Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndersonAndreychukBattersBellemareBernardBeyakBlackBlack (Alberta)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBussonCampbellCarignanChristmasCordyCormierCoyleDagenaisDalphondDaskoDayDeacon (Nouvelle-Écosse)DeanDowneDoyleDuffyDuncanDupuisDyckEatonForestForest-NiesingFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJoyalKlyneKutcherLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNeufeldNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRichardsRinguetteSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndersonAndreychuk*AtaullahjanBattersBellemareBernardBeyakBlackBlack (Alberta)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBussonCampbellCarignanChristmasCordyCormierCoyleDagenaisDalphondDasko*DawsonDayDeacon (Nouvelle-Écosse)DeanDowneDoyleDuffyDuncanDupuisDyckEatonForestForest-NiesingFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJoyalKlyneKutcherLankinLovelace NicholasMacDonaldMaltaisManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNeufeldNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratte*RavaliaRichardsRinguetteSeidmanSinclairSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Dépôt de documents

L’honorable Président dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport du Tribunal canadien des droits de la personne pour l’année 2018, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R.C. 1985, ch. H-6, par. 61(4).—Document parlementaire n^o 1/42-2911.

Rapports du printemps 2019 de la commissaire à l’environnement et au développement durable au Parlement du Canada, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R.C. 1985, ch. A-17, par. 7(5).—Document parlementaire n^o 1/42-2912.

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénatrice Petitclerc, présidente du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, présente le trente-deuxième rapport du comité (Projet de loi C-376, Loi désignant le mois d’avril comme Mois du patrimoine sikh, sans amendement).

L’honorable sénateur Marwah propose, appuyé par l’honorable sénateur Wetston, que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénateur Manning présente ce qui suit :

Le jeudi 4 avril 2019

Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans a l’honneur de présenter son

DOUZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, a, conformément à l’ordre de renvoi du 11 décembre 2018, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante :

1.Article 5, page 4 : Ajouter, après la ligne 31, ce qui suit :

« (4) Malgré l’article 35.2, il est interdit de prendre un arrêté en vertu du paragraphe (2), sauf si le ministre :

a) peut délimiter l’emplacement géographique approximatif de la zone de protection marine proposée et faire une évaluation préliminaire des habitats et des espèces dans cette zone qui ont besoin de protection;

b) publie un rapport contenant les renseignements visés à l’alinéa a) sur le site Web du ministère.

35.11 (1) Avant qu’un décret puisse être pris en vertu du para-graphe 35.1(2), le ministre :

a) fait afficher sur son site Web le projet de décret, accompagné d’un avis invitant le public à lui faire des observations dans le délai qu’il établit, qui sera au moins de soixante jours et qui commencera le jour suivant l’affichage;

b) veille à ce que le public ait la possibilité de participer de façon significative à son examen du projet de décret dans le délai établi à l’alinéa a);

c) donne un avis écrit du projet de décret à toute instance dont les terres ou les intérêts peuvent être touchés par celui-ci, et consulte toute instance qui demande à être consultée au plus tard trente jours suivant la réception de cet avis et coopère avec elle;

d) prépare et affiche sur son site Web, un rapport qui :

(i) résume les observations reçues au titre de l’alinéa a),

(ii) décrit comment le public a eu la possibilité de participer de façon significative à l’examen visé à l’alinéa b),

(iii) dresse une liste des demandes de consultation reçues au titre de l’alinéa c),

(iv) résume les consultations tenues en application de l’alinéa c).

(2) Pour l’application de l’alinéa (1)c), instance s’entend des entités suivantes :

a) le gouvernement d’une province;

b) tout organisme établi sous le régime d’une loi provinciale et ayant des attributions relatives à l’environnement;

c) tout organisme — de cogestion ou autre — établi par un accord sur des revendications territoriales visé à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et ayant des attributions relatives à l’environnement;

d) tout Conseil, gouvernement ou autre entité autorisé à agir pour le compte d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones titulaires de droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et ayant des attributions relatives à l’environnement au titre :

(i) soit d’un accord sur des revendications territoriales visé à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982,

(ii) soit d’une loi fédérale ou d’une loi provinciale, notamment une loi mettant en œuvre un accord sur l’autonomie gouvernementale.

(3) Il est entendu que l’exigence prévue à l’alinéa (1)c) de consulter une instance et de coopérer avec elle comprend, au besoin, une obligation d’adaptation si l’instance est un organisme ou une entité visés aux alinéas (2)c) ou d). ».

Respectueusement soumis,

L’honorable sénateur Manning propose, appuyé par l’honorable sénateur Black (Ontario), que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Dépôt de rapports de délégations interparlementaires

L’honorable sénateur Forest dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport de la section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles de l’APF, tenue à Grand-Bassam, en Côte d’Ivoire, les 20 et 21 avril 2018.—Document parlementaire n^o 1/42-2913.

Rapport de la section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission de la coopération et du développement de l’APF, tenue à Rome, en Italie, du 2 au 4 mai 2018.—Document parlementaire n^o 1/42-2914.

Rapport de la section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion du Réseau parlementaire de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme de l’APF, tenue à Lomé, au Togo, les 3 et 4 octobre 2018.—Document parlementaire n^o 1/42-2915.

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

Ordre du jour

DÉCISION DU PRÉSIDENT

Honorables sénateurs, je suis prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé par le sénateur Plett le 19 mars 2019. Le rappel au Règlement concernait un amendement à la motion numéro 435, relative aux interactions alléguées entre le personnel du Cabinet du premier ministre et l’ancienne ministre de la Justice et procureure générale du Canada qui ont fait l’objet de beaucoup d’attention au cours des dernières semaines. La motion initiale présentée par le sénateur Smith, le leader de l’opposition, propose que le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles examine cette affaire. L’amendement proposé par le sénateur Harder, le représentant du gouvernement au Sénat, modifierait la motion pour que le Sénat tienne compte du fait que le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique étudie cette affaire, plutôt que le Sénat autorise une étude en comité.

Le sénateur Plett est préoccupé du fait que l’amendement dépasse la portée de la motion proposée. Il souligne qu’il ne s’agirait plus d’un ordre de renvoi autorisant le comité à faire une étude, mais d’une action déclaratoire. Le sénateur Carignan partage son inquiétude. Il soutient que l’amendement n’a rien à voir avec une étude en comité. Cet amendement a pour effet de rejeter la motion initiale. Les sénateurs Plett et Carignan ont tous deux indiqué que Beauchesne et La procédure et les usages de la Chambre des communes prévoient qu’une proposition qui est contraire à l’objet d’une motion principale ou qui constitue une nouvelle proposition ne devrait pas faire l’objet d’un amendement déposé devant le Sénat. Elle nécessite un préavis distinct.

Dans le cadre de ce recours au Règlement, permettez-moi de traiter de la question du délai. Comme il est expliqué à la page 216 de La procédure du Sénat en pratique :

Bien qu’il ne soit pas obligatoire de soulever un rappel au Règlement à la première occasion, l’intervention devrait être faite lorsque le Sénat est encore saisi de l’objet de la plainte, qu’il s’agisse d’un événement ou d’une délibération en cours … En particulier, un rappel au Règlement relatif à un point de procédure devrait être soulevé sans délai et avant que la question ne soit résolue …

Même s’il est préférable qu’un rappel au Règlement soit soulevé le plus rapidement possible dans les débats, il est important de se rappeler que le rappel n’est pas invalide parce qu’il n’a pas été déposé au moment du dépôt de l’amendement. Les rappels au Règlement sont bien différents des questions de privilège pour lesquelles le délai est un critère crucial.

Pour ce qui est de la question qui est devant nous, le Sénat fait souvent preuve de souplesse dans le déroulement de ses travaux. Règle générale, à moins qu’une affaire soit clairement irrecevable, les débats peuvent se poursuivre jusqu’à ce qu’une préoccupation soit soulevée et qu’on arrive à la conclusion que l’affaire ne respecte pas le Règlement ou les usages. Quand une telle préoccupation est soulevée, il incombe au Président d’évaluer la question en fonction de nos exigences procédurales.

La question de la recevabilité des amendements est souvent soulevée en ce qui concerne des changements proposés aux projets de loi. Dans ces cas, des questions de principe, de pertinence et de portée ont été examinées régulièrement. Comme il est indiqué dans une décision du 9 décembre 2009 :

En général, on considère que le principe d’un projet de loi est l’idée qui le sous-tend. La portée du projet de loi correspond aux paramètres fixés par le projet de loi pour atteindre les buts ou objectifs visés, ou aux mécanismes généraux envisagés pour parvenir aux fins voulues. Enfin, la pertinence concerne la mesure dans laquelle un amendement se rapporte à la portée ou au principe du projet de loi à l’étude.

Ce cadre général peut nous aider lorsqu’on examine des amendements aux motions. On retrouve, à la page 90 de La procédure du Sénat en pratique les facteurs à prendre en compte et certains de ces facteurs sont mentionnés dans le rappel au Règlement. Au commentaire 579(2) de la sixième édition de Beauchesne, il est indiqué qu’« [o]n ne doit pas, dans un amendement, soulever une question nouvelle qui ne peut être étudiée que sur présentation d’une motion distincte précédée d’un avis ». Selon La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 541, un amendement est irrecevable s’il « est complètement contraire à la motion principale ou s’il entraînerait le même résultat que le rejet de la motion principale ».

De plus, selon la 24^e édition de l’ouvrage d’Erskine May, à la page 409, un amendement équivalent à un rejet général, c’est-à-dire supprimer tous les mots dans une motion afin de les remplacer par une proposition aboutissant à une conclusion opposée, est irrecevable. Par le passé, des amendements équivalents à un rejet général ont été rejetés au Sénat après que des préoccupations ont été soulevées à ce sujet. Par exemple, le 30 mars 1915, un sous-amendement portant sur l’enseignement bilingue en Ontario a été jugé irrecevable, car il contredisait l’amendement qu’il visait. Comme autre exemple, le 31 mai 1934, un amendement qui proposait que le Canada demeure dans la Société des Nations a été jugé irrecevable, puisque la motion proposait que le pays quitte cette organisation. Dans la mesure où l’amendement du sénateur Harder vise le rejet de la motion du sénateur Smith, il est justifié de s’en préoccuper.

Même si on conclut que l’amendement n’est pas un amendement équivalent à un rejet général, dans d’autres précédents du Sénat il a été décidé que les amendements qui visent à ajouter d’importants nouveaux éléments à une motion étaient irrecevables. J’aimerais porter à l’attention des honorables collègues la décision du 9 septembre 1999 qui concerne un amendement qui visait à ajouter la Croatie dans le cadre d’une enquête sur les actions des Forces canadiennes en Somalie, ainsi que la décision du 19 septembre 2000 qui traitait d’un amendement qui aurait ajouté à une proposition visant à établir de nouveaux comités des éléments liés à la taille de tous les comités et au processus de sélection des membres.

Dans l’affaire qui nous occupe, le contenu de l’amendement ne poserait pas de problème, en toute probabilité, s’il avait été déposé au moyen d’une motion de fond, après en avoir donné préavis. Il tient compte de certains faits. Le rappel au Règlement n’est soulevé que parce que le processus utilisé pour présenter cette proposition au Sénat n’a peut-être pas respecté l’exigence relative au préavis. Ceci soulève des questions, surtout en ce qui concerne la portée de la motion principale.

La motion du sénateur Smith propose que le Sénat prenne des mesures pour autoriser un comité à mener des travaux. Le comité pourrait donc soumettre au Sénat ses conclusions. L’amendement vise à modifier complètement la proposition initiale. Par conséquent, il supprime les étapes proposées sans en proposer d’autres et demande au Sénat de simplement reconnaître des faits. Le remplacement de la proposition que le Sénat prenne des mesures par une simple reconnaissance de faits modifie de manière importante l’objectif de la motion. Par conséquent, le contenu de l’amendement devrait plutôt être déposé devant le Sénat comme une motion distincte, sur préavis.

Pour les raisons indiquées, ma décision est que l’amendement est irrecevable et qu’il doit être retiré du Feuilleton. Le débat sur la motion principale peut se poursuivre lorsqu’elle est appelée.

Affaires du gouvernement

Motions

L’article n^o 261 est retiré conformément à l’article 5-10(2) du Règlement.

Projets de loi – Deuxième lecture

Deuxième lecture du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.

L’honorable sénateur Klyne propose, appuyé par l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Un rappel au Règlement est soulevé concernant les limites de temps de parole en débat.

La Présidente suppléante réserve sa décision.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Campbell, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L’honorable sénateur Sinclair propose, appuyé par l’honorable sénateur Campbell, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles n^os 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wetston, appuyée par l’honorable sénatrice Bovey, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-85, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël et apportant des modifications connexes à d’autres lois.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L’honorable sénatrice Omidvar propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Rapports de comités – Autres

Les articles n^os 22 à 28 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

Les articles n^os 1, 246 et 251 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,

Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu’autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l’article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 9 avril 2019, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu’à la fin de la période des questions, qui sera d’une durée maximale de 40 minutes;

Que, si un vote par appel nominal coïncide avec la période des questions tenue à 15 h 30 ce jour-là, ce vote soit reporté et ait lieu immédiatement après la période des questions;

Que, si la sonnerie d’appel pour un vote retentit à 15 h 30 ce jour-là, elle cesse de se faire entendre pendant la période des questions et qu’elle retentisse de nouveau à la fin de la période des questions pour le temps restant;

Que, si le Sénat termine ses travaux avant 15 h 30 ce jour-là, la séance soit suspendue jusqu’à 15 h 30, heure de la période des questions.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au lundi 8 avril 2019, à 18 heures;

Que les comités sénatoriaux devant se réunir ce jour-là soient autorisés à le faire afin d’étudier des affaires du gouvernement, même si le Sénat siège, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;

Que, nonobstant les articles 9-6 et 9-10(2) du Règlement, si un vote est reporté à ce jour-là, la sonnerie d’appel pour le vote retentisse au début de l’ordre du jour, pour 15 minutes, le vote ayant lieu par la suite;

Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là.

Avec le consentement du Sénat et conformément à l’article 5-10(1) du Règlement, la motion est modifiée afin qu’elle se lise comme suit :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 9 avril 2019, à 14 heures.

La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.

Interpellations

L’article n^o 4 est appelé et différé à la prochaine séance.

Autres affaires

Projets de loi – Messages de la Chambre des communes

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture

Les articles n^os 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture

L’article n^o 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

Les articles n^os 1 à 9 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-262, Loi visant à assurer l’harmonie des lois fédérales avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion est mise aux voix.

Conformément à l’article 9-3 du Règlement, un vote par appel nominal est demandé et la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fait entendre pendant soixante minutes.

Ordonné : Que l’on ne procède pas au vote par appel nominal.

La suite du débat sur la motion est ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénatrice Martin, avec dissidence.

DÉCISION DU PRÉSIDENT

Honorables sénateurs, avant de poursuivre avec le Feuilleton, je crois comprendre qu’un rappel au Règlement a été soulevé plus tôt au sujet du temps de parole imposé aux sénateurs qui participent à un débat.

Les honorables sénateurs savent que l’article 6-3(1) du Règlement impose ces temps de parole et que l’article 6-3(2) exige que le Président avertisse les sénateurs qui participent au débat que leur temps de parole est écoulé. Il ne s’agit pas vraiment d’un rappel au Règlement. Il s’agit peut-être plutôt d’une expression de mécontentement devant l’impossibilité de participer au débat.

Si les honorables sénateurs pensent qu’il convient de modifier le Règlement, je les invite à soulever la question au Sénat ou au sein du Comité du Règlement.

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Cormier, appuyée par l’honorable sénatrice Hartling, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-281, Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale.

Après débat,

Avec le consentement du Sénat,

La suite du débat sur la motion est ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénateur Plett.

o o o

L’article n^o 3 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Galvez, appuyée par l’honorable sénateur Klyne, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-326, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (lignes directrices relatives à l’eau potable).

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles n^os 5 à 11 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

Les articles n^os 1, 5 à 7, 50, 100 à 102, 104 et 105, 107, 110 et 114 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Patterson, appuyée par l’honorable sénateur Runciman,

Attendu :

que le Sénat défend les intérêts de groupes souvent sous-représentés au Parlement, tels les Autochtones, les minorités visibles et les femmes;

que le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit qu’une personne doit, pour être nommée au Sénat et y conserver son siège, posséder des terres d’une valeur nette minimale de quatre mille dollars situées dans la province pour laquelle elle est nommée;

qu’il se peut que des circonstances personnelles ou le marché immobilier d’une région donnée empêchent une personne de posséder la propriété requise;

que chacun devrait être admissible à une nomination au Sénat, indépendamment de la valeur nette de ses biens immobiliers;

que la qualification en matière de propriété immobilière n’est pas conforme aux valeurs démocratiques de la société canadienne moderne et qu’elle ne constitue plus une garantie adéquate ou valable de l’aptitude d’une personne à siéger au Sénat;

que chacun des vingt-quatre sénateurs du Québec est nommé pour un collège électoral donné et doit remplir la qualification en matière de propriété immobilière dans ce collège électoral ou y résider;

que les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’assemblée législative de chaque province concernée;

que la Cour suprême du Canada a déclaré que l’abrogation complète du point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant la qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière requiert une résolution de l’Assemblée nationale du Québec conformément à l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982,

Le Sénat a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence le gouverneur général sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.

ANNEXE

MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA

1.(1) Le point 3 de l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867 est abrogé.

(2) L’article 23 de la même loi est modifié par remplacement du point-virgule à la fin du point 5 par un point et par abrogation du point 6.

2. La Déclaration des qualifications exigées figurant à la cinquième annexe de la même loi est remplacée par ce qui suit :

Je, A.B., déclare et atteste que j’ai les qualifications exigées par la loi pour être nommé membre du Sénat du Canada.

3.Titre de la présente modification : « Modification constitutionnelle de (année de proclamation) (qualification des sénateurs en matière de propriété immobilière) ».

Avec le consentement du Sénat,

La suite du débat sur la motion est ajournée à la prochaine séance, au nom de l’honorable sénateur Gold.

o o o

Les articles n^os 89, 146, 189, 215, 302, 310, 325, 357 et 358, 371, 407 et 410 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Smith, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les allégations graves et troublantes voulant que des personnes au sein du cabinet du premier ministre aient tenté de faire pression sur l’ancienne ministre de la Justice et procureure générale du Canada, l’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée, et d’entraver son indépendance, pouvant ainsi porter atteinte à l’intégrité de l’administration de la justice;

Que, dans le cadre de cette étude, et sans limiter le droit du comité d’inviter d’autres témoins s’il le juge opportun, le comité invite :

Le très honorable Justin Trudeau, C.P., député, premier ministre du Canada;

L’honorable Jody Wilson-Raybould, C.P., députée;

L’honorable David Lametti, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada;

Michael Wernick, greffier du Conseil privé;

Kathleen Roussel, directrice des poursuites pénales;

Katie Telford, chef de cabinet du premier ministre du Canada;

Gerald Butts, ancien secrétaire principal du premier ministre du Canada;

Mathieu Bouchard, conseiller principal du premier ministre;

Elder Marques, conseiller principal du premier ministre;

Jessica Prince, ancienne chef de cabinet du ministre des Anciens Combattants;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 1^er juin 2019;

Que le comité conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.

Avec le consentement du Sénat et conformément à l’article 5-10(1) du Règlement, la motion est retirée.

DÉCLARATION DU PRÉSIDENT

Honorables sénateurs, le retrait de cette motion fait en sorte que le rappel au Règlement au sujet de la motion numéro 470 est maintenant sans objet.

Motions

L’article n^o 439 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Boniface, appuyée par l’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse),

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à se réunir aux fins de son étude sur le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Avec le consentement du Sénat et conformément à l’article 5-10(1) du Règlement, la motion est modifiée afin qu’elle se lise comme suit :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à se réunir aux fins de son étude sur le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, le jeudi 2 mai 2019 et le jeudi 9 mai 2019, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’article n^o 470 est appelé et différé à la prochaine séance.

Interpellations

Les articles n^os 12, 20, 26 and 36 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bernard, attirant l’attention du Sénat sur le racisme anti-Noirs.

Après débat,

L’honorable sénateur Mercer propose, appuyé par l’honorable sénatrice Cordy, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’article n^o 40 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

L’article n^o 45 est appelé et supprimé du Feuilleton et Feuilleton des préavis, conformément à l’article 4-15(2) du Règlement.

o o o

Les articles n^os 47, 52 et 54 à 56 sont appelés et différés à la prochaine séance.

MOTIONS

L’article n^o 432 est retiré conformément à l’article 5-10(2) du Règlement.

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L’honorable sénateur Manning propose, appuyé par l’honorable sénateur Black (Ontario),

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à se réunir, afin de poursuivre son étude du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, le mardi 9 avril 2019, à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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L’honorable sénatrice Galvez propose, appuyée par l’honorable sénateur Klyne,

Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à se réunir, afin de poursuivre son étude du projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, le mardi 30 avril 2019 et le mardi 7 mai 2019, à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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L’honorable sénateur Pratte propose, appuyé par l’honorable sénateur Marwah,

Qu’un Comité spécial sur l’indépendance des poursuites judiciaires soit formé pour examiner et faire rapport sur l’indépendance du Service des poursuites pénales du Canada et du procureur général du Canada;

Que le comité soit composé de six sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants, de trois sénateurs conservateurs et d’un sénateur indépendant libéral, désignés par le Comité de sélection, et que le quorum soit constitué de quatre membres;

Que le comité examine et fasse rapport sur la séparation des fonctions du ministre de la Justice et de celles du procureur général du Canada, et sur d’autres initiatives visant à promouvoir l’intégrité de l’administration de la justice;

Que, de plus, le comité examine et fasse rapport sur les accords de réparation, tel que le prévoit la PARTIE XXII.1 du Code criminel, en particulier, l’interprétation appropriée des considérations d’intérêt économique national mentionnées au paragraphe 715.32(3) du Code criminel;

Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire publier au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner la publication;

Que, nonobstant l’article 12-18(1) du Règlement, le comité soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là;

Que, nonobstant l’article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le comité soit habilité à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d’une semaine;

Que le comité soit habilité à faire rapport de temps à autre et présente son rapport final au plus tard le 1^er juin 2019, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 30 jours suivant le dépôt du rapport final.

Après débat,

L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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L’honorable sénatrice Griffin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Busson,

Que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts soit autorisé à se réunir le mardi 9 avril 2019, à 18 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

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L’honorable sénatrice Andreychuk propose, appuyée par l’honorable sénateur Tkachuk,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à se réunir le mardi 9 avril 2019 à 16 heures, afin de recevoir la ministre des Affaires étrangères, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 17 h 56, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 9 avril 2019, à 14 heures.)

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie (C.P. 2018-905), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). —Document parlementaire n^o 1/42-2910.

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Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement

Comité sénatorial permanent des peuples autochtones

L’honorable sénateur Francis a remplacé l’honorable sénateur Duffy (le 4 avril 2019).

L’honorable sénateur Duffy a remplacé l’honorable sénatrice Griffin (le 4 avril 2019).

Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

L’honorable sénatrice Ringuette a remplacé l’honorable sénatrice Duncan (le 4 avril 2019).

Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles

L’honorable sénatrice Simons a remplacé l’honorable sénatrice McCoy (le 4 avril 2019).

L’honorable sénateur Maltais a remplacé l’honorable sénateur Carignan, C.P. (le 4 avril 2019).

Comité sénatorial permanent des pêches et des océans

L’honorable sénateur McIntyre a remplacé l’honorable sénateur Patterson (le 3 avril 2019).

Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration

L’honorable sénatrice Seidman a remplacé l’honorable sénateur Housakos (le 4 avril 2019).

Comité sénatorial permanent des finances nationales

L’honorable sénatrice Deacon (Ontario) a remplacé l’honorable sénatrice Omidvar (le 4 avril 2019).

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable sénatrice Deacon (Ontario) a remplacé l’honorable sénateur Kutcher (le 4 avril 2019).

L’honorable sénateur Ravalia a remplacé l’honorable sénatrice Moodie (le 4 avril 2019).

L’honorable sénateur Kutcher a remplacé l’honorable sénatrice Deacon (Ontario) (le 4 avril 2019).

L’honorable sénatrice Moodie a remplacé l’honorable sénateur Kutcher (le 4 avril 2019).

Comité sénatorial permanent des transports et des communications

L’honorable sénatrice Simons a remplacé l’honorable sénatrice Busson (le 4 avril 2019).