministère de la Justice de 2017 à 2020, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1).—Document parlementaire n^o 1/42-1609.

Stratégie ministérielle de développement durable pour le ministère des Ressources naturelles de 2017 à 2020, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1).—Document parlementaire n^o 1/42-1610.

Stratégie ministérielle de développement durable du Ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada de 2017 à 2020, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1).—Document parlementaire n^o 1/42-1611.

Stratégie ministérielle de développement durable de Transports Canada de 2017 à 2020, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1).—Document parlementaire n^o 1/42-1612.

Rapport de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire n^o 1/42-1613.

Rapport de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, L.C. 2001, ch. 9, art. 34.—Document parlementaire n^o 1/42-1614.

Stratégie ministérielle de développement durable de l’Agence des services frontaliers du Canada de 2017 à 2020, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1).—Document parlementaire n^o 1/42-1615.

Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, L.R.C. 1985, ch. 47 (4^e suppl.), art. 42.—Document parlementaire n^o 1/42-1616.

Rapport du Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, L.C. 2009, ch. 2, art. 297 « 16(1) et (2) » et 298.—Document parlementaire n^o 1/42-1617.

Rapport du Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, L.C. 1996, ch. 16, art. 22.3.—Document parlementaire n^o 1/42-1618.

Stratégie ministérielle de développement durable de Services publics et Approvisionnement Canada de 2017 à 2020, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1).—Document parlementaire n^o 1/42-1619.

Rapport de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique sur l’administration de la partie I (Relations de travail) de la Loi sur les relations de travail au Parlement pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. 33 (2^e suppl.), art. 84.—Document parlementaire n^o 1/42-1620.

Rapport sur la Mise en oeuvre de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et l’application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, conformément à la Loi, L.C. 1998, ch. 34, art. 12.—Document parlementaire n^o 1/42-1621.

Rapports du Commissariat aux langues officielles pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire n^o 1/42-1622.

Stratégie ministérielle de développement durable pour 2017-2020 pour Environnement et Changement climatique Canada, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1).—Document parlementaire n^o 1/42-1623.

Rapport de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique sur l’administration de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi , L.C. 2013, ch. 40, art. 365 « 42 ».—Document parlementaire n^o 1/42-1624.

Rapport de la Société immobilière du Canada limitée, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire n^o 1/42-1625.

Rapport de Construction de Défense (1951) Limitée, ainsi que le rapport du vérificateur général y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire n^o 1/42-1626.

Stratégie ministérielle de développement durable pour l’Agence canadienne d’évaluation environnementale de 2017 à 2020, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1).—Document parlementaire n^o 1/42-1627.

Stratégie ministérielle de développement durable pour l’Agence Parcs Canada de 2017 à 2020, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 11(1).—Document parlementaire n^o 1/42-1628.

Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement et à l'ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2016

Comité sénatorial permanent des peuples autochtones

L’honorable sénateur Doyle a remplacé l’honorable sénatrice Martin (le 10 octobre 2017).

Comité sénatorial permanent des pêches et des océans

L’honorable sénatrice Dyck a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 17 octobre 2017).

L’honorable sénateur Downe a remplacé l’honorable sénateur Watt (le 17 octobre 2017).

L’honorable sénatrice Bovey a remplacé l’honorable sénateur Sinclair (le 16 octobre 2017).

L’honorable sénateur Duffy a remplacé l’honorable sénatrice Hartling (le 13 octobre 2017).

Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international

L’honorable sénatrice Eaton a remplacé l’honorable sénateur Wells (le 10 octobre 2017).

L’honorable sénateur Oh a remplacé l’honorable sénatrice Poirier (le 10 octobre 2017).

Comité sénatorial permanent des droits de la personne

L’honorable sénatrice Eaton a remplacé l’honorable sénatrice Poirier (le 10 octobre 2017).

Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration

L’honorable sénateur Forest a remplacé l’honorable sénatrice Lankin, C.P. (le 17 octobre 2017).

L’honorable sénateur Campbell a remplacé l’honorable sénateur Woo (le 6 octobre 2017).

Comité sénatorial permanent des finances nationales

L’honorable sénateur Oh a remplacé l’honorable sénateur Dagenais (le 11 octobre 2017).

L’honorable sénatrice Eaton a remplacé l’honorable sénatrice Ataullahjan (le 10 octobre 2017).

Comité sénatorial permanent des langues officielles

L’honorable sénateur McIntyre a remplacé l’honorable sénateur Oh (le 17 octobre 2017).

L’honorable sénateur Oh a remplacé l’honorable sénateur McIntyre (le 16 octobre 2017).

Comité sénatorial permanent des transports et des communications

L’honorable sénateur Boisvenu a remplacé l’honorable sénateur Tkachuk (le 10 octobre 2017).