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66 Elizabeth II , A.D. 2017, Canada

1re session, 42e législature

No. 173 (Non révisé)

Le jeudi 14 décembre 2017
13 h 30

L’honorable GEORGE J. FUREY, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBlackBoisvenuBonifaceBoveyBrazeauCampbellCarignanCoolsCordyCormierCoyleDagenaisDawsonDeanDowneDoyleDuffyDupuisDyckEatonEggletonForestFraserFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneHarderHartlingHousakosJoyalKennyLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMocklerMoncionMunsonNeufeldNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRaineRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTardifTkachukUngerVernerWallinWattWetstonWhiteWoo

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBlackBoisvenuBonifaceBoveyBrazeauCampbellCarignanCoolsCordyCormierCoyleDagenaisDawsonDeanDowneDoyleDuffyDupuisDyckEatonEggletonForestFraserFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneHarderHartlingHousakosJoyalKennyLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMocklerMoncionMunsonNeufeldNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRaineRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTardifTkachukUngerVernerWallinWattWetstonWhiteWoo

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Dépôt de documents

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport de la délégation parlementaire du Sénat, dirigée par le Président du Sénat, concernant sa visite à Port-au-Prince, en Haïti, du 19 au 23 mai 2017.—Document parlementaire no 1/42-1772S.

Rapport de la délégation parlementaire du Sénat, dirigée par le Président du Sénat, concernant sa visite en France et en Lettonie, du 10 au 15 septembre 2017.—Document parlementaire no 1/42-1773S.

o o o

L’honorable sénateur Harder, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport annuel au Parlement sur les avantages et coûts des règlements fédéraux importants et mise en oeuvre de la règle du « un-pour-un » pour l’exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur la réduction de la paperasse, L.C. 2015, ch. 12, art. 9.—Document parlementaire no 1/42-1774.

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénatrice Galvez présente ce qui suit :

Le jeudi 14 décembre 2017

Le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles a l’honneur de présenter son

DOUZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence, a, conformément à l’ordre de renvoi du mercredi 6 décembre 2017, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,

ROSA GALVEZ

Observations au douzième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles (projet de loi C-17)

Le comité a entendu les préoccupations exprimées par les représentants de l’industrie concernant l’absence de règlements et de politiques de transition et de remplacement. Ces règlements et politiques sont essentiels afin de garantir la prévisibilité pour l’industrie et assurer la prospérité pour le Yukon. Les témoins ayant comparu devant le comité nous ont confirmé que le gouvernement du Canada, le gouvernement du Yukon et le Conseil des Premières Nations du Yukon, avec l’apport des intervenants de l’industrie, travailleront ensemble suite à l’adoption du projet de loi C-17 pour élaborer des règlements de remplacement, tel que promis en vertu du protocole d’entente. Cependant, aucun engagement n’a été pris par rapport à l’échéancier. Les représentants de l’industrie et du gouvernement du Yukon ont également exprimé qu’ils étaient préoccupés que le financement requis pour les Premières Nations afin qu’elles puissent participer pleinement et concrètement au processus soit inadéquat. En conséquence, le comité recommande au gouvernement du Canada et à ses partenaires dans ce processus d’élaborer et de mettre en œuvre du langage de remplacement diligemment et que le gouvernement fédéral fournisse le financement et le soutien des capacités requis. Le comité recommande également que la ministre fasse rapport au comité de l’avancement de ce processus de collaboration dans les dix mois suivant l’entrée en vigueur de la loi.

Ordonné : Que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture plus tard aujourd’hui.

o o o

L’honorable sénateur Eggleton, C.P., présente ce qui suit :

Le jeudi 14 décembre 2017

Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son

VINGT-DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-234, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste officiel du Parlement), a, conformément à l’ordre de renvoi du 8 juin 2017, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1. Titre intégral, page 1 : Remplacer la titre intégral par ce qui suit :

« Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement) ».

2.Article 1, pages 1 et 2 :

a)À la page 1 :

(i)remplacer la ligne 7, de ce qui suit :

« 75.01 (1) Est créé le poste d’artiste visuel officiel du Parle- »,

(ii)remplacer les lignes 12 à 19, de ce qui suit :

« visuel officiel du Parlement à partir d’une liste confidentielle de trois noms, reflétant la diversité du Canada, soumise par un comité présidé par le bibliothécaire parlementaire et composé par ailleurs du directeur du Musée des beaux-arts du Canada, du commissaire aux langues officielles du Canada, du président du Conseil des Arts du Canada et du président de l’Académie royale des arts du Canada, ou de leurs représentants.

(3) L’artiste visuel officiel du Parlement occupe son poste à »,

(iii)remplacer la ligne 23, de ce qui suit :

« (4) L’artiste visuel officiel du Parlement a pour mandat de pro- »;

b)À la page 2, remplacer la ligne 1, de ce qui suit :

« (5) L’artiste visuel officiel du Parlement peut, dans le cadre de ».

Respectueusement soumis,

Le président,

ART EGGLETON

L’honorable sénateur Eggleton, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Joyal, C.P., que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénateur Cormier, président du Comité sénatorial permanent des langues officielles, présente le sixième rapport du comité (Budget—étude sur la perspective des Canadiens au sujet d’une modernisation de la Loi sur les langues officielles—autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer).

(Le rapport se trouve en annexe, pages 2881 à 2889 (disponible dans le format imprimable PDF).)

(La version HTML du rapport est disponible sur le site web du comité.)

Ordonné : Que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude plus tard aujourd’hui.

o o o

L’honorable sénateur Campbell, président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, dépose le vingt-deuxième rapport du comité, intitulé États financiers.—Document parlementaire no 1/42-1775S.

o o o

L’honorable sénateur Black présente ce qui suit :

Le jeudi 14 décembre 2017

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l’honneur de présenter son

DIX-NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les coopératives, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur la concurrence, a, conformément à l’ordre de renvoi du 23 novembre 2017, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1. Article 13, page 5 :

a) Remplacer la ligne 31 par ce qui suit :

« (6) Malgré les paragraphes (2), (3) à (3.2) et (5) et sous réserve du paragraphe (6.1), le man- »;

b) ajouter, après la ligne 34, ce qui suit :

« (6.1) L’administrateur qui était un candidat et qui n’a pas été élu lors d’une élection tenue conformément au paragraphe (3.4) peut demeurer en fonction jusqu’au premier en date des jours suivants :

a) le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de l’élection;

b) le jour de la nomination ou de l’élection de son remplaçant. ».

2. Article 24, page 10 :

a)Remplacer les lignes 3 et 4 par ce qui suit :

« (2) La société fournit les renseignements visés au paragraphe (1) à »;

b) remplacer les lignes 6 et 7 par ce qui suit :

« écrit qu’ils ne souhaitent pas les recevoir, en les envoyant avec l’avis visé au paragraphe 135(1) ou en les mettant à sa disposition avec toute circulaire visée au paragraphe 150(1).

(3) La société envoie simultanément au directeur les renseignements visés au paragraphe (1). ».

3. Article 59, page 20 : Ajouter, après la ligne 39, ce qui suit :

« (10.2) Malgré le paragraphe (3) et l’alinéa 84(1)b), l’administrateur qui était un candidat et qui n’a pas été élu lors d’une élection tenue conformément au paragraphe (10.1) peut demeurer en fonction jusqu’au premier en date des jours suivants :

a) le quatre-vingt dixième jour suivant la date de l’élection;

b) le jour de la nomination ou de l’élection de son remplaçant. ».

Respectueusement soumis,

Le président,

DOUGLAS BLACK

L’honorable sénateur Black propose, appuyé par l’honorable sénatrice McPhedran, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Dépôt et première lecture de projets de loi du gouvernement

La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu pour la première fois.

L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

La Chambre des communes transmet un message avec le projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d’autres lois, pour lequel elle sollicite l’agrément du Sénat.

Le projet de loi est lu pour la première fois.

L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Dépôt de rapports de délégations interparlementaires

L’honorable sénateur Forest dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport de la section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission des affaires parlementaires de l’APF, tenue à Ho Chi Minh Ville, au Vietnam, du 24 au 26 mars 2017.—Document parlementaire no 1/42-1776.

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

Réponses différées

Conformément à l’article 4-10(2) du Règlement, l’honorable sénateur Harder, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :

Réponse à la question no 60, en date du 18 octobre 2017, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Boisvenu, concernant les transfèrements en vertu de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.—Document parlementaire no 1/42-1777S.

o o o

L’honorable sénateur Harder, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :

Réponse à la question orale posée au Sénat le 9 novembre 2017 par l’honorable sénateur Downe, concernant le Liechtenstein — les paradis fiscaux — le recouvrement fiscal.—Document parlementaire no 1/42-1778S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 18 octobre 2017 par l’honorable sénateur Carignan, C.P., concernant la flotte de brise-glaces.—Document parlementaire no 1/42-1779S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 8 novembre 2017 par l’honorable sénateur Downe, concernant l’évitement fiscal.—Document parlementaire no 1/42-1780S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 26 octobre 2017 par l’honorable sénateur Downe, concernant la transparence du régime fiscal.—Document parlementaire no 1/42-1781S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 28 septembre 2017 par l’honorable sénateur Cormier, concernant la nouvelle politique culturelle du Canada.—Document parlementaire no 1/42-1782S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 9 novembre 2017 par l’honorable sénateur Duffy, concernant le Liechtenstein — les paradis fiscaux — le recouvrement fiscal.—Document parlementaire no 1/42-1783S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 9 novembre 2017 par l’honorable sénateur Maltais, concernant la voie maritime du Saint-Laurent.—Document parlementaire no 1/42-1784S.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Troisième lecture

Troisième lecture du projet de loi C-17, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence.

L’honorable sénateur Campbell propose, appuyé par l’honorable sénateur Woo, que le projet de loi soit lu pour la troisième fois.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le projet de loi est alors lu pour la troisième fois et adopté.

Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi, sans amendement.

Projets de loi – Deuxième lecture

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Boniface, appuyée par l’honorable sénatrice Omidvar, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L’honorable sénatrice Boniface propose, appuyée par l’honorable sénatrice Omidvar, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles nos 3 et 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare,

Que, sans que cela ait d’incidence sur le déroulement des délibérations portant sur le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, à 15 h 30 le mardi 6 février 2018 le Sénat se forme en comité plénier pour étudier la teneur du projet de loi;

Que le comité reçoive :

a)l’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada;

b)l’honorable Ginette Petitpas Taylor, C.P., députée, ministre de la Santé;

c)l’honorable Ralph Goodale, C.P., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;

d)M. Bill Blair, député, secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada et de la ministre de la Santé;

Que les témoins soient accompagnés de fonctionnaires;

Que le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard deux heures après le début de ses travaux;

Que les caméras de télévision et des photographes soient autorisés dans la salle du Sénat afin de permettre la diffusion des délibérations du comité plénier et d’en prendre des photos d’une manière qui perturbe le moins possible les travaux;

Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue le mardi 6 février 2018.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénateur Carignan, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Andreychuk,

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :

1.au premier paragraphe par adjonction, après l’année « 2018 » des mots « le mercredi 7 février 2018, le mercredi 14 février 2018 et le jeudi 15 février 2018 »;

2.par substitution des mots « Que le comité reçoive » par les mots « Que le mardi 6 février 2018 le comité reçoive les témoins suivants individuellement, pour une période de jusqu’à deux heures chacune »;

3.par adjonction du nouveau paragraphe suivant après le point b) dans la liste actuelle de témoins :

« Que le mercredi 7 février 2018 le comité reçoive les témoins suivants individuellement, pour une période de jusqu’à deux heures chacun : »;

4.par substitution de la désignation des points c) et d) dans la liste actuelle de témoins à celle des points a) et b) respectivement;

5.par adjonction des nouveaux paragraphes suivants, immédiatement avant celui qui commence avec les mots « Que les témoins » :

« Que le mercredi 14 février 2018 le comité reçoive les témoins suivants individuellement, pour une période de jusqu’à deux heures chacun :

a)l’honorable Carolyn Bennett, C.P., députée, ministre des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord;

b)l’honorable Marc Garneau, C.P., député, ministre des Transports;

Que le jeudi 15 février 2018 le comité reçoive les témoins suivants individuellement, pour une période de jusqu’à deux heures chacun :

a)l’honorable Patty Hajdu, C.P., députée, ministre des de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail;

b)l’honorable Scott Brison, C.P., député, président du Conseil du Trésor; »;

6.par substitution du paragraphe qui commence avec les mots « Que le comité plénier fasse » par ce qui suit :

« Que le comité plénier fasse rapport au Sénat chaque jour qu’il se réunit après avoir entendu les témoins; »;

7.par substitution du paragraphe final par ce qui suit :

« Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue chaque jour où le comité se réunit, l’application des dispositions de l’ordre du 4 février 2016 concernant l’heure de levée de la séance un mercredi étant également suspendue le mercredi 7 février 2018 et le mercredi 14 février 2018, jusqu’à ce que le comité ait fait rapport. »

La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBeyakBoisvenuCarignanDagenaisDoyleDyckEatonFrumHousakosJoyalLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMcInnisMcIntyreMercerMocklerMunsonNeufeldNgoOhPattersonPlettPoirierSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukUngerWhite—37

CONTRE

Les honorables sénateurs

BellemareBlackBonifaceBoveyBrazeauCampbellCordyCormierCoyleDeanDuffyDupuisEggletonForestFraserGagnéGalvezGoldGreeneHarderHartlingLankinMarwahMcCallumMcCoyMcPhedranMégieMitchellMoncionOmidvarPatePetitclercPratteRinguetteSaint-GermainSinclairTardifWallinWoo—39

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

CoolsRichards—2

DÉCLARATION ÉCRITE DE SANCTION ROYALE

À 16 h 35, l’honorable Président informe le Sénat qu’il a reçu la communication suivante :

RIDEAU HALL

le 14 décembre 2017

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous aviser que monsieur Stephen Wallace, secrétaire du gouverneur général, en sa qualité de suppléant de la gouverneure générale, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l’annexe de la présente lettre le 14 décembre 2017 à 15 h 40.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.

La sous-secrétaire du gouverneur général,

Emmanuelle Sajous

L’honorable

Le Président du Sénat

Ottawa

Annexe

Projets de loi ayant reçu la sanction royale

Le jeudi 14 décembre 2017

Loi portant mise en vigueur de l’accord en matière d’éducation conclu avec la Nation des Anishinabes et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (projet de loi C-61, chapitre 32, 2017)

Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d’autres mesures (projet de loi C-63, chapitre 33, 2017)

Loi modifiant la Loi sur l’évaluation environnementale et socioéconomique au Yukon et modifiant une autre loi en conséquence (projet de loi C-17, chapitre 34, 2017)

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Motions

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Harder, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare,

Que, sans que cela ait d’incidence sur le déroulement des délibérations portant sur le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, à 15 h 30 le mardi 6 février 2018 le Sénat se forme en comité plénier pour étudier la teneur du projet de loi;

Que le comité reçoive :

a)l’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, ministre de la Justice et procureure générale du Canada;

b)l’honorable Ginette Petitpas Taylor, C.P., députée, ministre de la Santé;

c)l’honorable Ralph Goodale, C.P., député, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;

d)M. Bill Blair, député, secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et procureure générale du Canada et de la ministre de la Santé;

Que les témoins soient accompagnés de fonctionnaires;

Que le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard deux heures après le début de ses travaux;

Que les caméras de télévision et des photographes soient autorisés dans la salle du Sénat afin de permettre la diffusion des délibérations du comité plénier et d’en prendre des photos d’une manière qui perturbe le moins possible les travaux;

Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue le mardi 6 février 2018.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

BellemareBlackBonifaceBoveyBrazeauCampbellCoolsCordyCormierCoyleDeanDuffyDyckEggletonForestFraserGagnéGoldGreeneHarderHartlingLankinLovelace NicholasMarwahMassicotteMcCallumMcCoyMcPhedranMégieMercerMitchellMoncionMunsonOmidvarPatePetitclercPratteRichardsRinguetteSinclairTardifWallinWoo—43

CONTRE

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBeyakBoisvenuCarignanDagenaisDoyleEatonFrumHousakosMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMcInnisMcIntyreMocklerNeufeldNgoOhPattersonPlettPoirierSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukUngerWhite—32

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Aucun

o o o

L’article no 155 est retiré conformément à l’article 5-10(2) du Règlement.

o o o

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 30 janvier 2018, à 14 heures.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Interpellations

L’article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.

Autres affaires

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture

Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Manning, appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à l’adoption du septième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (Projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), avec des amendements), présenté au Sénat le 31 octobre 2017.

Après débat,

L’honorable sénateur Plett propose, appuyé par l’honorable sénatrice Poirier, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBeyakBoisvenuDagenaisEatonHousakosMacDonaldManningMarshallMartinMcInnisMcIntyreMocklerNeufeldNgoOhPattersonPlettSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachuk—25

CONTRE

Les honorables sénateurs

BellemareBlackBonifaceBoveyCampbellCoolsCordyCormierCoyleDeanDyckEggletonForestFraserGagnéGreeneHarderHartlingLankinLovelace NicholasMarwahMassicotteMcCallumMcCoyMcPhedranMégieMercerMitchellMoncionMunsonOmidvarPatePetitclercPratteRichardsRinguetteSinclairTardifWoo—39

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Aucun


Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, le Président quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.

La séance reprend.

Ordre du jour

Autres affaires

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités

L’ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Manning, appuyée par l’honorable sénateur Housakos, tendant à l’adoption du septième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (Projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), avec des amendements), présenté au Sénat le 31 octobre 2017.

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénateur Mercer propose, appuyé par l’honorable sénateur Eggleton, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

Les articles nos 1 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur White, appuyée par l’honorable sénateur Enverga, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-211, Loi concernant un cadre fédéral relatif à l’état de stress post-traumatique.

L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénateur Neufeld, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles nos 2 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

Les articles nos 1, 5 à 8, 10, 15, 29, 33, 50 à 52, 64 et 66 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Étude du sixième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles (Budget—étude sur la perspective des Canadiens au sujet d’une modernisation de la Loi sur les langues officielles—autorisation d’embaucher du personnel et de se déplacer), présenté au Sénat plus tôt aujourd’hui.

L’honorable sénateur Cormier propose, appuyé par l’honorable sénatrice Pate, que le rapport soit adopté.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Motions

Les articles nos 31, 73 et 89 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Ngo, appuyée par l’honorable sénateur Cowan,

Que le Sénat observe avec inquiétude le comportement de plus en plus hostile de la République populaire de Chine dans la mer de Chine méridionale et exhorte par conséquent le gouvernement du Canada à encourager toutes les parties en cause, et en particulier la République populaire de Chine, à :

a)reconnaître et maintenir la liberté de navigation et de survol garantie par le droit international coutumier et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer;

b)cesser toutes les activités qui pourraient compliquer ou aggraver les différends, notamment la construction d’îles artificielles, l’extension du territoire terrestre en mer et l’accroissement de la militarisation de la région;

c)respecter tous les efforts multilatéraux antérieurs visant à régler les différends et s’engager à mettre en œuvre un code de conduite contraignant dans la mer de Chine méridionale;

d)s’engager à trouver une solution pacifique et diplomatique aux différends qui est conforme aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et respecter les ententes de règlement conclues par la voie de l’arbitrage international;

e)renforcer les efforts visant à réduire considérablement les impacts environnementaux des différends sur le fragile écosystème de la mer de Chine méridionale;

Que, de plus, le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à appuyer ses partenaires et ses alliés régionaux et à prendre les mesures additionnelles qui s’imposent pour désamorcer les tensions et rétablir la paix et la stabilité dans la région;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

L’honorable sénatrice McCoy propose, appuyée par l’honorable sénateur Dean, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

BellemareBlackBonifaceBoveyCampbellCoolsCordyCormierDeanDuffyEggletonForestFraserGagnéHarderHartlingLankinMarwahMcCallumMcCoyMégieMercerMitchellMoncionMunsonOmidvarPatePetitclercPratteRinguetteSinclairWoo—32

CONTRE

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBeyakBoisvenuDagenaisEatonMacDonaldMarshallMartinMocklerNeufeldNgoPattersonPlettSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachuk—20

ABSTENTION

L’honorable sénatrice

Dyck—1

o o o

Les articles nos 139, 146, 158, 174 et 189 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mercer, appuyée par l’honorable sénatrice Fraser,

Qu’un Comité spécial sur le secteur de la bienfaisance soit formé pour examiner l’impact des lois et politiques fédérales et provinciales gouvernant les organismes de bienfaisance, les organismes à but non lucratif, les fondations et autres groupes similaires, et pour examiner l’impact du secteur volontaire au Canada;

Que le comité soit composé de huit membres, désignés par le Comité de sélection, et que le quorum soit constitué de quatre membres;

Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l’impression;

Que, nonobstant l’article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le comité soit habilité à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d’une semaine;

Que le comité soit habilité à faire rapport de temps à autre et à présenter son rapport final au plus tard le 28 septembre 2018, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 60 jours suivant le dépôt du rapport final.

Avec le consentement du Sénat et conformément à l’article 5-10(1) du Règlement, la motion est modifiée afin qu’elle se lise comme suit :

Qu’un Comité spécial sur le secteur de la bienfaisance soit formé pour examiner l’impact des lois et politiques fédérales et provinciales gouvernant les organismes de bienfaisance, les organismes à but non lucratif, les fondations et autres groupes similaires, et pour examiner l’impact du secteur volontaire au Canada;

Que le comité soit composé de neuf membres, désignés par le Comité de sélection, et que le quorum soit constitué de quatre membres;

Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire imprimer au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner l’impression;

Que, nonobstant l’article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le comité soit habilité à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d’une semaine;

Que le comité soit habilité à faire rapport de temps à autre et à présenter son rapport final au plus tard le 31 décembre 2018, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 60 jours suivant le dépôt du rapport final.

Après débat,

L’honorable sénatrice Ringuette propose, appuyée par l’honorable sénatrice Hartling, que la suite du débat sur la motion, telle que modifiée, soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

BellemareBlackBonifaceBoveyCampbellCoolsCordyCormierDeanDuffyDyckEggletonForestFraserGagnéHarderHartlingLankinMarwahMcCallumMcCoyMégieMitchellMoncionMunsonOmidvarPatePetitclercPratteRinguetteSinclairWoo—32

CONTRE

Les honorables sénateurs

AndreychukAtaullahjanBattersBeyakBoisvenuDagenaisEatonMacDonaldMarshallMartinMercerMocklerNeufeldNgoOhPattersonPlettSeidmanSmithTannasTkachuk—21

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Aucun

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Les articles nos 215 et 245 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Interpellations

Les articles nos 8, 12 et 13, et 19 et 20 sont appelés et différés à la prochaine séance.

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L’article no 23 est appelé et supprimé du Feuilleton et Feuilleton des préavis, conformément à l’article 4-15(2) du Règlement.

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Les articles nos 24 à 26, 28, et 31 et 32 sont appelés et différés à la prochaine séance.

MOTIONS

L’honorable sénatrice Boniface propose, appuyée par l’honorable sénateur Sinclair,

Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mardi 26 janvier 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense concernant son étude sur les politiques, les pratiques, les circonstances et les capacités du Canada en matière de sécurité nationale et de la défense soit reportée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2018.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Ordonné : Que l’article no 279 soit appelé de nouveau.

L’honorable sénateur Black propose, appuyé par l’honorable sénateur Harder, C.P.,

Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le 27 janvier 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce concernant son étude sur la situation actuelle du régime financier canadien et international soit reportée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2018.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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L’honorable sénatrice Boniface propose, appuyée par l’honorable sénateur Sinclair,

Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le jeudi 28 janvier 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense concernant son étude sur les services et les prestations dispensés aux membres des Forces canadiennes, aux anciens combattants; aux membres et anciens membres de la Gendarmerie Royale du Canada et à leurs familles soit reportée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2018.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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L’honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l’honorable sénateur MacDonald,

Que le Comité sénatorial permanent des transports et des communications soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès de la greffière du Sénat son rapport sur les questions techniques et réglementaires liées à l’arrivée des véhicules branchés et automatisés durant la période allant du 18 décembre 2017 au 29 janvier 2018, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénateur Eggleton, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Fraser,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, conformément à l’article 12-7(9) du Règlement, soit autorisé à examiner et à faire rapport sur les questions qui pourraient survenir concernant les affaires sociales, la science et la technologie en général, notamment :

a)les affaires culturelles et les arts, les affaires sociales et les relations du travail, la santé et l’assistance sociale, les pensions, le logement, la condition physique et le sport amateur, l’emploi et l’immigration, la consommation, la jeunesse; et

b)les questions liées à son mandat ou dans les anciens rapports du comité qui se trouvent dans les mandats de la ministre du Patrimoine canadien, de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’oeuvre et du Travail, du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, de la ministre de la Santé, du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, du ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, du ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, de la ministre des Sciences, et du ministre des Sports et des Personnes handicapées; et

Que le comité dépose son rapport final au plus tard le 30 décembre 2018.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 22 h 46, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 30 janvier 2018, à 14 heures.)

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DE LA GREFFIÈRE DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

L’énoncé de gestion 2017 du lieu historique national du Canada du Commerce-de-la-Fourrure-à-Lachine, conformément à la Loi sur l’Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2).—Document parlementaire no 1/42-1769.

Plan directeur 2017 de la réserve du parc national du Canada Nááts’ihch’oh, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(1).—Document parlementaire no 1/42-1770.

Plan directeur 2017 du parc national du Canada Wapusk, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2).—Document parlementaire no 1/42-1771.


Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement

Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

L’honorable sénateur Dawson a été retiré de la liste des membres du comité, remplacement à venir (le 14 décembre 2017).

L’honorable sénateur Dawson a été ajouté à la liste des membres du comité (le 14 décembre 2017).

L’honorable sénatrice Wallin a remplacé l’honorable sénateur Gold (le 14 décembre 2017).

Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles

L’honorable sénateur Richards a remplacé l’honorable sénateur Cormier (le 14 décembre 2017).

L’honorable sénateur Cormier a remplacé l’honorable sénateur Richards (le 13 décembre 2017).

Comité sénatorial permanent des pêches et des océans

L’honorable sénateur Christmas a remplacé l’honorable sénatrice Pate (le 14 décembre 2017).

Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international

L’honorable sénatrice Bovey a remplacé l’honorable sénateur Cormier (le 14 décembre 2017).

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

L’honorable sénateur Pratte a remplacé l’honorable sénatrice Moncion (le 14 décembre 2017).

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable sénateur Dean a remplacé l’honorable sénatrice Bovey (le 14 décembre 2017).

L’honorable sénatrice Bovey a remplacé l’honorable sénateur Dean (le 14 décembre 2017).

L’honorable sénateur Neufeld a remplacé l’honorable sénatrice Poirier (le 14 décembre 2017).