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1re Session, 43e Législature
Volume 151, Numéro 8

Le mardi 18 février 2020
L’honorable George J. Furey, Président


LE SÉNAT

Le mardi 18 février 2020

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.


[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Le décès de Jeannette Runciman

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour parler brièvement d’une terrible tragédie qui frappe la famille du Sénat. Je fais cela bien trop souvent à mon goût.

Notre ancien collègue le sénateur Bob Runciman a perdu son épouse bien-aimée dans un accident tragique survenu jeudi après-midi dans le stationnement de l’hôpital de Brockville, en Ontario, où il habite. Bob était en compagnie de Jeannette au moment de l’accident. Ils auraient célébré leur 56e anniversaire de mariage le 14 mars.

Bob a consacré sa vie au service public : il a été conseiller municipal pendant 9 ans, député provincial en Ontario pendant 29 ans et sénateur pendant plus de 7 ans. Il a mené une brillante carrière à l’assemblée législative de Queen’s Park, où il a occupé plusieurs postes importants au sein du Cabinet, ainsi que celui de chef intérimaire de son parti et de leader de l’opposition officielle à la Chambre pendant de nombreuses années. Nombre d’entre nous considèrent qu’il était un atout pour le Sénat, particulièrement en qualité de président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, fonction qu’il a remplie avec fermeté mais équité pendant plusieurs années.

Bob affirmait toujours qu’il n’aurait pu faire la même carrière n’eût-ce été de l’amour et du soutien de Jeannette. Le compagnon ou la compagne d’un politique paie un prix nettement plus élevé que la plupart des gens ne peuvent l’imaginer, ne serait-ce qu’en termes de temps et du fardeau supplémentaire lié aux responsabilités parentales parce que le partenaire est absent, notamment lors d’événements familiaux parce que le devoir a appelé.

Jeannette Runciman était un roc pour Bob. Elle était toujours présente pour lui. Il appréciait ses conseils plus que ceux de quiconque. Ils étaient de vrais partenaires et ils ont vécu une magnifique histoire d’amour.

Barry Raison, conseiller politique de longue date du sénateur Runciman, a dit que le sens de l’humour espiègle de Jeannette et sa personnalité chaleureuse avaient ouvert de nombreuses portes en politique pour Bob, en particulier au début de sa carrière. Elle avait un bon jugement en matière de politique, et Bob se fiait à ses conseils. Barry a ajouté que c’est souvent elle qui avait le dernier mot au sujet des discours qu’il rédigeait pour Bob, et que les changements qu’elle proposait étaient toujours pour le mieux.

Dans la circonscription, on la voyait souvent couper le ruban lors de cérémonies protocolaires et prononcer des discours. Elle avait un sourire resplendissant et une personnalité rayonnante. Elle s’était fait remarquer en ville pour ses efforts en faveur de l’environnement, recueillant des matières recyclables avec l’aide de bénévoles avant l’instauration des bacs bleus. Elle a fait du bénévolat au sein des équipes de nettoyage de Brockville pendant de nombreuses années et a aussi été aide-enseignante bénévole dans une école locale.

Après plus de 40 ans à Toronto et Ottawa, Bob avait hâte de la remercier adéquatement pour son soutien à son égard tout au long de ses années en politique. Ils chérissaient le temps qu’ils passaient ensemble, car ils pouvaient enfin apprécier tous ces moments spéciaux que la plupart des familles tiennent pour acquis. Il adorait le temps qu’il passait avec Jeannette, avec leurs deux filles, Sue et Robin, et avec leur famille à leur chalet dans les Mille-Îles.

Malheureusement, on a diagnostiqué à Jeannette un cancer peu après la retraite de Bob, mais elle était une battante et une optimiste. Son esprit vif et enjoué ne l’a jamais quittée. Ils étaient déterminés à jouir de leur temps ensemble, à affronter ce défi à deux et à profiter de la vie au maximum.

Puis, une tragédie s’est abattue sur eux jeudi dernier vers 14 heures.

Honorables sénateurs, ayons tous une pensée pour Bob, Sue et Robin dans nos prières. Espérons qu’ils trouveront du réconfort dans l’amour et le soutien de leurs parents et amis. Merci.

[Français]

Le Mois de l’histoire des Noirs

L’honorable Marie-Françoise Mégie : Honorables sénateurs, comme vous le savez, le mois de février est le Mois de l’histoire des Noirs.

Cette année, le thème est « Canadiens d’ascendance africaine : Guidés par le passé, marchons vers l’avenir ». Ce thème s’appuie sur les recommandations des Nations unies dans le cadre de la Décennie internationale pour les personnes d’ascendance africaine (2015-2024). Elles incitent les gouvernements à prendre des mesures concrètes dans la promotion et la protection des droits humains de ces personnes. Ces mesures doivent être élaborées dans un esprit de reconnaissance, de justice et de développement.

L’emblème choisi pour l’année 2020 est l’oiseau Sankofa. Cet oiseau mythique, d’origine ghanéenne, est reconnu comme symbole de la sagesse, de la connaissance et de la mémoire des peuples. Il nous mène à réfléchir sur le passé pour bâtir un avenir prometteur où nous protégeons, enseignons et promouvons la richesse des cultures des communautés noires. Il inspire nos jeunes à devenir des acteurs de changement dans notre société multiculturelle.

Ce mois-ci, renseignons-nous sur notre histoire afin de mieux comprendre les enjeux et les défis particuliers qui touchent les Canadiens noirs. Participons à la célébration de leur héritage. Soulignons leurs contributions à la construction de notre société.

(1410)

Honorables collègues, c’est dans cet esprit que je vous invite aujourd’hui à l’exposition intitulée La littérature afro-canadienne au Sénat du Canada, qui se tiendra demain, de 16 heures à 18 heures, dans la pièce B-45.

L’exposition s’inscrit dans l’engagement pris avec mes collègues les sénatrices Bernard et Moodie et le sénateur Ravalia de souligner l’apport des Canadiennes et Canadiens d’ascendance africaine à la culture de notre pays. Nous voulons vous encourager à découvrir leurs réalisations, à entendre leurs voix et à apprendre de leurs réalités et de leurs perspectives.

Cet événement est organisé en collaboration avec Mosaïque interculturelle, un organisme à but non lucratif, basé ici, à Ottawa, qui est voué à la promotion des cultures des communautés issues de l’Afrique et des Caraïbes.

Je compte sur votre présence.

[Traduction]

Au plaisir de vous y voir tous, honorables sénateurs.

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Bernard Besong, lauréat du prix Bronfman en études canadiennes de l’Université Mount Saint Vincent. Il est l’invité de l’honorable sénateur Boehm.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Les Enfants du Canada

L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, j’aimerais aujourd’hui vous raconter ce qui m’est arrivé il y a quelques mois dans une école d’Ancaster, en Ontario. Je venais de recevoir une lettre de Joseph, un élève de cinquième année de l’école Immaculate Conception, qui me racontait que sa classe avait choisi le Sénat comme sujet dans son cours d’études sociales et il voulait en savoir plus sur ce que font les sénateurs. J’ai répondu à Joseph et j’ai demandé à mes collaborateurs de voir s’il n’y avait pas moyen de profiter du fait que je passerais dans le coin quelques semaines plus tard pour organiser une visite dans sa classe.

Une fois sur place, j’ai aussi eu le bonheur de rencontrer un groupe d’élèves de quatrième, cinquième et sixième années qui s’est donné pour nom les « les Enfants du Canada » et qui s’intéresse de très près à tout ce qui touche leur pays. Fondés en octobre 2017, les Enfants du Canada comptaient 67 membres dès leur première année d’existence, une coïncidence plutôt heureuse, comme me l’a signalé un des jeunes, puisque la Confédération a vu le jour en 1867. En quatre ans, 185 jeunes ont fait partie des Enfants du Canada.

Ces jeunes profitent de chaque occasion qui leur est donnée de se renseigner sur le Canada et de diffuser leurs connaissances auprès de leurs camarades. Une fois par mois, les Enfants du Canada diffusent une capsule sur le Canada. Ils ont aussi organisé une rencontre avec leur député, ils chantent des chansons sur le Canada lors des activités organisées par l’école et ils ont même construit un module temporel qu’ils n’ouvriront pas avant 2043.

En plus d’apprendre et d’enseigner, ce groupe d’élèves mène différentes campagnes de collecte de fonds. Une année, il a fabriqué et vendu des aimants pour recueillir des fonds pour une association locale d’anciens combattants. Grâce à leurs ventes et à une collecte de sous, ils ont pu remettre un chèque de 850 $ à un ancien combattant à la fin de l’année.

Cette année, les élèves ont fabriqué des étiquettes pour bagages avec des fils rouges et blancs tressés et des petites billes. On peut les utiliser pour les bagages, les ajouter à une fermeture à glissière ou en faire un signet. Le produit des ventes servira à aider une classe d’une école locale qui, sans cela, ne serait pas en mesure de participer à une sortie scolaire, une visite d’un musée de la région d’Ancaster. Après ma visite, j’ai envoyé une de ces étiquettes à chacun des mes collègues sénateurs de l’Ontario.

La semaine dernière, pour la Saint-Valentin, les élèves ont participé au programme Des valentins pour les vétérans et ont aussi envoyé des cartes dans des maisons de soins infirmiers locales.

Au nom de tous les sénateurs, je tiens à remercier les Enfants du Canada pour leur excellent travail. J’ai choisi de parler du travail de ce groupe aujourd’hui pour donner un exemple des nombreux groupes d’élèves canadiens extraordinaires qu’un grand nombre d’entre nous ont l’occasion de rencontrer et qui veulent faire du Canada un meilleur pays. Merci.

[Français]

Le décès de l’honorable Jean Bazin

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, l’ancien sénateur Jean Bazin est décédé le 12 décembre dernier.

M. Bazin a reçu son diplôme en droit de l’Université Laval en 1964. Il est donc membre de cette célèbre promotion qui regroupe des gens qui ont influencé la société québécoise pendant les décennies suivantes, comme Brian Mulroney, Lucien Bouchard et notre ancien collègue Pierre De Bané. M. Bazin a ensuite été admis au Barreau du Québec en 1965. Il a été nommé conseiller de la reine en 1984 et a obtenu, en 2011, la prestigieuse distinction d’avocat émérite du Barreau du Québec.

Jean Bazin a commencé sa carrière d’avocat en 1965 au cabinet montréalais Byers Casgrain, maintenant connu sous le nom de Dentons. Il a d’ailleurs continué à pratiquer chez Dentons jusqu’à son décès. Il a accompagné de nombreuses entreprises québécoises dans leur développement en leur fournissant toujours de judicieux conseils. Il s’est aussi fait valoir comme arbitre en matière commerciale et comme médiateur dans plusieurs domaines.

À titre de président de l’association Jeune Barreau de Montréal en 1970-1971, il a créé le Bureau de l’assistance judiciaire du Barreau de Montréal, qui est l’ancêtre de l’Aide juridique. Il a été administrateur de plusieurs sociétés et associations, y compris le Conseil de l’unité canadienne, la Banque Laurentienne, la Société générale de financement et Investissement Québec.

De plus, M. Bazin a toujours été impliqué en politique, notamment au sein du Parti conservateur. Dans le désert que représentait le Québec pour le Parti conservateur dans les années 1960 et 1970, M. Bazin n’a jamais cessé de militer. Il a joué un rôle essentiel dans l’ascension au pouvoir de son ami Brian Mulroney. L’été dernier encore, il a loyalement participé aux activités de notre formation politique.

De 1986 à 1989, il a siégé au Sénat comme conservateur. Il a été vice-président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et membre de divers autres comités sénatoriaux.

Aujourd’hui, je tiens non seulement à saluer le brillant avocat et l’ancien sénateur qu’était Jean Bazin, mais aussi l’ami et le mentor, l’homme qui n’a pas hésité à prendre sous son aile le jeune organisateur politique que j’étais. Il m’a toujours appuyé dans ma carrière politique comme dans ma vie professionnelle.

Merci, maître Bazin, de votre dévouement au développement du Québec et du Canada. Merci, monsieur Bazin, de votre appui infaillible au Parti conservateur et à ses idées. Enfin, merci, Jean, pour tes conseils et ton soutien.

Honorables collègues, joignez-vous à moi pour rendre hommage à Jean Bazin et offrir à ses proches nos sincères condoléances. Merci.

[Traduction]

Joseph Lewis

L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, en 1799, Joseph Lewis, un employé de la Compagnie de la Baie d’Hudson, arrive dans un territoire qu’on appelle maintenant l’Alberta. Âgé de seulement 27 ans, il a déjà vécu une vie ponctuée d’aventures.

Né en 1772 à Manchester, au New Hampshire, Joseph Lewis, alors âgé de 20 ans, se rend à Montréal, où il se joint à la Compagnie du Nord-Ouest, la grande rivale de la Compagnie de la Baie d’Hudson. Il est à l’emploi de la Compagnie du Nord-Ouest depuis quatre ans lorsqu’il décide de déserter le navire — ou devrais-je plutôt dire le canot — pour aller travailler pour la Compagnie de la Baie d’Hudson. Il signe un contrat de trois ans en tant qu’homme de barre au salaire de 20 livres par année. Après avoir pagayé et fait du portage vers l’Ouest, il arrive en Alberta pour aider Peter Fidler à fonder Greenwich House, un poste de traite de la Compagnie de la Baie d’Hudson situé près de Lac La Biche.

Autre chose intéressante au sujet de Joseph Lewis : il était Noir. Quand on pense aux voyageurs, on ne s’imagine probablement pas qu’il y avait parmi eux des Afro-Canadiens. Or, les marchands de fourrures et les explorateurs noirs font partie intégrante de notre histoire. La Compagnie du Nord-Ouest et la Compagnie de la Baie d’Hudson ont attiré des aventuriers du monde entier, de jeunes hommes énergiques et ambitieux, en quête de gloire et de fortune.

Les archives étant rares, nous ne savons pas si Lewis était un esclave en fuite ou un homme libre qui cherchait une vie meilleure que celle que lui offraient les États-Unis, un pays nouveau. Toutefois, il n’est peut-être guère étonnant d’apprendre qu’il s’est dirigé vers la frontière occidentale, où il pouvait espérer être jugé selon ses capacités, et non en fonction de sa race.

Durant l’été 1810, Lewis se joint à Joseph Howse, qui mène une expédition à travers les Rocheuses jusqu’au fleuve Columbia. Joseph Lewis n’est pas le premier Noir à franchir la ligne continentale de partage des eaux. Cet honneur revient à York, un esclave originaire de la Virginie qui a accompagné Lewis et Clark lors de leur expédition dans le Pacifique en 1803. Mais Joseph Lewis n’est la propriété de personne. Il traverse les Rocheuses, fort et libre, bien que l’esclavage ne sera pas aboli avant 30 ans dans l’Empire britannique. Lorsque les hommes faisant partie de l’expédition menée par Howse reviennent à la Edmonton House en juillet 1811, ils ramènent une grande quantité de fourrures, d’une valeur de 1 500 £. Ils disposent également de renseignements inestimables sur ce qu’ils ont vu dans l’Ouest.

Or, Joseph Lewis n’est pas le seul voyageur noir de son époque. Stephen Bonga, interprète et commerçant de fourrures, participe lui aussi à l’expédition sur la rivière Bow en 1822. Il était le petit-fils d’esclaves du Michigan. Glasgow Crawford, un autre employé noir de la Compagnie de la Baie d’Hudson, parlait anglais, français et iroquois, et a travaillé comme cuisinier et intermédiaire à Fort Chipewyan de 1818 à 1821.

[Français]

Cependant, Joseph Lewis a peut-être laissé l’héritage canadien le plus durable. Lui et sa femme autochtone, dont nous ignorons malheureusement le nom, ont eu deux filles et un fils qui ont ensuite rejoint la colonie de la Rivière-Rouge, pour faire partie de la nation métisse.

(1420)

[Traduction]

Alors que nous célébrons le Mois de l’histoire des Noirs, que l’histoire de Joseph Lewis nous rappelle que l’histoire des Noirs est l’histoire du Canada, et de l’Alberta aussi.


AFFAIRES COURANTES

Le directeur parlementaire du budget

Suivi économique et financier — février 2020—Dépôt du rapport

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Suivi économique et financier — février 2020, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).

[Français]

Considérations relatives à l’examen de 2020 des dépenses publiques et fiscales—Dépôt du rapport

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Bureau du directeur parlementaire du budget intitulé Considérations relatives à l’examen de 2020 des dépenses publiques et fiscales, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R.C. 1985, ch. P-1, par. 79.2(2).

[Traduction]

Le vérificateur général

Le respect en milieu de travail—Dépôt du rapport

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du vérificateur général du Canada au Parlement du Canada intitulé Le respect en milieu de travail, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R.C. 1985, ch. A-17, par. 7(5).

Le conseiller sénatorial en éthique

Dépôt d’un rapport d’enquête

L’honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport d’enquête du conseiller sénatorial en éthique, daté du 18 février 2020, concernant le sénateur Victor Oh, conformément à l’alinéa 48(2)a) du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs.

La Loi sur le casier judiciaire

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Kim Pate dépose le projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Pate, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Diane F. Griffin dépose le projet de loi S-215, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (exemptions pour les activités agricoles).

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Griffin, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

[Français]

L’Assemblée parlementaire de la Francophonie

La réunion de la Commission politique, tenue les 5 et 6 mars 2019—Dépôt du rapport

L’honorable Éric Forest : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant la réunion de la Commission politique, tenue à Djibouti, en République de Djibouti, les 5 et 6 mars 2019.

La réunion de la Commission de la coopération et du développement, tenue du 3 au 5 mai 2019—Dépôt du rapport

L’honorable Éric Forest : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant la réunion de la Commission de la coopération et du développement, tenue à Phnom Penh, au Cambodge, du 3 au 5 mai 2019.

La réunion du Réseau parlementaire de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme, tenue les 18 et 19 novembre 2019—Dépôt du rapport

L’honorable Éric Forest : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie concernant la réunion du Réseau parlementaire de lutte contre le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme, tenue à Kinshasa, en République démocratique du Congo, les 18 et 19 novembre 2019.

[Traduction]

Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis

La Conférence de l’Alliance commerciale de la frontière canado-américaine, tenue les 6 et 7 mai 2019—Dépôt du rapport

L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant la Conférence de l’Alliance commerciale de la frontière canado-américaine, tenue à Ottawa, en Ontario, au Canada, les 6 et 7 mai 2019.

La réunion annuelle de la Western Governors’ Association, tenue du 10 au 12 juin 2019—Dépôt du rapport

L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant la réunion annuelle de la Western Governors’ Association, tenue à Vail, au Colorado, aux États-Unis d’Amérique, du 10 au 12 juin 2019.

L’Association parlementaire Canada-Europe

La mission parlementaire au Portugal, du 15 au 18 avril 2019—Dépôt du rapport

L’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Association parlementaire Canada-Europe concernant la mission parlementaire au Portugal, à Lisbonne, au Portugal, du 15 au 18 avril 2019.

La troisième partie de la Session ordinaire de 2019 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et la mission parlementaire en Italie, du 24 au 28 juin 2019—Dépôt du rapport

L’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Association parlementaire Canada-Europe concernant la troisième partie de la Session ordinaire de 2019 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et la mission parlementaire en Italie, à Strasbourg, en France, et à Rome, en Italie, du 24 au 28 juin 2019.

La quatrième partie de la Session ordinaire de 2019 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, tenue du 30 septembre au 4 octobre 2019—Dépôt du rapport

L’honorable Mohamed-Iqbal Ravalia : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de l’Association parlementaire Canada-Europe concernant la quatrième partie de la Session ordinaire de 2019 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, tenue à Strasbourg, en France, du 30 septembre au 4 octobre 2019.

[Français]

Le Sénat

Préavis de motion visant à encourager les Canadiens à sensibiliser davantage la population à l’ampleur de l’esclavage moderne et à désigner le 22 février Journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes

L’honorable Julie Miville-Dechêne : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, compte tenu de la déclaration unanime de la Chambre des communes le 22 février 2007 visant à condamner toutes les formes de traite des personnes et d’esclavage, le Sénat :

a) encourage les Canadiens à sensibiliser davantage la population à l’ampleur de l’esclavage moderne au Canada et à l’étranger ainsi qu’à prendre des mesures pour lutter contre la traite des personnes;

b) désigne le 22 février Journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes.

Affaires étrangères et commerce international

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à examiner la situation à Hong Kong

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la situation à Hong Kong, à la lumière des manifestations prodémocratie de l’année dernière, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 mai 2020.


[Traduction]

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les affaires étrangères et le commerce international

L’enquête sur la tragédie du vol PS752 d’Ukraine International Airlines

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Monsieur le leader, étant donné que des manifestants bloquent des voies ferrées, le réseau ferroviaire destiné tant aux passagers qu’aux échanges commerciaux se retrouve paralysé dans une grande partie du Canada. Les agriculteurs, qui ont dû faire face à tellement de difficultés au cours de la dernière année, ont besoin d’un réseau ferroviaire qui fonctionne pour acheminer leurs produits vers les marchés et pour recevoir de l’équipement.

Monsieur le leader, qu’a fait le premier ministre la semaine dernière alors que le Canada s’est presque retrouvé complètement paralysé? Il était à l’étranger, où il embrassait chaleureusement le ministre des Affaires étrangères de l’Iran et où il s’inclinait devant l’apologiste en chef du régime.

Monsieur le leader, on dit que les familles des 57 Canadiens qui ont perdu la vie quand l’Iran a abattu leur avion le mois dernier ont raison d’être révoltées. Nous ne pouvons qu’imaginer leur douleur face au comportement du premier ministre.

Sénateur Gold, qu’est-ce que le premier ministre a accompli exactement en serrant la main du ministre des Affaires étrangères de l’Iran et en se liant d’amitié avec lui? L’Iran va-t-il remettre la boîte noire et indemniser les familles des victimes? Qu’est-ce que cette visite a permis d’accomplir?

(1430)

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci beaucoup pour votre question. Concernant la tragédie qui s’est produite et l’énorme perte en vies humaines — tant canadiennes que d’autres nationalités —, la priorité du gouvernement est toujours d’avoir une enquête exhaustive, transparente et irréprochable. Cela n’a pas été facile. Nous nous efforçons toujours d’obtenir l’envoi des boîtes noires en France pour qu’elles y soient examinées adéquatement. Je crois comprendre, c’était l’un des objectifs du premier ministre lors des réunions auxquelles vous faites référence.

Vous avez commencé votre question en faisant remarquer avec justesse les répercussions que l’annulation des trains et le blocage ferroviaire ont eues sur les Canadiens partout au pays. Je dirai simplement ceci : le gouvernement s’occupe de la question et travaille sans relâche pour essayer de trouver une solution rapide et pacifique à cette situation.

Le sénateur Plett : Ce n’était manifestement pas la question, monsieur le leader.

Je ne vois pas en quoi inviter le plus grand défenseur de l’Iran et ses amis à prendre le thé va contribuer à résoudre ce problème. C’était ça, la question, et j’attends toujours une réponse. Une fois que j’aurai posé ma question complémentaire, je vous donnerai la possibilité de répondre à ma première question, parce que vous n’y avez pas répondu.

Hier, les commissions albertaines du blé et de l’orge ont déclaré qu’en raison du blocage des voies ferrées, les agriculteurs de l’Ouest canadien sont presque en situation de crise, parce qu’ils ne peuvent assurer l’exportation des millions de tonnes de grains qui sont immobilisés dans les Prairies. La pénurie de propane est un autre problème majeur pour les familles d’agriculteurs et leurs entreprises. Le propane est déjà rationné dans le Canada atlantique.

Monsieur le leader, que penser des priorités du premier ministre, quand celui-ci choisit de rester à l’étranger, de se lier d’amitié avec le ministre des Affaires étrangères de l’Iran et de chercher des appuis pour obtenir un siège au Conseil de sécurité, au lieu de s’occuper de la crise ici, au pays, comme il l’a fait la semaine dernière?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Je vais essayer de mieux y répondre, du moins, d’y répondre à votre satisfaction. Je le répète : les échanges du gouvernement avec l’Iran découlent directement du fait qu’il s’est engagé, et qu’il tient, à ce que justice soit faite pour les victimes de cette tragédie et à ce qu’il y ait une enquête et que les responsables répondent de leurs actes.

Dans le contexte géopolitique plus vaste, le gouvernement estime toujours que le dialogue est une étape nécessaire pour pouvoir, dans une certaine mesure, amorcer une désescalade dans une région où règne une grande tension et qui fait planer une menace pour le monde.

Vous avez, à juste titre, exprimé des préoccupations au sujet des répercussions des barrages érigés au pays sur les agriculteurs, les entreprises et les citoyens. J’ai été informé que le gouvernement est pleinement conscient de la situation et prend très au sérieux les répercussions que celle-ci a non seulement sur les agriculteurs et les petites entreprises, mais aussi sur les Canadiens qui comptent sur le transport de marchandises, que ce soit par train ou par un autre mode de transport, ainsi que sur les petites villes et les collectivités qui dépendent de ces services, que ce soit pour transporter du propane, dans ma province, le Québec, du chlore pour rendre l’eau potable ou autre chose.

C’est une situation difficile. Notre assemblée n’a pas besoin que je lui explique la complexité de celle-ci dans le contexte de la relation entre le Canada et les Premières Nations et les difficultés qui nous attendent. Le gouvernement demeure déterminé à remédier — rapidement et, nous l’espérons tous, pacifiquement — aux répercussions économiques que cette situation a sur tous les Canadiens et aux difficultés auxquelles nous sommes actuellement confrontés concernant les questions à la base de ce différend.

La sécurité publique et la protection civile

Les barrages érigés en guise de protestation—La primauté du droit

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, si vous le permettez, je poursuivrai le sujet du blocage des voies ferrées. C’est une situation qui touche tout le pays, mais pour moi, elle touche ma province, la Colombie-Britannique. Le projet Coastal GasLink est important pour la Colombie-Britannique. Il créerait des emplois et des bienfaits à long terme dont la province a grandement besoin. Ce gazoduc a l’appui de tous les conseils de bande élus des collectivités situées le long du tracé, en plus d’avoir obtenu l’appui de près de 85 % des votes tenus dans les collectivités touchées. En gardant ces statistiques à l’esprit, je tiens à souligner que, en tant que province, nous sommes impatients d’aller de l’avant avec ce projet.

Lorsque le blocage des voies ferrées a commencé, le ministre Garneau a dit qu’il s’agissait d’une question qui relevait de la compétence provinciale. Le premier ministre est surtout resté à l’étranger. Il est maintenant de retour au Canada — et nous voyons ce qui se passe —, mais il y a eu un manque de leadership fédéral devant les dommages infligés à l’économie et aux collectivités canadiennes.

Sénateur Gold, ma question porte essentiellement sur la primauté du droit. Que fait le gouvernement pour faire respecter la primauté du droit et mettre fin au blocage des voies ferrées, qui ont causé une des pires interruptions de services ferroviaires jamais vues?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de votre question. Nous comprenons tous, je crois, l’irritation des Canadiens et le fait que bon nombre d’entre eux puissent souhaiter que le gouvernement prenne les choses en main, éloigne les manifestants et dégage le passage. Les barrages ne sont pas seulement sources de désagréments : ils ont de réelles conséquences pour le pays.

Nous devons aussi garder à l’esprit la situation des communautés autochtones dont les droits sont malmenés non pas depuis 12 jours, mais depuis des décennies, voire davantage. Nous devons reconnaître qu’il existe des problèmes sous-jacents et que, je le dis respectueusement, des solutions faciles risqueraient d’envenimer les choses au lieu de les améliorer.

Tous les sénateurs savent très bien que le gouvernement ne contrôle pas les activités policières. Les services policiers peuvent exercer leur discrétion, qu’il s’agisse de la police provinciale ou de la GRC. Le gouvernement ne dirige pas leurs opérations et ne devrait pas le faire.

L’expérience nous a malheureusement appris — je pense entre autres à mon expérience au Québec, à Oka, à Ipperwash et ailleurs — qu’il faut, pour gérer ces conflits, une patience, un doigté et une délicatesse que très peu de gens possèdent dans ce genre de contexte. Il n’en demeure pas moins que la seule voie d’avenir passe par un dialogue de nation à nation et par une bonne communication. Rappelons que le chef national Perry Bellegarde a lancé dernièrement un appel à un dialogue calme et constructif, de nation à nation, entre la Couronne fédérale, les Couronnes provinciales, les chefs héréditaires et les représentants élus des bandes. Il a dit ceci :

La responsabilité incombe à tous et non pas à une seule personne. Je demande à toutes les parties de se mobiliser afin d’entamer un dialogue constructif.

C’est ce que le gouvernement s’emploie à faire, et on me dit qu’il poursuivra dans cette voie jusqu’à ce l’affaire soit réglée.

La sénatrice Martin : Je vous écoute avec attention et je comprends les sentiments qui vous animent. Néanmoins, les nouvelles nous montrent les conteneurs qui s’empilent en attendant d’être déchargés et les chemins de fer qui sont bloqués. La situation exige plus que les palabres et le dialogue.

Le gouvernement a-t-il un plan pour faire bouger les choses? Combien de temps cela prendra-t-il? Entretemps, comme l’a souligné le sénateur Plett, la situation fait du tort aux collectivités et aux Canadiens un peu partout au pays ainsi qu’aux petites entreprises, en particulier les agriculteurs, et met des gens au chômage.

Certes, le dialogue est important, mais nous nous attendons à un plan d’action. Pouvez-vous préciser quel est ce plan?

Le sénateur Gold : Je répète : je comprends, de même que le gouvernement comprend, les répercussions importantes de la situation sur l’économie du pays et la vie des Canadiens. Le gouvernement s’emploie activement à régler ce dossier. Comme il est mentionné dans la presse, le premier ministre et des ministres de premier plan sont en réunion depuis des jours. On me dit qu’ils sont en train d'élaborer un plan d’action, qu’ils présenteront aux Canadiens en temps opportun.

(1440)

D’ici là, le gouvernement croit non pas que dialoguer est en soi la solution aux effets de cette situation sur les Canadiens, mais plutôt que, dans les circonstances très difficiles, éprouvantes et complexes auxquelles nous devons faire face, c’est le seul moyen sûr d’en arriver à une solution à ce problème. C’est pourquoi le gouvernement reste déterminé à travailler avec les Premières Nations, avec les chefs héréditaires et les élus provinciaux concernés, ainsi qu’avec l’industrie britanno-colombienne et les dirigeants de toutes les régions du pays afin de trouver une solution pour résoudre ce dilemme difficile dans l’intérêt des Canadiens.

La santé

La prestation de soins aux personnes atteintes de démence

L’honorable Tony Dean : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Sénateur Gold, nous savons que les aînés sont le groupe démographique qui connaît la croissance la plus rapide au pays. D’ici 2037, ce groupe comptera 9,6 millions de personnes, soit près du quart de la population canadienne. Toutes les heures, au Canada, il y a en moyenne neuf aînés qui reçoivent un diagnostic de démence. Après l’âge de 65 ans, le risque de recevoir un tel diagnostic double tous les cinq ans.

Pour certaines collectivités où les aînés sont nombreux, ces chiffres sont renversants. C’est le cas de la région de Waterloo, dans ma province, l’Ontario. En effet, dans cette région, on s’attend à ce que les diagnostics de démence augmentent de 34 % d’ici la fin de l’année en cours seulement, ce qui aura des conséquences considérables pour les hôpitaux, pour les centres de soins de longue durée et, bien sûr, pour les patients ainsi que leurs soignants, qui sont dans bien des cas des proches et le plus souvent des femmes.

Sénateur Gold, nous connaissons probablement tous quelqu’un dans notre famille ou notre collectivité qui a dû composer avec la démence et avec les pressions que cette situation peut exercer sur les soignants. Pouvez-vous nous dire ce que fait le gouvernement pour répondre à ce problème émergent et pour aider les personnes atteintes de démence et leurs soignants?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question.

Je ne doute pas que tous les sénateurs ici partagent votre préoccupation non seulement pour les personnes qui souffrent de la démence, mais également pour les familles et les aidants naturels qui prennent soin d’elles. On m’a dit que le gouvernement prend ce dossier au sérieux et qu’il considère qu’il s’agit d’une importante question de principe pour le pays.

Pour répondre plus précisément à la question, on m’a informé que le gouvernement a augmenté le financement d’un certain nombre de programmes. C’est notamment le cas du programme Nouveaux Horizons pour les aînés. Lancé en 2004, ce programme fédéral de subventions et de contributions soutient des projets qui contribuent à améliorer le bien-être et la qualité de vie des aînés en général. Dans le budget de 2019, on a prévu l’investissement de 100 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans dans ce programme.

En ce qui concerne d’autres projets en particulier, on m’a aussi dit que le gouvernement s’est engagé récemment à verser 3 millions de dollars, par l’entremise de ce programme, à un projet de la région de Waterloo qui vise à combler l’écart entre la recherche, l’enseignement et la pratique en favorisant les interactions intergénérationnelles entre les étudiants, les enseignants et les membres de la communauté, y compris, bien évidemment, des aînés souffrant de démence légère à modérée et leurs aidants.

J’ai également appris que, en 2018, le gouvernement a lancé le Fonds d’investissement en matière de démence dans les communautés, qui soutient des projets communautaires visant à améliorer la santé et le bien-être. Je serais heureux de vous donner plus de détails à un autre moment. Je suis sûr que beaucoup d’autres sénateurs aimeraient me poser des questions. Je vous remercie de votre question.

Les institutions démocratiques

La manipulation du vote des électeurs non-résidents

L’honorable Donna Dasko : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Au cours de la 42e législature, les sénateurs ont approuvé d’importants changements au projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.

Selon moi, toutes les modifications apportées aux dispositions électorales dans ce projet de loi amélioraient les dispositions précédentes, surtout l’amélioration visant à rendre le vote plus accessible à tous les Canadiens. Toutefois, lors de notre étude de cette mesure législative, des préoccupations ont été soulevées quant au fait d’accorder le droit de vote à tous les Canadiens qui habitent à l’étranger. Certains députés craignaient que cette mesure expose notre système électoral à la menace d’une influence étrangère considérable. On a même laissé entendre que donner le droit de vote aux Canadiens qui habitent à l’étranger depuis plus de cinq ans reviendrait à donner un tas de bulletins de vote à un gouvernement totalitaire.

Ce matin, il y a à peine quelques heures, Élections Canada a publié un rapport sur les élections de 2019. Bien qu’il fournisse des données sur le vote des non-résidents, le rapport ne fait aucune mention des problèmes de sécurité concernant ces électeurs. Ma question est la suivante : Élections Canada a-t-il surveillé ou cerné des cas ou des exemples de manipulation du vote des électeurs non-résidents par des gouvernements étrangers ou d’autres forces?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. C’est une question importante. Je ne connais pas la réponse, mais je vais me renseigner et j’informerai le Sénat de ce que j’aurai appris à ce sujet. Merci.

L’agriculture et l’agroalimentaire

L’indemnisation des producteurs d’aliments soumis à la gestion de l’offre

L’honorable Robert Black : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Le gouvernement a signé des accords commerciaux internationaux et il a fait des promesses à de nombreuses industries canadiennes. L’Accord économique et commercial global et l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste ont été ratifiés et sont déjà entrés en vigueur. Les secteurs canadiens soumis à la gestion de l’offre ont encaissé de nombreux coups de la part du gouvernement actuel. Certains d’entre eux ont bénéficié de mesures d’indemnisation et d’atténuation, mais d’autres attendent encore que le gouvernement respecte les promesses qu’il leur a faites.

En effet, aux termes de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, le gouvernement s’est engagé à indemniser pleinement et équitablement les agriculteurs soumis à la gestion de l’offre. Or, les producteurs de poulets et les transformateurs de produits laitiers attendent encore l’adoption de mesures visant à atténuer les effets de cet accord. Des transformateurs de produits laitiers s’inquiètent maintenant de la date d’entrée en vigueur de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique et des effets qu’il aura sur leur industrie.

Sénateur Gold, ma question est la suivante. Le gouvernement versera-t-il, comme il l’avait promis, des indemnisations liées à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste? S’assurera-t-il que des mesures d’indemnisation et d’atténuation sont mises en place en temps opportun après la ratification de l’Accord États-Unis—Mexique—Canada, tout en faisant en sorte que la date d’entrée en vigueur ne nuise pas de nouveau à ce secteur?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie le sénateur de sa question.

Vos préoccupations sont importantes et je suis convaincu que tous les partagent. Les secteurs canadiens soumis à la gestion de l’offre sont, en général, d’importants moteurs économiques et le gagne-pain de nombreuses familles au pays. Les secteurs des produits laitiers, de la volaille et des œufs contribuent au PIB à hauteur d’environ 30 milliards de dollars par année, en plus de fournir quelque 340 000 emplois.

En ce qui concerne l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, il va sans dire que de tels accords commerciaux complexes ne satisferont jamais tous les secteurs ou toutes les personnes. Cela dit, on me dit que le gouvernement demeure fermement et entièrement résolu à soutenir les producteurs de manière juste et complète. Cela comprend notamment l’engagement qu’il a pris dans le budget de 2019 d’offrir aux producteurs canadiens d’œufs, de produits laitiers et de volaille une indemnisation directe pouvant atteindre 2,15 milliards de dollars afin de compenser les répercussions négatives qu’ils subiront en raison de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste et de l’Accord économique et commercial global.

Comme vous m’avez prévenu, ou plutôt avisé, de votre question, j’ai demandé à la ministre responsable de m’indiquer à quel moment l’indemnisation sera versée, car c’est un détail essentiel pour ceux qui l’attendent toujours. Malheureusement, je n’ai pas reçu l’information à temps pour vous la transmettre.

Permettez-moi de citer le président du conseil d’administration des Producteurs laitiers du Canada. À l’égard du budget de 2019, celui-ci a déclaré :

Le gouvernement fédéral reconnaît l’impact des accords commerciaux sur notre secteur et donne suite à son engagement d’appuyer notre industrie laitière nationale.

Le gouvernement m’assure également qu’il demeure entièrement résolu à offrir rapidement l’indemnisation relative au partenariat transpacifique.

Bien entendu, à la fin de votre question, vous avez mentionné l’Accord Canada—États-Unis—Mexique. Le gouvernement m’informe qu’il est non seulement important, mais essentiel de ratifier rapidement l’accord, considéré comme étant dans l’intérêt du pays. Je vais me renseigner auprès du gouvernement et serai ravi de revenir au Sénat avec une réponse le moment venu. Merci.

Les affaires autochtones et du Nord

Les barrages érigés en guise de protestation—La primauté du droit

L’honorable Lillian Eva Dyck : Honorables sénateurs, j’aimerais revenir sur les questions qu’ont posées le sénateur Plett et la sénatrice Martin au sénateur Gold concernant les barrages ferroviaires et la situation qui touche les Wet’suwet’en en Colombie-Britannique.

Les barrages ont certainement un impact négatif sur les agriculteurs et sur le transport de propane par rail, j’en conviens. Malheureusement, ce genre de situations deviennent nécessaires pour attirer l’attention sur le vrai problème critique, celui des relations de nation à nation entre le Canada et les Wet’suwet’en.

(1450)

Le gouvernement actuel a affirmé qu’il s’engageait à entretenir avec eux une relation de nation à nation, mais la situation dans le Nord de la Colombie-Britannique a évolué ces dernières années et le gouvernement ne semble pas avoir de plan B. Que prévoyait-il faire, car nous savions que cela allait arriver?

Dans le régime canadien, il existe cinq façons différentes de gouverner les Indiens, les Premières Nations. Les deux dont nous discutons aujourd’hui sont la Loi sur les Indiens, un système de chefs et de conseils, qui sont en fait seulement des administrateurs et qui ne constituent pas vraiment une forme d’autonomie gouvernementale. Il y a des nations dotées d’un gouvernement autonome. Il y en a très peu, peut-être une vingtaine. Ensuite, il y a les chefs héréditaires. Les tribunaux ont affirmé que c’étaient ces chefs héréditaires qui constituent le gouvernement, mais qu’a fait le Canada pour le reconnaître? Nous approchons d’un tournant et je suis vraiment déçue que le gouvernement n’ait pas de plan d’action et ne sache pas comment procéder pour la suite. Par contre, je dois dire que je suis impressionnée par le ministre Miller, parce qu’il s’est déplacé pour les rencontrer, à leur convenance, pour leur dire qu’il voulait discuter de la chaîne d’alliance. On n’a pas vu cela de la part des autres ministres. On parle de la primauté du droit, mais du droit de qui...

Son Honneur le Président : Sénatrice Dyck, je sais qu’il s’agit d’une question très importante, mais d’autres sénateurs souhaitent poser des questions.

La sénatrice Dyck : Oui, je conclus très rapidement en posant une question.

Qu’a-t-on fait de la primauté du droit et de la loi autochtone en ce qui concerne la nation des Wet’suwet’en? Qu’en est-il des droits de cette nation et quand le Canada les reconnaîtra-t-il?

Des voix : Bravo!

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorable sénatrice, je vous remercie de votre question. Vous avez soulevé un enjeu fondamental. Le défi qui se pose aux Canadiens et à l’actuel gouvernement et qui s’est posé aux gouvernements précédents relève en partie de la volonté politique. L’actuel gouvernement s’est engagé à établir des rapports de nation à nation, mais les diverses parties — qu’il s’agisse des gouvernements provinciaux, du gouvernement fédéral ou des nations autochtones elles-mêmes — ont encore du travail à faire. J’ai été informé que dans la préparation de ce projet, qui est devenu un point chaud, des centaines, voire des milliers, de rencontres ont eu lieu avec les chefs héréditaires et avec les chefs élus du conseil de bande et ces rencontres ont mis en lumière une diversité d’opinions fort complexe au sein même de la nation.

Le gouvernement espère désamorcer la crise dans les meilleurs délais pour s’attaquer aux problèmes qui existent depuis très longtemps, notamment en ce qui concerne la nation elle-même depuis que la Cour suprême a reconnu le titre autochtone il y a environ 25 ans. Je vous remercie de votre question.

Les finances

L’exemption de la taxe sur le carbone pour les producteurs agricoles

L’honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, Ralph Goodale, ancien député de la Saskatchewan et ministre du gouvernement Trudeau, avait promis le printemps dernier que les fermes et autres entreprises agricoles seraient totalement exemptées de la taxe sur le carbone en ce qui concerne les activités agricoles courantes. Pourtant, le gouvernement Trudeau a facturé aux agriculteurs des milliers de dollars en taxe sur le carbone pour le carburant qu’ils utilisent pour leurs séchoirs à grain. Pire, il ajoute la TPS à la taxe sur le carbone.

Sénateur Gold, mon père a vendu des séchoirs à grain aux agriculteurs de la Saskatchewan pendant près de 40 ans. Je peux vous assurer que le séchage du grain n’est pas seulement une activité agricole courante; c’est une activité absolument essentielle pour la récolte infernale que la Saskatchewan vient de vivre. Quand le gouvernement Trudeau va-t-il tenir ses promesses en exemptant totalement les agriculteurs de cette taxe sur le carbone punitive?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie de la question. Le gouvernement est bien au fait des répercussions de la tarification du carbone sur les divers secteurs de l’économie et en particulier sur le secteur agricole. Même s’il demeure convaincu que la taxe sur le carbone, qui met un prix sur la pollution, reste la meilleure façon de procéder, il écoute attentivement les préoccupations de ceux qui sont particulièrement touchés par cette mesure, dont les agriculteurs. Le gouvernement comprend les défis — le mot est probablement faible — auxquels ils sont confrontés en raison de la récolte de l’an dernier, qui ont été amplifiés par les aléas du marché et d’autres impondérables. On m’a dit que le gouvernement s’est engagé à trouver des solutions concrètes aux problèmes auxquels les agriculteurs sont confrontés et que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique travaille en étroite collaboration avec la ministre de l’Agriculture afin de trouver des solutions.

La sénatrice Batters : Sénateur Gold, la ministre libérale de l’Agriculture actuelle prétend qu’il lui faut plus de preuves que la taxe sur le carbone nuit aux agriculteurs. J’ai ici des preuves que vous pourrez transmettre à la ministre Bibeau, sénateur Gold. Kenton Possberg, un agriculteur de Humboldt, en Saskatchewan, m’a envoyé une copie de sa facture de carburant d’octobre dernier. En un seul mois, pour le séchage de son grain, à elles seules, la taxe sur le carbone et la TPS lui ont coûté 2 980 $. Le minuscule remboursement annuel de la taxe sur le carbone ne fait pas la moindre différence sur une pareille facture. Le problème a été soulevé à de nombreuses reprises par tous les ordres de gouvernement. Le premier ministre Moe en a parlé directement au premier ministre Trudeau il y a des mois. Les agriculteurs ont donné au gouvernement libéral toutes les preuves nécessaires. Le moment est venu d’agir au lieu de parler. Cette taxe sur le carbone est accablante. Quand le gouvernement libéral va-t-il enfin faire quelque chose pour aider les gens?

Le sénateur Gold : Je vous remercie, encore une fois, de votre question. Le gouvernement est déterminé à maintenir sa politique de taxe sur le carbone, mais il est tout aussi déterminé à trouver des moyens d’en atténuer les effets lorsque cela s’impose. Il va continuer de travailler avec les agriculteurs, de recueillir des données probantes et de chercher les stratégies et les solutions les plus efficaces pour les agriculteurs canadiens et le Canada en général.

Les affaires étrangères et le commerce international

Les relations Canada-Chine

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, permettez-moi de vous lire la citation suivante :

[...] Je suis un pro de la Chine [...] J’ai probablement avalé de la propagande chinoise trop longtemps.

Chers collègues, vous ne le savez peut-être pas, mais c’est ce qu’a déclaré l’ambassadeur actuel du Canada en Chine, Dominic Barton. À l’époque, M. Barton était directeur général du cabinet d’experts-conseils McKinsey, une entreprise qui entretient des liens très étroits avec le régime chinois. Monsieur le leader, le gouvernement nous dit que ces liens étroits sont un atout pour M. Barton dans son nouveau rôle en tant qu’ambassadeur. Depuis plus d’un an, deux de nos concitoyens sont maintenus en détention arbitraire en Chine, où ils sont traités de manière absolument lamentable. Qu’avons-nous fait, monsieur le leader du gouvernement? Nous continuons d’investir dans la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Nous continuons d’envoyer des délégations parlementaires et ministérielles en Chine. Il semble que tout se passe comme d’habitude. Nous avons maintenant un ambassadeur qui admet avoir avalé de la propagande chinoise.

Ce n’est pas le seul commentaire inquiétant de l’ambassadeur Barton sur la Chine. Il en a exprimé d’autres lors de sa comparution devant un comité de la Chambre il y a deux semaines. Pendant son témoignage, il a déclaré qu’il n’était pas au courant de l’internement de membres de la minorité musulmane en Chine et que McKinsey n’en savait rien même si, en 2018, cette entreprise a tenu une retraite à six kilomètres seulement de l’un de ces énormes camps de concentration.

Toujours pendant son témoignage devant le comité, M. Barton a admis avoir rencontré la haute direction de Huawei et discuté du cas de Mme Meng Wanzhou, mais il nous a assurés qu’il ne s’agissait en aucun cas de pourparlers en vue d’un échange de prisonniers. C’est ce qu’il dit. Pour décrire sa première rencontre avec les représentants des autorités chinoises, l’ambassadeur a aussi dit que les Canadiens étaient fâchés, mais que les Chinois étaient dans une colère noire. Comme s’il y avait moyen de comparer les deux situations. Rendus là, on serait presque tenté de croire qu’elle vient de lui, la propagande.

Monsieur le leader du gouvernement, M. Barton est-il l’ambassadeur du Canada en Chine ou a-t-il été dépêché sur place pour faire l’apologie du régime chinois? Quand le gouvernement va-t-il s’activer et faire quelque chose pour défendre les droits et les intérêts de MM. Kovrig et Spavor?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je vous remercie, honorable sénateur. Il y avait beaucoup de choses dans une seule question, et beaucoup de choses entrent en ligne de compte dans les relations entre le Canada et la Chine. Il s’agit de relations complexes, qui durent depuis très longtemps, mais qui n’ont pas toujours été faciles. Disons qu’elles sont très tendues au moment où on se parle.

(1500)

Quels que soient les enjeux — et je vais tâcher d’aborder ceux dont vous faites mention —, le Canada doit demeurer inébranlable sur la question des valeurs, d’une part, et tout faire pour que ses échanges avec la Chine, qui figure parmi ses principaux partenaires commerciaux et parmi les grandes puissances du monde, soient ouverts et constructifs.

En ce qui concerne les deux Michael, MM. Kovrig et Spavor, tous les Canadiens ont été choqués d’apprendre qu’ils avaient été incarcérés arbitrairement et dans les conditions que l’on sait. Le gouvernement continue de réclamer leur libération chaque fois qu’il en a l’occasion et d’aborder le sujet avec les plus hauts niveaux de la hiérarchie. Les Canadiens doivent se serrer les coudes et soutenir les efforts du Canada pour libérer ces deux hommes.

Son Honneur le Président : Je regrette, sénateur Gold, mais la période des questions est terminée.


ORDRE DU JOUR

Éthique et conflits d’intérêts des sénateurs

Premier rapport du comité—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénateur Sinclair, appuyée par l’honorable sénateur Patterson, tendant à l’adoption du premier rapport (intérimaire) du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, intitulé Faits nouveaux et les mesures prises concernant le cinquième rapport du comité au sujet de la sénatrice Beyak, déposé auprès du greffier du Sénat le 31 janvier 2020.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l’article 12-30(2) du Règlement, nous ne pouvons pas encore prendre une décision au sujet de ce rapport. À moins qu’un sénateur ne veuille proposer l’ajournement, le débat sera ajourné d’office jusqu’à la prochaine séance du Sénat.

Est-ce d’accord, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

(Conformément à l’article 12-30(2) du Règlement, la suite du débat sur la motion est ajournée à la prochaine séance.)

[Français]

Affaires étrangères et commerce international

Motion concernant la composition du comité et tendant à autoriser le comité à étudier la teneur du projet de loi C-4—Ajournement du débat

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 6 février 2020, propose :

Que, nonobstant les articles 12-2(2) et 12-3(1) du Règlement et les pratiques habituelles, les honorables sénateurs Ataullahjan, Boehm, Bovey, Cordy, Coyle, Dawson, Dean, Greene, Housakos, Massicotte, Ngo, Plett et Saint-Germain soient nommés membres du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international jusqu’à ce que le Sénat adopte un rapport du Comité de sélection recommandant les sénateurs qui seront membres dudit comité ou que les membres soient nommés autrement par le Sénat;

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, déposé à la Chambre des communes le 29 janvier 2020, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;

Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné, et que l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement soit suspendue à cet égard.

— Honorables sénateurs, je propose l’adoption de la motion inscrite à mon nom.

[Traduction]

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de la motion du gouvernement no 9, qui propose de constituer de manière provisoire le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international afin de passer en revue le projet de loi C-4, Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique, dont le sigle est ACEUM.

La composition du comité serait celle de la législature précédente et resterait la même jusqu’à ce que le Comité de sélection présente un rapport recommandant la candidature des membres du comité ou qu’un nouveau comité soit constitué.

La constitution d’un comité intérimaire pour traiter des questions de nature urgente n’a rien de nouveau pour le Sénat. Les sénateurs se rappelleront que, pas plus tard qu’en décembre, le Comité sénatorial des finances nationales a été constitué pour une période provisoire dans le but de passer en revue le Budget supplémentaire des dépenses afin d’approuver et de mettre en œuvre une partie des plans de dépenses du gouvernement avant la fin de 2019.

[Français]

Honorables sénateurs et sénatrices, il est possible que les négociations sur la composition des comités prennent du temps à se conclure. Cependant, cela ne devrait pas nous empêcher de faire preuve d’initiative et de nous mettre au travail pour faire un examen préliminaire de l’accord entre le Canada, les États-Unis et le Mexique.

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a examiné d’importants textes de loi sur le libre-échange au cours de la dernière législature, notamment le projet de loi C-30 sur l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et le projet de loi C-79 sur l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste. Les sénateurs membres de ce comité possèdent les connaissances et l’expertise nécessaires pour examiner de manière appropriée et approfondie les effets de cet accord sur nos relations commerciales au sein de la zone de libre-échange la plus grande au monde.

[Traduction]

La mise en œuvre rapide de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique est d’une importance capitale pour le Canada. Elle permettrait aux entreprises de profiter des éléments modernisés du nouvel accord, tout en assurant une permanence et une stabilité accrues des marchés aux provinces et aux territoires.

Honorables sénateurs, depuis des années, le gouvernement du Canada a collaboré de manière non partisane avec les gouvernements provinciaux de toutes les allégeances pour que le Canada obtienne un accord favorable avec son partenaire commercial le plus important. Ce serait un euphémisme de dire que les enjeux ont été extrêmement importants et qu’ils le sont toujours.

Cet accord a été conclu grâce à ce qu’on pourrait appeler l’approche Équipe Canada, à laquelle participaient des représentants d’industries, des gouvernements provinciaux de toutes les allégeances et d’anciens premiers ministres et ministres du Cabinet, toutes allégeances confondues. Ce fut un travail très intense.

Par cette motion, je demande, au nom du gouvernement du Canada, que le Sénat prenne le relais et qu’il contribue aux efforts visant à assurer que l’Accord Canada—États-Unis—Mexique réussisse à porter fruit.

[Français]

Pour être claire, cette motion n’empêche pas un examen du projet de loi C-4 une fois qu’il aura été adopté par la Chambre des communes. Toutefois, une étude préalable placera le Sénat dans un état de préparation responsable pour procéder à un examen efficace du projet de loi et suscitera une confiance considérable de la part des premiers ministres, de l’industrie et de nos partenaires commerciaux en indiquant que le Sénat est prêt. Comme les sénateurs le savent, le Mexique et les États-Unis ont ratifié cet accord et ils souhaitent que le Canada fasse de même.

[Traduction]

En conséquence, les yeux du Mexique et des États-Unis sont tournés vers le Canada actuellement et, par extension, vers la Chambre haute. Si nous adoptons cette motion et entreprenons ce travail, le Sénat du Canada enverra un signal de dynamisme extrêmement positif aux deux partenaires commerciaux du pays. Je ne dirai jamais assez à quel point il serait utile, à ce stade-ci, d’envoyer un tel signal à nos homologues.

Du point de vue national, les dirigeants de l’industrie ont exprimé avec force et unité leur désir de voir la ratification se dérouler sans heurts et de façon efficace, soulignant la nécessité que les parlementaires travaillent de concert pour réussir à ratifier l’Accord Canada—États-Unis—Mexique rapidement. Si vous me le permettez, j’aimerais citer quelques-unes des opinions exprimées par l’industrie depuis la présentation du projet de loi C-4 à l’autre endroit.

L’Association canadienne des producteurs d’acier a publié la déclaration suivante :

L’Association canadienne des producteurs d’acier exhorte tous les députés de la Chambre des communes et tous les sénateurs à appuyer ce projet de loi et à ratifier rapidement l’Accord Canada—États-Unis—Mexique (ACEUM). La mise en œuvre de l’ACEUM est cruciale pour renforcer la compétitivité de l’industrie de l’acier du Canada et de l’Amérique du Nord et pour assurer un accès aux marchés dans un contexte de difficultés commerciales et d’incertitude constantes à l’échelle mondiale [...] Nous estimons que cet accord est essentiel pour notre avenir et nous espérons que tous les parlementaires se concerteront et ratifieront l’accord sans tarder.

Les Producteurs de grains du Canada ont exprimé un point de vue semblable :

Les Producteurs de grains du Canada pressent le gouvernement du Canada de ratifier le plus rapidement possible l’Accord Canada—États-Unis—Mexique (ACEUM). Ainsi, les agriculteurs canadiens pourront commencer à profiter des avantages d’un commerce fiable et stable avec les États-Unis et le Mexique [...] Les Producteurs de grains du Canada estiment que la ratification de cet accord est essentielle pour les agriculteurs canadiens et pour le commerce canadien et demandent à tous les partis d’appuyer l’adoption rapide de l’ACEUM [...]

La prospérité du secteur agricole canadien n’est pas un enjeu partisan [...] Nous demandons instamment à tous les partis de s’entendre pour que cette mesure législative soit adoptée.

La Canadian Cattlemen’s Association a dit :

Nous encourageons fortement la collaboration non partisane pour que le nouvel ALENA puisse être ratifié et mis en œuvre rapidement. C’est de la plus grande importance pour le secteur bovin canadien.

Dans une déclaration commune publiée le 29 janvier, le Conseil canadien des affaires, l’Alliance canadienne du commerce agroalimentaire, la Chambre de commerce du Canada et Manufacturiers et exportateurs du Canada ont exprimé un point de vue semblable :

Nous demandons aux députés et aux sénateurs de tous les partis de faire de la ratification et de la mise en œuvre de l’ACEUM une grande priorité. Avant toute chose, l’accord rétablit une certitude nécessaire dans notre relation la plus importante pour le commerce et les investissements.

Nous parlons de certitude et de la capacité, pour l’Amérique du Nord, de soutenir la concurrence mondiale comme marché intégré. Le moment est venu pour le Canada d’emboîter le pas et de ratifier l’accord.

(1510)

Dernier point, mais non le moindre, les premiers ministres de toutes les provinces et de tous les territoires ont demandé au Parlement du Canada de procéder rapidement à la ratification et à l’adoption du projet de loi. Le 23 janvier dernier, les premiers ministres ont déclaré ceci d’une seule voix, par l’entremise du Conseil de la fédération :

Les premiers ministres des provinces et territoires se réjouissent de la ratification de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique (ACEUM) par les États-Unis et le Mexique et pressent le gouvernement du Canada, ainsi que tous les parlementaires fédéraux, de procéder rapidement à la ratification de cet accord [...]

Compte tenu de l’importance de cette relation commerciale pour l’économie canadienne, les premiers ministres des provinces et des territoires pressent les membres de la Chambre des communes et du Sénat du Canada de ratifier l’ACEUM le plus rapidement possible. Une ratification rapide permettra aux entreprises canadiennes de tirer profit des dispositions modernisées de cet accord, rétablira la certitude des marchés et contribuera à la prospérité économique du Canada.

Sénateurs, comme le Sénat a le devoir constitutionnel de veiller à ce que les intérêts des régions soient bien représentés, il nous incombe d’écouter ce message clair et unanime des premiers ministres des provinces et des territoires. Selon moi, comme le Mexique et les États-Unis ont ratifié l’Accord Canada—États-Unis—Mexique et que cet accord revêt une importance primordiale pour l’économie canadienne, la motion à l’étude concerne véritablement l’intérêt national. J’espère que, pendant l’étude préalable, le Sénat saura se montrer à la hauteur et travailler dans un esprit de collaboration, avec efficacité et efficience.

Chose plus importante encore, je crois que cela signalera à nos alliés le sérieux que le Parlement accorde à la ratification de l’accord dans le cadre de l’approche du front commun canadien, l’approche Équipe Canada. Merci, honorables sénateurs.

L’honorable Leo Housakos : Le leader du gouvernement accepterait-il de répondre à une question?

L’honorable Lucie Moncion (Son Honneur la Présidente suppléante) : Oui. Allez-y, sénateur Housakos.

L’honorable Leo Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, vous avez mentionné divers intervenants qui estiment urgent et important de procéder à l’adoption de l’accord. Comme vous le savez, tout accord commercial fait des gagnants et des perdants. La liste des bénéficiaires est longue, mais la liste des opposants et des gens qui ont des réserves concernant l’accord est longue également.

Vous avez souligné également la grande importance de l’accord commercial pour l’économie canadienne et vous avez indiqué que le gouvernement exhorte le Parlement à l’adopter sans tarder. Nous convenons également que le Parlement doit faire preuve de diligence raisonnable, surtout dans le contexte de l’accord.

Si l’accord est si crucial — et sachant que les Américains l’ont ratifié il y a plusieurs mois, bien après les Mexicains —, pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas convoqué le Parlement beaucoup plus rapidement après les élections, au lieu d’attendre plus de deux mois pour effectuer le travail diligent qu’exige l’accord? Il s’agit d’un dossier crucial.

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. La motion dont nous sommes saisis exprime la volonté des sénateurs de faire leur travail de parlementaires avec diligence dans l’intérêt national. Il n’est pas vraiment pertinent de se demander maintenant pourquoi le gouvernement a convoqué le Parlement ou nommé son Cabinet à un moment ou à un autre. Je vais donc simplement revenir sur ce que j’ai déjà dit. Je présume que nous comprenons tous l’importance de cet accord pour le bien-être du Canada. Encore une fois, je vous exhorte tous à appuyer la motion liée à l’étude préalable afin que le Sénat puisse faire son travail de façon entière et efficace. C’est après tout notre devoir de nous assurer que l’accord fasse l’objet d’un examen en bonne et due forme au Sénat et qu’il soit traité adéquatement dans les plus brefs délais.

Le sénateur Housakos : Merci, monsieur le leader du gouvernement. Nous sommes tous d’avis que le Parlement devrait prendre le temps nécessaire pour faire un travail consciencieux d’une façon appropriée. C’est d’autant plus vrai que nous n’avions jamais vécu des négociations de ce genre. Pour la première fois, dans le cadre de négociations entre trois parties, deux d’entre elles se sont entendues sur un accord, puis le président Trump a bousculé le gouvernement du Canada pendant quelques semaines, en lui lançant des ultimatums sur le moment d’ajouter sa signature.

Prendrez-vous l’engagement en cette enceinte que le Sénat ne se verra pas imposer une quelconque date limite pour la ratification de l’accord? Allez-vous vous engager plutôt à permettre au Comité des affaires étrangères et du commerce international et au Sénat de faire un travail consciencieux sans que le gouvernement exerce des pressions indues pour respecter une date limite?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question.

L’étude préalable vise justement à permettre au Sénat de disposer d’un maximum de temps pour faire connaître ses opinions et de nous donner le plus de temps possible afin que nous n’ayons pas à partir de zéro quand le projet de loi arrivera dans cette enceinte. Nous avons une vaste expérience, et je crois que nous la mettrons à profit pour nous assurer d’examiner l’accord comme il se doit.

Le gouvernement continue de penser que, pour des raisons qui n’ont pas besoin d’être données ici, le temps ne joue pas en notre faveur en ce qui concerne la ratification de cet accord. Il est important — pour la stabilité de nos relations avec les États-Unis et le Mexique ainsi que pour le bien-être de tous les intervenants au Canada — que cette ratification se fasse en temps opportun. À cette fin, je vous demande de nouveau votre appui lors du vote sur la motion dont nous sommes saisis afin que nous puissions procéder à l’étude préalable, ce qui nous permettrait de faire le travail que les Canadiens attendent de nous.

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : J’ai une question complémentaire. Elle porte sur la réponse que nous venons de recevoir et qui n’en est pas vraiment une. Monsieur le leader, le sénateur Housakos s’interrogeait sur les raisons du gouvernement. Dans votre réponse, vous avez dit qu’on ne devrait pas chercher à savoir s’il y a des raisons sous-jacentes. Je ne veux pas déformer vos propos, et nous pouvons certainement consulter le compte rendu plus tard, mais vous avez laissé entendre qu’il pourrait y avoir des raisons pour lesquelles nous devons faire avancer ce dossier rapidement. Si, en effet, il y a des raisons et que nous sommes menacés, nous devons savoir quelles sont ces raisons. S’il n’y en a pas, monsieur le leader, vous devez nous le confirmer parce que vous avez sous-entendu que quelque chose arriverait si nous ne ratifiions pas cet accord rapidement.

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question, qui me donne l’occasion de clarifier ma réponse.

Autant que je sache, personne ne m’a informé de quelque menace que ce soit. Je prenais simplement connaissance d’office, pour utiliser l’expression juridique, de l’imprévisibilité de notre principal partenaire commercial. Le fait est, tout simplement, que, maintenant que les États-Unis et le Mexique ont ratifié l’accord, tous s’attendent à ce que le Canada fasse de même. C’est ce que désirent les industries canadiennes, les syndicats, les premiers ministres des provinces et des territoires et le gouvernement. Je n’ai pas le moindre doute que le Canada est un pays commerçant, et cet accord est le fruit d’un effort non partisan sur toute la ligne.

Je suis encore en train de me familiariser avec mes fonctions et j’essaie d’éviter les pièges. Je n’avais aucunement l’intention de faire allusion à quelque menace que ce soit. Je ne suis au courant d’aucune menace. Cela dit, quand on fait affaire avec un partenaire commercial imprévisible, comme c’est le cas en ce moment, il y a toujours un risque. Il vaut mieux ne pas tarder. Le Canada a tout intérêt à ratifier rapidement cet accord.

L’honorable Percy E. Downe : Sénateur Gold, les Canadiens ont remarqué que les membres du Congrès et les sénateurs américains ont proposé des amendements à l’accord commercial qui ont été acceptés par le gouvernement américain, puis par les gouvernements mexicain et canadien. Le gouvernement du Canada entend-il accepter les amendements proposés par les parlementaires canadiens?

Le sénateur Gold : D’après ce que j’ai compris — merci pour la question —, le gouvernement ne considère pas qu’il serait judicieux de rouvrir les négociations avec le Mexique ou avec les États-Unis. Je crois que le gouvernement est d’avis qu’il s’agit d’un très bon accord pour le Canada et que c’est dans l’intérêt national de ratifier l’accord tel qu’il a été négocié.

Le sénateur Downe : Comme vous le savez, le gouvernement a informé le Comité sénatorial des affaires étrangères et du commerce international qu’on pouvait soit accepter l’accord, soit le rejeter. Cependant, après ce qui s’est passé aux États-Unis, j’imagine que le gouvernement serait ouvert aux suggestions des différentes industries pour bonifier l’accord au bénéfice des Canadiens, comme l’ont fait les membres du Congrès et les sénateurs américains pour les citoyens de leur pays.

Je comprends que vous occupez votre poste depuis peu, mais pourriez-vous vérifier auprès du gouvernement et, advenant que vous obteniez une réponse différente de celle que vous avez donnée aujourd’hui, revenir au Sénat et l’en informer?

(1520)

Le sénateur Gold : Comme je l’ai déjà dit dans cette enceinte, je pense que c’est mon rôle de transmettre au gouvernement ce genre de question de la part du Sénat.

Il va sans dire que le gouvernement tient à veiller à ce que cet accord, sa mise en œuvre et tous les détails connexes soient dans l’intérêt des Canadiens et de tous les secteurs. Je vais certainement m’informer et vous fournir avec plaisir une réponse plus tard.

L’honorable Michael L. MacDonald : Sénateur Gold, vous avez indiqué que les gouvernements des États-Unis et du Mexique avaient approuvé cet accord rapidement. Bien sûr qu’ils l’ont approuvé rapidement, ce sont eux qui l’ont rédigé. Le Canada n’était pas présent.

Le gouvernement vous a-t-il indiqué que nous n’avions aucune marge de manœuvre pour amender cet accord, que nous étions contraints d’en accepter tous les éléments? Peut-on enfin faire preuve de diligence raisonnable envers cet accord, chose qui n’a pas été faite au moment de sa rédaction?

Le sénateur Gold : Je vous remercie de votre question. Sauf votre respect, la prémisse de votre question et les suppositions qu’elle contient sont tout à fait erronées.

On me dit que nos négociateurs, tant les négociateurs professionnels que les équipes de parlementaires et les gens qui les encadraient, ont fait un excellent travail pendant les négociations et que cette version de l’accord est nettement meilleure pour le Canada que les versions précédentes. Selon les informations qui m’ont été fournies et que je peux communiquer au Sénat, l’idée selon laquelle nous avons été contraints en quelque sorte à accepter un accord ou nous n’étions pas à la table de négociation n’est pas conforme aux faits. Au contraire, les négociateurs canadiens de cet accord, à l’instar de ceux de l’Accord économique et commercial global et d’autres ententes, ont été exceptionnels. Je suis convaincu que l’accord auquel ils ont contribué directement à chaque étape des négociations a été considérablement amélioré grâce à leur professionnalisme et à leur expertise.

Le sénateur MacDonald : Pour ce qui est de la contribution directe, je me trouvais à Rye Brook, New York, à la réunion des gouvernements des États en août, quelques mois avant que l’accord soit réglé et qu’il soit mis au point. J’y ai rencontré Dan Ujczo, l’éminent avocat spécialiste du commerce international. Il est venu me voir et m’a dit : « Sénateur MacDonald, ceci va vous intéresser : les Américains et les Mexicains vont se rencontrer aujourd’hui pour travailler sur l’accord de libre-échange, et le Canada ne sera pas présent. » Il est donc faux de dire que nous y avons toujours contribué directement.

Par ailleurs — et je suis d’accord avec vous sur ce point — mon expérience avec notre ambassade aux États-Unis a toujours été positive. Les personnes qui nous représentaient et travaillaient pour nous à Washington, y compris l’ambassadeur, se sont montrées très compétentes. Ces gens se sont révélés très coopératifs et très utiles, mais ce n’était pas eux le problème. Le problème était la relation que le gouvernement avait établie ou, plutôt, n’avait pas établie avec les Américains.

Je siège au Groupe interparlementaire Canada—États-Unis depuis 11 ans, notamment comme vice-président pendant de nombreuses années et maintenant à titre de coprésident depuis environ quatre ans, et je peux dire que je suis très insatisfait de la façon dont nous avons géré cette relation avec les États-Unis, notre plus grand partenaire commercial. Nous étions en position de tête et nous avons laissé passer cette chance. Puisque nous avons laissé filer notre chance, nous avons maintenant le droit de savoir ce que cela nous a coûté.

Le sénateur Gold : J’entends une question dans cette affirmation. Sénateur, compte tenu de votre expérience des accords compliqués entre trois parties, qui touchent de nombreux secteurs et qui comportent de nombreux chapitres et de nombreuses dimensions, vous savez autant que les autres sénateurs — sinon mieux — que les questions qui surgissent touchent parfois seulement un ou deux des signataires.

On m’informe que, bien sûr, il y a eu des moments ou des occasions où les négociateurs des États-Unis et leurs homologues mexicains devaient régler des questions difficiles. Il existe des questions d’intérêt public qui portent sur les normes du travail, comme vous le savez, et qui ne sont pas sans se rapporter à des positions prises par le Canada au cours des négociations. Dans d’autres cas, il y a eu des questions qui touchaient seulement le Canada et les États-Unis, et des réunions spéciales ont été organisées.

L’important, c’est que les Canadiens puissent être fiers du processus et s’en réjouir. La position du gouvernement est — j’ai nommé quelques personnes qui y sont favorables, y compris des membres de votre parti — que cet accord est très bon pour le Canada. Ce ne serait pas le cas si nous avions été contraints de le conclure ou si nous n’avions pas été présents à la table de négociations. Ce n’est pas ce qui est arrivé. Nous devrions tous être reconnaissants de la manière dont l’accord a été conclu.

Le sénateur Housakos : Monsieur le leader du gouvernement, tout accès au marché états-unien constitue une excellente nouvelle pour l’économie canadienne. Or, dans ce cas-ci, l’accord commercial réduit notre accès par rapport à l’ALENA initial. C’est une tout autre histoire.

À titre de leader du gouvernement, promettez-vous aux honorables sénateurs que, lorsque nous entamerons l’étude préalable au Comité des affaires étrangères et du commerce international, le négociateur en chef et la ministre qui était responsable du dossier comparaîtront devant le comité? Allez-vous vous en assurer au nom du gouvernement pour nous?

Le sénateur Gold : Peu importe le processus choisi en fin de compte par le Sénat, je serais heureux d’entendre la ministre et les négociateurs. Nous pouvons travailler de concert.

Je serais ravi de collaborer dans ce dossier. Il est important que les sénateurs et les Canadiens comprennent le mieux possible les données que l’on peut transmettre au sein d’une tribune publique. Je m’engage à travailler avec le sénateur et quiconque au Sénat pour mettre en place un processus le plus rapidement et le plus sérieusement possible pour profiter pleinement de leur apport.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Projet de loi de mise en œuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique

Déclaration d’intérêts personnels

L’honorable Scott Tannas : Je tiens à déclarer que j’ai des intérêts personnels qui pourraient être touchés par la motion no 9 concernant l’étude préalable de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique et par les futures étapes du processus législatif lié à cet accord.

Le Sénat est maintenant saisi de ce dossier, même si c’est pour le moment aux fins d’une étude préalable. D’une manière générale, mes intérêts personnels viennent du fait que je suis président du conseil de Foothills Creamery et que je détiens aussi des droits de propriété dans cette entreprise. Foothills Creamery fabrique du beurre et de la crème glacée de grande qualité. Elle fait partie de l’industrie canadienne de transformation du lait, sur laquelle le projet de loi pourrait avoir des incidences.

Son Honneur la Présidente suppléante : Honorables sénateurs, le sénateur Tannas a fait une déclaration d’intérêts personnels concernant la motion no 9 présentée par le gouvernement. Conformément à l’article 15-7 du Règlement, cette déclaration sera consignée aux Journaux du Sénat.

(1530)

La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Diane F. Griffin propose que le projet de loi S-206, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je souhaite intervenir aujourd’hui au sujet du projet de loi S-2016, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois).

La plupart d’entre vous connaissent probablement ce projet de loi parce que j’ai parrainé son ancienne version lorsque nous l’avons reçu de l’autre endroit, pendant la 42e législature. Le projet de loi est simple. Il vise à modifier la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin qu’elle dise ceci :

Dans l’élaboration des exigences visant la construction, l’entretien ou la réparation d’ouvrages publics, de biens réels fédéraux ou d’immeubles fédéraux, le ministre tient compte de toute réduction potentielle des émissions de gaz à effet de serre et de tout autre avantage pour l’environnement et peut autoriser l’utilisation du bois ou de toute autre chose, notamment de matériel, de produits ou de ressources durables, qui offre pareil avantage.

En résumé, selon le projet de loi, lorsqu’on voudra construire ou rénover un immeuble public, le gouvernement devra envisager l’utilisation du bois comme matériau de construction, et il faudra prendre en considération une analyse comparative de l’empreinte carbonique des matériaux de construction.

J’ai vu personnellement comment on peut utiliser le bois d’ingénierie dans la construction d’immeubles. En effet, il y a deux ans, le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts s’est rendu en Colombie-Britannique. Nous avons eu l’occasion de visiter l’immeuble Brock Commons, une résidence pour étudiants de 18 étages qui se trouve sur le campus de l’Université de la Colombie-Britannique. C’est une structure magnifique qui témoigne de quelques-unes des meilleures caractéristiques des immeubles en bois d’ingénierie.

Les structures en bois d’ingénierie séquestrent le carbone. La production de poutres en bois est moins intensive que celle du béton ou de l’acier, et le carbone à l’intérieur du bois y demeure stocké pendant toute la durée de vie de l’immeuble. Étant donné que les immeubles génèrent approximativement la moitié des émissions de carbone, l’adoption d’une telle technologie à une plus grande échelle pourrait nous aider à atteindre nos cibles en matière d’émissions de gaz à effet de serre.

Les structures en bois d’ingénierie peuvent être érigées rapidement. La société d’État responsable des forêts en Colombie-Britannique souligne qu’une équipe de neuf personnes a achevé la construction en bois massif de la résidence Brock Commons moins de 70 jours après l’arrivée sur le site des pièces préfabriquées. De plus, l’utilisation du bois aide l’industrie forestière canadienne, qui a souffert de l’imposition par nos voisins de droits de douane élevés. Une industrie forestière saine permettra la création de plus d’emplois pour les travailleurs forestiers des régions rurales du Canada.

C’est un domaine dans lequel le gouvernement fédéral peut vraiment faire figure de chef de file. La mesure législative à l’étude exigerait que l’utilisation du bois soit envisagée dans la construction, l’entretien ou la réparation d’immeubles fédéraux. Le refus d’envisager l’utilisation du bois constitue le principal obstacle à l’adoption de cette technologie. Trop souvent, les projets de construction en bois d’ingénierie sont rejetés à cause des craintes liées aux incendies. Cependant, comme l’a expliqué Caroline Delbert dans la revue Popular Mechanics le mois dernier :

Si la structure d’un bâtiment est en bois massif, elle ne brûlera pas de la même façon que si elle était en contreplaqué, par exemple. Le contreplaqué contient une colle inflammable, ce qui le rend plus vulnérable que le bois massif. Les panneaux de fibres de densité moyenne et les panneaux de particules orientées sont aussi très inflammables. Toutefois, les bâtiments en bois massif ont tendance à se consumer de l’extérieur, tandis que l’intérieur demeure intact. C’est comme si on essayait d’allumer un feu de camp uniquement à l’aide de bûches entières.

Le gouvernement fédéral est le plus important acheteur au Canada, alors s’il avait recours au bois d’ingénierie pour seulement une poignée de projets, il pourrait commencer à renverser la tendance. Comme l’architecte Michael Green l’a affirmé en 2017 au Comité des ressources naturelles de l’autre endroit :

[...] il s’agit seulement d’un changement d’attitude qui doit se faire pour que l’on puisse adhérer aux connaissances scientifiques actuelles.

Une loi similaire existe dans d’autres pays, notamment en France, en Finlande et aux Pays-Bas. Au Canada, en 2009, la Colombie-Britannique et le Québec ont chacune adopté une loi pour favoriser la construction de bâtiments en bois d’ingénierie. D’autres provinces emboîtent maintenant le pas. Il y a moins d’un mois, Kaycee Madu, le ministre des Affaires municipales de l’Alberta, a annoncé que l’Alberta autoriserait désormais l’utilisation du bois pour la construction de bâtiments d’au plus 12 étages. Il a fait remarquer ceci :

En plus de soutenir l’industrie forestière et les promoteurs immobiliers, cette décision rendra les propriétés résidentielles plus abordables, stimulera l’emploi et donnera à l’Alberta un avantage concurrentiel.

En Ontario, les constructeurs voient le potentiel du bois d’ingénierie. Un bâtiment de 10 étages est en chantier au Collège George Brown, et d’autres promoteurs ont recours à la technologie de construction en bois massif pour accroître la durabilité et l’envergure de leurs projets.

Comme l’a dit John Lorinc plus tôt ce mois-ci dans le Globe and Mail, grâce au bois d’ingénierie, qui permet de fabriquer des planchers plus minces et plus solides, le promoteur d’un projet du centre-ville de Toronto a pu se servir d’une disposition du Code du bâtiment de l’Ontario appelé « solutions de rechange » pour prouver que, bien qu’il dépasse de deux étages la hauteur maximale prévue par le code, le bâtiment aura, grâce à cette technologie, un rendement conforme aux exigences du code. Par conséquent, le promoteur a pu faire approuver son projet.

Les honorables sénateurs sauront que le Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts a publié un rapport sur le secteur alimentaire à valeur ajoutée et les façons dont nous pouvons soutenir la croissance de cette industrie. La construction avec du bois d’ingénierie présente une énorme occasion de croissance pour les produits forestiers à valeur ajoutée tant dans les marchés au pays que dans les marchés internationaux. Le potentiel inexploité est énorme dans ce secteur.

Je termine par une citation de Hans Joachim Schellnhuber, directeur émérite du Potsdam Institute for Climate Impact Research, tirée d’un communiqué de presse diffusé le mois dernier :

Les arbres nous offrent une technologie sans égale. Ils extraient le CO2 de l’atmosphère et le transforment doucement en oxygène que nous pouvons respirer et en carbone pour leur croissance. Il n’existe à ce que je sache aucun moyen plus sûr de stocker du carbone. Les civilisations se servent à bon escient du bois pour bâtir depuis des siècles, mais le défi de la stabilisation du climat appelle aujourd’hui une utilisation décuplée de ce matériau. En se servant de l’ingénierie pour faire du bois un matériau de construction moderne et en gérant de façon réfléchie la récolte du bois et la construction, l’être humain parviendra à faire de la Terre un endroit sûr où vivre.

Merci, chers collègues.

Des voix : Bravo!

L’honorable Percy Mockler : Puis-je poser une question à la sénatrice Griffin?

Son Honneur la Présidente suppléante : Sénatrice Griffin, acceptez-vous de répondre à une question?

La sénatrice Griffin : Certainement.

Le sénateur Mockler : Sénatrice Griffin, je voudrais d’abord vous féliciter du leadership dont vous faites preuve dans ce dossier, car je crois qu’il s’agit de la bonne chose au bon moment. J’ai en main deux anciens rapports du Sénat — l’un d’eux date de 2009 — et j’en appelle aux sénateurs qui étaient là à l’époque et qui y sont encore, comme les sénateurs Duffy, Mercer et Munson, mais aussi le leader de l’opposition, le sénateur Plett. Le premier rapport a pour titre Le secteur forestier canadien : passé, présent, futur, tandis que l’autre est intitulé Le secteur forestier du Canada : Un avenir fondé sur l’innovation. Voilà pourquoi j’ai dit à la sénatrice Griffin que c’est maintenant qu’il faut faire montre de leadership.

(1540)

J’aimerais maintenant parler des suivis à venir et du fait qu’il s’agit d’un pas dans la bonne direction. Sénatrice, pourriez-vous expliquer au Sénat du Canada en quoi ce projet de loi sera bénéfique pour l’Atlantique en particulier et pour le Canada en général?

La sénatrice Griffin : Je vous remercie, sénateur Mockler.

Les retombées de ce projet de loi pour le Canada atlantique seront énormes. Vous serez sans doute ravi d’apprendre qu’il y a de cela plusieurs mois déjà, je me suis entretenue avec un très haut dirigeant du secteur forestier du Nouveau-Brunswick, que vous connaissez d’ailleurs très bien, et il a tout de suite vu ce que cette mesure législative représentait pour le Canada atlantique, mais aussi, comme vous le disiez vous-même, pour l’ensemble du pays.

En Atlantique, bon nombre des terres à bois appartiennent à des intérêts privés ou à l’État. Que ce soit pour une question de propriété ou de production, il s’agit d’un élément important pour le secteur privé. L’économie de l’Atlantique est en bonne partie rurale. Or, ce qui est arrivé à l’usine Northern Pulp, en Nouvelle-Écosse, inquiète de nombreux Canadiens qui comptent sur la forêt pour gagner leur vie. C’est à nous, législateurs, de faire tout en notre pouvoir pour relancer ce secteur et stimuler l’économie des régions rurales du pays.

Je pourrais aussi ajouter qu’il y a eu des discussions dans votre province quant à la possibilité de faire adopter un projet de loi semblable à l’Assemblée législative provinciale. Je sais que les députés sont plutôt occupés par d’autres dossiers en ce moment, mais il y a eu des discussions à ce sujet. À l’échelle nationale, nous avons la possibilité d’être une source d’inspiration et d’encouragement non seulement pour le gouvernement du Nouveau-Brunswick, mais aussi pour ceux des autres provinces de l’Atlantique. Je vous remercie de votre question.

(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)

Le Code criminel

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Pate, appuyée par l’honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-208, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux).

L’honorable Paula Simons : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui pour parler du projet de loi S-208, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux).

L’indépendance des tribunaux est l’un des principes fondamentaux du système de justice canadien. Dans les affaires pénales, en particulier, nous comptons sur les juges pour entendre la totalité de la preuve, pour examiner le bien-fondé d’une affaire, puis pour prononcer une peine appropriée, qui tient compte des circonstances complexes de chacun des accusés et de chacun des crimes.

Durant ma carrière de 30 ans comme journaliste, j’ai assisté à de nombreux procès, et si j’ai appris une chose, c’est qu’il n’existe pas deux affaires identiques. Les accusations peuvent être les mêmes, mais une affaire de meurtre ne ressemble pas à une autre; une affaire de pornographie juvénile ne ressemble pas à une autre. Chaque procès racontait une histoire unique. La liste des personnages était différente d’une affaire à une autre. Pourtant, au cours de mes 30 années de travail en tant que journaliste et chroniqueuse, le Canada s’est tourné de plus en plus vers un modèle de peines minimales obligatoires dans les procès criminels, et les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé ont ajouté des peines minimales obligatoires au Code criminel.

[Français]

Je comprends très bien les raisons politiques derrière ces mesures. De nombreux citoyens ne sont pas à l’aise avec l’idée d’accorder un pouvoir discrétionnaire aux juges. Ils n’aiment pas que les juges puissent déterminer la durée de la peine qu’ils imposeront à certains contrevenants. Il est plus facile de croire qu’un meurtre est un meurtre, un point, c’est tout, que les peines universelles permettent aux tribunaux d’utiliser de façon plus judicieuse le temps dont ils disposent et qu’elles sont également un meilleur moyen de dissuasion.

Je sais que de nombreuses personnes s’inquiètent du fait que les juges — à tout le moins certains d’entre eux — sont trop laxistes, trop cléments. C’est pour cette raison qu’elles croient que les peines minimales obligatoires protègent le système judiciaire et le reste de la population contre les juges qui pourraient être trop cléments envers un criminel dangereux.

[Traduction]

Or, les peines minimales obligatoires constituent un outil grossier pour traiter ce genre de problème. Elles me font penser au personnage de Procuste, fils de Poséidon, dans la mythologie grecque. Procuste avait pour habitude d’arrêter les voyageurs au passage et de leur offrir de les héberger pour la nuit. Une fois chez lui, il leur proposait un lit. Or, sa notion de l’hospitalité ne rimait pas avec confort. Tous ses invités devaient être de la même taille que le lit. Trop petits? Il les étirait tout simplement. Trop grands? Qu’à cela ne tienne, il leur coupait les jambes pour qu’elles soient juste de la bonne longueur.

Pas très rigolo comme histoire, mais elle fait réfléchir. Pensons à ce que l’application du modèle du lit de Procuste au système de justice pénale comporte comme risques.

Les peines minimales obligatoires créent deux problèmes réels, quoique contraires.

D’un côté, elles peuvent obliger un juge à imposer une peine plus sévère que ne le justifient tous les faits complexes et particuliers entourant le crime en question; de l’autre, elles peuvent en fait avoir l’effet inverse. Elles peuvent vicier le système de justice. Dans certains cas, le jury ne reconnaîtra tout simplement pas l’individu coupable de l’accusation appropriée parce qu’il estime que la peine minimale obligatoire correspondante n’est pas juste ou ne convient pas. Dans d’autres cas, les avocats de la Couronne finissent par négocier des ententes sur le plaidoyer qui sont illogiques sur le plan légal parce qu’ils savent très bien que la peine minimale obligatoire est injuste.

Puisque je suis conteuse de profession et de nature, permettez-moi de raconter deux histoires pour illustrer mes deux points.

Je vais d’abord vous parler d’abord de Jayme Pasieka. Le 28 février 2014, Jayme Pasieka est arrivé à l’entrepôt Loblaw à Edmonton, où il travaillait. Il était armé de couteaux qu’il avait achetés au West Edmonton Mall. Lorsqu’il est arrivé au travail, il s’est livré à ce que je ne peux qualifier que de saccage meurtrier. Il a couru partout dans l’entrepôt en poignardant et en tailladant ses collègues. Il en a blessé quatre grièvement. Eux ont survécu, mais deux autres, Thierno Bah et Fitzroy Harris, n’ont pas eu la même chance : les coups de couteau qu’ils ont reçus ont été mortels.

Jayme Pasieka a été déclaré coupable de deux meurtres au premier degré. Il a été condamné à la prison à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans.

Compte tenu des faits que je vous ai présentés, cela peut sembler être une peine juste et appropriée. Cependant, comme je l’ai dit, chaque procès pour meurtre raconte une histoire unique. Il s’avère que Jayme Pasieka avait fait l’objet d’un diagnostic de schizophrénie et qu’il avait des antécédents de maladie mentale bien documentés, mais il n’avait pas pu se faire traiter. Plus tard, il a dit qu’il avait commis les meurtres afin d’obtenir de l’aide pour traiter sa maladie.

Étant donné les antécédents psychiatriques de Jayme Pasieka, certains Canadiens seraient en droit de se demander pourquoi ses avocats n’ont pas essayé de le faire déclarer « non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux ». Or, les lois canadiennes sont claires et précises; une personne peut seulement être déclarée non responsable criminellement si elle est incapable de juger de la nature et de la qualité de ses actes ou de savoir distinguer le bien du mal.

Jayme Pasieka ne répond pas à ces critères. Lorsqu’il s’est lancé dans une série d’attaques au couteau, il n’était pas complètement psychotique. Il n’avait pas d’hallucinations et n’entendait pas de voix. Il ne pensait pas que ses victimes étaient des monstres ou des démons. On pourrait même dire que ses pensées étaient « organisées »; il a planifié son crime et s’est rendu expressément au centre commercial pour acheter ses couteaux.

Sa capacité à commettre ses crimes a-t-elle été réduite par sa maladie mentale? Je pense que c’était évident. Il ne s’agit pas d’un crime commis par un homme rationnel. Cependant, il n’existe pas de défense de capacité réduite au Canada. L’avocat de Jayme Pasieka a fermement fait valoir que son client ne devrait pas être reconnu coupable de meurtre au premier degré. Il a tenté de convaincre le tribunal que l’homicide involontaire était la condamnation la plus appropriée — ou du moins qu’il entraînait une peine plus appropriée.

Sa tentative n’a toutefois pas porté fruit. Ainsi, Jayme Pasieka, qui était atteint d’une grave maladie mentale, a été emprisonné pour meurtre au premier degré. Au lieu de l’hospitaliser ou de lui fournir des soins en clinique externe pour traiter sa schizophrénie avant qu’il passe à l’acte, on a attendu qu’il tue deux personnes innocentes. Par la suite, on lui a imposé la peine minimale obligatoire et on l’a emprisonné à perpétuité. Ce n’est pas juste. Ce n’est pas cela la justice. Cependant, le tribunal n’avait pas le pouvoir discrétionnaire d’imposer une peine plus rationnelle.

(1550)

J’aimerais maintenant vous raconter l’histoire d’Anne Semenovich. Le 15 avril 2008, Anne Semenovich a abattu son mari Alex d’une balle à la tête. Ce fait n’a jamais été contesté. Mme Semenovich, qui était alors septuagénaire, a d’abord été accusée de meurtre au premier degré.

Certes, il y avait des preuves accablantes de préméditation. Elle avait acheté un grand incinérateur peu de temps avant. L’homme qui le lui a vendu a témoigné au procès. Mme Semenovich lui avait dit qu’elle en avait besoin pour le corps de son mari. La nuit du meurtre, elle est sortie et a tiré sur son mari endormi à travers la fenêtre de leur maison.

Victime de violence conjugale pendant des années, Mme Semenovich a vécu avec un mari violent et atteint d’une maladie mentale qui, selon les témoignages entendus pendant le procès, l’a poursuivie avec un couteau, l’a attaquée avec un bâton de baseball et a menacé régulièrement de la tuer.

Son petit-fils a témoigné qu’il avait signalé à plusieurs reprises aux agents locaux de la GRC les abus et la détérioration de la santé mentale de son grand-père. À la barre des témoins, il a déclaré que les policiers lui ont dit qu’ils ne pouvaient pas l’aider à moins que Mme Semenovich ne dépose une plainte officielle, ce qu’il estimait qu’elle avait trop peur de faire. Il lui a donc donné une arme à feu pour se défendre et lui a appris comment s’en servir. Elle a fini par l’utiliser.

Avec l’aide de membres de sa famille, elle a mis le corps de son mari dans l’incinérateur et l’a allumé. Il ne s’agissait toutefois pas d’un meurtre planifié de sang-froid par des génies du crime, car la famille a fait venir un réparateur pour vérifier l’incinérateur lorsqu’il a mal fonctionné.

Veuillez imaginer — comme je l’ai souvent fait — ce qui attendait le pauvre réparateur d’incinérateur, qui s’est rendu sur la propriété des Semenovichs à l’ouest d’Edmonton, lorsqu’il a ouvert la porte de l’incinérateur et a découvert le corps d’Alex Semenovich qui n’avait pas été tout à fait incinéré. Voilà une scène digne d’Edgar Allan Poe.

Comme je l’ai dit plus tôt, la veuve a initialement été accusée de meurtre au premier degré parce que, somme tout, il s’agissait clairement d’un acte prémédité, même s’il n’était pas très bien prémédité.

La Couronne s’est retrouvée confrontée à un dilemme. Si elle reconnaissait Anne Semenovich coupable de meurtre au premier degré — ce qui semblait inévitable — la peine minimale obligatoire, soit une peine d’emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans, serait une condamnation à mort pour l’aînée accusée. Si l’affaire se concluait, le juge ne disposerait d’aucun pouvoir discrétionnaire lui permettant de prendre en considération l’âge ou la santé d’Anne ni les mauvais traitements dont elle avait été victime toute sa vie dans la détermination de la peine.

La Couronne, le juge et la défense ont trouvé une négociation de peine assez originale. Ils ont permis à Anne Semenovich de plaider coupable d’homicide involontaire et d’accepter une peine d’emprisonnement de quatre ans. Cette peine était le minimum obligatoire pour un homicide involontaire commis avec une arme à feu.

Anne Semenovich a-t-elle commis un homicide involontaire? Elle n’a pas abattu son mari dans un cas de légitime défense ou sous le coup de l’émotion. Elle a soigneusement planifié son meurtre jusqu’à l’achat de l’incinérateur, qui a tout révélé. Cependant, toutes les personnes concernées se sont rendu compte que la peine minimale obligatoire pour meurtre était inappropriée dans ce cas-ci. La seule solution raisonnable et juste était une négociation de peine fondée sur une déformation plutôt originale des faits.

Ce ne sont là que deux des affaires que j’ai couvertes au cours de mes trois décennies de journalisme et qui m’ont montré les problèmes posés par les peines minimales obligatoires. Une justice universelle ne fait pas que saper l’indépendance essentielle des tribunaux et des juges, elle conduit souvent à des résultats manifestement injustes.

Nous devrions tous espérer que, dans la démocratie canadienne, on nomme des juges qualifiés, bien formés et rationnels dont nous pouvons avoir la certitude qu’ils appliqueront leurs compétences juridiques, leur propre sens moral et leur jugement, et qu’ils analyseront à la fois les faits d’une affaire et le texte du Code criminel afin de rendre un jugement juste.

Si nous ne nous fions pas aux juges pour comprendre les lois ou interpréter les faits, notre problème est beaucoup plus profond et nous ne pourrons le résoudre en ajoutant de plus en plus de dispositions obligatoires. Nous ne pouvons traiter cette méfiance en minant la confiance du public envers la magistrature canadienne et en liant les mains des juges avant même le début d’un procès.

Le projet de loi S-208 n’élimine pas les peines minimales obligatoires, mais il redonne aux juges le droit d’exercer leur jugement dans des circonstances très précises.

La question est extrêmement sérieuse. Pourtant, je dois admettre que, tandis que nous l’étudions, je ne peux m’empêcher de penser à l’opérette Le Mikado, de Gilbert et Sullivan. Vous vous souviendrez peut-être des vers de la chanson principale du Mikado, qui vont ainsi — et que je ne chanterai pas :

Mon objectif est sublime;

C’est un jour de trouver;

Une peine à la mesure du crime;

Une peine à la mesure du crime.

La chanson de l’opérette Le Mikado est censée faire rire l’assistance. Dans la réalité, si nous ne nous fions pas aux juges pour qu’ils imposent une peine à la mesure du crime, c’est nous qui couvrons de ridicule tout le concept d’une magistrature indépendante. Le gouvernement ne devrait pas prédéterminer et prononcer une peine avant même que des faits soient admis comme éléments de preuve.

Rétablissons plutôt la confiance du public envers les juges et laissons les juristes mener à bien la tâche que nous leur confions. Merci beaucoup.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Duncan, au nom de la sénatrice Forest-Niesing, le débat est ajourné.)

La Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Mary Jane McCallum propose que le projet de loi S-209, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, j’aimerais saluer les personnes qui m’aident à m’acquitter de mon travail à mon bureau : James Campbell, Anna Millest et les légistes.

Je prends la parole aujourd’hui pour proposer la deuxième lecture du projet de loi S-209, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres. Pour commencer, j’aimerais souligner ce que ferait cette mesure législative courte, mais de grande portée. Ce projet de loi inscrirait dans la loi l’obligation pour le ministre des Femmes et de l’Égalité des genres d’entreprendre une analyse comparative entre les sexes pour tous les futurs projets de loi du gouvernement.

L’analyse ou l’énoncé indiquerait les effets négatifs possibles que le projet de loi aurait sur les femmes, en particulier les femmes autochtones. Essentiellement, cette analyse indiquerait si un projet de loi est conforme ou pourquoi il ne répond pas aux critères minimaux énoncés dans le cadre d’analyse comparative entre les sexes du gouvernement.

L’énoncé serait déposé à la Chambre où il a pris naissance au plus tard deux jours de séance après la date de dépôt du projet de loi. En outre, le présent projet de loi exigerait que tous les projets de loi d’initiative parlementaire soient soumis à une analyse comparative entre les sexes du ministre une fois renvoyés à un comité de la Chambre où ils ont pris naissance.

L’étape du renvoi à un comité a été choisie pour le déclenchement d’une analyse dans le cas d’un projet de loi d’initiative parlementaire parce qu’elle reflète une progression concrète de celui-ci à la Chambre en cause. Pour les projets de loi d’initiative parlementaire, l’analyse doit être déposée à la Chambre d’origine au plus tard 10 jours de séance après le renvoi à un comité.

Dans le but d’éliminer les échappatoires possibles, le ministre devra déposer d’autres analyses, portant sur les amendements apportés au projet de loi, pour garantir que celui-ci respecte toujours l’analyse comparative entre les sexes, depuis la première lecture jusqu’à la sanction royale. Ces déclarations devront être déposées dans les sept jours de séance suivant la date où le projet de loi amendé est reçu par l’autre Chambre. Tout aussi important, le ministre sera tenu de publier chaque déclaration sur le site Web de son ministère pour les rendre accessibles à tous les Canadiens.

Il y a un précédent récent pour la nouvelle responsabilité conférée au ministre. Plus précisément, une disposition semblable est prévue au paragraphe 4.1(1) de la Loi sur le ministère de la Justice, qui exige que le ministre évalue si l’une des dispositions des nouvelles lois est « incompatible avec les fins et dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés ».

Le ministre est aussi tenu de faire rapport à la Chambre des communes de toute incompatibilité, dans les meilleurs délais possible.

(1600)

Chers collègues, je tiens à féliciter le gouvernement actuel du travail préliminaire qu’il a déjà accompli dans ce dossier. Selon le mémoire au Cabinet, les propositions de nouveaux projets de loi doivent comprendre une analyse comparative selon les sexes. Bien que ce soit un pas dans la bonne direction, cela ne suffit pas, pour plusieurs raisons.

Premièrement, comme cette analyse n’est pas exigée par la loi, le gouvernement actuel ou un gouvernement futur pourrait décider d’y mettre fin n’importe quand. De plus, les résultats de cette analyse comparative faite à l’interne ne sont pas rendus publics. Par conséquent, rien n’empêcherait le Cabinet d’aller de l’avant avec un projet dénué de toute analyse, ou un projet dont l’analyse aurait donné des résultats négatifs; ces pratiques douteuses ont peut-être même cours à l’heure actuelle. Enfin, quand on procède effectivement à une analyse comparative entre les sexes, on le fait seulement pour les projets de loi du gouvernement et non pour les mesures d’initiative parlementaire.

Le projet de loi à l’étude aurait pour effet d’inscrire dans la loi l’obligation de mener une analyse comparative selon les sexes, qui ne dépendrait donc plus du bon vouloir du gouvernement. De plus, il exigerait que l’analyse soit rendue publique et qu’on procède à une analyse pour tous les projets de loi, qu’ils soient présentés par le gouvernement ou non.

Comme il s’agit d’un projet de loi qui porte sur l’égalité des genres, il est essentiel de comprendre la différence entre l’égalité et l’équité. Ce ne sont pas des concepts interchangeables. Continuer d’appliquer des solutions axées sur l’égalité pour résoudre des problèmes d’équité ne fonctionnera jamais. Cela ne fera qu’accroître l’iniquité. L’équité, c’est donner à tous ce dont ils ont besoin pour réussir, en particulier ceux qui se trouvent dans une position d’inégalité. L’égalité, c’est donner la même chose à tout le monde, ce qui ne peut fonctionner que si tout le monde est dans la même situation au départ. Or, ce n’est pas le cas.

Selon l’Organisation mondiale de la santé, l’absence d’équité en matière de santé va au-delà des inégalités relatives à l’accès aux ressources nécessaires à la santé. En effet :

Cette absence d’équité résulte aussi de l’impossibilité d’éviter ou de surmonter les injustices ou le non-respect des droits de l’homme.

Par conséquent, il tombe sous le sens qu’il faut promouvoir l’équité avant de pouvoir atteindre une égalité durable. Ce projet de loi contribuera à atteindre cet objectif en exigeant que l’on examine attentivement tous les effets des mesures législatives futures sur les femmes, en particulier les femmes autochtones. Que ces conséquences soient intentionnelles ou non, les femmes ont, par le passé, été touchées plus durement que les hommes par les effets négatifs des politiques et des mesures législatives. Encore aujourd’hui, en 2020, nous devons poursuivre ce combat, auquel j’espère participer avec l’adoption de ce projet de loi.

Honorables sénateurs, j’estime qu’il est maintenant important de vous parler de l’application concrète du projet de loi et de la nécessité d’effectuer systématiquement des analyses comparatives entre les sexes. Je crois et j’espère que d’autres femmes — et des hommes, d’ailleurs — dans cette enceinte se joindront à moi au cours du débat sur le projet de loi pour faire part de leurs propres expériences et dire pourquoi, à leur avis, cette mesure législative est cruciale.

Quant à moi, honorables collègues, je m’exprime en tant que femme issue des Premières Nations qui a grandi dans une réserve et dont la vie a été contrôlée par la Loi sur les indiens. J’ai subi de nombreux traumatismes cumulatifs, intergénérationnels et continus à cause des injustices profondes et systémiques que j’ai vécues alors que j’étais élevée sous cette domination colonialiste et qui m’ont amenée à croire que les inégalités étaient normales, y compris l’oppression et la marginalisation dont continuent à être victimes les Premières Nations, les Métis et les Inuits. Je pense notamment aux torts causés actuellement par l’industrie des ressources.

Honorables sénateurs, l’intersectionnalité des analyses comparatives entre les sexes pour les femmes membres des Premières Nations, métisses et inuites est particulièrement complexe en raison des injustices historiques et actuelles uniques auxquelles elles sont confrontées. Je pense entre autres aux inégalités en matière de santé, d’éducation, de continuité culturelle, de développement humain et communautaire, d’infrastructures, d’emploi, de développement économique, de sécurité alimentaire, de santé environnementale, de partage des ressources et de sécurité.

Les questions qui sous-tendent ces inégalités concernent les doctrines de la terra nullius et de la découverte; les terres et les revendications territoriales; la gouvernance et la souveraineté; les ressources naturelles; l’autonomie gouvernementale; l’autodétermination; le consentement et les droits de la personne. Ce sont là des questions qui demeurent toujours sans réponse. Ces nombreux enjeux, qui peuvent être évités et prévenus, ont des répercussions sur la qualité de vie et la dignité des peuples autochtones, tant sur le plan physique que sur le plan mental, émotionnel, psychologique et environnemental.

Il est primordial que nous ayons une analyse comparative entre les sexes afin d’offrir une protection et une surveillance supplémentaires à toutes les femmes au Canada. Dans ce contexte, l’oppression historique et actuelle des Premières Nations, des Métis et des Inuits est unique au Canada, d’où la nécessité de souligner que cela s’applique surtout aux femmes autochtones. Comme l’a indiqué la sénatrice Boyer en 2007, à la page 4 de son document intitulé Un protocole d’application culturellement pertinent selon les sexes :

L’article 35(4) de la Loi constitutionnelle de 1982 stipule que nonobstant toute autre disposition, les droits autochtones et issus de traités auxquels fait référence le paragraphe (1) sont garantis de façon égale aux hommes et aux femmes. Ceci est une reconnaissance fondamentale constitutionnelle de l’égalité des femmes autochtones et nous trouvons une reconnaissance fondamentale similaire de cette égalité dans la Charte des droits et libertés. L’article 25 de la Charte des droits et libertés prévient la détransposition des garanties de la Charte des traités autochtones et autres droits et libertés; l’article 25 est assujetti à l’article 28 de la Charte, qui stipule que tous les droits dans le cadre de la Charte sont garantis de façon égale aux femmes et aux hommes. Par conséquent, les droits autochtones protégés par l’article 25, comme ceux protégés par l’article 35(1) doivent être disponibles sur une base égale aux femmes. Non seulement les articles 35(4) et 28 protègent la position des femmes autochtones dans le cadre de politiques autochtones, mais l’article 15 de la Charte protège les femmes autochtones de la discrimination vis-à-vis les Allochtones. Par conséquent, pour les femmes autochtones, l’élaboration d’une analyse comparative culturellement appropriée selon les sexes est une obligation constitutionnelle.

Honorables sénateurs, en tant que politiciens, nous devons revoir et mettre en question l’idéal d’égalité et la prétention de l’équité pour tous. Redéfinir ces concepts nous aidera, ainsi que tous les Canadiens, à rester loin des discussions fragmentaires anhistoriques au profit des discussions fondées sur le contexte historique et axées sur les mesures concrètes. C’est ce qui permet de faire en sorte que l’histoire ne se répète pas. Il faut se défaire des idées de monoculture, notamment celles liées à l’assimilation, et de recherche de solutions fondées sur des approches universelles ou pancanadiennes. Ce genre d’approches n’ont jamais fonctionné en raison du manque d’équité envers les groupes qui ont besoin de plus de ressources. Quand on traite toutes les femmes comme un groupe homogène ayant des intérêts homogènes, on contribue à l’invisibilité des femmes autochtones et à la marginalisation de leurs préoccupations et de leurs opinions.

Chers collègues, il n’est pas de plus grand échec pour l’être humain que de se lancer dans une importante entreprise et de s’arrêter à mi-chemin. C’est ce que le Canada a fait dans le cas des Premières Nations, des Métis et des Inuits avec ses systèmes coloniaux. Un nombre incalculable de politiques et de lois ont déstabilisé les fondements ancestraux de ces groupes. L’objectif du système de pensionnats était :

[...] d’assimiler les enfants dans la société, surtout en les amenant de force à s’éloigner de leur langue, de leur culture et de leur société.

Les premières réserves ont été créées dans les années 1830, et les formes de gouvernances indiennes ont été interdites par la loi. En 1884, le gouvernement canadien a décidé de forcer les Indiens à élire leurs chefs, et on voit aujourd’hui en Colombie-Britannique là où cette pratique nous a menés. En 1920, alors que la Chambre des communes étudiait une série de changements à apporter à la Loi sur les Indiens, le surintendant adjoint aux Affaires indiennes, Duncan Campbell Scott, n’a laissé planer aucun doute quant aux visées du fédéral :

(1610)

Notre objectif est de continuer jusqu’à ce qu’il n’y ait plus un seul Autochtone au Canada qui n’ait pas été assimilé dans le corps politique, qu’il n’y ait plus de question autochtone ni de ministère des Affaires indiennes. Voilà l’objectif du projet de loi.

En 1969, Jean Chrétien, qui était alors ministre des Affaires indiennes, a déclaré ceci :

D’ici cinq ans, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien aura cessé de s’occuper des Affaires indiennes [...]

N’oublions pas qu’à l’époque, le droit de vote et le statut d’Indien étaient aussi une question de genre. Dans les faits, les femmes autochtones étaient exclues du mouvement canadien des suffragettes, qui était dominé par les Blanches des classes moyenne et supérieure. Malgré tout ce qu’elles ont pu faire de bien, les dirigeantes du mouvement canadien des suffragettes, dont Nellie McClung et Emily Murphy, ont tout fait pour exclure les femmes autochtones de leur cercle.

On le voit donc bien, le Canada a sciemment empêché les Premières Nations de participer pleinement à la société canadienne, mais aujourd’hui, il ne peut plus ignorer la tempête qu’il a lui-même créée. Le gouvernement a consacré énormément de ressources, humaines et financières, à la marginalisation des Premières Nations, des Métis et des Inuits.

Honorables sénateurs, permettez-moi de vous raconter une histoire, une histoire que j’ai vécue et dont j’ai été témoin aussi par l’entremise d’autres personnes qui l’ont vécue — d’autres femmes des Premières Nations, femmes métisses et inuites qui continuent également d’être exclues. Comme je l’ai indiqué au départ, ce discours est prononcé du point de vue d’une femme des Premières Nations. Je vais donc vous parler des différentes étapes de ma vie, une vie assujettie aux politiques et aux lois du gouvernement fédéral et du gouvernement provincial.

Les filles et les garçons étaient envoyés dans un pensionnat où :

[...] la violence était institutionnalisée, les enfants étant obligés de respecter des règles et subissant de graves punitions pouvant comprendre des actes de violence physique, psychologique et sexuelle, la négligence [...]. De nombreuses filles ont fait l’objet de formes extrêmes de violence sexuelle et, dans bien des cas, sont sorties du système en pensant qu’une femme autochtone était nécessairement un objet sexuel que l’on contrôle et discipline. Ces traumatismes ont affecté de nombreuses générations de familles autochtones.

Ce passage est tiré d’une étude publiée en 2004 par Blackstock et al.

En raison de ma spiritualité, de ma langue et de mes enseignements des Premières Nations, ainsi que de notre sagesse collective, je sais que mon éducation a été façonnée avant ma naissance, alors que j’étais toujours dans le sein de ma mère. Ma mère était une Métisse de la région de la rivière Rouge. À l’époque des bouleversements de la vie métisse au Canada, ma mère et sa famille ont fui à Brochet. Comme on me le soulignait récemment, j’étais une Métisse avant d’être une membre des Premières Nations. Cette histoire souligne le rôle spécial des femmes et l’avenir qu’elles portent en elles. Le corps d’une femme est l’endroit où la vie prend forme en premier. C’est pour cette raison qu’un environnement extérieur sain est essentiel pour les femmes. Dans cet espace sacré, à savoir le sein de ma mère, j’ai porté avec moi la mémoire de mes ancêtres. En tant que petite fille, ma naissance s’est traduite par la transmission de la spiritualité, des enseignements, des cérémonies, des chants, des histoires et des antécédents cris.

Ma fille a réussi à démontrer cette réalité puissante. Lorsqu’elle était à l’université, elle a décidé qu’elle voulait apprendre à jouer du tambour. Elle m’a appelée et m’a dit d’une voix émerveillée qu’elle connaissait les chansons, même si elle et les autres femmes dans son groupe n’avaient jamais joué du tambour de leur vie.

Chers collègues, en 1952, l’adoption d’une nouvelle politique unilatérale en matière de services médicaux par ce qui est maintenant Services aux Autochtones Canada a forcé ma mère à se rendre à The Pas pour me donner naissance dans un hôpital. J’étais la première dans ma famille à naître dans un hôpital, car mes 11 sœurs et frères sont nés à Brochet avec l’aide d’une sage-femme. Puisqu’ils sont nés heureux et en bonne santé, cette politique n’était pas motivée par le danger. L’hôpital était un milieu étranger et froid, où les nouvelles vies n’étaient pas célébrées, et où ma mère était privée du soutien de sa famille, de son aptitude à se retrouver dans le système et de sa langue pour exprimer ses craintes ou ses besoins. C’est avec cette politique qu’a commencé la destruction des cérémonies de naissance, de l’esprit de fraternité, du capital social, de l’esprit de collectivité, du sentiment d’appartenance et de la résilience, ainsi que du rôle des femmes autochtones. La politique a aussi marqué le début de l’érosion du concept fondamental de l’autodétermination, à savoir la capacité de demeurer autonome et de continuer à fonctionner comme société fondée sur la force.

Honorables sénateurs, plus tard, j’ai travaillé comme dentiste dans ma réserve, à Brochet. Un jour, je suis sortie avec ma famille et un ami. Pendant que nous étions sur le lac, mon ami a demandé à mon neveu Rod Clarke fils comment il faisait pour ne pas se perdre dans ce réseau aux milliers d’îles. Il a répondu que son père lui avait enseigné à « toujours regarder en arrière » pour voir les points de repère, et donc les îles, des deux côtés. Au retour, les terres et les cours d’eau n’auront pas la même apparence. La capacité de localiser les points de repère fait partie des nombreuses habiletés qui sont apprises et appliquées très tôt par les personnes qui vivent sur le territoire.

L’expression « toujours regarder en arrière » a plusieurs interprétations et significations. Elle s’applique notamment à la navigation concrète sur les eaux pour être en mesure de s’orienter. À un niveau plus élevé, il s’agit aussi de regarder en arrière pour connaître notre histoire, savoir d’où nous venons, et ainsi éviter de nous perdre.

J’ai demandé à mon neveu de me donner sa définition de « toujours regarder en arrière ». Il l’a traduite ainsi :

Ka we tha we katch wa ne kis kie se e te ka ke o pe tas keen.

Il ne faut jamais oublier d’où nous venons et comment nous avons été élevés : nous venons du Créateur et nous avons été élevés par la terre, l’eau, les apprentissages, l’environnement, les saisons, l’écologie, l’astronomie, la communauté, la famille, les affinités, les valeurs, les traditions et toutes nos relations, les quadrupèdes, les bipèdes, les créatures ailées et marines, autrement dit, toute la biodiversité.

Mon peuple possédait une profonde connaissance de l’existence et comprenait la toile de la vie. Après des générations vécues sur le territoire, il comprenait que tout est relationnel. Le monde dans lequel ont vécu mon père et ses ancêtres offrait les solutions dont ils avaient besoin. Ils étaient en mesure de s’adapter aux changements, tout comme les Premières Nations, les Métis et les Inuits d’aujourd’hui, qui doivent cependant affronter de plus grandes difficultés causées par les changements climatiques et l’extraction des ressources.

Honorables sénateurs, en cri, le terme « Ka ke o pe tas keen » s’apparente au mot « monde », mais son sens, plus profond et plus complexe, tient compte de ce qui influence et façonne notre manière d’appréhender le monde, le cours de notre vie et notre destinée. C’est notre constitution première. Nous avons un monde intérieur qui nous est propre et qui nous accompagne en tout temps. Notre constitution est en nous, c’est-à-dire que nous internalisons nos valeurs, notre sens de l’éthique, nos codes de conduite, nos apprentissages, nos affinités, la toile de la vie et notre connexion au Créateur, ou à Dieu, lesquels forment notre façon autochtone de comprendre, d’être et d’agir. La constitution nous sert de modèle. Le monde extérieur ne nous concernait pas vraiment. Nous avions autour de nous tout ce dont nous avions besoin. Nous étions contents et reconnaissants de l’abondance et de la simplicité de la vie. Je l’étais. Cette constitution s’est érodée lentement avec le temps tandis que nous passions à un modèle de vie fondé sur le déficit qui était façonné pour nous.

Pendant la plus grande partie de ma vie, je n’ai pas compris la culture qu’on m’obligeait à adopter, mais j’ai passé d’innombrables années à essayer de mener le genre de vie que le Canada voulait que je mène, reniant ainsi ma propre identité culturelle et historique. Il m’a fallu plus de 30 ans pour m’apercevoir que, peu importe ce que je faisais, je ne serais jamais une Blanche et je ne serais jamais acceptée comme une égale. J’ai vécu dans le mensonge parce que des politiques et des mesures législatives m’ont amenée à le faire.

(1620)

Lorsque j’ai quitté le pensionnat indien, j’étais une jeune femme sans connaissances pratiques, sans pensée critique, sans compétences parentales, sans compétences budgétaires, sans filet de sécurité et sans notion de ce qu’est la condition humaine ou féminine. Lorsque je suis entrée dans la société, j’étais une proie facile pour les prédateurs, tout comme les enfants qui sont pris en charge aujourd’hui. La marginalisation et la vulnérabilité engendrent des proies plus faciles pour les personnes qui commettent des actes de violence contre les Autochtones, et ce, sans subir de conséquences. Il y a un lien étroit entre la violence fondée sur le sexe et l’analyse comparative entre les sexes. La violence fondée sur le sexe est un obstacle considérable à l’égalité des genres. Cette forme de violence est une réalité avec laquelle j’ai dû composer pour la première fois au pensionnat indien et qui demeure fort répandue dans la société actuelle.

Pour les Autochtones qui ont fréquenté les pensionnats indiens, le système d’éducation avait deux objectifs précis. Premièrement, il visait à tuer l’Indien dans l’enfant. Deuxièmement, il devait offrir à l’enfant une éducation axée sur la mémorisation au lieu de l’aider à développer ses capacités de réflexion critique, qui sont pourtant cruciales à son développement dans les autres étapes de sa vie. On a envoyé ces enfants dans un environnement dangereux, défavorable et culturellement inadéquat où ils n’ont reçu aucune véritable formation scolaire et ils ont été dépossédés des rôles culturels attribués à leur genre.

Cette situation est expliquée dans le livre de Cynthia Wesley-Esquimaux, intitulé Restoring the Balance, qui dit ceci, à la page 19 :

Alors que les gens des Premières Nations ont été privés de contacts significatifs avec le monde externe, en plus de perdre de plus en plus leurs conceptions sociales traditionnelles, leur vision du monde a été ébranlée et diminuée. Dans les faits, les gens des Premières Nations ont commencé à reculer vers l’avenir, dépourvus des aptitudes sociales et psychologiques qui auraient été transmises à leurs enfants si leurs sociétés étaient demeurées intactes.

Elle continue à la page 23 :

Pour les gens des Premières Nations, la perte de leur identité culturelle n’a pas été soudaine. Elle a plutôt pris une forme ou une autre pendant des siècles de douleurs et de souffrances. Ainsi, ils n’ont jamais pu se rétablir pleinement à la fin d’un cycle de deuil.

À la page 16 du livre Restoring the Balance, on peut lire ce qui suit :

On a retiré aux femmes autochtones leurs responsabilités et leurs rôles traditionnels, ce qui les a reléguées aux marges de leurs propres sociétés. Les missionnaires ont importé dans le Nouveau Monde une hiérarchie sociale du Vieux Continent, selon laquelle « la place d’une femme est sous l’autorité de son mari et la place d’un homme est sous l’autorité des prêtres ».

Comme je l’ai appris en tant que fille et que femme, les inégalités ne sont pas survenues soudainement ou par hasard. Elles ont fortement et directement contribué à la transformation de mon identité de femme et à ma raison d’être et elles sont liées aux politiques destinées tuer l’Indien dans l’enfant. Ces inégalités sont à la fois liées aux politiques, à la législation, à l’éducation, à l’origine ethnique, à la race, à la religion et au groupe social, et elles perdurent de génération en génération. Les politiques fédérales ont créé des problèmes systémiques. Ces problèmes ne seront pas réglés tant que les inégalités systémiques découlant des mauvaises politiques inadéquates et discriminatoires ne seront pas elles-mêmes levées.

Chers collègues, à ma sortie du pensionnat, je n’avais pas les outils pour fonctionner en tant que femme au sein de ma culture ou au sein de la culture occidentale. La présentation de ce projet de loi est un pas de plus vers la transformation du chaos socioéconomique en stabilité pour les femmes des Premières Nations. Il s’agit d’un effort pour transformer les circonstances défavorables que les politiques et les lois nous ont imposées en une nouvelle réalité sociale.

De mon point de vue actuel à titre de citoyenne aînée et de femme des Premières Nations, si je fais le bilan de ma vie, je constate que les pensionnats indiens nous ont fait passer de peuples autonomes caractérisés par la force à des communautés fort désavantagées. Nous sommes en voie de revenir à ce que nous étions. Vous en êtes d’ailleurs témoins avec ce qui se passe sur la côte Ouest. Pourquoi a-t-on permis ces atrocités? De plus, dans l’intérêt de cette discussion, pourquoi les stratégies spéciales et les attaques en vue de déshumaniser et de marginaliser les femmes autochtones, en particulier, perdurent-elles encore aujourd’hui?

Dans le document intitulé Indigenous Gender-Based Analysis for Informing the Canadian Minerals and Metals Plan, Adam Bond et Leah Quinlan, de l’Association des femmes autochtones du Canada, déclarent, à la page 4 :

Les femmes autochtones entretiennent avec la nature une relation sociale et culturelle unique plus étroite que les groupes non autochtones. L’intersectionnalité de leur sexe et de leur identité autochtone confère aux femmes et aux filles autochtones des rôles, un savoir et des responsabilités spéciaux, mais les expose également à des risques accrus. La relation socioculturelle des femmes autochtones avec la nature ainsi que leur physiologie exacerbent chez elles les effets négatifs de l’incidence de l’exploitation minière locale sur l’environnement.

L’exclusion délibérée des femmes autochtones de la prise de décisions communautaire, des consultations et des négociations avec le secteur privé perpétue les effets négatifs disproportionnés des activités industrielles sur les femmes et les filles autochtones, tant sur le plan environnemental que socio-économique. Le gouvernement et les membres de la communauté doivent faire preuve de bonne foi dans les processus de consultation. La marginalisation des points de vue et des préoccupations des femmes autochtones mine la légitimité des décisions et des accords définitifs.

Les femmes autochtones doivent souvent composer avec la violence sexuelle, le harcèlement et la discrimination, réalités qui sont souvent exacerbées par la présence de projets industriels dans leur communauté [...] Le maintien d’une culture masculine dominante dans les camps de travail perpétue une forme de racisme et de misogynie qui mine la valeur humaine des femmes autochtones et les expose à des actes odieux et tout à fait intolérables de violence sexuelle et de discrimination [...]

Lorsque je parcourais le Canada, je me suis entretenue avec des femmes autochtones qui m’ont raconté ce qui leur est arrivé au sein de leur communauté et dans leur milieu de travail.

Quels que soient les effets économiques positifs des activités minières, l’omniprésence de ces infractions a pour effet de réduire nettement les avantages socio-économiques des projets industriels pour les femmes autochtones.

L’incapacité des sociétés minières à mettre fin à la culture masculine dominante et l’incapacité des gouvernements à imposer des conditions administratives adéquates et des exigences législatives et réglementaires pour protéger les femmes autochtones ne sont pas seulement un fardeau titanesque pour celles-ci. Ces échecs représentent aussi un obstacle majeur qui empêche l’industrie d’accéder à une main-d’œuvre dont elle a grandement besoin et d’adopter une approche solide pour développer des liens fondés sur la confiance avec les communautés locales. Au bout du compte, tant et aussi longtemps que la présence d’activités minières constitue une menace de violence sexuelle, on ne peut pas raisonnablement conclure que l’industrie est une force positive pour les femmes et les filles autochtones. On ne peut pas s’attendre raisonnablement à ce qu’une communauté appuie un projet qui expose ses femmes et ses enfants au risque de subir un viol.

Le projet de loi vise à réduire au minimum les effets préjudiciables des activités d’exploration et d’exploitation des ressources tout en maximisant leurs bienfaits environnementaux, sociaux, culturels et économiques.

Cette situation montre que le capitalisme est l’un des aspects qui exigent que ces importantes considérations liées à l’égalité des sexes soient appliquées aux futures politiques et lois fédérales. Même si j’utilise l’exemple des répercussions de l’industrie des ressources sur les femmes autochtones, il importe de souligner que de nombreux autres aspects — comme la santé, le droit et la géographie — ont des effets sur différents groupes de femmes de façons uniques et complexes. Dans certains cas, l’intersectionnalité du capitalisme, de la santé, de la géographie et du droit avec l’identité, le genre et la condition autochtone touche des personnes comme je viens d’en parler.

(1630)

Dans le numéro 6 d’une publication du Centre de recherche interdisciplinaire sur la violence familiale et la violence faite aux femmes, publiée en janvier 2011, on dit ceci :

Par conséquent, les filles et les jeunes femmes se retrouvent souvent à la croisée des chemins (carrefours intersectionnels) entre divers systèmes d’oppression comme le patriarcat, le capitalisme et le colonialisme, où elles sont exposées simultanément à différentes formes de violence liées à ces systèmes.

Honorables collègues, la nature toujours changeante de la relation entre les gouvernements et les Premières Nations, les Métis et les Inuits, ainsi qu’entre l’industrie et ces groupes autochtones, fait en sorte qu’il est difficile de contester le statu quo. Or, quel est le statu quo? C’est l’état de dépendance constant des populations autochtones, et cette situation persiste malgré des efforts concertés pour y remédier.

Dans son article intitulé Separate but Unequal : The Political Economy of Aboriginal Dependency, Frances Widdowson dit ceci, à la page 1 :

Malgré la gravité et l’omniprésence de l’état de dépendance des Autochtones, la question n’a pas été étudiée en détail dans le contexte de l’économie politique canadienne. Le plus souvent, l’analyse de la marginalisation et de la dépossession des Autochtones se fait plutôt à l’extérieur de cette discipline, où les principales raisons avancées pour expliquer cette situation sont la façon dont les Autochtones ont été dépossédés de leurs terres par les colons européens et la destruction des traditions autochtones par l’État canadien. Ainsi, on se concentre sur les attitudes racistes des non-Autochtones au lieu de se demander de quelle façon les impératifs capitalistes du passé ont eu une incidence sur les circonstances actuelles des peuples autochtones.

L’auteure pose ensuite la question suivante :

[…] pourquoi les peuples autochtones se sont-ils marginalisés après la traite des fourrures, alors que le reste du pays s’est développé? Puisqu’il y avait des pénuries de main-d’œuvre au Canada durant le XIXe siècle, pourquoi les Autochtones n’ont-ils pas été prolétarisés et intégrés dans l’économie émergente, au lieu d’être écartés par des travailleurs de l’Europe?

Le Canada a réussi à se moderniser, mais cette percée n’a pas permis aux Premières Nations, qui étaient pourtant détentrices de titres fonciers, de participer au processus. La croissance dans les secteurs de l’éducation, de l’agriculture, du transport, de l’industrialisation, de la santé, de la technologie et de la prestation des services, n’a pas été développée dans le système des réserves créé par le gouvernement fédéral. Cette inégalité avec le reste du Canada dans la stimulation de la croissance a créé un écart. Cette iniquité continue de croître aujourd’hui, tant sur le plan du potentiel humain que sur celui de l’infrastructure communautaire.

À l’heure actuelle, des divisions tragiques et complexes règnent au Canada. Le Canada ne cesse d’accroître ses richesses déjà grandes, mais ce n’est pas le cas des Premières Nations, surtout des femmes issues de ces dernières. Des politiques restrictives les ont empêchées de profiter elles aussi de ce grand dynamisme économique et social. Le fossé entre les riches et les pauvres est devenu l’un des problèmes les plus tragiques et urgents au Canada de nos jours, et les femmes autochtones continuent d’être les plus durement touchées par cette réalité.

Chers collègues, les changements aléatoires que le colonialisme a entraînés dans les communautés autochtones n’ont pas produit une société nouvelle et cohérente comme ce fut le cas dans d’autres parties du Canada. L’impact du colonialisme a introduit des problèmes immensément difficiles à résoudre. Les Premières Nations ont connu peu de changements généraux et une société binaire s’est formée. Les Premières Nations se sont trouvées coincées entre un monde qui n’était plus et un monde nouveau qui ne pouvait pas encore naître — une situation qui produit des tensions sur le plan psychologique et social.

De nos jours, les Premières Nations sont toujours suspendues entre deux mondes contradictoires créés par d’autres, en raison de la terre et de ses ressources, les plus précieux atouts du Canada. Dans les zones riches en ressources, les Premières Nations demeurent dans une impasse apparemment insoluble. En sortir laisserait un vent de modernité balayer leurs communautés, tout en les mettant dans une position d’impuissance, car l’industrie écrase les communautés qui se mettent sur son chemin.

Des travaux de recherche montrent que les projets d’exploitation des ressources ont en général des répercussions négatives sur le plan social, économique, culturel et sanitaire pour les femmes autochtones et non autochtones de l’endroit. Je parle entre autres de difficultés en matière de services de garderie; d’emplois peu spécialisés et peu rémunérés; d’une augmentation de la violence, du harcèlement, du travail du sexe et de l’itinérance; de l’abordabilité du logement; de la baisse des ressources dans le domaine de la santé en raison de l’afflux des travailleurs, et j’en passe. Il s’agit d’une autre facette de la vie où des politiques discriminatoires entraînent des effets néfastes pour les femmes.

Chers collègues, comme Susan Manning et ses collègues l’indiquent dans l’article « Why are we so afraid of gender-based analysis? », l’analyse comparative entre les sexes constitue « un outil d’analyse important qui peut servir à cerner les effets que pourrait avoir une mesure sur les hommes et sur les femmes et à trouver des façons d’atténuer ses répercussions les plus négatives sur les femmes [...], profiter des avantages de l’extraction des ressources et réduire le risque que les retombées soient plus négatives que positives pour les personnes les plus marginalisées de la collectivité, y compris les femmes, les filles et les personnes handicapées ».

Honorables sénateurs, il ne suffit pas, pour régler ce problème, de reconnaître sa portée et d’en parler. Ce n’est là qu’un tout petit pas dans la bonne direction. Ne rien faire de plus, c’est faire un mauvais usage de notre privilège et contribuer à la création et au renforcement d’un système bancal. Nous avons le devoir d’aller plus loin chaque fois que nous le pouvons.

Le projet de loi S-209 aurait des répercussions dans deux domaines, selon moi. Tout d’abord, il favoriserait l’équité parmi toutes les femmes du Canada. Pour répondre aux besoins individuels et aux problèmes sous-jacents qui touchent les populations vulnérables et mal desservies, nous devons nous assurer que les politiques ne sont pas discriminatoires à l’endroit de groupes marginalisés. On pense ici notamment aux besoins particuliers des femmes et des filles, des Premières Nations, des Métis et des Inuits; de la communauté LBGTQ2 et des non-conformistes sexuels; des résidants des régions éloignées, rurales et nordiques; des personnes handicapées; des nouveaux arrivants; des enfants, des jeunes et des aînés. Je suis sûre que les femmes et les hommes peuvent, à la lumière de leurs parcours et de leurs expériences, imaginer comment ce projet de loi pourrait être source d’équité pour les groupes que j’ai nommés et pour d’autres groupes silencieux.

En plus d’assurer l’équité entre toutes les Canadiennes, la deuxième mesure prise par ce projet de loi sera d’assurer l’équité entre les femmes et les hommes. Naturellement, les deux étapes se produiront en même temps, puisque chaque fois que l’analyse comparative entre les sexes est appliquée à la loi, elle garantira que les femmes de tous les horizons seront davantage protégées contre des conséquences négatives, voulues ou non. Une fois que ces mesures seront prises et l’équité atteinte, c’est alors que nous pourrons commencer à mener nos activités à un niveau soutenu d’équité entre tous les Canadiens. L’équité est le fondement d’une vie saine, heureuse et épanouie pour tous.

On dit que la marée montante soulève tous les bateaux. Je considère le projet de loi comme étant cette marée montante, qui soulèvera inévitablement toutes les femmes et, par extension, tous les Canadiens à de nouveaux sommets d’égalité et de justice, sans discrimination ni désavantage individuel et collectif.

Honorables sénateurs, mieux vaut prévenir que guérir. Prévenons certains de ces problèmes discriminatoires évitables fondés sur les politiques, dès le départ, afin d’éviter que les générations futures doivent corriger nos erreurs.

Comme peuples des Premières Nations, des Métis et des Inuits, nous voulons l’égalité avec les autres Canadiens. Il ne doit pas y avoir de place pour l’iniquité dans ce pays de possibilités. Malheureusement, la mise à l’écart des peuples autochtones, et surtout des femmes autochtones, des activités économiques, de l’emploi et d’une éducation adaptée à la culture est un problème qu’il faut régler.

(1640)

Je crois que régler ce problème fait partie des nombreuses choses que ce projet de loi permettra de réaliser. Sénateurs, je vous demande instamment de vous joindre à moi pour appuyer le projet de loi S-209 et l’application d’une analyse comparative entre les sexes à toutes les futures mesures législatives. Merci.

Des voix : Bravo!

Son Honneur la Présidente suppléante : Sénatrice Martin, avez-vous une question?

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Sénatrice, je vous remercie beaucoup pour votre discours. Il me suffit de vous écouter pour savoir à quel point ces questions vous tiennent à cœur. Vous avez parlé avec tant de sincérité, du fond du cœur, et je l’ai senti. J’applaudis l’attention que vous portez à l’analyse comparative entre les sexes et je sais que, pour le présent gouvernement, le gouvernement précédent et les sénateurs qui ont siégé ici — y compris l’ex-sénatrice Nancy Ruth — c’est une question qu’elle posait toujours à chaque réunion du comité et à chaque occasion que nous avions de discuter de ces questions. Je veux simplement que vous sachiez que je suis d’accord avec vous sur cette question.

J’ai une question sur une partie de votre discours concernant une question que j’ai posée à la période des questions. Il s’agit d’un enjeu que j’estime très important pour nous tous, Canadiens.

Vous avez dit que ce qui se passait sur la côte Ouest était attribuable à un mouvement pour se réapproprier une force.

Son Honneur la Présidente suppléante : Sénatrice Martin, un instant s’il vous plaît. Sénatrice McCallum, votre temps de parole est écoulé. Aimeriez-vous avoir encore cinq minutes?

La sénatrice McCallum : Oui, s’il vous plaît.

Des voix : D’accord.

La sénatrice Martin : Lorsque vous avez parlé de la situation sur la côte Ouest en ce qui a trait à votre projet de loi, j’ai seulement réagi parce que je sais qu’un grand nombre de Wet’suwet’en appuient le projet et qu’il est très complexe. Ils organisent un événement demain dans la région pour appuyer les possibilités et échanger des points de vue dans un endroit sûr où les gens pourront se faire entendre au sujet du projet Coastal GasLink. J’entends parler de ce que les habitants de la région veulent pour leur région — la prospérité et des débouchés — et puis nous voyons aux nouvelles des reportages sur la fermeture et son incidence sur le Canada.

J’aimerais vous poser une question sur ce que vous avez dit dans votre discours, à savoir que la situation dans l’Ouest est attribuable à un mouvement vers la force. En ce qui concerne le projet de loi, je trouve la situation très troublante et je voulais donc vous demander des éclaircissements à ce sujet.

La sénatrice McCallum : Je vous remercie de votre question. Quand vous examinez des enjeux autochtones, qu’ils concernent les chefs traditionnels ou les chefs et les conseils reconnus par Affaires autochtones et du Nord Canada, vous devez garder à l’esprit que tous ces enjeux sont enracinés dans l’histoire et que nous portons cette histoire avec nous. Le problème qui existe actuellement sur la côte Ouest, c’est que les chefs traditionnels et les chefs des Premières Nations désignés en vertu de la Loi sur les Indiens doivent se rencontrer et avoir une conversation dans un contexte sécuritaire, à l’extérieur, sans avoir à se presser, mais qu’ils n’y sont pas parvenus jusqu’à maintenant.

Je vois des gens dire que cela suffit, qu’ils veulent être entendus et faire connaître leurs enjeux. Nous voulons que les Canadiens nous écoutent, et nous vous demandons de nous laisser avoir la conversation dont nous avons besoin. Je m’interroge sur certains aspects de la situation, et j’ai posé la question que voici : s’il s’agit de terres non cédées, les chefs et les conseils reconnus par Affaires autochtones et du Nord Canada ne détiennent aucune autorité. Dans ce cas, pourquoi les écoute-t-on au lieu d’écouter les autres chefs?

Je pensais poser une question pendant la période des questions. Je la poserai demain. Elle porte sur cette situation.

Quand nous examinons ce qui se passe là-bas, nous n’avons par une image complète de la situation. Je comprends toutefois que, quand je soulève des questions au Sénat, je parle de l’histoire qui s’y rattache. Il arrive parfois que les gens ne veulent pas prendre le temps d’écouter ou que nous n’ayons pas le temps d’en parler. C’est ce qui se passe en ce moment. Nous devons comprendre ce qui se passe là-bas pour le groupe — non seulement à cet endroit, mais aussi dans d’autres régions au Canada — afin d’être en mesure d’unir nos efforts et de s’entendre sur la voie à suivre.

À titre d’information, dans certaines des communautés qui ont connu un développement économique et qui ont commencé à toucher de l’argent, le taux de suicide a augmenté parce que la croissance du potentiel humain n’a pas suivi, ce qui aurait permis aux gens de comprendre ce qui s’était passé au cours de leur histoire, pourquoi ils portent la cicatrice de leurs traumatismes et comment ces traumatismes se sont manifestés. Par conséquent, l’argent ne réglera pas le problème. Cette situation s’est produite partout au Canada.

Le problème dépasse les considérations économiques. Il est question de savoir pourquoi j’étais forte. Aujourd’hui, je suis désavantagée, mais je lutte pour m’en sortir. Voilà pourquoi j’ai dit que nos communautés sont fortes. Nous avons entamé une conversation que nous n’aurions jamais pu avoir auparavant.

Ai-je répondu à votre question?

La sénatrice Martin : Honnêtement, vous n’avez pas répondu à la question, en ce sens que la situation actuelle a une incidence sur le pays dans son ensemble et sur de nombreuses personnes qui perdent leur travail et leur gagne-pain. Il semble que pour se renforcer, il faudrait aussi examiner l’impact très positif que cette situation a sur tout le monde.

J’ai eu un peu de mal à accepter l’idée à cause de votre façon de vous exprimer et à la lumière de ce qui se passe au pays. Vous avez répondu à la question, mais je cherche encore à comprendre ce que vous venez de me dire.

Son Honneur la Présidente suppléante : Sénatrice McCallum, votre temps de parole est écoulé. Désirez-vous cinq minutes de plus? Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : Certainement.

Une voix : Non.

Son Honneur la Présidente suppléante : Certains disent oui; d’autres disent non. Je suis désolée, mais le consentement n’est pas accordé.

(Sur la motion de la sénatrice Duncan, au nom de la sénatrice Boyer, le débat est ajourné.)

[Français]

Projet de loi sur l’esclavage moderne

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Julie Miville-Dechêne propose que le projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur l’esclavage moderne et modifiant le Tarif des douanes, soit lu pour la deuxième fois.

— Honorables sénateurs, je prends la parole à l’étape de la deuxième lecture pour vous expliquer l’à-propos du projet de loi S-211, intitulé Loi édictant la Loi sur l’esclavage moderne et modifiant le Tarif des douanes.

Le projet de loi S-211 est un outil de transparence en vue de lutter contre le travail forcé et le travail des enfants. C’est un projet de loi qui contribuera à ce que le Canada respecte davantage la lettre de ses engagements internationaux. Force est d’admettre que nous avons pris du retard sur bien d’autres pays en ce qui a trait aux efforts consentis pour que nos compagnies soient tenues responsables des torts causés à l’étranger.

Ce projet de loi est un pas dans la bonne direction. Il n’a, bien sûr, pas la prétention d’éradiquer les violations des droits de la personne dans la chaîne d’approvisionnement de nos entreprises. Des causes systémiques comme la pauvreté, l’insécurité et l’inégalité des genres nourrissent ce fléau.

On estime qu’au moins 40 millions de femmes, d’hommes et d’enfants à travers le monde sont victimes d’esclavage moderne, un terme qui n’est pas explicitement défini par le droit international, mais qui englobe toute une série de pratiques — y compris la traite à des fins sexuelles ou autres et les mariages forcés — par lesquelles une personne est exploitée ou contrainte au travail, que ce soit par la violence, les menaces, la coercition, l’abus de pouvoir ou la fraude.

[Traduction]

Selon l’Organisation internationale du travail, de ce nombre, 16 millions d’êtres humains — adultes et enfants — sont victimes de la traite des personnes à des fins de travail forcé dans le secteur privé. Voici comment l’Organisation internationale du travail définit le travail forcé :

[...] tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré.

(1650)

Ce ne sont pas les moyens qui manquent pour faire tomber une personne dans le piège du travail forcé : remboursement de dettes, confiscation de pièces d’identité, menaces de signalement aux autorités de l’immigration, violence, menaces de violence et j’en passe. Que l’on pense aux bateaux de pêche à la crevette en Thaïlande, aux champs de cacao en Côte d’Ivoire ou aux mines de cobalt en République démocratique du Congo, de nombreux cas où des enfants étaient exploités sans vergogne ont fait les manchettes. Je rappelle que le cobalt sert à produire les batteries au lithium que l’on trouve dans nos téléphones cellulaires.

Ce n’est toutefois qu’en 2013 que les Canadiens ont commencé à s’intéresser à ce phénomène, quand 1 100 personnes, dont des enfants, ont perdu la vie dans l’effondrement d’un bâtiment au Bangladesh, le Rana Plaza, qui abritait des ateliers de textile. Cette tragédie a braqué les projecteurs sur le côté sombre de la délocalisation à laquelle se prêtent les géants occidentaux de la mode depuis l’avènement de la mondialisation, de Zara à Walmart en passant par Benetton, The Children’s Place et, plus près de nous, Loblaws avec sa marque Joe Fresh. On comprend mieux pourquoi une bonne partie des vêtements vendus ici coûtent aussi peu.

Bien sûr, ce sont rarement les entreprises canadiennes qui bafouent directement les droits fondamentaux des travailleurs, mais plutôt les usines étrangères avec qui elles font affaire, leurs fournisseurs de matières premières et de produits agricoles bruts. Il est là, le risque.

À part ce que leur apprennent les grands titres, les consommateurs que nous sommes ne savent pas toujours quels produits ont été fabriqués par des enfants ou par des adultes travaillant sous la contrainte. Toutes les certifications équitables ne se valent pas, et certaines peuvent même embrouiller les consommateurs.

On estime que l’équivalent de 34 milliards de dollars de marchandises importées au Canada pourraient avoir été fabriquées, en tout ou en partie, par des enfants ou être le fruit de travail forcé. Ce n’est pas rien. Vision mondiale Canada estime que 1 200 entreprises présentes au Canada ont importé au moins un de ces produits à risque, et ce, dans tous les secteurs d’activité et à toutes les étapes de la chaîne d’approvisionnement.

[Français]

Au Canada, on a trop longtemps compté seulement sur l’autorégulation en misant sur la responsabilité sociale des entreprises de faire enquête auprès de leurs fournisseurs. La remise en question de ce laisser-faire a culminé à la Chambre des communes, en octobre 2018, avec un rapport qui a fait grand bruit. Son titre était le suivant : Appel à l’action : éliminer toutes les formes de travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement.

Ce rapport invite le gouvernement du Canada à élaborer, et je cite :

[...] des initiatives législatives et politiques qui incitent les entreprises à éliminer le recours à toute forme de travail des enfants dans leurs chaînes d’approvisionnement mondiales et qui permettent aux consommateurs et aux investisseurs de consacrer des efforts utiles à cet enjeu important.

Fort de ce consensus, mon collègue le député John McKay a présenté à l’autre endroit en 2018 le premier projet de loi privé sur l’esclavage moderne. Il est mort au Feuilleton, mais la réflexion a continué et s’est élargie, notamment au sein du Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l’esclavage moderne et la traite des personnes. Mon collègue le sénateur Dan Christmas y a beaucoup contribué, de même que l’autre coprésident de ce groupe, le député conservateur Arnold Viersen.

Le dépôt du projet de loi S-211 au Sénat est donc le fruit de tous ces efforts et d’une volonté qui dépasse les lignes de parti. Il en va de notre humanité. J’ai le privilège et la responsabilité de porter cet espoir de changement et de vous convaincre que ce projet de loi est la voie à suivre. Voilà brièvement pour le contexte, sur lequel je reviendrai, mais plongeons maintenant dans le projet de loi.

En gros, le projet de loi S-211 obligerait les grandes compagnies qui font des affaires au Canada à faire rapport sur les mesures qu’elles prennent pour prévenir ou atténuer le recours au travail forcé ou au travail des enfants à toutes les étapes de production de leurs marchandises. C’est donc ce que l’on appelle une loi sur la transparence dans la chaîne d’approvisionnement.

Qui est visé? Les compagnies qui sont soit inscrites en bourse, soit installées au Canada et qui satisfont à deux de ces trois critères : posséder des actifs d’au moins 20 millions de dollars, générer des revenus d’au moins 40 millions de dollars et avoir au moins 250 employés. On le voit, le projet de loi vise donc les grandes entreprises qui ont les moyens de faire ce genre d’exercice, afin de ne pas imposer un fardeau trop lourd aux PME ou aux petits commerces du coin de la rue. C’est une approche pragmatique. Aussi, on doit le noter, on parle ici des compagnies qui importent, produisent ou vendent des marchandises au Canada, donc pas seulement de celles qui font affaire directement avec les consommateurs, comme c’est le cas de votre supermarché.

De plus, et c’est important de le dire, la loi vise les compagnies qui contrôlent directement ou indirectement d’autres entités impliquées dans la chaîne, donc la société mère, qui a une responsabilité envers les activités de ses filiales.

L’obligation inscrite dans la loi est la suivante : publier, à un endroit bien en vue sur son site Web, et faire rapport chaque année au ministre de la Sécurité publique des mesures prises pour prévenir ou diminuer les risques de travail forcé à l’une ou l’autre des étapes de la production de marchandises, que ce soit au Canada ou ailleurs, ou au moment de leur importation au Canada. Par production de marchandise, on entend la fabrication, la culture, l’extraction ou le traitement.

Ce rapport devra comprendre des renseignements sur les marchandises, les politiques relatives au travail forcé, les mesures prises pour évaluer le risque et la formation donnée aux employés sur cet enjeu. Ces éléments seront davantage précisés dans la réglementation qui accompagnera une éventuelle loi.

Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile devra, à son tour, faire rapport au Parlement une fois par année sur l’ensemble des efforts consentis par les entreprises. Précisons immédiatement que cette loi n’est pas une série de vœux pieux. Elle prévoit bel et bien des mécanismes de contrôle. Par exemple, un dirigeant ou un administrateur de l’entreprise doit attester que les informations fournies dans le rapport sont véridiques, exactes et complètes. Donc, il y a une responsabilité au plus haut niveau de l’entreprise. Ensuite, l’autorité désignée par le ministre peut entrer dans tous les locaux des compagnies pour y faire enquête, y compris inspecter les systèmes informatiques s’il y a des motifs raisonnables de croire que des objets ou des documents visés par la loi s’y trouvent. On prévoit même la possibilité d’entrer dans un domicile avec un mandat de perquisition.

Des infractions et des peines sont prévues pour ceux qui ne respecteront pas l’obligation de faire rapport et de rendre ce rapport public, ou qui font une déclaration fausse ou trompeuse. Il est important de noter que les dirigeants et les administrateurs sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $. Ces peines, qui peuvent sembler modestes, ont été modelées sur celles qui sont prévues dans la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif, une loi qui combat la corruption. Toutefois, et je mets l’accent sur cette limite notable en ce qui a trait à la portée de la loi, l’obligation vise uniquement à obliger les compagnies à faire rapport de façon véridique exacte et complète, et non à tenter ou à diminuer le recours au travail forcé chez leurs sous-traitants. C’est une grande différence, d’où la constatation qui veut que ce projet de loi représente une première étape.

À mon avis, le dernier aspect particulièrement significatif du projet de loi S-211 est le suivant : la loi amende le Tarif des douanes afin d’interdire l’entrée au Canada de marchandises fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par le recours au travail forcé ou au travail des enfants. Une telle disposition est déjà en vigueur aux frontières pour stopper l’entrée de marchandises fabriquées en tout ou en partie par des prisonniers.

Cette dernière interdiction est considérée comme une des solutions les plus efficaces pour enjoindre les acteurs commerciaux à respecter les droits des travailleurs. Un sondage réalisé par le Centre d’études sur l’intégration et la mondialisation de l’UQAM a révélé que 96 % des répondants jugent cette interdiction nécessaire.

Aux États-Unis, l’interdiction d’entrée de marchandises fabriquées au moyen du travail forcé date — écoutez bien — de 1930, et elle est associée à des pouvoirs d’enquête des services frontaliers. Les résultats sont modestes, mais réels : il y a eu 33 saisies de marchandises, notamment des condoms, des gants, des pièces d’auto et du cuir provenant de Chine, ainsi que des vêtements qui venaient du Mexique. Bref, sur cet enjeu, nos voisins américains ont une longueur d’avance.

Le projet de loi S-211 sur l’esclavage moderne innove à certains égards, mais il s’est également inspiré de lois sur la transparence qui ont été adoptées ailleurs dans le monde. La pionnière dans ce domaine a été la Californie en 2010, mais cette première loi visait trop peu de compagnies et, surtout, n’exigeait qu’un seul rapport à vie, sans prévoir aucune pénalité pour les délinquants.

(1700)

Le résultat, c’est que 20 % des compagnies visées n’ont pas fait de rapport et que le tiers des compagnies qui ont produit un rapport n’ont pas respecté les consignes. Deux poursuites intentées par des particuliers, à l’encontre de Costco et de Nestlé, ont été rejetées notamment à cause du caractère trop vague de la loi.

En 2015, la Grande-Bretagne a adopté sa propre loi sur l’esclavage moderne, qui ratisse plus large et constitue un progrès par rapport au modèle californien. Cette loi prévoit une obligation de faire rapport annuellement, avec des indications générales sur les informations qui peuvent figurer dans ces rapports, mais qui n’ont pas l’obligation d’y figurer. Un rapport pourrait même indiquer, et la loi autorise ceci, que l’entreprise n’a rien fait, rien fait du tout, pour combattre le travail forcé. Il y a donc beaucoup de flexibilité afin de prévoir une évolution dans le temps, selon les autorités.

Encore là, aucune pénalité n’est prévue, mais il y a une possibilité d’injonction à l’endroit des contrevenants. En 2017, 57 % des compagnies inscrites en bourse s’étaient conformées à la loi. Les plus récentes recherches indiquent qu’un groupe plutôt restreint de chefs de file britanniques du monde des affaires ont agi, mais qu’il n’y a toujours pas eu de changements à grande échelle. Il y a des exemples de bons et de mauvais rapports. L’an dernier, face aux critiques, les autorités ont décidé de procéder à la vérification de 17 000 compagnies dans l’espoir d’accroître le niveau de transparence.

Un rapport indépendant a recommandé de renforcer cette loi britannique et d’y ajouter des pénalités.

Le plus récent exemple est la loi australienne adoptée en 2018. C’est la première loi sur la transparence qui impose des obligations non seulement aux grandes compagnies, mais au gouvernement fédéral et à ses agences. Les critères à respecter dans les rapports sont obligatoires. La loi australienne comporte une innovation : l’État a l’obligation de publier la liste des compagnies qui n’ont pas soumis de rapport, et il existe un registre central qui est très utile pour identifier les délinquants et les dénoncer.

Encore une fois, il n’y a pas de pénalités prévues pour les contrevenants. Il est encore trop tôt pour évaluer l’impact de la loi australienne.

Toutes ces lois sur la transparence sont basées sur le concept de « nommer et couvrir de honte » — on connaît mieux le concept en anglais, que l’on appelle name and shame. Les entreprises qui se traînent les pieds peuvent donc être dénoncées par des groupes qui défendent les droits de la personne. Les consommateurs, eux, ont un peu plus d’information à leur disposition pour faire des choix de consommation responsables. Ces lois tiennent pour acquis que la transparence mènera à davantage de responsabilité.

Ce tour d’horizon permet de constater que le projet de loi S-211 va plus loin que ceux de la Californie, de la Grande-Bretagne et de l’Australie, puisqu’il prévoit des pénalités pour les délinquants.

Quels sont donc les effets de ces lois sur la transparence?

L’adoption de ces lois a certainement contribué à une conversation élargie à propos de l’esclavage moderne parmi les gens d’affaires, les investisseurs, les syndicats et le grand public. Bien des entreprises font encore preuve d’aveuglement volontaire, mais il y a une prise de conscience grandissante, sans doute parce que les investisseurs, particulièrement les milléniaux, en font de plus en plus un critère de placement.

Beaucoup de compagnies savent que leur réputation est en jeu et que le fait de trouver des esclaves dans leur chaîne d’approvisionnement peut faire chuter leurs ventes et leurs profits.

Certains chefs d’entreprise sont même d’avis qu’une loi sur la transparence diminue la concurrence déloyale de la part de ceux qui tournent les coins ronds en matière de droits de la personne. Il y a quelques champions qui ont ouvert la voie : la compagnie canadienne de vêtements de sport Lululemon, mais aussi Adidas, Gap et H&M, selon un classement de KnowTheChain.

Même de petits joueurs applaudissent le projet de loi S-211 : la présidente et propriétaire d’Équifruit — une entreprise québécoise qui fait l’importation au Canada de fruits provenant du commerce équitable — m’a dit espérer que ce projet de loi puisse lui donner davantage accès aux chaînes de supermarchés, parce que ces dernières devront poser plus de questions à leurs gros fournisseurs habituels sur la présence d’esclavage moderne dans leur chaîne d’approvisionnement.

Tout cela survient dans un contexte où de plus en plus d’enquêtes journalistiques dénoncent le recours au travail forcé. Les campagnes de conscientisation des consommateurs se multiplient. Je songe notamment à l’huile de palme : en Indonésie, des plantations de palmiers à huile ont recours au travail des enfants, dans des conditions qualifiées de dangereuses et difficiles par Amnistie internationale.

Une enquête effectuée auprès de 26 grandes entreprises canadiennes et de 37 gestionnaires est révélatrice des inquiétudes existantes au sein même du monde des affaires : 89 % des entreprises ont de la difficulté à attirer l’attention, à l’interne, sur les enjeux de l’esclavage moderne; les trois quarts d’entre elles jugent qu’une loi sur la transparence des chaînes d’approvisionnement pourrait servir de moteur de changement et bénéficier à leur propre entreprise. Seulement 29 % des entreprises examinent attentivement le premier niveau de leur chaîne d’approvisionnement, alors que l’esclavage moderne est souvent présent dans le deuxième ou le troisième niveau, et souvent même plus loin géographiquement, donc plus loin des yeux.

Voici une dernière statistique très inquiétante : selon une enquête britannique, plus des trois quarts des entreprises interrogées croient qu’il y a de bonnes chances qu’il y ait du travail forcé dans leur chaîne d’approvisionnement. L’enquête portait sur 71 grandes compagnies, dont 25 marques et détaillants qui ont une portée internationale.

Pourquoi avons-nous senti le besoin d’agir en présentant un tel projet de loi? Parce que, étonnamment, le Canada n’a pas encore traduit dans sa législation, dans des mesures nationales, les engagements pourtant très nombreux qu’il a faits sur la scène internationale. Nous sommes donc, je le répète, très en retard.

[Traduction]

L’Accord Canada—États-Unis—Mexique, qui sera bientôt soumis au Sénat, renferme aussi des termes forts sur le travail forcé :

Les Parties reconnaissent l’objectif consistant à éliminer toute forme de travail forcé ou obligatoire, y compris le travail forcé ou obligatoire des enfants. En conséquence, chacune des Parties interdit, par les mesures qu’elle estime appropriées, l’importation sur son territoire de produits provenant d’autres sources et issus, en entier ou en partie, du travail forcé ou obligatoire [...]

Peut-être plus frappant encore, le Canada a ratifié les huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail, dont celles portant sur les pires formes de travail des enfants et l’abolition du travail forcé. Comment se fait-il alors que le recours au travail forcé ne soit pas expressément interdit dans le Code criminel et le Code canadien du travail?

En mai et juin 2019, le gouvernement du Canada a mené des consultations sur l’exploitation de la main-d’œuvre dans les chaînes d’approvisionnement. Qui plus est, dans sa réponse au rapport parlementaire produit sur la question, le gouvernement a indiqué qu’il souscrivait aux recommandations formulées dans le rapport dans leurs grandes lignes et qu’il étudiait l’efficacité des mesures législatives adoptées ailleurs :

Le gouvernement reconnaît que l’apport d’améliorations aux conditions de travail dans les chaînes d’approvisionnement mondiales est un défi complexe et multiforme, et suppose la participation des provinces et des territoires, de l’industrie et de la société civile ainsi que de plusieurs ministères canadiens.

Le gouvernement est donc ouvert et sensible à ces questions, mais nous sommes encore à réfléchir au plus haut niveau à la meilleure façon de procéder avec les entreprises. C’est l’objectif du projet de loi S-211, qui pourrait possiblement accélérer le processus.

[Français]

Le fait de vivre dans une fédération rend cet enjeu particulièrement délicat. En vertu de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867, le pouvoir de réglementer le trafic et le commerce appartient au gouvernement fédéral, mais l’article 92 accorde également aux provinces le pouvoir d’adopter des lois concernant la propriété et les droits civils. Le projet de loi S-211 — avec son obligation de reddition de comptes des grandes entreprises — aurait, de toute évidence, des répercussions dans un champ de compétence provinciale. Certains juristes qui ont été consultés — mais pas tous — croient que la jurisprudence en la matière permet d’aller de l’avant, tout en étant raisonnablement persuadé que le projet de loi n’est pas manifestement inconstitutionnel. Ils se réfèrent ici au renvoi de la Cour suprême de 2018 sur les valeurs mobilières, qui a établi cinq critères quant à la validité d’une loi fédérale.

En conclusion, ni le projet de loi S-211 ni aucune autre loi sur la transparence des chaînes d’approvisionnement ne fait l’unanimité parmi les organismes qui luttent sur le terrain contre les violations des droits de la personne. Plusieurs réclament une loi plus contraignante modelée sur celles des Pays-Bas et de la France. Ces lois exigent des entreprises un devoir de diligence raisonnable, afin que leur chaîne d’approvisionnement soit raisonnablement exempte de travail forcé et de travail des enfants. Les fautifs sont passibles de recours en responsabilité civile.

(1710)

Il a également été beaucoup question, dans les pourparlers qui ont précédé la présentation du projet de loi, du rôle éventuel que pourrait jouer le nouvel ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises. Or, malheureusement, un projet de loi d’initiative parlementaire comme le projet de loi S-211 ne peut pas prévoir de dépenses budgétaires. Il faudrait sans doute élargir le mandat de ce nouvel ombudsman pour le rendre responsable du projet de loi de S-211, ce qui implique des dépenses accrues. C’est pour cette raison que le projet de loi reste silencieux sur cette question.

Le débat ne fait que commencer sur le projet de loi S-211. J’invite donc mes collègues à prendre la parole. L’étude en comité permettra aux sénateurs d’évaluer si des améliorations sont nécessaires. Je suis ouverte aux discussions, tout en gardant à l’esprit l’importance de bâtir un consensus politique autour de ce projet de loi au Sénat.

Il est plus que temps d’agir. Le Canada ne peut pas seulement défendre les droits de la personne en parole. La réalité du commerce global est telle qu’il est inévitable que les marchandises issues de l’esclavage moderne traversent les frontières vers les pays plus riches, comme le Canada. Le crime est perpétré ailleurs, mais le produit de ce crime est vendu ici même.

Ce qui est encourageant, c’est que les consommateurs veulent savoir. Selon un sondage effectué en 2017 par Vision Mondiale, 91 % des Canadiens croient que le gouvernement devrait exiger que les compagnies canadiennes fassent rapport publiquement sur ce qu’elles font pour éliminer le travail des enfants dans leur chaîne d’approvisionnement. On ne peut donc plus se fermer les yeux.

Merci.

[Traduction]

L’honorable David Richards : Tout d’abord, je tiens à m’excuser pour la sonnerie de mon téléphone, qu’on a pu entendre plus tôt. Vous savez maintenant pourquoi je n’utilise pas Twitter et pourquoi je n’ai aucune idée de ce qu’est un site Web.

Sénatrice, j’aimerais vous poser une question au sujet de l’idée que les entreprises canadiennes refusent l’embauche d’enfants à l’étranger. Je crois que ce serait bien si c’était possible. Cependant, je ne sais pas si c’est possible parce que le travail des enfants est endémique dans certaines régions du monde comme l’Inde, le Pakistan, l’Indonésie et certaines parties de l’Afrique. Des milliers et des milliers de mères et de pères ont besoin du revenu généré par leurs enfants. On parle de régions ou l’analphabétisme est répandu. Je ne sais pas si c’est possible d’éradiquer le travail des enfants et je ne suis pas convaincu que la famille et les parents de ces enfants voudraient qu’on le fasse.

Comment, d’après vous, le projet de loi pourra-t-il avoir un impact sur ce qui se passe dans ces pays, où nous n’avons absolument aucun pouvoir?

[Français]

La sénatrice Miville-Dechêne : Vous avez raison, monsieur le sénateur, de dire que c’est une question complexe. C’est d’ailleurs pour cette raison que je disais, au début de ce discours, que je n’avais pas la prétention de pouvoir éradiquer le travail forcé et le travail des enfants. Cela dit, ce dont nous parlons ici, c’est du travail forcé. Vous avez raison de dire qu’il y a plus de 150 millions d’enfants qui travaillent, mais tous ne sont pas touchés par le travail forcé. Ce n’est pas forcément parce qu’on a moins de 18 ans qu’on entre dans cette catégorie. Il y a des cultures différentes et des âges différents. Bien sûr, nous souhaiterions que tous les enfants puissent aller à l’école jusqu’à l’âge de 18 ans, mais ce n’est pas ce qui se fait dans beaucoup de pays. Le travail des enfants dont il est question ici couvre un total de 16 millions de personnes. Donc, il s’agit des pires formes de travail pour les enfants, du travail dangereux notamment, du travail qui les empêche d’étudier alors qu’ils devraient le faire. Cependant, vous avez sans doute vu, comme moi, des reportages sur les dangers liés au travail dans les mines de cobalt. Il n’y a pas nécessairement d’équivalent dans tous les cas. Je n’ai pas la prétention de dire qu’on peut tout régler, mais l’idée est que, avec une certaine transparence, on pourra obliger les compagnies à surveiller ce qui se passe dans leur chaîne d’approvisionnement. Ceci, en soi, est souhaitable, même au sein de certaines entreprises, et cela peut être l’élément déclencheur d’une plus grande prise de conscience. Je ne suis pas idéaliste. Bien sûr, certaines compagnies feront mieux que d’autres. L’idée est de lancer le mouvement. Or, pour l’instant, nous sommes uniquement dans l’autorégulation. Donc, seules les compagnies qui croient devoir le faire pour protéger leur réputation contrôlent leur chaîne d’approvisionnement. C’est un pas dans la bonne direction. Je ne prétends pas révolutionner les choses, mais la transparence, dans certains cas et pour certaines compagnies, peut signifier que nous avons un effet relativement modeste, peut-être, mais un effet quand même. Merci.

[Traduction]

L’honorable Ratna Omidvar : La sénatrice accepte-t-elle de répondre à une question? Je vous remercie de vos efforts dans ce dossier. J’en suis ravie.

J’aimerais savoir si, dans vos recherches, vous avez également examiné la question de la prévalence du travail forcé au Canada, car c’est aussi une réalité.

La sénatrice Miville-Dechêne : Absolument, vous avez raison.

[Français]

C’est une question d’importance. En effet, au Canada, lorsqu’on parle d’esclavage moderne, on parle surtout de trafic, de la traite de personnes à des fins sexuelles. Il y a aussi du travail forcé, mais en moins grande proportion que dans le reste du monde où, en général, on voit davantage de travail forcé dans les entreprises et dans le secteur privé que de trafic sexuel. C’est environ de l’ordre de 60-40 à travers le monde. Au Canada, c’est l’inverse. Oui, il y a du travail forcé au Canada, chez les domestiques notamment, qui sont souvent des immigrantes, et il y en a également dans le secteur de l’agriculture dès qu’il est question de permis de travail. Nous savons que, au Canada aussi, ceux qui ont des permis de travail temporaire sont plus souvent victimes de travail forcé que les autres. Vous avez raison, il y en a. Nous sommes-nous attardés spécifiquement sur cette question dans ce projet de loi? Je crois que, lorsque nous parlons de chaîne d’approvisionnement, nous parlons d’une chaîne d’approvisionnement qui peut être nationale ou internationale. Bien sûr, le travail forcé au Canada est couvert par le projet de loi. Cependant, j’insistais beaucoup sur la chaîne d’approvisionnement à l’étranger parce que, d’après toutes mes lectures et les conversations que j’ai eues, je crois qu’il est plus difficile d’aller trouver la vérité dans une entreprise qui a un ou deux sous-traitants et qui est située à l’autre bout du monde. Nous disions, par exemple, qu’il ne fallait pas seulement regarder à l’intérieur de la manufacture, mais examiner également les services qui la composent. Par exemple, est-ce que, pour les services de transport, les patrons des entreprises se servent d’enfants pour se rendre à la manufacture? À ce moment-là, il peut effectivement s’agir de travail forcé. Il est donc assez difficile de savoir et de connaître les chiffres. Beaucoup de chiffres circulent, mais, sur la question du travail forcé au Canada notamment, nous avons très peu de chiffres sur lesquels nous pouvons vraiment nous fonder pour connaître l’ampleur du problème. Je vous remercie, sénatrice, de mentionner cela. J’ai peut-être trop insisté sur le travail forcé à l’extérieur du Canada lors de mon allocution, et pas suffisamment sur ce qui se fait à l’intérieur de nos frontières. Je vous remercie.

[Traduction]

La sénatrice Omidvar : Merci de votre réponse, madame la sénatrice. Je sais que de nombreuses personnes sont victimes du travail forcé et se voient confisquer leur passeport. Vous avez raison : cette situation se produit surtout au sein de groupes vulnérables de travailleurs étrangers ou agricoles temporaires.

Je me demande ce que vous répondriez si je vous disais que celui qui vit dans une maison de verre devrait s’abstenir de jeter des pierres. Je prends bonne note des observations et des questions du sénateur Richards. Je suis tout à fait d’accord pour dire que le type de chaîne d’approvisionnement auquel vous faites allusion est très préoccupant, mais le Canada a ses propres problèmes.

Je me demande si vous seriez ouverte à l’idée d’étendre la portée de votre projet de loi à l’étape de l’étude en comité afin d’inclure les chaînes d’approvisionnement au Canada.

La sénatrice Miville-Dechêne : Merci de votre question. Dans le projet de loi, il n’est pas question de chaînes d’approvisionnement à l’extérieur du Canada. Le projet de loi traite des chaînes d’approvisionnement en général.

Dans mon discours, j’ai mis l’accent sur les problèmes partout dans le monde. Cependant, chaque cas de travail forcé ou de travail des enfants, peu importe où il se produit, est visé par le projet de loi. Évidemment, je vais vérifier de nouveau, parce que j’ai des doutes, mais je suis pas mal certaine que nous abordons la question du travail forcé dans le monde entier.

(1720)

Vous avez raison de dire que nous ne pouvons pas considérer notre propre réalité d’un œil complaisant. Cela dit, j’ai également choisi de mettre l’accent sur le fait que nous avons signé plus d’un accord international au sujet du travail forcé au Canada et ailleurs. Nous avons signé de nombreux accords, mais à peu près rien n’a été fait pour traduire ces accords en mesures législatives au Canada. Par exemple, le Code criminel ne comporte aucune définition du travail forcé. On parle de traite de personnes, mais le travail forcé ne figure pas, en soi, dans le Code criminel au Canada. On me dit que c’est notamment attribuable au fait que, pendant des années, seule la traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle a été prise en compte. Nous sous-estimons la présence du travail forcé en Amérique du Nord.

[Français]

L’honorable Pierrette Ringuette : Premièrement, je trouve votre projet de loi très intéressant. Ma question est plutôt une question de logistique. Lorsque vous parlez de tarifs douaniers, pour que nos douaniers canadiens aient l’autorité requise pour saisir des marchandises, ils doivent avoir l’information confirmant que cette marchandise provient d’une entreprise qui a recours au travail forcé. Comment nos douaniers pourront-ils avoir accès à cette information?

La sénatrice Miville-Dechêne : C’est une excellente question, madame la sénatrice. Je vais faire référence à ce qui se passe aux États-Unis. La dénonciation relative à ce qu’il pourrait y avoir dans un lot de marchandises est pratiquement la seule façon de le faire. Cependant, aux États-Unis, il y a aussi une liste des produits qui sont les plus susceptibles de provenir du travail forcé. On a donc donné aux douaniers des pouvoirs d’enquête pour appliquer la loi.

Dans le projet de loi S-211, on modifie la loi en stipulant qu’aucune marchandise qui vient du travail forcé ne peut entrer au pays. Cependant, encore une fois, pour des raisons que vous connaissez, les projets de loi privés ne peuvent pas créer de nouvelles structures et faire engager des dépenses; le mécanisme comme tel n’est pas décrit dans le projet de loi. Essentiellement, c’est la dénonciation qui est le plus souvent utilisée pour que les douaniers puissent inspecter des marchandises. Même aux États-Unis, où il y a une loi qui ressemble à ce projet de loi depuis 1930, on parle d’une trentaine de saisies importantes. Donc, vous avez raison de dire qu’il est illusoire de penser qu’on sera en mesure de tout arrêter à la frontière. Je vous dirais que c’est une manière de plus de lancer le message et d’affirmer que notre frontière n’est pas ouverte aux marchandises qui ont été fabriquées par l’intermédiaire du travail forcé.

Il y a une loi en ce moment qui stipule que les marchandises fabriquées par des prisonniers ne peuvent pas entrer au Canada. Je dois dire que, à la suite de votre question, je vais poursuivre mon éducation pour savoir si on a réussi, dans ce cas-ci, à faire des saisies significatives.

Votre question est tout à fait pertinente. Ce n’est pas la seule loi qu’il est difficile de faire appliquer.

(Sur la motion de la sénatrice Coyle, le débat est ajourné.)

Régie interne, budgets et administration

Troisième rapport du comité—Ajournement du débat

Le Sénat passe à l’étude du troisième rapport (intérimaire) du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, intitulé Politique sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail au Sénat, présenté au Sénat le 6 février 2020.

L’honorable Raymonde Saint-Germain propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je vous présente aujourd’hui le troisième rapport du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, qui vous recommande l’adoption d’une nouvelle Politique sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail au Sénat. Cette refonte très attendue de la politique qui est actuellement en vigueur, et qui date de 2009, est incontournable.

En plus de devoir se conformer à la Loi sur les relations de travail au Parlement et à la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Sénat, comme employeur, doit en effet remplir de nouvelles obligations en vertu du Code canadien du travail, obligations qui entreront en vigueur au cours de la présente année.

La nouvelle politique fera en conséquence référence aux expressions « harcèlement » et « violence en milieu de travail », conformément aux définitions établies par le code. La définition du harcèlement est modernisée afin d’inclure ses diverses formes, soit le harcèlement sexuel, le cyberharcèlement, l’intimidation, le harcèlement de groupe et la violence en milieu de travail. Considération fondamentale, le harcèlement fondé sur des motifs de distinction illicites au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne sera dorénavant assujetti à la politique.

Ces motifs de distinction illicites incluent, notamment, la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre et l’état matrimonial.

Le renforcement de la confidentialité sous-tend toutes les étapes de mise en œuvre de cette politique.

La Loi modifiant le Code canadien du travail interdit la communication de tout renseignement susceptible de révéler l’identité d’une personne concernée par une plainte, tant les plaignants et les personnes mises en cause que les témoins, sans leur consentement. Le projet de politique respecte cette obligation et la divulgation non autorisée de renseignements peut faire l’objet de mesures disciplinaires.

Conformément à la Loi modifiant le Code canadien du travail, la politique doit s’appliquer aux anciens employés qui ont subi du harcèlement ou de la violence, sous réserve de délais qui seront prescrits par règlement.

Cela dit, en plus de la nécessité de se conformer à ces obligations légales additionnelles, le Sénat devait modifier sa politique en vigueur en matière de harcèlement, qui date de plus de 10 ans.

C’est le constat qu’ont fait en février 2019 les membres du Sous-comité sur les ressources humaines du Comité de la régie interne à la suite de leur examen détaillé de cette politique, après avoir entendu 19 témoins, dont des sénateurs, des représentants des employés du Sénat ainsi que des universitaires et d’autres experts dans les domaines du harcèlement au travail et de la santé et de la sécurité au travail.

Le projet de politique qui est devant nous tient compte des 28 recommandations qu’ont formulées les membres du sous-comité dans leur deuxième rapport intitulé Modernisation de la politique du Sénat contre le harcèlement : Ensemble pour un milieu de travail sain, adopté par le Comité de la régie interne le 21 mars 2019 et adopté par le Sénat le même jour.

Honorables sénateurs, le Sénat n’a pas toujours été exemplaire ni même à la hauteur des exigences légitimes auxquelles un employeur doit d’assujettir.

Environ 750 personnes travaillent au Sénat, et chacune mérite respect et considération dans un milieu de travail sain.

[Traduction]

La politique proposée est fondée sur deux piliers : la prévention et la gestion des plaintes. Nous devons vraiment concentrer nos efforts sur la prévention. Nous devons contrer les effets toxiques et préjudiciables du harcèlement par la formation, la sensibilisation et la détection précoce des cas possibles de harcèlement et de violence. La gestion du risque est donc essentielle, et nous avons tous la responsabilité, le devoir de favoriser un milieu de travail sain exempt de harcèlement et de violence.

(1730)

Les plaintes déposées aux termes de la nouvelle politique seront gérées indépendamment et complètement à l’externe. Il est important de renforcer la crédibilité du processus de plainte existant et de garantir son impartialité. Cette indépendance sera assurée par le recours à une tierce partie neutre qui sera chargée de gérer la totalité du processus de plainte, de la réception et la détermination de l’admissibilité de la plainte jusqu’à la conclusion de l’enquête, au besoin, y compris divers modes alternatifs de règlement des différends et services de médiation s’il y a lieu. La protection à l’égard des représailles est aussi un élément déterminant de cette politique.

Il y a des conflits qui ne peuvent pas être réglés au moyen d’une plainte et il y a des situations qui n’exigent pas de mesures disciplinaires. C’est pourquoi la politique prévoit également la mise en œuvre de mesures réparatrices et correctives.

La Politique sur la prévention et la résolution du harcèlement en milieu de travail au Sénat est accompagnée de deux ordres de renvoi, un au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement et l’autre au Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs. Je veux souligner qu’il est important d’obtenir les commentaires des membres de ces deux comités afin que la politique puisse être mise en œuvre correctement, soigneusement et équitablement. Les deux comités sont tenus de faire rapport au Sénat d’ici le 30 avril 2020.

Parlons d’abord des deux motifs de renvoi au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement. Étant donné que la politique s’applique aux sénateurs, ce comité déterminera si des modifications au Règlement du Sénat sont nécessaires pour sa mise en œuvre. Les changements pourraient inclure des éclaircissements sur la complémentarité des politiques, des dispositions et du Règlement du Sénat ainsi que sur l’application et les limites du privilège parlementaire dans le cadre de cette politique.

Des précisions de la part du comité s’imposent depuis longtemps. Elles ont été demandées plusieurs fois au Sénat, y compris la semaine dernière, et au comité. L’étude du comité devrait permettre de définir les limites du privilège parlementaire pour cerner les comportements qui enfreignent la politique.

Passons maintenant aux deux motifs de renvoi au Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs. Le renvoi est justifié par le besoin de modifications au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs pour permettre la mise en œuvre de la politique.

Ces modifications comprennent, primo, le rôle supplémentaire qui serait accordé au conseiller sénatorial en éthique de recommander des mesures réparatrices, correctives ou disciplinaires lorsque le mis en cause est un sénateur, à la suite d’une enquête concluant que ce dernier a commis un acte de harcèlement au titre de la politique et, secundo, le mandat supplémentaire qui serait donné au comité du fait de l’inclusion dans le code d’éthique de dispositions sur le harcèlement et la violence en milieu de travail.

En conclusion, je vous rappelle qu’il est de notre devoir de fournir à tous les sénateurs ainsi qu’au personnel du Sénat un milieu de travail exempt de harcèlement et de violence, un milieu de travail sain et enrichissant qui favorise la croissance professionnelle, individuelle et collective. Le projet de politique qui est devant vous est une mesure moderne qui vise à prévenir le harcèlement et la violence et à définir un processus impartial et rigoureux lorsqu’une telle situation survient.

Si elle est adoptée, la version préliminaire de la Politique sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail au Sénat nous permettra de remplir notre devoir en tant qu’employeur et de servir d’exemple de milieu de travail sûr et respectueux.

Pour toutes ces raisons, le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration recommande ce qui suit :

1. Que la version révisée de la Politique sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail au Sénat, qui se trouve en annexe du présent rapport, soit adoptée;

2. Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à examiner et faire rapport sur les modifications corrélatives pertinentes au Règlement du Sénat et d’exiger qu’il présente son rapport au Sénat au plus tard le 30 avril 2020;

3. Que le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs soit autorisé à examiner et faire rapport sur les modifications corrélatives pertinentes au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et d’exiger qu’il présente son rapport au Sénat au plus tard le 30 avril 2020;

4. Que la version révisée de la Politique sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail au Sénat entre en vigueur le jour suivant l’adoption des deux rapports suivants par le Sénat :

a) le rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement visé à l’alinéa 2;

b) le rapport du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs visé à l’alinéa 3.

5. Qu’il est entendu que la Politique du Sénat sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail de 2009 et le Processus provisoire de traitement des plaintes de harcèlement, qui sont actuellement en vigueur, soient annulés et abrogés à l’entrée en vigueur de la politique révisée; cependant, tout traitement de plaintes qui est en cours à ce moment se poursuivra comme si la politique révisée n’était jamais entrée en vigueur.

Des voix : Bravo!

L’honorable Lillian Eva Dyck : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Saint-Germain : Avec plaisir.

La sénatrice Dyck : Merci, sénatrice Saint-Germain. C’était un très bon discours. Comme vous l’avez dit, il est temps de moderniser notre politique. Ma question porte sur le discours que j’ai prononcé la semaine dernière sur l’échappatoire qui existe actuellement en ce qui concerne le privilège parlementaire, à savoir que le comportement des sénateurs pendant les travaux du Sénat, comme dans les réunions de comité, n’est pas assujetti à la politique du Sénat contre le harcèlement.

La politique révisée et les ordres de renvoi dont vous avez parlé visent-ils à éliminer cette échappatoire pour que le privilège ne protège plus les sénateurs qui se comportent de manière contraire à l’éthique?

[Français]

La sénatrice Saint-Germain : Je vous remercie de votre question.

Les sénateurs sont assujettis à la politique en vigueur, et les membres du sous-comité et du Comité de la régie interne ont bien l’intention qu’ils continuent d’y être assujettis.

Vous avez soulevé avec pertinence la présence de manquements, de zones grises et de fossés dans le cadre de la politique actuelle. Certains de ces manquements, zones grises ou fossés sont liés à une interprétation restrictive des privilèges du Parlement. La politique actuelle sous-estime également les responsabilités du Sénat et des sénateurs à titre d’employeurs; dans d’autres situations, cela découle d’une interprétation qui n’est pas assez claire des règles administratives.

Les propositions que nous faisons, ainsi que le Comité de la régie interne, consistent à référer à deux sous-comités notre code d’éthique et de déontologie; conformément aux rapports que présenteront les sous-comités, et qui devraient normalement être amendés, cela nous permettra de renforcer l’application de la politique.

De plus, le Comité du Règlement du Sénat pourra poursuivre le travail qu’il a accompli. Ce comité a déjà produit deux rapports : l’un en 2015 et l’autre en 2019. Manifestement, nous sommes assez près du but, qui serait celui de bien préciser la complémentarité de la politique du Sénat en matière de harcèlement et des obligations des sénateurs à titre de membres d’un groupe, d’un environnement de travail, ainsi que des obligations du Président de maintenir l’ordre et le protocole pendant les travaux de la Chambre et de celles qui relèvent manifestement du privilège parlementaire. Tout cela sera couvert.

Nous avons fait ce travail avant que vous fassiez cette intervention, que j’ai trouvée très documentée, très sérieuse et très crédible. De toute évidence, nous en sommes arrivés aux mêmes conclusions et nous nous accordons sur les manquements qui doivent être corrigés; voilà notre but.

L’honorable Rosa Galvez : Je voudrais poser une question à la sénatrice Saint-Germain.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Il vous reste environ une minute du temps qui vous est attribué, sénatrice Saint-Germain.

[Français]

La sénatrice Galvez veut vous poser une question.

La sénatrice Saint-Germain : Je suis prête à entendre la question et à y répondre.

La sénatrice Galvez : Merci beaucoup.

Je reçois avec beaucoup de bonheur cette nouvelle sur la modernisation de la politique sur le harcèlement. C’est un sujet très important. Je pense que, historiquement, on a entendu parler dans cette enceinte de plusieurs cas dans lesquels la relation de pouvoir était évidente, c’est-à-dire que quelqu’un se trouvait en position d’autorité par rapport à une autre personne, par exemple un sénateur et une employée. Cependant, il n’est pas seulement question de harcèlement sexuel, mais aussi de harcèlement pour toutes sortes de raisons, comme certains cas pour lesquels les conflits d’intérêts peuvent être une cause d’intimidation et de harcèlement de la part d’un collègue.

(1740)

Est-ce que, dans votre étude, vous comptez examiner cette combinaison de situations? Est-ce que les ressources humaines vont travailler en collaboration avec le conseiller sénatorial en éthique?

D’autre part, le légiste connaît bien ses clients; par conséquent, à titre de sénateurs, nous avons tous le même droit d’accès à l’expertise du légiste.

Son Honneur le Président : Sénatrice, votre temps de parole est écoulé. Voulez-vous demander cinq minutes de plus?

La sénatrice Saint-Germain : Si mes collègues sont d’accord, je l’apprécierais.

Des voix : D’accord.

La sénatrice Saint-Germain : Merci, honorables sénateurs. Votre question contient plusieurs éléments importants. Vous faites référence aux conflits d’intérêts des sénateurs, un sujet qui est déjà couvert par le code d’éthique, et je crois que le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs peut déjà s’en charger.

Ce que vous avez décrit ressemble à de l’abus de pouvoir. À la page 2 du projet de politique, on peut lire la définition suivante du terme « abus de pouvoir » :

Le fait d’exercer de façon indue le pouvoir inhérent à son poste dans le but de compromettre l’emploi d’une autre personne, d’entraver l’exécution de son travail, de mettre son moyen de subsistance en danger ou de s’ingérer de façon négative dans sa carrière. L’abus de pouvoir inclut l’humiliation, l’intimidation, les menaces et la coercition.

Toute action associée à l’exercice approprié des responsabilités ou de l’autorité sur le plan des conseils, de la distribution du travail, du counseling, de l’évaluation du rendement [...] ne constituent pas de l’abus de pouvoir.

On peut également lire la définition de « harcèlement », qui dit ce qui suit :

Tout comportement ou acte inopportun et offensant envers une ou plusieurs personnes en milieu de travail, et dont l’auteur savait ou aurait raisonnablement dû savoir qu’un tel comportement ou acte pouvait offenser ou importuner.

Le harcèlement comprend tout acte, propos ou geste répréhensible — qu’il s’agisse d’un incident unique ou récurrent — qui diminue, rabaisse, humilie ou embarrasse une personne.

Il y a des obligations légales qui nous sont imposées par les modifications apportées au Code canadien du travail, ainsi que les modifications apportées à la Loi canadienne sur les droits de la personne et, bien sûr, à titre de législateurs. Nous avons adopté ces lois et nous y sommes donc assujettis. Personne ici n’est au-dessus des lois.

Quant à votre dernière question sur les responsabilités du légiste, je vous dirais que, dans toute institution, y compris dans une institution publique et politique comme le Sénat, l’administration est toujours plus efficace lorsqu’elle reçoit de l’autorité décisionnelle des ordres clairs et un encadrement conséquent.

Je crois que cette politique, en raison de tous les aspects extrêmement précis de sa mise en œuvre, donnera des orientations claires à l’administration, et ce sera le rôle du Comité de la régie interne, en qualité de représentant de l’employeur, de s’assurer que la politique est bien mise en œuvre.

Je vous dirais aussi que le processus intérimaire qui a été mis en place d’ici à l’adoption de cette politique est un processus qui, normalement, ne doit pas impliquer d’ingérence interne de quiconque, ni d’un sénateur ni de l’administration. De plus, s’il y a des situations qui sont portées à notre attention, nous devrons, en tant que membres du Comité de la régie interne, et je devrai, à titre de présidente du sous-comité, les considérer avec la plus grande attention.

J’ai de bonnes raisons de croire que ce processus intérimaire a été fragilisé, et je m’engage à examiner les motifs qui ont provoqué cette situation. Je vous remercie.

(Sur la motion de la sénatrice Duncan, au nom de la sénatrice McPhedran, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Affaires sociales, sciences et technologie

Motion tendant à autoriser le comité à étudier l’avenir des travailleurs—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Lankin, c.p., appuyée par l’honorable sénatrice Gagné,

Que le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dès que le comité sera formé, le cas échéant, soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, l’avenir des travailleurs pour évaluer :

a)comment sont recueillies les données et l’information sur l’économie à la demande au Canada ainsi que les lacunes potentielles sur le plan des connaissances;

b)l’efficacité de la protection des travailleurs accordée actuellement aux gens qui travaillent par l’entremise de plateformes numériques et de programmes de travailleurs étrangers temporaires;

c)les effets néfastes du travail précaire et de l’économie à la demande sur les avantages sociaux, les pensions et d’autres services gouvernementaux liés à l’emploi;

d)l’accessibilité des programmes de recyclage professionnel et de perfectionnement des compétences pour les travailleurs;

Que, ce faisant, le comité porte une attention particulière au fait que les effets néfastes de la précarité de l’emploi sont particulièrement ressentis par les travailleurs de couleur, les nouveaux immigrants et les travailleurs autochtones;

Que le comité soumette son rapport final au Sénat au plus tard le 7 avril 2022.

L’honorable Frances Lankin : Honorables sénateurs, j’aurai le plaisir aujourd’hui de parler de la motion qui est inscrite à mon nom et qui propose que l’un des comités du Sénat réalise une étude sur l’avenir des travailleurs.

Honorables sénateurs, j’étais sur le marché du travail depuis relativement peu de temps lorsque j’ai commencé à défendre activement les droits des travailleurs avec le syndicat des gens de métiers de ma localité. Depuis, la sécurité et l’égalité au travail sont une véritable passion pour moi.

De membre active du syndicat, j’ai ensuite fait directement partie de ses effectifs. J’ai été coordonnatrice à l’égalité, puis recherchiste économique et enfin négociatrice pour plusieurs contrats de travail d’envergure provinciale. Il y a maintenant 40 ans de cela. Les changements technologiques, de même que la précarité des emplois qui en découle, ont notamment fait partie de mes plus gros dossiers.

Ce que nous avons pu en lancer, des cris d’alarme, dans notre temps. Parfois le temps nous a donné raison, mais parfois aussi, nous étions carrément à côté de la plaque. Aujourd’hui, le Canada est de nouveau secoué par un bouleversement complet de ses structures économiques, un bouleversement exacerbé, selon plusieurs, par l’arrivée des plateformes numériques. La nature du travail a changé, tout comme les relations de travail elles-mêmes, et bon nombre de travailleurs marginalisés ou vulnérables sont pris dans ce qu’on a fini par appeler « l’économie des petits boulots », soit la pire des situations en cette ère de révolution technologique.

C’est cette même passion pour les droits des travailleurs qui m’animait alors qui m’incite aujourd’hui à prendre la parole à propos de la motion tendant à l’étude de l’économie des petits boulots et de l’avenir des travailleurs.

Cette étude nous aidera à faire de notre mieux pour offrir des occasions et des protections aux plus vulnérables. J’espère que vous participerez à cette discussion et que vous conviendrez qu’il serait utile qu’un comité du Sénat réalise cette étude et approfondisse la question sous tous ses angles. Je vous demande d’appuyer cette motion.

Nous nous sommes probablement presque tous fait demander un jour ce que nous voulions faire quand nous serions grands. C’est une question simple que l’on pose souvent aux enfants : que veux-tu faire plus tard? La plupart des enfants vont dire qu’ils veulent être pompier, médecin, scientifique, astronaute, peut-être même sénateur — bien que je n’aie pas encore entendu cette possibilité de la bouche de mon arrière-petite-fille. Elle a bien d’autres idées par contre.

Très jeune, on nous montre que notre carrière est une partie de nous, qu’elle vaut la peine qu’on y mette temps, argent, travail et ardeur.

Selon le philosophe du XIXe siècle Georg Wilhelm Friedrich Hegel, le travail est plus qu’un moyen de subvenir à ses besoins, c’est une activité importante dans l’acquisition d’une liberté assumée. On considère depuis des siècles que le travail joue un rôle important dans l’épanouissement et le développement social des gens.

Cependant, le monde du travail est en train de changer. Cette situation touche des gens de tous horizons. Une croissance économique molle, une population vieillissante et la transition rapide vers une économie numérique sont trois tendances importantes qui auront une incidence sur l’avenir des travailleurs au Canada. Les nouvelles technologies, telles que l’intelligence artificielle, le travail au moyen de plateformes numériques, l’automatisation et la robotique continuent de perturber le monde du travail, par exemple en rendant certains emplois redondants et plus précaires ou en faisant du recyclage professionnel un élément essentiel pour obtenir un emploi.

Avant d’aller plus loin, je tiens à souligner que nous devons examiner cette question de manière équilibrée. La technologie peut créer de nouveaux emplois. Elle peut améliorer le travail en le rendant plus sûr et plus efficient et offrir davantage de liberté et de flexibilité aux travailleurs. Elle peut permettre à des équipes mondiales de travailler et de collaborer sur de nouvelles plateformes numériques. Elle peut stimuler l’économie. Toutefois, les nouvelles forces, structures et relations induites par les avancées technologiques constituent des défis de taille pour les législateurs, qui doivent parvenir à un équilibre entre les avantages et les inconvénients de l’application des nouvelles plateformes de travail technologiques, tout en fournissant des garanties législatives contre les nouvelles formes d’exploitation.

La mondialisation pose aussi de nouveaux défis, alors que la délocalisation croissante des emplois oblige les pays à négocier les relations de travail et à se faire concurrence pour attirer les entreprises et les meilleurs talents. De plus en plus d’employeurs parlent de « main-d’œuvre mondiale » et utilisent la technologie pour avoir accès à des travailleurs dans des lieux éloignés. Un grand nombre d’emplois peuvent être délocalisés vers des marchés moins chers. Dans ce contexte, il est de plus en plus difficile pour les travailleurs de soutenir la concurrence, compte tenu des tarifs étrangers. Il s’agit même d’emplois professionnels, comme des infographistes ou des ingénieurs informaticiens, des traducteurs, des comptables et des avocats qui sont délocalisés de sorte qu’il est plus difficile pour les diplômés canadiens d’être concurrentiels. Là encore, il peut y avoir des avantages à mettre à profit la diversité mondiale, avec ses perspectives et expériences, mais nous devons réfléchir aux précautions et aux protections que nous pourrions juger bon de mettre en place pour les travailleurs ici, au Canada.

(1750)

Finalement, les changements socioéconomiques ont aussi des répercussions importantes sur l’économie canadienne. Le vieillissement de la population engendre des pénuries de main-d’œuvre considérables. Nous avons besoin de travailleurs dans le secteur des transports et le secteur agricole. C’est, entre autres, en raison des pénuries de main-d’œuvre que le Canada fait venir plus de travailleurs étrangers temporaires, qui ont représenté environ 1,8 % de l’offre de main-d’œuvre en 2016.

En raison du vieillissement de la population, combiné à une baisse de la population en âge de travailler et d’une augmentation des nouveaux arrivants, nous avons besoin de plus de travailleurs dans le secteur de la santé. Le secteur des soins représente plus de 3,6 millions de travailleurs et, depuis 2014, plus d’un demi-million de travailleurs se sont ajoutés à sa main-d’œuvre. Pourtant, un grand nombre d’emplois dans ce secteur ne sont que des emplois précaires à temps partiel.

À mesure que les villes du Canada prennent de l’expansion, le besoin de nouvelles infrastructures augmente et il y a des pénuries de main-d’œuvre substantielles dans le secteur de la construction et les métiers. Pendant ce temps, certains travailleurs n’arrivent pas à trouver un emploi à plein temps et le travail précaire devient de plus en plus une source principale de revenu.

Il existe déjà d’excellentes recherches et d’excellentes analyses sur l’effet qu’auront la technologie, la mondialisation et les facteurs socio-économiques sur l’avenir du travail, les entreprises et l’économie. Ces projections sont importantes, j’en conviens. Je proposerais toutefois de réorienter notre énergie pour nous concentrer non pas sur l’avenir du travail, mais sur ce que nous pouvons faire pour créer un avenir meilleur pour tous les travailleurs. J’inclus donc les travailleurs marginalisés, ceux qui ont un emploi précaire ou à temps partiel, les travailleurs autonomes, les travailleurs étrangers temporaires, les employés saisonniers, les nouveaux arrivants et les travailleurs racialisés dont les protections, les avantages et les régimes de retraite se désagrègent et dont la situation mérite notre attention.

Pensons à la mère seule qui doit jongler avec deux emplois à temps partiel parce que ses employeurs n’embauchent que des employés à temps partiel. Pensons au conducteur d’Uber qui n’a pas accès aux protections ni aux avantages dont bénéficient les employés. Pensons au travailleur étranger temporaire qui craint de subir des représailles s’il se plaint de mauvais traitements. Pensons au jeune diplômé qui n’arrive pas à trouver d’emploi parce que, dans son domaine, le travail se fait maintenant à l’étranger.

Pensons aussi à l’employeur aux prises avec des pénuries de main-d’œuvre, qui n’arrive pas à trouver des employés qualifiés. Pensons au travailleur saisonnier qui n’a pas accès à un programme de recyclage professionnel qui lui procurerait un travail stable à longueur d’année.

Il s’agit de réels problèmes auxquels des Canadiens sont confrontés. C’est pourquoi je suggère que l’étude mentionnée dans la motion se concentre sur les travailleurs et sur les répercussions sociales de l’avenir du travail.

Je sais que certains de mes collègues du Sénat ont manifesté de l’intérêt pour une étude sur l’économie de petits boulots dans le contexte des entreprises, de l’entrepreneuriat, des mesures réglementaires et l’économie en général. Je pense que ces sujets sont importants et interreliés. Toutefois, en vue d’évaluer ce sujet et d’atteindre le niveau de compréhension nécessaire pour formuler des recommandations précises, je propose que le Sénat mène une étude sur l’avenir des travailleurs qui serait axée sur les répercussions sociales du travail précaire. Il existe plusieurs exemples, mais je ne prendrai pas le temps de les passer en revue puisque nous approchons de la fin de la soirée.

Cependant, les relations de travail évoluent au fur et à mesure que le paysage économique se transforme. Il existe aujourd’hui plus de modalités de travail que jamais et la plupart d’entre elles sont considérées comme des emplois précaires. Bon nombre se caractérisent par la précarité du travail à faible revenu et le manque de débouchés.

Un exemple de l’économie de petits boulots — je parle d’un marché du travail de plus en plus alimenté par des contrats à court terme et le travail à la pige, des entreprises qui utilisent des plateformes numériques pour relier des travailleurs directement avec les clients, lesquels paient à l’acte. Cette économie connaît une croissance rapide, en dehors du cadre juridique et réglementaire du travail normalisé. L’économie de petits boulots croît, de même que le nombre de travailleurs désavantagés par les échappatoires qu’offrent ces plateformes, qui sont exploitées par les employeurs désireux d’éviter de payer des protections et des avantages aux employés. Évidemment, les entreprises et les actionnaires réalisent ainsi des économies de fonctionnement, ce qui est important, mais cela crée des coûts énormes pour les travailleurs, leur famille, les collectivités et l’économie.

Les lois actuelles du travail, qui datent des années 1970 et 1980, ont été rédigées pour une main-d’œuvre différente. À l’époque, les travailleurs s’attendaient à travailler fort et, souvent, à demeurer chez le même employeur pendant des décennies. En retour, ils recevaient un revenu stable et décent, un régime de retraite, des avantages sociaux et un accès garanti à l’assurance-emploi et à d’autres protections. La relation employeur-employé, qu’on tenait autrefois pour acquise, est maintenant remise en question devant les tribunaux. Des causes comme Heller c. Uber Technologies Inc. et les audiences à la compagnie Foodora indiquent qu’au Canada, les travailleurs à la demande ne veulent pas être désignés entrepreneurs indépendants, mais employés.

Par ailleurs, il est malheureux de constater que certains aspects liés aux petits boulots ont des conséquences pour certains travailleurs parmi les plus vulnérables de la société, et que ces personnes ne peuvent pas profiter des possibilités et des avantages associés à la prospérité du pays. La plupart de ces travailleurs sont des femmes, des personnes de couleur et des Autochtones. Chaque gouvernement devrait se préoccuper de cette situation et s’engager à moderniser les normes d’emploi et le cadre législatif sur les relations de travail.

Cette étude représente un pas important vers la mise en place de protections législatives visant à résoudre quelques-uns des problèmes sur lesquels les tribunaux doivent maintenant se pencher. D’autres États dans le monde ont déjà commencé à changer leurs lois et à se pencher sur ces problèmes. Le comité a une occasion d’entendre les experts et les intervenants afin d’explorer ces questions et d’analyser de nouvelles données de Statistique Canada.

Avant le débat sur cette motion, j’ai parlé avec nombre de personnes et de représentants d’organisations qui pourraient grandement contribuer à nos efforts. Je pense notamment à des organismes sans but lucratif, à des groupes de réflexion comme l’IRPP, à des fondations comme la Fondation Atkinson, à des associations d’entreprises comme la Chambre de commerce du Canada, à des syndicats, à des organismes qui se penchent sur le développement des compétences comme le Centre des compétences futures de l’Université Ryerson, à des organismes de recherche locaux et internationaux qui s’intéressent au développement comme l’Institut Coady de l’Université St. Francis Xavier et à des organismes qui s’intéressent à certains groupes de la population comme le CEE Centre for Young Black Professionals ainsi que l’Indigenomics Institute, qui se penche sur des solutions aux barrières économiques et aux problèmes qui touchent les Autochtones.

Je tiens à souligner qu’ils sont tous d’avis qu’une étude approfondie du Sénat pourrait ajouter une valeur réelle à l’élaboration de politiques publiques à l’égard de l’avenir des travailleurs dans notre économie en évolution.

Honorables sénateurs, il reste encore beaucoup de choses que j’aimerais dire. J’aurai peut-être l’occasion de le faire plus tard, mais je vais conclure, compte tenu de l’heure. Nous avons l’occasion d’investir une partie de notre temps et de notre énergie pour examiner ces questions. Étudier l’avenir des travailleurs canadiens impliquera de recueillir des données sur le travail précaire, d’examiner la manière dont la technologie influe sur les emplois et les collectivités, et d’évaluer les conditions de travail des travailleurs au Canada. Cela implique aussi de proposer des solutions et de prendre le temps de réfléchir profondément à celles-ci.

Honorables sénateurs, je vous demande d’appuyer l’étude du comité sur l’avenir des travailleurs. Nous devons mieux comprendre les questions qui touchent actuellement les travailleurs, et nous devons faire en sorte que des emplois convenables soient disponibles à l’avenir, pour que les jeunes puissent continuer de rêver à ce qu’ils veulent devenir lorsqu’ils seront grands.

Merci beaucoup.

Des voix : Bravo!

[Français]

L’honorable Renée Dupuis : Est-ce que la sénatrice Lankin accepterait de répondre à une question?

La sénatrice Lankin : Oui.

La sénatrice Dupuis : Je vous ai écoutée attentivement. La question que je me pose à la suite de votre discours, qui soulève des questions très réelles et des problèmes importants dans notre société, concerne, à mon avis, la discrimination.

Autrement dit, il y a des milieux de travail, pas seulement technologiques, pas seulement modernes, qui sont carrément discriminatoires à l’égard de certaines catégories de travailleurs. Vous en avez nommé quelques-uns. Il y en a d’autres. Je me demande si, dans la formulation de votre proposition de mandat au Comité des affaires sociales — parce que je ne l’ai pas entendue —, ce ne serait pas important de la définir, afin que l’on examine les milieux de travail. Comment les milieux de travail accordent-ils des conditions de travail différentes à différentes catégories de travailleurs? Est-ce qu’ils exercent de la discrimination à l’endroit de certaines catégories de travailleurs?

Je vous donne un exemple précis. Dans le domaine de la technologie, il y a une discrimination très claire entre le type de fonctions exercées par les femmes dans le secteur des jeux vidéo qui est exercée par les directions de ces organisations, alors que les postes les mieux rémunérés sont réservés aux hommes. Dans votre proposition, avez-vous envisagé de nommer clairement la discrimination dans les milieux de travail?

[Traduction]

Son Honneur le Président : Avant que la sénatrice Lankin réponde, comme il est 18 heures, conformément à l’article 3-3(1) du règlement, je dois quitter le fauteuil jusqu’à 20 heures, à moins que nous consentions à ne pas tenir compte de l’heure.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, de faire abstraction de l’heure?

Des voix : D’accord.

Des voix : Non.

Son Honneur le Président : J’entends un non. La séance est suspendue jusqu’à 20 h.

(La séance du Sénat est suspendue.)

(Le Sénat reprend sa séance.)

(2000)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, nous reprenons la séance. Quand nous avons suspendu la séance, la sénatrice Lankin était sur le point de répondre à la question de la sénatrice Dupuis. Il ne vous reste cependant que 40 secondes. Demandez-vous cinq minutes de plus pour répondre à la question?

La sénatrice Lankin : Non.

Son Honneur le Président : Vous avez 40 secondes.

La sénatrice Lankin : Je remercie la sénatrice de sa question. Je pense que les questions de discrimination sont à l’origine de certaines des situations très négatives pour les travailleurs marginalisés. Quant à savoir si le sujet s’inscrit dans la portée de cette étude, il reviendra au comité de le déterminer ou peut-être que c’est une question que le Comité des droits de la personne examinera. Je sais que l’on tente de déterminer si le Comité des banques se penchera sur un autre volet de l’économie des petits boulots. Continuons d’en parler puisque les questions que vous soulevez sont très importantes. Merci.

Son Honneur le Président : Je regrette, la sénatrice Lankin n’a pas demandé de temps supplémentaire. Son temps de parole est donc écoulé.

(Sur la motion de la sénatrice Duncan, au nom du sénateur Dean, le débat est ajourné.)

[Français]

Le Sénat

Motion tendant à inviter le premier ministre à recommander à la gouverneure générale de révoquer le titre honorifique « honorable » de l’ancien sénateur Don Meredith—Ajournement du débat

L’honorable Josée Verner, conformément au préavis donné le 10 décembre 2019, propose :

Que, à la lumière des rapports du conseiller sénatorial en éthique datés du 9 mars 2017 et du 28 juin 2019 concernant les manquements de l’ancien sénateur Don Meredith au Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, le Sénat invite le premier ministre à demander à Son Excellence la gouverneure générale de prendre les mesures nécessaires pour révoquer le titre honorifique « honorable » de l’ancien sénateur Meredith.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour proposer que le Sénat invite le premier ministre à demander à Son Excellence la gouverneure générale de prendre les mesures nécessaires pour révoquer le titre honorifique « honorable » de l’ancien sénateur Meredith.

Il s’agit d’une procédure extraordinaire inédite depuis la création de ce Parlement en 1867. Or, elle concerne des circonstances tout aussi extraordinaires dans la longue histoire de notre institution.

Honorables collègues, nul besoin de vous rappeler que nous sommes tous privilégiés de siéger dans cette Chambre et de bénéficier du titre d’« honorable » à des fins honorifiques et protocolaires.

Au fait, qu’est-ce que l’honneur? En quoi une personne peut-elle vraiment être qualifiée d’« honorable » au-delà d’un titre officiel?

Dans sa plus simple et juste expression, le dictionnaire Le Petit Robert définit une personne honorable de cette manière, et je cite : « qui est digne, estimable, respectable ».

Dans un contexte parlementaire, ce même dictionnaire précise, et je cite : « qui attire la considération, le respect, la dignité ».

Honorables sénateurs, ces caractéristiques se trouvent indirectement dans notre commission de nomination. Celle-ci a été signée par le gouverneur général du Canada conformément à la recommandation du premier ministre en raison, et je cite : « de l’espoir et de la confiance particuliers » qu’ils ont exprimés à l’égard de chacun d’entre nous.

Dès lors, nous sommes réputés « honorables » pour la durée de notre mandat. Nous avons aussi le privilège de conserver ce titre, avec les honneurs et les avantages protocolaires qui en découlent, jusqu’à la fin de nos jours, après notre retraite ou notre démission du Sénat.

Nous comprenons également que ce titre comporte des responsabilités et des obligations importantes.

À cet égard, l’article 7.1 du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs stipule ce qui suit : nous devons adopter une conduite qui respecte les normes les plus élevées de dignité et nous abstenir de tout acte qui pourrait déprécier la charge de sénateur ou l’institution du Sénat. L’article 7.2 énonce que nous devons aussi exercer nos fonctions parlementaires avec honneur, dignité et intégrité.

Cela m’amène au titre « honorable » de l’ancien sénateur Don Meredith.

Un premier rapport de l’ancienne conseillère sénatoriale en éthique publié le 9 mars 2017 a déterminé que Don Meredith avait contrevenu aux articles 7.1 et 7.2 du code en ayant entretenu une relation inappropriée avec une adolescente.

Deux ans plus tard, un deuxième rapport de l’actuel conseiller en éthique publié le 28 juin 2019, le rapport Legault, a démontré que M. Meredith avait de nouveau enfreint ces dispositions, principalement parce qu’il avait manifesté un comportement constituant du harcèlement psychologique, du harcèlement sexuel ou les deux à la fois à l’endroit de six anciens employés de son bureau et d’une constable du service de sécurité du Sénat.

Les constats du rapport Legault sont d’ailleurs accablants, puisque l’ancien sénateur a manifesté à répétition des comportements qui rabaissaient, dénigraient et humiliaient ses victimes dans un milieu de travail qualifié d’« empoisonné ».

Honorables sénateurs, je ne m’attarderai pas plus longuement aujourd’hui sur les observations et conclusions du conseiller en éthique, puisque je compte le faire, très prochainement en fait, dans le cadre d’une interpellation inscrite au Feuilleton.

Je veux toutefois insister très fortement sur ce qui suit.

L’ancien sénateur Meredith s’est comporté de la façon la plus abjecte qui soit dans l’histoire de notre institution. Il l’a fait en toute impunité, dans le mépris le plus complet des règles d’éthique et à l’encontre de la dignité, du bien-être et des droits de ses victimes.

Nous convenons tous que cela n’attire pas la considération et le respect à l’endroit de M. Meredith. Loin d’être honorable, tout cela est plutôt méprisable.

Ses actes ont profondément affecté, jusqu’à aujourd’hui encore, la vie de ses victimes, qui ont été laissées à elles-mêmes par notre institution, selon ce qui nous a été rapporté. Ils ont également profondément nui au Sénat et à notre réputation d’employeur responsable et équitable auprès de nos employés, ainsi qu’auprès des Canadiennes et des Canadiens.

Il est inconcevable qu’un ancien sénateur lié à ces événements puisse conserver son titre d’« honorable », bien qu’il ait démissionné du Sénat le 9 mai 2017.

Qu’est-ce qui nous amène à présenter cette motion aujourd’hui?

Il s’agit d’un souhait exprimé par certaines victimes au cours de conversations privées avec moi, la sénatrice Saint-Germain et d’autres collègues dans cette enceinte. Hautement symbolique, il s’agit d’une mesure importante pour elles, comme je l’ai indiqué lors d’une conversation téléphonique en juillet dernier avec notre ancien collègue le sénateur Joyal. Je vous rappelle que, lorsque le comité sénatorial sur l’éthique a déposé son sixième rapport, le 29 juillet 2019,à la suite de son examen du rapport Legault, il n’a pas suggéré à cette Chambre d’imposer des sanctions.

(2010)

Je cite un extrait qui se trouve à la page 3 de la version française de ce rapport :

[…] la nature permanente de la suspension de l’étude du rapport d’enquête par le comité signifie que le comité ne formulera pas de telles recommandations dans le présent cas.

Nous comprenons que le comité ne disposait pas de l’autorité nécessaire pour faire quoi que ce soit en raison de la démission du sénateur Meredith, tant pour ce qui est des sanctions que pour d’autres observations destinées à tous les honorables sénateurs. Or, ce même comité a également rendu public son septième rapport deux semaines plus tard, le 12 août 2019, dans lequel il recommandait des amendements à notre code d’éthique. Il comportait aussi une section regroupant des questions de fond exigeant un examen plus approfondi de la part des sénateurs. L’une d’entre elles se trouve à la page 45 de la version française du rapport et concerne la possibilité d’ajouter, à la liste de sanctions pouvant être recommandées en vertu de notre code d’éthique, l’expulsion d’un sénateur ou des sanctions financières. Le comité ne semble toutefois pas avoir profité de l’occasion pour proposer également une procédure en vue de retirer le titre d’« honorable » dans des cas extraordinaires, comme celui dont nous discutons aujourd’hui.

Pour toutes ces raisons, je ne crois pas que nous devrions demander préalablement l’avis du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs avant de nous prononcer. Je ne vois pas en quoi cela pourrait apporter des faits nouveaux. En fait, tous les sénateurs ont été éclaboussés par le comportement de Don Meredith. Je crois qu’il s’agit d’une décision qui doit être prise par l’ensemble des sénateurs également. Oui, nous devons prendre une décision importante. Elle prouvera ou non notre détermination à condamner la conduite de l’ancien sénateur Meredith. Elle servira également de sérieux avertissement à l’effet que des comportements semblables à ceux qui lui sont reprochés peuvent avoir des répercussions bien longtemps après que nous ayons quitté cette Chambre. Nous disposons de tous les éléments nécessaires pour en débattre maintenant, comme le prévoit ma motion. Nous devons aller au-delà de nos privilèges et réfléchir pour décider de la chose la plus honorable à faire dans toute cette affaire, qui traîne et perdure depuis beaucoup trop longtemps. Nous le devons bien aux victimes et à nos employés. Je vous remercie de la considération que vous porterez à ma motion et j’espère pouvoir compter sur votre appui. Merci.

Son Honneur le Président : Vous dites que vous voulez que votre motion soit appuyée par la sénatrice Saint-Germain?

La sénatrice Verner : Oui.

Son Honneur le Président : Je suis désolé, car j’ai dit que c’était le sénateur Tannas. La modification sera faite par le bureau.

L’honorable Raymonde Saint-Germain : Je ne suis pas insultée d’être confondue avec le sénateur Tannas, bien au contraire. S’il n’y a pas d’autre question, je demande l’ajournement du débat à mon nom.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

(Sur la motion de la sénatrice Saint-Germain, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Sécurité nationale et défense

Motion tendant à autoriser le comité à examiner la possibilité de permettre à Huawei Technologies Co., Ltd. de faire partie du réseau 5G du Canada—Ajournement du débat

L’honorable Leo Housakos, conformément au préavis donné le 10 décembre 2019, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la possibilité de permettre à Huawei Technologies Co., Ltd. de faire partie du réseau 5G du Canada, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 30 avril 2020.

— Honorables sénateurs, je prends la parole pour proposer que le Comité sénatorial de la sécurité nationale et de la défense étudie en détail un enjeu d’importance capitale pour le pays et pour nos relations avec nos alliés les plus proches — les implications de la décision de permettre à une multinationale chinoise, Huawei, de faire partie du réseau 5G au Canada.

Comme le savent les sénateurs, la technologie 5G sera la prochaine génération — la cinquième — du réseau cellulaire qui remplacera le réseau 4G actuel. Le réseau 5G permettra un taux de transfert en amont et en aval de 10 à 20 fois plus rapide que la technologie 4G utilisée actuellement. Cette accélération mènera à une forte croissance de la quantité de données mobiles transmises et le réseau servira de fondement à des technologies émergentes d’avenir comme les voitures autonomes, les véhicules autonomes de toutes sortes, la domotique et l’automatisation des usines. Le réseau 5G permettra un échange de données sans précédent et constituera non seulement la base de notre économie future, mais celle de toute la structure de la société canadienne.

Les enjeux économiques sont colossaux, tout comme les incidences sur la sécurité nationale. Ce sont ces incidences sur la sécurité nationale que je veux étudier plus en détail.

À mon avis, ce dossier soulève plusieurs questions importantes : quels entreprises et fournisseurs de service essentiel devraient être mobilisés pour fournir la technologie du futur réseau 5G? Dans quelle mesure devrions-nous permettre l’intégration des divers agents? Devrions-nous autoriser certaines entreprises à exploiter uniquement un réseau 5G « non essentiel »? Pouvons-nous déterminer clairement quels seront les réseaux non essentiels? Devrait-on complètement interdire à certaines entreprises de mener leurs activités au sein de notre réseau 5G, compte tenu de leurs liens avec des services étrangers du renseignement qui non seulement cherchent peut-être à voler des technologies du Canada et d’autres pays, mais qui ont peut-être également l’objectif de perturber nos propres réseaux 5G?

Il est fort probable que les spécialistes aient des opinions différentes à l’égard de ces questions, et nous devons être disposés à entendre un vaste échantillon représentatif de ces analystes. Toutefois, je crois qu’un élément essentiel de cet examen doit inclure les implications éventuelles d’une décision canadienne pour ce qui est de la participation du Canada au Groupe des cinq.

Le Canada a toujours coopéré étroitement avec les États-Unis, l’Australie, le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande au chapitre du renseignement et de la sécurité. La question de savoir qui nous autorisons à accéder à notre réseau 5G est une chose avec laquelle se débattent tous nos partenaires du Groupe des cinq. Une bonne partie de la discussion porte, naturellement, sur la République populaire de Chine et le rôle que jouent les entreprises de ce pays dans les activités du renseignement de la Chine partout dans le monde.

En 2018, le Service canadien du renseignement de sécurité a organisé un atelier intensif sur la politique et les intentions stratégiques de la Chine réunissant des experts du monde entier. Les documents présentés lors de cet atelier constituent la base d’un rapport qui a été publié en 2018. Ce rapport détaillé tirait les conclusions suivantes.

Le régime chinois actuel :

[...] pilote une stratégie multidimensionnelle visant à amener la Chine à asseoir sa domination sur le monde. Cette stratégie combine une diplomatie très active, des ententes économiques asymétriques, de l’innovation technologique et des dépenses militaires toujours plus importantes.

Plus loin, le rapport indique ceci :

Les partenaires commerciaux de la Chine ont rapidement découvert qu’elle utilise son statut commercial et ses réseaux d’influence pour servir les objectifs du régime.

Qu’il s’agisse d’une société d’État ou d’une entreprise privée, un partenaire chinois entretiendra des liens étroits et de plus en plus explicites avec le [Parti communiste chinois].

[...] Beijing se servira de sa position commerciale pour obtenir accès aux entreprises, aux technologies et aux infrastructures qu’il lui sera possible d’exploiter pour atteindre ses objectifs sur le plan du renseignement ou, éventuellement, pour compromettre la sécurité d’un partenaire

Ces facteurs sont importants pour déterminer comment nous aborderons le rôle des entreprises chinoises, en particulier celui de Huawei, dans le futur réseau 5G. Nous devons examiner comment nos alliés du Groupe des cinq considèrent la question.

Robert O’Brien, le conseiller à la sécurité nationale des États-Unis, a clairement exposé la position des Américains sur cette question lors du Forum d’Halifax sur la sécurité internationale, le mois dernier. M. O’Brien n’a pas hésité à qualifier Huawei de cheval de Troie. Il a affirmé ceci :

Cette technologie permet à la Chine de dresser des profils livrant les détails les plus intimes, des détails personnels, sur chaque homme, femme et enfant au pays. Lorsque la Chine réussira à faire pénétrer la technologie de Huawei sur le marché canadien ou sur celui d’autres pays occidentaux, elle prendra connaissance de tous les dossiers médicaux et bancaires, ainsi que de toutes les publications sur les médias sociaux de chaque Canadien. En fait, elle saura tout sur eux.

Je sais que certains sénateurs rejetteront instinctivement toute analyse menée par un représentant de l’administration américaine actuelle. Toutefois, nous devons nous souvenir des relations de sécurité étroites entre le Canada et les États-Unis. Nous devons aussi nous rappeler qu’il n’y a pas un grand écart entre les positions des républicains et des démocrates en ce qui concerne les risques que pose la Chine pour la sécurité de l’Amérique du Nord.

En effet, en juin dernier, Elliot Engel, président démocrate de la commission des affaires étrangères de la Chambre des représentants, a déclaré ceci :

Le Parti communiste chinois exporte de plus en plus ses valeurs régressives en favorisant la propagation de technologies de surveillance ou en tentant de faire taire les critiques de ses gestes, partout dans le monde, grâce à l’imposition de contraintes économiques ou à la réorganisation des institutions internationales de façon à ce qu’elles reflètent mieux le point de vue de Pékin […]

(2020)

Pas plus tard que ce mois-ci, la Présidente de la Chambre des représentants des États-Unis, Nancy Pelosi, a déclaré qu’accepter la domination chinoise sur le réseau 5G s’apparente à « choisir l’autocratie au lieu de la démocratie ».

Pour ce qui est des autres pays du Groupe des cinq, l’Australie, comme les États-Unis, a banni Huawei de son réseau 5G. En Nouvelle-Zélande, le Government Communications Security Bureau a rejeté la première demande de l’industrie des télécommunications visant à utiliser l’équipement 5G de Huawei. L’examen est en cours, mais les risques en matière de sécurité sont évidents. Au Royaume-Uni, on refuse que Huawei contribue aux composantes dites « charnières » du réseau 5G.

La décision s’est attiré des critiques, mais la compagnie ne peut pas fournir d’équipement pour la « partie névralgique » du réseau du Royaume-Uni, y compris dans les régions près des bases militaires et autres endroits aussi sensibles. De plus, elle ne pourra pas fournir plus de 35 % de l’équipement dans la périphérie d’un réseau.

Voilà qui m’amène à la position du gouvernement canadien — ou devrais-je plutôt parler d’absence de position? Ce ne devrait probablement pas être une surprise, mais nous ne savons pas exactement quelle est la position du gouvernement Trudeau dans ce dossier. Pour rester polis, disons que le gouvernement a adopté, de façon générale, une politique très favorable à la Chine. Il l’a conservée même après des provocations sans précédent. Je n’ai pas besoin de rappeler aux sénateurs que deux Canadiens ont essentiellement été kidnappés par les autorités chinoises en réaction à une procédure juridique au Canada impliquant la chef des opérations financières de Huawei. Pendant ce temps, deux autres Canadiens, qui pourraient ou non être coupables de trafic de drogue — en toute honnêteté, c’est impossible de le savoir en Chine —, ont été condamnés à mort. Certaines exportations agricoles canadiennes, quant à elles, se sont vu interdire l’entrée en Chine pour des raisons on ne peut plus spécieuses. Si les Chinois ont levé cette interdiction, c’est seulement en raison des problèmes que la maladie a causés dans leur propre industrie.

Dans tous ces dossiers, nous attendons toujours une quelconque réponse valable de la part du gouvernement actuel, ce qui est extrêmement préoccupant. Au Forum d’Halifax sur la sécurité internationale, le ministre canadien de la Défense nationale a affirmé : « Nous ne considérons pas la Chine comme un adversaire. »

Le problème, c’est que la République populaire de Chine ne semble pas partager ce point de vue. Je cite à nouveau ce que des experts avaient à dire à l’atelier organisé par le SCRS l’an dernier :

[...] Beijing se servira de sa position commerciale pour obtenir accès aux entreprises, aux technologies et aux infrastructures qu’il lui sera possible d’exploiter pour atteindre ses objectifs sur le plan du renseignement ou, éventuellement, pour compromettre la sécurité d’un partenaire.

Je suis donc d’avis que, s’agissant de la participation d’une grande société chinoise à notre réseau 5G, le Sénat ne devrait pas simplement attendre que le gouvernement prenne une décision. Ce serait une grave erreur, chers collègues. Nous avons vu l’inaction du présent gouvernement lorsqu’il traite avec la Chine. À mon avis, le Comité permanent de la sécurité nationale et de la défense devrait commencer dès que possible à entendre des témoins de tous les points de vue sur cette question. C’est notre responsabilité et notre rôle comme Chambre haute. C’est non seulement tout à fait indiqué, mais aussi nécessaire dans le contexte et les circonstances actuels.

Dans d’autres pays du Groupe des cinq, des comités parlementaires sont en train de faire exactement cela au moment où l’on se parle. En Australie, par exemple, le comité permanent des communications et des arts de la Chambre des représentants s’informe actuellement sur le déploiement, l’adoption et l’application du réseau 5G en Australie. Ici, au Sénat, le Comité permanent des transports et des communications a passé un temps considérable, lors de la dernière législature, à examiner toutes les implications de l’introduction de véhicules automatisés au Canada. On peut légitimement affirmer que la question du réseau 5G est encore plus importante, en raison, surtout, des implications pour la sécurité nationale.

J’espère donc pouvoir compter sur votre appui pour demander que le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, la possibilité de permettre à Huawei Technologies Co., Ltd. de faire partie du réseau 5G du Canada, dès que le comité sera formé, le cas échéant; et que le comité soumette son rapport final au plus tard le 30 avril 2020. Merci, chers collègues.

(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion tendant à modifier le Règlement du Sénat—Débat

L’honorable Yuen Pau Woo, conformément au préavis donné le 11 décembre 2019, propose :

Que le Règlement du Sénat soit modifié :

1.par substitution, à l’article 3-6(2), de ce qui suit :

« Prolongation d’une période d’ajournement

3-6. (2) Lorsque le Président est convaincu, pendant une période d’ajournement, que l’intérêt public n’exige pas que le Sénat se réunisse à la date et à l’heure précédemment fixées par celui-ci pour la reprise des séances, il doit — après consultation de tous les leaders et facilitateurs, ou leur délégué — fixer la date ou l’heure postérieures qu’il estime appropriées. »;

2.par substitution, à l’article 4-2(8)a), de ce qui suit :

« Prolongation de la période des déclarations de sénateurs

4-2. (8)a) Si un whip ou le représentant désigné d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu lui fait la demande, le Président doit, à un moment opportun pendant cette période, demander le consentement du Sénat à la prolongation de celle-ci. Si le consentement est accordé, la période est prolongée d’au plus 30 minutes. »;

3.par substitution, à l’article 4-3(1), de ce qui suit :

« Discours en hommage

4-3. (1) À la demande de tout leader ou facilitateur, cette période est prolongée d’au plus 15 minutes pour permettre des discours en hommage à un sénateur ou à un ancien sénateur. »;

4.par substitution, à article 6-3(1)a), b) et c), de ce qui suit :

« Leaders et facilitateurs

a) limité à 45 minutes dans le cas d’un leader ou d’un facilitateur;

Parrain d’un projet de loi

b) limité à 45 minutes aux étapes des deuxième et troisième lectures dans le cas du parrain du projet de loi;

Porte-parole d’un projet de loi

c) limité à 45 minutes aux étapes des deuxième et troisième lectures dans le cas du porte-parole du projet de loi de chacun des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus, sauf dans le cas du parti ou du groupe dont fait partie le parrain; »;

5.par substitution, à l’article 6-5(1)b), de ce qui suit :

« b) soit au reste du temps attribué, sans excéder 15 minutes, si le premier sénateur est un leader ou un facilitateur. »;

6.par substitution du passage de l’article 7-1(1) qui précède l’alinéa a) par ce qui suit :

« Accord pour fixer un délai

7-1. (1) Le leader ou le leader adjoint du gouvernement peut, à tout moment pendant une séance, annoncer que les représentants des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus se sont mis d’accord pour attribuer un nombre déterminé de jours ou d’heures pour terminer le débat : »;

7.par substitution du passage de l’article 7-2(1) qui précède l’alinéa a) par ce qui suit :

« Aucun accord pour fixer un délai

7-2. (1) Le leader ou le leader adjoint du gouvernement peut, à tout moment pendant une séance, annoncer que les représentants des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus n’ont pu se mettre d’accord pour fixer un délai pour terminer le débat précédemment ajourné : »;

8.par substitution, à l’article 7-3(1)f), de ce qui suit :

« f) le temps de parole de chaque sénateur est limité à 10 minutes, à l’exception des leaders et facilitateurs, qui disposent chacun d’un maximum de 30 minutes; »;

9.par substitution, aux articles 9-5(1), (2) et (3), de ce qui suit :

« (1) Le Président demande aux whips et aux représentants désignés des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus s’ils se sont mis d’accord sur la durée de la sonnerie.

(2) La durée convenue ne doit pas excéder 60 minutes.

(3) Avec le consentement du Sénat, l’accord sur la durée de la sonnerie vaut ordre de faire entendre la sonnerie pendant la durée convenue. »;

10.par substitution, à l’article 9-10(1), de ce qui suit :

« Report d’un vote par appel nominal

9-10. (1) Sous réserve du paragraphe (5) et sauf autre disposition contraire, un whip ou le représentant désigné d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu peut faire reporter le vote par appel nominal sur une motion sujette à débat.

DISPOSITIONS CONTRAIRES

Article 7-3(1)h) : Règles du débat sur la motion de fixation de délai

Article 7-4(5) : Mise aux voix sur une affaire avec débat restreint

Article 12-30(7) : Report du vote sur le rapport

Article 12-32(3)e) : Règles de procédure aux comités pléniers

Article 13-6(8) : Report d’office du vote par appel nominal sur un cas de privilège dans certaines circonstances »;

11.par substitution, à l’article 9-10(4), de ce qui suit :

« Vote reporté au vendredi

9-10. (4) Sauf disposition contraire, si ce vote est reporté au vendredi, un whip ou le représentant désigné d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu peut, pendant une séance, le faire reporter de nouveau au jour de séance suivant à 17 h 30, à condition que si la séance du Sénat n’ouvre qu’après 17 heures ce jour-là, le vote ait lieu immédiatement avant le début de l’Ordre du jour.

DISPOSITIONS CONTRAIRES

Article 12-30(7) : Report du vote sur le rapport

Article 13-6(8) : Report d’office du vote par appel nominal sur un cas de privilège dans certaines circonstances »;

12.par substitution, à l’article 12-3(3), de ce qui suit :

« Membres d’office

12-3. (3) En plus du nombre de membres prévu aux paragraphes (1) et (2), le leader du gouvernement et le leader ou facilitateur de chaque parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu sont membres d’office de tous les comités sauf le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et les comités mixtes; à ce titre, le leader du gouvernement est suppléé par le leader adjoint, et le leader ou facilitateur d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu, par son délégué. Les membres d’office des comités ont tous les droits et obligations d’un membre de comité, à l’exception du droit de vote. »;

13.par substitution, aux articles 12-5b) et c), de ce qui suit :

« b) dans le cas d’un membre d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu, par le leader ou facilitateur de celui-ci, ou son délégué. »;

14.par substitution, à l’article 12-8(2), de ce qui suit :

« Proposition de frais de service

12-8. (2) Dès le dépôt d’une proposition de frais de service par le leader ou le leader adjoint du gouvernement, celle-ci est renvoyée d’office au comité permanent ou spécial désigné par lui après consultation avec les leaders et facilitateurs des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus, ou leur délégués.

RENVOI

Loi sur les frais de service, paragraphe 15(1) »;

15.par substitution, à l’article 12-18(2)b)(ii), de ce qui suit :

« (ii) soit avec le consentement écrit de la majorité des leaders et facilitateurs, ou de leur délégué, en réponse à la demande écrite du président et du vice-président. »;

16.par substitution, à l’article 12-27(1), de ce qui suit :

« Nomination du comité

12-27. (1) Dès que les circonstances le permettent au début de chaque session, le leader du gouvernement présente une motion, appuyée par les autres leaders et les facilitateurs, portant nomination des membres du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs; la procédure de nomination reste la même pour modifier la composition du comité au cours d’une session. Toute motion de nomination est adoptée d’office.

RENVOI

Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, paragraphe 35(4) »;

17.à l’annexe I :

a)par suppression de la définition de « Procédure ordinaire pour déterminer la durée de la sonnerie »;

b)par substitution, à la définition de « Porte-parole d’un projet de loi », de ce qui suit:

« Porte-parole d’un projet de loi

Le sénateur de chaque parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu que le leader ou facilitateur de celui-ci désigne comme principal intervenant au sujet d’un projet de loi. (Spokesperson on a bill) »;

c)par adjonction des nouvelles définitions suivantes, selon l’ordre alphabétique :

« Leaders et facilitateurs

Le leader du gouvernement et les leaders et facilitateurs des partis reconnus et des groupes parlementaires reconnus (voir les définitions de « Leader de l’opposition », de « Leader du gouvernement » et de « Leader ou facilitateur d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu »). (Leaders and facilitators) »;

« Représentant désigné d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu

Le sénateur désigné de temps à autre par le leader ou facilitateur d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu qui n’a pas de whip pour une fin ou pour des fins énoncées dans ce Règlement. (Designated representative of a recognized party or a recognized Parliamentary group) »;

18.en mettant à jour tous les renvois dans le Règlement, y compris les listes de dispositions contraires;

Que le Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs soit modifié par suppression du paragraphe 35(5) et en changeant la désignation numérique des autres paragraphes et des renvois en conséquence.

—Honorables sénateurs...

Recours au Règlement—Report de la décision de la présidence

L’honorable Leo Housakos : Votre Honneur, j’invoque le Règlement.

Son Honneur le Président : L’honorable sénateur Housakos invoque le Règlement.

Le sénateur Housakos : Votre Honneur, je comprends que nous avons assoupli certaines dispositions du Règlement au cours des dernières années afin de nous adapter au gâchis créé par la décision politique de l’actuel premier ministre de retirer les sénateurs de son caucus national afin de se protéger contre les conséquences du rapport du vérificateur général qui se sont faites sentir au Sénat il y a quelques années. De plus, je suis conscient que d’autres mesures du même genre pourraient être prises à l’avenir. Je suis également conscient que j’ai souvent dit que le Sénat est maître de ses affaires. Nous sommes une Chambre indépendante dans notre système bicaméral de type Westminster, ce qui nous donne le privilège d’établir et d’appliquer notre propre Règlement. Toutefois, chers collègues, il existe des limites claires. À la page 15 de La Procédure du Sénat en pratique, on peut lire ceci :

Le Sénat est maître de ses propres procédures, sous réserve des limites de la Constitution et du droit.

Dans le Document d’accompagnement du Règlement du Sénat, Gary O’Brien, le greffier de l’époque, dit ceci :

Le Règlement du Sénat découle de sources constitutionnelles et législatives, de conventions, traditions et usages parlementaires [...] L’origine des divers articles est importante afin de comprendre leurs conséquences juridiques et la procédure à suivre pour les modifier.

Chers collègues, parlons d’abord de la Constitution et de notre Règlement. Toutes les règles qui régissent le Sénat ainsi que les représentants du gouvernement et de l’opposition au Sénat sont celles qui sont prévues dans la Constitution et reconnues dans notre Règlement et nos principes directeurs. Dans la fédération canadienne, le Sénat représente les régions et les provinces du pays à l’échelon fédéral, une fonction qui est fondamentale au Sénat. Si le Sénat ne peut pas accomplir cette fonction, Votre Honneur, alors sa raison d’être est vraiment remise en question. Le rôle joué par les sénateurs du parti au pouvoir et de l’opposition est indispensable pour que le Sénat puisse accomplir adéquatement ses fonctions essentielles.

Selon nos règles, il y a ceux qui proposent et ceux qui s’opposent. Il n’y a pas meilleur exemple que les rôles respectifs de parrain et de porte-parole, qui, à ce jour, constituent la façon de faire dans toutes les institutions fondées sur le modèle de Westminster. Dans tout organe législatif de ce type, ce qui se reflète dans notre Règlement, une opposition efficace est essentielle non seulement pour qu’elle puisse poser des questions au gouvernement, mais aussi pour qu’elle puisse parler au nom des Canadiens tout au long du processus législatif. Pour ce faire, il faut un caucus de l’opposition organisé et reconnu capable de soulever des questions à l’étape de la deuxième lecture, de suivre cette approche en convoquant des témoins et en posant des questions lors de l’étude en comité et de mobiliser des appuis pour présenter des amendements potentiels.

Une opposition efficace peut aussi avoir recours à des procédures législatives pour attirer l’attention sur de grandes questions litigieuses. Pour ce faire, elle doit faire preuve de cohérence et être disposée à mettre le gouvernement au défi. En effet, la volonté de mettre le gouvernement au défi doit faire partie de la raison d’être d’un tel caucus. Le rôle des leaders du gouvernement et de l’opposition doit être protégé et séparé des rôles des leaders des autres caucus et groupes parlementaires afin de préserver cette dichotomie, qui fait partie intégrante du système de Westminster. C’est un principe essentiel de toutes les assemblées législatives régies par le système de Westminster dans le monde entier. Qu’on ne s’y trompe pas : le Sénat du Canada n’est pas habilité à tenir des votes de confiance, mais il partage le rôle et l’obligation qui consistent à demander des comptes au gouvernement. Pour que le Sénat puisse remplir cette obligation, la Constitution lui confère les pouvoirs nécessaires à cet égard, comme ceux dont bénéficie la Chambre des communes régie par le système de Westminster.

Chers collègues, il s’agit d’un point important. Pour que le Sénat puisse remplir cette obligation, la Constitution — qui nous régit — lui confère les pouvoirs nécessaires à cet égard, comme ceux dont bénéficie la Chambre des communes régie par le système de Westminster.

Sénateur Woo, je n’invente rien. C’est écrit noir sur blanc. Lisez l’article 18 de la Constitution, qui dit ceci :

Les privilèges, immunités et pouvoirs que posséderont et exerceront le Sénat et la Chambre des communes et les membres de ces corps respectifs, seront ceux prescrits de temps à autre par loi du...

J’ai invoqué le Règlement, Votre Honneur.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le sénateur Housakos a invoqué le Règlement. À moins que vous souleviez la question de privilège concernant les propos qu’il tient, je dois le laisser terminer. Si vous souhaitez vous aussi invoquer le Règlement, vous pourrez le faire à ce moment-là.

Le sénateur Housakos : Je vous remercie, Votre Honneur. Je me permets de citer l’article 18 :

Les privilèges, immunités et pouvoirs que posséderont et exerceront le Sénat et la Chambre des Communes et les membres de ces corps respectifs, seront ceux prescrits de temps à autre par loi du Parlement du Canada; mais de manière à ce qu’aucune loi du Parlement du Canada définissant tels privilèges, immunités et pouvoirs ne donnera aucuns privilèges, immunités ou pouvoirs excédant ceux qui, lors de la passation de la présente loi, sont possédés et exercés par la Chambre des Communes du Parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande et par les membres de cette Chambre.

(2030)

La motion du sénateur Woo vise à modifier les pouvoirs du Sénat et des sénateurs, notamment ceux du gouvernement et de l’opposition. Puisque la Loi sur le Parlement du Canada porte sur les éléments de l’article 18, il appert que seule une modification de la loi permettrait de modifier les pouvoirs en question, et cela inclut les responsabilités accordées aux dirigeants du parti ministériel et du parti de l’opposition. Une simple modification du Règlement est insuffisante et même illégale. Il est évident que la loi doit être modifiée, et cela va plus loin que le rôle du gouvernement et de l’opposition. Comme le soulignait un rapport du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, certains changements au Règlement du Sénat nécessitent une modification de la Loi sur le Parlement du Canada et d’autres lois fédérales en ce qui a trait au rôle constitutionnel et réglementaire de certains sénateurs.

Disons-le carrément, aux termes de la loi, les sénateurs et les leaders ne sont pas tous égaux. La Loi sur le Parlement du Canada accorde des rôles et des responsabilités supplémentaires à certains sénateurs. Cette reconnaissance vient avec des allocations supplémentaires pour les rôles des leaders, comme le leader du gouvernement et le leader de l’opposition.

Si cette motion était adoptée et que le Règlement était modifié, le rôle des titulaires de ces postes serait amoindri sans que les modifications nécessaires soient apportées à la loi, chers collègues. Simplement, je le répète, cela est contraire à la loi et à la Constitution.

Puisque notre Règlement est assujetti aux limites de la loi, cette motion laisse place à tout changement législatif futur.

Il a clairement été dit que le gouvernement avait l’intention d’apporter des changements à plusieurs lois, dont la Loi sur le Parlement du Canada. Par conséquent, Votre Honneur, cette motion, dans son libellé actuel, présente des lacunes tant sur le fond que sur l’applicabilité. Je vous demande donc respectueusement de la déclarer irrecevable et de la rayer du Feuilleton.

Des voix : Bravo!

Son Honneur le Président : Sénateur Woo, voulez-vous répondre?

L’honorable Yuen Pau Woo : Oui, j’aimerais répondre.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, même s’il semblait que quelqu’un d’autre voulait faire un recours au Règlement — et c’était peut-être bien le cas —, la règle veut que l’on termine le débat sur le recours au Règlement du sénateur Housakos avant de passer au suivant.

Le sénateur Woo : Honorables sénateurs, le recours au Règlement que je m’apprêtais à faire, et qui sera ma réponse, fait valoir que le sénateur Housakos n’invoque pas le Règlement. Il est en train de débattre de ma motion avant même que j’aie l’occasion de la présenter. Selon moi, son argument est boiteux. S’il me laissait parler de la motion, j’expliquerais à tous les sénateurs pourquoi son interprétation est erronée.

Votre Honneur, je demande humblement que vous rejetiez le recours au Règlement, que vous me donniez l’occasion d’expliquer la motion et que vous invitiez le sénateur Housakos et les autres collègues qui souhaitent répondre aux arguments du sénateur Housakos à présenter leurs points de vue, pour que nous en débattions de manière constructive. Je suis tout à fait contre l’idée que la motion est invalide, qu’elle vise à éliminer l’opposition ou viole de quelque manière que ce soit les règles et les lois du pays.

Des voix : Bravo!

L’honorable Frances Lankin : Honorables sénateurs, j’aimerais prendre quelques minutes pour dire qu’aux pages 14 et 15 de La procédure du Sénat en pratique, au même endroit où le sénateur Housakos a tiré sa citation, on peut aussi clairement lire ce qui suit :

Le Sénat a adopté peu de temps après la Confédération son premier Règlement, qu’il a depuis modifié régulièrement afin de tenir compte de l’évolution des circonstances et des besoins. Le Sénat doit approuver toute modification du Règlement.

Comme l’a cité le sénateur Housakos, la politique ajoute ceci :

Le Sénat est maître de ses propres procédures, sous réserve des limites de la Constitution et du droit.

La Constitution et le droit ne tiennent pas compte des procédures du Sénat. Comme nous le savons, il y a eu de nombreux changements aux règlements depuis le début de la Confédération. Les circonstances ont changé et ont évolué et elles continueront de changer et d’évoluer. Le Sénat doit chercher à se moderniser afin de s’adapter cette évolution.

Je suis d’accord avec le sénateur Woo pour dire que cette question semble être une façon de mettre fin au débat. Les points soulevés par le sénateur Housakos méritent toute l’attention du Sénat, mais ils ne peuvent pas faire l’objet d’un rappel au Règlement.

Des voix : Bravo!

L’honorable Denise Batters : Honorables sénateurs, je souhaite intervenir brièvement pour appuyer le rappel au Règlement du sénateur Housakos.

Votre Honneur, j’aimerais attirer votre attention sur certains passages de la décision unanime que la Cour suprême du Canada a rendue, en 2014, dans l’affaire du Renvoi relatif à la réforme du Sénat. Le paragraphe 48 dit ceci :

Les art. 44 et 45 [...] accordent au Parlement fédéral et aux législatures provinciales la capacité de modifier unilatéralement certains éléments de la Constitution qui concernent leur propre ordre de gouvernement, mais qui ne mettent pas en cause les intérêts des autres ordres de gouvernement. Ce pouvoir limité d’effectuer des changements unilatéralement reflète le principe selon lequel le Parlement et les provinces sont des acteurs égaux dans la structure constitutionnelle canadienne. Aucun des ordres de gouvernement, agissant seul, ne peut modifier les nature et rôle fondamentaux des institutions créées par la Constitution. Toutefois, ces institutions peuvent être maintenues et même changées jusqu’à un certain point en vertu des art. 44 et 45, à condition que leur nature et leur rôle fondamentaux demeurent intacts.

Par ailleurs, le paragraphe 77 de cette décision dit ceci :

Le Sénat constitue un élément essentiel de la structure fédérale canadienne de gouvernement. En conséquence, les changements qui touchent ses nature et rôle fondamentaux mettent en cause les intérêts des parties prenantes dans notre structure constitutionnelle — c.-à-d. le gouvernement fédéral et les provinces — et le Parlement ne peut, à lui seul, réaliser ces changements.

Votre Honneur, je soutiens aujourd’hui que peu de choses sont plus fondamentales pour le Sénat du Canada — cette institution politique particulière fondée sur le modèle Westminster et les éléments constitutionnels que le sénateur Housakos a énoncés — que le système gouvernement-opposition qui est en place en cet endroit depuis plus de 150 ans. Par conséquent, j’estime que, pour cette raison supplémentaire, la motion est irrecevable parce qu’elle va à l’encontre de ces paragraphes.

Le sénateur Housakos : Votre Honneur, j’aimerais ajouter que la sénatrice Lankin a lu, en toute pertinence, le Règlement et signalé que, depuis le fondement de cette institution, les règles et la procédure font l’objet de débats, évoluent et sont modifiées. Toutefois, jamais cette institution n’a modifié de façon unilatérale des éléments du Règlement qui figurent dans la Loi sur le Parlement du Canada. Cela nécessite une modification de la loi, ce qui, comme nous le savons tous, ne se fait pas de façon unilatérale par la voie d’un projet de loi d’initiative parlementaire présenté à la Chambre haute.

Je tiens à être clair : c’est le noyau du problème. Il n’est pas question d’une simple modification de règle de procédure que nous renvoyons au Comité du Règlement afin qu’il l’étudie et que nous adoptons pour que cet endroit continue d’évoluer comme il le fait depuis toujours. Il est question de la gouvernance fondamentale de notre pays. La Constitution et la Loi sur le Parlement du Canada ne sont pas définies par les sénateurs Housakos, Lankin ou Woo. Il existe une procédure pour modifier la Loi sur le Parlement du Canada et elle doit être respectée; autrement, c’est l’anarchie totale.

L’honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je vous remercie de me permettre de prendre la parole au sujet de ce recours au Règlement. Je tiens d’abord à souligner le fait que le sénateur Housakos n’a pas renvoyé à la règle selon laquelle cette motion en particulier serait irrecevable.

Rien dans la motion du sénateur Woo n’est irrecevable. Le sénateur Housakos n’a pu s’appuyer sur aucune règle actuelle, qu’elle relève du Règlement, du document d’accompagnement ou d’une pratique du Sénat. Il n’a parlé que de la Loi sur le Parlement du Canada. Cette loi ne prévoit que des fonds spéciaux ou additionnels pour les gens qui occupent un poste en particulier. Elle n’a rien à voir avec le Règlement du Sénat. En fait, encore une fois, il est clairement indiqué à la page 14 de l’ouvrage La Procédure du Sénat en pratique que le Sénat « fixe le cadre dans lequel s’inscrivent la plupart des travaux du Sénat » et, plus loin, que le « Sénat est maître ». Il nous revient donc, et non à l’opposition officielle ni au représentant du gouvernement, de déterminer les règles que nous voulons suivre. C’est ce que nous voulons examiner à l’aide de la motion du sénateur Woo : une autre option, qui serait probablement meilleure. Merci.

(2040)

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Votre Honneur, j’appuie l’intervention du sénateur Housakos au sujet de l’appel au Règlement.

La sénatrice Ringuette se demande quel article du Règlement a été enfreint, exactement. J’aurais quelques observations à propos des recours au Règlement fondées sur mes quelques années d’expérience au Sénat; je suis ici depuis un peu plus de 10 ans, et d’autres sénateurs siègent ici depuis plus longtemps encore. Pour ce qui est du Règlement, le Sénat peut, avec le consentement du Sénat, faire preuve d’une souplesse considérable et laisser de la latitude aux orateurs qui s’éloignent du sujet. Votre Honneur nous a rappelé qu’il existe une certaine latitude pour attendre un peu et faire preuve de patience. Je le comprends. Pendant mes 10 dernières années au Sénat, j’ai dû suivre et respecter le Règlement pour accomplir ma tâche de leader adjointe.

Dans le cas présent, il s’agit certes d’une motion, mais je vous invite à réfléchir à la nature inhabituelle de cette motion, qu’on pourrait qualifier de « motion omnibus » étant donné sa vaste portée et l’effet qu’elle aurait sur presque toutes les facettes du fonctionnement du Sénat et des comités sénatoriaux. Nous avons un Comité du Règlement qui a justement pour mandat d’examiner avec soin le Règlement ou un article particulier. Il m’est arrivé de participer à des rencontres du Comité du Règlement où nous arrivions à un consensus après des discussions approfondies en vue de modifier un seul article. Nous présentions ensuite le changement proposé au Sénat.

Tous les sénateurs peuvent présenter une motion. Or, nous ne savons pas quelles conséquences imprévues ce genre de motion pourrait avoir et si des constitutionnalistes qui comprennent parfaitement les quelque 152 ans d’histoire du Sénat ont été consultés, compte tenu de l’ampleur de cette motion et de l’incidence qu’elle pourrait avoir sur cette Chambre, puisqu’il y est vraiment question de tous les aspects de notre fonctionnement. Je ne comprends vraiment pas pourquoi tout cela se retrouve dans une unique motion sur laquelle nous devons voter. Je pense que cette intervention était nécessaire et j’espère que tous les sénateurs vont bien y penser. Je vous demande, Votre Honneur, de penser à la nature sans précédent de cette motion à la portée très large.

Des voix : Bravo!

L’honorable Ratna Omidvar : Tout cela me laisse un peu perplexe. Nous débattons d’une motion qui n’a pas encore été débattue, et mes très respectables collègues sur ma gauche semblent déjà en être arrivés à des conclusions dont nous n’avons pas été informés. Je vous demanderais de rejeter le rappel au Règlement pour que nous puissions suivre le processus normal et débattre de la question à fond.

Son Honneur le Président : J’aimerais remercier tous les sénateurs de leurs avis sur cette question. Comme le savent les sénateurs, cette motion est très longue, et le rappel au Règlement semble assez complexe.

Sénateur Woo, je sais que vous aimeriez passer au débat, mais je vais malheureusement devoir prendre la question en délibéré.

[Français]

Le rapport d’enquête du 28 juin 2019 du conseiller sénatorial en éthique concernant l’ancien sénateur Don Meredith

Interpellation—Ajournement du débat

L’honorable Josée Verner, ayant donné préavis le 12 décembre 2019 :

Qu’elle attirera l’attention du Sénat sur le Rapport d’enquête en vertu du Code régissant l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs concernant l’ancien sénateur Don Meredith du conseiller sénatorial en éthique, en date du 28 juin 2019.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour lancer une discussion et une réflexion nécessaires sur le rapport d’enquête du conseiller sénatorial en éthique, M. Pierre Legault, concernant l’ancien sénateur Don Meredith, rapport qui a été rendu public le vendredi 28 juin 2019.

Ce document a été rendu public il y a plus de six mois, à la veille du long congé de la fête du Canada et au début de la période des vacances estivales.

Ce rapport constituait un énième épisode dans cette déplorable et trop longue saga qui perdure pour les victimes et pour notre institution. Cela dit, il a finalement levé le voile sur l’ampleur des gestes et comportements abjects perpétrés à répétition par Don Meredith.

À vrai dire, les seules parcelles d’informations que nous avions pu obtenir auparavant provenaient des médias, dont le Hill Times et le Huffington Post Canada. Ce dernier a d’ailleurs publié, en avril 2017, un article percutant et étoffé rédigé par la journaliste Zi-Ann Lum, qui rapportait les premiers témoignages de victimes dans la sphère publique.

Le rapport a aussi soulevé de sérieuses questions sur la capacité de notre institution à intervenir rapidement pour mettre un terme à cette situation, à protéger et à soutenir les victimes, et, enfin, à agir avec célérité et transparence pour appuyer l’enquête du conseiller sénatorial en éthique qui, je vous le rappelle, s’est échelonnée sur près de quatre ans.

Honorables sénateurs, j’aimerais d’abord vous rappeler brièvement les constats et les conclusions du rapport Legault. À titre d’information, je ferai référence à la version française du document lorsque je citerai des passages précis.

L’origine de ce rapport se trouve dans une initiative interne lancée par le défunt sénateur Pierre Claude Nolin en février 2015, après sa nomination à titre de Président du Sénat.

Selon ce qu’ont rapporté CTV News, La Presse canadienne et le Hill Times en juin 2015, le sénateur Nolin a demandé qu’une firme comptable privée, Quintet Consulting, procède à une évaluation du milieu de travail au sein du bureau de l’ancien sénateur Meredith. Il était inquiet du taux de roulement élevé des employés en un court laps de temps.

Le 16 juillet 2015, le sénateur Leo Housakos, devenu Président du Sénat, a publié un communiqué de presse confirmant que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration avait reçu le rapport d’évaluation de la firme privée.

Les membres du comité directeur ont alors conclu qu’il était impératif de référer formellement l’affaire à l’ancienne conseillère sénatoriale en éthique, Mme Lyse Ricard.

Le 18 août 2015, Mme Ricard a informé le sénateur Housakos que la demande du comité directeur ne comportait pas de motifs raisonnables qui auraient permis d’entreprendre une enquête formelle pour contravention à notre code d’éthique.

Le 25 août 2015, le sénateur Housakos a répondu à Mme Ricard par l’entremise d’une lettre dans laquelle il précisait ses motifs raisonnables et réitérait sa demande en vue de tenir une enquête. On peut lire, à la page 2 du rapport Legault, que cette missive précisait les numéros de page du rapport Quintet, dans lequel on trouvait les allégations sur lesquelles il appuyait sa demande.

L’ancienne conseillère en éthique a conclu que la lettre contenait suffisamment de détails pour donner suite à l’enquête. Après avoir conclu un examen préliminaire, elle a informé M. Meredith, en décembre 2015, qu’elle comptait mener une enquête officielle.

Près de quatre ans plus tard, le rapport Legault nous a appris que les faits reprochés dans le cadre de l’enquête se sont déroulés pendant un peu plus de deux ans, soit de décembre 2012 à février 2015.

L’enquête a impliqué six anciens employés du bureau de Don Meredith et une constable du service de sécurité du Sénat. On peut lire à la page 40 du rapport que, dans l’ensemble, M. Legault n’a eu aucune raison de douter de la crédibilité de ces sept personnes. Il les a généralement trouvées ouvertes, honnêtes, franches et équilibrées lors de la présentation de leurs témoignages.

Son analyse des faits l’a mené à conclure que l’ancien sénateur Meredith avait enfreint les articles 7.1. et 7.2 de notre code d’éthique, surtout parce qu’il a adopté envers ses victimes un comportement pouvant être qualifié de harcèlement psychologique, de harcèlement sexuel ou les deux à la fois. Je me permets d’ajouter, à la lumière de ce qu’on a pu lire dans le Huffington Post, qu’il a posé également des gestes d’agressions sexuelles.

Les constats énoncés dans le rapport sont d’ailleurs accablants, puisque l’ancien sénateur a adopté à répétition des comportements qui rabaissaient, dénigraient et humiliaient ses victimes dans un milieu de travail qualifié d’« empoisonné ».

Honorables collègues, plusieurs d’entre nous, moi y compris, ont déploré par le passé la longue période d’attente qui s’est écoulée avant de connaître les conclusions de cette enquête.

Aux pages 11 et 12 de son rapport, M. Legault répond à ces critiques en invoquant une série de facteurs qui ont rendu l’enquête, et je cite, « extrêmement longue ». Il parle de la confidentialité du rapport Quintet, de la démission de Mme Ricard, de la démission de Don Meredith, de la réalisation d’une enquête policière, ainsi que du recours au privilège parlementaire par certains sénateurs et par le comité directeur du Comité de la régie interne.

(2050)

Nous pouvons être d’accord ou non avec ces motifs. Or, à la lecture du rapport, je pense que la façon dont s’est déroulé ce processus soulève des questions troublantes pour notre institution, des questions pour lesquelles nous devons avoir des réponses avant d’espérer pouvoir enfin tourner la page, comme le souhaitent probablement plusieurs ici, dans cette Chambre.

Il serait important d’entendre certains sénateurs et anciens employés de l’Administration du Sénat sur les raisons qui ont fait en sorte que nos procédures administratives existantes ont échoué à protéger et à soutenir les victimes, et également pour donner rapidement des réponses à nos employés, aux Canadiennes et aux Canadiens.

C’était l’intention d’une motion que j’ai présentée au Comité de la régie interne le 5 septembre dernier. Malheureusement, une majorité de membres du comité a rejeté cette proposition.

Dans ce contexte, je pense qu’il est donc primordial que je vous soumette certaines questions ici aujourd’hui, afin de lancer la discussion et la réflexion au bénéfice de l’ensemble des sénateurs, de nos employés et des victimes de Don Meredith.

Ma première question porte sur la gestion des cas de harcèlement entre décembre 2012 et février 2015 qui sont rapportés dans le rapport Legault. Le Sénat disposait pourtant d’une Politique sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail, qui avait été adoptée en juin 2009, pour intervenir dans de telles situations.

Comment peut-on expliquer que les autorités supérieures du Sénat, tant en ce qui a trait à la présidence de l’époque, au leadership des groupes parlementaires et au Comité de la régie interne, ne soient pas intervenues promptement et, surtout, systématiquement pour aider les employés et mettre un terme aux comportements de Don Meredith?

À titre d’exemple, on peut lire, à la page 30 du rapport Legault, qu’une employée a rencontré l’ancien directeur des ressources humaines du Sénat, M. Darshan Singh, en janvier 2014, pour lui faire part d’incidents à caractère sexuel survenus entre octobre et décembre 2013.

Ce dernier lui a suggéré de porter plainte formellement, ce qu’elle a refusé de faire sous prétexte, et je cite :

[...] qu’elle avait peur d’être la cible de représailles et de perdre son emploi. Elle estimait que la Politique ne lui offrait pas suffisamment de protection.

Après cette rencontre, M. Singh lui a dit en avoir discuté avec le Président du Sénat de l’époque, l’honorable Noël Kinsella. Toutefois, nul ne sait si des actions ont été prises.

Dans un article publié le 30 avril 2017 dans le Huffington Post Canada, la journaliste Zi-Ann Lum avait déjà rapporté avoir obtenu des courriels indiquant que le caucus conservateur et la Direction des ressources humaines du Sénat avaient été informés dès le printemps 2014 de la situation au bureau de Don Meredith.

Fait intéressant, le cas de la constable du service de sécurité qui a été victime de harcèlement sexuel à la fin de 2012 et au début de 2013 a, quant à lui, été géré plus efficacement, tant par ses supérieurs que par l’ancienne whip du caucus conservateur, l’honorable sénatrice Elizabeth Marshall, comme on le mentionne aux pages 32 et 33 du rapport Legault.

Il ne semble pas qu’on ait manifesté le même empressement pour les employés de Don Meredith, puisque la situation des portes tournantes dans son bureau a perduré jusqu’au début de 2015.

Cela m’amène à une autre question. Pourquoi une victime a-t-elle affirmé à M. Legault avoir refusé de porter plainte malgré la recommandation de Darshan Singh et, surtout, pour quels motifs craignait-elle d’être la cible de représailles et de perdre son emploi?

Cette affirmation s’ajoute à celle qui avait déjà été rapportée le 30 avril 2018 par le Huffington Post Canada, où une victime a été confrontée à ce même dilemme.

On peut lire ce qui suit dans l’article, et je le cite en anglais :

[Traduction]

Elle en savait assez sur la politique du Sénat [...] pour comprendre que le dépôt d’une plainte officielle auprès des ressources humaines ne lui garantirait pas son emploi, pas plus qu’il ne la protégerait contre Meredith.

[Français]

Je me questionne aussi sur la confidentialité du rapport Quintet et sur cette situation de deux poids, deux mesures qui a été appliquée pour l’ancien sénateur Meredith et ses victimes.

Pourquoi le comité directeur du Comité de la régie interne n’a-t-il pas autorisé les victimes, en janvier 2016, à consulter ce rapport lors de l’enquête du conseiller sénatorial en éthique, alors que ce même comité en avait déjà accordé l’accès à Don Meredith? Il aurait été aussi fort juste pour les victimes de connaître les conclusions dudit rapport.

Il s’agit d’une iniquité importante qui s’est faite au détriment des victimes puisque, comme le rappelle Pierre Legault à la page 14 de son rapport, et je cite :

[…] les diverses parties qui ont pris part à l’enquête n’ont pas toutes eu accès aux mêmes renseignements.

Également, on peut lire, à la page 6 du rapport, que le sénateur Housakos, qui était alors président du Comité de la régie interne, a justifié cette décision en disant que le rapport Quintet relevait, et je cite :

[...] de procédures du Comité tenues à huis clos et que toute divulgation non autorisée [...] pouvait être considérée comme une atteinte au privilège parlementaire.

Cette décision a eu non seulement un effet négatif pour les victimes, mais a aussi fait en sorte que tous les renseignements contenus dans le rapport Quintet n’ont pu être utilisés dans le cadre de l’enquête.

Ainsi, M. Legault et sa prédécesseure ont dû recueillir de nouveau l’intégralité des preuves requises, avec les risques que cela comportait en ce qui a trait à l’exactitude des témoignages et la confiance des victimes relativement au processus. Nous pouvons donc mieux comprendre en partie pourquoi le déroulement de l’enquête a été ralenti.

Honorables collègues, une autre question concerne d’ailleurs ce fameux privilège parlementaire. Pourquoi ce dernier a-t-il été invoqué tant par le Comité de la régie interne, par son comité directeur et par certains sénateurs tout au long de l’enquête?

Cette question est importante, puisque le rapport Legault nous apprend que le recours au privilège parlementaire par le comité directeur du Comité de la régie interne a fait en sorte que le conseiller sénatorial en éthique a dû attendre des semaines, voire des mois dans certains cas, pour obtenir des documents, et ce, jusqu’en juin 2019, et pour recevoir les derniers renseignements qui lui ont permis de conclure son enquête.

Selon M. Legault, cette situation, et je cite la page 16 du rapport :

[…] a entraîné des retards inutiles […], mais elle a aussi suscité des questions au sujet de l’indépendance du conseiller sénatorial en éthique par rapport au Sénat.

De plus, on peut lire à la page 8 que deux anciens membres du Comité de la régie interne et de son comité directeur ont refusé de rencontrer M. Legault en raison de revendications liées au privilège parlementaire.

J’avoue avoir été stupéfaite de lire ceci, et je crois fermement que nous devons savoir pourquoi ces deux sénateurs ont agi de la sorte.

Comme le rappelle à juste titre le sixième rapport du Comité sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, publié le 29 juillet 2019 après le dépôt du rapport Legault, et je cite un extrait se trouvant à la page 4 de ce rapport :

Il faut rappeler que, selon le paragraphe 48(7) du Code, les « sénateurs sont tenus de collaborer sans tarder avec le conseiller sénatorial en éthique dans toute enquête ». Tous les sénateurs, peu importe leurs fonctions, doivent collaborer rapidement avec le CSE [...]

On peut aussi lire à la page 7 de ce même rapport, et je cite :

[…] il existe une distinction entre le privilège dont jouit le Sénat en tant qu’institution et les privilèges dont jouissent les sénateurs.

Cela dit, une dernière question porte sur le fait que M. Legault a eu des motifs raisonnables de croire que Don Meredith pouvait avoir commis une infraction criminelle, ce qui l’a mené à transmettre le dossier au Service de police d’Ottawa en novembre 2017. Comme on le mentionne à la page 7 du rapport, les policiers ont réalisé et conclu leur enquête en avril 2018.

Il s’agit d’une information très sérieuse. Pour quelles raisons les autorités parlementaires ou administratives du Sénat n’ont-elles pas agi de la même façon, sur la foi de renseignements fort probablement similaires?

Honorables collègues, je m’arrêterai ici pour le moment. Les questions que j’ai soulevées aujourd’hui, tout comme le rapport Legault, montrent que nous avons failli à la tâche à titre d’institution et d’employeur.

Nous avons même dû demander au conseiller sénatorial en éthique, en 2015, non seulement d’appliquer notre code d’éthique, mais aussi de faire le travail que nous aurions dû préalablement faire nous-mêmes en matière de harcèlement au sein du Sénat.

M. Legault nous lance d’ailleurs cet avertissement très clair à la page 2 de l’annexe du rapport, et je cite :

Dans tous les futurs cas, si les allégations de harcèlement n’ont pas été corroborées par le Sénat, le conseiller […] estimera qu’aucun motif raisonnable n’a été établi en vertu du Code, et il ne sera pas saisi de l’affaire.

Le dévoilement récent de notre nouvelle politique sur le harcèlement en milieu de travail ne doit pas servir de prétexte pour éviter d’avoir cette discussion nécessaire au Sénat et d’obtenir des réponses à nos questions sur cette malheureuse affaire.

Dans l’intervalle, il est impératif d’adresser des excuses aux victimes et d’offrir des mesures compensatoires aux anciens employés de Don Meredith, puisqu’ils ne seront pas couverts par cette nouvelle politique lorsqu’elle sera mise en œuvre. Il en va de la réputation de notre institution et de la confiance de nos employés.

Je vous remercie.

(2100)

L’honorable Renée Dupuis : Est-ce que la sénatrice accepterait de répondre à une question?

[Traduction]

Son Honneur le Président : Sénatrice Verner, votre temps de parole est écoulé, mais quelques sénateurs souhaitent vous poser des questions. Voulez-vous demander qu’on vous accorde cinq minutes de plus?

La sénatrice Verner : Oui.

L’honorable Elizabeth Marshall : Je vous remercie, sénatrice Verner, de cette information. Je voulais faire quelques observations sur ce que vous avez dit, car vous avez mentionné mon nom lorsque vous avez passé en revue les événements. Je vais faire quelques remarques et ensuite vous poser une question.

En ce qui concerne l’incident me concernant dont vous avez parlé, je tiens à ce que tout le monde sache que j’étais au courant de cet incident. Le directeur de l’employée avait communiqué avec moi afin de m’en informer et de me dire que l’employée ne voulait pas en faire tout un plat, mais qu’elle voulait que cela cesse.

J’ai parlé fermement au sénateur Meredith de ce qu’il avait dit et de ce qu’il avait fait. Après cela, je suis retournée voir le directeur et je l’ai informé que j’avais parlé au sénateur Meredith. Environ deux semaines plus tard, j’ai fait un suivi pour m’assurer que tout allait bien.

Je tiens simplement à dire clairement à mes collègues que, pour ce qui est de l’incident que vous avez mentionné, j’ai bel et bien agi convenablement. Je veux aussi ajouter que j’ai collaboré avec M. Legault au cours de son enquête. De mon propre chef, je lui ai remis de nombreuses notes personnelles que j’avais prises parce qu’il ne savait pas qu’elles existaient. Je lui ai donné tout ce que j’avais. Je l’ai rencontré. J’ai eu un entretien avec lui. Et j’ai fait la même chose pour le rapport Quintet.

Je tenais simplement à préciser cela. Dans votre discours, vous avez laissé entendre que j’avais fait preuve de négligence dans l’exécution de mes fonctions. Pour ce qui est du sénateur Meredith, je crois avoir agi convenablement et avoir fait tout ce que je pouvais.

Une des questions qui restent en suspens concerne le dépôt de plaintes officielles. Les intéressés doivent déposer des plaintes officielles, à défaut de quoi on a les mains liées.

On fait circuler le nom de certaines personnes. Personnellement, je me rends compte que les victimes sont très importantes, mais comme j’étais la whip des conservateurs à l’époque, j’ai en quelque sorte l’impression d’être incriminée par association. J’ai le sentiment que, à l’époque, j’ai fait tout ce que j’ai pu. En fait, j’ai eu l’impression d’aider certains employés.

Mais les gens doivent comprendre que c’est comme faire un casse-tête. Je n’étais pas consciente de tout cela. Je suis convaincue qu’il existe des choses que personne ne sait actuellement, mais je vous demanderais d’être très prudents lorsque vous dites le nom des personnes, car vous donnez l’impression qu’elles sont coupables de quelque chose.

Le sénateur Plett : Bravo!

La sénatrice Marshall : J’aimerais que vous vous engagiez à être consciente de cela dans vos propos. Je vous suis reconnaissante du travail que vous avez effectué dans ce dossier.

[Français]

La sénatrice Verner : Sénatrice Marshall, je n’ai pas vraiment entendu de question dans les propos que vous m’avez adressés, mais plutôt des corrections que vous vouliez faire et je l’apprécie beaucoup. J’ai bien mentionné, quand j’ai parlé du déroulement des faits, que vous aviez été impliquée dans la résolution du problème qui était survenu entre M. Meredith et la constable spéciale. C’est bien indiqué, et il est également bien indiqué dans le rapport Legault que vous avez collaboré à l’enquête. Ce n’était pas de vous dont je parlais lorsque je parlais de deux anciens membres du Sous-comité du programme et de la procédure, à moins que vous en ayez fait partie à ce moment-là et que vous aviez invoqué le privilège parlementaire, mais je ne crois pas que cette remarque s’adressait à vous, puisque vous avez collaboré à l’enquête.

Vous avez soulevé un autre point très important. Vous avez dit que, pour que ces demandes soient traitées, il faut qu’une plainte formelle soit déposée. Vous dites que cela ne s’est pas produit. Ce matin, j’ai reçu dans mon bureau une victime qui m’a montré une plainte formelle qu’elle a déposée en février 2015. Pour des raisons que j’ignore, vous n’avez pas été tenue au courant, mais j’ai vu la plainte formulée en février 2015 par cette ancienne employée de Don Meredith.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Je suis désolé, sénateur Housakos, mais les cinq minutes de la sénatrice Verner sont écoulées.

L’honorable Leo Housakos : J’interviens dans le débat.

Son Honneur le Président : Le sénateur Housakos a la parole.

Le sénateur Housakos : Honorables sénateurs, je veux prendre quelques minutes — ce ne sera pas long — pour clarifier et mettre en contexte certaines choses. Comme je l’ai dit, je sais vraiment gré à la sénatrice Verner de sa tentative, ici, bien entendu, d’obtenir justice pour les victimes. Nous lui en savons tous gré. Je peux vous dire à tous que nous avons traversé des moments vraiment horribles dans cette institution.

Je veux toutefois dire que j’étais, quant à moi, dans une position de leadership où, malheureusement, j’ai dû mener à terme cette fort triste affaire au lieu de m’en occuper aux premiers stades. Je n’ai été nommé Président qu’en 2015 et j’ai malheureusement remplacé le président du Comité de la régie interne à l’époque, le sénateur Nolin, en raison de son décès.

Je suis très fier du Président Nolin et de la mesure qu’il a prise. Je suis très fier que le comité directeur du Comité de la régie interne à l’époque qui, en l’absence de plainte officielle des victimes... et, voilà maintenant, j’entends pour la première fois qu’une plainte officielle a été déposée en février 2015. Une enquête était alors en cours.

Chers collègues, le fait est que, étant donné qu’aucune des victimes n’avait déposé de plainte officielle, le président du comité directeur du Comité de la régie interne de l’époque a pris l’initiative de faire appel à un enquêteur de l’extérieur parce qu’il trouvait que le roulement élevé au bureau du sénateur Meredith était très suspect. Ainsi, le sénateur Nolin, de concert avec le comité directeur de l’époque, a pris la mesure sans précédent de faire appel à un enquêteur de l’extérieur, ce qui est semblable à la politique sur le harcèlement qui est proposée et qui a été présentée aujourd’hui. Voilà ce qui s’est passé, chers collègues. Nous avons fait appel à un enquêteur de l’extérieur. Bien sûr, nous avons agi en respectant la demande des six victimes en vue de protéger leur anonymat, ce qui a rendu la tâche très difficile. Aucune plainte n’avait été déposée auprès des tribunaux, de la police ou de notre propre système d’enquête officielle, mais nous sommes tout de même allés de l’avant. Nous avons fait appel à un enquêteur de l’extérieur. Il a mené une enquête approfondie et il a présenté un rapport au Comité de la régie interne.

Chers collègues, lorsque la sénatrice Verner et d’autres sénateurs disent que nous avons utilisé le privilège parlementaire et donné une sorte de vague impression que nous tentions de cacher quelque chose, la seule chose que nous tentions de cacher, c’est l’identité des six victimes afin de respecter leur anonymat. Voilà ce que nous avons fait.

Quand on invoque le privilège parlementaire du Comité de régie interne... car oui, nous avons pris le rapport et nous avons décidé, dans le respect le plus complet des règles, d’en dévoiler le contenu aux membres du Comité de régie interne, et si nous avons agi de manière confidentielle, c’est, je le répète, parce que c’est ce que souhaitaient les victimes. C’est la seule raison pour laquelle nous avons invoqué le privilège parlementaire.

En passant, les propos entendus ce soir laissent entendre que c’était la décision de la présidence. Je ne peux pas invoquer le privilège parlementaire. Comme vous le savez tous, ce sont les comités qui décident eux-mêmes si leurs délibérations se font à huis clos ou non. Honnêtement, chers collègues, ne croyez-vous pas que l’étude d’un rapport préparé par un enquêteur externe sur des questions de ressources humaines de cette nature devrait se faire à huis clos?

J’irais même un peu plus loin parce que, d’une certaine façon, le conseiller en éthique a donné l’impression que cela l’avait empêché d’enquêter. Or, si nous ne lui avions pas nous-mêmes fait parvenir une copie ce rapport, étudié à huis clos après invocation du privilège parlementaire, il ne l’aurait jamais lu. Il n’aurait même pas su par où commencer.

Si Don Meredith n’est plus membre légitime de notre auguste institution, c’est parce que des mesures inédites ont été prises contre lui, honorables sénateurs. Sommes-nous irréprochables en tout? Sans doute pas, mais je peux vous garantir que le seul but du Comité de régie interne à l’époque — de tous les sénateurs, en fait —, c’était d’aller au fond des choses. Oui, il a fallu y mettre le temps, mais je l’ai toujours dit et je le redis aujourd’hui, c’était pour respecter la volonté des victimes.

Je voulais seulement préciser le contexte, honorables sénateurs, parce que nombre d’entre vous n’étaient pas ici à l’époque. Je peux cependant vous dire que nos intentions étaient tout à fait nobles et que nous avons fait de notre mieux dans l’intérêt des plaignants.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Duncan, au nom de la sénatrice Bernard, le débat est ajourné.)

(À 21 h 10, le Sénat s’ajourne jusqu’à 14 heures demain.)