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68 Elizabeth II , A.D. 2019, Canada

1re session, 42e législature

No. 288 (Non révisé)

Le mardi 14 mai 2019
14 heures

L’honorable GEORGE J. FUREY, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndersonAndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBlack (Alberta)Black (Ontario)BoehmBoisvenuBoveyBoyerBussonCampbellCarignanChristmasCordyCormierCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDayDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDoyleDuffyDuncanEatonForestFrancisFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHousakosJoyalKlyneKutcherLaBoucane-BensonLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSinclairSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndersonAndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBlack (Alberta)Black (Ontario)BoehmBoisvenuBoveyBoyerBussonCampbellCarignanChristmasCordyCormierCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDayDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDoyleDuffyDuncanEatonForestFrancisFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHousakosJoyalKlyneKutcherLaBoucane-BensonLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSinclairSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Préavis de motions

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Day,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à se réunir le mercredi 15 mai 2019, à 15 h 15, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénateur Gold propose, appuyé par l’honorable sénateur Mercer,

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à se réunir, afin de poursuivre son étude du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, aujourd’hui, le mardi 14 mai 2019, de 18 heures à 20 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

La motion, mise aux voix, est adoptée.


Avec consentement,

Le Sénat revient au Dépôt de rapports de délégations interparlementaires.

L’honorable sénateur MacDonald dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation au 28e sommet annuel de la Région économique du nord-ouest du Pacifique, tenu à Spokane, à Washington, aux États-Unis d’Amérique, du 23 au 26 juillet 2018.—Document parlementaire no 1/42-3020.

Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la 58e assemblée annuelle et Forum sur les politiques régionales de l’Eastern Regional Conference du Council of State Governments, tenus à Rye Brook, à New York, aux États-Unis d’Amérique, du 5 au 8 août 2018.—Document parlementaire no 1/42-3021.

Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada–États-Unis concernant sa participation à la conférence nationale annuelle du Council of State Governments, tenue à Covington, au Kentucky, aux États-Unis d’Amérique, du 6 au 8 décembre 2018.—Document parlementaire no 1/42-3022.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Deuxième lecture

Les articles nos 1 à 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

Les articles nos 22 à 28, et 33 et 34 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

Les articles nos 1 et 246 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Interpellations

L’article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.

Autres affaires

Projets de loi – Messages de la Chambre des communes

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Étude du message de la Chambre des communes concernant le projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains) :

1.Article 2, page 2 :

a)remplacer les lignes 2 à 5 par ce qui suit :

« un tiers sachant que le prélèvement est fait sans le consentement éclairé de la personne sur qui l’organe est prélevé ou de la personne légalement autorisée à y consentir pour elle, ou ne se souciant pas de savoir si ce consentement a été donné; »

b)remplacer les lignes 8 à 11 par ce qui suit :

« sachant que le prélèvement est fait sans le consentement éclairé de la personne sur qui l’organe est prélevé ou de la personne légalement autorisée à y consentir pour elle, ou ne se souciant pas de savoir si ce consentement a été donné; »

c)remplacer les lignes 12 à 17 par ce qui suit :

« c) fait quelque chose, relativement au prélèvement d’un organe sur une autre personne, au nom de la personne qui prélève l’organe — ou sous sa direction ou en collaboration avec celle-ci — sachant que le prélèvement est fait sans le consentement éclairé de la personne sur qui l’organe est prélevé ou de la personne légalement autorisée à y consentir pour elle, ou ne se souciant pas de savoir si ce consentement a été donné. »

d)supprimer les lignes 18 à 24;

e)supprimer les lignes 34 à 39.

L’honorable sénatrice Ataullahjan propose, appuyée par l’honorable sénateur Plett,

Que le Sénat agrée aux amendements de la Chambre des communes au projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains);

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

Après débat,

L’honorable sénatrice Mégie propose, appuyée par l’honorable sénateur Ravalia, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture

Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Wetston, appuyée par l’honorable sénateur Marwah, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-250, Loi modifiant le Code criminel (interception de communications privées).

Après débat,

L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénatrice Frum, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles nos 3 à 11 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture

Les articles nos 1 à 11 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

Les articles nos 1, 5 à 7, 50, 100 à 102, 104 et 105, 107, 110, 114 et 117 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

Les articles nos 73, 89, 189, 215, 302, 310, 325, 357 et 358, 371, 407, 410, 439 et 470 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénateur Marwah,

Qu’un Comité spécial sur l’indépendance des poursuites judiciaires soit formé pour examiner et faire rapport sur l’indépendance du Service des poursuites pénales du Canada et du procureur général du Canada;

Que le comité soit composé de six sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants, de trois sénateurs conservateurs et d’un sénateur indépendant libéral, désignés par le Comité de sélection, et que le quorum soit constitué de quatre membres;

Que le comité examine et fasse rapport sur la séparation des fonctions du ministre de la Justice et de celles du procureur général du Canada, et sur d’autres initiatives visant à promouvoir l’intégrité de l’administration de la justice;

Que, de plus, le comité examine et fasse rapport sur les accords de réparation, tel que le prévoit la PARTIE XXII.1 du Code criminel, en particulier, l’interprétation appropriée des considérations d’intérêt économique national mentionnées au paragraphe 715.32(3) du Code criminel;

Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire publier au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner la publication;

Que, nonobstant l’article 12-18(1) du Règlement, le comité soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là;

Que, nonobstant l’article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le comité soit habilité à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d’une semaine;

Que le comité soit habilité à faire rapport de temps à autre et présente son rapport final au plus tard le 1er juin 2019, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 30 jours suivant le dépôt du rapport final.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénateur Plett propose, appuyé par l’honorable sénateur Wells,

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par :

1.Substitution des mots « Qu’un Comité spécial sur l’indépendance des poursuites judiciaires soit formé pour examiner et » par les mots « Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner pour en »;

2.Suppression du paragraphe qui commence avec les mots « Que le comité soit composé de six sénateurs »;

3.Suppression du paragraphe qui commence avec les mots « Que le comité soit habilité à convoquer des personnes »;

4.Suppression des mots « soit habilité à faire rapport de temps à autre et ».

L’honorable sénatrice Omidvar propose, appuyée par l’honorable sénatrice Bovey, que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence

MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

La Chambre des communes transmet au Sénat un message dont voici le texte :

Le lundi 13 mai 2019

Il est ordonné,—Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, la Chambre propose que l’amendement 1 soit modifié en remplaçant le texte de l’amendement par le texte suivant :

« (4) S’il prend un arrêté au titre du paragraphe (2), le ministre publie, de toute façon qu’il estime indiquée, un rapport :

a) précisant l’espace maritime désigné par l’arrêté;

b) résumant les consultations menées avant la prise de l’arrêté;

c) résumant les renseignements, qui peuvent notamment être de nature environnementale, sociale, culturelle ou économique, dont il a tenu compte pour la prise de l’arrêté. ».

 ATTESTÉ

Le Greffier de la Chambre des communes

Charles Robert

L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare, que le message soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Autres Affaires

Motions

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare,

Que le Sénat demande sans plus tarder au gouvernement du Canada d’invoquer la Convention sur le génocide et de mobiliser en particulier les États animés des mêmes valeurs afin de porter l’affaire devant la Cour internationale de Justice pour obliger le Myanmar à respecter ses obligations et à trouver des solutions qui, à terme, permettront de réparer les torts causés au peuple rohingya;

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada d’exercer des pressions sur le Myanmar pour libérer les journalistes de Reuters incarcérés, et de permettre aux observateurs indépendants d’accéder librement à l’État de Rakhine afin d’enquêter sur les crimes internationaux commis et assurer la protection des citoyens rohingyas qui s’y trouvent toujours;

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à maintenir son aide au gouvernement du Bangladesh dans le cadre de l’aide multilatérale pour répondre aux besoins en matière d’aide humanitaire des réfugiés rohingyas, plus particulièrement les femmes et les enfants, notamment en ce qui concerne l’éducation;

Qu’un message soit envoyé à la Chambre des communes pour lui demander de s’unir au Sénat dans ce but.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénateur Ravalia propose, appuyé par l’honorable sénatrice Mégie,

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée au deuxième paragraphe par la suppression des mots « libérer les journalistes de Reuters incarcérés, et de ».

La motion d’amendement, mise aux voix, est adoptée.

Période des questions

Conformément à l’ordre adopté le 9 mai 2019, le Sénat procède à la période des questions.

Conformément à l’ordre adopté le 10 décembre 2015, l’honorable  Bill Morneau, C.P., député, ministre des Finances, entre au Sénat et prend part à la période des questions.

Autres Affaires

Motions

Le Sénat reprend le débat sur la motion, telle que modifiée, de l’honorable sénatrice McPhedran, appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare,

Que le Sénat demande sans plus tarder au gouvernement du Canada d’invoquer la Convention sur le génocide et de mobiliser en particulier les États animés des mêmes valeurs afin de porter l’affaire devant la Cour internationale de Justice pour obliger le Myanmar à respecter ses obligations et à trouver des solutions qui, à terme, permettront de réparer les torts causés au peuple rohingya;

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada d’exercer des pressions sur le Myanmar pour permettre aux observateurs indépendants d’accéder librement à l’État de Rakhine afin d’enquêter sur les crimes internationaux commis et assurer la protection des citoyens rohingyas qui s’y trouvent toujours;

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à maintenir son aide au gouvernement du Bangladesh dans le cadre de l’aide multilatérale pour répondre aux besoins en matière d’aide humanitaire des réfugiés rohingyas, plus particulièrement les femmes et les enfants, notamment en ce qui concerne l’éducation;

Qu’un message soit envoyé à la Chambre des communes pour lui demander de s’unir au Sénat dans ce but.

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion, telle que modifiée, soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Interpellations

Les articles nos 12 et 20 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice McPhedran, attirant l’attention du Sénat sur l’importante occasion qui nous est offerte de revoir nos principes et procédures pour que le Sénat ait les politiques et mécanismes les plus solides et les plus efficaces possible pour répondre aux plaintes contre les sénateurs et sénatrices en matière de harcèlement sexuel ou d’autres formes de harcèlement.

Après débat,

L’honorable sénatrice Moodie propose, appuyée par l’honorable sénateur Tannas, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles nos 36, 39 et 40, 47, 52 et 54 à 58 sont appelés et différés à la prochaine séance.

MOTIONS

L’honorable sénateur Ngo propose, appuyé par l’honorable sénatrice Ataullahjan,

Que le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à soutenir activement l’autonomie véritable du Tibet et, par conséquent, à également faire appel à la République populaire de Chine pour :

a)renouveler le dialogue sino-tibétain de bonne foi et sur la base de l’approche de la voie du milieu;

b)respecter les droits linguistiques, la liberté de déplacement, de pensée, de conscience et de religion du peuple tibétain;

c)libérer tous les prisonniers politiques tibétains et cesser toute détention arbitraire de dissidents;

d)accorder au Canada un accès diplomatique réciproque sans restriction au Tibet;

Que le Sénat exhorte également le gouvernement du Canada à reconnaître la nomination de Gedhun Choekyi Nyima par le dalaï-lama à titre de onzième panchen-lama officiel;

Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.

Après débat,

L’honorable sénateur Mercer propose, au nom de l’honorable sénateur Day, appuyé par l’honorable sénatrice McPhedran, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénatrice Frum propose, appuyée par l’honorable sénatrice Martin,

Que, à la lumière de l’octroi par Affaires mondiales Canada d’une aide internationale à des groupes qui ne se conforment pas aux valeurs canadiennes et à la politique canadienne déclarée, le Sénat :

a)rappelle les nombreuses condamnations formulées par le premier ministre Trudeau des campagnes de boycott, désinvestissement et sanctions (BDS) contre Israël, qu’il a notamment qualifiées de « nouvelle forme d’antisémitisme »;

b)rappelle la motion de 2016 à la Chambre des communes, appuyée par les partis libéral et conservateur, visant à « condamner toute tentative de la part d’organismes, de groupes ou de particuliers du Canada de promouvoir le mouvement BDS, ici et à l’étranger »;

c)rappelle qu’Affaires mondiales Canada a reconnu la définition de l’antisémitisme de l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (AIMH) selon laquelle le « deux poids, deux mesures », le déni du droit des Juifs à l’autodétermination et, par conséquent, les campagnes de BDS, constituent de l’antisémitisme;

d)rappelle que la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle a pour objet de faire en sorte que toutes les activités canadiennes d’aide au développement officielle soient axées sur la réduction de la pauvreté et exercées d’une manière qui est compatible avec les principes de l’efficacité de l’aide et les valeurs canadiennes;

e)rappelle que la Politique d’aide internationale féministe du Canada est conçue pour garantir que « notre aide soit plus réactive, plus transparente et plus prévisible »;

f)rappelle que la Politique d’aide internationale féministe du Canada accorde la priorité à « la paix et la sécurité pour favoriser les processus de paix et lutter contre la violence basée sur le genre »;

g)rappelle qu’Affaires mondiales Canada affirme qu’« [e]n ce qui a trait à l’ensemble des fonds en matière d’aide humanitaire et de développement destinés aux Palestiniens, le Canada fait preuve de diligence renforcée »;

h)demande au gouvernement :

(i)d’examiner minutieusement toutes les subventions versées par Affaires mondiales Canada à des organisations non gouvernementales pour s’assurer qu’une aide canadienne n’est pas accordée à des groupes qui font la promotion de la haine, du racisme, de l’antisémitisme ou de campagnes de BDS;

(ii)de bloquer l’aide financière de 1 million de dollars à l’organisation palestinienne « Wi’am: Peace and Conflict Transformation Center », un groupe qui fait la promotion de campagnes de BDS et de documents antisémites;

(iii)de revoir la totalité de la subvention de 4,8 millions de dollars à « Women of Courage — Women, Peace and Security » accordée à l’Église unie du Canada (et à son programme Kairos Canada), puisque ces groupes sont partenaires de Wi’am et font également la promotion de BDS et de documents antisémites;

(iv)de veiller à ce que le soutien à la participation des femmes aux processus de paix soit inclusif et non discriminatoire, puisque le soutien aux acteurs de la société civile qui font la promotion de campagnes de BDS est incompatible avec ces objectifs.

Après débat,

L’honorable sénatrice Omidvar propose, appuyée par l’honorable sénateur Day, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénateur Downe propose, appuyé par l’honorable sénateur Day,

Que, de l’avis du Sénat, le projet de loi S-243, Loi modifiant la Loi sur l’Agence du revenu du Canada (rapports concernant l’impôt sur le revenu impayé), est un projet de loi essentiel dûment adopté par le Sénat que les députés de la Chambre des communes ont en leur possession depuis de nombreux mois et ce projet de loi devrait être adopté à la première occasion;

Qu’un message soit envoyé à la Chambre des communes pour l’en informer en conséquence.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénateur Dagenais propose, appuyé par l’honorable sénateur Plett,

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à se réunir le mardi 28 mai 2019, aux fins de son étude sur le projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénatrice Petitclerc propose, appuyée par l’honorable sénateur Day,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie soit autorisé à se réunir le mercredi 15 mai 2019, à 15 h 15, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

INTERPELLATIONS

L’honorable sénateur Downe attire l’attention du Sénat sur :

a)L’importance du pont de la Confédération, de propriété fédérale, dans l’économie et le mode de vie des Prince-Édouardiens, en tant que lien vital pour le commerce, le tourisme et le transport des produits de première nécessité;

b)Le lourd fardeau financier imposé par le péage sur ce pont, de 35 $ lors de son inauguration en mai 1997 et maintenant de 47,75 $, soit une augmentation de 36 %, ce qui, à 3,70 $ le kilomètre, en fait certainement l’un des trajets les plus coûteux au Canada;

c)Le fait que, même si les Prince-Édouardiens s’estiment heureux d’avoir le pont de la Confédération en raison de sa très grande utilité et de l’économie de temps qu’il permet de réaliser durant le transport des biens en direction et en provenance de l’île, les résidents ont au départ accepté un péage parce qu’ils savaient qu’un système « d’utilisateur-payeur » sous la forme de péages fait partie intrinsèque des programmes d’infrastructure fédérale de transport à grande échelle et que c’était pour eux la seule façon d’avoir un pont pour remplacer l’ancien service de traversier offert à l’année;

d)Le changement à la politique de l’utilisateur-payeur de longue date lorsque Justin Trudeau a promis, à mi-parcours de la campagne électorale de 2015, d’annuler le péage sur le futur pont Champlain – qui, comme le pont de la Confédération, est de propriété fédérale – en construction à Montréal s’il remportait les élections;

e)La victoire des libéraux en octobre 2015, qui a donné lieu à l’annulation du péage. Garder cette promesse électorale faite sous le coup de l’impulsion crée une rivalité entre les régions et les Canadiens. De nombreux Prince-Édouardiens ont le sentiment que le gouvernement fédéral privilégie certaines régions en éliminant le péage sur un pont et pas sur l’autre, et se demandent pourquoi des Canadiens sont traités différemment selon l’endroit où ils vivent;

f)L’explication que le gouvernement a donnée à maintes reprises – à savoir que le statut de « pont de remplacement » du nouveau pont Champlain justifiait une telle inégalité – est insensée pour les grands perdants dans cette affaire, parce que le pont Champlain a été un pont à péage pendant 28 ans, soit jusqu’à ce qu’il ait été rentabilisé et que l’idée que le nouveau pont Champlain soit un « pont de remplacement » est une distinction sans importance. Chaque pont remplace quelque chose d’autre, qu’il s’agisse d’un ancien pont, d’un traversier ou d’une autre route. La décision de traiter les « nouveaux ponts » différemment des ponts « de remplacement » est autant une décision politique que celle d’annuler le péage sur le pont Champlain;

g)La déclaration faite en janvier 2017 par le premier ministre lorsqu’il a été questionné sur l’iniquité du péage sur le pont de la Confédération et s’est engagé, selon ses mots, « à examiner des mesures à prendre pour permettre aux gens de se déplacer librement et ouvertement au pays à peu de frais », un engagement aux Prince-Édouardiens qui date de deux ans et n’est toujours pas rempli;

h)Par conséquent, le Sénat doit se pencher sur la pression qu’exerce sur l’unité nationale cette incohérence dans la façon de traiter les Canadiens selon l’endroit où ils vivent au pays, puis recommander au gouvernement des solutions afin de résoudre le problème.

Après débat,

L’honorable sénateur Francis propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénatrice Moodie attire l’attention du Sénat sur la réticence face aux vaccins et aux menaces correspondantes pour la santé publique au Canada.

Débat.

VOTES REPORTÉS

À 17 h 30, conformément à l’article 9-10(2) du Règlement, le Sénat aborde le vote par appel nominal reporté sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur McIntyre, à la motion de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénateur Wetston, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.

La question est mise aux voix sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur McIntyre, appuyée par l’honorable sénateur McInnis,

Que le projet de loi C-71 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à la page 10, par adjonction, après la ligne 22, de ce qui suit :

« 11.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 94, de ce qui suit :

94.1 (1) Le commissaire fournit au ministre, au plus tard le 1er février de chaque année, un rapport écrit pour l’année civile précédente faisant état :

a) d’une part, de ses décisions et de ses recommandations relatives à toute désignation d’une arme à feu comme étant prohibée, à autorisation restreinte ou sans restriction;

b) d’autre part, des motifs de ces décisions ou de ces recommandations.

(2) Le ministre fédéral fait déposer le rapport visé au paragraphe (1) devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la réception du rapport par le ministre fédéral. ».

La motion d’amendement est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

AndersonAndreychukAtaullahjanBattersBlack (Ontario)BoisvenuCarignanDagenaisDowneDoyleDuffyEatonFrumGreeneGriffinHousakosMacDonaldMarshallMartinMcInnisMcIntyreMocklerNgoOhPattersonPlettPoirierRichardsSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWellsWhite—37

CONTRE

Les honorables sénateurs

BellemareBernardBlack (Alberta)BoveyBoyerBussonCampbellChristmasCordyCormierCoyleDalphondDaskoDawsonDayDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDuncanForestFrancisGagnéGoldHarderJoyalKutcherLaBoucane-BensonLovelace NicholasMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMercerMitchellMiville-DechêneMoncionMoodieMunsonOmidvarPatePetitclercPratteRavaliaRinguetteSaint-GermainSimonsSinclairWetstonWoo—50

ABSTENTION

L’honorable sénatrice

Galvez—1

MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES

La Chambre des communes transmet au Sénat un message par lequel elle retourne le projet de loi S-6, Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu,

Et informe le Sénat que les Communes ont adopté ce projet de loi, sans amendement.

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Troisième lecture

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénateur Wetston, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.

Après débat,

En amendement, l’honorable sénateur Richards propose, appuyé par l’honorable sénatrice Seidman,

Que le projet de loi C-71 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 4, à la page 7, par adjonction, après la ligne 30, de ce qui suit :

« (2.4) Le particulier titulaire d’un permis de possession d’armes à feu à autorisation restreinte ou d’armes de poing visées au paragraphe 12(6.1) doit, si son permis est renouvelé, être autorisé, dans sa province de résidence, à les transporter :

a) vers tout lieu où se trouve un agent de la paix, un préposé aux armes à feu ou un contrôleur des armes à feu pour enregistrement, vérification ou disposition en conformité avec la présente loi ou la partie III du Code criminel, et à partir de celui-ci;

b) vers une entreprise titulaire d’un permis l’autorisant à réparer et à évaluer les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte, et à partir de celle-ci;

c) vers une exposition d’armes à feu, et à partir de celle-ci;

d) vers un port de sortie afin de les emporter à l’extérieur du Canada, et à partir d’un port d’entrée. ».

Débat.


Conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, le Président quitte le fauteuil pour le reprendre à 20 heures.

La séance reprend.

Projets de loi – Troisième lecture

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénateur Wetston, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Richards, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman,

Que le projet de loi C-71 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 4, à la page 7, par adjonction, après la ligne 30, de ce qui suit :

« (2.4) Le particulier titulaire d’un permis de possession d’armes à feu à autorisation restreinte ou d’armes de poing visées au paragraphe 12(6.1) doit, si son permis est renouvelé, être autorisé, dans sa province de résidence, à les transporter :

a) vers tout lieu où se trouve un agent de la paix, un préposé aux armes à feu ou un contrôleur des armes à feu pour enregistrement, vérification ou disposition en conformité avec la présente loi ou la partie III du Code criminel, et à partir de celui-ci;

b) vers une entreprise titulaire d’un permis l’autorisant à réparer et à évaluer les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte, et à partir de celle-ci;

c) vers une exposition d’armes à feu, et à partir de celle-ci;

d) vers un port de sortie afin de les emporter à l’extérieur du Canada, et à partir d’un port d’entrée. ».

La motion d’amendement est mise aux voix.

Conformément à l’article 9-10(2) du Règlement, le vote par appel nominal est reporté jusqu’à la prochaine séance à 17 h 30 et la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fera entendre à 17 h 15 pendant quinze minutes.

INTERPELLATIONS

Ordonné : Que l’article no 61 demeure ajourné au nom de la sénatrice Moodie.

LEVÉE DE LA SÉANCE

L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,

Que la séance soit maintenant levée.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

(En conséquence, à 20 h 3, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)


Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement

Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

L’honorable sénateur Duffy a remplacé l’honorable sénateur Klyne (le 14 mai 2019).

Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles

L’honorable sénateur Carignan, C.P., a remplacé l’honorable sénatrice Stewart Olsen (le 13 mai 2019).

Comité sénatorial permanent des pêches et des océans

L’honorable sénatrice Duncan a remplacé l’honorable sénatrice Busson (le 14 mai 2019).

Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international

L’honorable sénateur Cormier a remplacé l’honorable sénateur Dean (le 14 mai 2019).

Comité sénatorial permanent des droits de la personne

L’honorable sénateur Cormier a remplacé l’honorable sénatrice Hartling (le 14 mai 2019).

Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration

L’honorable sénatrice Omidvar a remplacé l’honorable sénateur Wetston (le 14 mai 2019).

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

L’honorable sénatrice Miville-Dechêne a remplacé l’honorable sénatrice Lankin, C.P. (le 14 mai 2019).

Comité sénatorial permanent des finances nationales

L’honorable sénatrice Forest-Niesing a remplacé l’honorable sénatrice Moodie (le 14 mai 2019).

L’honorable sénatrice Duncan a remplacé l’honorable sénatrice Busson (le 14 mai 2019).

L’honorable sénatrice Busson a remplacé l’honorable sénatrice Duncan (le 14 mai 2019).

Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense

L’honorable sénatrice Busson a remplacé l’honorable sénateur Boehm (le 14 mai 2019).

L’honorable sénateur Plett a remplacé l’honorable sénatrice Frum (le 13 mai 2019).

Comité sénatorial permanent des transports et des communications

L’honorable sénateur Oh a remplacé l’honorable sénateur Plett (le 14 mai 2019).