Journaux du Sénat
67 Elizabeth II , A.D. 2018, Canada
1re session, 42e législature
No. 232 (Révisé)
Le mardi 2 octobre 2018
14 heures
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndreychukAtaullahjanBattersBellemareBeyakBlackBlack (Alberta)BoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauCampbellCarignanChristmasCormierDagenaisDalphondDaskoDawsonDayDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DoyleDuffyDupuisDyckEatonFrumFureyGagnéGalvezGriffinHarderHousakosJoyalLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMiville-DechêneMocklerMoncionMunsonNgoOhOmidvarPattersonPetitclercPlettPoirierPratteRavaliaRichardsSaint-GermainSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AndreychukAtaullahjanBattersBellemare*BernardBeyakBlackBlack (Alberta)BoisvenuBonifaceBoveyBoyerBrazeauCampbellCarignanChristmas*CordyCormierDagenaisDalphondDaskoDawsonDayDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)*DowneDoyleDuffyDupuisDyckEaton*ForestFrumFureyGagnéGalvez*GoldGriffinHarder*HartlingHousakosJoyalLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltais*ManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMiville-DechêneMocklerMoncionMunsonNgoOhOmidvar*PatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRavaliaRichardsSaint-GermainSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L’honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport annuel 2017-2018 du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur la protection des renseignements personnels, intitulé Faire confiance mais vérifier : La confiance dans l’économie numérique passe par une réelle surveillance indépendante, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5, art. 25 et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, art. 38.—Document parlementaire no 1/42-2461.
Rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Rapport sur la viabilité financière de 2018, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).—Document parlementaire no 1/42-2462.
Rapports d’automne 2018 de la commissaire à l’environnement et au développement durable au Parlement du Canada, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R.C. 1985, ch. A-17, par. 23(5).—Document parlementaire no 1/42-2463.
L’honorable sénateur Harder, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :
Réponse du gouvernement au onzième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, intitulé La teneur du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d’autres lois, dans la mesure où il concerne les peuples autochtones du Canada, déposé au Sénat le 1er mai 2018.—Document parlementaire no 1/42-2464S.
(Conformément à l’article 12-24(4) du Règlement, le rapport et la réponse sont renvoyés d’office au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones.)
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénateur Tkachuk, président du Comité sénatorial permanent des transports et des communications, informe le Sénat que, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 31 octobre 2017 et le 14 juin 2018, le comité a déposé auprès du greffier du Sénat le 21 août 2018 son treizième rapport (intérimaire) intitulé La déductibilité fiscale de la publicité étrangère sur Internet au Canada.—Document parlementaire no 1/42-2183S.
Préavis de motions
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice Griffin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Deacon (Ontario),
Que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts soit autorisé à se réunir le mardi 2 octobre 2018, à 18 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Troisième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi – Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 11 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 12, et 16 et 17 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Interpellations
L’article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres affaires
Motions
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénatrice Omidvar propose, appuyée par l’honorable sénateur Mercer,
Que le Sénat :
a)accueille les conclusions de la mission d’établissement des faits des Nations Unies sur le Myanmar selon lesquelles les forces militaires birmanes ont perpétré des crimes contre l’humanité à l’endroit des Rohingyas et d’autres minorités ethniques et que ces actes horribles ont été sanctionnés aux plus hauts niveaux de la chaîne de commandement des forces militaires birmanes;
b)reconnaisse que ces crimes commis contre les Rohingyas constituent un génocide;
c)accueille la décision récente de la Cour pénale internationale selon laquelle elle a compétence sur l’exode forcé des membres de la population rohingya du Myanmar au Bangladesh;
d)exhorte le Conseil de sécurité de l’ONU à saisir la Cour pénale internationale de la situation au Myanmar;
e)exige que les officiers supérieurs de la chaîne de commandement des forces militaires birmanes fassent l’objet d’enquêtes et soient poursuivis pour le crime de génocide;
Et que le Sénat, à la lumière de ce qui précède, convienne de révoquer la citoyenneté honoraire accordée à Aung San Suu Kyi le 17 octobre 2007.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénatrice McPhedran propose, appuyée par l’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse),
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :
1.au point a), par adjonction des mots « et l’État du Myanmar » après les mots « les forces militaires birmanes »;
2.au point b), par adjonction des mots « et invoque les termes de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide des Nations Unies pour assurer que l’État du Myanmar soit tenu responsable d’avoir commis ces crimes contre l’humanité et ce génocide » après le mot « génocide »;
3.au point e), par adjonction des mots « et la direction civile de l’État » après le mot « birmanes ».
Après débat,
La motion d’amendement, mise aux voix, est rejetée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Gold, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), tel que modifié.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénatrice Batters,
Que le projet de loi S-203, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :
a)par adjonction, après l’article 6 (ajouté par décision du Sénat le 26 avril 2018), de ce qui suit :
« Exemption
7(1) L’article 445.2 du Code criminel, l’article 28.1 de la Loi sur les pêches et l’article 7.1 de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial ne s’appliquent pas aux personnes dont le nom figure à l’annexe de la présente loi.
(2) S’il l’estime dans l’intérêt public, le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter des noms à l’annexe ou en retirer.
(3) Pour déterminer s’il est dans l’intérêt public d’ajouter le nom d’une personne à l’annexe ou de le retirer, le gouverneur en conseil tient compte du fait que la personne, selon le cas :
a) mène des recherches scientifiques relativement à des cétacés;
b) fournit des soins à des cétacés ou assure leur réadaptation. »;
b)par adjonction, à la fin du projet de loi, de l’annexe suivant :
« ANNEXE
(article 7)
Personnes désignées
The Ocean Wise Conservation Association (Aquarium de Vancouver) ».
Après débat,
En amendement, l’honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l’honorable sénatrice Andreychuk:
Que la motion d’amendement proposée par l’honorable sénateur Tannas soit modifiée, à l’alinéa a), par remplacement du paragraphe 7(2) par ce qui suit :
« (2) Sur recommandation du ministre chargé de l’application de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, s’il l’estime dans l’intérêt public, le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter des noms à l’annexe ou en retirer. ».
Débat.
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la pertinence du débat.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Le sénateur Plett débat actuellement le sous-amendement du sénateur Tkachuk. Comme les sénateurs le savent, il y un bonne marge de manœuvre disponible aux sénateurs lorsqu’ils interviennent sur des amendements et sous-amendements dans la mesure où ils se rapportent à la motion principale. Nous accorderons donc au sénateur Plett un peu de latitude et on verra où cela mène.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Gold, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (fin de la captivité des baleines et des dauphins), tel que modifié.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Tannas, appuyée par l’honorable sénatrice Batters,
Que le projet de loi S-203, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :
a)par adjonction, après l’article 6 (ajouté par décision du Sénat le 26 avril 2018), de ce qui suit :
« Exemption
7(1) L’article 445.2 du Code criminel, l’article 28.1 de la Loi sur les pêches et l’article 7.1 de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial ne s’appliquent pas aux personnes dont le nom figure à l’annexe de la présente loi.
(2) S’il l’estime dans l’intérêt public, le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter des noms à l’annexe ou en retirer.
(3) Pour déterminer s’il est dans l’intérêt public d’ajouter le nom d’une personne à l’annexe ou de le retirer, le gouverneur en conseil tient compte du fait que la personne, selon le cas :
a) mène des recherches scientifiques relativement à des cétacés;
b) fournit des soins à des cétacés ou assure leur réadaptation. »;
b)par adjonction, à la fin du projet de loi, de l’annexe suivant :
« ANNEXE
(article 7)
Personnes désignées
The Ocean Wise Conservation Association (Aquarium de Vancouver) ».
Et sur le sous-amendement de l’honorable sénateur Tkachuk, appuyé par l’honorable sénatrice Andreychuk,
Que la motion d’amendement proposée par l’honorable sénateur Tannas soit modifiée, à l’alinéa a), par remplacement du paragraphe 7(2) par ce qui suit :
« (2) Sur recommandation du ministre chargé de l’application de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, s’il l’estime dans l’intérêt public, le gouverneur en conseil peut, par décret, ajouter des noms à l’annexe ou en retirer. ».
Après débat,
L’honorable sénateur Sinclair propose, appuyé par l’honorable sénateur Pratte, que la suite du débat sur le sous-amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 11 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Période des questions
Conformément à l’ordre adopté le 27 septembre 2018, le Sénat procède à la période des questions.
Conformément à l’ordre adopté le 10 décembre 2015, l’honorable Jean-Yves Duclos, C.P., député, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, entre au Sénat et prend part à la période des questions.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 1, 5 à 8, 50 et 96 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
L’article no 31 est appelé et supprimé du Feuilleton et Feuilleton des préavis, conformément à l’article 4-15(2) du Règlement.
Les articles nos 73, 89, 146, 158, 189 et 215 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Griffin, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,
Que le Sénat affirme que l’alphabétisation est un pilier du civisme actif et un déterminant de l’amélioration de la santé, et qu’elle est essentielle à une économie novatrice et à la création de bons emplois durables;
Que le Sénat exhorte le gouvernement à tenir compte du contexte régional particulier du Canada atlantique, où les populations sont moindres et souvent établies en zones rurales, au moment de choisir entre le financement par projet et le financement de base pour ses programmes;
Que le Sénat exhorte également la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail à faire une exception aux conditions actuelles des programmes de financement par projet du Bureau de l’alphabétisation et des compétences essentielles afin de saisir le Conseil du Trésor d’une demande d’urgence de 600 000 $ en financement de base pour l’Atlantic Partnership for Literacy and Essential Skills, conformément au mémoire soumis au Parlement dans le cadre des consultations prébudgétaires de 2017;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer de ce qui précède.
Avec le consentement du Sénat,
L’honorable sénateur Mercer propose, appuyé par l’honorable sénateur Joyal, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 286, 302, 310, 325, 328, 357 et 358, et 371 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
Les articles nos 8, 12, 20, 24, 26 et 28 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bellemare, attirant l’attention du Sénat sur les défis de la littératie et des compétences essentielles au XXIe siècle pour le Canada, les provinces et les territoires.
Après débat,
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Joyal, C.P., que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 39 et 40, 42 à 44, et 46 sont appelés et différés à la prochaine séance.
INTERPELLATIONS
L’honorable sénateur Wetston attire l’attention du Sénat sur la transparence de la propriété effective.
Après débat,
L’honorable sénateur Woo propose, appuyé par l’honorable sénateur Joyal, C.P., que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice McCallum attire l’attention du Sénat sur l’importance de conserver les dossiers du Processus d’évaluation indépendant (PEI) des survivants des pensionnats indiens qui ont fait une réclamation concernant de l’abus physique et sexuel historiques, conformément à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens de 2006 (CRRPI).
Après débat,
L’honorable sénateur Sinclair propose, appuyé par l’honorable sénateur Pratte, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Campbell,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 8, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapport actuariel sur le taux de cotisation d’assurance-emploi, ainsi que le sommaire y afférent, pour l’année 2019, conformément à la Loi sur l’assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, art. 66.31(1).—Document parlementaire no 1/42-2456.
Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. B-7, art. 13.—Document parlementaire no 1/42-2457.
Rapport au Parlement sur l’aide au développement officielle du gouvernement du Canada, conformément à la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, L.C. 2008, ch. 17, art. 5.—Document parlementaire no 1/42-2458.
Rapport sur les demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires) pour l’année 2018, conformément au Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 696.5.—Document parlementaire no 1/42-2459.
Sommaire du plan d’entreprise de 2018-2019 à 2022-2023 de la Commission de la capitale nationale, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 1/42-2460.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts
L’honorable sénatrice Miville-Dechêne a remplacé l’honorable sénatrice Petitclerc (le 2 octobre 2018).
Comité spécial sur l’Arctique
L’honorable sénatrice Coyle a remplacé l’honorable sénatrice Boyer (le 2 octobre 2018).
L’honorable sénatrice Pate a remplacé l’honorable sénatrice Boniface (le 2 octobre 2018).
L’honorable sénatrice Boyer a remplacé l’honorable sénatrice Coyle (le 1er octobre 2018).
L’honorable sénatrice Boniface a remplacé l’honorable sénatrice Pate (le 1er octobre 2018).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
L’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse) a remplacé l’honorable sénatrice Ringuette (le 2 octobre 2018).
L’honorable sénatrice Ringuette a remplacé l’honorable sénatrice Verner, C.P. (le 28 septembre 2018).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L’honorable sénatrice Saint-Germain a remplacé l’honorable sénateur Cormier (le 28 septembre 2018).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L’honorable sénatrice McCoy a remplacé l’honorable sénateur Sinclair (le 2 octobre 2018).
L’honorable sénateur Dalphond a remplacé l’honorable sénateur Gold (le 2 octobre 2018).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L’honorable sénateur Forest a remplacé l’honorable sénatrice Miville-Dechêne (le 2 octobre 2018).
L’honorable sénatrice Poirier a remplacé l’honorable sénatrice Marshall (le 1er octobre 2018).
L’honorable sénateur Oh a remplacé l’honorable sénateur Neufeld (le 1er octobre 2018).
L’honorable sénatrice Miville-Dechêne a remplacé l’honorable sénateur Forest (le 1er octobre 2018).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
L’honorable sénateur Gold a remplacé l’honorable sénateur Dalphond (le 2 octobre 2018).
L’honorable sénateur Dalphond a remplacé l’honorable sénateur Gold (le 2 octobre 2018).
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
L’honorable sénateur Woo a remplacé l’honorable sénateur Dean (le 28 septembre 2018).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L’honorable sénatrice Cordy a été ajoutée à la liste des membres du comité (le 27 septembre 2018).