Journaux du Sénat
66 Elizabeth II , A.D. 2018, Canada
1re session, 42e législature
No. 174 (Révisé)
Le mardi 30 janvier 2018
14 heures
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBlack (Alberta)BoisvenuBonifaceBoveyBrazeauCampbellCarignanChristmasCoolsCordyCormierCoyleDagenaisDawsonDayDowneDoyleDuffyDupuisDyckEatonEggletonForestFraserFrumFureyGagnéGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJoyalLankinMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMocklerMoncionMunsonNeufeldNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRaineRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTardifUngerVernerWallinWattWellsWetstonWhiteWoo
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBlack (Alberta)BoisvenuBonifaceBoveyBrazeauCampbellCarignanChristmasCoolsCordyCormierCoyleDagenaisDawsonDayDowneDoyleDuffyDupuisDyckEatonEggletonForestFraserFrumFureyGagnéGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJoyalLankinMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMocklerMoncionMunsonNeufeldNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRaineRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTardifUngerVernerWallinWattWellsWetstonWhiteWoo
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Hommages
Hommage est rendu à la mémoire de l’honorable Tommy Banks, ancien sénateur, décédé le mardi 25 janvier 2018.
Le Sénat observe une minute de silence à la mémoire de l’honorable Tommy Banks.
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L’honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Suivi économique et financier – Janvier 2018, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 1/42-1791.
Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Comparaison des projections à long terme du DPB et du ministère des Finances Canada, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 1/42-1792.
L’honorable sénateur Harder, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :
Énoncé concernant la Charte préparé par la ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.—Document parlementaire no 1/42-1793.
Énoncé concernant la Charte préparé par la ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence.—Document parlementaire no 1/42-1794.
Énoncé concernant la Charte préparé par la ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d’autres lois.—Document parlementaire no 1/42-1795.
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénateur Campbell présente ce qui suit :
Le mardi 30 janvier 2018
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a l’honneur de présenter son
VINGT-TROISIÈME RAPPORT
Votre comité, que le Règlement du Sénat autorise à examiner les questions financières et administratives, recommande que les fonds suivants soient débloqués pour l’année financière 2017-2018.
Affaires juridiques et constitutionnelles (législation)
| Dépenses générales | 6 000 | $ |
| Total | 6 000 | $ |
Respectueusement soumis,
Le président,
LARRY W. CAMPBELL
L’honorable sénateur Campbell propose, appuyé par l’honorable sénatrice Moncion, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Préavis de motions
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénateur Manning propose, appuyé par l’honorable sénateur Doyle,
Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à se réunir le mardi 30 janvier 2018, à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Réponses différées
L’honorable sénateur Harder, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :
Réponse à la question orale posée au Sénat le 22 novembre 2017 par l’honorable sénatrice Bovey, concernant les collections de musées.—Document parlementaire no 1/42-1796S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 9 novembre 2017 par l’honorable sénateur Carignan, C.P., concernant la non-discrimination génétique.—Document parlementaire no 1/42-1797S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 9 novembre 2017 par l’honorable sénateur Carignan, C.P., concernant la Stratégie nationale de construction navale.—Document parlementaire no 1/42-1798S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 8 décembre 2017 par l’honorable sénateur Carignan, C.P., concernant la Stratégie nationale de construction navale.—Document parlementaire no 1/42-1799S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 26 octobre 2017 par l’honorable sénatrice Frum, concernant l’accès au Monument national de l’Holocauste pour la période hivernale de 2017-2018.—Document parlementaire no 1/42-1800S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 23 novembre 2017 par l’honorable sénateur Munson, concernant l’admissibilité à l’immigration — les personnes avec un handicap.—Document parlementaire no 1/42-1801S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 22 novembre 2017 par l’honorable sénateur Ngo, concernant le traitement des permis de travail pour les aides familiaux.—Document parlementaire no 1/42-1802S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 6 décembre 2017 par l’honorable sénatrice Olsen, concernant la prévention des inondations (Infrastructure Canada).—Document parlementaire no 1/42-1803S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 6 décembre 2017 par l’honorable sénatrice Stewart Olsen, concernant la prévention des inondations (Transports Canada).—Document parlementaire no 1/42-1804S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 22 novembre 2017 par l’honorable sénatrice Tardif, concernant les langues officielles — les communautés francophones minoritaires.—Document parlementaire no 1/42-1805S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 8 novembre 2017 par l’honorable sénatrice Wallin, concernant l’arriéré de traitement des demandes d’asile.—Document parlementaire no 1/42-1806S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 22 novembre 2017 par l’honorable sénatrice Wallin, concernant les citoyens impliqués dans des activités terroristes à l’étranger.—Document parlementaire no 1/42-1807S.
Réponse à la question orale posée au Sénat le 29 novembre 2017 par l’honorable sénatrice Wallin, concernant les centres de rééducation des terroristes.—Document parlementaire no 1/42-1808S.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Rapports de comités
Étude du dix-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce (Projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence, avec des amendements), présenté au Sénat le 14 décembre 2017.
L’honorable sénateur Black propose, appuyé par l’honorable sénatrice Gagné, que le rapport soit adopté.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi – Deuxième lecture
Deuxième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques.
L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Wetston, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dean, appuyée par l’honorable sénateur Forest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Andreychuk, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 3 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Interpellations
L’article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres affaires
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
L’ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Manning, appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à l’adoption du septième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (Projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), avec des amendements), présenté au Sénat le 31 octobre 2017.
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Carignan, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 1, 5 et 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Frum, appuyée par l’honorable sénatrice Beyak, tendant à l’adoption du neuvième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l’avant (période des questions), présenté au Sénat le 25 octobre 2016.
L’honorable sénatrice Omidvar propose, appuyée par l’honorable sénateur Black, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 8, 10, 15, 29, 33 et 50 à 52 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Massicotte, appuyée par l’honorable sénateur Tannas, tendant à l’adoption du vingt et unième rapport (intérimaire) du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Audit et surveillance, présenté au Sénat le 28 novembre 2017.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Wells, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 66 est appelé et différé à la prochaine séance.
Motions
L’article no 31 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Runciman,
Attendu :
que le Sénat défend les intérêts de groupes souvent sous-représentés au Parlement, tels les Autochtones, les minorités visibles et les femmes;
que le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit qu’une personne doit, pour être nommée au Sénat et y conserver son siège, posséder des terres d’une valeur nette minimale de quatre mille dollars situées dans la province pour laquelle elle est nommée;
qu’il se peut que des circonstances personnelles ou le marché immobilier d’une région donnée empêchent une personne de posséder la propriété requise;
que chacun devrait être admissible à une nomination au Sénat, indépendamment de la valeur nette de ses biens immobiliers;
que la qualification en matière de propriété immobilière n’est pas conforme aux valeurs démocratiques de la société canadienne moderne et qu’elle ne constitue plus une garantie adéquate ou valable de l’aptitude d’une personne à siéger au Sénat;
que chacun des vingt-quatre sénateurs du Québec est nommé pour un collège électoral donné et doit remplir la qualification en matière de propriété immobilière dans ce collège électoral ou y résider;
que les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée;
que la Cour suprême du Canada a déclaré que l’abrogation complète du point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant la qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière requiert une résolution de l’Assemblée nationale du Québec conformément à l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982,
Le Sénat a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.
ANNEXE
MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA
1.(1) Le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 est abrogé.
(2) L’article 23 de la même loi est modifié par remplacement du point-virgule à la fin du point 5 par un point et par abrogation du point 6.
2. La Déclaration des qualifications exigées figurant à la cinquième annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :
Je, A.B., déclare et atteste que j’ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada.
3.Titre de la présente modification : « Modification constitutionnelle de (année de proclamation) (qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière) ».
Après débat,
L’honorable sénateur Pratte propose, appuyé par l’honorable sénateur Joyal, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 89, 92, 139, 146, 158, 174 et 189 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion, tel que modifiée, de l’honorable sénateur Mercer, appuyée par l’honorable sénatrice Fraser,
Qu’un Comité spécial sur le secteur de la bienfaisance soit formé pour examiner l’impact des lois et politiques fédérales et provinciales gouvernant les organismes de bienfaisance, les organismes à but non lucratif, les fondations et autres groupes similaires, et pour examiner l’impact du secteur volontaire au Canada;
Que le comité soit composé de neuf membres, désignés par le Comité de sélection, et que le quorum soit constitué de quatre membres;
Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l’impression;
Que, nonobstant l’article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le comité soit habilité à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d’une semaine;
Que le comité soit habilité à faire rapport de temps à autre et à présenter son rapport final au plus tard le 31 décembre 2018, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 60 jours suivant le dépôt du rapport final.
Après débat,
La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Dawson, appuyée par l’honorable sénateur Munson,
Que le Sénat prenne note du Programme à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable connexes adoptés par l’Organisation des Nations Unies le 25 septembre 2015 et encourage le gouvernement du Canada à en tenir compte dans l’élaboration des lois et l’établissement de politiques en matière de développement durable.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par adjonction des mots « le Parlement et » après le mot « encourage ».
L’honorable sénateur Day propose, appuyé par l’honorable sénateur Eggleton, C.P., que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Griffin, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que le Sénat affirme que l’alphabétisation est un pilier du civisme actif et un déterminant de l’amélioration de la santé, et qu’elle est essentielle à une économie novatrice et à la création de bons emplois durables;
Que le Sénat exhorte le gouvernement à tenir compte du contexte régional particulier du Canada atlantique, où les populations sont moindres et souvent établies en zones rurales, au moment de choisir entre le financement par projet et le financement de base pour ses programmes;
Que le Sénat exhorte également la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail à faire une exception aux conditions actuelles des programmes de financement par projet du Bureau de l’alphabétisation et des compétences essentielles afin de saisir le Conseil du Trésor d’une demande d’urgence de 600 000 $ en financement de base pour l’Atlantic Partnership for Literacy and Essential Skills, conformément au mémoire soumis au Parlement dans le cadre des consultations prébudgétaires de 2017;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui précède.
Après débat,
L’honorable sénatrice Marshall propose, appuyée par l’honorable sénatrice Andreychuk, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
Les articles nos 8, 12 et 13, 19 et 20, 24 à 26, 28, et 31 et 32 sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L’honorable sénatrice Lankin, C.P., propose, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc,
Que nonobstant toute disposition du Règlement ou pratique habituelle, immédiatement après l’adoption de la présente motion, ou, si un vote concernant le projet de loi C-210, Loi modifiant la Loi sur l’hymne national (genre), a déjà été différé, immédiatement après ce vote différé :
1.le Président interrompe les délibérations en cours pour mettre aux voix toutes les questions nécessaires pour rendre une décision finale sur le projet de loi C-210, sans autre débat, amendement ou ajournement;
2.si un vote par appel nominal est demandé par rapport à une motion nécessaire pour la prise de décision sur le projet de loi conformément à cet ordre, la sonnerie d’appel des sénateurs ne sonne qu’une fois pendant 15 minutes et qu’elle ne sonne pas de nouveau pour les votes par appel nominal demandés subséquemment en vertu de cet ordre;
3.aucun vote par appel nominal demandé sur une motion relative à la prise de décision sur le projet de loi conformément à cet ordre ne soit différé;
4.aucune motion visant à lever la séance ou à donner suite à tout autre point à l’ordre du jour ne soit reçue avant que le Sénat n’ait rendu sa décision sur le projet de loi;
5.l’application des articles du Règlement et des ordres précédents du Sénat concernant la levée d’office de la séance et la suspension de la séance à 18 heures soit suspendue tant que le Sénat n’aura pas rendu sa décision finale sur le projet de loi.
L’honorable sénatrice Petitclerc propose, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P.,
Que la question soit maintenant mise aux voix.
La motion est mise aux voix.
Conformément à l’article 9-10(2) du Règlement, le vote par appel nominal est reporté jusqu’à la prochaine séance à 17 h 30 et la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fera entendre à 17 h 15 pendant quinze minutes.
L’honorable sénatrice Saint-Germain propose, appuyée par l’honorable sénatrice Lankin, C.P.,
Que, conformément au chapitre 4:01, article 2, du Règlement administratif du Sénat, pour le reste de la présente session, les sénateurs qui occupent plus d’un poste de président ou de vice-président d’un comité donnant droit à une indemnité additionnelle soient autorisés à renoncer à la portion de l’indemnité à laquelle ils ont droit relativement à ces postes additionnels de président ou de vice-président d’un comité.
Après débat,
L’honorable sénatrice Andreychuk propose, appuyée par l’honorable sénatrice Stewart Olsen, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénateur Black propose, appuyé par l’honorable sénateur Mitchell,
Que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les enjeux actuels et émergents pour les importateurs et les exportateurs canadiens en ce qui a trait à la compétitivité des entreprises canadiennes sur les marchés nord-américains et mondiaux;
Que le comité présente son rapport final au plus tard le vendredi 28 septembre 2018 et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la motion portant sur la question préalable.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 16 h 54, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)
DÉCLARATIONS D'INTÉRÊTS PERSONNELS
Conformément à l’article 15-7(1) du Règlement et au paragraphe 12(1) du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, une déclaration d’intérêts personnels a été faite comme suit :
L’honorable sénatrice Frum, relativement au projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, par déclaration écrite.
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DE LA GREFFIÈRE DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, intitulé Paver la voie: technologie et le futur du véhicule automatisé, déposé auprès de la greffière du Sénat le 29 janvier 2018, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 9 mars 2016 et le 14 décembre 2017.—Document parlementaire no 1/42-1785S.
Rapport de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire sur l’administration et l’application de la Loi sur les produits antiparasitaires pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires, L.C. 2002, ch. 28, par. 80(1).—Document parlementaire no 1/42-1786.
Projet de règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2).—Document parlementaire no 1/42-1787.
Sommaire du plan d’entreprise de 2017-2018 à 2021-2022 de la Société Radio-Canada, conformément à la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11, par. 55(4).—Document parlementaire no 1/42-1788.
Rapport sur l’utilisation de l’arrestation sans mandat du 15 juillet 2016 au 14 juillet 2017, conformément au Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, par. 83.31(3).—Document parlementaire no 1/42-1789.
Rapport sur les investigations et les engagements assortis de conditions du 15 juillet 2016 au 14 juillet 2017, conformément au Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, par. 83.31(2).—Document parlementaire no 1/42-1790.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
L’honorable sénatrice Ataullahjan a remplacé l’honorable sénatrice Poirier (le 30 janvier 2018).
Comité sénatorial permanent des langues officielles
L’honorable sénatrice Jaffer a remplacé l’honorable sénatrice Tardif (le 30 janvier 2018).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L’honorable sénateur Forest a remplacé l’honorable sénateur Dean (le 30 janvier 2018).
L’honorable sénateur Day a remplacé l’honorable sénateur Munson (le 25 janvier 2018).