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1^re Session, 43^e Législature
Volume 151, Numéro 10

Le jeudi 20 février 2020
L’honorable George J. Furey, Président

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
AFFAIRES COURANTES
PÉRIODE DES QUESTIONS
ORDRE DU JOUR

LE SÉNAT

Le jeudi 20 février 2020

La séance est ouverte à 13 h 30, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Roy Jorgen Svenningsen

L’honorable Scott Tannas : Honorables sénateurs, le 13 décembre, à l’âge de 84 ans, Roy Jorgen Svenningsen a battu un record du monde en étant la personne la plus âgée ayant jamais accompli un marathon dans l’Antarctique. En réussissant cet exploit extraordinaire, ce remarquable Canadien a prouvé au monde que l’âge, ce n’est qu’un chiffre. Il a, par ailleurs, expliqué que, bien qu’il ait passé un an à s’entraîner pour cette épreuve, même son expérience canadienne ne pouvait le préparer pleinement à ce qu’il a vécu dans Antarctique.

Pour en revenir vite fait au marathon des glaces en Antarctique, c’est une course de 42,2 kilomètres entre deux stations de recherche internationale. Elle est connue pour les conditions extrêmes dans lesquelles elle s’effectue — la température pouvant descendre en dessous de -20 degrés Celsius —, et les vents catabatiques qui contribuent souvent à compliquer les choses. Elle se déroule à 80 degrés de latitude sud, au pied des monts Ellsworth, à quelques centaines de kilomètres seulement du pôle Sud.

À mi-chemin, Roy s’est senti mal en point. En dépit d’un arrêt pour avaler une soupe, les nausées et les crampes stomacales ont persisté, a-t-il raconté. Il a alors décidé que ce ne serait pas une question de temps : finir le marathon était juste ce qui comptait. Cet objectif en tête, il a franchi la ligne d’arrivée après une course de 11 heures et 41 minutes.

Roy Svenningsen est né en 1935 à Mayfair, en Saskatchewan. Il a grandi sur une ferme à environ 40 kilomètres de North Battleford. Il a obtenu deux diplômes — un baccalauréat en sciences et un baccalauréat en éducation — de l’Université de l’Alberta. Roy a passé une grande partie de sa carrière dans l’industrie pétrolière et gazière. Il a été amené à travailler au Canada et dans le monde entier.

Il a terminé plus de 50 marathons sur les cinq continents. Son marathon le plus insolite, me dit-on, a été le marathon perse qu’il a couru à Téhéran en 1977 et de nouveau en 1978. Apparemment, toutes les instructions ont été données en farsi, et Roy ne connaît pas un traître mot de cette langue. Son meilleur temps : 2 heures et 38 minutes, réalisé à Helsinki, en Finlande. Voilà un temps qui le propulse dans la cour des grands.

Roy a mis son aventure en Antarctique derrière lui, et poursuit maintenant un nouvel objectif : rejoindre ce que les coureurs appellent le club des sept continents en courant un marathon sur chaque continent. Avec l’Europe, l’Amérique du Nord, l’Afrique, l’Asie et maintenant l’Antarctique à son actif, il a l’intention de courir en Australie et en Amérique du Sud dans les deux prochaines années, alors restez à l’écoute pour la suite des choses.

Honorables sénateurs, je suis fier aujourd’hui de rendre hommage à un inspirant Edmontonien et un grand Canadien : mon oncle bien-aimé Roy Svenningsen.

Le courage politique

L’honorable Brian Francis : Honorables sénateurs, j’interviens aujourd’hui au nom de notre collègue le sénateur Daniel Christmas, qui, bien qu’il soit encore en deuil suite au décès tragique de son épouse, s’estime tenu de vous faire part d’une histoire de courage politique.

Tout récemment, en Nouvelle-Écosse, le premier ministre Stephen McNeil a fait preuve de courage politique en fermant l’usine de la papetière Northern Pulp pour respecter l’entente conclue avec la Première Nation de Pictou Landing. Le sénateur Christmas considère qu’il s’agit d’un geste admirable de courage politique qui lui a rappelé un geste similaire posé il y a 30 ans jour pour jour, le 20 février, et qui est resté gravé dans sa mémoire à tout jamais.

Les années 1980 ont été marquées par des grandes difficultés en Nouvelle-Écosse, notamment pour les Mi’kmaqs. Certains événements ont donné lieu à des affrontements, des arrestations et des poursuites judiciaires et ont suscité énormément de colère dans les médias. À toutes fins pratiques, il n’y avait ni dialogue ni relation entre les autorités provinciales et la communauté mi’kmaq. Pour couronner le tout, le cas de Donald Marshall Jr., libéré de prison en 1982, faisait la manchette. Cet homme avait été injustement détenu dans un établissement pénitentiaire fédéral pendant 11 ans pour un meurtre qu’il n’avait pas commis.

Cette tragédie ne s’est toutefois pas terminée là. Lorsque son cas a été examiné par la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, Donald Marshall Jr. s’est de nouveau fait reprocher d’être à l’origine de sa malchance. Cette affaire a déclenché un véritable tollé. Le gouvernement provincial s’est enfin résigné à lancer une enquête publique afin de déterminer les raisons pour lesquelles Marshall avait été condamné à tort. L’enquête a débuté en 1988 à Sydney, là où le meurtre avait été commis. Pendant un an et demi, l’enquête a permis de lever le voile sur le lien déplorable — ou plutôt sur l’absence d’un tel lien — entre la Nouvelle-Écosse et les Mi’kmaqs.

Finalement rendu public en janvier 1990, le rapport d’enquête a rejeté entièrement la faute sur l’ensemble du système de justice de la Nouvelle-Écosse. Il a conclu de façon catégorique que Donald Marshall Jr. avait été victime de racisme.

Alors que la situation était tendue au maximum, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a fait une chose impensable ou, à tout le moins, totalement inattendue : il a présenté des excuses. Il aurait pu le faire en publiant un communiqué ou en organisant une conférence de presse. Au lieu de cela, le procureur général de la Nouvelle-Écosse de l’époque s’est rendu à Sydney et à Membertou pour rencontrer en personne la famille de Donald Marshall Jr. et lui présenter des excuses.

Le sénateur Christmas était dans la salle ce jour-là et il a été marqué à jamais par une telle démonstration extraordinaire de courage politique de la part du procureur général de la Nouvelle-Écosse de l’époque, qui était nul autre que notre estimé collègue le sénateur Tom McInnis, qui est aussi un ami du sénateur Christmas.

(1340)

Trente ans plus tard, le sénateur Christmas estime que le geste posé par Tom McInnis ce jour-là est l’une des manifestations les plus mémorables de courage politique qu’il lui a été donné de voir.

Et il remercie son honorable collègue de son humilité et de sa bienveillance. Merci, Wela’loq.

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de membres de la famille de la regrettée Christine Wilson. Ils sont les invités de l’honorable sénateur Munson.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

Le décès de Christine Wilson

L’honorable Jim Munson : C’est une grande famille. Ils sont 19 ici aujourd’hui.

Honorables sénateurs, dans le cadre de la Semaine de la gentillesse, je souhaite rendre hommage à l’une des plus gentilles personnes à avoir laissé son empreinte sur Ottawa.

Christine Wilson était un trésor pour Ottawa et pour le reste du pays. Elle était une personne qui trouvait des solutions, une femme d’action, une source d’inspiration et une leader qui amenait les gens à participer à des initiatives transformatrices. Christine Wilson a consacré sa vie au service des autres, une vie active et engagée. Elle est un modèle pour la prochaine génération.

Honorables sénateurs, l’histoire de Christine commence chez elle, dès sa plus tendre enfance. Son nom de jeune fille était Way. C’était une personne qui avait vraiment le tour avec les gens. Les parents de Christine étaient sourds et la première langue qu’elle a apprise a été la langue des signes. Imaginez être un enfant qui parle à ses parents grâce à la magie de la langue des signes.

Christine est décédée subitement en juillet dernier à l’âge de 69 ans. Cette femme gentille et très spéciale a laissé en héritage une série de réalisations qui sont trop nombreuses pour être énumérées dans une déclaration de trois minutes. Jeune infirmière, et fraîchement mariée à Murray, elle a commencé à s’impliquer activement auprès des personnes handicapées. Christine et Murray avaient une vingtaine d’années lorsqu’ils ont accueilli Jamie dans leur vie. Jamie a de multiples handicaps et est sourd.

Consciente que leur famille s’agrandissait et que Jamie avait besoin de soins de longue durée, mais qu’aucun établissement n’offrait ce genre de service, Christine joua un rôle déterminant dans la création de Total Communication Environment, ou TCE, en 1979 — un organisme sans but lucratif qui accueille aujourd’hui 90 personnes dans 12 maisons à Ottawa.

La vision de Total Communication Environment repose sur l’inclusion, le respect et l’idée selon laquelle tout le monde a le droit de participer activement à la vie en société. Le premier résidant fut leur fils, Jamie, qui avait besoin de soins de longue durée.

Honorables sénateurs, Christine ne faisait que commencer. Elle a ensuite entamé une carrière professionnelle d’interprète gestuelle. Ceux d’entre vous qui suivent attentivement la politique et qui regardaient la période des questions à la télévision il y a quelques années — un sujet que je couvrais justement à l’époque — se souviendront de Christine, qui faisait l’interprétation gestuelle dans le coin de l’écran. Elle était la voix de Pierre Elliott Trudeau ou d’Ed Broadbent. Comme l’a dit son mari, elle portait leur message auprès de ceux qui ne pouvaient pas l’entendre.

Étant donné qu’elle aimait mettre la main à la pâte, pour ainsi dire, elle a contribué à la création de Sign Language Interpreting Associates Ottawa, qui est désormais d’envergure nationale et qui dispose de centres d’appels partout au pays permettant d’éliminer les obstacles à la communication.

Christine réclamait avec insistance l’égalité en matière de soins de santé pour les personnes sourdes. Elle a déclaré ceci :

Mon père, qui était sourd, est décédé lorsque j’avais 14 ans. Il n’a pas pu bénéficier de services d’interprétation pendant son hospitalisation. Pendant mes études pour devenir infirmière, j’ai eu l’occasion d’assister à une conférence donnée par Elisabeth Kubler-Ross. J’ai songé au fait que mon père n’avait pas eu accès à des soins palliatifs. C’était un des points abordés par la Dre Kubler-Ross. J’ai su à cette époque que j’allais tenter d’améliorer les choses pour les malentendants en fin de vie. L’équipe de soins palliatifs pour les malentendants a été créée en 2009.

Honorables sénateurs, l’inclusion occupait les moindres pensées de Christine. Voici un extrait de l’article nécrologique à son sujet :

Christine [...] sera un exemple extrêmement dur à suivre, mais le simple fait que nous tentions de le faire est probablement le meilleur moyen d’honorer sa mémoire et de nous rappeler à quel point elle fut un phare dans ce monde.

Honorables sénateurs, Christine Wilson était une sainte. Merci.

Visiteur à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Leia Swanberg, représentante des spécialistes canadiens en matière de fertilité. Elle est l’invitée de l’honorable sénatrice Moncion.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

Le soutien aux enfants et aux jeunes

L’honorable Chantal Petitclerc : Honorables sénatrices et sénateurs, on entend souvent dire que le Canada est l’un des meilleurs pays au monde. En 2019, un sondage Ipsos révélait effectivement que 71 % des Canadiens croient que nous nous classons au 10^e rang des pays riches en ce qui a trait au bien-être des enfants.

Cependant, est-ce réellement le cas? Pas du tout, selon le classement de l’UNICEF. Sur une liste de 41 pays de l’Union européenne et de l’OCDE, le Canada se situe au 25^e rang pour ce qui est du bien-être des enfants.

Statistique Canada révèle qu’un tiers des enfants au Canada souffrent d’obésité ou d’embonpoint. Seulement 13 % des garçons et 6 % des filles s’adonnent aux 60 minutes d’activité physique par jour qui sont recommandées. Quand on pense à nos jeunes, ces faits sont troublants.

Pire encore, selon des données compilées en 2019 dans le rapport intitulé Raising Canada: A call to Action, et je cite :

[Traduction]

Le suicide est la deuxième cause de mortalité chez les enfants, ce qui place le Canada parmi les cinq premiers pays au monde pour ce qui est du suicide chez les jeunes. Il n’y a pas de quoi être fiers. Le tiers des Canadiens ont été victimes d’une forme de mauvais traitements avant l’âge de 16 ans. Par ailleurs, des recherches indiquent que 12 % des jeunes Canadiens ont grandi dans la pauvreté. Cette proportion grimpe à 50 % chez les enfants autochtones.

[Français]

C’est clair, nos enfants ne jouissent pas d’un état de santé et de sécurité aussi favorable que l’on voudrait bien le croire.

J’aimerais saluer tout d’abord le travail de Children First Canada, de l’Observatoire des tout-petits et des autres organismes voués à la promotion du bien-être de nos enfants qui travaillent sans relâche à nous sensibiliser à cet enjeu.

Pour trouver des solutions, il faut d’abord reconnaître collectivement qu’il y a un problème. Je crois sincèrement, dans la lignée des sénatrices Pearson et Andreychuk, que, lorsqu’il s’agit de protéger nos enfants, le Sénat a, lui aussi, un rôle à jouer, un rôle que je nous invite tous à jouer.

Permettez-moi de vous laisser avec ces propos de Roman Wolfli, âgé de 12 ans, de Calgary :

[Traduction]

Les gens aiment dire « les enfants sont notre avenir », mais nous sommes aussi le présent. Nous sommes des citoyens canadiens. Si nous pouvions voter, peut-être qu’on porterait davantage attention aux enjeux qui nous concernent. Écoutez-nous et agissez pour aider les enfants. Nous sommes des citoyens actuels et futurs de ce pays. Nous n’avons aucun pouvoir, mais nous sommes tout aussi importants que n’importe quel adulte. Dix-huit, ce n’est qu’un chiffre comme les autres.

L’honorable Landon Pearson, O.C.

L’honorable Rosemary Moodie : Honorables sénateurs, je prends aujourd’hui la parole pour rendre hommage à une Canadienne exceptionnelle, l’ancienne sénatrice Landon Pearson. Pendant ses 11 années au Sénat, Mme Pearson a travaillé sans relâche au nom des enfants et des jeunes du monde entier. Son dévouement était tel qu’elle avait acquis la réputation d’être la « sénatrice des enfants ».

Reconnue par de nombreux Canadiens et dans le monde entier comme une championne des droits de l’enfant, elle a également occupé les fonctions de vice-présidente de la Commission canadienne pour l’Année internationale de l’enfant en 1979, puis de présidente et directrice générale du Conseil canadien de l’enfance et de la jeunesse en 1984.

Après sa retraite en 2005, la sénatrice Pearson a lancé un centre de ressources à l’Université Carleton pour promouvoir les droits des enfants et des jeunes. J’ai eu cette semaine l’immense plaisir de la rencontrer à l’Université Carleton. Elle reste aussi passionnée que jamais, et ses connaissances sont inestimables. Cette année, elle célèbre son 90^e anniversaire et elle continue à travailler avec ferveur et un dévouement total pour défendre les droits des enfants. Son héritage est inspirant et pérenne.

Honorables sénateurs, le Canada compte 8 millions d’enfants. En tant que sénateurs, notre rôle est de travailler au nom de ceux qui n’ont pas voix au chapitre par les circuits politiques habituels. Je tiens d’ailleurs à reconnaître que beaucoup d’entre vous dans cette enceinte ont fait exactement cela.

Nous avons fait beaucoup de progrès, mais il reste encore beaucoup à faire. Dans les classements mondiaux, le Canada ne cesse de reculer en ce qui concerne le bien-être des enfants. Un enfant sur trois ne jouit pas d’une vie saine et sûre, et la moitié des enfants des Premières Nations vivent dans des réserves et dans la pauvreté.

(1350)

La sénatrice Pearson et moi avons parlé de la nécessité d’un porte-parole indépendant pour les droits des enfants et des jeunes, quelqu’un qui ferait respecter les droits des enfants selon la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations unies, quelqu’un qui offrirait un soutien aux communautés autochtones pour que ces dernières puissent s’occuper de leurs enfants et de leurs jeunes selon leur culture, leurs valeurs spirituelles et leurs lois, quelqu’un qui obligerait le gouvernement fédéral à s’acquitter de ses responsabilités aux termes de la convention ratifiée ici en 1991.

Honorables sénateurs, la création d’un commissariat à l’enfance et à l’adolescence constituerait un important pas dans la bonne direction en ce qui concerne la responsabilité du Canada en tant que chef de file en matière de droits de la personne. Je vais travailler pour concrétiser ce commissariat, comme le voulait la sénatrice Pearson. J’espère pouvoir compter sur votre appui et votre sagesse dans cette démarche pour faire du Canada le meilleur endroit qui soit pour les enfants. Merci.

Des voix : Bravo!

AFFAIRES COURANTES

Le Budget des dépenses de 2019-2020

Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (B)

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le budget supplémentaire des dépenses (B) 2019-2020.

Finances nationales

Préavis de motion concernant la composition du comité

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant les articles 12-2(2) et 12-3(1) du Règlement et les pratiques habituelles, les honorables sénateurs Bellemare, Boehm, Deacon (Ontario), Duncan, Forest, Forest-Niesing, Klyne, Marshall, Martin, Mockler, Smith, Tannas et Dawson soient nommés membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales jusqu’au 1^er avril 2020, jusqu’à l’adoption par le Sénat d’un rapport du Comité de sélection recommandant les sénateurs qui seront membres dudit comité ou jusqu’à ce que les nouveaux membres soient nommés autrement par le Sénat, selon la première éventualité.

[Français]

Préavis de motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier le Budget supplémentaire des dépenses (B)

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, afin d’en faire rapport, les dépenses prévues dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020;

Que, aux fins de cette étude, le comité soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là ou est ajourné, et que l’application des articles 12-18(1) et 12-18(2) du Règlement soit suspendue à cet égard.

[Traduction]

La Loi sur la procréation assistée

Projet de loi modificatif—Première lecture

L’honorable Lucie Moncion dépose le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi sur la procréation assistée.

(Le projet de loi est lu pour la première fois.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand lirons-nous le projet de loi pour la deuxième fois?

(Sur la motion de la sénatrice Moncion, la deuxième lecture du projet de loi est inscrite à l’ordre du jour de la séance d’après-demain.)

Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis

Le sommet annuel de la Région économique du nord-ouest du Pacifique, tenu du 21 au 25 juillet 2019—Dépôt du rapport

L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant le 29^e sommet annuel de la Région économique du nord-ouest du Pacifique, tenu à Saskatoon, en Saskatchewan, au Canada, du 21 au 25 juillet 2019.

La réunion estivale annuelle de la National Governors Association, tenue du 24 au 26 juillet 2019—Dépôt du rapport

L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant la réunion estivale annuelle de la National Governors Association, tenue à Salt Lake City, dans l’Utah, aux États-Unis d’Amérique, du 24 au 26 juillet 2019.

La Conférence de l’Alliance commerciale de la frontière canado-américaine, tenue du 6 au 8 octobre 2019—Dépôt du rapport

L’honorable Michael L. MacDonald : Honorables sénateurs, j’ai l’honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant la Conférence de l’Alliance commerciale de la frontière canado-américaine, tenue à Washington, D.C., aux États-Unis d’Amérique, du 6 au 8 octobre 2019.

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les affaires autochtones et du Nord

Les barrages érigés en guise de protestation—La primauté du droit

L’honorable Donald Neil Plett (leader de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse une fois de plus au leader du gouvernement au Sénat. Monsieur le leader, hier, VIA Rail a annoncé la mise à pied de près de 1 000 employés. Le CN a également mis à pied plus de 450 travailleurs. Près de 1 500 personnes sont maintenant sans emploi, tout cela en raison du blocage de voies ferrées, qui dure depuis trop longtemps.

Monsieur le leader, l’an dernier, lorsqu’il a été dit que SNC-Lavalin risquait de quitter le Canada, ce qui aurait entraîné la perte de 9 000 emplois, mais qui ne s’est jamais concrétisé, le premier ministre et son cabinet sont intervenus au point de s’ingérer dans une poursuite pénale indépendante, sous prétexte qu’ils tentaient de sauver des emplois.

Cette année, notre réseau ferroviaire est, pour la plus grande partie, hors service. Chaque jour, des cheminots et des travailleurs des petites entreprises perdent leur emploi. Nous avons une pénurie de propane, de chlore et d’engrais. Nos ports sont bloqués et les agriculteurs n’ont aucun moyen de transporter leurs produits. Que fait le premier ministre? Il ne fait pratiquement rien.

Sénateur Gold, combien d’autres personnes devront perdre leur emploi avant que le premier ministre n’agisse pour mettre fin à ces blocages?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci beaucoup de votre question. Je pense que tous les Canadiens partagent cette frustration. Nous traversons tous une période difficile.

On m’a assuré que le gouvernement, comme il l’a affirmé à diverses reprises, est pleinement conscient des répercussions de la situation sur les Canadiens, les entreprises, les familles, les agriculteurs et, bien sûr, l’économie. Comme le premier ministre l’a dit pas plus tard qu’hier, c’est inacceptable. La difficulté consiste toutefois à trouver une façon appropriée de mettre fin au conflit sans faire plus de mal que de bien.

Comme les sénateurs le savent, le gouvernement ne contrôle pas les activités policières, qu’il s’agisse de la GRC ou de la police provinciale. En pays démocratique, il ne devrait pas en être autrement. Le gouvernement est d’avis que le dialogue de nation à nation demeure la meilleure voie à suivre, même si elle peut être une source de grande frustration.

Je souligne que la GRC a offert de quitter le territoire des Wet’suwet’en. Comme vous le savez, un tel retrait est l’une des conditions des chefs héréditaires, depuis un bon moment, pour accepter de rencontrer la ministre des Relations Couronne-Autochtones. J’y vois un bon signe. Perry Bellegarde, le chef national de l’Assemblée des Premières Nations, a également salué l’offre. Il a affirmé que c’est un grand pas sur la voie du progrès, du dialogue et de la sécurité.

Je sais que le gouvernement reste déterminé à faire tout ce qu’il peut pour résoudre cette situation inacceptable de façon pacifique, et ce, dès que possible.

Le sénateur Plett : Nous connaissons tous l’histoire : devant Rome en flammes, Néron jouait de la flûte. De quel instrument le premier ministre Justin Trudeau joue-t-il?

Sénateur Gold, le premier ministre et vous avez parlé de la nécessité de résoudre la situation rapidement — j’insiste sur le mot « rapidement » —, mais le gouvernement n’a absolument rien fait du genre, voire n’a rien fait du tout, pour montrer un quelconque sentiment d’urgence. La situation s’aggrave, mais le premier ministre continue de ne discuter qu’avec ceux qui pensent comme lui. VIA Rail devait reprendre son service entre Montréal et Québec aujourd’hui, mais, à cause d’un nouveau barrage — au lieu de démanteler les barrages, on en a un nouveau —, ce plan a été annulé.

(1400)

Sénateur Gold, les blocages ferroviaires ont commencé il y a deux semaines. Ce n’est pas ce que j’appelle agir rapidement. Quand le premier ministre présentera-t-il un plan d’action et un échéancier — la situation sera réglée d’ici telle date — pour régler la crise? De grâce, il faut un échéancier.

Le sénateur Gold : Je vous remercie encore de votre question. Je ne sais pas de quel instrument joue le premier ministre, mais il ne joue pas du violon, comme l’a fait Néron, au contraire.

Bien qu’on parle de dialogue, les efforts déployés par le gouvernement et la GRC pour collaborer avec tous les représentants des Premières Nations, notamment les chefs héréditaires et les chefs élus, sont bien une forme d’action. Je comprends, de même que le gouvernement, la frustration que l’on peut ressentir lorsque des barricades sont érigées et qu’elles ne sont pas démantelées. Cependant, si nous ignorons les leçons de l’histoire, nous serons condamnés à répéter les mêmes erreurs, comme on dit. Chaque fois qu’on recourt à la méthode forte plutôt qu’à l’ouverture d’esprit, au dialogue et aux négociations, les difficultés et les obstacles ne disparaissent pas, ils empirent.

L’approche du gouvernement est frustrante et elle est manifestement difficile pour tout le monde, mais elle demeure la même : négocier de façon pacifique en vue de sortir de cette impasse.

Régie interne, budgets et administration

Les travaux du comité

L’honorable Leo Housakos : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au président du Comité de la régie interne, le sénateur Marwah, et porte sur la politique sur le harcèlement.

En qualité d’ancien Président du Sénat et d’ancien président du Comité du Règlement, qui a effectué deux études sur le privilège ces dernières années, je saisis bien les aspects délicats de la question du privilège parlementaire, qu’on parle du privilège du Sénat ou de celui de chaque sénateur. Bien que j’entende défendre le privilège à tout prix — puisqu’il concourt assurément à notre capacité à faire fonctionner nos bureaux et à la protection de documents confidentiels, entre autres choses — je partage les préoccupations de nombre de mes collègues qui disent craindre que des personnes invoquent le privilège pour nuire à la tenue d’une enquête en bonne et due forme en cas de plainte pour harcèlement.

Nous savons que la sénatrice Saint-Germain et le Sous-comité des ressources humaines qu’elle préside ont récemment déposé un rapport provisoire sur la politique sur le harcèlement. Il s’agit, bien entendu, de la politique à laquelle adhère le Sénat depuis quelque temps.

La question que je vous pose, sénateur Marwah, est la suivante : y a-t-il eu des plaintes au titre de la politique et du processus provisoires qui ont, en raison du privilège, entravé d’une manière ou d’une autre la tenue d’enquêtes sur des cas de harcèlement?

L’honorable Sabi Marwah : Je vous remercie de votre question. D’entrée de jeu, je dirais que le privilège parlementaire ne prévoit pas une impunité générale pour permettre aux sénateurs de faire ce qu’ils veulent à n’importe qui. Le fait de se référer aux règles sert à définir les limites qui s’appliquent au privilège parlementaire en ce qui a trait à la façon dont nous traitons le personnel et les autres sénateurs.

Quant à savoir si le Comité de la régie interne a été saisi de la question, je regrette, c’est confidentiel; je ne puis pas commenter.

Le sénateur Housakos : Honorables sénateurs, cela en soi est un problème. Je ne demande pas au président du Comité de la régie interne de commenter un cas précis. J’ai simplement demandé — car je pense que tous les sénateurs ont le droit de le savoir — si des plaintes de harcèlement ont été déposées auprès des ressources humaines, qui auraient été refusées en raison du privilège parlementaire. Cela n’a rien à voir avec la violation de la confidentialité d’une allégation ou d’une plainte de harcèlement. Nous ne vous demandons pas de nous communiquer les détails, car il s’agit bien sûr de renseignements privilégiés réservés au Comité de la régie interne. Cependant, j’aimerais savoir s’il y a eu des plaintes de harcèlement, récemment, sous votre présidence, qui n’ont pas abouti à une enquête en raison du privilège parlementaire. À mon avis, nous avons le droit de le savoir.

Le sénateur Marwah : Je pense que dans un cas en particulier, une sénatrice m’a signalé un cas où la plainte avait été rejetée. Depuis, elle a été de nouveau portée à mon attention. La sénatrice m’a dit que la question n’était plus confidentielle. Je puis dire que oui, elle avait été rejetée en raison du privilège. Je ne peux pas commenter les autres cas.

[Français]

Les sports et les personnes handicapées

Le soutien accordé aux athlètes

L’honorable Chantal Petitclerc : Ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Comme de nombreux Canadiens, j’ai été très troublée par les révélations inquiétantes parues dans le Globe and Mail le 8 février dernier au sujet de l’athlète Megan Brown et du harcèlement sexuel au sein de l’athlétisme canadien. Ce sont des situations inacceptables, et les athlètes doivent être protégés.

La lettre de mandat du ministre du Patrimoine canadien indique ce qui suit, et je cite :

Favoriser une culture de sécurité dans le sport à l’échelle nationale, y compris la sécurité physique, des milieux sportifs exempts de harcèlement, la promotion de la diversité et de l’inclusion dans le sport et la recherche dans la prévention des blessures.

Or, que fait le gouvernement du Canada pour réaliser cet objectif?

Plus précisément, j’aimerais savoir si le gouvernement peut nous assurer qu’il créera un mécanisme pancanadien de lutte contre les abus, la violence et la maltraitance dans le sport qui sera entièrement indépendant des organismes sportifs et de Sport Canada, comme l’ont recommandé la majorité des athlètes d’équipes nationales, des chercheurs de premier plan et de nombreuses organisations sportives.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question. Je partage le choc et le dégoût qu’éprouvent tous les sénateurs et sénatrices quant à toute situation de harcèlement sexuel et d’abus de pouvoir sexuel. On m’assure que le gouvernement a comme priorité absolue la sûreté et la sécurité des athlètes, des entraîneurs, des officiels et des bénévoles. Le gouvernement n’a aucune tolérance pour le harcèlement, l’abus et la discrimination.

Pour répondre à votre question plus précisément, on m’informe que, premièrement, le gouvernement a versé environ 209 000 $ pour travailler avec l’Association canadienne des entraîneurs afin d’élaborer un code de conduite à l’échelle nationale dans le domaine du sport qui servira de référence pour combattre et prévenir la maltraitance dans le sport.

Deuxièmement, le gouvernement a soutenu l’association indépendante AthlètesCAN en réalisant une étude en 2019 avec l’Université de Toronto sur la prévalence de base de toutes les formes de harcèlement, d’abus et de discrimination.

Troisièmement, et c’est très important, le gouvernement appuiera un projet pilote d’un an constitué d’une unité d’enquête indépendante mise en place par le Centre de règlement des différends sportifs du Canada, un centre indépendant créé par les membres de la communauté sportive. À la fin du projet pilote en mars 2020, on l’examinera pour en évaluer la mise en œuvre future.

Enfin, on m’informe aussi que le gouvernement a prévu 30 millions de dollars sur cinq ans dans le budget de 2019 afin d’aider les organisations sportives à mettre en place des mesures leur permettant d’assumer une plus grande responsabilité au chapitre du bien-être et de la sécurité de leurs athlètes.

J’espère que cela répond à votre question.

[Traduction]

Les affaires autochtones et du Nord

Les droits des femmes autochtones

L’honorable Mary Jane McCallum : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

D’entrée de jeu, je souligne que j’ai été déçue lorsque j’ai appris hier que le premier ministre n’avait pas invité le chef de l’opposition à participer aux discussions politiques de haut niveau au sujet des revendications des Wet’suwet’en. Tous ont un droit égal à faire entendre leur voix.

L’exclusion des Premières Nations au fil de notre histoire constitue l’une des causes sous-jacentes de la crise actuelle. Dini ze’ Smogelgem, chef héréditaire du clan Laksamshu, Fireweed et Owl, a déclaré que la demande de révision judiciaire des Wet’suwet’en concernant la prolongation du certificat pour le projet de gazoduc de Coastal GasLink met notamment en lumière le fait que ce projet constitue une menace pour la sécurité des femmes.

(1410)

« Mes cousines comptent parmi les femmes et les filles assassinées ou disparues », a-t-il révélé dans une déclaration visant à annoncer l’affaire. « Il ne faut pas permettre à la Colombie-Britannique de contourner les règles pour ouvrir la voie à des activités qui mettent en péril la sécurité des femmes wet’suwet’en. »

Caily DiPuma, avocate des Wet’suwet’en, travaille pour Woodward & Company. Elle explique que la demande de révision judiciaire vise à remettre en question l’intégrité du processus d’évaluation environnementale.

Coastal GasLink a demandé au Bureau d’évaluation environnementale de prolonger son permis parce que, cinq ans après avoir obtenu un certificat d’évaluation environnementale, en 2014, elle n’avait toujours pas commencé la construction. Lorsqu’il a évalué la demande de prolongation, le Bureau d’évaluation environnementale n’a pas procédé à une évaluation adéquate des risques que comporterait le projet de pipeline Coastal GasLink pour les femmes autochtones; il n’a pas non plus examiné adéquatement le bilan de conformité lié au certificat initial.

Nous savons qu’il existe une corrélation entre [...] les « camps d’hommes » et la violence à l’endroit des femmes et des filles autochtones et des personnes queers », souligne DiPuma. Elle ajoute que les appels à l’action découlant de l’enquête nationale demandent aux décideurs comme le Bureau d’évaluation environnementale d’évaluer les effets néfastes que pourrait avoir un projet pour les personnes de différents genres.

L’article dit aussi ceci :

De plus, il a été établi que Coastal GasLink a enfreint les dispositions de son certificat d’évaluation initial à plus de 50 reprises, selon le programme de conformité du Bureau d’évaluation environnementale [...]

Malgré ces nombreuses infractions à la conformité, le Bureau d’évaluation environnementale a décidé de prolonger le permis de l’entreprise, souligne DiPuma.

Son Honneur le Président : Honorable sénatrice, votre question a déjà pris plus de trois minutes. Plusieurs autres sénateurs ont une question à l’ordre du jour. Je sais qu’il s’agit d’une question très importante, mais je vous prie d’en venir au fait aussitôt que possible.

La sénatrice McCallum : Que fera le gouvernement fédéral pour assurer la sécurité des femmes autochtones conformément à la Charte des droits et libertés? En ce qui concerne le cas en question, quelle mesure le gouvernement fédéral prend-il pour assumer son devoir de protéger ces femmes des territoires traditionnels non cédés des chefs héréditaires? Certes, le gouvernement provincial présume qu’il a juridiction sur la région, mais cela ne décharge pas le fédéral de sa responsabilité. Le Canada ne doit pas oublier qu’il relève lui-même d’un chef héréditaire, à savoir la reine.

Je demande respectueusement une réponse écrite de la part du gouvernement dans les plus brefs délais.

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie la sénatrice de sa question.

Vous soulevez de nombreux points importants. Je serai heureux de demander et de transmettre une réponse écrite.

Les transports

Le Nouveau-Brunswick—Les traversiers

L’honorable David Richards : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat. Je vous félicite de votre nomination. J’espère que j’aurai de nombreuses questions à vous poser dans les prochaines années de la 43^e législature.

Sénateur Gold, je rappelle encore une fois que les résidants de l’île Campobello n’ont pas d’accès direct à leur province et que pour se rendre où que ce soit au Nouveau-Brunswick, ils doivent passer par les États-Unis, un pays étranger, où ils sont susceptibles de faire l’objet de fouilles et de saisies. Tous les jours, des véhicules personnels, des camions des postes et des marchandises à destination de l’île font l’objet de fouilles. À cause de cette situation, les échanges commerciaux et les relations, auparavant courtoises, avec le reste du pays sont au point mort.

Les Néo-Brunswickois ont beau dire au service frontalier des États-Unis qu’ils ne sont pas des ennemis, cela n’a plus d’importance depuis que le Canada a changé sa politique nationale sur la marijuana.

Étant donné que le service de traversier est saisonnier, près de 1 000 de nos concitoyens sont en situation de vulnérabilité et sont continuellement confrontés à des délais ainsi qu’à l’ingérence et aux présomptions des gardes-frontière américains. La qualité de vie de ces insulaires est sérieusement mise à mal à cause de la réglementation américaine.

Je n’en veux pas aux autorités fédérales américaines; je m’insurge plutôt contre l’incapacité du Canada d’assurer un service de traversier pendant toute l’année aux résidants de l’une des îles canadiennes les plus renommées. Je suis conscient que le gouvernement a parfois peur d’agir et qu’il est aveuglé par sa propre naïveté, mais il faut faire quelque chose pour améliorer cette situation. À mon avis, c’est un grave manquement aux responsabilités du gouvernement. Les postes relèvent du gouvernement fédéral.

Quand le gouvernement fédéral va-t-il se rendre compte de son obligation d’aider le gouvernement provincial à assurer un service de traversier pendant toute l’année afin de remédier à cette situation?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénateur de sa question et de l’attention continue qu’il porte à cet enjeu important. Je m’informerai de l’état des discussions entre le fédéral et les gouvernements provinciaux et je serai heureux de revenir au Sénat avec les réponses.

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je devrais peut-être faire un rappel au sujet des questions. Si vous voulez parler en détail d’un enjeu — la plupart des questions portent sur des enjeux importants —, il vous est possible de lancer une interpellation de façon à ce que les autres sénateurs puissent y participer. Par contre, si vous souhaitez poser une question, je vous prierais d’être succincts parce que, chaque jour, la liste des sénateurs qui veulent poser une question est très longue.

Les transports

Les barrages érigés en guise de protestation—La primauté du droit

L’honorable Yonah Martin (leader adjointe de l’opposition) : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat.

Mardi, une coalition de 39 groupes de l’industrie de partout au Canada s’est réunie pour demander au premier ministre d’agir sans attendre pour mettre fin aux perturbations en cours et rétablir le service de transport ferroviaire. Ces groupes représentent des entreprises qui emploient des millions de travailleurs dans tous les secteurs de l’économie canadienne. Je m’inquiète des impacts que subiront les petites entreprises qui n’ont pas les réserves financières ni les ressources pour traverser la tempête. Chaque jour et chaque cent comptent.

Sénateur Gold, des rapports font état de mises à pied dans les derniers jours par des entreprises locales de différentes provinces en lien direct avec les barrages sur les voies ferrées. Ces entreprises ont le droit de savoir : sommes-nous près d’un règlement ou, en raison de la complexité de la situation, comme vous le dites, n’en sommes-nous encore qu’au début du conflit?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Je ne répéterai pas ce que j’ai déjà dit. Je suis sûr que nous espérons tous que les développements que j’ai mentionnés, à savoir l’offre de la GRC de se retirer du territoire des Wet’suwet’en et la volonté des chefs héréditaires de finalement entamer des discussions, marquent le début de progrès dans ce dossier. Tout comme nous, le gouvernement désire que le conflit se termine le plus rapidement possible.

La sénatrice Martin : Vous avez parlé de « début ». C’est ce que je me demande. Arrivons-nous à la fin du conflit ou sommes-nous uniquement au début d’un très long processus? Peu importe la réponse, je vous remercie, sénateur Gold.

Je vais maintenant vous poser une question complémentaire. Mardi, la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante a demandé aux organismes fédéraux, en particulier l’Agence du revenu du Canada, de faire preuve de compréhension à l’égard des petites entreprises durement atteintes par le blocage continu des voies ferrées.

Monsieur le leader, quelle est la réponse du gouvernement à cette demande très précise de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante?

Le sénateur Gold : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Le gouvernement a énoncé sa position, et elle n’a pas changé. La situation évolue d’heure en heure. Je ne suis pas en mesure de donner une réponse précise à cette demande particulière. Je pense que nous pouvons tous comprendre que nous cherchons surtout pour l’instant à régler le conflit le plus rapidement possible. Lorsque j’aurai accès à ces renseignements, je serai ravi de les communiquer aux sénateurs.

L’honorable Judith G. Seidman : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au représentant du gouvernement au Sénat.

Plus tôt cette semaine, le premier ministre du Québec a exprimé ses préoccupations quant aux répercussions des barrages sur le port de Montréal, où les conteneurs s’accumulent et ne peuvent pas être expédiés. Bientôt, on devra refuser l’entrée des navires au port.

En tant que Montréalais, vous comprenez le sérieux de la situation.

Le premier ministre Legault a raison de s’inquiéter pour le port de Montréal. Pas plus tard qu’hier, une entreprise de transport américaine a indiqué que ses marchandises à destination du port de la Nouvelle-Écosse seraient détournées vers les ports et les sociétés ferroviaires américaines en raison de l’interruption des services du CN.

Monsieur le sénateur Gold, hier, le premier ministre Legault a affirmé que le service ferroviaire devait être rétabli au cours des prochains jours. Que fait votre gouvernement pour veiller à ce que les ports du pays ne fassent pas l’objet d’une fermeture partielle ou complète?

Le sénateur Gold : Je remercie l’honorable sénatrice de sa question. Le gouvernement se préoccupe vivement des répercussions sur l’économie. Dans l’esprit du gouvernement, il y a des effets non seulement sur les particuliers et les entreprises, mais aussi sur la réputation du Canada en tant qu’endroit où faire des affaires et où expédier des marchandises. Le gouvernement s’occupe de cette question, et moi aussi. Ma famille et moi avons un attachement au port de Montréal. Merci de nous rappeler à quel point il est crucial pour l’économie de Montréal et pour celle du Canada.

(1420)

Encore une fois, au risque de vous ennuyer en me répétant, le gouvernement estime que la situation doit être réglée de manière à améliorer les choses au lieu de les empirer — autrement dit, on veut éviter que d’autres barrages soient érigés plus tard, on veut éviter la violence. Même si nous aimerions tous que la situation soit déjà réglée, ce n’est hélas pas possible si nous ne voulons pas risquer de faire plus de mal que de bien.

La sénatrice Seidman : Sénateur Gold, comme vous vous en souvenez probablement, lorsqu’il y a eu une grève au CN l’automne dernier, les pénuries de propane au Québec ont causé des inquiétudes pour un grand nombre d’hôpitaux et de résidences pour personnes âgées de la province, qui en ont besoin pour fonctionner. Environ 85 % du propane livré au Québec arrive par le train.

Le gouvernement libéral sait-il s’il y a un rationnement ou des pénuries de propane qui touchent les hôpitaux ou les résidences pour personnes âgées au Québec en raison de la perturbation actuelle du service ferroviaire?

Le sénateur Gold : Je connais bien l’importance du propane au Québec, entre autres endroits. Je sais qu’il arrive par transport ferroviaire. À ma connaissance, aucune mesure de rationnement n’a dû être adoptée. Espérons que ce ne sera pas nécessaire.

Les affaires étrangères et le commerce international

La politique du gouvernement en Afrique

L’honorable Ratna Omidvar : Honorables sénateurs, ma question s’adresse au leader du gouvernement au Sénat. Il se peut qu’il soit heureux que ma question porte sur une autre région, mais peut-être pas. J’aimerais me concentrer sur l’Afrique.

Selon l’ONU, la population de l’Afrique devrait doubler d’ici 2050 pour représenter plus du quart de la population mondiale. Les dirigeants de la société civile et les dirigeants africains tiennent à nouer un dialogue avec l’Afrique non seulement sur des questions de développement, mais aussi sur des questions de commerce, de sécurité et de diplomatie. L’Afrique compte 54 pays; le Canada a des missions dans 21 d’entre eux. Au cours des 15 dernières années, nous avons fermé des missions au Gabon, en Guinée, au Niger et au Malawi, et nous ne possédons aucun accord commercial avec des pays africains.

Que fait le Canada actuellement pour collaborer avec les pays et les peuples africains en vue de tirer profit des perspectives qui s’ouvrent, non seulement dans l’intérêt des Africains, mais aussi dans le nôtre?

L’honorable Marc Gold (représentant du gouvernement au Sénat) : Merci de votre question, madame la sénatrice. Le gouvernement du Canada sait à quel point le dynamique continent africain est important pour l’économie et le bien-être du monde entier. Certaines des économies ayant la croissance la plus rapide au monde se trouvent en Afrique. On me dit que, conscient que le contexte de ses relations avec les pays africains est en pleine mutation, le gouvernement s’efforce de moderniser et de renforcer ses partenariats en conséquence.

Madame la sénatrice, vous avez mentionné la question du commerce. Honorables sénateurs, le Canada a appuyé les négociations ayant mené à la création, en mai 2019, de la Zone de libre-échange continentale africaine. Le Canada a aussi été le donateur fondateur du Centre africain pour la politique commerciale, qui relève de la Commission économique pour l’Afrique, l’organisme régional des Nations unies pour l’Afrique.

On me dit que le gouvernement a recours à diverses façons novatrices de financer des projets de développement durable en Afrique. Le budget de 2018 prévoyait plus de 900 millions de dollars sur cinq ans pour le Programme d’innovation en aide internationale. Ce budget contenait également une somme de 620 millions de dollars destinée au Programme des prêts souverains parce que le développement économique est aussi étroitement lié à l’investissement dans le capital humain et la capacité des pays africains de profiter des perspectives qui s’ouvrent, comme vous l’avez si bien dit.

Enfin, j’ajouterais que le Canada met particulièrement l’accent sur l’éducation en général et l’éducation des filles en Afrique, ce qui est fondamental pour faire progresser non seulement l’égalité, mais aussi le bien-être économique. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement a investi 400 millions de dollars afin d’offrir une éducation de qualité aux filles dans les zones de conflit et dans les milieux fragiles, ce qui contribue au bien-être de l’économie, de la société et, en fin de compte, du monde entier.

La sénatrice Omidvar : Une menace d’un autre genre plane sur certaines parties de l’Afrique, à savoir l’invasion de sauterelles. C’est totalement inimaginable dans notre contexte, mais, selon le National Geographic, cette invasion sort tout droit du livre de l’Exode, car des nuées de sauterelles s’abattent sur la Somalie, l’Éthiopie, la Tanzanie, l’Ouganda, le Soudan du Sud — j’ai vu une carte — et peut-être même sur le Pakistan. Par conséquent, je m’inquiète des conséquences immédiates de cette invasion, particulièrement des pénuries alimentaires qui toucheront des millions de personnes et, surtout, 6,5 millions d’enfants.

Pouvez-vous nous dire si on a discuté de cette question avec le premier ministre lorsqu’il s’est rendu en Éthiopie et si le gouvernement est prêt à fournir une aide extraordinaire pour cette situation extraordinaire?

Le sénateur Gold : Merci de votre question. Je partage votre inquiétude au sujet de la dévastation causée par l’invasion de sauterelles et de tous les autres problèmes dont vous avez parlés. Je ne peux pas vous dire si on a discuté de cette question, mais je suis ravi d’informer le Sénat — et je crois qu’il s’agit d’une primeur parce qu’il se pourrait bien que je sois le premier à faire cette annonce au nom du gouvernement — que le gouvernement versera 1 million de dollars à l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture afin de contribuer à son investissement plus important de 76 millions de dollars visant à maîtriser la progression de l’invasion de sauterelles et à protéger la vie et le gagne-pain des personnes touchées.

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, le temps réservé à la période des questions est écoulé. Je souligne qu’il y a toujours des sénateurs qui souhaitent poser des questions. Je prie les honorables sénateurs d’être aussi brefs que possible lorsqu’ils posent une question.

Si vous souhaitez faire une déclaration sur un sujet qui vous importe, vous avez la possibilité de lancer une interpellation sur la question.

ORDRE DU JOUR

Affaires étrangères et commerce international

Adoption de la motion concernant la composition du comité et tendant à autoriser le comité à étudier la teneur du projet de loi C-4

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Gagné, appuyée par l’honorable sénateur Gold, c.p.,

Que, nonobstant les articles 12-2(2) et 12-3(1) du Règlement et les pratiques habituelles, les honorables sénateurs Ataullahjan, Boehm, Bovey, Cordy, Coyle, Dawson, Dean, Greene, Housakos, Massicotte, Ngo, Plett et Saint-Germain soient nommés membres du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international jusqu’à ce que le Sénat adopte un rapport du Comité de sélection recommandant les sénateurs qui seront membres dudit comité ou que les membres soient nommés autrement par le Sénat;

Que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à étudier la teneur du projet de loi C-4, Loi portant mise en œuvre de l’Accord entre le Canada, les États-Unis d’Amérique et les États-Unis mexicains, déposé à la Chambre des communes le 29 janvier 2020, avant que ce projet de loi soit soumis au Sénat;

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

[Français]

L’ajournement

Adoption de la motion

L’honorable Raymonde Gagné (coordonnatrice législative du représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 19 février 2020, propose :

Que, lorsque le Sénat s’ajournera après l’adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu’au mardi 25 février 2020, à 14 heures.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

(1430)

[Traduction]

La Loi sur le casier judiciaire

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

L’honorable Kim Pate propose que le projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement, soit lu pour la deuxième fois.

— Je prends la parole au sujet du projet de loi S-214, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement.

Cette année, la Loi sur le casier judiciaire a 50 ans. En 1970, cette loi a été adoptée parce que tout le monde, toutes allégeances politiques confondues, était d’avis qu’il était bon pour tous qu’une personne puisse vivre sa vie normalement et contribuer au sein de sa collectivité une fois qu’elle a payé pour ses actes et purgé sa peine.

Il y a 50 ans, le porte-parole conservateur pour les dossiers relevant du solliciteur général, Robert McCleave, soulignait la création du système de pardon en tenant les propos suivants :

[il est] important que des gens ne soient pas punis financièrement à cause d’une infraction pour laquelle ils ont purgé leur peine [...] Ils ne devraient pas avoir mauvaise réputation le reste de leur vie.

Plus tôt dans son intervention, il a dit :

Nous avons facilité l’obtention du pardon aux intéressés sans leur imposer d’effroyables frais judiciaires [...] la demande ayant été faite, on y donnera suite sans qu’il en coûte un sou à l’intéressé, si ce n’est le prix du timbre et le temps qu’il consacrera à écrire sa lettre.

Depuis, le système a changé de nom. On ne parle plus de système de pardon, mais de système de suspension de casier. Depuis que les règles ont été modifiées, les gens attendent plus longtemps, payent plus cher, doivent satisfaire à plus d’exigences et courent le risque que les casiers cessent d’être suspendus. Ces modifications ont été présentées comme un moyen d’accroître notre sécurité, mais les données disponibles montrent qu’il n’en est rien. Elles ont plutôt l’effet de punir et de favoriser la discrimination.

Le projet de loi S-214 propose un système simplifié d’expiration des casiers, aussi connu sous le nom de radiation, après deux ou cinq ans sans nouvelle condamnation ou accusation en instance. Le projet de loi part du principe que la possibilité d’une exonération et la sécurité publique vont de pair.

Il est bien connu, et les spécialistes le confirment, que les cas de violence contre les femmes et les enfants ne sont pas tous signalés. Les vérifications de casier à elles seules ne permettent donc pas de protéger efficacement les femmes et les enfants. Néanmoins, le projet de loi S-214 prévoit une dérogation à la suppression des casiers judiciaires et préserverait, dans les secteurs vulnérables, le mécanisme permettant de détecter les casiers expirés lorsqu’une personne postule un emploi auprès d’enfants ou d’autres personnes vulnérables.

L’humanité, la justice et le bon sens font partie des valeurs des Canadiens et il y a consensus général sur la nécessité qu’une exonération soit possible, indépendamment des partis.

En 2018, le Comité de la sécurité publique de la Chambre a publié un rapport multipartite reconnaissant que le système actuel de casiers judiciaires avait une incidence négative sur la « capacité de se trouver un emploi ou un logement, de suivre une formation, de voyager, et d’adopter des enfants ou d’en obtenir la garde ».

Les membres libéraux, conservateurs et néo-démocrates du comité ont convenu qu’il était temps que le gouvernement « envisage de se doter d’un mécanisme permettant de rendre automatique la suspension du casier », du moins dans certaines circonstances.

Un des principaux obstacles à l’accessibilité, dans le système actuel, c’est le coût. Les frais de suspension de casier ont monté en flèche, passant du prix du timbre-poste requis pour soumettre la demande qu’évoquait M. McCleave à 50 $ en 1995, 150 $ en 2010, puis 631 $ en 2012. C’est sans compter les frais additionnels, comme pour la prise d’empreintes digitales ou l’obtention d’une copie des dossiers originaux, qui peuvent se chiffrer en centaines de dollars. Une hausse automatique pour tenir compte de l’augmentation du coût de la vie ajoutera encore 13 $ à la note en avril. Dans un avenir assez rapproché, les frais pourraient dépasser 1 500 $.

[Français]

Peut-être que pour certains d’entre nous la somme de 631 $ ne semble pas énorme. Cependant, la plupart des demandeurs cherchent à obtenir un allègement de leur casier judiciaire dans l’espoir de trouver un emploi et, généralement, pour se sortir eux-mêmes et leur famille de la pauvreté.

[Traduction]

Depuis l’entrée en vigueur des frais de 631 $ pour la suspension du casier judiciaire, en 2012, les demandes de suspension ont chuté de 40 %. Des milliers de Canadiens sont dans l’impossibilité de demander une suspension non pas parce qu’ils sont considérés comme une menace pour la population, mais parce qu’ils sont pauvres.

Quand les frais ont été portés à 631 $, on a invoqué le recouvrement des coûts pour justifier cette hausse. La notion de recouvrement des coûts pose toutefois problème puisque, quand le nombre de demandeurs diminue, les frais d’administration associés à chaque demande augmentent. Si on conserve cette logique de recouvrement des coûts, les frais continueront de grimper pour devenir toujours plus inaccessibles.

Il serait illogique de maintenir cette façon de faire, surtout quand on la compare à d’autres méthodes de récupération des coûts. Les fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique savent que chaque dollar dépensé pour l’élimination de casiers judiciaires rapporte au gouvernement 2 $ de revenus quand les personnes touchées peuvent trouver un emploi et payer de l’impôt. Ces fonctionnaires soulignent aussi que, parmi les programmes de leur ministère, seul le programme de suspension du casier judiciaire est assujetti au plein recouvrement des coûts.

On peut imaginer pourquoi. Les suspensions de casier sont souvent qualifiées de privilège mais, dans la plupart des systèmes judiciaires comparables au système canadien, cette ternissure que représente le casier judiciaire disparaît quand la personne n’a pas commis de crime depuis un certain nombre d’années.

Lorsque la Loi sur le casier judiciaire a été mise en place, en 1970, le casier judiciaire ne se voulait pas une punition permanente. Nous avons cessé de parler de pardon parce que cela laissait évidemment entendre qu’on allait pardonner ses actions à quelqu’un. Dans certains cas, un pardon pour une faute commise par le passé peut être demandé ou accordé par la victime ou par la collectivité, mais ce n’est pas toujours une façon exacte de décrire ce qui se passe après une condamnation. Un processus d’expiration du casier judiciaire n’est pas un processus de pardon. Il s’agit simplement d’appliquer le principe selon lequel une punition doit prendre fin à un certain moment, sinon, elle risque de perpétuer une injustice.

Une personne qui n’a pas les moyens de présenter une demande de suspension du casier judiciaire est pénalisée lorsqu’il s’agit de chercher un emploi, de trouver un logement, de poursuivre des études, de faire du bénévolat et même d’assumer des responsabilités parentales. Tout cela nuit à la sécurité publique au lieu de la renforcer. À cause de ce système discriminatoire, les plus pauvres sont pénalisés toute leur vie pour des fautes du passé pour lesquelles ils ont déjà purgé leur peine.

Depuis la présentation de la version précédente de ce projet de loi, l’année dernière, notre bureau a entendu des Canadiens et des membres de leur famille qui économisent en vue de présenter une demande de suspension du casier judiciaire et qui essaient de s’y retrouver dans ce système excessivement complexe. Trop souvent, ces gens n’osent pas dénoncer la situation, de peur de révéler publiquement leurs antécédents judiciaires ou ceux d’un proche. Ils ont apporté leur contribution. Ils s’efforcent d’apporter leur contribution à la société. Ils ont payé le prix de notre inaction et ils continuent d’en faire les frais.

[Français]

Le projet de loi S-214 répond aux préoccupations que nous avons entendues de la part des Canadiens concernés, de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et d’autres représentants du gouvernement, dans le cadre des consultations publiques, des travaux des comités parlementaires et des déclarations des ministres. Nous avons compris que les frais, la bureaucratie et les délais d’attente liés à la suspension des dossiers sont trop souvent insurmontables et donnent lieu à un système discriminatoire, surtout pour les personnes pauvres.

[Traduction]

Comme solution, le projet de loi S-214 prévoit un système unique, moins lourd, dans lequel les condamnations pénales expirent après un certain nombre d’années sans perpétration de crime dans la communauté. Les recherches montrent en effet que si, pendant quelques années, une personne ayant des antécédents judiciaires ne commet aucun crime, elle n’est pas plus susceptible d’être condamnée ultérieurement que quelqu’un qui n’a jamais été condamné. Passé ce stade, il n’est ni utile ni juste de continuer à punir ces gens en maintenant leur casier judiciaire. En autorisant l’expiration des casiers judiciaires en fonction du temps écoulé sans condamnation ultérieure, nous pouvons réduire les coûts et éliminer les frais de demande punitifs. Nous pouvons également veiller à ce que la portée et les effets des casiers judiciaires n’empêchent pas les gens de trouver un endroit où vivre, de travailler pour subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille et d’apporter d’autres contributions à leur communauté, autant d’éléments qui conduisent à une intégration communautaire réussie et exempte de criminalité.

(1440)

Le projet de loi S-214 s’appuie sur les travaux menés précédemment par le Sénat pour examiner et mettre en évidence la nécessité d’un allègement accessible et efficace du casier judiciaire.

L’année dernière, le projet de loi C-93 a eu pour effet de rendre plus complexe un système déjà surchargé. Avant le projet de loi C-93, la Commission des libérations conditionnelles du Canada avait déjà du mal à gérer trois différents types de demandes de dossiers — le processus général de suspension de casier, l’ancien processus de pardon pour ceux qui pouvaient encore y recourir et un processus de radiation pour les personnes criminalisées en raison d’une discrimination historique à l’encontre des membres des communautés LGBTQ2S. Le projet de loi C-93 a ajouté une quatrième catégorie de demandes, la suspension du casier lié au cannabis.

Lorsque nous avons adopté le projet de loi C-93 l’année dernière, nous l’avons fait en sachant que notre travail sur la Loi sur le casier judiciaire n’était pas terminé. Comme l’a reconnu Ralph Goodale, alors ministre de la Sécurité publique, le projet de loi C-93 « [...] ne porte que sur une petite partie du processus de pardon qui doit faire l’objet d’une réforme plus large [...] » en raison des problèmes considérables causés par des coûts punitifs et l’inaccessibilité.

Par ailleurs, l’efficacité de la procédure accélérée de suspension du casier judiciaire des personnes condamnées pour possession simple de cannabis est limitée parce qu’il faut faire une demande. La procédure n’est pas assortie de frais de traitement de dossier de 631 $ et d’une attente pouvant aller jusqu’à 10 ans comme pour les autres demandes de suspension, mais elle demeure une variation sur le même thème. Les demandeurs doivent consacrer temps et argent, souvent des centaines de dollars, pour obtenir leurs empreintes digitales et leur dossier de la GRC et trouver les documents juridiques originaux du tribunal et du service de police de l’endroit où les accusations ont été portées.

Compte tenu de ces obstacles, en décembre 2019, on n’avait enregistré que 234 demandes et 118 suspensions du casier judiciaire pour des infractions liées au cannabis. Ce résultat est insignifiant lorsqu’on sait qu’environ 250 000 Canadiens ont fait l’objet d’accusations pour possession de cannabis.

Chaque nouveau type de demandes de suspension du casier judiciaire a augmenté la complexité de la procédure et mis à mal les ressources de la Commission des libérations conditionnelles. Lors de leur témoignage devant le Comité des affaires juridiques, les représentants de la commission ont d’ailleurs souligné la nature complexe et bureaucratique du système de casiers judiciaires et affirmé qu’un système intégré pourrait simplifier la procédure. Le projet de loi S-214 propose précisément un processus efficace et simplifié d’expiration du casier judiciaire.

La difficulté de se prévaloir de la procédure actuelle de suspension du casier judiciaire a fait l’objet d’un examen approfondi. Les consultations publiques menées par le ministère de la Sécurité publique du Canada en 2017 ont révélé que plus de quatre Canadiens sur cinq appuient une expiration automatique du casier judiciaire sans qu’il soit nécessaire de présenter une demande.

Dans un rapport d’étude publié en 2018, le Comité de la sécurité publique et nationale de la Chambre a recommandé à l’unanimité que le gouvernement :

[...] examine la complexité du processus de suspension du casier, et songe à mettre en place d’autres mesures pour appuyer les demandeurs tout au long du processus et ainsi le rendre accessible [...] envisage de se doter d’un mécanisme permettant de rendre automatique la suspension du casier [...]

Au Comité des affaires juridiques, des experts, y compris l’Association du Barreau canadien et l’Association des avocats noirs du Canada, ont recommandé de ne pas exiger de demande pour la suspension des casiers judiciaires pour la possession simple de cannabis. Le comité a appris que le principal obstacle à cette proposition est de nature technologique, car celle-ci rendrait nécessaire un système de tenue de dossiers national et global.

Dans son rapport sur le projet de loi C-93, le comité demande au gouvernement :

[...] d’accélérer la réforme de la Loi sur le casier judiciaire [...] d’examiner comment il pourrait améliorer la coordination de la gestion des dossiers dans l’ensemble des provinces et des territoires et mettre en œuvre les solutions technologiques nécessaires permettant d’automatiser davantage la suspension des casiers judiciaires de façon à éliminer le processus de demande et les frais.

Le projet de loi S-214 nous permettra de dissiper les inquiétudes soulevées par le Comité des affaires juridiques et le Sénat lors de l’étude du projet de loi C-93. Il inclut une disposition prévoyant que les casiers judiciaires qui sont communiqués soient systématiquement enregistrés dans la base de données du Centre d’information de la police canadienne de la GRC. Le centre servirait alors de système centralisé des casiers judiciaires pour appuyer l’expiration automatisée, sans que la personne concernée ait à présenter de demande.

Honorables sénateurs, nous n’avons pas oublié les préoccupations soulevées pendant le débat sur le projet de loi C-93. Le projet de loi S-214 prévoit un moyen pour que nul ne soit privé d’une suspension de son casier judiciaire à laquelle il a droit, et pour que nul ne soit injustement puni en devant composer avec les préjugés associés à un casier judiciaire, simplement parce qu’il ne dispose pas des ressources juridiques ou financières.

Alors qu’il est devenu encore plus difficile d’obtenir la suspension d’un casier judiciaire, les vérifications ont explosé pour atteindre environ 7 % par année. Beaucoup d’employeurs exigent maintenant que les candidats et tous les nouveaux employés se soumettent à une vérification des antécédents par la police. Les vérifications de casiers judiciaires s’étendent bien au-delà de l’emploi. Elles touchent toutes les facettes d’une vie : se loger, fréquenter une école, faire du bénévolat et même, comme le rapportait récemment la Société John Howard, obtenir un lit dans un foyer.

Cela fait longtemps qu’on remet en question le fait que la vérification du casier judiciaire permettrait d’améliorer la sécurité publique. Des recherches ont démontré qu’une condamnation antérieure n’a aucun lien avec la probabilité de commettre une infraction dans le futur. On continue pourtant d’avoir recours à de telles vérifications, ce qui empêche les gens de réintégrer pleinement la société et nuit à leur autonomie.

La nature punitive des casiers judiciaires et de leur vérification impose en outre un fardeau disproportionné sur ceux qui sont déjà injustement stigmatisés. En ce moment, les personnes de descendance africaine représentent 8 % des détenus fédéraux et les Autochtones, 30 %, et cette proportion grimpe à 42 % dans le cas des femmes autochtones.

Le refus d’effacer un casier judiciaire augmente ce fardeau et cette stigmatisation pour des personnes qui sont déjà plus à risque d’être victimes de discrimination. Cela nuit à leurs possibilités d’emploi et de logement, ainsi qu’à leur bien-être, et affecte également leur famille, leurs enfants et les générations futures.

Honorables sénateurs, un nombre croissant de documents gouvernementaux et législatifs révèle et souligne les injustices au sein du système de casiers judiciaires. Nous savons que les casiers judiciaires sont source de discrimination à l’encontre des personnes pauvres, racialisées, ou qui ont des antécédents de traumatismes ayant entraîné des problèmes de santé mentale et de toxicomanie. Ils entravent les efforts de recherche d’emploi et de logement et d’inscription à des établissements scolaires. Nous savons qu’ils créent des obstacles à une réinsertion sociale réussie et qu’ils peuvent miner la sécurité publique plutôt que de l’améliorer. Nous savons que le processus de suspension des casiers judiciaires est très coûteux et complexe. Il est temps de modifier la loi.

Honorables collègues, travaillons ensemble pour apporter les changements au système des casiers judiciaires au Canada qui sont attendus depuis longtemps et fondés sur les faits. J’espère vraiment que vous appuierez ce projet de loi.

Meegwetch, merci.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

(1450)

Les enjeux concernant l’Arctique

Interpellation—Suite du débat

L’ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l’interpellation de l’honorable sénatrice Bovey, attirant l’attention du Sénat sur la nécessité de renouveler et approfondir son intérêt pour les enjeux concernant l’Arctique.

L’honorable Mary Coyle : Honorables sénateurs, hier, j’ai pris la parole afin de participer à l’interpellation de la sénatrice Bovey attirant l’attention du Sénat sur la nécessité de renouveler et approfondir son intérêt pour les enjeux concernant l’Arctique de même que pour appuyer la suggestion de la sénatrice voulant que le Sénat envisage d’établir un comité d’une certaine envergure — probablement un comité spécial — afin de poursuivre l’important travail de notre ancien comité.

Aujourd’hui, je vais clore mon propos en citant de nouveau les quatre remarquables dirigeantes et chefs de file de l’Arctique que j’ai mentionnées hier.

La Nunavimmiut Sheila Watt-Cloutier, ancienne présidente à l’international du Conseil circumpolaire inuit et auteure de l’ouvrage Le droit au froid, a dit :

Pour les Inuits, la glace est beaucoup plus que de l’eau gelée, elle constitue nos routes, notre terrain d’entraînement et notre force vitale.

Elle a également dit :

En protégeant l’Arctique, vous sauverez la planète. Ce qui se passe dans l’Arctique ne reste pas dans l’Arctique. Tout est relié parce que nous partageons la même atmosphère, mais aussi parce que nous sommes reliés par l’esprit et par l’humanité.

Une autre dirigeante du Nunavik, Mary Simon, a publié, en 2017, son rapport sur un nouveau modèle de leadership partagé dans l’Arctique. Dans le rapport, Mary Simon dit ceci :

À maintes reprises, on m’a parlé de l’incidence du réchauffement de l’Arctique sur la sécurité alimentaire, l’infrastructure, le logement et la sécurité au sol et sur l’eau. Le message était très clair : dans ses engagements à l’égard du changement climatique, le Canada doit faire de l’établissement d’une stratégie d’adaptation et d’un plan de mise en œuvre une priorité nationale.

Aluki Kotierk, la présidente de Nunavut Tunngavik Inc, m’a récemment envoyé un courriel pour dire ceci :

Je suis heureuse d’apprendre que vous tentez de relancer le Comité spécial sur l’Arctique. L’Arctique fait partie du Canada et comprend la zone côtière la plus longue du pays. Il a aussi marqué profondément l’identité canadienne. Les Inuits ont servi en quelque sorte de drapeaux humains pour assurer la souveraineté du Canada. Le Canada se montre aussi fier de symboles identitaires issus de la culture inuite, comme l’inukshuk et le kayak.

Elle ajoute :

Les Inuits sont Canadiens. Les déterminants sociaux de la santé montrent toutefois qu’ils affichent des résultats considérablement inférieurs à ceux des autres Canadiens en ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement alimentaire, les diplômes d’études secondaires, l’accès aux soins de santé, l’emploi, et cetera, et des chiffres beaucoup plus élevés quand on regarde le nombre de décès par suicide, l’incarcération, la violence, et cetera. Il faut porter une attention spéciale à ces enjeux pour pouvoir s’y attaquer sans détour et faire en sorte que tous les Canadiens jouissent d’une qualité de vie semblable.

Nous savons que 7 enfants inuits sur 10 se couchent tous les soirs le ventre creux. Il faut donc voir à ce que la croissance économique amène plus d’argent dans les poches des Inuits.

Une autre chef de file de l’Arctique, la première ministre des Territoires du Nord-Ouest, Caroline Cochrane, a dit ceci :

Je suis arrivée à la table en me demandant non seulement ce que nous pourrions faire pour le Nord, mais aussi ce que le Nord pourrait faire pour le reste du Canada.

Pensons-y.

Chers collègues, comme je le mentionnais hier, il y a un nouveau Cadre stratégique pour l’Arctique et le Nord du Canada comprenant huit objectifs. Ce cadre orientera les investissements et les activités du gouvernement sur les dix prochaines années. Il découle d’un processus collaboratif et l’intention est de mettre en œuvre sa vision, ses buts et ses objectifs au moyen de partenariats. Ce sera essentiel. Il faudra un engagement soutenu envers la coopération ouverte, ainsi que des investissements très importants.

Dans le cadre de son étude, le Comité sénatorial de l’Arctique s’est rendu au Nunavik, au Nunavut, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon — nous n’avons pas pu atterrir à Nain, au Nunatsiavut, en raison du brouillard. Toutefois, partout où nous allions, on nous répétait partout que l’autodétermination et la prise de décisions par la communauté étaient les clés de la réussite.

« Dans le Nord, par le Nord et pour le Nord », voilà l’état d’esprit qui régnait autant chez les Inuits, les Premières Nations et les Métis que chez les habitants non-Autochtones de l’Arctique.

On nous a également répété à plusieurs reprises que les jeunes constituaient la plus grande richesse.

Dans le nouveau cadre, on peut lire ceci :

Le Canada entrevoit un avenir où les résidents de l’Arctique et du Nord participeront pleinement à la société canadienne et auront accès aux mêmes services, possibilités et niveaux de vie que ceux dont jouissent les autres Canadiens. Pour réaliser une telle ambition, il faudra davantage d’efforts, de concentration, de confiance et de collaboration entre les partenaires.

Les gens de l’Arctique veulent des changements transformateurs pour combler les nombreux écarts qui existent et pour être en mesure de réaliser leurs propres projets à la fois ambitieux et variés. Chers collègues, nous avons un rôle important à jouer afin d’assurer que le nouveau cadre atteigne ses objectifs et d’aider nos voisins de l’Arctique à réaliser leurs ambitions. Un comité sénatorial spécial de l’Arctique serait un moyen adéquat et utile de permettre au Sénat du Canada d’accomplir cette tâche et de montrer son engagement. J’espère que vous serez d’accord avec moi.

Nakurmiik. Qujannamik. Ma’na. Quana. Quayanaini. Kooyanine ee. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Duncan, au nom de la sénatrice Anderson, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion tendant à modifier le Règlement du Sénat—Débat

L’honorable Tony Dean, conformément au préavis donné le 12 décembre 2019, propose :

Que le Règlement du Sénat soit modifié :

1.par substitution du point final de l’article 12-3(2)f) par ce qui suit :

« ;

g) de trois sénateurs et deux membres externes qualifiés pour le Comité permanent de l’audit et de la surveillance. »;

2.par substitution, à l’article 12-3(3), de ce qui suit:

« Membres d’office

12-3. (3) En plus du nombre de membres prévu aux paragraphes (1) et (2), le leader du gouvernement et le leader ou facilitateur de chaque parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu sont membres d’office de tous les comités sauf le Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs, le Comité permanent de l’audit et de la surveillance et les comités mixtes; à ce titre, le leader du gouvernement est suppléé par le leader adjoint, et le leader ou facilitateur d’un parti reconnu ou d’un groupe parlementaire reconnu, par son délégué. Les membres d’office des comités ont tous les droits et obligations d’un membre de comité, à l’exception du droit de vote.

Restriction relative à la composition

12-3. (4) Aucun sénateur ne peut être à la fois membre du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration et du Comité permanent de l’audit et de la surveillance. »;

3.par substitution du passage de l’article 12-5 qui précède l’alinéa a) par ce qui suit :

« 12-5. Sauf dans le cas des membres d’office, les membres du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et les membres du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, le remplacement d’un membre d’un comité peut s’effectuer au moyen d’un avis remis au greffier du Sénat, qui le fait consigner aux Journaux du Sénat. Cet avis est signé par : »;

4.par substitution, à l’article 12-6, de ce qui suit :

« Quorum des comités permanents

12-6. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et sauf autre disposition contraire, quatre membres d’un comité permanent constituent le quorum.

DISPOSITION CONTRAIRE

Article 12-27(2) : Quorum du comité

Audit et surveillance

12-6. (2) Dans le cas du Comité permanent de l’audit et de la surveillance deux sénateurs et un membre externe constituent le quorum, à l’exception de la séance d’organisation, au cours de laquelle trois sénateurs constituent le quorum. »;

5.par substitution du point final de l’article 12-7(16) par ce qui suit :

« ;

Audit et surveillance

12-7. (17) le Comité permanent de l’audit et de la surveillance, qui, dans un esprit d’intégrité, d’indépendance, de transparence et de responsabilisation, est chargé, de sa propre initiative:

a) de retenir les services et diriger les auditeurs externes et les auditeurs internes du Sénat;

b) de superviser les audits internes et externes du Sénat

c) de faire des recommandations au Sénat concernant les plans d’audit interne et externe;

d) de faire rapport au Sénat concernant les audits internes et externes, y compris les rapports d’audit et d’autres questions;

e) d’examiner les plans d’action de l’Administration du Sénat afin :

(i) de veiller à ce qu’ils répondent adéquatement aux recommandations et aux constatations découlant des audits internes et externes,

(ii) de veiller à ce qu’ils soient mis en œuvre de façon efficace;

f) d’examiner les rapports financiers trimestriels et les états financiers vérifiés et d’en faire rapport au Sénat;

g) de faire rapport au moins une fois par an au Sénat avec ses observations et recommandations. »;

6.par adjonction du nouvel article 12-9(3) suivant :

« Audit et surveillance — accès aux informations

12-9. (3) Le Comité permanent de l’audit et de la surveillance peut examiner les délibérations à huis clos d’autres comités du Sénat, y compris toute transcription des réunions, dans la mesure où ces informations ont trait au mandat du Comité de l’audit et de la surveillance. »;

7.par substitution, à l’article 12-13, de ce qui suit:

« Séance d’organisation

12-13. (1) Après la nomination d’un comité, le greffier du Sénat le convoque, dès que les circonstances le permettent, en séance d’organisation au cours de laquelle le comité élit son président.

Président d’audit et surveillance

12-13. (2) Le président du Comité permanent de l’audit et de la surveillance est un sénateur qui n’est pas membre du même parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu que celui du président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration.

Audit et surveillance — nomination des membres externes

12-13. (3) Après avoir élu son président et vice-président, le Comité permanent de l’audit et de la surveillance adopte un rapport au Sénat dans lequel il propose la nomination de deux membres externes qualifiés du comité. Le rapport doit être adopté à l’unanimité des trois sénateurs qui sont membres du comité. Ce rapport doit comprendre des recommandations sur la rémunération des membres externes et leurs dépenses admissibles, qui sont tirées des fonds du Sénat une fois le rapport adopté par le Sénat. »;

8.par substitution, à l’article 12-14, de ce qui suit :

« Participation des non-membres

12-14. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et sauf autre disposition contraire, les sénateurs ont le droit d’assister aux séances des comités dont ils ne font pas partie; ils peuvent également participer aux travaux avec voix consultative.

DISPOSITIONS CONTRAIRES

Article 12-28(2) : Participation des non-membres

Article 15-7(2) : Restrictions si un sénateur a fait une déclaration d’intérêts

Article 16-3(6) : Droit de parole aux conférences

Audit et surveillance

12-14. (2) Un sénateur qui n’est pas membre du Comité permanent de l’audit et de la surveillance n’a pas le droit de participer à ses réunions, à moins de comparaître à titre de témoin. »;

9.par substitution du passage de l’article 12-16(1) qui précède l’alinéa a) par ce qui suit :

« 12-16. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et sauf autre disposition contraire, un comité ne peut siéger à huis clos que pour discuter un des sujets suivants : »;

10.par modification de la désignation numérique actuelle de l’article 12-16(2) pour celle de l’article 12-16(3), et par adjonction du nouvel article 12-16(2) suivant :

« Audit et surveillance — réunions à huis clos

12-16. (2) Le Comité permanent de l’audit et de la surveillance se réunit à huis clos lorsqu’il traite des travaux à huis clos d’un autre comité. »;

11.par substitution du passage de l’article 12-18(2) qui précède l’alinéa a) par ce qui suit :

« 12-18. (2) Sous réserve du paragraphe (3) et sauf autre disposition contraire, un comité du Sénat peut se réunir pendant une période d’ajournement du Sénat : »;

12.par adjonction du nouvel article 12-18(3) suivant :

« Audit et surveillance

12-18. (3) Le Comité permanent de l’audit et de la surveillance peut se réunir pendant une période d’ajournement du Sénat. »;

13.par substitution, à l’article 12-22(1), de ce qui suit :

« Conclusions de la majorité des membres

12-22. (1) Sous réserve du paragraphe (7), le rapport d’un comité du Sénat comporte les conclusions approuvées par la majorité des membres. »;

14.par substitution, à l’article 12-22(2), de ce qui suit :

« Présentation ou dépôt

12-22. (1) Sous réserve du paragraphe (8) et sauf autre disposition contraire, le président d’un comité, ou son délégué, présente ou dépose les rapports du comité au Sénat.

DISPOSITION CONTRAIRE

Article 12-31 : Dépôt d’un rapport auprès du greffier »;

15.Par adjonction des nouveaux articles 12-22(7) et (8) suivants :

« Rapports du Comité de l’audit et de la surveillance — contenu

12-3. (7) Le Comité permanent de l’audit et de la surveillance doit inclure dans ses rapports les opinions des membres externes.

Audit et surveillance — dépôt d’un rapport auprès du greffier

12-22. (8) Pendant une période d’ajournement du Sénat, un rapport du Comité permanent de l’audit et de la surveillance peut être déposé auprès du greffier du Sénat; ce rapport est alors réputé avoir été présenté ou déposé au Sénat. »;

16.par substitution, à l’annexe I, du premier paragraphe de la définition de « Comité » qui commence avec les mots « Groupe composé de sénateurs ou de députés, ou de sénateurs et de députés, » par ce qui suit :

« Groupe composé de sénateurs ou de députés, ou de sénateurs et de députés, ou d’autres personnes, nommés par l’une ou l’autre des Chambres afin d’examiner les questions qui lui sont renvoyées ou qu’il est habilité à examiner, notamment des projets de loi. Sauf dans le cas du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, un comité du Sénat n’est composé que de sénateurs (à distinguer d’un comité mixte — voir ci-dessous). (Committee) »;

17.en mettant à jour tous les renvois dans le Règlement, y compris les listes de dispositions contraires.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de la motion visant à créer un Comité permanent de l’audit et de la surveillance au sein du Sénat du Canada.

Je suis arrivé au Sénat en 2016, mais, au cours des années précédentes, j’avais suivi de loin les mesures prises par notre institution pour se moderniser. Vous avez trouvé des façons de structurer l’examen des projets de loi, notamment en convenant des thèmes et des dates des débats, comme ce fut le cas pour le débat sur l’aide médicale à mourir, et vous avez divisé des projets de loi importants et complexes pour les soumettre à l’examen de divers comités afin de garantir une étude approfondie et complète.

L’évolution se poursuit alors que nous reprenons maintenant le travail entamé par nos collègues pour établir un comité externe chargé de l’audit et de la surveillance. Il s’agit d’une étape de plus dans l’avènement d’un Sénat plus moderne et responsable. Je pense que l’approche proposée est raisonnable, qu’elle est relativement cohérente avec le rapport de 2015 du vérificateur général et que c’est le genre de contrôle des finances auquel s’attend le public pour retrouver sa confiance dans le Sénat du Canada. De plus, elle reflète un compromis issu de vastes discussions et d’un examen approfondi.

Honorables sénateurs, avant d’en venir au fond de la motion, je vais présenter un aperçu de ce qui s’est passé jusqu’à présent.

Vous vous rappellerez que le vérificateur général du Canada a été chargé d’auditer le Sénat après que des dépenses inacceptables eurent été découvertes en 2012. Dans son rapport de 2015, le vérificateur général recommandait notamment que le contrôle des dépenses des sénateurs soit effectué par un comité de surveillance dont la majorité des membres et le président seraient des sénateurs indépendants.

Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration a examiné cette proposition en 2017 et, en raison de son ampleur, il l’a renvoyée à la Chambre du Sénat. La question a ensuite été étudiée par le Comité du Règlement du Sénat, qui a fait rapport au Sénat en 2018 sur les progrès réalisés, ne serait-ce qu’en ce qui concerne la structure et le mandat potentiels d’un comité d’audit et de surveillance. La question de savoir si le nouveau comité devrait comprendre des membres de l’extérieur ne faisait toutefois pas consensus. Elle a alors été renvoyée au Comité de la régie interne.

(1500)

Il convient de souligner qu’à ce stade de la longue histoire de cette initiative, l’élément central du mandat était passé des dépenses des sénateurs, puisque les sénateurs s’étaient déjà attaqués à la question et avaient veillé à ce que nos dépenses fassent l’objet d’un contrôle beaucoup plus serré et, aussi en fait, d’une plus grande transparence. L’accent était plutôt mis sur la surveillance de la fonction de vérification interne et les conseils sur des questions comme la gestion des risques, donc plutôt sur un comité comme ceux qu’on trouve dans les entreprises, où des personnes de l’extérieur assurent l’intégrité de la méthode de vérification générale.

Dans le cadre des activités du Comité de la régie interne, la sénatrice Saint-Germain et le sénateur Wells, chargés d’étudier la question de la représentation externe, se sont penchés sur le dossier et ont examiné différentes possibilités pour en arriver à un modèle de comité de surveillance et de vérification externe comprenant une minorité de membres de l’extérieur. J’ai eu le privilège et la chance d’assister à certaines des réunions de nos deux collègues et je peux confirmer que la sénatrice Saint-Germain et le sénateur Wells ont fait un travail poussé et minutieux pour trouver un compromis pragmatique.

C’est ce qu’ils ont fait, mais nous avons manqué de temps. Malgré tous nos efforts, le 10^e rapport du Comité du Règlement est mort au Feuilleton lors de la dissolution du Parlement à l’automne 2019. Aujourd’hui, nous étudions de nouveau cette proposition, qui découle en partie de la recommandation du vérificateur général, mais aussi de l’excellent travail déjà accompli dans ce dossier par un certain nombre de sénateurs, notamment les membres du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration, du Sous-comité du budget des dépenses du Sénat et du Comité du Règlement.

Je tiens à remercier tout particulièrement les sénateurs Saint-Germain, Massicotte et Wells, ainsi que d’autres sénateurs et conseillers au Sénat, de leur apport précieux à cette proposition, qui, je l’espère, deviendra maintenant une proposition collective.

Honorables sénateurs, vous avez une copie de la motion devant vous. Je sais que vous avez eu le temps d’étudier la proposition au cours des derniers mois. Étant donné qu’une grande partie de la proposition repose sur l’excellent travail du Comité du Règlement, je vais mettre l’accent sur les éléments qui ont été approfondis.

La motion parvient à un juste milieu. Elle propose un ratio de trois sénateurs pour deux membres externes. Le comité serait composé de personnes qui ne sont pas membres du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration et il serait présidé par un sénateur qui fait partie d’un groupe parlementaire différent de celui auquel appartient le président du Comité de la régie interne. Nous tentons d’établir un équilibre et d’assurer l’équité. Cette façon de faire assurera l’équité et la reddition de comptes et permettra aux divers groupes parlementaires et caucus d’avoir la meilleure représentation possible.

Après bien des délibérations et beaucoup de recherches, on a jugé que ce modèle constituerait un équilibre approprié entre la surveillance externe — ce serait conforme aux recommandations du vérificateur général — et le respect total des attributions des parlementaires. Cette motion garantirait que les membres externes, bien que minoritaires, puissent exprimer des opinions dissidentes dans les rapports du comité afin de garantir la transparence et la responsabilisation. De plus, tout comme les témoins et les membres du personnel participant aux travaux du comité, les membres externes seraient, de par leur participation aux travaux, protégés par le privilège parlementaire de la liberté de parole.

Je signale qu’avec une proportion de 40 % de membres externes, le Sénat deviendrait un chef de file pour ce qui est des pratiques exemplaires de surveillance par rapport à d’autres assemblées législatives, comme au Royaume-Uni et à Terre-Neuve-et-Labrador, qui ont des comités d’audit et de surveillance, quoique les proportions soient plus faibles.

Un point essentiel à souligner est que nous ne sommes pas les premiers à le faire. Nous ne faisons rien de nouveau. Il y a des précédents au pays et au Royaume-Uni.

Au Royaume-Uni, la Chambre des lords compte actuellement sept membres, dont deux — soit moins de 30 % — sont des membres externes. En fait, le comité d’audit est présidé par un membre externe. Il examine des rapports d’audit interne et externe et les réponses de la direction et il conseille le greffier des Parlements, en sa qualité d’agent comptable, et la haute direction sur l’efficacité des contrôles internes.

Le modèle proposé aujourd’hui se rapproche un peu plus de la structure à Terre-Neuve-et-Labrador, où le comité a été créé en vertu de la Charte des comités de vérification en octobre 2016 et se compose d’un maximum de huit membres, dont le ministre des Finances, le sous-ministre des Finances et six autres membres nommés par le ministre des Finances. Parmi les six autres membres du comité, il doit y avoir de un à trois membres externes nommés par le ministre des Finances dans le cadre d’un concours fondé sur le mérite, ce qui signifie que les autres membres représentent, au maximum, un peu plus du tiers du comité.

Pour ce qui est des autres modifications au Règlement, cette proposition garantit que les dirigeants au Sénat ne seraient pas membres d’office et, grâce à la modification de l’article 12-18, le Comité sénatorial permanent de l’audit et de la surveillance pourra se réunir pendant une période d’ajournement du Sénat pour poursuivre des travaux importants.

Enfin, en ce qui a trait au processus, il est proposé qu’après avoir élu son président et vice-président, le Comité sénatorial permanent de l’audit et de la surveillance adopte un rapport au Sénat dans lequel il propose la nomination de deux membres externes qualifiés du comité. Le rapport doit être adopté à l’unanimité des trois sénateurs qui sont membres du comité et doit comprendre des recommandations sur la rémunération des membres externes et leurs dépenses admissibles, qui sont tirées des fonds du Sénat une fois le rapport adopté par le Sénat.

Je sais que beaucoup d’entre nous — et j’ose espérer que je parle au nom de tous les sénateurs — sont à l’aise avec la création d’un comité de l’audit et de la surveillance. Cette mesure est financièrement responsable, prudente et transparente, et elle constituera un élément essentiel de nos, ou devrais-je dire « vos », efforts pour moderniser le Sénat. Je dis « vos efforts », parce que bon nombre d’entre vous ont travaillé d’arrache-pied pour améliorer et moderniser le Sénat bien avant mon arrivée.

Nous savons que les Canadiens s’attendent à ce que nous travaillions ensemble pour parvenir à une administration responsable du régime fiscal. Notre collaboration sur cette question importante sera un exemple probant de notre volonté commune de créer un Sénat plus transparent, responsable et moderne.

Pour terminer, je sais que le sénateur Massicotte risque de présenter des amendements, et ceux-ci me conviennent.

Honorables sénateurs, grâce à cette initiative, nous rétablissons la confiance du public à l’égard de la Chambre haute. Il est temps d’ouvrir la porte à une surveillance externe.

Des voix : Bravo!

[Français]

L’honorable Paul J. Massicotte : Honorables sénateurs, comme vous le savez, plus de quatre ans et demi après la publication du rapport du vérificateur général et deux ans après la recommandation du Comité permanent de la régie interne, un modèle d’audit approprié au contexte parlementaire a enfin été formellement proposé afin d’examiner nos dépenses parlementaires. Le sénateur Dean a présenté une motion qui vise à modifier le Règlement du Sénat afin de créer un comité permanent de l’audit et de la surveillance.

Je prends la parole aujourd’hui pour exprimer mon soutien à la formule proposée. Celle-ci est le fruit d’un long exercice d’étude et de discussions entre nous pour trouver un juste équilibre entre le principe d’indépendance qui rend tout le processus de vérification crédible et le privilège parlementaire lié à la gestion de nos propres affaires qui nous garantit la liberté nécessaire dans l’exercice de nos fonctions.

J’aimerais aussi en profiter pour apporter cinq modifications à cette motion par voie d’amendement, soit quatre modifications pour corriger de simples erreurs de forme et une modification de fond.

[Traduction]

Tout d’abord, je voudrais répéter les raisons pour lesquelles ce nouveau comité de l’audit et de la surveillance est si important dans le cadre de nos efforts pour moderniser le Sénat et rétablir sa légitimité.

(1510)

L’objectif principal de ce comité est de rassurer les contribuables sur le fait que les sénateurs dépensent leur argent avec sagesse, le tout selon les règles et les politiques les plus appropriées. Notre modèle actuel, où seuls les sénateurs, par le truchement du Comité de la régie interne, supervisent, examinent et approuvent les dépenses de leurs collègues, ne répond pas aux exigences du public en matière de confiance et de fiabilité. Par ailleurs, il n’est pas du tout conforme aux principes de base de la gouvernance moderne qui sont appliqués dans d’autres instances ou organisations de notre société, qu’elles soient privées ou publiques.

[Français]

Le modèle que proposait le vérificateur général en 2015 était assez radical : il s’agissait d’un comité d’audit qui devait être composé d’une majorité de membres venant de l’externe — y compris son président — et d’une organisation de comptabilité et de vérification totalement indépendante. Certes, c’était un modèle sérieux, mais également lourd et très coûteux, qui entrait clairement en conflit avec notre privilège parlementaire d’autogestion.

[Traduction]

Comme solution de rechange à la recommandation du vérificateur général, le Comité de la régie interne de l’époque avait proposé de créer un comité d’audit et de surveillance composé entièrement de sénateurs qui ne siégeaient pas au Comité de la régie interne. Ce comité aurait le pouvoir de faire appel à des vérificateurs et à des experts pour confirmer que nos dépenses sont appropriées. Toutefois, ce modèle n’a pas vraiment pallié les faiblesses flagrantes de notre système de gouvernance, où, en fin de compte, les sénateurs approuvaient toujours les dépenses des autres sénateurs.

Sur proposition du sénateur Dean, le recours à deux membres externes qualifiés sur les cinq membres qui composent le comité apporte l’élément crucial d’indépendance qui manquait. Certains diront que ce n’est pas suffisant, puisque les sénateurs détiendront toujours la majorité à la présidence du comité. J’ai eu la même réserve. Si vous vous souvenez, la dernière fois que j’ai parlé de cette question, il y a deux ans, j’ai proposé de confier totalement le processus à un vérificateur externe.

Je comprends bien sûr qu’une majorité de membres externes au sein du comité pourrait être interprétée par les tribunaux comme un renoncement au privilège parlementaire qui est le nôtre de gérer nos affaires internes sans ingérence extérieure. Cela pourrait entraîner des risques juridiques considérables pour notre institution.

[Français]

C’est dans le but de faire un contrepoids à l’impossibilité de nommer une majorité de membres venant de l’externe au sein du comité que nous avons prévu de publier leurs opinions dans les rapports annuels.

Il serait, bien entendu, possible et même souhaitable de rendre également publics les votes des membres du comité qui sont sénateurs. À mon avis, ce mécanisme donnerait suffisamment de latitude aux membres de l’externe pour faire valoir leurs opinions lors des discussions avec les membres sénateurs. Cela apaiserait les craintes des Canadiens, qui souhaitent que ce nouveau comité, formé majoritairement de sénateurs, soit moins partial que le système de vérification actuel.

Je vais maintenant présenter les amendements que je propose d’apporter à la motion du sénateur Dean. D’abord, si vous me le permettez, je voudrais demander le consentement de mes collègues pour distribuer, en même temps que ma motion d’amendement, une copie du chapitre 12 du Règlement du Sénat , qui montre les modifications proposées par le sénateur Dean ainsi que les miennes. Cela permettra de mieux les comprendre.

L’honorable Lucie Moncion (Son Honneur la Présidente suppléante) : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : Oui.

Le sénateur Massicotte : Je vais commencer par une modification de fond, la plus importante, qui se trouve au point numéro 2 de ma motion. Je propose de supprimer l’alinéa c) du nouvel article 12-7(17), créé par le point numéro 5 de la motion du sénateur Dean.

Cet alinéa c) charge le comité permanent de l’audit et de la surveillance, entre autres responsabilités, et je cite :

de faire des recommandations au Sénat concernant les plans d’audit interne et externe;

Cet alinéa risquerait d’être interprété comme une obligation de la part du comité d’obtenir l’approbation du Sénat pour chaque exercice de vérification qu’il voudra entreprendre. Ce serait contraire au principe de bonne gouvernance, notamment au principe d’indépendance, selon lequel un comité de l’audit doit pouvoir se saisir lui-même de ses propres affaires pour bien faire son travail. Or, je crains que, si nous conservons cet alinéa, le public ne soit porté à douter de notre bonne foi et soupçonnera le Sénat de vouloir se garder une certaine latitude afin d’éviter tout audit susceptible de gêner un sénateur.

C’est pourquoi je propose de supprimer cet alinéa, afin d’écarter tout risque d’ambiguïté.

[Traduction]

J’expliquerai maintenant les corrections à des erreurs matérielles. Nous avons remarqué quelques fautes de frappe après la présentation de la motion du sénateur Dean, en décembre. La première correction que je propose, au point 1 de ma motion, concerne le point 3 de la version française de la motion du sénateur. Je propose de substituer à l’introduction de l’article 12.5 du Règlement du Sénat un texte édité.

La deuxième correction, décrite au point 3 de ma motion, concerne le point 14 de la version française de la motion du sénateur Dean. L’article modifié porte le numéro 12-22(2) et non 12-22(1).

La troisième correction, décrite au point 4 de ma motion, concerne la phrase introductive du point 15 de la version anglaise de la motion du sénateur. L’article modifié porte le numéro 12-22(7) et (8) et non 12-3(7) et (8).

La dernière correction à des erreurs matérielles, décrite au point 5 de ma motion, concerne le point 15 de la motion du sénateur Dean. Le nouvel article créé porte le numéro 12-22(7) et non 12-23(7).

Comme le préavis de motion du sénateur Dean avait déjà été signé et livré, il était impossible de le corriger. Nous avons choisi, avec l’accord du sénateur, de corriger les erreurs en utilisant la motion qui propose déjà la suppression du paragraphe 12-27(17)c).

Je dirai pour conclure, honorables sénateurs, qu’une fois que ces changements seront approuvés, je crois que nous aurons le meilleur système d’audit et de surveillance possible, étant donné la nécessité de tenir des votes, de préserver l’intégrité de notre structure parlementaire et de rétablir la confiance du public dans une institution de premier plan qui doit servir les Canadiens. Cela ne peut plus attendre.

[Français]

Motion d’amendement

L’honorable Paul J. Massicotte : Par conséquent, honorables sénateurs, je propose l’amendement suivant :

Que la motion ne soit pas maintenant adoptée, mais qu’elle soit modifiée :

1.dans la version française du point numéro 3, par substitution du nouveau texte proposé par ce qui suit :

« 12-5. Sauf dans le cas des membres d’office, des membres du Comité permanent sur l’éthique et les conflits d’intérêts des sénateurs et des membres du Comité permanent de l’audit et de la surveillance, le remplacement d’un membre d’un comité peut s’effectuer au moyen d’un avis remis au greffier du Sénat, qui le fait consigner aux Journaux du Sénat. Cet avis est signé : »;

2.au point numéro 5, par suppression du paragraphe c) dans le nouveau texte proposé et en mettant à jour la désignation des autres paragraphes en conséquence;

3.dans la version française du point numéro 14, dans le nouveau texte proposé, par substitution du numéro de l’article « 12-22. (1) » par « 12-22. (2) »;

4.dans la version anglaise du point numéro 15, dans la phrase introductive, par substitution des mots « new rules 12-3(7) and (8) » par « new rules 12-22(7) and (8) »;

5.au point numéro 15, dans le nouveau texte proposé, par substitution du numéro de l’article « 12-3. (7) » par « 12-22. (7) ».

Je suis convaincu que vous m’avez bien suivi et que vous comprenez tout. C’était très clair. Merci beaucoup de votre attention.

[Traduction]

Son Honneur la Présidente suppléante : Quelqu’un d’autre souhaite prendre part au débat?

L’honorable Jane Cordy : Sénateur Massicotte, puis-je vous poser une question?

Le sénateur Massicotte : Oui, bien sûr.

La sénatrice Cordy : Merci. Le fait que vous soyez comptable est bien utile pour passer à travers tout cela.

Le sénateur Plett : Restreignez la durée de vos questions.

La sénatrice Cordy : Partout dans le document, vous l’appelez le comité de l’audit et de la surveillance. Le nom du comité, comité de l’audit et de la surveillance, me préoccupe, parce que, d’après ce que je comprends, le comité ne procédera pas à des audits. En fait, il surveillera les audits qui auront lieu.

(1520)

J’aimerais entendre votre observation sur ce sujet. Selon moi, il faut que l’objet du vote soit très clair — qu’on vote oui ou non. Je suis d’accord pour qu’on surveille les audits, mais je m’oppose à ce qu’un comité sénatorial permanent fasse des vérifications des sénateurs.

Le sénateur Massicotte : Je vous remercie de votre question. Évidemment, c’est une question de définition. Il faudra discuter de l’appellation du comité, mais celui-ci n’existe pas encore. Le comité embauchera des vérificateurs pour mener la plupart des audits internes et externes. Le comité lui-même ne passera pas une immense partie de son temps à faire ce travail. Ce qu’on appelle les comités des audits dans les grandes sociétés n’effectuent jamais de vérifications. Ils font appel à d’autres gens pour mener la tâche à bien. Le nom est donc approprié, selon moi. Il ne signifie pas que le comité procède lui-même à la vérification, mais qu’il a le pouvoir d’embaucher quelqu’un pour le faire.

Il faut se concentrer sur les responsabilités et les pouvoirs qui seront confiés au comité. Il n’y a pas beaucoup de paragraphes, mais nous devrions les examiner afin de nous entendre sur les pouvoirs et le mandat du comité. Je n’ai pas d’opinion personnelle concernant le nom du comité, outre le fait que je ne vois pas de problème majeur avec celui qui est proposé.

L’honorable Carolyn Stewart Olsen : Sénateur Massicotte, accepteriez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Massicotte : Oui.

La sénatrice Stewart Olsen : Je n’ai pas examiné l’amendement en profondeur, mais j’aimerais savoir à qui le comité de l’audit rendra des comptes initialement.

Le sénateur Massicotte : C’est une bonne question. Il est très important de noter que le comité n’a pas l’autorité de prendre des mesures. Comme c’est indiqué, sa seule responsabilité est de faire rapport au Sénat. Si le Sénat veut donner suite aux recommandations qu’il reçoit ou aux conclusions du comité de l’audit, c’est à lui de le faire. Le comité n’a pas le pouvoir de mettre en œuvre les recommandations. Ce pouvoir reposera toujours entre les mains du Sénat.

La sénatrice Stewart Olsen : À titre de précision, vous ne faites pas rapport au Comité de la régie interne, mais plutôt au Sénat.

Le sénateur Massicotte : Oui. Le rapport sera présenté au Sénat, un point, c’est tout.

[Français]

L’honorable Claude Carignan : Je regardais l’article 12-13(2); avez-vous porté attention à cet article et avez-vous songé à l’amender? J’aimerais avoir votre avis sur cet article. Il dit ce qui suit :

Le président du Comité permanent de l’audit et de la surveillance est un sénateur qui n’est pas membre du même parti reconnu ou groupe parlementaire reconnu que celui du président du Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l’administration.

Je trouve cela particulier, surtout dans le mouvement actuel d’indépendance des sénateurs. Cet article me semble complètement superflu.

Le sénateur Massicotte : Effectivement, le but est de s’assurer que le président du comité de vérification n’est pas la même personne que le président du Comité de la régie interne.

Le sénateur Carignan : Je suis tout à fait d’accord pour dire que ce ne doit pas être la même personne, mais le fait qu’elle ne soit pas membre du même parti ou du même groupe reconnu, étant donné que tous les sénateurs ici sont indépendants, ne me semble pas logique.

Le sénateur Massicotte : Souvent, le président du Comité de la régie interne est un membre indépendant, effectivement, et l’on veut s’assurer qu’il y a un partage de responsabilités auprès de deux personnes différentes.

L’honorable Raymonde Saint-Germain : Ce n’est pas parce qu’un groupe de parlementaires reconnu peut inclure le GSI et que tout cela se fait dans une perspective de check and balance?

Le sénateur Massicotte : C’est une très bonne question.

Son Honneur la Présidente suppléante : Demandez-vous cinq minutes de plus?

Le sénateur Massicotte : Si nécessaire, oui.

[Traduction]

Son Honneur la Présidente suppléante : Le consentement est-il accordé?

Des voix : D’accord. Vous avez cinq minutes.

[Français]

La sénatrice Saint-Germain : La question a deux réponses : tout cela se fait dans une perspective de check and balance ,et le Groupe des sénateurs indépendants est un groupe parlementaire reconnu.

Le sénateur Massicotte : La réponse est oui.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Énergie, environnement et ressources naturelles

Motion tendant à autoriser le comité à examiner les effets cumulatifs de l’extraction et du développement des ressources—Ajournement du débat

L’honorable Mary Jane McCallum, conformément au préavis donné le 5 février 2020, propose :

Que le Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles soit autorisé à examiner, afin d’en faire rapport, les impacts cumulatifs de l’extraction et du développement des ressources, et leurs effets sur les considérations environnementales, économiques et sociales, dès que le comité sera formé, le cas échéant;

Que le comité soumette son rapport final au plus tard le 31 décembre 2020.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui au sujet de la motion qui constitue un ordre de renvoi au Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles. Comme l’indique la motion, j’aimerais que le comité entreprenne une étude des effets cumulatifs de l’extraction et du développement des ressources, et de leurs effets sur les considérations environnementales, économiques et sociales.

L’intérêt que je porte à l’étude en profondeur de cette question vient de l’examen précédent du comité, qui a porté sur le très controversé projet de loi C-69, connu sous le nom de Loi sur l’évaluation d’impact. Grâce à l’étude du projet de loi, qui a duré plusieurs mois au cours de la dernière législature, nous avons pu entendre, de façon très limitée, diverses parties intéressées et membres de la collectivité parler des effets de l’extraction et du développement des ressources. Il a été question des effets positifs et négatifs. Cependant, puisque l’objet de l’étude du comité était le projet de loi C-69, la discussion est demeurée très technique et elle s’est limitée à la portée dudit projet de loi. Par conséquent, j’espère que le comité profitera du temps dont il dispose pour étudier la question plus large, soit les effets de l’extraction et du développement des ressources, et en faire rapport.

Chers collègues, à cause du projet de loi C-69, de nombreux Canadiens estiment que le pays a atteint un point de rupture. C’est évident lorsqu’on entend parler du WEXIT et que l’on constate la division et le fossé évidents qui existent entre l’Ouest et le reste du Canada. Compte tenu de l’importance capitale de cet enjeu de société, il nous appartient, en tant que sénateurs, de jeter un regard neutre et sans contrainte sur cet énorme problème pour essayer de lui donner un sens.

Comme tous mes collègues, je sais qu’il est pratiquement impossible d’étudier une question aussi litigieuse en faisant totalement fi de ses préjugés ou de ses opinions préconçues. Or, je pense que ces points de vue sont nécessaires, car ils découlent en grande partie de nos liens avec les régions que nous représentons et les gens que nous servons. Ces points de vue — ceux qui reflètent ce que pensent les Canadiens — sont nécessaires pour comprendre, au moyen d’un second examen objectif, ce problème complexe, qui continue de s’aggraver comme une plaie ouverte et qui nuit à l’unité de notre grand pays.

À mon avis, il est important que je fasse preuve d’une transparence, d’une ouverture et d’une honnêteté totales lorsque je m’exprime sur un sujet à l’étude au Sénat, que ce soit en comité ou dans cette enceinte. Je vais donc vous expliquer rapidement mon point de vue sur cette question. En ce qui concerne ma région et les gens que je sers, cette étude nous permettra d’examiner de plus près les impacts de l’extraction et du développement des ressources sur les localités situées en milieu rural et dans le Nord. Naturellement, je m’intéresse avant tout aux collectivités et aux gens du Manitoba.

Au cours des décennies où j’ai travaillé comme professionnelle de la santé en milieu rural et éloigné, j’ai toujours été consciente des impacts de l’extraction et du développement des ressources sur ces régions et les gens qui y résident. D’ailleurs, une bonne partie du travail que j’ai fait en tant que sénatrice a porté directement ou indirectement sur cette question.

(1530)

En tant que sénatrice, j’ai eu la chance de visiter de nombreuses collectivités qui doivent vivre avec les conséquences de l’extraction et de l’exploitation des ressources dans leur région. Les collectivités que j’ai visitées — et je continue de travailler avec elles — ne sont pas situées seulement au Manitoba, mais dans toutes les régions du pays.

Sans entrer dans les détails, je dirai que, selon ce que j’ai vu et entendu, nombre de collectivités de toutes les régions du pays doivent composer avec de graves problèmes de santé qui sont liés à la dégradation de la qualité de la terre, de l’eau et de l’air, ainsi qu’avec des problèmes de santé causés par les substances toxiques qui, lors de l’extraction et de l’exploitation des ressources, sont libérées et se retrouvent inévitablement dans nos écosystèmes. Dans certaines collectivités, un nombre élevé de cancers rares ont été observés à cause de la proximité des sables bitumineux, des mines d’uranium et des usines de pâtes à papier. Je parle notamment de cancers du sang et du système lymphatique, de cancers du tractus biliaire et de cancers des tissus mous.

On s’inquiète aussi pour les moyens de subsistance, puisque la flore et la faune locales se meurent ou sont forcées de se déplacer. Il y a également des inquiétudes liées à la sécurité physique en raison de l’affluence de travailleurs et de l’établissement de camps de travailleurs. Il y a une corrélation indéniable entre la présence de ces camps de travailleurs et l’augmentation de la violence, des agressions sexuelles, de la prostitution, de la traite des personnes à des fins sexuelles, de l’alcoolisme, de la toxicomanie et des attitudes purement racistes et sexistes qui se reflètent dans le comportement de certains travailleurs et même dans les politiques des entreprises.

Ensuite, il y a des inquiétudes liées à la logistique. L’afflux de travailleurs dans un milieu exerce des pressions sur l’infrastructure et les ressources locales, qui n’ont d’autre choix que de fonctionner au-delà de leurs capacités. Cette situation est exacerbée par la population fantôme, un sous-groupe de gens qui avaient quitté la région à la recherche d’un emploi, mais qui reviennent en bloc pour profiter de ces nouveaux débouchés. Ainsi, les services de santé et les services sociaux déjà déficients dans la plupart des communautés autochtones se détériorent encore plus pour atteindre de nouveaux niveaux d’inégalité.

Cela dit, à mon avis, ces inquiétudes sont en partie contrebalancées par les problèmes dont m’ont parlé les gens de l’Alberta, des problèmes que j’aimerais aborder. Les Albertains sont, avec raison, très préoccupés par le taux d’emploi en dents de scie et la présence de puits abandonnés, y compris les énormes coûts qu’ils devront assumer afin de récupérer et restaurer ces sites.

Honorables sénateurs, par l’entremise de cette étude, il me semble utile de chercher à mieux comprendre les obstacles politiques et techniques qui compliquent l’application de solutions axées sur la nature à un grand nombre de ces problèmes importants. La Société pour la nature et les parcs du Canada parle de ces obstacles à la page 6 de son rapport intitulé Des « solutions nature » pour le climat. Ils incluent :

[...] l’absence de politiques qui reconnaissent et responsabilisent les principaux acteurs responsables des émissions écosystémiques de GES; les difficultés qui se présentent aux décideurs lorsqu’ils envisagent des solutions nature pour le climat comme mesures d’atténuation; les lacunes dans les méthodes de comptabilisation des émissions de GES, qui sous-estiment le potentiel de ces solutions en matière de réduction de GES.

Malgré ce point de vue collectif des Autochtones, j’espère sincèrement, chers collègues, que tous les groupes touchés pourront être traités sur un pied d’égalité dans le cadre de cette étude proposée. Je compte sur votre apport pour concrétiser cet espoir.

Quant à moi, j’aimerais que les voix des peuples autochtones, des groupes environnementaux et de l’industrie aient le même poids. Pour expliquer pourquoi j’insiste sur ce point, je vais attirer votre attention sur les statistiques relatives aux lobbyistes pour la mesure législative environnementale que j’ai mentionnée plus tôt, le projet de loi C-69. On rapporte que plus de 80 % des lobbyistes pour le projet de loi au Sénat représentaient l’industrie. En revanche, 13 % des lobbyistes représentaient des groupes environnementaux, et seulement 4 % représentaient les voix des Autochtones. Qui plus est, ce dernier groupe de lobbyistes venait d’une seule communauté très déterminée, à savoir la nation crie de Fox Lake.

La raison de cet écart dans la représentation est assez simple. Sur le plan des infrastructures et des fonds, l’industrie a une plus grande capacité de se mobiliser pour communiquer efficacement son message à Ottawa, et elle a parfaitement le droit de le faire. De nombreuses communautés autochtones n’ont pas les capitaux requis pour venir ici assez aisément, mais elles devraient pouvoir être entendues de façon équitable.

Honorables collègues, c’est pour cette raison que j’espère que les questions d’équilibre, de neutralité et de respect mutuel seront considérées comme des priorités lors de l’examen de cet ordre de renvoi. Comme je l’ai indiqué, j’ai des opinions et des inquiétudes à cet égard, et je suppose que c’est le cas de chacun d’entre vous.

J’aimerais souligner que j’accueille avec respect tous les points soulevés et les avis, qu’ils concordent avec les miens ou non. J’espère que, globalement, les opinions des sénateurs ainsi que les témoins entendus par le comité chargé de l’étude nous permettront de brosser pour les Canadiens un tableau complet du contexte actuel entourant cette question source de controverse.

J’espère également que le rapport final rendra compte de tous les points de vue. Ainsi, les Canadiens y verront leurs opinions représentées, tout comme celles qu’ils ne seraient peut-être pas portés à prendre en compte. Enfin, j’espère qu’un rapport final équilibré et les recommandations qui y seraient formulées contribueraient à des politiques publiques équilibrées et équitables fondées sur une bonne connaissance de tous les angles de la question.

Honorables sénateurs, j’aimerais expliquer pourquoi je propose cet ordre de renvoi dès maintenant, avant la reconstitution du comité. J’aimerais apaiser les inquiétudes en disant que ma justification est purement pragmatique. Comme nous l’avons tous observé au cours de notre carrière sénatoriale, lorsqu’un comité se met à étudier les projets de loi du gouvernement, les choses ont tendance à se précipiter. Une journée, on nous renvoie un projet de loi du gouvernement, puis, quatre mois plus tard, le Parlement fait relâche, juste comme le comité fait enfin rapport du projet de loi. Ce tourbillon laisse souvent dans son sillage les squelettes de projets de loi d’initiative parlementaire et les ordres de renvoi qui avaient été mis de côté pour accorder la priorité aux projets de loi du gouvernement.

Chers collègues, notre Feuilleton est, pour le moment, relativement dégarni, ce qui est plutôt rare. De plus, lorsqu’ils seront reconstitués, nos comités feront table rase, comme il est prévu lorsque le Parlement est dissout. Plutôt que de perdre un temps précieux en annulant des réunions parce que rien ne figure à l’ordre du jour, je crois que nous devrions faire preuve d’opportunisme et préparer cet ordre de renvoi de sorte que le comité, s’il est formé de nouveau, puisse immédiatement s’atteler à la tâche. J’estime qu’une question ayant une telle importance pour notre pays à l’heure actuelle mérite que les nombreux esprits du Sénat l’étudient et en débattent. Si nous, qui sommes ici pour représenter notre région et sa population, n’entreprenons pas d’étude équilibrée et exhaustive de la question, qui le fera?

On dit que seul, on va vite, mais ensemble, on va loin. C’est dans cet esprit que je demande aux sénateurs de choisir d’aller loin dans leur second examen objectif et d’unir nos forces à l’égard de ce dossier d’importance nationale.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Duncan, au nom de la sénatrice Galvez, le débat est ajourné.)

(1540)

[Français]

Le Sénat

Motion visant à encourager les Canadiens à sensibiliser davantage la population à l’ampleur de l’esclavage moderne et à désigner le 22 février Journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes—Ajournement du débat

L’honorable Julie Miville-Dechêne, conformément au préavis donné le 18 février 2020, propose :

Que, compte tenu de la déclaration unanime de la Chambre des communes le 22 février 2007 visant à condamner toutes les formes de traite des personnes et d’esclavage, le Sénat :

a) encourage les Canadiens à sensibiliser davantage la population à l’ampleur de l’esclavage moderne au Canada et à l’étranger ainsi qu’à prendre des mesures pour lutter contre la traite des personnes;

b) désigne le 22 février Journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui en faveur de la désignation du 22 février comme Journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes. Ce n’est pas une idée nouvelle. Des efforts en ce sens sont déployés depuis huit ans à la Chambre des communes et au Sénat. Je me joins à cet appel à titre de coprésidente par intérim du Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l’esclavage moderne et la traite des personnes.

Le 22 février n’est pas une date choisie au hasard. Il y a 13 ans, le 22 février 2007, la Chambre des communes adoptait à l’unanimité une motion condamnant la traite des femmes et des enfants entre les pays dans le but de les exploiter sexuellement. Cette question transcende toute partisanerie. C’est la députée conservatrice Joy Smith qui avait présenté la motion, et elle était cosignée par la députée bloquiste Maria Mourani. Voici ce que disait à l’époque la députée Joy Smith :

Les parlementaires doivent prendre conscience que, un peu partout au Canada, des victimes innocentes sont menacées et détenues contre leur gré, au sein même de nos collectivités. Tandis qu’elles se font violer quotidiennement, leur sort passe inaperçu des Canadiens, qui, sans savoir, continuent leur train-train quotidien.

Depuis ce temps, certains progrès sont indéniables. Depuis huit mois, une ligne d’urgence téléphonique multilingue disponible 24 heures sur 24 est au service des victimes, avec un numéro central, soit le 1-833-900-1010. De plus, l’agence fédérale CANAFE, en collaboration avec les banques, est en mesure d’identifier les dépôts et les paiements suspects qui sont faits la nuit, entre minuit et 6 heures du matin, ce qui permet de repérer les proxénètes. Cette initiative est une première mondiale.

Il y a également plus de dénonciations qu’auparavant. On rapporte 340 violations sérieuses relatives à la traite des personnes entre 2009 et 2016 au Canada, soit 10 fois plus qu’avant. De ce nombre, 95 % des victimes sont des femmes et 72 % d’entre elles ont moins de 25 ans. Il est toutefois bien difficile de préciser l’étendue réelle de cette traite, étant donné sa nature clandestine.

Dans un reportage-choc diffusé par CBC cette semaine, un policier de Durham a parlé de l’horreur des traitements dégradants souvent infligés à ces femmes. Il y a des cas de torture, de viol, et on leur fait manger leurs selles, disait-il. À Durham, grâce à la collaboration des policiers, d’une ex-victime de la traite des personnes et des efforts de sensibilisation dans les écoles, on a réussi à attirer l’attention de la communauté tout entière et à encourager la dénonciation.

[Traduction]

Cependant, ailleurs au pays, il reste encore beaucoup à faire en matière de sensibilisation pour changer l’attitude envers la traite des personnes, particulièrement en ce qui a trait au travail forcé ou, ce qui est encore plus fréquent au Canada, à l’exploitation sexuelle. Il est difficile pour le Canadien moyen d’imaginer que la traite des femmes existe au Canada. En outre, celle-ci touche de façon disproportionnée les Autochtones et les femmes autochtones.

L’opinion publique est choquée lorsqu’on entend parler de filles mineures sous l’emprise de gangs de rue qui les désensibilisent en les violant à répétition, qui les gardent captives et les déplacent loin de leur maison afin de mieux les isoler. Or, les femmes adultes peuvent aussi être victimes de la traite des personnes, être manipulées, contrôlées et exploitées par des trafiquants jusqu’à ne plus avoir aucun espoir de pouvoir s’en sortir. Pour ces femmes, la prostitution n’est pas un choix.

En octobre dernier, la police régionale d’York a démantelé un vaste réseau de trafic sexuel et arrêté 31 personnes. La plupart des 12 victimes — il y en aurait une trentaine d’autres qu’on recherche toujours — étaient de jeunes Québécoises qui avaient été envoyées en Ontario et dans l’Ouest canadien. Un policier a affirmé que, même si elles souriaient aux clients, ces femmes n’étaient pas consentantes. Elles étaient sous l’emprise de ce réseau, qui produisait également de fausses pièces d’identité et s’adonnait au trafic de drogue.

Au Canada, on connaît mal le problème du travail forcé. Les victimes et les délinquants sont souvent des étrangers. Parfois, ce sont des personnes qui travaillent comme domestiques sept jours sur sept sans être payées et à qui la famille qui les exploite a retiré leur passeport.

Il y a un an, 43 esclaves mexicains ont été libérés par la police en Ontario dans la région de Barrie. Ces hommes étaient forcés de faire le ménage dans des résidences et étaient sous le joug de trafiquants qui leur donnaient 50 $ par mois.

[Français]

Sur la scène internationale, ce que l’on appelle l’esclavage moderne comprend le travail forcé, le trafic sexuel et les mariages forcés. Ces phénomènes touchent majoritairement les filles et les femmes qui sont encore, partout sur la planète, victimes d’inégalités et de discrimination. On estime que 4,8 millions de personnes, presque exclusivement des filles et des femmes, sont victimes d’exploitation sexuelle forcée, et que 15 millions de personnes, encore une fois surtout des filles, ont subi un mariage forcé. Une grande partie de ces formes d’exploitation se déroulent loin de nous, dans des pays où de petites filles sont mariées, ou plutôt vendues, à des hommes beaucoup plus âgés. Elles expérimentent des grossesses précoces qui donnent lieu à des complications horribles, comme les fistules.

Déjà, l’Ontario, où les deux tiers des cas de traite des personnes sont rapportés, de même que l’Alberta, ont désigné le 22 février Journée de sensibilisation à la traite des personnes. De nombreux organismes qui luttent contre ces formes d’exploitation souhaitent que cette désignation s’étende à travers le pays afin que les efforts puissent être concertés à un moment précis de l’année pour avoir un maximum d’impact au sein de la population. Les campagnes de sensibilisation permettent, en effet, d’être plus attentif à ce qui se passe dans notre entourage et à des comportements suspects, à des appels à l’aide, que ce soit dans le cas d’une jeune femme prisonnière d’un mariage forcé, d’une autre qui se trouve entre les griffes d’un petit ami proxénète ou d’un nouvel arrivant exploité par son employeur.

J’espère donc que cette motion recueillera votre appui.

Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Agriculture et forêts

L’étude sur la manière dont le secteur alimentaire à valeur ajoutée peut être plus compétitif sur les marchés globaux—Adoption de la motion tendant à ce que le dix-neuvième rapport du comité déposé auprès du greffier du Sénat durant la première session de la quarante-deuxième législature soit inscrit à l’ordre du jour

L’honorable Diane F. Griffin, conformément au préavis donné le 19 février 2020, propose :

Que le dix-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts intitulé Fabriqué au Canada : Faire croître le secteur alimentaire à valeur ajoutée au Canada, déposé auprès du greffier du Sénat le 15 juillet 2019, durant la première session de la quarante-deuxième législature, soit inscrit à l’ordre du jour sous la rubrique Autres affaires, Rapports de comités – Autres, pour étude à la prochaine séance.

—Honorables sénateurs, cette motion est semblable à celle qui a été présentée par le sénateur Terry Mercer, et qui a ensuite été adoptée, visant à inscrire le rapport déposé durant la législature précédente à l’ordre du jour aux fins de débat. Il s’agit d’une étape procédurale qui nous permettra de demander au gouvernement de répondre au dix-neuvième rapport du Comité sénatorial permanent de l’agriculture et des forêts intitulé Fabriqué au Canada : Faire croître le secteur alimentaire à valeur ajoutée au Canada.

Ce rapport a été déposé auprès du greffier au cours de l’été et nous avons ensuite organisé un lancement public à Charlottetown, à l’Île-du-Prince-Édouard. Depuis ce temps, le rapport a suscité un intérêt marqué de la part du public. Toutefois, le gouvernement ne répondra pas au rapport du comité tant que le Sénat ne lui demandera pas une réponse. Ainsi, je demande que le rapport soit inscrit au Feuilleton sous la rubrique « Ordre du jour ». Merci.

Son Honneur la Présidente suppléante : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente suppléante : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d’adopter la motion?

Des voix : D’accord.

(La motion est adoptée.)

(1550)

Les histoires ignorées et les contributions importantes des Premières Nations, des Métis et des Inuits

Interpellation—Ajournement du débat

L’honorable Marty Klyne, ayant donné préavis le 10 décembre 2019 :

Qu’il attirera l’attention du Sénat sur les histoires ignorées et les contributions importantes des Premières Nations, des Métis et des Inuits.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd’hui pour décrire le but de l’interpellation proposée, qui s’intitule « Les histoires ignorées et les contributions importantes des Premières Nations, des Métis et des Inuits ».

Je tiens tout d’abord à reconnaître que nous nous trouvons sur le territoire traditionnel non cédé des Algonquins et des Anishinaabes.

Honorables collègues, de par leur nature, les interpellations dans cette enceinte permettent aux sénateurs de se prononcer publiquement sur tout sujet qu’ils estiment requérir de l’attention. L’objet de la présente interpellation consiste à révéler l’histoire des Premières Nations, des Métis et des Inuits et leur contribution au développement de la nation que nous appelons le Canada. J’espère que ce discours vous fournira des clarifications, vous inspirera et vous aidera à établir des liens.

Cette interpellation est importante, car elle permettra de mettre l’accent sur les nombreuses personnes autochtones qui sont éclairées, motivées et prospères en dépit des obstacles, et cela même si elles ne jouent pas à armes égales. Grâce à cette interpellation, les Canadiens apprendront que, au fil des années, il y a eu de nombreuses initiatives fructueuses dirigées par des Autochtones dans les domaines du développement commercial et économique, de la médecine, des sports, de la musique, du droit et de l’éducation, et que toutes ces initiatives sont avantageuses tant pour les communautés autochtones que pour le reste de la société canadienne.

Les thèmes abordés incluront les liens entre les traditions autochtones, les cérémonies, les langues, la qualité de vie et son caractère subjectif, le niveau de scolarité et les avantages de la réussite économique, qui permet notamment de combler l’écart en matière d’autodétermination, d’autonomie, d’autosuffisance et de création de la richesse.

Il sera aussi question de la source des stéréotypes qui perdurent à l’égard des peuples autochtones, de l’exclusion continue des systèmes économiques et financiers du pays ainsi que des résultats positifs en dépit de ces désavantages ou en réaction à ceux-ci. À mon avis, ces sujets ont été très largement mis de côté ou négligés. Ils continuent pourtant à colorer, en filigrane, les discussions et les débats de la majorité.

Honorables sénateurs, l’histoire n’est pas perçue de la même façon par tout le monde. Différents milieux façonnent différents points de vue. Lorsqu’un groupe est prospère, d’autres peuvent être freinés dans leur élan. Lorsqu’un groupe envisage l’avenir avec optimisme, d’autres peuvent être plongés dans le désespoir. Lorsqu’un groupe détient tout le pouvoir politique, d’autres peuvent se sentir réprimés. Lorsque l’histoire rapporte la réalité d’un seul groupe, l’expérience des autres est souvent passée sous silence.

Le rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones nous a appris que les colons et les communautés autochtones ont différentes façons de voir l’histoire. À la section 3 de la première partie du volume 1, intitulée « Les conceptions de l’histoire », il est indiqué que l’histoire autochtone se transmet traditionnellement à l’oral et qu’elle emprunte une perspective qui n’est pas linéaire ni statique. On a recours à des techniques narratives qui ne racontent pas nécessairement les événements en ordre chronologique. Il est aussi possible d’intégrer une histoire au sein de l’histoire principale pour ajouter la morale ou d’utiliser des événements dynamiques plutôt que statiques pour illustrer une transition.

De plus, l’histoire racontée par les aînés peut être employée pour illustrer des leçons, pour communiquer et enseigner des valeurs culturelles ou confirmer des relations avec le Créateur, les mondes physique et spirituel en général.

Les Autochtones ne présentent pas du tout l’histoire comme le font les pays de l’Europe occidentale, qui, eux, présentent une série d’événements linéaires immuables dans le but de transmettre une information qu’ils veulent objective et factuelle.

Voilà qui m’amène à la nécessité de cette interpellation. Le gouvernement ayant tenté d’assimiler les peuples autochtones, de les obliger à adopter un mode de vie occidental, leur histoire s’est en grande partie perdue ou a été mise de côté. On s’attendait en fait à ce que les peuples autochtones acceptent la version de l’histoire de l’Europe occidentale, une version qui n’avait été ni écrite ni transmise par eux, mais écrite pour eux dans le seul but de les amener de force vers un avenir et un mode de vie qui ne seraient pas les leurs.

Les effets de l’assimilation sont résumés dans le 15^e rapport du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones présenté pendant la 42^e législature, intitulé « Comment en sommes-nous arrivés là? Un regard franc et concis sur l’histoire de la relation entre les peuples autochtones et le Canada ».

Le comité écrit dans ce rapport :

L’assimilation a eu des répercussions différentes sur les Autochtones, selon la région où ils habitaient et la relation qu’ils entretenaient avec la Couronne. Toutefois, les déplacements et la dépossession ont été particulièrement dommageables pour toutes les communautés, étant donné l’importance de la terre comme source d’identité, de spiritualité, de gouvernance et de subsistance. Ces politiques et la perte de terres ont laissé des séquelles intergénérationnelles complexes qui perdurent dans de nombreuses communautés autochtones à ce jour. Elles ont notamment entraîné des disparités dans des domaines tels que la santé et l’éducation ainsi qu’une surreprésentation des peuples autochtones dans les services de protection de la jeunesse et le système de justice pénale.

Honorables collègues, la réconciliation a été décrite comme le processus à mettre en œuvre pour remédier à nombre de problèmes, et surtout, aux conséquences négatives de l’assimilation. La réconciliation est définie de bien des façons. Dans le contexte de la relation entre les Autochtones et la Couronne, il s’agit de reconnaître que, pendant 100 ans, des enfants et des jeunes ont été enlevés de force et placés dans les pensionnats indiens afin d’éliminer d’abord les cultures des Premières Nations, mais aussi celles des Métis et des Inuits par la même occasion. Le but de la réconciliation est de nous amener à travailler ensemble pour que nous puissions bâtir une relation fondée sur le respect mutuel afin d’assurer à tous un avenir prospère où personne n’est laissé pour compte.

Pour continuer de promouvoir la réconciliation, nous devons examiner, évaluer et comprendre les effets d’une foule de facteurs historiques sur les multiples réalités, expériences et croyances des Autochtones et des non-Autochtones d’aujourd’hui. Nous devons examiner, évaluer et comprendre les leçons retenues et avancer ensemble.

Jusqu’à présent, la plupart des efforts de réconciliation ont consisté à persuader le gouvernement de reconnaître son rôle dans les violations des droits de la personne que les peuples autochtones ont systématiquement endurées pendant des générations. Les appels à l’action proposés par la Commission de vérité et réconciliation en 2015 nous servent de guide. Parmi les appels à l’action, on retrouve les recommandations maintes fois répétées visant à faire connaître aux Canadiens l’histoire et l’héritage des pensionnats, des traités, du droit autochtone et des relations entre les Autochtones et la Couronne.

Comprendre les effets de l’éloignement forcé des enfants de leur famille et de leur communauté, de la perte de leur langue et de leur culture, au nom du progrès ou de l’assimilation, exigera un effort soutenu et déterminé. Cette enquête se veut une contribution aux efforts collectifs déployés pour répondre aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation.

Aujourd’hui, honorables sénateurs, je commencerai par aborder le sujet de l’exclusion économique. Le plus grand défi auquel font face de nombreuses communautés et entreprises autochtones est de devoir contempler les possibilités de l’extérieur. Trop de collectivités et de personnes autochtones doivent encore surmonter des obstacles qui empêchent leur participation — des obstacles uniques, allant d’une qualité de vie médiocre avec peu ou pas d’espoir aux stéréotypes, en passant par l’exclusion pure et simple, l’absence de sentiment d’appartenance et une attitude réservée découlant du fait que pendant des générations, les gens se contentaient de leur sort.

Ceux d’entre nous qui ont une formation commerciale savent que les entreprises fonctionnent mieux dans un marché libre où la concurrence détermine qui est le plus efficace pour fournir des services et des biens de la manière la meilleure, la plus rapide et la plus économique. Les entreprises doivent également composer avec d’autres critères, notamment la disponibilité de la main-d’œuvre, l’abordabilité des biens immobiliers, la négociation de l’environnement fiscal et réglementaire, l’obtention de technologies de pointe en matière d’information et de communication, les réseaux de transport, la recherche et l’innovation, etc.

(1600)

Le développement économique constitue aussi un enjeu complexe. Il exige, lui aussi, l’existence d’une vision commune ainsi que, dans bien des cas, l’engagement et la collaboration de trois échelons supérieurs de gouvernement; des consultations poussées menées auprès d’une vaste communauté; une planification et un travail qui tiennent compte des contraintes financières et sociales; et la nécessité de faire preuve de souplesse et de s’adapter à des variables changeantes, par exemple les énoncés de politiques, les considérations politiques, de même que les ressources limitées mentionnées plus tôt.

Quand on se fonde sur les principes du commerce et du développement économique pour examiner l’expérience des peuples autochtones qui réussissaient, il y a déjà longtemps, à s’épanouir dans un climat très rigoureux tout en collaborant ou en se faisant concurrence les uns les autres, on voit que la notion de mercantilisme et le sens de l’initiative socioéconomique ne leur étaient pas étrangers.

Ils ont su surmonter les défis et s’épanouir dans ce climat physique et social pendant des milliers d’années, bien avant l’arrivée des explorateurs et des colons; faire du commerce avec les explorateurs; se battre aux côtés des Britanniques et des Français; leur apprendre à survivre dans un climat et un territoire peu hospitaliers auxquels la plupart d’entre eux étaient mal préparés. Chers collègues, cette période de l’histoire devrait suffire, à elle seule, à déboulonner le mythe voulant que les peuples autochtones soient incapables de participer à la société.

Ce mythe, qui perdure encore aujourd’hui, fait obstacle à la réalisation d’un programme économique plus large, qui profiterait à tous les Canadiens. Il sert d’excuse pour continuer d’exclure les Autochtones des décisions qui touchent directement leurs communautés, leurs familles et leur subsistance, de même que leur autodétermination, leur autonomie, leur autosuffisance et l’accroissement de leur richesse.

La traite des fourrures et la pêche ont largement enrichi les entreprises européennes au Canada, alors qu’elles reposaient presque exclusivement sur les connaissances des Autochtones, des Métis et des Inuits en matière de pêche, de chasse et de piégeage, sans parler de leurs techniques de survie, de leur capacité à s’orienter dans des contrées sauvages, de leur maîtrise de plusieurs langues et de leurs talents de négociateurs, forgés au fil des relations économiques complexes entre différentes cultures. Ces attributs ne tarderont pas à menacer les colons dans leurs aspirations en matière de domination, de propriété foncière et de mercantilisme.

La Compagnie de la Baie d’Hudson a reçu sa première charte de la Couronne britannique en 1670. Pendant près de deux siècles, elle et ses concurrents ont fait le commerce de la fourrure avec les peuples autochtones de l’intérieur de l’Amérique du Nord, établissant ainsi des protocoles particuliers pour cimenter leurs liens commerciaux et diplomatiques. Voyant cela, les premiers gouvernements coloniaux ont commencé à réorienter leur politique économique de façon à exclure les peuples autochtones afin de démanteler ces systèmes économiques complexes et fructueux, souvent par l’entremise de politiques sociales. Lorsque cette stratégie a échoué, ils ont employé la force dans le but de donner un avantage aux colons et à la Couronne.

En 1871, lorsque la traite des fourrures a perdu de sa rentabilité et que l’agriculture est devenue essentielle à la colonisation de l’Ouest, les traités numéros 1 et 2 ont vu le jour.

Les traités visaient à faciliter à la fois la colonisation de l’Ouest et l’assimilation des Premières Nations à une société eurocanadienne en obligeant les peuples visés par les traités à accepter un avenir et un mode de vie qui ne sont pas les leurs. Malheureusement, les dirigeants des Premières Nations ont commis l’erreur de voir les traités comme un moyen de défendre et de protéger leurs terres ancestrales et leurs moyens de subsistance traditionnels tout en obtenant de l’aide pour faire la transition vers un nouveau mode de vie.

Les traités 1 et 2 incarnent ces objectifs divergents et laissent derrière eux une foule de questions non résolues en raison des différences d’interprétation entre les Premières Nations et les Eurocanadiens. Si l’on étudie ces traités, on constate qu’ils servent d’ententes de non-concurrence au profit du Dominion et des colons européens. Ils prévoient que les communautés autochtones recevront une compensation en échange de leur exclusion du marché dans les secteurs économiques florissants de la pêche, de l’agriculture, de la chasse, de l’élevage, de l’extraction des ressources et des banques.

Son Honneur le Président : Sénateur Klyne, votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous cinq minutes de plus?

Le sénateur Klyne : Oui, s’il vous plaît.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D’accord.

Le sénateur Klyne : Les Premières Nations allaient être déplacées sur des terres qui leur étaient réservées. Cependant, pour la plupart des bandes, ces terres étaient éloignées et moins fertiles, ce qui nuisait à la capacité des Premières Nations de participer à la croissance économique du pays. Le caractère désavantageux de cette situation est aussi perceptible dans la transcription du Traité n^o 1, qui prévoit ce qui suit :

Tant que ces terres ne seront pas requises, vous serez libres d’y chasser et de les utiliser entièrement comme dans le passé. Mais lorsque ces terres seront nécessaires pour être labourées ou occupées, leur accès vous sera interdit.

Les Premières Nations ne s’attendaient pas à ce que ces accords soient pour elles aussi difficiles à accepter, mais ils ne les ont pas découragées au point d’éliminer ou d’émousser leur volonté d’atteindre l’autodétermination et l’autosuffisance. Lorsqu’il est devenu évident que l’émancipation prévue aux termes de l’Acte pour encourager la civilisation graduelle n’atteignait pas les résultats souhaités, le gouvernement a poussé son contrôle un peu plus loin en promulguant la Loi sur les Indiens en 1876. Au lieu de bénéficier d’une relation de nation à nation, comme le prévoyaient à l’origine la Proclamation royale de 1763 et les traités, les membres des Premières Nations et les Inuits sont devenus des pupilles de l’État et étaient considérés par le gouvernement au même titre que les prisonniers et les enfants.

Quatre ans plus tard, en 1880, ces efforts se sont intensifiés avec un amendement de la Loi sur les Indiens ajoutant l’émancipation obligatoire des Autochtones qui obtenaient un diplôme universitaire ou qui devenaient membres du clergé. Ainsi, un membre d’une bande devait y penser à deux fois avant de choisir de faire des études et ainsi renoncer aux droits garantis par les traités.

Le but ultime de l’émancipation — qui entraînait la perte des droits et des avantages conférés par le statut — était d’encourager l’assimilation et de réduire le nombre de personnes dont le gouvernement fédéral était financièrement responsable. Ce fut un échec. Les politiques des divers gouvernements désavantagent la majorité des Autochtones qui souhaitent lancer leur propre entreprise ou se préparer pour réussir à obtenir un emploi de qualité dans l’économie générale.

Mon prochain discours, que j’ai intitulé « Les contributions économiques des peuples autochtones au développement du Canada, Partie I » sera ma première contribution substantielle à la présente interpellation. Il traitera du rôle important de l’indépendance économique, en mettant l’accent sur les politiques du passé et les réalités actuelles. J’ai l’intention de présenter des exemples de projets de développement économique où, même si les chances étaient minces, les communautés autochtones ont réussi à devenir autonomes et à participer avec succès à l’économie générale, tout en protégeant, en incluant et en pratiquant leurs traditions et leurs cérémonies.

Chers collègues, j’invite chacun d’entre vous à me faire part de tout renseignement concernant les histoires ignorées et les contributions importantes des peuples autochtones du Canada.

Je vous remercie, honorables sénateurs, de l’intérêt que vous portez à cette interpellation et aux précieuses contributions que vous apporterez peut-être pour faire connaître ces histoires.

(Sur la motion de la sénatrice Duncan, le débat est ajourné.)

La décimation des frayères du saumon atlantique

Interpellation—Ajournement du débat

L’honorable David Richards, ayant donné préavis le 4 février 2020 :

Qu’il attirera l’attention du Sénat sur la décimation des frayères du saumon atlantique sur la Miramichi, la Restigouche et leurs affluents.

—Honorables sénateurs, je vais vous parler de ma préoccupation constante pour le saumon atlantique et des ravages qu’il subit dans nos eaux. Je vais donc une fois de plus porter ce sujet à notre attention. J’espère que, cette fois-ci, on interviendra peut-être.

(1610)

Je ne saurais trop insister sur la crise qui touche actuellement le saumon atlantique et sur le fait que, à moins d’une intervention immédiate pour remédier à la situation, toute une espèce, un mode de vie, des centaines d’emplois et des millions de dollars seront perdus dans les bassins hydrographiques à saumons de la côte Est, plus particulièrement la Miramichi et la Restigouche et leurs affluents. Le déclin observé depuis quelques années est non seulement inquiétant; il est ahurissant. La population de géniteurs a diminué principalement dans les bras principaux de la Miramichi Nord-Ouest et de la Miramichi Sud-Ouest au Nouveau-Brunswick, mais toutes les rivières sont atteintes.

Nous avons tenté par plusieurs moyens d’atténuer le phénomène. Nous avons récemment pu obtenir un moratoire de 12 ans de la pêche du Groenland; nous avons mis fin à la capture de saumons par les pêcheurs à la ligne en insistant pour qu’ils remettent les saumons à l’eau et nous avons utilisé des écloseries pour relâcher des saumoneaux dans les bassins hydrographiques, en espérant que les taux de survie augmenteront.

Néanmoins, le saumon dans les rivières fait maintenant face à un prédateur implacable et vorace. Ce prédateur est protégé par notre propre ministère des Pêches, qui le dorlote depuis des années. En conséquence, sa population a tellement augmenté qu’il fait non seulement concurrence au saumon, mais menace aussi de l’anéantir. Je parle du bar rayé, qui fraye dans la rivière Miramichi Nord-Ouest. Protégé depuis des années, il est devenu une véritable nuisance. On a fait bien peu pour régler la situation, et les préoccupations exprimées sont reçues dans la plus grande indifférence.

Il s’agit, du moins en partie, d’un problème créé par l’homme, qui a manipulé une espèce afin de rétablir les stocks de bar rayé dans le détroit de Northumberland et la voie maritime du Saint-Laurent, en faisant complètement fi de l’incidence de ce prédateur vorace sur les stocks actuels de saumon. Ce n’est pas la première fois que le ministère des Pêches et des Océans feint de ne pas voir un problème, mais il n’a jamais balayé la situation du revers de la main avec autant de cynisme.

Le problème ne semble peut-être pas très grave aux yeux des citadins du Canada, mais il est tout aussi dévastateur pour le saumon de l’Atlantique, pour un mode de vie tout entier et pour l’identité d’un peuple que les coupes à blanc et le réchauffement de la planète. Actuellement, près d’un million de bars rayés se rendent dans les eaux de la rivière Miramichi pour se reproduire. Par conséquent, cette année, les saumoneaux — les jeunes saumons qui doivent rejoindre la mer et qui sont grandement nécessaires pour assurer la survie des rivières à saumon — risquent fort de ne jamais se rendre en eau libre.

Les Premières Nations ont exprimé des préoccupations aussi inquiétantes que les nôtres, et leurs prévisions sont aussi terribles que les miennes. Comme toujours, le ministère des Pêches et des Océans est aveugle et peu enclin à agir — c’est terrible et exaspérant. Les deux plus récents ministres des Pêches n’ont rien fait.

Les guides des pêcheurs de saumon et les pourvoyeurs affirment que le même problème se produit dans la rivière Restigouche et ses affluents.

Le ministre des Pêches doit être plus actif. Le ministère des Pêches doit autoriser les pêcheurs à la ligne à pêcher l’achigan et permettre aux Premières Nations de Red Bank et Eel Ground de pêcher l’achigan à des fins commerciales. Cela pourrait représenter un début, mais il faut que cela se fasse maintenant, et non dans trois ans.

Honorables sénateurs, la Miramichi et le saumon de l’Atlantique sont deux réalités indissociables. Cette rivière est le centre du monde du saumon de l’Atlantique, de ses frayères et de ses eaux de frai historiques. Le saumon de l’Atlantique fait partie de l’ADN de notre rivière et de nos vies. Sa perte entraînera non seulement des pertes financières, mais aussi des pertes spirituelles. Le saumon de l’Atlantique est d’une importance capitale pour tout un peuple et tout un mode de vie. Il faut faire tout ce qui est possible. Je ne peux pas exprimer l’inquiétude que m’inspire la situation, car les mots me manquent.

(Sur la motion de la sénatrice Griffin, le débat est ajourné.)

(À 16 h 14, le Sénat s’ajourne jusqu’au mardi 25 février 2020, à 14 heures.)

Débats du Sénat (Hansard)

1re Session, 43e LégislatureVolume 151, Numéro 10

Le jeudi 20 février 2020L’honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le jeudi 20 février 2020

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

Roy Jorgen Svenningsen

Le courage politique

Visiteurs à la tribune

Le décès de Christine Wilson

Visiteur à la tribune

Le soutien aux enfants et aux jeunes

L’honorable Landon Pearson, O.C.

AFFAIRES COURANTES

Le Budget des dépenses de 2019-2020

Dépôt du Budget supplémentaire des dépenses (B)

Finances nationales

Préavis de motion concernant la composition du comité

Préavis de motion tendant à autoriser le Comité des finances nationales à étudier le Budget supplémentaire des dépenses (B)

La Loi sur la procréation assistée

Projet de loi modificatif—Première lecture

Le Groupe interparlementaire Canada-États-Unis

Le sommet annuel de la Région économique du nord-ouest du Pacifique, tenu du 21 au 25 juillet 2019—Dépôt du rapport

La réunion estivale annuelle de la National Governors Association, tenue du 24 au 26 juillet 2019—Dépôt du rapport

La Conférence de l’Alliance commerciale de la frontière canado-américaine, tenue du 6 au 8 octobre 2019—Dépôt du rapport

PÉRIODE DES QUESTIONS

Les affaires autochtones et du Nord

Les barrages érigés en guise de protestation—La primauté du droit

Régie interne, budgets et administration

Les travaux du comité

Les sports et les personnes handicapées

Le soutien accordé aux athlètes

Les affaires autochtones et du Nord

Les droits des femmes autochtones

Les transports

Le Nouveau-Brunswick—Les traversiers

Les travaux du Sénat

Les transports

Les barrages érigés en guise de protestation—La primauté du droit

Les affaires étrangères et le commerce international

La politique du gouvernement en Afrique

Les travaux du Sénat

ORDRE DU JOUR

Affaires étrangères et commerce international

Adoption de la motion concernant la composition du comité et tendant à autoriser le comité à étudier la teneur du projet de loi C-4

L’ajournement

Adoption de la motion

La Loi sur le casier judiciaire

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Ajournement du débat

Les enjeux concernant l’Arctique

Interpellation—Suite du débat

Le Sénat

Motion tendant à modifier le Règlement du Sénat—Débat

Motion d’amendement

Énergie, environnement et ressources naturelles

Motion tendant à autoriser le comité à examiner les effets cumulatifs de l’extraction et du développement des ressources—Ajournement du débat

Le Sénat

Motion visant à encourager les Canadiens à sensibiliser davantage la population à l’ampleur de l’esclavage moderne et à désigner le 22 février Journée nationale de sensibilisation à la traite des personnes—Ajournement du débat

Agriculture et forêts

Les histoires ignorées et les contributions importantes des Premières Nations, des Métis et des Inuits

Interpellation—Ajournement du débat

La décimation des frayères du saumon atlantique

Interpellation—Ajournement du débat

1^re Session, 43^e Législature
Volume 151, Numéro 10

Le jeudi 20 février 2020
L’honorable George J. Furey, Président