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1^re Session, 43^e Législature
Volume 151, Numéro 3

Le mercredi 11 décembre 2019
L’honorable George J. Furey, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
- Les travaux du Sénat
- Hommages
  - L’honorable Serge Joyal, c.p., O.C., O.Q.
  - Remerciements
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le mercredi 11 décembre 2019

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, en vertu de l’article 4-3(1) du Règlement, le représentant du gouvernement au Sénat a demandé que la période accordée aux déclarations des sénateurs soit prolongée aujourd’hui afin que nous puissions rendre hommage à l’honorable Serge Joyal, c.p., qui prendra sa retraite le 1^er février 2020.

Je rappelle aux sénateurs que, en vertu du Règlement, leur intervention ne peut dépasser trois minutes, à l’exception de celle du sénateur Joyal, et qu’aucun sénateur ne peut parler plus d’une fois.

Il est donc entendu que nous allons consacrer la période des déclarations de sénateurs aux hommages à notre collègue le sénateur Joyal. Nous disposerons donc de 30 minutes pour les hommages, sans compter le temps alloué à la réponse du sénateur Joyal. Le temps qu’il restera après ces hommages sera consacré à d’autres déclarations.

Hommages

L’honorable Serge Joyal, c.p., O.C., O.Q.

L’honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, c’est un jour bien triste au Sénat alors que nous rendons hommage à notre ami et collègue le sénateur Joyal, qui nous quittera dans la nouvelle année.

Dans le peu de temps qui m’est accordé, je ne pourrai faire état de toutes ses réalisations au Sénat ni même de tout ce qu’il a accompli avant son arrivée parmi nous.

[Traduction]

Le sénateur Joyal siège au Parlement du Canada depuis plus de 30 ans. Il a été élu une première fois à la Chambre des communes en juillet 1974, et il y a été réélu deux autres fois. Au cours de cette période, il a été ministre d’État, secrétaire d’État et, son rôle le plus important peut-être pour les Canadiens, coprésident du comité mixte du Sénat et de la Chambre des communes chargé du rapatriement de la Constitution.

Pour préparer mon intervention aujourd’hui, j’ai décidé de lire le premier discours du sénateur Joyal à la Chambre des communes, qui date de novembre 1974. L’éloquence de ce jeune député de 30 ans nouvellement élu ne surprendra aucun d’entre nous; il parlait alors, honorables sénateurs, du budget.

Il parlait avec passion de la situation socio-économique de son Québec bien-aimé. Il faisait clairement valoir ses arguments en les étayant de faits et de chiffres; c’est d’ailleurs ce qu’il a toujours fait. Tous savent, dans cette enceinte, que, quand le sénateur Joyal parle, il est sage de l’écouter. La plupart du temps, il s’exprime en anglais, qui est sa langue seconde, et souvent sans notes ni hésitations sur les questions qui lui tiennent à cœur, à savoir les droits et les libertés, les institutions parlementaires, le patrimoine et les langues officielles.

[Français]

Même nos édifices ont bénéficié de sa grande passion pour la collection d’œuvres d’art et d’artefacts historiques. En effet, il a piloté l’initiative visant l’achat et le don d’œuvres et d’artefacts d’art autochtone et, par la suite, d’autres sénateurs ont suivi son exemple dans un élan de générosité. Il a par ailleurs fait don de tableaux pour décorer le Salon de la Francophonie.

C’est avec grand plaisir que j’ai assisté récemment à la cérémonie où il a été fait commandeur dans l’Ordre national de la Légion d’honneur de la République française. En effet, le sénateur Joyal est l’un des sénateurs qui ont reçu le plus grand nombre de distinctions au fil des ans.

[Traduction]

Sénateur Joyal, dire que vos manières empreintes de dignité, votre intégrité et vos sages conseils nous manqueront, c’est vraiment trop peu. Nous nous sentons perdus. Vos collègues et moi-même dans le groupe progressiste au Sénat vous présentons nos meilleurs vœux pour votre retraite qui vous verra, nous le souhaitons, heureux et en bonne santé.

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, la nouvelle année apportera son lot d’épreuves pour le Sénat, à commencer par le départ d’un de nos plus éminents collègues. Il figure aussi parmi les plus anciens d’entre nous, puisqu’il a d’abord été élu aux Communes en 1974, comme d’autres l’ont dit avant moi, et qu’il a été nommé au Sénat en 1977.

[Français]

Mes premiers souvenirs du sénateur Joyal datent d’il y a presque 45 ans, alors que j’étais stagiaire parlementaire. À ce jeune âge, j’étais extrêmement impressionné par le musée qu’était le bureau du député Joyal.

[Traduction]

À l’époque, jamais je n’aurais cru qu’un jour, les murs de mon futur milieu de travail, le Sénat du Canada, seraient parés des magnifiques et inestimables œuvres d’art préservées avec soin par le sénateur Joyal et généreusement offertes par lui.

Même si le jeune stagiaire parlementaire que j’étais était impressionné par le bureau du sénateur Joyal, il l’était tout autant par l’homme lui-même. J’ai tout de suite su ce que le temps m’a confirmé : ce n’était pas un simple politicien que j’avais devant moi, mais un homme d’État. Un homme d’État qui, en près de 50 ans de carrière, aura marqué de manière indélébile les façons de faire du Parlement, le droit canadien et, par le fait même, la vie de ses concitoyens.

Je veux bien entendu parler de la contribution historique du sénateur Joyal à l’étude, à la mise en œuvre et à la défense inlassable de la Charte canadienne des droits et libertés. C’est dans ce document, le plus précieux de tous, que sont énoncés les droits et les libertés que nous chérissons — dont la liberté d’expression et l’égalité des droits linguistiques — et qui ont façonné le Canada d’aujourd’hui, c’est-à-dire un pays qui respecte, protège et célèbre la diversité.

[Français]

Comme le sénateur Joyal figure parmi nos sénateurs les plus expérimentés, nous l’écoutions attentivement lorsqu’il prenait la parole dans cette enceinte. Nous savions que nous allions en apprendre beaucoup en écoutant ses discours étoffés, remplis de faits historiques et d’arguments juridiques bien détaillés. Le sénateur Joyal est un Canadien qui protège et célèbre l’histoire, les langues, la culture et les institutions démocratiques de ce beau pays. Son départ entraîne pour nous la perte d’un grand orateur qui s’exprime avec une passion et une éloquence exceptionnelles.

(1410)

[Traduction]

Sénateur Joyal, je présume que ce n’est pas parce que la loi vous oblige à prendre votre retraite du Sénat que vous cesserez de vous dévouer pour votre prochain. Qu’elles soient actives ou au contraire de tout repos, j’espère que les années qui s’en viennent seront synonymes de bonheur et de santé et qu’elles vous combleront de la satisfaction de savoir que vous avez servi le Canada d’extraordinaire façon. Je vous remercie.

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, en juillet dernier, Serge Joyal a célébré le 45^e anniversaire du début de son travail sur la Colline du Parlement à titre de député.

Comme nous le savons tous, le 1^er février, il prendra sa retraite du Sénat du Canada après avoir consacré sa vie au service public dans les deux Chambres.

Il est très difficile de bien résumer en quelques mots la longue carrière et les intérêts diversifiés du sénateur Joyal : juriste, auteur, historien, secrétaire d’État, vice-président de l’aile québécoise du Parti libéral du Canada... la liste est longue. Le sénateur Joyal est unique en son genre et, lorsqu’il tirera sa révérence l’an prochain, il nous manquera beaucoup.

Je ne saurais, dans le temps qui m’est imparti, énumérer l’ensemble des réalisations de notre collègue ainsi que les nombreux honneurs qu’il a reçus, comme en atteste tout l’alphabet d’abréviations qui suit son nom : officier de l’Ordre du Canada, officier de l’Ordre du Québec, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, et j’en passe.

Depuis sa nomination au Sénat en novembre 1997, il défend ardemment sa province, le Québec, ainsi que la langue française. Nous avons tous été témoins de la passion qu’il insuffle dans son travail à l’égard de nombreux dossiers d’actualité pour notre grand pays.

Le sénateur Joyal parle sans ménagement, mais jamais injustement, et n’hésite pas à mettre des ministres sur la sellette lorsqu’ils le méritent, qu’ils soient libéraux ou conservateurs.

Au cours de la 42^e législature, il a présidé le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Il a dirigé le comité de manière experte tout au long de son étude sur certaines des questions les plus litigieuses des dernières années.

Le sénateur Joyal siège depuis longtemps au Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, à titre de vice-président et de président. Il a consacré sa vive intelligence et sa curiosité naturelle aux travaux des comités auxquels il a siégé, ainsi qu’à ses interventions au Sénat.

Permettez-moi de faire une observation personnelle au sujet du sénateur Joyal. Malgré nos points de vue parfois très divergents, le sénateur Joyal les considère toujours avec respect, et traite ses collègues avec dignité.

J’en ai moi-même fait l’expérience à de multiples reprises. Bien que le sénateur Joyal et moi étions souvent divisés au sujet de projets de loi et de questions d’ordre politique, il a toujours respecté mes opinions.

Je me rappelle avoir été le seul plombier à siéger au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. J’étais entouré d’avocats et de constitutionnalistes, mais plutôt que de minimiser mon apport, le sénateur Joyal l’a encouragé. Ce n’est pas que nous étions d’accord, mais depuis tout le temps que je le connais, le sénateur Joyal a toujours fait preuve des qualités qui, je crois, caractérisent un véritable homme d’État : l’humilité envers soi-même, et l’honneur à l’égard des autres.

Sénateur Joyal, vous avez gagné mon plus profond respect. Au nom de tous les sénateurs conservateurs, je vous souhaite la santé et une longue et heureuse retraite au moment où vous entamez le prochain chapitre de votre vie.

Des voix : Bravo!

[Français]

L’honorable Raymonde Saint-Germain : Sénateur Joyal, comme tous mes collègues, les quelques minutes dont je dispose pour vous rendre hommage ne me permettent pas de relater comme il se doit tous les moments forts de votre longue et illustre carrière. Les nombreux prix et les prestigieux honneurs qui vous ont été remis au fil des ans témoignent, à eux seuls, de votre immense contribution à la vie publique canadienne. Récemment, j’ai ressenti la même fierté que mon collègue le sénateur Day, ainsi que la majorité de nos collègues qui étaient présents, lorsqu’on vous a remis cette décoration exceptionnelle de Commandeur de la Légion d’honneur de la République de France. Il s’agit bien d’une décoration remarquable pour un Canadien, et qui est tout aussi extraordinaire pour un Québécois. Encore une fois, veuillez accepter mes félicitations.

Depuis 45 ans, donc depuis 1974, l’année de votre initiation au monde de la politique, vous vous êtes dévoué corps et âme au service public. Au-delà de votre contribution, de vos succès et du travail que vous avez abattu au cours de ces années, je retiens votre passion, votre grande intégrité et la force de votre caractère. Je souligne également la façon avec laquelle vous avez toujours su faire rayonner le Québec et le Canada sur la scène internationale.

En ce sens, sénateur Joyal, vous avez été l’un de nos ambassadeurs les plus efficaces. Lors de votre parcours de plus de 22 ans au Sénat, par votre sens éthique, votre rigueur et votre persévérance, vous aurez contribué à rehausser la crédibilité de notre institution, y compris pendant les moments de tourmente. Parmi vos réalisations qui laisseront une marque indélébile, il y a celle de la promotion de la langue française et de la francophonie canadienne. Le soutien que vous avez apporté aux communautés francophones du Canada a été déterminant pour leur reconnaissance, y compris au chapitre juridique.

[Traduction]

Sur une note plus personnelle, je tiens à souligner votre soutien des institutions culturelles du Québec. C’était toujours pour moi un grand plaisir de vous rencontrer dans divers événements organisés dans les musées d’arts du Québec, surtout chez moi, à Québec.

J’espère vous y voir plus souvent maintenant que vous prenez une retraite bien méritée — je n’ai pas réussi à trouver un autre mot; il me semble que celui-ci ne vous convient pas —, votre retraite du Sénat. Je sais bien que vous êtes encore très actif dans les milieux culturel et artistique entre autres.

Votre contribution personnelle en matière d’art au Parlement restera en outre une de vos grandes réalisations. Grâce à vous, nous avons la chance de voir au quotidien des œuvres d’artistes canadiens et étrangers dans notre lieu de travail.

J’aimerais tout particulièrement souligner l’investissement que vous avez fait en faisant don au Parlement d’une importante collection de magnifiques œuvres d’art autochtone.

Sénateur Joyal, je pense que je ne parle pas seulement pour le Groupe des sénateurs indépendants, mais bien pour chacun de nous, en disant que votre présence au Sénat va beaucoup nous manquer.

Merci de votre contribution exceptionnelle au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

L’honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénatrices et sénateurs, je veux prendre quelques instants pour saluer à ma façon notre collègue le sénateur Joyal, qui nous quittera au début de la prochaine année, et ce, après avoir servi au Sénat pendant plus de 22 ans. Quand je suis arrivé au Sénat, il y a environ huit ans, j’ai été nommé à mon premier comité permanent, soit le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles. C’est à ce moment-là que j’ai fait la connaissance du sénateur Joyal. Lorsqu’on est un nouveau sénateur à la Chambre, il faut commencer par écouter et observer — je parle peut-être un peu plus aujourd’hui —, et c’est ce que j’ai fait : j’ai écouté et j’ai observé.

Le conservateur que je suis a vite compris que le libéral qu’il était s’attaquait à chaque dossier avec l’objectif ultime d’améliorer les textes de loi que nous transmettait l’autre endroit. Or, nous savons tous qu’il est souvent nécessaire d’améliorer les projets de loi. Toutes allégeances politiques confondues, les partis au pouvoir ont malheureusement trop souvent rejeté les changements que proposait l’honorable sénateur Joyal, dont on ne peut mettre en doute les qualités juridiques, linguistiques et politiques. Je vous donne un seul exemple : la Loi sur l’aide médicale à mourir. Certains collègues ont accepté d’adopter cette loi telle qu’elle était proposée, soit par conviction, soit par obligation partisane. Cependant, en 2020, des dispositions de cette loi nous seront présentées de nouveau, mais seront amendées, parce qu’un tribunal oblige le gouvernement à le faire. Or, le gouvernement aurait pu l’avoir déjà fait s’il avait écouté le Sénat. C’est un exercice politique qui aurait pu être évité il y a deux ans.

Sénateur Joyal, vous nous quittez, mais je suis personnellement convaincu que ce n’est pas pour vous arrêter complètement.

(1420)

Vous serez peut-être un peu désorienté de ne pas avoir à venir à Ottawa aussi souvent, et c’est compréhensible. C’est votre routine depuis 45 ans, d’abord comme député d’Hochelaga-Maisonneuve, puis comme sénateur. Je me permettrai d’ajouter ceci : grâce à la télévision, j’ai beaucoup appris sur votre passion pour les arts et pour Napoléon. Les documentaires que j’ai vus sont très révélateurs. Votre réputation dans ce domaine a peu d’égale au pays, et je suis convaincu que vous êtes aussi discipliné en ce qui a trait aux arts que vous l’avez été comme sénateur.

D’ailleurs, au-delà de la discipline, c’est assurément la passion qui a toujours dicté votre conduite, en politique comme dans les arts. Heureusement que, pour les arts, personne n’a osé fixer d’âge limite pour la performance. Il vous reste donc sûrement encore plusieurs bonnes années pour en profiter.

En terminant, je dirais à la blague que le jeu de chaises qui a eu lieu dans cette Chambre vient de vous faire porter pendant quelques jours le titre de « progressiste ». Pourtant, que vous soyez libéral ou progressiste m’importe peu. Pour moi, vous avez été un sénateur qui avait à cœur le bien de tous les Canadiens.

Je vous en remercie, et mes meilleurs vœux vous accompagnent pour l’avenir.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

L’honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, nous allons perdre l’un des législateurs les plus intelligents et les plus enthousiastes du Parlement, ainsi que l’un de ses amis les plus chers.

Outre ses réalisations parlementaires, le sénateur Joyal est extrêmement actif dans son milieu. Il siège au conseil d’administration de plusieurs fondations et organisations culturelles vouées à l’amélioration des études supérieures, à la protection du patrimoine et à la promotion de la culture. Par exemple, il est membre du conseil d’administration de la Fondation Baxter & Alma Ricard, qui décerne des bourses d’études à des francophones qui fréquentent des universités à l’extérieur du Québec; il est président de la Fondation Lafontaine-Cormier, qui vise à protéger le patrimoine judiciaire du Québec; et il est membre du conseil d’administration du Musée des beaux-arts de Montréal, ainsi que président de ses comités des arts décoratifs et de mise en candidature.

Le sénateur Joyal a toujours appuyé les organisations vouées à l’amélioration des conditions sociales et culturelles de la société.

Malgré son grand engagement communautaire, le sénateur Joyal a toujours participé très directement aux travaux législatifs du Sénat. Il convient tout particulièrement de signaler qu’il a été président du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles — il a été membre actif de ce comité pendant 23 ans — et qu’il a agi comme président et vice-président du Comité sénatorial sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs depuis sa création, il y a 15 ans.

Ce n’est là qu’un bref aperçu de son travail ici, au Sénat.

Dans ses temps libres, il a publié plusieurs livres, parmi lesquels Protéger la démocratie canadienne : le Sénat en vérité. Si vous ne l’avez pas lu, je vous encourage à le faire. Sa lecture devrait être obligatoire pour tous ceux qui sont nommés au Sénat. Je recommande à tous les sénateurs de s’en procurer rapidement un exemplaire. J’essaie de mousser les ventes du livre pour le sénateur Joyal.

Le sénateur a également rédigé d’innombrables articles, en plus d’avoir été conférencier invité à bon nombre de collèges et d’universités. Il est très fier de sa patrie et il fait honneur au patrimoine. De bien des façons, le sénateur est aussi hétérogène que le Canada.

Vous êtes un des sénateurs les plus dévoués de notre institution, ici et dans votre région. Vous nous manquerez, mon ami. Nous vous souhaitons la meilleure des chances dans le prochain chapitre de votre vie. Nous nous réjouirons de vos réalisations futures, j’en suis sûr.

[Français]

Bonne chance, mon ami!

L’honorable Claude Carignan : Sénateur Joyal, il était impensable pour moi de ne pas prendre la parole aujourd’hui afin de saluer votre inestimable contribution à la société canadienne depuis tant d’années, mais surtout, je veux vous remercier pour tout ce que vous avez apporté à cette noble institution qu’est le Sénat.

Je veux aussi vous remercier de votre amitié et de la franche camaraderie qui s’est installée entre vous et moi, particulièrement lors de ce fameux voyage à Bordeaux avec l’Association parlementaire France-Québec. On dit que les voyages forment la jeunesse; ce voyage aura assurément formé notre jeune amitié.

Pour être tout à fait franc, lorsque je suis arrivé au Sénat il y a maintenant un peu plus de 10 ans, vous étiez un des sénateurs qui m’impressionnaient le plus. Vos longs états de service comme député, ministre, procureur général, sénateur, brillant avocat m’invitaient au plus profond respect.

Vous vous souviendrez qu’à l’époque nous faisions partie de caucus plus traditionnels et que nous étions en franche opposition. Je vous percevais comme un orateur aguerri et efficace et, j’ajouterais même ceci, un adversaire redoutable. Toutefois, avec les années, nous avons appris à nous connaître, à nous respecter et même à collaborer dans la bonne humeur. Cela ne vous empêchait toutefois pas de me réserver des questions très pointues lorsque j’étais leader du gouvernement et, naturellement, vous étiez rarement satisfait de mes réponses. J’avais compris qu’il s’agissait d’une période de questions, et non de réponses.

Votre fine connaissance du droit, votre érudition, votre vaste culture, vos talents de tribun, votre passion pour l’histoire de Napoléon, mais surtout — surtout — votre grande gentillesse font de vous un être qui laissera une trace indélébile dans ma vie. Vous avez toujours su bien cerner et expliquer le rôle traditionnel du Sénat, ses principes et la fonction des partis politiques au sein de cette institution. Plusieurs auraient avantage à relire et à apprendre de vos interventions toujours finement structurées et d’une logique implacable.

Comme le disait le sénateur Dagenais, votre intervention à l’étape de la troisième lecture sur le projet de loi C-14 est un exemple éloquent de votre vaste connaissance du droit constitutionnel canadien. Le gouvernement de l’époque aurait dû s’en inspirer; cela lui aurait évité un échec devant la Cour supérieure du Québec relativement à cette même loi.

Au Sénat, nous côtoyons des gens de grande valeur et de grands talents. Cependant, très honnêtement, sénateur Joyal — et franchement, Serge —, à mes yeux vous êtes dans une catégorie complètement à part. Certains diront que vous êtes un très grand politicien. Moi, je dis que vous êtes un géant et que votre retraite laissera un trou béant au sein de notre institution, et je ne peux que le regretter.

Vous avez beaucoup travaillé dans votre vie et je sais que vous continuerez à beaucoup travailler, car c’est votre nature. Ce que je peux vous souhaiter pour la suite des choses, pour les prochains mois et les prochaines années, c’est de conserver votre santé afin de continuer à mordre à pleines dents dans les projets que vous entreprendrez et qui, je le souhaite, vous rendront profondément heureux. Ce fut un honneur de travailler avec vous au Sénat, sénateur Joyal.

Des voix : Bravo!

L’honorable Marc Gold : Honorables sénateurs, alors que nous rendons hommage à l’honorable sénateur Serge Joyal, comme le disait le sénateur Carignan, le Sénat est sur le point de perdre un géant.

Comment résumer une si impressionnante carrière en trois petites minutes? Heureusement, grâce aux nombreux hommages déjà rendus, nous connaissons les nombreuses réalisations et les qualités du sénateur, dont sa longue et fructueuse carrière de parlementaire, d’abord à la Chambre des communes, puis au Sénat, le rôle important qu’il a joué dans l’élaboration de la Charte canadienne des droits et libertés, son profond attachement à la cause de la réconciliation avec les peuples autochtones du Canada, son amour de la langue française et la magnifique culture de la France, ainsi que sa générosité reconnue en tant que mécène des arts, clairement affichée ici, au Sénat, et dans les musées, que ce soit à Joliette, à Montréal, à Québec ou à l’étranger.

[Traduction]

Qu’ont en commun toutes ces réalisations et toutes ces contributions? Pour paraphraser une expression de la common law anglaise, quel est le fil d’or qui illumine la trame de ce parcours extraordinaire — mon cher Serge, de votre vie extraordinaire?

À mon avis, toutes vos réalisations, en tant qu’avocat, que parlementaire et qu’homme à la vaste culture, reflètent les valeurs de base qui vous habitent, votre humanisme profond et les valeurs libérales fondamentales dont nous avons hérité des Lumières, des valeurs qui aujourd’hui encore éclairent le chemin vers un avenir meilleur. La vie que vous avez vécue incarne ces valeurs. Vous demeurez un champion des plus démunis, des laissés-pour-compte et des plus vulnérables. Vous défendez avec fierté et conviction les personnes opprimées et marginalisées. Vous êtes un ardent militant de la justice pour tous.

Cher Serge, ce sera là l’héritage durable que vous laisserez, une source d’inspiration pour les générations à venir. Merci pour tout ce que vous avez fait pour le pays. Comme on le dit dans ma culture, puissiez-vous aller de victoire en victoire.

Des voix : Bravo!

(1430)

[Français]

L’honorable Dennis Dawson : Quand on est la 10^e personne à rendre des hommages à un collègue, on manque d’inspiration. Cependant, en regardant dans la tribune, je vois des gens que le sénateur Joyal a connus par le passé, des gens qu’il côtoie en ce moment et des gens de son avenir. Je vois des parlementaires avec qui Serge a siégé il y a 45 ans en même temps que moi et qui sont dans la tribune parce qu’il est fidèle à ces personnes. Cette fidélité lui a toujours été rendue, parce que tout le monde admirait son travail.

[Traduction]

Serge passera à l’histoire comme l’un des plus grands parlementaires des 50 dernières années, à l’instar d’Allan J. MacEachen et d’Herb Gray. Ces deux hommes sont des légendes parlementaires, et je crois que c’est aussi le cas de Serge.

[Français]

Je vois aussi dans la salle des gens qui ont travaillé avec lui récemment — le sénateur Dagenais en a parlé tout à l’heure —, notamment dans le cadre des amendements au projet de loi C-14. Ce sont les amendements que Serge a présentés ici qui ont été refusés à l’autre endroit.

S’ils avaient été acceptés, il n’y aurait pas eu de contestation et il n’aurait pas été nécessaire de réexaminer le projet de loi. Serge était prévoyant, mais, malheureusement, nous ne l’avons pas assez écouté. Serge, il y a des gens ici qui font partie de ta vie actuelle et qui t’ont inspiré à ce chapitre. Je vois aussi des gens que tu côtoieras à l’avenir, parce que certaines personnes dans la tribune préparent un documentaire sur ton passé pour les générations à venir. Je suis sûr qu’on entendra parler de Serge pendant de nombreuses années encore.

Comme la sénatrice Saint-Germain, j’ai assisté à la cérémonie. Je vous lis un court extrait du discours extraordinaire que le sénateur Joyal a prononcé lors de cette cérémonie :

Ce qui m’a toujours importé comme parlementaire, pendant toutes ces années aux Communes et au Sénat, c’était d’abord de fortifier le statut de la langue française au Canada, en faisant de la reconnaissance du principe d’égalité, de droits et de privilèges de cette langue, l’une des pierres d’assises de son identité.

Serge, tu as marqué notre passé, tu marques notre présent, et je suis sûr que tu continueras de marquer notre avenir. Je te remercie et je suis fier que tu me comptes parmi tes amis.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

L’honorable David M. Wells : Honorables sénateurs, je prends la parole pour rendre hommage à un collègue aussi éminent que respecté, un géant de la scène parlementaire et, surtout, un ami. Ce fut un plaisir et un privilège de travailler en étroite collaboration avec le sénateur Joyal dans un grand nombre de dossiers. Nous avons siégé ensemble au Comité sur la modernisation et au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Nous avons aussi coprésidé le groupe de travail sénatorial sur le programme des médailles commémoratives du 150^e anniversaire du Sénat, qui a remporté un franc succès, et nous avons participé à bon nombre des mêmes débats à la Chambre haute.

Comme beaucoup de nos collègues le savent, le sénateur Joyal est à la fois juriste et constitutionnaliste. Il est aussi notre spécialiste institutionnel. Ses connaissances ont joué un rôle déterminant dans chaque étude que nous avons menée, qu’il s’agisse de rapports du Comité sur la modernisation ou encore d’études sur le privilège parlementaire ou l’aide médicale à mourir.

J’apprécie depuis longtemps l’engouement du sénateur Joyal pour l’histoire et sa capacité à donner une perspective historique à nos discussions cruciales. Il a toujours respecté énormément notre patrimoine multiculturel et multilingue et, bien sûr, il demeure un champion convaincu de la culture et des droits des Autochtones.

Toujours habile à manier les mots, le sénateur Joyal a contribué à la rédaction d’innombrables articles et rapports. Homme de consensus, il a souvent été en mesure de trouver un libellé pouvant être accepté par tous. De nombreux analystes de comité lui doivent une fière chandelle pour avoir grandement facilité leur tâche.

Comme je l’ai mentionné, j’ai eu le plaisir de coprésider avec le sénateur Joyal le groupe de travail des sénateurs sur les médailles commémoratives du 150^e anniversaire du Sénat. C’est à cette occasion que j’ai découvert son amour profond pour le pays et son respect de la tradition.

Le programme des médailles commémoratives du 150^e anniversaire a été conçu pour rendre hommage à des Canadiens qui, à l’instar du Sénat, se font le porte-parole de gens ou d’enjeux qui, parfois, passent inaperçus ou ne font pas les manchettes. La diversité et la personnalité des récipiendaires sont remarquables. On doit le programme aux efforts infatigables du sénateur Joyal, qui a accepté avec enthousiasme de piloter le projet, qu’il considérait non seulement comme valable, mais aussi important. Des milliers de récipiendaires, ainsi que leurs parents et amis, ont été touchés par le programme.

Le sénateur Joyal a consacré beaucoup de son temps à cette initiative parce qu’il aime le Canada et souhaite reconnaître ceux qui contribuent à faire du pays un endroit meilleur sans rien demander en retour — une attitude qu’il incarne lui-même. Je me considère chanceux d’avoir appris à connaître le sénateur Joyal au cours des sept dernières années. Il est un patriote et un homme d’honneur, élégant et intègre. Lorsque le sénateur Joyal fait quelque chose, il le fait pour le Canada. Pour lui, le pays passe en premier.

Je l’ai déjà dit, le sénateur Joyal est un géant de la scène parlementaire. Je rappelle en effet à nos collègues qu’étant donné sa participation aux discussions constitutionnelles, dans les années 1980, il a grandement contribué à l’élaboration de la structure fondamentale de notre pays. Le sénateur Joyal a eu une influence directe sur le Canada que nous connaissons aujourd’hui. Tout au long de sa carrière, il n’a jamais ménagé les efforts.

Sénateur Joyal, je suis persuadé que même après votre 75^e anniversaire, vous resterez très actif pour faire du Canada un pays meilleur. Vos collègues du Sénat et les Canadiens vous admirent, et l’immense contribution que vous avez faite au Canada ne sera jamais oubliée.

Des voix : Bravo!

[Français]

Son Honneur le Président : Chers collègues, malheureusement, le temps accordé aux hommages est écoulé. Je cède la parole à l’honorable sénateur Joyal.

Des voix : Bravo!

Remerciements

L’honorable Serge Joyal : Honorables sénateurs, après 23 ans de sessions assidues au Sénat, 10 ans de mandat à la Chambre des communes, et près de 20 ans à la présidence de la Commission politique du Parti libéral du Canada, section du Québec, je me lève pour la dernière fois dans cette Chambre afin de partager avec vous les réflexions que suscite ce départ auquel m’oblige la loi et, surtout, afin de réfléchir avec vous sur la force dynamique qui, même après 50 ans, me tient tout autant engagé dans la vie publique.

[Traduction]

Le train politique dans lequel j’ai voyagé pendant plus de 50 ans arrive finalement à sa dernière destination. Cette image est vraiment appropriée, puisque nous siégeons aujourd’hui dans le hall de l’ancienne gare Union de la capitale nationale.

En ce qui me concerne, si c’est la fin d’un parcours exceptionnel, ce n’est pas la fin de mon engagement envers le Canada. Je me permets de vous faire part de certaines réflexions personnelles que suscite en moi ce long parcours au service de mes concitoyens.

[Français]

Honorables sénateurs, il n’y a pas de cause plus noble et plus patriotique que celle de défendre l’existence même de son pays et de contribuer directement à sa construction au profit de tout son peuple. Des générations de Canadiens l’ont fait avant nous, plusieurs jusqu’au sacrifice ultime de leur vie, et nous ne devons jamais l’oublier.

J’ai eu le privilège de servir au cours d’une période extraordinaire de l’histoire du Canada, au moment où, deux fois, en moins de 15 ans, soit en 1980 et en 1995, un référendum devait décider de la survie même du pays. J’ai pris part directement, avec profonde conviction, à ces deux campagnes, la dernière fois à titre de représentant du Parti libéral du Canada au sein du Comité du Non, alors que l’honorable sénateur Pierre Claude Nolin représentait le Parti progressiste-conservateur.

J’ai pu intervenir immédiatement après le référendum d’octobre 1980 au moment où j’ai eu l’occasion de coprésider le comité spécial chargé de jeter les bases d’un nouveau Canada en rapatriant de Londres, en 1982, son plein pouvoir constitutionnel, ce qui lui assurait l’entière maîtrise de sa destinée, comme pays entièrement souverain, et en garantissant dans une charte les droits et les libertés de ses citoyens selon un idéal d’égalité fondé sur la noblesse de la dignité de toute personne humaine.

Cette conception humaniste est une vision de l’idéal d’un homme libre que j’ai toujours faite mienne et qui a été à la base de mon engagement dans la vie publique, et ce, dès les premiers jours. C’est cette conception que j’ai cherché à défendre quotidiennement au Sénat à toutes les occasions qui se présentaient, tout en prenant plusieurs initiatives pour tenter de transformer les conditions de notre existence commune de manière à construire une société plus respectueuse des choix de vie de chacun et des possibilités pour chacun de se développer selon son génie propre, en toute liberté.

(1440)

J’ai répondu avec passion en 1980 à l’appel au devoir de défendre l’existence même du Canada à l’encontre de la séparation du Québec, parce que j’étais convaincu que ce pays, le Canada, offre l’occasion de développer une société de tous les possibles, ouverte à toutes les personnes qui acceptent le défi de s’ouvrir aux autres, quels que soient leur langue, leur religion, leur race, leur provenance, leur handicap, leur statut social, leur sexe, leur orientation sexuelle, leur genre, ou leur condition économique.

Je n’ignorais certainement pas que le fait français était minoritaire au Canada et que bien d’autres avant moi, en Acadie et ailleurs au pays, avaient dû se battre, parfois avec entêtement, pour défendre leur identité et leur langue, et qu’il y aurait toujours des pressions sur cette langue par la force du poids démographique et culturel dominant de l’anglais en Amérique. Cependant, j’étais également convaincu que des lois efficaces pouvaient aussi rétablir un équilibre qui permette d’ouvrir un espace plus vaste à la langue française et que cet équilibre puisse aussi s’appuyer sur une majorité de citoyens parlant d’autres langues, partout au pays, qui choisiraient également d’embrasser les avantages humanistes de la pluralité culturelle des identités. C’est ce pays-là que je défendais en 1980, que j’ai défendu encore en 1995, et que j’ai toujours cherché à promouvoir au Sénat.

Non pas que l’indépendance du Québec ne soit pas, en soi, une option estimable. Se retrancher dans ses frontières est peut-être de prime abord un réflexe plus rassurant pour son identité, mais, personnellement, j’ai fait un choix de valeurs plus large, celui de construire une aire de liberté et de respect de ma langue qui fasse appel à ce qu’il y a de plus généreux dans l’homme : l’ouverture aux autres, la reconnaissance que la différence est une force d’humanisme plus puissante qui parie sur une idée de la liberté qui fait une place à l’ouverture et à la valorisation d’identités culturelles différentes.

J’ai fait ce choix consciencieusement, librement, parce qu’il était davantage ancré dans mes valeurs de civilisation personnelles. Il m’est apparu que faire cette expérience de liberté était le défi le plus exaltant d’une vie, mais qu’elle ne pouvait pas être dissociée de l’existence et de la défense, simultanément, de protections institutionnelles fortes qui puissent garantir que cet idéal ne s’effrite pas au gré des circonstances, des difficultés ou même des crises. Au contraire, de telles garanties peuvent assurer la résilience de cet idéal pour qu’il ne s’étiole pas ni ne se dissolve avec le temps, mais plutôt pour qu’il se raffermisse et se nourrisse de la conviction qu’il est la voie à privilégier pour laisser entrevoir l’avenir d’une société plus ouverte, plus tolérante, plus solidaire, une société qui pourrait être pour le monde en proie aux divisions, au sectarisme, à la pauvreté et à la violence comme un havre d’espoir, un idéal de paix, où toutes les différences puissent trouver le respect, s’apprécier mutuellement et se valoriser l’une l’autre.

Siéger dans la Chambre législative qu’est le Sénat est un privilège à nul autre comparable dans la vie publique, dans la polis, pas celle qui maintient l’ordre, mais dans la « cité », comme disaient Platon et les Grecs de l’Antiquité. À titre de sénateurs, aussi bien individuellement que rassemblés comme groupes ou comme membres d’un parti, nous disposons d’un pouvoir énorme : notre consentement est requis pour l’adoption valide de chaque loi dans ce pays. Nous devons d’abord revoir les lois présentées par le gouvernement, mais nous pouvons aussi débattre de tous les enjeux qui agitent notre monde, tout comme nous pouvons explorer toutes les dimensions des possibilités qui viseraient à élargir, à améliorer l’aire de notre liberté commune.

En d’autres mots, le Sénat n’est pas qu’une chambre de résistance aux projets de loi du gouvernement. C’est d’abord un lieu de possibilités permettant de susciter l’avènement de meilleures conditions pour le développement des valeurs qui nous définissent, la protection et l’élargissement des droits des minorités et des marginalisés — de ceux qui sont aux prises avec le système carcéral et qui souffrent de déficience mentale —, et, bien sûr, l’entendement de la voix des régions.

C’est là l’avantage fondamental de notre Chambre qui n’est pas fondée sur le processus électoral, plus à court terme, et plus perméable aux pressions des électeurs, aujourd’hui eux-mêmes bombardés, assaillis par la horde des médias sociaux qui véhiculent à la fois le meilleur et le pire, mais une Chambre qui peut donner à la réflexion sa chance, qui peut donner à la pause sa distance critique, qui peut donner à l’indépendance une plus grande objectivité, qui peut donner au temps la perspective qui tempère les emportements.

C’est ce rôle du Sénat en particulier qu’il m’apparaissait important de comprendre lorsque je suis entré dans cette enceinte et de faire partager lorsqu’en 2001 j’ai entrepris de publier un ouvrage sur le Sénat, intitulé Protéger la démocratie canadienne : Le Sénat en vérité..., auquel mon collègue le sénateur Mercer a fait référence. Pourquoi? Afin de faire valoir une autre perspective que celle que la critique jusque-là bien vocale avait répétée comme un soliloque, à savoir que le Sénat était impotent, sourd aux préoccupations des citoyens, et détaché du caractère réel de la société canadienne.

En fait, honorables sénateurs, la véritable fonction du Sénat m’est toujours apparue comme étant liée fondamentalement au principe fédéral, lequel définit notre forme de gouvernement, en ce que l’identité et l’autonomie des régions, et singulièrement celles du Québec, y sont clairement assurées, tout comme le statut des deux langues et les droits des minorités au respect et à la protection de leur identité. C’est ce qui nous distingue d’un pays unitaire : des institutions qui garantissent à chacun de ses citoyens une autonomie de choix réelle et une plus grande liberté.

Si nous ne sommes pas Américains, ce n’est pas par défaut ou par dépit, mais bien parce que nous préférons une expérience d’humanisme ancrée dans une conception de la liberté qui est différente de celle que nos voisins entretiennent, à savoir une conception qui valorise, entre autres, la dualité des langues et la diversité des identités, et qui développe une vision de la solidarité sociale plus généreuse.

J’ai toujours défendu cette conception de l’institution qu’est le Sénat du Canada dans plusieurs ouvrages, dans une quantité d’articles et de conférences, et même en intervenant personnellement pour la plaider devant les plus hauts tribunaux du pays : en 2013, à la Cour d’appel du Québec, et jusqu’à la Cour suprême du Canada. La décision qui en a résulté, en avril 2014, a établi clairement les paramètres de la nature constitutionnelle de notre institution, de son rôle et de sa fonction particulière dans notre système fédéral de gouvernement. C’est cette décision de la cour, en faveur de laquelle je suis intervenu, qui fait que le premier ministre Trudeau a pu recommander 49 sénateurs qui siégeraient sans affiliation politique. Combien d’entre eux seraient ici aujourd’hui s’il avait fallu que chacun se présente à une élection afin d’être admis dans cette enceinte, comme le prévoyaient les quatre projets de loi du précédent gouvernement? Je vous laisse à vos réflexions… Ce que je voulais souligner, c’est que d’autres ont été ici avant vous, ont agi en toute indépendance et ont pavé la voie au rôle que vous jouez aujourd’hui.

Cela a été pour moi un privilège unique d’assumer à la fois les responsabilités de législateur et, comme membre du Barreau du Québec depuis 50 ans, de pouvoir agir directement comme partie intervenante devant les plus hauts tribunaux du pays, à plus de neuf reprises, pour faire valoir plusieurs principes essentiels à notre existence comme pays : le statut égal du français comme langue officielle, les droits de la personne à l’encontre d’une interprétation abusive des privilèges parlementaires, la défense du caractère constitutionnel du Sénat et sa responsabilité particulière à l’égard de la Charte canadienne des droits et libertés dans le processus de révision des lois, ainsi que la compréhension de la portée des principes institutionnels à la base de notre système de démocratie parlementaire et de monarchie constitutionnelle.

De telles interventions ne s’étaient jusqu’alors jamais produites dans l’histoire politique du Parlement fédéral. Je demeure profondément reconnaissant aux cours de justice qui m’ont donné cette occasion. Croyez-moi, je l’ai toujours fait dans le plus grand souci de l’éthique professionnelle qui s’impose dans ces circonstances exceptionnelles.

(1450)

Je n’ai jamais cru que l’on devait se limiter au seul texte des projets de loi et en faire une étude de façon littérale, sans vraiment en comprendre ou en évaluer la portée pour les groupes particuliers de personnes touchées, notamment les minorités et les marginalisés. La Charte énonce des droits et libertés qui s’apprécient dans le contexte évolutif de notre société. Ces droits et libertés ne sont pas figés dans le temps; ils doivent aussi s’apprécier du point de vue de ceux et celles qui sont directement concernés, touchés par les projets de loi, et non pas uniquement en référence à la condition d’ensemble de la majorité dans la société.

Par exemple, c’est ce qui m’a amené en 2001, avec le sénateur Wilfred Moore, de la Nouvelle-Écosse, à faire adopter un amendement à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, pour que les sentences à prononcer tiennent compte de la condition particulière des jeunes Autochtones, qui, on le sait, sont fortement désavantagés dans le système de justice. Cet amendement a été adopté avec une seule voix de majorité, bien que la ministre de la Justice de l’époque ait déclaré publiquement au Comité des affaires juridiques que le gouvernement n’accepterait aucun autre amendement et que le projet de loi avait été suffisamment bonifié à la Chambre des communes. Après l’adoption de cet amendement, le premier ministre Chrétien était furieux, mais les Communes ont fini par se résigner et accepter l’amendement protégeant les jeunes Autochtones aux prises avec le système de justice pénale.

En 2000, j’ai présenté, appuyé par le sénateur indépendant Michael Pitfield — que certains d’entre vous connaissent et avec qui ils ont travaillé — un amendement de grande importance politique pour l’avenir du Canada lors du débat du projet de loi sur la clarté. L’amendement visait à reconnaître formellement que la responsabilité première de tout gouvernement canadien est de défendre l’intégrité du pays, au-delà et avant toute considération d’une initiative de négociation de l’éclatement du Canada. Le débat a été tendu, le gouvernement s’y est opposé avec tous les moyens à sa disposition et l’amendement a finalement été rejeté. Cependant, l’argument démontré n’avait échappé à personne; il est d’abord du devoir incontournable du gouvernement du Canada de défendre sans réserve l’existence et la survie du pays. D’ailleurs, j’avais auparavant recommandé personnellement, dans une note confidentielle remise au premier ministre Chrétien après le référendum de 1995, de chercher à obtenir de la Cour suprême la clarification des conditions qui devaient légalement s’appliquer, si jamais il devait y avoir un troisième référendum sur la séparation, afin d’éviter que le pays ne soit constamment l’otage de provinces qui puissent, à tout moment, déclencher des référendums sur la séparation et, de surcroît, que seule la province sécessionniste puisse en interpréter et en valider le résultat. Le débat de l’amendement au projet de loi sur la clarté mettait en cause la survie même du pays, et il m’apparaissait fondamental qu’avant de démembrer le Canada, il fallût d’abord poser clairement le devoir absolu de défendre, sans quelque réserve, son intégrité.

Cependant, honorables sénateurs, le débat le plus passionné et le plus long, s’échelonnant presque tous les jours sur une période de plus de trois mois, a été celui de l’amendement présenté par le sénateur Jerry Grafstein et moi, en 1999, qui cherchait à limiter le pouvoir d’extradition du ministre de la Justice vers les pays imposant la peine de mort, et qui visait singulièrement les États-Unis, où la peine capitale est aujourd’hui toujours en vigueur dans 29 États. Nous alléguions que cet article du projet de loi était contraire à l’article 7 de la Charte, parce qu’il rétablissait en fait la peine de mort. À la Chambre des communes, cette question avait complètement échappé à l’attention des députés. Le gouvernement avait déployé une nouvelle fois tout son arsenal pour rejeter l’amendement, malgré le fait que nous ayons demandé qu’il s’agisse d’un vote libre, comme il l’avait été auparavant lors de l’abolition de la peine capitale en 1976, puisqu’il s’agissait, avant toute considération, d’une question de morale personnelle. Le gouvernement est même allé jusqu’à informer la sénatrice et sœur « Peggy » Butts qu’elle verrait les subventions fédérales à ses organismes de charité suspendues si elle ne votait pas comme le gouvernement l’exigeait. Le Président du Sénat d’alors, l’honorable sénateur Gildas Molgat, avait reçu l’ordre du gouvernement de voter contre l’amendement. Or, à l’encontre même de cet ordre, affirmant ses convictions personnelles, son indépendance et sa responsabilité de sénateur, le président Molgat a voté en faveur de l’amendement. Quelque temps plus tard, il a été démis de son poste et a repris son siège parmi les sénateurs. Le destin voulut malheureusement qu’il décède quelques mois plus tard, en janvier 2001. Je m’étais rendu à Winnipeg pour assister à ses funérailles avec la gouverneure générale du Canada, Adrienne Clarkson.

L’amendement a été rejeté au Sénat après un « tordage de bras » inimaginable. Cependant, cette défaite ne signalait pas la fin du débat. La Cour suprême, un an plus tard, dans la décision États-Unis c. Burns et Rafay (2001), a déclaré inconstitutionnelle cette disposition de la loi d’extradition, en soulignant dans son jugement, au passage, qu’elle avait « noté » le débat qui avait eu lieu au Parlement.

Honorables sénateurs, l’histoire retient toujours les gestes courageux, exemplaires et inspirants, et elle oublie ceux qui se sont pliés aux circonstances. Il est difficile de concevoir une manifestation d’indépendance plus claire et plus éprouvante que celle-là. Vous comprendrez ainsi que l’indépendance est plus qu’une étiquette dont on se réclame pour se donner bonne conscience. L’indépendance s’est déjà manifestée par le passé, au sein de notre institution, et ce, de manière éclatante.

Par ailleurs, un débat qui se poursuit encore aujourd’hui est celui qui est lié à un amendement visant à élargir la protection prévue à la partie VII de la Loi sur les langues officielles, et qui a été présenté à plusieurs reprises par feu le sénateur Jean-Robert Gauthier, entre 2001 et 2004. Le gouvernement d’alors, bien embêté de s’opposer à une meilleure protection pour les francophones ou anglophones en situation minoritaire, ajournait constamment le débat pour le faire traîner en longueur parce qu’on savait que le sénateur Gauthier allait devoir prendre sa retraite dans un avenir rapproché. Le gouvernement déclarait toujours publiquement son appui à la Loi sur les langues officielles et faisait valoir ses nombreux engagements financiers au soutien des objectifs de la loi. Le sénateur Gauthier a dû se résigner à quitter le Sénat sans que l’amendement ait été adopté. C’est la sénatrice Claudette Tardif et moi qui en avons pris la succession et qui avons poussé le gouvernement dans ses derniers retranchements et à ne pas se défiler devant son obligation constitutionnelle. L’amendement a fini par être adopté en 2005, mais les règlements qui devaient s’ensuivre ne l’ont jamais été, rendant la disposition quasi caduque, comme la Cour fédérale l’a jugé en 2018. C’est toute l’Acadie et les communautés minoritaires qui en portent toujours le poids. Je ne serai malheureusement pas présent parmi vous pour contribuer au débat et à l’adoption d’un projet de loi sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles, devenu une nécessité incontournable.

Des voix : Bravo!

Le sénateur Joyal : Honorables sénateurs, la liste des amendements et des projets de loi que j’ai pu présenter ou susciter au fil des 23 dernières années est longue, et j’abuserais de votre patience si je me les remémorais tous. Cependant, laissez-moi vous en rappeler quelques-uns.

Qu’il me suffise de rappeler ceux présentés à la Loi antiterroriste, pendant la crise de sécurité nationale qui a suivi les événements du 11 septembre 2001, afin de donner un réel statut à l’« avocat spécial » — notion que comprend bien le sénateur Gold — pour protéger le principe de la présomption d’innocence et le droit à un procès impartial, amendements rejetés sur les instances du gouvernement au Sénat. Toutefois, la substance en a été rétablie plus tard à la suite d’un jugement de la Cour suprême.

Il y a aussi les amendements présentés en 2016, auxquels certains d’entre vous ont fait référence tantôt, avec l’appui du sénateur Cowan, pour retirer le critère de « mort raisonnablement prévisible » dans le projet de loi sur l’aide médicale à mourir, amendements qui ont été adoptés par le Sénat, mais rejetés par la suite par le gouvernement à la Chambre des communes. On connaît la suite : en septembre dernier, en pleine campagne électorale, la Cour supérieure du Québec a jugé ce critère non constitutionnel, contraire à la Charte, et le tribunal a donné six mois au Parlement pour modifier la loi.

(1500)

Je n’aurai malheureusement pas la satisfaction de voter au cours de la nouvelle année pour rétablir l’amendement que nous avions présenté, et sur lequel la majorité au Sénat, cédant malheureusement aux instances du gouvernement, n’a pas voulu insister pour protéger la dignité des malades en proie à des souffrances intolérables et irrémédiables.

Je pourrais aussi rappeler l’amendement présenté en 2018, avec l’appui de plusieurs d’entre vous, à la Loi sur les corporations canadiennes, pour garantir que des progrès réels soient réalisés en vue d’assurer une présence équitable des femmes au sein des conseils d’administration des grandes entreprises, conformément au principe de l’égalité entre les hommes et les femmes reconnu dans la Charte. L’amendement a été défait, mais le problème est encore bien présent; selon les chiffres publiés récemment par le Diversity Institute de l’Université Ryerson de Toronto, en 2019, les femmes n’occupent que 24,9 % des postes de direction.

Je pourrais également rappeler l’amendement de 2018 visant à combattre les paradis fiscaux, présenté par le sénateur Carignan, que j’ai fortement appuyé lors du débat entourant la Loi sur le cannabis. L’amendement a été défait, mais la réalité saute aux yeux : le crime organisé a maintenant envahi le domaine des permis de la culture du cannabis à des fins médicales, comme le révélait récemment le service responsable des enquêtes sur les produits de la criminalité de la police de Montréal.

La prolifération des paradis fiscaux sape le principe d’équité entre tous les citoyens, principe qui est à la base du vouloir-vivre en commun démocratique. La lutte contre cette plaie sociale doit être impérativement menée si nous ne voulons pas que la gangrène du populisme se répande chez nous et vienne saper les fondements de notre liberté.

Il y a également les amendements présentés par le sénateur Dalphond, dont j’ai défendu la nécessité à titre de président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, et que j’ai appuyé fortement, le printemps dernier, dans le but de protéger le principe d’indépendance judiciaire mis en cause dans le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, et le projet de loi C-337, Loi modifiant la Loi sur les juges et le Code criminel (agression sexuelle). Dans une société de droit, comme l’est le Canada, on ne peut affaiblir ce principe sans remettre en cause au même moment tout l’édifice de la protection de nos droits et libertés.

Plusieurs amendements apportés à des projets de loi du gouvernement Harper et modifiant le Code criminel ont été défaits, puis rétablis à la suite de jugements de la Cour suprême.

Permettez-moi, honorables sénateurs, de vous rappeler que les tribunaux prennent régulièrement connaissance des débats de notre Chambre lorsqu’il s’agit de décider d’une question de droit qui met en cause une loi du Parlement. Il est souvent arrivé que les tribunaux mentionnent spécifiquement les arguments soulevés lors de nos débats, et ce, « sept fois plus souvent que la Chambre des communes », comme aimait le rappeler l’ancien sénateur George Baker.

Puis, il y a ces moments privilégiés où l’on peut contribuer directement à changer les bases des rapports sociaux au Canada pour les rendre plus égalitaires, comme lorsque j’ai parrainé au Sénat, en 2005, l’adoption de la Loi sur le mariage civil. Cette loi est maintenant appuyée par plus de 80 % des Canadiens.

Il y a aussi le projet de loi que j’ai présenté en 2008, avec l’appui de la sénatrice Andreychuk, pour établir un système réglementaire destiné à mieux protéger les droits de la personne des employé(e)s du Parlement qui seraient victimes d’abus.

Il y a également les trois projets de loi successifs que j’ai présentés en 2009, 2012 et 2015 pour faire reconnaître et promouvoir les langues autochtones, projets de loi que le gouvernement a fini par faire siens et que nous avons fièrement adoptés en juin 2019, rendant ainsi aux peuples autochtones la dignité de leur identité, identité dont ils avaient été dépouillés depuis plus de 150 ans. L’histoire du pays changea alors son cours.

Enfin, il y a les derniers projets de loi que j’ai présentés hier au Sénat : l’un pour prohiber les thérapies de conversion à l’égard des jeunes, déjà présenté en avril 2019, et l’autre modifiant la Loi sur la capitale nationale pour protéger l’intégrité patrimoniale de la Colline du Parlement et des monuments et sites historiques nationaux.

Honorables sénateurs, j’ai rappelé tous ces amendements et projets de loi, présentés ou lancés au fil de toutes ces années, pour soumettre à votre réflexion quelques-uns des enseignements que j’en tire.

D’abord, ce n’est pas en soi le fait d’adhérer à un parti politique qui sape l’indépendance d’un sénateur : je crois l’avoir illustré par le rappel de ces quelques débats passés auxquels j’ai pris part directement ou auxquels j’ai été personnellement associé.

L’indépendance, honorables sénateurs, c’est d’abord une échelle de valeurs personnelles que chacun définit par soi-même à la suite de son expérience de vie, du sens que lui-même donne à sa vie, des valeurs que chacun choisit de défendre, de la vision qu’il a d’une société plus libre et des initiatives que chacun d’entre nous est prêt à prendre pour les faire valoir lors de l’étude des projets de loi, lors des débats de politique publique ou encore pour présenter des projets de loi d’intérêt privé, ce que chacun a la possibilité de faire.

Cette indépendance est aussi une affaire de volonté. Est-on prêt à prendre le risque personnel de s’opposer aux désirs du gouvernement, du premier ministre lui-même, qui vous a recommandé et qui, dans certains cas — comme dans mon cas —, peut être votre ami intime? Il m’est arrivé à quelques reprises au cours de ces années d’avoir un débat avec le premier ministre Chrétien, qui m’avait lui-même nommé au Sénat et à qui je demeure personnellement et profondément reconnaissant d’avoir pris le risque de me recommander au gouverneur général de l’époque. Ou encore, honorables sénateurs, est-on prêt à s’opposer à un gouvernement qui veut voir sa législation adoptée à tout prix le plus rapidement possible, ou bien vous contenterez-vous d’exprimer simplement votre point de vue, et de voter en dépit de vos valeurs ou de vos convictions personnelles intimes?

Cette indépendance peut aussi se défendre et se rationaliser sur un plan purement démocratique. La plus grande faiblesse qui afflige les institutions démocratiques canadiennes, comme le démontrait récemment le professeur Donald J. Savoie dans son livre publié le 30 novembre dernier, est liée à la surconcentration du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif entre les mains du seul premier ministre et de ses quelques acolytes immédiats. C’est la plus grande plaie qui afflige notre système et qui a tendance à se répandre en dépit de tous les engagements de réforme. Or, le Sénat dispose d’un pouvoir législatif réel pour d’abord garantir le principe fédéral et le respect des droits des minorités. S’il choisit de devenir une simple chambre qui donne des avis, tout sages soient-ils, sans jamais insister sur les droits fondamentaux, ou le respect de la Constitution du pays, il faillit à son rôle fondamental. Le Sénat se fera alors facilement manipuler, d’autant plus si les sénateurs s’isolent dans leur individualité respective et n’agissent pas comme groupes, avec une orientation politique définie, pour faire contrepoids à la toute-puissance du premier ministre et de l’appareil gouvernemental à son service et au contrôle et à l’empreinte qu’il laisse sur l’administration.

Honorables sénateurs, soyez bien avisés de réfléchir avant de modifier les règles entourant la durée des débats dans cette Chambre : le gouvernement, quel qu’il soit, trouvera toujours une astuce pour tirer avantage au maximum d’une situation particulière ou d’une brèche pouvant affaiblir tant les pouvoirs que l’indépendance de cette Chambre.

Je demeure convaincu que le Sénat peut être également une tribune privilégiée pour rendre réelle et tangible la devise de l’Ordre du Canada, « désireux d’une patrie meilleure », desiderantes meliorem patriam. C’est tout à fait possible, je peux en témoigner devant vous. En m’inspirant des principes et des valeurs de culture que j’ai pu faire miennes au cours des ans, je reste personnellement convaincu qu’un sénateur est ce qu’il fait.

Le mieux est toujours possible. Il en va à chacun de nous de définir sa marge d’initiatives. À notre âge de sagesse présumée, pour citer un directeur de théâtre connu, Enrico Casagrande, et je cite :

J’aime mieux (personnellement) une vie dans la tempête qu’une vie à me reposer. Intuitivement par goût, par devoir (par culture), je cherche la tempête.

J’ai toujours cru moi-même que l’art, la réflexion, la vie de la pensée sont cette « tempête » qui nous mène vers le mieux. L’art est politique parce qu’il agit sur le monde, et ce possible m’importe, parce qu’il nous transforme aussi en notre for intérieur.

(1510)

J’ai toujours été quelque peu dubitatif, voire craintif, vis-à-vis des hommes ou des femmes politiques qui se tiennent à distance de l’histoire, de la culture, du cinéma, de la littérature, du théâtre, des musées. C’est ce que soutenait lui-même en son temps Cicéron, sénateur romain, il y a plus de 2000 ans. Ceux-là n’entretiennent pas ce que ma mère appelait « la science du doute », c’est-à-dire le fait que la vie n’a pas commencé avec nous et qu’elle ne finira pas non plus lorsque notre fin sera arrivée. La réflexion sur ce que nous sommes et ce que la liberté représente dans notre temps et notre monde d’aujourd’hui ne peut s’apprécier que si nous fréquentons les œuvres de culture. Au-delà du divertissement qui peut certainement nous alléger l’esprit, il y a la responsabilité que nous portons d’élargir notre mémoire et l’horizon de nos libertés.

Si nous ne comprenons pas ce que l’histoire a emporté dans son cours avant nous, aussi bien les moments d’exaltation que les pires horreurs, comment pouvons-nous véritablement comprendre et apprécier la portée des gestes que nous sommes appelés à poser? Par exemple, ici même au pays, c’est une certaine idée de la supériorité d’une civilisation en particulier qui a fait concevoir les pensionnats autochtones, une horreur de notre histoire qu’on ne devra jamais oublier et qui nous engage dans la voie de la réconciliation et d’une meilleure gouvernance du Canada, alors que c’est notre solidarité humaine qui nous a fait accueillir, en 2015, 25 000 réfugiés syriens fuyant la destruction et la mort certaine. Cette solidarité nous amène à ouvrir nos cœurs et nos portes à la souffrance des autres peuples.

Ce sont véritablement l’art et la culture qui nous font entrevoir les meilleurs possibles de l’homme, les plus lumineux, ceux qui nous relient à notre humanité commune, qui donnent son plein sens à notre engagement public et qui peuvent nous faire appréhender un champ plus large pour notre liberté.

Ainsi, grâce à l’appui de l’Association interparlementaire Canada-France, de la Bibliothèque du Parlement, du Comité de la régie interne, et des Présidents du Sénat — y compris l’honorable sénateur Furey, que je remercie personnellement, mais aussi les sénateurs Housakos, Pierre Nolin, Kinsella, Hays et Molgat —, j’ai pu, au cours des ans, organiser au Sénat cinq différents symposiums. Le premier, en 2008, portait sur la relation d’exception entretenue avec la France. Le second, avec le sénateur Hugh Segal, en 2010, portait sur la monarchie constitutionnelle au Canada. Le troisième, à l’occasion du centenaire de la Première Guerre mondiale, en 2014-2015, portait sur le processus de transformation politique qu’a déclenché la guerre au Canada. Le quatrième, en 2015, avec la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, portait sur la réforme du Sénat au-delà d’un amendement à la Constitution. Enfin, le cinquième, en 2017, marquait le 150^e anniversaire de la Confédération et nous a aidés à réfléchir à la situation où nous en sommes comme pays. Je remercie singulièrement l’honorable sénatrice Seidman d’avoir accepté de coprésider ce cinquième symposium.

Cette initiative, comme le savent les sénateurs, a été accompagnée de la frappe de la médaille du 150^e anniversaire du Sénat, projet fort heureusement mené à terme grâce à l’appui et à l’amitié infatigable de mon collègue et ami le sénateur David Wells. Cette médaille a fait la fierté d’un millier de Canadiens et de Canadiennes qui ont été reconnus pour leur bénévolat. Peut-être le Sénat devrait-il en faire un programme annuel permanent afin d’entretenir sa relation continue avec les Canadiens et Canadiennes engagés bénévolement à l’amélioration des conditions de vie de leur milieu.

Chacun de ces cinq séminaires a donné lieu à la publication d’un ouvrage important, dont certains ont reçu des prix remarquables. Ils resteront comme un témoignage tangible de notre réflexion sur notre maturité comme pays et sur le caractère particulier de notre identité nationale.

Je ne peux oublier, bien sûr, l’initiative entreprise avec les sénateurs Suzanne Fortin-Duplessis et Wilfred Moore de faire exécuter un calendrier commémoratif à l’occasion du jubilé de diamant de Sa Majesté Elizabeth II, calendrier placé au centre de la table des greffiers et dont les coûts ont été payés à même les contributions de chacun des sénateurs et du haut personnel de cette Chambre.

[Traduction]

Honorables sénateurs, ce calendrier demeurera un témoignage de notre respect à l’égard de la chef de l’État, de Sa Majesté. Je suis extrêmement reconnaissant aux sénateurs qui ont participé à ce projet, et tout particulièrement au sénateur Noël Kinsella, qui a encouragé cette initiative.

[Français]

Cependant, ce qui m’a procuré l’une des plus grandes satisfactions et l’un des plus grands bonheurs a été de coopérer étroitement, encore une fois grâce à l’Association interparlementaire Canada-France, avec les différents ambassadeurs de France au Canada depuis mon élection en 1974. Il y en a eu 16 en tout, de Jacques Viot jusqu’à l’ambassadrice actuelle, Mme Kareen Rispal. Cela a permis d’approfondir l’histoire qui lie singulièrement le Canada à la France et de mieux comprendre et d’appuyer les valeurs de civilisation que nos deux pays ont en commun. Cette action a permis aussi d’appuyer fortement la défense par le Canada et la France de la règle de droit et des droits de la personne dans les forums mondiaux que sont l’ONU, le G7, le G20, l’OCDE, l’OMC et l’Organisation internationale de la Francophonie.

J’ai pu aussi mettre de l’avant, d’abord avec le sénateur Jerry Grafstein et ensuite avec les sénatrices Linda Frum et Patricia Bovey, un projet de Galerie nationale de portraits dans l’ancienne ambassade des États-Unis, en face du Parlement, et convaincre le premier ministre d’alors, Jean Chrétien, d’aller de l’avant. Malheureusement, il est regrettable que ce projet ait été abandonné en cours de réalisation par les gouvernements suivants.

J’ai eu l’occasion également de faire paraître de multiples articles dans des publications spécialisées, comme le Supreme Court Law Report et la Revue parlementaire canadienne, et dans des ouvrages universitaires. Enfin, j’ai pu publier des essais historiques, donner des conférences spécialisées dans des universités et lieux de savoir et faire des communications devant des associations professionnelles. Toutes ces contributions illustrent combien la position de sénateur peut être un ferment de réflexion, d’études et de débats qui font progresser les idéaux à la base de la vitalité et du type de société qu’est le Canada.

Je n’ai pas eu à m’absenter plus qu’il n’en faut des travaux de la Chambre puisque, à un certain moment, on a plutôt considéré que je cumulais peut-être trop d’allocations de présidence et de vice-présidence de comités permanents ou spéciaux, comme si on pouvait trop travailler!

Je vous quitte en ayant tenté de contribuer à l’amélioration de notre institution et à la protection de sa réputation et de son intégrité. J’ai pu, avec la sénatrice Andreychuk, participer dès 2004 à la rédaction d’un code d’éthique et à la nomination d’un conseiller en éthique qui soit tout à fait indépendant afin de nous assurer que le Sénat n’ait pas à se soumettre au commissaire à l’éthique de la Chambre des communes, comme le voulait les deux gouvernements qui se sont succédé à l’époque, une bataille qui a duré trois ans. Par ailleurs, cela ne m’a pas empêché de défendre les privilèges des sénateurs et la compréhension de leur rôle et de leurs responsabilités lorsque le vérificateur général est intervenu dans cette Chambre sans comprendre véritablement le rôle et les fonctions d’un sénateur.

Pendant 15 années, j’ai occupé, à tour de rôle, la charge de président et de vice-président du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs parce que j’étais intimement convaincu que la confiance du public envers le Sénat était fondamentalement dépendante et liée à la rigueur avec laquelle les sénateurs appliqueraient les principes et les règles du code d’éthique. L’inaction d’un seul sénateur se répercute toujours sur l’ensemble, et tous en écopent.

Je vous incite à poursuivre la révision du Code d’éthique à la suite du rapport déposé en août dernier. Il en va de l’intégrité même et de l’honneur dont cette Chambre doit maintenir bien haut la responsabilité.

Je vous quitte en vous ayant laissé en don, pour l’édification des générations à venir, toutes ces œuvres d’art autochtones, dorénavant partie intégrante de l’environnement quotidien du Sénat, ces neuf portraits des rois de France du Régime français au Canada et ces trois portraits de rois d’Angleterre, qui seront bientôt présentés dans le foyer du Sénat. Ces œuvres nous aident à mieux comprendre et apprécier nos origines politiques, juridiques et culturelles. Surtout, je vous laisse l’imposant fauteuil du Président sir Alexandre Lacoste, un rappel de l’autorité et de la préséance de la présidence dans l’institution du Sénat.

Honorables sénateurs, je ne pourrais vous quitter sans remercier le Président et son bureau, le greffier du Sénat et son bureau, le Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre, la Direction des comités, l’huissier du bâton noir et son équipe, la Direction des affaires internationales et interparlementaires, la Direction des communications, le Bureau du légiste, la Direction des ressources humaines et la Direction des services d’information. Tous ces groupes sont à notre service de manière désintéressée, objective, indépendante et combien efficace.

(1520)

Tout ce que j’ai énuméré plus tôt, et combien d’autres choses encore, n’aurait pu se réaliser sans l’amour et l’affection de ma famille immédiate et de la personne avec qui je partage ma vie, ma passion pour la réflexion, l’écriture, l’histoire et les œuvres d’art… sans l’équipe de collaborateurs dévoués, loyaux, empressés, donnés à la tâche pour que tout soit toujours impeccable et exemplaire. Quant à ceux qui sont ici dans la tribune aujourd’hui — je vois M. Alain Landry, M. Norman Villegas, M. Momar Diagne, mon ami, M. Aram Adjemian, pour qui j’ai tellement d’admiration en raison de l’ouvrage qu’il a publié pour présenter les origines du génocide arménien et qui reste très impliqué à défendre les intérêts de cette communauté bafouée par l’histoire et, surtout, honorables sénateurs, M. Sébastien Payet, qui partage mon quotidien de parlementaire depuis plus de 15 ans maintenant —, ils sont des exemples d’indéfectible loyauté, de véritable et sincère amitié. Je leur demeurerai éternellement reconnaissant; ils savent qu’ils peuvent compter sur mes sentiments d’affection pour eux-mêmes, pour leurs enfants, leurs conjointes et leur famille.

[Traduction]

S’investir sur la scène publique, ce n’est pas seulement défendre des valeurs fondamentales lorsqu’elles sont directement menacées. C’est aussi défendre avec diligence ces valeurs lorsqu’elles sont compromises par des mesures motivées par l’opportunisme. Le caractère noble du service public est une récompense en soi. Nul besoin de l’encourager, de le louanger ou de le reconnaître; il suffit de savoir que la cause du service public est en soi une bonne chose.

[Français]

J’ai véritablement aimé le Sénat, honorables sénateurs : je le quitte en emportant une dette personnelle à l’égard de chacune et chacun d’entre vous. J’ai été heureux ici, j’ai pu bénéficier de votre considération sincère et, pour plusieurs, d’une amitié chaleureuse et combien stimulante. J’ai beaucoup apprécié nos débats, qui sont au cœur de l’exercice qu’est la démocratie. Les idées différentes doivent s’entrechoquer; la coexistence de voix discordantes, de voix multiples est au cœur de la santé et de la vitalité de la démocratie, comme l’a mentionné l’honorable sénateur Plett. Je remercie celles et ceux qui ont exprimé des points de vue divergents des miens, car ils m’ont aidé à pousser ma réflexion.

J’espère, honorables sénateurs, que nos chemins se croiseront encore à l’avenir, afin que nous puissions toujours répondre « présents », s’il arrive que le destin de notre pays soit remis en cause et que l’idéal de liberté que nous nous en faisons nous demande de répondre tous également « en avant! ».

Vive, à jamais, le Canada!

Des voix : Bravo!

[Traduction]

AFFAIRES COURANTES

La justice

L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-2—Dépôt de document

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un énoncé concernant la Charte préparé par le ministre de la Justice ayant trait au projet de loi C-2, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2020.

[Français]

Le Budget des dépenses de 2019-2020

Le Budget supplémentaire des dépenses (A)—Dépôt du premier rapport du Comité des finances nationales

L’honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales intitulé Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019-2020. Avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5f) du Règlement, je propose que l’étude du rapport soit inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Sur la motion du sénateur Mercer, l’étude du rapport est inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.)

L’ajournement

Préavis de motion

L’honorable Grant Mitchell (coordonnateur législatif intérimaire du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 4 février 2020, à 14 heures.

Projet de loi de crédits n^o 3 pour 2019-2020

Première lecture

Son Honneur le Président annonce qu’il a reçu de la Chambre des communes le projet de loi C-2, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2020, accompagné d’un message.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(La deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la présente séance.)

[Traduction]

La Loi constitutionnelle de 1867
La Loi sur le Parlement du Canada

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Terry M. Mercer dépose le projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (présidence du Sénat).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion du sénateur Mercer, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Diane F. Griffin dépose le projet de loi S-206, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Griffin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

(1530)

L’Association parlementaire canadienne de l’OTAN

La session du printemps 2019, tenue du 31 mai au 2 juin 2019—Dépôt du rapport

L’honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Association parlementaire canadienne de l’OTAN concernant sa participation à la session du printemps 2019 de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, tenue à Bratislava, en Slovaquie, du 31 mai au 3 juin 2019.

[Français]

L’Association législative Canada-Chine

La réunion bilatérale, tenue du 18 au 26 mai 2019—Dépôt du rapport

L’honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l’Association législative Canada-Chine concernant sa participation à la 23^e réunion bilatérale, tenue à Shanghai, Nanjing, Hong Kong et Macao, en Chine, du 18 au 26 mai 2019.

L’Association législative Canada-Chine
Le Groupe interparlementaire Canada-Japon

L’assemblée générale de l’Assemblée interparlementaire de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est, tenue du 25 au 30 août 2019—Dépôt du rapport

L’honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne de l’Association législative Canada-Chine et du Groupe interparlementaire Canada-Japon concernant sa participation à la 40^e assemblée générale de l’Assemblée interparlementaire de l’ANASE (AIPA), tenue à Bangkok, en Thaïlande, du 25 au 30 août 2019.

[Traduction]

Le Sénat

Préavis de motion tendant à modifier le Règlement du Sénat

L’honorable Yuen Pau Woo : Honorables sénateurs, je donne préavis que, dans deux jours, je proposerai :

Que le Règlement du Sénat soit modifié :

1.par substitution, à l’article 3-6(2), de ce qui suit :

« Prolongation d’une période d’ajournement

3-6. (2) Lorsque le Président est convaincu, pendant une période d’ajournement, que l’intérêt public n’exige pas que le Sénat se réunisse à la date et à l’heure précédemment fixées par celui-ci pour la reprise des séances, il doit — après consultation de tous les leaders et facilitateurs, ou leur délégué — fixer la date ou l’heure postérieures qu’il estime appropriées. »;

2.par substitution, à l’article 4-2(8)a), de ce qui suit :

« Prolongation de la période des déclarations de sénateurs

4-2. (8)a) Si un whip ou le représentant désigné d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu lui fait la demande, le Président doit, à un moment opportun pendant cette période, demander le consentement du Sénat à la prolongation de celle-ci. Si le consentement est accordé, la période est prolongée d’au plus 30 minutes. »;

3.par substitution, à l’article 4-3(1), de ce qui suit :

« Discours en hommage

4-3. (1) À la demande de tout leader ou facilitateur, cette période est prolongée d’au plus 15 minutes pour permettre des discours en hommage à un sénateur ou à un ancien sénateur. »;

4.par substitution, à article 6-3(1)a), b) et c), de ce qui suit :

« Leaders et facilitateurs

a) limité à 45 minutes dans le cas d’un leader ou d’un facilitateur;

Parrain d’un projet de loi

b) limité à 45 minutes aux étapes des deuxième et troisième lectures dans le cas du parrain du projet de loi;

Porte-parole d’un projet de loi

c) limité à 45 minutes aux étapes des deuxième et troisième lectures dans le cas du porte-parole du projet de loi de chacun des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus, sauf dans le cas du parti ou du groupe dont fait partie le parrain; »;

5.par substitution, à l’article 6-5(1)b), de ce qui suit :

« b) soit au reste du temps attribué, sans excéder 15 minutes, si le premier sénateur est un leader ou un facilitateur. »;

6.par substitution du passage de l’article 7-1(1) qui précède l’alinéa a) par ce qui suit :

« Accord pour fixer un délai

7-1. (1) Le leader ou le leader adjoint du gouvernement peut, à tout moment pendant une séance, annoncer que les représentants des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus se sont mis d’accord pour attribuer un nombre déterminé de jours ou d’heures pour terminer le débat : »;

7.par substitution du passage de l’article 7-2(1) qui précède l’alinéa a) par ce qui suit :

« Aucun accord pour fixer un délai

7-2. (1) Le leader ou le leader adjoint du gouvernement peut, à tout moment pendant une séance, annoncer que les représentants des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus n’ont pu se mettre d’accord pour fixer un délai pour terminer le débat précédemment ajourné : »;

8.par substitution, à l’article 7-3(1)f), de ce qui suit :

« f) le temps de parole de chaque sénateur est limité à 10 minutes, à l’exception des leaders et facilitateurs, qui disposent chacun d’un maximum de 30 minutes; »;

9.par substitution, aux articles 9-5(1), (2) et (3), de ce qui suit :

« (1) Le Président demande aux whips et aux représentants désignés des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus s’ils se sont mis d’accord sur la durée de la sonnerie.

(2) La durée convenue ne doit pas excéder 60 minutes.

(3) Avec le consentement du Sénat, l’accord sur la durée de la sonnerie vaut ordre de faire entendre la sonnerie pendant la durée convenue. »;

10.par substitution, à l’article 9-10(1), de ce qui suit :

« Report d’un vote par appel nominal

9-10. (1) Sous réserve du paragraphe (5) et sauf autre disposition contraire, un whip ou le représentant désigné d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu peut faire reporter le vote par appel nominal sur une motion sujette à débat.

DISPOSITIONS CONTRAIRES

Article 7-3(1)h) : Règles du débat sur la motion de fixation de délai

Article 7-4(5) : Mise aux voix sur une affaire avec débat restreint

Article 12-30(7) : Report du vote sur le rapport

Article 12-32(3)e) : Règles de procédure aux comités pléniers

Article 13-6(8) : Report d’office du vote par appel nominal sur un cas de privilège dans certaines circonstances »;

11.par substitution, à l’article 9-10(4), de ce qui suit :

« Vote reporté au vendredi

9-10. (4) Sauf disposition contraire, si ce vote est reporté au vendredi, un whip ou le représentant désigné d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu peut, pendant une séance, le faire reporter de nouveau au jour de séance suivant à 17 h 30, à condition que si la séance du Sénat n’ouvre qu’après 17 heures ce jour-là, le vote ait lieu immédiatement avant le début de l’Ordre du jour.

DISPOSITIONS CONTRAIRES

Article 12-30(7) : Report du vote sur le rapport

Article 13-6(8) : Report d’office du vote par appel nominal sur un cas de privilège dans certaines circonstances »;

12.par substitution, à l’article 12-3(3), de ce qui suit :

« Membres d’office

12-3. (3) En plus du nombre de membres prévu aux paragraphes (1) et (2), le leader du gouvernement et le leader ou facilitateur de chaque parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu sont membres d’office de tous les comités sauf le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et les comités mixtes; à ce titre, le leader du gouvernement est suppléé par le leader adjoint, et le leader ou facilitateur d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu, par son délégué. Les membres d’office des comités ont tous les droits et obligations d’un membre de comité, à l’exception du droit de vote. »;

13.par substitution, aux articles 12-5b) et c), de ce qui suit :

« b) dans le cas d’un membre d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu, par le leader ou facilitateur de celui-ci, ou son délégué. »;

14.par substitution, à l’article 12-8(2), de ce qui suit :

« Proposition de frais de service

12-8. (2) Dès le dépôt d’une proposition de frais de service par le leader ou le leader adjoint du gouvernement, celle-ci est renvoyée d’office au comité permanent ou spécial désigné par lui après consultation avec les leaders et facilitateurs des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus, ou leur délégués.

RENVOI

Loi sur les frais de service, paragraphe 15(1) »;

15.par substitution, à l’article 12-18(2)b)(ii), de ce qui suit :

« (ii) soit avec le consentement écrit de la majorité des leaders et facilitateurs, ou de leur délégué, en réponse à la demande écrite du président et du vice-président. »;

16.par substitution, à l’article 12-27(1), de ce qui suit :

« Nomination du comité

12-27. (1) Dès que les circonstances le permettent au début de chaque session, le leader du gouvernement présente une motion, appuyée par les autres leaders et les facilitateurs, portant nomination des membres du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs; la procédure de nomination reste la même pour modifier la composition du comité au cours d’une session. Toute motion de nomination est adoptée d’office.

RENVOI

Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, paragraphe 35(4) »;

17.à l’annexe I :

a)par suppression de la définition de « Procédure ordinaire pour déterminer la durée de la sonnerie »;

b)par substitution, à la définition de « Porte-parole d’un projet de loi », de ce qui suit:

« Porte-parole d’un projet de loi

Le sénateur de chaque parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu que le leader ou facilitateur de celui-ci désigne comme principal intervenant au sujet d’un projet de loi. (Spokesperson on a bill) »;

c)par adjonction des nouvelles définitions suivantes, selon l’ordre alphabétique :

« Leaders et facilitateurs

Le leader du gouvernement et les leaders et facilitateurs des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus (voir les définitions de « Leader de l’opposition », de « Leader du gouvernement » et de « Leader ou facilitateur d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu »). (Leaders and facilitators) »;

« Représentant désigné d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu

Le sénateur désigné de temps à autre par le leader ou facilitateur d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu qui n’a pas de whip pour une fin ou pour des fins énoncées dans ce Règlement. (Designated representative of a recognized party or a recognized Parliamentary group) »;

18.en mettant à jour tous les renvois dans le Règlement, y compris les listes de dispositions contraires;

Que le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs soit modifié par suppression du paragraphe 35(5) et en changeant la désignation numérique des autres paragraphes et des renvois en conséquence.

(1540)

Secteur de la bienfaisance

Préavis de motion tendant à ce que le premier rapport du comité spécial déposé auprès du greffier du Sénat durant le première session de la quarante-deuxième législature soit inscrit à l’ordre du jour

L’honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le premier rapport du Comité sénatorial spécial sur le secteur de la bienfaisance intitulé Catalyseur du changement : une feuille de route pour un secteur de la bienfaisance plus robuste, déposé auprès du greffier du Sénat le 20 juin 2019, durant la première session de la quarante-deuxième législature, soit inscrit à l’ordre du jour sous la rubrique Autres affaires, Rapports de comités – Autres, pour étude dans deux jours.

L’honorable Serge Joyal, c.p., O.C., O.Q.

Adoption de la motion tendant à inscrire l’interpellation au Feuilleton des préavis pour être abordée plus tard aujourd’hui

L’honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5j) du Règlement, je propose :

Que, nonobstant l’article 5-6(2) du Règlement, l’interpellation suivante soit inscrite au Feuilleton des préavis plus tard aujourd’hui :

« Par l’honorable sénateur Mercer : Qu’il attirera l’attention du Sénat sur la carrière de l’honorable sénateur Joyal, C.P. »;

Que, nonobstant l’article 6-3(1) du Règlement, lors des délibérations sur cette interpellation, aucun sénateur ne parle pendant plus de trois minutes.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

La violation des droits de la personne et des libertés démocratiques à Hong Kong

Préavis d’interpellation

L’honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, je donne préavis que, après-demain :

J’attirerai l’attention du Sénat sur la violation des droits de la personne et des libertés démocratiques à Hong Kong.

[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les affaires étrangères et le commerce international

La résolution des Nations unies condamnant l’occupation des territoires palestiniens par Israël

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Monsieur le leader, à l’Assemblée générale des Nations unies tenue le 19 novembre dernier, le Canada a voté en faveur d’une résolution anti-israélienne coparrainée par la Corée du Nord, le Zimbabwe et d’autres pays. Peu d’explications ont été données sur les raisons pour lesquelles le gouvernement du Canada a choisi d’appuyer une résolution coparrainée par des pays qui ne respectent pas les droits de la personne.

Depuis des décennies, la Corée du Nord commet des violations graves, systématiques et généralisées des droits humains de ses propres citoyens. Des violations semblables ont lieu au Zimbabwe, où des actes de violence ont récemment visé des partisans de l’opposition.

Sénateur Harder, pouvez-vous nous dire pourquoi le Canada a voté en faveur de cette résolution, s’alignant ainsi sur des pays qui ne respectent aucun droit humain fondamental?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question.

Je tiens à affirmer que le Canada a toujours été un allié inébranlable et un bon ami d’Israël, ainsi qu’un ami du peuple palestinien. La déclaration en question portait sur l’autodétermination de la Palestine. Le Canada est résolu à atteindre l’objectif d’une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, y compris la création d’un État palestinien vivant côte à côte avec Israël, dans la paix et la sécurité.

Le Canada a voté en faveur de cette résolution, car elle porte sur une question centrale du conflit israélo-palestinien. Le Canada appuie fermement le consensus international sur une solution à deux États afin que les deux parties puissent avoir un avenir sûr et prospère. En même temps, le Canada continue de s’opposer fermement à ce qu’Israël fasse l’objet de critiques de la part d’autres membres des Nations unies. C’est pourquoi le Canada vote massivement contre ces résolutions, dont plus d’une douzaine cette année.

L’obtention d’un siège au Conseil de sécurité des Nations unies

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Dans trois semaines à peine, soit le 1^er janvier, la Mauritanie deviendra un membre du Conseil des droits de l’homme des Nations unies. À l’heure actuelle, on estime qu’un demi-million de personnes sont réduites à l’esclavage dans ce pays. Le Venezuela se joindra aussi au Conseil des droits de l’homme le mois prochain.

Dans un rapport publié plus tôt cette année, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international s’est penché sur la crise politique, économique et humanitaire que vit ce pays et a remarqué qu’on ne sait pas exactement quand un gouvernement démocratique ou même un gouvernement de transition vers un tel gouvernement sera établi au Venezuela.

Sénateur Harder, la Libye et le Soudan deviendront aussi des membres du conseil en janvier. Votre gouvernement a-t-il dit quoi que ce soit au sujet de l’inclusion de ces pays dans le Conseil des droits de l’homme?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Encore une fois, je remercie l’honorable sénateur de sa question. Comme il le sait sans doute, le Canada n’est qu’un des pays de l’Assemblée générale des Nations unies qui votent sur la composition des divers comités. L’honorable sénateur sait sans doute aussi que le Canada s’est rallié fermement aux parties aux vues similaires concernant la situation au Venezuela, ce qui a été expressément mentionné. Le Canada a appuyé les réunions et les résolutions du Groupe de Lima. Le Canada est vigilant, mais il n’est pas le seul pays qui détermine qui siège à quel comité.

La sécurité publique et la protection civile

La désignation du Corps des Gardiens de la révolution islamique comme entité terroriste

L’honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, ma question s’adresse aussi au leader du gouvernement au Sénat. Au milieu de la plus récente vague de manifestations de masse en Iran, le Corps des Gardiens de la révolution islamique a publié une déclaration où il prévient qu’il prendra des mesures déterminantes et radicales contre les manifestants, et des centaines de personnes ont été tuées ces dernières semaines. Il y a 18 mois, en juin 2018, une motion adoptée à l’autre endroit a demandé au gouvernement d’inscrire sur-le-champ le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes établie en vertu du Code criminel du Canada. Comme nous le savons tous, cela ne s’est pas produit.

Sénateur Harder, pouvez-vous nous dire si le nouveau ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, l’honorable Bill Blair, qui a voté pour la motion adoptée à l’autre endroit en 2018, respectera cette dernière? Quand le gouvernement du Canada inscrira-t-il le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes établie en vertu du Code criminel?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie de nouveau l’honorable sénateur de sa question.

Je tiens à répéter, comme je l’ai fait à maintes reprises dans cette enceinte lors de la dernière législature, que le gouvernement est fermement résolu à demander des comptes à l’Iran pour les violations des droits de la personne et des droits démocratiques qu’il commet à l’endroit de sa population. C’est pourquoi, le mois dernier, le Canada a présenté une résolution aux Nations unies pour exhorter l’Iran à respecter ses obligations internationales en matière de droits de la personne.

(1550)

Le gouvernement du Canada est totalement contre le fait que l’Iran soutienne des organisations terroristes. Il s’oppose aussi fermement à ses menaces contre Israël, à son programme de missiles balistiques et à son appui au régime Assad. Le gouvernement va continuer de défendre les droits de la personne et de tenir l’Iran responsable de ses actes. Le gouvernement continuera également de sanctionner l’Iran, notamment au titre de la Loi sur les mesures économiques spéciales du Canada. La Brigade al-Qods des Gardiens de la révolution islamique figure sur la liste des entités terroristes établie en vertu du Code criminel du Canada.

Le gouvernement du Canada est contre le fait que l’Iran soutienne des organisations terroristes. Il s’oppose aussi à ses menaces contre Israël, à son programme de missiles balistiques et aux violations des droits de la personne, et il n’a pas l’intention de changer de position à cet égard.

Le sénateur Tkachuk : Monsieur le sénateur Harder, en février, vous nous avez dit que le « gouvernement étudi[ait] ses options » et qu’il continuait « de surveiller la situation et d’évaluer s’il [était] juste de prendre une telle mesure et à quel moment il serait approprié de le faire ». Est-ce toujours la position du gouvernement? Aussi, pourriez-vous nous dire si des mesures ont été prises pour inscrire la Brigade al-Qods des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes?

Le sénateur Harder : Je vais me faire un plaisir de vous revenir là-dessus. Toutefois, je tiens à rappeler que l’approche du Canada à l’égard de la situation en Iran va au-delà de cette simple mesure. Elle comprend aussi le rôle structurant qu’a joué le Canada aux Nations unies le mois dernier relativement à une déclaration sur la violence que fait subir l’Iran à sa population et le droit démocratique des Iraniens à exprimer leurs opinions.

La diversité, l’inclusion et la jeunesse

Le poste de commissaire aux enfants

L’honorable Jim Munson : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Nous parlons depuis longtemps du sujet que je souhaite aborder, et j’en parle moi-même depuis 16 ans. Ce sujet : la nomination d’un commissaire aux enfants. Comme l’a dit le sénateur Joyal, il y a de bonnes idées au Sénat. Au fil des ans, différents sénateurs, dont la sénatrice Andreychuk — j’ai d’ailleurs siégé à son comité —, ont demandé que le Canada nomme un commissaire aux enfants. Nous avons eu de multiples discussions à ce sujet.

J’ai vu avec plaisir que le premier ministre avait créé un nouveau poste, celui de ministre de la Diversité, de l’Inclusion et de la Jeunesse. Il convient, bien sûr, de rappeler que, dans son rapport de 2017 sur le bien-être des enfants, l’UNICEF a classé le Canada au 25^e rang parmi 41 pays. Il existe des écarts particulièrement marqués dans le domaine de l’éducation des garçons et des enfants autochtones. Il faut aussi mentionner l’ancien député Irwin Cotler et le ministre Marc Garneau, sans oublier les projets de loi d’initiative parlementaire consacrés à la création de ce poste de commissaire.

Il est plus que temps d’agir, monsieur le leader.

Le gouvernement a-t-il l’intention de créer ce poste afin de protéger les citoyens les plus vulnérables et les plus précieux du pays? Ce geste a déjà trop tardé. Nous sommes presque en 2020. Il est temps que la voix des enfants soit représentée aux échelons les plus élevés.

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question et de son travail continu dans ce dossier. D’autres sénateurs m’ont dit, certains aujourd’hui même, qu’ils avaient à cœur de le faire avancer. Je communiquerai avec les nouveaux ministres responsables et je vous reviendrai.

[Français]

Le commerce international

L’Accord Canada—États-Unis—Mexique

L’honorable Julie Miville-Dechêne : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Vous n’êtes pas sans savoir que les travailleurs de l’aluminium sont présentement très inquiets, et ce, au Québec en particulier, car c’est là que se situe 90 % de l’industrie. Pouvez-vous nous rassurer? Est-ce que l’aluminium bénéficie finalement d’une définition de produit d’origine équivalente à celle de l’acier? A-t-on la même définition pour les deux produits? Afin que l’aluminium puisse être utilisé actuellement pour construire des automobiles, il faudrait que l’aluminium soit fondu, coulé et fini en Amérique du Nord. Pouvez-vous nous garantir que l’aluminium sera traité comme l’acier dans le prochain accord de libre-échange?

[Traduction]

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question qui arrive à point nommé. Elle sait sans doute que la ministre responsable de ces négociations présentera, si ce n’est déjà fait, des documents pour donner des assurances à cet égard. La ministre a répondu directement à des questions sur cet enjeu et a affirmé que le gouvernement du Canada estime avoir conclu un accord très avantageux, notamment pour les producteurs et les travailleurs canadiens du secteur de l’aluminium. Attendons de voir le texte de l’accord et de faire les analyses appropriées avant de nous prononcer.

[Français]

La sénatrice Miville-Dechêne : J’aimerais poursuivre dans la même veine. Comme vous le savez, on dit que le Mexique pourra acheter son aluminium en Chine ou dans d’autres pays; cela aurait un effet assez dévastateur sur les producteurs d’aluminium au Québec. Si cela s’avère exact, pourrait-on songer à offrir un programme de compensation comme celui qui a été créé pour les agriculteurs, qui ont souffert des concessions qui ont été faites aux États-Unis en ce qui a trait à la gestion de l’offre?

[Traduction]

Le sénateur Harder : Je remercie encore une fois la sénatrice de sa question que j’estime toutefois prématurée. Nous ne pouvons nous prononcer avant d’avoir eu des assurances, d’avoir pris connaissance de l’accord et de savoir quelles protections y sont prévues.

L’agriculture et l’agroalimentaire

Les cibles d’exportation

L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Premièrement, sénateur Harder, j’aimerais vous remercier de votre excellent travail et du dévouement dont vous avez fait preuve pendant nombre d’années dans l’exercice de vos fonctions. C’est un travail difficile, et vous l’avez fait avec compétence et dignité.

En 2017, le Conseil consultatif en matière de croissance économique du gouvernement, présidé par Dominic Barton, a reconnu l’agriculture comme un secteur clé offrant des perspectives de croissance. Le rapport Barton a établi comme objectif de faire croître la valeur des exportations agroalimentaires du Canada afin qu’elle passe de 55 milliards de dollars en 2015 à au moins 75 milliards de dollars en 2025. Or, l’agriculture est un secteur qui a été à peine mentionné dans le discours du Trône prononcé la semaine dernière, dans cette enceinte.

Sénateur Harder, sommes-nous en voie d’atteindre cet objectif, et que fait le gouvernement pour aider le secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire à atteindre les cibles d’exportation du rapport Barton en aussi peu que cinq ans?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de ses commentaires. Je lui en suis reconnaissant. En ce qui concerne le secteur agricole, il demeure vital pour les marchés d’exportations du Canada. Si je peux me permettre, je crois qu’il faut être prudent quant aux commentaires que nous faisons, particulièrement lorsqu’il est question des marchés asiatiques et notamment celui de la Chine, un marché d’envergure important pour les exportations agricoles canadiennes. Assurément, les ambitions énoncées par Dominic Barton et sa commission sont importantes. Il y en avait plusieurs, comme le sait l’honorable sénateur. Il revient maintenant au gouvernement d’établir ses objectifs concernant ce secteur.

Le ministre est vigilant et il présentera les mesures appropriées au cours de son mandat, en collaboration avec ses collègues des autres partis. J’ai bon espoir que le Sénat du Canada, notamment dans le cadre des travaux de son Comité de l’agriculture, sera en mesure de défendre les intérêts du secteur afin de montrer à quel point la croissance que vous souhaitez est vitale, non seulement pour le secteur agricole, mais pour toute l’économie canadienne en général.

Les affaires étrangères et le commerce international

La protection des minorités religieuses

L’honorable Thanh Hai Ngo : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. On soulignait hier le 71^e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Journée internationale des droits de la personne. Jusqu’à présent, et depuis trop longtemps, le gouvernement communiste de la Chine poursuit sa campagne de persécution contre les pratiques spirituelles du Falun Dafa et du Falun Gong, alors que ses adeptes veulent simplement mettre en pratique un enseignement axé sur la vérité, la compassion et la tolérance.

Partout en Chine, des centaines de milliers, voire des millions, d’adeptes du Falun Gong et de personnes qui adhèrent à d’autres fois croupissent en prison, où on les torture et on va jusqu’à prélever leurs organes. Comme nous le savons, ce ne sont pas les seules atrocités documentées qui sont commises par la Chine contre des minorités ethniques et ethnoreligieuses.

Qu’a fait le gouvernement du Canada pour dénoncer ces abominables atrocités et ces crimes contre l’humanité?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Comme on l’a souligné hier, le Canada a beaucoup contribué aux efforts entourant la déclaration des Nations unies. John Humphrey ainsi que des diplomates canadiens étaient présents non seulement dès sa création, mais aussi pendant les décennies de vigilance qui ont suivi. Le gouvernement du Canada a, à maintes reprises, fait part de ses préoccupations en ce qui a trait aux droits de la personne, qu’il s’agisse de la situation des Ouïghours ou de la persécution subie par d’autres minorités en Chine.

(1600)

Ces questions ont été directement portées à l’attention du gouvernement de la Chine. Le gouvernement canadien a pris la parole sur diverses tribunes, notamment au Conseil des droits de l’homme des Nations unies, pour demander aux autorités chinoises de relâcher les personnes détenues en raison de leurs croyances. J’ajouterais à cela les récentes déclarations faites par le Canada et 21 autres pays, un bloc regroupant divers gouvernements aux visées similaires, à l’intention du Conseil des droits de l’homme pour exprimer leurs préoccupations. De plus, pas plus tard qu’en octobre dernier, le Royaume-Uni, au nom de plusieurs pays dont le Canada, a fait part de ses préoccupations à ce sujet directement auprès de la Chine dans le cadre de l’Assemblée générale des Nations unies.

Le Canada demande au gouvernement de la Chine de respecter les droits de la personne de sa population et il collabore avec d’autres pays sur différentes tribunes pour que ce message soit entendu clairement.

L’honorable Salma Ataullahjan : Sénateur Harder, en 2017, le nouveau ministre des Affaires étrangères, François-Philippe Champagne, a affirmé ce qui suit au réseau China Global Television Network :

Dans un monde où l’incertitude, l’imprévisibilité et la remise en question des règles du commerce international sont maîtres, le Canada, et j’ajouterais la Chine, constituent [un] exemple de stabilité, de prévisibilité, de système fondé sur les règles et de société très inclusive.

On estime à un million le nombre de musulmans ouïghours et de personnes issues d’autres minorités qui ont été internés dans les soi-disant camps de rééducation de la Chine. Des documents du gouvernement chinois divulgués en novembre font état de violations systémiques des droits de la personne dans ces camps de détention de masse.

Sénateur Harder, ma question est la suivante : à la lumière du traitement qu’elle réserve aux musulmans ouïghours et aux autres minorités religieuses, comment le ministre Champagne peut-il parler de la Chine comme étant une société très inclusive?

Le sénateur Harder : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Je ne peux que répéter ce que j’ai dit à propos des Ouïghours et d’autres groupes victimes de persécutions. Je précise toutefois que la relation entre le Canada et la Chine est multidimensionnelle. Chose certaine, le Canada a découvert que la Chine a des vues similaires aux siennes en ce qui concerne le régime commercial qui consiste à reconnaître les institutions mondiales de commerce international et les accords généraux que nous avons conclus et qui sont soumis à une surveillance de l’OMC. Aussi, le Canada et la Chine — c’est certainement vrai pour le Canada — ont donné des indications à des partenaires d’optique commune au sein de l’OMC sur la façon de préserver le système commercial international.

Comme le sait l’honorable sénatrice, la Chine a appuyé un certain nombre d’initiatives que le Canada a prises à cette fin. Il est crucial, même en cette période marquée par les difficultés et les défis entre les deux États, que le gouvernement du Canada continue de défendre les intérêts du pays au sein d’une relation économique bilatérale et qu’il s’appuie sur des efforts multilatéraux pour garantir que le régime commercial dont nous jouissons soit respecté par tous les participants.

Les pêches et les océans

Le Nouveau-Brunswick—Les traversiers

L’honorable David Richards : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Harder, je rappelle encore une fois que les résidants de l’île de Campobello n’ont pas d’accès direct à leur province et que pour se rendre où que ce soit au Nouveau-Brunswick, ils doivent passer par les États-Unis, un pays étranger, où ils sont susceptibles de faire l’objet de fouilles et de saisies.

Étant donné que le service de traversier est saisonnier, près de 1 000 de nos concitoyens sont en situation de vulnérabilité et sont continuellement confrontés à l’ingérence et aux présomptions des gardes-frontière américains, ce qui entraîne forcément des délais. Bref, la qualité de vie de ces insulaires est sérieusement mise à mal à cause de la réglementation américaine.

Je n’en veux pas aux autorités fédérales américaines; je m’insurge plutôt contre l’incapacité du Canada d’assurer un service de traversier pendant toute l’année aux résidants de l’une des îles canadiennes les plus renommées.

À mon avis, l’État manque gravement à ses responsabilités dans ce dossier. Sénateur Harder, quand le gouvernement fédéral se rendra-t-il compte qu’il doit aider le gouvernement provincial à mettre en place un service de traversier à l’année pour remédier au problème?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie encore une fois le sénateur de sa question. J’en prends bonne note. J’en ferai part aux autorités compétentes et aux ministres concernés et je lui reviendrai avec une réponse.

L’environnement et le changement climatique

L’évaluation environnementale—L’usine de Northern Pulp

L’honorable Diane F. Griffin : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Sénateur Harder, le premier ministre de l’Île-du-Prince-Édouard et son ministre des Pêches et des Communautés ont demandé au gouvernement fédéral de s’engager à mener une évaluation environnementale au sujet de l’installation de traitement des effluents de l’usine de Northern Pulp située à Abercrombie Point, en Nouvelle-Écosse. L’installation proposée rejetterait les effluents dans le détroit de Northumberland après seulement huit heures de traitement. En cas de problème, il y aurait très peu de temps pour réagir.

Cela préoccupe avec raison toutes les agglomérations qui bordent le détroit de Northumberland.

Sénateur Harder, compte tenu de l’importance de l’industrie des pêches pour l’économie canadienne et de la priorité accordée à la protection des aires marines dans le discours du Trône, le gouvernement s’engagera-t-il à mener une évaluation environnementale au sujet de ce projet?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. J’ai particulièrement apprécié qu’elle m’ait donné préavis de sa question afin que je puisse lui répondre en me fondant sur les plus récentes informations.

Je tiens à dire que les ministères fédéraux continuent d’offrir des conseils éclairés à leurs homologues provinciaux dans le cadre de l’évaluation du projet de traitement des effluents de l’usine de la Northern Pulp. De nombreux ministères fédéraux, dont celui de l’Environnement et du Changement climatique, des Pêches et des Océans, des Transports, de la Santé ainsi que des Services publics et de l’Approvisionnement offrent du soutien technique et des conseils, et le gouvernement fédéral continuera d’épauler le gouvernement de la Nouvelle-Écosse dans le cadre de cette importante évaluation.

Le gouvernement a reçu une proposition de la part des promoteurs du projet et il étudie actuellement si une évaluation environnementale fédérale est justifiée. Compte tenu de sa récente nomination, dans un esprit de prise de décision éclairée et afin que les promoteurs puissent compter sur un échéancier ferme, le ministre Wilkinson examine actuellement une série de demandes de désignation provenant de l’Agence canadienne d’évaluation d’impact — notamment au sujet de la Northern Pulp — et rendra une décision définitive au sujet de l’ensemble de ces demandes d’ici le 20 décembre prochain.

Les affaires étrangères et le commerce international

Les droits de la personne

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement. Il semblerait que vous ayez tout à fait raison : la relation entre le Canada et la Chine est multidimensionnelle. Il semblerait qu’elle consiste en un arrangement où les Chinois commettent des atrocités en contravention des droits de la personne en n’ayant qu’à mettre la main à la poche pour que le Canada ferme les yeux et s’en tienne à la diplomatie d’influence.

En février 2018, le Canada a employé, avec raison, la Loi de Sergueï Magnitski pour imposer des sanctions à un représentant du Myanmar relativement à des actes commis envers les musulmans rohingyas de ce pays. La ministre des Affaires étrangères de l’époque, l’honorable Chrystia Freeland, avait alors déclaré :

Le Canada ne restera pas muet alors que des crimes contre l’humanité sont commis à l’endroit des Rohingyas.

Ma question pour le leader du gouvernement au Sénat est celle-ci : si nous ne sommes pas restés muets lorsque des crimes contre l’humanité ont été commis à l’endroit des Rohingyas au Myanmar, pourquoi le gouvernement libéral reste-t-il là à ne rien dire pendant qu’on commet des crimes contre l’humanité à l’endroit de la minorité musulmane en Chine?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question. Comme je l’ai expliqué clairement, le gouvernement ne reste pas les bras croisés.

Le sénateur Housakos : Honorables sénateurs, depuis de très longs mois, le gouvernement continue de rester les bras croisés, en s’en tenant au dialogue et aux platitudes, pendant que la Chine empiète sur les droits fondamentaux de la personne.

Sénateur Harder, en plus du Myanmar, le gouvernement libéral a imposé des sanctions en vertu de la loi de Sergueï Magnitski à plusieurs pays. On compte évidemment la Russie parmi eux, mais aussi le Soudan du Sud, en raison de la violence qui ravage le pays depuis des années, depuis qu’il a acquis son indépendance, ainsi que le Venezuela et le régime Maduro, en raison des atteintes à l’intégrité de la démocratie et à la primauté du droit dans ce pays.

Toutes ces situations ressemblent beaucoup à ce qui se passe en Chine. Cependant, ce qui se passe en Chine est beaucoup plus flagrant, ou à tout le moins aussi flagrant, que ce qui s’est passé dans ces pays, qu’il s’agisse des manifestants à Hong Kong ou de la persécution systémique des musulmans en situation minoritaire en Chine continentale. Il me semble, monsieur le leader du gouvernement, que le gouvernement actuel a une politique de deux poids, deux mesures relativement à l’application de la loi de Sergueï Magnitski et à la défense des droits de la personne. Pourquoi deux poids, deux mesures selon les pays?

Le sénateur Harder : Je ne partage certainement pas l’opinion de l’honorable sénateur.

La famille, les enfants et le développement social

La protection des aînés

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse aussi au leader du gouvernement au Sénat. Elle porte sur les droits des aînés, qui figurent parmi les membres les plus vulnérables de la société.

(1610)

Les autorités sanitaires de la Colombie-Britannique ont décidé récemment d’imposer la présence d’administrateurs de l’extérieur dans trois résidences pour personnes âgées de l’île de Vancouver. Elles ont pris cette décision à la suite d’inquiétudes concernant la négligence de pensionnaires, dont le traitement inadéquat de blessures et des retards dans l’administration de médicaments.

Ces résidences ont été vendues à l’Anbang Insurance Group en 2017. Établie à Pékin, cette société a été saisie par le gouvernement chinois en février 2018.

Sénateur Harder, en juin 2017, vous avez dit que le gouvernement pensait que cette transaction était appropriée et qu’il maintenait sa décision d’approuver la vente des résidences aux termes de la Loi sur Investissement Canada.

Compte tenu des révélations récentes sur le traitement inadéquat des aînés hébergés dans ces résidences, le gouvernement pense-t-il encore qu’il s’agissait d’une transaction appropriée?

L’honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question.

Le régime de surveillance des établissements de ce genre s’applique aux résidences en question. Les propriétaires et les exploitants de ces établissements sont tenus de se conformer aux lois canadiennes. Le gouvernement du Canada croit qu’il est important que les mécanismes de surveillance et les cadres juridiques qui régissent ces complexes soient respectés, peu importe l’identité des propriétaires.

La sénatrice Martin : Au sujet des allégations de négligence dans des résidences pour personnes âgées, le porte-parole du ministre Bains a déclaré récemment au Globe and Mail que le gouvernement fédéral ferait le suivi nécessaire afin de s’assurer que les engagements relatifs au nombre d’emplois et d’installations ont été tenus. Il me semble que c’est le moins que puissent faire le ministre et son ministère, avec tout ce que nous avons appris depuis quelques mois.

Je parle aussi en mon nom personnel. Ma mère est dans une résidence et l’administration de ce type d’habitation est très complexe. Les gens font tout leur possible, mais à la lumière des faits et des événements découverts depuis peu, j’aimerais que vous nous disiez ce que le gouvernement entend faire de plus pour véritablement assumer la responsabilité de la décision qu’il a prise il y a à peine deux ans d’approuver la transaction en cause et pour prouver que les droits des aînés de la Colombie-Britannique constituent vraiment une priorité à ses yeux.

Le sénateur Harder : Je transmettrai avec plaisir les préoccupations de l’honorable sénatrice directement au ministre concerné, mais je peux lui assurer, à elle et à tous ses collègues, que les obligations en vigueur, qu’elles soient du ressort des autorités fédérales, provinciales ou municipales, doivent être observées de tous, quelle que soit la structure de propriété.

[Français]

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

L’honorable Grant Mitchell (coordonnateur législatif intérimaire du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, conformément à l’article 4-13(3) du Règlement, j’informe le Sénat que, lorsque nous passerons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera les travaux dans l’ordre suivant : l’étude du premier rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, suivie de la deuxième lecture du projet de loi C-2, suivie de tous les autres articles dans l’ordre où ils figurent au Feuilleton.

[Traduction]

Le Budget des dépenses de 2019-2020

Le Budget supplémentaire des dépenses (A)—Adoption du premier rapport du Comité des finances nationales

Le Sénat passe à l’étude du premier rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales, intitulé Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019-2020, déposé au Sénat le 11 décembre 2019.

L’honorable Joseph A. Day propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, ce rapport reflète le travail accompli par le Comité des finances lundi — pendant cinq heures et demie à six heures — et les travaux qui ont suivi ce matin. Il est important que vous le sachiez, car je vous ferai remarquer que la Chambre des communes, pour ce qui est des dépenses de près de 5 milliards de dollars, a commencé hier soir à 19 h 10 et tout terminé — adoption du rapport, première et deuxième lectures du projet de loi C-2 — en 20 minutes. Nous essayons en effet de compléter — sans le critiquer — le travail que la Chambre des communes a accompli dans ce dossier.

Je suis extrêmement fier du sénateur Mockler et des autres membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales qui font en sorte que les finances nationales soient une partie importante — voire essentielle — des travaux que nous menons ici en complément de ceux qui se déroulent à la Chambre des communes. Je vous remercie tous et je vous félicite.

En ce qui concerne le rapport lui-même, il a été déposé. Vous aurez l’occasion de l’étudier. On y soulève des points positifs et valables. Dans un esprit de compromis et de compréhension, plutôt que de demander des modifications au rapport, nous avons décidé, à l’unanimité, d’en faire une liste qui sera envoyée aux ministres responsables sous forme de lettre distincte. Certains des points que nous avons soulevés demandent plus de renseignements. Je pense que nous les obtiendrons en temps et lieu. À mon avis, c’est un bon compromis, compte tenu du temps dont nous disposons et du fait qu’il s’agit d’une nouvelle législature, la 43^e législature, et que nous ne devrions pas prendre des mesures qui retarderaient inutilement l’adoption des crédits, car c’est évidemment un aspect essentiel pour le gouvernement.

Honorables sénateurs, le rapport a été déposé et suis certain que vous attendez avec impatience des nouvelles du président du comité. Je vous remercie.

L’honorable Percy Mockler : Je remercie mon estimé collègue le sénateur Day, du Nouveau-Brunswick, de m’avoir remplacé.

Le 5 décembre, l’honorable sénateur Grant Mitchell, coordonnateur législatif intérimaire du gouvernement au Sénat, a présenté une motion au Sénat pour autoriser le comité à examiner, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020.

Pour accomplir ce mandat, les membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales se sont réunis lundi et ont interrogé des témoins du gouvernement et des témoins sans lien avec le gouvernement. Honorables sénateurs, des représentants de sept ministères au total ainsi que du Conseil du Trésor ont témoigné devant nous et nous ont donné un aperçu des principaux postes prévus dans le Budget supplémentaire des dépenses (A).

Honorables sénateurs, avec l’aide de la nouvelle greffière, Maxime Fortin, et de son équipe, les analystes Alex Smith et Shaowei Pu, le Comité des finances nationales a pu préparer le présent rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses de 2019-2020 et le présenter au Sénat, qui en est actuellement saisi. Je tiens à les remercier de leur professionnalisme et je remercie aussi les sénateurs de leur excellent travail, car ils n’ont ménagé aucun effort et ont fait preuve de dévouement.

[Français]

Monsieur le président, je voudrais aussi noter que le Comité sénatorial permanent des finances nationales a eu le privilège d’accueillir le nouveau sénateur Tony Loffreda, qui a participé aux réunions du comité. Le sénateur a eu un petit baptême — comme on dit par chez nous, dans notre langage — sur les grandes responsabilités du Comité sénatorial permanent des finances nationales.

(1620)

J’espère aussi, sénateur Loffreda, que vous aurez l’occasion de soumettre votre nom au moment de la réorganisation du nouveau comité en 2020.

Je m’en voudrais aussi de ne pas reconnaître la contribution de l’un des nôtres, au Nouveau-Brunswick. J’aimerais prendre un instant, à titre de président du comité, pour remercier le sénateur Joseph Day. Il a accepté le poste de vice-président pour tous les travaux du comité. Le sénateur Day a occupé le poste de président du Comité sénatorial des finances nationales pendant plusieurs années.

[Traduction]

Peu importe d’où l’on vient au Canada, je peux vous dire que, en tant que président — comme on le dit au Nouveau-Brunswick, particulièrement à Saint John — il était un véritable pionnier.

[Français]

Aujourd’hui, le sénateur siégeait pour la dernière fois à notre comité. Même s’il se considère comme un coureur, je dirais qu’aujourd’hui, le sénateur Day va accrocher ses patins. Je tiens à le remercier de son leadership et de ses nombreux conseils, à la fois pour les nouveaux sénateurs, mais aussi pour ceux qui lui ont souvent posé des questions. Vous avez été un vrai mentor, sénateur Day, pour plusieurs sénateurs. Merci de votre grande contribution sénatoriale. Merci aussi de votre contribution pour faire de votre ville de Saint-Jean, de votre province du Nouveau-Brunswick, de notre région de l’Atlantique et de notre Canada un meilleur endroit où vivre, travailler, élever une famille et tendre la main aux plus vulnérables. Comme le dirait la Sagouine, chapeau levé, sénateur Day, vous avez gagné vos épaulettes.

Honorables sénateurs, maintenant que nous avons rempli le mandat que vous nous avez confié la semaine dernière, sachez que nous, au Comité sénatorial permanent des finances nationales, défendrons toujours la transparence, la reddition de comptes et la prévisibilité. Nous continuerons de nous assurer que notre travail soit accompli pour faire en sorte que tous les Canadiens et les Canadiennes, peu importe où ils vivent, que ce soit dans les grands centres ou dans les régions rurales, puissent comprendre et connaître les processus en matière de finances qui ont été mis en place par le gouvernement. Les gens ont le droit de savoir et de connaître davantage les dépenses budgétaires de leur gouvernement.

En terminant, honorables sénateurs, j’aimerais prendre un instant pour remercier toutes les personnes qui travaillent, souvent dans l’ombre, et qui assument leurs responsabilités pour appuyer le bon déroulement des travaux du Comité des finances nationales.

[Traduction]

Honorables sénateurs, il m’apparaît certain que la sénatrice Marshall commentera le processus relatif au rapport à l’étude aujourd’hui, intitulé Rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2019-2020.

Enfin, je tiens à remercier de leur excellent travail tous les sénateurs qui ont participé aux travaux du Comité des finances nationales.

Des voix : Bravo!

L’honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, le moment est venu de faire mon discours annuel sur les crédits. J’aimerais que tout le monde pense à ce que je vous raconterai dans un instant. Pensez-y quand vous sortirez d’ici et que vous entendrez des gens critiquer le Sénat, la Chambre de second examen objectif et dire : « Nous avons déjà une Chambre des communes. »

En bien, voyons un peu comment la Chambre des communes traite des dépenses de 5 milliards de dollars. Hier, elle a approuvé ces dépenses en 20 minutes — 20 minutes!

Qu’en est-il du Sénat? Hier, le Sénat a consacré six heures à ce dossier. Il y a encore consacré une heure tôt ce matin, pour un total de sept heures, alors que la Chambre des communes n’a pris que 20 minutes avant d’approuver des dépenses de 5 milliards de dollars de fonds publics. Je crois qu’il nous aurait fallu plus de sept heures. Chose certaine, il fallait bien plus que 20 minutes pour faire ce travail.

Quand vous retournerez chez vous pendant la pause parlementaire et que des gens vous critiqueront, rappelez-leur que leur député, quel que soit son parti, n’a pris que 20 minutes pour dépenser 5 milliards de dollars de fonds publics. Vingt minutes. Les députés devraient avoir honte, et tout gouvernement qui laisse faire une chose pareille devrait avoir honte.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée avec dissidence, et le rapport est adopté.)

[Français]

Projet de loi de crédits n^o 3 pour 2019-2020

Deuxième lecture

L’honorable Grant Mitchell (coordonnateur législatif intérimaire du gouvernement au Sénat) propose que le projet de loi C-2, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2020, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-2, qui prévoit l’allocation de crédits pour le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2019-2020. Je tiens à remercier le comité de son examen approfondi du budget des dépenses dans un délai très serré.

[Traduction]

Je n’ai eu qu’une minute pour survoler le rapport. Je tiens à dire que, même au premier coup d’œil, il me semble que c’est un rapport très bien fait. Il a été réalisé très rapidement — même le sénateur Mercer l’a dit. Voilà qui témoigne du travail qu’accomplissent le comité et le Sénat. Merci à vous tous.

[Français]

J’aimerais aussi remercier le sénateur Mockler, président du Comité des finances, de son leadership pendant l’étude de ce projet de loi, qui a exigé l’examen d’une multitude de documents budgétaires, y compris les prévisions budgétaires des dernières années. Je tiens à souligner le travail du sénateur Day, qui a été vice-président du comité à titre intérimaire et, auparavant, président du comité pendant plusieurs années. Sa connaissance du rôle du Sénat dans l’évaluation des dépenses publiques a été fort appréciée.

[Traduction]

J’aimerais aussi préciser que c’est au Comité permanent des finances nationales que j’ai passé mes meilleurs moments au Sénat, à l’époque où le sénateur Day en était le président. Le comité était très bien géré, il fonctionnait très professionnellement et il était toujours extrêmement productif. J’ajoute que le sénateur Mockler cultive admirablement bien cette tradition.

[Français]

Le projet de loi C-2 alloue des fonds devant être affectés à des initiatives qui n’ont pas été tout à fait élaborées à temps pour le Budget principal des dépenses.

[Traduction]

Le gouvernement sollicite l’approbation du Parlement pour de nouvelles dépenses votées de 4,9 milliards de dollars, y compris pour plusieurs postes budgétaires importants, notamment 677 millions de dollars pour le ministère des Anciens Combattants afin de renforcer les programmes de soutien aux anciens combattants et à leurs familles; 296 millions de dollars pour Affaires mondiales Canada afin d’appuyer les efforts d’adaptation aux changements climatiques dans les pays en développement; 467 millions de dollars pour le Conseil du Trésor afin de financer les conventions collectives qui viennent d’être négociées; 166 millions de dollars pour le programme Véhicules zéro émission de Transports Canada et 177 millions de dollars pour financer l’achat de 360 véhicules d’appui tactique blindés par le ministère de la Défense nationale.

[Français]

Depuis 2016, le gouvernement du Canada a investi plus de 10 milliards de dollars en avantages sociaux et autres formes de soutien pour les anciens combattants, dont 3,6 milliards de dollars pour offrir un nouveau programme de pension à vie. Par l’intermédiaire de ce Budget supplémentaire des dépenses, le gouvernement affectera 677 millions de dollars supplémentaires à Anciens Combattants Canada pour répondre à la demande accrue de services aux anciens combattants et pour consolider ces derniers.

(1630)

Deux cent quatre-vingt-seize millions de dollars ont été alloués à Affaires mondiales Canada pour soutenir l’adaptation aux changements climatiques dans les pays en développement. Ce montant permettra de maintenir les engagements du Canada en vue de soutenir l’action internationale relativement aux changements climatiques et cela est conforme à l’engagement du budget de 2019 d’investir dans l’aide internationale.

Le Budget supplémentaire des dépenses comprend 467 millions de dollars pour couvrir les coûts associés aux conventions collectives négociées par le Conseil du Trésor.

Une somme de 165,5 millions de dollars est allouée au ministère des Transports pour le programme de véhicules zéro émission annoncé dans le budget de 2019.

Le Budget supplémentaire des dépenses prévoit accorder un financement de 176,9 millions de dollars au ministère de la Défense nationale pour l’achat de 360 véhicules blindés de soutien au combat, qui servent notamment de postes de commandement, d’ambulances et d’ateliers mobiles de réparation et assurent le transport de troupes.

Ce sont là quelques-uns des principaux postes inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses, qui comprend des affectations de fonds à quelque 30 organisations fédérales.

Chers collègues, je vous remercie de votre attention. J’espère que mes remarques vous ont donné un aperçu du processus budgétaire, et je vous encourage à appuyer le projet de loi C-2.

Merci beaucoup.

[Traduction]

L’honorable Elizabeth Marshall : Merci, Votre Honneur. J’ai préparé un discours, mais j’aimerais revenir sur certaines des observations préliminaires des sénateurs Mercer et Day en particulier. Je suis tout à fait consternée lorsque j’entends des gens parler du projet de loi de crédits et dire « ce n’est que le projet de loi de crédits ». Or, ce projet de loi permet de débloquer les fonds nécessaires au fonctionnement du gouvernement. Le projet de loi de crédits vise habituellement à accorder près de 50 % de ces fonds. Donc, sans lui, le gouvernement serait paralysé. Bref, ce n’est pas juste le projet de loi de crédits, c’est un projet de loi important qui revient plusieurs fois dans l’année.

Le Comité des finances fait beaucoup de travail minutieux, surtout autour de la période des budgets des dépenses. Il consacre de longues heures au projet de loi de crédits et au budget. Nous faisons un travail très attentif. Sénateur Joyal, je sais que c’est votre dernière journée, alors j’aimerais reprendre un commentaire que vous aviez fait au Comité des finances il y a plusieurs années. Vous aviez dit que c’était un travail ardu, mais pas du genre qui vous vaut la gloire. J’ai pensé que c’était une très bonne description du Comité des finances.

Le rapport déposé par le sénateur Mockler est très détaillé. Il examine chacun des postes budgétaires du Budget supplémentaire des dépenses et en donne une explication. Je ne parlerai pas de ces postes un par un, car les 45 minutes qui me sont allouées ne suffiraient pas. Par contre, j’aimerais parler de quelques éléments qui m’intéressent tout particulièrement. Au Comité des finances, les sénateurs apportent tous un point de vue différent par rapport aux questions étudiées.

Je tiens à parler brièvement du projet de loi. Comme l’a indiqué le sénateur Mitchell, le projet de loi demande 4,9 milliards de dollars à titre de financement supplémentaire pour 39 organismes. Si ce financement est approuvé, le gouvernement sera autorisé à dépenser un total de 308 milliards de dollars au cours du présent exercice financier. C’est beaucoup d’argent. Nous ne voyons pas les 308 milliards de dollars d’un coup. Nous les voyons au compte-gouttes. Il n’en demeure pas moins que le total est de 308 milliards de dollars, sans oublier qu’on nous demandera d’autres fonds avant la fin de l’exercice financier, si bien que le total dépassera les 308 milliards de dollars.

L’an dernier, le gouvernement avait l’autorisation de dépenser 292 milliards de dollars. On constate donc une augmentation considérable. Cela représente une hausse de 5,5 %. Nous verrons bien ce que prévoira le prochain Budget supplémentaire des dépenses. Le Comité des finances gardera un œil là-dessus.

Le projet de loi C-2, ainsi que le Budget principal des dépenses, permettent au gouvernement de dépenser 131 des 308 milliards de dollars que j’ai mentionnés.

Il y a une somme de 177 milliards de dollars qui a été approuvée en vertu de mesures législatives autres qu’un projet de loi de crédits. Plusieurs lois prévoient des fonds pour divers types de programmes. Nous considérons que les 177 milliards de dollars sont un financement prévu par la loi parce qu’ils sont approuvés en vertu de mesures législatives autres qu’un projet de loi de crédits. Si on combine les deux montants — les 131 milliards de dollars prévus dans les projets de loi de crédits et les 177 milliards de dollars prévus par la loi —, le gouvernement aurait à sa disposition 308 milliards de dollars. Certains sénateurs ont affirmé que, lorsque je commence à parler de chiffres, leurs yeux deviennent vitreux. Je veux qu’ils sachent qu’il est question ici d’un montant d’argent considérable.

Ces 177 milliards de dollars représentent 57 % des dépenses gouvernementales. Ils ne sont pas inclus dans le projet de loi de crédits, et ils ne sont pas passés en revue par le Comité des Finances.

J’ai déjà abordé cet enjeu. Je recommande donc de nouveau que le Comité sénatorial des finances examine le financement prévu par la loi, même si nous ne sommes pas tenus de l’approuver. Ce financement représente plus de la moitié des dépenses gouvernementales, et j’estime qu’il est très important de savoir au moins à quoi sert cet argent.

Lorsque nous nous sommes réunis lundi, nous nous sommes penchés sur les demandes de huit ministères. Par ailleurs, un représentant de Mobilité électrique Canada a comparu devant le comité afin d’appuyer la demande de 165 millions de dollars du ministère des Transports pour le programme Incitatifs pour l’achat de véhicules zéro émission.

Lorsque nous entamons l’étude des demandes de financement que renferment le Budget principal des dépenses et le projet de loi, le Budget supplémentaire des dépenses, plusieurs difficultés se posent à nous. Premièrement, ces demandes sont souvent liées à des projets pluriannuels. Certes, le montant d’une demande donnée peut paraître très petit, mais il faut tenir compte du montant réclamé ainsi que du financement du projet dans les années précédentes et discuter des demandes de financement qui seront présentées les années suivantes. Nous devons donc prendre en considération les échéanciers. Voici un exemple : cette année, le Conseil du Trésor demande 5 millions de dollars pour un projet de solution de gestion des finances et du matériel. Le projet semble être un élément mineur dans l’ensemble des dépenses prévues, lequel se chiffre à 527 millions de dollars. Toutefois, lorsque nous avons discuté avec le Conseil du Trésor, nous avons découvert que le montant de 5 millions de dollars était destiné à un projet pluriannuel qui touche 18 ministères. Jusqu’à présent, le projet a coûté 139 millions de dollars. Je m’attends donc à ce qu’il entraîne d’autres dépenses dans le futur. Voilà le genre de choses que nous surveillons au Comité des finances. Les 18 autres ministères feront rapport des coûts entraînés par ce projet, dont il nous faudra faire le suivi.

Deuxièmement, nous devons être conscients que le financement réclamé par un ministère donné peut avoir un impact sur le financement d’autres ministères et organismes.

Par exemple, le Conseil du Trésor a demandé 44 millions de dollars pour indemniser les employés en raison des préjudices causés par le système de paie Phénix. Nous savons toutefois que Phénix a eu des répercussions sur de nombreux ministères et organismes gouvernementaux et que leurs coûts s’élèvent à ce jour à plus de 2,6 milliards de dollars. On nous a également dit que la somme de 44 millions de dollars qui est prévue au Budget supplémentaire des dépenses ne couvrira que les premières indemnités. Il s’agit d’une autre question pour laquelle les montants vont s’accumuler d’année en année.

Lorsque nous nous sommes entretenus avec les représentants du Conseil du Trésor, nous avons également discuté de l’état d’avancement du projet de réforme du budget des dépenses. Le Comité des finances saura de quoi il s’agit, mais le gouvernement essayait de faire quelque chose avec le budget des dépenses pour mieux l’harmoniser au budget. Au cours des deux dernières années, un projet pilote était en cours et le Budget principal des dépenses a été déposé après le budget. Par conséquent, les initiatives budgétaires ont été incluses dans le Budget principal des dépenses pour ces deux années et elles étaient un peu plus faciles à suivre. J’ai trouvé que c’était plus facile. Il y avait des lacunes, mais j’aimais bien ce qu’il faisait.

(1640)

Toutefois, après avoir discuté avec des représentants du Conseil du Trésor, il semble que le gouvernement pourrait revenir à l’ancienne pratique, qui consiste à déposer le Budget principal des dépenses avant le budget. Je crois que c’est faire un pas en arrière. Même si le projet pilote de deux ans comportait certaines lacunes, je suis déçue d’apprendre que le gouvernement pourrait revenir à l’ancienne façon de faire plutôt que d’essayer d’améliorer le nouveau processus mis en place ces deux dernières années.

Sur les 4,9 milliards de dollars demandés par quelque 39 ministères et organismes gouvernementaux, c’est le ministère des Anciens Combattants qui réclame la part du lion, soit 858 millions de dollars, principalement pour financer des programmes et des services axés sur la demande à l’intention des vétérans. Le Conseil du Trésor arrive en deuxième position avec une demande de 527 millions de dollars, principalement pour compenser, dans les ministères, les organismes gouvernementaux et les sociétés d’État, l’incidence des conventions collectives conclues entre le 1^er avril et le 18 octobre 2019. Le ministère de la Défense nationale, un domaine qui m’intéresse, demande 177 millions de dollars pour appuyer et mettre à niveau son parc de véhicules blindés d’appui tactique pour les Forces armées canadiennes. Cette demande s’inscrit dans le cadre d’un contrat de 2 milliards de dollars. Le ministère s’est engagé à fournir d’autres renseignements au comité au sujet du calendrier des paiements et de l’échéancier des livraisons. Je le répète, il s’agit de 177 millions de dollars dans le cadre du projet de loi C-2, et il reste encore environ 2 milliards de dollars à venir.

Les fonctionnaires du ministère ont aussi parlé du sous-financement des projets d’immobilisations de la défense. Ces projets sont sous-financés à hauteur de 2 milliards de dollars par année depuis trois ans. Le ministère s’engage donc à fournir des chiffres révisés.

Le ministère des Transports demande 165 millions de dollars pour le programme de véhicules zéro émission, ou iVZE. Des remises de 2 500 $ et de 5 000 $ sont offertes. Le concessionnaire accorde la remise au consommateur, et Transports Canada le rembourse. Les sénateurs se sont particulièrement intéressés aux détails du programme, y compris au nombre de véhicules ciblés par les remises et aux répercussions de cette mesure sur les émissions de gaz à effet de serre, des données que les fonctionnaires n’ont pas pu nous fournir. Nous avons eu une discussion très intéressante avec les représentants de Transports Canada.

Les fonctionnaires du ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, après avoir passé en revue leurs demandes financières pour le comité, nous ont informés que le budget pour les deux nouveaux ministères responsables des services aux Autochtones — rappelons qu’un ministère a été scindé en deux il y a quelques années — a augmenté de 4 milliards de dollars par rapport à celui du ministère précédent. Les sommes demandées sont passées de 14 à 18 milliards de dollars. En plus, on nous a dit que les deux nouveaux ministères comptent 8 300 fonctionnaires fédéraux, alors que l’ancien ministère en comptait 4 600.

Enfin, le ministère du Patrimoine canadien demande 10 millions de dollars pour soutenir le journalisme local. Cette somme fait partie d’un programme de 50 millions de dollars d’une durée de cinq ans qui a été annoncé dans le budget de 2018 — pas le plus récent, mais l’autre avant — et elle s’ajoute au programme d’aide au journalisme canadien de 595 millions de dollars annoncé dans le budget de 2019.

Ce ne sont que quelques-uns des éléments figurant dans le projet de loi C-2. Le rapport que vient de déposer le sénateur Mockler comprend la liste complète des demandes financières. Tous les ministères qui ont comparu devant le comité ont fourni l’information relative à leurs demandes de financement et, dans certains cas, se sont engagés à fournir certains détails additionnels.

Au début de la nouvelle année, il y aura du nouveau pour le Comité des finances. Nous devrions en effet recevoir le dernier Budget supplémentaire des dépenses de l’exercice, le (B), quelque part en février, et le projet de loi connexe devrait suivre en mars. Nous devrions aussi recevoir le Budget principal des dépenses pour le prochain exercice, également en février.

En terminant, j’aimerais remercier les sénateurs qui ont posé des questions pendant les réunions du Comité des finances. Comme je le disais plus tôt, chaque personne apporte un point de vue différent. Je remercie également le président du comité, le sénateur Mockler, de même que son vice-président, le sénateur Day, qui en a déjà été le président lui aussi et qui faisait alors de l’excellent boulot. Je remercie enfin notre greffière et les analystes. Merci infiniment.

Des voix : Bravo!

L’honorable Lillian Eva Dyck : L’honorable sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Marshall : Bien sûr.

La sénatrice Dyck : Merci. En parlant des coûts associés à la création des ministères des Services aux Autochtones et des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, vous avez dit qu’il y avait une augmentation de 4 milliards de dollars.

Est-ce qu’on sait si cette augmentation de 4 milliards de dollars est attribuable à l’augmentation des coûts administratifs, comme la nécessité de doter deux ministères au lieu d’un seul? Ou bien, cela reflète-t-il l’augmentation des paiements versés aux diverses Premières Nations pour des projets comme la modernisation des usines de traitement de l’eau ou pour effacer les prêts aux Premières Nations de la Colombie-Britannique qui se sont endettées pour élaborer leurs propres ententes d’autonomie gouvernementale? Il me semble que le gouvernement a annoncé qu’il effacerait ces prêts. Est-ce qu’une partie de cet argent a servi à ces genres de dépenses?

La sénatrice Marshall : Je vous remercie de cette question. Une partie de l’augmentation aura certainement été affectée à l’administration, puisque le nombre d’employés a augmenté. Cependant, nous n’avons pas analysé la façon dont elle a été répartie entre les frais généraux et les programmes. On s’en est inquiété à la réunion du comité. L’argent servira-t-il à renforcer la bureaucratie ou sera-t-il versé en priorité aux prestataires?

Sénatrice Dyck, la question des coûts associés à la décision de scinder le ministère en deux a été soulevée au comité il y a quelques années, quand cela s’est produit. À l’époque, on voulait s’assurer que l’argent serait réparti entre les deux ministères, que le gouvernement ne ferait pas d’économies et que les deux ministères obtiendraient le même budget qu’avant, lorsqu’ils ne formaient qu’un seul ministère. Nous n’avons pas encore fait cette analyse.

Comme je le disais dans mon discours, je sais qu’au Comité des finances, il y a deux ans, on nous avait donné certains renseignements. On nous en donne un peu plus aujourd’hui. Au fil des années, nous peaufinons en quelque sorte nos questions pour mieux comprendre ce qui se passe exactement. Nous savons que certains crédits financent les services administratifs. Combien ont été consacrés aux programmes? Je ne peux pas vous le dire. Il y en a sans doute, mais je ne peux pas vous dire si c’est dans une proportion de 60/40.

La sénatrice Dyck : J’ai une question complémentaire. Est-il possible d’obtenir ces réponses? Est-ce que le comité continue de démêler les choses pour que l’on puisse savoir où l’argent est allé exactement?

La sénatrice Marshall : Oui, nous pouvons obtenir les chiffres. Au fil des années que j’ai passées au sein du Comité des finances, je me suis rendu compte qu’il est parfois difficile d’obtenir les renseignements nécessaires pour tenter d’en extraire les chiffres pertinents. D’habitude, nous communiquons avec les fonctionnaires pour leur demander les chiffres.

Quand nous avons examiné cette question il y a quelques années — lorsque le ministère a été scindé en deux —, les fonctionnaires nous ont fourni des chiffres qui nous ont convaincus que les changements organisationnels ne faisaient pas économiser de l’argent au gouvernement. Nous pourrions examiner ces choses à l’avenir.

Honnêtement, je ne sais pas s’il existe des renseignements qui nous permettraient de déterminer les coûts attribuables à la division du ministère en deux entités distinctes. Toutefois, les fonctionnaires pourraient certainement y arriver si nous leur demandions de le faire.

L’honorable Marty Deacon : Si je puis me permettre, en tant que membre du Comité des finances, j’aimerais faire une observation à ce sujet.

En écoutant le débat de cet après-midi et en pensant aux Canadiens, je crois, en tant que membre du Comité des finances et en tant que sénatrice, que nous avons beaucoup parlé de chiffres, et je sais que, contrairement à certains, il y a des gens qui ne s’intéressent pas vraiment aux chiffres.

Toutefois, je tiens à dire que, alors que nous poursuivons les travaux avec un comité fantastique, 115 personnes ont témoigné devant nous lundi après-midi. Au nom des sénateurs et des Canadiens, nous tentons de réclamer davantage de témoignages et de surveillance, une reddition de comptes accrue et une production de rapports uniforme. Nous insistons pour tenter d’établir des liens entre les divers secteurs de la prestation de services du gouvernement en réclamant que l’on apporte des améliorations notables à la culture. Le mot « culture » est utilisé de plus en plus fréquemment à mesure que nous examinons différents aspects du budget et que nous travaillons avec différents groupes. Nous réclamons certainement de l’innovation et de l’avant-gardisme.

(1650)

C’est ce que j’avais à dire en m’éloignant des chiffres un instant parce qu’il s’agit d’une mesure législative qu’il faut prendre de plus en plus au sérieux à chaque groupe du gouvernement que nous rencontrons. Merci.

L’honorable Patricia Bovey (Son Honneur la Présidente suppléante) : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente suppléante : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la deuxième fois, avec dissidence.)

Troisième lecture

Son Honneur la Présidente suppléante : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la troisième fois?

L’honorable Grant Mitchell (coordonnateur législatif intérimaire du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l’article 5-5b) du Règlement, je propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois maintenant.

Son Honneur la Présidente suppléante : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

L’honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, au risque d’abuser de votre patience, je dois dire que lorsque nous entamons l’étape de la deuxième lecture et que nous passons directement à la troisième lecture, cela me fait beaucoup penser à ce qui s’est passé à la Chambre des communes.

Normalement, après l’étape de la deuxième lecture, la question est renvoyée au comité. Toutefois, ce n’est pas la façon de faire dans ce cas-ci puisque ce que nous faisons est comme une étude préalable. Nous avons commencé par le budget des dépenses. Nous avons étudié le rapport, puis nous avons poursuivi aux étapes de la première et de la deuxième lecture. C’est ce que nous avons fait ici au cours de la dernière demi-heure environ. Il est important de comprendre que la troisième lecture et le projet de loi sont liés au Budget principal des dépenses.

Le projet de loi C-2 est un projet de loi de crédits. Il ne fait même pas une page, mais toutes les pièces jointes figuraient dans le budget des dépenses. Nous avons donc étudié le budget des dépenses; nous l’avons eu pendant une journée. J’espère que quelqu’un continuera de comparer les annexes au projet de loi de crédits pour confirmer qu’elles sont identiques à celles que nous avons étudiées. Je le mentionne parce qu’il est arrivé une fois, voire plusieurs fois, que le projet de loi n’ait pas d’annexes et que l’étude se fasse très vite. En fait, la Chambre des communes a adopté un projet de loi de crédits qui ne contenait aucun détail sur l’affectation des fonds, car ces renseignements se trouvent dans les annexes.

Il est important de reconnaître qu’il y a un processus que nous avons adopté et que nous devons suivre et qu’il vaut la peine d’être vigilant tout au long de ces étapes.

Je ne vais pas m’opposer à la troisième lecture. Pour conclure, j’aimerais remercier tous les membres du comité. La sénatrice Marshall et moi-même avons siégé au comité pendant de nombreuses années. En vous écoutant présenter votre rapport, je me suis rappelé à quel point il est important d’assurer une continuité. C’est notre comité qui, il y a quelques années, a réclamé le changement pour que nous sachions que le Budget principal des dépenses, qui avait été présenté pour l’exercice, reflète le budget et les objectifs du gouvernement pour la prochaine année, plutôt que de nous obliger à le découvrir au cours de l’année.

Pendant de nombreuses années, le sénateur Smith a fait un excellent travail et veillé à ce que le Sénat remplisse son rôle dans le processus, afin d’éviter que des milliards de dollars soient dépensés sans même qu’on en discute.

Merci beaucoup. J’espère que vous continuerez dans cette voie.

Son Honneur la Présidente suppléante : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente suppléante : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

Une voix : Avec dissidence.

(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)

Éthique et conflits d’intérêts des sénateurs

Motion concernant l’ancien sénateur Don Meredith—Ajournement du débat

L’honorable Serge Joyal, conformément au préavis donné le 10 décembre 2019, propose :

Que, afin de préserver l’autorité, la dignité et la réputation du Sénat du Canada, et à la lumière des rapports suivants de la première session de la quarante-deuxième législature :

1.le Rapport d’enquête en vertu du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs concernant [l’ancien] sénateur Don Meredith de la conseillère sénatoriale en éthique, en date du 9 mars 2017;

2.le deuxième rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs présenté le 7 mai 2017;

3.le Rapport d’enquête en vertu du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs concernant l’ancien sénateur Don Meredith du conseiller sénatorial en éthique, en date du 28 juin 2019;

4.le sixième rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs déposé le 29 juillet 2019;

le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, l’opportunité d’adopter la motion suivante :

Que le Sénat invite le premier ministre à recommander à Son Excellence la gouverneure générale que l’ancien sénateur Don Meredith soit soustrait de l’application de l’article 6 du Tableau des titres à employer au Canada et qu’il n’ait donc plus droit de porter le titre « honorable », et que l’ancien sénateur Meredith ne puisse plus jouir de la préséance ou du statut habituellement accordé à un ancien sénateur.;

Que, dans le cadre de l’examen de la question, le comité donne à l’ancien sénateur Meredith la possibilité de se faire entendre par le comité;

Que, nonobstant les dispositions de l’article 12-28(1), le comité soit autorisé à se réunir en public aux fins de cette étude s’il accepte une demande de l’ancien sénateur Meredith à cet égard;

Que le comité présente son rapport final au plus tard le 31 janvier 2020.

— Honorables sénateurs, je ne vais pas vous imposer un discours aussi long que celui que j’ai prononcé plus tôt, mais je m’en voudrais de ne pas porter à votre attention un certain nombre de points à considérer à l’égard de la motion n^o 5, inscrite à mon nom, qui est sans précédent. Cette motion porte sur une question qui n’a jamais été soulevée auparavant. En effet, pendant les 152 années de la Confédération, jamais le Sénat ou la Chambre des communes n’ont jugé nécessaire d’inviter le premier ministre à recommander au gouverneur général qu’un sénateur soit soustrait de l’application du tableau des titres.

Je vais expliquer pourquoi cela ne s’est jamais produit en raison de la prérogative constitutionnelle de Sa Majesté en ce qui concerne les titres. Selon notre système constitutionnel, c’est Sa Majesté qui est la source des distinctions, c’est-à-dire la personne qui a le droit d’accorder un titre. Autrement dit, il s’agit d’une prérogative royale. Seule Sa Majesté peut accorder un titre à un Canadien. Lorsque le représentant de Sa Majesté, c’est-à-dire le gouverneur général, exerce cette responsabilité au nom de Sa Majesté, le gouverneur général agit sur la recommandation du premier ministre. En d’autres mots, la préséance et l’obligation constitutionnelle veulent que le gouverneur général demande l’opinion ou l’avis du premier ministre avant d’accorder un titre.

Si le gouverneur général dispose d’une telle prérogative royale, il lui faut respecter le tableau des titres qui a été adopté et lui a été soumis. Ce tableau prévoit six catégories ou six groupes de Canadiens qui portent le titre d’« honorable » à vie.

La première catégorie correspond au gouverneur général du Canada, qui porte le titre de « très honorable » à vie. Autrement dit, les anciens gouverneurs généraux conservent toujours le titre de « très honorable ».

La deuxième catégorie correspond aux lieutenants-gouverneurs des provinces, qui portent le titre d’« honorable » et non de « très honorable ».

La troisième catégorie correspond au premier ministre du Canada, qui porte le titre de « très honorable » à vie.

La quatrième catégorie est celle du juge en chef du Canada. Par exemple, l’ancienne juge en chef Beverley McLachlin portera le titre « très honorable » toute sa vie.

(1700)

La cinquième catégorie est celle des membres du Conseil privé du Canada, soit les ministres de la Couronne et les personnes qui ont occupé cette fonction. Il se trouve que je porte ce titre, « honorable », à vie. Ce n’est pas parce que je suis sénateur, mais parce que j’ai été ministre de la Couronne. J’ai été assermenté en tant que membre du Conseil privé.

La sixième et dernière catégorie est celle des sénateurs du Canada, qui portent le titre « honorable » à vie. Ce n’est pas le cas des députés de la Chambre des communes. Même le Président de la Chambre des communes ne porte pas ce titre, à moins que le gouverneur général reçoive une recommandation précise conformément au troisième groupe de Canadiens.

Vous comprendrez que les sénateurs occupent une place très privilégiée en ce qui concerne l’octroi d’un titre. Vous êtes honorables et vous devriez agir en conséquence, non seulement dans le cadre de vos fonctions, mais également après avoir quitté le Sénat, ce qui m’arrivera dans quelques semaines.

Depuis le début de la Confédération, le Sénat n’a jamais recommandé au premier ministre de conseiller au gouverneur général de retirer le titre « honorable » à un sénateur.

Vous comprendrez donc que si nous envisageons cette recommandation, nous devrons procéder avec beaucoup de circonspection. Si nous décidons de retirer le titre d’un sénateur, nous ne pouvons pas le faire parce que nous sommes motivés par la fureur ou par la colère, parce que nous voulons prouver que nous avions raison ou, dans des cas extrêmes, parce que nous n’aimons pas une personne en particulier.

Si le Sénat invite le premier ministre à recommander qu’un ancien sénateur perde son titre, cela doit être pour des raisons très sérieuses. Ces raisons sérieuses, honorables sénateurs, sont énumérées dans l’enquête complète menée par le commissaire à l’éthique. Cette question a été renvoyée au Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts, qui s’est réuni le 9 mars 2017, le 7 mai 2017, le 28 juin 2019 et, enfin, le 29 juillet 2019. L’été dernier, pendant l’ajournement du Sénat, le comité permanent s’est réuni, a rédigé un rapport et l’a déposé auprès du greffier.

Ce rapport est, bien sûr, accablant. Cela ne fait aucun doute. Il est accablant à cause du comportement de l’ancien sénateur Meredith à l’endroit de ses anciens employés et de certains employés de la Colline. En effet, d’après le rapport, l’ancien sénateur a enfreint les règles d’éthique que doivent respecter les sénateurs.

Voilà pourquoi le comité a conclu que la conduite du sénateur Meredith avait été répréhensible et n’avait absolument rien eu d’exemplaire.

Voici le problème : le sénateur Meredith a quitté cette Chambre. Nous ne pouvons plus l’accuser de manquement à l’éthique. Notre comité ne peut plus prendre de sanctions contre lui ni recommander au Sénat de prendre des sanctions contre lui.

La seule sanction qui puisse être envisagée contre lui est donc non seulement de lui retirer son titre « honorable », mais également d’enlever à l’ancien sénateur Meredith toute possibilité d’assister aux cérémonies d’État. Voilà les deux volets de la motion à l’étude. Elle propose bien clairement, d’une part, que l’ancien sénateur Meredith n’ait plus le droit de porter le titre « honorable » et, d’autre part, qu’il ne puisse plus jouir de la préséance ou du statut habituellement accordé à un ancien sénateur.

Qu’est-ce qu’une cérémonie d’État? Je vous donne un exemple. Beaucoup d’entre vous se souviendront de la mort de notre ancien Président, l’ancien sénateur Pierre Claude Nolin. J’avais pour lui beaucoup d’estime et une grande amitié. Bien entendu, j’ai parlé de lui au début de mes remerciements, cet après-midi.

Nous avons assisté aux funérailles du regretté Président Nolin à la basilique Notre-Dame, à Montréal, et des sections étaient réservées aux sénateurs. Tout sénateur, actuel ou passé, était invité à prendre place dans ces sections en compagnie des autres sénateurs.

Autrement dit, lors de cérémonies d’État, où il y a un endroit prévu pour les sénateurs actuels ou passés, le sénateur Meredith serait invité, comme tous les autres anciens sénateurs.

Pour ce qui est de son nom, il pourrait toujours signer « l’honorable sénateur Meredith » parce que, évidemment, selon le tableau des titres, il a droit au titre « honorable » pour le restant de sa vie.

Avant d’agir en ce sens, avant d’inviter le premier ministre à venir au Sénat pour qu’il recommande cette approche à la gouverneure générale, que devrions-nous faire? Nous établirions un précédent très grave.

Notre approche est de suggérer que nous devrions plutôt laisser ce que j’appelle la justice fondamentale suivre son cours grâce à une procédure équitable. Qu’est-ce qu’une procédure équitable? C’est ce qu’on emploie lorsqu’on retire des privilèges à une personne ou qu’on lui retire quelque chose à laquelle elle a droit : une procédure équitable consiste à lui permettre de défendre sa cause.

Vous me répondrez peut-être : « Eh bien, sénateur, vous venez de mentionner quatre rapports accablants. » C’est ce qui justifie que nous prenions cette initiative.

Je vous invite à prendre un peu de recul, honorables sénateurs, et à y réfléchir à deux fois avant d’aller de l’avant. Par respect pour les principes chers au Sénat, il est important que nous suivions la procédure établie à l’article 49 du code avant d’imposer quelque sanction ou mesure que ce soit.

[...] le Comité accorde au sénateur qui [fait l’objet d’un rapport d’enquête] le droit d’être entendu devant lui.

C’est ce que dit le paragraphe 49(2) du code.

Bref, donnons au sénateur la possibilité de se faire entendre, car si l’assemblée que nous formons décide de réclamer sur-le-champ au premier ministre qu’il fasse ce que nous lui demandons, je crois que nous devons nous-mêmes agir de manière irréprochable. Or, la procédure exige que nous offrions au sénateur Meredith la possibilité de se faire entendre. L’audience en question serait publique, si c’est ce que souhaite le sénateur, et celui-ci pourrait exposer ses arguments afin que chacun en soit informé. Il devrait toutefois y avoir une date limite, pour ne pas que le processus s’étire indéfiniment. Autrement dit, le Comité de l’éthique pourrait avoir comme instruction d’inviter le sénateur Meredith à donner son avis sur la présente initiative et de faire rapport de la motion proposée au plus tard le 31 janvier. Nous serions ainsi assurés que le processus serait mené à terme.

Vous me direz peut-être, « Oui, mais, sénateur, pourquoi le Comité de l’éthique n’y a-t-il pas pensé avant? Nous aurions pu trancher en mai, quand le rapport a été déposé au Sénat. » La réponse est simple : cette sanction ne figure pas dans le code.

Allez voir de nouveau au paragraphe (4) de l’article 49. Je peux donner la liste complète :

a) le retour de tout cadeau ou autre avantage;

b) toute mesure corrective;

c) la restriction ou la suppression de l’accès aux ressources du Sénat [...]

f) l’invitation ou l’ordre de présenter des excuses;

g) le blâme, la semonce ou la réprimande [...]

Il n’est pas question dans cette liste de sanctions du maintien du titre « honorable » et de la participation aux cérémonies d’État.

Il est donc important de tenir compte du fait que, dans sa version actuelle, le code ne permet pas au comité de prendre lui-même une telle mesure, d’où la motion dont nous sommes saisis, qui vise à inviter le comité à étudier cette recommandation et à présenter un rapport au Sénat le 31 janvier au plus tard.

(1710)

Nous pensons que cette approche est plus conforme à notre façon de faire, qui est d’avoir une procédure équitable. Elle permet à une personne de comparaître — en public, si elle le souhaite. Il y a toutefois un délai à respecter, celui de faire rapport au plus tard le 30 janvier, de manière à ce que la Chambre puisse en disposer à son retour et prendre une décision finale.

La motion que j’ai présentée n’est pas la même que celle de la sénatrice Verner. J’en profite pour féliciter cette dernière de l’intérêt qu’elle porte à la question. Elle m’en a d’ailleurs parlé l’été dernier. Nous avons échangé des informations. Elle a été ministre du Patrimoine et j’ai moi-même été secrétaire d’État. Nous avons donc été tous deux responsables du protocole d’État, qui touche au respect de l’ordre des titres, aux cérémonies d’État, etc. Nous partageons la même expérience, d’où notre intérêt commun à cet égard.

La différence essentielle entre les deux motions ne porte pas sur l’objectif, qui est de demander au Sénat de se prononcer sur l’invitation faite au premier ministre de recommander que le sénateur Meredith soit soustrait de l’application de l’article 6 du Tableau des titres.

Toutefois, dans l’ensemble, la seule distinction réside dans la procédure qu’il faudrait suivre pour prendre une décision.

Honorables sénateurs, sur ce, je vous prie d’examiner attentivement cette motion importante.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente suppléante : Le temps de parole du sénateur est écoulé.

Monsieur le sénateur, demandez-vous cinq minutes de plus pour répondre à des questions?

Le sénateur Joyal : Certainement, pour que je puisse répondre à la question de la sénatrice Verner.

Son Honneur la Présidente suppléante : Est-ce d’accord, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : J’ai deux questions, peut-être trois. Je vais les poser en même temps pour que ce soit plus rapide.

Sénateur Joyal, je vous remercie de vos commentaires. Je souscris à ce que vous avez dit, à l’approche que vous proposez et à ce que vous souhaitez faire.

Sénateur Joyal, au début de votre discours, vous avez expliqué le sens des titres « très honorable » et « honorable ». J’ai deux questions. Premièrement, vous dites que l’intention serait de demander au premier ministre de demander à la gouverneure générale de se prononcer. Ma première question est la suivante : le premier ministre pourrait-il dire « non »? La gouverneure générale pourrait-elle dire « non »?

Ma question suivante est celle-ci : je préférerais que cette situation ne se produise jamais — c’est arrivé une seule fois en 152 ans —, mais que se passerait-il si la gouverneure générale, qui est au sommet de la hiérarchie, faisait quelque chose qui pousserait le Sénat à souhaiter que le titre de « très honorable » lui soit retiré? Quel serait alors le processus à suivre?

Le sénateur Joyal : Merci de votre question.

Dans le premier cas, il suffit de lire le texte de la motion. Les mots sont choisis avec soin. On invite le premier ministre à présenter une recommandation à la gouverneure générale.

Le Sénat n’a pas le pouvoir de recommander à la gouverneure générale de retirer le titre, car, en ce qui concerne l’exercice de la prérogative, selon notre obligation constitutionnelle, seul le premier ministre peut le faire puisque c’est toujours la reine qui accorde les titres, qui est la source des distinctions. Cela reste une prérogative royale.

Nous pourrions discourir de la pertinence de maintenir ou de retirer un titre, mais le pouvoir de présenter une recommandation à la gouverneure générale appartient au premier ministre. La seule chose que nous pouvons faire est de demander au premier ministre.

[Français]

En français, l’inviter.

[Traduction]

Autrement dit, nous l’invitons à faire cette recommandation. C’est donc poli.

Si le premier ministre dit « non » ou ne donne pas suite à la motion portant que le rapport soit adopté par le Sénat, il incombera au public de réagir. Il ne nous appartient pas d’imposer des sanctions au premier ministre.

En ce qui concerne votre deuxième question : que se passerait-il si, un jour, nous voulions que le titre de « très honorable » soit retiré ou si nous pensions qu’une telle mesure serait appropriée? La même approche s’applique : nous ne disposons d’aucun moyen direct d’adopter une motion qui ordonnerait au gouverneur général de supprimer le titre de « très honorable » du nom d’une personne qui y a droit conformément à la liste de précédents que je viens de vous lire.

Autrement dit, nos pouvoirs sont très limités. Nous avons un pouvoir d’invitation parce que nous sommes dans le domaine de la prérogative, et la prérogative est encore détenue par la Couronne. Il reste très peu de prérogatives toujours détenues par la Couronne. C’en est une, et elle n’est pas inscrite dans une loi. Cette prérogative fait partie du pouvoir inhérent qui repose entre les mains de Sa Majesté, en tant que chef d’État du Canada.

[Français]

L’honorable Josée Verner : Sénateur Joyal, je vous remercie d’avoir usé de transparence pour expliquer à nos collègues que j’avais communiqué avec vous au cours de l’été afin de vous faire part du fait qu’un groupe de sénateurs dans cette Chambre avait pour projet de déposer la motion pour laquelle j’ai donné un préavis hier sur le retrait du titre « honorable » au sénateur Meredith. J’allais vous mentionner que votre comité a étudié le rapport Legault, déposé le 29 juin dernier, et qu’il n’a formulé aucune recommandation dans son court rapport de huit pages. Il n’a fait état que d’observations et de commentaires. Il a surtout précisé ce qui suit à la page 3 du rapport, et je cite :

[Traduction]

Bien que le comité soit tenu par le Code de recommander au Sénat la prise de mesures correctives ou l’imposition de sanctions lorsque le CSE constate qu’un sénateur a manqué à ses obligations aux termes du Code, la nature permanente de la suspension de l’étude du rapport d’enquête par le comité signifie que le comité ne formulera pas de telles recommandations dans le présent cas.

[Français]

Force est de constater que vous avez changé d’idée. Cela dit, je me limiterai à ma dernière question. D’abord, nos motions visent la même chose — c’est très clair —, mais elles diffèrent quant à la façon d’y parvenir. Nous ne croyons pas — je ne crois pas, ainsi que d’autres sénateurs ici ne croient pas — qu’à ce moment-ci les sénateurs pourraient très facilement débattre de cette motion et prendre une décision, puisqu’il ne s’agit que d’une recommandation.

[Traduction]

Son Honneur la Présidente suppléante : Le temps de parole de la sénatrice est écoulé.

Sénatrice, demandez-vous cinq minutes de plus?

La sénatrice Verner : Oui.

Son Honneur la Présidente suppléante : Le consentement est-il accordé?

Des voix : D’accord.

[Français]

La sénatrice Verner : Je vous remercie.

Vous offrez, dans le cadre de votre motion, la possibilité au sénateur Meredith de comparaître et de venir défendre son point de vue, ce qu’il a refusé de faire. Il est bien noté dans le rapport du conseiller sénatorial en éthique, à la page 9 du rapport Legault, qu’après plusieurs tentatives le sénateur Meredith a finalement décidé d’arrêter de collaborer à l’enquête.

Force est de constater qu’il a eu sa chance d’être entendu. Toutefois, ce n’est pas le cas des victimes. Personne, jusqu’ici, n’a accepté d’entendre les victimes. C’est ce qui scandalise plusieurs sénateurs dans cette enceinte. Vous avez reçu une demande de rencontre le 26 février dernier de la part des victimes et vous n’y avez pas donné suite. Pour les victimes, aujourd’hui, c’est une gifle d’entendre que le sénateur Meredith pourrait, encore une fois, se faire entendre, alors qu’elles-mêmes ne le peuvent pas.

Le sénateur Joyal : Merci beaucoup d’avoir posé cette question, sénatrice Verner. Cela me permettra de préciser un point très particulier qui, je crois, sera très utile pour permettre à tous les sénateurs de bien comprendre la situation. Le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs n’a de juridiction que sur les sénateurs. Nous n’avons aucun pouvoir d’agir en ce qui a trait à la condition des victimes dans le cas particulier auquel vous faites référence. C’est le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration qui a la responsabilité d’agir au nom du Sénat en qualité d’employeur.

(1720)

Nous n’avons pas la responsabilité de nous prononcer sur le statut du Sénat en qualité d’employeur. Nous avons la possibilité de nous prononcer uniquement sur la conduite du sénateur Meredith. J’éprouve la plus grande empathie pour les victimes et je comprends qu’elles ont le droit de s’attendre à ce que leur employeur les traite justement, eu égard aux dommages qu’elles ont subis et aux conditions de vie dans lesquelles elles ont dû évoluer au cours des dernières années. Toutes ces enquêtes se sont échelonnées sur une très longue période, voire une trop longue période. Nous le déplorons tous. Une de nos recommandations est qu’il faut revoir l’approche de façon à rendre les enquêtes plus expéditives.

[Traduction]

Justice différée est justice refusée. Nous le comprenons tous et je suis l’une des premières personnes à réclamer cela. C’est dans notre rapport. Mais, dans le contexte de la motion à l’étude, étant donné que le comité n’avait pas le pouvoir d’étudier la sanction grave envisagée, c’est-à-dire retirer le droit de porter le titre « honorable » et de participer à des cérémonies d’État, cela ne se produit jamais. La sanction envisagée n’est pas mentionnée dans le code. Je fais humblement valoir qu’il faut suivre la procédure prévue dans le code, vu la nature des précédents que nous sommes en train de créer.

Aujourd’hui, il s’agit d’un manquement au code. Demain, ce pourrait être une autre raison. Dans ce contexte, il serait souhaitable d’avoir un double processus. Je conviens que les victimes ne se sentent pas adéquatement entendues et traitées. Je ne vais pas parler de la responsabilité du Comité de la régie interne, car je sais que cette affaire est dans sa mire. À ce stade-ci, pour ce qui est des responsabilités du Comité de l’éthique, c’est l’approche que nous proposons. Selon nous, elle trace la voie et fait clairement savoir que les sénateurs qui quittent la Chambre portent toujours le titre « honorable » parce qu’ils ont déjà été sénateurs.

Nous avons une responsabilité. C’est le message qu’enverra cette motion. Je suis tout à fait d’accord avec vous, madame la sénatrice, notre objectif est le même. Toutefois, les conséquences sont tellement sans précédent que nous devons avoir une approche claire. Cela nous permettra de suivre une procédure équitable pour une personne qui doit vivre la honte d’avoir perdu son titre, une procédure très brève qui se terminera d’ici le 30 janvier.

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, voici de l’information qui pourrait vous être utile.

Tout d’abord, je tiens à remercier le sénateur Joyal pour ses explications très claires et très importantes sur la procédure équitable, sur la situation sans précédent devant laquelle nous nous trouvons, sur le sérieux avec lequel nous devons tous étudier la motion, et sur le processus qui suivra. Je le remercie sans pour autant minimiser l’importance de ce que nous a dit la sénatrice Verner, entre autres, sur la gravité du débat en cours.

En ce qui concerne les victimes et leur témoignage, le comité des droits de la personne a tenu une séance à huis clos pour en entendre quelques-unes. C’était très émouvant et convaincant. Les sénateurs présents, dont je faisais partie, ont entendu les victimes. Ce serait important que votre comité sache ce qui a été dit et la façon dont l’information... Il y a peut-être une transcription, mais il faudrait que je m’informe. Dans tous les cas, nous avons entendu des témoignages.

Je voulais vous informer, de même que le Sénat, que cette séance nous a permis d’obtenir de l’information. Je vous remercie.

(Sur la motion de la sénatrice Bernard, le débat est ajourné.)

[Français]

Sécurité nationale et défense

Motion tendant à autoriser le comité à examiner l’ensemble des enjeux connus comme « renseignements mis en preuve »—Ajournement du débat

L’honorable Marc Gold, conformément au préavis donné le 10 décembre 2019, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, l’ensemble des enjeux connus comme « renseignements mis en preuve », dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2020.

— Honorables sénateurs, permettez-moi de commencer en expliquant ce que j’entends par « renseignement mis en preuve ». Je décrirai ensuite certains des problèmes que pose la question à la fois pour la sécurité publique et l’administration de la justice, des problèmes relevés et reconnus par les parties prenantes et les experts concernés. Je conclurai par quelques remarques sur la nécessité et l’importance de l’étude que je propose.

Le concept des renseignements mis en preuve fait référence aux enjeux opérationnels et juridiques découlant du mouvement de renseignements recueillis par les services de renseignement tels que le SCRS pour soutenir à la fois la sécurité publique et l’application de la loi, que ce soit dans le contexte du droit pénal ou dans le processus administratif et réglementaire.

Le domaine a été souvent décrit comme une énigme et un dilemme, pour des raisons qui sont faciles à comprendre. Le dilemme découle de deux valeurs concurrentes : d’une part, la nécessité du secret dans la collecte et l’évaluation des renseignements à des fins de sécurité nationale; d’autre part, l’obligation légale et constitutionnelle de divulguer des preuves pertinentes à une personne accusée d’un crime ou autrement soumise à des poursuites judiciaires.

L’importance de garder certaines informations confidentielles et privées est évidente. Les renseignements peuvent provenir de sources dont l’existence et l’identité pourraient devoir être protégées non seulement pour leur sécurité, mais parce que ces sources pourraient toujours être en mesure de fournir des renseignements à nos organismes de sécurité nationale. Les renseignements peuvent également avoir été fournis par l’un de nos alliés qui insiste sur la non-divulgation comme condition du partage de l’information.

Parfois, cependant, ces renseignements sont pertinents pour l’application de la loi et les poursuites judiciaires qui en découlent. Dans de tels cas, les personnes faisant l’objet d’une procédure ont des droits fondamentaux qui doivent être respectés, notamment celui de connaître les accusations portées contre elles, et de participer aux décisions affectant leur vie et leur liberté. Pour donner effet à ces droits, la loi canadienne prévoit une large divulgation de renseignements pertinents aux personnes faisant l’objet d’une poursuite judiciaire.

[Traduction]

Pour remédier à cette énigme ou à ce dilemme, le droit canadien et la pratique canadienne ont élaboré un ensemble de mécanismes visant à établir un équilibre entre les contraintes du secret et de la divulgation juste. Ces mécanismes comprennent des dispositions très compliquées du droit de la preuve qui gouvernent la divulgation dans les cas où la sécurité nationale est en jeu; un système juridique à deux voies qui prévoit que les juges désignés de la Cour fédérale se prononcent sur ces questions tandis que le procès sur le bien-fondé a lieu devant les cours supérieures; l’emploi d’audiences à huis clos où la partie touchée n’est pas présente et n’a pas accès aux renseignements de sécurité qui ne doivent pas être divulgués; le recours à des amicus curiae — des intervenants désintéressés — dans certaines procédures juridiques ou à des avocats spéciaux ayant obtenu une habilitation de sécurité dans d’autres types de procédures.

(1730)

Ces mécanismes sont appuyés par certains et critiqués par d’autres, mais tous les intervenants ont tendance à convenir que le fait de transformer les renseignements recueillis en éléments de preuve peut avoir des conséquences graves dans le contexte des poursuites criminelles visant le terrorisme, des procédures administratives en matière d’immigration et de la sécurité nationale et publique comme telle.

Parlons d’abord de la sécurité publique. La crainte que des renseignements sensibles finissent par être divulgués pourrait amener nos services de renseignement à choisir de ne pas communiquer cette information aux organismes d’application de la loi, ce qui poserait des risques très concrets pour la sécurité publique. Au cas où vous penseriez qu’il s’agit là d’un exemple purement hypothétique, je vous rappelle que le SCRS a choisi de ne pas communiquer à la GRC l’information qu’il avait en sa possession avant l’attentat à la bombe de 1985 qui a tué les 329 personnes à bord du vol 182 d’Air India.

La Cour supérieure de justice de l’Ontario a eu affaire à une situation semblable, en 2009. Dans le cadre d’un procès pour terrorisme, il a été établi que le SCRS connaissait l’emplacement d’un camp d’entraînement de terroristes et n’en a pas informé la GRC. Dans le cadre de cette même affaire, il a été établi que le SCRS était également au courant que la GRC surveillait la mauvaise personne, mais il ne l’a pas avisée.

Le fait de transformer les renseignements recueillis en éléments de preuve peut aussi avoir différentes répercussions sur l’administration de la justice. Par exemple, dans le cas d’infractions liées au terrorisme, il arrive fréquemment que la poursuite se fonde sur des renseignements qui ne peuvent pas être divulgués, ce qui empêche l’accusé de prendre connaissance de tous les éléments du dossier qui a été monté contre lui et de subir un procès équitable. Dans cette situation, soit les poursuites sont abandonnées, soit le juge est forcé de suspendre les procédures.

C’est le genre de problèmes qui surviennent présentement. Prenons, par exemple, le cas des terroristes qui rentrent au pays. Lorsqu’il était ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale a expliqué qu’il était difficile de poursuivre les combattants qui reviennent au Canada, parce qu’il faut une preuve qui tiendra la route devant un tribunal. Voici ce qu’il a dit :

C’est un problème qui cause du tracas à bien des pays dans le monde : comment passer du renseignement à la preuve et faire en sorte qu’un procès puisse avoir lieu.

En outre, lorsqu’on finit par décider de poursuivre ces gens, le sinueux système judiciaire canadien mène parfois à des délais importants en raison des tribunaux qui se renvoient la balle au sujet des objections à la non-divulgation des renseignements.

Prenons le cas de M. Huang, qui aurait tenté de refiler des secrets militaires canadiens à la Chine par l’entremise de l’ambassade chinoise à Ottawa. Le procès criminel de M. Huang dure depuis au moins trois ans, si ce n’est pas plus. Il y a eu une succession de demandes d’accès à l’écoute électronique du SCRS et de décisions et d’appels à la Cour fédérale.

Cependant, la question ne se limite pas au droit pénal, mais s’applique aussi aux procédures d’immigration et à la sécurité frontalière, que ce soit dans le contexte des certificats sécurisés fondés sur des renseignements du SCRS, des personnes inscrites sur des listes d’interdiction de vol en raison de ces renseignements ou des procédures de révocation des passeports. De plus, cette question pourrait influer sur les décisions concernant les investissements étrangers, car la décision de bloquer les investissements étrangers, qui peut reposer sur les renseignements recueillis, fait l’objet d’un contrôle judiciaire, ce qui rend les renseignements sous-jacents susceptibles d’être divulgués.

Honorables sénateurs, le problème des renseignements mis en preuve est reconnu par des commissions d’enquête, des commentateurs universitaires et des intervenants. Prenons quelques exemples. J’ai déjà fait allusion à l’attentat à la bombe contre le vol d’Air India. Voici ce qui a été écrit dans le rapport final de la Commission d’enquête sur l’affaire Air India, présidée par John Major, un ancien juge de la Cour suprême du Canada :

[...] il y a toujours eu des problèmes de communication de l’information dans le dossier d’Air India. Le Service canadien du renseignement de sécurité n’a pas communiqué à la GRC des faits importants concernant l’enquête policière [...]

Ce rapport a été résumé par les professeurs Craig Forcese et Kent Roach dans un article paru en 2017 dans le magazine Options politiques. Je le cite :

La Commission d’enquête sur l’affaire Air India a passé quatre ans à étudier les difficultés associées à la communication à la police de renseignements du SCRS, qui pourraient être utilisés par des procureurs dans des procès pour actes terroristes [...]

[...] d’ici à ce que nous résolvions la question de la conversion des renseignements en preuves, nous risquons de ne pas pouvoir fournir de réponse interorganisme homogène au terrorisme.

Le directeur actuel du SCRS, David Vigneault, partage également cette opinion. Il vaut la peine de citer ses observations :

Je n’ai pas peur de dire que, selon moi, la question de la conversion des renseignements en preuves constitue l’un des plus grands enjeux stratégiques, juridiques et opérationnels pour le milieu de la sécurité nationale [...]

[...] à l’heure actuelle, il est extrêmement difficile de configurer le système pour qu’il puisse fonctionner et permettre la collecte légitime de renseignements afin qu’un autre partenaire puisse accomplir son mandat [...]

Je dirais qu’il s’agit sans contredit de l’un des plus importants problèmes auxquels nous faisons face.

Malgré la reconnaissance de ce problème — et je me suis grandement limité dans mes références, car il en existe bien d’autres —, on ne tient pas compte systématiquement de la question de la conversion des renseignements en preuves. En effet, le projet de loi C-51, qui a été adopté dans les derniers mois de la 41e législature, n’en tient nullement compte, pas plus que le projet de loi C-59, que nous avons adopté pas plus tard que le printemps dernier.

Honorables collègues, je ne suis pas le seul à réclamer que cette importante question fasse l’objet d’une étude. Pensez à l’extrait suivant tiré de l’opinion dissidente du Parti conservateur du Canada dans le rapport de 2017 du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes :

Nous avons beaucoup de difficulté à convertir le renseignement recueilli par nos services de sécurité en preuves pouvant être utilisées en justice pour mettre les criminels derrière les barreaux. Il y a un problème qui n’est pas bien compris, même par les experts juridiques. C’est pourquoi les conservateurs ont recommandé que le gouvernement examine le problème de la conversion du renseignement en preuves et conçoive une méthode pour assurer que les terroristes ne restent pas en liberté parce que les sources de renseignement ne peuvent pas être divulguées aux organismes d’application de la loi. Un élément essentiel de cet examen doit être la préservation des relations avec nos principaux alliés — en particulier le Groupe des cinq — de qui le Canada reçoit la grande majorité du renseignement et avec qui le Canada effectue une coopération indispensable pour la protection de nos intérêts nationaux depuis des décennies.

Enfin, pas plus tard que le printemps dernier, le Sénat a adopté l’une des observations du rapport du Comité de la sécurité nationale et de la défense sur le projet de loi C-59. Il s’agit de l’observation n^o 8 :

Avant l’examen prévu dans la section 168(1), le Sénat devrait, de sa propre initiative, entreprendre d’étudier les défis uniques posés par les poursuites relatives au terrorisme et à la sécurité nationale, y compris, mais sans s’y limiter, les défis opérationnels et juridiques liés à la conversion du renseignement en preuves, ainsi que les compétences respectives de la Cour fédérale et des tribunaux de première instance pour décider de la divulgation de preuves sensibles.

Honorables sénateurs, nous avons au Sénat l’occasion de faire la lumière sur une importante question de politique publique — question qui a été négligée pendant des décennies, voire plus longtemps. Ce faisant, nous pouvons sensibiliser les Canadiens au rôle crucial joué par nos organismes de sécurité et de renseignement, et aux façons dont nous devons intégrer la protection de la sécurité nationale à la préservation des droits et libertés que nous confère la Constitution. Nous avons enfin l’occasion d’inscrire ces questions à l’ordre du jour politique et législatif afin de fournir une base solide pour tout changement législatif ou opérationnel qui pourrait être justifié.

Voilà l’objectif de l’étude proposée. J’espère que vous le soutiendrez.

Des voix : Bravo!

L’honorable Scott Tannas : Merci, sénateur Gold. Quelques questions me sont venues à l’esprit pendant que vous parliez et que je lisais la motion. Je l’ignorais — et cela m’a peut-être échappé au cours des six dernières années et demie — mais on m’a toujours dit que les comités sont maîtres chez eux et qu’on n’a pas à leur dire quoi faire. Ce comité n’est même pas encore formé que vous nous demandez ici de lui dire quoi faire et quand.

Je me demande quel précédent vous auriez pu trouver — et dont vous pourriez nous faire part — pour justifier le bien-fondé de cette proposition. Deuxièmement, qui a eu cette idée? Découle-t-elle de votre expérience de la sécurité nationale ou vous a-t-elle été suggérée par un autre organisme?

(1740)

Le sénateur Gold : Je vous remercie de vos questions, monsieur le sénateur. Pour répondre à la deuxième, je vous dirais que c’est mon idée. En écoutant des intervenants et des universitaires pendant l’étude du projet de loi C-59, il m’est apparu évident qu’il s’agit d’un enjeu qui, selon la documentation spécialisée, doit être examiné depuis longtemps. J’ai pris moi-même cette initiative. J’ai demandé aux greffiers du Sénat de me conseiller sur la pertinence de procéder à une telle étude maintenant, car ce n’était pas ce que je pensais au départ. Je croyais que cet enjeu était suffisamment important pour qu’on envisage de l’examiner. Il va sans dire qu’il appartiendra au comité du Sénat, une fois qu’il sera formé, de décider de la façon de procéder et du moment pour le faire. Le Bureau de la procédure et des travaux de la Chambre m’a informé que je devais inscrire une date à la fin de la motion. J’en ai donc choisi une qui, selon moi, laisserait au comité assez de temps pour mener son étude. C’est ce bureau qui m’a communiqué le libellé de la motion, qui vise à autoriser le comité à examiner cette question. La motion ne vise pas à lui donner le mandat de mener une telle étude — c’est un détail important. J’ai pensé que la motion lui donnerait l’autorisation d’étudier cet enjeu. Je pense qu’il s’agit d’une étude importante, compte tenu des observations contenues dans le rapport. Je crois que c’était opportun de le faire, compte tenu des longues pauses que nous avons eues et que nous sommes encore sur le point d’avoir.

Son Honneur la Présidente suppléante : Le temps de parole de l’honorable sénateur est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus, sénateur Gold?

Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

L’honorable Howard Wetston : Une petite question. Nous avons pu en parler pendant quelques minutes, et on voit d’autres exemples des enjeux des renseignements mis en preuve, même si on n’utilise pas ce terme comme tel. On le voit dans le domaine des valeurs mobilières, dans les services financiers et bien d’autres domaines. Vous avez parlé d’immigration. Comme vous le savez très bien, la Loi sur la preuve renferme certaines dispositions. La Cour fédérale a compétence dans les domaines liés aux valeurs mobilières et toutes les procédures nécessaires pour traiter des questions de preuve, pas nécessairement les enjeux des renseignements mis en preuve, mais ces enjeux doivent parfois intervenir dans le travail de la Cour fédérale. Le Code criminel, à mon avis, pose un autre défi, car les cours supérieures n’ont pas nécessairement les mêmes pouvoirs. Si on poursuit quelqu’un en application du Code criminel devant les cours supérieures, cette question des renseignements mis en preuve présente un problème. Voici ma question : la communication d’information entre organismes et corps policiers, nationaux et internationaux, n’est jamais une affaire simple. C’est difficile et un des problèmes est que, sans la preuve nécessaire, la poursuite peut échouer ou ne pas avoir lieu.

Quand on parle de renseignements mis en preuve, est-ce une question de confiance entre les organismes ou d’une modification nécessaire de la loi?

Le sénateur Gold : Merci de votre question. En étudiant ce dossier, j’ai compris qu’il n’y avait pas de solution facile ni de solution miracle. Je crois que les services de renseignement et la GRC, qui travaillent de concert dans ce dossier, examinent sérieusement les problèmes opérationnels et culturels. On a suggéré de nombreuses solutions juridiques. Certaines étaient draconiennes, d’autres étaient plus simples. Certaines personnes sont campées sur leur position et elles le sont depuis un certain temps. Tout le monde semble convenir qu’il est temps de faire la lumière dans ce dossier de façon objective et raisonnée, de déterminer si on peut parvenir à mieux le comprendre et de découvrir s’il y a des points à améliorer.

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : J’ai la même question que le sénateur Tannas. Cela revient à mettre la charrue devant les bœufs. Il existe peut-être des précédents en ce sens, mais ce que j’aimerais faire, Votre Honneur et chers collègues, c’est tout simplement examiner certains de ces précédents pour déterminer s’il s’agit de la procédure adéquate. Selon moi, il faut d’abord créer le comité, et les comités sont maîtres de leur destin.

Par conséquent, Votre Honneur, j’aimerais que le débat soit ajourné en mon nom.

(Sur la motion du sénateur Plett, le débat est ajourné.)

Affaires sociales, sciences et technologie

Motion tendant à autoriser le comité à étudier l’avenir des travailleurs—Ajournement du débat

L’honorable Frances Lankin, conformément au préavis donné le 10 décembre 2019, propose :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, l’avenir des travailleurs pour évaluer :

a)comment sont recueillies les données et l’information sur l’économie à la demande au Canada ainsi que les lacunes potentielles sur le plan des connaissances;

b)l’efficacité de la protection des travailleurs accordée actuellement aux gens qui travaillent par l’entremise de plateformes numériques et de programmes de travailleurs étrangers temporaires;

c)les effets néfastes du travail précaire et de l’économie à la demande sur les avantages sociaux, les pensions et d’autres services gouvernementaux liés à l’emploi;

d)l’accessibilité des programmes de recyclage professionnel et de perfectionnement des compétences pour les travailleurs;

Que, ce faisant, le comité porte une attention particulière au fait que les effets néfastes de la précarité de l’emploi sont particulièrement ressentis par les travailleurs de couleur, les nouveaux immigrants et les travailleurs autochtones;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 7 avril 2022.

— Honorables sénateurs, j’ai l’intention de prendre la parole dans le cadre du débat lorsque nous reviendrons.

(Sur la motion de la sénatrice Lankin, le débat est ajourné.)

[Français]

L’honorable Serge Joyal, c.p., O.C., O.Q.

Interpellation—Fin du débat

L’honorable Renée Dupuis, au nom du sénateur Mercer, ayant donné préavis plus tôt aujourd’hui :

Qu’il attirera l’attention du Sénat sur la carrière de l’honorable sénateur Joyal, c.p.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour saluer l’honorable sénateur Serge Joyal, qui est à la veille de son départ du Sénat du Canada. Le sénateur Joyal a consacré une très grande partie de sa vie professionnelle de parlementaire soit à la Chambre des communes, soit au Sénat, de 1997 à 2020, sans compter les fonctions ministérielles qu’il a occupées. Son engagement public a été reconnu au Canada et ailleurs, comme en témoigne la décoration de commandeur de la Légion d’honneur que la France vient de lui remettre ce mois-ci à Ottawa. J’ai connu le sénateur Joyal lorsqu’il était président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles et président de son comité directeur, soit du 22 novembre 2017 à la dissolution de la 42^elégislature, le 11 septembre 2019, une période durant laquelle j’ai exercé les fonctions de vice-présidente du même comité.

Mes remarques porteront donc sur le sénateur Joyal comme je l’ai connu quand je suis devenue sénatrice en novembre 2016. J’ai d’abord été frappée par l’érudition du sénateur Joyal. Sa préoccupation de préserver la réputation de l’institution du Sénat était constante, tout comme sa volonté que l’on ne porte pas atteinte au privilège parlementaire. Il se souciait de l’articulation des pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires dans le régime juridique canadien. Son intérêt pour le droit dans toutes ses composantes transparaissait dans ses interventions. Je retiens plus particulièrement de la conduite des travaux du comité par le sénateur Joyal les éléments suivants : premièrement, le soutien qu’il donnait aux membres du comité lors de l’étude des projets de loi. Je pense que c’est le sénateur Plett qui l’a souligné cet après-midi. Deuxièmement, les précisions que le sénateur apportait, au besoin, aux questions des sénateurs et aux réponses des témoins. Troisièmement, son analyse minutieuse des projets de loi. Quatrièmement, les efforts intenses pour se restreindre dans ses propres questions aux témoins. Cinquièmement, ses interventions à la recherche de solutions en cas de positions inconciliables entre les membres du comité. Enfin, sa fidélité à la langue française classique, y compris dans l’utilisation de la formule traditionnelle « madame le sénateur » quand il me donnait la parole. Je tiens également à souligner que, à titre de président du comité directeur du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, le sénateur Joyal a mené nos travaux avec doigté.

Sur une note plus personnelle, je me permets souligner que j’ai apprécié son sens de l’humour discret. Le sénateur Joyal m’a même annoncé qu’il serait ravi d’être invité à titre de témoin devant le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat. Nous savons que son engagement dans la vie publique et dans la société ne s’arrêtera pas à la porte du Sénat quand il l’aura refermée.

Des voix : Bravo! Bravo!

(1750)

[Traduction]

L’honorable Lillian Eva Dyck : Je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à notre ami et collègue l’honorable sénateur Joyal. Sénateur, vu votre excellent travail et vos efforts de sensibilisation, le Sénat perdra, au moment de votre retraite en février, l’un des alliés les plus dévoués des peuples autochtones et l’un des meilleurs défenseurs des droits des Autochtones. Je tiens en particulier à rendre hommage au travail que vous avez accompli dans le dossier des affaires autochtones, ici, au Sénat. Afin d’être brève, je parlerai de trois de vos réalisations qui ressortent pour moi.

Premièrement, en 2014, avant même que le gouvernement fédéral lance l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, vous, sénateur, avez préparé le document juridique qui convaincrait le gouvernement que c’était nécessaire. Vous l’avez préparé, et il a été remis à l’Association des femmes autochtones du Canada et rendu public dans un communiqué. Notre caucus tout entier a appuyé cette mesure à l’unanimité.

J’ai été profondément touchée par votre dévouement et votre volonté de prêter main-forte et d’employer votre brillant esprit à lutter pour que justice soit rendue aux femmes et aux filles autochtones, ainsi qu’à leurs familles, qui ont mené la lutte pour établir l’enquête nationale. Votre engagement pour cette cause a toujours représenté beaucoup à mes yeux.

Deuxièmement, je tiens à souligner votre dévouement inlassable à l’égard d’une mesure législative que vous avez présentée au Sénat à trois reprises au cours de votre carrière ici. La dernière version de cette mesure était un projet de loi d’intérêt public du Sénat, le S-212, Loi sur les langues autochtones du Canada. Comme nous le savons tous, la substance de cette mesure a été intégrée au projet de loi d’initiative ministérielle C-91, Loi sur les langues autochtones, qui a été adopté lors de la dernière législature.

À la deuxième lecture du projet de loi S-202, vous avez dit : « Nous devons la diversité de notre pays aux peuples autochtones et aux efforts qu’ils ont déployés au fil des siècles pour tenter de conserver leur identité, surtout dans un système scolaire aussi difficile. »

Ces mots m’ont profondément interpellée, car, comme beaucoup d’Autochtones, j’ai eu à surmonter la honte de mon héritage cri, résultat de la colonisation, à retrouver la fierté de qui je suis, et à allumer la flamme de mon identité autochtone. Je vous remercie d’avoir défendu notre cause collective.

Troisièmement, par son discours, le sénateur Day m’a rappelé la générosité dont vous avez fait preuve en faisant don au Sénat de plusieurs œuvres d’art. Je pense en particulier à celles qui se trouvent dans la salle du Comité des peuples autochtones dans les anciens locaux du Sénat. C’était une salle si belle, chaleureuse et accueillante grâce à tous les beaux tableaux d’artistes autochtones que vous avez donnés. C’était une salle absolument fantastique.

Je me souviens d’une cérémonie sacrée que nous avons tenue avec les masques des grands-pères qui faisaient partie de la culture haudenosaunee — des objets sacrés qui étaient sur le mur — et l’un de nos spectateurs, Rarihokwats, qui est presque toujours présent, a pensé qu’il fallait prendre soin de ces masques sacrés. Nous avons donc organisé, avec vous et la commission nationale des arts, une cérémonie sacrée pour en prendre soin. Cela restera à jamais gravé dans mon cœur. En collaboration avec vous, le sénateur Sinclair, l’ancien sénateur Moore et des gens de la commission nationale des arts, nous avons organisé cette cérémonie pour prendre soin des gens et des témoins qui ont comparu devant le Comité des peuples autochtones.

Je vous remercie — Kinanaskomitin. C’est un mot cri qui signifie merci. Je vous salue. Je suis très heureuse de vous avoir connu et d’avoir tiré profit de votre sagesse.

L’honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à un membre distingué du Sénat du Canada, le sénateur Serge Joyal. C’est l’exemple parfait d’un homme distingué et érudit. Sa carrière a été parsemée de tellement de réalisations, d’honneurs et de récompenses que je ne les énumérerai pas ici, puisque je n’ai que trois minutes.

Cela dit, on ne soulignera jamais assez tout ce que le sénateur Joyal a apporté au Sénat. Il a marqué les débats parlementaires d’une sagesse et d’une passion qui nous ont tous enrichis. Je sais aussi qu’il a servi de mentor à de nombreux sénateurs au fil des ans.

J’ai eu l’honneur de siéger au Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles avec le sénateur Joyal pendant plus de six ans. Son esprit de juriste, ses questions réfléchies et la justesse de son jugement m’inspirent un profond respect. Certains seront peut-être étonnés d’apprendre qu’il nous est même arrivé d’être d’accord à propos de certains points de droit ou de certaines mesures législatives.

Parmi mes meilleurs moments au sein du Comité des affaires juridiques, beaucoup se sont passés comme suit : j’étais assise en face du sénateur Joyal et du Sénateur George Baker; le sénateur Baker lançait une remarque amusante, à laquelle le sénateur Joyal répondait par l’ironie, le regard pétillant. Sénateur Joyal, votre humour pince-sans-rire me manquera.

Malgré nos horizons politiques diamétralement opposés, j’ai toujours eu du respect pour la conviction avec laquelle le sénateur Joyal défend ses idéaux et ses valeurs. Son exemple nous montre que le point de vue partisan d’un sénateur peut enrichir sa contribution aux travaux du Sénat.

Le sénateur Joyal est un membre de longue date du Parti libéral. Il a servi à titre de député, de ministre, de sénateur, mais aussi au sein du Parti libéral même. Il est certain que l’actuel gouvernement libéral de Trudeau et son caucus national auraient pu grandement bénéficier de la sagesse du sénateur Joyal au cours des dernières années. Le sénateur Joyal voue un profond respect à l’histoire et aux traditions du Sénat et du système de Westminster, comme nous devrions tous le faire.

L’influence du sénateur Joyal sur le Sénat et le Parlement canadien perdurera longtemps après son départ à la retraite, et pas seulement parce qu’il a relevé la qualité du débat parlementaire. En effet, il a fait don de formidables œuvres d’art et d’objets historiques aux édifices parlementaires. Son héritage se perpétuera en ces murs et incitera de futures générations de Canadiens à contempler les grandes traditions et le patrimoine culturel qui unissent les Canadiens.

La semaine dernière, j’ai eu l’honneur d’être invitée à la réception soulignant sa promotion au grade de commandeur de l’Ordre national de la Légion d’honneur de la France. Il est tout à fait approprié que le sénateur Joyal reçoive un tel honneur à l’ambassade de France, un immeuble magnifique rempli de magnifiques œuvres d’art.

Sénateur Joyal, c’est avec une tristesse indéniable que je vous dis au revoir aujourd’hui. Je sais que je parle au nom de tous les sénateurs en vous remerciant pour votre sagesse, votre vivacité d’esprit et votre amitié. Vous laissez un héritage incroyable, non seulement au Sénat et dans les salles du Parlement, mais également au plus profond de la démocratie — et de l’histoire — de ce grand pays. Merci.

[Français]

L’honorable Chantal Petitclerc : Cher sénateur Joyal, plusieurs aujourd’hui soulignent votre énorme contribution au Sénat, aux arts, aux relations France-Canada-Québec… Pour ma part, je vais humblement souligner votre contribution à ma jeune carrière de sénatrice.

Vous savez, quand on passe des pistes d’athlétisme à la Chambre haute, on quitte définitivement notre zone de confort. Cependant, avant même mon arrivée ici, un ami commun — l’autre Serge — m’a dit : « Si tu as quelque question que ce soit, va voir le sénateur Joyal. » C’était plus facile à dire qu’à faire : c’était sans savoir à quel point vous êtes impressionnant dans cette Chambre.

Pourtant, un beau mardi, j’ai pris mon courage à deux mains et je suis allée vous poser quelques questions. Pour cela, je vous dis merci. Pour vos réponses, bien sûr, mais surtout pour la gentillesse et la générosité avec lesquelles vous avez partagé vos conseils.

[Traduction]

Quelques semaines plus tard, le Sénat était le théâtre de débats enflammés au sujet du projet de loi C-14. J’étais encore une toute nouvelle sénatrice. Même si le débat sur l’aide médicale à mourir émouvait particulièrement la personne ayant un handicap que je suis, je me sentais loin d’être prête à livrer mon discours inaugural sur un sujet aussi grave. Puis, tard un soir, vous avez pris la parole avec fougue, éloquence et pertinence. Tout est alors devenu clair pour moi : je devais moi aussi participer aux débats, que je sois prête ou non. C’est ainsi que j’ai rédigé mon premier discours la nuit même, pour le prononcer le lendemain. Encore aujourd’hui, ce discours me remplit de fierté. Je vous remercie, sénateur Joyal, de m’avoir aidée à comprendre que ma voix était importante ici.

[Français]

Bien sûr, sénateur Joyal, comment ne pas parler de quelqu’un qui nous est cher à tous les deux, Momar, l’excellent directeur parlementaire que nous avons partagé pendant des mois. Je ne vous l’ai jamais raconté, mais, lorsque j’ai eu son CV entre les mains, j’ai vu qu’il travaillait pour vous. Tout de suite, je me suis dit : « S’il est assez bon pour l’exigeant sénateur Joyal, c’est clair qu’il le sera pour moi! » C’est ainsi que Momar est devenu un membre indispensable de mon équipe. À ce sujet, je veux vous dire que j’ai beaucoup apprécié votre flexibilité et votre élégance tout au long de cette collaboration.

Je pourrais continuer. À titre de présidente du Comité des affaires sociales, quand j’avais besoin d’un avis sur un aspect constitutionnel ou juridique d’un projet de loi, votre disponibilité était grande, et j’en ai profité à plusieurs reprises.

Quand on rend hommage, sénateur Joyal, il faut, bien entendu, s’attarder aux grandes réalisations, et elles ne manquent certainement pas dans votre cas. Toutefois, je crois aussi que les petits gestes et la générosité loin des projecteurs sont très importants et révélateurs de la belle personne que vous êtes. Sachez, sénateur Joyal, que, même sans le vouloir, vous avez eu un bel impact sur ma jeune carrière au Sénat et que je m’inspire des qualités que j’apprécie chez vous. Merci.

(1800)

[Traduction]

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme il est 18 heures, conformément à l’article 3-3(1) du Règlement, je suis obligé de quitter le fauteuil jusqu’à 20 heures, à moins que nous consentions à ne pas tenir compte de l’heure. Est-ce d’accord, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

[Français]

L’honorable René Cormier : Honorables sénateurs, en prenant la parole aujourd’hui, je m’adresse au sénateur, bien sûr, au politicien, mais je m’adresse surtout au citoyen engagé. Derrière ce parcours remarquable se trouve un citoyen doté d’une sensibilité exceptionnelle.

Honorables collègues, comme vous le savez, je suis issu d’une minorité linguistique, je fais partie d’une minorité sexuelle et je suis également issu des arts et de la culture. Sans prendre la parole pour l’ensemble de la population canadienne, je tiens à vous dire merci. Merci de ce travail inestimable que vous avez fait dans le domaine des langues officielles, dans le domaine de la langue française, non seulement pour promouvoir la langue française, mais pour affirmer haut et fort, à votre manière, que les langues officielles et les langues autochtones sont plus que des outils de communication dans ce pays, mais sont les véhicules de notre culture et de notre identité nationale commune. Pour cela, je vous remercie et pour cela, je vous dis que cette approche guidera mon travail de sénateur dans le domaine des langues officielles.

Je tiens également à vous remercier de ce que vous avez fait dans le domaine des arts et de la culture et de ce que vous continuerez de faire dans ce domaine. On parle souvent des artistes et de leurs œuvres, mais on parle peu de leurs conditions de vie, de la pauvreté dans laquelle vivent plusieurs d’entre eux et de la nécessité d’avoir dans ce pays des gens comme vous, mécènes, passionnés des arts, passionnés d’histoire, qui peuvent, par leur discours, par leur contribution, par leurs actions, illuminer les œuvres des artistes et faire en sorte que les Canadiens et les Canadiennes puissent en profiter, en bénéficier, être transformés par eux. Pour cela, je vous remercie, sénateur Joyal.

Enfin, je vous remercie de tout ce travail que vous faites pour les droits fondamentaux, notamment pour les droits des minorités sexuelles. Vous savez à quel point vos actions, vos prises de parole sont importantes pour cette catégorie de citoyens et de citoyennes qui, encore aujourd’hui, doivent se battre et travailler très fort pour que leur contribution à ce pays soit reconnue. Pour cela, je vous remercie, sénateur.

Enfin, je vous remercie pour ce rayonnement de la langue française dans la Francophonie. Le Canada se distingue de nos voisins du Sud parce que, ici aussi, on valorise nos deux langues officielles et la place de la langue française dans le monde. Votre contribution est exceptionnelle à cet égard et je vous en remercie. Comme l’a signalé ma collègue la sénatrice Petitclerc, vous serez et resterez pour moi une source d’inspiration inestimable grâce à la rigueur de vos actions, à la rigueur de vos propos, et grâce à cette manière à la fois élégante et ferme de prendre la parole au nom des plus démunis de notre société.

Enfin, vous le savez sans doute, mais je ne crois pas que vous prendrez votre retraite en quittant le Sénat. Une chose est sûre, cher sénateur, soyez assuré que nous continuerons de vous écouter là où vous serez et que nous continuerons d’être inspirés par vos paroles et par vos gestes. Je vous remercie.

L’honorable Diane Bellemare : Cher sénateur Joyal, au cours de ces quelques minutes qui me sont allouées, je me limiterai à évoquer quelques-unes de vos nombreuses et grandioses contributions d’un point de vue personnel sous forme d’anecdotes dont je me souviendrai très longtemps.

Notre collègue le sénateur Joyal est plutôt doué pour l’art oratoire. Quand le sénateur Joyal prend la parole pour faire la critique d’un projet de loi, il réussit, la plupart du temps, à semer le doute parmi ses collègues de tous les groupes, et surtout parmi ceux et celles qui sont susceptibles de voter en faveur d’un projet de loi. Vous êtes un débatteur redoutable. À une certaine époque, alors que j’étais à mes débuts au Sénat, je me suis fait dire plusieurs fois : « Surtout, ne l’écoute pas. » En fait, les tribunaux lui ont très souvent donné raison.

Quelques semaines après mon arrivée au Sénat, le sénateur Joyal, qui s’adressait à moi, m’a dit : « Vous savez, sénatrice Bellemare, le Sénat du Canada n’a pas toujours été aussi partisan qu’aujourd’hui. Il fut un temps où les sénateurs des deux formations politiques avaient des relations plutôt cordiales. » Sur ces propos, vous m’avez tendu un livre que vous aviez publié, qui s’intitule Protéger la démocratie canadienne : Le Sénat en vérité...

J’ai lu et relu ce livre qui décrit votre contribution et celle d’autres experts qui ont réfléchi sur la question du Sénat. En fait, selon moi, il s’agit d’une contribution immense que vous avez faite au Sénat à travers ce livre qui vous suivra, parce qu’il est encore d’actualité.

Vous léguez aussi au Sénat de nombreuses contributions matérielles artistiques. D’ailleurs, plusieurs en ont parlé. Je pense évidemment au salon de la Francophonie ainsi qu’à la collection d’œuvres d’artistes autochtones qui ornent désormais les murs du Sénat actuel. Ces deux collections sont les plus intéressantes. Chaque fois que je les contemple, je ne peux m’empêcher de penser aux moments privilégiés auxquels j’ai eu le droit d’assister quand vous, sénateur Joyal, avez personnellement présenté ces collections — j’étais témoin — à mon beau-fils, l’artiste David Altmejd. C’est alors que j’ai vu en vous un autre homme, un homme passionné qui croyait fondamentalement à l’influence de la France et des peuples autochtones dans notre vie de tous les jours, dans notre Canada.

Je termine en soulignant une autre contribution, qui est celle que vous avez faite au Musée d’art de Joliette. Vous avez donné à cette ville un attrait touristique tout à fait particulier et, pour moi, ce cadeau m’est cher, parce que toute ma famille y est enterrée. Merci, sénateur, de votre générosité. Je vous admire beaucoup. Comme je connais votre passion pour les arts, la culture et la politique, je suis persuadée que vous ne prendrez pas votre retraite de sitôt. Je vous souhaite la santé et, surtout, de continuer de nous étonner. Au plaisir d’aller peut-être prendre un café avec vous dans le Marais, un quartier de Paris que j’adore, comme vous. Merci.

[Traduction]

L’honorable Marty Deacon : Honorables sénateurs, c’est un honneur pour moi d’offrir quelques mots de remerciements au sénateur Joyal. Quand je suis arrivée au Sénat, on m’a offert de faire partie du Comité de modernisation du Sénat. Je ne savais pas à quel point les sujets dont ce comité est saisi peuvent être complexes. Chaque réunion était une occasion d’apprendre de nouvelles choses — et des nouvelles choses, j’en ai appris, grâce entre autres à notre vice-président, le sénateur Joyal. Notre honorable collègue a le don incroyable d’aborder des sujets extrêmement compliqués et de les vulgariser de façon éloquente et pertinente afin de les mettre à la portée des non initiés.

Dire que le sénateur Joyal connaît bien le Sénat et son histoire serait un euphémisme. Il y a deux semaines, j’ai lu un article fascinant sur les parlementaires autochtones à travers l’histoire. À la fin de l’article, il y avait le nom de son auteur, nul autre que notre honorable collègue.

Je retiens aussi du sénateur Joyal son amour des traditions et des procédures du Sénat. On m’a rappelé que, même si les institutions changent et évoluent, les rituels et les traditions auront toujours un important rôle à jouer. Grâce au sénateur Joyal, je n’oublierai jamais cette notion. Tous les jours, je me dirai que j’ai de la chance d’être sénateur et de représenter tous les Canadiens.

(1810)

Cher sénateur, il va sans dire que votre retraite laisse un grand trou dans la mémoire institutionnelle de cet endroit. Ces derniers mois, nous avons perdu une quantité considérable de mémoire institutionnelle. Il faudra du temps pour reprendre le rythme, mais je vous remercie infiniment pour l’exemple que vous avez donné. En votre honneur, mes collègues et moi nous montrerons à la hauteur. Merci.

Des voix : Bravo!

[Français]

L’honorable Julie Miville-Dechêne : Cher sénateur Joyal, je ne répéterai pas tout ce qui a été dit et bien dit à votre sujet. Je tenais à vous rendre hommage de manière plus personnelle, parce que je vous ai choisi comme parrain. Vous avez été d’une très grande générosité avec moi, qui arrivais fébrile et perdue au Sénat. Vous m’avez donné des conseils, notamment de prendre mon temps. Vous savez que les journalistes sont des gens impatients, vous m’avez dit : « Regardez les comités, promenez-vous, attendez avant de vous décider. »

Vous m’avez donné des conseils, et je les ai appréciés; j’essaie de les mettre en pratique et d’être patiente, puisque c’est une qualité importante au Sénat. Je vous ai choisi comme parrain à cause de votre intégrité, de votre passion et de votre discipline. J’ai appris plus tard que vous étiez un bourreau de travail. Un de vos amis m’a confié que, même sur la plage, vous apportiez du travail et travailliez durant des heures — sur la plage, c’est plutôt rare. Évidemment, c’est anecdotique.

Vous êtes un amoureux de la langue française et de la France, et j’ai découvert — parce que nous nous sommes rencontrés à Paris lorsque j’étais diplomate — votre intérêt pour Napoléon. Vous m’avez appris tout un pan de l’histoire que j’ignorais. Tous les petits Napoléon du Québec nommés en l’honneur de Napoléon, les objets, la vénération, bref, c’était fascinant. J’ai découvert là un homme passionné, c’est un côté de vous que je ne connaissais pas.

J’aimerais également souligner votre côté émotif. Vous êtes un homme émotif, vous le montrez, vous ne le cachez pas, c’est quelque chose de rare et de précieux, et cela m’a beaucoup frappée.

En terminant, puisque je parle d’émotion, vous avez fait un grand discours à l’ambassade de France. Je vais faire un peu de plagiat parce que vous avez notamment beaucoup parlé de poésie, et cela m’a beaucoup touchée. J’aimerais lire un passage du très beau poème de Verlaine intitulé Chanson d’automne, qui a été cité par le sénateur Joyal :

Les sanglots longs

Des violons

De l’automne

Blessent mon cœur

D’une langueur

Monotone.

Tout suffocant

Et blême, quand

Sonne l’heure,

Je me souviens

Des jours anciens

Et je pleure

Cher sénateur Joyal, nous pleurons tous un peu dans notre cœur à cause de votre départ.

[Traduction]

L’honorable Kim Pate : Sénateur Joyal, pendant les 30 années au cours desquelles j’ai eu le privilège de vous connaître, de témoigner devant vous et, depuis trois ans, de travailler avec vous, j’ai grandement profité du temps que vous m’avez généreusement accordé et de vos judicieux conseils. Dans ma courte carrière de sénatrice, j’ai pu constater le soin, l’attention, la sagesse et le sérieux que vous apportez à chaque discussion et à chaque étude des enjeux qui nous sont soumis.

Avant ma nomination, j’avais souvent la chance d’être invitée à témoigner devant le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles; j’étais ce qu’on appelle un témoin. À l’époque où le Sénat et l’autre endroit présentaient des projets de loi sur la justice pénale les uns après les autres, je pouvais toujours compter sur le sénateur Joyal pour qu’il mène la charge afin de s’assurer que le Sénat fasse tout en son pouvoir pour faire respecter la Charte canadienne, surtout en ce qui a trait aux droits des groupes minoritaires et des groupes les plus marginalisés que nous avons tous le devoir de représenter.

Avant d’accepter ma nomination, j’ai consulté votre livre sur le Sénat dont plusieurs ont parlé aujourd’hui, ainsi que les observations que vous avez présentées à la Cour suprême du Canada, afin de décider si je devais sérieusement envisager d’accepter les fonctions, le rôle et les responsabilités de sénatrice.

À mon arrivée ici, je me suis tournée vers vous en tant que l’un des sages dont je pouvais suivre l’exemple pour ce qui est de l’exercice du second examen objectif et du respect de standards exemplaires en matière de dignité, de décorum et d’intelligence.

Tout au long de ma carrière au Sénat et au-delà, je me souviendrai de l’exemple que vous avez donné, des nombreuses occasions où vous avez su allier votre connaissance des questions juridiques et constitutionnelles complexes à votre fine compréhension de leurs répercussions sur les personnes, leur humanité, leur dignité et leur capacité d’exercer leur droit à l’égalité, à l’équité et à la justice.

Je vous remercie de tout ce que vous nous avez donné. Plus récemment, les amendements proposés par le Sénat dans le cadre de nos discussions sur le projet de loi C-83 s’appuyaient en grande partie sur vos contributions. Par vos discours et vos interventions dans cette assemblée, vous avez grandement contribué à mettre de l’avant des idées, à promouvoir le dialogue et à soulever nombre de préoccupations et de questions de manière à ce que les Canadiens les plus démunis et ceux qui n’ont pas voix au chapitre occupent l’esprit et le cœur de tout un chacun.

Ce fut un immense privilège de pouvoir parfaire mes connaissances en tirant profit de vos nombreuses années d’expérience comme avocat, législateur, mécène et humaniste. Vos nombreuses contributions à notre société et les services que vous avez rendus aux Canadiens sont autant d’exemples exceptionnels qui guident ceux qui ont été invités à se joindre à cette assemblée pour faire de notre pays un chef de file en matière de droits de la personne au sein d’une communauté mondiale plus diversifiée, juste, équitable et compatissante.

Merci, meegwetch, du dévouement dont vous avez fait preuve envers tant de personnes. J’espère que j’aurai encore le privilège et la chance de compter sur vos conseils et votre amitié alors que vous entamerez les prochains chapitres de votre vie.

Merci de votre service...

[Français]

— vos conseils et votre amitié.

L’honorable Percy Mockler : J’aimerais également me joindre aux sénateurs qui se sont exprimés.

Lorsque je suis arrivé ici en 2008, on disait de lui qu’il était un homme très modeste, qui a beaucoup d’humilité et qui a un grand respect pour les institutions et le Parlement canadien. Comme on dit dans la langue de Shakespeare —

[Traduction]

Sénateur Joyal, je vous décrirais par l’acronyme ALPE, qui désigne l’amitié, la loyauté, les principes et l’engagement.

[Français]

J’aimerais partager une information avec vous et avec tous les sénateurs canadiens en vous disant que, après le très honorable Brian Mulroney, Dany Laferrière et la grande Céline Dion, le sénateur Joyal a été nommé par le gouvernement français commandeur de l’Ordre de la Légion d’honneur. Félicitations!

Malgré cette reconnaissance prestigieuse, c’est avec beaucoup de simplicité que le sénateur Joyal est toujours prêt à défendre les intérêts de ceux qui en ont besoin. Grand défenseur de la Francophonie, il est intervenu récemment, honorables sénateurs, d’une manière humble et simple, pour plaider en faveur de la sauvegarde du consulat français en Atlantique, un consulat situé à Moncton. Je peux vous dire en toute sincérité que les Acadiens, les Acadiennes et l’Atlantique vous en sont très reconnaissants, monsieur le commandeur.

Je veux publiquement vous remercier et, surtout, vous souhaiter une belle retraite bien méritée. Merci à vous, monsieur le commandeur de l’Ordre de la Légion d’honneur; vous avez plaidé pour l’Acadie, vous avez plaidé pour l’Atlantique, et le peuple acadien vous en remercie.

(Le débat est terminé.)

(À 18 h 19, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 43e LégislatureVolume 151, Numéro 3

Le mercredi 11 décembre 2019L’honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le mercredi 11 décembre 2019

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Les travaux du Sénat

Hommages

L’honorable Serge Joyal, c.p., O.C., O.Q.

Remerciements

AFFAIRES COURANTES

La justice

L’Énoncé concernant la Charte en ce qui a trait au projet de loi C-2—Dépôt de document

Le Budget des dépenses de 2019-2020

Le Budget supplémentaire des dépenses (A)—Dépôt du premier rapport du Comité des finances nationales

L’ajournement

Préavis de motion

Projet de loi de crédits no 3 pour 2019-2020

Première lecture

La Loi constitutionnelle de 1867La Loi sur le Parlement du Canada

Projet de loi modificatif—Première lecture

La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’Association parlementaire canadienne de l’OTAN

La session du printemps 2019, tenue du 31 mai au 2 juin 2019—Dépôt du rapport

L’Association législative Canada-Chine

La réunion bilatérale, tenue du 18 au 26 mai 2019—Dépôt du rapport

L’Association législative Canada-ChineLe Groupe interparlementaire Canada-Japon

L’assemblée générale de l’Assemblée interparlementaire de l’Association des Nations de l’Asie du Sud-Est, tenue du 25 au 30 août 2019—Dépôt du rapport

Le Sénat

Préavis de motion tendant à modifier le Règlement du Sénat

Secteur de la bienfaisance

Préavis de motion tendant à ce que le premier rapport du comité spécial déposé auprès du greffier du Sénat durant le première session de la quarante-deuxième législature soit inscrit à l’ordre du jour

L’honorable Serge Joyal, c.p., O.C., O.Q.

Adoption de la motion tendant à inscrire l’interpellation au Feuilleton des préavis pour être abordée plus tard aujourd’hui

La violation des droits de la personne et des libertés démocratiques à Hong Kong

Préavis d’interpellation

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les affaires étrangères et le commerce international

La résolution des Nations unies condamnant l’occupation des territoires palestiniens par Israël

L’obtention d’un siège au Conseil de sécurité des Nations unies

La sécurité publique et la protection civile

La désignation du Corps des Gardiens de la révolution islamique comme entité terroriste

La diversité, l’inclusion et la jeunesse

Le poste de commissaire aux enfants

Le commerce international

L’Accord Canada—États-Unis—Mexique

L’agriculture et l’agroalimentaire

Les cibles d’exportation

Les affaires étrangères et le commerce international

La protection des minorités religieuses

Les pêches et les océans

Le Nouveau-Brunswick—Les traversiers

L’environnement et le changement climatique

L’évaluation environnementale—L’usine de Northern Pulp

Les affaires étrangères et le commerce international

Les droits de la personne

La famille, les enfants et le développement social

La protection des aînés

ORDRE DU JOUR

Les travaux du Sénat

Le Budget des dépenses de 2019-2020

Le Budget supplémentaire des dépenses (A)—Adoption du premier rapport du Comité des finances nationales

Projet de loi de crédits no 3 pour 2019-2020

Deuxième lecture

Troisième lecture

Éthique et conflits d’intérêts des sénateurs

Motion concernant l’ancien sénateur Don Meredith—Ajournement du débat

Sécurité nationale et défense

Motion tendant à autoriser le comité à examiner l’ensemble des enjeux connus comme « renseignements mis en preuve »—Ajournement du débat

Affaires sociales, sciences et technologie

Motion tendant à autoriser le comité à étudier l’avenir des travailleurs—Ajournement du débat

L’honorable Serge Joyal, c.p., O.C., O.Q.

Interpellation—Fin du débat

1^re Session, 43^e Législature
Volume 151, Numéro 3

Le mercredi 11 décembre 2019
L’honorable George J. Furey, Président

Projet de loi de crédits n^o 3 pour 2019-2020

La Loi constitutionnelle de 1867
La Loi sur le Parlement du Canada

L’Association législative Canada-Chine
Le Groupe interparlementaire Canada-Japon

Projet de loi de crédits n^o 3 pour 2019-2020