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68 Elizabeth II , A.D. 2019, Canada

1re session, 42e législature

No. 293 (Non révisé)

Le mercredi 29 mai 2019
14 heures

L’honorable GEORGE J. FUREY, Président


Les membres présents sont :

Les honorables sénateurs

AndersonAtaullahjanBattersBellemareBernardBlack (Alberta)BoehmBonifaceBoveyBoyerBussonCampbellCarignanChristmasCormierCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDoyleDuncanDupuisDyckEatonForestForest-NiesingFrancisFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJoyalKlyneKutcherLankinLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMartinMassicotteMcCallumMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNeufeldNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSinclairSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo

Les membres participant aux travaux sont :

Les honorables sénateurs

AndersonAtaullahjanBattersBellemareBernardBlack (Alberta)BoehmBonifaceBoveyBoyerBussonCampbellCarignanChristmasCormierCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDoyleDuncanDupuisDyckEatonForestForest-NiesingFrancisFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingHousakosJoyalKlyneKutcherLankinLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMartinMassicotteMcCallumMcCoyMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNeufeldNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSinclairSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo

La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.

Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.

PRIÈRE

Déclarations de sénateurs

Des honorables sénateurs font des déclarations.

AFFAIRES COURANTES

Présentation ou dépôt de rapports de comités

L’honorable sénatrice Griffin présente ce qui suit :

Le mercredi 29 mai 2019

Le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts a l’honneur de présenter son

SEIZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-281, Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale, a, conformément à l’ordre de renvoi du 30 avril 2019, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1.Article 2, page 1 : Remplacer la ligne 20 par ce qui suit :

« 2 Le premier samedi d’août est, ».

2.Article 3, page 2 : Remplacer les lignes 2 et 3 par ce qui suit :

« tion locale n’est pas une fête légale. ».

Respectueusement soumis,

La présidente,

DIANE F. GRIFFIN

L’honorable sénatrice Griffin propose, appuyée par l’honorable sénateur Christmas, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

L’honorable sénatrice Boniface présente ce qui suit :

Le mercredi 29 mai 2019

Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l’honneur de présenter son

VINGT-QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 30 avril 2019, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,

GWEN BONIFACE

Observations au vingt-quatrième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (projet de loi C-77)

Compte tenu des recommandations de ce comité dans son rapport de mai 2019 intitulé Le harcèlement et la violence sexuels dans les Forces armées canadiennes et des témoignages recueillis lors de son étude du projet de loi C-77, qui modifie la Loi sur la défense nationale et d’autres projets de loi, le comité fait les observations suivantes avec une emphase sur l’importance des réglements pour la mise en œuvre de l’intention de ce projet de loi.

Dans l’ensemble, les observations du comité sont fondées sur la conviction que les procédures de justice militaire doivent être accessibles et équitables pour toutes les parties. Pour ce faire, les victimes doivent pouvoir jouer un rôle important dans les procédures de justice militaire afin d’être protégées, considérées, informées, respectées et entendues.

1. Le gouvernement doit veiller à ce que les agents de liaison des victimes: a) reçoivent une formation appropriée pour fournir un soutien aux victimes, y compris un soutien en cas de crise et un soutien après un traumatisme et une violence; et b) sont indépendants de la chaîne de commandement de l’accusé et ne font pas partie de son unité ou de l’unité dans laquelle l’infraction alléguée a été commise.

2. Le gouvernement doit veiller à ce que le droit à la vie privée des victimes et des contrevenants soit respecté lors de la procédure devant la justice militaire, incluant que seules les informations appropriées puissent être divulguées selon les règlements en vertu du nouvel article 71.04.

3. Le gouvernement doit veiller à ce que les victimes soient informées de manière proactive des droits qui leur sont disponibles, y compris la possibilité de faire nommer un officier de liaison avec la victime par leur commandant, et se voient offrir de réelles possibilités d’invoquer ces droits.

4.Le gouvernement devrait veiller à ce que les règlements concernant les agents de liaison avec les victimes prévoient des ressources et des pouvoirs suffisants pour ce rôle et envisager d’élargir ce rôle afin qu’il soit compatible avec celui des défenseurs des victimes dans les forces armées des États-Unis.

5. Le gouvernement doit veiller à ce que les participants et officiers du système de justice militaire, y compris les juges militaires, les procureurs, les avocats de la défense et la police militaire (y compris le Service national des enquêtes des Forces canadiennes) aient reçu une formation portant sur les droits des victimes, notamment en matière de crise, de traumatisme et de violence.

6. Le gouvernement devrait envisager de désigner un organe de surveillance chargé de contrôler la mise en œuvre des droits des victimes dans le système de justice militaire. Le gouvernement devrait également envisager de créer un mécanisme d’appel en cas de violation présumée des droits des victimes.

7. En créant des règlements pour les infractions de service et les audiences sommaires, le gouvernement doit veiller à ce que les plaignants et accusés bénéficient d’une procédure régulière tout au long du processus. Le gouvernement doit respecter son engagement déclaré d’établir des audiences sommaires en tant que mécanisme non pénal et veiller à ce que ces audiences s’apparentent le moins possible à une procédure pénale.

8. Le gouvernement doit veiller à ce que les responsables d’audiences sommaires reçoivent une formation sur les exigences juridiques en matière d’équité procédurale applicables aux procédures administratives.

9. En établissant des sanctions mineures, le gouvernement doit éviter toute privation de liberté d’une manière qui ne respecte pas les principes de justice fondamentale.

10. Le gouvernement devrait strictement limiter la possibilité d’une réduction de rang, avec ses effets à long terme, à titre de sanction lors d’une audience sommaire.

11.Le prochain examen indépendant de la Loi sur la défense nationale, conformément au paragraphe 273.601(2), par suite de l’entrée en vigueur du projet de loi C-77, et de ses règlements, devrait évaluer l’efficacité de la Déclaration des droits des victimes, des audiences sommaires, et la mesure dans laquelle les observations ont été appliquées.

12.La Déclaration des droits des victimes devraient être interprétée comme s’appliquant non seulement aux membres des Forces armées canadiennes, mais également à tout employé ou contractuel civil victime d’une infraction de service dans l’exercice de ses fonctions au sein des Forces armées canadiennes ou du Ministère de la Défense nationale, au Canada ou à l’étranger.

13. Que, lors de l’établissement des règlements nécessaires à la mise en œuvre du projet de loi C-77, il soit dûment tenu compte des recommandations du rapport de ce comité, Le harcèlement et la violence sexuels dans les Forces armées canadiennes.

14.Le comité recommande que le gouvernement envisage d’offrir des conseils juridiques gratuits aux victimes dans le système de justice militaire.

15.Le comité recommande que le gouvernement charge les Forces armées canadiennes d’examiner comment les droits des victimes sont respectés et de partager assidûment ces conclusions.

L’honorable sénatrice Boniface propose, appuyée par l’honorable sénateur Deacon (Nouvelle-Écosse), que le projet de loi soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Dépôt de rapports de délégations interparlementaires

L’honorable sénatrice Ataullahjan dépose sur le bureau ce qui suit :

Rapport de la délégation parlementaire canadienne de l’Union interparlementaire concernant sa participation à l’Audition parlementaire annuelle aux Nations Unies, tenue à New York, dans l’État de New York, aux États-Unis d’Amérique, les 21 et 22 février 2019.—Document parlementaire no 1/42-3056.

Rapport de la délégation parlementaire canadienne de l’Union interparlementaire concernant sa participation à la 63e session de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies, tenue à New York, dans l’État de New York, aux États-Unis d’Amérique, du 12 au 14 mars 2019.—Document parlementaire no 1/42-3057.

Rapport de la délégation parlementaire canadienne de l’Union interparlementaire concernant sa participation à la réunion du Comité directeur du Groupe des Douze Plus, tenue à Horta et Terceira, au Portugal, du 24 au 26 mars 2019.—Document parlementaire no 1/42-3058.

Préavis de motions

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l’honorable sénateur Mercer,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à se réunir le lundi 3 juin 2019, à 18 h 15, afin de poursuivre son étude de projets de lois, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénatrice Dyck propose, appuyée par l’honorable sénatrice Lovelace Nicholas,

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à se réunir le mardi 4 juin 2019 de 16 heures à 18 heures, aux fins de son étude sur le projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénatrice Dyck propose, appuyée par l’honorable sénatrice Lovelace Nicholas,

Que le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à se réunir le mercredi 5 juin 2019, de 12 h 30 à 14 h 30, aux fins de son étude sur les responsabilités constitutionnelles, conventionnelles, politiques et juridiques du gouvernement fédéral à l’égard des Premières Nations, des Inuits et des Métis, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Période des questions

Le Sénat procède à la période des questions.

Réponses différées

Conformément à l’article 4-10(2) du Règlement, l’honorable sénateur Harder, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :

Réponse à la question no 119, en date du 18 mars 2019, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Boisvenu, concernant l’agrandissement de l’oléoduc TransMountain.—Document parlementaire no 1/42-3059S.

Réponse à la question no 121, en date du 18 mars 2019, inscrite au Feuilleton et Feuilleton des préavis au nom de l’honorable sénateur Boisvenu, concernant la voiture de fonction de la ministre de l’Environnement.—Document parlementaire no 1/42-3060S.

o o o

L’honorable sénateur Harder, C.P., dépose sur le bureau ce qui suit :

Réponse à la question orale posée au Sénat le 27 février 2019 par l’honorable sénateur Boisvenu, concernant SNC-Lavalin.—Document parlementaire no 1/42-3061S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 18 mars 2019 par l’honorable sénatrice Wallin, concernant la Chine — les exportations de canola.—Document parlementaire no 1/42-3062S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 20 mars 2019 par l’honorable sénateur Kutcher, concernant l’homéopathie.—Document parlementaire no 1/42-3063S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 3 avril 2019 par l’honorable sénatrice Lankin, C.P., concernant le plan climatique.—Document parlementaire no 1/42-3064S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 3 avril 2019 par l’honorable sénateur Housakos, concernant l’appui aux anciens combattants.—Document parlementaire no 1/42-3065S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 11 avril 2019 par l’honorable sénatrice Frum, concernant le financement des programmes.—Document parlementaire no 1/42-3066S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 11 avril 2019 par l’honorable sénateur Boisvenu, concernant le processus de nomination des juges.—Document parlementaire no 1/42-3067S.

Réponse à la question orale posée au Sénat le 16 mai 2019 par l’honorable sénateur McIntyre, concernant le blanchiment d’argent et les paradis fiscaux.—Document parlementaire no 1/42-3068S.

Ordre du jour

Affaires du gouvernement

Projets de loi – Rapports de comités

Étude du dix-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles (Projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 28 mai 2019.

L’honorable sénatrice Galvez propose, appuyée par l’honorable sénateur Klyne, que le rapport soit adopté.

Après débat,

L’honorable sénateur Housakos propose, appuyé par l’honorable sénateur Mockler, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi – Troisième lecture

Troisième lecture du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, tel que modifié.

L’honorable sénateur Gold propose, appuyé par l’honorable sénateur Mercer, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.

Après débat,

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Frum, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi – Rapports de comités

Étude du treizième rapport du Comité sénatorial permanent des pêches et des océans (Projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, avec des amendements), présenté au Sénat le 27 mai 2019.

L’honorable sénateur Manning propose, appuyé par l’honorable sénatrice Frum, que le rapport soit adopté.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.

L’honorable sénateur Christmas propose, appuyé par l’honorable sénatrice Pate, que le projet de loi, tel que modifié, soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi – Deuxième lecture

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

Les articles nos 22 à 28 et 33 et 34 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Motions

Les articles nos 1 et 246 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Interpellations

L’article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.

Autres affaires

Projets de loi – Messages de la Chambre des communes

L’article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture

Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Mercer, appuyée par l’honorable sénatrice Cordy, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-1002, Loi concernant Guides du Canada.

Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Dalphond, appuyée par l’honorable sénatrice Dupuis,

Que le projet de loi S-1002, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit modifié, à la page 8, par adjonction, après la ligne 16, de ce qui suit :

« 16.1 (1) Les administrateurs sont solidairement responsables, envers les employés de l’association, des dettes liées aux services que ceux-ci exécutent pour le compte de cette dernière pendant qu’ils exercent leur mandat, et ce jusqu’à concurrence de six mois de salaire.

(2) La responsabilité des administrateurs n’est engagée aux termes du paragraphe (1) que dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) l’exécution n’a pu satisfaire au montant accordé par jugement, à la suite d’une action en recouvrement de la créance intentée contre l’association dans les six mois suivant l’échéance;

b) l’existence de la créance est établie dans les six mois suivant la date du début des procédures de liquidation et de dissolution de l’association ou, si elle lui est antérieure, la date de sa dissolution;

c) l’existence de la créance est établie dans les six mois suivant une cession de biens ou une ordonnance de mise sous séquestre frappant l’association en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

(3) La responsabilité des administrateurs n’est engagée aux termes du présent article que si l’action est intentée durant leur mandat ou dans les deux ans suivant la fin de celui-ci.

(4) Les administrateurs ne sont tenus que des sommes restant à recouvrer après l’exécution visée à l’alinéa (2)a).

(5) L’administrateur qui acquitte les dettes visées au paragraphe (1) dont l’existence est établie au cours d’une procédure soit de liquidation et de dissolution, soit de faillite, est subrogé dans les droits de priorité qu’aurait pu faire valoir l’employé et, si un jugement a été rendu :

a) au Québec, est subrogé dans les droits constatés par celui-ci;

b) ailleurs au Canada, a le droit d’en exiger la cession.

(6) L’administrateur qui acquitte une créance en vertu du présent article peut répéter les parts des administrateurs qui étaient également responsables. ».

Après débat,

L’honorable sénateur Mercer propose, appuyé par l’honorable sénateur Joyal, C.P., que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités

L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture

Les articles nos 1 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Bernard, appuyée par l’honorable sénateur Forest, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-255, Loi proclamant le Jour de l’émancipation.

L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

o o o

Les articles nos 6 à 11 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture

Les articles nos 1 à 10 sont appelés et différés à la prochaine séance.

Rapports de comités – Autres

Les articles nos 1, 5 à 7 et 50 sont appelés et différés à la prochaine séance.

o o o

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Black (Alberta), appuyée par l’honorable sénatrice Bovey,

Que le vingt-quatrième rapport du Comité permanent des banques et du commerce, qui a été déposé le mardi 16 octobre 2018, soit adopté et que, conformément à l’article 12-24(1) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement, le ministre des Finances étant désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.

Débat.


À 16 heures, conformément à l’article 9-10(7) du Règlement et aux ordres adoptés le 4 février 2016 et le 9 mai 2019, la séance est suspendue jusqu’à 17 h 15.

La séance reprend.

VOTES REPORTÉS

À 17 h 30, conformément à l’article 9-10(2) du Règlement, le Sénat aborde le vote par appel nominal reporté sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Carignan, C.P., à la motion subsidiaire de l’honorable sénatrice Wallin, à la motion de l’honorable sénatrice Seidman, appuyée par l’honorable sénateur Boisvenu, que le Sénat agrée aux amendements de la Chambre des communes au projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants).

La question est mise aux voix sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Carignan, C.P., appuyée par l’honorable sénatrice Seidman,

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée afin d’autoriser le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts, sans limiter son droit d’inviter d’autres témoins s’il le décide, à inviter les témoins suivants :

1.Les Producteurs laitiers du Canada;

2.Les Producteurs de grains Canada;

3.L’Association canadienne des minoteries de farine de blé;

4.L’honorable Ginette Petitpas Taylor, C.P., députée, ministre de la Santé;

5.L’honorable Marie-Claude Bibeau, C.P., députée, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.

La motion d’amendement est rejetée par le vote suivant :

POUR

Les honorables sénateurs

AndersonAtaullahjanBattersBlack (Alberta)CampbellCarignanDagenaisDawsonDowneDoyleEatonFrancisFrumGreeneGriffinHousakosMacDonaldManningMarshallMartinMcCoyMcInnisMcIntyreMercerMocklerMunsonNeufeldNgoOhPattersonPlettPoirierRichardsSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWellsWetston—41

CONTRE

Les honorables sénateurs

BellemareBernardBoehmBonifaceBoveyBussonChristmasCormierCoyleDalphondDaskoDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDuncanDupuisDyckForestForest-NiesingGagnéGoldHarderHartlingJoyalKlyneKutcherLankinMassicotteMcCallumMcPhedranMégieMitchellMiville-DechêneMoncionMoodieOmidvarPatePetitclercPratteRavaliaRinguetteSaint-GermainSimonsSinclairWoo—45

ABSTENTIONS

Les honorables sénateurs

Aucun

LEVÉE DE LA SÉANCE

À 17 h 38, conformément aux ordres adoptés par le Sénat le 4 février 2016 et le 9 mai 2019, le Sénat s’ajourne jusqu’à 13 h 30 demain.

DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT

Rapport sur les opérations effectuées en vertu de la Loi sur l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour l’année 2018, conformément à la Loi sur l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, L.C. 1991, ch. 12, art. 7.—Document parlementaire no 1/42-3054.

Rapport du président du Conseil du Trésor sur les langues officielles dans les institutions fédérales pour l’exercice terminé le 31 mars 2018, conformément à la Loi sur les langues officielles, L.R.C. 1985, ch. 31 (4e suppl.), art. 48.—Document parlementaire no 1/42-3055.


Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement

Comité sénatorial permanent des peuples autochtones

L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson a remplacé l’honorable sénateur Sinclair (le 29 mai 2019).

L’honorable sénateur Ngo a remplacé l’honorable sénateur Oh (le 28 mai 2019).

Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts

L’honorable sénateur Ravalia a remplacé l’honorable sénateur Black (Ontario) (le 29 mai 2019).

L’honorable sénateur Dagenais a remplacé l’honorable sénateur Manning (le 28 mai 2019).

Comité spécial sur l’Arctique

L’honorable sénateur Neufeld a remplacé l’honorable sénatrice Stewart Olsen (le 29 mai 2019).

Comité sénatorial permanent des banques et du commerce

L’honorable sénatrice Duncan a remplacé l’honorable sénatrice Ringuette (le 29 mai 2019).

Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles

L’honorable sénatrice LaBoucane-Benson a remplacé l’honorable sénatrice McCoy (le 29 mai 2019).

L’honorable sénateur Neufeld a remplacé l’honorable sénatrice Frum (le 28 mai 2019).

Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles

L’honorable sénatrice Batters a remplacé l’honorable sénateur Doyle (le 29 mai 2019).

L’honorable sénateur Gold a remplacé l’honorable sénateur Kutcher (le 29 mai 2019).

L’honorable sénateur Pratte a remplacé l’honorable sénatrice Pate (le 29 mai 2019).

L’honorable sénateur Doyle a remplacé l’honorable sénatrice Batters (le 29 mai 2019).

L’honorable sénatrice Pate a remplacé l’honorable sénateur Pratte (le 29 mai 2019).

Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense

L’honorable sénateur McIntyre a remplacé l’honorable sénateur McInnis (le 29 mai 2019).

L’honorable sénatrice Griffin a remplacé l’honorable sénatrice Dasko (le 28 mai 2019).

Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L’honorable sénatrice Dasko a remplacé l’honorable sénatrice Pate (le 29 mai 2019).

Comité sénatorial permanent des transports et des communications

L’honorable sénateur Dagenais a remplacé l’honorable sénateur Boisvenu (le 29 mai 2019).

L’honorable sénatrice Saint-Germain a remplacé l’honorable sénatrice Galvez (le 29 mai 2019).

L’honorable sénateur Plett a remplacé l’honorable sénatrice Poirier (le 28 mai 2019).