Journaux du Sénat
66 Elizabeth II , A.D. 2017, Canada
1re session, 42e législature
No. 153 (Révisé)
Le mardi 31 octobre 2017
14 heures
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBlack (Alberta)BoisvenuBonifaceBoveyBrazeauCampbellCarignanCoolsCordyCormierDagenaisDawsonDayDeanDowneDoyleDuffyDupuisDyckEggletonEnvergaForestFrumFureyGagnéGalvezGoldGriffinHarderHartlingHousakosJafferJoyalKennyLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMocklerMoncionMunsonNgoOgilvieOhOmidvarPatePetitclercPlettPoirierPratteRaineRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTardifTkachukUngerVernerWallinWattWellsWetstonWhiteWoo
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBlack (Alberta)BoisvenuBonifaceBoveyBrazeauCampbellCarignanCoolsCordyCormierDagenaisDawsonDayDeanDowneDoyleDuffyDupuisDyckEggletonEnvergaForestFrumFureyGagnéGalvezGoldGriffinHarderHartlingHousakosJafferJoyalKennyLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMocklerMoncionMunsonNgoOgilvieOhOmidvarPatePetitclercPlettPoirierPratteRaineRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTardifTkachukUngerVernerWallinWattWellsWetstonWhiteWoo
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Hommages
Hommage est rendu à l’honorable Michael Pitfield, C.P., ancien sénateur, qui est décédé le 19 octobre 2017.
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L’honorable sénateur Harder, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :
Budget supplémentaire des dépenses (B) 2017-2018.—Document parlementaire no 1/42-1669.
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénateur Dawson, président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, présente le huitième rapport du comité (Budget—étude sur les questions techniques et réglementaires liées à l’arrivée des véhicules intelligents—autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer).
(Le rapport constitue l’annexe A, pages 2584 à 2591 (disponible dans le format imprimable PDF).)
(La version HTML du rapport est disponible sur le site web du comité.)
L’honorable sénateur Dawson propose, appuyé par l’honorable sénateur Munson, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Tkachuk, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, dépose le dix-septième rapport (intérimaire) du comité, intitulé Les coopératives de crédit et l’utilisation du terme opérations bancaires.—Document parlementaire no 1/42-1670S.
L’honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l’honorable sénateur Carignan, C.P., que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Ogilvie, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, informe le Sénat que, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 25 octobre 2016 et le 3 octobre 2017, le comité a déposé auprès de la greffière du Sénat plus tôt aujourd’hui son dix-huitième rapport intitulé Défi en vue : Intégrer les technologies de la robotique, de l’intelligence artificielle et de l’impression en 3D dans les systèmes canadiens de soins de santé.—Document parlementaire no 1/42-1663S.
L’honorable sénateur Ogilvie propose, appuyé par l’honorable sénatrice Stewart Olsen, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Ogilvie présente ce qui suit :
Le mardi 31 octobre 2017
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son
DIX-NEUVIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-277, Loi visant l’élaboration d’un cadre sur les soins palliatifs au Canada, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 26 septembre 2017, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
KELVIN KENNETH OGILVIE
OBSERVATIONS
au 19e rapport du
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
(projet de loi C-277)
Votre comité appuie fermement l’objectif du projet de loi C-277, qui préconise l’élaboration d’un cadre national sur les soins palliatifs. Les membres souhaitent souligner le point de vue exprimé par tous les témoins qui ont comparu pour parler de ce projet de loi, c’est-à-dire qu’un cadre sur les soins palliatifs est requis de toute urgence au Canada.
Toutefois, les membres du comité craignent que les consultations qui se tiendront aux termes du paragraphe 2(1) du projet de loi portent seulement sur les participants qui y sont énumérés. Le comité est d’accord avec les témoins ayant fait valoir que les intervenants qui représentent les intérêts des patients pourraient offrir une perspective différente au sujet des soins palliatifs. À cet égard, les membres invitent la ministre de la Santé à autoriser les patients individuels et les groupes qui représentent les intérêts et les besoins de ceux qui reçoivent des soins palliatifs à participer à l’élaboration du cadre sur les soins palliatifs.
Qui plus est, le comité se préoccupe du manque d’accès aux soins palliatifs dans les régions mal desservies du Canada. Par conséquent, il exhorte le gouvernement fédéral à accorder des fonds supplémentaires pour la prestation de soins palliatifs à domicile dans les régions rurales et éloignées et dans les collectivités autochtones.
Enfin, des témoins ont parlé de la possibilité de rétablir, à Santé Canada, le Secrétariat des soins palliatifs et des soins de fin de vie, comme le prévoit l’alinéa 2(1)g) du projet de loi. Le comité note que le secrétariat a existé au sein du ministère de 2002 à 2007 et que le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir a recommandé dans son rapport que Santé Canada rétablisse ce secrétariat. En rétablissant ce bureau, on pourrait réunir plus facilement tous les intervenants; veiller à ce que tous les travaux antérieurs du bureau soient examinés comme il se doit dans le contexte actuel et mettre en place un centre de connaissances qui recueillerait les pratiques exemplaires et les rendraient accessibles grâce à un portail de pratiques exemplaires. Par conséquent, le comité exhorte le gouvernement fédéral à rétablir le Secrétariat des soins palliatifs et des soins de fin de vie au sein de Santé Canada.
L’honorable sénateur Ogilvie propose, appuyé par l’honorable sénatrice Stewart Olsen, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Ogilvie, président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le vingtième rapport du comité (Projet de loi S-218, Loi instituant le Mois du patrimoine latino-américain, sans amendement).
L’honorable sénateur Enverga propose, appuyé par l’honorable sénateur Ngo, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Manning présente ce qui suit :
Le mardi 31 octobre 2017
Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a l’honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), a, conformément à l’ordre de renvoi du 23 novembre 2016, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1.Article 2, pages 1 et 2 :
a)À la page 1, remplacer la ligne 12 par ce qui suit :
« (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (3.1), commet »;
b)à la page 2,
(i)remplacer la ligne 4 par ce qui suit :
« s’est blessé ou trouvé en détresse;
c) est autorisée à garder, dans l’intérêt du bien-être de celui-ci, un cétacé en captivité en conformité avec une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province ou par la personne ou l’autorité que ce dernier désigne.
(3.1) Le paragraphe (2) ne s’applique pas à la personne qui mène des recherches scientifiques en conformité avec une licence délivrée par le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province ou par la personne ou l’autorité que ce dernier désigne. »,
(ii)remplacer les lignes 16 à 23 par ce qui suit :
« aux paragraphes (2) ou (4) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de 200 000 $. ».
2.Article 4, page 3 : Remplacer les lignes 6 à 9 par ce qui suit :
« 7.1 Il est interdit, sans licence ou contrairement à celle-ci, d’importer au Canada ou d’exporter hors du Canada un cétacé vivant, notamment une baleine, un dauphin ou un marsouin, ou du sperme, des cultures tissulaires ou ».
3.Nouveaux articles 5 et 6, à la page 3: Ajouter, après la ligne 10, ce qui suit :
« 5 L’article 10 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(1.1) Le ministre peut délivrer, sur demande et aux conditions qu’il estime indiquées, une licence autorisant l’importation ou l’exportation d’un cétacé vivant ou de sperme, de cultures tissulaires ou d’embryons de cétacés si l’importation ou l’exportation est faite dans le but :
a) soit de mener des recherches scientifiques;
b) soit de garder le cétacé en captivité si celle-ci est dans l’intérêt du bien-être du cétacé.
Disposition connexe
6 Il est entendu que les modifications apportées par la présente loi au Code criminel, à la Loi sur les pêches et à la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial ne portent pas atteinte à la protection des droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. ».
Respectueusement soumis,
Le président,
FABIAN MANNING
L’honorable sénateur Manning propose, appuyé par l’honorable sénatrice Ataullahjan, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Munson, président du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, présente le huitième rapport du comité (Budget—étude sur les questions des droits de la personne des prisonniers dans le système correctionnel—autorisation de se déplacer).
(Le rapport constitue l’annexe B, pages 2592 à 2603 (disponible dans le format imprimable PDF).)
(La version HTML du rapport est disponible sur le site web du comité.)
L’honorable sénateur Munson propose, appuyé par l’honorable sénateur Dawson, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt et première lecture de projets de loi d’intérêt public du Sénat
L’honorable sénatrice Ataullahjan dépose le projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains).
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L’honorable sénatrice Ataullahjan propose, appuyée par l’honorable sénateur Manning, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Réponses différées
L’honorable sénateur Harder, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :
Réponse à la question orale posée au Sénat le 5 juin 2017 par l’honorable sénatrice Martin, concernant l’examen de Postes Canada.—Document parlementaire no 1/42-1671S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 28 septembre 2017 par l’honorable sénatrice Gagné, concernant le soutien apporté aux enfants.—Document parlementaire no 1/42-1672S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 4 octobre 2017 par l’honorable sénatrice McPhedran, concernant l’analyse comparative entre les sexes — les programmes pour les femmes.—Document parlementaire no 1/42-1673S.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi – Deuxième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Black, appuyée par l’honorable sénateur Mitchell, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-23, Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis.
Après débat,
L’honorable sénateur Carignan, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Tkachuk, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Cordy, appuyée par l’honorable sénateur Richards, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique.
Après débat,
L’honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l’honorable sénateur MacDonald, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Interpellations
L’article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
Troisième lecture du projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le mariage civil, le Code criminel et d’autres lois en conséquence.
L’honorable sénatrice Jaffer propose, appuyée par l’honorable sénatrice McPhedran, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
L’honorable sénatrice Omidvar propose, appuyée par l’honorable sénatrice Boniface, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l’honorable sénateur Carignan, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi S-219, Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne.
Débat.
Période des questions
Conformément à l’ordre adopté le 26 octobre 2017, le Sénat procède à la période des questions.
Conformément à l’ordre adopté le 10 décembre 2015, l’honorable Harjit S. Sajjan, C.P., député, ministre de la Défense nationale, entre au Sénat et prend part à la période des questions.
Ordre du jour
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
L’ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l’honorable sénateur Carignan, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi S-219, Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne.
L’honorable sénatrice Omidvar propose, au nom de l’honorable sénatrice Cools, appuyée par l’honorable sénatrice Gagné, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Reprise du débat sur l’étude du premier rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant, déposé auprès du greffier du Sénat le 4 octobre 2016.
Après débat,
L’honorable sénateur Gold propose, appuyé par l’honorable sénatrice Galvez, que la suite du débat sur l’étude du rapport soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 5 et 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Frum, appuyée par l’honorable sénatrice Beyak, tendant à l’adoption du neuvième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (période des questions), présenté au Sénat le 25 octobre 2016.
Avec le consentement du Sénat,
La suite du débat sur la motion est ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénateur Mercer.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à l’adoption du dixième rapport (intérimaire), tel que modifié, du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (Nature), présenté au Sénat le 26 octobre 2016.
Après débat,
L’honorable sénateur Gold propose, appuyé par l’honorable sénatrice Galvez, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 10, 15, 29, 33 et 50 à 52 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du seizième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé Étudier les questions actuelles et émergentes dans le secteur bancaire et la politique monétaire aux États-Unis, déposé auprès du greffier du Sénat le 28 juin 2017.
L’honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l’honorable sénatrice Stewart Olsen, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du onzième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles (Budget—étude sur les effets de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone—autorisation de se déplacer), présenté au Sénat le 26 octobre 2017.
L’honorable sénateur Massicotte propose, au nom de l’honorable sénateur Neufeld, appuyé par l’honorable sénateur Dean, que le rapport soit adopté.
Après débat,
L’honorable sénateur Plett propose, appuyé par l’honorable sénatrice Poirier, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 59 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
L’article no 31 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Runciman,
Attendu :
que le Sénat défend les intérêts de groupes souvent sous-représentés au Parlement, tels les Autochtones, les minorités visibles et les femmes;
que le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit qu’une personne doit, pour être nommée au Sénat et y conserver son siège, posséder des terres d’une valeur nette minimale de quatre mille dollars situées dans la province pour laquelle elle est nommée;
qu’il se peut que des circonstances personnelles ou le marché immobilier d’une région donnée empêchent une personne de posséder la propriété requise;
que chacun devrait être admissible à une nomination au Sénat, indépendamment de la valeur nette de ses biens immobiliers;
que la qualification en matière de propriété immobilière n’est pas conforme aux valeurs démocratiques de la société canadienne moderne et qu’elle ne constitue plus une garantie adéquate ou valable de l’aptitude d’une personne à siéger au Sénat;
que chacun des vingt-quatre sénateurs du Québec est nommé pour un collège électoral donné et doit remplir la qualification en matière de propriété immobilière dans ce collège électoral ou y résider;
que les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée;
que la Cour suprême du Canada a déclaré que l’abrogation complète du point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant la qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière requiert une résolution de l’Assemblée nationale du Québec conformément à l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982,
Le Sénat a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.
ANNEXE
MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA
1.(1) Le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 est abrogé.
(2) L’article 23 de la même loi est modifié par remplacement du point-virgule à la fin du point 5 par un point et par abrogation du point 6.
2. La Déclaration des qualifications exigées figurant à la cinquième annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :
Je, A.B., déclare et atteste que j’ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada.
3.Titre de la présente modification : « Modification constitutionnelle de (année de proclamation) (qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière) ».
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice Omidvar propose, au nom de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 89 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Ngo, appuyée par l’honorable sénateur Cowan,
Que le Sénat observe avec inquiétude le comportement de plus en plus hostile de la République populaire de Chine dans la mer de Chine méridionale et exhorte par conséquent le gouvernement du Canada à encourager toutes les parties en cause, et en particulier la République populaire de Chine, à :
a)reconnaître et maintenir la liberté de navigation et de survol garantie par le droit international coutumier et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer;
b)cesser toutes les activités qui pourraient compliquer ou aggraver les différends, notamment la construction d’îles artificielles, l’extension du territoire terrestre en mer et l’accroissement de la militarisation de la région;
c)respecter tous les efforts multilatéraux antérieurs visant à régler les différends et s’engager à mettre en œuvre un code de conduite contraignant dans la mer de Chine méridionale;
d)s’engager à trouver une solution pacifique et diplomatique aux différends qui est conforme aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et respecter les ententes de règlement conclues par la voie de l’arbitrage international;
e)renforcer les efforts visant à réduire considérablement les impacts environnementaux des différends sur le fragile écosystème de la mer de Chine méridionale;
Que, de plus, le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à appuyer ses partenaires et ses alliés régionaux et à prendre les mesures additionnelles qui s’imposent pour désamorcer les tensions et rétablir la paix et la stabilité dans la région;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
L’honorable sénateur Day propose, appuyé par l’honorable sénatrice Jaffer, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 139, 146, 158, 174, 189, 206, 215 et 245 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
Les articles nos 8 et 11 à 14 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Mockler, attirant l’attention du Sénat sur la question de la sécurité des oléoducs au Canada et sur le projet d’édification nationale que représente la proposition Énergie Est ainsi que ses retombées pour l’économie canadienne.
Débat terminé.
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Pate, attirant l’attention du Sénat sur la situation actuelle des personnes qui comptent parmi les plus marginalisées, victimisées, criminalisées et internées au Canada, et plus particulièrement sur la surreprésentation croissante des femmes autochtones dans les prisons canadiennes.
Après débat,
L’honorable sénatrice Lankin, C.P., propose, appuyée par l’honorable sénateur Woo, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 20, 23 à 26 et 28 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Munson, attirant l’attention du Sénat sur le 10e anniversaire de son rapport Payer maintenant ou payer plus tard : Les familles d’enfants autistes en crise.
Après débat,
L’honorable sénateur Enverga propose, appuyé par l’honorable sénateur McInnis, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L’honorable sénateur Dawson propose, appuyé par l’honorable sénateur Joyal, C.P.,
Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé à mener une étude et à faire rapport sur de nouvelles questions liées à son mandat aux termes de l’article 12-7(6) du Règlement;
Qu’il soit également autorisé à mener une étude et à faire rapport sur les questions liées à son mandat qui se trouvent dans les lettres de mandat du ministre des Transports, du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités et du ministre du Patrimoine canadien;
Que les documents reçus, les témoignages entendus, et les travaux déjà accomplis par le comité sur ce sujet depuis le début de la première session de la quarante deuxième législature, tel qu’autorisé par le Sénat le 28 janvier 2016, soient retournés au comité;
Que le comité dépose son rapport final au plus tard le 30 juin 2018.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 23, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DE LA GREFFIÈRE DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Dix-huitième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, intitulé Défi en vue : Intégrer les technologies de la robotique, de l’intelligence artificielle et de l’impression en 3D dans les systèmes canadiens de soins de santé, déposé auprès de la greffière du Sénat le 31 octobre 2017, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 25 octobre 2016 et le 3 octobre 2017.—Document parlementaire no 1/42-1663S.
Rapport du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés pour l’année terminée le 31 décembre 2016, conformément à la Loi sur les brevets, L.R.C. 1985, ch. P-4, par. 89(4) et 100(4).—Document parlementaire no 1/42-1664.
Rapport de l’administrateur en chef de la santé publique sur l’état de la santé publique au Canada pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada, L.C. 2006, ch. 5, par. 12(2).—Document parlementaire no 1/42-1665.
Rapport du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes sur l’administration de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38, art. 41.6.—Document parlementaire no 1/42-1666.
Rapport sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi, L.C. 2005, ch. 46, par. 38.1(4).—Document parlementaire no 1/42-1667.
Rapport sur l’application de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial pour l’année 2016, conformément à la Loi, L.C. 1992, ch. 52, art. 28.—Document parlementaire no 1/42-1668.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement et à l'ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2016
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
L’honorable sénateur Enverga a remplacé l’honorable sénateur Boisvenu (le 30 octobre 2017).
L’honorable sénatrice Wallin a remplacé l’honorable sénateur Greene (le 27 octobre 2017).
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
L’honorable sénatrice Pate a remplacé l’honorable sénateur Christmas (le 31 octobre 2017).
L’honorable sénatrice Raine a remplacé l’honorable sénatrice Unger (le 30 octobre 2017).
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
L’honorable sénateur Brazeau a remplacé l’honorable sénatrice Omidvar (le 31 octobre 2017).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration
L’honorable sénateur Plett a remplacé l’honorable sénateur Carignan, C.P. (le 30 octobre 2017).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L’honorable sénatrice Frum a remplacé l’honorable sénatrice Unger (le 31 octobre 2017).
L’honorable sénatrice Unger a remplacé l’honorable sénatrice Eaton (le 31 octobre 2017).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L’honorable sénateur Neufeld a remplacé l’honorable sénatrice Eaton (le 30 octobre 2017).
L’honorable sénateur Dean a remplacé l’honorable sénatrice Griffin (le 27 octobre 2017).