Journaux du Sénat
68 Elizabeth II , A.D. 2019, Canada
1re session, 42e législature
No. 294 (Révisé)
Le jeudi 30 mai 2019
13 h 30
L’honorable GEORGE J. FUREY, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
AndersonAtaullahjanBattersBellemareBernardBlack (Alberta)BoehmBonifaceBoveyBoyerBussonCampbellCarignanChristmasCormierCoyleDagenaisDalphondDaskoDawsonDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDoyleDuncanDupuisDyckEatonForestForest-NiesingFrancisFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingJoyalKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNeufeldNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSinclairSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Anderson*AndreychukAtaullahjanBattersBellemareBernardBlack (Alberta)Boehm*BoisvenuBonifaceBoveyBoyerBussonCampbellCarignanChristmas*CordyCormierCoyleDagenaisDalphondDaskoDawson*DayDeacon (Nouvelle-Écosse)Deacon (Ontario)DeanDowneDoyleDuncanDupuisDyckEatonForestForest-NiesingFrancisFrumFureyGagnéGalvezGoldGreeneGriffinHarderHartlingJoyalKlyneKutcherLaBoucane-BensonLankinLovelace NicholasMacDonaldManningMarshallMartinMarwahMassicotteMcCallumMcInnisMcIntyreMcPhedranMégieMercerMitchellMiville-DechêneMocklerMoncionMoodieMunsonNeufeldNgoOhOmidvarPatePattersonPetitclercPlettPoirierPratteRavaliaRichardsRinguetteSaint-GermainSeidmanSimonsSinclairSmithStewart OlsenTannasTkachukVernerWallinWellsWetstonWhiteWoo
La première liste donne les noms des sénateurs présents à la séance dans la salle du Sénat.
Dans la deuxième liste, l’astérisque apposé à côté du nom d’un sénateur signifie que ce sénateur, même s’il n’était pas présent à la séance, participait aux travaux, au sens des paragraphes 8(2) et (3) de la Politique relative à la présence des sénateurs.
PRIÈRE
Déclarations de sénateurs
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation ou dépôt de rapports de comités
L’honorable sénatrice Moncion, coprésidente du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, dépose le troisième rapport du comité, intitulé Budget principal des dépenses 2019-2020 : crédit 1 sous la rubrique Bibliothèque du Parlement.—Document parlementaire no 1/42-3071S.
L’honorable sénatrice Moncion propose, appuyée par l’honorable sénatrice Coyle, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’honorable sénatrice Petitclerc présente ce qui suit :
Le jeudi 30 mai 2019
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l’honneur de présenter son
TRENTE-CINQUIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi, a, conformément à l’ordre de renvoi du 2 mai 2019, examiné le dit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :
1. Article 1, page 1 : Ajouter, après la ligne 10, ce qui suit :
« évaluation de la santé mentale Évaluation de la santé mentale d’une personne effectuée par un professionnel de la santé ayant une formation de spécialiste reconnue en diagnostic et en traitement des troubles de la santé mentale, notamment un psychiatre, un psychologue, une infirmière psychiatrique ou un médecin en soins primaires formé en psychiatrie. (mental health assessment) ».
2.Article 2, page 1 : Ajouter, après la ligne 15, ce qui suit :
« c.1) il considère et privilégie des mesures de rechange à l’isolement carcéral, notamment par une interprétation large — reposant sur les droits de la personne — des articles 29, 81 et 84, reconnaissant ainsi le rôle fondamental du transfèrement des personnes incarcérées dans des établissements communautaires subventionnés par lui afin de favoriser leur réadaptation et leur réinsertion sociale et la sécurité publique;
c.2) il assure la prestation efficace :
(i) de programmes de réadaptation des personnes incarcérées, notamment des programmes d’éducation, de formation professionnelle et de bénévolat,
(ii) notamment des mesures de rechange élaborées conformément aux articles 29, 81 et 84; ».
3.Article 3, page 2 : Ajouter, après la ligne 2, ce qui suit :
« (2.01) Dès que possible dans les trente jours suivant l’arrivée du délinquant au pénitencier, le directeur du pénitencier réfère, dans le cadre de l’élaboration du plan correctionnel visé au paragraphe (1) et de la manière prévue par règlement, le cas du délinquant à un professionnel de la santé chargé de l’évaluation de la santé mentale. ».
4.Article 7, pages 3 et 4 :
a)À la page 3 :
(i)remplacer la ligne 21 par ce qui suit :
« a) à un hôpital, notamment tout établissement psychiatrique, ou à un établissement correctionnel provincial, dans le cadre d’un accord conclu au titre du paragraphe 16(1), conformément aux règlements applicables;
b) à l’intérieur d’un pénitencier, d’un secteur auquel »,
(ii)remplacer la ligne 27 par ce qui suit :
« c) à un autre pénitencier, conformément aux règle- »,
(iii)remplacer les lignes 29 à 33 par ce qui suit :
« de l’article 28. »;
b)à la page 4 :
(i)ajouter, après la ligne 4, ce qui suit :
« (1.1) Dans les vingt-quatre heures suivant le transfèrement à une unité d’intervention structurée autorisé en vertu du paragraphe (1), la personne ayant autorisé le transfèrement réfère, de la manière prévue par règlement, le cas du détenu à un professionnel de la santé chargé de l’évaluation de la santé mentale. »,
(ii)ajouter, après la ligne 10, ce qui suit :
« 29.02 Le commissaire autorise, en vertu de l’article 29, le transfèrement à un hôpital psychiatrique de toute personne incarcérée dont l’évaluation de la santé mentale ou l’évaluation effectuée par un professionnel de la santé agréé révèle qu’elle souffre d’un trouble incapacitant de la santé mentale. ».
5.Article 10, pages 5 et 15 :
a)À la page 5, remplacer les lignes 20 et 21 par ce qui suit :
« 33 (1) Toute incarcération dans une unité d’intervention structurée prend fin le plus tôt possible. Sauf si une cour supérieure l’autorise en vertu du paragraphe (2), cette incarcération ne peut durer plus de quarante-huit heures.
(2) Sur demande du Service, la cour supérieure peut prolonger la durée de la période mentionnée au paragraphe (1) selon ce qui lui semble indiqué si elle estime que la prolongation est nécessaire pour les fins énoncées au paragraphe 32(1). »;
b)à la page 15, remplacer la ligne 13 par ce qui suit :
« ments et les articles 29.01, 33, 35 à 37.4 et 37.81 à 37.83 s’ap- ».
6.Article 14, page 16 : Remplacer les lignes 7 à 13 par ce qui suit :
« 48 L’agent ne peut, sans motifs raisonnables précis, procéder à la fouille à nu d’une personne incarcérée dans un pénitencier. ».
7.Article 23, page 18 :
a)Remplacer la ligne 28 par ce qui suit :
« c) l’identité et la culture autochtones du délinquant, son passé familial et son historique d’adoption. »;
b)remplacer les lignes 30 à 32 par ce qui suit :
« pris en considération pour les décisions concernant l’évaluation du risque que représente une personne autochtone que s’ils ont pour effet d’abaisser ce risque. ».
8.Article 24, page 19 : Remplacer les lignes 1 à 9 par ce qui suit :
« 24 L’article 81 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
81 (1) Le ministre ou son délégué peut conclure un accord prévoyant la prestation de services correctionnels avec l’une ou l’autre des entités suivantes :
a) un organisme autochtone;
b) un corps dirigeant autochtone;
c) un groupe communautaire axé sur les besoins d’un groupe défavorisé ou minoritaire;
d) un organisme communautaire œuvrant au service d’un groupe défavorisé ou minoritaire;
e) toute autre entité offrant des services de soutien en milieu communautaire, y compris à d’autres groupes spécifiques.
(2) Pour l’application des alinéas (1)c) et d), sont des groupes défavorisés ou minoritaires les groupes marginalisés en raison de la race, de l’origine nationale ou ethnique, de la couleur, de la religion, de l’âge, du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité ou de l’expression de genre ou d’une déficience.
(3) L’accord peut prévoir le paiement par le ministre ou son délégué des services fournis par une entité visée à l’un ou l’autre des alinéas (1)a) à e).
(4) En vertu de l’accord, le commissaire peut, avec le consentement des deux parties, transférer une personne incarcérée dans un pénitencier à l’une ou l’autre des entités visées aux alinéas (1)a) à e).
(5) Le commissaire veille, dans la mesure du possible :
a) à identifier les entités visées aux alinéas (1)a) à e) en vue de conclure des accords;
b) à transférer toute personne incarcérée dans un pénitencier à l’une ou l’autre des entités avec lesquelles un accord a été conclu, en particulier si elle appartient à un groupe défavorisé ou minoritaire desservi par une telle entité.
(6) Nulle personne incarcérée dans un pénitencier ne peut se voir refuser le transfèrement à une entité avec laquelle un accord a été conclu si les deux parties y consentent, sauf si un tribunal compétent au Canada juge que le transfèrement n’est pas dans l’intérêt de la justice. ».
9.Article 25, page 20 : Remplacer les lignes 1 à 8 par ce qui suit :
« 84 (1) Si une personne détenue dans un pénitencier demande le soutien, à sa libération, de l’une des entités visées au paragraphe (2), le Service offre à l’entité l’occasion de proposer un plan pour la libération de la personne détenue et son intégration au sein d’une collectivité.
(2) Les entités compétentes sont les suivantes pour l’application du paragraphe (1) :
a) un corps dirigeant autochtone, le cas échéant;
b) un organisme autochtone actif dans la collectivité;
c) un groupe communautaire axé sur les besoins des populations défavorisées ou en situation minoritaire;
d) une organisation communautaire qui dessert une population défavorisée ou en situation minoritaire;
e) toute autre entité qui fournit des services de soutien dans la collectivité, notamment à d’autres populations précises.
(3) Pour l’application du paragraphe (2), une population défavorisée ou en situation minoritaire s’entend de toute population marginalisée pour des motifs de race, d’origine nationale ou ethnique, de couleur, de religion, d’âge, de sexe, d’orientation sexuelle, d’identité ou d’expression de genre, ou de handicap.
(4) Le Service :
a) prend toutes les mesures raisonnables afin d’informer les personnes détenues au sujet des entités visées aux alinéas 2a) à e);
b) donner à l’entité qui a proposé le plan visé au paragraphe (1) un préavis suffisant de l’examen en vue de la libération conditionnelle de la personne détenue ou de la date de sa libération d’office, selon le cas.
(5) Si la Commission des libérations conditionnelles du Canada prend une décision qui est incompatible avec le plan proposé par une entité pour la libération de la personne détenue et son intégration au sein d’une collectivité, elle en donne les motifs par écrit. ».
10.Nouvel article 35.1, page 23 : Ajouter, après la ligne 37, ce qui suit :
« 35.1 La même loi est modifiée, par adjonction, après l’article 198, de ce qui suit :
PARTIE III.1
Injustice dans l’administration de la peine
198.1 (1) Toute personne incarcérée peut demander au tribunal qui a imposé la peine de rendre l’ordonnance de réduction de la période d’incarcération ou de la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle que celui-ci estime convenable et juste dans les circonstances si, selon le tribunal, il y a eu injustice dans l’administration de la peine.
(2) Au paragraphe (1), injustice dans l’administration de la peine s’entend des décisions, recommandations, actes ou omissions du commissaire ou de toute personne qui relève de celui-ci, ou qui fournit des services au nom du commissaire ou pour le compte de celui-ci, qui ont eu une incidence sur la personne incarcérée et qui sont, selon le cas :
a) contraires à la loi ou à une ligne de conduite établie;
b) déraisonnables, injustes, oppressants ou abusivement discriminatoires;
c) fondés en tout ou en partie sur une erreur de droit ou de fait;
d) une utilisation abusive d’un pouvoir discrétionnaire.
(3) La demande visée au paragraphe (1) doit être présentée, selon le cas :
a) au plus tard soixante jours après :
(i) soit les événements ayant mené à l’injustice dans l’administration de la peine alléguée,
(ii) soit la date à laquelle le Service a fourni au détenu un rapport d’incident ou tout autre document concernant les événements ayant mené à l’injustice dans l’administration de la peine alléguée,
(iii) soit la date à laquelle la personne incarcérée a été informée des conclusions et des recommandations de l’enquêteur correctionnel au titre de l’article 178 concernant ces événements;
b) tout autre délai établi par le tribunal, à son gré et en tout temps, si ce délai est plus long que celui prévu à l’alinéa a).
(4) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits de la personne incarcérée ou à ses recours, notamment un droit ou un recours au titre de la présente loi. ».
11.Article 40.1, pages 24 et 25 :
a)À la page 24, remplacer les lignes 24 à 29 par ce qui suit :
« 40.1 (1) Au début des deuxième et cinquième années suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, un examen approfondi des dispositions édictées par la présente loi doit être fait par un comité du Sénat et un comité de la Chambre des communes constitués ou désignés à cette fin.
(2) L’examen doit comprendre la revue des progrès accomplis dans l’élimination des pratiques consistant à séparer des personnes incarcérées de la population carcérale générale.
(3) Dans l’année suivant le commencement de l’examen, chaque comité remet à la chambre l’ayant constitué un rapport comportant les modifications, s’il en est, qu’il recommande d’apporter aux dispositions de la présente loi afin d’éliminer les pratiques consistant à séparer des personnes incarcérées de la population carcérale générale. »;
b)à la page 25, supprimer les lignes 1 à 6.
Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
CHANTAL PETITCLERC
Observations
au trente-cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (Projet de loi C-83)
Le comité a, au mieux de ses connaissances, examiné l’objet du projet de loi C-83 et il a travaillé avec diligence malgré le peu de temps qui lui avait été alloué.
Le comité demande à la Chambre d’examiner plus à fond, au cours du débat en troisième lecture, les questions constitutionnelles soulevées pendant son étude du projet de loi C-83.
Formation:
Le comité s’inquiète du fait que le projet de loi n’impose pas au personnel correctionnel de suivre de la formation ou d’avoir des compétences en santé mentale pour mieux dépister et soutenir les personnes incarcérées souffrant d’une maladie mentale, ce qui compte beaucoup pour leur réadaptation.
Programmes offerts dans les UIS:
Le comité s’inquiète du fait que le projet de loi ne fournisse pas de détails sur la nature des programmes de thérapie et de réadaptation offerts aux personnes incarcérées dans une unité d’intervention structurée (UIS), sur les critères de sélection des participants ou sur l’évaluation des programmes. Il s’agit d’un élément important pour comprendre et améliorer la santé mentale des personnes incarcérées dans une UIS.
L’honorable sénatrice Petitclerc propose, appuyée par l’honorable sénateur Cormier, que le rapport soit inscrit à l’ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Période des questions
Le Sénat procède à la période des questions.
Réponses différées
L’honorable sénateur Marwah dépose sur le bureau ce qui suit :
Réponse aux questions orales posées au Sénat le 2 mai 2019 par l’honorable sénateur Carignan P.C. au président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, concernant les services de traduction parlementaire.—Document parlementaire no 1/42-3072S.
Ordre du jour
MESSAGES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES
La Chambre des communes transmet au Sénat un message par lequel elle retourne le projet de loi C-81, Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles,
Et informe le Sénat que les Communes ont approuvé les amendements apportés par le Sénat à ce projet de loi, sans amendement.
Affaires du gouvernement
Projets de loi – Troisième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Gold, appuyée par l’honorable sénateur Mercer, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, tel que modifié.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu pour la troisième fois et adopté.
Ordonné : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’informer que le Sénat a adopté ce projet de loi avec certains amendements, pour lesquels il sollicite son agrément.
Troisième lecture du projet de loi C-68, Loi modifiant la Loi sur les pêches et d’autres lois en conséquence, tel que modifié.
L’honorable sénateur Christmas propose, appuyé par l’honorable sénatrice Busson, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu pour la troisième fois.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur MacDonald, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 3 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi – Rapports de comités
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Galvez, appuyée par l’honorable sénateur Klyne, tendant à l’adoption du dix-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles (Projet de loi C-69, Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 28 mai 2019.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
L’honorable sénateur Mitchell propose, appuyé par l’honorable sénatrice Wallin, que le projet de loi, tel que modifié, soit inscrit à l’ordre du jour pour la troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi – Deuxième lecture
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Boyer, appuyée par l’honorable sénatrice Bellemare, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénatrice Boyer propose, appuyée par l’honorable sénateur Francis, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 22 à 28 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du seizième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (Teneur du projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones), déposé au Sénat le 30 avril 2019.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur l’étude du rapport soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Étude du dix-septième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (Teneur du projet de loi C-92, Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis), déposé au Sénat le 13 mai 2019.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Smith, que la suite du débat sur l’étude du rapport soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Les articles nos 1 et 246 sont appelés et différés à la prochaine séance.
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que, pour le reste de la présente session :
a)lorsque le Sénat siège un lundi ou un vendredi, il s’ajourne à la fin des affaires du gouvernement ou à l’heure fixée pour la clôture de la séance, selon la première éventualité, à moins que la séance ait été suspendue pour la tenue d’un vote différé ou que le Sénat se soit ajourné plus tôt;
b)lorsqu’un vote est reporté à un lundi ou un vendredi, le Président interrompe les délibérations, au besoin, immédiatement avant l’ajournement, sans toutefois dépasser l’heure prévue au paragraphe a) du présent ordre, et suspende la séance jusqu’à l’heure de l’appel du timbre pour la tenue du vote différé;
c)les comités soient autorisés à se réunir lorsque la séance est suspendue conformément aux dispositions du présent ordre.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au lundi 3 juin 2019, à 18 heures;
Que les comités sénatoriaux devant se réunir ce jour-là soient autorisés à le faire afin d’étudier des affaires du gouvernement, même si le Sénat siège, et que l’application de l’article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;
Que, nonobstant toute autre disposition du Règlement, si un vote est reporté à ce jour-là, la sonnerie d’appel pour le vote retentisse au début de l’ordre du jour, pour 15 minutes, le vote ayant lieu par la suite;
Que l’application de l’article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là;
Que le Sénat s’ajourne à la fin des Affaires du gouvernement ce jour-là.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Interpellations
L’article no 4 est appelé et différé à la prochaine séance.
Autres affaires
Projets de loi – Messages de la Chambre des communes
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Seidman, appuyée par l’honorable sénateur Boisvenu,
Que le Sénat agrée aux amendements de la Chambre des communes au projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction de faire de la publicité d’aliments et de boissons s’adressant aux enfants);
Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer.
Et sur la motion de l’honorable sénatrice Wallin, appuyée par l’honorable sénatrice Bovey,
Que la motion ainsi que le message de la Chambre des communes en date du 19 septembre 2018 et portant sur le même sujet soient renvoyés au Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts à des fins d’examen et de rapport.
En amendement, l’honorable sénateur Smith propose, appuyé par l’honorable sénatrice Martin,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par adjonction, immédiatement après le mot « rapport » de ce qui suit :
« , et que le comité tienne au moins cinq réunions ».
Après débat,
La motion d’amendement est mise aux voix.
Conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, le vote par appel nominal est reporté jusqu’au lundi 3 juin 2019 avec la sonnerie d’appel pour le vote retentissant au début de l’ordre du jour, pour 15 minutes, le vote ayant lieu par la suite.
L’article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture
Les articles nos 1 et 2 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités
L’article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités
Étude du seizième rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts (Projet de loi C-281, Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale, avec des amendements), présenté au Sénat le 29 mai 2019.
L’honorable sénatrice Griffin propose, appuyée par l’honorable sénatrice Mégie, que le rapport soit adopté.
L’honorable sénatrice Omidvar propose, au nom de l’honorable sénateur Black (Ontario), appuyée par l’honorable sénateur Gold, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l’honorable sénateur Gold, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-259, Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre.
Après débat,
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Plett, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 10 et 11 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture
Les articles nos 1 à 7 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi C-391, Loi concernant une stratégie nationale sur le rapatriement de restes humains et de biens culturels autochtones.
L’honorable sénateur Christmas propose, appuyé par l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
L’honorable sénateur Christmas propose, appuyé par l’honorable sénatrice Deacon (Ontario), que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 9 et 10 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités – Autres
Les articles nos 1, 5 à 7, 50 et 100 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Black (Alberta), appuyée par l’honorable sénateur Pratte, tendant à l’adoption du vingt-cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé Les cyberattaques : Elles devraient vous empêcher de fermer l’œil, déposé auprès du greffier du Sénat le 29 octobre 2018.
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Plett, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 102 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Black (Alberta), appuyée par l’honorable sénatrice Bovey, tendant à l’adoption du vingt-neuvième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, intitulé La collecte des informations financières par Statistique Canada, déposé au Sénat le 11 décembre 2018.
L’honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l’honorable sénateur Plett, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 105, 107, 110, 114 et 117 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du quarante et unième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration (Budget de comité - législation), présenté au Sénat le 16 mai 2019.
L’honorable sénateur Marwah propose, appuyé par l’honorable sénateur Sinclair, que le rapport soit adopté.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L’article no 119 est appelé et différé à la prochaine séance.
Étude du troisième rapport du Comité spécial sur l’Arctique (Budget—examiner les changements importants et rapides dans l’Arctique et leurs effets sur les premiers habitants), présenté au Sénat le 16 mai 2019.
L’honorable sénateur Patterson propose, appuyé par l’honorable sénatrice Marshall, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Dyck, appuyée par l’honorable sénatrice Lovelace Nicholas, tendant à l’adoption du dix-huitième rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (Budget supplémentaire—examiner des questions générales relatives aux peuples autochtones du Canada—autorisation d’embaucher du personnel), présenté au Sénat le 16 mai 2019.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Les articles nos 73, 89, 215, 302, 310, 325, 357 et 358, et 371 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Miville-Dechêne, appuyée par l’honorable sénateur Klyne,
Que le Sénat, compte tenu des décisions prises par le gouvernement de l’Ontario en ce qui a trait au Commissariat aux services en français et à l’Université de l’Ontario français :
1.réaffirme l’importance des deux langues officielles comme fondement de notre fédération;
2.rappelle au gouvernement du Canada sa responsabilité de défendre et de promouvoir les droits linguistiques, tels qu’exprimés dans la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur les langues officielles;
3.exhorte le gouvernement du Canada à prendre toutes les mesures nécessaires, conformément à ses compétences, pour assurer l’épanouissement et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
L’honorable sénatrice Omidvar propose, appuyée par l’honorable sénateur Gold, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 439, 468 et 470 sont appelés et différés à la prochaine séance.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Honorables sénateurs, je suis maintenant prêt à rendre ma décision sur le rappel au Règlement soulevé par la sénatrice Ringuette le mercredi 15 mai 2019.
Le rappel au Règlement concernait un amendement à la motion no 474. La motion no 474 proposée par le sénateur Pratte visait l’établissement d’un comité spécial sur l’indépendance des poursuites judiciaires. Le sénateur Plett a, par la suite, proposé un amendement pour que l’étude visée soit menée par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La sénatrice Ringuette a fait valoir que l’amendement du sénateur Plett est irrecevable, car il dépasse la portée de la motion. Elle a soutenu que l’objectif, ou l’essence et le fond, de la motion du sénateur Pratte est de créer un comité spécial. En éliminant le concept même du comité spécial, l’amendement, selon elle, est donc contraire à la motion.
D’autres sénateurs étaient en désaccord. La sénatrice Martin, en particulier, a indiqué que l’objectif de la motion no 474 n’est pas de créer un comité spécial, mais de mener une étude sur l’indépendance des poursuites judiciaires – le comité spécial n’est que l’instrument qui permettra de réaliser cette étude. L’amendement du sénateur Plett propose donc simplement un autre instrument, tout en conservant l’objectif même de l’étude.
La question se résume donc à savoir si l’objectif de la motion est la création d’un comité spécial ou l’étude de l’indépendance des poursuites judiciaires. Il s’agit de conclusions raisonnables dans les deux cas.
Dans une décision du 24 février 2009, le Président a déclaré que « Lorsque la situation est ambiguë, certains Présidents du Sénat ont préféré supposer que la question était recevable, à moins d’indication contraire ou jusqu’à preuve du contraire. Ce parti pris en faveur du débat, sauf lorsque la question est clairement irrecevable, est essentiel au maintien du rôle du Sénat en tant que chambre de discussion et de réflexion. »
Dans le cas présent, je ne crois pas qu’il ait été clairement établi que la motion d’amendement est irrecevable. Par conséquent, le Sénat devrait pouvoir étudier la question et déterminer lui-même si la solution de rechange proposée par l’amendement est souhaitable.
Je conclus donc que l’amendement est recevable et que le débat peut se poursuivre.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Pratte, appuyée par l’honorable sénateur Marwah,
Qu’un Comité spécial sur l’indépendance des poursuites judiciaires soit formé pour examiner et faire rapport sur l’indépendance du Service des poursuites pénales du Canada et du procureur général du Canada;
Que le comité soit composé de six sénateurs du Groupe des sénateurs indépendants, de trois sénateurs conservateurs et d’un sénateur indépendant libéral, désignés par le Comité de sélection, et que le quorum soit constitué de quatre membres;
Que le comité examine et fasse rapport sur la séparation des fonctions du ministre de la Justice et de celles du procureur général du Canada, et sur d’autres initiatives visant à promouvoir l’intégrité de l’administration de la justice;
Que, de plus, le comité examine et fasse rapport sur les accords de réparation, tel que le prévoit la PARTIE XXII.1 du Code criminel, en particulier, l’interprétation appropriée des considérations d’intérêt économique national mentionnées au paragraphe 715.32(3) du Code criminel;
Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à interroger des témoins et à faire publier au jour le jour les documents et témoignages dont il peut ordonner la publication;
Que, nonobstant l’article 12-18(1) du Règlement, le comité soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là;
Que, nonobstant l’article 12-18(2)b)(i) du Règlement, le comité soit habilité à se réunir du lundi au vendredi, même si le Sénat est alors ajourné pour une période de plus d’une semaine;
Que le comité soit habilité à faire rapport de temps à autre et présente son rapport final au plus tard le 1er juin 2019, et qu’il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 30 jours suivant le dépôt du rapport final.
Et sur la motion d’amendement de l’honorable sénateur Plett, appuyée par l’honorable sénateur Wells,
Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée par :
1.Substitution des mots « Qu’un Comité spécial sur l’indépendance des poursuites judiciaires soit formé pour examiner et » par les mots « Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner pour en »;
2.Suppression du paragraphe qui commence avec les mots « Que le comité soit composé de six sénateurs »;
3.Suppression du paragraphe qui commence avec les mots « Que le comité soit habilité à convoquer des personnes »;
4.Suppression des mots « soit habilité à faire rapport de temps à autre et ».
Après débat,
L’honorable sénatrice Ringuette propose, appuyée par l’honorable sénateur Woo, que la suite du débat sur la motion d’amendement soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 476 et 478 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Interpellations
L’article no 12 est appelé et différé à la prochaine séance.
L’article no 20 est appelé et supprimé du Feuilleton et Feuilleton des préavis, conformément à l’article 4-15(2) du Règlement.
Les articles nos 26, 36, 39 et 40, 47, 52 et 55 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Richards, attirant l’attention du Sénat sur la décimation des frayères du saumon atlantique sur la Miramichi, la Restigouche et leurs affluents.
L’honorable sénatrice Griffin propose, appuyée par l’honorable sénateur Christmas, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 57 et 58 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénateur Downe, attirant l’attention du Sénat sur :
a)L’importance du pont de la Confédération, de propriété fédérale, dans l’économie et le mode de vie des Prince-Édouardiens, en tant que lien vital pour le commerce, le tourisme et le transport des produits de première nécessité;
b)Le lourd fardeau financier imposé par le péage sur ce pont, de 35 $ lors de son inauguration en mai 1997 et maintenant de 47,75 $, soit une augmentation de 36 %, ce qui, à 3,70 $ le kilomètre, en fait certainement l’un des trajets les plus coûteux au Canada;
c)Le fait que, même si les Prince-Édouardiens s’estiment heureux d’avoir le pont de la Confédération en raison de sa très grande utilité et de l’économie de temps qu’il permet de réaliser durant le transport des biens en direction et en provenance de l’île, les résidents ont au départ accepté un péage parce qu’ils savaient qu’un système « d’utilisateur-payeur » sous la forme de péages fait partie intrinsèque des programmes d’infrastructure fédérale de transport à grande échelle et que c’était pour eux la seule façon d’avoir un pont pour remplacer l’ancien service de traversier offert à l’année;
d)Le changement à la politique de l’utilisateur-payeur de longue date lorsque Justin Trudeau a promis, à mi-parcours de la campagne électorale de 2015, d’annuler le péage sur le futur pont Champlain – qui, comme le pont de la Confédération, est de propriété fédérale – en construction à Montréal s’il remportait les élections;
e)La victoire des libéraux en octobre 2015, qui a donné lieu à l’annulation du péage. Garder cette promesse électorale faite sous le coup de l’impulsion crée une rivalité entre les régions et les Canadiens. De nombreux Prince-Édouardiens ont le sentiment que le gouvernement fédéral privilégie certaines régions en éliminant le péage sur un pont et pas sur l’autre, et se demandent pourquoi des Canadiens sont traités différemment selon l’endroit où ils vivent;
f)L’explication que le gouvernement a donnée à maintes reprises – à savoir que le statut de « pont de remplacement » du nouveau pont Champlain justifiait une telle inégalité – est insensée pour les grands perdants dans cette affaire, parce que le pont Champlain a été un pont à péage pendant 28 ans, soit jusqu’à ce qu’il ait été rentabilisé et que l’idée que le nouveau pont Champlain soit un « pont de remplacement » est une distinction sans importance. Chaque pont remplace quelque chose d’autre, qu’il s’agisse d’un ancien pont, d’un traversier ou d’une autre route. La décision de traiter les « nouveaux ponts » différemment des ponts « de remplacement » est autant une décision politique que celle d’annuler le péage sur le pont Champlain;
g)La déclaration faite en janvier 2017 par le premier ministre lorsqu’il a été questionné sur l’iniquité du péage sur le pont de la Confédération et s’est engagé, selon ses mots, « à examiner des mesures à prendre pour permettre aux gens de se déplacer librement et ouvertement au pays à peu de frais », un engagement aux Prince-Édouardiens qui date de deux ans et n’est toujours pas rempli;
h)Par conséquent, le Sénat doit se pencher sur la pression qu’exerce sur l’unité nationale cette incohérence dans la façon de traiter les Canadiens selon l’endroit où ils vivent au pays, puis recommander au gouvernement des solutions afin de résoudre le problème.
Après débat,
L’honorable sénatrice Stewart Olsen propose, appuyée par l’honorable sénateur White, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Moodie, attirant l’attention du Sénat sur la réticence face aux vaccins et aux menaces correspondantes pour la santé publique au Canada.
Après débat,
L’honorable sénatrice Duncan propose, appuyée par l’honorable sénatrice Anderson, que la suite du débat sur l’interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
LEVÉE DE LA SÉANCE
L’honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l’honorable sénateur Harder, C.P.,
Que la séance soit maintenant levée.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 16 h 49, le Sénat s’ajourne jusqu’au lundi 3 juin 2019, à 18 heures.)
DOCUMENTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-1(7) DU RÈGLEMENT
Arrêté d’urgence relativement à la protection des épaulards (Ornicus orca) des eaux du sud de la Colombie-Britannique (81100-3-75), en date du 24 mai 2019, conformément à la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R.C. 2001, ch. 26, par. 10.1.—Document parlementaire no 1/42-3069.
Arrêté d’urgence no 4 visant les zones inondées (81100-3-74-3), en date du 24 mai 2019, conformément à la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R.C. 2001, ch. 26, par. 10.1.—Document parlementaire no 1/42-3070.
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 12-5 du Règlement
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
L’honorable sénateur McInnis a remplacé l’honorable sénateur MacDonald (le 30 mai 2019).
L’honorable sénateur MacDonald a remplacé l’honorable sénateur McInnis (le 29 mai 2019).
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
L’honorable sénateur Kutcher a remplacé l’honorable sénateur Brazeau (le 30 mai 2019).
L’honorable sénateur Cormier a remplacé l’honorable sénatrice Hartling (le 30 mai 2019).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
L’honorable sénatrice Frum a remplacé l’honorable sénateur MacDonald (le 30 mai 2019).
L’honorable sénatrice Pate a remplacé l’honorable sénatrice Dupuis (le 30 mai 2019).
L’honorable sénatrice Moodie a remplacé l’honorable sénateur Pratte (le 30 mai 2019).
L’honorable sénatrice Boniface a remplacé l’honorable sénateur Sinclair (le 30 mai 2019).
L’honorable sénateur Kutcher a remplacé l’honorable sénateur Gold (le 30 mai 2019).
L’honorable sénateur Sinclair a remplacé l’honorable sénatrice Boniface (le 30 mai 2019).
L’honorable sénatrice Boniface a remplacé l’honorable sénateur Sinclair (le 30 mai 2019).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
L’honorable sénatrice Galvez a remplacé l’honorable sénatrice Saint-Germain (le 30 mai 2019).
L’honorable sénateur Boisvenu a remplacé l’honorable sénateur Dagenais (le 29 mai 2019).