Journaux du Sénat
68 Elizabeth II , A.D. 2019, Canada
1re session, 42e législature
No. 289 (Révisé)
Le mercredi 15 mai 2019
14 heures
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndersonAndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBlackBlack (Alberta)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBussonCampbellCarignanChristmasCordyCormierCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDayDeacon (Nouvelle-Écosse)DowneDoyleDuffyDuncanDupuisDyckEatonForestForest-NiesingFrancisFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHousakosJoyalKlyneKutcherLaBoucane-BensonLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSinclairSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
AndersonAndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBlackBlack (Alberta)BoehmBoisvenuBonifaceBoveyBoyerBussonCampbellCarignanChristmasCordyCormierCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDayDeacon (Nouvelle-Écosse)DowneDoyleDuffyDuncanDupuisDyckEatonForestForest-NiesingFrancisFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHousakosJoyalKlyneKutcherLaBoucane-BensonLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSinclairSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénatrice Boniface présente ce qui suit :
Le mercredi 15 mai 2019
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l’honneur de présenter son
VINGT-DEUXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, a, conformément à l’ordre de renvoi du 11 décembre 2018, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1. Article 50, page 50 : Ajouter, après la ligne 36, ce qui suit :
« 13.1 Lorsque le commissaire détermine que les conclusions visées à l’article 13 sur lesquelles reposent l’autorisation ne sont pas raisonnables, mais qu’elles le seraient si une condition précise était ajoutée à l’autorisation, le commissaire peut :
a) renvoyer la question au ministre compétent pour réexamen;
b) fournir à ce ministre une description de la condition à ajouter à l’autorisation pour rendre ces conclusions raisonnables. ».
2. Article 143, page 139 : Remplacer les lignes 25 et 26 par ce qui suit :
« commise, il n’est pas nécessaire :
a) que l’infraction de terrorisme soit commise par la personne qui a été conseillée;
b) que l’accusé conseille à une personne en particulier de se livrer à l’activité terroriste;
c) que l’accusé connaisse l’identité de la personne à qui il conseille de se livrer à l’activité terroriste;
d) que la personne à qui l’accusé conseille de se livrer à l’activité terroriste sache que celle-ci est une activité terroriste. ».
3.Article 168, page 146 :
a) Remplacer la ligne 1 par ce qui suit :
« 168 (1) Au cours de la quatrième année qui suit »;
b)ajouter, après la ligne 6, ce qui suit :
« (1.1) L’examen approfondi prévu au paragraphe (1) doit comprendre l’évaluation de l’effet de la présente loi sur les opérations du Service canadien du renseignement de sécurité, de la Gendarmerie royale du Canada et du Centre de la sécurité des télécommunications liées à la sécurité nationale, la communication d’information et les relations de ces organisations avec l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, le commissaire au renseignement et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. ».
4.Nouvelle annexe, page 148 : Ajouter, après la ligne 6, ce qui suit:
« ANNEXE
(article 49.1)
ANNEXE
(article 4)
Administrateurs généraux à qui des instructions ont été données ».
Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
GWEN BONIFACE
Observations au vingt-deuxième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et défense (projet de loi C-59)
1. Le gouvernement devrait changer le nom français de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR), en remplaçant « Office de surveillance » par « Office d’examen » afin de mieux refléter son mandat.
2. Le gouvernement devrait examiner le rôle que pourrait jouer le commissaire au renseignement dans le processus d’examen des autorisations ministérielles à l’égard des cyberopérations actives et défensives du Centre de la sécurité des télécommunications.
3. Afin de fournir plus de clarté et de direction, le ministre responsable devrait publier des directives écrites et publiques à l’intention du CST et du SCRS sur l’interprétation de ce que constitue une information ou un ensemble de données « accessibles au public », en y indiquant notamment si des informations divulguées illégalement (piratées) doivent être considérées comme étant « accessibles au public ».
4. Le gouvernement devrait examiner le rôle que pourrait jouer le commissaire à la protection de la vie privée dans les examens réalisés par l’OSSNR et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement (CPSNR).
5. Le Comité observe que, bien que le projet de loi C-59 autorise le commissaire à la protection de la vie privée à partager des informations confidentielles avec l’OSSNR, il ne dit rien du CPSNR. Par conséquent, le Comité invite le gouvernement à autoriser le commissaire à la protection de la vie privée à partager des informations confidentielles avec le CPSNR.
6. Le gouvernement devrait fournir des avocats spéciaux pour représenter les personnes dans les appels interjetés en vertu de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens (LSDA).
7. Le Comité invite le gouvernement à évaluer dans quelle mesure les dispositions actuelles de la loi permettent de tenir compte de la présence de propagande terroriste en ligne et de contenu extrémiste violent, ainsi que dans quelle mesure les organismes de maintien de l’ordre, de sécurité nationale et de renseignement disposent d’outils suffisants pour s’attaquer aux préjudices causés par ce contenu.
8. Avant l’examen prévu dans la section 168(1), le Sénat devrait, de sa propre initiative, entreprendre d’étudier les défis uniques posés par les poursuites relatives au terrorisme et à la sécurité nationale, y compris, mais sans s’y limiter, les défis opérationnels et juridiques liés à la conversion du renseignement en preuves, ainsi que les compétences respectives de la Cour fédérale et des tribunaux de première instance pour décider de la divulgation de preuves sensibles.
9. Le gouvernement devrait concevoir des lignes directrices en matière d’enquêtes et de poursuites, dans lesquelles il décrirait en quoi consiste l’infraction de conseiller la commission d’une infraction de terrorisme en vertu de l’article 83.221 du Code criminel, ainsi que des pratiques exemplaires sur le dépôt d’une poursuite. Il devrait ensuite les diffuser.
10. Les activités de réduction de la menace du SCRS devraient faire l’objet d’un examen par l’OSSNR, et ce dernier devrait faire rapport de ses constatations au CPSNR tous les ans.
L’honorable sénatrice Boniface propose, appuyée par l’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse), que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Réponses différées
L’honorable sénateur Harder, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :
Réponse à la question orale posée au Sénat le 21 mars 2019 par l’honorable sénatrice Dupuis, concernant les œuvres protégées par le droit d’auteur.—Document parlementaire no 1/42-3024S.
Conformément à l’article 4-10(2) du Règlement, l’honorable sénateur Harder, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :
Réponse à la question no 89, en date du 10 mai 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’ancienne sénatrice l’honorable Nancy Greene Raine, concernant le Programme d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Finance Canada.—Document parlementaire no 1/42-3025S.
Réponse à la question no 89, en date du 10 mai 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’ancienne sénatrice l’honorable Nancy Greene Raine, concernant le Programme d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Tourisme, Langues officielles et la Francophonie.—Document parlementaire no 1/42-3026S.
Réponse à la question no 89, en date du 10 mai 2018, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’ancienne sénatrice l’honorable Nancy Greene Raine, concernant le Programme d’incitation pour congrès étrangers et voyages organisés – Agence du revenu du Canada.—Document parlementaire no 1/42-3027S.
Réponse à la question no 120, en date du 18 mars 2019, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Boisvenu, concernant le nombre de points de vente de cannabis que la GRC a fermés.—Document parlementaire no 1/42-3028S.
Réponse à la question no 123, en date du 18 mars 2019, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Boisvenu, concernant les plaintes se rapportant à la Déclaration des droits des victimes.—Document parlementaire no 1/42-3029S.
Réponse à la question no 125, en date du 21 mars 2019, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Downe, concernant les dépenses de l’Agence du revenu du Canada – l’évasion fiscale.—Document parlementaire no 1/42-3030S.
Réponse à la question no 127, en date du 3 avril 2019, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Boisvenu, concernant la Division C de la GRC – postes par langue.—Document parlementaire no 1/42-3031S.
Réponse à la question no 128, en date du 3 avril 2019, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Boisvenu, concernant les exportations de pétrole brut.—Document parlementaire no 1/42-3032S.
Ordre du jour
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Étude du message de la Chambre des communes concernant le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures :
Le lundi 13 mai 2019
Il est ordonné,—Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures, la Chambre propose que l’amendement 1 soit modifié en remplaçant le texte de l’amendement par le texte suivant :
« (4) S’il prend un arrêté au titre du paragraphe (2), le ministre publie, de toute façon qu’il estime indiquée, un rapport :
a) précisant l’espace maritime désigné par l’arrêté;
b) résumant les consultations menées avant la prise de l’arrêté;
c) résumant les renseignements, qui peuvent notamment être de nature environnementale, sociale, culturelle ou économique, dont il a tenu compte pour la prise de l’arrêté. ».
L’honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénatrice Bellemare,
Que le Sénat agrée l’amendement que la Chambre des communes a apporté à l’amendement 1 du Sénat au projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur les océans et la Loi fédérale sur les hydrocarbures;
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Housakos, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi – Deuxième lecture
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Ordonné : Que l’étude de l’article no 3 soit reporté à la prochaine séance du Sénat.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 22 à 28, et 33 et 34 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 1 et 246 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
L’article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres affaires
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 11 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 11 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 1, 5 à 7, 50, 100 à 102, 104 et 105, 107, 110, 114 et 117 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Motions
Les articles nos 73, 89, 189, 215, 302, 310, 325, 357 et 358, et 371 sont appelés et différés à la prochaine séance.
L’article no 407 est appelé et supprimé du Feuilleton et Feuilleton des préavis, conformément à l’article 4-15(2) du Règlement.
Les articles nos 410, 439, 468 et 470 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénateur Marwah,
Qu’un Comité spécial sur l’indépendance des poursuites judiciaires soit formé pour examiner et faire rapport sur l’indépendance du Service des poursuites pénales du Canada et du procureur général du Canada;
Que le comité soit composé de six sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants, de trois sénateurs conservateurs et d’un sénateur indépendant libéral, désignés par le Comité de sélection, et que le quorum soit constitué de quatre membres;
Que le comité examine et fasse rapport sur la séparation des fonctions du ministre de la Justice et de celles du procureur général du Canada, et sur d’autres initiatives visant à promouvoir l’intégrité de l’administration de la justice;
Que, de plus, le comité examine et fasse rapport sur les accords de réparation, tel que le prévoit la PARTIE XXII.1 du Code criminel, en particulier, l’interprétation appropriée des considérations d’intérêt économique national mentionnées au paragraphe 715.32(3) du Code criminel;
Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire publier au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner la publication;
Que, nonobstant l’article 12-18(1) du Règlement, le comité soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là;
Que, nonobstant l’article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le comité soit habilité à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d’une semaine;
Que le comité soit habilité à faire rapport de temps à autre et présente son rapport final au plus tard le 1er juin 2019, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 30 jours suivant le dépôt du rapport final.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Plett, appuyée par l’honorable sénateur Wells,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par :
1.Substitution des mots « Qu’un Comité spécial sur l’indépendance des poursuites judiciaires soit formé pour examiner et » par les mots « Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner pour en »;
2.Suppression du paragraphe qui commence avec les mots « Que le comité soit composé de six sénateurs »;
3.Suppression du paragraphe qui commence avec les mots « Que le comité soit habilité à convoquer des personnes »;
4.Suppression des mots « soit habilité à faire rapport de temps à autre et ».
Un rappel au Règlement est soulevé concernant la recevabilité de la motion d’amendement.
Après débat,
Le Président réserve sa décision.
Les articles nos 476 et 478 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
Les articles nos 12, 20, 26, 36, 39 et 40, 47, 52 et 54 à 59 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Moodie, attirant l’attention du Sénat sur la réticence face aux vaccins et aux menaces correspondantes pour la santé publique au Canada.
Après débat,
L’honorable sénatrice Omidvar propose, au nom de l’honorable sénateur Ravalia, appuyée par l’honorable sénatrice Bovey, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
À 16 heures, conformément à l’article 9-10(7) du Règlement et aux ordres adoptés le 4 février 2016 et le 9 mai 2019, la séance est suspendue jusqu’à 17 h 15.
La séance reprend.
VOTES REPORTÉS
À 17 h 30, conformément à l’article 9-10(2) du Règlement, le Sénat aborde le vote par appel nominal reporté sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Richards, à la motion de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénateur Wetston, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.
La question est mise aux voix sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Richards, appuyée par l’honorable sénatrice Seidman,
Que le projet de loi C-71 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à l’article 4, à la page 7, par adjonction, après la ligne 30, de ce qui suit :
« (2.4) Le particulier titulaire d’un permis de possession d’armes à feu à autorisation restreinte ou d’armes de poing visées au paragraphe 12(6.1) doit, si son permis est renouvelé, être autorisé, dans sa province de résidence, à les transporter :
a) vers tout lieu où se trouve un agent de la paix, un préposé aux armes à feu ou un contrôleur des armes à feu pour enregistrement, vérification ou disposition en conformité avec la présente loi ou la partie III du Code criminel, et à partir de celui-ci;
b) vers une entreprise titulaire d’un permis l’autorisant à réparer et à évaluer les armes à feu prohibées ou les armes à feu à autorisation restreinte, et à partir de celle-ci;
c) vers une exposition d’armes à feu, et à partir de celle-ci;
d) vers un port de sortie afin de les emporter à l’extérieur du Canada, et à partir d’un port d’entrée. ».
La motion d’amendement est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
AndreychukAtaullahjanBattersBlack (Alberta)BoisvenuCarignanDagenaisDuffyEatonFrumGreeneGriffinHousakosMacDonaldManningMarshallMartinMcInnisMcIntyreMocklerNgoOhPattersonPlettPoirierRichardsSeidmanSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWellsWhite—35
CONTRE
Les honorables sénateurs
BellemareBernardBlack (Ontario)BoehmBonifaceBoveyBussonCampbellChristmasCordyCormierCoyleDalphondDaskoDawsonDayDeacon (Nouvelle-Écosse)DowneDuncanDupuisDyckForestForest-NiesingFrancisGagnéGalvezGoldHarderJoyalKlyneKutcherLaBoucane-BensonLovelace NicholasMarwahMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMitchellMiville-DechêneMoncionMoodieMunsonOmidvarPatePetitclercPratteRavaliaRinguetteSaint-GermainSimonsSinclairWetstonWoo—54
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Troisième lecture
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénateur Wetston, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.
Après débat,
En amendement, l’honorable sénateur Dagenais propose, appuyé par l’honorable sénateur Plett,
Que le projet de loi C-71 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié :
a)à la page 1, à l’article 1, par substitution, aux lignes 4 à 9, de ce qui suit :
« 1 L’article 2 de la Loi sur les armes à feu est modifié par ad- »;
b)à la page 11, par suppression de l’article 16;
c)à la page 12 :
(i)par suppression des articles 18 à 21,
(ii)à l’article 22, par substitution, aux lignes 19 et 20, de ce qui suit:
« 22 (1) Les paragraphes 3(2) et 4(2) entrent en vigueur à la ».
Après débat,
La motion d’amendement est mise aux voix.
Conformément à l’article 9-10(2) du Règlement, le vote par appel nominal est reporté jusqu’à la prochaine séance à 17 h 30 et la sonnerie pour la convocation des sénateurs se fera entendre à 17 h 15 pendant quinze minutes.
LEVÉE DE LA SÉANCE
À 18 h 32, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 4 février 2016 et le 9 mai 2019, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Rapport du Bureau de l’administrateur de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l’exercice terminé le 31 mars 2019, conformément à la Loi sur la responsabilité en matière maritime, L.C. 2001, ch. 6, art. 121.—Document parlementaire no 1/42-3023.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
L’honorable sénateur Klyne a remplacé l’honorable sénateur Christmas (le 15 mai 2019).
Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts
L’honorable sénateur Cormier a remplacé l’honorable sénatrice Miville-Dechêne (le 15 mai 2019).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
L’honorable sénatrice Duncan a remplacé l’honorable sénatrice Ringuette (le 15 mai 2019).
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
L’honorable sénatrice Bovey a remplacé l’honorable sénateur Christmas (le 15 mai 2019).
L’honorable sénateur Ravalia a remplacé l’honorable sénatrice Bovey (le 15 mai 2019).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
L’honorable sénatrice Busson a remplacé l’honorable sénateur Boehm (le 15 mai 2019).
L’honorable sénateur Dean a remplacé l’honorable sénateur Cormier (le 15 mai 2019).
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration
L’honorable sénatrice Frum a remplacé l’honorable sénateur Carignan, C.P. (le 15 mai 2019).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L’honorable sénateur Forest a remplacé l’honorable sénateur Pratte (le 15 mai 2019).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
L’honorable sénateur Black (Ontario) a remplacé l’honorable sénatrice Deacon (Ontario) (le 15 mai 2019).
L’honorable sénatrice Deacon (Ontario) a remplacé l’honorable sénateur Black (Ontario) (le 15 mai 2019).
L’honorable sénateur Black (Ontario) a remplacé l’honorable sénatrice Deacon (Ontario) (le 15 mai 2019).
Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
L’honorable sénateur Ravalia a remplacé l’honorable sénatrice Dasko (le 15 mai 2019).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
L’honorable sénateur Patterson a remplacé l’honorable sénateur Boisvenu (le 14 mai 2019).