Journaux du Sénat
66 Elizabeth II , A.D. 2017, Canada
1re session, 42e législature
No. 152 (Révisé)
Le jeudi 26 octobre 2017
13 h 30
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndreychukBattersBellemareBlack (Alberta)BoisvenuBoveyBrazeauCampbellCarignanChristmasCoolsCordyCormierDagenaisDawsonDayDowneDoyleDuffyDyckEatonEnvergaForestFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJoyalLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMoncionMunsonNeufeldNgoOgilvieOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRaineRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukUngerVernerWattWellsWetstonWhiteWoo
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AndreychukBattersBellemareBlack (Alberta)BoisvenuBoveyBrazeauCampbellCarignanChristmasCoolsCordyCormierDagenaisDawsonDayDowneDoyleDuffyDyckEatonEnvergaForestFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJoyalLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMoncionMunsonNeufeldNgoOgilvieOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRaineRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukUngerVernerWattWellsWetstonWhiteWoo
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénateur Neufeld, président du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles, présente le onzième rapport du comité (Budget—étude sur les effets de la transition vers une économie à faibles émissions de carbone—autorisation de se déplacer).
(Le rapport se trouve en annexe, pages 2559 à 2565 (disponible dans le format imprimable PDF).)
(La version HTML du rapport est disponible sur le site web du comité.)
L’honorable sénateur Neufeld propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur White présente ce qui suit :
Le jeudi 26 octobre 2017
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l’honneur de présenter son
NEUVIÈME RAPPORT
Conformément à l’article 12-7(2)a) du Règlement, votre comité recommande que le Règlement du Sénat soit modifié :
1.par substitution de l’article 12-8(2) du Règlement par ce qui suit :
« Proposition de frais de service
12-8. (2) Dès le dépôt d’une proposition de frais de service par le leader ou le leader adjoint du gouvernement, celle-ci est renvoyée d’office au comité permanent ou spécial désigné par lui après consultation avec le leader ou le leader adjoint de l’opposition, et le leader ou facilitateur de tout autre parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu.
RENVOI
Loi sur les frais de service, paragraphe 15(1) »;
2.par substitution de l’article 12-22(5) du Règlement par ce qui suit :
« Frais de service approuvés
12-22. (5) Si, dans les 20 jours de séance suivant le renvoi d’une proposition relative à des frais de service à un comité dûment nommé, celui-ci ne fait pas rapport de ses recommandations, il est réputé avoir recommandé l’approbation des frais de service proposés.
RENVOI
Loi sur les frais de service, paragraphe 15(3) »;
3.par adjonction de la nouvelle définition suivante à l’Annexe I selon l’ordre alphabétique :
« Proposition de frais de service
Proposition liée à un frais de service établi au titre de la Loi sur les frais de service. Auparavant, des propositions semblables étaient appelées « propositions de frais d’utilisation ». (Service fee proposal) »;
4.par suppression de la définition de « Proposition de frais d’utilisation » à l’Annexe I;
5.en mettant à jour tous les renvois dans le Règlement, les listes des dispositions contraires y comprises.
Respectueusement soumis,
Le vice-président,
VERNON WHITE
L’honorable sénateur White propose, appuyé par l’honorable sénateur Maltais, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Housakos, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, dépose le vingtième rapport du comité (Rapport de voyage à l’étranger — Sénatrice Galvez).—Document parlementaire no 1/42-1659S.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L’honorable sénateur MacDonald dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation au 26e sommet annuel de la Région économique du Nord-Ouest du Pacifique, tenu à Calgary, en Alberta, du 17 au 21 juillet 2016.—Document parlementaire no 1/42-1660.
Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la 56e assemblée annuelle et au Forum sur les politiques régionales de l’Eastern Regional Conference du Council of State Governments, tenus à Québec, au Québec, du 7 au 10 août 2016.—Document parlementaire no 1/42-1661.
Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la Conférence de l’Alliance commerciale de la frontière canado-américaine, tenue à Washington, D.C., aux États-Unis-d’Amérique, du 2 au 4 octobre 2016.—Document parlementaire no 1/42-1662.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Ordre du jour
Ordonné : Que la motion no 259 inscrite au nom de l’honorable sénateur Dagenais au Feuilleton des préavis soit avancée.
L’honorable sénateur Dagenais propose, appuyé par l’honorable sénateur McIntyre,
Que, nonobstant les ordres du Sénat adoptés le mardi 7 mars 2017, et le mardi 20 juin 2017, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense concernant son étude sur les questions relatives à la création d’un système professionnel, cohérent et défini pour les anciens combattants lorsqu’ils quittent les Forces armées canadiennes soit reportée du 31 octobre 2017 au 31 mars 2018.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi – Deuxième lecture
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Cordy, appuyée par l’honorable sénateur Richards, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique.
L’honorable sénatrice Griffin propose, appuyée par l’honorable sénateur Housakos, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,
Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 31 octobre 2017, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;
Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;
Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;
Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 31 octobre 2017, à 14 heures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
L’article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Lankin, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre).
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénatrice Beyak, appuyée par l’honorable sénateur Dagenais,
Que le projet de loi C-210, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à la page 1, par adjonction, après la ligne 6, de ce qui suit :
« 2 La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de sa sanction. ».
Après débat,
En amendement, l’honorable sénateur Ngo propose, appuyé par l’honorable sénateur Enverga:
Que la motion d’amendement proposée par l’honorable sénatrice Beyak soit modifiée, par substitution, aux mots « juillet 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de sa sanction » des mots « décembre 2017 ».
Après débat,
L’honorable sénateur Plett propose, appuyé par l’honorable sénateur Wells, que la suite du débat sur le sous-amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Enverga, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).
L’honorable sénateur Smith propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 3 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Deuxième lecture du projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique.
L’honorable sénateur White propose, appuyé par l’honorable sénateur Enverga, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénateur White propose, appuyé par l’honorable sénateur Enverga, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Ordonné : Que l’article no 5, sous la rubrique Projets de loi d’intérêt public des Communes - Deuxième lecture, soit appelé de nouveau.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Andreychuk, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle).
L’honorable sénatrice Omidvar propose, au nom de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénatrice Pate, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 5 à 8, 10 et 15 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Lang, appuyée par l’honorable sénateur Smith, tendant à l’adoption du dixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Sous-financement des Forces armées canadiennes : passons de la parole aux actes, déposé auprès du greffier du Sénat le 13 avril 2017.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Day,
Que le dixième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit modifié par suppression de la deuxième recommandation.
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Plett, que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Lang, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que le onzième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Réinvestir dans les Forces armées canadiennes : Un plan pour l’avenir, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le 8 mai 2017, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre de la Défense nationale étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.
Et sur la motion de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l’honorable sénateur Day,
Que le onzième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense ne soit pas maintenant adopté, mais qu’il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense pour examen, particulièrement à la lumière du document intitulé La politique de défense du Canada : Protection, Sécurité, Engagement, déposé au Sénat le 7 juin 2017.
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que l’article no 3, sous la rubrique Projets de loi d’intérêt public du Sénat - Troisième lecture, soit appelé de nouveau.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l’honorable sénateur Carignan, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi S-219, Loi visant à dissuader l’Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l’incitation à la haine et des violations des droits de la personne.
Après débat,
L’honorable sénatrice Cools propose, appuyée par l’honorable sénatrice Hartling, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 50 à 52 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du seizième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé Aggravation de la crise au Venezuela : enjeux pour le Canada et la région, déposé auprès du greffier du Sénat le 20 juillet 2017.
L’honorable sénatrice Andreychuk propose, appuyée par l’honorable sénatrice Stewart Olsen,
Que le seizième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, intitulé Aggravation de la crise au Venezuela : enjeux pour le Canada et la région, qui a été déposé auprès du greffier du Sénat le jeudi 20 juillet 2017, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, la ministre des Affaires étrangères étant désignée ministre chargée de répondre à ce rapport.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 54 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 31, 73, 89, 92 et 139 sont appelés et différés à la prochaine séance.
L’article no 146 est appelé et supprimé du Feuilleton et Feuilleton des préavis, conformément à l’article 4-15(2) du Règlement.
Les articles nos 158, 174, 189, 206 et 215 sont appelés et différés à la prochaine séance.
L’article no 223 est appelé et supprimé du Feuilleton et Feuilleton des préavis, conformément à l’article 4-15(2) du Règlement.
L’article no 245 est appelé et différé à la prochaine séance.
Interpellations
L’article no 1 est appelé et supprimé du Feuilleton et Feuilleton des préavis, conformément à l’article 4-15(2) du Règlement.
Les articles nos 8, 11 à 14 et 18 à 20 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Cordy, attirant l’attention du Sénat sur l’importance de la désignation des soins palliatifs à titre de soins de santé assurés en vertu de la Loi canadienne sur la santé, ainsi que sur l’importance de l’élaboration d’une stratégie nationale pour l’uniformisation des normes et de la prestation en matière de soins palliatifs.
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que l’article no 146, sous la rubrique Motions, soit appelé de nouveau.
Reprise du débat sur la motion, telle que modifiée, de l’honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, c.p.,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à :
a)Étudier les opérations de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) ainsi que l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI), et l’ADR Chambers – Bureau de l’Ombudsman des services bancaires (ADRBO);
b)Étudier le respect et l’interaction de ces organismes envers les juridictions provinciales;
c)Étudier et déterminer les pratiques exemplaires d’organismes similaires ailleurs dans le monde;
d)Fournir des recommandations pour s’assurer que l’ACFC, l’OSBI, et l’ADRBO puissent mieux protéger les consommateurs et respecter les compétences provinciales;
Que le Comité présente son rapport final au plus tard le 18 mars 2018 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
L’honorable sénatrice Lankin, C.P., propose, au nom de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, que la suite du débat sur la motion, telle que modifiée, soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
Les articles nos 24 à 26 et 28 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Munson, attirant l’attention du Sénat sur le 10e anniversaire de son rapport Payer maintenant ou payer plus tard : Les familles d’enfants autistes en crise.
Après débat,
L’honorable sénateur Mercer propose, au nom de l’honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyé par l’honorable sénatrice Cordy, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L’honorable sénatrice Cools propose, appuyée par l’honorable sénatrice Ringuette,
Que, nonobstant l’ordre de renvoi du Sénat adopté le mardi 26 septembre 2017, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des finances nationales concernant son étude sur les changements proposés à la Loi de l’impôt sur le revenu soit reportée du 30 novembre 2017 au 15 décembre 2017.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Andreychuk propose, appuyée par l’honorable sénateur Carignan, C.P.,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, l’impact de la culture et des arts canadiens sur la politique étrangère et la diplomatie du Canada ainsi que leur utilisation dans ces domaines, et d’autres questions connexes;
Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 31 mars 2018 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 15 h 24, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 31 octobre 2017, à 14 heures.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement et à l'ordre adopté par le Sénat le 7 décembre 2016
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
L’honorable sénateur Greene a remplacé l’honorable sénatrice Galvez (le 26 octobre 2017).
L’honorable sénateur Boisvenu a remplacé l’honorable sénateur Enverga (le 25 octobre 2017).
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
L’honorable sénatrice McCoy a remplacé l’honorable sénateur Brazeau (le 26 octobre 2017).
L’honorable sénatrice Hartling a remplacé l’honorable sénatrice Bovey (le 26 octobre 2017).
L’honorable sénatrice Dyck a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 26 octobre 2017).
L’honorable sénatrice Unger a remplacé l’honorable sénatrice Raine (le 25 octobre 2017).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L’honorable sénatrice Eaton a remplacé l’honorable sénateur Neufeld (le 26 octobre 2017).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration
L’honorable sénateur Carignan, C.P., a remplacé l’honorable sénateur Plett (le 25 octobre 2017).
Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat
L’honorable sénateur Dean a remplacé l’honorable sénateur Greene (le 26 octobre 2017).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L’honorable sénatrice Cordy a été retirée de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 26 octobre 2017).
L’honorable sénatrice Griffin a remplacé l’honorable sénateur Richards (le 26 octobre 2017).